Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), Bill C-43, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale de la « National Governors Association » intitulée « Renforcer notre infrastructure en vue d'un avenir durable », tenue à Washington (D.C.), du 21 au 23 février 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-16.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion de la « Pacific Northwest Economic Region » intitulée « Défis frontaliers et solutions régionales : les Jeux olympiques de 2010 et l'expérience de la Pacific Northwest Economic Region », tenue à Washington (D.C.), le 24 février 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-17.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Visite au Congrès, tenue à Washington (D.C.), les 25 et 26 février 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-18.

Mr. Goldring (Edmonton East), from the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, presented the Third Report of the Committee, "Report on the Operations of the Parliamentary Budget Officer Within the Library of Parliament". — Sessional Paper No. 8510-402-108.

M. Goldring (Edmonton-Est), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le troisième rapport du Comité, « Rapport sur les activités du Directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement ». — Document parlementaire n^o 8510-402-108.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 5 and 7 to 11) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 5 et 7 à 11) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 15th Report of the Committee, "Chapter 7, Economy and Efficiency of Services — Correctional Service Canada of the December 2008 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-402-109.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 15^e rapport du Comité, « Le chapitre 7, L'économie et l'efficience des services — Service correctionnel du Canada du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-109.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10, 18 to 20, 23 and 25) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10, 18 à 20, 23 et 25) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 16th Report of the Committee, "Report on Plans and Priorities for 2009-2010 and Departmental Performance Report for 2007-2008 of the Office of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-402-110.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 16^e rapport du Comité, « Rapport sur les plans et priorités de 2009-2010 et rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 du Bureau du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-402-110.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 16, 23 and 25) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 16, 23 et 25) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), Bill C-419, An Act respecting the notification of former residents and former employees of Valcartier military base concerning contaminated water, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), le projet de loi C-419, Loi concernant la notification aux anciens résidents et anciens employés de la base militaire de Valcartier quant à l'eau contaminée, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), Bill C-420, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), Bill C-421, An Act respecting an Emergency Services Appreciation Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-421, Loi instituant la Journée de reconnaissance des services d'urgence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), seconded by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), Bill C-422, An Act to amend the Divorce Act (equal parenting) and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), le projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House take note of the significance of the 100th anniversary of Captain Bob Bartlett's voyage to the North Pole as Captain of the Peary Polar Expedition and the Bartlett 2009 Program celebrating his life, his career, and his contribution to helping us to better understand the Arctic now taking place in Newfoundland and Labrador.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre prenne note de l'importance du 100^e anniversaire du voyage au pôle Nord effectué par le capitaine Bob Bartlett en qualité de capitaine de l'expédition Peary, ainsi que du programme d'activités de 2009 qui se déroule actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador et qui vise à commémorer son oeuvre et sa carrière d'explorateur polaire et à saluer sa contribution à une meilleure connaissance de l'Arctique.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 402-0686);

— par M. Brown (Barrie), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 402-0687);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 402-0688) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-0689);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-0690).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-41, An Act to give effect to the Maanulth First Nations Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-41, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence.

Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), seconded by Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made Monday, June 15, 2009, the Bill was deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 juin 2009, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-4, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes).

Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 93(1)(b), the differed recorded divisions on motions M-297 and M-295, currently scheduled to take place immediately before the time provided for Private Members' Business on Wednesday, June 17, 2009, take place instead at the expiry of the time provided for Oral Questions that day; and that, if a recorded division is requested on Bill C-309 later today, the vote also take place at the expiry of the time provided for Oral Questions on Wednesday, June 17, 2009.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 93(1)b) du Règlement, les votes par appel nominal différés pour les motions M-297 et M-295, prévus juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 17 juin 2009, aient plutôt lieu à la fin de la période prévue pour les questions orales ce jour-là; et que si un vote par appel nominal est demandé pour le projet de loi C-309 plus tard aujourd'hui, il soit également différé à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 17 juin 2009.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill S-4, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Thursday, June 11, 2009, the House resumed consideration of the motion of Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Mulcair (Outremont), — That, in the opinion of the House, in light of the legitimate concerns of Canadians that pensions and their retirement security may not be there for them in their retirement years, the Government of Canada should begin to work with the provinces and territories to ensure the sustainability of Canadians’ retirement incomes by bringing forward at the earliest opportunity, measures such as:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 juin 2009, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Mulcair (Outremont), — Que, de l’avis de la Chambre, au vu des inquiétudes légitimes des Canadiens à l'effet que leur pension et la sécurité de leur retraite pourraient être compromises, le gouvernement du Canada devrait commencer à collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer la pérennité du revenu de retraite des Canadiens en déposant dès que possible des mesures telles que :

(a) expanding and increasing the CPP/QPP, OAS and GIS to ensure all Canadians can count on a dignified retirement;

a) élargir et bonifier le RPC/RRQ, la SV et le SRG pour assurer à tous les Canadiens une retraite digne;

(b) establishing a self-financing pension insurance program to ensure the viability of workplace sponsored plans in tough economic times;

b) établir un programme autofinancé d’assurance-pension pour assurer la viabilité des régimes de retraite d’employeur en période de difficultés économiques;

(c) ensuring that workers’ pension funds go to the front of the line of creditors in the event of bankruptcy proceedings;

c) assurer la priorité des caisses de retraite des travailleurs sur les autres créanciers en cas de faillite;

(d) in the interest of appropriate management of the CPP that the Government of Canada immediately protect the CPP from imprudent investment practices by ceasing the practice of awarding managers performance-based bonuses; and

d) au nom de la bonne gestion du RPC, le protéger immédiatement contre les pratiques d’investissement imprudentes en cessant de verser aux gestionnaires des primes de rendement;

(e) take all necessary steps to recover those bonuses for 2009, ensuring managers in the future are paid appropriate industry-competitive salaries;

e) prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les primes de 2009 et verser désormais aux gestionnaires des salaires concurrentiels avec ceux de l’industrie;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que la motion soit modifiée :

(a) by adding after the word “forward” the following:

a) par adjonction, après le mot « déposant », de ce qui suit :

« pour examen par le Groupe de recherche fédéral-provincial-territorial »;

(b) by deleting the words “/QPP”.

b) par suppression des mots « /RRQ ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the motion, as amended, of Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Mulcair (Outremont), — That, in the opinion of the House, in light of the legitimate concerns of Canadians that pensions and their retirement security may not be there for them in their retirement years, the Government of Canada should begin to work with the provinces and territories to ensure the sustainability of Canadians’ retirement incomes by bringing forward for review by the Federal-Provincial-Territorial Research Working Group at the earliest opportunity, measures such as:

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Mulcair (Outremont), — Que, de l’avis de la Chambre, au vu des inquiétudes légitimes des Canadiens à l'effet que leur pension et la sécurité de leur retraite pourraient être compromises, le gouvernement du Canada devrait commencer à collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer la pérennité du revenu de retraite des Canadiens en déposant pour examen par le Groupe de recherche fédéral-provincial-territorial dès que possible des mesures telles que :

(a) expanding and increasing the CPP, OAS and GIS to ensure all Canadians can count on a dignified retirement;

a) élargir et bonifier le RPC, la SV et le SRG pour assurer à tous les Canadiens une retraite digne;

(b) establishing a self-financing pension insurance program to ensure the viability of workplace sponsored plans in tough economic times;

b) établir un programme autofinancé d’assurance-pension pour assurer la viabilité des régimes de retraite d’employeur en période de difficultés économiques;

(c) ensuring that workers’ pension funds go to the front of the line of creditors in the event of bankruptcy proceedings;

c) assurer la priorité des caisses de retraite des travailleurs sur les autres créanciers en cas de faillite;

(d) in the interest of appropriate management of the CPP that the Government of Canada immediately protect the CPP from imprudent investment practices by ceasing the practice of awarding managers performance-based bonuses; and

d) au nom de la bonne gestion du RPC, le protéger immédiatement contre les pratiques d’investissement imprudentes en cessant de verser aux gestionnaires des primes de rendement;

(e) take all necessary steps to recover those bonuses for 2009, ensuring managers in the future are paid appropriate industry-competitive salaries.

e) prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les primes de 2009 et verser désormais aux gestionnaires des salaires concurrentiels avec ceux de l’industrie.

The question was put on the motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, June 15, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), — That, in the opinion of the House, securities regulation falls under the exclusive jurisdiction of Quebec and the provinces and that, therefore, the federal government should reject, once and for all, the idea of creating a single securities regulator for all of Canada, thereby respecting the unanimous will of the National Assembly of Quebec.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 juin 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que, de l’avis de la Chambre, la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec et des provinces et qu'en conséquence, le gouvernement fédéral devrait définitivement renoncer à l'idée de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières à l'échelle du Canada, respectant ainsi la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-309, An Act establishing the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rota (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:10 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 10, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deferred until Wednesday, June 17, 2009, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 juin 2009, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, sans amendement.

At 7:10 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.