:
Monsieur le Président, je suis heureux d'être le premier à pouvoir prendre la parole dans le débat sur le projet de loi . J'attends ce jour depuis 12 ans, c'est-à-dire depuis le moment où nous avons commencé nos efforts en vue de mettre fin au scandaleux gâchis des libéraux, qui ont englouti 2 milliards de dollars dans le programme de contrôle des armes à feu. Voici venu le jour où nous pouvons commencer à nous débarrasser du projet de loi C-68 et revenir aux lois qui régissaient l'utilisation des armes à feu en 1995.
Ces lois sur le contrôle des armes à feu n'étaient peut-être pas d'une efficacité éprouvée, mais leur application coûtait aux contribuables seulement 12,8 millions de dollars par année, plutôt que 100 millions de dollars. Voici venu le jour d'abolir les lois libérales de contrôle des armes à feu qui sont sans effet, qui ne sauvent aucune vie, qui ne réduisent pas la criminalité violente, qui n'améliorent pas la sécurité publique et qui n'empêchent pas les criminels de se procurer des armes à feu.
Voici enfin venu le jour où nous allons commencer à doter le pays de lois sur le contrôle des armes à feu qui, comme le prouvent les statistiques, peuvent réellement sauver des vies, réduire la criminalité violente, améliorer la sécurité publique et empêcher les criminels de mettre la main sur des armes meurtrières.
Je tiens à mettre en garde les Canadiens contre les bêtises qu'ils vont entendre à ce sujet de la part des autres partis, probablement aujourd'hui. Leurs propositions en matière de contrôle des armes à feu ont l'air trop belles pour être vraies, et c'est effectivement le cas. Elles peuvent peut-être sembler attrayantes, mais ce ne sont pas de bonnes politiques. Les politiques qui sont motivées strictement par les émotions peuvent en réalité faire plus de mal que de bien. Elles peuvent détourner des ressources qui auraient pu être affectées à des initiatives plus utiles. Les émotions peuvent nous inciter à agir pour régler un problème, mais elles peuvent être nuisibles si elles nous poussent à agir de façon irrationnelle. Parce que le projet de loi C-68 n'était pas fondé sur des faits, il a fait plus de mal que de bien.
Aujourd'hui, j'ai l'intention d'exposer cette lacune dans notre stratégie de lutte contre le crime au Canada. Les Canadiens ont besoin de politiques à la fois efficaces et efficientes en matière de contrôle des armes à feu, mais les libéraux ne laissent jamais la logique, les faits et la vérité faire obstacle à un bon clip sonore ou à une pub politique alarmiste durant une campagne électorale. En vérité, ils veulent des votes plus qu'ils ne veulent des lois efficaces de contrôle des armes à feu, et cela nuit à notre pays.
Il ne s'agit pas ici d'une question qui oppose la droite à la gauche dans le spectre politique, mais plutôt d'une question qui oppose la bonne approche à la mauvaise approche en matière de lutte contre le crime.
Commençons par les énormes dépassements de coûts attribuables aux libéraux relativement à la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu. Le 24 avril 1995, Allan Rock, qui était ministre de la Justice à l'époque, a promis au Parlement et aux contribuables canadiens, dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice, que la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu coûterait 2,2 millions de dollars sur cinq ans.
Le 17 mai 2006, la vérificatrice générale du Canada a déclaré que les libéraux avaient dépensé plus de 1 milliard de dollars sur 12 ans pour la mise en oeuvre de ce programme. Et vous savez quoi? Sa mise en oeuvre n'est même pas encore complètement terminée.
Dans une lettre datée du 15 juin 2006 qui m'était adressée, la vérificatrice générale confirmait que sa vérification des coûts du programme d'enregistrement des armes à feu n'incluait pas les coûts d'application, les coûts d'observation, les coûts économiques et les coûts indirects non déclarés encourus par d'autres ministères. Elle confirmait également que l'analyse coût-avantage effectuée par le gouvernement libéral relativement au programme d'enregistrement des armes à feu et son étude d'impact économique de 115 pages demeurent toujours des documents secrets du Cabinet, comme ils le sont depuis 2003 et 1999 respectivement. Nous ne connaissons donc toujours pas les coûts réels.
Dans son rapport de 1993, l'ancien vérificateur général, Denis Desautels, critiquait le gouvernement parce que, au moment où il avait rédigé le nouveau règlement sur le contrôle des armes « certaines données importantes, nécessaires pour l'évaluation des avantages éventuels et de l'efficacité future des règlements, n'étaient pas disponibles ». Il déclarait qu'il était « essentiel que le ministère de la Justice évalue à nouveau l'efficacité du programme ». Il ne l'a jamais fait.
La volonté de se faire du capital politique l'a emporté sur le bon sens. Les constatations faites par M. Desautels il y a 12 ans ressemblent beaucoup à ce que l'on retrouve dans le rapport de la vérificatrice Sheila Fraser de mai 2006. On lit ceci au paragraphe 4.36 de ce rapport:
En particulier, le Centre n'a pas établi de cibles de rendement et a donné peu d'exemples de ses résultats. Au lieu de rendre compte des principaux résultats obtenus, il décrit ses activités et ses services.
On trouve ensuite ceci au paragraphe 4.38:
Le Centre n'indique pas, au moyen de résultats basés sur des faits, comment ces activités contribuent à minimiser les risques pour la sécurité publique, par exemple une baisse du nombre de menaces, de décès et de blessures attribuables aux armes à feu.
Cette citation est la partie la plus importante de mon discours parce qu'elle expose les tactiques utilisées par ceux qui défendent le registre des armes à feu. Cette renversante absence de preuve d'efficacité a également été confirmée par la réponse du gouvernement libéral à la question no 19 qui figurait au Feuilleton du 29 novembre 2004. La déclaration de Statistique Canada voulant que les répercussions précises du registre des armes à feu ne puissent pas être isolées d'autres facteurs était en caractères gras et soulignée.
En fait, les statistiques des libéraux eux-mêmes prouvent que la politique et les programmes sur le contrôle des armes à feu sont un échec retentissant. En décembre dernier, la Bibliothèque du Parlement a obtenu pour moi une série spéciale de tableaux de Statistique Canada qui faisaient état du nombre total d'homicides commis au moyen d'armes à feu au Canada entre 1997 et 2005.
Voici les données de Statistique Canada: des 5 194 homicides commis entre 1997 et 2005, seulement 118, ou 2,27 p. 100, ont été commis au moyen d'une arme à feu enregistrée; des 5 194 homicides commis entre 1997 et 2005, seulement 63, ou 1,21 p. 100, ont été commis au moyen d'une arme à feu enregistrée au nom du meurtrier; des 5 194 homicides commis entre 1997 et 2005, seulement 111, ou 2,14 p. 100, ont été commis par une personne détenant un permis valide de port d'arme; des 2 millions de propriétaires d'armes à feu détenant un permis au Canada, seulement 111, ou 0,00555 p. 100, ont utilisé leur arme pour assassiner quelqu'un.
Cette analyse montre qu’à peu près tout le monde au Canada, à l’exception des partis d’opposition, sait que les criminels n’enregistrent par leurs armes à feu et qu’ils n’ont pas à se préoccuper de satisfaire aux conditions requises pour obtenir un permis d’armes à feu. Malheureusement, ces statistiques prouvent le bien-fondé du principal point que j’essaie de faire valoir depuis 12 ans, à savoir que le fait d’apposer un morceau de papier sur une arme à feu n’empêche personne de s’en servir pour assassiner quelqu’un. Ces statistiques illustrent que les systèmes rendant obligatoires l’enregistrement des armes à feu et l’obtention d’un permis pour pouvoir posséder une arme à feu — des mesures qui étaient censées être efficientes et qui visaient à sauver des vies, à accroître la sécurité de la population et à tenir les armes à feu hors de la portée des gens qui ne devraient pas en avoir — se sont révélés un échec.
Le 8 novembre 2006, Statistique Canada a publié son rapport de 2005 sur les homicides. Voici quelques-uns de ses points saillants qui montrent que le vrai problème, ce sont les criminels, pas le type d’armes qu’ils utilisent pour s’attaquer à leurs victimes. En prenant connaissance des faits saillants contenus dans le rapport de Statistique Canada, je me suis dit qu’il y a deux choses que nous nous devons de garder à l’esprit à ce sujet. Premièrement, que la GRC enregistre les armes de poing depuis 1934 et que les armes entièrement automatiques ainsi que les carabines et les fusils de chasse à canon tronqué sont interdits depuis des décennies. Deuxièmement, qu’en 1995, quand les libéraux ont fait adopter le projet de loi C-68, ils ont interdit quelque 555 000 armes de poing, forcé tous les propriétaires d’armes à feu à se procurer un permis, et rendu obligatoire l’enregistrement de toutes les carabines et tous les fusils de chasse.
Deux milliards de dollars plus tard, voici le résultat selon Statistique Canada: nous avons le plus haut taux d’homicides jamais atteint en près d’une décennie. Le taux d’homicides commis à l’aide d’armes à feu est le même qu’il y a 20 ans. Soixante-six pour cent des meurtres commis en 2005 l’ont été sans arme à feu; 58 p. 100 des homicides commis à l’aide d’une arme à feu l’ont été avec une arme de poing; 9 p. 100 ont été perpétrés à l’aide d’armes entièrement automatiques, ou bien de carabines ou de fusils de chasse tronçonnés, toutes des armes interdites; et seulement 30 p. 100 des armes récupérées étaient enregistrées.
Voici maintenant les statistiques les plus pertinentes auxquelles les parlementaires devraient attacher le plus d’importance: soixante-quatre pour cent des personnes accusées de meurtre avaient un casier judiciaire, dont 6 p. 100 pour homicide. Pouvez-vous bien me dire pourquoi ces personnes étaient en liberté? Soixante-treize pour cent des personnes accusées de meurtre étaient sous l’effet de l’alcool ou de la drogue. Treize pour cent des personnes accusées de meurtre souffraient d’une maladie mentale; 45 p. 100 des meurtres sont survenus lors de la perpétration d’un autre crime; et 22 p. 100 des victimes de meurtre s’adonnaient à des activités illégales.
Parlons d'un cas où les partis de l'opposition ont utilisé de fausses statistiques pour empêcher le gouvernement de remplacer des lois inutiles en matière de contrôle des armes à feu par des lois vraiment efficaces. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
En juin 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a débattu une motion du Bloc tendant au maintien du registre des armes d'épaule. Un grand nombre de députés de l'opposition ont répété une statistique pour justifier leur défense du registre. Les recherchistes de la Bibliothèque du Parlement ont par la suite établi que leurs affirmations n'étaient pas fondées. Ces députés prétendaient que « 71 p. 100 des agressions contre les femmes mettaient en jeu des armes d'épaule ». C'est une fausse statistique. La recherchiste de la Bibliothèque du Parlement n'a pas réussi à trouver la source de cette statistique, mais elle a trouvé deux séries de statistiques qui contredisaient le chiffre fourni. Voici ce que la recherchiste a indiqué:
Quant à votre demande concernant les statistiques présentées à la 8e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, plus particulièrement l'énoncé selon lequel 71 p. 100 des agressions armées contre des femmes sont perpétrées à l'aide d'une arme d'épaule (fusil ou carabine), comparativement à 29 p. 100 des agressions contre des hommes, je n'ai pu en trouver la source.
Je n'ai pas le temps de lire tout le document de la Bibliothèque du Parlement, mais il indique clairement que le pourcentage n'est pas 71 p. 100. C'est 17,1 p. 100. L'opposition a utilisé des statistiques trompeuses. Nous déplorons la violence conjugale peu importe le type d'arme utilisée. Toutefois, le gouvernement fédéral peut prendre des mesures bien plus efficaces pour venir en aide aux femmes qui vivent dans des foyers violents.
En faisant des recherches sur la violence conjugale, nous tombons sans cesse sur des articles sur des refuges pour femmes battues qui ne sont pas en mesure d'accueillir les femmes qui se présentent à leurs portes. La Bibliothèque du Parlement m'a fait parvenir les plus récents rapports de Statistique Canada sur les refuges pour femmes battues. Les rapports révèlent la vérité tragique que les libéraux ont ignorée pendant des années: « Le jour de l'instantané, environ un cinquième de tous les refuges ont dirigé 221 femmes et 112 enfants vers un autre établissement. Presque les deux tiers d'entre eux ont indiqué comme raison que le refuge était complet. Huit femmes agressées sur 10 se trouvant dans un refuge y sont pour échapper à un conjoint, à un partenaire en union libre ou à un ancien conjoint. »
Au cours des dix dernières années, tandis que les libéraux ont gaspillé plus de 1 milliard de dollars de fonds publics avec le registre des armes à feu, chaque jour, des centaines de femmes et d'enfants se sont vu refuser l'accès à des refuges. Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre les réductions massives que le gouvernement libéral précédent a effectuées durant les années 1990, relativement aux paiements de transfert versés aux provinces au titre des programmes sociaux.
Une autre analyse sur la violence familiale qui vient d'être effectuée par la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque montre que le nombre d'homicides entre conjoints commis chaque année n'a presque pas changé depuis dix ans. La futilité de tout cela est démontrée par le fait que 70 p. 100 des femmes tuées par un membre de leur famille au cours des dix dernières années ont été tuées par autre chose qu'une arme à feu. Ces rapports de violence familiale exposent dix années de mensonges des libéraux à propos du dossier des armes à feu.
Les femmes devraient être indignées d'avoir été traitées si mal alors qu'une des solutions pour combattre la violence familiale est si évidente et a été complètement négligée depuis des années.
Si nous disions la vérité aux gens, ils nous diraient qu'aider les femmes victimes de violence est plus important que de documenter les armes à feu, mais les partis de l'opposition diraient alors que la police utilise ce système des milliers de fois par jour. Les députés ont probablement entendu cette affirmation.
Voici ce que la vérificatrice générale, Sheila Fraser, a dit le 31 mai 2006 quand elle a comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale:
Je pense qu'un indicateur de 5 000 visites par jour est davantage ce que nous appelons un indicateur d'activité plutôt qu'un indicateur d'efficacité. Les forces de l'ordre qui se servent du registre devraient effectuer une évaluation du système pour déterminer dans quelle mesure il leur est utile ou non.
Il pourrait y avoir 5 000 visites, à la suite de quoi elles pourraient affirmer qu'effectivement, le système est très utile et leur a rendu service de telle ou telle façon; ou elles pourraient dire, au contraire, qu'il ne leur a pas été utile parce que l'information était incorrecte. Il faut pousser plus loin l'interprétation ou l'information pour évaluer l'efficacité.
Les députés comprendront pourquoi j'estime qu'il faudrait demander à la vérificatrice générale de faire une vérification de la loi sur les armes à feu pour voir si elle est efficiente. Voilà ce que nous devrions faire.
Voici ce que le commissaire de la GRC a déclaré le 7 juin 2006, lors de sa comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale:
Ce sont des vérifications automatiques du CIPC qu'ils font systématiquement. Je ne sais pas combien d'entre elles sont des vérifications directes.
Devinez quoi? Les libéraux étaient au courant de ces statistiques trompeuses depuis très longtemps, mais ils ont tout de même choisi de ne pas faire preuve de franchise et d'honnêteté à l'égard du Parlement et des Canadiens.
Le 3 décembre 2004, le directeur de l'enregistrement des armes à feu a fait parvenir un courriel au directeur de la politique officielle au Centre des armes à feu Canada lui disant ceci « En somme, le RCAFED, soit le Registre canadien des armes à feu en direct, est automatiquement interrogé dans bien des cas quand les agents de police consultent le CIPC », soit le Centre d'information de la police canadienne.
Voici ce que dit le coordonnateur de la base de données Personnes d'intérêt - Armes à feu de la police dans un courriel adressé au directeur de l'enregistrement des armes à feu:
Il faut noter que les réponses du RCAFED sont basées sur les résultats des demandes faites au système Intergraph pour une adresse valide. Cela signifie que, pour une infraction de stationnement avec une adresse valide [...] le système Intergraph déclencherait une demande pour cette adresse dans le RCAFED.
Ce document m'a été fourni par un jeune agent de la GRC de ma circonscription à qui ses supérieurs ont recommandé de cesser d'envoyer des demandes au registre des armes à feu avant de se rendre sur les lieux d'un conflit familial sous prétexte qu'il mettait sa vie en danger. On lui aurait apparemment dit cela parce que la réponse habituelle qui dit que les personnes visées ne possèdent pas d'armes à feu crée un faux sentiment de sécurité.
Certains députés d'en face seront peut-être étonnés d'apprendre que la majorité des agents de police de première ligne n'appuient pas le registre des armes à feu et ne l'utilisent pas. Pourquoi le feraient-ils alors qu'il est farci d'erreurs?
En décembre 2005, j'ai présenté des documents du gouvernement libéral qui révélaient que le nombre d'armes à feu déjà enregistrées mais n’ayant pas encore été vérifiées était passé de 5,1 à 5,6 millions en deux ans et demi alors que seulement 7 millions d'armes à feu étaient enregistrées. Plus on gaspille des millions pour ce registre, plus il s'enlise. Voilà pour les recommandations que l'Association canadienne des policiers a faites en 1999 et en 2004 et qui demandaient qu'on vérifie l'exactitude des renseignements consignés dans le registre des armes à feu.
Les autres demandes présentées en 1999 par l'Association canadienne des policiers, auxquelles le gouvernement n'a pas donné suite, incluent les mesures suivantes: que le vérificateur général du Canada effectue un examen approfondi du système d'enregistrement des armes à feu et qu'il présente un rapport de ses constatations aux Canadiens; que l'ACP reçoive confirmation que le système d'enregistrement a la capacité de respecter les délais fixés dans la loi pour l'enregistrement des armes à feu; que l'ACP obtienne confirmation que le plan de récupération des coûts pour l'enregistrement est applicable; que des consultations sérieuses aient lieu avec les utilisateurs, afin de s'assurer que les préoccupations des intervenants sont prises en compte dans le processus d'examen; et que l'ACP reçoive confirmation que la mise en oeuvre et l'application du système n'enlèvent pas des agents dans les rues.
Il est regrettable que l'on fasse de la politique au détriment de la sécurité publique.
Jetons maintenant un coup d'oeil sur la substance du projet de loi , qui est la première mesure prise par notre gouvernement pour mettre en oeuvre les politiques de notre parti sur les armes à feu et les droits de propriété, qui ont été adoptées par nos délégués, à Montréal, en mars 2005.
Notre politique sur les armes à feu dit:
Un gouvernement conservateur abolira la loi canadienne sur le registre des armes à feu, très coûteuse, et collaborera avec les provinces et les territoires afin d’élaborer des programmes de contrôle des armes à feu qui soient rentables et conçus pour tenir les armes hors de portée de criminels tout en respectant les droits des Canadiens honnêtes de détenir et d’utiliser des armes à feu de manière responsable. Ces mesures comprendront: des peines minimales obligatoires pour l’utilisation criminelle et la possession illégale d’armes à feu; une surveillance stricte des individus considérés à haut risque; des mesures de répression de la contrebande; des dispositions sur la sécurité de l’entreposage; une formation sur la sécurité des armes à feu; un système de vérification de la certification pour ceux qui souhaitent acquérir des armes à feu en toute légalité; et le renforcement des effectifs policiers dans nos rues.
J'appuie le projet de loi , parce qu'il constitue la première étape en vue de régler tout ce qui ne va pas dans les dispositions législatives du Canada sur le contrôle des armes à feu. Lorsque le projet de loi aura franchi l'étape de la deuxième lecture, il sera envoyé au comité, où la vérité pourra enfin être mise au grand jour. Nous pourrons alors commencer à adopter des mesures qui seront fondées sur les faits et qui seront véritablement économiques, afin de contrôler l'utilisation de toutes les armes à des fins criminelles, et non pas seulement les armes à feu.
Les lois sont rarement parfaites. Un grand nombre de personnes appuient le registre des armes à feu, parce qu'elles croient que c'est cela le contrôle des armes à feu. Je mets quiconque au défi d'aller au-delà des apparences et de ne pas se faire une opinion fondée sur une impression superficielle qui a pu être créée par certaines personnes. Le registre des armes d'épaule n'améliore pas la sécurité publique, et c'est la raison pour laquelle il devrait être aboli.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de...
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Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi .
Ce projet de loi a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes le 19 juin 2006. Il a pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir un certificat d’enregistrement à l’égard des armes à feu qui ne sont pas à autorisation restreinte, c’est-à-dire des armes d’épaule comme les fusils de chasse et les carabines.
Ce n’est que maintenant, une bonne année plus tard, que nous débattons enfin ce projet de loi en seconde lecture. De toute évidence, le gouvernement freine des quatre fers parce qu’il sait qu’il n’a pas l’appui de la Chambre pour ce texte.
En vertu du projet de loi , le directeur de l’enregistrement des armes à feu n’émettra plus de certificats pour les armes à feu sans restriction et il ne conservera plus de registre dans leur cas. Les dispositions de la Loi sur les armes à feu concernant l’expiration et la révocation des certificats d’enregistrement sont modifiées en conséquence, tout comme celles régissant les documents exigés pour les prêts, l’importation ou l’exportation d’armes à feu sans restriction.
Les certificats d’enregistrement ne seront plus exigés pour le transfert, la vente ou le don d’une arme à feu, mais la personne transférant une arme sans restriction devra obtenir l’autorisation du contrôleur des armes à feu qui vérifiera si le destinataire a le droit de posséder une telle arme.
Comme il ne sera plus nécessaire d’obtenir un certificat d’enregistrement pour posséder une arme sans restriction, certaines sanctions prévues dans la Loi sur les armes à feu seront modifiées, voire abrogées.
Le Code criminel est également modifié pour que la non-possession d’un certificat d’enregistrement pour une arme à feu sans restriction ne donne pas lieu à une infraction pour possession d’arme à feu prohibée et ne permette pas à la police de saisir l’arme à feu. Tout cela se retrouve dans le projet de loi des conservateurs.
Bien que le projet de loi vise à supprimer la nécessité d’obtenir un certificat d’enregistrement pour les armes à feu sans restriction, celui-ci ne modifie en rien l’obligation faite à quiconque de détenir un permis d’arme à feu et, dès lors, de se soumettre à une vérification des antécédents et de réussir à un cours de sécurité.
De plus, le projet de loi prévoit d’obliger, par règlement, que les armureries consignent toutes les transactions relatives à des armes à feu sans restriction.
Même avant le dépôt du projet de loi , des observateurs avaient exprimé des points de vue divergents sur ce projet de loi. Beaucoup avaient dit que l’abolition du registre des armes d’épaule irait à l’encontre du message général que le gouvernement voulait faire passer relativement à son intention de lutter contre la criminalité et qu’il ferait donc l’objet d’une opposition par la police, par les responsables de la santé publique et par les groupes de lutte contre la violence familiale.
D’un autre côté, le lobby des armes à feu a bien accueilli le fait que des citoyens normalement respectueux de la loi ne seraient pas sanctionnés au pénal si, par inadvertance, ils ne possédaient pas la documentation exigée pour leurs armes. Il y a donc un fossé entre les deux.
Voici ce qu’a déclaré le lors d’une conférence de presse à l’occasion de laquelle il annonçait le projet de loi :
Il n’est devenu que trop évident au cours des dernières années que les efforts déployés pour tenter de retracer toutes les armes d’épaule au Canada ont été inefficaces, coûteux et inutiles et qu’ils n’ont pas permis de réduire les actes criminels commis à l’aide d’une arme à feu.
Le ministre a poursuivi ainsi:
Les chasseurs de canards, les agriculteurs et les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi ne constituent pas une menace pour les Canadiens. Les criminels, si.
Des observateurs ont fait remarquer que le registre des armes à feu n’a pas empêché les récents meurtres qui ont fait les manchettes, notamment quatre agents de la GRC en Alberta en mars 2005, une adolescente de Toronto en décembre 2005, un policier de Laval en décembre 2005, et deux gendarmes de la GRC en Saskatchewan en juillet 2006.
Par ailleurs, les partisans du contrôle des armes à feu ont invoqué ces tragédies, car c'est de cela qu'il s'agit, pour justifier le renforcement et non l’affaiblissement du registre des armes à feu.
Entre autres, la Coalition pour le contrôle des armes à feu, le procureur général de l'Ontario et le ministre de la Sécurité publique du Québec sont contre le démantèlement du registre des armes à feu. Des organisations policières, comme l’Association canadienne des chefs de police et l'Association canadienne des policiers, sont généralement en faveur du maintien du registre des armes à feu, puisque la police l’interroge jusqu’à 5 000 fois par jour.
Je sais que les députés d'en face peuvent citer des policiers qui ont un autre point de vue, mais les deux associations sont en faveur du maintien du registre.
En ce qui a trait au coût total du registre des armes à feu, souvent estimé par les députés conservateurs à 2 milliards de dollars, nous savons que le rapport de la vérificatrice générale a indiqué qu'il était plutôt inférieur à 1 milliard de dollars, et ce, sur une période de plus de 10 ans.
Les partisans du registre des armes à feu ont blâmé les opposants à ce dernier pour les dépassements de coûts. Selon les partisans, les opposants ont forcé le gouvernement à prendre des mesures à l'égard des propriétaires d'armes à feu délinquants, ainsi qu'à intenter des poursuites judiciaires coûteuses ou à réagir à des contestations judiciaires tout aussi coûteuses. Ils affirment aussi que les problèmes informatiques et administratifs ont maintenant été réglés de sorte que la suppression du registre n'est plus justifiée.
Il ne fait pas de doute que l'établissement du régime a coûté cher, mais ce n'est pas non plus une politique intelligente que de le modifier après la réalisation de tous ces investissements.
D'aucuns ont également fait valoir que la suppression de l'obligation de faire enregistrer les armes à feu sans restrictions entraînera des économies de seulement 3 millions de dollars par année et que le gouvernement perdra des recettes de 22,7 millions de dollars par année s'il cesse de prélever les divers frais ou s'il les rembourse.
On a également fait valoir qu'étant donné que les armes d'épaule sont celles qu'on trouve plus fréquemment dans les foyers, le registre des armes d'épaule a contribué à réduire la violence familiale, les suicides et les accidents. Selon une étude faite récemment en Suisse, une diminution des blessures et des décès causés par les armes à feu depuis 1995 montre que le Canada économise sans doute jusqu'à 1,4 milliard de dollars par année en coûts liés à la violence.
Les lois sur les armes à feu sont un élément important de la sécurité publique au Canada. Elles ne sont pas la seule solution, mais elles font partie de la solution. En dépit du sens usuel du mot « registre », le projet de loi de 1995 a établi un processus global de dépistage et de délivrance de permis pour tous les propriétaires d'armes à feu, qui comprenait l'enregistrement des détails concernant les armes appartenant aux particuliers.
La plus grande partie du milliard de dollars dépensé en dix ans a servi au processus de dépistage et de délivrance de permis appliqué aux propriétaires d'armes à feu. La plus grande partie des coûts annuels du contrôle des armes à feu au Canada et quelque 65 millions de dollars, selon les dernières données connues, sont consacrés au dépistage et à la délivrance de permis, aussi bien qu'au maintien d'un système d'admissibilité continue.
La GRC a déclaré récemment que la suppression du registre des carabines et des fusils de chasse entraînerait, tout au plus, des économies de 3 millions de dollars par année.
En mai 2006, les conservateurs ont décrété une amnistie afin d'éliminer le besoin de renouveler les permis d'armes à feu ou de faire enregistrer les carabines et les fusils de chasse. Une carabine ou un fusil de chasse dans les mauvaises mains est tout aussi dangereux qu'une arme de poing. La carabine Ruger Mini-14 utilisée à l'École polytechnique est toujours vendue aujourd'hui comme arme à feu sans restrictions, arme que le Stephen Harper a appelée fusil de chasse au canard par le passé.
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Monsieur le Président, je ne sais pas exactement de quoi vous parlez, mais je n'aurais pas dû désigner le par son nom.
Tous les propriétaires d'armes à feu devraient être régulièrement soumis à un contrôle minutieux et toutes les armes à feu devraient être enregistrées. Bien entendu, cela n'éliminerait pas complètement la possibilité que des tragédies ne surviennent. Personne ne dit cela.
Cependant, nous savons sans l'ombre d'un doute que les pays qui n'ont pas de lois strictes sur les armes à feu sont plus susceptibles d'être le théâtre de ce type d'événements horribles. Jetons un coup d'oeil au sud de la frontière. Chaque année, plus de 10 000 personnes sont tuées avec une arme à feu aux États-Unis, contre seulement 200 au Canada. Si le taux de meurtres commis sans arme à feu est comparable dans les deux pays, le taux de meurtres commis avec une arme à feu est radicalement plus élevé aux États-Unis. Les lois sur les armes à feu constituent un important investissement dans la sécurité publique.
Beaucoup d'experts soutiennent que les carabines et les fusils de chasse présentent un danger lorsqu'ils se trouvent entre de mauvaises mains. Cette catégorie englobe de puissantes armes semi-automatiques comme celles utilisées à la Polytechnique et le fusil à éléphants qui a servi à tuer l'agent Gignac à Laval. Nos policiers retrouvent fréquemment ce type d'armes dans les caches appartenant à des gangs et à des membres du crime organisé.
Toutes les armes à feu peuvent être dangereuses et devraient faire l'objet d'un contrôle strict. Chaque arme à feu est légale au départ. Six enquêtes publiques distinctes ont confirmé l'importance des permis renouvelables et la nécessité d'enregistrer toutes les armes à feu. La Cour suprême a également souligné l'importance de ces deux mesures. Voici ce qu'elle a déclaré:
Les dispositions relatives à l'enregistrement ne peuvent être retranchées de la Loi. Les dispositions relatives aux permis obligent quiconque possède une arme à feu à obtenir un permis; les dispositions relatives à l'enregistrement exigent l'enregistrement de toutes les armes à feu. Ces catégories de dispositions de la Loi sur les armes à feu sont étroitement liées au but visé par le Parlement, la promotion de la sécurité par la réduction de l'usage abusif de toutes les armes à feu. Ces deux catégories sont partie intégrante et nécessaire du régime.
C'est ce qu'à dit la Cour suprême en juin 2000 dans le cadre du Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu.
Des spécialistes soutiennent également que la Loi sur les armes à feu de 1995 a aidé les policiers à prendre des mesures préventives pour réduire les décès et les blessures par armes à feu au Canada. Parmi les tenants du registre des armes à feu, nous comptons l'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne de la police professionnelle, l'Association canadienne de santé publique, la Société canadienne de pédiatrie, plus de 40 associations de femmes, le Centre de prévention du suicide et l'Association canadienne des médecins d'urgence.
Je vais donner quelques chiffres, même si, de l'autre côté, on les juge faux. En moyenne, le registre est interrogé plus de 5 000 fois par jour. Depuis 1998, année de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu, environ 19 600 permis d'armes à feu ont été refusés ou révoqués. Le Registre canadien des armes à feu a fourni plus de 5 000 déclarations sous serment — et ce chiffre va croissant — dans le cadre de poursuites et de procès pour des crimes mettant en jeu des armes à feu partout au pays. Le nombre de Canadiens morts par balle chaque année a baissé de 333 par rapport à 1995. Les homicides commis au moyen d'une carabine ou d'un fusil de chasse sont en baisse; le nombre de suicides par arme à feu a diminué et les cas de violence conjugale avec armes à feu ont chuté.
Toutes ces tendances suggèrent que le renforcement des contrôles à l'égard des carabines et des fusils de chasse a eu pour effet d'accroître la sécurité publique. Les médecins, les travailleurs d'intervention d'urgence et les policiers ont aussi donné des exemples de cas précis où le registre a été utile pour retirer des armes à feu dans des situations qui auraient pu être mortelles.
Durant la longue fin de semaine de Pâques cette année, le « Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie » a été publié dans la Gazette du Canada, volume 141, no 14, du 7 avril 2007. Ce décret prolonge d'un an l'amnistie qui a expiré le 17 mai 2007 pour les gens qui ont omis de renouveler leurs permis ou d'enregistrer leurs carabines et leurs fusils de chasse.
Comme le projet de loi du gouvernement visant à abolir le registre ne sera probablement pas adopté, le gouvernement conservateur mine furtivement l'efficacité du registre des armes à feu. Les associations de police et les groupes puissants qui militent contre les armes à feu ont exercé des pressions pour que le registre soit maintenu et les conservateurs abusent du processus démocratique pour sauver la face et calmer les électeurs. Ils agissent de façon détournée, car les faits ne leur donnent pas raison. Les faits montrent que le registre des armes à feu fonctionne et que les agents de police estiment qu'il s'agit d'un outil utile.
Peu après l'annonce de la première amnistie en mai 2006, le gouvernement a déposé ce projet de loi pour soustraire les carabines et les fusils de chasse aux exigences d'enregistrement. Le gouvernement ne semble donc pas déterminé à faire respecter la loi. Dans les annonces publiques entourant le plan, le et le ont répété à maintes reprises que l'enregistrement des armes à feu coûtait cher, que c'était du gaspillage et qu'il s'agissait d'une mesure inefficace. Nous avons entendu la même chose aujourd'hui.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi a été présenté dans le but de respecter des promesses électorales. J'ai d'ailleurs entendu un des principaux porte-parole du gouvernement déclarer que le registre des armes d'épaule est de loin la question qui suscite le plus d'intérêt dans plusieurs circonscriptions de l'Ouest canadien. Ce sont là les propos de l'ancien ministre de la Justice, Vic Toews.