At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-210, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament), as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement.

Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, December 1, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er décembre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 11:47 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 47, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), — That Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A question of privilege having been raised by Mr. Mulcair (Outremont), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Mulcair (Outremont), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Mulcair (Outremont), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose, — Que les questions contenues dans le septième rapport du Comité permanent des finances, déposé à la Chambre le 23 novembre 2010, soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0917 au sujet des quais et ports. — Document parlementaire n^o 8545-403-102-01;

— n^os 403-0975 et 403-0976 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-403-84-03;

— n^o 403-0986 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-17.

Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Third Report of the Committee, "Recruitment, Intake and Integration: What Does the Future Hold for Immigration to Official Language Minority Communities?". — Sessional Paper No. 8510-403-143.

M. Blaney (Lévis—Bellechasse), du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du Comité, « Recrutement, accueil et intégration : quel avenir pour l'immigration dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire? ». — Document parlementaire n^o 8510-403-143.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12 to 17, 19, 20, 23, 24, 26 to 29 and 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12 à 17, 19, 20, 23, 24, 26 à 29 et 31) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la politique du logement (n^o 403-1140);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-1141);

— par M^me Gagnon (Québec), une au sujet du système électoral (n^o 403-1142);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 403-1143) et une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1144);

— par M. Allen (Welland), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1145) et une au sujet des services de santé (n^o 403-1146);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1147).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-434, Q-435, Q-437, Q-439, Q-440, Q-465, Q-475, Q-476, Q-505, Q-518, Q-520 and Q-522 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-434, Q-435, Q-437, Q-439, Q-440, Q-465, Q-475, Q-476, Q-505, Q-518, Q-520 et Q-522 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-432 — M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne le Plan universel pour la garde d’enfants : a) combien de places de garderie, ventilées par province, ont été créées chaque année, depuis la création du programme en 2006; b) combien a-t-on consacré chaque année, depuis 2006, à la création de places de garderie; c) combien d’entreprises se sont prévalues du crédit d’impôt de 25 pour cent pour créer de nouvelles places de garderie; d) combien de places ce crédit d’impôt a-t-il permis de créer jusqu’à ce jour; e) quelle est la valeur pécuniaire des crédits utilisés? — Document parlementaire n^o 8555-403-432.

Q-433 — M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne le programme de formation sur le maniement des armes à feu des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) combien d’agents de l’ASFC ont suivi la formation depuis le lancement du programme en 2006; b) combien d’entre eux ont réussi la formation; c) combien d’entre eux sont actuellement armés; d) dans combien d’années les aura-t-on tous formés et armés et combien le gouvernement s’attend-il à dépenser pour y arriver; e) combien le programme a-t-il coûté jusqu’ici; f) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur l’efficacité du programme; g) quel est (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de publication, (iv) le résumé des conclusions de chaque étude mentionnée en f); h) combien de fois les agents de l’ASFC ont-ils fait usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions; i) où chaque incident mentionné en h) a-t-il eu lieu et, en résumé, dans quelles circonstances? — Document parlementaire n^o 8555-403-433.

Q-436 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Brant, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs? — Document parlementaire n^o 8555-403-436.

Q-441 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne les enseignes du Plan d’action économique du Canada, par ministère, organisme, fondation et société d’État : a) combien en a-t-on distribuées par province et circonscription fédérale au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011; b) combien a coûté l’installation de chacune; c) combien coûte l’entretien de chacune; d) l’installation et l’entretien des enseignes relèvent de quels entrepreneurs, par province et circonscription fédérale; e) quel ministère, organisme, fondation ou société d’État est responsable de chaque enseigne et de son emplacement; f) combien d’enseignes par province et circonscription fédérale compte-t-on installer d’ici la fin de l'exercice 2010-2011? — Document parlementaire n^o 8555-403-441.

Q-442 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le 400^e anniversaire de la fondation de Cupids (Terre-Neuve-et-Labrador) : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé, au total, pour souligner le 400^e anniversaire de Cupids; b) quelle aide autre que financière a-t-il fournie pour soutenir les célébrations; c) quel était le budget du gouvernement pour ces célébrations; d) dans les faits, combien d’argent a été consacré aux célébrations? — Document parlementaire n^o 8555-403-442.

Q-444 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne les sondages effectués pour le compte du gouvernement du 1^er janvier 2006 au 22 septembre 2010 : a) combien d’argent a été dépensé annuellement (i) par ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission, (ii) par ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission ainsi que par province et territoire; b) combien d’argent a été dépensé, selon la technique de sondage (téléphone, en ligne, groupes de discussion, etc.), (i) annuellement, (ii) annuellement par ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission; c) quelles entreprises ont reçu des contrats pour effectuer ces sondages, selon la technique de sondage, (i) annuellement, (ii) annuellement par ministère, société d’État, fondation, organisme, conseil et commission? — Document parlementaire n^o 8555-403-444.

Q-447 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne le site de l'ancienne BFC Rockcliffe : a) combien la Société immobilière du Canada a-t-elle dépensé et à quel poste budgétaire depuis les dix dernières années pour son développement; b) parmi les fonds alloués à des firmes ou consultants externes pour son développement, combien ont été alloués à chaque firme ou consultant externe et quel est le nom des firmes ou consultants externes en question? — Document parlementaire n^o 8555-403-447.

Q-449 — M^me Crombie (Mississauga—Streetsville) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments : a) quel mécanisme particulier est en place pour déterminer combien d’inspecteurs d’aliments compte l’Agence; b) combien d’inspecteurs des aliments comptait l’agence avant le 31 août 2008; c) combien d’inspecteurs des aliments ont été embauchés depuis le 15 octobre 2008, ventilés par trimestre; d) qu'est-ce que chaque inspecteur examine-t-il au juste; e) où est affecté chaque inspecteur; f) combien a coûté le recrutement de ces inspecteurs depuis 2008, ventilé par année civile? — Document parlementaire n^o 8555-403-449.

Q-455 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les dépenses du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007 jusqu’à l’exercice courant, inclusivement : a) à combien s’élèvent en tout les sommes affectées à l’accueil et à l’hospitalité par chaque ambassade canadienne; b) combien chaque ambassade canadienne a-t-elle affecté aux frais de location, aux services de traiteur, aux notes de restaurant, aux boissons alcooliques et autres, à l’eau embouteillée et à la petite caisse; c) combien chaque ambassade et consulat canadiens a-t-il affecté à la publicité à l'étranger; d) de combien le MAECI a-t-il réduit les dépenses des bureaux canadiens à l'étranger au cours de la récession économique et de combien a-t-il réduit celles de chaque ambassade et consulat; e) quelles entreprises ont bénéficié de marchés à fournisseur unique consistant à fournir des services aux bureaux canadiens à l'étranger; f) combien les diplomates canadiens ont-ils dépensé en services de limousine, en services de transport aérien privé, en billets classe affaires sur des vols commerciaux, en billets classe économique sur des vols commerciaux et en frais de location de voitures? — Document parlementaire n^o 8555-403-455.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-47, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-47, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2010-1397. — Document parlementaire n^o 8540-403-9-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2010-1386 à C.P. 2010-1388, C.P. 2010-1390 et C.P. 2010-1395. — Document parlementaire n^o 8540-403-4-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2010-1389. — Document parlementaire n^o 8540-403-22-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2010-1396. — Document parlementaire n^o 8540-403-30-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2010-1393. — Document parlementaire n^o 8540-403-24-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2010-1375. — Document parlementaire n^o 8540-403-32-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l'administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les télécommunications, 1993, ch. 38, art. 41.6. — Document parlementaire n^o 8560-403-1026-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.