Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Komarnicki (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (Adoption) et Résumé de l'étude d'impact de la réglementation ». — Document parlementaire n^o 8525-392-6.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Komarnicki (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) dépose sur le Bureau, — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-630-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), Bill C-19, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), Bill C-20, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), le projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-21, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, was introduced, read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Pursuant to Order made Thursday, October 25, 2007, Bill C-21, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, (previously Bill C-44, 1st Session, 39th Parliament), was deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (ancien projet de loi C-44, 1^re session, 39^e législature), est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Du consentement unanime, M. Szabo (Mississauga-Sud) présente le rapport de la délégation canadienne du groupe d'amitié parlementaire Canada-Taïwan concernant sa visite à Taïwan du 1^er au 8 septembre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-392-64-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), Bill C-472, An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act and the Special Import Measures Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), le projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), Bill C-473, An Act to amend the Criminal Code (public transportation workers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-473, Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godfrey (Don Valley West), seconded by Mr. Regan (Halifax West), Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godfrey (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Regan (Halifax-Ouest), le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0094);

— par M^me Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 392-0095);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 392-0096);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de l'amiante (n^o 392-0097).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Brunelle (Trois-Rivières), seconded by Mr. Vincent (Shefford), moved, — That, in the opinion of the House, the government should immediately establish a series of measures to help the manufacturing and forestry sectors hard hit by the rising dollar and increased competition from new players in the field of low-cost mass production, specifically including a program to support businesses that wish to update their production facilities, a series of investments and tax measures to support research and development in the industry, the re-establishment of an economic diversification program for forestry regions similar to the one that the Conservatives abolished, a review of the trade laws to better protect our companies against unfair competition, and better financial support of workers affected by the crisis in the manufacturing sector.

M^me Brunelle (Trois-Rivières), appuyée par M. Vincent (Shefford), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre en place un ensemble de mesures pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier durement frappés par la hausse du dollar et la montée de la concurrence des nouveaux joueurs dans le domaine de la fabrication de masse à bas prix, dont notamment un programme de soutien des entreprises qui désirent renouveler leur appareil de production, une série d’investissements et de mesures fiscales pour soutenir la recherche et le développement dans l’industrie, la remise en place d’un programme de diversification économique des régions forestières inspiré de celui que le gouvernement conservateur a aboli, une révision des lois commerciales pour mieux protéger nos entreprises contre la concurrence déloyale et un meilleur soutien financier des travailleurs frappés par la crise du secteur manufacturier.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Flaherty (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007. (Ways and Means No. 4) — Sessional Paper No. 8570-392-04.

M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007. (Voies et moyens n^o 4) — Document parlementaire n^o 8570-392-04.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Brunelle (Trois-Rivières), seconded by Mr. Vincent (Shefford), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Brunelle (Trois-Rivières), appuyée par M. Vincent (Shefford), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, November 14, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 novembre 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

By unanimous consent, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), — That, taking into account the reports produced by the Standing Committee on Status of Women on the need for pay equity and the lack of economic security for women, the House call upon the government to develop a strategy to improve the economic security of all women in Canada and present this strategy to the House by February 1, 2008.

Du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M^me Redman (Kitchener-Centre), — Que, prenant en considération les rapports du Comité permanent de la condition féminine sur le besoin d’équité salariale et l’insécurité économique des femmes, la Chambre demande au gouvernement de dresser une stratégie d’amélioration de la sécurité économique de toutes les femmes au Canada et de la déposer à la Chambre d’ici le 1^er février 2008.

By unanimous consent, the motion was agreed to.

Du consentement unanime, la motion est agréée.

At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-376, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.

Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Brown (Barrie), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Cannan (Kelowna—Lake Country), appuyé par M. Brown (Barrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Ajouts à l'annexe 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, par. 30(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-993-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-392-630-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-690-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-866-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de Parc Downsview Park Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-919-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-392-897-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-392-866-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Day (ministre de la Sécurité publique) — Rapports du ministère de la Sécurité publique et Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-880-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Recommandation concernant Tricots Liesse (1983) Inc. (Fils simples de fibres artificielles discontinues) » en date du 27 août 2007, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada–États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire n^o 8560-392-572-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le développement de la pêche, L.R. 1985, ch. F-21, art. 10. — Document parlementaire n^o 8560-392-292-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M. O'Connor (ministre du Revenu national) — Rapports de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-646-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale) — Rapports de l'Agence canadienne de développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-631-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Rapport du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-392-122-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26, par. 29(3). — Document parlementaire n^o 8560-392-116-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-392-152-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. — Document parlementaire n^o 8560-392-192-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-502-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Rapport du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-639-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Rapports de la Banque de développement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-686-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Rapports du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-723-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport annuel de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2005, conformément à la Loi d'exécution du budget, L.C. 1998, ch. 21, par. 38(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-196-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport annuel de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2006, conformément à la Loi d'exécution du budget, L.C. 1998, ch. 21, par. 38(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-196-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi fédérale sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-498-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport du Conseil consultatif des Premières nations sur les terres pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24. — Document parlementaire n^o 8560-392-862-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2007-1520. — Document parlementaire n^o 8540-392-2-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2007-1511, C.P. 2007-1512, C.P. 2007-1518, C.P. 2007-1519, C.P. 2007-1536 à C.P. 2007-1544, C.P. 2007-1552 et C.P. 2007-1586. — Document parlementaire n^o 8540-392-3-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2007-1483 à C.P. 2007-1500, C.P. 2007-1551, C.P. 2007-1557 et C.P. 2007-1558. — Document parlementaire n^o 8540-392-14-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2007-1501 à C.P. 2007-1503. — Document parlementaire n^o 8540-392-7-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2007-1475, C.P. 2007-1505, C.P. 2007-1506 et C.P. 2007-1548. — Document parlementaire n^o 8540-392-9-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2007-1477, C.P. 2007-1563 et C.P. 2007-1564. — Document parlementaire n^o 8540-392-8-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2007-1474 et C.P. 2007-1476. — Document parlementaire n^o 8540-392-4-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2007-1532 et C.P. 2007-1567. — Document parlementaire n^o 8540-392-18-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2007-1535, C.P. 2007-1554 à C.P. 2007-1556, C.P. 2007-1561, C.P. 2007-1562, C.P. 2007-1565, C.P. 2007-1566, C.P. 2007-1569 à C.P. 2007-1585, C.P. 2007-1587 à C.P. 2007-1589, C.P. 2007-1598 et C.P. 2007-1599. — Document parlementaire n^o 8540-392-16-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2007-1478 à C.P. 2007-1482. — Document parlementaire n^o 8540-392-17-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2007-1507 et C.P. 2007-1521 à C.P. 2007-1524. — Document parlementaire n^o 8540-392-29-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2007-1473, C.P. 2007-1504, C.P. 2007-1508 à C.P. 2007-1510, C.P. 2007-1513 à C.P. 2007-1517, C.P. 2007-1533, C.P. 2007-1534, C.P. 2007-1545 à C.P. 2007-1547, C.P. 2007-1549, C.P. 2007-1550, C.P. 2007-1559 et C.P. 2007-1560. — Document parlementaire n^o 8540-392-24-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2007-1525 à C.P. 2007-1531 et C.P. 2007-1553. — Document parlementaire n^o 8540-392-32-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

— par M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-392-908-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Rapport de la Commission de la fonction publique intitulé « Vérification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets de ministres », conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(3) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-392-908-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Rapport de la Commission de la fonction publique intitulé « Vérification du Comité des griefs des Forces canadiennes », conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(3) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-392-908-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Rapport de la Commission de la fonction publique intitulé « Vérification du Secrétariat de l'ALÉNA — Section canadienne », conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(3) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-392-908-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles) — Rapport de la Commission de la fonction publique intitulé « Vérification du Bureau de l'Enquêteur correctionnel », conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(3) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-392-908-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Moore (Fundy Royal), quatre au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os 392-0098 à 392-0101).

At 6:40 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:08 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.