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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 3 mai 2010 (No 38) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-201 |
| Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 11. |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 21 avril 2010. |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 11. |
| Motion no 1 — 21 avril 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit : |
| « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) » |
| Motion no 2 — 21 avril 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 1 dont le texte suit : |
| « 1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : |
| « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » S’entend au sens du Régime de pensions du Canada. » |
| Motion no 3 — 21 avril 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 2 dont le texte suit : |
| « 2. L’alinéa 5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| a) quatre pour cent de la portion de son traitement qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension; » |
| Motion no 4 — 21 avril 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 3 dont le texte suit : |
| « 3. (1) Les paragraphes 15(2), (2.1) et (3) de la même loi sont abrogés. |
| (2) Le paragraphe 15(7) de la même loi est abrogé. » |
| Motion no 5 — 21 avril 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit : |
| « 4. Le passage de l’article 40 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : |
| 40. (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre des Forces canadiennes, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi est versé : » |
| Motion no 6 — 21 avril 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 5 dont le texte suit : |
| « 5. Le sous-alinéa 42(1.1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| (i) quatre pour cent de la portion de son traitement qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, » |
| Motion no 7 — 21 avril 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 6 dont le texte suit : |
| « 6. L’alinéa 50(1)k) de la même loi est abrogé. » |
| Motion no 8 — 21 avril 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 7 dont le texte suit : |
| « 7. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : |
| « maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » S’entend au sens du Régime de pensions du Canada. » |
| Motion no 9 — 21 avril 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 8 dont le texte suit : |
| « 8. L’alinéa 5(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| a) quatre pour cent de la portion de sa solde qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, » |
| Motion no 10 — 21 avril 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 9 dont le texte suit : |
| « 9. (1) Les paragraphes 10(2), (2.1) et (3) de la même loi sont abrogés. |
| (2) Le paragraphe 10(7) de la même loi est abrogé. » |
| Motion no 11 — 21 avril 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement de l'article 10 dont le texte suit : |
| « 10. L’alinéa 26g) de la même loi est abrogé. » |