Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 16 mai 2006 (N^o 24)

Ordre du Jour

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

4 avril 2006 — — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 8 décembre 2006 — maximum de 15 jours désignés, conformément à l’ordre adopté le mardi 4 avril 2006.

Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé

11 mai 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre les mesures nécessaires pour que le Canada atteigne son objectif de réduction des gaz à effet de serre tel qu’établi par le Protocole de Kyoto, en s’appuyant sur l’équité et dans le respect des compétences constitutionnelles et des responsabilités propres au Québec et aux provinces; b) rendre public d’ici le 15 octobre 2006 un plan efficace et équitable pour se conformer au Protocole de Kyoto comportant un système d’objectifs d’émissions pour les grands émetteurs assortis d’échange de droits d’émission accompagné d’une entente bilatérale avec le Québec et les provinces qui le désirent, et pouvant être fondée sur l’approche territoriale.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 16 mai 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 mai 2006.

Le mardi 16 mai 2006 — 3^e jour désigné.

Motions de l’opposition

12 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, à compter du 22 avril (Jour de la Terre) prochain :

a) tous les pesticides réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires soient frappés d'interdiction (i) à l’intérieur d’une maison d’habitation, (ii) sur un terrain où est située une maison d’habitation, (iii) dans tout lieu situé dans un rayon de cent mètres d’un terrain visé à l’alinéa (ii), (iv) à l’intérieur de tout hôpital, école, bureau ou bâtiment semblable dans lequel des membres du public demeurent habituellement pendant plus d’une journée ou travaillent habituellement, ou (v) sur tout terrain privé ou public – notamment les parcs et les terrains de sport – qu’utilisent habituellement les membres du public en tant que visiteurs ou titulaires d’un permis ou autre autorisation, à des fins récréatives ou de divertissement;

b) cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments servant à l’élevage d’animaux, la culture de végétaux ou l’entreposage, la transformation, l’emballage ou la distribution de végétaux ou d’animaux ou de produits qui en sont principalement dérivés, ni au voisinage immédiat de ces bâtiments;

c) cette interdiction ne s’applique pas aux produits antiparasitaires utilisés dans des locaux fermés : pour purifier l’eau destinée à des êtres humains ou des animaux; pour contrôler ou détruire ce qui pose un risque pour la santé; pour contrôler ou détruire un parasite ayant causé une infestation; aux fins de l’agriculture commerciale; comme produit de préservation du bois; comme insectifuge à usage personnel;

d) si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.

Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 81(16) du Règlement.

12 mai 2006 — — Que, compte tenu du fait que le premier ministre a demandé au ministre du Commerce international de changer d’allégeance politique pour se joindre au Cabinet, la Chambre est d’avis qu’un député qui change de parti devrait soit libérer son siège et se présenter à une élection partielle comme représentant de son nouveau parti, soit siéger comme député indépendant.

12 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, chaque canadien a le droit de vivre dans un environnement sain et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin de donner aux droits suivants un effet en droit, étant entendu que dans les cas de compétence partagée, les modifications soient apportées après avoir effectué une consultation complète avec l'entité concernée :

a) le droit de vivre dans un environnement propice à la santé et au bien-être des êtres humains, des animaux et des végétaux;

b) le droit de vivre dans un environnement protégé, ou remis en état s’il a été dégradé, pour le bien des générations actuelles et futures grâce à des mesures (législatives et autres) raisonnables qui (i) préviennent la pollution, la dégradation environnementale et l’appauvrissement des ressources naturelles, (ii) promeuvent la conservation, notamment celle des ressources énergétiques, (iii) préservent la diversité biologique, (iv) assurent l’exploitation et l’utilisation des ressources naturelles d’une manière viable sur le plan écologique; tout en permettant un développement économique et social justifié;

c) le droit d'avoir un accès raisonnable à l'information sur l'environnement qui est sous la garde ou le contrôle du gouvernement;

d) le droit d’être consulté et d'avoir une possibilité raisonnable de participer à la prise de décisions qui ont une incidence sur les droits énoncés dans la présente disposition;

e) le droit de veiller à ce que le gouvernement et les entreprises privées appliquent le principe de précaution lorsqu’ils prennent des décisions qui ont une incidence sur l’environnement ou la santé humaine;

f) le droit de veiller à ce que le gouvernement applique le principe du pollueur-payeur lorsqu’il détermine la responsabilité des utilisateurs et des producteurs en matière de prévention et de correction des effets dommageables des substances toxiques, des polluants et des déchets.

Voies et moyens

N^o 2 — 2 mai 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire n^o 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006.

N^o 3 — 2 mai 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire n^o 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006.

N^o 4 — 2 mai 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-6^R — 5 mai 2006 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

C-7^R — 27 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale.

C-9 — 4 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).

C-10 — 4 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence.

C-11^R — 4 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.

C-12^R — 8 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois.

C-13^R — 15 mai 2006 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par M. Baird (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

C-14 — 15 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption).

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement


^R Recommandé par le Gouverneur général

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