Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 96 Le mardi 20 octobre 2009 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 19 octobre 2009 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 19 octobre 2009 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Projet de loi intitulé « Loi visant à harmoniser le Règlement sur les aliments et drogues aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada ». |
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| 19 octobre 2009 — Mme Savoie (Victoria) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (avantage relatif au transport) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 19 octobre 2009 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — Que le 11e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| 19 octobre 2009 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — Que le dixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 12 juin 2009, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| 19 octobre 2009 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le septième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 19 octobre 2009, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
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| Q-4662 — 19 octobre 2009 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne la région de la rivière Flathead : a) pourquoi le gouvernement estime-t-il que l’extraction des ressources de la Colombie-Britannique et le risque de pollution que cela représente pour le Parc international de la paix Waterton-Glacier sont des risques acceptables; b) pourquoi, depuis 2005, le gouvernement canadien refuse-t-il les demandes de l’administration américaine de renvoi à la Commission mixte internationale (CMI) des problèmes liés à la rivière Flathead; c) pour quelles rivières transfrontalières ayant fait l’objet de demandes de renvoi à la CMI les demandes ont-elles été acceptées ou refusées; d) quels impacts transfrontaliers les ministères ont-ils cernés dans leurs évaluations environnementales de projets de développement des ressources dans la région de la rivière Flathead, y compris, sans s’y limiter, (i) les effets cumulatifs, (ii) sur la qualité et la quantité d’eau, telles que décrites et recommandées par la CMI dans son rapport de 1988 sur la Flathead, (iii) sur les pêches et les habitats, (iv) sur les espèces migratoires et les espèces menacées? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-447 — 19 octobre 2009 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer immédiatement une mesure législative complète sur la traite de personnes et l’exploitation des enfants qui incorpore les recommandations de la Proposition pour des amendements législatifs visant à assurer la protection des personnes victimes de la traite présentée par le Conseil canadien pour les réfugiés, et en particulier : a) établir une procédure de délivrance d’un permis de séjour temporaire pour protéger les personnes victimes de la traite en leur accordant les mêmes droits aux services de santé, à l’emploi et aux études que les demandeurs du statut de réfugié; b) arrêter des critères clairs pour déterminer qu’une personne a été victime de la traite et des critères souples pour déterminer qu’un enfant a été victime de la traite; c) veiller à ce que les enfants dont il y aurait des raisons de croire qu’ils ont été victimes de la traite soient immédiatement confiés aux services de la protection de l’enfance et aient accès à tous les avantages, notamment des services de counseling; d) adopter des directives et des restrictions claires relatives à leur interaction avec les responsables de l’application de la loi; e) créer une catégorie particulière d’admissibilité au statut de résident permanent à l’intention des personnes ayant été victimes de la traite; f) veiller à ce que les enfants victimes d’exploitation bénéficient de la protection permanente du Canada à moins qu’il soit clairement démontré qu’il n’est pas dans leur intérêt de demeurer au Canada; g) exempter de poursuites pour des infractions liées à leur arrivée au Canada et de détention les personnes ayant été victimes de la traite. |
Affaires émanant des députés |
| S-217 — 3 juin 2009 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. |
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