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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 058
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 14 mai 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 058
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 14 mai 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2009-2010
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la Gouverneure générale transmet le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
[Français]
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer ce projet de loi de mon initiative qui se veut une loi pour interdire les travailleurs de remplacement et maintenir les services essentiels dans les services publics.
J'ai bien écouté les récriminations des partis d'opposition et du Parti libéral, entre autres, par rapport aux différents projets de loi antibriseurs de grève déposés en cette Chambre. Il est important de comprendre que pour le Québec, comme pour tout le reste du Canada d'ailleurs, ce serait une amélioration apportée au Code canadien du travail.
Des milliers de travailleurs et de travailleuses du secteur des banques, des ports, des aéroports, de la téléphonie et de la télécommunication sont régis par le Code canadien du travail et ne bénéficient pas d'une loi antibriseurs de grève. Comme je l'expliquais, ce projet de loi veut interdire les travailleurs de remplacement tout en maintenant les services essentiels dans les services publics.
L'expérience québécoise a clairement démontré que les dispositions qui interdisent le recours aux briseurs de grève sont largement préférables pour toutes les parties lors d'un conflit de travail. Non seulement le recours aux travailleurs de remplacement engendre des violences, mais il laisse souvent des cicatrices profondes qui enveniment le climat de travail une fois les conflits résolus. Au Québec, la loi en vigueur a permis de voir une réduction considérable du nombre de journées-personnes perdues en raison de conflits de travail largement en-deçà de la moyenne canadienne.
Je demande donc à mes collègues de voter en faveur de ce projet de loi lorsque le temps sera venu.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Grand Prévôt des Forces canadiennes
La Loi fédérale sur le développement durable
propose que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), soit lu pour la première fois.
-- Monsieur le Président, je tiens à présenter ce projet de loi à la Chambre. Il propose de modifier la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général afin d’assurer la pleine participation des deux Chambres du Parlement.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le privilège de présenter deux pétitions. La première porte sur le bien-être des animaux.
Je suis heureux de présenter cette pétition au nom des centaines de Canadiens qui l'ont signée et qui appuient la Déclaration universelle pour le bien-être animal. Les pétitionnaires sont évidemment d'avis que nous devrions traiter les animaux avec décence, ce qui, on le constate de temps à autre, n'est pas toujours le cas. Les pétitionnaires voudraient que le Canada respecte cette déclaration.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, ma seconde pétition a été signée par 200 Canadiens qui demandent au gouvernement de reconnaître ses obligations découlant de la Charte des droits et libertés en s'attachant tout particulièrement au droit à la vie. Il n'existe plus, depuis 1969, de loi restreignant l'avortement au Canada. Ces pétitionnaires prient le gouvernement d'édicter une loi pour protéger la vie de l'enfant à naître.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, ma seconde pétition porte des centaines de signatures et a trait, elle aussi, au bien-être des animaux, mais concerne le transport des animaux et sa durée.
On y propose essentiellement de s'aligner sur les recommandations du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de l'Union européenne, lesquelles portent en somme sur le temps que devrait durer le transport des animaux jusqu'à leur destination finale. Il arrive malheureusement que la durée du trajet soit très longue et, comme on le sait, la destination finale est souvent l'abattoir.
Je crois que ces pétitionnaires souhaitent que, au moins, le transport de ces animaux soit sans cruauté, qu'il ne prenne pas tant de temps que les animaux en souffrent. Je présente cette pétition en leur nom.
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé Le Canada et la crise au Sri Lanka.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
L'hon. Josée Verner (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, soient lus pour la deuxième fois et adoptés.[Français]
La Loi sur la responsabilité en matière maritime
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence.
Ce projet de loi touche plusieurs régions canadiennes. D'abord, il s'agit d'un projet de loi pour lequel le Bloc québécois est en faveur du principe, naturellement. Ce projet de loi fait suite au fait que le gouvernement du Canada a signé la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute ainsi que le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Il était grand temps que le gouvernement honore ses engagements internationaux. Non seulement l'intégration de ces nouveaux instruments et principes au droit fédéral garantit une indemnité plus élevée aux victimes d'accident maritime ayant subi des dommages, mais cela aura aussi des répercussions bénéfiques pour la Caisse d'indemnisation du Canada.
De plus, le fait de retirer l'interdiction aux activités de tourisme d'aventure de s'exonérer par stipulation contractuelle de leurs responsabilités civiles vis-à-vis de leurs passagers est une bonne chose pour nous. En effet, de par leur nature même, ces activités comportent un certain risque que les participants se doivent d'assumer. Malgré qu'à prime abord cette modification semble adéquate, il sera nécessaire d'évaluer ses répercussions lors des rencontres en comité. La création d'un privilège maritime en faveur des fournisseurs canadiens sur les bâtiments étrangers était tout aussi souhaitable. Encore une fois, son étude en comité est essentielle puisqu'elle permettra de déterminer la portée de cet ajout ainsi que d'y suggérer des améliorations.
En terminant, je dirai que le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Newton—Delta-Nord.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur de parler du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Je limiterai mes commentaires au privilège maritime qui est proposé à l'article 139.
Je ne fais pas partie du Comité des Transports, mais j'ai assisté à quatre réunions différentes. Je remplaçais quelqu'un lors de la première réunion, et j'ai relevé un problème grave dans la mesure législative. C'est pour cette raison que je suis revenu pour trois autres réunions afin de voir si nous pouvions le résoudre. J'ai proposé des amendements portant expressément sur le privilège maritime, amendements qui ont été étudiés le 7 mai. Malheureusement, le gouvernement a voté contre ces amendements. Je suis donc ici aujourd'hui pour expliquer la situation et demander aux conservateurs de réexaminer ces amendements. Quoi qu'il en soit, les Canadiens doivent, à tout le moins, savoir que les conservateurs ont voté contre les amendements que j'avais proposés et pourquoi ils l'ont fait.
L'article 139, qui porte précisément sur le privilège maritime, que nous appelons un droit, dit ceci:
La personne qui exploite une entreprise au Canada a un privilège maritime sur tout bâtiment étranger à l’égard des créances suivantes:
a) celle résultant de la fourniture — au Canada ou à l’étranger — à un bâtiment étranger de marchandises, de matériel ou de services pour son fonctionnement ou son entretien, notamment en ce qui concerne l’acconage et le gabarage;
b) celle fondée sur un contrat de réparation ou d’équipement d’un bâtiment étranger.
Cela parait compliqué, mais, en résumé, cela veut dire que si un bâtiment étranger vient au Canada et qu'une personne lui fournit des services, cette personne a le droit de se faire payer et de tenter de se prévaloir de ce droit contre le navire.
Il convient ensuite de se demander si ce droit aide réellement la personne. Le problème, c'est qu'il ne l'aide pas puisque, dans la plupart des situations, ce droit ne sert à rien. Bien que la personne aie le droit de se faire payer, comment pourrait-elle réellement le faire quand, en général, il est extrêmement difficile pour les gens de toucher l'argent?
Nous devons aborder cette question d'un point de vue tout à fait pratique. Si on doit 200 $, 500 $, 2 000 $ ou quelqu'autre montant à une personne, comment obtiendra-t-elle son argent? Bien que le privilège maritime proposé donnerait aux gens le droit d'essayer d'obtenir leur argent, comment doivent-ils procéder? Selon le système actuel, qui a une lacune en ce qui concerne la solution, les gens doivent intenter un procès. Par conséquent, si le propriétaire d'un bâtiment étranger amarré dans un port doit de l'argent à des gens et que le bâtiment est sur le point de partir, les gens ne peuvent rien faire. Le bâtiment vient d'un pays étranger, ce qui fait que les gens devront retenir les services d'un avocat et essayer d'intenter un procès quelque part à l'étranger, à condition qu'un juge reconnaisse que l'affaire est de sa juridiction. Il ne s'agit pas d'un droit pratique parce qu'il n'existe aucune façon de l'exercer.
Même si le navire restait au Canada, les gens devraient engager un avocat et donc dépenser de l'argent. Quel que soit le montant de la facture, qu'il s'agisse de 400 $, de 500 $, de 800 $ ou plus, les gens doivent recourir à un avocat pour engager des poursuites, payer un droit de dépôt et ensuite essayer d'obtenir une ordonnance pour faire arrêter le navire ou le vendre, afin de récupérer leur dû. Ensuite, ils doivent préparer les documents relatifs à la requête, c'est à dire un avis de requête, un affidavit ou deux, ainsi qu'un ordre de production de documents, à condition bien sûr d'avoir été en mesure de trouver un avocat qui pourra présenter le dossier au tribunal. Même s'ils trouvent un avocat pour présenter le dossier au tribunal, ils doivent ensuite attendre. L'attente pourrait durer quelques heures et les avocats facturent à l'heure. En partant du principe qu'ils ont pu trouver un avocat et un juge, ils auront peut-être dépensé quelques milliers de dollars au final pour essayer de recouvrer une dette de quelques centaines de dollars. Les gens ne le feront pas.
Je le répète, je ne siège pas à ce comité, mais j'y suis revenu à plusieurs reprises parce que je pensais que ce serait mieux pour les Canadiens si cet article était amendé. Les articles 128 et 129 prévoient déjà qu'un agent désigné qui peut ordonner à un navire d'arrêter et émettre un avis de détention s'il semble que quelque chose d'anormal se soit produit. En réalité, ce que cela signifie c'est qu'une partie des problèmes seraient réglés. Premièrement, un navire qui fuit ou qui quitte le Canada serait arrêté. Il ne pourrait donc plus aller nulle part, ce qui signifie que nous conservons ce droit et ce privilège .
Deuxièmement, si on obtenait une ordonnance d'immobilisation, celle-ci contiendrait une disposition indiquant que le propriétaire du bâtiment étranger doit débourser un certain montant d'argent afin d'obtenir sa libération. L'ordonnance ne fait que maintenir le statut quo. Elle ne sert qu'à empêcher un navire de partir. Le propriétaire du navire peut payer le montant et partir ou se présenter devant un juge. Le cas échéant, il incombe au propriétaire du bâtiment d'agir. Au moins, les Canadiens seraient protégés.
Les amendements que j'ai proposés, et que les conservateurs ont rejetés, à ma grande déception, auraient fait en sorte de retenir les bâtiments étrangers au Canada. Leurs propriétaires auraient alors été obligés de payer ou de se présenter devant un juge. Cela aurait éliminé la nécessité pour les Canadiens de retenir les services d'un avocat et de supporter les coûts qui en résultent.
Un représentant de l'Association du Barreau canadien a dit qu'il s'opposait à ces amendements. En tant qu'ancien secrétaire de l'Association du Barreau de l'Ontario qui compte environ 17 000 membres, je le comprends. Le travail de ces deux associations consiste à représenter les intérêts des avocats. Je suis particulièrement déçu du secrétaire parlementaire, le député de Fort McMurray—Athabasca, qui est lui aussi avocat. Il dit qu'il sait comment fonctionnent les tribunaux, et je le crois, mais il a appuyé les avocats. Essentiellement, il a dit au Canadiens: « Vous pouvez retenir les services d'un avocat, vous pouvez aller en cour, et nous maintiendrons le statut quo ». Cela signifie que ceux qui ne peuvent pas se payer un avocat ou qui font une très petite réclamation ne pourront pas obtenir une juste réparation. Cela me déçoit beaucoup, car notre travail consiste à représenter tous les Canadiens, pas seulement un groupe de citoyens en particulier. Même si je suis un avocat, je suis ici pour représenter les intérêts des citoyens de Brampton-Ouest et des Canadiens. Le gouvernement me déçoit beaucoup pour cela.
J'aimerais lire quelques extraits du témoignage qu'a livré le secrétaire parlementaire du ministre des Transports et de l’Infrastructure au comité le jeudi 7 mai. Il a donné des exemples et a dit: « On se retrouve avec un gros navire dispendieux [...] qui doit de l'argent à des Canadiens, peu importe le montant. Selon, ce n'est pas souhaitable ».
Le secrétaire parlementaire prenait essentiellement le parti des bâtiments étrangers et des avocats au détriment des Canadiens à qui de l'argent est peut-être dû mais que le propriétaire du navire étranger a refusé de payer, pour une raison injuste. J'estime inapproprié de la part d'un député d'adopter une telle position.
Voici une deuxième déclaration du secrétaire parlementaire: « [...] il est toujours possible de rejoindre un avocat au téléphone — je sais, pour ma part, que j'étais disponible la plupart des soirs jusqu'à minuit — ce qui veut dire qu'on peut déposer une demande de privilège et la faire examiner par un juge à temps, même après les heures normales de travail. »
Le secrétaire parlementaire dit en fait qu'on ne changera pas le système, qu'on ne l'améliorera pas dans l'intérêt des Canadiens et des électeurs. On va continuer de faire appel aux avocats et conserver ce système coûteux, même si les sommes en litige sont tellement minimes que les gens vont soit laisser tomber et, par conséquent, seront victimes d'une injustice, soit être forcés d'abandonner la lutte parce qu'ils n'auront pas les moyens de se prévaloir de leur droit de recours. C'est fort décevant.
Le conseiller juridique du ministère des Transports reconnaît que cette modification serait inscrite dans la loi. Il affirme que ce serait un élément de l'application d'un privilège maritime et une mesure positive pour aider les Canadiens et les gens de nos circonscriptions.
En dépit de cette opinion, le secrétaire parlementaire et le gouvernement, pour une raison quelconque, ont simplement voté contre ces propositions, rejetant ainsi ce que je considère comme un changement très positifs pour les Canadiens.
Cela peut sembler compliqué, mais ça ne l'est pas. L'article 139 prévoit un nouveau droit, un privilège maritime. Or, il n'y aurait pas moyen de l'appliquer concrètement à moins d'apporter un changement substantiel. Cela ne se produirait simplement pas dans le contexte de tous les jours.
J'ai proposé un amendement de fond pour que les Canadiens puissent recourir à ce privilège maritime et l'appliquer. Il aiderait les Canadiens, à qui nous devrions accorder la priorité, et les fournisseurs de services qui n'ont rien à se reprocher, non les groupes de revendication, notamment les propriétaires de bâtiments ou les avocats. Il n'y a rien de mal à ce que les avocats gagnent décemment leur vie, mais, dans l'intérêt des Canadiens, on pourrait supprimer la première étape et quand même faire appel au tribunal à la deuxième étape. Cette formule permettrait, d'une part, d'économiser de l'argent et, d'autre part, de protéger les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de Brampton-Ouest pour son apport des plus pertinents à un débat souvent très technique dont l'objectif est de servir les Canadiens et de veiller à ce que nos pratiques commerciales soient équitables et totalement transparentes, de sorte que tous les consommateurs et les intervenants soient protégés.
Comme le député l'a dit, ses propositions ont été rejetées par le gouvernement, même si pratiquement tous les représentants ont soutenu que les droits des Canadiens seraient protégés si une modification mineure liant par contrat les armateurs à ceux qui utilisent les navires à des fins commerciales était apportée. Les propriétaires et les utilisateurs des navires ne sont pas nécessairement la même personne. Toutefois, s'il y avait un lien contractuel, ces modifications seraient sans doute superflues.
J'aimerais que le député de Brampton-Ouest clarifie la situation pour la Chambre, étant donné que le gouvernement n'a accepté aucune de ces propositions. Le député croit-il que le rejet de l'une ou l'autre de ces positions nuit aux droits des Canadiens? La Chambre voudrait-elle réduire les droits des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir appuyé mon amendement et reconnu instantanément qu'il fallait continuer de travailler pour améliorer ce projet de loi.
Je m'inquiète toujours quand je vois quelqu'un rédiger un document qui a belle apparence, mais aucune substance. C'est ce que le gouvernement a fait relativement au privilège maritime dans l'article 139. La plupart des gens ne s'en serviront pas, puisque les montants à réclamer seront généralement assez faibles par rapport aux frais juridiques. D'un point de vue pratique, ils n'en auront sans doute même pas l'occasion, car les navires peuvent quitter le Canada. Certains reviendront, d'autres non.
Je crois que nous devons en faire plus si nous voulons vraiment que ce privilège maritime soit un droit qui fonctionne. Pourquoi l'inclure s'il ne fonctionnera pas? J'invite le gouvernement et les membres du comité à réévaluer cette décision pour le bien de leurs électeurs.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir remarqué ce problème et d'être revenu au comité trois fois pour en discuter, ce qui lui a demandé du temps et des efforts. Il est évident qu'il prend cette question très au sérieux. Je le remercie également de l'attention qu'il a accordée à ce projet de loi et des observations judicieuses qu'il a faites à ce sujet.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi, à son avis, le gouvernement a voté contre son amendement, favorisant ainsi les bâtiments étrangers par rapport aux Canadiens?
Monsieur le Président, je crois malheureusement que mon amendement a été rejeté pour des raisons politiques. D'après ce que j'ai observé pendant les réunions du comité, les conservateurs avaient convenu de voter contre tous les amendements présentés par les libéraux. Je ne crois pas qu'ils ont examiné mon amendement.
Quand j'ai été en mesure de parler avec certains des membres du comité par la suite, il m'a semblé qu'un grand nombre d'entre eux étaient théoriquement en faveur de cette protection supplémentaire, mais je crois que l'opportunisme politique l'a emporté sur les intérêts des Canadiens. C'est pourquoi je suis ici pour demander aux conservateurs de revenir sur leur décision et de faire ce qui s'impose pour les Canadiens au lieu de tenter de défaire les libéraux par tous les moyens possibles.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-7, qui propose des mises à jour très attendues à la Loi sur la responsabilité en matière maritime. En cette période où les voies maritimes du Canada sont parmi les plus contestées au monde, ces mises à jour sont essentielles.
Le principe du pollueur payeur s'est imposé un peu partout au monde au cours des 20 dernières années, tant au niveau du transport terrien que maritime et aérien. Les organismes et les citoyens ordinaires ne semblent pas facilement comprendre leurs responsabilités à cet égard tant qu'ils ne sont pas pénalisés financièrement.
Le projet de loi C-7 propose d'harmoniser les pratiques canadiennes avec diverses conventions internationales adoptées au cours des dernières années.
En Colombie-Britannique, la menace de déversements dus à la circulation de pétroliers constitue toujours une grave préoccupation.
Pour ce qui est des déversements de pétrole, nous ne pourrons jamais oublier le désastre de l'Exxon Valdez. Quarante et un millions de litres de pétrole, soit un sixième de la cargaison du navire, ont été déversés, polluant 2 000 kilomètres de côtes. Des centaines de milliers d'oiseaux, de poissons et d'autres animaux sont morts sur le coup, dont de 250 000 à 500 000 oiseaux marins, des milliers de loutres de mer, des centaines de phoques communs et d'aigles à tête blanche, quelques dizaines d'épaulards et une douzaine de loutres de rivière ou plus.
Des discussions enflammées ont eu lieu dans ma province au cours des deux dernières années sur la validité de la déclaration faite par le gouvernement fédéral au début des années 1970 en ce qui a trait à un moratoire sur la circulation des pétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique. Je ne veux pas me lancer dans ce débat ici aujourd'hui, mais je vais tenter de souligner que notre pays se doit d'être en mesure d'atténuer les répercussions de tout incident qui pourrait se produire dans l'avenir. Dans cette optique, je suis heureux de voir que la première convention que ce projet de loi permettrait de ratifier serait le Protocole de 2003 de la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Je précise que les modifications apportées à la loi offriraient un niveau d'indemnisation supplémentaire pour les dommages causés par le déversement d'hydrocarbure persistant, principalement d'huile brute, par les pétroliers. Cette indemnisation passerait d'environ 405 millions de dollars à quelque 1,5 milliard de dollars par incident. Permettez-moi ici d'essayer de vous faire comprendre la nature délicate des régions côtières fragiles et sauvages de la Colombie-Britannique.
Selon les chiffres rapportés par Statistique Canada, 466,3 millions de tonnes de marchandises ont été manutentionnées dans les ports et les marinas du Canada en 2006. Le tonnage intérieur représentait 136,2 tonnes de marchandises au cours de la même année. Il convient également de souligner que ces chiffres ne tiennent pas compte des navires qui sont utilisés à des fins récréatives, touristiques ou autres que le transport de marchandises.
Cela m'amène à la disposition suivante du projet de loi, soit l'exemption applicable au secteur du tourisme d’aventure, une disposition d'une importance extrême pour la Colombie-Britannique.
Avant de parler de ce secteur et de son potentiel de croissance, je tiens à mentionner un simple fait. Tous les exploitants d'entreprises de tourisme d'aventure doivent à l'heure actuelle détenir une assurance-responsabilité de 1 million de dollars. Un certificat d'assurance doit leur être délivré avant qu'ils puissent obtenir leur permis. Cette exigence suffit en soi à justifier que la partie 4 de la loi ne s'applique pas aux opérateurs. Compte tenu également du fait que les exonérations de responsabilité sont une pratique commune dans le secteur du tourisme d'aventure lorsque les activités sont fondamentalement dangereuses, il y a suffisamment de garanties en place pour assurer la sûreté de ce secteur.
Les exploitants ne peuvent constamment risquer de s'exposer à des réclamations frivoles, du fait surtout que le risque potentiel représente l'un des aspects les plus attirants de telles activités. La côte Ouest de la Colombie-Britannique est un environnement sans égal pour l'écotourisme, le voyage d'aventure, le tourisme nature ou le tourisme durable. Ce sont là les segments dont la croissance est la plus rapide dans le secteur touristique de la côte Ouest. Ces activités comportent des risques, mais elles génèrent également des emplois en Colombie-Britannique. Selon les projections actuelles, en 2015, la demande anticipée de main-d'oeuvre dans le domaine du tourisme d'aventure est estimée à 13 100 travailleurs. Ce secteur doit donc être pris au sérieux.
Ce projet de loi montre qu'Ottawa comprend la nature et les caractéristiques uniques des exploitants d'entreprises de tourisme d'aventure maritime. Il s'agit d'un projet de loi important. Compte tenu du temps de parole dont je dispose, je n'ai abordé qu'un ou deux de ses éléments principaux. Je vais quand même terminer en soulevant quelques-uns de ses points saillants.
Le projet de loi C-7 est l'aboutissement de nombreuses années de travaux importants auxquels ont participé des députés de tous les partis à la Chambre. Les modifications qu'il propose à la Loi sur la responsabilité en matière maritime sont très ciblées. L'attention dont il risque de faire l'objet est par conséquent limitée. Cependant, de telles modifications permettront aux industries d'être plus concurrentielles et d'occuper une place plus importante à l'échelle mondiale. En outre, ce qui est plus important encore, elles peuvent protéger les Canadiens de certains dangers dont, souvent, on ne se rend compte que trop tard.
Ce projet de loi est important. Ce fut pour moi un privilège de prendre la parole pour expliquer pourquoi je l'appuie.
Monsieur le Président, je souhaiterais que mon collègue explique plus en détails les bénéfices que le port de Vancouver et les autres ports des basses-terres continentales de la Colombie-Britannique pourraient retirer de cette mesure législative.
Les autorités portuaires des basses-terres continentales de la Colombie-Britannique veulent vraiment être certaines que les lois commerciales et que le système de réglementation profitent aux entreprises qui sont cruciales, selon elles, au développement des basses-terres continentales de la Colombie-Britannique. En fait, des représentants ont été entendus par des membres du comité, dont moi, et ont parlé de l'avantage économique que le port de Vancouver constitue pour la Colombie-Britannique et pour tout le Canada.
Les gouvernements libéraux précédents de Paul Martin et Jean Chrétien, auxquels j'ai eu le privilège d'appartenir, ont établi la porte d'entrée du Pacifique afin de stimuler l'économie canadienne, et ce, en passant par les autorités portuaires des basses-terres continentales de la Colombie-Britannique.
Je me demande si le député voudrait prendre quelques instants pour nous expliquer de quelle manière cette mesure législative contribue à consolider les bénéfices économiques et à multiplier les débouchés pour ces ports et pour le système de transport dans l'Ouest canadien dont ces ports sont le point de départ.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'Eglinton—Lawrence pour le travail qu'il a fait sur les amendements à ce projet de loi, même s'ils n'ont pas été adoptés à cause de l'opposition du gouvernement conservateur. Les amendements avaient trait aux voyages d'aventure et devaient faire en sorte que les touristes fassent ces voyages en toute sécurité. Il voulait garantir la sécurité, mais le gouvernement lui a affirmé que ces dispositions existaient déjà.
Pour ce qui concerne les débouchés économiques, l'avenir économique du Canada se trouve en Asie. Le Canada est là où se trouve le port le plus proche. En ce qui concerne les navires de tourisme qui quittent le port de Vancouver, ce projet de loi permettra aux fournisseurs canadiens de détenir un privilège à l'égard des navires étrangers qui ne paient pas l'argent qu'ils doivent aux consommateurs canadiens. En fait, il ouvre la porte à plus de débouchés économiques parce que ce projet de loi touche à la responsabilité générale mais aussi à celle liée aux fournisseurs.
Monsieur le Président, mon collègue vient comme moi de la Colombie-Britannique. Il sait que, dans notre région, sur la côte Ouest, se trouvent des environnements marins parmi les plus beaux au monde. La biodiversité de l'environnement marin est extraordinaire sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique, en particulier dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca.
L'un des dangers pour cet environnement vient des navires qui déversent du pétrole dans l'océan, ce qui perturbe énormément ce milieu. L'accumulation de produits pétroliers est en train d'empoisonner les océans, de faire mourir les oiseaux de mer et de nuire à la vie marine.
Mon collègue ne croit-il pas que le gouvernement a besoin de collaborer avec les partenaires du Canada dans le monde entier pour établir un mécanisme destiné à faire respecter les traités et les accords que notre pays a signés, qu'il s'agisse de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ou des nombreux autres accords? N'avons-nous pas besoin d'un mécanisme pour donner des dents aux traités que nous avons signés?
Monsieur le Président, le projet de loi porte sur deux questions, c'est-à-dire, d'une part, les déversements de pétrole provenant des pétroliers et, d'autre part, les déversements de combustible de soute de tous les navires.
Le projet de loi est un bon début pour mettre à niveau les lois canadiennes, par rapport aux normes internationales. Il y a longtemps qu'un tel projet de loi aurait dû être adopté. C'est un pas dans la bonne direction. Lorsque nous formerons le gouvernement, le député pourrait...
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur cette question. Mon ami et collègue qui vient de parler a fait ressortir avec beaucoup de précision certains des défis que nous devons relever. En tant que résidants de la Colombie-Britannique, ces défis se trouvent dans nos quartiers. Ils sont tout près de chez nous et touchent aux moyens de subsistance des gens qui travaillent et vivent dans nos collectivités.
Notre pays est toutefois béni des dieux. Il compte 5,87 millions de kilomètres carrés d'aires maritimes, une des plus grandes zones du genre au monde. C'est notre héritage. C'est ce qui nous a été légué, et il nous incombe de gérer ces aires maritimes non seulement pour notre pays, mais aussi pour le monde entier.
Nous le savons, les écosystèmes sont interreliés. Ils débordent les frontières. Au pays, les écosystèmes complexes et les systèmes environnementaux sont liés à un écosystème mondial. Comme le dit l'adage, nous n'avons qu'un seul monde, nous devons donc en prendre soin.
Les défis qui touchent nos océans sont de taille: le réchauffement climatique, la pollution et la bioaccumulation des toxines. En Colombie-Britannique, une baleine comme un épaulard ou, sur la côte Est et les rives du Saint-Laurent, un béluga échoué sur la plage est considéré comme une substance toxique, car l'accumulation de produits toxiques dans les mammifères marins de haut niveau soulève de graves inquiétudes.
Au sujet du plafonnement, voire de la décroissance, de la population d'épaulards de la côte Ouest, nous estimons également que c'est en raison de l'accumulation de ces biotoxines qui ont une incidence néfaste sur la capacité de reproduction de ces grands mammifères si impressionnants.
Nous devons nous préoccuper à l'heure actuelle des déversements de pétrole, comme je l'ai déjà dit, des navires, de la population, de systèmes d'égouts pluviaux endommagés — c'est le cas à Victoria en ce moment — et de pratiques d'extraction forestière. Dans ma région, nous avons constaté que l'extraction forestière a atteint même les berges des rivières. Une telle pratique, en violation des lois existantes, a pour effet de détruire la capacité de ces rivières de produire le saumon qui fait vivre tant de Britanno-Colombiens. Par conséquent, le manque d'application des lois permet la destruction des aires de fraie de saumons qui sont indispensables pour que notre industrie de la pêche puisse être viable et croître.
S'agissant de surpêche, 90 p. 100 des espèces commerciales de poissons du monde sont surpêchées ou près de l'être, ce qui veut dire que les populations sont en diminution — je pense par exemple au thon et au voilier. Nous avons bien vu ce qu'il est advenu de la morue du Nord de la côte Est du Canada. Les espèces de poissons consommées dans le monde à l'heure actuelle sont pêchées à une telle cadence et à un tel point, et de façon tellement irresponsable, qu'elles ne peuvent survivre.
Comment cela se répercutera-t-il sur la possibilité de consommer du poisson? Elle sera fortement compromise, non seulement pour les Canadiens, mais pour tous les habitants des pays en développement où, historiquement, la consommation de poisson est l'une des sources de protéines les moins coûteuses et les plus accessibles. Sans ces protéines, tous ces gens vont être en moins bonne santé.
Certaines pratiques de pêche en vigueur à l'heure actuelle devraient être interdites, d'après moi. Pourquoi autorisons-nous la pêche au filet traînant? Pourquoi permettons-nous aux pêcheurs de racler les fonds et de compromettre ainsi la capacité des poissons de se reproduire? La pêche au filet traînant endommage et réduit les lieux de reproduction. Comme objectif, à mon avis, nous devons créer un réseau de zones marines protégées.
En Colombie-Britannique, nous avons de telles zones, mais elles sont insuffisantes. Elles doivent être fondées sur la gestion des écosystèmes et les pratiques de pêche durables. Si nous agissons en ce sens, nous serons effectivement en mesure de créer les zones marines protégées nécessaires.
À la base, les zones marines protégées doivent être fondées sur des principes établis combinant...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, pour demander si cette conversation va se poursuivre durant mon discours.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai toujours estimé qu'il était déplacé de parler en même temps que les autres, mais, comme je discutais avec le Président, j'ai présumé que cela n'allait à l'encontre d'aucune règle, sinon, nous avons une nouvelle règle du Parlement et sachez que je suis toujours heureux de respecter les nouvelles règles au fur et à mesure qu'elles sont formulées.
Je ne pense pas que ce soit une nouvelle règle. Il a toujours été convenu que les députés devaient être attentifs pendant que d'autres députés parlent.
Si le député d'Eglinton—Lawrence souhaite s'entretenir avec le Président, il pourrait peut-être s'approcher du fauteuil pour ne pas déranger le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Merci, monsieur le Président. J'apprécie ce geste.
Alanna Mitchell, que nous avons reçue dans le cadre du caucus international voué à la conservation, il y a quelques semaines, a déjà été journaliste au Globe and Mail. Elle vient de publier un livre intitulé Sea Sick.
Dans cet ouvrage, elle parle, dans un langage clair et éloquent, des dégâts causés dans nos océans, non seulement les océans ailleurs dans le monde, mais aussi les océans qui entourent notre pays.
Je recommande aux gens de lire ce livre parce qu'elle y décrit les répercussions des différentes pressions que j'ai mentionnées. Il y a une chose que j'aimerais réitérer, et elle le dit très clairement, c'est que, si la vie marine disparaît, la vie terrestre disparaîtra aussi.
Ce point est un principe fondamental auquel nous devons adhérer et dont nous devons nous souvenir, car, si nous n'agissons pas dès maintenant pour remédier à la destruction de la vie marine, il y aura des conséquences néfastes pour la vie terrestre, et on ne pourra pas revenir en arrière.
Voici comment les choses se passent à cause du réchauffement climatique.
Au fur et à mesure que les températures augmentent dans la foulée de l'augmentation de nos émissions de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre, la calotte glaciaire fond. Dans l'Arctique, là où mon collègue de Yukon habite, la fonte de la calotte glaciaire entraîne un réchauffement du pergélisol. Mon collègue a d'ailleurs expliqué cela de façon très éloquente.
Le pergélisol renferme du méthane, un gaz à effet de serre ayant un potentiel de réchauffement 25 fois plus important que celui du dioxyde de carbone. Les émissions de méthane que relâche le pergélisol dans l'atmosphère exacerbent le réchauffement climatique.
Cela a un effet acidifiant sur les océans. Le pH diminue, ce qui a un effet négatif sur la vie dans les océans, particulièrement sur les petites créatures qui sont à la base de la chaîne alimentaire.
On constate un effet d'entraînement sur le reste de la chaîne alimentaire. Les conséquences perturbent des espèces de plus en plus élevées dans la chaîne alimentaire. Les espèces de poisson pêchées commercialement que nous consommons et celles que d'autres consomment sont donc en déclin.
Permettez-moi de fournir un exemple de cela. J'espère que le ministre de l’Environnement portera un jour attention à la situation, car les eaux arctiques renferment des poissons minuscules qui sont essentiels aux écosystèmes de l'Arctique.
La Norvège s'apprête à pêcher ces petits poissons comme bon lui semble. Des pêcheurs norvégiens se rendront dans nos régions arctiques pêcher ces petits poissons qui sont à la base de la chaîne alimentaire.
Je presse le ministre de l’Environnement de traiter avec la Norvège et d'élaborer un plan pour éviter qu'on pêche dans un contexte non réglementé dans l'Arctique, car cela aura l'effet d'un cataclysme pour les Canadiens qui vivent là-bas. Le problème est très grave.
L'autre suggestion que j'aimerais formuler, c'est que le gouvernement pourrait créer des aires marines protégées comme celles que nous avons sur la côte Ouest. La création d'autres aires marines protégées s'impose.
Avec l'effondrement des stocks de poissons et les zones mortes qui en résultent, ces aires marines protégées qui forment des zones contiguës n'ont jamais été plus importantes qu'aujourd'hui. Quant aux principes à mettre en application, je sais que l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature et la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada ont fait un bon travail d'identification des zones à protéger.
Je demande au ministre d'écouter attentivement le WWF, la SNAP et l'IUCN et d'étudier le cas des zones qu'ils jugent d'importance critique. Ces zones sont importantes parce qu'elles sont vitales pour différentes espèces d'animaux marins. L'absence d'aires marines protégées, ou leur abolition, aurait l'effet d'un cataclysme sur les espèces de poisson qui y vivent.
Actuellement, nous avons dans la région 59 aires de conservation sur quelque 3 020 kilomètres carrés. Ce n'est qu'une petite fraction. En fait, seulement 1 p. 100 des aires marines de la côte Ouest sont protégées. Il y a d'autres aires qui doivent être protégées, et on a déjà déterminé lesquelles.
Je demande encore une fois au gouvernement d'écouter vraiment ce que disent les ONG qui ont déterminé les aires à protéger. Si nous ne nous en occupons pas maintenant, ces aires seront détruites et l'expansion des zones mortes se poursuivra jusque dans l'océan, ce qui nuira beaucoup aux collectivités des régions côtières qui comptent sur les ressources maritimes.
Sur la côte Ouest, nous avons une espèce particulièrement rare, l'éponge siliceuse. Ces éponges survivent depuis 9 000 ans, mais maintenant plus de la moitié des stocks sont détruits. Ce sont des dinosaures vivants. Ces aires devraient être protégées parce qu'elles sont d'une importance critique à bien des égards pour les grands habitats sous-marins qui se trouvent dans les eaux froides, au large de la Colombie-Britannique. Si nous n'assurons pas la protection voulue, ces éponges ne reviendront jamais.
La population des baleines, une espèce qui fait la fierté de la côte Ouest, est aussi en déclin. C'est un problème mondial. Les gens de la Colombie-Britannique sont très attachés aux orques, ou aux épaulards. Comme je le disais, nous avons vu leur nombre cesser de croître puis décliner pour certaines sous-espèces d'épaulard, sur notre côte. On voit bien que ces espèces pourraient vraiment disparaître.
Bien sûr, les oiseaux marins sont aussi à surveiller. Ces oiseaux sont des espèces indicatrices. Sur la côte Ouest du Canada, la population de ces oiseaux est en déclin, notamment en raison des rejets dans l'océan.
Je voudrais parler de cette question de déversement de matières polluantes dans nos océans. À Victoria, nous avons un problème particulier en ce qui a trait au traitement des eaux d’égout. Le gouvernement fédéral veut forcer Victoria à construire une usine d’épuration allant au-delà du traitement secondaire des eaux d’égout. Malheureusement, cette proposition, dont le coût est maintenant estimé à 2 milliards de dollars, ne sera rien d’autre que la plus grande futilité de l’histoire du pays. Je vais expliquer les raisons pour lesquelles elle n’est pas nécessaire et ce qu’il convient de faire pour régler les problèmes environnementaux de Victoria.
J’ai parlé à des responsables du ministère de l’Environnement, qui croient que Victoria déverse tout simplement ses eaux d’égout brutes dans l’océan ou dans le port. Ce n’est absolument pas vrai. Même si ces eaux viennent de toilettes et d’éviers, elles sont en fait filtrées, de sorte qu’aucun solide d’une taille supérieure à 4 millimètres ne sort des décharges. En réalité, la zone entourant les décharges n’est pas atteinte. Il y a certains effets dans le voisinage immédiat, mais rien qui aille au-delà de 100 ou 200 mètres. On peut prendre du poisson dans la région, comme en témoigneront les pêcheurs.
À la sortie des décharges de Victoria, le produit déversé est à 99,9 p. 100 de l’eau. La plupart des éléments nuisibles, comme les métaux lourds, le plomb, le mercure et les produits pharmaceutiques, sont contrôlés à la source et ne sont pas déversés. Même s’ils l’étaient, un système d’épuration allant au-delà du traitement secondaire ne réglerait pas le problème.
L'essentiel de la pollution maritime à Victoria est attribuable à la détérioration du réseau de collecte des eaux pluviales. Les détritus que les habitants de la ville voient à l’occasion du côté de l’océan, surtout après un orage, ne sont pas dus aux décharges. Le problème de base, c’est l’état déplorable dans lequel se trouve le réseau pluvial, dont beaucoup d’éléments ont plus de 80 ans. Il y a de nombreuses fuites qui nuisent beaucoup à l’environnement. Le réseau doit être réparé, mais cela ne fait pas partie de ce que le gouvernement fédéral demande à Victoria.
Autrement dit, le gouvernement fédéral veut réaliser un projet futile de 2 milliards de dollars qui ne répondra pas du tout aux besoins environnementaux de ma collectivité. Ce sera un gaspillage irresponsable de l’argent des contribuables. Si le ministre veut voir des effets positifs sur l’environnement à Victoria, s’il veut vraiment améliorer le milieu marin et réduire la pollution de nos océans, voici ce qu’il convient de faire.
Premièrement, il faut mettre au rancart le projet futile de traitement des eaux d’égout devant coûter 2 milliards de dollars. Deuxièmement, il faut utiliser les fonds pour réparer le réseau de collecte des eaux pluviales. Troisièmement, il faut renforcer le système de contrôle des polluants à la source. Nous avons déjà un bon système, mais il est possible de l’améliorer. Nous pourrions ainsi régler les problèmes de l’environnement maritime dans la région de Victoria.
Le ministre peut également renforcer la mise en vigueur des règles interdisant de jeter des ordures dans l’océan. La plus grande partie des détritus que nous voyons flotter un peu partout ne vient pas des décharges des eaux d’égout. Elle est en fait attribuable aux navires qui jettent par-dessus bord leurs déchets bruts. Elle vient aussi des gens qui jettent des ordures dans l’océan là où ils vivent. Voilà les causes du problème.
J’essaierais de faire économiser 2 millions de dollars au contribuable, mais le gouvernement s’entête dans une voie qu’il va regretter. La proposition que je fais vient du site www.rstv.ca. Elle reçoit l’appui de plus d’une dizaine de scientifiques spécialisés dans l’environnement océanique de l’Université de Victoria et de plus de six médecins chefs en santé publique de Victoria. Nous sommes tous du même côté, et ce n’est pas celui du gouvernement.
Le gouvernement devrait considérer ce qui se fait aux États-Unis, où certaines collectivités ont droit à une exemption. Elles ont le même type d’écosystème unique que le nôtre, avec des courants océaniques en profondeur et des eaux froides. Elles ont pu prendre ce qui est essentiellement de la matière organique qui est rejetée et en faire l’utilisation qui doit être la sienne, comme aliment pour la vie marine dans les océans.
Sur un autre sujet, celui de la pêche, j’invite le ministre de l’Environnement à travailler avec son collègue des Pêches et des Océans. Il existe de graves difficultés au ministère des Pêches et des Océans. Il est incapable de s’attaquer aux problèmes environnementaux pressants que nous avons sur les bras et de permettre une pêche durable sur la côte Ouest.
On ne fait pas participer suffisamment les groupes intéressés et on ne sait pas s’attaquer aux questions fondamentales pour que nous puissions obtenir des fonds pour les stations salmonicoles. Sans ces installations d’alevinage, nous n’aurions pas de pêche commerciale.
Nous devrions avoir un système dans lequel le gouvernement peut travailler avec les provinces pour appliquer les lois que nous avons déjà pour faire en sorte que les pratiques d’exploitation forestière ne détruisent pas les frayères essentielles à la reproduction des poissons.
Il faut affecter des surveillants dans ce secteur et investir dans le travail scientifique pour exercer les contrôles qui s’imposent. Autrement, impossible d’avoir une vraie pêche commerciale.
Il y a un problème urgent qui se pose dans l’aquaculture en océan. Les piscicultures ouvertes sont installées exactement à l’endroit où les saumoneaux quittent les rivières pour rejoindre l’océan. Ils passent tout près des piscicultures et ils attrapent des poux qui compromettent leur capacité de survivre en plein océan. La solution simple est de déplacer les piscicultures. On pourrait aussi autoriser seulement des piscicultures fermées de façon que la matière organique et les autres produits qui permettent une croissance rapide du poisson ne se retrouvent pas dans l’écosystème plus vaste.
L’inaction dans ce dossier est un problème grave pour les Britanno-Colombiens. Au bout du compte, l’accès au poisson que nous consommons risque d’être compromis. Sur la côte Est, l’inaction a coûté des centaines de milliers d’emplois, lorsque la pêche à la morue du Nord s’est effondrée. Nous ne voulons pas que la même chose se produise en Colombie-Britannique. Il y a déjà eu une diminution appréciable du nombre de travailleurs dans l’industrie de la pêche, et cela tient en partie à la diminution des stocks de poisson et à la pression excessive qui s’exerce sur ces stocks.
Nous avons discuté de la chasse au phoque à la Chambre, mais nous n’avons rien dit des Européens. Les flottes de pêche commerciale de l’Europe et de l’Asie saccagent les océans. Elles y créent des zones mortes. Un effort international s’impose, et le Canada doit jouer un rôle de premier plan à cet égard afin d’exercer des pressions sur l’Union européenne pour qu’elle mette un terme à ses pratiques de pêche commerciale irresponsables qui détruisent les océans de la planète.
Il faut que le ministre étudie les travaux de Mme Sylvia Earle, autrefois de Woods Hole, au Massachusetts, et de la Scripps Institution of Oceanography, en Californie. Elle a parlé en des termes éloquents, clairs et scientifiques de la destruction des océans et elle a donné des explications détaillées.
Les océans sont une richesse dont nous avons hérité. Il nous incombe de les transmettre aux générations futures. Il est possible de pratiquer une pêche durable. Nous pouvons avoir un système océanique qui durera toujours, mais il faut pour cela que nous appliquions les solutions qui s’imposent.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue pour avoir su trouver l'équilibre entre la préservation de l'environnement et les forces commerciales qui développent l'économie de manière à ce que nous puissions profiter de l'environnement.
Mon collègue vient de nous montrer qu'il s'inquiète particulièrement de l'environnement en Colombie-Britannique et dans le Nord canadien puisque ce sont les endroits qui semblent être les plus vulnérables. Mais, à dire vrai, tous les systèmes aquatiques du Canada sont vulnérables.
Ce projet de loi vise les gens qui abusent des eaux navigables, le long des côtes canadiennes et ailleurs, en transportant des marchandises comme du pétrole à bord de navires qui ne sont ni équipés, ni préparés pour résister aux forces de la nature.
S'inspirant des idées du Parti libéral pour que la loi ait des effets véritables, le gouvernement soumet à la Chambre le projet de loi actuel, qui prévoit des amendes et d'autres mécanismes juridiques pour que les abus flagrants des eaux navigables puissent faire rapidement l'objet de mesures appropriées. D'une part, il faut que des amendes soient prévues et, d'autre part, il faut que soit considérée comme absolument illégale toute activité néfaste pour l'environnement et pour les Canadiens en général.
Dans son approche thématique, je sais que le député a envisagé ces options. Pourrait-il maintenant passer de cette approche à une approche plus pointue et nous dire s'il pense que les amendes prévues dans le projet de loi sont assez dissuasives pour empêcher particuliers et entreprises de se livrer à des pratiques pouvant entraîner les désastres dont il a parlé.
Monsieur le Président, le député pose une question fort intéressante.
Les pénalités existent en théorie, mais la difficulté est de les appliquer. Je me demande encore où, dans cette mesure législative, se trouve la partie ayant trait à son application. Traditionnellement, le gouvernement n'investit pas dans les mécanismes nécessaires aujourd'hui pour faire respecter les lois existantes. J'attends la partie sur l'application du projet de loi, qui est absolument essentielle.
Le député a soulevé la question de la Loi sur la protection des eaux navigables. Le gouvernement a ajouté cette loi au projet de loi C-10, le projet de loi d'exécution du budget, alors que cela n'avait rien à voir avec le budget. En ajoutant cette loi au projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement a en fait compromis ce qu'il prétend pourtant vouloir faire, c'est-à-dire mettre en place un système de protection de nos eaux et d'évaluations environnementales appropriées.
Comme l'a dit le député, les voies navigables de notre pays sont menacées. Les modifications que le gouvernement a apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables iront en fait à l'encontre de cette loi. J'aimerais que le gouvernement supprime toutes ces modifications du projet de loi C-10.
En ce qui concerne le dernier problème, les déversements d'hydrocarbures par les bateaux constituent en effet un problème énorme. Mais le problème des déversements dus au nettoyage des cales, entre autres, est beaucoup plus important que celui des déversements d'hydrocarbures à grande échelle, et il faut s'y attaquer.
Monsieur le Président, je voulais poser une question semblable.
Je veux apporter le point de vue de quelqu'un de la côte Est sur le sujet. L'Irving Whale a été renfloué en 1996, après avoir coulé en 1970. Il contenait 4 200 tonnes de pétrole et de BPC et on a pu en récupérer les trois quarts. En 1996, cela a coûté 42 millions de dollars. La catastrophe n'était pas du tout de la même ampleur que celle de l'Exxon Valdez. Il y a donc lieu de se demander si la limite de 150 millions de dollars est suffisante.
Le projet de loi précise quels agents seraient responsables de l'exécution, mais il ne semble pas préciser d'où ces agents proviendraient ni quelles ressources serviraient à payer leur travail. Je félicite le député d'appuyer le projet de loi, mais pourrait-il donner des précisions sur ce qu'il faudrait faire à l'égard de l'exécution? Une loi qui part de bonnes intentions et qui reçoit des appuis ne sera pas nécessairement efficace si elle ne peut pas être mise en application.
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. Nous pouvons bien avoir toutes les lois du monde, si nous n'avons pas de mécanismes d'exécution, elles restent inutiles. Elles n'ont même pas l'utilité du papier sur lequel elles sont imprimées.
Cela vaut autant pour les lois nationales que les lois internationales. Le Canada a adhéré à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui définit ce droit, mais nous avons été incapables d'établir un mécanisme national et international efficace d'exécution. Il y a bien un système judiciaire, mais pas de mécanisme d'exécution, ce qui enlève toute utilité au système judiciaire. C'est là un défi fondamental des signataires de traités internationaux. Nous avons une moitié de l'équation, mais il manque la deuxième moitié.
Dans ma collectivité, sur l'île de Vancouver, il n'y a qu'un seul agent des pêches pour s'acquitter de tout le travail qu'il y a à faire sur la moitié sud de l'île. La tâche est impossible. Il y a beaucoup de braconnage et de destruction d'habitats, et un agent des pêches débordé qui n'a tout simplement pas le temps de tout faire.
Le gouvernement doit préciser comment il fournira les ressources nécessaires à l'exécution de la loi.
Monsieur le Président, je constate que le Parti libéral est le seul parti que les questions environnementales intéressent. Qu'il s'agisse d'un projet de loi de nature commerciale ou industrielle, nous continuons d'aborder des questions liées à l'environnement. Au XXIe siècle, le développement économique passe par la résolution des questions environnementales. Nous aurons beau tenter d'assortir tous nos débats d'une stratégie économique dont l'élément central serait l'environnement, il semble que nous parlons dans le vide. Je dis bien entendu cela au sens figuré, monsieur le Président, car vous avez écouté attentivement le débat concernant ce projet de loi.
Lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre, les députés libéraux ont tenté de régler la question que mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca vient de soulever. S'il existe des amendes, une réglementation et des ressources permettant l'élaboration d'un semblant de stratégie, nous voulons nous assurer que les ressources appropriées soient mises en place et que les mécanismes d'exécution de la loi tendent vers l'application de ces amendes. C'est ce que nous avons tenté de prôner à la Chambre, mais nous constatons que personne, hormis nous, ne parle des impacts sur l'environnement.
Toutefois, afin que personne ne pense que nous ignorons les conséquences économiques d'une saine gestion de l'environnement, je vais demander au député d'Esquimalt—Juan de Fuca d'analyser pour nous le lien entre un projet de loi qui prévoit des amendes et un système de réglementation et les impacts sur l'environnement, pas seulement dans la vallée du Bas-Fraser et le long des côtes de la Colombie-Britannique, mais dans l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, au fil des ans, le Fonds mondial pour la nature et l'Union internationale pour la conservation de la nature nous ont appris que, sauf dans le cas des terres qui doivent être protégées parce qu'elles sont uniques et très fragiles, il ne suffit pas de dire qu'une terre doit être conservée pour qu'elle le soit, car, au bout du compte, elle sera en fait détruite.
Comme le député l'a mentionné avec justesse, nous devons avoir le yin et le yang, c'est-à-dire le développement durable et la conservation. Par le passé, certains étaient d'avis que cela n'était pas possible; toutefois, nous nous sommes rendu compte que c'était une condition sine qua non. Nous devons trouver la capacité de mettre la conservation au premier plan. Soucieux de la conservation, nous pourrons assurer le développement durable. Nous devons éviter d'élaborer et d'adopter des pratiques qui endommageront la biodiversité qui est essentielle à la vie des espèces sur terre. En tant qu'êtres humains, nous faisons partie du réseau de la vie. Nous sommes tous des éléments du cycle de la vie. Si nous endommageons un élément de ce cycle, nous devons tous en subir les conséquences.
Monsieur le Président, il y a un certain nombre de questions que j'aimerais aborder relativement à ce projet de loi. Cette mesure nous donne l'occasion de nous pencher sur les préoccupations soulevées par nos électeurs, dont certaines sont directement liées au libellé du projet de loi. Je vais me concentrer sur les questions qui concernent la circonscription de Yukon, que je représente, ainsi que mon rôle de porte-parole pour les affaires du Nord, autrement dit les questions qui touchent l'ensemble de l'Arctique.
Dans un contexte plus mondial, j'aimerais faire ressortir le point soulevé par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca au sujet du livre intitulé Sea Sick. Si nous ajoutions la prévention de la pollution dans ce projet de loi, cela ne ferait qu'accélérer le problème mis en relief dans ce livre, un problème très critique dans le monde, celui des effets dommageables sur la vie marine de la présence accrue de dioxyde de carbone dans la mer. Le projet de loi vise, de bien des façons, à prévenir les problèmes associés aux déversements de pétrole.
Essentiellement, le livre montre que le réchauffement planétaire est mauvais. De plus, l'oxygène que nous respirons tous vient du phytoplancton présent dans la mer, phytoplancton qu'un léger changement du niveau de pH pourrait faire disparaître. L'oxygène et le dioxyde de carbone se dissoudraient dans les océans.
Comme l'a dit le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, le méthane est encore plus puissant comme cause du réchauffement planétaire. Il ne vient pas seulement de la fonte du pergélisol. On trouve aussi d'énorme morceaux de méthane gelé sur les fonds marins dans la plupart des régions du monde, y compris au large de sa circonscription sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique, au large des côtes japonaises et, bien sûr, dans l'Arctique. C'est une grande préoccupation, et le Parlement devait porter à l'attention des Canadiens cette crise imminente qui menace la vie sur Terre à cause de la dissolution du dioxyde de carbone dans la mer.
J'aimerais faire écho au point que le député a soulevé au sujet du nettoyage des fonds de cale et des déversements de pétrole, soit que nous n'avons pas besoin qu'un navire fasse naufrage pour causer des dommages énormes, particulièrement dans l'éco-environnement très sensible de l'Arctique. Celui-ci est plus sensible et plus difficile à régénérer que les autres océans dans le reste du monde à cause des températures froides, et ainsi de suite. Les navires qui circulent dans l'Arctique y déversent des déchets, ce dont je parlerai plus tard, nettoient leurs fonds de cale ou encore introduisent d'autres espèces dans les eaux. L'introduction de nouvelles espèces peut avoir un effet dévastateur en causant l'extinction d'espèces existantes qui sont essentielles à la vie dans ces régions depuis des milliers d'années.
Le projet de loi est une bonne mesure pour améliorer la protection des mers du monde, qui sont essentielles à la survie d'un grand nombre de collectivités, notamment dans l'Arctique, mais il faut continuer à travailler sur tous les autres aspects dont nous allons discuter. Je vais mentionner des changements qui sont envisagés dans l'avenir, relativement à ce genre de protection.
Je veux aussi parler d'un point technique dans la mesure législative et féliciter le ministère des Transports. Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, dans une législature antérieure, il posait un problème sérieux, en ce sens que les règles visant les exploitants de croisières océaniques s'appliquaient aussi aux entreprises de canots et d'embarcations de rafting, d'activités de plein air et de loisir. Pour une raison ou pour une autre, ces entreprises ne s'étaient pas faites entendre lorsque la première mouture du projet de loi avait été présentée, mais elles se sont certainement reprises par la suite, parce que cette mesure risquait d'en contraindre un grand nombre à cesser leurs activités. Les règles prévues n'étaient tout simplement pas adaptées. Elles n'avaient aucun sens. Leur application risquait d'entraîner des coûts prohibitifs.
Les gens acceptent le fait que le tourisme d'aventure comporte un risque inhérent. Il importe d'avoir des employés qualifiés. Dans le cas de certaines compagnies qui n'organisent qu'un ou deux voyages par année, certaines des dispositions prévues n'avaient pas de sens. Les dispositions sur l'assurance auraient pu rendre absolument non rentable l'exploitation d'une entreprise du genre.
Je tiens à féliciter le ministère des Transports d'avoir consulté l'industrie du tourisme en milieu sauvage et l'Association de l'industrie touristique du Canada, puis d'avoir proposé des modifications au projet de loi qui n'auront pas pour effet d'éliminer complètement l'industrie du tourisme d'aventure, qui utilise surtout des canots, des kayaks et des pontons. Ces changements sont une amélioration très importante apportée au projet de loi.
Je veux dire un mot sur les déversements de pétrole. Le projet de loi renferme une excellente mesure, en ce sens qu'il modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour mettre en oeuvre la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. Des députés libéraux de la Colombie-Britannique ont fait état des conséquences dramatiques que peuvent avoir les déversements de pétrole. Cette responsabilité supplémentaire est évidemment très importante, et l'article pertinent du projet de loi est une bonne disposition.
Je veux prendre quelques instants pour parler d'un dossier précis que nous n'avons pas encore réglé au Canada, à savoir les déversements de pétrole dans l'Arctique. À l'heure actuelle, on ne trouve pas dans l'Arctique la technologie nécessaire pour s'occuper des déversements de pétrole. Les études menées sur le projet Beaufort dans les années 1970 étaient financées par le gouvernement fédéral, et l'industrie apportait aussi une contribution. Beaucoup de recherches ont été faites dans cette région et une vaste documentation fait état de ces travaux. Toutefois, au bout du compte, aucune solution n'a été trouvée. Quelques jours à peine après qu'un déversement de pétrole se répand sous la glace, les dommages causés sont irréparables. Il n'y a aucune façon de récupérer ce pétrole. Par conséquent, des recherches dans ce domaine sont absolument nécessaires.
Le gouvernement est très heureux du fait que le tiers, peut-être, des réserves mondiales de gaz naturel, et le quart des réserves de pétrole — ou quelque chose du genre — se trouvent dans les eaux du Nord. Pourtant, à l'heure actuelle, une agence gouvernementale ne pourrait délivrer de permis. Je sais que le gouvernement est d'avis que ces réserves devraient être exploitées, mais il ne peut même pas délivrer un permis à cette fin, parce qu'il n'a pas de solution advenant le cas où des dommages seraient causés à l'environnement, suite à un déversement de pétrole.
Selon les statistiques, et je crois qu'il s'agit de statistiques américaines, il est très clair que, compte tenu du nombre de projets et d'activités d'aménagement qui ont lieu dans les océans, ce genre de déversement de pétrole est très probable ou relativement probable. Évidemment, il nous faut cette protection. Comme je l'ai dit plus tôt, tout dommage causé à l'environnement délicat de l'Arctique ou à ses espèces risque d'entraîner des dommages irréparables à long terme pour les océans, pour la vie des océans et, bien entendu, pour les peuples autochtones qui exploitent l'océan depuis des milliers d'années.
Nous ne devons pas tarder à agir. Tous les partis devraient encourager, vraisemblablement en collaboration avec les sociétés pétrolières, la recherche et les investissements dans la recherche portant sur les mécanismes de nettoyage des déversements inévitables d'hydrocarbures dans les océans de l'Arctique.
Selon l'information connue à ce jour, l'augmentation du nombre de projets de recherche axés sur le Nord n'est pas encourageante. Dans le dernier budget, par exemple, on a annulé le financement de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère. Les trois grands conseils subventionnaires du Canada ont vu réduire le nombre de leurs chercheurs et leurs budgets et je sais que 2 000 scientifiques du pays ont déploré la chose dans une lettre. La Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère finance des activités comme celle qui se déroulent Euréka, le poste de recherche le plus proche du pôle Nord.
La souveraineté implique évidemment la présence de scientifiques dans le Nord. Pourquoi donc fermer ou diminuer l'importance de nos établissements les plus nordiques? Sur le plan de la souveraineté, c'est une régression, mais c'en est une encore plus considérable pour la science de l'Arctique. On aura beau accroître le nombre d'installations dans le Nord, cela ne vaudra pas grand chose sans la présence des scientifiques. C'est un aspect auquel j'accorde beaucoup d'importance.
J'aimerais également revenir sur une observation fort pertinente du député de Moncton—Riverview—Dieppe concernant la mise en application. Un certain nombre de projets de loi ont été proposés concernant le renforcement de dispositions de mise en application. Celui que nous étudions va dans le même sens. Nous devons accroître notre capacité d'appliquer les lois. L'objectif est généralement accepté et je suis convaincu que ce projet de loi sera adopté au Parlement. Cependant, on revient toujours sur la même pierre d'achoppement, à savoir si le gouvernement aura la volonté d'assurer les ressources nécessaires à la mise en application, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Je citerai en exemple les inspections visant à détecter Listeria. Le gouvernement a établi un système impliquant la réduction du nombre d'inspections en un système selon lequel les inspecteurs n'interviendraient plus dans les salaisons.
Il y a également eu un projet de loi dont l'étude, je crois, a été reportée parce qu'il était à peu près inconcevable, mais c'était un projet de loi pour réduire les inspections de grains. Réduire ces inspections à l'arrivage compromettrait non seulement la vie humaine, mais également la réputation du Canada partout dans le monde.
On peut trouver un troisième exemple dans le projet de loi C-3. Nous avons tout juste renforcé la capacité du Canada de faire respecter la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Je crois que le projet de loi a été adopté à l'unanimité. C'était formidable. Nous avons élargi la zone de protection établie par la mesure législative de Pierre Trudeau pour la faire passer de 100 à 200 milles en raison du changement apporté au droit de la mer. C'était donc un changement administratif.
Nous avons donc agrandi énormément le territoire sur lequel le Canada pouvait faire respecter la loi, en y ajoutant une superficie égale à celle de la Saskatchewan; toutefois, pas un sou de plus n'a été autorisé pour faire respecter la loi sur ce territoire. Je crois que notre porte-parole, le député d'Eglinton—Lawrence, a fait valoir ce point de façon très éloquente. C'est comme si on doublait le territoire confié à la police de Toronto sans que des agents soient ajoutés à son effectif. En quoi est-il utile d'avoir une loi si nous n'avons pas les moyens de la faire respecter?
Lorsque des questions ont été posées à ce sujet, on a laissé entendre que nous avons un avion à hélice pour l'océan Pacifique, un autre pour l'océan Arctique et un troisième pour l'océan Atlantique. Je sais qu'un des scientifiques spécialisés dans les questions nordiques, un professeur, s'est moqué de cela. Sincèrement, je ne crois pas que notre capacité de surveiller ce territoire soit suffisante.
On a également répondu que nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs en environnement; mais il faut se rappeler que nous avons agrandi la zone pour la faire passer de 100 à 200 milles. Nous devons donc parcourir 100 milles de plus dans l'Arctique. Nous avons voulu savoir où les inspecteurs sont basés et on nous a répondu qu'ils sont à Yellowknife. Or, on peut voir sur une carte que Yellowknife se trouve à des centaines et des centaines de milles de l'océan et qu'il faut parcourir encore 100 milles avant que les dispositions du projet de loi commencent à s'appliquer.
Nous avons un projet de loi qui augmente l'application de la loi. J'encouragerais tout simplement le gouvernement à s'assurer que nous sommes tous favorables aux dispositions du projet de loi et à appuyer l'esprit du projet de loi en prenant les mesures requises pour son application.
Je désire parler de quelques amendements que je propose pour l'avenir. Je n'ai pas présenté ces amendements plus tôt parce qu'ils visent ce genre de projet de loi et un certain nombre d'autres.
Le problème tient à ce qu'ils contiennent un certain nombre de points concernant le transport des marchandises, la pollution que cause cette activité, les rejets, les déversements d'hydrocarbures et la structure des navires capables de traverser l'Arctique, points qui sont communs à une multitude de projets de loi. Il est donc très difficile de déterminer l'endroit approprié où apporter les amendements dont je vais vous parler.
Je vous en fais part maintenant, simplement pour vous en avertir. J'espère qu'il existe un comité interministériel où des experts de la bureaucratie fédérale se réunissent pour établir si ces questions qui sont abordées dans plusieurs projets de loi — probablement plus d'une demi-douzaine de projets de loi — devraient être regroupées dans un seul, pour déterminer la façon de combler les lacunes ou pour décider si elles devraient être traitées dans plusieurs projets de loi. Je présente donc officiellement quelques propositions d'amendement. Elles pourront être examinées plus tard si les experts des divers ministères ainsi que les intervenants jugent qu'elles sont nécessaires.
Des organismes comme l'Association du Barreau canadien, la National Maritime Law Section, l'Association canadienne de droit maritime, la Wilderness Tourism Association of the Yukon, l'International Ship-Owners Alliance of Canada, l'Association des armateurs canadiens et l'Association de l'industrie touristique du Canada ont contribué à l'élaboration du projet de loi. S'ils jugent que les amendements de ce genre sont importants et nécessaires, ils peuvent m'en faire part ou communiquer leurs commentaires à des représentants du gouvernement. Les associations environnementales peuvent en faire autant.
Prenons, comme exemple, le problème suivant: en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, les navires peuvent déverser leurs eaux grises dans l'océan Arctique. J'ai parlé à deux reprises de la sensibilité de cet océan aux substances nuisibles. En fait, il y a quelques étés de cela, le gouvernement a mentionné expressément que la marine allait demander ponctuellement des permis pour déverser ses eaux grises.
C'est le genre de situations que nous devons étudier. Sont-elles nécessaires ou peuvent-elles être évitées afin de protéger l'environnement, compte tenu en particulier des technologies d'aujourd'hui qui préservent de mieux en mieux l'environnement grâce à la construction d'enceintes de confinement dans les navires.
Le premier amendement vise les navires qui circulent dans les eaux arctiques canadiennes. Ils seraient soumis à une politique de tolérance zéro en ce qui concerne le rejet de déchets dans ces eaux. Personnellement, je crois que c'est faisable. Personne ne m'a dit que c'était impossible; la technologie moderne dont nous disposons nous permet de le faire. Ça représente peut-être des coûts pour les croisiéristes et les bâtiments militaires, mais il faut examiner cette question.
Selon le deuxième amendement, un premier rejet de déchets dans les eaux arctiques ferait l'objet d'une amende. Cet amendement est lié au fait qu'il existait des mécanismes d'exécution limités dans certains projets de lois. Le déversement de déchets dans les eaux arctiques pourrait, dans le cas d'une première infraction, donner lieu à une sanction financière établie selon la nature des déchets déversés, la quantité et la qualité des déchets et les dommages que l'on estime avoir été causés à l'écosystème marin vierge de l'Arctique, en plus des coûts de dépollution.
En application du troisième amendement, les cas de récidive seraient punis par des amendes plus élevées tenant compte des frais de nettoyage du lieu du déversement, par une peine d'emprisonnement, ou encore par une combinaison des deux.
Le quatrième amendement exigerait que les expéditeurs qui entrent dans les eaux canadiennes produisent une preuve d'assurance responsabilité couvrant l'atteinte à l'environnement causée par un accident, le nettoyage et les infractions aux dispositions visant le rejet de déchets. On nous a parlé plus tôt des coûts énormes du déversement de l'Exxon Valdez, qui ont été nettement supérieurs à ce qui était couvert. Le député de Newton—Delta-Nord a souligné cet aspect, mais qu'est-ce qui serait arrivé dans des eaux couvertes de glace? Cela aurait été bien pire.
L'amendement suivant prévoit que les pétroliers océaniques devraient avoir une assurance responsabilité d'au moins 1 milliard de dollars par charge. Les barges et navires de plus petite taille qui transportent des marchandises générales devraient avoir une assurance responsabilité d'au moins 250 millions de dollars.
Puis vient ensuite un amendement selon lequel les autres navires de charge et porte-conteneurs devraient avoir une assurance responsabilité d'au moins 500 millions de dollars par charge.
L'avant-dernier amendement veut que les croisiéristes aient une assurance responsabilité de 350 millions de dollars.
Selon le dernier amendement, la Garde côtière canadienne, les Forces canadiennes et les représentants du ministère de l'Environnement pourraient monter à bord de tout navire circulant dans les eaux canadiennes pour y mener une inspection visant à vérifier s'il y a déversement, rejet de déchets ou infraction aux normes régissant le transport de marchandises dans les eaux arctiques.
Je soumets cela aux fonctionnaires et aux parties prenantes pour qu'ils me fassent part de leurs commentaires et pour que nous amorcions une discussion sur l'amélioration de la protection des écosystèmes vierges et très vulnérables de l'Arctique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yukon de soulever des questions très importantes dans le contexte de la mesure législative. Il en a soulevé plusieurs, mais je vais revenir sur une des dernières qu'il a mentionnées, celle qui porte sur le fait que tout ce qui se trouve sous le pergélisol est en fait sous la glace.
Mon collègue de Yukon a mentionné à plusieurs reprises, au sujet de ce projet de loi et du projet de loi C-3, qu'il est important de protéger l'environnement et les intérêts des communautés autochtones qui vivent là-bas. Je remarque que les gens à la tribune suivent le débat avec attention. La question a su retenir leur attention, à eux aussi.
Mon collègue de Yukon sait très bien qu'une des questions que nous avons tenté d'aborder dans le cadre du projet de loi C-7 est celle des bateaux qui passeraient potentiellement par le passage du Nord-Ouest. Il a mentionné le fait qu'il est possible qu'un grand nombre de scientifiques et de géophysiciens étudient les vastes gisements de pétrole latents qui se trouvent dans cette partie du Canada.
Par exemple, selon le U.S. Geological Survey de 2008, 13 p. 100 de tous les gisements de pétrole inexploités et non découverts se trouvent dans les terres nordiques du Canada, sous les nappes glaciaires. De plus, 30 p. 100 de tous les gisements de gaz naturel au monde se trouveraient près des côtes du Yukon et du Nord-Ouest du Nunavut. En effet, 20 p. 100 de tous les produits de gaz naturel liquéfié se trouveraient au même endroit. Lorsque des bateaux qui ne sont pas préparés à assumer leurs responsabilités voyagent sur ces eaux et qu'un accident écologique se produit, le risque de désastre écologique est énorme.
Mon collègue de Yukon vient de mentionner que tous les bateaux de ce genre qui voyagent dans cette région devraient avoir une assurance responsabilité de quelque deux milliards de dollars. Le projet de loi ne va pas aussi loin. Le député pourrait-il nous en dire davantage sur la relation entre l'assurance responsabilité que ces exploitants commerciaux doivent avoir et les exigences écologiques non seulement du Nord, mais de tout le Canada?
Monsieur le Président, je remercie notre porte-parole d'avoir suivi de près la progression de ce projet de loi pendant cette législature et la précédente.
Il doit y avoir un niveau de responsabilité économiquement accessible, mais les coûts économiques pour la société des dommages causés à l'environnement sont énormes. Il arrive qu'on n'en tienne pas compte dans les simples évaluations économiques. Le député a mentionné le passage du Nord-Ouest. Même si cette question comporte plusieurs facettes, il a parlé du facteur économique. Les propriétaires dont les navires empruntent ce passage réalisent d'énormes économies. Ils pourraient donc se permettre une assurance responsabilité supplémentaire.
En outre, les navires de croisière sont très importants dans ma circonscription. D'une part, je ne voudrais pas les acculer à la faillite. D'autre part, la technologie le permettant, la protection de l'environnement devrait faire partie du prix du forfait. Le gouvernement canadien peut aider en installant beaucoup plus d'aides à la navigation et en assurant la sécurité de ces navires. Cela réduirait les risques d'accident comme celui qui s'est produit en Antarctique.
Monsieur le Président, comme je ne veux pas priver mon collègue de Yukon de la possibilité de parler plus longuement de certains des principes qu'il a présentés à la Chambre, j'espère que les députés ne me trouveront pas trop égocentrique si je me permets de soulever de nouveau certaines de ces questions d'une grande importance pour les Canadiens et plus particulièrement les Autochtones qui habitent le Nord et protègent nos intérêts dans cette région.
Mon collègue a aussi parlé des navires de croisière, qui représentent un secteur en croissance dans le Nord. Les exploitants de navires de croisière s'inquiètent constamment des coûts qu'ils encourraient s'ils déversaient leurs effluents au-delà de la limite des 12 milles, soit environ 20 kilomètres, surtout compte tenu de la façon dont ils font leurs calculs.
Mon collègue est un expert dans ce domaine. Pourrait-il nous dire plus précisément quelle est l'importance, pour l'ensemble des Canadiens, de ce lien entre la sécurité environnementale et le développement commercial?
Monsieur le Président, l'observation de mon collègue est excellente. L'industrie des croisières touristiques serait heureuse de m'entendre dire officiellement qu'elle estime que les règlements et les frais que lui impose l'Alaska l'ont presque mise au bord de la faillite. Tous les navires de croisière qui nous amènent des touristes au Yukon proviennent de l'Alaska. Donc, notre industrie touristique en dépend fortement. Nous ne pouvons pas leur imposer une réglementation outrancière qui les menacerait de faillite et qui mettrait fin à la venue de touristes dans notre région.
Cependant, cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas protéger l'environnement. Nous pourrions, par exemple, offrir à ces sociétés les moyens de faire de la recherche sur les eaux grises à bord de leurs navires. Dans le cadre des compressions faites dans la recherche, des postes d'agents de recherche au sein du conseil de recherches nordique vont être supprimés et c'est absurde.
Si nous imposons cela aux entreprises de navires de croisière, nous pourrions aussi améliorer les services qui leur sont offerts. Le Nord est une zone très dangereuse et pas seulement à cause de la glace. La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques de 1970 exige que les navires aient une certaine structure pour naviguer dans le Nord. La banquise se déplace de façon imprévisible. Une partie du passage du Nord-Ouest est très dangereuse en raison de la présence d'eaux peu profondes et de rochers submergés. Il faut cartographier ces zones et doter les navires d'aides à la navigation.
Nous devons offrir de meilleurs services de recherche et sauvetage. Les compagnies qui envoient leurs navires dans cette région veulent être sûres que leurs passagers seront en sécurité et qu'ils seront secourus en cas d'urgence.
Voilà où le gouvernement canadien peut investir afin de réduire les coûts assumés par les navires de croisière et les bateaux de pêche commerciale et tout le monde y gagnera.
Monsieur le Président, mon collègue de Yukon se sent concerné par la côte de la Colombie-Britannique et toutes les activités qui y ont lieu. Il a parlé des entreprises commerciales. Sont présents aujourd'hui des représentants des autorités portuaires du Lower Mainland, de Vancouver, etc. Il a soulevé une question liée au développement économique qui implique aussi le transport dont le point de départ est cette plaque tournante du Lower Mainland.
Puisqu'il y passe beaucoup de temps, pourrait-il nous donner, lui qui dans la région couverte par ce réseau, une indication du lien qui existe entre les activités du port de Vancouver et toutes les questions de transport touchant tout aussi bien le Yukon que le Nord?
Monsieur le Président, pour répondre brièvement, nous comptons certainement sur les croisiéristes en provenance de la côte Ouest, principalement de Vancouver. C'est important pour nous.
Les problèmes relatifs aux ports de la côte Ouest importent beaucoup pour tout l'Ouest canadien.
Je tiens à signaler que c'est un bon moment pour entamer ce débat. Il y a certaines questions importantes liées à la stabilité dans ces ports, à la primauté du droit, à la structure du travail. Nous devons nous assurer que la côte Ouest a les meilleurs ports disponibles au monde pour faire en sorte que les contrats ne soient pas adjugés à d'autres ports.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-8 concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves des Premières nations. C'est la deuxième fois que le gouvernement présente le projet de loi. La version précédente est morte au Feuilleton en 2008 lorsque le premier ministre n'a pas respecté sa propre politique et a déclenché des élections anticipées. Cela compromet certainement la position du gouvernement sur cette mesure législative et d'autres projets de loi quand il fait valoir l'importance de son programme législatif seulement pour mettre fin aux travaux du Parlement.
Je ne dis pas que la question du droit matrimonial et du droit familial en particulier n'est pas importante pour les collectivités des Premières nations, loin de là. Il existe un vide législatif considérable qu'il importe de combler. Il est juste de dire que le ministère, tous les partis à la Chambre, les gouvernements des Premières nations, les groupes de lutte pour l'égalité des femmes, les avocats en droit de la famille et les membres du barreau des Premières nations s'entendent généralement pour dire qu'il faut faire quelque chose. Nous pouvons tous convenir que du travail doit être effectué pour mettre en place un cadre juridique afin de protéger les intérêts des femmes, des familles et des enfants lorsqu'il y a une rupture d'un ménage où des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves des Premières nations sont en cause.
Là où notre parti n'est pas d'accord avec le gouvernement, c'est sur la démarche concernant cette question complexe. C'est regrettable. Pas plus tard que la semaine passée, dans le cas des amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis, on a vu à quel point une démarche de coopération et d'inclusion pouvait être bénéfique. En l'occurrence, la nation crie dont les intérêts étaient directement concernés a pu collaborer avec le gouvernement à un projet de loi qui a été immédiatement appuyé, grâce à une négociation intense qui a tenu compte des personnes les plus touchées à toutes les étapes.
Je constate que la réforme du droit régissant les biens matrimoniaux dans toutes les réserves des Premières nations est une question distincte et unique. Elle est unique à cause du grand nombre de Premières nations concernées qui rend d'autant plus important le besoin de consultation et de coopération.
Le ministre prétend que les groupes des Premières nations ont été largement consultés sur ce projet de loi, mais ce n'est pas ce que j'entends sur le terrain. Le ministre pense peut-être qu'il a consulté, mais ce n'est pas ce que me disent les gens qu'il aurait dû consulter. Il faut que le gouvernement inclue tout le monde, qu'il soit transparent dans ses relations avec les peuples autochtones et que son action soit à l'honneur de la Couronne. Cela n'a pas été le cas dans les travaux préalables à ce projet de loi C-8.
Depuis que le projet de loi C-8 a été présenté pour la deuxième fois en première lecture, j'ai discuté et communiqué avec de nombreux intervenants, dont des organisations de femmes des Premières nations, des gouvernements de Premières nations, des assemblées régionales et nationales de Premières nations et des particuliers. Le nombre d'interventions que j'ai entendues sur ce projet de loi dépasse de loin tout ce que j'ai pu entendre à propos de n'importe quel autre projet de loi. Et ce n'est pas seulement le nombre de gens qui ont communiqué avec moi qui est frappant, mais aussi leur quasi-unanimité.
Quand on s'occupe de politique autochtone depuis aussi longtemps que moi, on sait que ce n'est pas souvent qu'on entend des dirigeants des Premières nations parler à l'unisson. La diversité des points de vue peut être impressionnante. Les divergences d'opinions peuvent être musclées. Mais je n'ai pas entendu le moindre représentant des collectivités des Premières nations, à quelque titre que ce soit, approuver la teneur et la démarche du projet de loi C-8.
L'Association des femmes autochtones du Canada est contre. Comme d'autres, dont moi-même, elle estime que, tout en reconnaissant la nécessité de changer le cadre juridique, il faut aussi reconnaître les questions plus générales liées au droit de la famille dans les Premières nations. Il y a des questions dont on ne s'occupe pas, notamment des questions d'accès à la justice, de prévention de la violence et d'équilibre entre droits des particuliers et droits collectifs des peuples des Premières nations. En fait, l'AFAC a dit que le projet de loi C-8, loin de protéger les droits des femmes, les affaiblissait au contraire.
L'Assemblée des Premières Nations a adopté des orientations politiques visant à une réconciliation des Premières nations et des autorités provinciales et fédérales sur la question des biens immobiliers matrimoniaux; une réconciliation, pas un diktat.
L'APN appuie également une approche plus large, notamment la prise de mesures législatives et non législatives concernant les questions de droit familial. Le Conseil de femmes de l'Assemblée des Premières Nations a également rejeté l'approche gouvernementale en matière de biens immobiliers matrimoniaux, tant dans le projet de loi dont nous sommes saisis que dans sa version antérieure.
Le gouvernement justifie l'actuel projet de loi en invoquant la question des droits. Je n'accepte pas cet argument de la part d'un gouvernement qui continue à se traîner les pied à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ces derniers ont le droit à l'autodétermination. En vertu de ce droit, ils peuvent choisir librement leur statut politique et assurer librement leur développement économique, social et culturel. En réalité, le fait que le gouvernement conservateur se soit si activement opposé à cet important document international constitue une véritable source d'embarras pour le Canada sur la scène internationale.
L'article 3 de la déclaration dit ceci:
Les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
Voici ce que dit l'article 5:
Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes [...]
L'article 20 mentionne entre autres ceci:
Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux [...]
L'approche du projet de loi C-8 est non seulement opposée au consensus international à l'égard des droits des peuples autochtones, mais elle contredit également les conclusions de la Commission royale sur les peuples autochtones qui a entre autres recommandé:
Que les nations ou organisations autochtones consultent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans les domaines du droit de la famille en vue:
a) de modifier certaines dispositions législatives pour résoudre les anomalies rencontrées dans l'application du droit familial aux autochtones et combler les lacunes actuelles [...]
Il importe de noter qu'on recommande que les nations autochtones consultent le gouvernement, non que le gouvernement impose de façon unilatérale une mesure législative mal équilibrée. Il est troublant de constater que le gouvernement a présenté cette mesure législative même si elle a été rejetée par les peuples qu'elle vise à protéger.
Par surcroît, le projet de loi C-8 va également à l'encontre de la recommandation de la représentante ministérielle. En effet, bon nombre des recommandations de Wendy Grant-John ont été ignorées, notamment celles concernant les certificats de possession, l'enregistrement des biens détenus par les conjoints, le caractère exécutoire des mécanismes de règlement de conflit des Premières nations et un examen obligatoire de la loi au terme de trois ans.
À défaut de tenir compte du tableau d'ensemble et d'adopter une approche globale, la loi peut faire davantage de tort que de bien. De plus, l'imposition d'une mesure législative fédérale ne constitue pas une approche positive dans le nouveau cadre des relations avec les peuples autochtones qui aurait dû s'ouvrir suite aux excuses historiques présentées l'année dernière au sujet des pensionnats indiens. Il faut procéder différemment.
Une mesure législative fédérale peut fort bien être justifiée, mais seulement si elle respecte et encourage des formules globales non législatives conformes aux lois autochtones à l'égard des questions liées au droit de la famille, à la violence familiale et au droit matrimonial.
Une autre question qui doit être réglée dans le cadre d'une solution globale est celle du logement dans les réserves. Les questions des biens immobiliers matrimoniaux, de la violence familiale et de l'accès à un recours en cas de dissolution d'un partenariat domestique sont intimement liées à la disponibilité de logements sur les terres des Premières nations. C'est vrai tant pour les solutions de logement à court terme, comme les maisons d'hébergement pour les familles ou les refuges, que pour les solutions de logement à long terme. Il faut bâtir un nombre adéquat de résidences de bonne qualité pour répondre aux besoins des Premières nations.
Selon le ministre, le projet de loi C-8 permettrait de trouver des solutions pour les Premières nations. Toutefois, on n'a pas donné aux Premières nations le temps ou les ressources nécessaires pour élaborer et mettre en oeuvre leur propre droit de la famille et les autres structures de soutien adaptées à la diversité des cultures des Premières nations.
Le gouvernement a adopté une approche universelle. Cela n'a pas fonctionné par le passé et ne fonctionnera pas plus maintenant qu'à l'avenir. Le Canada l'a appris avec la triste expérience des pensionnats.
Le processus de vérification et les règles de ratification, que les Premières nations devront respecter pour faire reconnaître leur propre droit, soulèvent des questions légitimes.
Pour les Premières nations, c'est un retour à l'époque de l'agent des sauvages, époque où elles avaient un surveillant, quelqu'un qui leur disait ce qui est bien ou mal, ce qui est approprié ou inapproprié dans les collectivités des Premières nations. Cela va complètement à l'encontre du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et de la relation de nation à nation. C'est une approche colonialiste et paternaliste, qui mène à l'assimilation, et croyez-moi, c'est délibérément que j'utilise ces mots.
Je me demande ce qu'il en est de la culture des Premières nations, de leurs traditions et de leurs coutumes juridiques qui sont fondées sur la filiation matrilinéaire. Bon nombre de Premières nations ont leur propre droit matrilinéaire ou coutumier concernant le mariage et la famille, transmis de génération en génération. Dans certaines cultures la filiation est matrilinéaire, d'autres accordent une grande importance à la famille élargie ou aux liens familiaux qui dépassent la conception occidentale de la famille nucléaire. Ces aspects de la culture des Premières nations constituent, dans bien des cas, le droit coutumier.
Le droit coutumier existe aussi au Canada, à l'exception du Québec qui a son propre Code civil. Ces lois n'ont pas une valeur moindre parce qu'elles sont issues de coutumes. Elles viennent d'une vieille coutume anglaise avec un vieux nom anglais. Le droit coutumier est ce qu'on appelle la common law. Ces lois des Premières nations peuvent servir à combler l'écart juridique, ce que tente si maladroitement de faire le projet de loi C-8. Les Premières nations ont besoin de temps et de ressources pour y arriver, du temps et des ressources que le gouvernement, dans le projet de loi C-8, ne leur accorde pas.
Toutes les parties concernées ont besoin de temps pour mener des consultations transparentes et exhaustives. Les Premières nations ont besoin de temps pour mettre au point et planifier leurs propres solutions, des solutions qui respectent et promeuvent leurs valeurs culturelles, leur droit coutumier et leurs particularités socio-économiques.
Le gouvernement peut et doit être le partenaire des Premières nations dans ce processus. Il peut et doit fournir l'aide nécessaire, notamment en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, l'application de la loi et l'exécution des ordonnances, surtout pour les femmes et les familles des Premières nations.
Le gouvernement doit agir de façon plus concertée pour s'attaquer aux problèmes socio-économiques généraux qui sont intimement liés au droit familial dans les réserves, notamment en ce qui concerne la prévention de la violence et de la toxicomanie, les soins de santé et le logement. Aucun de ces maux sociaux n'est propre aux Premières nations. C'est malheureusement loin d'être le cas.
Le gouvernement doit accorder aux collectivités des Premières nations et à leurs gouvernements le temps nécessaire pour mettre au point des solutions à partir de la base au lieu de les imposer d'en haut.
Il ferait bien mieux de collaborer de manière productive et transparente avec les Premières nations afin d'aider leurs gouvernements à rédiger leurs propres lois et à se doter du soutien administratif nécessaire à leur application. Il devrait aussi collaborer avec les gouvernements des Premières nations et leurs citoyens pour adopter toutes les approches — législative et autres — au droit familial. Si des lois fédérales sont nécessaires, les Premières nations devraient faire partie du processus de rédaction d'un projet de loi, qui pourrait ainsi obtenir un plus vaste appui. Le gouvernement devrait mener les consultations actives qui s'imposent.
J'aimerais donner au gouvernement le temps dont il a besoin pour collaborer avec les Premières nations dans le dossier complexe des biens immobiliers matrimoniaux. Je propose donc:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »
La motion est recevable.
Questions et observations? Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à exprimer ma plus profonde déception à l'égard de la motion de renvoi présentée par le porte-parole libéral en matière d'affaires autochtones. C'est toute une surprise. Le comité se préparait à entendre des témoins. Au cours de la dernière législature, ce parti de l'opposition n'a cessé de répéter qu'il souhaitait que ce projet de loi soit renvoyé au comité et, maintenant, il fait exactement l'inverse.
Contrairement à ce qu'a dit le député, il y a eu une foule de consultations. En fait, on a tenu 103 consultations à la grandeur du Canada.
Le député a parlé de la rédaction du projet de loi C-28, des modifications à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et de l'approche responsable qui a été adoptée. Nous avons suivi la même approche lors de l'élaboration de ce projet de loi. Nous avons envoyé un avant-projet à l'Assemblée des Premières Nations, à l'Association des femmes autochtones du Canada et à d'autres groupes. Des millions de dollars ont été consacrés aux consultations qui ont débouché sur ce projet de loi. Nous avons entendu des femmes autochtones vulnérables, qui ont appuyé cette initiative.
Le député a parlé des Nations Unies. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a durement réprimandé le Canada en 1998, puis, de nouveau, en 2006, pour ne pas avoir accordé aux femmes autochtones habitant dans les réserves les mêmes droits qu'à celles qui résident à l'extérieur des réserves. Les mêmes reproches ont été formulés par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies en 2006, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones en 2004, le rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement convenable en 2007, et ainsi de suite.
Pourquoi le député de Labrador agit-il de façon aussi précipitée, sans préavis et sans tenir compte des conséquences négatives évidentes pour des personnes vulnérables? Cette mesure législative est attendue depuis longtemps.
Madame la Présidente, cette motion est fondée sur les discussions et les consultations plus générales que nous avons engagées avec les femmes et les familles des Premières nations. Pendant les audiences du comité, pas une seule personne ou un seul groupe ne s'est déclaré en faveur du projet de loi C-8. Pour désormais être honnêtes dans notre façon de traiter les peuples autochtones et pour emprunter cette voie ensemble, nous devons honorer leur volonté quant à la direction que nous devons prendre à titre de parlementaires.
C'est bien beau de parler des droits de la personne. L'année dernière, le gouvernement s'est servi des femmes autochtones — je veux être très clair à ce sujet — et les a mises dans la vitrine en disant qu'il voulait abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, c'est-à-dire l'exemption.
Lorsque cela est entré en vigueur, les Premières nations ont porté plainte contre le gouvernement du Canada devant le Tribunal canadien des droits de la personne. Qu'a fait le gouvernement? Il a dit que le tribunal n'avait pas compétence en la matière. Il parle de droits, mais, dans la pratique, il ne les respecte pas.
Je ne suis pas tenu de donner un préavis, mais quand j'ai parlé avec les gens du ministère et du bureau du ministre, je leur ai indiqué que nous n'appuyions pas le projet de loi C-8. Ils m'ont demandé si le projet de loi C-8 se rendrait à l'étape de la deuxième lecture et je leur ai dit qu'il n'y avait pas de garantie qu'il serait bientôt renvoyé au comité.
Nous avons écouté et respecté ce que les gens des Premières nations nous ont dit. Nous espérons que le gouvernement décidera de mettre en place les processus qui permettront de combler les lacunes qui nous préoccupent tous.
Madame la Présidente, la dévastation de nos Premières nations, des peuples autochtones, a débuté il y a des siècles avec l’arrivée des Européens en Amérique.
Beaucoup de Premières nations ont disparu et il n’est pas rare que celles qui restent vivent dans des conditions horribles. Même au siècle dernier, qui devait être celui des lumières, nous avons mis en place des programmes paternalistes, comme les pensionnats pour Indiens à propos desquels nous avons fini par tenter de faire amende honorable, il y a un an, dans cette même Chambre.
Je tiens à remercier le député de Labrador. À bien des aspects, il catalyse les aspirations et les espoirs des membres des Premières nations au Canada. Il apporte un incroyable point de vue personnel sur ce que ressentent les Premières nations et sur les peurs qui les hantent. Aujourd’hui, il sonne l’alarme. Il nous dit que les Premières nations aussi sonnent l’alarme parce que le projet de loi C-8 n’a pas été soumis à une approche fondée sur la coopération et la non-exclusion, parce que nous sommes en train de renouer avec les vieilles approches paternalistes du passé.
Si nous ne prenons pas le temps de mener de véritables consultations, quelles pourraient être, selon lui, les conséquences pour nos Premières nations?
Madame la Présidente, il suffit de voir ce qu’a donné le colonialisme, le paternalisme et l’assimilationnisme: pauvreté et problèmes de santé. À cause de ces politiques, les peuples autochtones sont à la traîne du reste de la population canadienne sur absolument tous les plans. Ils vivent dans des logements de piètre qualité, ils connaissent des taux de chômage et de suicide élevés et un nombre impressionnant d’enfants autochtones ont dû être placés. On estime à quelque 27 000 le nombre de ceux qui ont été pris en charge par des organismes de Premières nations et par des organismes de la société en général.
Il est là le résultat des politiques colonialistes et assimilationnistes qui leur ont été imposées. Le 11 juin de l’année dernière, le Canada a présenté ses excuses. Elles étaient censées signifier quelque chose, soit que nous allions agir différemment et aborder autrement nos relations avec les peuples autochtones.
Tout ce que j’ai entendu dire au sujet du projet de loi C-8 par les Premières nations, c’est que ce texte leur rappelle le temps, il y a des décennies, où elles avaient affaire à des agents des Sauvages. Il leur rappelle l’imposition des lois qui les ont plongés dans la pauvreté, qui ont provoqué l’éclatement des familles et la pénurie de logements.
Mon collègue a raison. C’est une question de contenu, mais aussi de processus. Soyons honnêtes, si nous n’appliquons pas le bon processus, le contenu ne sera plus que du vent. Il faut mettre l'accent sur les deux pour obtenir de bons résultats.
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout surpris par la motion du député de Labrador. Elle est caractéristique des vieux comportements du Parti libéral. Dans le passé, nous avons fait preuve de diligence au Comité des affaires autochtones afin de favoriser l’application des dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux peuples des Premières nations, tandis que son parti s’est systématiquement opposé aux tentatives déployés en ce sens.
Qu’il vienne aujourd’hui bloquer l’application aux femmes autochtones des droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux ne me surprend pas non plus.
Le député de Labrador est-il favorable à ce qu’on donne la possibilité aux femmes des Premières nations de demeurer au foyer conjugal en cas de rupture du mariage?
Madame la Présidente, c'est une question ridicule. Je n'ai pas de leçon à recevoir du député de Winnipeg-Sud. Je me suis battu pour les droits des Autochtones au cours des 12 à 15 dernières années. J'ai participé à des protestations, et je me suis fait arrêter.
Je vais écouter ce que les femmes autochtones ont à me dire. Je ne vais pas écouter le député de Winnipeg-Sud ou le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui veut imposer son projet de loi. Je vais écouter les femmes autochtones, qui me disent qu'il existe un meilleur moyen de régler la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
Si les conservateurs veulent respecter les femmes, s'ils veulent que ces droits soient accordés à toutes les femmes, les familles et les Premières nations, ils devraient suivre ce processus et écouter ce qu'ont à dire les femmes.
[Français]
Madame la Présidente, nous allons discuter d'un projet de loi extrêmement important. J'avoue que je suis également un peu surpris par la position de mon collègue du Parti libéral. Je ne crois pas que ce soit la bonne attitude à avoir actuellement, surtout en ce qui concerne le dossier des droits matrimoniaux des peuples autochtones. Ce dossier a plusieurs numéros. Je n'en prendrai que deux. Le projet de loi C-47 est mort au Feuilleton l'année dernière suite au déclenchement des élections et il y a l'actuel projet de loi C-8.
Le Bloc québécois est d'avis, et je souhaite que ce soit également le cas du côté du NPD, que ce projet de loi doit être étudié en comité. Il est extrêmement important que ce projet de loi soit débattu, analysé et décortiqué lors des travaux du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord avec des témoins. On me permettra de m'expliquer.
Je suis au courant des règles parlementaires. En faisant un amendement et en reportant de six mois l'étude du projet de loi, le Parti libéral sait très bien que ce dernier mourra au Feuilleton. Je suis profondément convaincu que ce n'est pas ce que veulent les femmes autochtones. Celles-ci veulent du respect, et le Bloc québécois est d'avis que les femmes autochtones l'obtiendront si nous étudions une fois pour toutes le problème des droits matrimoniaux avec respect.
J'espère que mes collègues du Parti conservateur ne tiennent pas pour acquis qu'il s'agit d'un appui indéfectible et inconditionnel au projet de loi C-8. Je dis d'emblée que ce projet de loi C-8 ne nous plaît pas du tout, vraiment pas du tout. Il comporte de bonnes choses et des mesures intéressantes, mais il contient surtout des choses dont on n'a pas tenu compte et que l'on a mises dans ce projet de loi. Si le gouvernement veut être sérieux, et j'espère qu'il le sera, il comprendra que nous prendrons le temps qu'il faut en comité pour étudier adéquatement ce projet de loi afin de l'amender, de le modifier et de le charcuter. Il faut que ce projet de loi traduise la volonté des femmes autochtones, des Premières nations et des peuples autochtones partout au pays.
Évidemment, le gouvernement devra nous expliquer pourquoi il a mis de côté les principales recommandations de Mme Grant-John, qui a fait un travail exceptionnel et qui a étudié toute cette problématique. La problématique des droits matrimoniaux existe depuis plusieurs années. Avec tout le respect que je leur dois, les libéraux sont très, très mal placés pour parler contre les conservateurs à ce stade-ci concernant le projet de loi C-8. Rappelons que ce sont eux qui ont amené le fameux projet de loi C-31 concernant les droits matrimoniaux des femmes dans lequel on a rayé tous les droits des femmes d'un trait de crayon. Il s'agissait pourtant des libéraux, c'était en 1985. Il faudra qu'ils se rappellent de ce projet de loi qui traînait. Les conservateurs ont adopté le projet de loi, mais bien qu'il soit arrivé avec les conservateurs, il avait été présenté par les libéraux quelque temps auparavant.
C'est drôle parce que les libéraux sont au courant. Une décision extrêmement intéressante de la Cour d'appel vient d'être rendue. Elle concerne les droits des peuples autochtones, surtout les droits des femmes. Cette décision a été rendue le 6 avril 2009.
Il faudra que le gouvernement en tienne compte, parce que cette décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique renverse plusieurs décisions et oblige le gouvernement à reconnaître qu'il a imposé une loi discriminatoire à l'égard des peuples autochtones.
Dans le dossier qui nous préoccupe — et on va s'entendre rapidement —, c'est tout à fait clair que les droits matrimoniaux, à 90 p. 100 voire 95 p. 100, ont trait aux femmes et aux enfants dans les communautés autochtones. De plus, il est également clair que les droits des femmes ont été brimés. À mon avis, de continuer et d'adopter l'amendement ferait mourir le projet de loi. Avec tout le respect que j'ai pour mon collègue de Labrador et grâce à ma très longue expérience, je sais que le gouvernement, s'il n'est pas forcé à agir, n'agira pas. Dans le cas qui nous préoccupe, ce n'est pas vrai qu'il y aura plus de consultations si on donne 6 mois de plus au gouvernement. Ce n'est pas vrai. Je n'en crois pas un mot.
Au Bloc québécois, nous préférons procéder et j'espère que mes collègues du NPD le préféreront aussi. J'espère que ce que je m'apprête à dire sera bien traduit et que nos amis d'en face comprendront bien. J'espère juste une chose, c'est qu'ils ne croient pas sincèrement et sérieusement que nous allons adopter ce projet de loi à la vapeur et l'étudier rapidement au comité. Cela prendra des mois. J'espère qu'ils sont conscients, parce que s'ils ne le sont pas, cela va aller mal. Mais c'est très clair.
Je poserais quelques questions. Comment se fait-il que tout le rapport de Mme Grant-John a été mis de côté?
Comment se fait-il que de toutes les recommandations faites par la rapporteure Mme Corbett, aucune n'ait été retenue?
C'est drôle, parce que je cherchais des appuis à ce projet de loi auprès des femmes autochtones du Canada et du Québec, mais les deux groupes m'ont dit non. J'ai parlé ce matin au grand chef Picard , qui éprouve aussi de la difficulté avec ce projet de loi. Mais je donne une chance.
À mon avis, le Bloc québécois sera prêt, avec probablement l'appui du NPD, à amener ce dossier devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord afin que ce projet de loi très très important soit étudié adéquatement dans l'intérêt des droits des femmes vivant dans les communautés autochtones. Ce problème est vécu par les communautés autochtones depuis trop longtemps et il faut trouver des solutions. Pour ma part, je crois, en tout respect, que d'avoir un gouvernement minoritaire, ce n'est pas mauvais.
On l'a vu rappelons-nous. Je donnerai à mes collègues d'en face l'occasion de répondre. Je ferai un petit rappel historique rapide du projet de loi C-21 adopté lors de la dernière session. Ce projet de loi abrogeait l'article 67 de la Loi sur les Indiens. Ainsi, les communautés autochtones seront maintenant redevables et des plaintes pourront être déposées en vertu de la Commission des droits de la personne.
Nos amis conservateurs d'en face étaient alors contre tous les amendements que nous y avions apportés. Le projet de loi original comportait un paragraphe. Quand il est sorti du comité, que le rapport a été fait en cette Chambre et qu'il a été adopté, il comportait alors 12 ou 13 articles. Pour l'avoir vécu de très près, c'est grâce au travail des communautés autochtones et de tous les membres du comité qu'on a pu amender sérieusement le projet de loi C-21 et faire en sorte qu'il respecte les droits des peuples autochtones.
J'éprouve de la difficulté à faire en sorte qu'on évacue rapidement ce projet de loi. À mon avis, nous devons l'étudier, y apporter des amendements, et surtout, prendre note la protestation des femmes autochtones qui n'ont pas été consultées.
Il y a une décision de la Cour suprême qui traite de la consultation au sens des arrêts de la Cour suprême. Si c'est le cas, je ne crois pas, avec respect pour mes collègues d'en face, qu'il y ait eu une telle consultation. On aurait pu prendre encore plusieurs mois. Nous activerons le processus au cours des prochains mois et cela prendra le temps qu'il faut. Le Bloc québécois veut que ce projet de loi soit adapté et qu'il tienne compte des droits des femmes autochtones dans les réserves.
On peut résumer le problème facilement. Un couple d'Autochtones se marie, a des enfants et accumule des biens sur une réserve. Il possède par exemple un dépanneur, une station-service ou encore un commerce quelconque. Le couple se sépare. La dame quitte le foyer conjugal, puisque c'est généralement le cas hélas, et elle sort de la réserve. Elle se retrouve en ville ou ailleurs. La question est de savoir à qui appartient le dépanneur, le garage ou le commerce. Ces derniers sont dans une réserve et, par conséquent, en territoire fédéral. C'est une situation qui n'est pas claire.
Le Bloc québécois veut étudier ce projet de loi. Le grand Conseil Mohawk d'Akwesasne a déjà pas mal travaillé. Il nous a envoyé des recommandations que j'ai lues. Je crois qu'on devrait en tenir compte parce qu'il y a actuellement dans plusieurs communautés mohawks, et probablement dans plusieurs autres communautés, ce qu'on appelle un tribunal des droits matrimoniaux. Cela existe dans les communautés. Il faudra respecter ce qui se passe dans les communautés. Il faudra faire en sorte que l'on respecte ce qui est déjà en place, ce qui n'est pas clair avec l'actuel projet de loi. De plus, le gouvernement semble vouloir avoir une certaine mainmise sur le règlement des droits matrimoniaux dans les réserves, mais je reconnais que ce n'est pas clair. Si le règlement ne fait pas son affaire, le gouvernement fédéral pourrait le changer. J'ai cru lire cela. Si le gouvernement veut aller de l'avant avec cela, il va y avoir un sérieux problème.
Toutefois, je veux surtout signaler que les droits matrimoniaux ont un impact considérable dans les communautés. Bien souvent, les femmes et les enfants se retrouvent avec rien, ils sont expulsés de la réserve et les hommes gardent tout. Je veux pas généraliser, mais je dirais que c'est ce qui se produit dans environ 80 p. 100 ou 90 p. 100 des cas. Je ne dois pas me tromper. Je demeure en Abitibi-Témiscamingue et je sais assez bien ce qui se passe dans mes communautés. Il ne faut pas être aveugle ou se voiler le visage. Il faut faire attention et il faut tenir compte des droits individuels et collectifs.
Il y aura un sérieux débat entre les droits collectifs et les droits individuels. Ce projet de loi n'est pas clair. Il mérite d'être approfondi, d'être débattu et qu'on s'y attarde. Le pire qui peut arriver est que — et cela, je le dirai à mes collègues du Parti libéral, c'est ce que j'avais dit au départ —, si le comité n'est pas satisfait des réponses et si les amendements que nous proposons ne sont pas retenus, nous ferons mourir le projet de loi. Les trois partis de l'opposition pourront le faire mourir, c'est clair. Il faudra que le gouvernement comprenne qu'il a intérêt à respecter ce que veulent les communauté autochtones, c'est-à-dire de ne pas être bousculées. Elles veulent être entendues. Les principaux groupes veulent être entendus et s'expliquer.
J'ai demandé à ce qu'on nous amène les amendements correspondants. On devra étudier les articles. Je sais que les communautés et groupes autochtones, l'Association des femmes autochtones et l'Assemblée des Premières Nations du Canada sont peut-être contre le projet de loi actuel.
Dans la vie, ce n'est pas tout d'être contre quelque chose, il faut apporter des solutions au problème. Quand un parti est contre le projet de loi, je respecte sa position. Toutefois, quelle solution propose-t-il? Quels sont ses amendements? Tout le débat sur l'intégration des lois provinciales et territoriales se retrouve également dans ce projet de loi. Le problème du respect des droits des femmes n'a jamais été facile à régler. Ce ne le sera pas non plus avec le projet de loi C-8.
Cependant, si l'on ne fait pas l'effort, tous ensemble, de s'asseoir autour d'une même table afin de discuter, et d'amender, modifier et adapter ce projet de loi aux droits des femmes, on manquera le bateau et on en paiera le prix. Je ne veux surtout pas être bousculé dans ce dossier. Je veux que l'on prenne son temps, que l'on étudie ce projet de loi attentivement, et que l'on reçoive les groupes qui proposeront des amendements que l'on étudiera et analysera. J'espère que le gouvernement ne pense pas que ce projet de loi sera adopté avant la fin de la session actuelle. Si c'est le cas, on lui posera de sérieux problème.
Ce projet de loi est très important. Le projet de loi C-21 concernait l'abrogation de l'article 67 de la Loi sur les Indiens. On a pris le temps qu'il fallait et on l'a fait correctement. On a également adopté le projet de loi concernant les revendications particulières. On a pris le temps de discuter avec les communautés autochtones et les représentants des associations autochtones. Il s'agit d'un bon projet de loi qui devrait satisfaire les communautés autochtones.
Ce matin, en comité, et je suis bien placé pour le savoir, nous avons adopté sans amendement, ou avec un amendement mineur touchant la syntaxe, le projet de loi C-28. Ce dernier devrait revenir à la Chambre à notre retour de la pause pour la fête de la Reine — dans notre cas, il s'agit de la fête des Patriotes. Nous avons adopté ce projet de loi, et les Cris sont satisfaits. Il aura fallu 10 ans, mais c'est fait. Je ne dis pas qu'il faudra 10 ans pour adopter le projet de loi C-8, mais je pense qu'il faudra quelques mois. Il faudra prendre le temps d'écouter adéquatement les représentants des communautés autochtones. Il faudra prendre en compte des choses importantes, comme la loi fédérale sur les biens matrimoniaux combinée à la reconnaissance de la compétence des Premières nations. Comment ferons-nous cela?
Je terminerai en parlant d'un principe que j'ai bien retenu: si on veut obtenir ce qu'on n'a jamais obtenu, on doit être prêt à faire ce qu'on n'a jamais fait.
On s'apprête à faire ce que l'on n'a jamais fait, c'est-à-dire respecter les femmes autochtones. C'est ce que l'on fera en étudiant ce projet de loi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au cours des prochains mois.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux assurer le député bloquiste, qui est membre du comité permanent, que le Parti conservateur ne tiendra pas pour acquis la position du Bloc. Je veux également assurer mon collègue que le gouvernement tient vraiment à ce projet de loi. Le ministre l'a démontré clairement quand il a parlé du projet de loi récemment.
Mon collègue a parlé de la représentante ministérielle. J'aimerais m'assurer que les gens savent que le rapport final de la représentante ministérielle contient 64 conclusions et recommandations, dont un grand nombre se rapporte à des questions générales et à des question non législatives. Par contre, 33 d'entre elles se rapportent au contenu du projet de loi. On a inclus 30 de ces recommandations dans le projet de loi.
J'ai remarqué que le député a parlé longuement des droits individuels et collectifs. Il a soulevé un point très important. Croit-il que les membres les plus vulnérables de la communauté, qui sont surtout des femmes, viendront publiquement appuyer le projet de loi C-8 quand leurs opinions sont contraires à celles de leurs dirigeants et de leurs groupes politiques?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de sa très bonne question.
À cette question, je répondrai clairement que je ne le sais pas. Ce que nous avons devant nous actuellement ne nous permet pas de le savoir. C'est la raison pour laquelle nous voulons que les femmes autochtones comparaissent devant nous afin de nous expliquer la problématique et de nous livrer leurs recommandations. Nous devrons tenir compte de ces recommandations dans nos démarches en rapport avec le présent dossier.
Actuellement, je suis loin d'être convaincu que le gouvernement a tenu compte des demandes des femmes autochtones, individuellement ou même collectivement, dans la préparation de ce projet de loi. Sans appuyer le projet de loi à outrance, nous l'appuyons afin qu'il soit renvoyé en comité. Toutefois, je voudrais entendre cela de la part des femmes autochtones touchées par cette problématique.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue du Bloc québécois. J'ai trouvé son intervention très intéressante compte tenu du fait qu'il s'agit d'un projet de loi tellement boiteux.
Je crois que le député, plus que la plupart de nos collègues, sait à quel point les amendements à une mesure législative peuvent être restrictifs et contraignants. Il y a d'autres exemples de mesures législatives présentées à la Chambre qui ont été rejetés parce qu'elles étaient fondamentalement boiteuses. Parfois, une mesure législative est renvoyée à un comité après la première lecture afin que des amendements d'une plus grande portée y soient apportés. Rien de cela n'a été accepté dans ce cas-ci.
J'ai discuté avec les Autochtones et les organismes les représentant. L'APN avait proposé une résolution. Je me suis également entretenu avec l'AFNQL et le Conseil des femmes de l'APN au Québec. Ils ont tous dit s'opposer au projet de loi C-8. Aucun d'entre eux n'a dit que le projet de loi devait être renvoyé à un comité afin de tenter d'y apporter quelques amendements. C'est ce qu'ils voulaient. Nous avons tenté de répondre aux besoins et aux aspirations des Autochtones. Nous disons au gouvernement qu'il doit prendre le temps de travailler avec eux afin de présenter quelque chose de meilleur à la Chambre.
Nous ne pouvons accorder au gouvernement six mois de plus, parce qu'il ne fera pas grand chose d'autre de toute façon, et ensuite passer un an sur le projet de loi à l'étape de l'étude en comité. Il est temps d'écouter les Autochtones et de cesser d'utiliser ce projet de loi à des fins politiques.
[Français]
Madame la Présidente, bien que je respecte mon collègue, je ne suis pas d'accord avec lui. Je pense qu'on doit étudier ce projet de loi, et les chefs devront également comprendre que les femmes ont des droits. Il est évident que plusieurs femmes ont peur. Elles auront probablement peur de venir témoigner, je ne le sais pas encore, mais il est sûr et certain que si nous ne faisons rien, elles continueront d'avoir peur. Les femmes seront encore dénigrées et perdront encore des droits dans les communautés autochtones.
Je veux qu'on puisse les rencontrer. Ce n'est pas vrai qu'une consultation aura lieu, et si on bloquait ce projet de loi immédiatement, il n'y en aurait pas plus.
Ce projet de loi va forcer le gouvernement à réagir, si on le modifie en fonction des droits et, bien évidemment, du respect des femmes autochtones.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais aujourd'hui parler de la motion visant à ajourner pour six mois le débat sur le projet de loi C-8. Je vais moi aussi recommander que le NPD rejette la motion d'amendement et que nous prenions les moyens nécessaires pour renvoyer le projet de loi au comité.
C'est une décision très difficile. Je crois que le projet de loi C-8 sur les biens immobiliers matrimoniaux comporte d'importantes lacunes. Cependant, il est trop tard pour chercher de nouvelles solutions. En toute conscience, nous ne pouvons simplement pas laisser encore une fois ce problème sans solution. Je m'explique.
La longue histoire des droits aux biens immobiliers matrimoniaux au Canada n'a rien de réjouissant. Malheureusement, la responsabilité en rejaillit sur les anciens gouvernements conservateurs et libéraux. Voici l'occasion pour les deux partis ministériels d'accepter la pleine responsabilité de leur inaction passée.
Je vais faire un historique, de façon à ce que les Canadiens soient bien conscients du fait que cette question a fait l'objet de bien des débats et de bien des rapports, sans pour autant aboutir à une solution. Ce sont généralement les femmes et les enfants qui sont victimes de cette inaction, mais les hommes autant que les femmes continuent de souffrir dans les collectivités autochtones. Ils n'ont aucun recours juridique légitime lorsqu'il est question de partage approprié du foyer familial.
Il y a certains jalons historiques importants et cette question nous les ramène à l'esprit. Avant la colonisation, les normes culturelles, les régimes basés sur les liens parenté et les lois des Premières nations déterminaient les conditions des ruptures des relations conjugales. Jadis, les valeurs égalitaires et les régimes matriarcaux étaient courants. À l'époque, avant le contact avec les Européens et le colonialisme, les Premières nations appliquaient leurs propres règlements en cas de dissolution des familles.
Les Premières nations ont revendiqué la reconnaissance de ces lois et traditions. Les Premières nations diront qu'elles ont pleinement l'intention de respecter à tous égards leurs obligations en vertu de la Charte. Cependant, elles ont une longue histoire. Les Premières nations occupent ce territoire depuis des millénaires. Elles avaient depuis bien longtemps édifié leurs propres mécanismes de gestion des ruptures des relations conjugales.
Bien des événements se sont produits pendant la période coloniale. La notion de droits de propriété individuelle et celle de domination masculine en matière de propriété et de droits civils ont été introduites par les gouvernements coloniaux dans une tentative d'assimiler les Premières nations et dans l'espoir d'en arriver, au bout du compte, à l'élimination complète des réserves. Pendant cette transition au cours de laquelle le colonialisme remplaçait des lois qui existaient depuis des milliers d'années, les Premières nations ont été fortement marquées par la notion de domination masculine. Bien des régimes fondés sur les liens de parenté et le matriarcat ont été dissous.
Après la Confédération, nous avons eu les lois relatives aux Indiens. Ces lois traitaient de toute une série de sujets, mais les femmes des Premières nations n'étaient pas autorisées à voter aux élections des conseils de bande. Il y avait de la discrimination fondée sur le sexe dans les lois relatives aux testaments et aux successions. Tout au long de cette période, la notion de l'égalité des droits n'existait pas dans les lois canadiennes. Les femmes qui habitaient dans les réserves ou à l'extérieur avaient très peu de mécanismes de protection légaux pour les biens matrimoniaux et elles étaient nettement désavantagées par rapport aux hommes. La Loi sur les Indiens ne traite pas non plus des droits relatifs aux biens matrimoniaux.
Enfin, en 1986, les gens ont commencé à se réveiller. Là encore, je rappelle ces événements pour faire comprendre pourquoi il ne faudrait pas abandonner le débat. Il est ressorti de causes portées devant les tribunaux en 1986 que des choses devaient changer. Deux causes concernant la mesure dans laquelle les lois provinciales et les droits relatifs aux biens matrimoniaux pouvaient être appliqués aux intérêts personnels dans les réserves indiennes ont été portées devant la Cour suprême du Canada. L'une de ces causes était Derrickson c. Derrickson; l'autre, Paul c. Paul.
La Cour suprême a statué que les lois provinciales ne pouvaient d'aucune façon changer l'intérêt de propriété qu'un membre d'une première nation pouvait détenir en vertu de la Loi sur les Indiens. En outre, le jugement portait que:
La conséquence du silence de la Loi sur les Indiens et de la non- reconnaissance des compétences des premières nations sur ce sujet est que les conjoints (hommes et femmes) dans les réserves ne jouissent pas de bon nombre de protections fondamentales; le vide législatif cause un tort particulier aux femmes, parce qu'elles demeurent les dispensatrices.
Il y a vingt-trois ans, la Cour suprême a indiqué, dans ses décisions, que le gouvernement fédéral permettait à tort l'application des lois provinciales dans les réserves et qu'il devait s'attacher à reconnaître le statut particulier des réserves. C'est d'ailleurs pour parler d'autres solutions possibles que les néo-démocrates estiment que nous devons porter cette question devant le comité. Quelles solutions les hommes et les femmes des Premières nations proposent-ils?
Nous avons les organismes nationaux, mais nous devons également écouter d'autres voix dans ces collectivités. Nous savons que des coutumes sont en place. Jetons-y un coup d'oeil.
Depuis 1990, et c'est encore une histoire triste, huit organismes de défense des droits de la personne des Nations Unies se sont dits préoccupés par la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Au niveau international, nous sommes pointés du doigt parce que nous ne protégeons pas les biens immobiliers matrimoniaux. Un organisme de défense des femmes des Premières nations a intenté une poursuite parce qu'il n'existe pas de protection des droits des femmes concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Les organisations de femmes réclament des solutions à ce problème.
En 2003, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a publié son premier rapport dans lequel il demandait l'adoption de mesures législatives sur la question, ainsi que la tenue de consultations avec les Premières nations et les organismes des Premières nations.
En 2005, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes a publié un rapport dans lequel il demandait l'adoption de mesures législatives sur la question et reconnaissait les droits inhérents des Premières nations en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
En 2006, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes s'est penché sur la question des biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves et continue de surveiller ce dossier.
Dans ce contexte, avec tant d'organismes nationaux et internationaux demandant au Canada de prendre des mesures, je crois que c'est important. Le député libéral parle de jeux politiques. Il est important de ne pas faire de politique avec ce dossier et de profiter de l'occasion pour renvoyer ce projet de loi au comité afin d'entendre les témoignages de citoyens de partout au pays. Nous ne devons pas faire de politique partisane dans ce dossier.
J'aimerais revenir sur la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, le AANO 38-1. Le rapport stipule que depuis 2001, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a effectué des recherches considérables et publié plusieurs documents sur la question des biens immobiliers matrimoniaux, y compris un document de travail détaillé pour mieux comprendre ces questions d'un point de vue sociologique et juridique.
Puisque tout ce travail a été fait, il me semble important d'en prendre connaissance, d'examiner les points de vue sociologique et juridique et d'étudier certaines des propositions qui ont été formulées.
Je voudrais revenir à certains rapports d'organismes internationaux que j'avais mentionnés. J'ai cité un rapport canadien. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a publié à ce sujet un rapport qui fournit le contexte des raisons pour lesquelles nous devrions débattre cette motion et le projet de loi et renvoyer ce dernier à un comité pour un examen plus approfondi. On y lit ceci:
Le Comité note avec regret que, malgré l’engagement pris par l'État partie d'apporter une solution législative viable [...] au problème que constitue la discrimination persistante à l'égard des femmes des Premières nations et de leurs enfants en matière de statut des Indiens, d'’appartenance à une bande et de biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves, les efforts déployés par l'État partie à cet effet n’ont pas permis de progrès sensibles.
Le Comité appelle l’État partie à adopter sans délai, en concertation avec des organisations et des communautés des Premières nations, y compris des organisations de femmes autochtones, les mesures nécessaires pour parvenir à une solution législative permettant de remédier dans les faits aux effets discriminatoires que la Loi sur les Indiens a sur les droits des femmes et des enfants autochtones en matière de mariage, de choix du conjoint, de possession de biens et d’héritage.
Encore une fois, un rapport de l'ONU mentionne l'inaction du Canada. Je me demande combien d'autres rapports du genre cela va prendre pour faire bouger les choses.
Le député libéral a proposé qu'on mette l'étude du projet de loi en veilleuse pour six mois. C'est ce qu'on appelle une motion de renvoi, laquelle a pour effet de tuer un projet de loi dans l'oeuf. Je ne suis pas du tout convaincue que, pendant les six mois de mise en veilleuse, on mènera les consultations nécessaires pour garantir que le projet de loi répondra aux besoins des hommes et des femmes des Premières nations.
Parlons un peu des consultations. C'est un des enjeux du projet de loi dont nous sommes saisis. Le gouvernement prétend que des consultations ont eu lieu. Par contre, les instances chargées de mener ces prétendues consultations soutiennent qu'il s'agissait en réalité de discussions, voire même de séances d'information, mais certes pas de consultations. Or, cela ne respecte pas les conditions voulues pour que l'on puisse parler de véritables consultations.
Je me reporte maintenant à la recommandation 18 formulée dans le Rapport de la représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Ce doument était censé être le précurseur de cette mesure législative. Toutefois, la plupart de ses recommandations ne se sont pas retrouvées dans le projet de loi. Ce n'est pas que les néo-démocrates pensent que celui-ci réglera les problèmes. Nous pensons plutôt qu'il fournit une occasion d'envisager d'autres solutions.
Voici ce que dit le rapport au sujet de la consultation:
Le Ministère devrait élaborer, le plus tôt possible, des politiques et des procédures précises en matière de consultation afin que les activités futures de consultation puissent identifier toute obligation juridique de consulter, et s’en acquitter, tout en réalisant les objectifs de bonne gouvernance et de politique publique en:
1) s'assurant que les Premières nations reçoivent toute l’information pertinente à la question en jeu, pour prendre une décision en temps opportun;
2) offrant aux Premières nations la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs points de vue sur les conséquences possibles d'une proposition législative et sur les questions liées à l'existence d'une obligation de consulter;
3) écoutant, en analysant et en examinant sérieusement les commentaires et les préoccupations des Premières nations à propos des principes juridiques et politiques pertinents, y compris leurs relations avec d'autres principes constitutionnels et liés aux droits de la personne;
4) veillant à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, durant et après la tenue de consultations;
5) accordant une attention particulière aux propositions visant à mitiger les conséquences négatives possibles sur les droits ancestraux et issus des traités ainsi que sur d'autres droits et intérêts des Premières nations, et en prenant des mesures pour modifier la proposition du gouvernement;
6) établissant, en consultation avec les Premières nations, un protocole pour l'élaboration des propositions législatives.
C'est une définition claire de la forme que devraient prendre ces consultations, et nous savons bien que ce n'est pas du tout ce qui s'est produit dans le cas de la préparation du projet de loi C-8.
Les témoignages entendus par les comités ne devraient pas être considérés comme de la consultation. La consultation doit avoir lieu entre le gouvernement et les Premières nations. Ce n'est pas au Comité des affaires autochtones de mener des consultations au nom du gouvernement.
Toutefois, le comité peut proposer des solutions et présenter des recommandations que le gouvernement pourra adopter ou non. Cela n'empêche en rien le gouvernement de retirer la mesure législative actuelle et de mettre au point une mesure législative qui tient mieux compte des préoccupations et des solutions proposées, et nous savons que les diverses organisations et collectivités de Premières nations en présenteront.
Je sais que nous discutons maintenant de cette motion de renvoi et non de la mesure législative en cause, mais une partie du problème auquel nous faisons face porte sur la difficulté de mettre cette mesure législative en oeuvre dans les collectivités.
J'aimerais revenir à nouveau sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les gens disent que la mesure législative permettra de résoudre les problèmes portant sur les biens immobiliers matrimoniaux, mais ce n'est pas le cas. Tout ce qu'elle permettra de faire, c'est de fournir un mécanisme juridique qui facilitera la répartition du foyer matrimonial, mais elle ne fournira pas de solution à la grave crise du logement qui sévit dans la plupart des réserves du pays.
Dans son rapport de 2007, le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a dit être inquiet de voir que les conditions de vie des Autochtones restaient d'une injustice criante.
À cet égard, conscient de l'importance que revêt le droit des Autochtones de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser leurs terres, territoires et ressources aux fins de l'exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, le comité déplore que dans son rapport l'État partie n'ait pas abordé la question des limites imposées aux Autochtones en ce qui concerne l'utilisation de leurs terres, alors que le comité l'avait prié de le faire. Le comité relève aussi que l'État partie n'a pas encore appliqué pleinement les recommandations formulées en 1996 par la Commission royale sur les peuples autochtones:
À la lumière de l'article 5e) et de la Recommandation générale XXIII (1997) concernant les droits des populations autochtones, le comité engage l'État partie à allouer les ressources voulues pour lever les obstacles qui empêchent les Autochtones d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il prie aussi à nouveau l'État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les limites imposées aux Autochtones en ce qui concerne l'utilisation de leurs terres et d'appliquer pleinement sans plus tarder les recommandations que la Commission royale sur les peuples autochtones a formulées en 1996.
Dans le contexte de cette motion dilatoire, s’il est important de parler des biens immobiliers matrimoniaux, c’est parce qu’il est urgent que, au comité, nous discutions aussi de solutions non législatives et de ce dont nous avons vraiment besoin pour aider les familles dans les réserves, qu’il s’agisse de logements convenables, de services d’éducation ou de services de règlement des différends ou de médiation pour prévenir l’éclatement des familles.
Dans son rapport sur le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations, la vérificatrice générale signale qu’on investit tellement peu dans les mesures préventives que des enfants sont retirés de leur foyer. Les organismes ont le mandat de retirer les enfants, mais non celui d’aider les familles, de les garder unies et de laisser les enfants dans leur foyer.
À mon sens, au lieu de retarder la discussion de ces questions très graves, nous devrions nous féliciter de l’occasion de débattre des solutions non législatives et du type de logement dont nous avons besoin dans les réserves pour soutenir les familles. Si la rupture familiale est nécessaire, la réalité, en ce moment, est que les femmes et les enfants peuvent être contraints de quitter la réserve, leur collectivité parce qu’il n’y a pas de logements pour eux.
J’ai du mal à appuyer le report du débat sur ces questions très graves de droits fondamentaux. Je dirais que les collectivités des Premières nations, aux quatre coins du Canada, ont des solutions à proposer que tous les députés seraient heureux de recevoir.
Mon temps de parole tire à sa fin, mais je voudrais aborder une ou deux autres questions. Plusieurs organisations des Premières nations au Canada s’intéressent à des questions de citoyenneté. C’est quelque chose de fondamental pour ce dont nous parlons. À qui appartient-il de décider qui est citoyen d’une nation ? Je sais que les Six-Nations et NAN travaillent à des codes de citoyenneté. Ce serait une occasion de présenter ces codes au comité dans le contexte des biens immobiliers matrimoniaux. C’est de cela que nous parlons, au fond. Il s’agit de savoir qui a le droit de vivre dans la réserve, qui a droit à la maison familiale, qui a droit à la citoyenneté.
Ce serait peut-être aussi l’occasion de parler du projet de loi C-31 de 1985, qui a redonné leur citoyenneté aux femmes qui l’avaient perdue du fait de leur mariage avec un homme qui n’était pas autochtone. Mais, bien sûr, il n’y avait pas de solutions non législatives pour s’attaquer aux problèmes de logement de ces femmes.
Nous tenons ici une occasion de tenir un débat beaucoup plus large sur les droits de la personne, les effets sur la famille, des solutions plus originales, des solutions plus respectueuses, des solutions traditionnelles qui seraient, de façon raisonnable, utiles aux Premières nations et à leurs familles.
J’estime qu’il est important de renvoyer le projet de loi au comité pour un débat approfondi.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Nanaimo—Cowichan pour ses observations éloquentes et concises sur le projet de loi, cet après-midi, et en particulier sur ce qu'on appelle l'amendement de renvoi.
À ce sujet, les libéraux ont proposé ce que nous appelons un amendement de renvoi à six mois. Il semble qu'ils n'ont ni le courage, ni la franchise de voter contre le projet de loi en deuxième lecture. En vérité, ça signifie qu'ils veulent enterrer le projet de loi.
À titre d'information, je citerai un passage du Compendium de procédure qui devrait éclairer les autres députés: « L’adoption d’un amendement de renvoi revient à rejeter un projet de loi en reportant son examen. Par conséquent, le projet de loi disparaît du Feuilleton et ne peut plus être déposé, même après que la période de renvoi est écoulée. »
Soyons clairs. Le but de cette motion du Parti libéral est de mettre fin à la discussion de ce projet de loi. Je me demande si la députée serait prête à nous expliquer pourquoi le Parti libéral ne souhaite pas que l'on accorde des droits accrus aux femmes et aux enfants, en particulier ceux qui vivent dans les réserves?
Madame la Présidente, le député est président du Comité des affaires autochtones, et je souhaite le féliciter pour sa démarche juste et impartiale au sein de ce comité.
Il ne fait pas de doute que le projet de loi C-8 comporte de très graves lacunes. Le NPD s'oppose à l'amendement de renvoi, mais ça ne signifie pas qu'il appuie totalement le projet de loi pour autant; les néo-démocrates démontrent ainsi qu'ils croient que l'injustice faite aux femmes, aux enfants et aux familles vivant dans les réserves dure depuis bien trop longtemps.
Vingt-trois années ont passé depuis cette affaire, en 1986, et nous n'avons toujours pas de solution. Je crois que c'est la troisième fois que l'on présente un projet de loi à la Chambre pour tenter de résoudre cette situation. Tous ces projets de loi comportaient de graves lacunes. Je crois que nous devons soumettre le projet de loi au comité pour qu'il étudie certaines des solutions qui, nous le savons, se trouvent déjà dans les collectivités des Premières nations.
C'est faire de la petite politique avec la vie des femmes, des enfants et de leurs familles, et je crois qu'il est temps de passer à autre chose. Les partis devraient peut-être unir leurs efforts pour examiner les solutions qui pourraient améliorer la vie des femmes et des enfants dans leurs collectivités.
Madame la Présidente, je sais que la députée de Nanaimo—Cowichan est une farouche partisane des droits de la personne, mais je suis très préoccupée de voir qu’elle estime être en mesure d’appuyer ce projet de loi. Est-elle en train d’appuyer un projet de loi que les organisations de Premières nations qualifient de raciste? D’après les notes qu’elles m’adressent, ces organisations considèrent qu’on leur impose ce projet de loi, qu’il représente un acte colonialiste.
Ce projet de loi est contraire aux recommandations du rapport exhaustif qu’avait déposé la Commission royale sur les peuples autochtones en 1996. Il viole les droits de compétence des Premières nations. Les femmes le trouvent offensant, elles estiment qu’il sape leurs droits et qu’elles n’ont pas été consultées à son sujet. Quelque 60 p. 100 de la population n’a d’ailleurs pas été consultée.
La députée est-elle à l’aise d’appuyer un projet de loi qui est tellement imparfait que les femmes autochtones le rejettent? Appuie-t-elle un projet de loi qui est censé aborder des questions de femmes », comme le veut l'expression employée par les conservateurs pour que tout le monde s’aplatventrisse devant le projet de loi, mais qui ne traite pas des nombreux et profonds problèmes auxquels sont confrontées les femmes, soit la violence, les logements inadaptés, les problèmes de santé et ainsi de suite? J’aimerais bien que la députée réponde à ma question.
Madame la Présidente, je ne vois pas comment je pourrais être plus claire à cet égard. Ce que nous voulons au stade où nous en sommes, c’est débattre le projet de loi en comité pour essayer de trouver des solutions.
La députée et son parti sont au courant de tous ces problèmes depuis des décennies et ils ont refusé de prendre de véritables mesures. S’ils étaient aussi préoccupés des droits de la personne dans les 13 années qu’ils ont passées au pouvoir, pourquoi n’en ont-ils pas profité pour proposer une mesure législative?
C’est là une occasion qui nous est donnée. Certes, ce projet de loi est fondamentalement imparfait. Je suis d’accord qu’il présente de graves lacunes, mais je me demande combien d’autres décennies nous allons pouvoir passer sans examiner les monumentales violations des droits de la personne au Canada.
J’entends la députée et son parti nous dire qu’ils sont prêts à signer l’acte de décès de ce projet de loi pour que nous ne tenions pas ce genre de discussion. Eh bien, j’estime que nous devrions exprimer tout cela en public. Tout le monde au pays peut assister aux séances du comité. Nous pouvons entendre des témoins de partout pour qu’ils nous proposent leurs solutions. Ils pourront aussi nous dire ce qui ne va pas avec ce projet de loi.
Je pense que nous devrions arrêter de traiter cette question derrière des portes closes. Nous devons examiner les solutions possibles dans le cadre d’audiences publiques complètes afin de nous attaquer à ces problèmes de droits de la personne plutôt que de les enfouir pour six autres mois.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Nanaimo—Cowichan pour la façon parfaitement honnête et réaliste dont elle a décrit la situation.
La députée de Nanaimo—Cowichan n’aurait pu être plus claire. Il est vrai que ce projet de loi est imparfait, mais nous ne voulons pas perdre l’occasion de l’examiner en comité pour, enfin, nous attaquer à ce problème.
Je tiens à remercier la députée qui a le courage de ne pas tomber dans la petite politique et de chercher plutôt à faire en sorte que ce problème demeure à l’avant-plan de nos préoccupations, comme ce doit être le cas. Je ne doute pas qu’elle-même et les autres membres du comité parviendront à régler tous ces problèmes, si le texte aboutit devant le comité.
Je sais que l’Association des femmes autochtones du Canada a critiqué ce projet de loi, mais cette organisation, comme les autres, devrait venir devant le comité pour parler non seulement du projet de loi, mais aussi des questions sous-jacentes que la députée de Nanaimo—Cowichan a si bien soulevées aujourd’hui.
Pourrait-elle d’ailleurs nous parler davantage de ces autres questions qu’il y aura lieu de soumettre à débat?
Madame la Présidente, nous savons que l'Association des femmes autochtones du Canada n'appuie pas le projet de loi C-8. Nous savons également que l'Association des femmes autochtones du Canada préconise certaines de ces solutions concrètes dont je parle. Cette association a d'excellentes suggestions portant sur des mesures non législatives, par exemple. Elle est également pleinement consciente qu'en l'absence de précisions sur le logement, par exemple, le projet de loi lui-même ne permettra pas d'atténuer certaines des autres pressions qui s'exercent sur les familles sans reconnaissance des lois coutumières, sans appui pour la médiation et le règlement des différends, sans consultation appropriée.
Peut-être que le comité sera d'accord pour mettre le projet de loi sur la glace, et nous avons fait cela dans le cas d'autres textes législatifs, pour pouvoir entreprendre un processus de consultation plus complet.
Heureusement, nous avons le rapport de la représentante ministérielle qui décrit ce à quoi pourrait ressembler un processus de consultation. Je pense que les gens, les femmes et les enfants des Premières nations, seraient gagnants si le comité pouvait recommander un processus de consultation complet qui examinerait des changements appropriés.
Toutefois, si nous ne faisons que mettre le projet de loi sur une tablette pendant six mois, nous n'aurons pas l'occasion de parler de rien de tout cela. Nous n'aurons pas l'occasion de convoquer l'Association des femmes autochtones du Canada devant le comité pour discuter de ce qui ne va pas avec le projet de loi et de la façon dont on pourrait l'améliorer et dont on pourrait mener des consultations appropriées.
Si le projet de loi se rend devant le comité, je serais heureuse d'avoir l'occasion de discuter de ces violations très graves des droits de la personne qui se produisent en ce moment même au Canada.
Madame la Présidente, les ministres du gouvernement ont affirmé de manière répétée que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est incompatible avec la Constitution canadienne et la Charte des droits et libertés. Cependant, le 1er mai 2008, un groupe composé de plus d'une centaine d'avocats, d'universitaires et d'autres experts canadiens a publié une lettre ouverte dans laquelle il dénonçait les allégations du gouvernement comme étant erronées et trompeuses.
Est-ce que la députée pourrait nous parler de cette incohérence et nous dire comment le projet de loi C-8 n'arrive pas à satisfaire aux critères de la déclaration?
Madame la Présidente, 30 secondes devraient me permettre de citer l'article 18:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
Je dirais que nous pourrions parler...
Madame la Présidente, au nom des femmes autochtones vivant dans deux réserves situées dans ma conscription, Bruce—Grey—Owen Sound, je veux affirmer mon appui au projet de loi C-8, la loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts patrimoniaux.
Le projet de loi offre une solution efficace et pratique à la longue liste de problèmes juridiques et techniques liés aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Ces problèmes ont fait l'objet d'études, de consultations et de discussions poussées ces dernières années. Une étude des nombreux rapports publiés révèle l'existence de quelques recommandations et thèmes communs en matière d'action. Ces idées ont aidé à façonner le texte législatif à l'étude aujourd'hui et, prises dans leur ensemble, constituent un argument convaincant, même déterminant, pour voter en faveur du projet de loi C-8.
Bien que des députés qui ont parlé de ce texte législatif aient concentré leur attention sur des problèmes techniques, je vais adopter une approche différente. Je me propose de décrire les principales constatations de récents travaux de recherche et de consultations sur les biens immobiliers matrimoniaux et de les relier au projet de loi C-8. Cette approche démontrera la valeur considérable du texte législatif dont nous sommes saisis.
Je vais commencer par les constatations de quelques comités des Nations Unies. Non seulement le Canada participe activement aux travaux des Nations Unies, mais il a signé plusieurs conventions de l'ONU et oeuvre au sein de plusieurs organisations des Nations Unies. Un rapport publié en novembre 2005 par le Comité les droits de l'homme traite de la question des biens immobiliers matrimoniaux. Parmi les recommandations figurant dans le rapport, il y en a une qui propose que le Canada:
[...] devrait, en consultation avec les peuples autochtones, adopter des mesures pour mettre fin à la discrimination dont souffrent actuellement les femmes autochtones en ce qui concerne l'’appartenance à la réserve et les biens matrimoniaux, et considérer cette question comme hautement prioritaire.
Un deuxième organisme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, a lancé un appel semblable. Ce groupe a invité le Canada à élaborer une solution en consultation avec les collectivités concernées.
Évidemment, il y a également longtemps que l'on entend des appels en faveur de la réforme au sein même du Canada. En 1988, par exemple, la province du Manitoba a institué une enquête publique sur le traitement réservé aux peuples autochtones par le système de justice. Le rapport final de l'enquête a révélé l'existence d'une variété de problèmes, y compris l'absence d'un régime efficace pour traiter les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
Le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, publié en 1996, a également traité de la question des droits matrimoniaux. Le rapport a recommandé que:
Que les nations ou organisations autochtones consultent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans les domaines du droit de la famille en vue:
a) de modifier certaines dispositions législatives pour résoudre les anomalies rencontrées dans l'application du droit familial aux autochtones et combler les lacunes actuelles [...]
Bien que tous ces rapports prônent une solution législative au problème du droit aux biens matrimoniaux, il n'y a toutefois pas eu de consensus clair sur la façon de structurer une telle solution législative. Diverses possibilités, comme la modification de la Loi sur les Indiens, l'élaboration d'une nouvelle loi et l'application des lois provinciales et territoriales, ont été évoquées.
Trois comités parlementaires se sont penchés sur les difficultés que pourraient poser les approches législatives du droit aux biens matrimoniaux.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, par exemple, a organisé une série d'audiences et publié un rapport intérimaire en 2003. Le rapport, intitulé Un toit précaire: Les biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves, contient plusieurs recommandations judicieuses, notamment une loi qui validerait les lois matrimoniales élaborées et instaurées par les Premières nations. Le rapport demande également que le gouvernement verse aux associations de femmes autochtones les fonds nécessaires pour pouvoir mener des consultations approfondies sur cette question.
Trois ans plus tard, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a lancé une autre étude et étudié le témoignage de plus de 30 personnes. Dans son rapport, intitulé Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, il affirme que, pour être efficaces, les mesures législatives sur les biens immobiliers matrimoniaux nécessitent un travail de consultation et de collaboration avec les Premières nations. Le comité a également déclaré que toute mesure législative doit concilier les droits individuels à l’égalité et les droits ancestraux collectifs.
On retrouve aussi les recommandations de consultations et de modification de la loi dans le rapport du Comité permanent de la condition féminine de juin 2006.
Les conseils fournis par les parlementaires dans le cadre des études que j'ai mentionnées forment le coeur de la stratégie du gouvernement relativement au droit aux biens matrimoniaux. Le présent gouvernement a, en fait, versé plus de 8 millions de dollars à l'Association des femmes autochtones du Canada et à l'Assemblée des Premières Nations pour qu'elles mènent des consultations. Les services d'une représentante ministérielle ont été retenus pour collaborer avec ces deux organismes nationaux autochtones, Affaires indiennes et du Nord Canada et d'autres parties intéressées afin de dégager et d'analyser les possibilités sur le plan législatif.
Ces consultations, les conclusions de la représentante ministérielle reçues en 2007 ainsi que d'autres discussions ont toutes été instructives et ont donné une base solide au projet de loi C-8.
La solution présentée à la Chambre comprend un mécanisme qui permet aux Premières nations d'établir des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves qui sont propres à leur collectivité. C'est particulièrement important parce que ce serait la première fois que le Parlement reconnaîtrait sans restriction les lois des Premières nations dans le domaine des biens immobiliers matrimoniaux. Le ministère n'aurait plus aucun pouvoir dans les réserves et le ministre ne pourrait plus renverser les décisions rendues en vertu des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.
Le projet de loi C-8 permet aux membres des Premières nations de participer adéquatement à l'élaboration des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux de leur collectivité, comme cela a été réclamé.
Aux termes de la proposition législative, la majorité des électeurs admissibles doivent voter en faveur des lois proposées sur les biens immobiliers matrimoniaux. Cette démarche contribuerait également à harmoniser chaque loi sur les biens immobiliers matrimoniaux avec les valeurs et les traditions de la collectivité.
Le régime fédéral établi par le projet de loi C-8 s'appliquerait aux Premières nations qui n'ont pas déjà promulgué de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans le cadre d'ententes d'autonomie gouvernementale portant sur l'administration des terres de réserve ou en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Le régime fédéral permettrait aux juges d'ordonner des recours particuliers, comme des ordonnances d'occupation exclusive. En vertu de la loi, les Premières nations peuvent faire des déclarations devant les tribunaux pour discuter du contexte culturel, social et juridique qui s'applique à la plupart des ordonnances.
Conformément à ce que nous avons entendu au cours des séances de consultation, nous avons écarté l'idée de simplement amalgamer les lois provinciales et territoriales en matière de biens immobiliers matrimoniaux et de les appliquer aux réserves, idée qui avait l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire au cours d'une législature antérieure. De plus, les personnes qui ne sont pas membres d'une Première nation ne pourraient pas utiliser les dispositions de la proposition législative pour s'approprier des terres de réserve.
Enfin, le projet de loi C-8 respecte une opinion exprimée à maintes reprises au cours des séances de consultation et qui figure au premier plan dans le rapport final de la représentante ministérielle, à savoir que la loi doit concilier les droits individuels et les droits collectifs des Premières nations.
Le projet de loi C-8 propose de combler une intolérable lacune législative qui existe depuis beaucoup trop longtemps. La solution que propose cette loi est à la fois complète et pratique. Elle est le fruit de recherches approfondies et de nombreuses consultations, et elle répond aux préoccupations et aux recommandations des personnes qu'elle risque le plus de toucher.
Le projet de loi offre une solution attendue depuis longtemps à un problème intolérable et accorde aux Premières nations le pouvoir sans précédent d'élaborer leur propres lois dans ce domaine.
Pour ces raisons, je voterai en faveur du projet de loi C-8. J'invite tous mes collègues à appuyer, comme moi, cette importante mesure législative dont bénéficieront les femmes autochtones de ma circonscription et de nombreuses circonscriptions partout au pays.
Madame la Présidente, le député devrait savoir que le projet de loi dont nous sommes saisis est le même que celui qui avait été présenté à la Chambre lors de la législature précédente.
Il sait probablement aussi que l'Assemblée des Premières Nations a adopté une résolution qui ne disait pas seulement que le projet de loi était un mauvais projet de loi et qu'il ne pouvait pas être amélioré, mais qui demandait son retrait avant même que n'ait commencé la deuxième lecture.
Je me demande si le député voudrait expliquer ce qu'a fait le gouvernement pour consulter les Premières nations et les groupes de femmes autochtones afin de comprendre leur réticence envers le projet de loi et les raisons pour lesquelles ils en demandent le retrait ou le rejet.
Madame la Présidente, mon collègue s'intéresse aux droits des femmes quelle que soit leur origine ethnique, et je suis sûr qu'il les appuie fortement.
Il est rare qu'un projet de loi qui fait l'objet d'un débat dans un territoire, une province ou un pays reçoive un appui unanime. Comme je l'ai indiqué dans mes observations, il y a eu beaucoup de consultations. Des femmes autochtones avec lesquelles j'ai parlé dans ma circonscription sont en faveur du projet de loi.
Je ferai remarquer au député d'en face que ce n'est pas parce qu'un projet de loi ne reçoit pas un appui unanime qu'il n'est pas bon. Qu'il y réfléchisse quand il votera, et j'espère que ce sera en faveur du projet de loi C-8.
Madame la Présidente, je ne peux pas laisser passer ces commentaires sans rien dire. Comme l'a indiqué le député du Labrador, pas une seule Première nation du pays n'appuie le projet de loi. Ce n'est pas une question de savoir s'il est appuyé à l'unanimité. En fait, l'unanimité veut qu'on s'oppose au projet de loi, qu'on le rejette et qu'on le retire.
De quelle source le député obtient-il ses renseignements? Qui lui a fourni de tels énoncés pour induire la Chambre en erreur au sujet de la position de l'APN sur un projet de loi si mauvais qu'il en est irréparable? Aucune consultation n'a été menée sur le projet de loi depuis qu'il a été présenté à la dernière législature et que l'Assemblée des Premières Nations a adopté une résolution avisant le ministre de son opinion. Le ministre s'est ensuite présenté ici, a prononcé un discours et n'a pas daigné répondre aux questions. Voilà l'attitude du gouvernement à l'égard du projet de loi et de l'Assemblée des Premières Nations. Le ministre refuse même de répondre à des questions au sujet d'un mauvais projet de loi à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, comme c'est souvent le cas à la Chambre, les députés qui ont été ici pendant des années ont omis d'agir, puis, tout d'un coup, ils commencent à reconnaître que c'était une grave erreur. Je connais mon collègue d'en face et son épouse. Je sais qu'il appuie les droits des femmes.
Le projet de loi accomplira quelque chose pour les femmes autochtones, quelque chose qui n'a jamais été accompli. Il a déjà trop tardé. Nous devons arrêter d'en parler. Notre gouvernement va agir.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son excellent discours. Il fallait que je prenne la parole pour expliquer que ce que le député d'en face a dit est absolument faux.
J'ai moi-même rencontré un certain nombre de groupes de femmes autochtones. En tant que Métisse qui a passé presque 19 ans à faire du travail policier, j'ai vu les effets dévastateurs que cela peut avoir lorsque des femmes, particulièrement des femmes autochtones, ne jouissent pas des droits qui leur permettent de posséder des biens ou d'avoir un endroit où habiter lorsque des problèmes familiaux surviennent. Et les enfants en souffrent.
Ma mère travaille au centre pour femmes de North Point Douglas. Elle est très active au sein de la collectivité autochtone et auprès des groupes de femmes de ma province, le Manitoba. La peur a poussé beaucoup de femmes à fuir les réserves.
J'aimerais que mon collègue montre à quel point nous avons travaillé fort. Nous croyons fermement qu'il faut durcir le ton envers les criminels. Je me demande si mon collègue pourrait mettre en relief le genre de mesures que contient ce projet de loi pour protéger les femmes qui sont dans une situation familiale intenable et qui ont peur.
Madame la Présidente, je vais profiter de l'occasion pour dire à quel point je suis fier du travail accompli par ma collègue de Saint-Boniface dans son rôle de parlementaire. Elle est une fière membre de la collectivité métisse et je sais qu'elle appuie sans réserve les droits des femmes.
La violence familiale ne connaît pas de frontières. Elle touche toutes les races et tous les groupes d'un bout à l'autre du pays. C'est bien malheureux, mais c'est la réalité. Ce projet de loi donnera à une femme autochtone prise dans une situation familiale intenable des droits égaux à ceux dont jouit toute autre femme au Canada. C'est une cause que nous devrions tous être très fiers de défendre.
Madame la Présidente, je sais gré au député de son discours, mais je ne suis pas du tout d'accord avec lui.
Que dit-il à un groupe comme l'Association des femmes autochtones du Canada, qui trouve ce projet de loi tellement boiteux qu'il ne devrait pas être renvoyé à un comité? N'accorde-t-on pas de crédibilité à cette association dans ce dossier? Cette association de femmes défend des femmes qui disent que ce sont leurs droits et l'élargissement de ces droits qui sont en jeu. Ne devrait-on pas écouter ce que disent les personnes les plus directement touchées?
L'Association des femmes autochtones du Canada représente des centaines de milliers de femmes dans tous les territoires et les provinces du Canada. Ne devrait-on pas écouter ce que ces représentantes ont à dire et reconnaître qu'elles soulèvent un point légitime, ne devrait-on pas leur dire que nous avons écouté leurs recommandations et que nous pouvons faire les choses autrement? Qu'est-ce que le député dit à l'Association des femmes autochtones du Canada?
Madame la Présidente, je respecte énormément le député, même s'il est de l'autre côté de la Chambre. Je sais qu'il est très fier de ses origines autochtones.
Comme nous le savons, les gouvernements mènent des consultations d'un bout à l'autre du Canada et, comme je l'ai dit dans le préambule de mon discours, nous l'avons fait abondamment et il est temps d'agir. En tant que députés, nous avons aussi l'obligation de mener des consultations individuelles. Comme je l'ai indiqué, il y a deux réserves dans ma circonscription et j'ai parlé à bon nombre de femmes, et toutes appuient entièrement ce projet de loi. Ce que j'entends le plus souvent, c'est que la mesure s'est fait attendre trop longtemps.
Madame la Présidente, l'autre jour, j'ai accueilli au Parlement une délégation d'une réserve dans ma circonscription. Le chef de la réserve dirigeait la délégation et quelques-unes des aînées de la réserve sont venues manifester leur opposition à ce projet de loi. Toutefois, dans la même circonscription, bon nombre de personnes à l'extérieur de la réserve ont demandé qu'on envisage sérieusement d'adopter cette mesure au Parlement.
Le projet de loi devrait-il être lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité? N'avons-nous pas l'obligation de formuler des idées, des réflexions et des considérations, de prêter l'oreille à des arguments utiles, puis de nous entendre collectivement? Cela prend du courage.
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous avons rarement obtenu le consentement unanime de la Chambre, et il serait encore plus difficile d'obtenir l'unanimité dans l'ensemble du pays, mais nous ne devons pas nous laisser décourager pour autant. La Chambre s'est prononcée sur certains projets de loi hier soir et, dans un ou deux cas, le projet de loi n'a pas fait l'unanimité, ce qui n'a pas empêché son adoption à l'étape de la deuxième lecture et son renvoi à un comité. Je crois que c'est une sage décision.
Madame la Présidente, je vais partager le temps qui m'est accordé avec la députée d'Etobicoke-Nord.
Je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
Ce projet de loi vise à établir un régime qui détermine comment doivent être partagés les biens matrimoniaux entre deux personnes mariées ou deux conjoints de fait, lorsque le couple habite dans une réserve des Premières nations et qu'il y a rupture de son union. Quand le gouvernement a présenté le projet de loi, il a prétendu devant la Chambre qu'il avait l'aval de tous les groupes autochtones ou qu'il les avait consultés, ce qui est faux.
Lorsque j'ai consulté de nombreux groupes de femmes autochtones en Ontario et au Québec, ils étaient consternés par le manque de consultation, par la rigidité du processus de consultation et par le fait que deux grandes provinces, où se trouvent 50 p. 100 des populations autochtones du pays, ont été ignorées lors de la consultation.
Personne ne remet en question la nécessité de légiférer pour résoudre les problèmes bien tangibles qu'éprouvent les Canadiens vivant dans les réserves lorsqu'il y a rupture d'une union conjugale. Cependant, le gouvernement conservateur a manqué à son devoir constitutionnel de consulter les groupes autochtones dans l'élaboration du projet de loi.
Je suis consternée de voir que le NPD dit vouloir appuyer ce projet de loi.
Je suis née à l'époque coloniale donc je sais ce qu'est le colonialisme et je peux voir que les conservateurs s'engagent dans cette voie. Le NPD prétend défendre les droits de la personne, mais cela me consterne, car des femmes elles-mêmes disent que cela constituerait une violation de la Loi sur les droits de la personne; elles m'ont d'ailleurs dressé une liste d'articles qui ont été violés.
Je ne peux pas comprendre ce qui pousserait quelqu'un à défendre le projet de loi. Si nous gardons cette proposition sur la table, aucun changement significatif ou débat ne seront possibles, car nous limitons la capacité des groupes autochtones de discuter ou d'apporter des changements importants. Il faut renvoyer à six mois l'étude du projet de loi, et nous demandons au gouvernement de le faire afin qu'il ait le temps de mener des consultations de manière appropriée sans imposer son point de vue à un groupe qui n'a pas été consulté.
L'Association des femmes autochtones du Canada a déclaré que ce projet de loi n'est pas celui qu'il faut. En écoutant les interventions, j'ai entendu le NPD dire que cela permettrait à l'Association des femmes autochtones de faire des propositions. Cependant, si l'association témoigne et montre qu'il y a effectivement violation, étant donné que 60 p. 100 des recommandations du rapport Grant n'ont pas été prises en considération, il faudra absolument que des amendements soient apportés pour les femmes autochtones vivant dans les réserves. Or, comment le gouvernement peut-il penser qu'il pourra amender ce mauvais projet de loi? Quand un projet de loi est mauvais, il faut le rejeter. Il est donc important que nous menions des consultations.
Examinons l'historique. En 1986, à l'époque du gouvernement conservateur Mulroney, la Cour suprême du Canada a statué que les tribunaux ne peuvent pas appliquer, dans les cas de ruptures conjugales dans les réserves, le droit de la famille provincial ou territorial puisque les réserves relèvent de la compétence fédérale. Par conséquent, les femmes autochtones vivant dans les réserves n'ont pas joui des mêmes droits que celles qui vivent à l'extérieur des réserves. Ces femmes n'ont pas droit à une part égale des biens immobiliers matrimoniaux en cas d'échec de la relation conjugale. Les biens immobiliers matrimoniaux désignent principalement le domicile familial ou la terre où habitent les deux époux ou les deux conjoints de fait.
Depuis la décision rendue par la Cour suprême en 1986, cette échappatoire de la loi a eu des conséquences graves. Quand un mariage ou une relation se termine, les tribunaux n'ont pas le pouvoir de protéger les biens immobiliers matrimoniaux des conjointes vivant dans une réserve. Par conséquent, ces femmes ne peuvent demander aux tribunaux de leur accorder une ordonnance de possession temporaire ou permanente de la maison familiale, pas même quand la conjointe a la garde des enfants ou est victime de violence. La cour ne peut pas non plus ordonner la séparation ou la vente de la maison familiale à la suite d'une ordonnance d'indemnisation d'un conjoint par l'autre, et ne peut pas davantage empêcher un conjoint de vendre ou d'hypothéquer la maison familiale sans le consentement de sa conjointe.
L'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont grandement critiqué le projet de loi. Je demande à tous les parlementaires de bien les écouter, car ces associations représentent la majorité des groupes. Si nous ne voulons pas les écouter et préférons leur imposer un projet de loi, pourquoi sommes-nous ici? Nous vivons dans une tour d'ivoire et nous essayons d'imposer des lois à des gens qui n'ont pas été consultés. C'est une violation des droits fondamentaux des Autochtones en vertu de la Constitution.
Ces gens ne cessent de dire que le gouvernement n'a pas rempli son devoir constitutionnel de consulter d'abord les Premières nations au sujet d'une loi qui aurait des conséquences directes sur leur droit de gestion des terres de réserve. C'est un motif de préoccupation pour les femmes et les filles des Premières nations, qui courent quatre fois plus de risques d'être victimes d'agressions physiques ou sexuelles que toute autre femme au Canada. Au sein de ce groupe, le taux de suicide est trois fois plus élevé que la moyenne nationale, ainsi que le risque de contracter le SIDA. Ces femmes sont moins en santé, plus pauvres et plus sujettes aux problèmes de toxicomanie. Il n'existe pas de groupe au Canada qui soit plus vulnérable et qui ait moins de possibilités de s'en sortir.
Pourquoi le gouvernement et ceux qui appuient ce projet de loi acceptent-ils l'idée de garder les femmes autochtones dans l'ombre, sans argent et sans éducation? Le projet de loi ne traite ni de leurs droits ni d'aucun problème socioéconomique.
Dans son rapport, la vérificatrice générale déclare que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui a mené le processus de consultation, n'était pas sensible à la culture autochtone et que les plus grands groupes autochtones n'ont pas été consultés. La méthode « papa a raison » n'est pas acceptable ici. Les parlementaires doivent comprendre que, lorsqu'ils présentent un mauvais projet de loi, ils devraient s'en excuser et le retirer. En l'occurrence, ils adoptent une position sur laquelle ils ne peuvent pas revenir et ce sont les collectivités autochtones qui en font les frais.
Beaucoup de groupes des Premières nations sont venus nous dire que cela allait à l'encontre des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones et constituait un empiétement sur leurs champs de compétence. Ils soutiennent que cela entre en contradiction avec les droits inhérents à l'autonomie gouvernementale reconnus au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Les Premières nations ont le droit de gérer ce qui relève de leurs propres champs de compétence sans législation fédérale. J'ai entendu notre collègue néo-démocrate affirmer qu'on leur donnerait le droit de présenter tous les projets de loi qu'ils souhaitent, mais le NPD ne comprend pas. Il faut aussi le consentement des Premières nations. Le gouvernement fédéral affirme qu'il a consulté l'Assemblée des Premières nations et l'Association des femmes autochtones du Canada, mais le devoir de consulter ne peut pas être délégué, ce qui veut dire que le gouvernement a l'obligation de consulter les détenteurs des droits, soit les collectivités des Premières Nations et leurs représentants.
Les groupes autochtones nous ont également déclaré que le projet de loi C-8 violait la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment ses articles 3, 5, 8, 21, 22, 27, 33 et 34.
Avec un aussi mauvais projet de loi qui n'a pas le soutien des collectivités autochtones — et j'ai le rapport Grant ici — comment le gouvernement et les autres partis de l'opposition croient-ils qu'en renvoyant le projet de loi à un comité, des amendements de fond pourront y être apportés? Cela sera impossible.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement les observations de la députée, et je suis franchement estomaquée de savoir qu'à la Chambre, elle a demandé à la députée de Nanaimo—Cowichan si le NPD appuyait le projet de loi. Elle a obtenu une réponse claire de la part de notre porte-parole en matière d'affaires autochtones qui lui a dit que nous ne sommes pas en faveur du projet de loi; elle est intervenue quelques instants plus tard et a déformé complètement ses propos.
Soyons clairs. Le NPD s'oppose à la motion de renvoi dont nous sommes actuellement saisis car nous pensons que le comité devrait avoir l'occasion d'étudier, de modifier et d'améliorer le projet de loi, ainsi que d'entendre des témoins.
Je suis surprise d'entendre la députée déformer aussi manifestement ce qu'elle a entendu il y a 20 minutes. J'aimerais qu'elle remette les pendules à l'heure et qu'elle revienne aux propos de la députée de Nanaimo—Cowichan.
Voici ma deuxième question à la députée. Je conviens que c'est un dossier très sérieux et qu'il doit être réglé d'une manière qui respecte les Premières nations, mais cela m'amène à poser la question suivante: si c'est le cas et si c'est ce que croit la députée, pourquoi diable le gouvernement libéral précédent n'a-t-il pas réglé le dossier pendant 13 ans?
Cette décision de la cour a été rendue en 1986. Si je me souviens bien, les libéraux ont repris le pouvoir en 1993 et l'ont conservé pendant 13 ans. Ils n'ont pas réglé la question. Aujourd'hui, ils sont prêts à renoncer à la responsabilité du comité de s'en occuper. La députée pourrait peut-être se prononcer à cet égard.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, mais j'estime qu'elle dénote une hypocrisie flagrante.
Soit que le NPD s'oppose au projet de loi, soit qu'il y souscrit. En vertu de notre processus parlementaire, si on approuve le projet de loi maintenant alors qu'il est fondamentalement boiteux, on ne pourra y apporter des modifications substantielles lors de l'étude en comité. Les parlementaires devraient être au courant de cette réalité, notamment la députée puisqu'elle siège dans cette enceinte depuis longtemps. Par conséquent, il y a une contradiction.
Si la députée s'oppose au projet de loi, elle devrait alors voter contre et permettre la tenue d'une consultation en bonne et due forme. Voilà essentiellement la situation.
Madame la Présidente, la question qui a été soulevée est fondamentale. Lorsqu'on adopte un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, on en approuve le principe de base. Or, il est impossible de modifier un principe de base lors de l'étude en comité. Les députés qui suggèrent le renvoi du projet de loi au comité croient qu'il s'agit peut-être d'une occasion politique de faire comparaître des témoins, d'embarrasser le gouvernement et de montrer à quel point il laisse à désirer. Cependant, on peut faire cela immédiatement dans le cadre du présent débat.
J'estime qu'il ne faut absolument pas laisser entendre qu'on appuie de quelque façon que ce soit ce projet de loi fondamentalement boiteux. Je me demande si la députée voudrait nous faire part de son point de vue à cet égard.
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec le député. Il s'agit d'un projet de loi boiteux. Les collectivités autochtones ne l'appuient pas. Toutes nous ont exprimé leur désaccord. C'est une mesure législative qui comporte tellement de lacunes qu'on ne peut pas la modifier, notamment ses principes. Les députés qui croient qu'on peut la modifier de façon substantielle lors de l'étude en comité sont dans l'erreur ou font l'autruche. Il faut rejeter ce projet de loi et faire en sorte qu'il y ait une consultation en bonne et due forme.
Madame la Présidente, j’appuie l’amendement de mon collègue.
Le 13 septembre 2007 sera célébré comme le jour où les peuples autochtones et les Nations Unies ont résolu de réparer les injustices historiques et d’assurer le respect des droits de la personne, mais il ne sera pas célébré comme tel ici, au Canada.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par une majorité écrasante de 144 voix contre 4 et seuls l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis s’y sont opposés. C’était la première fois que le Canada cherchait à se faire exempter d’une norme adoptée par l’assemblée générale en matière de droits de la personne.
Je ressens l’obligation de parler contre le projet de loi C-8, car je suis convaincue qu’il présente des défauts fondamentaux. Il viole de nombreuses dispositions de la déclaration des Nations Unies, notamment en ce qui concerne le droit, pour les peuples autochtones, de choisir leur appartenance conformément à leurs traditions, la protection contre l’assimilation culturelle et le droit à l’autodétermination.
C’est contraire au droit des Premières nations à l’autonomie gouvernementale qui est reconnu dans la Constitution et c’est contraire à la compétence des Premières nations en matière de droit de la famille qui a été reconnue par la Commission royale d’enquête sur les peuples autochtones.
Le gouvernement ne doit pas s’ingérer dans le droit des Premières nations à l’autodétermination et ne doit pas chercher à justifier son intrusion, dans ce cas en disant que la Loi sur les Indiens ne porte pas sur les biens matrimoniaux et que la législation provinciale ne s’applique pas. C’est aux Premières nations qu’il revient de voir quelles sont les lacunes dans les lois et d’y remédier comme elles le jugent bon en prenant leurs propres initiatives législatives.
Il est fort à craindre que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-8 va empêcher les initiatives venant des peuples autochtones et aggraver les lacunes législatives au lieu de les éliminer.
Wendy Grant-John, la représentante du ministère, a déposé, en 2007, un rapport selon lequel l’imposition unilatérale d’une loi par le gouvernement fédéral n’était pas la solution. Une jurisprudence récente confirme sa conclusion, à savoir que le gouvernement fédéral ne peut pas promulguer unilatéralement des lois susceptibles de porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités des Autochtones ou de nuire à leurs intérêts sans d’abord consulter les Premières nations.
Le processus de consultation comprenait une phase de planification, en juin 2006, une phase de consultation, de septembre 2006 à janvier 2007, et une phase d’élaboration d’un consensus, en février 2007, mais les Premières nations qui veulent protéger et préserver leurs terres pour les générations futures ont généralement considéré qu’il s’agissait de séances d’information plutôt que de consultations sérieuses.
Deuxièmement, la plupart des Premières nations n’ont pas la capacité d’élaborer les textes législatifs dont il est question dans le projet de loi C-8. Mais le plus troublant est que ces textes législatifs locaux ne peuvent être adoptés que sous la surveillance d’un vérificateur approuvé par le gouvernement fédéral, ce qui nous ramène à l’agent indien des années 1950 et est tout à fait contraire au droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. Un chef m’a dit qu’il a l’impression d’être de nouveau dans un pensionnat indien, le genre d’institution qui a détruit sa famille.
Troisièmement, le projet de loi C-8 ne reconnaît pas les gouvernements et processus traditionnels des premières nations dans le domaine des droits matrimoniaux, tels que les formes traditionnelles de règlement des différends avec la participation des aînés.
La violence conjugale est un autre grave problème qui doit être abordé lorsqu’on recherche des solutions pour résoudre la question des biens fonciers matrimoniaux dans les réserves. La violence conjugale dans les communautés des Premières nations est considérée comme une conséquence de la colonisation, de l’assimilation forcée et du génocide culturel.
Le projet de loi C-8 forcerait les personnes qui ont un litige à l’égard de biens fonciers matrimoniaux à faire appel à des avocats et aux tribunaux, ce qui nuirait à l’intégrité culturelle des Premières nations et aggraverait la discorde dans les familles et les communautés. Les Premières nations veulent que leurs enfants aient la possibilité de vivre dans leurs communautés et d’apprendre leur culture et leur langue.
Le projet de loi crée un semblant d’action, mais ne règle pas les problèmes socioéconomiques sous-jacents tels que les conditions de logement inadéquates, la mauvaise qualité de l’éducation et le chômage.
En 2005, les Premières nations ont estimé qu'il leur manquait 80 000 logements. Le gouvernement fédéral, quant à lui, a calculé que ce nombre se situait plutôt entre 20 000 et 35 000 unités. Compte tenu du financement actuel, cela pourrait prendre entre 15 et 60 ans pour régler les problèmes actuels de logement. Les pénuries chroniques de logements dans les réserves ont eu pour effet de créer un surpeuplement.
Tout récemment, la semaine dernière, la première nation ojibway de Sandy Bay a enterré le jeune Tristan Mousseau, âgé de cinq ans. Celui-ci a péri dans un incendie qui a détruit une maison de trois chambres dans laquelle vivaient onze personnes. Ce qui est encore plus tragique, c'est que c'est la deuxième fois en trois mois qu'un enfant meurt dans l'incendie d'une maison dans cette réserve d'environ 3 000 habitants.
Malheureusement, lorsque des couples des Premières nations se séparent, le manque de logements abordables aggrave souvent la séparation des familles, étant donné que l'un des conjoints et certains enfants, sinon tous, sont contraints de quitter leur collectivité pour essayer de trouver un logement abordable.
Non seulement le projet de loi C-8 viole la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mais il viole aussi la Constitution et fait fi des recommandations très complètes de la Commission royale sur les peuples autochtones. Qui plus est, d'une façon générale, les Premières nations s'y opposent vivement.
Le chef régional de l'Ontario, Angus Toulouse, a écrit ceci:
[...] le gouvernement fédéral a présenté de nouveau une mesure législative sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Le libellé du nouveau projet de loi C-8 est exactement le même que celui du projet de loi C-47 précédent, qui avait été dénoncé dans la résolution 08/66, adoptée lors de l'Assemblée extraordinaire des chefs de l'Ontario, le 18 novembre 2008. Les Premières nations de l'Ontario ont clairement exprimé leur opposition, au motif que l'obligation fédérale de consulter et d'accommoder les Premières nations n'a pas été respectée, et aussi parce que le projet de loi ne respecte pas les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations, qui sont confirmés dans la Constitution du Canada [...] la position des Premières nations est que l'on devrait s'opposer au projet de loi lorsque celui-ci sera présenté.
Des organisations autochtones, y compris l'Assemblée des Premières Nations, les chefs de l'Ontario et la nation Nishnawbe Aski, ont adopté des résolutions s'opposant au projet de loi C-8.
Le 26 mars, le vice-grand chef RoseAnne Archibald et le Conseil des femmes de la nation Nishnawbe Aski, ainsi que plus de 80 femmes représentant 49 collectivités, ont tenu une manifestation pacifique afin d'exiger du gouvernement du Canada qu'il retire le projet de loi C-8. Certaines des femmes portaient des pancartes sur lesquelles on pouvait lire des mentions comme:
Pensionnat; Rafle des années soixante; Maintenant les biens immobiliers matrimoniaux; Accommodement; Consultation; On ne s'est pas occupé de nous pour ce qui est du projet de loi C-8; Écoutez nos grands-mères et nos aînés.
J'aimerais bien avoir le temps de mentionner les recommandations — il y en a plus d'une vingtaine — faites par la représentante ministérielle, ainsi que la réponse du gouvernement fédéral à chacune d'entre elles, relativement au projet de loi C-8. Les mots « non suivie » reviendraient souvent.
En terminant, j'aimerais dire aux députés qu'avant d'être élue à la Chambre, j'ai eu l'honneur et le privilège de siéger au sein d'un conseil des Premières nations. Chaque fois que je m'asseyais avec des aînés et des membres de la bande, j'apprenais beaucoup. J'ai appris à écouter et à ne pas parler, sauf si c'était moi qui tenait le bâton d'orateur. J'ai appris à maculer mon corps, ou à le baigner dans la fumée de cèdre, de sauge ou de foin d'odeur, pour purifier mon esprit. J'ai appris que les aînés jouent un rôle essentiel dans toute collectivité, et j'ai été heureuse d'apprendre d'eux et de participer à des cérémonies. J'ai aussi appris qu'avant toute réunion, le chef demande aux aïeux de l'aider, parce que nous n'avons pas toutes les réponses.
Il est temps que les Premières nations tiennent le bâton d'orateur et que le gouvernement écoute.
Madame la Présidente, la députée a parlé de consultation. Il y a eu des consultations importantes sur le projet de loi, quand on pense aux 103 réunions différentes et aux millions de dollars dépensés. Beaucoup de travail a été fait avec l'Association des femmes autochtones du Canada, avec l'Assemblée des Premières Nations et avec d'autres organismes. Le projet de loi C-8 comblerait un grand vide dans la loi, et tout le monde le sait.
La députée est-elle au courant qu'en 2008, un mémoire a été présenté par l'Alliance canadienne féministe relativement au rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes? On pouvait y lire que, malgré certaines divergences parmi les groupes de femmes autochtones au sujet de la façon de traiter rapidement ce projet de loi, il s'agit d'une question simple qui devrait être réglée immédiatement.
Madame la Présidente, je pense qu'il y a un consensus autour du fait que tous les groupes de femmes des Premières nations s'opposent au projet de loi. Qui plus est, le projet de loi ne répond pas aux exigences de la déclaration de l'ONU, que le gouvernement n'a pas signée. Le gouvernement conservateur a été l'un des quatre gouvernements seulement à ne pas avoir signé cette déclaration et aujourd'hui, ce chiffre est tombé à trois.
De plus, le projet de loi ne respecte pas notre Constitution.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question simple à la députée d'Etobicoke-Nord. À sa connaissance, est-il vrai que des groupes des Premières nations travaillent sur la panoplie de droits qu'ils veulent pour leurs collectivités?
Le droit à l'auto-détermination est très clair dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La Loi sur les Indiens est une question entièrement différente, qui impose une obligation fiduciaire au gouvernement du Canada. Je parle des droits en ce qui a trait à l'adoption de leurs propres lois, et non seulement en ce qui concerne les biens matrimoniaux, mais en ce qui a trait à l'accès, aux services à l'enfance et à la famille ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant tel que nous le connaissons.
Les groupes des Premières nations travaillent sur ces droits. Le gouvernement conservateur semble légiférer à la volée: il semble traverser une collectivité au volant d'un gros camion et balancer par-dessus bord des mesures législatives fragmentaires. Les conservateurs adoptent cette approche pour les questions liées à la justice et celles liées aux peuples autochtones.
Les Premières nations ne sont-elles pas offensées par cette approche, elles qui cherchent des solutions à leurs problèmes, à leur manière et à leur propre rythme, comme le leur garantit la loi?
Madame la Présidente, le projet de loi C-8 va à l'encontre du droit à l'autodétermination des Premières nations, qui est reconnu dans notre Constitution. Il va à l'encontre de la compétence des Premières nations en matière de droit de la famille, qui a été reconnue par la Commission royale sur les peuples autochtones.
J'aimerais souligner que ce sont les Premières nations qui doivent cerner les lacunes dans leurs lois et qui doivent les corriger comme elles l'entendent dans leurs propres mesures législatives.
Madame la Présidente, le porte-parole libéral a présenté un amendement de renvoi, et c'est l'objet de notre débat. L'adoption de cet amendement reviendrait à rejeter le projet de loi en reportant son examen. Par conséquent, le projet de loi serait rayé du Feuilleton et ne pourrait pas être présenté de nouveau, même après la fin de la période de renvoi.
Comment pourra-t-il y avoir une plus longue période de consultation si le projet de loi disparaît?
Madame la Présidente, il revient aux Premières nations de cerner les lacunes dans les lois. Ce projet de loi entravera les mesures que les Premières nations sont en train de prendre.
[Français]
Madame la Présidente, permettez-moi de souligner que, ce matin, nous avons eu la chance de rencontrer une collectivité des Premières nations qui, pour la première fois depuis que je siège à ce Parlement, a souligné la bonne foi des négociations entre le gouvernement et leur nation. Il fallait voir la satisfaction de ces gens et le plaisir qu'ils avaient à accepter cette entente. Ce n'est pas qu'ils trouvent qu'elle soit parfaite, mais ils ont été consultés et ils ont participé à l'élaboration de cette entente. Au moyen de cette entente, de bonne foi et de concert avec le gouvernement, ils pourront atteindre leur autonomie.
J'ai la certitude de voir cette façon de faire pour la première fois. Malheureusement, c'est maintenant chose du passé. On le constate lorsqu'on étudie le projet de loi dont on est saisi ce matin. Dans ce projet de loi, le gouvernement retourne à ses anciennes habitudes. En effet, il élabore pour les Premières nations ce dont elles ne veulent justement pas. Elles veulent collaborer, être consultées et être partie prenante de cette entente.
Avec le projet de loi C-8, le gouvernement commet les mêmes erreurs que celles commises dans le passé. En janvier 2004, il y a eu débat sur le projet de loi C-44, l'ancêtre du projet de loi C-21. Malgré son désir de voir abrogé l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Bloc québécois déclarait qu'il considérait que le gouvernement n'avait pas consulté adéquatement les Premières nations sur les répercussions de cette abrogation dans les communautés.
Le Bloc était appuyé par l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Marche pour la vie
Madame la Présidente, aujourd'hui, quelque 10 000 Canadiens de toutes les régions du pays sont rassemblés sur la Colline du Parlement. Ils participeront au plus grand rassemblement annuel axé sur une question particulière sur la Colline. Cette activité réunit des gens de toutes les nationalités, origines ethniques et allégeances politiques. Malgré leurs différences d'âge et leurs divergences sur le plan des croyances religieuses et de la vision du monde, les membres de ce groupe sont unis par la même croyance: toute vie a une valeur, y compris celle d'un enfant à naître.
La Marche pour la vie est un événement annuel qui cherche à conscientiser la population à toutes les formes de vie et à manifester un vaste appui à cet égard. En tant que président du caucus pro-vie composé de représentants de tous les partis, je tiens à remercier les organisateurs de la Marche pour la vie et à souhaiter la bienvenue à toutes les personnes qui se sont rendues à Ottawa pour y prendre part. Poursuivez votre bon travail.
Le Sri Lanka
Madame la Présidente, l'opposition libérale continue d'exiger que le gouvernement canadien agisse face à la crise humanitaire au Sri Lanka. La violence croissante cause la mort de milliers de civils innocents.
Le Parti libéral réclame la création d'un corridor humanitaire permettant d'acheminer de l'aide et d'évacuer en toute sécurité la population touchée ainsi que le traitement accéléré des demandes de visas, tant les nouvelles que celles qui sont en cours d'évaluation, pour ceux qui souhaitent fuir la violence et rejoindre des membres de leur famille proche au Canada.
Le Canada doit exercer des pressions sur le gouvernement du Sri Lanka afin qu'il s'engage à déclarer un cessez-le-feu immédiat et permanent.
[Français]
Parrainage civique Basses-Laurentides
Madame la Présidente, je rends un hommage spécial à Parrainage civique Basses-Laurentides qui fête cette année son 25e anniversaire. Cet organisme fait partie du Regroupement québécois de parrainage civique, présent sur tout le territoire du Québec depuis 1985. Sa mission première est l'intégration sociale.
Dans les Basses-Laurentides, cette organisation offre un programme de soutien basé sur un jumelage entre un bénévole et une personne marginalisée en raison de sa différence. Un retour à une vie normale et une meilleure participation sociale sont ainsi souhaités.
Les nombreux services offerts rejoignent des objectifs d'épanouissement de la personne, d'apprentissage et de création de liens afin que soit démystifiée la déficience intellectuelle.
Merci au personnel et aux bénévoles de Parrainage civique Basses-Laurentides pour la présence et le soutien qu'ils apportent aux jeunes de la communauté de Terrebonne—Blainville et bon anniversaire.
[Traduction]
Le gouvernement du Manitoba
Madame la Présidente, l'année 2009 marque le 40e anniversaire de l'élection du premier gouvernement néo-démocrate au Manitoba. Le NPD s'est avéré le gouvernement social-démocrate le plus efficace et le plus progressiste de toute l'Amérique du Nord.
Le gouvernement du Manitoba a été le premier en Amérique du Nord à instaurer un régime public d'assurance-automobile et le revenu annuel garanti. Il a été le premier gouvernement provincial à éliminer les cotisations au régime d'assurance-maladie. Le Manitoba a été la première province à devenir la plus grande puissance hydroélectrique en Amérique du Nord.
Notre parti a été fondé sur le principe selon lequel notre société doit évoluer d'une société axée sur la concurrence à une société axée sur la coopération. Nous rendons hommage au premier premier ministre néo-démocrate du Manitoba, l'honorable Ed Schreyer, et à son successeur, l'honorable Howard Pawley. Nous sommes fiers d'annoncer la troisième majorité de l'actuel premier ministre du Manitoba, l'honorable Gary Doer, qui est à la tête de la province qui présente le taux de chômage le plus faible de tout le Canada et où les petites entreprises ne paient pas d'impôt. On y construit maintenant des barrages hydroélectriques appartenant entièrement aux Autochtones...
Le député de Brant a la parole.
Les Golden Eagles de Brantford
Monsieur le Président, j'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter les Golden Eagles de Brantford.
Il y a douze jours, cette équipe de hockey vaillante, aux talents hors du commun, a balayé ses adversaires, remportant la série finale 4-1 contre les Warriors de Stoney Creek, ce qui lui a valu la Coupe Sutherland en qualité d'équipe championne de la ligue Junior B de l'Ontario.
Dans le vestiaire du Centre civique de Brantford, on peut lire ces mots: « Rien ne sert de vouloir gagner sans la volonté de se préparer. » Et ils étaient en effet préparés. Ces jeunes hommes ont joué avec passion et ont fait la fierté de leur collectivité. Les joueurs, les entraîneurs, les propriétaires et le personnel de soutien ont réussi: bien joué.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, aujourd'hui, les libéraux ont décidé de faire ce que la ministre des Pêches et des Océans refuse de faire.
Aujourd'hui, à Ottawa, à la demande des députés de ce côté-ci de la Chambre, nous avons rencontré des chefs de file de l'industrie et des dirigeants d'organismes liés à l'industrie de la pêche du Canada atlantique. La semaine dernière, le FFAW, l'Union des pêcheurs des Maritimes, la PEIFA et le Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie, entre autres, ont demandé une réunion d'urgence avec la ministre fédérale des Pêches afin de discuter de la crise dans l'industrie de la pêche, plus particulièrement celle du homard.
Jusqu'à présent, la ministre a refusé toute rencontre. Elle a refusé de faire preuve de leadership. Elle a refusé de faire son travail. Elle a refusé de défendre cette industrie de 1 milliard de dollars. Le prix du homard n'a jamais été aussi bas, les marchés sont déprimés et des milliers de familles sont sans revenus et leur avenir est sombre.
La ministre va-t-elle rencontrer ces représentants de l'industrie de la pêche et va-t-elle le faire maintenant?
La citoyenne de l'année à Burlington
Monsieur le Président, c'est ce soir, à Burlington, qu'aura lieu la cérémonie de remise des prix du mérite civique. Ces prix récompensent les résidants de Burlington qui, par l'énergie et le coeur qu'ils mettent dans leurs activités bénévoles, aident à faire de Burlington une merveilleuse collectivité.
J'aimerais offrir mes félicitations à Mme Mina Wahidi, lauréate de la plus prestigieuse distinction à Burlington, soit celle de citoyenne de l'année. On rend ainsi hommage à Mme Wahidi pour sa volonté inébranlable de contribuer au mieux-être de notre collectivité.
Véritable championne de la cause des démunis, elle a aidé à créer l'organisme Compassion Society, dont les débuts ont été très modestes. En effet, il est né en 2001, lorsque Mina a décidé d'ouvrir, avec seulement un porte-vêtements et un bénévole, son sous-sol aux personnes qui avaient besoin de vêtements. L'organisme a depuis pris de l'expansion, mais une chose n'a pas changé: la volonté de Mina d'aider les autres personnes dans le besoin.
Félicitations à Mme Mina Wahidi, citoyenne de l'année à Burlington.
[Français]
Les paradis fiscaux
Monsieur le Président, pendant que plusieurs États accusent des déficits chroniques, les plus riches de ce monde drainent des profits dans des endroits où ils peuvent planquer leur argent afin de se mettre à l'abri de l'impôt, alourdissant de ce fait la contribution des classes moyennes et des plus bas salariés. Des Caraïbes à Jersey en passant par le Ghana, on compte plus de 72 pays où il est possible de se soustraire au fisc, privant ainsi les États de sommes importantes qui pourraient être investies au mieux-être de la population.
Alors que 11 000 milliards de dollars sommeillent dans les paradis fiscaux, l'ONU réclame 50 milliards de dollars sur cinq ans pour éradiquer la pauvreté dans le monde, ce qui équivaut à peine à 0,5 p. 100 des dépôts privés dans les paradis fiscaux. Les passe-droits accordés aux plus fortunés doivent cesser. Il est temps que ce gouvernement emboîte le pas à l'administration Obama et qu'il adopte des lois pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux.
[Traduction]
Le Pakistan
Monsieur le Président, les graves affrontements survenus dans le Nord-Ouest du Pakistan entre les forces de sécurité et les militants talibans ont obligé quelque 360 000 personnes à fuir leur maison. Plus d'un million d'autres pourraient être déplacées au cours des mois à venir en raison de la poursuite de l'offensive militaire.
Les minorités, y compris les chrétiens, les sikhs et les hindous, ont été victimes de discrimination et persécutées par les talibans. Il y a peu de temps, les membres d'une communauté sikhe de la vallée de Swat ont dû s'enfuir et environ 2 000 d'entre eux ont trouvé refuge dans un temple sikh, le Gurdwara Panja Sahib, à Hasan Abdal. Les sikhs de la province voisine d'Orakzai ont également dû s'enfuir après que des militants talibans leur eurent réclamé une taxe de capitation imposée à tous les non-musulmans. Bon nombre d'entre eux avaient vu leur résidence détruite par les talibans parce qu'ils n'avaient pas payé ce paiement de protection.
Le Canada continue de surveiller la situation de près et de se préoccuper de la sécurité des civils dans les régions touchées par les conflits, mais nous exhortons le gouvernement du Pakistan à assurer la sécurité de tous les Pakistanais, y compris ceux des minorités religieuses.
Vimala Sadashiv Dhavale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de rendre hommage à Mme Vimala Sadashiv Dhavale, une femme hautement respectée au sein de ma collectivité, à Ottawa, qui est décédée le 14 janvier 2009.
Mme Dhavale est née à Wardha, dans l'État de Maharashtra, en Inde, le 10 octobre 1920. Vimala était une bonne étudiante qui obtenait d'excellents résultats dans ses études. Inspirée par cet amour des études, elle a obtenu un diplôme d'études postsecondaires en enseignement, puis elle est devenue enseignante. Pendant plus de 20 ans, en Inde, elle a enseigné l'anglais, l'histoire et les mathématiques à des élèves du secondaire.
Tout en exerçant sa profession d'enseignante, Mme Dhavale a développé une ferveur à l'égard de la pratique quotidienne du yoga thérapeutique, après avoir constaté que le yoga l'avait guérie de son asthme chronique. Elle a consacré sa vie à faire connaître les bienfaits du yoga. Elle a enseigné le yoga, animé des ateliers et écrit plusieurs livres sur la pratique.
Après avoir quitté l'enseignement, elle a immigré au Canada en 1978. Elle a obtenu un baccalauréat en sciences infirmières du Collège Algonquin, puis a travaillé au centre Glebe où elle a partagé son amour du yoga avec les aînés d'Ottawa, en donnant des cours aux quatre coins de la ville. Son dévouement à l'égard des aînés ne s'est jamais démenti au fil des décennies. Quelques semaines avant son décès, Mme Dhavale poursuivait toujours ses activités.
Au nom de la Chambre des communes, j'offre mes condoléances à ses fils Vijay, Vishwas et Vivek Dhavale. Son dévouement à sa famille, à ses patients et à sa collectivité a suscité de leur part une fierté exceptionnelle à son endroit.
Les parlementaires de l'année
Monsieur le Président, hier, nous nous sommes réunis à l'occasion de la remise des prix des parlementaires de l'année décernés par la revue Maclean's.
Les gagnants et les finalistes étaient des membres de tous les partis et je les félicite tous. Toutefois, le prix le plus convoité a été remis à un conservateur, le député de Calgary-Sud-Est, notre ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Depuis son élection en 1997, le ministre a consacré son énergie et voué une passion à la promotion du rôle du Canada à titre de défenseur de la dignité humaine, des droits de la personne, de l'égalité des chances et de la primauté du droit. Il a aussi fait la promotion du Parlement comme tribune pour débattre des valeurs et des idées touchant la manière dont le pays devrait être gouverné. Tout au long de sa carrière, il a montré que, quelle que soit l'allégeance politique des parlementaires, ces derniers peuvent avoir des divergences d'opinion sans être désagréables.
Le ministre est reconnu pour son éthique du travail, sa passion pour les débats et la politique en général, son sens de l'humour, son rire qui résonne dans cette Chambre de même que sa conviction que les amitiés peuvent et doivent transcender les partis politiques.
Je félicite le ministre de cet exploit.
Créez votre Canada
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Windsor qui a été proclamé le député le mieux informé à la Chambre pour une deuxième année consécutive, ce qui est très bien.
Hier soir, trois projets de loi néo-démocrates ont été adoptés et renvoyés au comité. Deux d'entre eux aideraient à protéger les consommateurs et l'autre mettrait un terme aux recouvrements injustes effectués sur les prestations de retraite de nos militaires et nos agents de police.
Le premier juin, j'accueillerai quatre jeunes Canadiens du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Ce sont les premiers gagnants de mon concours intitulé « Créez votre Canada ».
Les néo-démocrates sont d'avis que personne n'a le monopole des solutions dont nous avons besoin et que nous devons démontrer notre engagement envers les jeunes par des gestes concrets.
J'ai demandé au ministre des Transports et à la ministre des Ressources naturelles de rencontrer ces quatre jeunes et de les écouter exprimer leurs espoirs pour les prochaines générations.
Les néo-démocrates appuient les aspirations de nos jeunes. Espérons que le gouvernement est disposé à en faire de même.
[Français]
La Ville de Lévis
Monsieur le Président, en période d'incertitude économique, il est important de compter sur des partenaires solides et sérieux qui investissent avec nous dans les infrastructures, comme les municipalités du Québec.
Aujourd'hui, je veux souligner le partenariat exceptionnel de la Ville de Lévis dont les représentants sont ici, en cette Chambre. Ils ont participé à l'établissement du Centre de congrès et d’expositions de Lévis et ils ont soutenu la relance des Chantiers Davie et de l'usine de filtration. Avec des partenaires comme la Ville de Lévis et toute son équipe, dont la mairesse, le Québec et le Canada iront encore plus loin.
Le droit à l'avortement
Monsieur le Président, le 14 mai 2009 souligne une victoire importante dans les luttes des femmes. Il marque le 40e anniversaire de l'amendement de l'article 251 du Code criminel qui faisait de l'avortement un crime.
Le 14 mai 1969, les femmes ont obtenu le droit, la gratuité et le libre choix de se faire avorter. Quarante ans plus tard, malgré ces modifications au Code criminel, les femmes doivent toujours poursuivre ce combat. Des groupes de droite, des groupes anti-choix et certains députés de cette Chambre ont tenté, à maintes reprises depuis cette date historique, de remettre ce droit en question.
Aujourd'hui, nous leur disons haut et fort que l'utérus des femmes n'appartient ni à l'Église, ni aux députés, ni à leurs partenaires sexuels. Il revient à elles seules de faire ce choix souvent difficile. Avec elles et pour elles, nous nous tiendrons debout et nous continuerons à nous opposer à tout projet de loi qui pourrait remettre en cause ce droit fondamental pour les femmes.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, 1,5 million de Canadiens sont au chômage, 130 000 ont déclaré faillite au cours des douze derniers mois et depuis octobre, 342 000 ont perdu leur emploi. La réponse du premier ministre conservateur: une campagne de publicités négatives.
Le premier ministre suggère, dans ces publicités, que quiconque a passé une partie de sa vie hors du Canada est moins attaché à ce pays. Cela montre qu'il ne sait pas ce que le Canada représente.
Le Canada est un pays d'immigrants. Au cours de la prochaine décennie, dans notre pays, la croissance nette s'expliquera par l'immigration.
Le premier ministre prétend-il que les nouveaux Canadiens qui ont passé une partie de leur vie hors du Canada n'aiment pas vraiment ce pays et sont moins canadiens que les autres?
Ces publicités négatives ne sont pas seulement une attaque contre le chef de l'opposition, mais aussi une attaque contre tous les Canadiens. Les conservateurs devraient avoir honte de ce qu'ils ont fait.
La fiscalité
Monsieur le Président, 30 jours se sont écoulés depuis que le chef libéral a déclaré: « Nous devrons augmenter les impôts », 30 jours durant lesquels il n'a pas nié avoir fait cette déclaration, 30 jours sans qu'il retire ses propos et surtout 30 jours sans qu'il explique quels impôts augmenteraient, de combien et qui en ferait les frais.
C'est ce même chef libéral qui se décrit comme « un libéral à la Trudeau et à la Pearson, favorable à un lourd fardeau fiscal et à des dépenses élevées ». C'est le père de la taxe sur le carbone des libéraux. Il a dit: « Il faut aussi avoir des politiques populaires, pratiques et crédibles, notamment une forme de taxe sur le carbone. » Il envisage également d'augmenter la TPS. C'est lui qui a dit: « Je ne vais pas renoncer à une augmentation de la TPS. » Ce ne sont pas mes propos, mais ils m'inquiètent beaucoup.
Après un mois de silence, le chef libéral peut-il tirer les choses au clair une fois pour toutes et dire à la Chambre quels impôts et taxes il augmenterait, de combien et qui en ferait les frais?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, un tiers de million de Canadiens ont perdu leur emploi sous le gouvernement conservateur.
Des dizaines de milliers d'entre eux n'ont pas accès à l'assurance-emploi, même s'ils ont cotisé au régime, parce que les conservateurs insistent sur des règles d'admissibilité qui ont été conçues au début d'une période de prospérité. Hélas, le ballon de la prospérité a fini par éclater. L'Institut C.D. Howe, le Conference Board et la Banque TD ne sont pas des organisations socialistes, et ils disent tous que les conservateurs font fausse route sur la question de l'assurance-emploi.
Pourquoi le premier ministre n'aide-t-il pas tous les sans-emploi qui sont en difficulté en cette période de récession, peu importe où ils habitent?
Monsieur le Président, comme les députés l'ont certainement déjà entendu de la bouche de notre ministre du Développement des compétences, nous avons au Canada un généreux régime d'assurance-emploi, qui est en place depuis un certain temps. Nous l'avons en fait bonifié dans le budget de 2009 en élargissant le programme de travail partagé et en prolongeant de cinq semaines la période de prestations. Le régime est adapté aux conditions du marché de l'emploi. Il est là pour aider en période de difficultés économiques, et 80 p. 100 de ceux qui y ont cotisé sont admissibles aux prestations.
Nous ne serons jamais en faveur d'un régime qui ferait augmenter les charges sociales, ce qui ne serait avantageux ni pour les travailleurs, ni pour les entreprises.
Monsieur le Président, soyons bien clairs. L'ancien gouvernement libéral a réduit les cotisations d'assurance-emploi 12 fois d'affilée. Cela représente une réduction totale de plus de 40 p. 100, et les cotisations sont actuellement gelées à ce niveau plus bas établi par les libéraux.
Les cotisations d'assurance-emploi n'augmenteront que si les conservateurs les haussent. Alors qu'on ne vienne pas jeter le blâme sur les libéraux et sur les innocentes victimes de cette récession conservatrice.
Le premier ministre trouve que les prestations d'assurance-emploi sont trop généreuses. La ministre dit qu'elles sont trop lucratives. Pourquoi n'admettent-ils pas simplement que la seule chose qui les empêche de remédier aux carences de l'assurance-emploi, c'est leur propre idéologie archaïque qui leur vient du Parti réformiste?
Monsieur le Président, je vois le député de Kings—Hants qui applaudit son leader parlementaire là-bas.
Voici ce que le député de Kings—Hants a dit à une époque plus sensée de sa vie: « Les charges sociales, spécialement les cotisations à l'assurance-emploi, sont une taxe sur les emplois. »
C'est ce qu'il a dit à l'époque, et il avait tout à fait raison, tout comme nous avons raison aujourd'hui. Nous n'allons pas abandonner les travailleurs, pas plus que nous allons abandonner les entreprises canadiennes. Nous croyons en des charges sociales moins élevées.
Nous croyons en des impôts moins élevés, alors que le chef du député a dit, il y a un mois de cela aujourd'hui, que son parti allait devoir hausser les impôts.
C'est inacceptable.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la crise économique frappe également les pêcheurs de homard. Les prix du homard se sont effondrés. Les pêcheurs québécois, tout comme ceux de l'Atlantique, sont littéralement au bord de la faillite. La ministre des Pêches et des Océans ne semble pas trop s'en faire. Elle n'a même pas le temps de rencontrer les représentants des pêcheurs. On la cherche. « Il n'y a pas de service au numéro que vous avez composé ».
Que feront les conservateurs pour aider les Gaspésiens, les Madelinots et les gens de l'Atlantique qui vivent de la pêche au homard? Va-t-on racheter leur permis ou les laissera-t-on crever de faim?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai que l'industrie du homard connaît de graves difficultés. Elle est en crise, comme bien d'autres industries.
Ce n'est pas le temps de jouer pour la galerie; c'est le temps de travailler ensemble. C'est ce que nous avons fait. Notre ministre a eu de nombreuses conversations avec ses homologues provinciaux. Toutes les parties concernées travaillent activement à ce dossier dans l'ensemble de la région atlantique. La ministre doit rencontrer les dirigeants de l'industrie et ses homologues provinciaux demain, à Moncton, et nous nous attendons à ce que de bonnes solutions se dégagent de cette rencontre.
Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans peut-elle dire à la Chambre que le gouvernement du Canada établira un programme de rationalisation des pêches dans l'Est du Canada et qu'un financement fédéral adéquat y sera affecté?
Par ailleurs, la ministre et le gouvernement ont reçu aujourd'hui de l'industrie de la pêche une proposition qui permettrait aux travailleurs de cette industrie dans l'Est du Canada de toucher des prestations d'assurance-emploi l'hiver prochain. La ministre confirmera-t-elle dès aujourd'hui que ces changements s'en viennent?
Monsieur le Président, cette question est quelque peu prématurée. Comme je viens de le mentionner, la ministre doit rencontrer demain tous ses homologues provinciaux et tous les principaux dirigeants de l'industrie de l'Île-du-Prince-Édouard, la province du député, et des autres provinces.
Nous verrons ce qui ressortira de cette rencontre. Nous nous attendons à ce qu'on trouve certaines solutions.
L'industrie du homard
Monsieur le Président, jour après jour, l'une après l'autre, les industries canadiennes sont acculées au mur et les travailleurs canadiens sont acculés au chômage. Pourtant, devant cette situation, tout ce que la ministre des Ressources humaines trouve à faire, c'est de régurgiter toutes ces notes préparées à l'avance. Elle fait penser au vendeur de ShamWow, mais les Canadiens ne s'y laissent pas prendre.
Dans la région du Canada atlantique, il est évident que la crise menace la pêche au homard. La ministre pourrait-elle nous épargner ses boniments et nous dire quelles mesures elle compte prendre pour aider ces gens?
Monsieur le Président, il est évident que le député et certains de ses collègues ne sont pas au courant de toutes les mesures que nous avons déjà prises. En effet, s'il prend la peine de lire notre Plan d'action économique, il constatera que nous avons déjà amélioré l'accès au crédit. Nous avons aussi mis en place un fonds de soutien à la mise en marché. Certaines conditions comme la réduction de la demande ont eu un impact sur l'industrie, notamment en faisant baisser les prix, ce sur quoi le gouvernement n'a aucun contrôle. Nous limitons nos interventions aux facteurs que nous pouvons contrôler.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les réponses du gouvernement sont truffées de mensonges, surtout celles du premier ministre. Hier, il a déclaré qu'un seuil d'admissibilité à l'assurance-emploi de 360 heures accorderait aux chômeurs 52 semaines de prestations d'assurance-emploi. C'est faux!
C'est faux en vertu du régime actuel. C'est faux en vertu des projets de loi déposés par le Bloc. C'est faux en vertu de tous les mécanismes.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut-elle nous expliquer comment un seuil d'admissibilité de 360 heures équivaudrait à accorder automatiquement...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre l'honorable député de Laurier—Sainte-Marie, mais il a employé un langage non parlementaire et j'espère qu'il retirera ses paroles lors de la prochaine question.
L'honorable ministre du Revenu national a maintenant la parole pour formuler sa réponse.
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois peut-il répondre à mes questions?
Lorsque notre gouvernement a voulu aider les gens qui perdent leur emploi en leur accordant 5 semaines de plus, au moment où c'est le plus difficile de se trouver un emploi de façon rapide en raison justement de la récession qui prévaut, pourquoi le chef du Bloc québécois a-t-il voté contre?
De plus, lorsqu'on a voulu accorder un crédit de 1 350 $ pour la rénovation des maisons, une mesure permettant de stimuler l'économie et permettant aux gens du domaine de la construction d'avoir de l'emploi, pourquoi a-t-il voté contre?
Monsieur le Président, j'ai employé les mêmes termes qu'a employés le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux hier. C'est permis pour lui, c'est permis pour moi.
Des voix: Oh, oh!
M. Gilles Duceppe: Je demande à la ministre qu'elle nous réponde de son siège sur cette fausseté qui a été émise hier.
Comment 360 heures équivaudraient à 52 semaines de prestations? C'est faux!
Les citoyens et les citoyennes qui nous ont élus s'attendent à ce qu'on dise la vérité. Je lui pose à nouveau la question. S'il reste un minimum d'honnêteté, qu'elle se lève et qu'elle rectifie sa réponse.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre du Revenu national a la parole.
Monsieur le Président, le système de l'assurance-emploi au pays est basé sur le taux de chômage dans les régions du Québec et du Canada. Plus le taux de chômage est élevé, moins les Canadiens ont besoin de travailler d'heures ou de semaines pour bénéficier de l'assurance-emploi. C'est notre modèle.
Par exemple, en Gaspésie, le taux de chômage oscille souvent autour de 20 p. 100, tandis que dans la ville de Québec, le taux n'est que de 4 p. 100. Tout le monde comprend que c'est plus facile de se trouver un emploi dans la ville de Québec qu'en Gaspésie. Notre système d'assurance-emploi est en fonction de ce principe de base.
Monsieur le Président, en vertu du projet de loi du Bloc québécois, un seuil d'admissibilité de 360 heures et un taux de chômage de 16 p. 100 donneraient droit à un maximum de 36 semaines. On est loin des 52 semaines dont parlaient le premier ministre et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
La ministre va-t-elle reconnaître qu'elle a tort et s'en excuser auprès des chômeurs?
Monsieur le Président, il y a eu plusieurs réformes de l'assurance-emploi au pays au fil des années. Le régime que nous avons actuellement tient compte du taux de chômage dans les régions. Le régime est adapté de telle sorte que s'il est plus difficile de se trouver un emploi, on aura besoin de moins de semaines de travail pour bénéficier de l'assurance-emploi.
Le système proposé par le Parti libéral aurait même pour désavantage de déstabiliser les fondements de notre économie axée sur le travail. Il aurait même pour inconvénient majeur de promouvoir le travail au noir plutôt que de stimuler l'économie au Canada.
Monsieur le Président, si la ministre était la moindrement honnête, elle reconnaîtrait ses torts et s'excuserait auprès des chômeurs.
Au lieu de déblatérer sur les propositions de bonification de l'opposition, la ministre devrait constater que le régime actuel ne répond pas aux besoins des personnes qui perdent leur emploi.
Va-t-elle enfin procéder à une réforme en profondeur de ce régime en instaurant un seuil d'admissibilité de 360 heures, en abolissant le délai de carence et en bonifiant les prestations, comme le propose le Bloc québécois?
Monsieur le Président, au moment où notre économie traverse une période plus difficile, il est important d'agir à la fois sur plusieurs fronts. Le premier sur lequel on agit est celui de tenter de stimuler l'économie. Pour cela, 12 milliards de dollars sont prévus pour promouvoir des travaux, promouvoir le développement d'infrastructures un peu partout au pays et réparer celles qui sont, disons, en mauvaise condition.
D'autre part, on avance des sommes d'argent pour permettre aux gens de rénover leurs maisons. On intervient également pour soutenir les travailleurs. Alors qu'ils ont proposé d'éliminer le délai de carence de deux semaines, on accorde cinq semaines de plus aux chômeurs et c'est à leur avantage. Cela veut dire...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Toronto—Danforth a la parole.
[Traduction]
La Birmanie
Monsieur le Président, Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel, activiste pro-démocratie et citoyenne canadienne, a été condamnée à cinq ans d'emprisonnement parce qu'un Américain a nagé jusque chez elle, violant ainsi les conditions de sa détention à domicile. Elle ne devrait même pas être en détention à domicile, encore moins en prison.
Le gouvernement pourrait-il nous dire ce qu'il a fait, s'il a fait quoi que ce soit, pour exiger de la junte birmane qu'elle libère immédiatement Mme Suu Kyi?
[Français]
Le gouvernement peut-il nous dire en cette Chambre, maintenant, quelles actions ont été prises pour défendre les droits d'Aung San Suu Kyi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pose une question pertinente.
Notre gouvernement est alarmé par les nouvelles accusations portées contre Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel. Nous avons réclamé sa libération immédiate, de même que celle de tous les prisonniers politiques en Birmanie.
Nous exhortons les autorités birmanes à offrir de l'aide médicale à Aung San Suu Kyi et à tous les prisonniers détenus injustement dans les prisons de ce pays.
L’assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a clairement induit les Canadiens en erreur au sujet de l’assurance-emploi. Pire encore, il a menacé de déclencher des élections sur le dos des chômeurs.
Voici la vérité: le tiers des hommes et 40 p. 100 des femmes n’ont pas d’emploi à plein temps permanent. La plupart d’entre eux ne peuvent pas bénéficier du régime d’assurance-emploi. Les recherches faites par le gouvernement montrent que 66 p. 100 des travailleurs à temps partiel et la majorité des jeunes travailleurs qui paient des cotisations ne sont pas admissibles aux prestations après une mise à pied parce qu’ils n’ont pas travaillé suffisamment d’heures.
Au lieu de recourir à l’intimidation, aux menaces et à la tromperie, pourquoi...
Monsieur le Président, voici la réalité: suite à notre plan d’action économique, nous avons ajouté cinq semaines supplémentaires de prestations, nous avons bloqué le taux des cotisations et nous avons élargi le programme de travail partagé. Grâce à nos efforts contre lesquels le parti du député a voté, 100 000 Canadiens de plus sont protégés.
Nous voyons ce qui se passe ici. La coalition a repris du poil de la bête. La coalition fait front sur ce dossier. Elle veut imposer des charges salariales supplémentaires aux entreprises et aux travailleurs. Voilà ce qu’elle veut. Nous nous y opposerons.
[Français]
Les régimes de retraite
Monsieur le Président, après avoir accepté les incitations à une retraite anticipée, les retraités d'AbitibiBowater se retrouvent devant rien.
Ces gens ont suivi les règles, ont payé leurs cotisations, mais ils perdent leur pension.
Comment peut-on laisser une compagnie comme AbitibiBowater se soustraire à ses obligations envers ses retraités, alors qu'il y a eu une prime de départ de 17,5 millions de dollars au p.-d. g. John Weaver?
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il toujours de protéger les retraités mais il aide les...
L'honorable ministre de l’Industrie a la parole.
Monsieur le Président, la réalité est que le Canada a un régime d'assurance-emploi très généreux. Avec le Plan d'action économique du Canada et le budget de 2009, nous avons augmenté ce régime. De notre côté de la Chambre, nous disons qu'il est important qu'il n'y ait pas de coalition du même type que celle du mois de décembre. Il est impossible d'avoir cette coalition parce que ce n'est pas dans l'intérêt des travailleurs et des entreprises.
[Traduction]
Nous nous opposerons à cette coalition. Elle ne représente pas la population canadienne. Ce n’est qu’une coalition de plus.
[Français]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, j'ai une question pour le gouvernement à propos de la crise humanitaire qui s'aggrave au Sri Lanka.
Hier, des rapports ont indiqué qu'un hôpital a été touché par une bombe, causant la mort de 50 personnes. Aujourd'hui, on apprend qu'il est possible que l'hôpital ait été abandonné. Quatre cents personnes y sont restées et sont blessées.
J'aimerais poser une question très simple au gouvernement. Que fera-t-il pour s'assurer que cette crise humanitaire ne devienne pas une catastrophe totale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que tout le monde à la Chambre et dans l’ensemble du pays s’inquiète sérieusement des victimes civiles au Sri Lanka et c’est pourquoi notre gouvernement a demandé un cessez-le-feu. Nous appuyons l’appel au cessez-le-feu et au libre accès des travailleurs humanitaires qui a été lancé par les Nations Unies et d’autres pays.
Nous avons accordé une aide de 7,5 millions de dollars et nous sommes prêts à rencontrer la communauté tamoule canadienne.
Monsieur le Président, il est maintenant évident que le gouvernement du Sri Lanka est resté sourd aux appels du Conseil de sécurité. Le ministre des Affaires étrangères aurait déclaré aujourd’hui que le gouvernement sri lankais ne céderait pas aux demandes de cessez-le-feu.
Selon les estimations des Nations Unies, il y a au moins 50 000 personnes qui sont piégées dans un territoire d’environ deux milles carrés. Elles ne peuvent pas sortir parce que le gouvernement et les Tigres tamouls les en empêchent.
Que va faire le gouvernement face à cette situation? Les beaux discours ne suffisent pas. Le gouvernement doit nous dire quelles mesures il compte prendre.
Monsieur le Président, le député n’ignore pas que le monde entier s’inquiète vivement de la situation et c’est pourquoi nous travaillons de concert avec les autres pays et les Nations Unies. Nous allons continuer à travailler avec ces pays, avec le Conseil de sécurité et les autres agences des Nations Unies.
Pour le moment, nous essayons de faire parvenir l’aide immédiate nécessaire sur le terrain et nous poursuivrons le dialogue. Si les Nations Unies prennent d’autres mesures, nous les appuierons.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à la Chambre, le gouvernement élude les questions en disant que l’affaire Abdelrazik est devant les tribunaux. Toutefois, au tribunal, il soutient que la cour n’a pas qualité pour examiner l’affaire. Entre-temps, M. Abdelrazik est coincé au Soudan.
Pendant combien de temps le gouvernement a-t-il l’intention de faire ces déclarations trompeuses et hors de propos au lieu de protéger les droits de M. Abdelrazik et de le rapatrier au Canada?
Monsieur le Président, l’affaire de M. Abdelrazik est très complexe. Elle a commencé sous le gouvernement libéral précédent dans lequel le député exerçait les fonctions de ministre de la Justice. La raison pour laquelle les libéraux n’avaient pu rien faire, c’est que M. Abdelrazik figure sur la liste d’interdiction de vol visant les membres d'Al-Qaïda et les talibans.
Je ne sais pas pourquoi le député défend ce dossier puisque M. Abdelrazik figure toujours sur cette liste.
Monsieur le Président, si le gouvernement traite ainsi M. Abdelrazik, n’importe quel Canadien pourrait connaître le même sort.
Le Parlement a droit à une réponse. Le gouvernement a-t-il pour politique de faire abstraction des droits de n’importe quel Canadien soupçonné de terrorisme, quand nos propres services de sécurité disent que cette allégation n’a pas de fondement et que notre Charte impose de le rapatrier tout de suite au Canada?
Monsieur le Président, le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les talibans formé conformément à la résolution 1267 du Conseil de sécurité des Nations Unies a été créé pour superviser la mise en œuvre des sanctions imposées contre des personnes ayant des liens avec des terroristes tels qu’Oussama ben Laden.
M. Abdelrazik figure sur cette liste et y figurait du temps où le député était ministre de la Justice. Il n’avait rien pu faire alors. M. Abdelrazik est encore sur la même liste.
En ce qui nous concerne, nous nous conformons à nos obligations internationales.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, un représentant du gouvernement a déclaré ceci au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie:
[...] je peux maintenant vous affirmer qu'à notre avis, notre nouveau programme connu sous le nom de Garantie de marge de crédit d'exploitation (GMCE), ne contrevient pas aux obligations dont sont assortis les accords sur le commerce international.
Les députés de ce gouvernement conservateur sont-ils favorables à cette déclaration?
Monsieur le Président, il est important de dire que toutes les mesures du gouvernement sont effectuées dans le respect de nos ententes, comme celle, par exemple, avec l'Organisation mondiale du commerce. Évidemment, s'il y a des contestations ou un problème, nous devons analyser la situation et y répondre.
Monsieur le Président, la personne qui a donné cet avis est la vice-présidente exécutive de la BDC, Mme Métivier, qui confirme par écrit que ces garanties sont légales en vertu des accords internationaux.
Qu'attend ce gouvernement conservateur pour offrir aux entreprises forestières des prêts et des garanties de prêt d'une ampleur similaire à celles qui ont été offertes à l'industrie automobile ontarienne?
Monsieur le Président, dans notre entente sur le bois d'oeuvre, certaines choses sont claires. On ne peut pas accorder aux compagnies canadiennes un avantage sur les compagnies américaines. Si nous accordions un avantage quelconque, nous irions à l'encontre de l'accord sur le bois d'oeuvre, et il pourrait alors y avoir l'imposition de tarifs douaniers. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Exportation et développement Canada peut donner un soutien, mais ce ne doit pas être un avantage.
La défense nationale
Monsieur le Président, à une question que je lui posais sur le démantèlement de la base de Bagotville et la possible fermeture de l'escadron 439, le premier ministre m'a répondu: « Nous n'avons pas l'intention de prendre une telle décision. » Or une intention n'est pas un engagement ferme, et nous sommes en droit de connaître la vérité.
Je pose une question claire qui demande, cette fois, une réponse claire: le gouvernement rejettera-t-il l'hypothèse de fermer l'escadron 439 de Bagotville, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale reçoit constamment des avis, des notes et des cahiers d’information, comme c’est le cas de tout ministre. Tout cela ne représente que des conseils. C'est le gouvernement qui prend les décisions, et non les bureaucrates. Aucune décision n’a été prise en ce qui concerne l’emplacement des flottes existantes et des avions qui seront achetés à l’avenir.
[Français]
Aucune décision n'a été prise en ce qui concerne l'emplacement des Unités d'entraînement opérationnel existantes et des avions qui seront achetés à l'avenir.
Monsieur le Président, il me semble qu'il est facile de répondre par oui ou par non. Encore une fois, comme c'est le cas depuis le début de la semaine, nous n'avons aucune réponse claire nous permettant de croire que Bagotville sera protégée. La même ambigüité règne, et le gouvernement refuse de s'engager fermement.
N'est-ce pas là la preuve que les conservateurs s'apprêtent à briser, encore une fois, une de leurs promesses électorales, et que la fermeture de l'escadron 439 de Bagotville n'est plus seulement une hypothèse, mais qu'elle devient une réalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, la seule chose que le député est en train de perdre, c’est son sens de la réalité.
Le ministre de la Défense nationale reçoit continuellement, comme tous les autres ministres, des avis et des conseils. Toutefois, c'est le gouvernement qui prend les décisions. Quand nous prendrons une décision, nous le ferons dans l’intérêt des Forces canadiennes, des gens qu’elles servent, de la population du Canada. Nous le ferons d’abord et avant tout dans l’intérêt de ceux qui défendent notre pays. Nous estimons qu’il est de notre devoir de nous soucier d’eux, contrairement au groupe d’en face qui a plongé les Forces canadiennes dans une décennie d’obscurité et les a privées de tout élément vital pendant 10 ans.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, on dirait que le gouvernement ne veut pas laisser la ministre des Ressources humaines répondre aux questions aujourd'hui. C'est peut-être parce que, hier, la ministre des Ressources humaines n'a pas dit la vérité quand elle a affirmé que l'adoption d'une norme d'admissibilité à l'assurance-emploi après 360 heures signifierait qu'un Canadien pourrait travailler 45 jours et percevoir de l'assurance-emploi durant un an. C'est complètement faux.
La ministre admettra-t-elle avoir induit la Chambre en erreur et dira-t-elle la vérité une fois pour toutes? Les Canadiens en chômage ne méritent-ils pas au moins cela?
Monsieur le Président, la proposition des libéraux est de permettre aux Canadiens de percevoir des prestations d'assurance-emploi après 360 heures, ce qui correspond à 45 jours. Il faudrait pour ce faire augmenter fortement les charges sociales, et cela tuerait des emplois et des petites entreprises.
Nous essayons de protéger les emplois et d'aider les travailleurs canadiens à garder le leur. C'est pourquoi nous avons adopté une mesure favorisant le travail partagé et gelé les taux de cotisation. Ce sont les libéraux qui veulent augmenter les impôts et faire en sorte que les gens perdent leur emploi, pas nous.
[Français]
Monsieur le Président, à écouter la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, je dois croire que le gène de la vérité manque à son ADN. Elle vient encore d'induire la Chambre et les Canadiens en erreur.
Premièrement, ce n'est pas son gouvernement qui a gelé les taxes et les contributions à l'assurance-emploi, c'est le gouvernement libéral. Ça, c'est la première chose.
Deuxièmement, établir une norme universelle de 360 heures ne donne pas droit à des bénéfices d'un an. Elle induit encore la Chambre en erreur.
[Traduction]
Monsieur le Président, 360 heures à raison de huit heures par jour, cela représente 45 jours. Ce n'est pas ce que nous proposons. Cette proposition est celle des libéraux, du Bloc et du NPD.
Nous proposons de permettre aux gens de garder leur emploi, et c'est pourquoi nous avons accru les possibilités de travail partagé. Nous protégeons ainsi 100 000 emplois actuellement. Nous avons gelé les taux de cotisation dans notre Plan d'action économique afin de préserver encore plus d'emplois, de garder les Canadiens au travail et de leur offrir le soutien dont ils ont besoin.
Nous soutenons les entreprises et les travailleurs canadiens.
Les fonds pour les infrastructures
Monsieur le Président, le nombre de faillites personnelles et de chômeurs monte en flèche, mais le gouvernement a à peine touché aux fonds prévus pour la relance économique. Sur les 56 millions de dollars destinés à Surrey, seulement 6 millions ont été affectés à des projets. Les outils accumulent de la poussière dans la remise au lieu d'être utilisés.
Combien faudra-t-il encore de faillites et de pertes d'emplois avant que le gouvernement se décide enfin à mettre en chantier des projets d'infrastructure?
Monsieur le Président, c'est absolument faux. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues, les municipalités et les provinces afin de mettre en chantier les projets.
Permettez-moi de vous donner l'exemple d'une province où tout se passe très bien. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a reçu des centaines de millions de dollars pour 140 projets. Les ouvriers sont à pied d'oeuvre et la machinerie lourde fonctionne à plein régime. Voilà ce qui se passe, et cette province est en voie de recevoir beaucoup plus d'argent encore.
[Français]
Monsieur le Président, en ce moment-même, les membres de l'Union des municipalités du Québec sont réunis à Gatineau. Leur message est clair: il faut que les conservateurs se remuent autre chose que les lèvres pour commencer à pelleter de la terre.
Blâmer le gouvernement du Québec pour les délais, comme l'a fait le ministre du Revenu national, crée exactement zéro emploi. Pour construire des infrastructures, il faut des chèques pour payer les ouvriers. Où sont-ils?
Monsieur le Président, je répondrai à la question de la collègue en lui disant que l'on a annoncé un montant de 12 milliards de dollars en infrastructure lors de notre plan d'action, au mois de janvier dernier. Cela nous a permis, entre autres, d'annoncer un projet de rénovation de l'usine de traitement des eaux à Lévis, dans le comté de mon collègue.
[Traduction]
Cuba
Monsieur le Président, hier, j'ai lu que le chef du Parti libéral a préconisé un resserrement des liens avec Cuba. Selon un journal, le South Asian Focus, qui le cite: « Le Canada doit entretenir des liens avec Cuba. Pour l'instant, le Canada est complètement absent de la scène cubaine. »
Le ministre du Commerce international peut-il nous dire quel type de liens le Canada entretient déjà avec Cuba?
Monsieur le Président, je suis surpris de constater les lacunes du chef du Parti libéral en matière de politique étrangère. L'année dernière...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, je vous prie. Le ministre du Commerce international a la parole et je demande aux députés de faire moins de bruit, afin que nous puissions entendre sa réponse.
Le ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré mon homologue cubain. Nous avons discuté du fait que, l'année dernière, les Canadiens ont exporté à Cuba des marchandises d'une valeur atteignant presque trois quarts de milliard de dollars. Les échanges commerciaux bilatéraux ont atteint 1,6 milliard de dollars, ce qui représente une augmentation de 36 p. 100 par rapport à 2007. L'année dernière, 820 000 Canadiens ont visité Cuba, qui se classe au cinquième rang des destinations les plus populaires auprès des Canadiens. Nous entretenons des relations diplomatiques avec Cuba depuis 1945, soit depuis 64 ans.
Comme il a passé la plus grande partie de sa vie ou du moins une bonne partie de sa vie aux États-Unis, le chef libéral a peut-être des politiques un peu confuses.
Le secteur forestier
Monsieur le Président, la négligence dont le gouvernement fédéral fait preuve à l'égard du secteur forestier frappe durement des collectivités, des travailleurs, des retraités et maintenant de petites entreprises. De grandes sociétés forestières comme AbitibiBowater et Buchanan Forest Products doivent, dans certains cas, des centaines de milliers de dollars à de petites entreprises comme T&M Logging, à Atikokan. Le programme de crédit aux entreprises proposé sera inaccessible à ces petites entreprises parce qu'il faut une limite de découvert d'au moins 400 000 $ pour seulement pouvoir présenter une demande.
Que peut bien vouloir dire « petite » dans petite entreprise? Les lois sur la faillite protègent les grandes entreprises forestières, mais que fait le gouvernement pour protéger les petites?
Monsieur le Président, le député sait très bien que nous avons réagi aux pressions qui pèsent sur le secteur forestier. Je pourrais citer toute une série d'initiatives que le gouvernement a prises, y compris l'accès aux nouveaux crédits de 5 milliards de dollars dont le député ne semble tenir aucun compte. Nous avons investi 170 millions de dollars pour soutenir la diversification des marchés et l'innovation, ce qui sera certainement utile au secteur forestier. Nous avons étendu la déduction pour amortissement accéléré. Nous avons éliminé les droits de douane sur la machinerie. Nous avons injecté 1 milliard de dollars dans un fonds d'adaptation des collectivités.
Nous travaillons pour le bien des collectivités forestières canadiennes.
Monsieur le Président, ce qui reste du secteur des pâtes et papier se débat pour survivre devant un accord sur le bois d'oeuvre bâclé, l'infestation de dendroctone du pin, les exportations de grumes et l'effondrement du marché immobilier aux États-Unis. Le 1er juin, les États-Unis vont renouveler la subvention de 1 milliard de dollars accordée à leurs usines de pâtes et papier pour la liqueur résiduaire, ce qui placera les usines canadiennes dans une position concurrentielle extrêmement désavantageuse.
Les entreprises canadiennes de pâtes et papier doivent pouvoir bénéficier des mêmes règles. Est-ce que le gouvernement entend contester cette subvention américaine, l'égaler ou admettre qu'il n'a absolument aucun plan pour le secteur des produits forestiers?
Monsieur le Président, nous comprenons que cette subvention a un effet négatif sur nos collectivités forestières et sur notre secteur des pâtes et nous prenons des mesures pour faire face à la situation. La ministre a parlé de la question à Steven Chu, aux États-Unis.
Cependant, le NPD s'est opposé à tout ce que nous avons fait. Il s'est opposé à la prolongation de la période de prestations d'assurance-emploi. Il s'est opposé au fonds d'adaptation des collectivités. Il s'est opposé au développement des marchés. Il s'est opposé aux nouvelles technologies et à la transition. Toutes ses positions vont à l'encontre du progrès dans le secteur forestier.
[Français]
L'Agence des services frontaliers
Monsieur le Président, depuis le début, l'Agence des services frontaliers fait preuve de mauvaise foi en ce qui a trait à l'utilisation du français devant la CISR. En février dernier, l'agence a même préféré reporter de deux mois une audience à Montréal plutôt que de faire traduire sa preuve en français. Une manifestation a eu lieu devant la CISR la fin de semaine dernière pour dénoncer son refus d'appliquer la loi.
Est-ce que le ministre trouve normal qu'en 2009, à Montréal, on soit obligé de manifester pour obtenir le respect du français par une agence fédérale et par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme?
Monsieur le Président, je trouve effectivement normal que les Canadiens expriment leur point de vue. Pour ma part, j'exprime mon point de vue et, comme ce gouvernement, j'appuie la Loi sur les langues officielles. C'est même une obligation constitutionnelle.
Toutefois, la CISR est une commission quasi judiciaire indépendante. C'est donc elle qui décide des processus et procédures se rapportant aux langues. Il revient donc à la CISR de décider et non au gouvernement.
Monsieur le Président, l'agence est tellement entêtée dans son refus qu'elle préfère ne pas soumettre de preuves plutôt que de les faire traduire en français.
Si l'agence refuse que des employés francophones utilisent une version française d'une preuve destinée à un commissaire francophone, n'est-ce pas tout simplement parce qu'elle méprise le français?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada prend les obligations que lui impose la Loi sur les langues officielles très au sérieux. Elle s'est engagée à faire en sorte que les services soient offerts dans les deux langues officielles. En vertu des règles régissant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, tous les documents présentés comme preuve doivent être traduits dans la langue officielle dans laquelle se déroulent les audiences.
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie a enfin lu le rapport du Sous-comité de l'industrie de l'automobile, déposé il y a un mois et demi, et a recommandé des méthodes pour stimuler les ventes d'automobiles, y compris un nouveau programme de mise à la ferraille des automobiles. Malheureusement, son retard et ses hésitations dans ce dossier causent encore un préjudice à l'industrie de l'automobile.
Le ministre ne se rend-il pas compte qu'en rêvant à voix haute de son programme de mise à la ferraille, il va causer un ralentissement des ventes d'automobile puisqu'avant d'acheter, les gens vont attendre de voir s'ils peuvent obtenir davantage d'argent pour leur vieille voiture? Quand le programme de mise à la ferraille va-t-il voir le jour?
Monsieur le Président, la question de l'ancien porte-parole libéral pour le secteur de l'automobile est ridicule. Le gouvernement a établi le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Le gouvernement s'est engagé à honorer les garanties du fabricant. Il veille à ce qu'une assurance comptes clients soit fournie aux entreprises et à ce que le crédit soit accessible.
Nous travaillons de concert avec les fabricants et avec les fournisseurs de pièces. Nous collaborons avec l'industrie. Voilà ce que nous accomplissons.
La solution des députés d'en face consiste à augmenter l'impôt sur le revenu et à alourdir le fardeau fiscal en général. Nous rejetons totalement cette idée.
Pardonnez mon scepticisme, monsieur le Président, mais le gouvernement a beau parler, il ne fait rien.
Le ministre ne se rend-il pas compte que son programme de mise à la ferraille a un effet contraire à l'effet recherché? Au lieu d'acheter des automobiles, les gens s'accrochent à leurs vieilles automobiles en espérant qu'ils pourront un jour en tirer un meilleur prix.
Voilà encore un programme mis en oeuvre maladroitement par le gouvernement conservateur. Les acheteurs et les concessionnaires d'automobiles du Canada veulent savoir à quoi s'en tenir. Quand le programme de mise à la ferraille verra-t-il le jour au Canada?
Monsieur le Président, il n'y a pas de programme de mise à la ferraille aux États-Unis, mais nous suivons très attentivement la situation.
Voici ce que dit le chef des députés d'en face. En Colombie-Britannique, il affirme ne pas vouloir aider le secteur de l'automobile, mais devant la Chambre, l'ancien porte-parole pour le secteur de l'automobile prend la parole chaque semaine pour dire que son parti veut aider le secteur de l'automobile.
C'est ainsi que les députés de l'autre côté de la Chambre comptent résoudre les problèmes importants du secteur industriel au pays. Ce n'est pas satisfaisant pour le peuple canadien.
[Français]
La compagnie Vale Inco
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie n'est pas à la hauteur.
Le 3 mars, Vale Inco met 350 personnes à la porte. Le 4 mars, le ministre dit qu'il va examiner l'entente du gouvernement avec la compagnie brésilienne. Le 16 avril, Vale Inco annonce la fermeture de ses activités à Sudbury. Le 19 avril, le ministre affirme qu'il demandera des comptes à Vale Inco. La semaine dernière, la compagnie annonce des transferts d'emplois au Brésil.
Quand le ministre défendra-t-il les droits des travailleurs du Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, j'ai demandé à Vale Inco de me donner des réponses et des explications à ce sujet. Nous examinerons toutes les options possibles qui dépendent de notre législation.
[Traduction]
Toutefois, le député devrait peut-être vérifier ses renseignements. S'il le faisait, il comprendrait que toutes les annonces supplémentaires faites par cette compagnie se sont produites après la période des obligations d'Investissement Canada.
La condition féminine
Monsieur le Président, Statistique Canada a publié un rapport choquant, qui révèle que 101 000 femmes et enfants ont trouvé abri dans un refuge l'année dernière.
La crise économique actuelle a entraîné une augmentation importante du nombre de personnes dans les refuges. Le mois dernier seulement, les refuges pour femmes à London, en Ontario, ont reçu 79 p. 100 plus d'appels que l'année dernière. Dans un centre d'hébergement d'urgence pour les femmes de Calgary, on a observé une augmentation de 300 p. 100 du nombre d'appels.
Le gouvernement aidera-t-il ces refuges surchargés et leur fournira-t-il un financement à long terme afin que les femmes n'aient pas à continuer à être victimes de mauvais traitements parce qu'elles ne trouvent pas d'endroits où vivre?
Monsieur le Président, la députée sait que je suis en train de mettre au point un plan d'action pour les femmes et que l'un des piliers de ce plan vise à mettre fin à la violence contre les femmes.
J'espère qu'elle continuera de me communiquer les renseignements qu'elle détient et de me faire part de ses suggestions. C'est une question extrêmement importante pour notre gouvernement. Nous comprenons que nous pouvons tous être victimes de violence. C'est une question difficile que nous devons aborder ensemble.
Je peux dire en toute confiance que je ne crois pas qu'il y ait un seul député à la Chambre qui ne souhaite pas l'arrêt de la violence.
L'aide internationale
Monsieur le Président, la situation au Pakistan a empiré. On rapporte que jusqu'à 360 000 personnes ont fui les combats et ce nombre devrait augmenter dans les semaines à venir. Cela s'ajoute aux quelque 550 000 personnes qui ont déjà été déplacés à l'intérieur du Pakistan depuis août 2008.
Les Canadiens sont très inquiets au sujet de la sécurité et du bien-être de ces personnes déplacées. La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle dire à la Chambre si le gouvernement du Canada fournira de l'aide à ces victimes?
Monsieur le Président, ce gouvernement partage les inquiétudes des Canadiens concernant les difficultés des personnes forcées de quitter leur maison dans la vallée de Swat au Pakistan, et le gouvernement agit. J'annonce 5 millions de dollars pour fournir de la nourriture, des soins de santé appropriés et des abris temporaires. La Croix Rouge et le Programme alimentaire mondial sont sur place et aident les personnes dans le besoin.
Le Canada se porte au secours des hommes, des femmes, des enfants et des aînés qui ont besoin de notre aide.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le Canada continue de connaître une hémorragie d'emplois dans le secteur forestier. Les crédits d'impôt actuellement accordés aux États-Unis pour la liqueur résiduaire équivaudront à une subvention de 6 milliards de dollars pour les usines américaines et ils pourraient entraîner la disparition des rares usines de pâte à papier qui restent encore au Canada, ce qui aggravera davantage la récession à laquelle doivent faire face les conservateurs. Le gouvernement ne cesse de répéter qu'il proteste auprès des États-Unis, mais, de toute évidence, ses efforts restent vains.
Quand les Canadiens peuvent-ils s'attendre à ce que le premier ministre réagisse enfin comme il se doit et exige que les États-Unis annulent ces crédits d'impôt déloyaux? Des mesures concrètes s'imposent.
Monsieur le Président, je peux dire au député que nous sommes déterminés à minimiser l'incidence négative de cette mesure sur le secteur forestier canadien. À cet égard, la ministre discute avec les intervenants de l'industrie forestière. Nous examinons toutes les possibilités. Il est inacceptable de consentir des crédits au titre de la taxe verte aux usines américaines de pâte à papier. La ministre a eu des entretiens avec des représentants de l'administration Obama pour régler le problème.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, après l'observatoire du mont-mégantic, c'est au tour du Laboratoire de nanotechnologies de l'Université de Sherbrooke de se voir refuser une subvention de 500 000 $ sur cinq ans et de se contenter d'un maigre montant de 30 000 $ sur un an.
Le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada justifie ces compressions par le fait qu'il délaisse le volet régional au profit d'un volet international. Pourtant, le laboratoire de Sherbrooke est le premier laboratoire international franco-québécois dans le domaine des nanotechnologies.
Comment le ministre d’État (Sciences et Technologie) peut-il justifier une pareille réduction?
[Traduction]
Monsieur le Président, le laboratoire de nanotechnologie a demandé un nouveau financement et a reçu 88 700 $. Je mentionne également que le présent gouvernement conservateur a consenti un financement de 33 millions de dollars à l'Université de Sherbrooke, au titre de la recherche.
Il est fort décevant et, bien franchement, malhonnête, que les bloquistes lancent de telles accusations à la Chambre alors qu'ils ont voté contre tout financement pour la recherche à l'Université de Sherbrooke. Les députés du Bloc québécois votent contre le financement de la nanotechnologie et à l'encontre de l'intérêt des Québécois.
[Français]
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, à propos des travaux de la Chambre, les députés seront dans leurs circonscriptions la semaine prochaine. Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous dire ce qu'il a l'intention d'aborder pour terminer nos travaux de cette semaine avant de lever la séance vendredi, et ce qu'il prévoit au moins pour la semaine de rentrée, qui devrait être la dernière semaine de mai.
Il reste un jour à désigner pour l'étude en comité plénier des prévisions budgétaires du ministère des Pêches et Océans. Je me demande si le ministre est en mesure de nous dire quel jour nous examinerons ces prévisions budgétaires en comité plénier d'ici à la fin de mai.
Monsieur le Président, il y a une chose qui ne sera pas au programme, et que réclame sans cesse le chef des libéraux, c'est la hausse des impôts. Il n'en est pas question au programme du gouvernement.
Aujourd'hui, nous allons poursuivre le débat sur le projet de loi C-8, la Loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. Tout à l'heure, le Parti libéral a présenté une motion de renvoi à six mois de ce projet de loi. L'expression est un peu trompeuse. En langage courant, une motion de renvoi à six mois, c'est en gros l'arrêt de mort du projet de loi. Je suis étonné par le Parti libéral. Les libéraux prétendent toujours défendre les droits des femmes. Ce projet de loi porte sur les droits des femmes et des enfants autochtones dans les réserves, et pourtant, ils essaient de l'anéantir.
Ce soir, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous examinerons en comité plénier le Budget principal des dépenses du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
La semaine prochaine, les députés retourneront effectivement dans leurs circonscriptions pour y travailler d'arrache-pied.
À la rentrée, le 25 mai, nous reprendrons les travaux de cette semaine en y ajoutant les projets de loi dont les comités permanents nous auront fait rapport.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, je souhaite fixer la date du 28 mai 2009 pour l'étude en comité plénier du Budget principal des dépenses du ministère des Pêches et des Océans.
Monsieur le Président, au sujet de cette date du 28 mai pour l'étude en comité plénier des prévisions budgétaires du ministère des Pêches et des Océans, j'imagine que le leader du gouvernement à la Chambre présentera au préalable la même motion de procédure sur les règles à respecter pour le débat. Je vois qu'il fait signe que oui, et j'en prends acte.
Je terminerai simplement en donnant au leader du gouvernement à la Chambre une information qu'il n'a peut-être pas eue au sujet de la motion de renvoi présentée tout à l'heure au sujet du projet de loi C-8. Si cela peut le consoler, toutes les grandes organisations autochtones du pays appuient cette motion.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos de la période des questions.
J'ai le plaisir de siéger en cette auguste Chambre des communes depuis près de 16 ans, mais je n'ai jamais assisté à pire spectacle que celui donné par le chef du Bloc québécois pendant la période des questions.
Il devrait avoir honte d'avoir tenu des propos diffamatoires et non parlementaires en accusant des ministres de la Couronne d'avoir menti. Il sait que de tels propos sont non parlementaires. Vous avez dit, monsieur le Président, que vous n'avez pas entendu le mot en question. Nous l'avons entendu clairement. De plus, le député a quitté la Chambre avant la fin de la période des questions et avant que vous puissiez vous prononcer.
C'est honteux. Je n'ai jamais rien vu de tel. Ce député-là est ici depuis plus longtemps que moi. Il aurait dû être plus avisé.
Monsieur le Président, je vous demande de vous pencher sur ce qui s'est passé pendant la période des questions, notamment pendant la première question posée par le chef du Bloc québécois, et de prendre des mesures disciplinaires, si vous le jugez bon.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, il n'avait pas le droit de souligner mon absence. Il devrait connaître le Règlement.
Par ailleurs, je reprenais la même formule que celle qu'a énoncée le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux hier. Il disait, par rapport à une affirmation du Bloc, et de façon plus directe: « Dire que c'est un frein pour le Québec est un mensonge. » S'il peut dire cela, je peux dire que le gouvernement aussi émet des mensonges. C'est la même chose. Ce qui est bon pour eux est bon pour moi.
Comme je l'ai indiqué lors de la période des questions, je n'ai pas entendu les mots de l'honorable député. Maintenant, il vient de les répéter.
[Traduction]
Je vais consulter le compte rendu auquel il a fait référence et le compte rendu de la période des questions d'aujourd'hui. Je vais examiner les commentaires du leader du gouvernement à la Chambre et du député de Laurier—Sainte-Marie.
[Français]
Je répondrai à la Chambre à ce sujet. À mon avis, ce langage n'est pas acceptable. Il s'agit maintenant de vérifier ce qui a été dit aujourd'hui et hier. Je n'ai pas entendu les mots lors de la période des questions à cause du bruit à la Chambre.
L'honorable député de Joliette invoque-t-il le Règlement?
Monsieur le Président, je veux simplement m'assurer que le traitement sera équitable et que vous regarderez aussi la transcription de la période des questions d'hier, et particulièrement les propos du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
J'étudierai tout cela.
L'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre désire-t-il aborder le même sujet?
Monsieur le Président, je veux simplement faire remarquer que les honorables députés du Bloc n'ont pas mentionné à qui s'adressait une telle accusation. Nous n'avons accusé aucun député de cette Chambre de mentir, au contraire. Pourtant, c'est exactement ce qu'a fait le chef du Bloc aujourd'hui.
Comme je l'ai mentionné je vérifierai ce qui a été dit hier.
L'honorable député de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
Monsieur le Président, lorsque je dis que le gouvernement émet des mensonges, je ne m'adresse pas à un individu, mais plutôt à une institution.
Quand, en réponse à une question d'un député, on dit qu'il vient de dire un mensonge, on s'adresse à un individu.
Je soumets que vous devriez reprendre le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et non pas moi. Je m'adresse à une institution, alors que lui s'adresse à un individu bien précis.
Je pense que le point que le secrétaire parlementaire vient de soulever plaide tout à fait en ma faveur. Je l'en remercie.
[Traduction]
Le projet de loi d'initiative parlementaire C-309
Monsieur le Président, le 25 février 2009, vous avez fait une déclaration concernant la gestion des initiatives parlementaires. Plus particulièrement, vous avez exprimé des réserves au sujet de cinq projets de loi qui, à votre avis, semblaient empiéter sur la prérogative financière de la Couronne.
Vous avez notamment parlé du projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario. Je signale qu'au cours de la dernière législature, le député de Nipissing—Timiskaming avait présenté la même mesure législative, qui était alors le projet de loi C-499. Or, le 10 juin 2008, la présidence a jugé que cette mesure semblait empiéter sur la prérogative financière de la Couronne.
Sans préjuger du bien-fondé du projet de loi, je fais valoir que cette mesure doit être assortie d'une recommandation royale, parce qu'elle entraînerait de nouvelles dépenses. Le projet de loi C-309 vise à créer une nouvelle agence gouvernementale et il prévoit la nomination d'employés. L'article 8 crée l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario, qui serait une agence indépendante et distincte du gouvernement du Canada.
L'obligation d'obtenir une recommandation royale pour apporter des changements organisationnels tels que la création d'une nouvelle agence est mentionnée dans la décision rendue par la présidence le 11 juillet 1988, relativement à deux motions visant à modifier le projet de loi C-93, Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada. Le Président avait alors déclaré que la création d'un ministère distinct « entraînerait indubitablement un changement considérable pour le Trésor fédéral, qui aurait à assurer le fonctionnement permanent du nouveau ministère ».
Lorsqu'un projet de loi quasi identique avait été déposé au cours de la première session de la 38e législature, à savoir le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, celui-ci était assorti d'une recommandation royale.
La deuxième raison pour laquelle le projet de loi C-309 nécessite une recommandation royale est qu'il prévoit la nomination d'employés. Il existe de nombreux précédents en vertu desquels les mesures législatives prévoyant des nominations doivent être assorties d'une recommandation royale. Ainsi, le 25 février 2005, le président suppléant avait jugé que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, nécessitait une recommandation royale, parce qu'il prévoyait la nomination de 13 nouveaux commissaires à la Commission de l'assurance-emploi du Canada. La loi existante précisait que tous les commissaires devaient toucher une rémunération.
Les articles 4 et 9 du projet de loi C-309 prévoient la constitution de comités consultatifs aux fins de la nomination d'un président de l'agence. Or, ces postes n'existent pas à l'heure actuelle. En outre, les articles mentionnent clairement que les personnes nommées reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. De toute évidence, les dispositions qui prévoient le versement d'une rémunération puisée à même le Trésor imposent des coûts au Trésor public. En conséquence, je fais valoir que les articles 4 et 9 nécessitent une recommandation royale.
Par ailleurs, l'article 13 du projet de loi C-309 prévoit la nomination du personnel nécessaire à l'exécution des travaux de l'agence. Même si cet article ne prévoit pas expressément le versement d'une rémunération à ces employés, le Président a dit ceci, le 11 février 2008, relativement au projet de loi C-474, soit la Loi fédérale sur le développement durable:
L'article 23 de la Loi d'interprétation précise clairement que le pouvoir de nomination est assorti du pouvoir de rémunérer. Comme le libellé de l'article 7 du projet de loi C-474 est tel que le gouverneur en conseil pourrait décider de rémunérer ces représentants, cela entraîne une dépense des deniers publics et nécessite en conséquence une recommandation royale.
Ces précédents s'appliquent au projet de loi C-309. Cette mesure entraînerait de nouvelles dépenses et nécessite donc une recommandation royale.
Je remercie le secrétaire parlementaire de ses observations. Je vais prendre la question en délibéré. Je soupçonne fortement qu'un autre député pourrait bientôt vouloir formuler des remarques sur cette question.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale invoque également le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions. Je veux que ce soit bien clair pour mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord qu'on ne prévoit nullement supprimer le 439e Escadron de Bagotville.
[Français]
Monsieur le Président, dans la foulée des propos antiparlementaires, je vous rappellerai la toute dernière question posée par mon collègue, le député de Shefford, qui traitait du financement de la recherche à l'Université de Sherbrooke. Il y a seulement quelques minutes, dans sa réponse, le ministre d’État (Sciences et Technologie) a utilisé le terme « dishonest », ce qui se traduit de façon littérale par « malhonnête ».
J'aimerais que vous indiquiez si le terme « dishonest » est acceptable en cette Chambre. Si la réponse est négative, je voudrais que vous demandiez au ministre d’État (Sciences et Technologie) de retirer ses propos.
La sanction royale
[La sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Rideau Hall
Ottawa
le 14 mai 2009
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 14 mai 2009 à 14 h 33.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Sheila-Marie Cook
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, chapitre 7; au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, chapitre 8; au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre 9.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période des questions, l'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a eu la parole. Il lui reste 17 minutes pour poursuivre ses remarques.
L'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a maintenant la parole.
Monsieur le Président, le 13 décembre 2006, le commissaire David Langtry déclarait, avant même l'adoption du projet de loi C-11, que toutes les Premières nations jouissaient maintenant de la protection complète offertes par les droits de la personne, et que la commission prendrait rapidement des mesures pour organiser des discussions avec ces collectivités afin de mettre en scène ces changements si nécessaires.
À ma connaissance, « discuter », ce n'est pas « consulter ». Le gouvernement ne semble avoir saisi la portée de ce projet de loi. J'aimerais citer l'extrait d'un rapport du Comité permanent de la condition féminine:
Le Comité a appris et reconnaît que « le vide juridique au plan de la répartition des biens matrimoniaux dans les réserves [...] ne représente que la partie visible de l’iceberg » et que « [l]e vide juridique au plan des droits de biens matrimoniaux dans des terres des réserves est intensifié par les pénuries chroniques de logements dans la plupart des réserves et la difficulté de trouver les financements pour acheter ou construire d’autres logements dans les réserves [...]
De ce fait, les femmes continueront d'être forcées à quitter leur communauté tant qu'il n'y aura pas de solution efficace à la pénurie de logement ni le plein exercice du droit à l'autodétermination, ce que refuse de reconnaître ce gouvernement en se maintenant en marge des autres pays dans son refus d'appuyer la motion de l'ONU sur la reconnaissance des droits des peuples aborigènes dans le monde. Cette situation existe depuis deux décennies sans jamais avoir été corrigée.
En juin 2005, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord faisait rapport à la Chambre, et sa première constatation reconnaissait l'importance de la question des biens matrimoniaux pour les résidants des réserves et, en particulier, les femmes et les enfants des Premières nations.
Le comité s'était aussi rendu compte de la grande complexité des dossiers. Il a jugé impératif que toutes ses recommandations soient cohérentes avec la reconnaissance, par ce gouvernement, du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en reconnaissant la compétence des Premières nations à l'égard des biens matrimoniaux situés dans les réserves et ce, malgré l'urgence de la situation. À son avis, l'adoption de toute mesure devait passer par la consultation et la collaboration des Premières nations.
C'était en 2005. Aujourd'hui, parce que ce projet de loi n'a pas été élaboré en consultation avec les Premières nations, comme elles le souhaitaient, non plus qu'il n'a été soumis au comité avant sa deuxième lecture, l'Assemblée des Premières Nations considère qu'il est tellement bâclé qu'il est pratiquement impossible de le corriger après cette deuxième lecture. De plus, les études d'impact sur les communautés touchées par le projet de loi C-8 ainsi que les mesures y étant prévues pour favoriser le développement des lois propres aux communautés sur les foyers matrimoniaux n'ont pas été soumises à l'Assemblée des Premières Nations ni au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. L'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada veulent que ce projet soit rejeté.
Tout comme l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations, le Bloc québécois est d'accord avec l'idée de ce projet de loi, mais pas avec son contenu et la façon dont il a été élaboré. Nous considérons qu'il est d'une importance capitale pour les communautés et qu'il aurait dû être étudié en conséquence.
Quelle différence y a-t-il entre le projet de loi C-44, qui est devenu le projet de loi C-21, et le projet de loi C-289, qui est aujourd'hui le projet de loi C-8? Pour moi, il n'y en a aucune, si ce n'est que les projets de loi C-44 et C-289 sont morts au Feuilleton sans, dans tous les cas, qu'il n'y ait eu de consultations préalables. Ils ont également en commun de faire face à une contestation presque unanime sur les méthodes d'élaboration et sur la vision non autochtone du bien des autochtones. J'ai dit « presque unanime », parce que la seule personne alors en désaccord est aujourd'hui sénateur.
Ce projet de loi, comme ceux qui l'ont précédé et ceux qui le suivront, aurait dû être issu de consultations avec les Premières nations, tel qu'entendu en mai 2005 entre le gouvernement Martin et les Premières nations. Pour ce projet de loi en particulier, les provinces, les territoires, les comités parlementaires et le rapport de Wendy Grant John, représentante ministérielle pour les biens immobiliers dans les réserves, auraient dû être consultés.
Ça n'a malheureusement pas été le cas. Les quelques consultations qui ont eu lieu ont laissé les interlocuteurs amers. Elles ont été vues comme de la frime par ceux qui considèrent y avoir perdu leur temps, aucune de leurs recommandations n'ayant été retenue, alors que c'est dans leur culture et sous leur administration que cela doit se faire.
Ce gouvernement devrait peut-être mentionner que ce projet de loi est issu de discussions avec certaines organisations des Premières nations, la représentante ministérielle, et les provinces et les territoires, et ce, à l'été et à l'automne 2007. Le gouvernement ne devrait surtout pas utiliser le terme « consultations ».
Il en résulte encore une fois que l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador s'opposent à ce projet de loi parce qu'il est fondamentalement vicié et pratiquement impossible à corriger à la suite de sa deuxième lecture. En juin 2006, le Comité permanent de la condition féminine, dans son rapport à la Chambre, souhaitait voir des progrès réels quant aux droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux des femmes autochtones, une question liée à la violence faite aux femmes. Il citait Beverly Jacobs de l'Association des femmes autochtones du Canada:
Cette situation n'est pas unique aux collectivités des Premières nations. Nous savons qu'elle existe dans tout dans le pays. Dans des foyers canadiens où les femmes sont victimes de la violence. Nous en souffrons le plus, et j'en ai marre. En tant que femme des Premières Nations, en tant que femme mohawk, je suis fatiguée d'entendre cela. J'estime qu'il est de mon devoir de faire en sorte que ça ne se reproduise plus jamais. Ma fille est âgée de 23 ans et a dû aussi vivre cette situation. J'ai des petits-enfants et je ne veux pas qu'ils connaissent ce genre de situation. Je ne veux pas qu'ils connaissent la violence.
Les peuples autochtones, particulièrement les femmes, seraient en faveur de cette législation qui viendrait mettre fin à des siècles de discrimination et d'inégalités inscrites dans la Loi sur les Indiens, et subies par les femmes autochtones. Elles ne veulent pas corriger une erreur par une autre toute aussi importante, sinon plus, que celle déjà existante. Cette erreur doit être corrigée dans leurs termes et être applicable à leur mode de vie et selon leur culture. Surtout, cette législation ne doit pas être issue d'une décision unilatérale du gouvernement fédéral, qui nous démontre de plus en plus son ignorance des valeurs autochtones et des mesures non législatives inhérentes à l'application de toute loi ou réglementation.
Les irritants sont nombreux. En voici quelques-uns. Premièrement, aucune mesure non législative n'est mentionnée. Deuxièmement, il manque des informations pour la mise en oeuvre d'un plan d'action. Troisièmement, il manque aussi des informations sur les ressources disponibles aux Premières nations pour développer leurs lois ou les règlements d'application du projet de loi C-8. Quatrièmement, tel que mentionné précédemment, il y a un manque criant de logement. Cette situation à elle seule est suffisante pour rendre inapplicables les mesures de ce projet de loi. En effet, comment garantir un logement équitable à chacune des parties en cause en cas de rupture? Cinquièmement, cette législation réfère à des procédures judiciaires qui aboutiront à des procès afin de clarifier les ambigüités contenues dans le projet de loi. Or la majorité des membres de ces collectivités ne peuvent se permettre une telle démarche compte tenu des frais qu'elle entraîne.
Le Grand Chef adjoint RoseAnne Archibald, représentante pour l’Ontario au Conseil des femmes de l’Assemblée des Premières Nations, déclarait en juin 2006:
Nous ne sommes pas convaincues que le projet de loi, dans sa forme actuelle, va aider les femmes des Premières Nations à accéder à la justice. Disons-le clairement, les femmes et les familles des Premières Nations ont déjà attendu trop longtemps des solutions équitables et applicables, et ce projet de loi n’est au mieux qu’une demi-mesure.
Après toutes les consultations, et les présentations et la rédaction de rapports, le gouvernement n’a pas écouté nos femmes. En fait, j’étais l’une de ces femmes qui ont été consultées. Oui, ils nous ont demandé notre avis, mais le projet de loi ne tient pas compte de ce que nous leur avons dit. Ce qu’ils ont rédigé est un projet de loi entièrement fabriqué à Ottawa.
Le Conseil des femmes de l’Assemblée des Premières Nations voit quatre problèmes dans le projet de loi tel qu’il est formulé. Il obligera finalement les femmes des Premières nations à chercher des recours auprès des tribunaux provinciaux. Pour de nombreuses femmes qui vivent dans des communautés éloignées, cette solution ne sera pas viable financièrement, notamment à cause du temps que cela prendra.
Pendant les consultations, les femmes des Premières nations ont demandé que les droits en ce qui a trait aux biens immobiliers matrimoniaux soient élaborés à partir de leurs propres valeurs et traditions culturelles, et non dans le cadre de réglementations fédérales ou provinciales qu'elles n'ont pas contribué à préparer.
Plutôt que de reconnaître l'autorité des Premières nations, le projet de loi délimite comment les règles des Premières nations doivent être établies dans un processus compliqué n'offrant aucun appui pour permettre aux Premières nations d'y participer. Au bout du compte, le projet de loi imposera un système bureaucratique complexe sans aucun soutien pour sa mise en oeuvre.
Pour que les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux signifient quelque chose, les femmes nous ont dit que le gouvernement devrait veiller à ce qu'il y ait des logements sécuritaires et accessibles.
En ce qui a trait à la situation au Québec et au Canada, Mme Wendy Cornet, conseillère spéciale du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, lors de son passage au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, le 24 mars 2005, déclarait:
Ces lois sur les biens matrimoniaux ont comme fonctions communes, premièrement, de définir les biens personnels et immobiliers des époux qui constituent des biens matrimoniaux, dans un territoire donné; deuxièmement, de prévoir un système de droits et de protections obligatoires pour les époux en ce qui concerne les biens matrimoniaux; troisièmement, d'établir—comme le font tous les gouvernements — une présomption de droit quant au partage égal des biens matrimoniaux en cas de rupture du mariage, peu importe à qui appartiennent les biens. Cette dernière fonction signifie qu'un tribunal peut émettre une ordonnance d'indemnisation, c'est-à-dire obliger un époux à verser une somme d'argent à l'autre époux pour permettre le partage égal des biens matrimoniaux — et les biens et dettes du couple qui constituent des biens matrimoniaux sont alors pris en considération.
Toutefois, les diverses lois provinciales et territoriales comportent aussi des différences importantes sur certaines questions stratégiques, dont les unions de fait, les relations de même sexe, les droits en cas de décès de l'un des époux et la violence familiale. Certaines provinces et certains territoires ont adopté des lois concernant la violence familiale qui comportent toute une série de recours, y compris des ordonnances provisoires sur les biens immobiliers matrimoniaux. D'autres n'ont pas de loi précise en matière de violence familiale. Enfin, les lois traitent aussi différemment la question du soutien et du foyer conjugal.
La Loi sur les Indiens prévoit un régime de gestion des terres qui comprend un système d'attribution individuelle des terres de réserve aux membres de la bande pour laquelle des terres ont été mises de côté. Toutefois, la Loi sur les Indiens n'aborde pas la question des biens matrimoniaux durant le mariage ni en cas de rupture. De même, elle n'accorde pas de compétence législative aux Premières nations en matière de biens matrimoniaux, qu'il s'agisse de biens immobiliers ou personnels.
Il y a aussi d'autres aspects dont il faut tenir compte dans les réserves. Par exemple, beaucoup de Premières nations n'utilisent pas le système d'attribution individuelle des terres de réserve prévu par la Loi sur les Indiens, comme la délivrance des certificats de possession, et utilisent plutôt un système d'attribution selon leurs coutumes. Le statut d'Indien, au sens de la Loi sur les Indiens, permet d'être membre d'une bande et d'influer sur les intérêts fonciers dans les réserves. Ainsi, les personnes qui ne sont pas membres d'une bande ne peuvent détenir de certificat de possession.
Aller de l'avant avec ce projet de loi est carrément inconséquent de la part du gouvernement canadien, qui s'est engagé, le 31 mai 2005, à renforcer la collaboration sur l'élaboration des politiques entre l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement fédéral. Voici un extrait de cette entente:
Attendu que le premier ministre, à la Table ronde Canada-Autochtones du 19 avril 2004, a déclaré qu'« il est maintenant temps de renouveler et de renforcer l'engagement qui lie le gouvernement et les Premières nations » et il a promis qu'« [à] l'avenir, le gouvernement discutera avec eux avant d'élaborer des politiques. Ce principe de collaboration constituera la pierre angulaire de notre nouveau partenariat. »
Force est de constater que le gouvernement ne respecte pas sa promesse.
Ce n'est pas sorcier, les discussions doivent aborder, premièrement, le processus permettant d'accroître la participation de l'Assemblée des Premières Nations dans l'élaboration de politiques fédérales qui ont des répercussions spécifiques concernant ses membres, notamment dans le domaine de la santé, de la formation continue, du logement, des négociations à caractère politique ou économique et de la responsabilité axée sur les résultats.
Deuxièmement, elles doivent porter sur les ressources humaines et financières ainsi que sur les mécanismes de responsabilités nécessaires pour favoriser une participation accrue de l'Assemblée des Premières Nations en matière d'élaboration de politiques.
C'est pourtant assez clair, et j'invite les députés à relire mes interventions en cette Chambre depuis 2006. On remarquera que je dois le rappeler au gouvernement chaque fois où nous discutons des relations avec les Premières nations. Ce n'est pas normal.
Je conclurai en présentant l'opinion du Bloc québécois, qui est sensible à la situation qui prévaut dans les communautés autochtones. Le Bloc, tout comme les Autochtones, estime que le gouvernement doit prendre des mesures. Nous considérons aussi les recommandations du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Le Bloc québécois s'attend à ce que le gouvernement respecte l'accord politique, il lui rappelle son obligation de consulter et veillera à ce que la reconnaissance du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des Premières nations ne soit pas entachée par la mise en oeuvre de toute nouvelle loi.
Le Bloc québécois est au fait que les femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations n'ont pas totalement terminé leur propre analyse d'impact et de ce projet de loi dans les communautés et sait que le gouvernement ne semble pas avoir complété une nouvelle étude.
Nous appuierons ce projet de loi en deuxième lecture dans le seul but d'essayer de faire comprendre au gouvernement qu'il faut consulter et corriger la loi pour la faire correspondre à la vision et à la culture des Premières nations.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai été heureux d’entendre les deux intervenants du Bloc, qui siègent d’ailleurs au Comité des affaires autochtones, nous parler de cette loi. J’ai été très heureux d’apprendre qu’ils souhaitent que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour faire l’objet d’une véritable discussion.
Tout le monde reconnaît que ce sera une entreprise d’envergure qui prendra du temps. Nous ne sommes pas naïfs.
J’ai noté au passage que le député a parlé du rôle de Wendy Grant-John, qui a représenté le ministère dans ce dossier. Elle a formulé quelques recommandations très senties. Effectivement, elle a fait 33 recommandations législatives dont 30 ont été reprises dans ce texte.
Le député ne pourrait-il pas attribuer au gouvernement le mérite d’avoir entrepris une tâche très difficile afin de combler un manque de leadership et d’orientation à cause duquel les personnes vulnérables restent vulnérables?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le collègue du gouvernement de me poser cette question et, en même temps, d'admettre que si le gouvernement s'était donné la peine de consulter correctement et avait amené les Premières nations à élaborer le projet de loi en communauté, on aurait peut-être le même résultat que nous avons obtenu ce matin en comité avec les Cris Naskapis. Ces derniers étaient très heureux d'avoir négocié sans avoir à débattre devant des comités et devant le Parlement pour obtenir gain de cause.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai sous les yeux un communiqué de presse qui a été publié aujourd’hui. Il émane de l’Association des femmes autochtones du Canada et de l’Assemblée des Premières Nations, notamment de son Conseil des femmes. Tous s’entendent pour affirmer que le projet de loi C-8 ne réglera pas les problèmes associés aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Ils sont d’accord pour dire que le gouvernement fédéral ne s’est pas acquitté de son obligation de consulter les Premières nations et de tenir compte de leurs points de vue, si bien que ce projet de loi est tellement imparfait qu’il en est irrécupérable. Ils recommandent de ne pas passer à l’étape de l’examen en comité.
J’aimerais que mon collègue, avec qui j’ai eu le plaisir de siéger au comité pendant longtemps, nous dise pourquoi, selon lui, il serait utile de soumettre ce texte au comité quand on sait que les principaux intervenants dans ce dossier s’opposent fermement à ce projet de loi, qu’ils n’y voient aucune valeur pour les femmes autochtones et qu’ils considèrent que celui-ci ne respecte pas la tradition et la culture autochtones.
[Français]
Madame la Présidente, je suis Québécois. Or les Québécois et les Autochtones vivent des situations très similaires puisque ce sont des nations distinctes. Nous tenons pour acquis qu'il n'y a jamais rien d'irréparable tant qu'il y a de la vie.
Nous discuterons très sérieusement au comité pour essayer d'amender ce projet de loi. Si on ne peut pas l'amender, on aura au moins essayé. Cela fait des décennies que ces gens sont privés d'autonomie et de droits. Ils sont liés par une Loi sur les Indiens qui est dépassée. Si on peut réussir à leur faire vivre une vie plus décente dans les plus brefs délais, tant mieux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon collègue du Bloc quand il déclare que les conditions sociales des Premières nations, des Métis et des Inuits sont sans doute la plus grande honte de notre pays. Je reconnais aussi que les principes eurocentriques souvent repris par les gouvernements au fil des ans, parce qu’ils n’ont pas su reconnaître la culture et le patrimoine traditionnels, sont une bévue dont nous devons être conscients.
Je faisais partie des Canadiens ordinaires, à l’époque de l’accord de Charlottetown, quand nous avons entamé la cinquième série de rencontres avec les Autochtones. Quand, à la faveur d’une réunion avec des aînées autochtones sur des questions de ce genre, une femme nous a déclaré que, dans sa communauté, ses consœurs ne pouvaient pas briguer de poste de conseiller ou de chef, ce fut pour moi une véritable prise de conscience. Tout le monde dans la pièce a baissé la tête en se disant que c’était terrible. « Toutefois, a-t-elle ajouté, nous n’autorisons pas les hommes à voter. »
Elle venait de nous dire, à sa façon, que sa communauté avait évolué d’une manière qui ne correspondait à aucune de nos normes et attentes en matière de droits. Les femmes avaient trouvé une façon d’exercer un certain pouvoir, au sein de leur communauté, et cela fonctionnait pour elles.
Je vous ai raconté cette histoire pour vous montrer que notre approche eurocentrique qui nous amène à imposer certaines choses aux communautés autochtones n’a rien à voir avec le respect des traditions, de la culture et du patrimoine de ces communautés. Beaucoup d’entre nous trouvent que ce projet de loi correspond à cette description.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'impression que mon collègue a émis une opinion et affirmé la position que nous avons. C'est vrai que le Canada vit un grand problème du fait que c'est un grand pays. C'est presque affirmer ce qu'on dit généralement. Le Canada est tellement grand et tellement différent que cela le rend ingouvernable.
Il va falloir reconnaître, pas seulement au Canada mais aussi dans les provinces, que le Québec a appris à reconnaître les Premières nations et leurs spécificités, et à agir en conséquence. Nous n'avons qu'à regarder les Cris et les Naskapis, par exemple. Maintenant, ils ont presque une autonomie gouvernementale et en sont très heureux.
[Traduction]
Madame la Présidente, le 11 mai 2009, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a lancé le débat à la Chambre. Voici l'une des déclarations qu'il a faites, au début de son discours:
[...] le projet de loi a été élaboré à la suite d'études exhaustives, de recherches faisant autorité et de vastes consultations auprès de groupes des Premières nations.
Il semblerait que le gouvernement ait rejeté 85 p. 100 des recommandations formulées par son consultant. Le projet de loi dont le Parlement est actuellement saisi est le même que celui dont il était saisi lors de la dernière législature. À l'époque, l'Assemblée des Premières Nations et l'Association nationale des femmes autochtones ont rejeté le projet de loi dans sa totalité, le qualifiant d'irréparable et déclarant qu'il devrait non seulement être rejeté, mais retiré.
Je me demande ce qu'en pense le député.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons aussi été contactés par les représentants de l'Assemblée des Premières Nations et de l'Association des femmes autochtones du Canada.
Comme je l'ai dit au début, le fait de rejeter immédiatement le projet de loi empêcherait ces gens d'émettre leur opinion et d'essayer de faire modifier la position actuelle élaborée dans ce projet de loi.
Je l'ai déploré au début, des consultations ont eu lieu, mais les recommandations n'ont pas été prises en compte. Il n'y a pas eu de collaboration entre le gouvernement et les Premières nations. Tant que cela n'existera pas, il n'y aura jamais d'entente viable.
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires de mon collègue du Bloc.
[Traduction]
Je me demande s'il pourrait parler brièvement d'une chose dont il a été très peu question cet après-midi, à savoir le fait que le projet de loi C-8 permet aux collectivités des Premières nations d'élaborer leurs propres lois pour combler le vide juridique concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Le projet de loi prévoit un mécanisme à cet effet et, en fait, les encourage à le faire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Il y aura un problème majeur dans tous les projets de loi où l'on présentera notre vision de Blancs et celle de notre culture aux Premières nations. Il faudra parler et collaborer avec eux.
Je maintiens que ce doit être fait dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est avec un grand plaisir que j’appuie le projet de loi C-8, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
Tout ce qui s’est passé aujourd’hui à propos de ce projet de loi m’inquiète parce que nous perdons de vue l’objectif visé. Nous avons un vide législatif. Des personnes vulnérables, des familles et des enfants ne sont couverts par aucune loi. En cas de rupture d’un mariage ou d’une union de fait dans une réserve, cela pose un problème.
J’ai beaucoup apprécié la question que le député de Simcoe-Nord vient de poser au député du Bloc, car le projet de loi favorise la mise en place de lois sur la séparation au niveau des bandes et cela peut se faire sans autorisation ministérielle. Pour le moment, à moins que les Premières nations ne soient visées par un accord d’autonomie gouvernementale, c’est très problématique.
Comme nous le savons, il y a 630 bandes au Canada. Nous devons donc nous préoccuper de cette situation. Quelqu’un doit prendre l’initiative et c’est le gouvernement qui la prend. C’est ce qui m’ennuie beaucoup au sujet de la motion de renvoi du Parti libéral, car son adoption reviendrait à enterrer le projet de loi. Ce n’est pas la bonne chose à faire.
Ce projet de loi est le résultat d’un processus de consultation détaillé et complet, d’une collaboration et de concessions mutuelles. Les représentants des principaux groupes d’intervenants, dont l’Assemblée des Premières nations, l’Association des femmes autochtones du Canada, le Conseil consultatif des terres des Premières nations, les provinces et les territoires, ont participé activement au processus.
On ne cesse de nous dire qu’il n’y a pas eu de véritables consultations. Une somme de 1,7 million de dollars a été octroyée à l’Assemblée des Premières nations pour tenir des consultations à ce sujet. L’Association des femmes autochtones du Canada a reçu 1,7 million de dollars pour poursuivre les consultations sur cette question. Des sommes d’argent ont été versées à d’autres organismes autochtones pour tenir des consultations sur ce sujet. Il y a eu des consultations dans plus de 100 collectivités du pays quant à la nécessité de ce genre de loi.
Le même jour, au Comité des affaires autochtones, les témoins ont félicité le gouvernement pour la façon dont il a élaboré la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, et nous avons d’ailleurs abordé la rédaction de ce projet de loi dans le même esprit. On nous a félicités pour la façon dont nous avons modifié la Loi sur les Cris et les Naskapis et on nous critique pour avoir procédé exactement de la même façon pour le projet de loi C-8, le projet de loi dont nous parlons concernant les biens fonciers matrimoniaux.
Je trouve donc que la position du Parti libéral, en particulier, manque totalement de cohérence. En fait, elle a quand même une certaine cohérence. Le Parti libéral s’est opposé énergiquement, au cours de la dernière législature, aux amendements touchant les droits de la personne qui plaçaient nos frères et soeurs des Premières nations sous la protection de la Loi canadienne sur les droits de la personne, comme les autres Canadiens. Le Parti libéral s’y est vigoureusement opposé à la Chambre et, à mon avis, il est en train de faire exactement la même chose.
C’est une question liée aux droits de la personne et à la protection de certains des membres les plus vulnérables de la société. Nous essayons d’agir, mais les libéraux font de leur mieux pour couler le projet de loi.
Le NPD et le Bloc se montrent beaucoup plus réalistes puisqu’ils veulent que le débat se poursuive et que le comité entende des témoins. Je crois que c’est tout à fait indiqué. Nous aussi aimerions procéder ainsi.
Il serait peut-être utile d’expliquer un peu ce qui se passe, d’examiner les raisons pour lesquelles le projet de loi C-8 est tellement nécessaire aux gens qui vivent dans les réserves et de mettre en lumière la complexité des facteurs juridiques en jeu.
Pour commencer, le projet de loi ne concerne que les intérêts ou droits relatifs aux foyers familiaux ainsi qu’aux bâtiments et terres situés dans des réserves. Il ne s’applique pas aux autres biens familiaux tels que le mobilier, les véhicules et les biens hors réserve qui sont assujettis aux lois provinciales et territoriales.
Il est également essentiel de comprendre, ne serait-ce que sommairement, un aspect juridique très particulier des terres de réserve : la notion d’intérêt collectif. En vertu de la Loi sur les Indiens, les terres de réserve sont détenues collectivement et sont réservées à l’usage et au profit d’une Première nation. Dans le reste du Canada, les terres appartiennent surtout à des particuliers. D’autres concepts juridiques, tels que les droits, titres et intérêts, doivent être interprétés à la lumière de l’intérêt collectif des Premières nations dans les terres de réserve. Tous ces concepts entrent en jeu en cas de séparation d’un couple vivant dans une réserve.
À part l’intérêt collectif dans les terres de réserve, beaucoup de maisons et d’autres bâtiments des réserves constituent aussi souvent des biens collectifs. D’après la plupart des estimations, c’est le cas d’une proportion allant jusqu’aux trois quarts des logements. Les occupants sont ordinairement locataires du conseil de la Première nation. Dans certains cas, des personnes achètent ou construisent une maison sur la terre d’une Première nation. La situation varie beaucoup d’une collectivité à l’autre. Je sais que, dans certaines collectivités, les logements appartiennent en totalité à leurs occupants.
L’appartenance à une Première nation ajoute ordinairement une couche supplémentaire de complexité. Tous les membres ont un intérêt dans les terres et les biens collectifs. Lorsqu’un couple marié vivant dans une réserve se sépare, ce facteur et d’autres compliquent évidemment la répartition des biens et des intérêts.
Le projet de loi C-8 propose une série de règles claires conçues pour remédier à ce problème complexe. En vertu du projet de loi, les couples vivant dans une réserve auraient accès à des droits et à des recours semblables à ceux des couples vivant hors réserve, dans le cadre d’un régime fédéral provisoire.
Le projet de loi permettrait en outre aux Premières nations d’établir leur propre régime et d’adopter des lois régissant l’utilisation, l’occupation et la possession de maisons familiales, par exemple, ainsi que d’autres biens et intérêts matrimoniaux situés dans les réserves.
Les députés savent bien que cette lacune législative dure depuis trop longtemps et que les mesures nécessaires dans ce domaine n’ont que trop tardé. Le régime fédéral provisoire institué dans le projet de loi C-8 établit des règles qui, parallèlement à d’autres changements, garantiront aux conjoints vivant dans une réserve un droit égal d’occuper la maison familiale, empêcheront un conjoint de la vendre ou de l’hypothéquer sans le consentement de l’autre, permettront à un tribunal d’émettre d’urgence des ordonnances de protection et d’occupation exclusive, surtout en cas de violence familiale, et assureront aux conjoints divorcés ou séparés un partage égal de la valeur établie des intérêts matrimoniaux et des biens situés dans la réserve, y compris la maison familiale.
De plus, au décès d’un conjoint ou d’un partenaire de droit commun, le projet de loi C-8 permettrait au conjoint survivant d’occuper la maison familiale pendant une période prescrite et de demander le recouvrement de la moitié de la valeur des intérêts matrimoniaux.
Enfin, si les conjoints ont signé une entente écrite à cet égard, le projet de loi permettra aux tribunaux de la faire exécuter.
Cette mesure législative protège non seulement les droits des individus, mais aussi les droits collectifs des Premières nations. Sauf dans les cas d'ordonnances de protection d'urgence et de confidentialité, chaque fois qu'une demande est faite en vertu du projet de loi, la première nation peut faire des représentations devant les tribunaux sur le contexte culturel, social et juridique pertinent aux procédures en cause.
Finalement, le projet de loi contient aussi des dispositions pour la promulgation de lois propres aux collectivités de la région. En conformité avec le processus démocratique, les membres des Premières nations doivent appuyer le projet de loi au moyen d'un vote de ratification de la collectivité avant que le projet de loi puisse devenir une loi d'une première nation. Comme je l'ai expliqué plus tôt, tout cela peut se produire et est édicté par le projet de loi sans ratification du ministre. Le ministre n'intervient pas, en supposant que le projet de loi soit adopté.
Le projet de loi résout un problème de longue date en offrant une solution judicieusement équilibrée qui a fait l'objet de recherches rigoureuses. Le projet de loi C-8 aura un effet positif et tangible dans les collectivités des Premières nations. Il comblera un vide législatif qui amenuise la confiance du public envers notre système de justice et il incitera les Premières nations à élaborer des lois qui répondent aux besoins de leurs membres.
Je suis persuadé qu'une fois que mes collègues auront étudié le projet de loi C-8, ils se joindront à moi pour l'appuyer. Nous verrons pour ce qui est des amendements. Nous demeurons ouverts à ce sujet. Je suis sûr que cet exercice prendra du temps, mais nous devons l'accepter et y participer, car nous faisons quelque chose de très important au plan des droits de la personne et de la protection des plus vulnérables de la société.
Il n'y a pas de plus grande responsabilité pour le gouvernement que de faire preuve de leadership dans ces domaines. Ne pas assumer ce leadership serait renoncer à notre responsabilité. Je ne sais vraiment pas qui d'autre est capable de faire un effort concerté au niveau national à cet égard. C'est notre responsabilité constitutionnelle.
Les libéraux continuent de dire que les Autochtones sont totalement opposés au projet de loi. Nous devons réfléchir très sérieusement à cela, parce que la consultation a révélé que beaucoup de gens qui ont de grandes préoccupations appuieraient l'initiative. Toutefois, les personnes vulnérables dans ces collectivités hésitent beaucoup à appuyer cet important projet de loi lorsque leurs leaders et les organisations autochtones s'y opposent. Or, ce sont précisément ces personnes que nous voulons aider. Nous ne pouvons pas laisser l'objectif de cette mesure législative se perdre parce que nous tenons un discours politique au lieu de nous concentrer directement sur le bien-être des personnes.
Dans un exposé fait en 2008 devant le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de l'ONU, l'Alliance féministe canadienne a déclaré ceci:
Malgré certaines mésententes au sein de la communauté des femmes autochtones du Canada quant à la rapidité avec laquelle le gouvernement devrait procéder dans ce dossier, [...] on est d’avis qu’il s’agit d’une question explicite qui nécessite une attention immédiate.
J'ajouterais que cette déclaration est très importante. Il est beaucoup plus facile pour les femmes de se présenter devant une organisation féminine que cela peut l'être pour des femmes autochtones de se présenter devant une organisation de femmes autochtones si elles savent que leur position sera automatiquement rejetée parce qu'on a d'autres intérêts politiques. Je crois qu'elles ont soulevé un point très important.
Avant le communiqué d'aujourd'hui, l'Association des femmes autochtones du Canada avait recommandé que des mesures législatives provisoires soient mises en place pour protéger les droits des femmes des Premières nations relatifs aux biens matrimoniaux, comme cela est le cas pour toutes les autres femmes au Canada. Il s'agit d'une déclaration très importante et c'est ce que le projet de loi vise.
Pour terminer, j'aimerais parler de l'amendement de renvoi qui tuerait le projet de loi. Je crois que nous avons parlé de l'orientation générale du projet de loi, mais cela est aussi approprié à cette étape-ci.
Madame la Présidente, je suis stupéfié que le gouvernement s’évertue à laisser entendre que ce projet de loi, qui est fondamentalement imparfait dans ses principes et dans les éléments législatifs qui le sous-tendent, devrait être renvoyé au comité afin d’être modifié, comme le député vient de le dire.
En vertu de la procédure actuelle, quand un projet de loi est adopté en seconde lecture, nous en approuvons en principe l’esprit et l’essence. Les députés qui se sont essayés à modifier l’intention d’un texte législatif en comité savent que ce genre d’intervention est déclarée irrecevable. On ne peut modifier l’intention d’un projet de loi en comité et c’est précisément pour cela que l’APN réclame que ce projet de loi ne soit pas simplement rejeté, mais qu’il soit même retiré avant l’étape de la seconde lecture. L’APN avait eu la même position au sujet du projet de loi C-47 lors de la dernière législature. Elle avait affirmé que ce projet de loi ne pouvait pas fonctionner et qu’il ne pouvait être corrigé, ce qui nous avait obligés à tout recommencer en tenant des consultations appropriées.
Certes, l’expert-conseil du gouvernement a bien effectué des consultations, mais 85 p. 100 de ses recommandations ont été rejetées par le gouvernement.
Le problème, dans ce cas, c’est que pas un seul groupe de Premières nations n’appuie ce projet de loi. Le gouvernement doit reconnaître qu’il existe un problème et qu’il ne peut s’entêter à imposer un projet de loi aussi imparfait que celui-ci au Parlement ou aux Premières nations.
J’ai une question pour le secrétaire parlementaire. Quel avantage voit-il à imposer un projet de loi aux Premières nations quand il est bien entendu que celui-ci n’a fait l’objet d’aucune véritable consultation et que rien ne s’est produit depuis la dernière législature, soit depuis que l’APN a adopté une résolution réclamant le retrait du projet de loi? À quoi sert d'avoir le ministre qui vient prononcer un discours de quinze minutes à la Chambre, où il affirme qu’il a tenu des consultations complètes, puis qui quitte immédiatement la Chambre pour ne pas revenir répondre aux questions des députés?
De quel genre de consultation parle-t-on? Que peuvent bien penser l’APN et les Premières nations en voyant que le ministre n’est pas prêt à faire face au Parlement et à répondre à d’importantes questions portant sur un projet de loi très important?
Madame la Présidente, je suis plutôt surpris par la déclaration du député de Mississauga-Sud, parce que le ministre n’hésite certainement pas à se porter à la défense des faibles et des vulnérables. Si le ministre est allé faire des annonces dans le Nord, aux côtés de leaders de Premières nations, et qu’il ne se trouve pas ici en ce moment, c’est qu’il remplit son devoir, un devoir important.
Comme le député vient de le dire, il existe bien un problème avec ce projet de loi. Le problème, c’est que les libéraux, en face, voudraient sonner le glas de ce projet de loi. Le député a aussi affirmé que rien n’était arrivé à ce projet de loi depuis la dernière législature. Eh bien, c’est précisément là qu’est le problème. À moins que le gouvernement ne prenne les choses en main, rien n’arrive et les faibles et les vulnérables demeurent victimes d’un vide législatif, ils restent sans protection, ce qui est parfaitement inapproprié. Nous agissons ainsi pour montrer la voie à suivre.
Les deux autres partis de l’opposition à la Chambre ont reconnu leur responsabilité. Ils ne veulent pas éliminer le projet de loi. Ils veulent voir s’il y a une façon de le modifier. Je n’ai pas dit que nous allions le renvoyer au comité afin qu’il y soit modifié, mais j’ai dit que nous avons tout à fait l’esprit ouvert à cet égard. Si j’avais affirmé autre chose, le député aurait pu se montrer critique, très légitimement, mais pour une autre raison.
Madame la Présidente, je viens d'entendre le député du Parti libéral dire qu'il était sidéré par le principe du projet de loi. Il s'agit pourtant de donner à une communauté très vulnérable les mêmes droits qu'au reste de la collectivité, de donner aux femmes autochtones des droits immobiliers.
Le secrétaire parlementaire du ministre a clairement dit qu'il y avait eu 103 consultations et qu'on avait consacré des millions de dollars à consulter très largement la communauté. Concernant les communautés de personnes vulnérables, nous avons dans nos lois un principe et des dispositions spéciales pour les gens qui se font manipuler et ne peuvent pas parler librement.
Nous avons pris soin de pousser très loin ces consultations. Nous avons vraiment écouté tout l'éventail de ces personnes vulnérables.
Le secrétaire parlementaire a-t-il une idée de la raison qui peut pousser quelqu'un à s'opposer à un projet de loi qui porte sur des droits humains fondamentaux? Je ne le comprends pas, mais peut-être a-t-il une idée de ce qui se trame ici.
Il faut que ce projet de loi se concrétise. Il ne faut pas l'escamoter pendant six mois, il faut le réaliser. Même la communauté internationale le dit. Il faut donner à ces femmes vulnérables de nos communautés autochtones les mêmes droits qu'aux autres Canadiens.
Madame la Présidente, de nombreux organes et comités de l'ONU ont vivement accusé le Canada d'avoir un vide législatif dans ce domaine et de ne pas protéger les personnes vulnérables vivant en réserve. C'est à cela que nous répondons.
Pour ce qui est d'une éventuelle motivation, je dirai simplement que je ne souhaite pas que la politique vienne entraver quelque chose de bien, mais je vois qu'on fait un peu trop de politique ici, surtout aujourd'hui à propos de ce projet de loi. Je ne voudrais pas entrer dans ce jeu ni spéculer plus sur les motivations des uns et des autres, je dis simplement qu'il faut s'occuper de rectifier ce qui ne va pas.
J'ai aussi entendu dire que 85 p. 100 des recommandations de la représentante spéciale du ministre manquaient dans le projet de loi. Je me demande d'où sort ce chiffre. C'est un chiffre politique. Trente des trente-neuf recommandations législatives figurent dans ce projet de loi. Elle a présenté 64 conclusions dont beaucoup concernent des questions très générales et non législatives. Je ne sais pas d'où sort ce chiffre et je ne pense pas que le député de Mississauga le sache non plus.
[Français]
Madame la Présidente, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre, qui affirme ne pas être opposé à des amendements.
Peut-il m'expliquer pourquoi son gouvernement a choisi de ne pas renvoyer ce projet de loi au comité avant la deuxième lecture?
Effectivement, on aurait alors eu une plus grande marge de manoeuvre en comité pour écouter les revendications des témoins et, lorsqu'elles sont légitimes, apporter des amendements au projet de loi et façonner le projet de loi. Lorsqu'un comité reçoit un projet de loi après la deuxième lecture, il est un peu plus figé parce qu'il est approuvé en principe et le genre d'amendements qui pourrait être apporté en est donc restreint.
Pourquoi son gouvernement a-t-il choisi de ne pas renvoyer ce projet de loi au comité avant la deuxième lecture?
[Traduction]
Madame la Présidente, quand ce projet de loi était à l'étude lors de la dernière législature, le parti de ce député voulait le renvoyer au comité après la deuxième lecture pour faire précisément ce que nous voulons faire maintenant. Les deux autres partis d'opposition appuient notre démarche.
Si je disais que nous allons renvoyer ce projet de loi au comité en nous opposant systématiquement à tout amendement, je me ferais à juste titre critiquer, mais ce n'est pas ce que je vais dire. Nous sommes toujours prêts à écouter, surtout sachant qu'il y aura des audiences prolongées et de nombreux témoins.
Madame la Présidente, c'est avec fierté que je participe à ce débat. La question me touche de très près et elle a aussi rapport à mon passé, mon présent et mon avenir politiques, si je puis m'exprimer de la sorte.
J'ai eu la bonne fortune d'être député de la Chambre lorsque la question du rapatriement de la Charte des droits et libertés lui a été soumise. En jetant un regard sur certains des députés plus jeunes, je suppose que j'évoque peut-être pour eux un passé fort lointain.
J'ai eu l'occasion d'être présent lorsqu'ont été présentés les amendements historiques au projet de loi sur le rapatriement, amendements qui défendaient la cause de l'autonomie gouvernementale des Autochtones, en reconnaissant que la Constitution qu'allait adopter la Chambre ne pouvait ni amoindrir, ni contourner les traités existants et les autres rapports établis entre les peuples autochtones du Canada et le gouvernement du Canada. Cette manière de voir fut acceptée par la Chambre et devint l'un des éléments clés rendant possible le rapatriement.
Par la suite, je suis devenu député de l'Assemblée législative provinciale de l'Ontario et, à ce titre, j'ai eu la grande fierté de participer à des échanges concernant d'importants dossiers liés aux Premières nations qui ont fait l'objet de discussions dans le cadre du l'accord du Lac Meech et de l'accord de Charlottetown. Lorsque j'ai eu l'honneur de devenir premier ministre, j'ai passé la première année de mon mandat à négocier avec les chefs autochtones de l'Ontario une déclaration concernant les rapports entre le gouvernement de l'Ontario et les Premières nations et peuples autochtones de la province, à savoir une entente de nation à nation que nous souhaitions ardemment conclure.
C'est donc avec une certaine conscience des antécédents historiques que j'aborde le présent débat. Ayant entendu certains des commentaires formulés au sujet de ce projet de loi, je m'interroge sur le degré de sensibilisation de certains députés, étant donné que toute l'orientation de la politique d'intérêt public affirmée très nettement dans le rapport de la commission royale nommée par le premier ministre Mulroney consistait à reconnaître la nécessité d'un nouveau rapport entre les Premières nations et le gouvernement du Canada.
Ce rapport doit être fondé sur un profond respect mutuel. Il doit être fondé sur une compréhension distincte et renouvelée de l'importance du principe de l'autonomie gouvernementale, de ses implications, et nous devons nous départir du paternalisme qui caractérise de façon si nette et évidente la Loi sur les Indiens. Nous devons aller au-delà de cela, vers un nouveau rapport.
Nous avons pu le faire dans un certain nombre de situations où de nouveaux traités ont été négociés et signés; mais, depuis le rejet de l'accord de Charlottetown, nous avons été incapables de faire ce genre de progrès dans les discussions sur l'autonomie gouvernementale, alors que j'aurais bien aimé que ce soit le cas.
Je tiens à dire en toute sincérité au secrétaire parlementaire, qui a plaidé cet après-midi en faveur du projet de loi et contre la motion de renvoi proposée par le Parti libéral, que je ne considère pas qu'il s'agit là d'une question partisane. Vraiment pas. Il ne veut pas que cette question soit politisée et je suis tout à fait d'accord.
La question à l'étude ne tient pas à une formule facile. Lorsqu'il affirme, par exemple, que le projet de loi résulte de la détermination du gouvernement à faire quelque chose au nom des plus vulnérables, il faut réfléchir aux implications de l'expression « au nom des ».
Tous les députés de la Chambre doivent comprendre que si nous devons avoir des relations de gouvernement à gouvernement — et j'estime que cela est très important en qualité de député —, nous n'avons pas le droit d'adopter des lois s'appliquant aux Premières nations et aux gens qui vivent dans les réserves si ces lois ne sont pas appuyées entièrement par ceux pour qui elles sont proposées.
Nous devons abandonner le paternalisme qui sous-tend malheureusement le projet de loi. Il n'est tout simplement pas possible à ce moment-ci de notre histoire d'adopter ce genre d'approche. Je sais que c'est difficile. Je sais que c'est frustrant et coûteux. Le secrétaire parlementaire nous a expliqué combien d'argent a été investi pour consulter les membres des Premières nations.
Bref, je veux des preuves claires que le projet de loi a l'appui total des gouvernements des Premières nations du Canada, qu'il a l'appui total des Premières nations, des responsables, de ceux qui ont une position bien arrêtée, de ceux qui étaient assis en face de moi, à la table, à Charlottetown, et des organisations qui y étaient représentées de façon égale dans les négociations menées sur l'accord. Nous n'avons pas conclu l'accord de Charlottetown par-dessus la tête des gens qui étaient à la table. Nous l'avons conclu parce qu'il avait leur soutien.
Était-ce difficile? Bien sûr.
[Français]
Je viens d'entendre les commentaires des députés du Bloc québécois et du NPD. Franchement, je suis un peu surpris. J'aurais pensé que le principe était reconnu depuis longtemps, à savoir que les Premières nations ont le droit de se gouverner et de prendre leurs responsabilités quant à leurs propres affaires dans le nouveau Canada que nous cherchons et que nous voulons avoir. On ne peut pas dire que la législation proposée reflète cette idée absolument primordiale de notre Constitution réelle et, je dirais, de notre avenir comme Canadiens.
[Traduction]
Aussi bien intentionné que soit ce projet de loi et aussi convaincu que soit le gouvernement d'avoir trouvé la solution à un problème, rien ne peut changer le fait que cette mesure législative ne respecte pas le critère fondamental selon lequel elle doit bénéficier de l'appui et de l'approbation des personnes qu'elle touche. Si nous prenions le principe de l'autonomie gouvernementale sérieusement, il nous faudrait reconnaître que cette mesure législative ne devrait pas être adoptée dans sa forme actuelle et c'est pourquoi nous avons proposé une motion de renvoi.
Je suis déçu que mes collègues du Nouveau Parti démocratique et du Bloc Québécois n'aient pas adopté la même position. Je suis particulièrement déçu parce que je connais l'histoire de ces deux partis et la position qu'ils ont adoptée sur la question de l'autonomie gouvernementale. Je sais que c'est le chef du Nouveau Parti démocratique qui, en 1980, a proposé les amendements apportés à la loi sur le rapatriement de la Constitution qui ont, en fait, garanti la pleine reconnaissance des droits issus de traités dans la Constitution. Je connais la longue histoire des gouvernements du Parti québécois au Québec en ce qui concerne l'importance de la reconnaissance des relations de nation à nation et je connais la sensibilité du Bloc québécois à toute notion de paternalisme de la part de tierces parties lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui est bien et ce qui est mal. Je suis donc doublement surpris. Pas choqué, mais surpris.
Je sais pas ce qui arrivera à la motion de renvoi. Évidemment, si le projet de loi devait être renvoyé au comité, nous ferions de notre mieux. Mon collègue d'Ottawa—Vanier a fait ce qui selon moi est une excellente proposition, c'est-à-dire de discuter sans préjudice certains enjeux si la question du projet de loi est renvoyée au comité.
J'aimerais souligner une chose. Le secrétaire parlementaire a fait quelques observations à propos de la façon dont les gens étaient peut-être prêts à s'adresser au gouvernement, mais n'étaient pas prêts à parler à des organismes autochtones en raison de ce qu'il a appelé la politique de la situation.
J'ai ici un communiqué de presse daté du 14 mai, c'est-à-dire aujourd'hui, dans lequel l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et le Conseil des femmes de l'APN s'unissent pour exprimer leur opposition au projet de loi C-8 présenté par le gouvernement fédéral. On y déclare:
Les organismes s'entendent pour dire que le projet de loi C-8 est une façon unidimensionnelle d'aborder un problème complexe qui ne tient pas compte des véritables préoccupations des collectivités.
On décrit assez longuement les raisons pour lesquelles les organismes s'opposent à la mesure législative. Ce n'est pas seulement une question d'avoir des réserves à son sujet. Ils ne désirent pas qu'elle soit renvoyée au comité. Ils sont contre la mesure.
Je dois dire à mes collègues du Nouveau Parti démocratique que c'est la première fois, à ma connaissance, que ce parti vote pour adopter une position relativement à une approche à une mesure législative qui va complètement à l'encontre de celle des dirigeants et des membres des organisations au nom desquelles la mesure législative est proposée. Le moins que l'on puisse dire, c'est que je suis surpris que ce soit la position du Nouveau Parti démocratique.
Quoi qu'il en soit, il me semble que nous avons une responsabilité en tant que députés. Nous avons la responsabilité de prendre au sérieux la question de l'autonomie gouvernementale. Si jamais nous demandons pardon pour nos erreurs passées, il ne suffit pas de simplement présenter des excuses, puis d'aller quand même de l'avant et d'adopter le projet de loi sous prétexte que nous savons ce qu'il convient de faire.
Je suis complètement stupéfait que le secrétaire parlementaire dise que l'ONU affirme que nous devrions le faire. C'est toute une contradiction venant d'un gouvernement qui a refusé de ratifier la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les gens d'en face n'ont jamais dit du bien des Nations Unies concernant l'une ou l'autre de ses approches pour protéger les droits de la personne. Sur cette question, le secrétaire parlementaire a cité des propos pris hors contexte et a déclaré que c'est ce que nous sommes censés faire.
Je crois sincèrement que si nous décidons de prendre au sérieux l'autonomie gouvernementale, nous ne devons pas consulter les Premières nations et dire: « Merci beaucoup de nous avoir fait part de votre point de vue, mais nous irons de l'avant et le ferons quand même. » Nous devons réagir différemment. De ce côté-ci, au Parti libéral, nous croyons très fermement que des mesures comme celles-ci peuvent seulement être prises si les responsables, les dirigeants et les membres des communautés autochtones et des Premières nations les appuient et les approuvent entièrement.
Le secrétaire parlementaire a indiqué que cette opposition s'expliquait en partie par ce qu'il a appelé des considérations politiques. S'il veut dire par là que les dirigeants de l'APN ont des visées cachées qui les empêchent d'appuyer cette mesure législative, il devrait nous dire quelles sont ces visées selon lui. Je ne crois pas que ce soit nécessairement le cas. Il est d'avis que le leadership doit être assuré et que seul le fédéral est à même de l'assurer.
Cela évoque évidemment l'attitude paternaliste qui a tant nui aux discussions sur les droits ancestraux et sur la place des Autochtones au Canada. La question des biens immobiliers autochtones, celle des biens matrimoniaux, n'est pas facile. Pour commencer, l'insuffisance de logements dans les réserves autochtones est un problème. Les Autochtones logés convenablement ne sont pas assez nombreux pour faire face à la situation actuelle.
Cela peut coûter cher de s'adresser à une cour provinciale. Le processus de médiation d'une cour provinciale peut coûter cher. C'est pour cette raison que la représentante ministérielle, qui a formulé des suggestions, a très clairement fait remarquer ceci:
La viabilité et l’efficacité du cadre législatif, quel qu’il soit, dépendront aussi de la disponibilité des ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de mesures non législatives, comme des programmes relatifs aux registres fonciers, des programmes de médiation et d’autres programmes de nature judiciaire, des mécanismes locaux de règlement des litiges, des programmes de prévention de la violence familiale, un fonds d’indemnisation de prêts au conjoint et une augmentation des ressources financières permettant aux collectivités des Premières nations de gérer leurs terres. Sans ces mesures de soutien du gouvernement fédéral, les protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux demeureront tout simplement inaccessibles à la grande majorité des peuples des Premières nations.
En faisant cette assertion, Mme Wendy Grant-John ne parlait pas de quelque chose de purement accessoire ou facultatif. Elle attirait l'attention sur le fait que le gouvernement doit mettre en oeuvre un train de mesures qui ont réellement fait l'objet de négociations avec les intéressés, sans quoi ce qu'il souhaite faire ne se concrétisera pas, et les personnes qu'il qualifie de « plus vulnérables » ne seront pas protégées. Il faut que le gouvernement se penche là-dessus.
Aujourd'hui, il y a plus d'enfants qui sont pris en charge par les autorités provinciales et qui sont sortis des réserves et de leur famille. Aujourd'hui, il y en a même plus qu'à l'époque des pensionnats. Pour ce qui est du sort des familles des Premières nations qui vivent dans les réserves, la crise actuelle est peut-être plus sérieuse que celle dans les années 1950 et 1960.
Je sais que d'aucuns feront valoir qu'en adoptant ce projet de loi, la Chambre commencerait à aborder certaines de ces questions. Je n'y crois pas un seul instant, et les dirigeants de l'APN, ceux de l'Association des femmes autochtones et ceux du Conseil des femmes de l’APN n'y croient pas non plus. Ils ont raison. Ces questions doivent être discutées et négociées à fond et elles doivent être complètement réglées entre le gouvernement du Canada et les dirigeants autochtones.
L'APN est obligée de se présenter devant la Commission des droits de la personne pour démontrer qu'il y a un financement discriminatoire quant au sort des familles qui vivent dans les réserves et celui des familles qui vivent hors réserve. Ces questions doivent être résolues. Ce projet de loi n'apporte pas de solution. Et il n'en parle pas.
À mes amis du Bloc et du NPD qui disent que nous devrions renvoyer ce projet de loi au comité et que ses membres régleront les problèmes, je réponds non, ils n'en feront rien. Ils devront examiner les dispositions qui leur sont présentées. Ils devront examiner le texte législatif que le gouvernement a présenté, qui comporte une certaine approche, une certaine philosophie et une certaine orientation. Cette orientation consiste à s'adresser aux tribunaux provinciaux pour faire en sorte que ces questions soient réglées à ce niveau, et à donner aux tribunaux provinciaux le mandat et les mécanismes pour régler les problèmes qui existent dans les réserves en ce qui a trait à la rupture des familles et du foyer familial. Dans les circonstances actuelles, je ne crois pas que cela fonctionnera. Cela ne fonctionnera pas si on ne pousse pas la réflexion beaucoup plus loin et si on ne propose pas une solution beaucoup plus fouillée que ne l'a fait le gouvernement.
J'appuie la motion de renvoi. J'espère qu'elle sera adoptée. Sinon, le projet de loi sera renvoyé au comité. C'est ce que le Bloc et le NPD pensent qui devrait arriver. Toutefois, très sérieusement, ils devraient réfléchir très attentivement aux conséquences qu'il y aurait à renvoyer un projet de loi à un comité pour qu'il l'examine malgré l'opposition de l'APN et de l'Association des femmes autochtones. Ces organismes étaient représentés au moment des discussions constitutionnelles. Ils étaient présents et ont participé à ces discussions.
Cela me trouble énormément. Effectivement, ils sont en train de rompre avec la démarche antérieure qui avait été établie par le gouvernement du Canada en ce qui a trait à la façon de procéder à des modifications juridiques de cet ordre. Nous ne nous contenterions pas de consulter les gens des Premières nations de notre pays avant d'apporter ces modifications, nous voudrions avoir leur consentement formel.
Madame la Présidente, mon collègue a signalé sa contribution aux enjeux auxquels le Canada a dû réfléchir en ce qui concerne notre Charte. Il n'y a aucun doute que l'histoire se souviendra qu'il a apporté sa contribution à cet égard.
Cependant, notre Charte aborde aussi la question importante des protections en matière d'égalité. Les articles 15 et 28 obligent le gouvernement du moment à garantir le respect de ces protections et de ces droits importants, les protections en particulier qui permettraient aux femmes et aux enfants dans les réserves d'obtenir le même genre de droits et de recours élémentaires, ainsi que le propose le projet de loi.
Certes, on doit respecter le processus de consultation et le leadership dans les collectivités des Premières nations doit se doter de mécanismes permettant de faire évoluer les lois et les règles qui leur sont propres, ce que propose le projet de loiC-8; cependant, le gouvernement du moment doit aussi prendre des mesures pour faire respecter ces protections en matière d'égalité, comme les protections essentielles des droits et la protection des femmes et des enfants contre la violence.
En dépit de ses commentaires éloquents, le député ne pense-t-il pas que, dans ce cas, nous devrions être du côté des femmes et des enfants afin de les protéger contre la violence et leur accorder les mêmes droits et l'accès aux mêmes recours que les autres familles non autochtones au pays?
Madame la Présidente, il n'y a absolument rien dans le projet de loi qui traite la question de la violence familiale. J'invite le député à jeter un coup d'oeil au communiqué de presse émis aujourd'hui par l'Association des femmes autochtones du Canada, qui dit:
— Le projet de loi C-8 devrait être rejeté pour permettre une nouvelle façon de faire qui pourrait inclure des mesures non législatives, comme des processus locaux de règlement des différends et des solutions communautaires. Le besoin urgent de logements, de services de consultation et de refuges dans les réserves doit aussi être abordé.
Le projet de loi ne contient aucun de ces éléments, et je cite les propos de Mme Jacobs, la présidente, exprimés dans le communiqué de presse. Elle poursuit en disant:
Les femmes, les filles et les enfants autochtones continuent à être victimes de violence; ces personnes doivent souvent quitter leur maison et leur communauté pour vivre en sécurité. Les femmes autochtones ont toujours déclaré qu'elles voulaient des communautés sécuritaires pour elles, pour leurs enfants et pour les générations à venir. Toute résolution doit avant tout garantir l'atteinte de ce but.
La raison pour laquelle je cite si longuement ce communiqué est qu'il est important que le gouvernement réfléchisse sur ce qu'il entend. Ce qu'il entend de la part des dirigeantes du mouvement féministe des Premières nations, c'est que le projet de loi ne convient pas. Si le projet de loi ne convient pas, à mon avis, il ne devrait pas être adopté.
Je ne suis pas à l'aise avec l'idée d'adopter un projet de loi au nom des femmes autochtones, alors que l'Association des femmes autochtones du Canada déclare qu'il devrait être retiré plutôt qu'adopté. Je pense que personne ne devrait être à l'aise avec cette idée. Nous avons une obligation fiduciaire. Nous ne pouvons pas tout simplement dire que nous pensons que c'est une bonne idée et que nous allons donc l'adopter. Je dois écouter les gens qui disent que je ne comprends pas tout, que le projet de loi qui est proposé aura des conséquences non voulues si je l'adopte. Lorsqu'ils me disent de ne pas le faire, j'écoute.
Madame la Présidente, un certain nombre de choses doivent être mentionnées. Le député a fait l'historique de la question, de son point de vue à lui. Il a dit qu'il fallait s'attaquer à certains problèmes et que le projet de loi ne permettrait pas de le faire. Il a ajouté qu'à son avis, le projet de loi ne devrait pas aller plus loin.
Ce que nous avons entendu, c'est une excellente critique d'un projet de loi telle qu'elle peut être faite à la Chambre et au comité, et c'est exactement ce que nombre d'entre nous veulent voir.
Je connais bien Beverley. Je ne crois pas qu'il soit juste ou judicieux de dire que si nous n'appuyons pas la motion maintenant, en tant que groupe, en tant que parti, c'est parce que nous ne sommes pas solidaires des femmes autochtones. J'espère que ce n'est pas ce que dit le député. J'aimerais qu'il précise sa pensée. Je crois que nombre d'entre nous, qui consultent régulièrement Beverley et d'autres sur ces questions, veulent clairement travailler avec elles. Mais peut-être ne sommes-nous pas d'accord sur la façon de le faire.
Si nous votons contre la motion, nous ne nous opposons pas aux femmes autochtones. C'est pour faire les choses différemment. Espérons que, si le projet de loi est renvoyé au comité, le député acceptera qu'on en fasse la critique et permettra aux femmes autochtones de faire entendre leur voix.
Tout d'abord, madame la Présidente, c'est en toute sincérité que j'ai dit au début de mon intervention que je considérais cette question libre de toute connotation partisane. Je ne contesterai pas la motivation d'autres députés qui n'auraient pas la même position que moi. Je comprends très bien que les gens puissent avoir des opinions tranchées en matière de droits individuels, de droits de la femme, de questions ayant trait à l'égalité des sexes. Les diverses prises de position constituent d'ailleurs un aspect tout à fait fondamental de la question, à mon avis.
Mon collègue d'en face, le député de Simcoe, que je connais depuis fort longtemps, a déclaré je crois que nous devions assumer avec le plus grand sérieux les obligations qui nous incombent aux termes des articles 15 et 28. Si les députés remontent aux débats tenus ici en 1979, 1980 et 1981, ils verront que nous nous sommes longuement interrogés sur l'équilibre entre l'autonomie gouvernementale et les articles 15 et 28. Ces débats se poursuivront après le départ du député de Simcoe et après le mien. Ils continueront, et cela est très sain dans une démocratie constitutionnelle.
Quant à mon collègue, le député d'Ottawa-Centre, je respecte ses opinions sur cette question et sur bien d'autres. Selon moi, tout dépend de l'importance que l'on accorde à la notion d'autonomie gouvernementale. Si nous la prenons au sérieux, nous devons être à l'écoute des gens qui nous disent de ne pas adopter le projet de loi. Nous devons être à l'écoute de la représentante ministérielle qui a déclaré qu'il faut régler avec tout le sérieux voulu toute une série de questions connexes, qui ne le seront pas si le projet de loi est adopté dans son cadre actuel.
Je m'inquiète du fait que ceux qui critiquent le projet de loi veuillent ratisser très large et aborder toutes sortes de questions dont le projet de loi ne traite pas et ne peut traiter. Ces gens-là prônent une approche plus globale et cherchent un engagement de la part du gouvernement. Nous sommes devant ce défi.
Madame la Présidente, j'ai une brève question à poser au député d'en face. Je sais qu'il a parlé de consultation, tout comme ses collègues. Il est clair que les députés libéraux n'ont pas consulté leurs collègues des partis de l'opposition concernant leur motion.
Je suis un Autochtone de l'Ouest, et j'ai rencontré un grand nombre de femmes des Premières nations. Il est clair qu'elles souhaitent ardemment bénéficier de droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Je sais que le député fait valoir la nécessité de consultations unanimes. Comme parlementaires, nous devons agir pour redresser les torts.
Le député n'est-il pas d'accord pour dire que nous, à titre de parlementaires, devons fournir cette occasion aux femmes des Premières nations?
Madame la Présidente, je vais essayer d'exprimer mon point de vue aussi clairement que possible, et le député a certainement le droit de ne pas être d'accord avec moi.
Je pense que, pendant le débat, je l'ai exprimé de la manière suivante: je ne pense pas que la Chambre devrait adopter une loi qui, à mon sens, porte fondamentalement sur l'autonomie gouvernementale et d'autres droits des Autochtones par rapport à la propriété et l'autonomie gouvernementale sans leur consentement. Telle est ma position.
Je suis d'avis que la Chambre ne peut pas, comme elle l'a fait par le passé dans le cas de la Loi sur les Indiens, prétendre qu'elle sait mieux que tout autre ce qu'il convient de faire et ce qui doit se passer, et qu'elle va le faire et prendre les mesures qui s'imposent. Je ne crois pas que nous avons le droit de faire cela.
Madame la Présidente, j'ai écouté le député avec grand intérêt, et il a évoqué ma position à maintes reprises.
La question que j'aimerais poser au député de Toronto Centre est la suivante. Le gouvernement a une obligation fiduciaire. Il a mentionné que le projet de loi était paternaliste. Je ne crois pas qu'il soit paternaliste. Je pense que nous avons une obligation fiduciaire. Le député aimerait-il formuler des observations?
Madame la Présidente, le député et moi avons peut-être une conception différente de ce en quoi consiste cette obligation fiduciaire. Je crois certainement que nous avons une obligation fiduciaire à l'égard des droits de tous les Canadiens, et d'un point de vue constitutionnel, le gouvernement fédéral a évidemment une responsabilité à l'endroit des Premières nations et de ceux que l'on appelle Indiens dans la Loi sur les Indiens.
Je pense également que nous avons l'obligation fiduciaire de reconnaître leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. J'ai passé la majeure partie de ma vie politique à défendre ce concept, même parfois lorsque c'était très difficile. Si nous devons prendre l'autonomie gouvernementale...
Je suis désolée d'interrompre le député, mais la période réservée au débat est terminée.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver Quadra, La sécurité publique; l'honorable député de Don Valley-Ouest, L'assurance-emploi; l'honorable député d'Avalon, L'assurance-emploi.
[Traduction]
Reprise du débat. La députée de Vancouver-Est a la parole.