At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Gaudet (Montcalm), seconded by Mrs. DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), — That Bill C-454, An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gaudet (Montcalm), appuyé par M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), — Que le projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

At 12:02 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 h 2, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-454, An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

En conséquence, le projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

And of Motion No. 2.

Et de la motion n° 2.

Motion No. 2 of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), — That Bill C-33, in Clause 2, be amended by replacing line 13 on page 3 with the following:

Motion n^o 2 de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que le projet de loi C-33, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

The debate continued on Motion No. 2.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 2.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Extrait du Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 36^e élection générale, concernant les règles sur l'interdiction de publicité. — Document parlementaire n^o 8530-392-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement de la République du Chili et le gouvernement du Canada modifiant l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, en date du 15 novembre 2006. — Document parlementaire n^o 8532-392-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération scientifique et technologique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, en date du 16 janvier 2007. — Document parlementaire n^o 8532-392-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération scientifique et technologique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde, en date du 18 novembre 2005. — Document parlementaire n^o 8532-392-12.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0447 à 392-0449 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-392-76-02;

— n^o 392-0451 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-392-11-07;

— n^o 392-0458 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-392-36-05;

— n^os 392-0460, 392-0461 et 392-0465 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-392-32-06;

— n^o 392-0466 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-392-20-06;

— n^os 392-0469 et 392-0530 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-16.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 12th Report of the Committee, "Military Health Care - National Defence". — Sessional Paper No. 8510-392-107.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12^e rapport du Comité, « Les soins de santé fournis aux militaires - Défense nationale ». — Document parlementaire n^o 8510-392-107.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 18, 26 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 18, 26 et 28) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 13th Report of the Committee, "Managing the Coast Guard Fleet and Marine Navigational Services - Fisheries and Oceans Canada". — Sessional Paper No. 8510-392-108.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 13^e rapport du Comité, « La gestion de la flotte et des services à la navigation maritime de la Garde côtière - Pêches et Océans Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-392-108.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 22 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 22 et 28) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the status of the free trade agreements and ongoing negotiations between Canada, Colombia and Panama, 12 members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Bogota, Columbia and Panama City, Panama in May 2008, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'état des accords de libre-échange et de l'avancement des négociations entre le Canada, la Colombie et le Panama, 12 membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Bogota (Colombie) et Panama (Panama) en mai 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in order to attend the Conference of the Canadian Council of Public Accounts Committees, 12 members of the Standing Committee on Public Accounts be authorized to travel to Whitehorse, Yukon from September 7 to 10, 2008, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour participer à la Conférence du Conseil canadien des comités de comptes publics, 12 membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Whitehorse (Yukon) du 7 au 10 septembre 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0602);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet des prêts aux étudiants (n^o 392-0603);

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet des commandites (n^o 392-0604);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet du Tibet (n^o 392-0605);

— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0606) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 392-0607);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 392-0608).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-219 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-219 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-217 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale : a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle en est l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précédemment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) quelle méthode et quels moyens sont utilisés pour que les groupes de travail au sein des unités aient la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles au besoin; g) de quelle manière l’adoption d’une approche dite fonctionnelle s'assurera que le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles mieux que par le passé; h) quelles recommandations formulées par l’ancienne commissaire aux langues officielles ont été écartées du Modèle et pourquoi; i) où sont situées les unités bilingues, anglaises et françaises; j) un membre unilingue pourra-t-il prendre le commandement d’un subalterne ne comprenant pas la langue de ce membre; k) le Modèle accentuera-t-il l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre francophones et anglophones et ces aspects ont-ils été pris en considération; l) quels sont les critères et les processus d’évaluation pour désigner une unité bilingue, anglophone ou francophone; m) est-ce que seules les unités bilingues et francophones vont recevoir des services en français; n) le Modèle offrira-t-il de meilleures chances d'égalité d’avancement pour les francophones et pourquoi; o) est-ce que le Modèle va affecter le nombre de poste de professeurs français, anglais, de concepteurs de programmes, d’élaborateurs de cours de français, d’anglais et de personnel de soutien technique et administratif et, si oui, comment; p) qui aura l’obligation d’atteindre un niveau linguistique CBC; q) comment la priorité aux cours de langue sera-t-elle attribuée et quelle en est l'explication; r) peut-on consulter le Projet d'examen de la désignation linguistique des unités des Forces canadiennes, des postes civils et des fonctions militaires de décembre 2006 et quelle en est l'explication? — Document parlementaire n^o 8555-392-217.

Q-220 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui a trait aux contributions et subventions de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) aux organismes à but non lucratif (OBNL) pour chaque exercice depuis 2003 : a) quels OBNL ont reçu des contributions ou des subventions de DEC; b) quel est le montant de ces contributions et subventions; c) quelle est la description ou la nature de chacun des projets d’OBNL appuyés par DEC? — Document parlementaire n^o 8555-392-220.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-52, An Act respecting the safety of consumer products.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.

Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-20-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-176-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-416-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-905-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de Canada Eldor Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-922-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de Canada Hibernia Holding Corporation pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-923-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-87-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-108-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-392-455-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat des actifs) sur le Régime de pensions des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-519-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.