Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION	39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 61 Friday, October 6, 2006 10:00 a.m.	Journaux N^o 61 Le vendredi 6 octobre 2006 10 heures

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;
And of the amendment of Mr. LeBlanc (Beauséjour), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:	Et de l'amendement de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House decline to proceed with Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, because it opposes the principle of the bill, which is to abrogate the North American Free Trade Agreement, to condone illegal conduct by Americans, to encourage further violations of the North American Free Trade Agreement and to undermine the Canadian softwood sector by leaving at least $ 1 billion in illegally collected duties in American hands, by failing to provide open market access for Canadian producers, by permitting the United States to escape its obligations within three years, by failing to provide necessary support to Canadian workers, employers and communities in the softwood sector and by imposing coercive and punitive taxation in order to crush dissent with this policy”.	« la Chambre refuse d’adopter le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, parce qu’elle s’oppose au principe du projet de loi, qui est d’abroger l’Accord de libre échange nord-américain, de sanctionner la conduite illégale des Américains, de favoriser d’autres violations de l’Accord de libre échange nord-américain et de miner le secteur canadien du bois d’œuvre en abandonnant aux mains des Américains au moins un milliard de dollars en droits prélevés illégalement, en empêchant les producteurs canadiens d’accéder ouvertement au marché, en permettant aux États-Unis d’échapper à leurs obligations au cours des trois prochaines années, en privant d’une aide nécessaire les travailleurs, les employeurs et les collectivités canadiens du secteur du bois d’œuvre et en imposant des taxes coercitives et punitives visant à écraser toute opposition à cette politique ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Reports of the Department of Public Works and Government Services Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-630-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) dépose sur le Bureau, — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-630-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 15th Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the names of the following Members be added to the lists of associate members of the following standing committees:

Standing Committee on Foreign Affairs and International Development


Mario Silva

Standing Committee on Justice and Human Rights


Hedy Fry

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 15^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


Mario Silva

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


Hedy Fry

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 15th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 15^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the sexual exploitation of minors (No. 391-0417);

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-0417);

— by , one concerning the sexual exploitation of minors (No. 391-0418) and one concerning China (No. 391-0419);

— par M. Sorenson (Crowfoot), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0418) et une au sujet de la Chine (n^o 391-0419);

— by , one concerning marriage (No. 391-0420);

— par M. Watson (Essex), une au sujet du mariage (n^o391-0420);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 391-0421);

— par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o391-0421);

— by , one concerning the Privacy Act (No. 391-0422) and one concerning the sexual exploitation of minors (No. 391-0423);

— par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), une au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels (n^o391-0422) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-0423);

— by , one concerning Canada's railways (No. 391-0424).

— par M. Menzies (Macleod), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o391-0424).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;
And of the amendment of Mr. LeBlanc (Beauséjour), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:	Et de l'amendement de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House decline to proceed with Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, because it opposes the principle of the bill, which is to abrogate the North American Free Trade Agreement, to condone illegal conduct by Americans, to encourage further violations of the North American Free Trade Agreement and to undermine the Canadian softwood sector by leaving at least $ 1 billion in illegally collected duties in American hands, by failing to provide open market access for Canadian producers, by permitting the United States to escape its obligations within three years, by failing to provide necessary support to Canadian workers, employers and communities in the softwood sector and by imposing coercive and punitive taxation in order to crush dissent with this policy”.	« la Chambre refuse d’adopter le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, parce qu’elle s’oppose au principe du projet de loi, qui est d’abroger l’Accord de libre échange nord-américain, de sanctionner la conduite illégale des Américains, de favoriser d’autres violations de l’Accord de libre échange nord-américain et de miner le secteur canadien du bois d’œuvre en abandonnant aux mains des Américains au moins un milliard de dollars en droits prélevés illégalement, en empêchant les producteurs canadiens d’accéder ouvertement au marché, en permettant aux États-Unis d’échapper à leurs obligations au cours des trois prochaines années, en privant d’une aide nécessaire les travailleurs, les employeurs et les collectivités canadiens du secteur du bois d’œuvre et en imposant des taxes coercitives et punitives visant à écraser toute opposition à cette politique ».

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, October 16, 2006, at the ordinary hour of daily adjournment.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 16 octobre 2006, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Reports of the Business Development Bank of Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-686-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapports de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-686-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Department of Industry for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-723-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-723-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Report of the Canada Council for the Arts, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Canada Council Act, R.S. 1985, c. C-2, sbs. 21(2). — Sessional Paper No. 8560-391-80-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-80-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canadian Broadcasting Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Broadcasting Act, S.C. 1991, c.11, sbs. 71(1). — Sessional Paper No. 8560-391-86-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-86-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of Telefilm Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Telefilm Canada Act, R.S. 1985, c. C-16, sbs. 23(2). — Sessional Paper No. 8560-391-91-02. (Pursuant to Standing Order 35(2), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur Téléfilm Canada, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-91-02. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the National Film Board of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the National Film Act, R.S. 1985, c. N-8, sbs. 20(2). — Sessional Paper No. 8560-391-189-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport de l'Office national du film du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canadian Race Relations Foundation, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Canadian Race Relations Foundation Act, S.C. 1991, c. 8, sbs. 26(3). — Sessional Paper No. 8560-391-285-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-285-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canadian Museum of Civilization Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-467-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-467-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the National Gallery of Canada and its affiliate the Canadian Museum of Contemporary Photography, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-468-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada et son affilié le Musée canadien de la photographie contemporaine, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-468-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canadian Museum of Nature, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-469-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-469-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canada Science and Technology Museum Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-472-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-472-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Public Service Staffing Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 12 “110(2)” and 13. — Sessional Paper No. 8560-391-918-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 110(2) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-391-918-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by — Reports of the National Film Board for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-394-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-394-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Museum of Nature for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-478-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-478-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the National Gallery of Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-479-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-479-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the National Battlefields Commission for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-563-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-563-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canada Science and Technology Museum Corporation for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-588-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-588-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Museum of Civilization Corporation for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-590-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-590-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Public Service Labour Relations Board for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-628-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-628-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Public Service Commission of Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-659-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-659-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Cultural Property Export Review Board for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-664-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-664-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-666-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-666-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of Telefilm Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-668-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-668-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of Status of Women Canada for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-675-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports de Condition féminine Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-675-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canada Council for the Arts for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-711-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-711-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Race Relations Foundation for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-912-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports de la Fondation canadienne des relations raciales pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-912-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Public Service Staffing Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-913-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapports du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-913-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Report of the Canadian Polar Commission, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Canadian Polar Commission Act, S.C. 1991, c. 6, sbs. 21(2). — Sessional Paper No. 8560-391-498-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi fédérale sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-498-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by — Biennial Report of the Cree-Naskapi Commission for the year 2006, pursuant to the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, S.C. 1984, c. 18, sbs. 171(1). — Sessional Paper No. 8560-391-801-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport biennial de la Commission Crie-Naskapie pour l'année 2006, conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L.C. 1984, ch. 18, par. 171(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-801-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by — Reports of the Department of Indian Affairs and Northern Development for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-648-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-648-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Sahtu Land Use Planning Board for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-872-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fourth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration (immediate moratorium on deportations of all undocumented workers) (Sessional Paper No. 8510-391-55), presented to the House on Thursday, June 22, 2006. — Sessional Paper No. 8512-391-55.

— par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (un moratoire immédiat à la déportation de tous les travailleurs sans papiers) (document parlementaire n^o 8510-391-55), présenté à la Chambre le jeudi 22 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-55.

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 391-0425).

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o391-0425).

Adjournment	Ajournement
At 1:13 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until Monday, October 16, 2006, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).	À 13 h 13, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 octobre 2006, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.

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