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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 115

Wednesday, June 18, 2008

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 115

Le mercredi 18 juin 2008

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

June 17, 2008 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on bicycles, adult tricycles and related goods and services)”. 17 juin 2008 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes) ».


June 17, 2008 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — Bill entitled “An Act to amend the Special Import Measures Act (environmental costs)”. 17 juin 2008 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d’importation (coûts environnementaux) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

June 17, 2008 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Tuesday, June 17, 2008, be concurred in. 17 juin 2008 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 17 juin 2008, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-2952 — June 17, 2008 — Mrs. Kadis (Thornhill) — With regard to the Garnishment Attachment and Pension Diversion Act, since January 24, 2006, listed by year and by department: (a) how many federal employees and individual contractors are subject to garnishment of salaries and other remuneration; (b) what is the total amount of money required to be garnished under the Act from the salaries and other remuneration of federal employees and individual contractors; (c) since 2006 how many times has a cheque been sent to the court or the provincial enforcement agency 16 or more days following the debtor’s pay period; (d) what is the total amount of money that has been sent to the court or the provincial enforcement agency 16 or more days following the debtor’s pay period ; and (e) how many times has the Crown been held in contempt of court? Q-2952 — 17 juin 2008 — Mme Kadis (Thornhill) — En ce qui a trait à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, depuis le 24 janvier 2006, par an et par ministère : a) combien d’employés et de sous-traitants fédéraux ont vu leur salaire et autres rémunérations saisis; b) combien totalisent les salaires et autres rémunérations d’employés et de sous-traitants fédéraux saisis aux termes de la Loi; c) combien de fois est-il arrivé qu’un chèque soit envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; d) combien totalise l’argent envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; e) combien de fois la Couronne a-t-elle été déclarée coupable d’outrage au tribunal?
Q-2962 — June 17, 2008 — Mrs. Kadis (Thornhill) — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Thornhill for the period of January 24, 2006 to June 17, 2008 inclusive, and in each case where applicable: (a) the program under which the payment was made; (b) the names and addresses of the recipients; (c) the monetary value of the payment made; (d) the date the payment was made; and (e) the percentage of program funding covered by the payment received? Q-2962 — 17 juin 2008 — Mme Kadis (Thornhill) — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Thornhill entre le 24 janvier 2006 et le 17 juin 2008, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom et l'adresse des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) la date où les paiements ont été effectués; e) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?
Q-2972 — June 17, 2008 — Mrs. Kadis (Thornhill) — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through Canada's Action Plan Against Racism since January 24, 2006, and in each case where applicable: (a) what was the total allocation of funds in each year; (b) what was the allocation of funds in each constituency per year, broken down per grant, loan, or loan guarantee; (c) what were the names of the recipients; and (d) what was the monetary value of each payment made, per recipient, including the date the payment was made and the percentage of program funding covered by each of the payments received? Q-2972 — 17 juin 2008 — Mme Kadis (Thornhill) — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise du Plan d'action du Canada contre le racisme depuis le 24 janvier 2006 et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) quel était le budget total pour chaque année; b) quel était le montant des subventions, prêts ou garanties de prêts individuels qui ont été accordés aux différentes circonscriptions au cours de chaque exercice; c) quels étaient les noms des récipiendaires; d) quel était le montant de chaque paiement, par récipiendaire, y compris la date à laquelle le paiement a été effectué et le pourcentage du budget du programme de chaque montant?
Q-2982 — June 17, 2008 — Mrs. Kadis (Thornhill) — With regard to advertising with respect to the one-percent cut to the goods and services tax (GST) in 2008: (a) how much was spent per print advertisement, listed alphabetically by supplier; (b) how much was spent per radio advertisment, listed alphabetically by supplier; (c) how much was spent per internet advertisement, listed alphabetically by supplier; (d) how much was spent per television advertisement, listed alphabetically by supplier; and (e) how many inquiries were made to 1-800-O-Canada inquiring about the one-percent GST cut? Q-2982 — 17 juin 2008 — Mme Kadis (Thornhill) — En ce qui concerne la publicité entourant la réduction de 1 p. 100 apportée à la taxe sur les produits et services (TPS) en 2008 : a) combien ont coûté les annonces imprimées, énumérées alphabétiquement par fournisseur; b) combien ont coûté les annonces à la radio, énumérées alphabétiquement par fournisseur; c) combien ont coûté les annonces sur Internet, énumérées alphabétiquement par fournisseur; d) combien ont coûté les annonces à la télévision, énumérées alphabétiquement par fournisseur; e) combien de demandes ont été faites à la ligne 1-800-O-Canada au sujet de la réduction de 1 p. 100 de la TPS?
Q-2992 — June 17, 2008 — Mr. Bagnell (Yukon) — With regard to a cap and trade system on carbon as proposed by the government: (a) what studies have been done by each department within the government on the costs associated with that system; (b) what, if any, would be the resulting tax increase that would be passed on to taxpayers; (c) how many, if any, jobs will be lost by this system; (d) what, if any, new jobs will be created by a cap and trade system on carbon; (e) what assurances has the government received from other stakeholders that a cap and trade system on carbon will reduce greenhouse gases; and (f) what would be the effect of such a system on Canada's environment as a whole and the time frame necessary in achieving 2006, 2000, 1996 and 1990 greenhouse levels? Q-2992 — 17 juin 2008 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne un mécanisme de plafonnement et d'échange des crédits d’émission de carbone tel que proposé par le gouvernement : a) quelles études chacun des ministères fédéraux a-t-il faites des coûts reliés à ce mécanisme; b) le cas échéant, de combien serait l’augmentation de taxe qui en résulterait et qui serait répercutée sur les consommateurs; c) le cas échéant, combien d’emplois ce mécanisme fera-t-il perdre; d) le cas échéant, combien d’emplois ce mécanisme permettra-t-il de créer; e) quelles assurances le gouvernement a-t-il reçues des autres intervenants qu’un mécanisme de plafonnement et d'échange des crédits d’émission de carbone réduira les émissions de gaz à effet de serre; f) quel effet un tel mécanisme aurait-il dans l’ensemble sur l’environnement canadien, et en combien de temps permettrait-il de ramener les émissions de gaz à effet de serre aux niveaux de 2006, 2000, 1996 et 1990?
Q-3002 — June 17, 2008 — Mr. Bagnell (Yukon) — Regarding the fuel efficiency rebate: (a) what were the criteria and formula used by the Departments of Finance, Natural Resources, Transportation, Environment and any other government department involved in determining which vehicles would be eligible for the fuel efficiency rebate; (b) were standard transmission vehicles which are more fuel efficient than automatic vehicles studied and included on the list and, if not, why not; (c) what is the ratio of foreign-made vehicles to Canadian and North American vehicles on the list; (d) were any four-wheel drive, full time or part time cars or small utility vehicles considered on the list of fuel efficient vehicles eligible for rebates; (e) from the final list of fuel efficient vehicles that were approved for rebates, what was their ranking in safety standards tests and their overall safety, and consumer warranty listings; and (f) were any vehicles listed as eligible for fuel efficiency ratings given an overall poor safety and consumer protection rating? Q-3002 — 17 juin 2008 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui a trait à la remise écoénergétique : a) quels critères et quelle formule les ministères des Finances, des Ressources naturelles, des Transports et les autres ministères concernés ont-ils employés pour déterminer l’admissibilité des véhicules; b) les véhicules à transmission manuelle, plus écoénergétiques que les véhicules à transmission automatique, ont-ils été étudiés et portés sur la liste et, si non, pourquoi pas; c) quelle est, sur la liste, la proportion des véhicules de fabrication étrangère par rapport aux véhicules canadiens et américains; d) a-t-on envisagé de porter des véhicules à quatre roues motrices, des voitures à plein temps ou à temps partiel ou de petits véhicules utilitaires sur la liste des véhicules admissibles; e) comment se classent les véhicules admissibles en matière de normes de sécurité, de sécurité globale et de garantie donnée au consommateur; f) y a-t-il des véhicules admissibles qui obtiennent une piètre cote globale en matière de sécurité et de protection du consommateur?
Q-3012 — June 17, 2008 — Mr. Bagnell (Yukon) — With regard to the Canada Gazette: (a) if any, what studies have been conducted by the government to determine the level of efficiency, circulation and cost effectiveness of announcing government studies calling for stakeholder feedback as opposed to newspaper ads, internet websites and other forms of mass media; (b) what is the cost of publication associated with the Canada Gazette per issue and annual budget as opposed to other media costs incurred by the government in electronic, print, television, radio, internet and other advertising venues per various campaigns on a quarterly and annual basis; (c) what is the circulation outreach of the Canada Gazette as opposed to print, television, radio and internet circulation, individualy and collectively; and (d) what plans does the government have to better inform Canadians of proposed studies, regulation changes, coming into force of laws and other workings of the government other than the Canada Gazette? Q-3012 — 17 juin 2008 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne la Gazette du Canada : a) quelles études le gouvernement a-t-il faites, le cas échéant, pour déterminer dans quelle mesure il est efficient, efficace et rentable d’annoncer dans la Gazette les études qu’il projette de faire et aux fins desquelles il souhaite consulter les intervenants, par opposition à la publicité faite dans les journaux, sur ses sites Web et dans d’autres médias; b) combien la publication de la Gazette du Canada coûte-t-elle par numéro et par année, comparativement aux budgets unitaire et annuel des campagnes de publicité faites par le gouvernement dans les médias électroniques et écrits, à la télévision et à la radio, sur l’Internet et sur d’autres supports publicitaires sur une base trimestrielle et annuelle; c) combien de Canadiens la Gazette du Canada permet-elle au gouvernement de joindre, comparativement aux journaux, à la télévision, à la radio et à l’Internet, considérés isolément et ensemble; d) hormis la Gazette du Canada, quels autres moyens le gouvernement projette-t-il d’employer pour mieux informer les Canadiens des études qu’il projette de faire, des modifications qu’il propose d’apporter aux règlements, de l’entrée en vigueur des lois et de ses autres initiatives?
Q-3022 — June 17, 2008 — Mr. Bagnell (Yukon) — With regard to documents marked "for minister's eyes only": (a) what is the number of briefing notes prepared by the government since coming to power for Minister's marked "for minister's eyes only" that are produced by each department; (b) does the designation “for minister’s eyes only“ preclude these documents from access to information regulations; (c) what is the reasoning for this practice; (d) does this practice minimize documents that would be in circulation and subject to public scrutiny; and (e) what is the number of such briefing notes forwarded to the Prime Minister's Office? Q-3022 — 17 juin 2008 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne les documents portant la mention « réservé au ministre » : a) combien de notes d'information portant la mention « réservé au ministre » ont été préparées par chaque ministère depuis l'accession au pouvoir du gouvernement actuel; b) est-ce que la mention « réservé au ministre » soustrait ces documents aux règlements sur l'accès à l'information; c) quelle est la raison de cette pratique; d) est-ce que cette pratique réduit le nombre de documents qui circulent et qui sont soumis à l'examen du public; e) de ces notes d'information, combien sont acheminées au cabinet du premier ministre?
Q-3032 — June 17, 2008 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — With respect to the government’s cessation of funding for the First Nations and Inuit Tobacco Control Strategy announced on September 25, 2006: (a) as the evaluation of this strategy was not completed until March 2007, on what evidence of not providing “value for money” was the decision to cut funding based; (b) as the Minister of Health, who has acknowledged the need to address the serious health implications of higher-than-average smoking rates in First Nations and Inuit populations, has given public reassurances – to the Standing Committee on Health November 23, 2006 and elsewhere – that funding will be revived once a revised strategy has been developed, (i) what steps has the government taken since September 2006 to develop a revised strategy, (ii) what is the target date for the initiation of the revised strategy and its full funding; and (c) as the strategy’s evaluation document cited the absence of statistical data as an impediment in evaluation, will the collection of baseline and ongoing national tobacco use statistical data specific to First Nations and Inuit be included in the revised strategy and its funding? Q-3032 — 17 juin 2008 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Le 25 septembre 2006, le gouvernement a annoncé qu’il cesserait de financer la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits : a) puisque l’évaluation de cette stratégie n’a été terminée qu’en mars 2007, sur quels éléments de preuve établissant qu’il n’y avait pas « optimisation des ressources » la décision de cesser ce financement a-t-elle été prise; b) puisque le ministre de la Santé, qui a reconnu la nécessité de s’occuper des répercussions graves sur la santé que représente un taux de tabagisme plus élevé que la moyenne chez les Premières nations et les Inuits, a donné publiquement l’assurance – notamment devant le Comité permanent de la Santé le 23 novembre 2006 et ailleurs – que le financement serait repris dès qu’une nouvelle stratégie aurait été élaborée, i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis septembre 2006 pour élaborer une nouvelle stratégie; ii) quelle est la date cible pour l’implantation de la nouvelle stratégie et la reprise de son financement complet; c) puisque le document d’évaluation de la stratégie mentionnait que l’absence de données statistiques rendait l’évaluation incomplète, est-ce que la collecte de données statistiques de référence et la collecte permanente de données nationales sur le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits seront prévues dans la nouvelle stratégie et dans son niveau de financement?
Q-3042 — June 17, 2008 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — With respect to the government’s actions to detect, prevent and treat Lyme disease in Canada: (a) by what standard is the accuracy of Lyme disease testing conducted at the National Microbiological Laboratories evaluated; (b) when was the most recent independent evaluation of the proficiency of this testing conducted, by whom and what were the results; (c) what are the current criteria for determining whether a geographical area is deemed to be endemic for Lyme-infected ticks; (d) what is the projected schedule of field study with regard to such endemic areas; (e) with respect to the recommendations of the National Conference on Lyme Disease hosted by the Public Health Agency of Canada in March 2006, (i) have the committees to develop new guidelines on surveillance, clinical and laboratory criteria been formed and, if so, when have they met, (ii) what stakeholder groups have participated in the development of new guidelines, what form has that participation taken, and when did it occur; (f) what is the government's strategy to protect canadians from the increase in incidents of Lyme disease anticipated by the Public Health Agency of Canada (PHAC); (g) what is PHAC's strategy to increase (i) physicians' and other health professionals' awareness of the symptoms of Lyme disease, (ii) the canadian public's awareness of the symptoms of Lyme disease; (h) what measures has the PHAC taken in conjunction with provincial health authorities to increase professional and public awareness; (i) what are PHAC's measurable targets for the future increase of awareness and diagnostic accuracy of Lyme disease; (j) does Health Canada recommend the screening of blood for Lyme disease or co-infections such as babesiosis, as done in the United States and, if not, why not; and (k) what research projects into lyme borelia and tick-borne co-infections, their epidemiology, their possible role in the occurence of other diseases, and their treatment are currently being funded by the government and have been government funded during the past five years? Q-3042 — 17 juin 2008 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — En ce qui a trait aux mesures prises par le gouvernement pour détecter, prévenir et traiter la maladie de Lyme au Canada : a) quel critère utilise-t-on pour évaluer l’exactitude des tests réalisés au Laboratoire national de microbiologie relativement à la maladie de Lyme; b) quand a eu lieu la dernière évaluation indépendante de la qualité des tests effectués, qui l’a réalisée et quels en étaient les résultats; c) quels sont les critères actuels servant à déterminer si les tiques infectées par la bactérie responsable de la maladie de Lyme sont réputées endémiques dans une région géographique; d) quel est le calendrier prévu des études sur le terrain dans les régions où les tiques sont réputées endémiques; e) en ce qui a trait aux recommandations formulées lors de la conférence nationale sur la maladie de Lyme organisée par l’Agence de la santé publique du Canada en mars 2006, (i) les comités chargés d’élaborer de nouvelles lignes directrices sur la surveillance et sur les critères cliniques et de laboratoire ont-ils été mis sur pied et, le cas échéant, quand ont-ils tenu des réunions, (ii) quels groupes d’intervenants ont participé à l’élaboration de nouvelles lignes directrices, quelle forme a pris cette participation et quand cela a-t-il eu lieu; f) quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger les Canadiens contre la hausse des cas de la maladie de Lyme qu’anticipe l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); g) quelle est la stratégie de l’ASPC pour accroître (i) la sensibilisation des médecins et des autres professionnels de la santé aux symptômes de la maladie de Lyme, (ii) la sensibilisation du grand public canadien aux symptômes de la maladie de Lyme; h) quelles mesures l’ASPC a-t-elle prises conjointement avec les autorités sanitaires provinciales pour accroître la sensibilisation des professionnels de la santé et du grand public; i) quels sont les objectifs mesurables de l’ASPC quant à l’amélioration future des connaissances liées à la maladie de Lyme et de l’exactitude des diagnostics à cet égard; j) Santé Canada recommande-t-il le dépistage sanguin de la maladie de Lyme ou des co-infections comme la babésiose, comme le font les États-Unis et, si non, pourquoi k) quels projets de recherche le gouvernement finance-t-il actuellement et a-t-il financé au cours des cinq dernières années sur la maladie de Lyme (causée par Borrelia burgdorferi) et les co-infections transmises par les tiques, sur leur épidémiologie, sur leur rôle possible dans la survenue d’autres maladies et sur leur traitement?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-513 — June 17, 2008 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That, in the opinion of the House, the Portrait Gallery of Canada should be located in the National Capital Region and that any proposal to relocate the Portrait Gallery of Canada to a location outside of the National Capital Region must first have the approval of the House. M-513 — 17 juin 2008 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le Musée national du portrait devrait être situé dans la région de la capitale nationale et que toute proposition visant à le déménager à l'extérieur de la région de la capitale nationale doive d'abord être approuvée par la Chambre.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-204 — May 7, 2008 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-204, An Act respecting a National Philanthropy Day. S-204 — 7 mai 2008 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.

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