PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
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40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
TWENTY-FIRST REPORT | VINGT ET UNIÈME RAPPORT |
The Committee recommends, pursuant to Standing Order 113(1), that the list of members for the Legislative Committee on Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act, be as follows: | Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confère l’article 113(1) du Règlement, que la liste des membres du Comité législatif chargé du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, figure comme suit : | ||||||||||||
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled. | Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séance no 1) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président, JOE PRESTON Chair |