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Le mercredi 18 juin 2008 (N^o 115)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-265	Projet de loi C-265
An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits)	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 3.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.
Statement and selection by Speaker — see Debates of June 9, 2008.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 9 juin 2008.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 2 -- Question put separately.	Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 1 -- Question put only if Motion No. 2 is negatived.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 2 est rejetée.
Motion No. 3 -- Question put separately.	Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.


Motion No. 1 — June 9, 2008 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That Bill C-265 be amended by deleting Clause 1.	Motion n^o 1 — 9 juin 2008 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le projet de loi C-265 soit modifié par suppression de l'article 1.


Motion No. 2 — June 9, 2008 — Mr. Lessard (Chambly—Borduas), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-265 be amended by restoring Clause 3 as follows:	Motion n^o 2 — 9 juin 2008 — M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-265 soit modifié par rétablissement de l'article 3 dont le texte suit :
“3. Subsections 7(1) to (5) of the Act are replaced by the following:	« 3. Les paragraphes 7(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
7. (1) An insured person qualifies if the person	7. (1) L’assuré remplit les conditions requises si, à la fois :
(a) has had an interruption of earnings from employment; and	a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;
(b) has had during their qualifying period at least 360 hours of insurable employment.”	b) il a cumulé, au cours de sa période de référence, au moins 360 heures d’emploi assurable. »


Motion No. 3 — June 9, 2008 — Mr. Lessard (Chambly—Borduas), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-265 be amended by restoring Clause 4 as follows:	Motion n^o 3 — 9 juin 2008 — M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-265 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit :
“4. Subsections 7.1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:	« 4. Les paragraphes 7.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
7.1 (1) The number of hours that an insured person requires under section 7 to qualify for benefits is increased to	7.1 (1) Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré au nombre applicable suivant à l’égard de l’assuré qui est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations :
(a) 525 hours if the insured person accumulates one or more minor violations,	a) 525 heures, s’il est responsable d’au moins une violation mineure;
(b) 700 hours if the insured person accumulates one or more serious violations,	b) 700 heures, s’il est responsable d’au moins une violation grave;
(c) 875 hours if the insured person accumulates one or more very serious violations, and	c) 875 heures, s’il est responsable d’au moins une violation très grave;
(d) 1050 hours if the insured person accumulates one or more subsequent violations	d) 1 050 heures, s’il est responsable d’au moins une violation subséquente. »
in the 260 weeks before making their initial claim for benefit.”