Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-403-1002-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements aux annexes A, B et C de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et Note explicative, en date du 8 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8532-403-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre le Canada et la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Note explicative, en date du 25 mars 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Ententes sur les revendications territoriales et ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon : rapport triennal pour 2004-2007 ». — Document parlementaire n^o 8525-403-14.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0477 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-403-31-03;

— n^o 403-0494 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-10;

— n^os 403-0497 et 403-0505 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-403-39-06;

— n^o 403-0499 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-403-51-05.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Protocole d'entente concernant les documents sur les prisonniers afghans. — Document parlementaire n^o 8530-403-12.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Ablonczy (Minister of State (Seniors)) for Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-40, An Act to establish National Seniors Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Ablonczy (ministre d’État (Aînés)), au nom de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-41, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Troisième séminaire sur le concept stratégique : Les partenariats de l'OTAN et leur évolution, tenu à Oslo (Norvège) le 14 janvier 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Quatrième séminaire sur le concept stratégique, tenu à Washington (D.C.) les 22 et 23 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenue à Memphis (Tennessee) les 27 et 28 mars 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Forum du leadership économique de la « Pacific NorthWest Economic Region », tenu à Regina (Saskatchewan) du 4 au 7 novembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale de la « National Governors Association », tenue à Washington (D.C.) du 20 au 22 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Visite aux membres du Congrès américain, tenue à Washington (D.C.) du 23 au 25 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Kramp (Prince Edward—Hastings) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la Douzième consultation bilatérale, tenue à Beijing, X'ian, Guilin et Shenzhen (Chine) du 18 au 27 septembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-68-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux réunions de la Commission de la défense et de la sécurité, tenues à Washington (D.C.) et en Floride, du 25 au 29 janvier 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bruxelles (Belgique) du 14 au 16 février 2010, et sa participation à la consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, tenue à Paris (France), les 17 et 18 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-14.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Fifth Report of the Committee, "Canada's Foreign Ownership Rules and Regulations in the Telecommunications Sector". — Sessional Paper No. 8510-403-80.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport du Comité, « Règlements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications ». — Document parlementaire n^o 8510-403-80.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 to 10, 13, 14 and 16 to 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 à 10, 13, 14 et 16 à 19) est déposé.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Sixth Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2010-2011 — Vote 1a under ATLANTIC CANADA OPPORTUNITIES AGENCY, Vote 5a under ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY OF CANADA FOR THE REGIONS OF QUEBEC, Votes 1a, 5a, 10a, 35a, 60a, 65a, 70a and 95a under INDUSTRY, Vote 5a under WESTERN ECONOMIC DIVERSIFICATION). — Sessional Paper No. 8510-403-81.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2010-2011 — crédit 5a sous la rubrique AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC, crédit 1a sous la rubrique AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE, crédit 5a sous la rubrique DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN, crédits 1a, 5a, 10a, 35a, 60a, 65a, 70a et 95a sous la rubrique INDUSTRIE). — Document parlementaire n^o 8510-403-81.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 22) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 12th Report of the Committee (use of new technologies and their impact on House and committee proceedings). — Sessional Paper No. 8510-403-82.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 12^e rapport du Comité (emploi des nouvelles technologies et leurs répercussions sur les délibérations de la Chambre et des comités). — Document parlementaire n^o 8510-403-82.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 18, 19 and 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 18, 19 et 21) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Second Report of the Committee, "Maternal and Child Health". — Sessional Paper No. 8510-403-83.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le deuxième rapport du Comité, « Santé maternelle et infantile ». — Document parlementaire n^o 8510-403-83.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 to 19, 22, 23 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15 à 19, 22, 23 et 26) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Bill C-543, An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), le projet de loi C-543, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), Bill C-544, An Act to amend the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act (slaughter of horses for human consumption), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), Bill C-545, An Act to Eliminate Poverty in Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-545, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), Bill C-546, An Act to amend the Bank Act (compensation for investment advice), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), le projet de loi C-546, Loi modifiant la Loi sur les banques (rémunération pour conseils en placements), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), seconded by Mrs. Crombie (Mississauga—Streetsville), Bill C-547, An Act to amend the Criminal Code (arrest by owner), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Volpe (Eglinton—Lawrence), appuyé par M^me Crombie (Mississauga—Streetsville), le projet de loi C-547, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par le propriétaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Wascana), seconded by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), Bill C-548, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (increased democratic producer control), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), le projet de loi C-548, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (contrôle accru exercé par les producteurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-13, An Act to amend the Employment Insurance Act, be deemed to have been amended at the report stage as proposed in the report stage motion in the name of the Minister of Human Resources and Skills Development on today’s Notice Paper; be deemed concurred in at report stage as amended; the House be authorized to consider the Bill at third reading later today; when the House begins debate on the third reading motion of Bill C-13, a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the motion, after which the Bill shall be deemed to have been read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui au nom du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; soit réputé adopté à l’étape du rapport tel que modifié; la Chambre autorise l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui; lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 10 minutes et après quoi, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.

Accordingly, Motion No. 1 was agreed to as follows:

En conséquence, la motion n^o 1 est agréée comme suit :

Motion No. 1 — That Bill C-13, in Clause 4, be amended by replacing lines 9 to 12 on page 2 with the following:

Motion n^o 1 — Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 2, de ce qui suit :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 403-0686 et 403-0687);

— par M^me Gagnon (Québec), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0688);

— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet de l'intimidation (n^o 403-0689);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-0690) et une au sujet des produits chimiques (n^o  403-0691);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0692);

— par M. Asselin (Manicouagan), une au sujet du prix de l'essence (n^o 403-0693) et une au sujet de la foresterie (n^o 403-0694);

— par M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet des personnes handicapées et invalides (n^o 403-0695) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0696);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du régime de pensions (n^o 403-0697) et une au sujet de la situation en Colombie (n^o 403-0698);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-0699);

— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), deux au sujet de la foresterie (n^os 403-0700 et 403-0701);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 403-0702), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0703), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-0704) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0705);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), huit au sujet de l'aide financière (n^os 403-0706 à 403-0713);

— par M^me Beaudin (Saint-Lambert), trois au sujet du transport (n^os 403-0714 à 403-0716);

— par M. Richards (Wild Rose), quatre au sujet des agresseurs sexuels (n^os 403-0717 à 403-0720);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 403-0721) et une au sujet de l'industrie agricole (n^o 403-0722);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 403-0723).

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the third reading of Bill C-13, An Act to amend the Employment Insurance Act.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.

Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)) for Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), au nom de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, the Bill was deemed read the third time and passed.

Conformement à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture)), — That Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), — That Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par M^me Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Ms. Leslie (Halifax), — That Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M^me Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:09 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), — That Bill C-465, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Norlock (Northumberland—Quinte West), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-465, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, was read the second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

En conséquence, le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

At 7:00 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill S-210, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament).

À 19 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement).

Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. (1985), ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire n^o 8560-403-564-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Ashfield (ministre du Revenu national) — Rapports de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-646-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-634-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2014 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2010 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-845-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels, L.R. 1985, ch. C-51, art. 52. — Document parlementaire n^o 8560-403-16-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-870-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-871-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports du Conseil de gestion financière des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-916-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapports de la Commission de la fiscalité des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-930-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. McColeman (Brant), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-0724), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-0725) et une au sujet des affaires autochtones (n^o  403-0726);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0727);

— par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), une au sujet du génie génétique (n^o 403-0728).

At 8:01 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:28 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.