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Le mercredi 20 juin 2007 (N^o 175)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-6

Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 2, 4 à 12 et 14 à 16.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 19 juin 2007.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément. Un vote affirmatif s'applique aussi à la Motion n^o 14.

Motion n^o 5 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 4 est rejetée. Un vote affirmatif s'applique aussi à la Motion n^o 14.

Motion n^o 6 -- Mise aux voix seulement si les motions n^os 4 et 5 sont rejetées.

Motion n^o 14 -- Mise aux voix seulement si les motions n^os 4 et 5 sont rejetées.

Motion n^o 15 -- Mise aux voix seulement si les motions n^os 4, 5 et 14 sont rejetées.

Motion n^o 16 -- Mise aux voix seulement si les motions n^os 4, 5, 14 et 15 sont rejetées.

Motion n^o 7 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 4 est rejetée.

Motion n^o 8 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 4 est rejetée.

Motion n^o 9 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 10 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 11 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 12 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 2 — 19 juin 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 1 à 26, page 8.

Motion n^o 4 — 19 juin 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 5 — 19 juin 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par suppression de la ligne 29, page 11, à la ligne 2, page 16.

Motion n^o 6 — 19 juin 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 13, de ce qui suit :

« (8) Les normes et les règles établies par »

Motion n^o 7 — 19 juin 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 18, de ce qui suit :

« à qui que ce soit des renseigne- »

Motion n^o 8 — 19 juin 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 21, de ce qui suit :

« à son endroit, notamment des mesures »

Motion n^o 9 — 19 juin 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 10 — 19 juin 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 11 — 19 juin 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 12 — 19 juin 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 14 — 19 juin 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 78.

Motion n^o 15 — 19 juin 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 78, de ce qui suit :

« (2) Les articles 5.31 à 5.393 de la Loi sur l'aéronautique, édictés par l'article 12 de la présente loi, n'ont effet que »

Motion n^o 16 — 19 juin 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 78, de ce qui suit :

« (2) Malgré le paragraphe (1), les articles 5.31 à 5.38 de la Loi sur l'aéronautique, édictés par l'article 12 de la présente loi, entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la »