Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker ruled on the result of the vote taken Tuesday, December 1, 2009, on the opposition motion standing in the name of the Member from Ottawa Centre and directed that Division No. 139 at page 1113 of the Journals be corrected.

Le Président se prononce sur le résultat du vote du mardi 1^er décembre 2009 sur la motion de l'opposition inscrite au nom du député d'Ottawa-Centre et ordonne la correction du Vote n^o 139 à la page 1113 des Journaux.

Accordingly, the motion was agreed to by a vote of 145 yeas to 129 nays.

En conséquence, la motion est agréée par un vote de 145 voix pour et 129 voix contre.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-1038, 402-1053, 402-1119 à 402-1122 et 402-1138 à 402-1143 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-402-79-05;

— n^os 402-1052, 402-1067, 402-1096 et 402-1118 au sujet de l'équité salariale. — Document parlementaire n^o 8545-402-85-03;

— n^o 402-1057 au sujet de la pollution environnementale. — Document parlementaire n^o 8545-402-70-03;

— n^os 402-1079, 402-1080, 402-1114 et 402-1117 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire n^o 8545-402-5-07;

— n^os 402-1081, 402-1087 et 402-1175 au sujet de la situation en Éthiopie. — Document parlementaire n^o 8545-402-77-04;

— n^os 402-1082, 402-1083, 402-1089, 402-1091, 402-1095, 402-1124, 402-1148 et 402-1187 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-402-68-08;

— n^o 402-1084 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-402-15-05;

— n^os 402-1088, 402-1090, 402-1093, 402-1123, 402-1153, 402-1155, 402-1159, 402-1168, 402-1172, 402-1173, 402-1181, 402-1184 et 402-1186 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-402-29-12;

— n^os 402-1097 à 402-1100 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-402-16-06;

— n^o 402-1104 au sujet de l'Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-402-92-02;

— n^os 402-1108 et 402-1152 au sujet des faillites. — Document parlementaire n^o 8545-402-87-03;

— n^os 402-1113, 402-1116, 402-1160, 402-1167 et 402-1171 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-402-44-03;

— n^os 402-1133 et 402-1169 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-402-1-14;

— n^o 402-1146 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-402-61-10;

— n^o 402-1149 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-402-19-20.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la mission d'observation électorale au Kirghizistan de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), du 21 au 24 juillet 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-61-15.

Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 14th Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2009-2010 — Votes 1b, 5b, 7b and 10b under CITIZENSHIP AND IMMIGRATION). — Sessional Paper No. 8510-402-169.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 14^e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 — crédits 1b, 5b, 7b et 10b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire n^o 8510-402-169.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 37) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 37) est déposé.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Third Report of the Committee (study on resolving the labour dispute at national museums). — Sessional Paper No. 8510-402-170.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le troisième rapport du Comité (étude sur le règlement du conflit de travail aux musées nationaux). — Document parlementaire n^o 8510-402-170.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 38) est déposé.

Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Second Report of the Committee, "The Impact of Approval and Payment Delays on Department of Canadian Heritage Recipient Organizations". — Sessional Paper No. 8510-402-171.

M. Blaney (Lévis—Bellechasse), du Comité permanent des langues officielles, présente le deuxième rapport du Comité, « L'impact des retards d'approbation et de décaissement sur les organismes bénéficiaires du ministère de Patrimoine canadien ». — Document parlementaire n^o 8510-402-171.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31, 32, 37, 40 and 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31, 32, 37, 40 et 42) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-288, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-402-172.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-402-172.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 65 and 67) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 65 et 67) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 26th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 26^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Sixth Report of the Committee (Agriculture Flexibility Program). — Sessional Paper No. 8510-402-173.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le sixième rapport du Comité (programme de flexibilité agricole). — Document parlementaire n^o 8510-402-173.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 40) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), Bill C-486, An Act respecting the negotiation and conclusion of treaties, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), le projet de loi C-486, Loi relative à la négociation et à la conclusion des traités, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 26th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 26^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Brown (Leeds—Grenville), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-1352) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-1353);

— par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 402-1354);

— par M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-1355);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet des changements climatiques (n^o 402-1356);

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), trois au sujet de l'euthanasie (n^os 402-1357 à 402-1359);

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 402-1360);

— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), cinq au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-1361 à 402-1365);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la Chine (n^o 402-1366);

— par M. Blaney (Lévis—Bellechasse), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-1367);

— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet du prix de l'essence (n^o 402-1368);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la pornographie (n^o 402-1369);

— par M. Richards (Wild Rose), deux au sujet de la prévention du suicide (n^os 402-1370 et 402-1371);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des faillites (n^o 402-1372);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-1373);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 402-1374);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de la politique du logement (n^o 402-1375).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Thursday, December 3, 2009, Statements by Ministers, pursuant to Standing Order 33, shall be taken up at 3:00 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 3 décembre 2009, les Déclarations de ministres, conformément à l’article 33 du Règlement, aient lieu à 15 heures.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House resumed consideration of the motion of Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), — That, in the opinion of the House, as the various waterways known as the “Northwest Passage” are historic internal waters of Canada, the government should endeavour to refer to these waterways as the “Canadian Northwest Passage”; (Private Members' Business M-387)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), — Que, de l’avis de la Chambre, puisque les différentes voies navigables connues sous le nom de « passage du Nord-Ouest » sont des eaux intérieures historiques au Canada, le gouvernement devrait désigner ces voies navigables comme étant le « passage du Nord-Ouest canadien »; (Affaires émanant des députés M-387)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Brown (Newmarket—Aurora), appuyée par M. Boughen (Palliser), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « passage du Nord-Ouest canadien », de ce qui suit :

« ; reconnaître l’importance du passage du Nord-Ouest pour les Inuits; soutenir la désignation d’un nom inuktitut approprié pour la totalité du passage du Nord-Ouest en collaboration avec les organismes de revendications territoriales inuits et les gouvernements territoriaux; que ce nom soit utilisé conjointement avec celui de « passage du Nord-Ouest canadien » pour désigner les voies navigables intérieures du Canada ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), — That, in the opinion of the House, as the various waterways known as the “Northwest Passage” are historic internal waters of Canada, the government should endeavour to refer to these waterways as the “Canadian Northwest Passage”; recognize the importance of the Northwest Passage to the Inuit; support the identification of an appropriate Inuktitut name for the whole Northwest Passage in cooperation with Inuit land claims organizations and territorial governments; and that this name be used in conjunction with the “Canadian Northwest Passage” when referring to internal Canadian waterways. (Private Members' Business M-387)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), — Que, de l’avis de la Chambre, puisque les différentes voies navigables connues sous le nom de « passage du Nord-Ouest » sont des eaux intérieures historiques au Canada, le gouvernement devrait désigner ces voies navigables comme étant le « passage du Nord-Ouest canadien »; reconnaître l’importance du passage du Nord-Ouest pour les Inuits; soutenir la désignation d’un nom inuktitut approprié pour la totalité du passage du Nord-Ouest en collaboration avec les organismes de revendications territoriales inuits et les gouvernements territoriaux; que ce nom soit utilisé conjointement avec celui de « passage du Nord-Ouest canadien » pour désigner les voies navigables intérieures du Canada. (Affaires émanant des députés M-387)

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — That Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, December 9, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 décembre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 7:05 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 5, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.