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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 128
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 mai 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 128
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 28 mai 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis ravi d'appuyer ce matin, au nom des résidants de Dufferin—Caledon, le projet de loi C-217, que j'ai présenté afin que les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes de notre pays soient protégés et défendus.
Comme le savent les députés, le projet de loi C-217 vise à ajouter à l'article du Code criminel qui porte sur les méfaits de lourdes pénalités à l'intention des personnes trouvées coupables de méfaits envers nos monuments de guerre, nos cénotaphes ou toute autre structure érigée en hommage à ceux qui sont morts à la guerre. Une première offense entraînerait une amende d'au moins 1 000 $ et une deuxième, une peine d'emprisonnement de 14 jours, qui serait portée à 30 jours pour toute offense subséquente.
Tous les députés connaissent bien les anciens combattants de leur circonscription et aussi, selon toute vraisemblance, les membres des Forces canadiennes. Ce sont des gens que nous respectons énormément à cause du sacrifice que représente leur service. Nos monuments de guerre et nos cénotaphes sont des structures que nous érigeons dans nos localités pour leur rendre hommage à eux et spécialement à quiconque a consenti le sacrifice suprême. Nous leur sommes redevables d'une dette qui ne sera jamais acquittée.
Depuis la dernière fois où nous avons débattu le projet de loi, soit le 2 février 2012, j'ai eu le plaisir de témoigner devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a commencé son étude du projet de loi C-217 le 27 mars. J'avais l'honneur d'être accompagné de M. John Eggenberger de Nepean, en Ontario, qui est colonel des forces aériennes à la retraite et vice-président de l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix. J'étais aussi accompagné de M. Earl Page, un ancien combattant de la marine de la guerre de Corée, de Woodstock, en Ontario. Ces deux messieurs ont souligné la nécessité de prendre des mesures plus sévères à l'encontre des individus qui profanent ou vandalisent nos précieux monuments commémoratifs de guerre et cénotaphes.
M. Page a, plus particulièrement, livré un vibrant témoignage pendant lequel il a rappelé un acte de vandalisme choquant qui a eu lieu à Woodstock le 10 novembre 2009, dans la nuit précédant la cérémonie du jour du Souvenir. À leur réveil, les résidants de Woodstock ont découvert que des vandales avaient peint une croix gammée et des messages injurieux sur le cénotaphe de la ville. Comme le temps manquait pour les enlever, la cérémonie s'est déroulée avec ce graffiti haineux à la vue de tous.
M. Page a parlé du dégoût que tout le monde a ressenti, surtout les anciens combattants qui ont assisté à la cérémonie du jour du Souvenir de Woodstock. Je vais citer le témoignage de M. Page au comité le 27 mars. Il a dit:
[...] je tenais à exprimer mon profond dégoût au nom de toute la population de Woodstock, de tous les anciens combattants de Woodstock et des nombreux enfants qui vivent là-bas. On a parlé des enfants. Il y a toujours beaucoup d'enfants présents à ce cénotaphe, le jour du Souvenir et tous viennent nous serrer la main. Ils sont contents de nous voir. Depuis la profanation de notre monument, la municipalité a pris la peine de réinscrire tous les noms, ce qui lui a coûté très cher. Je connais les sentiments des anciens combattants: si nous avions mis la main sur le gars en question, je ne pense pas qu'il se promènerait librement aujourd'hui. Mais ce n'était pas un enfant ou même un adolescent — c'était un adulte et il s'en est tiré impunément. Nous avons passé six ou sept jours au tribunal pour voir ce qu'il adviendrait de lui, mais il s'en est tiré avec une peine minime, deux jours de service communautaire. C'est terrible. Je n'en dirai pas plus, car je risque de dire des choses que je ne devrais pas dire. Merci.
Au cours des heures de débat précédentes sur ce projet de loi, j'ai fait état de nombreux exemples semblables de profond manque de respect à l'endroit de nos soldats tombés au champ d'honneur, de nos anciens combattants, ainsi que des hommes et des femmes qui servent actuellement au sein des Forces canadiennes. En vertu du libellé actuel des dispositions du Code criminel relatives aux méfaits, les cénotaphes et les monuments commémoratifs de guerre appartiennent à la même catégorie que les boîtes à lettres ou les parcomètres au titre des sanctions. Ils méritent certainement une meilleure protection que celle qui est prévue à l'heure actuelle.
Lorsque le comité a examiné le projet de loi C-217, des collègues de l'opposition ont fait allusion à maintes reprises aux peines minimales obligatoires, à la justice réparatrice, à la latitude des tribunaux, à leur pouvoir discrétionnaire, et j'en passe. Les députés de St. John's-Est et de Mont-Royal, qui possèdent une longue expérience et de vastes connaissances, ont dit qu'ils s'opposaient aux dispositions du projet de loi C-217 relatives aux peines minimales obligatoires. Ces deux députés, ainsi que certains de leurs collègues de l'opposition, ont insisté pour que le projet de loi prévoie des dispositions ayant trait à la justice réparatrice et à la souplesse judiciaire. En fait, le comité a consacré plusieurs heures de débat aux amendements proposés par ces députés à cet égard. Or, je suis d'avis qu'ils n'ont rien compris.
En vertu du projet de loi C-217, rien n'empêcherait un juge d'ordonner une certaine forme de justice réparatrice, de dédommagement ou d'excuses, ni d'imposer des peines de remplacement. Ainsi, un juge pourrait ordonner à un individu reconnu coupable de faire du travail communautaire dans une section locale de la Légion royale canadienne, voire de nettoyer un monument à l'aide d'une brosse à dents, par exemple. Une fois qu'une personne reconnue coupable d'une première infraction se serait vu ordonner de payer une amende de 1 000 $, le juge serait tout à fait libre de lui imposer les mesures qu'il estime pertinentes dans les circonstances.
Toujours en ce qui concerne les travaux du comité, je tiens à faire remarquer qu'un amendement proposé par le gouvernement a été adopté. Cet amendement permettrait de faire passer de cinq à dix ans la durée maximale de l'emprisonnement dans le cas d'une infraction punissable par mise en accusation. Il s'agit d'un amendement de forme qui a été porté à mon attention par des fonctionnaires du ministère de la Justice, et je les remercie de leurs conseils à cet égard. Permettez-moi de souligner que, lors du vote par appel nominal tenu au terme de l'étude article par article, les partis de l'opposition ont aussi rejeté le projet de loi en tant que tel. Cela nous en dit long sur l'importance qu'ils accordent à cette question.
Je reviens à ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir que les dispositions du Code criminel relatives aux méfaits n'accordent pas aux monuments commémoratifs de guerre et aux cénotaphes l'importance primordiale qu'on leur donne dans les collectivités.
Ces lieux sacrés, que nous connaissons si bien, font partie de notre patrimoine militaire commun et de notre identité canadienne. Nous nous souvenons tous des grands jalons et des faits importants de notre histoire militaire, notamment les batailles d'Ypres, de Vimy, de la Somme, de Dieppe et d'Ortona, la libération des Pays-Bas, la guerre de Corée, la crise du canal de Suez, les interventions militaires à Chypre et sur le plateau du Golan, les missions de maintien de la paix pendant la guerre froide, la première guerre du Golfe, les interventions en Yougoslavie, en Bosnie, en Afghanistan et, récemment, en Libye.
Ces noms suscitent à juste titre de vives émotions chez les Canadiens. Ces événements et bien d'autres font partie de notre identité canadienne. Les Canadiens accordent tant de valeur à la liberté qu'ils envoient encore et toujours leurs fils et leurs filles la défendre dans des régions dangereuses du monde. Nous savons collectivement le nombre de vies qui ont été ainsi sacrifiées. Pour commémorer comme il se doit ce sacrifice, nous avons érigé d'un bout à l'autre du Canada des monuments commémoratifs et des cénotaphes, où les gens se rassemblent pour rendre hommage aux militaires qui sont tombés au combat et qui ont servi leur pays.
Nous ferions preuve d'une grande ingratitude à l'égard des sacrifices consentis et des services rendus au pays si nous ne prenions pas les mesures nécessaires pour dissuader les malfaiteurs de profaner bêtement ces monuments et ces lieux sacrés. La mesure législative que j'ai présentée, le projet de loi C-217, a pour but de donner aux cénotaphes, aux monuments commémoratifs de guerre et aux autres monuments similaires une importance particulière dans le Code criminel et de faire en sorte que le droit criminel prévoie une sanction sérieuse contre les individus qui choisiraient de les profaner.
J'ai déjà raconté à la Chambre ce qui m'a poussé à présenter cette mesure législative, mais cette anecdote vaut la peine que je la raconte encore. Au début de 2008, ma ville, Orangeville, en Ontario, a fait restaurer son cénotaphe. Le monument a été réinstallé à la fin d'octobre et a fait l'objet d'une réinauguration solennelle. Or, à peine quelques jours plus tard, soit quelques jours avant le jour du Souvenir, des vandales ont lancé des oeufs sur le monument. La ville a dû payer plus de 2 000 $ pour réparer les dégâts.
Voilà l'incident qui a motivé la présentation de ce projet de loi. En effectuant des recherches sur la question, j'ai constaté qu'il ne s'agissait malheureusement pas d'un cas isolé. Sans creuser beaucoup, j'ai découvert que des dizaines d'actes de vandalisme et de profanation de ces monuments importants avaient été perpétrés ces dernières années seulement un peu partout au pays. Bien souvent, les auteurs des méfaits s'en sont tirés avec une tape sur les doigts ou sans punition aucune.
Dans les témoignages entendus au Comité de la justice, il a été dit que nous devrions prendre en compte les erreurs de jeunesse et l'ignorance du sens de notre histoire militaire lorsque nous examinons de tels cas de vandalisme. Je suis en total désaccord avec une telle affirmation. Je pense aux dizaines de milliers de jeunes Canadiens qui reposent dans des sépultures de guerre en Europe, en Afrique du Nord, dans le Pacifique et ailleurs. Il ne saurait être question d'erreur de jeunesse.
Établir clairement, dans le Code criminel, les conséquences des gestes déshonorants posés à l'endroit de nos monuments commémoratifs de guerre et de nos cénotaphes contribue à faire comprendre la valeur de ces ouvrages à ceux qui l'ignorent.
La sévérité de la peine prévue montre aux Canadiens que la société et les parlementaires prennent très au sérieux ce genre de crime. Laisser entendre que les actes de vandalisme contre nos monuments commémoratifs de guerre et nos cénotaphes sont commis pour faire une blague ou sur un coup de tête et devraient, de ce fait, être traités moins sévèrement, c'est faire injure à la mémoire de ceux que nous honorons avec ces ouvrages.
Les députés savent sûrement que nous venons de célébrer le 95e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy. Beaucoup considèrent cet épisode comme la naissance du Canada en tant que nation, car c'était la première fois que les quatre divisions du corps expéditionnaire canadien combattaient côte à côte sur un même champ de bataille. De grandes difficultés ont été surmontées au prix de multiples vies, dont le nombre était démesuré par rapport à la taille de notre population. Cette bataille constitue un moment déterminant de l'histoire de notre nation. Le gouverneur général a récemment dirigé une délégation composée de milliers d'étudiants canadiens qui se sont rendus au monument de Vimy pour commémorer ce jalon important. En outre, nous célébrons en 2012 le bicentenaire de la guerre de 1812. Les Canadiens peuvent à juste titre être fiers du rôle que nous avons joué dans ce conflit, autre moment charnière de notre histoire. Tout au long de l'année, des activités auront lieu aux cénotaphes et aux monuments commémoratifs du pays afin de rendre hommage aux héros de ce conflit. Dans deux ans, il y aura 100 ans que la Première Guerre mondiale a éclaté, une guerre qui a fait subir des pertes immenses au Canada.
Tout cela pour dire que le Canada a une fière tradition militaire. Nous n'avons jamais cherché à faire la guerre, mais nous avons toujours défendu la démocratie et la liberté lorsqu'on nous le demandait. Nous avons toujours reconnu le courage et le sacrifice des meilleurs d'entre nous au cours de cérémonies tenues aux monuments commémoratifs et aux cénotaphes.
La plupart des députés connaissent quelqu'un qui, à un moment où à un autre, a combattu ou a servi au nom de notre grand pays: un père, un frère, un grand-père, un oncle, une tante, une soeur, une mère ou un ami. Nous apprécions le dévouement et le courage de ces hommes et de ces femmes et le sacrifice qu'ils font pour le Canada. Leur volonté de combattre à l'étranger pour assurer notre liberté ici, chez nous, est une source d'inspiration. Les monuments commémoratifs de nos collectivités sont dédiés à ces gens et personne ne veut qu'ils soient endommagés ou souillés. Les peines plus sévères prévues dans le projet de loi C-217 feront en sorte que les vandales potentiels y penseront à deux fois avant de s'en prendre à un monument commémoratif qui revêt une telle importance pour la collectivité.
Les membres des Forces canadiennes qui participent à la formation des forces de sécurité afghanes continuent de servir en Afghanistan. La mission de combat a pris fin l'été dernier et la majeure partie des troupes de combat a regagné un pays reconnaissant. Pendant les dix années qu'a duré la mission de combat, la plus longue de l'histoire du Canada, le pays a perdu 157 hommes et femmes courageux. Par conséquent, nos cénotaphes et nos monuments commémoratifs de guerre revêtent une nouvelle importance et une nouvelle valeur, particulièrement dans les collectivités qui ont perdu l'un des leurs. Il est plus important que jamais de les protéger contre le vandalisme.
En tant que députés, nous servons notre démocratie de façon très directe. C'est pour protéger cette démocratie et les libertés qui l'accompagnent qu'un si grand nombre de Canadiens courageux se sont engagés et s'engagent encore dans les Forces canadiennes. Un trop grand nombre de ces Canadiens ne sont pas rentrés chez eux et c'est pour reconnaître leur sacrifice que nos collectivités comptent des lieux inspirés par l'honneur et un grand respect. Nous nous acquitterions bien piètrement de notre dette envers eux si nous ne faisions pas absolument tout ce que nous pouvons pour décourager les gens de déshonorer ces lieux sacrés.
Ceux d'entre nous qui jouissent des libertés durement gagnées qui sont partie intégrante du Canada moderne se doivent de protéger ces lieux sacrés contre la souillure et le déshonneur au nom de ceux qui ont versé leur sang et donné leur vie. En tant que citoyens de notre grand pays, nous avons le devoir de protéger et de préserver nos monuments commémoratifs et nos cénotaphes en mémoire de ceux qui sont tombés au combat.
Pour conclure, j'aimerais remercier tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour le travail qu'ils ont fait sur le projet de loi C-217. Ils en ont fait un examen sérieux. Même si je n'étais pas d'accord sur tout ce qui s'est dit, je tiens néanmoins à souligner leur travail. Plus particulièrement, je remercie le président du comité, le député d'Oxford, et la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, la députée de Delta—Richmond East, d'avoir si bien géré les travaux du comité sur le projet de loi C-217.
Depuis longtemps, le Canada défend fièrement la liberté et la démocratie, et c'est parce que nous défendons nos valeurs que nous avons le pays le plus extraordinaire du monde. J'estime qu'il est nécessaire que le projet de loi C-217 soit adopté pour que ceux qui auraient l'intention d'abîmer ces monuments sacrés y pensent deux fois avant de passer à l'acte. Je recommande donc vivement à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-217.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Dufferin—Caledon parce que je comprends très bien le pourquoi de l'introduction de son projet de loi. Ce n'est pas sa première tentative.
Je pense que tous les députés de la Chambre sont toujours outrés d'entendre parler de cas comme ceux qui se sont produits récemment à Ottawa ou dans sa circonscription. Par contre, l'un des problèmes qui ont été soulevés au Comité permanent de la justice, c'est qu'il n'y a pas de peine minimale obligatoire pour les méfaits à l'égard des biens de culte religieux ou des biens culturels. Or le fait que le projet de loi C-217 instaure des peines minimales obligatoires pour les méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre semble y accorder un plus grand sérieux. J'aimerais que le député nous adresse quelques mots à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, les mesures actuellement prévues à la section « Méfaits » du Code criminel ne donnent pas les résultats voulus. Il y a encore du vandalisme.
Je comprends le point de vue de l'opposition officielle et de l'opposition libérale. Leur point de vue est très clair. En résumé, ils n'aiment pas qu'il y ait des peines maximales ou minimales. Ils veulent une justice réparatrice, entre autres choses. Comme je l'ai fait observer, le projet de loi C-217 n'empêche pas le juge d'opter pour une telle justice. Une amende de 1 000 $ peut être assortie d'autres mesures. Il y a place pour une justice réparatrice. Ce que je dis, c'est que cette infraction est certainement pire qu'un méfait mineur. Ce sont des actes très graves.
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, nous reconnaissons l'importance des monuments commémoratifs de guerre et des cénotaphes. Chaque année, une vaste majorité de Canadiens prennent le temps de démontrer leur affection et leur appréciation à l'égard des forces armées d'hier et d'aujourd'hui, et ils accordent beaucoup de valeur à ces monuments.
Du côté libéral, nous sommes notamment préoccupés par la notion de justice réparatrice. J'ai eu l'occasion de travailler avec des jeunes à ce sujet. Très souvent, les victimes elles-mêmes préféreraient une certaine forme de justice réparatrice au lieu d'une simple amende. La justice réparatrice peut, en bout de ligne, avoir des résultats plus positifs pour la communauté. Le député pourrait-il songer aux avantages et admettre que, dans certains cas, la justice réparatrice a des avantages? Elle permet de rapprocher la communauté, qui travaille alors avec ceux qui ont causé les dommages. Ces derniers ont tendance à éprouver beaucoup plus de remords au sujet des torts qu'ils ont causé et à développer beaucoup plus de respect pour les monuments. Pourquoi devrions-nous éliminer la justice réparatrice, ce que sous-entend la mesure législative proposée?
Le député a-t-il quelque chose de positif à dire au sujet de la justice réparatrice?
Monsieur le Président, je vais devoir répéter ce que j'ai déjà dit à l'intention de mon collègue de l'opposition.
Des anciens combattants me disent qu'on ne voit pas souvent ce genre de vandalisme en Europe. Je ne sais pas pourquoi. Il peut y avoir diverses raisons, dont le manque de sensibilisation. Ce projet de loi a pour but d'attirer l'attention des gens de tous âges sur le fait qu'il ne faut pas profaner ces lieux sacrés. Car c'est ce qu'ils sont. Ce sont des lieux sacrés où rendre hommage à nos anciens combattants.
Mon collègue et moi sommes membres d'un comité qui se penche sur d'autres sujets. Je respecte son opinion, mais je n'ai jamais laissé entendre, pas plus que ce projet de loi d'ailleurs, que personne ne croit dans la justice réparatrice, les excuses ou le temps passé auprès de la Légion royale canadienne. Un tribunal peut se prononcer à ce sujet, mais ce sera après avoir condamné les délinquants à une amende de 1 000 $. Autrement dit, je relève la barre. Je fais en sorte qu'un tel geste ne soit plus considéré comme un simple méfait.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui, en présentant ce projet de loi, me permet de m'exprimer en cette Chambre sur un dossier aussi important.
Par contre, d'entrée de jeu, je voudrais dire que ce projet de loi est un peu comme beaucoup d'autres projets de loi issus du gouvernement, même si cela est fait par la porte d'en arrière, c'est-à-dire par l'entremise de projets de loi d'initiative parlementaire. Le projet de loi C-217 m'apparaît être lié à des pages titres, à des unes qu'on voit dans les médias. Le danger avec ce genre de projets de loi réside dans le fait de toucher au Code criminel. Nous sommes censés être de bons gestionnaires de l'État, de bons juristes et supposément de bons législateurs. Or le législateur ne parle jamais pour ne rien dire. Le danger, quand on change des sections du Code criminel à la pièce, comme le fait régulièrement le gouvernement conservateur, est qu'on est en train de créer un monstre dans lequel ceux qui gèrent les dossiers criminels tous les jours auront beaucoup de difficultés à se retrouver.
Lorsqu'on a fait l'étude au Comité permanent de la justice, le porte-parole de l'époque, mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador, a bien précisé qu'on n'avait pas de problème avec le fond. On voit tous l'importance des monuments de guerre, il n'y a aucun problème là-dessus. Notre difficulté résidait surtout, et réside toujours — parce que les amendements n'ont pas été acceptés en semblable matière —, dans le fait qu'on introduise les modifications du projet de loi C-217 tout de suite après l'article 430 du Code criminel parlant des méfaits concernant le culte religieux.
Cet article stipule:
Quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique, commet un méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple — , d’un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure, ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetière, est coupable:
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
C'est parce qu'on a fait ressortir ces points que le gouvernement présentait son amendement pour faire valoir le même maximum, parce qu'il y avait un illogisme sur le maximum. Le gouvernement a reconnu cela. C'est sûr que si on partait du fait que le projet de loi était essentiellement fondé sur l'introduction de peines minimales, l'opposition officielle ne pouvait pas appuyer ce genre d'amendement, compte tenu du fait que, dans la même section, cela n'existait pas pour les autres choses. Jamais, pendant toute l'audition en comité des différents témoins, on a été capables de nous dire de façon intelligente et cohérente pourquoi les monuments de guerre sont plus importants que les endroits de culte religieux ou encore les biens culturels.
Il faut être conséquent. En effet, il y aura un problème quand on se retrouvera devant les tribunaux. On n'écrit pas juste pour se faire plaisir, pour retourner dans son comté et s'en aller à la Légion canadienne royale — que j'ai jointe il y a quelques mois — pour dire qu'ils seront fiers de nous parce que nous avons voté en faveur du projet de loi C-217 et que nous avons accepté de rendre la chose extrêmement plus grave. Il faut être conséquent. Comme législateurs, nous avons une responsabilité. Si ce gouvernement-là ne comprend pas son rôle de législateur, à un moment donné, c'est toute la société canadienne qui va en payer le prix. D'accord, il y a un problème; par contre, il faut quand même être réaliste. Ce n'est pas quelque chose qui se fait tous les jours, mais il y a un problème. Que ça se fasse une seule fois, c'est une fois de trop.
J'aurais été un peu mal à l'aise si je n'avais pas eu la lettre de la présidente de la Légion royale canadienne, qui nous a écrit pendant nos audiences en comité, au nom de la Légion royale canadienne. S'il y a des gens qui sont fiers de leur histoire, de ce qui s'est fait au nom du Canada partout dans le monde, de nos forces de terre, aériennes ou de la marine, ce sont eux.
Je participe à suffisamment d'activités avec ces gens pour savoir qu'ils sont fiers et qu'ils veulent sensibiliser les jeunes à notre histoire. Ils veulent que les jeunes connaissent de mieux en mieux ce qui se passe, ce qui se fait et ce qui s'est fait dans notre histoire. Bien souvent, nos jeunes ne connaissent pas notre histoire. C'est ce qu'a souligné plus tôt le collègue qui a présenté le projet de loi C-217, en comparant notre situation à celle de l'Europe, où ils sont tellement fiers de l'histoire. J'ai voyagé en Europe et je suis allée en Normandie. C'était un des plus beaux voyages de ma vie, le plus émotionnel auquel j'ai participé. J'ai vu toutes ces pierres tombales de nos soldats canadiens entretenues par des gens qui y vont tous les jours. C'est certain qu'on est fier à ce moment-là et qu'on y retourne.
La solution à cette ignorance de l'histoire est-elle de leur taper sur les doigts en leur imposant une amende de 1 000 $? Comme le dit si bien la présidente de la Légion royale canadienne:
La peine devrait être proportionnelle au crime, et même si aucun incident de cette nature ne peut être toléré, le projet de loi devrait contenir des dispositions de justice réparatrice, notamment une rencontre obligatoire entre les délinquants et des groupes d'anciens combattants. Le projet de loi devrait encourager les délinquants à assumer la responsabilité de leurs actes et à réparer les dommages qu'ils ont causés en demandant pardon à des anciens combattants ou en effectuant des heures de travail bénévole. On aide ainsi les délinquants à éviter la récidive et à mieux comprendre les conséquences de leurs gestes.
C'est la vision de la Légion royale canadienne et je la partage. Ce n'est pas pour rien que dans la section des méfaits, on n'a pas prévu d'amende minimale pour des infractions de méfaits à l'égard d'endroits qui ont une connotation de cultes religieux ou encore de biens culturels.
À notre point de vue, les monuments de guerre s'inscrivent dans la section de méfaits. Même si, a priori, on n'a pas nécessairement d'objection à ce que les monuments de guerre soient mentionnés de façon plus précise, d'un autre côté, il faut rester conséquent avec le reste de l'article, parce qu'il y a danger. La question a été posée au collègue de Dufferin—Caledon pendant son témoignage en comité. Ceux qui ont fait un peu de droit criminel et qui ont été devant les tribunaux savent très bien ce qui se produira pour éviter l'amende minimale. Prenons l'exemple d'un jeune imbécile qui reçoit à un moment donné une bonne tape sur les doigts de la part des autorités qui s'assurent que ce dernier comprend la gravité de son geste et qu'il est bien encadré. Il faut effectivement être pas mal imbécile pour poser ce genre de geste. Mais qui n'a pas déjà été imbécile dans sa jeunesse? Est-on obligé d'imposer une amende minimale de 1 000 $ pour faire comprendre ça?
La meilleure preuve, c'est qu'il est très difficile de trouver des cas de récidives par les mêmes individus. C'est donc signe que les solutions apportées dans les anciens dossiers ont bien réussi. Par contre, il manque quelque chose. Il faudrait s'assurer de se présenter dans les écoles pour sensibiliser les élèves à notre histoire.
Je vais répéter ce que j'ai raconté la première fois que j'ai participé à ce débat, pour ceux qui ne l'ont pas entendu. Dans mon ancienne vie, j'ai été animatrice à la radio. Une de mes plus belles émissions de radio est celle pour laquelle je me suis un peu battue avec ma directrice de programme qui trouvait l'idée complètement siphonnée. À la suite de mon voyage en Europe, j'ai dit que je ferais une émission spéciale à la radio le 11 novembre et qu'on allait commencer l'émission par une longue minute de silence. Je ne sais pas si on le sait, mais une minute de silence à la radio, ça coûte cher. Ma directrice m'a demandé si j'étais malade. Je lui ai dit que je pensais que ça valait la peine de signaler ce qui est arrivé dans notre passé et de pouvoir donner cette petite leçon d'histoire à nos auditeurs. Ça a été ma meilleure émission. C'était une tribune téléphonique. Les gens ont téléphoné pour échanger sur ce qui s'était passé. C'est ça qu'on a besoin de faire et non pas de déposer un article qui va compliquer l'article 430 et créer de la confusion chez les gens, car on ne saura plus sous quel volet faire ce genre de poursuites pour éviter de donner l'amende minimale.
C'est un projet de loi bien pensé à la base, en ce sens qu'il découle d'une bonne émotion, mais avec ce gouvernement conservateur, la conclusion à laquelle on arrivera n'est encore une fois pas la bonne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-217 concernant les méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre et des cénotaphes. Comme je l'ai déjà dit, nous avons la responsabilité d'agir contre ceux qui souillent notre patrimoine, notre histoire et nos monuments commémoratifs. On appelle ça le devoir de mémoire. Le vandalisme et la profanation de monuments commémoratifs et de cénotaphes sont inacceptables. De tels gestes jettent le déshonneur sur l'ensemble de la société.
Comme tous les députés, je suis toujours profondément choqué et peiné d'entendre parler des actes de vandalisme et de profanation commis contre les monuments commémoratifs de guerre. Dans ma circonscription, Mont-Royal, on trouve de nombreux monuments du genre, dont le cénotaphe de Côte-Saint-Luc, érigé à la mémoire de ceux qui ont donné leur vie lors des deux grandes guerres mondiales et de la guerre de Corée, de même que le cénotaphe du parc de la Paix, qui rend hommage aux valeureux soldats de Mont-Royal tombés au combat pendant la Seconde Guerre mondiale. Je frémis à la simple pensée que l'on puisse vandaliser ces trésors collectifs.
Au fil des ans, nous avons été témoins d'incidents troublants où des monuments commémoratifs de guerre et des cénotaphes ont été vandalisés et profanés un peu partout au pays. À la Chambre, nous avons débattu de ces méfaits à diverses reprises. Ainsi, en réponse à un incident survenu lors de la fête du Canada de 2006, où un individu a uriné sur le Monument commémoratif de guerre situé ici, à Ottawa, les libéraux et, plus particulièrement mon collègue d'Ottawa-Sud, ont demandé au gouvernement d'intervenir. Or, nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi qui vise à s'attaquer aux méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre.
Ce projet de loi comporte cependant des lacunes. Je vais préciser les raisons pour lesquelles, bien que je sois favorable au projet de loi en principe, j'estime qu'il ne permettrait pas d'atteindre les objectifs visés.
D'abord, la mesure chevauche des dispositions qui se trouvent déjà dans le Code criminel et le droit pénal canadien. Même sans cette mesure législative, les méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre sont considérés comme des actes criminels. En effet, on peut actuellement poursuivre en justice les responsables de tels actes aux termes du Code criminel, comme on pouvait le faire auparavant en invoquant le principe général de ce qui constitue un méfait. En outre, ces actes peuvent êtres punis aux termes des dispositions concernant les méfaits causant des dommages aux biens culturels.
Bien que nous devions dénoncer et prévenir les dommages causés aux monuments commémoratifs de guerre, aux cénotaphes et aux monuments de ce genre, il n'est pas certain que la portée de cette mesure législative soit appropriée. Par exemple, à Hampstead, une ville de ma circonscription, un cénotaphe et un monument commémoratif de l'Holocauste se dressent devant le centre communautaire Irving L. Adessky. Dans sa version actuelle, la mesure législative ne punirait que les actes de vandalisme à l'égard du cénotaphe, alors que ceux commis à l'égard du monument commémoratif de l'Holocauste seraient punis aux termes des dispositions actuellement en vigueur concernant les méfaits. Dans les deux cas, les méfaits pourraient être punis aux termes des dispositions visant les dommages aux biens culturels, mais il n'est pas dit clairement pourquoi le projet de loi C-217 ne devrait protéger que les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes, excluant les autres monuments commémoratifs comme ceux liés à l'Holocauste.
Au lieu de m'attarder plus longtemps sur cette question, je suggère au gouvernement de revoir cet aspect de la mesure législative pour veiller à l'uniformité des mesures de préservation et de protection de ces importants témoignages de notre patrimoine et de notre histoire.
Ensuite, le projet de loi C-217 prévoit une peine minimale obligatoire. Puisque j'ai maintes fois critiqué les peines minimales obligatoires à la Chambre en me fondant sur la loi et le principe, le droit pénal, les aspects économiques, les conséquences préjudiciables et d'autres motifs similaires, je n'ai pas l'intention de revenir longuement là-dessus. Je vais plutôt me concentrer sur la peine minimale obligatoire punitive prévue dans cette mesure législative, qui n'est peut-être pas la sanction la plus appropriée pour mettre fin aux actes de vandalisme visés par la mesure législative.
Comme nous en avons longuement discuté au comité, la plupart des actes de vandalisme visant les monuments commémoratifs de guerre sont commis par des jeunes qui, parfois, ne savent même pas ce que ces sites représentent. À cet égard, et comme les juges l'ont déterminé par le passé lorsqu'ils ont été saisis de méfaits du genre, il serait plus approprié d'exiger que les jeunes qui commettent des actes de vandalisme participent à des projets communautaires avec des groupes d'anciens combattants ou fassent du bénévolat auprès des anciens combattants. Bref, au lieu de leur imposer une simple amende, sans aller plus loin, nous devrions les obliger à en apprendre plus sur les sacrifices consentis par les anciens combattants pour notre pays, à aider les anciens combattants, à écouter leur histoire et à apprécier leurs sacrifices.
Malheureusement, en exigeant une peine d'emprisonnement minimale punitive, nous dissuaderons peut-être les juges de proposer de tels services communautaires s'ils ont déjà imposé une amende ou une peine d'emprisonnement. Il se pourrait même qu'un procureur accuse les contrevenants d'infractions de gravité moindre pour éviter que ceux-ci soient condamnés à une peine d'emprisonnement minimale, comme c'est arrivé dans le passé. En définitive, cette mesure empêcherait même le projet de loi d'atteindre l'objectif qui consiste à dénoncer ce genre d'actes et encore moins celui qui consiste à les prévenir.
Encore une fois, je me trouve dans l'obligation d'attirer l'attention de mes collègues d'en face sur le fait qu'on ne peut éliminer la criminalité et rendre justice en ayant recours uniquement à la punition et à l'emprisonnement.
Parmi les solutions de rechange aux peines traditionnelles, mentionnons la justice réparatrice, dont le gouvernement parle très peu. La justice réparatrice prévoit notamment des peines axées sur le service communautaire, comme je viens de le suggérer, et ferait passer le message selon lequel quiconque est reconnu coupable d'une telle infraction devrait réparer ses torts, non seulement envers l'État, mais aussi envers les personnes blessées ou lésées. Comme les représentants de divers groupes d'anciens combattants l'ont fait remarquer au comité, des excuses sincères peuvent faire des merveilles.
On néglige aussi la prévention quand on se concentre sur les punitions. Cela m'amène à mon troisième et dernier point: le projet de loi ne comporte aucune mesure de prévention et n'aurait aucun effet dissuasif.
Le gouvernement aurait pu créer un fonds qui financerait des mesures de sécurité visant ces sites. Il aurait pu annoncer une nouvelle initiative qui financerait la tenue d'événements et de cérémonies, de manière à mieux faire connaître l'importance et le rôle de ces sites à l'ensemble de la collectivité. Le gouvernement fait actuellement connaître la guerre de 1812. Or, il pourrait, de la même manière, favoriser les interactions avec les anciens combattants. Ce serait particulièrement important puisque le nombre de survivants de la Deuxième Guerre mondiale diminue chaque année.
Je ne blâme aucunement le député de Dufferin—Caledon. Je lui suis même reconnaissant d'avoir proposé ce projet de loi. Je dois toutefois m'insurger contre la vision très étroite du gouvernement, qui ne pense qu'aux sanctions et à l'emprisonnement et choisit d'ignorer que la prévention et la justice réparatrice sont tout aussi importantes et nécessiteraient, dans certains cas, le recours à des mesures autres que les peines minimales obligatoires qui prévoient une amende, l'emprisonnement ou les deux.
En terminant, bien que ce projet de loi comporte des faiblesses, j'en appuie le fondement, car il est important de rendre hommage à ceux qui ont tant sacrifié pour nous et pour le mode de vie qui nous est cher, et d'honorer leur souvenir comme il se doit.
Le projet de loi pourrait toutefois être plus efficace. Nous pourrions l'améliorer. Nous pouvons faire davantage pour commémorer le sacrifice des anciens combattants et honorer leur souvenir.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre).
Il s'agit d'un projet de loi important car, disons-le, bien des gens ignorent ce qui se passe partout au pays et ne sont pas conscients des sacrifices consentis par les hommes et les femmes en uniforme, qui méritent tout notre respect.
Lorsque le parrain, le député de Dufferin—Caledon, a comparu devant le Comité permanent de la justice, qui est saisi du projet de loi, il a fait remarquer que le Code criminel traite la profanation des monuments commémoratifs de guerre sur le même pied qu'un acte de vandalisme commis sur une boîte aux lettres, par exemple.
Le député a fait valoir que le Code criminel devrait prévoir une infraction distincte pour les actes de profanation sur les monuments commémoratifs de guerre, en raison de l'importance nationale de ceux-ci, qu'il appelle des lieux sacrés. Je suis d'accord avec cette analogie; je crois en effet qu'il s'agit de lieux sacrés. Ils constituent notre façon de reconnaître et de nous remémorer ces hommes et ces femmes qui ont fait l'ultime sacrifice pour assurer notre sûreté, notre sécurité et la liberté dont nous jouissons aujourd'hui.
Non seulement le Canada est le meilleur pays du monde sur le plan économique — ce que des gens des quatre coins du globe reconnaissent —, mais c'est aussi ici qu'on trouve le secteur bancaire le plus solide du monde et où la primauté du droit et les libertés individuelles sont les plus respectées.
Nous en sommes en grande partie redevables aux hommes et aux femmes qui ont combattu lors des deux grandes guerres mondiales. Les batailles comme celle de la crête de Vimy ont fait du Canada un pays aux yeux du monde, et nous ont rendus fiers de nos forces armées.
Le député a aussi affirmé qu'une personne qui se livre à certaines activités commet un méfait aux termes du Code criminel. Je ne m'attarderai pas sur chacune d'entre-elles, mais je tiens à mentionner que quiconque détruit ou détériore un bien ou le rend dangereux, inutile, inopérant ou inefficace commet un méfait.
J'ai eu la chance d'écouter les interventions précédentes, et j'ai pratiqué le droit pendant un bon nombre d'années. Certains partis ne comprennent clairement pas qu'un grand nombre d'individus commettent des crimes et des méfaits en détériorant des biens et que, bien franchement, ces individus sont rarement attrapés.
Selon certaines études, seulement 8 p. 100 des crimes sont élucidés. À mon avis, le pourcentage est beaucoup plus faible pour les crimes de ce genre car ils sont commis de manière anonyme, généralement tard le soir et dans un endroit où il n'y a aucun témoin, personne pour identifier les fautifs. On considère souvent ces actes comme étant des crimes qui ne font pas de victimes et sur lesquels il n'est pas nécessaire d'enquêter.
Je précise que le projet de loi C-217 propose que le Parlement reconnaisse l'importance spéciale des monuments commémoratifs en modifiant le Code criminel pour créer une nouvelle infraction visant plus précisément les méfaits commis à l'égard de ces monuments, comme le prévoit déjà le code pour les biens culturels et les bâtiments principalement utilisés pour le culte religieux tels que les églises, les mosquées, les synagogues et les temples.
Le projet de loi propose également que des peines minimales obligatoires s'appliquent à cette nouvelle infraction. Je sais que certains députés du Parti libéral et du NPD ne sont pas d'accord, mais je pense que c'est très important car de nombreux juges au pays infligent des peines très différentes pour les mêmes infractions. Premièrement, nous devons faire clairement savoir aux criminels que ces crimes ne seront pas tolérés. Deuxièmement, les juges de partout au pays, qu'ils soient à l'Île-du-Prince-Édouard, à Fort McMurray ou à Vancouver, doivent infliger la même peine à tous ceux qui commettent ces types d'infractions et autres délits, tels que le trafic de drogue et les crimes violents.
Ceux qui comprennent la loi — comme les avocats qui ont pris la parole plus tôt — voient qu'à Vancouver, par exemple, les tribunaux sont plus indulgents avec les narcotrafiquants qu'en Alberta. C'est un fait. Ce n'est pas une surprise. Les avocats le savent. C'est pourquoi ces derniers comparent les différentes provinces.
Les peines minimales obligatoires sont très importantes. Il est important que les juges comprennent que les législateurs, comme nous, envoient un message clair et qu'ils doivent, à leur tour, envoyer ce message clair à ceux qui commettraient des crimes de cette nature.
Je comprends pourquoi les Canadiens n'hésiteraient pas à appuyer l'instauration de cette infraction spécifique. En effet, ils connaissent pratiquement tous quelqu'un qui a servi en Afghanistan ou durant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée. Je pense que nous avons tous un membre de notre parenté ou connaissons tous quelqu'un qui est mort ou qui a été amputé dans le cadre de l'un de ces conflits. Les Canadiens appuieraient manifestement l'instauration d'une peine minimale obligatoire pour cette infraction particulière.
L'intervenant précédent a déclaré qu'il appuie la loi, même s'il est d'avis qu'elle n'est pas parfaite. En fait, je suis d'accord avec lui. Je pense que la loi parfaite n'existe pas, mais que nous, les législateurs, devons néanmoins tenter de trouver un compromis entre la perfection et les dispositions nous permettant de demander des comptes à ces gens.
Si nous ne modifiions pas les dispositions actuelles de la loi, rien ne changerait. Visiblement, elles ne portent pas leurs fruits. C'est pourquoi nous devons faire quelque chose. Les dispositions actuelles ne dissuadent pas les gens de commettre ces infractions. Elles n'ont pas permis de convaincre les gens de prêter attention à ce problème dans leur collectivité. Aux yeux des Canadiens, ces monuments perdent leur importance si les gens peuvent violer la loi en toute impunité.
J'aimerais soulever quelques exemples d'infractions qui ont été commises dans le passé. C'est le vice-président à la recherche de l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix, M. John Eggenberger, qui les avait présentés au comité. Ces exemples illustrent parfaitement ce qui est inacceptable et pourquoi nous devrions prendre ces mesures et envoyer ce message.
En septembre 2006, on a pulvérisé de la peinture de couleur argent sur le monument situé dans le parc commémoratif de la crête de Vimy, situé à Winnipeg. J'ai eu la chance de me rendre en France pour y représenter notre pays. J'ai vu le Monument commémoratif du Canada à Vimy. J'ai lu les noms des jeunes hommes et des jeunes femmes qui ont combattu pour le Canada. Je pense que l'âge moyen de ces militaires décédés n'était même pas de 21 ans. Nous devrions rendre hommage aux personnes qui ont perdu la vie pour établir et pour protéger notre pays, ainsi que les nombreux pays et peuples européens. Il est inacceptable de pulvériser de la peinture sur un monument commémoratif qui représente des gens qui ont donné leur vie pour protéger nos libertés.
En 2008, le monument commémoratif des anciens combattants de la guerre de Corée, situé à Ottawa, a été souillé d'excréments humains. C'est totalement dégoûtant. Heureusement, la Commission de la capitale nationale a nettoyé le monument dans l'heure qui a suivi le méfait. La ou les personnes qui ont fait cela devraient avoir honte. C'est dégoûtant et totalement inacceptable.
Toujours en 2008, un adolescent de 14 ans a été surpris en train de pulvériser de la peinture sur un monument commémoratif de guerre situé sur l'île de Vancouver. Je ne vois pas ce qu'il y a de constructif dans un tel geste. Il faudrait peut-être que cet adolescent soit puni et qu'on reconnaisse que c'est le fait d'un jeune homme. Toutefois, il ne fait aucun doute qu'il devrait changer catégoriquement son style de vie. Agir de la sorte témoigne d'un manque total de respect.
En juin 2008, les membres d'une légion de Montréal ont été scandalisés de découvrir qu'on avait peint des slogans felquistes sur le cénotaphe d'une banlieue du Sud-Ouest de la ville. Qui ferait une chose pareille à un monument qui rend hommage à des gens ayant consenti d'énormes sacrifices? Le vandale avait vraisemblablement des liens de parenté avec plusieurs de ceux qui ont servi au cours des conflits — ou du moins en connaissaient quelques-uns.
En avril 2009, quelqu'un a peint un gros X sur les noms d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ornaient le monument qui leur est consacré près de l'hôtel de ville de Lennoxville, au Québec. Une bouteille de bière a également été fracassée sur le monument. Mais pourquoi donc? Que cherche-t-on à accomplir? Il s'agit d'un manque de respect évident. Il faut changer les choses.
En 2009, quatre adolescents ont été accusés d'avoir vandalisé le monument de guerre de Welland, en Ontario, au moyen de bombes de peinture.
En 2010, à Trail, en Colombie-Britannique, un groupe de jeunes a été filmé en train de mutiler le cénotaphe de la ville, qui venait d'être restauré. Qu'est-il arrivé à ces individus-là? Certains ont été identifiés, mais leurs actes n'ont entraîné pour eux aucune sanction financière.
Ces méfaits engendrent des coûts, non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour tous ceux qui ont sacrifié leur temps pour protéger les droits et la primauté du droit dont nous bénéficions au Canada, des éléments qu'on tient souvent pour acquis. Le projet de loi permet de montrer qu'il faut les prendre au sérieux.
Voilà pourquoi il faut absolument infliger une amende obligatoire d'au moins 1 000 $ pour une première infraction. C'est un maigre prix à payer pour reconnaître l'immense sacrifice consenti par nos soldats et tout ce qu'ils ont accompli en notre nom. Pour une deuxième ou une troisième infraction, je suggère qu'on sévisse en imposant aux contrevenants une peine d'emprisonnement de plus de 14 ou de 30 jours, comme le propose le projet de loi, car ces individus ne manifestent pas le respect voulu envers les soldats d'aujourd'hui et ceux qui se sont battus pour nous et pour nos libertés.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que je prends part au débat sur le projet de loi C-217. Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais rappeler un peu que l'histoire de notre pays comporte malheureusement des moments un peu plus sombres, tels que la participation à des conflits armés.
Des milliers de soldats canadiens se sont battus pour défendre nos libertés et nos valeurs démocratiques. Nous nous devons donc de souligner que ces hommes et ces femmes se sont battus pour une cause qui leur tenait tellement à coeur. Nous devons donc transmettre aux générations futures l'histoire de ces sacrifices faits par tous ces soldats pour défendre une noble cause. Une grande majorité de ces soldats sont revenus, mais d'autres, malheureusement, sont restés sur les champs de bataille. Parmi ceux qui ont eu la chance de revenir, beaucoup sont malheureusement marqués à vie par les atrocités qu'ils ont vécues sur ces champs de bataille. La douleur et la tristesse ont touché et continuent de toucher à ce jour de nombreuses familles. Pour ceux tombés au combat, rien malheureusement ne pourra nous permettre de les ramener. Toutefois, une des choses que nous nous devons de faire par respect est de leur rendre hommage et, évidemment, de commémorer leur mémoire. Aucune éloge, ni aucune médaille n'équivaut la grandeur de leurs services et sacrifices.
Malgré nos louables efforts pour garder le souvenir de ces personnes, les être humains ont malheureusement quelquefois la mémoire un peu trop courte. Nous devons donc nous assurer de ne pas créer par négligence une génération de personnes sceptiques qui ignorent l'histoire de notre pays et les sacrifices de vies humaines qui ont eu lieu sur les champs de bataille.
C'est donc notre devoir de nous assurer de préserver la mémoire de ces soldats et les valeurs pour lesquelles ils se sont battus, des valeurs de préservation de la paix, de justice et de liberté. Nous nous devons de préserver le souvenir de ce dévouement de la part des soldats et également de leur famille.
Les monuments de guerre servent à signifier haut et fort que nous sommes reconnaissants des sacrifices qui ont été faits et que jamais nous n'oublierons ces Canadiens décédés en mission. Il ne s'agit donc pas de faire de la propagande militariste, mais bien de souligner les actions de ces milliers de soldats qui sont tombés en mission. Les monuments de guerre servent aussi à nous rappeler les difficultés que nous éprouvons quelquefois à apprendre de nos erreurs.
Le député de Dufferin—Caledon a déposé le projet de loi C-217, qui modifie le Code criminel en ce qui concerne les méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre. C'est un projet de loi qui semble émaner du fait que, au cours des dernières années, plusieurs actes de vandalisme ont été commis sur des monuments de guerre. Le député a, semble-t-il, voulu réagir à ces gestes indécents commis à la mémoire de ces soldats qui sont décédés au combat.
Toutefois, nous ne croyons pas que le fait d'envoyer des jeunes en prison seraient bénéfiques pour notre société et pour le respect des anciens combattants. Le projet de loi aurait dû, à mon sens, concentrer ses efforts dans l'éducation et la sensibilisation qui, à mon avis, permettent davantage de prévenir des actes de vandalisme contre nos monuments commémoratifs de guerre. Par ailleurs, le principe de justice réparatrice a complètement été ignoré, ce qui est, selon moi, une erreur.
Ce qui devrait être important, c'est de poser des gestes qui permettront de sensibiliser ces jeunes à respecter la mémoire de nos anciens combattants. Un rapport d'Anciens Combattants Canada indiquait que seulement 35 p. 100 de la population avait déjà participé à des cérémonies commémoratives.
Il faut donc mettre l'effort nécessaire afin de revaloriser la reconnaissance de la part des Canadiens. Le NPD croit que nous devons mettre des efforts afin de ne pas oublier ceux qui se sont sacrifiés et de sensibiliser la population à tous le respect que ces monuments imposent.
Nous reconnaissons et soulignons aussi le dur travail des bénévoles de nos communautés qui veillent à ce que le service et le sacrifice de tous les Canadiens soient honorés et préservés pour le bénéfice des générations futures.
Le projet de loi C-217 vise donc à modifier l'article 430 du Code criminel qui porte sur les méfaits et prévoit ainsi une amende minimale obligatoire de 1 000 $ pour la première infraction, un emprisonnement minimal de 14 jours pour la deuxième et un emprisonnement minimal de 30 jours pour chaque infraction subséquente lorsque le méfait est commis à l'égard d'un monument commémoratif de guerre ou d'une partie de la structure d'un bâtiment semblable.
Ces peines minimales ajoutées à toutes les peines minimales que les conservateurs ont introduites dans plusieurs projets de loi dernièrement auront un impact évident sur le budget du Service correctionnel du Canada et ne feront qu'augmenter de façon considérable la facture liée à l'augmentation de l'emprisonnement. Cela, je le répète, n'a aucun effet dissuasif, contrairement à ce que le gouvernement laisse souvent entendre.
Selon nous, l'esprit de la loi est somme toute excellent, et nous ne nous objectons certainement pas à un paragraphe sur les méfaits effectués sur les monuments commémoratifs de guerre. Cependant, ce projet de loi pose deux problèmes.
Dans un premier temps, l'article 430 du Code criminel porte déjà sur les méfaits, comme la destruction ou la dégradation à l'égard de biens en général, et la peine associée donne suffisamment de latitude au juge dans la détermination d'une peine.
Dans un deuxième temps, et dans le même ordre d'idées, nous sommes contre l'imposition de peines minimales car, tel qu'énoncé précédemment, la latitude nécessaire au juge afin de déterminer une peine adéquate est ainsi complètement ignorée, et une approche avec des peines minimales n'est certainement pas la bonne. Les peines minimales, contrairement à ce que le gouvernement pense, ne sont pas une solution magique. Ce n'est pas une panacée à tous les problèmes de la société. Je le répète: cela n'a aucun effet dissuasif sur un délinquant qui est sur le point de commettre un crime.
Il faut mettre l'emphase, j'en suis totalement persuadé, sur la prévention grâce à la sensibilisation et à l'éducation. Prenons un exemple qui est survenu au cours des dernières années, soit celui d'une personne accusée d'avoir uriné sur un monument. Le contrevenant a eu comme peine de présenter ses excuses, de rencontrer les membres de la Légion royale canadienne et de faire du travail communautaire pour eux. Même après l'exécution de sa sentence, la personne a continué à travailler pour la Légion royale canadienne, ce qui me fait dire qu'effectivement, le principe de la sentence réparatrice a été, dans ce cas-là, tout à fait bénéfique et a très bien fonctionné
Il est aussi important de mentionner que c'est la Légion royale canadienne qui a demandé et proposé cette sentence. Le gouvernement devrait donc suivre, à mon sens, l'initiative de la Légion royale canadienne. Elle a même mentionné au Comité permanent de la justice que ce projet de loi devrait contenir des dispositions de justice réparatrice, comme une rencontre de sensibilisation entre les anciens combattants et les délinquants trouvés coupables de méfait.
La légion mentionne également que la peine devrait refléter le crime et qu'on doit laisser l'application d'une peine à la discrétion du juge. Des policiers, à titre personnel, ont aussi déjà indiqué publiquement qu'il faudrait favoriser le recours à la justice réparatrice dans les cas de vandalisme à l'égard d'un monument.
Les membres du Comité permanent de la justice ont demandé et proposé des amendements au projet de loi. Ils ont demandé de supprimer les articles concernant les peines minimales. Ils ont également proposé une clause échappatoire afin de laisser au juge la discrétion d'imposer la sentence qu'il juge appropriée et la moins lourde. Les membres néo-démocrates du comité ont aussi proposé un amendement qui introduirait un article de justice réparatrice, mais les conservateurs ont balayé ces amendements du revers de la main.
Dernièrement, les conservateurs ont aussi coupé beaucoup d'emplois au centre de recherche pour la prévention des maladies mentales, comme la section épidémiologique qui s'occupait d'analyser les problèmes de santé mentale comme la dépression, le syndrome post-traumatique et le suicide. Le budget d'Anciens Combattants Canada sera réduit de 36 millions de dollars d'ici 2014-2015.
Comment le ministre de la Défense nationale peut-il dire que la santé des troupes est une priorité alors qu'on réduit les budgets liés aux services de santé mentale? Est-ce de cette façon que les conservateurs envisagent de protéger la mémoire de nos anciens combattants?
Nous devons rendre hommage aux anciens combattants qui sont vivants en leur apportant le soutien et l'aide nécessaires pour s'assurer de leur bien-être. Quant à ceux qui sont tombés au champ de bataille, nous nous devons d'honorer leur mémoire par le biais des monuments construits partout au Canada. Toutefois, il reste beaucoup à faire au gouvernement conservateur pour prouver que la santé et la mémoire des anciens combattants lui tiennent à coeur.
J'aimerais terminer avec un extrait du poème de John McCrae, Dans les champs des Flandres. J'en cite une partie.
Nous sommes morts,
Nous qui songions la veille encor'
À nos parents, à nos amis,
C'est nous qui reposons ici,
Au champ d'honneur.
À vous jeunes désabusés,
À vous de porter l'oriflamme
Et de garder au fond de l'âme
Le goût de vivre en liberté.
Acceptez le défi, sinon
Les coquelicots se faneront
Au champ d'honneur.
C'est à nous donc que revient cette responsabilité de garder les coquelicots, de préserver leurs mémoires et le goût de la liberté, cette même liberté qu'ils ont donnée pour les générations futures.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires
L'hon. Lisa Raitt (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires:
a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance
b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;
c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
d) tout vote demandé pendant les travaux du Comité sera renvoyé à la fin de l’étude du projet de loi par le Comité;
e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;
f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député;
g) à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;
i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu’à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne;
j) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.
— Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir expliquer à la Chambre pourquoi il faudrait adopter rapidement une mesure législative prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires.
Comme nous le savons tous, les arrêts de travail qui se produisent dans les secteurs importants, notamment les services ferroviaires, peuvent avoir de graves répercussions économiques. Nous connaissons depuis un certain temps une période économique difficile. Le gouvernement a pris rapidement des mesures pour protéger les Canadiens des pires conséquences de la crise économique. La Chambre a, sans contredit, un rôle important à jouer lorsque nous nous retrouvons dans une situation pouvant avoir des effets négatifs sur la reprise économique et sur le bien-être des citoyens.
Les Canadiens ont clairement confié au gouvernement le mandat de protéger les intérêts nationaux pendant la période d'incertitude économique mondiale que nous connaissons. Les Canadiens ont de la chance, car ils sont parmi ceux qui ont les meilleures conditions de travail dans le monde. Dans une très large mesure, les emplois dans la fonction publique sont sûrs, les pratiques d'embauche sont équitables et les droits des employés sont protégés en vertu du Code canadien du travail. Ce code garantit entre autres aux travailleurs le droit à la négociation collective. Il donne aux parties de nombreuses possibilités d'arriver à une entente, avec ou sans l'aide du gouvernement fédéral. Le Code canadien du travail reconnaît également aux employés et aux employeurs le droit de grève ou de lock-out si les négociations échouent.
À l'heure actuelle, les contrôleurs de la circulation ferroviaire et le personnel itinérant du Canadien Pacifique sont en grève. Nous débattons d'un projet de loi aujourd'hui, mais nous espérons sincèrement que les parties trouveront une façon de régler leurs différends et parviendront à une convention collective. C'est toujours la meilleure solution à un conflit de travail. Il est particulièrement important de dénouer celui qui nous occupe en ce moment, compte tenu du rôle que joue le Canadien Pacifique dans la sécurité économique du pays.
Le projet de loi que nous présentons aujourd'hui a pour but de protéger la reprise économique et de permettre le rétablissement des services ferroviaires. Je ne suis pas certaine que tous les députés se rendent compte de ce que le Canadien Pacifique signifie pour l'économie du Canada. Selon Transports Canada, celui-ci transporte chaque année des marchandises dont la valeur atteint presque 50 milliards de dollars.
Toutefois, avant de parler des répercussions économiques de la situation, j'aimerais résumer le conflit dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ce sera un aperçu général, parce que les parties négocient ferme depuis des mois. Je tiens cependant à faire savoir à la Chambre que les représentants du Programme du travail et moi-même, à titre de ministre, avons été présents tout au long du processus.
Les parties au conflit sont le Chemin de fer Canadien Pacifique et la Conférence ferroviaire Teamsters Canada, ou CFTC.
La CFTC représente de façon indépendante 4 200 membres du personnel itinérant et environ 220 contrôleurs de la circulation ferroviaire. Le personnel itinérant comprend notamment les mécaniciens de locomotive, les chefs de train, les bagagistes, les serre-freins, les opérateurs de freins de voie, les agents de triage, les aiguilleurs, les chefs de triage et les chefs de triage adjoints ainsi que les aides-mécaniciens. Toutes ces personnes assurent le fonctionnement d'un des systèmes ferroviaires les plus importants du pays, et elles font de l'excellent travail.
Le chemin de fer est un réseau de 22 000 kilomètres qui relie les différentes parties du pays. Il ne s'étend pas uniquement d'un bout à l'autre du Canada; il nous relie également à d'importants centres industriels comme Chicago, Philadelphie et New York, aux États-Unis, ainsi que le Mexique. Le chemin de fer est véritablement la pierre angulaire de notre pays et de notre économie, qui repose sur les échanges commerciaux. Le Canadien Pacifique transporte le grain, le charbon, la potasse, les biens de consommation et les produits automobiles qui font fonctionner le pays.
Les négociations entre le Canadien Pacifique et la CFTC, ou les Teamsters, ont commencé en octobre et novembre 2011. Le 17 février 2012, j'ai reçu de l'employeur des avis de différend pour les deux unités. Deux semaines plus tard, soit le 2 mars, conformément au Code canadien du travail, deux conciliateurs ont été nommés pour aider les parties à mener à bien les négociations collectives. Toujours conformément au Code du travail, le processus de conciliation a été interrompu le 1er mai, ce qui veut dire que les parties étaient en droit de déclencher une grève ou d'imposer un lock-out à partir du 23 mai. Le mercredi 23 mai à minuit une, les employés ont débrayé.
Nous espérons que les groupes pourront encore régler leurs différends, comme ils l'ont fait lors des négociations collectives de 2006, avec l'aide d'un médiateur.
Comme vous le savez, le CP est une société privée et ce sont les parties qui doivent négocier et finir par s'entendre. Malheureusement, jusqu'à maintenant, elles ont été incapables de régler leurs différends, en dépit de l'aide du Service fédéral de médiation et de conciliation.
Je continue d'encourager les parties à mettre fin à l'arrêt de travail. Je les encourage à négocier elles-mêmes des ententes, à rétablir la confiance de la population et celle des entreprises et des travailleurs canadiens qui doivent pouvoir compter sur des services ferroviaires commerciaux.
Quant à moi, le 16 mai, j'ai rencontré des représentants du CP et les Teamsters pour leur offrir une médiation prolongée pour les aider à conclure une entente ou, à tout le moins, à réaliser des progrès sur certaines des questions toujours en suspens, notamment les régimes de retraite, les salaires, les avantages sociaux et les conditions de travail. Malheureusement, le syndicat n'a pas accepté cette aide supplémentaire.
J'ai rencontré de nouveau les parties le 22 mai tard le soir, avant le débrayage, pour les encourager et les aider à faire avancer les négociations. C'est au cours de ces réunions, le 22 mai, que les deux parties sont finalement convenues de maintenir les services de trains de banlieue dans la région métropolitaine de Vancouver et celles de Toronto et de Montréal.
Cette concession est extrêmement importante. J'avais insisté sur ce point dès le 16 mai dans le but de réduire les conséquences de l'arrêt de travail sur les quelque 65 000 banlieusards qui utilisent chaque jour la ligne du CFCP pour se rendre au travail et revenir à la maison. J'ai été heureuse que les parties acceptent de maintenir ce service de banlieue pendant la grève, mais elles ont néanmoins été incapables de s'entendre sur une convention collective.
Permettez-moi de dire quelques mots sur la façon dont l'arrêt de travail au CFCP a, et continuera d'avoir, des répercussions sur l'économie.
Selon un rapport publié en octobre 2009 par la Rotman School of Management de l'Université de Toronto, quatre secteurs clés de l'industrie canadienne du transport en vrac, soit ceux des oléagineux et des grains, du charbon, des produits du bois et des pâtes et papiers, contribuaient pour plus de 81 milliards de dollars par année au PIB du Canada et représentaient près d'un million d'emplois.
Pensons un instant au nombre d'emplois que cela représente. Les personnes hautement qualifiées qui travaillent dans les secteurs du transport en vrac, soit un million de travailleurs, dépendent du CFCP pour les aider à transporter leurs produits. Sans ces chefs de train, ces ingénieurs et ces contrôleurs de la circulation ferroviaire dûment formés et accrédités, le CFCP a dû complètement cesser ses activités, ce qui a entraîné des pertes d'emplois temporaires tant au sein de cette entreprise qu'au sein de l'industrie canadienne du transport en vrac.
Certains ont fait valoir qu'il existe d'autres transporteurs qui peuvent prendre le relais. Le Canadien National, qui est la seule autre grande compagnie à assurer le transport ferroviaire de marchandises à l'échelle du pays, a bien essayé d'assurer la relève, mais l'ampleur de la tâche dépasse ses capacités. VIA Rail se consacre pour sa part au transport des passagers et n'est pas en mesure d'assurer le transport commercial de marchandises. Par ailleurs, certains trains de VIA Rail circulent sur les voies exploitées par le Canadien Pacifique; sans contrôleurs de la circulation ferroviaire, aucun train ne peut emprunter ces voies, ce qui perturbe les services de VIA Rail.
Que coûte l'arrêt du transport des marchandises à l'économie canadienne? Selon Transports Canada, en 2010, le Canadien Pacifique a assuré le transport de 74 p. 100 de la potasse, de 57 p. 100 du blé, de 53 p. 100 du charbon et de 39 p. 100 des conteneurs expédiés au pays. Financièrement parlant, cela représente 5 milliards de dollars en potasse, 11,1 milliards en céréales et 5,25 milliards en charbon par année. Les répercussions sur l'économie de l'arrêt complet sur une période prolongée des services de transport des marchandises de ces quatre secteurs à eux seuls pourraient s'élever à 545 millions — un demi-milliard — de dollars par semaine.
Si cet arrêt de travail se prolonge, la perte de productivité et de revenu pourrait entraîner des pertes d'emplois permanentes. Comme il n'y a pas de service ferroviaire, cet arrêt de travail aura de vastes répercussions.
Toutefois, le transport de vrac n'est pas le seul aspect à prendre en considération. En plus d'empêcher l'acheminement de la potasse, du blé et du charbon, l'arrêt de travail a aussi une incidence sur le secteur de l'automobile.
Les pièces d'automobile arrivent au troisième rang des importations qui entrent au Canada par conteneur en passant par le Port Metro Vancouver. Cet arrêt de travail empêche l'expédition de pièces aux fabricants en Ontario. Faute de pièces, les chaînes de montage tourneront au ralenti ou s'arrêteront, ce qui entraînera une perte de production, et peut-être, selon la durée de l'arrêt, des mises à pied.
Au chapitre des exportations, le Chemin de fer Canadien Pacifique joue un rôle crucial dans le transport des marchandises à destination et en provenance des ports de la côte Ouest, et nous savons que ces ports font partie intégrante de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique.
L'arrêt de travail nous empêche d'assurer l'importation et l'exportation des marchandises. Cela nuit à notre réputation; nous sommes considérés comme un pays fiable où faire des affaires. Bien franchement, il s'agit d'un recul, et des années pourraient s'écouler avant que nous nous remettions des pertes de revenus et d'investissements subies.
Il est très clair que le gouvernement du Canada doit agir immédiatement pour que le service ferroviaire reprenne au Chemin de fer Canadien Pacifique, car il semble peu probable que des ententes soient conclues dans un avenir rapproché.
Même si notre économie se redresse, elle est encore fragile et nous devons donc nous demander si, pour le bien du pays, nous pouvons nous permettre que l'arrêt de travail au CP se prolonge. Des centaines d'entreprises sont touchées, des entreprises qui ont déjà souffert pendant la récession.
Nous pensons aussi à tous les gens qui dépendent du chemin de fer pour gagner leur vie, à commencer par les dizaines de milliers d'employés du CP dans tout le pays.
Quelle sera l'incidence de cet arrêt de travail sur notre réputation internationale comme partenaire commercial efficace et fiable? Nous ne sommes qu'un maillon d'une longue chaîne d'approvisionnement. Ce qui se passe ici a des répercussions sur la circulation transfrontalière ainsi que sur notre capacité à trouver de nouveaux débouchés commerciaux en Amérique du Nord. Nous savons tous ce qu'on dit à propos des chaînes: elles ne peuvent être plus fortes que leur maillon le plus faible. Nous ne pouvons pas nous permettre d'être ce maillon faible.
Il est évident que, sans ce réseau, l'économie pâtira. Nous en avons besoin pour que les entreprises, grandes et petites, continuent de fonctionner. Nos clients du monde entier ne tiendront pas compte de nos difficultés. D'ailleurs, nos concurrents sur le marché international n'interrompront pas aimablement leur concurrence pendant que nous réglons un conflit de travail.
Les problèmes ont des effets bien au-delà de la table de négociation. Ils doivent être abordés dans un cadre plus large. Ils doivent être abordés par le Parlement.
Il est maintenant temps d'agir. Toutes les mesures prévues au Code canadien du travail ont été prises et toutes les ressources et les mesures de soutien ont été offertes aux parties pour les aider à arriver à un compromis acceptable. En clair, la grève ne peut pas continuer. Nous devons faire en sorte que les trains roulent de nouveau.
Les Canadiens veulent que leurs représentants au Parlement fassent preuve de leadership responsable. Plus tôt le projet de loi sera adopté, plus tôt les Canadiens, les entreprises et les investisseurs seront rassurés.
Je demande aujourd'hui à mes collègues d'appuyer l'adoption rapide de ce projet de loi pour permettre la reprise de notre économie et pour que les Canadiens puissent continuer à travailler.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre afin de poser une question très importante à la ministre du Travail.
Ce dossier est extrêmement important parce que non seulement il touche 5 000 travailleurs et travailleuses, donc 5 000 familles au pays, mais il envoie également un signal à l'ensemble des travailleurs et travailleuses de la fédération canadienne. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement conservateur débarque avec ses gros sabots dans un dossier et met de la pression, mais toujours et seulement sur le même côté. C'est complètement déplorable.
J'aimerais que la ministre nous explique aujourd'hui pourquoi son gouvernement, le gouvernement conservateur, s'attaque encore une fois aux droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses de ce pays. Pourquoi les empêche-t-il d'exercer leurs moyens de pression? Pourquoi se mêle-t-il d'une chicane privée, d'une relation de travail qui fonctionne, alors que tout le monde lui a dit de les laisser négocier car ils sont capables de trouver une solution à ce conflit? Pourquoi ce gouvernement s'attaque-t-il systématiquement aux travailleurs et aux travailleuses de ce pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je tiens à dire que le gouvernement est en faveur de la libre négociation collective. Un règlement négocié est toujours préférable pour les parties, car celles-ci peuvent alors être maîtres de leurs propres affaires. Elles peuvent déterminer leur avenir. D'ailleurs, en ce qui concerne la fonction publique fédérale et les emplois assujettis à la loi fédérale, 94 p. 100 des négociations collectives se soldent par l'établissement d'une convention collective négociée par les parties.
Même lorsque les parties restent campées sur leur position, et lorsque les mesures de négociation spéciales ne permettent pas davantage d'en arriver à un règlement négocié, cela ne veut pas nécessairement dire que le gouvernement interviendra. Le gouvernement intervient dans un cas très bien défini: lorsque l'arrêt de travail a des répercussions sur l'économie nationale, ou lorsque l'intérêt de la population canadienne est en jeu. Comme je l'ai dit aujourd'hui, dans mes observations préliminaires, il est évident qu'un arrêt de travail prolongé chez les employés du Canadien Pacifique a des conséquences considérables pour notre économie, donc, pour la population canadienne. C'est pour cela que le gouvernement doit intervenir afin de protéger les intérêts de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Le gouvernement, et plus particulièrement la ministre et le premier ministre, ont beau dire qu'ils croient en un régime de négociation collective libre, il n'en demeure pas moins que les gestes qu'ils posent prouvent le contraire. Je parle des arnaques dont les travailleurs de Postes Canada et d'Air Canada ont été victimes. Aujourd'hui, c'est aux travailleurs du CP qu'on s'attaque.
Le gouvernement devrait avoir honte de ne pas reconnaître l'importance de la libre négociation collective. Le syndicat et la direction connaissent très bien la mentalité du gouvernement et de la ministre pour ce qui est de la libre négociation collective. Ils vont tout simplement attendre, car ils savent que le gouvernement va présenter un projet de loi de retour au travail le plus rapidement possible.
Ma question s'adresse à la ministre du Travail, même si elle ne représente pas les travailleurs. En fin de semaine dernière, j'ai marché avec des syndiqués du CP, et je peux dire qu'elle est loin de les représenter. On présume qu'elle a un préjugé favorable à l'égard des entreprises, et non des travailleurs, même si en tant que ministre, ce sont ces derniers qu'elle représente. Pourquoi la ministre et le gouvernement ne reconnaissent-il pas le rôle important et la raison d'être de la libre négociation collective?
Monsieur le Président, le député aurait intérêt à étudier l'histoire. Il devrait prendre le temps de comprendre le sujet dont il parle aujourd'hui, au lieu de lancer des accusations à propos des gens pour qui je travaille ou je ne travaille pas. Je travaille pour tous les Canadiens. C'est le point le plus important. Nous agissons au nom de tous les Canadiens.
Le député devrait avoir honte: il oublie que son parti a adopté trois lois imposant un retour au travail quand il était au pouvoir, en 1995. Deux de ces dossiers concernaient les ports de la côte Ouest et le troisième, le chemin de fer Canadien Pacifique. Je me demande s'il a aussi eu l'occasion d'aborder ce sujet avec les travailleurs. Je me demande s'il comprend qu'en agissant de cette manière, le gouvernement de l'époque a adopté très clairement une position tout à fait identique à la nôtre, parce qu'il est essentiel de protéger l'économie canadienne et de défendre l'intérêt public au lieu de brandir des idéaux syndicalistes et de ne défendre qu'une petite partie de la population.
Monsieur le Président, le ministre de l'Énergie et des Ressources de la Saskatchewan, maintenant ministre de l'Économie, était très préoccupé à l'idée que trois producteurs de potasse de la Saskatchewan doivent transporter leur potasse pendant la haute saison, ce qui soulève des inquiétudes. Les entreprises de céréales et d'oléagineux doivent aussi expédier leurs produits pour pouvoir payer les agriculteurs. Il s'inquiète fortement de l'effet que cette situation pourrait avoir sur l'économie.
La ministre pourrait-elle expliquer quelles conséquences un arrêt de travail prolongé pourrait avoir sur les industries, notamment sur celles-là?
Monsieur le Président, il est facile de voir quelles industries sont touchées par la grève au CP Rail. Dès qu'il est devenu apparent que les négociations n'allaient pas bien, notre gouvernement, représenté par d'autres ministres et moi-même, a établi un dialogue avec les fournisseurs et les expéditeurs. Nous leur avons demandé quelles seraient les répercussions économiques d'une grève prolongée, qu'est-ce qu'il faudrait surveiller et quels problèmes elle créerait. Nous leur avons demandé de nous tenir informés.
Par conséquent, nous sommes parfaitement au fait de la situation dans le secteur de la potasse. Je peux dire au député que l'impossibilité d'expédier ses produits vers la côté d'où ils sont ensuite exportés dans le monde entier a un effet absolument dévastateur sur l'industrie de la potasse. La concurrence est féroce dans ce secteur et les gens veulent conserver leurs clients. Ces derniers n'attendront pas qu'une grève du secteur ferroviaire se prolonge pendant des jours et des jours s'il n'y a aucune chance d'en arriver à un règlement négocié.
Monsieur le Président, nous convenons que l'industrie canadienne est importante. Or, où était la ministre quand les emplois ont disparu à Mabe? Où était la ministre quand ils ont disparu à l'usine d'Electro-Motive Diesel? Elle a dit que le gouvernement interviendra chaque fois que l'économie, l'industrie canadienne, est menacée. Toutefois, nous voyons qu'elle intervient quand il s'agit de mettre fin à une grève et d'empêcher les travailleurs d'exercer leurs droits, mais elle et son gouvernement n'ont pas empêché une entreprise de délocaliser tous ses emplois à l'étranger. Pourquoi protège-t-elle CP Rail dans ce cas-ci en imposant un projet de loi qui force le retour au travail, alors qu'elle n'a pas protégé les emplois des travailleurs d'Electro-Motive Diesel, de Mabe et d'autres usines, notamment les travailleurs des ateliers d'entretien d'Aveos, qui, tout à coup se sont retrouvés sans emploi? Pourquoi avoir ainsi deux poids deux mesures?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, le but de ce projet de loi est de remettre le transport ferroviaire en marche, non seulement en raison de ce qui arrive au sein d'une seule compagnie, en l'occurence le Canadien Pacifique, mais surtout, comme le souligne le député, en raison des répercussions qu'une interruption du transport ferroviaire pourrait causer à d'autres entreprises.
Je répondrai que ce que le député indique correspond exactement aux mesures que nous prenons. Nous agissons dès maintenant afin d'éviter que d'autres entreprises ne doivent effectuer des mises à pied temporaires ou interrompre leurs opérations, au point de devoir prendre des décisions relativement à la productivité, aux quarts de travail et au remaniement de leurs effectifs. En fait, nous prenons les devants. Nous prenons les choses en main dès maintenant, afin de protéger les entreprises qui ne se trouvent pas autour de cette très étroite table de négociation.
Monsieur le Président, nous sommes présentement saisis d'une motion de procédure qui permettrait l'adoption la plus rapide possible de la Loi sur la reprise des services ferroviaires. De toute évidence, certains députés souhaiteraient que nous laissions la grève s'éterniser et les partis continuer à négocier. La ministre du Travail pourrait-elle expliquer pourquoi il est nécessaire et dans l'intérêt de tous les Canadiens d'adopter la loi rapidement?
Monsieur le Président, en 1995, les activités du Canadien Pacifique, du CN et de VIA Rail ont été interrompues pendant une période qui a varié de sept à dix jours. À l'époque, la plupart des économistes avaient estimé qu'un arrêt de travail d'une telle durée pouvait causer beaucoup de tort à l'économie. En effet, les pertes enregistrées étaient de l'ordre de 1 milliard de dollars. Il existe donc des précédents pour démontrer l'effet qu'aurait une grève des réseaux ferroviaires sur l'économie canadienne. C'est pourquoi nous agissons dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je me lève en cette Chambre pour défendre les droits des familles canadiennes et québécoises, les droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses. On a un gouvernement récidiviste dans ses attaques contre les droits d'association et de libre négociation des travailleurs et des travailleuses. Ici, on voit que cela touche 5 000 travailleurs et travailleuses ainsi que leurs familles. Ces gens se font attaquer par ce gouvernement qui est incapable de s'empêcher de mettre ses gros sabots et son nez dans les affaires qui ne le concernent pas. Il ne fait pas ce qu'il devrait faire, mais lorsqu'il devrait ne rien faire, il est à la mauvaise place au mauvais moment. Cela a des conséquences sur la vie des gens, sur les conditions de travail et les conditions de vie des travailleurs et des travailleuses de ce pays. C'est inacceptable pour nous, au NPD, comme opposition officielle.
J'aimerais souligner un paradoxe qui serait rigolo s'il n'avait pas autant de conséquences graves pour ces travailleuses et ces travailleurs, mais également pour l'avenir des relations de travail dans ce pays. Ce paradoxe, c'est l'idéologie d'un gouvernement conservateur qui croit que le marché doit tout décider, que l'État ne doit pas intervenir, que le gouvernement devrait être minimal et qu'on ne devrait pas redistribuer la richesse, ni avoir de programmes sociaux. C'est donc le laisser-aller économique. On ne fait pas d'intervention et, selon lui, c'est comme ça que la société va mieux se porter. Toutefois, bizarrement, lorsqu'il s'agit des droits des travailleurs et des travailleuses, l'idéologie des conservateurs ne tient plus. Là, ils interviennent, et ils interviennent vite, même trop vite.
C'est drôle, parce que le gouvernement conservateur ressemble beaucoup à la tour de Pise: il penche tout le temps du même côté. Il penche tout le temps du côté des actionnaires, jamais du côté des travailleurs et des travailleuses, de leurs familles et de leurs intérêts. Je vais essayer d'en faire la démonstration, mais la ministre du Travail a bien commencé l'exercice aujourd'hui en montrant ses vraies couleurs, soit les couleurs d'un gouvernement conservateur qui n'a rien à cirer des conditions de travail des gens, de leur droit de s'associer, de leur droit d'exercer des moyens de pression, de leur droit de s'exprimer, de leur droit de négocier une convention collective sans avoir le grand frère, soit le gouvernement fédéral, qui vient leur dire non. Ils doivent rentrer dans le rang, rentrer au travail et ils n'ont plus le droit de s'exprimer et d'avoir une libre négociation, parce que le gouvernement est venu changer les règles du jeu. Ce n'est pas la première fois qu'il le fait. On va revenir là-dessus.
Ce projet de loi, qu'on n'a pas vu encore et dont on ignore le contenu, est très inquiétant à plus d'un titre. Il est inquiétant, parce que ce gouvernement récidive à répétition et s'attaque à la libre négociation et au droit d'association des travailleurs et des travailleuses, et ce n'est pas la première fois qu'il le fait. Cela vient briser le cadre des négociations qui a été établi au Canada depuis environ un siècle. Cela brise l'équilibre dans le rapport de force des parties, parce que dans une négociation entre un employeur et une association de travailleurs, chacun est capable d'exercer de la pression sur l'autre. L'employeur a un droit de lock-out et des droits de gérance; les travailleurs ont leur association, une convention collective et le droit d'exercer des moyens de pression, y compris le droit de faire la grève. Par contre, on a l'impression qu'avec ce gouvernement, le droit de grève est en train de s'effriter. Chaque fois que ça dérange quelqu'un, on met un stop à tout ça. On dit aux gens de rentrer dans le rang, de la fermer et qu'ils n'ont plus le choix.
Le droit à la négociation, c'est le droit d'exercer des moyens de pression. La semaine dernière, la ministre du Travail est allée sur la place publique et dans les médias pour annoncer, alors que cela ne faisait même pas 24 heures que les travailleurs étaient en grève, que s'il n'y a pas d'entente négociée, il y aurait une loi spéciale de retour au travail. En faisant cela, qu'est-ce que la ministre vient de faire? Elle vient indiquer à la compagnie privée et à l'employeur qu'il n'y a plus aucune motivation de négocier de bonne foi parce que la menace légale, constitutionnelle, qu'exerçaient les travailleurs et les travailleuses vient de disparaître. Ils n'ont plus de rapport de force. L'employeur n'a aucune incitation à trouver une solution négociée qui serait raisonnable pour les deux parties.
Ainsi, ce gouvernement s'attaque non seulement à ces 5 000 familles, mais également au droit de grève et d'exercer des moyens de pression. Cela vient briser l'équilibre historique entre la partie patronale et la partie syndicale dans les relations de travail au pays, et ce n'est pas la première fois qu'il le fait. C'est drôle, mais les conservateurs ne le font pas quand c'est pour sauver des emplois. On se rappelle, il n'y a pas tellement longtemps, des réponses du ministre des Transports en ce qui concerne les 2 400 emplois chez Aveos.
La réponse donnée par le gouvernement conservateur était qu'il ne se mêlait pas de ça, Aveos étant une compagnie privée.
À ce que je sache, le CP est aussi une compagnie privée. Comment se fait-il que le gouvernement conservateur est incapable d'agir quand il s'agit de sauver 1 800 emplois dans la région de Montréal, mais qu'il s'empresse de le faire quand une compagnie très profitable et rentable veut s'attaquer aux conditions de travail et aux régimes de retraite? Le gouvernement conservateur est alors rapide comme l'éclair, il fonce dans le tas et impose sa volonté aux parties.
Mercredi dernier, la ministre a dit au patron de la compagnie qu'il n'avait plus besoin de négocier, parce que, de toute façon, elle fermerait les livres, ce qui obligerait les 5 000 personnes à revenir au travail. C'est le message qu'a envoyé le gouvernement conservateur. Et, il l'a fait à répétition. On l'a vu avec Postes Canada, et deux fois avec Air Canada. Puis, on s'attaque aujourd'hui aux droits des travailleurs et travailleuses du Canadien Pacifique.
En un peu plus d'un an, à quatre reprises, ce gouvernement conservateur s'est mêlé des négociations collectives, il a donné l'avantage à la partie patronale, il s'est attaqué aux droits des travailleurs et des travailleuses pour leur imposer et leur enfoncer dans la gorge des concessions sur leurs conditions de travail et donc sur leurs conditions de vie.
Pour nous, ce n'est pas acceptable. Au NPD, nous sommes préoccupés. Dans ce pays-ci, les travailleurs, les travailleuses et leurs familles sont aussi préoccupés. Qui sera le prochain? Les facteurs ont payé le prix. Pour la première fois, l'opposition officielle a mené une bataille à la Chambre pour défendre leurs droits et leur permettre de négocier plus longtemps. Les travailleurs et travailleuses de Postes Canada s'en souviennent. Ils nous félicitent encore du travail que nous avons fait en tant qu'opposition officielle, même si le bureau du premier ministre a saboté des ententes qui avaient été conclues à la table de négociation.
Les conservateurs se sont attaqués aux droits des pilotes d'Air Canada. Ils se sont aussi attaqués aux autres employés d'Air Canada, comme les machinistes. Cette fois-ci, ce sont les 5 000 travailleurs du Canadien Pacifique qui vont payer le prix. Pour les députés néo-démocrates, cela n'est pas acceptable. Nous nous demandons qui sera le prochain. Quels groupes de travailleurs et travailleuses vont subir encore une fois les interventions non nécessaires, irresponsables, injustifiées de ce gouvernement qui n'est pas capable de s'empêcher, chaque fois qu'il en a l'occasion, d'imposer aux travailleurs des reculs et de faire mal à l'économie en faisant ça? Je vais y revenir.
Ce n'est pas un dossier où il y a beaucoup de chiffres, mais il y en a certains qui sont vraiment importants. Cinq cent soixante-dix, c'est le nombre de millions de dollars de profits que le Canadien Pacifique a fait en 2011. Ce n'est pas une compagnie en difficulté.
Puisque je viens du milieu syndical et que j'ai eu l'honneur de représenter des membres des travailleurs et travailleuses au Québec pendant des années, je peux dire que lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés réelles, le syndicat et les associations de travailleurs et travailleuses sont capables de s'asseoir et de trouver des solutions. Des concessions négociées, ça se fait. J'en ai vues. Quand la compagnie va bien, on peut faire des gains. Quand elle est en difficulté, on fait attention, on se serre la ceinture, on peut accepter des gels, on peut étaler des choses. Les travailleurs et les travailleuses vivent sur la même planète que nous. Ils ne sont pas fous.
Le Canadien Pacifique a fait 570 millions de dollars de profits en un an. Que fait le gouvernement? Il donne l'avantage aux actionnaires pour puiser dans les poches des travailleurs et travailleuses et être capable de payer les actionnaires américains. C'est ce qui se passe aujourd'hui. C'est honteux, c'est inacceptable. On n'est plus capable, on est tanné de voir ce gouvernement s'ingérer dans la libre négociation et s'attaquer à des droits fondamentaux comme il le fait encore une fois aujourd'hui et demain.
Avec 570 millions de dollars, ce n'est pas une compagnie qui a des problèmes. Si on avait laissé les parties négocier librement, elles auraient été capables de trouver une solution. On est optimiste au départ. Mais dès que le gouvernement a mis le gros orteil dans ces négociations, il a commencé à envoyer à l'employeur le signal selon lequel il n'avait plus besoin de rien faire et qu'il pouvait s'asseoir et attendre la loi spéciale, ce qui est extrêmement dommage.
Un autre chiffre, c'est le 142 millions de dollars de profits, dans le dernier trimestre, pour le Canadien Pacifique. C'est une compagnie qui va bien, qui est extrêmement rentable. Au cours des quatre derniers trimestres, les actionnaires ont reçu les plus hauts dividendes de toute l'histoire du Canadien Pacifique. C'est historique. Dans les 30 dernières années, les actionnaires du Canadien Pacifique n'avaient jamais reçu autant de dividendes qu'au cours des quatre derniers trimestres.
Cela donne le signal que même si votre entreprise va bien, vous avez le droit de vous attaquer aux conditions de travail des travailleurs et des travailleuses. Non seulement le gouvernement vous laissera faire, mais il vous encouragera. C'est ce qu'il fait aujourd'hui.
Cela met en contexte la situation réelle de cette grande compagnie qu'est le Canadien Pacifique. On nous dit que le régime de retraite connaît des difficultés; tous les régimes de retraite ont des difficultés; j'y reviendrai un peu plus tard. Toutefois, celui négocié par les Teamsters avec le Canadien Pacifique a été capitalisé l'an passé à hauteur de 96 p. 100, ce qui est extrêmement élevé. Le régime va bien. Oui, les travailleurs en retirent de bons bénéfices, mais c'est parce qu'ils y mettent beaucoup d'argent. Par exemple, les travailleurs du Canadien Pacifique vont injecter dans leur régime de retraite deux fois plus d'argent que d'autres travailleurs du domaine ferroviaire, par exemple les travailleurs du Canadien National. Évidemment, en fin de compte, ils en retirent des bénéfices, ce qui est tant mieux.
La retraite, c'est quoi? C'est du salaire différé, c'est de l'argent que les gens mettent de côté pour assurer leurs vieux jours, ce qui est tout à fait bien. Le Canadien Pacifique demandait des concessions énormes et le syndicat, qui était aussi présent autour de la table, était prêt à faire des compromis, il y avait une ouverture. Lorsqu'on a discuté avec lui, qu'on l'a rencontré, il nous l'a dit. Il savait qu'il faisait face à un défi, mais c'est un défi dans une compagnie extrêmement rentable et profitable, soit dit en passant. Il ne faut pas l'oublier.
La ministre du Travail et le gouvernement conservateur ont un argument et un seul: cela a des répercussions sur l'économie. Je n'ai pas entendu autre chose de la bouche de la ministre. La première chose que je dirai là-dessus, c'est que si vous exercez des moyens de pression et que cela n'a pas d'impact, vous n'avez pas un gros rapport de force. Quand la ministre a annoncé la loi spéciale, ça ne faisait pas 24 heures que la grève était commencée. C'est vraiment couper l'herbe sous le pied des travailleurs et des travailleuses, tirer le tapis de sous leurs pieds et venir bafouer leurs droits, encore une fois.
Si cela a des répercussions sur l'économie, c'est parce qu'il y a un rapport de force. C'est comme ça que le système des relations de travail est construit au pays. C'est donc normal que cela ait un impact. Quand l'employeur fait un lock-out, cela a aussi des répercussions sur les travailleurs et les travailleuses. Quand les travailleurs exercent des moyens de pression, c'est sûr que cela aura des impacts. S'il n'y en avait pas, on n'appellerait pas cela des moyens de pression, puisqu'il n'y aurait pas de rapport de force. C'est là-dessus que notre système est bâti.
Je vais reprendre l'argument de la ministre quant au fait que cela a un impact sur l'économie. Diminuer jusqu'à 40 p. 100 les régimes de retraite des travailleurs et des travailleuses du Canadien Pacifique, cela a un impact sur l'économie puisque cela a comme effet d'exercer des pressions à la baisse sur les salaires et sur les régimes de retraite. C'est dangereux parce qu'on a besoin de gens, de personnes âgées qui ont de bons régimes de retraite afin qu'ils soient capables de continuer à dépenser dans leurs communautés. Si ces gens n'ont plus de revenu ou s'ils ont seulement la pension de vieillesse — qu'ils ne recevront d'ailleurs qu'à 67 ans — qu'est-ce que cela aura comme impact dans nos villes, dans nos villages et dans nos communautés? Ce seront des gens appauvris qui n'auront plus les moyens de dépenser comme ils le faisaient auparavant dans les restaurants, au magasin du coin, pour s'acheter du linge, pour faire du tourisme ou pour voyager.
Une entreprise qui engrange des profits de 570 millions de dollars en un an et qui demande à ses travailleurs et à ses travailleuses d'accepter des baisses allant jusqu'à 40 p. 100 des bénéfices de leur régime de retraite, c'est indécent. Le NPD comprend que les travailleurs et les travailleuses disent que ça ne leur convienne pas. Ces gens ont cotisé à leur régime de retraite et ne veulent pas voir diminuer leurs prestations.
La cerise sur le sundae, c'est que les 2 000 travailleurs non syndiqués — principalement des cadres du Canadien Pacifique — cotisent au même régime de retraite. Toutefois, ils en retirent plus de bénéfices et ce, même s'ils cotisent deux fois moins que les travailleurs et les travailleuses syndiqués. Cela veut dire une chose, c'est que l'on s'attaque vraiment à la capacité des gens de dépenser et d'avoir une retraite convenable. C'est un enjeu très important, pas seulement pour les travailleurs et les travailleuses du Canadien Pacifique, mais aussi pour l'ensemble de la population.
Au passage, je veux saluer les campagnes du Congrès du travail du Canada ainsi que de la FTQ qui, depuis plusieurs mois, incitent ce gouvernement à injecter de l'argent et à investir dans les régimes publics de retraite.
En effet, c'est la manière la plus efficace et la plus saine de s'assurer que les retraités et les personnes âgées vivent de manière simplement décente. Ce sont des solutions simples et pas très coûteuses qui pourraient sortir l'ensemble des aînés de la pauvreté. Il faut donc investir dans le Supplément de revenu garanti, mais également investir dans les régimes publics: la Régie des rentes du Québec, si on travaille au Québec, ou le Régime de pensions du Canada.
Ces outils existent, mais le gouvernement conservateur les ignore et préfère laisser le champ libre à une compagnie qui, elle, souhaite vraiment couper à la hache dans les prestations des travailleurs et des travailleuses du Canadien Pacifique. Pour nous, c'est inacceptable car cela va avoir des répercussions sur l'économie, sur la vie des familles et sur la vie des futurs retraités. Quand les gens mettent beaucoup d'argent dans un régime de retraite, ils s'attendent à avoir des prestations, et c'est tout à fait normal. C'est dommage que le gouvernement encourage la partie patronale à aller dans ce sens-là. C'est ce que cette législation fait aujourd'hui. Ce n'est pas bon pour l'économie, ni pour les communautés ni pour les familles.
Voici quelques exemples des effets draconiens qu'aurait la demande du Canadien Pacifique sur les familles canadiennes de la classe moyenne. En effet, les attaques contre les travailleurs syndiqués, ce sont surtout des attaques contre la classe moyenne. La classe moyenne est principalement une création du mouvement syndical et du mouvement ouvrier parce que, avant que les gens s'organisent et défendent leurs conditions de travail et leurs droits, ils faisaient face à des états d'exploitation qui étaient pires encore que ce qu'on voit aujourd'hui. Or on sent que la classe moyenne est en train de s'effriter, parce que les associations de travailleurs et de travailleuses subissent des attaques. Encore une fois, le gouvernement conservateur met en avant cette idéologie.
Voici un exemple: un employé âgé de 50 ans comptant 30 années de service pour le Canadien Pacifique perdrait 9 900 $ tous les ans jusqu'à la fin de sa vie. Les changements proposés par l'employeur et encouragés par le gouvernement conservateur ferait perdre à cette personne pratiquement 10 000 $ annuellement. Un ingénieur de locomotive de 50 ans comptant 30 années de service, qui vit et travaille en Colombie-Britannique et à qui il reste cinq ans à travailler avant de pouvoir prendre sa retraite, verrait sa pension amputée de 9 900 $ par année si le Canadien Pacifique obtient la concession demandée. Ce travailleur aura investi toute sa vie adulte dans cette carrière, il se prépare à la retraite et ne dispose d'aucune alternative pour remplacer ce revenu donnant droit à une pension que le Canadien Pacifique cherche à lui soutirer. Ce travailleur a versé des cotisations plus élevées que celles que paient les employés de toute autre compagnie de chemin de fer, et maintenant, le gouvernement avantagerait l'employeur en acquiesçant à l'importante demande de concession que le Canadien Pacifique exige de ses travailleurs canadiens et québécois. C'est honteux. Ce n'est pas une façon de traiter les gens. C'est piger dans la poche des travailleurs et des travailleuses et de leur famille afin que la compagnie, qui est déjà profitable, soit encore plus profitable. Cinq cent soixante-dix millions de dollars de profits en un an, ce n'est pas assez, il faut avoir 600 millions de dollars, 700 millions de dollars. Comment va-t-on y arriver? On va taper sur la tête des travailleurs et des travailleuses, on va réduire leurs conditions de travail et on va couper dans leur retraite. Or cela appauvrit notre société, cela appauvrit l'ensemble de la vie économique réelle. Cela, les conservateurs semblent l'oublier. Ils sont aveugles à ce phénomène.
Voici un autre exemple: un employé âgé de 40 ans comptant 20 années de service pour le CP perdrait plus de 27 000 $ annuellement. C'est épouvantable! Un chef de train de 40 ans comptant 20 années de service qui vit et travaille en Saskatchewan, et à qui il reste environ 15 ans à travailler avant de pouvoir prendre sa retraite, verrait sa pension amputée de plus de 27 000 $ par année si le Canadien Pacifique obtient la concession demandée. Ce travailleur aura investi toute sa vie et se prépare à la retraite. Il ne dispose pas d'autre choix, il n'a pas d'autre option. Il a misé là-dessus, c'est sa cagnotte. Je rappelle que ce travailleur a versé des cotisations plus élevées que celles que paient les employés de toute autre compagnie de chemin de fer au pays, mais le gouvernement avantage l'employeur et ses demandes de concession, encore une fois. Il fait entrer dans la gorge de ces gens-là des pertes importantes de revenu, quand ces femmes et ces hommes, qui travaillent fort, qui sont au service de notre économie, vont prendre leur retraite. Au NPD, on pense qu'ils mériteraient davantage de respect que cela.
Voici encore un exemple: un employé de 30 ans comptant 10 années de service pour le CP assumerait des pertes de plus de 30 000 $ annuellement au moment de prendre sa retraite. Un chef de train de l'Alberta qui a 30 ans et compte six années de service doit encore travailler 25 ans avant de pouvoir prendre sa retraite. Sa pension sera amputée de 30 000 $ par année. Il aura investi toute sa vie dans ce fond, car il n'a pas d'autre alternative, pas d'autre option. Le gouvernement conservateur va faire payer le prix à ce jeune travailleur qui va voir ses conditions de vie affectées par le projet de loi spécial que la ministre du Travail va déposer sous peu à la Chambre.
D'ailleurs, c'est dommage puisque plus tôt, j'aurais aimé avoir l'occasion de lui poser la question pour savoir si elle allait avoir le courage de déposer dès aujourd'hui ce projet de loi pour qu'on puisse voir exactement quels en sont les détails. Ou plutôt, considère-t-elle que c'est mieux d'attendre une autre journée étant donné que, de toutes façons, la motion est claire à ce sujet: elle ne prévoit consacrer que 3 h 30 de débat à cette question dans cette Chambre. On aura 3 h 30 pour parler d'une loi spéciale très importante qui aura des conséquences vraiment majeures sur la vie de 5 000 personnes dans ce pays.
Les régimes de retraite, c'est un élément essentiel de redistribution de la richesse et d'équité dans nos sociétés. On a malheureusement un gouvernement qui ne fait rien pour bonifier les régimes de retraite ou les protéger.
Je vais vous raconter une anecdote familiale. Mon grand-père Urgel — je pense que j'ai le droit de le nommer, — a travaillé pendant 44 ans à la compagnie Singer, une grande usine, une grande compagnie à Saint-Jean-sur-Richelieu. Il a travaillé à la forge avec ses amis. Quand il a pris sa retraite, la compagnie est partie avec la caisse de retraite. Il s'est retrouvé avec rien. Il y a eu des poursuites judiciaires pendant des années, voire des décennies. Quand les travailleurs et les travailleuses ont finalement eu gain de cause, mon grand-père était décédé. Il n'a jamais pu toucher à son argent.
Pourquoi ce gouvernement poursuit-il dans la même veine et s'attaque-t-il aux régimes de retraite des gens de ce pays? Pourquoi est-il incapable d'agir pour les aider? Pourquoi, quand une compagnie fait faillite, les travailleurs et les travailleuses ne sont-ils pas les premiers sur la liste des créanciers? Pourquoi est-ce que ce sont les banques et les actionnaires qui ramassent l'argent et comment se fait-il qu'il ne reste rien ou que des miettes pour les travailleurs et les travailleuses? On a un gouvernement qui s'en va dans la mauvaise direction, qui fait de mauvais choix économiques, qui privilégient toujours les mêmes, alors que les gens sont dans le besoin et que les gens de la classe moyenne ont de la difficulté à joindre les deux bouts. La classe moyenne existe de moins en moins. Elle se ratatine et ce n'est pas le gouvernement conservateur qui va l'aider.
De 1980 à 2009, le pouvoir d'achat de la classe moyenne a subi un gel. Les 20 p. 100 les plus riches se sont enrichis de 38 p. 100. Sur un période d'environ 30 ans, leur revenu a augmenté de près de 40 p. 100. Les 20 p. 100 les plus pauvres ont vu leur revenu baisser de 11,5 p. 100. Les pauvres sont plus pauvres aujourd'hui qu'ils ne l'étaient en 1980. Il valait mieux être pauvre en 1980, car le pouvoir d'achat était plus grand que maintenant. La classe moyenne a stagné: il n'y a pas eu d'augmentation. Son revenu n'a pas augmenté. Avec un revenu qui n'augmente pas, comment fait-on quand le prix de l'essence, de la pinte de lait et de la viande augmente, que le prix du panier d'épicerie et du loyer augmente? Qu'est-ce que ça fait? Ça fait qu'on a des gens qui sont plus pauvres aujourd'hui. La classe moyenne est plus pauvre aujourd'hui qu'il y a 30 ans.
Ce n'est pas avec des lois spéciales qu'on nous enfonce dans la gorge comme ça que la situation s'améliorera ou que ça changera quoi que ce soit. Ce n'est pas avec un gouvernement qui accorde des crédits d'impôt à tour de bras aux pétrolières que cela aidera les familles canadiennes et québécoises. Le gouvernement nous dit qu'il donne des crédits d'impôt aux familles, mais encore faut-il être assez riche pour payer de l'impôt, sinon cela n'aide pas les gens.
Je reviens — si on me le permet — au dossier des négociations du Canadien Pacifique parce que c'est au coeur de la discussion d'aujourd'hui et de cet infâme projet de loi que la ministre du Travail nous présentera, encore une fois.
Je parlerai de la gestion de la fatigue. Les travailleurs du Canadien Pacifique sont constamment sur appel. Ils doivent être disponibles au téléphone 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il y a une problématique réelle au Canadien Pacifique, soit celle de la gestion de la fatigue. Il y a eu un projet pilote qui a duré cinq ans. Les gens ont étudié le phénomène avec des centaines de travailleurs dans tout l'Est du Canada. Ils ont étudié la situation parce qu'il y a un vrai problème de fatigue au travail. Ils sont arrivés avec des solutions et rien n'a été fait.
Aujourd'hui, on a un gouvernement qui aidera un employeur à ne pas modifier une situation pourrie où les employés travaillent dans des conditions où ils vivent de la fatigue extrême. Les travailleurs du Canadien Pacifique avaient présenté des revendications légitimes à la table de négociations.
Imaginez! Quelle était la revendication pour une personne ayant travaillé pendant plusieurs semaines à temps plein? C'était deux périodes de pause de 48 heures par mois, de vraie pause, juste pour aller dormir. De temps en temps ça fait du bien de pouvoir dormir la nuit, et pas le jour, parce que ce n'est pas la même qualité de sommeil. Alors ils ont documenté la chose, ils ont fait une étude, ils sont arrivés avec des solutions concrètes.
Encore une fois, on est en 2012 et on doit se battre pour avoir des congés, pour pouvoir dire que là, on n'en peut plus, qu'on a assez travaillé et qu'on aimerait ça passer deux jours à la maison. La réalité, c'est que les travailleurs du Canadien Pacifique sont incapables de planifier quoi que ce soit car ils sont toujours sur appel. Pourquoi ne peut-on pas trouver une solution négociée librement pour pouvoir dire que ces travailleurs auront deux périodes de 48 heures par mois où ils seront sûrs d'être à la maison avec les leurs, avec leur famille? Ce n'est pas exagéré. Ces demandes sont tout à fait raisonnables.
Que fait ce gouvernement conservateur? Il permet à l'employeur de maintenir cette situation. Les travailleurs du Canadien Pacifique continueront d'être fatigués. Or cela n'a pas seulement un impact sur les travailleurs, les travailleuses, sur leurs familles, sur leur vie familiale et leur vie communautaire, cela a également des conséquences sur la sécurité de tous et de toutes. Ce n'est dans l'intérêt de personne d'avoir des gens qui gèrent des trains et qui sont trop fatigués pour le faire. Cela risque de provoquer des accidents, des déraillements. On ne sait pas ce qui pourrait arriver.
On sait que les gens du Canadien Pacifique transportent des marchandises et parfois des marchandises dangereuses. Les trains traversent parfois des quartiers, des villages. Veut-on vraiment avoir des gens exténués qui travaillent sur ou autour de ces trains-là? Moi, je veux avoir des travailleurs du Canadien Pacifique en santé, fiers de leur travail et capables de le faire dans des conditions normales. Or ce n'est pas le cas actuellement. On a un gouvernement conservateur qui est complètement insensible à cela.
Une question de sécurité publique est reliée aux impacts de ce projet de loi spécial, le quatrième en un an qui force un retour au travail. C'est ignoble! Et c'est ignoble parce que, non seulement cela envoie un mauvais message, cela ne respecte pas les droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses mais, de plus, cela pellette en avant la solution aux réels problèmes qui existent.
Imaginez un peu si jamais ce projet de loi est adopté et qu'on force les travailleurs et travailleuses du Canadien Pacifique à retourner au travail alors qu'ils exerçaient un droit légitime et légal. Imaginez l'ambiance de travail pourrie qu'il y aura. Alors ce n'est dans l'intérêt de personne, même pas dans l'intérêt de la compagnie. En effet, les problèmes qui ne sont pas réglés aujourd'hui vont se perpétuer, vont continuer dans le temps.
Alors c'est du pelletage par en avant, c'est de la gestion à courte vue, c'est une volonté de bafouer les droits des travailleurs et des travailleuses. Cela veut dire mettre de la pression à la baisse sur les conditions de travail, sur les régimes de retraite, sur les salaires, sur les congés: c'est le signal que le gouvernement conservateur envoie aujourd'hui. Ces choses vont laisser des cicatrices aux travailleurs et travailleuses du Canadien Pacifique et les problèmes qui ne seront pas réglés vont ressurgir avec encore plus de rancoeur, encore plus d'acrimonie, parce que les gens seront frustrés. Des retours au travail forcés ne sont jamais des solutions d'avenir, jamais des solutions à moyen et à long terme. On aurait dû laisser les parties négocier librement. Les négociations et cette grève ne duraient pas depuis des années.
La ministre n'a même pas attendu 24 heures avant de lancer sa menace, son épée de Damoclès au-dessus de la tête des travailleurs et des travailleuses du Canadien Pacifique. Ce n'est pas une manière responsable d'agir. Pour une fois, on aurait été d'accord avec le gouvernement conservateur de ne rien faire, de laisser aller et de laisser les deux parties continuer à négocier à la table de négociations. On aurait pu laisser s'équilibrer les forces en présence: un syndicat fort, qui représente des centaines, des milliers de travailleurs et de travailleuses, et une compagnie, forte aussi, importante dans le pays et qui fait des profits, ce qui est tant mieux. Toutefois, si elle fait des profits, ce serait bien aussi qu'elle traite correctement ses travailleurs et ses travailleuses qui ont le droit d'avoir leur juste part.
Une autre chose dont on pourrait parler concernant ce projet de loi — et cela fera le lien avec beaucoup d'autres choses qui existent dans cette Chambre depuis un peu plus d'un an —, c'est le fait que, non seulement ce gouvernement est incapable de s'empêcher de s'attaquer au droit des travailleurs et à leurs conditions de travail, mais il ne peut s'empêcher de museler les députés.
La motion dont on débat aujourd'hui est essentiellement un nouveau bâillon, parce qu'on prévoit très exactement le cadre dans lequel les discussions vont se faire et parce qu'il n'y a pas beaucoup d'écoute de la part du gouvernement. Je lis la motion:
a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance;
b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;
c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
d) tout vote demandé pendant les travaux du Comité sera renvoyé à la fin de l’étude du projet de loi en comité;
e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;
Wow! Une heure!
Nous sommes 308 députés en cette Chambre, tous partis confondus. Je n'ai pas de calculette, mais si on divise une heure par 308, ça ne laisse pas beaucoup de temps de parole à chacun, alors qu'on est en comité plénier et qu'on devrait être capables d'apporter des amendements au projet de loi de la ministre.
Ainsi, à l'étape de la deuxième lecture, deux heures sont accordées aux délibérations et, à l'étape du comité plénier, une heure est accordée. Et ça continue:
f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture[...]
C'est une chance qu'il n'y ait pas de quatrième lecture, sinon ce serait 15 minutes, parce qu'on coupe de moitié chaque fois.
Les Canadiens et les Québécois commencent à être un peu tannés de ce genre d'attitude arrogante et condescendante du gouvernement, parce qu'on assiste désormais à des bâillons à répétition en cette Chambre. On l'a vu à plusieurs reprises. Si mes calculs son bons, il s'agit aujourd'hui du 21e bâillon en un an. C'est un record dont je ne serais pas fier si j'étais un député conservateur, car on empêche la liberté de parole des députés pour des projets de loi aussi fondamentaux.
On l'a vu avec d'autres projets de loi. On a bâillonné le projet de loi C-38, un projet de loi qui modifie 69 lois et qui a 450 pages. Ainsi, ce projet de loi sera étudié par un seul comité, soit le Comité permanent des finances. Par le projet de loi C-38, le gouvernement modifie plein de choses et s'attaque à plein de droits. Le tiers de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget concerne des évaluations environnementales. Comme dirait l'autre, je ne vois pas le rapport. On modifie également la Loi sur les pêches et l’habitat du poisson. Cela va être étudié par le Comité permanent des finances. J'imagine que le Comité permanent des finances a invité beaucoup d'experts sur l'habitat des poissons — enfin, je lui souhaite — parce que ce projet de loi a cette conséquence.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'écouter les parlementaires, les députés? C'est parce qu'il ne veut pas entendre les modifications, il ne veut pas avoir de suggestions, il ne veut pas accepter des amendements, il n'aime pas l'opposition, il n'aime pas la démocratie, il n'aime pas le débat, il n'aime pas les discussions. Aux yeux du gouvernement conservateur, une chose semble assez claire: la démocratie, c'est 35 jours tous les quatre ans.
Une fois que la période électorale est finie, si jamais on a le malheur d'avoir un gouvernement conservateur majoritaire, on sait qu'il n'a plus besoin d'écouter personne et qu'il ne fait qu'à sa tête.
Je m'excuse, mais ce n'est pas ça une démocratie saine et vivante. Il doit y avoir un dialogue avec le public, avec la population. Il doit y avoir des échanges avec les collègues parlementaires. Malheureusement, on a un gouvernement qui est obtus et qui bâillonne même ses propres députés, qui voudraient bien parfois s'exprimer mais qui doivent serrer les rangs.
Récemment, on a eu quelques exemples où quelqu'un a osé réfléchir par lui-même, exercer son sens critique, dire que c'était peut-être un petit peu exagéré d'imposer un bâillon pour un projet de loi de 450 pages ayant autant de conséquences sur une foule d'enjeux et de sujets, mais qui s'est tout de suite fait ramener à l'ordre. Paf!
Du côté de l'opposition, nous aimerions peut-être aussi entendre ce que les députés conservateurs ont à dire, de quoi ils parlent, ce qu'ils pensent. Trouvent-ils qu'il est sain dans une démocratie d'avoir justement un projet de loi de ce genre qu'on enfonce dans la gorge des parlementaires et au sujet duquel les parlementaires ne peuvent pas s'exprimer?
Malheureusement, le projet de loi spéciale de retour au travail est une autre démonstration de cela. On a un gouvernement qui se lave les mains quand les travailleurs et les travailleuses perdent leurs emplois. Il dit qu'il n'y a rien à faire, que ce sont les lois du marché, que c'est bien triste.
J'ai beaucoup aimé quand le ministre des Transports a exprimé sa sympathie et sa tristesse à l'égard des 2 400 travailleurs d'Aveos, alors que la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada mettait en avant des dispositions l’obligeant à maintenir des emplois, notamment à Montréal, mais également dans d'autres villes du pays. Or, le ministre refuse de l'appliquer sous prétexte qu'Air Canada a créé un sous-traitant, Aveos. À la suite de cela, la loi ne s'applique plus et le gouvernement peut s'en laver les mains.
Quand il s'agit de cela, les conservateurs restent assis et ne font rien. Toutefois, quand il s'agit pour les gens d'exercer leur droit de s'associer, de s'exprimer, d'exercer des moyens de pression et donc la possibilité de faire la grève, alors là, qu'est-ce que fait le gouvernement? Il fait comme les autres fois. Il sort la massue et vlan. Il dit aux gens de rentrer dans le rang et de rentrer au travail, parce qu'il ne veut pas que cela ait d'impact sur qui que ce soit. La compagnie va bien, mais elle n'est pas obligée de faire des concessions. C'est toujours les mêmes qui doivent les faire. C'est toujours les travailleurs et les travailleuses qui doivent réduire leurs conditions de travail et leurs conditions de vie. Pour nous au NPD, comme opposition officielle, ce n'est pas une position juste et équitable. Ce n'est pas le genre de société qu'on veut avoir. Pourquoi ne pourrait-on pas laisser simplement les parties être capables de s'exprimer et laisser libre cours à l'équilibre qu'on avait trouvé dans ce pays dans les relations patronales et syndicales? La convention collective n'était pas échue depuis longtemps au Canadien Pacifique et, avant que le gouvernement ne s'en mêle, les discussions allaient bon train. Cette compagnie est profitable et capable de parler avec ses travailleurs et travailleuses. Toutefois, avec la menace d'une loi spéciale, je le répète, la ministre du Travail a fait sauter cet équilibre et a malheureusement donné tout l'avantage à une seule partie, soit la partie patronale.
Du côté de l'opposition officielle et du NPD, on s'insurge et on se lève contre ce projet de loi qui s'attaque aux droits des travailleurs et des travailleuses. On commence à en avoir un peu ras le bol de cette attitude du gouvernement, un gouvernement qui donne des baisses d'impôt aux grandes compagnies qui n'en ont pas besoin, mais qui ne fait rien pour aider les gens qui ont de la difficulté à payer leurs factures, leur logement, leur loyer. C'est ce qui va arriver aux travailleurs et aux travailleuses du Canadien Pacifique si jamais ce projet de loi est adopté et que leur régime de retraite est affecté et coupé de cette façon, comme cela est prévu. On a hâte de voir ce qu'il y a exactement dans le projet de loi parce qu'on n'a pas encore la saveur. Est-ce qu'ils vont envoyer des choses à l'arbitrage? Est-ce qu'ils vont donner raison à l'employeur? On a hâte de voir. On aurait aimé que la ministre du Travail dépose aujourd'hui son projet de loi, mais elle ne semble pas avoir le courage de le faire.
Je conclurai en disant simplement que, du côté de l'opposition officielle, on dénonce dans les termes les plus forts un projet de loi spécial qui force le retour au travail, qui s'attaque à des droits fondamentaux et qui va réduire les conditions de travail et les conditions de vie de milliers de Canadiens et de Canadiennes. Pour nous, cela est inacceptable et nous le dénonçons.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble que, chaque fois qu'un syndicat et une entreprise canadienne essentielle pour notre économie sont dans une impasse de ce genre, l'opposition adopte une approche irréaliste et espère que tout ira pour le mieux. Il semble que l'ampleur des pertes d'argent et de production importe peu.
De toute évidence, ma circonscription dépend grandement du secteur agricole. Les services ferroviaires y sont donc dès plus importants, et ce, non seulement pour la croissance actuelle de ce secteur, mais aussi pour sa croissance future, car les marchés et les clients doivent savoir qu'ils peuvent se fier aux producteurs de ma circonscription.
Je me demande si l'opposition pourrait proposer une solution concrète à ce problème au lieu de continuer d'adopter une approche irréaliste et d'espérer que tout ira pour le mieux et que tout le monde finira par s'entendre. Le gouvernement doit prendre des mesures concrètes et faire preuve de leadership face aux problèmes de ce genre, mais il semble que le NPD ne soit pas prêt à prendre des mesures concrètes. Les néo-démocrates préfèrent plutôt espérer que tout s'arrange.
Le député pourrait-il m'exposer les solutions concrètes qu'il présenterait aux agriculteurs de ma circonscription et aux représentants de l'industrie forestière et du secteur de l'automobile des quatre coins du pays, au lieu de se contenter d'espérer que tout ira pour le mieux?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question franche.
Pour utiliser une expression qu'on entend parfois ici, je ne souscris pas aux prémisses de cette question, tout simplement parce que c'est irresponsable et complètement bizarre d'avoir une ministre qui s'ingère et qui intervient directement dans les négociations d'une compagnie privée qui est rentable alors qu'elle devrait laisser les parties continuer à négocier. Cela ne fait pas 24 heures que la grève est commencée et il faut tout de suite que les conservateurs sortent la menace d'une loi spéciale qui vient complètement déséquilibrer les négociations. On aurait peut-être pu avoir une entente, une solution aurait pu être trouvée et cela aurait été une réponse aux gens de sa circonscription et à ceux qui ont besoin du transport de marchandises. Toutefois, si on veut voir de l'action, où est l'action du gouvernement pour sauver les emplois chez Aveos?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral a émis de sérieuses réserves sur les moyens inappropriés utilisés par le gouvernement pour tenter de résoudre ce conflit.
Dans le cadre de la résolution proposée par le gouvernement, le projet de loi, après sa présentation, serait adopté à l'étape de la deuxième lecture, puis la Chambre se constituerait en comité plénier. Le renvoi du projet de loi à un comité plénier empêcherait les représentants de la direction ou du syndicat de venir à Ottawa pour faire part de leurs préoccupations au gouvernement étant donné la détermination de ce dernier à intervenir directement dans le conflit en présentant cette mesure législative.
Le député croit-il qu'il serait préférable que la Chambre ne se forme pas en comité plénier et qu'elle débatte ailleurs du projet de loi afin que des personnes autres que les députés puissent comparaître et répondre à des questions sur ce sujet important?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question effectivement très pertinente.
Oui, on partage cette préoccupation à l'opposition officielle, au NPD. On a un gouvernement bulldozer. Il « bulldoze » encore avec cette loi spéciale. Ça fait en sorte qu'on reste entre nous ici et qu'on se parle entre nous. On est incapables d'inviter des gens et d'entendre ce que des gens de la population, de la société civile, des entreprises, des syndicats ainsi que des universitaires auraient à nous dire sur les impacts d'une telle loi. Tout reste dans la Chambre. On expédie le tout en 3 heures et demie et on ne veut rien entendre de personne.
Alors la question de mon collègue est assez simple: pourrait-on parfois, de temps en temps, prendre le temps de faire les choses correctement?
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son discours. D'ailleurs, j'ai beaucoup aimé son image, au tout début de son discours alors qu'il parlait d'un gouvernement récidiviste. Il me semble que c'est tout à fait pertinent. Étant membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai constaté qu'on parle beaucoup de récidive. On se pose toujours la question de savoir quel est le meilleur moyen pour contrer ce type de récidive.
Mon collègue a été très éloquent à cet égard. Il a exposé les faits très clairement. En résumé, le fait est que ce gouvernement abandonne massivement la population. Je le sais très bien, d'autant plus que j'ai vécu dans ma circonscription la fermeture sauvage d'une usine qui doit rouvrir sous peu. Toutefois, les travailleurs ignorent encore dans quelles conditions. On parle de l'usine Stadacona de Papiers White Birch qui appartient à des investisseurs étrangers.
Un autre aspect qui n'est pas considéré c'est, entre autres, le fait que beaucoup d'entreprises ont malheureusement connu des prises de contrôle étrangères. Du coup, les travailleurs perdent beaucoup d'avantages, sans compter que beaucoup de profits sont exportés.
Mon collègue voudrait-il élaborer là-dessus? C'est un autre aspect vraiment désolant de l'abandon du gouvernement qui va potentiellement hausser le seuil d'examen de la Loi sur Investissement Canada à 1 milliard de dollars.
Monsieur le Président, sous le prétexte fallacieux de vouloir stimuler l'investissement, on est en train de livrer nos ressources premières, nos ressources naturelles et une bonne partie de notre secteur industriel aux mains d'investisseurs étrangers.
Je partage la préoccupation de mon collègue. On est effectivement en train de perdre le contrôle de notre propre économie. On a un gouvernement sourd et aveugle en ce qui concerne le maintien d'une structure manufacturière importante au pays. Il laisse les emplois se délocaliser et partir à l'étranger. Quand il y a des fermetures d'usine, le gouvernement exprime ses sincères sympathies, mais les sympathies ne sont pas suffisantes. On veut des emplois et un vrai plan de création d'emplois au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face n'appuie pas la loi de retour au travail du gouvernement parce qu'il se laisse aveugler par des motifs idéologiques. J'aimerais qu'il réfléchisse à certaines questions et qu'il se prononce sur elles.
Quelques milliers d'employés des chemins de fer prennent en otage des milliers d'agriculteurs qui ont besoin immédiatement d'engrais pour finir d'ensemencer leurs champs. C'est urgent. Une grande partie de l'engrais est expédiée par train. Les agriculteurs doivent vendre leurs marchandises, qui sont expédiées par train, et ils sont vraiment à la merci des chemins de fer. Ils n'ont pas le choix. Dans la plupart des cas, ils ne peuvent même pas avoir recours aux services du CN parce que les rails traversent l'Ouest canadien, plus particulièrement une voie exploitée par le CN, une exploitée par CP et des voies exploitées par CN-CP. Il n'y a donc pas vraiment de compétition. Pour être viable sur le plan économique, le transport de ces marchandises en vrac doit se faire par voie ferroviaire.
Comme le député, je crois habituellement que les travailleurs et la direction doivent parvenir à une entente. Cependant, cet arrêt de travail nuit considérablement aux revenus et aux moyens de subsistance de nombreux expéditeurs. Je me demande donc comment le député peut penser seulement aux quelques travailleurs touchés. Pourquoi ne pense-t-il pas aux milliers d'agriculteurs et aux autres personnes qui souffrent énormément de cet arrêt de travail?
Si peu de travailleurs, monsieur le Président? Cinq mille travailleurs? Cinq mille familles au pays sont touchées par cet arrêt de travail et le gouvernement se range du côté de l'entreprise. Allons donc!
J'imagine que les agriculteurs auxquels le député fait allusion sont ceux qui étaient en faveur du maintien de la Commission canadienne du blé. Le gouvernement ne devrait pas les écouter uniquement quand cela fait son affaire.
Nous, les néo-démocrates, jugeons très pratique de laisser les partis négocier librement. On exerce bien entendu des pressions de part et d'autre. C'est la règle du jeu. Cependant, le gouvernement va faire disparaître tout l'équilibre du pouvoir de négociation que nous avons établi au pays. C'est tellement triste.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir dire quelques mots sur ce que nous estimons être des questions très importantes qui préoccupent certainement tous les Canadiens.
J'apprécie la question que le député d'en face a posée, mais seulement parce que nous, députés du Parti libéral, avons toujours fait valoir à quel point il est important que nous examinions la situation dans son ensemble. En fait, les députés se rappelleront que l'automne dernier, le chef du Parti libéral a parlé de l'importance de l'emploi et du fait que nous devons nous concentrer davantage sur la création d'emplois. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons parlé de l'importance de nos chemins de fer. J'ai eu l'occasion de parler de la sécurité ferroviaire et du rôle important que les chemins de fer jouent d'un bout à l'autre du pays pour offrir des emplois de qualité et le leadership dont les dirigeants doivent faire preuve, entre autres, pour veiller à ce que ces emplois soient maintenus et que l'entreprise puisse survivre et puisse créer et offrir des possibilités pour tous les Canadiens.
Quand on parle de notre réseau ferroviaire, on voit les avantages, comme le transport de potasse, de blé, de charbon ou de produits fabriqués partout au pays ou à l'étranger et destinés au marché national ou international. Nous reconnaissons le rôle essentiel et vital que jouent et ont joué nos cheminots dans l'édification de notre pays et nous en sommes pleinement conscients. Il ne fait aucun doute que bon nombre de Canadiens suivent avec intérêt l'évolution de la grève et les mesures que prend le gouvernement pour régler le conflit. Cela dit, les cheminots et la partie patronale ont tous deux soulevé nombre de préoccupations.
J'aimerais parler de l'approche adoptée par le gouvernement et la ministre du Travail par rapport aux conflits de travail. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement présente une loi sur le travail visant, au fond, à forcer les gens à retourner au travail, même si le prix à payer est très élevé.
Il y a plusieurs années, j'étais porte-parole en matière de travail à l'Assemblée législative du Manitoba, ce qui m'a permis de comprendre que la partie syndicale et la partie patronale doivent trouver un compromis et que le dialogue doit être consensuel. Je soutiens que la ministre du Travail a non seulement la responsabilité de parler d'un processus équilibré et libre de négociation collective, mais qu'elle a l'obligation de faire en sorte qu'il soit respecté, dans la mesure du possible évidemment.
Dans l'une de ses déclarations, elle a dit que la loi qu'elle présente établit un juste équilibre. Or, rien n'est plus faux. Bon nombre de députés s'offusquent vivement du fait que la ministre dise qu'elle est en faveur d'un processus équilibré de négociation collective, car — comme je l'ai souligné dans ma question —, le gouvernement a clairement montré — surtout depuis qu'il est majoritaire — qu'il fait tout sauf favoriser l'équilibre entre les parties qui prennent part aux processus de négociation collective. En fait, il favorise les entreprises au détriment des travailleurs.
J'aimerais soulever plusieurs points qui illustrent clairement que le gouvernement a un parti pris qui nuit fortement aux travailleurs.
Les députés se souviendront qu'il n'y a pas si longtemps, les travailleurs de Postes Canada se sont vu imposer une loi de retour au travail. Les députés se souviendront que des négociations avaient eu cours en vue de dégager un consensus et de consentir à des concessions pour que les salaires puissent être augmentés. Je pense que c'était en janvier 2011.
Eh bien, quelques mois plus tard, les conservateurs ont présenté un projet de loi de retour au travail qui prévoyait l'annulation des augmentations salariales au sujet desquelles les parties syndicale et patronale s'étaient pourtant entendues. Le gouvernement s'est empressé de montrer un parti pris favorable à l'endroit de Postes Canada en présentant un projet de loi de retour au travail.
Par ailleurs, le gouvernement a présenté deux fois des projets de loi forçant des employés d'Air Canada à retourner au travail. J'ai pris la parole à de nombreuses reprises à la Chambre pour dire au gouvernement qu'il devrait obliger Air Canada à rendre des comptes pour le non-respect de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Des milliers d'emplois ont été perdus, mais le gouvernement a laissé Air Canada s'en tirer sans conséquence. Air Canada n'a jamais eu à rendre de comptes à la suite de l'élimination de tous ces emplois. Les conservateurs ont dit qu'il s'agissait d'un tiers, soit la société Aveos.
Examinons le contenu de la loi qui a été adoptée à la Chambre. Les emplois étaient censés se trouver à Winnipeg — je représente une bonne partie de cette ville —, à Mississauga et à Montréal. Qu'a fait le gouvernement? Il s'est rangé du côté d'Air Canada et il a décidé de ne pas l'obliger à remplir un engagement prévu dans une loi adoptée à la Chambre des communes il y a quelques années.
Qu'a fait le gouvernement lorsqu'il y a eu un risque de grève, non pas une, mais bien deux fois? Avant même l'enclenchement des moyens de pression, le gouvernement a fait planer la menace d'une loi de retour au travail. Fidèle à lui-même, il a présenté un projet de loi en ce sens. C'est pourquoi, selon moi, il n'a absolument aucune crédibilité.
Même si la ministre déclare à la Chambre qu'elle croit en l'importance de négociations impartiales, ses actes me paraissent autrement plus éloquents. Dans la présente affaire, on voit bien que le gouvernement ne favorise pas du tout l'équité entre les parties patronale et syndicale dans les négociations.
Il faut s'en inquiéter, car la situation actuelle aura des répercussions sur les négociations qui se tiendront dans d'autres secteurs. Nous sommes en présence d'une ministre qui a un parti pris évident, qui cherche à nuire aux syndicats et qui n'a pas manifesté le moindre intérêt à écouter leurs représentants.
Vendredi et samedi derniers, je me suis joints à des travailleurs de CP Rail qui faisaient du piquetage sur les rues McPhillips, Jarvis et à deux endroits sur la rue Keewatin. Certains avaient fait carrière comme mécanicien de locomotive ou chef de train. Ce sont des gens très fiers de travailler pour CP Rail. Oui, ils sont préoccupés par les questions de propriété, notamment par la proportion de Canadiens qui siègent aux conseils d'administration. Ils s'interrogent sur ce qui pourrait se passer sous l'autorité d'autres entités, en particulier sur la possibilité que des intérêts américains prennent le contrôle de l'entreprise. Ils s'inquiètent des problèmes de gestion, parfois très graves.
Les questions que nous avons abordées pendant que nous marchions ont été exprimées dans le détail dans un document qu'on m'a remis. J'ai dit que j'aurais probablement l'occasion d'en parler à la Chambre. Je pense que le moment est bien choisi de le faire, car je sais très bien que le gouvernement et, en particulier, la ministre du Travail prêtent vraiment une oreille très attentive à CP Rail. Par contre, je ne suis pas convaincu que la ministre accorde autant d'attention aux travailleurs. Je le répète: j'estime qu'il faut un juste équilibre.
Je suis tout à fait disposé à entendre le point de vue de la direction du CP — la porte de mon bureau est d'ailleurs toujours ouverte —, mais je tiens aussi à présenter à la ministre des observations précises dont les grévistes veulent sans doute faire part à la ministre et au premier ministre. Ce sont des questions de ce genre qui font l'objet des négociations. J'en aborderai environ six.
Premièrement, le CP cherche à réduire le futur revenu de retraite des employés actuels. Les réductions varient selon les revenus, mais elles vont jusqu'à 40 p. 100. C'était sans doute la plus importante question soulevée au trois endroits où je suis allé. Les travailleurs sont très inquiets de leur avenir et de leur retraite. Ils veulent pouvoir compter sur une bonne pension viable après avoir cotisé à un régime pendant une trentaine d'année. Ce qu'ils veulent n'est pas très différent de ce que veulent bien d'autres Canadiens, à savoir une pension de retraite. C'est ce que leur syndicat demande.
Deuxièmement, le CP veut dévaluer rétroactivement le service ouvrant droit à pension des employés syndiqués.
Troisièmement, le CP cherche à diminuer les prestations de retraite pour soins de santé et à éliminer des avantages sociaux accordés à 65 ans. Cette diminution représente plus de 20 000 $ par syndiqué.
Quatrièmement, le CP refuse d'aborder les propositions relatives à la gestion de la fatigue, c'est-à-dire les congés nécessaires pour se rétablir des effets de la fatigue, ou les questions relatives aux congés acquis.
Un autre point concerne le refus du Canadien Pacifique d'aborder la question de la teneur des règlements collectifs concernant la capacité de gain et la stabilité.
Un autre point encore tient au fait que le Canadien Pacifique refuse de se pencher sur ses propres manoeuvres concernant le gel de l'ancienneté pour les gestionnaires temporaires et soutient que les prestations de pension des dirigeants, prévues dans un régime à prestations déterminées, doivent continuer d'augmenter et que ceux-ci doivent recevoir davantage.
Voilà quelque-uns des points en litige qui m'ont été mentionnés quand j'ai marché avec les grévistes.
Un autre point dont je vais parler rapidement concerne les conditions de travail. Je crois comprendre que le Canadien Pacifique prend des libertés considérables en la matière. En effet, ses exigences sont excessives, car il impose 12 heures de travail sans repos, oblige les employés à travailler à deux subdivisions, augmente la distance à parcourir, qui était fixée à un maximum de 3 800 milles par mois, porte à 50 milles le rayon d'affectation des aiguilleurs et ne prévoit aucune hausse de salaire en 2012.
Je pense qu'une bonne partie du dernier point a fait l'objet de discussions sereines et nous espérons qu'il continuera d'en être ainsi.
Ce sont là les préoccupations dont nous croyons que la ministre du Travail doit être informée. Elle n'a pas vraiment démontré qu'elle avait écouté ce que les travailleurs avaient à dire. Nous savons, et nous le disons avec assurance, que la ministre est disposée à défendre les intérêts du Canadien Pacifique.
Nous nous soucions de la question de l'équilibre. C'est pourquoi j'ai pensé qu'il pourrait être pertinent de lire certaines des préoccupations exprimées par les grévistes sur les lignes de piquetage et de suggérer au gouvernement d'être plus sensible à leurs besoins.
J'aimerais souligner deux ou trois autres choses avant d'en venir à la question du processus. Je parlerai en premier lieu du rôle extrêmement important que jouent le Canadien Pacifique et le CN dans l'économie du Canada. Nous le reconnaissons.
Comme je représente une circonscription des Prairies, je suis parfaitement conscient du rôle vital que joue le Canadien Pacifique dans la distribution de nos produits au monde entier, qu'il s'agisse de la potasse de la Saskatchewan, du blé des trois provinces des Prairies ou du charbon et des autres minéraux que nous possédons. Nous reconnaissons cela.
J'ai mentionné plus tôt qu'un grand nombre de nos importations passaient par le port de Vancouver et d'autres ports, qui doivent pouvoir compter sur le Canadien Pacifique pour transporter les marchandises. Nous en sommes conscients. Nous sommes conscients de l'importance du CP dans notre économie. Toutefois, cela ne donne pas au gouvernement le droit de bafouer les travailleurs syndiqués.
La ministre a fait allusion au précédent gouvernement libéral. En y regardant bien, les députés constateront que le gouvernement de Jean Chrétien était beaucoup plus indulgent. Ne nous racontons pas de blagues. Je pense que tous les partis politiques, provinciaux et fédéraux, ont déjà vu l'avantage qu'il y avait à faire adopter une mesure législative pour que les gens retournent au travail ou que les entreprises reprennent leurs activités pour le bien commun. Je ne pense pas que le gouvernement ait donné cette possibilité au CP ou à son syndicat. Les deux savaient pertinemment que le gouvernement allait présenter une telle mesure législative, même si nous ne l'avons pas encore vue.
Le gouvernement est si prévisible à cet égard. Le gouvernement n'a pas usé d'une approche juste et équilibrée et cela enlève de sa valeur au processus de négociations libres. J'encourage le gouvernement à réexaminer sa propension à recourir à ce processus parce qu'il est incontestablement bancal et je suis très poli en disant cela.
Comme je l'ai indiqué, nous n'avons pas le projet de loi entre les mains, mais nous sommes saisis d'une motion sur la façon dont nous allons le traiter. J'ai abordé le sujet sous forme de question plus tôt. Le Parti libéral est très préoccupé par le fait que la ministre a laissé entendre qu'après l'étape de la deuxième lecture, la Chambre doit se former en comité plénier qui ne siégera que pendant une heure. Nous ne savons pas combien le projet de loi comprendra d'articles. Nous ne connaissons pas la teneur de ce projet de loi. Tout ce que nous savons, c'est qu'il visera à faire rentrer les travailleurs du CP au travail. Nous n'en savons pas plus. Ce que les conservateurs disent, c'est qu'une fois que ce projet de loi, qui sera présenté plus tard cette semaine, aura franchi au pas de charge l'étape de la deuxième lecture, nous nous formerons en comité plénier.
Le problème avec le comité plénier, c'est qu'il nous sera très difficile d'obtenir le témoignage d'experts, mis à part d'autres députés, dans ce débat très important. Si ce projet de loi était renvoyé à n'importe quel autre comité, nous pourrions convoquer des témoins, ce qui, selon nous, serait beaucoup plus sain comme exercice. Même si cette mesure législative est plutôt prématurée, le fait de la renvoyer à un comité nous permettrait au moins de savoir ce que la direction du CP et le syndicat en pensent et quelles sont leurs préoccupations à son égard. Nous pourrions peut-être aussi discuter de l'importance de relations de travail justes et équilibrées dans ce pays. Ce serait extrêmement bénéfique pour tous les Canadiens.
Le gouvernement prétend que cette mesure concerne tous les Canadiens. Je crois que renvoyer ce projet de loi à un comité autre qu'un comité plénier permettrait de faire en sorte que les Canadiens, que le gouvernement prétend vouloir protéger, puissent s'exprimer.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député d'en face et il y a deux points que j'aimerais aborder rapidement.
Premièrement, lui et le député du NPD qui est intervenu avant lui ont tous deux dit à quel point il est important que des témoins du syndicat et du patronat comparaissent devant un comité. Des syndiqués et des agriculteurs qui sont touchés par la grève des chemins de fer m'ont déjà parlé. De nombreux agriculteurs s'inquiètent des dommages qui seront causés, des dommages qui ne seront jamais réparés et des pertes qui ne seront jamais récupérées. J'ai parlé à des gens des deux camps. J'ignore ce que font les députés d'en face et pourquoi ils ne rencontrent pas des gens du syndicat et du patronat pour obtenir cette information. Pourquoi ne sont-ils pas préparés à présenter cela à la Chambre? Cela fait partie de notre travail de député.
Deuxièmement, le député d'en face a reconnu les répercussions de l'arrêt de travail pour les agriculteurs et toutes les autres industries qui dépendent du CP pour transporter des marchandises en vrac, mais il a dit ensuite que ce conflit concernait le syndicat et le patronat. Ce n'est pas le cas. Il y a des gens qui sont directement touchés par ce conflit, mais ceux-ci n'ont aucune place à la table de négociation. C'est pourquoi le gouvernement leur permet de se faire entendre dans le cadre du processus.
Le député pourrait-il dire un mot ou deux sur ces enjeux?
Monsieur le Président, l'année dernière, le gouvernement du député, par l'intermédiaire de son ministre de l'Agriculture, a présenté une mesure législative qui visait essentiellement à détruire la Commission canadienne du blé, et ce, malgré le fait que plus de 20 000 agriculteurs s'opposaient à son abolition. Aucune grève du CP ne pourrait avoir de conséquences plus importantes sur les producteurs de céréales des Prairies que la destruction de la Commission canadienne du blé.
Que l'on considère la situation du point de vue de l'industrie de la potasse ou de la Commission canadienne du blé, nous reconnaissons l'importance du rôle que joue le CP dans la distribution de ces produits de base. Nous ne mettons pas cela en doute. Ce que nous mettons en doute, c'est la capacité de la ministre du Travail à veiller à ce qu'il y ait une certaine équité dans tout ce qui entoure les négociations. Elle exprime un parti pris contre les syndicats. Cela est très nuisible pour tous les secteurs, qu'il s'agisse du secteur ferroviaire, du secteur du transport aérien ou du service postal.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève pour remercier mon collègue de son discours et j'aimerais lui poser une question fort simple.
À répétition, ce gouvernement s'ingère dans la libre négociation qui existe dans ce pays et s'attaque au droit d'association et de négociations des travailleurs et des travailleuses. On a établi des relations de travail qui, à 99 p. 100, sont harmonieuses dans ce pays et on a un gouvernement qui, systématiquement, matraque les droits des travailleurs et les travailleuses et qui penche toujours du même côté.
Mon collègue est-il inquiet du cadre dans lequel les travailleurs et les travailleuses de ce pays seront capables d'exercer leurs droits? Est-on en train d'assister au démantèlement de la libre négociation au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que nous examinions le bilan du gouvernement depuis qu'il détient la majorité. Postes Canada s'est vu imposer une loi du retour au travail, tout comme Air Canada — deux fois plutôt qu'une, dans son cas. Et voici qu'on parle d'adopter une autre loi du genre pour le Canadien Pacifique. La population canadienne a de bonnes raisons de s'inquiéter. Je sais que nous sommes préoccupés par le fait que le gouvernement choisit d'intervenir directement d'une manière qui donne clairement l'impression — et je suis sûr que ce n'est pas qu'une impression — qu'il favorise les entreprises au détriment des syndicats. Je ne crois pas qu'un tel parti pris soit bon pour le pays à long terme.
Le ministère du Travail et sa ministre devraient chercher à faciliter et à améliorer les relations de travail à tous les niveaux, tout en favorisant les intérêts du Canada.
Monsieur le Président, nous débattons de l'attribution de temps relative à un projet de loi que nous n'avons même pas vu. Lors de la grève des pilotes d'Air Canada, nous avions aussi débattu de l'attribution de temps imposée pour un projet de loi que nous n'avions pas vu. Je ne m'étonne donc pas que le député ait qualifié l'approche actuelle de la ministre du Travail de prévisible. Ce qui me préoccupe, c'est que cette approche est aussi prévisible pour les gestionnaires qu'elle l'est pour les députés de l'opposition. Cette prévisibilité nuira au respect du droit de négocier collectivement et à la possibilité que la négociation collective porte des fruits.
Le député de Winnipeg-Nord partage-t-il mes préoccupations?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il y a un problème d'attitude. Le gouvernement a présenté un projet de loi ayant des conséquences très graves et très dures pour des milliers de travailleurs. Cela en dit long sur la capacité ou la volonté du gouvernement d'établir un processus équitable. Les décisions antérieures du gouvernement démontrent qu'il ne veut pas veiller à ce que le système soit équitable. Pour présenter le projet de loi, il s'y est pris d'une manière qui ne me surprend pas. Il a fait adopter des motions d'attribution de temps, sous une forme ou une autre, plus d'une vingtaine de fois depuis qu'il a obtenu la majorité absolue au Parlement, il y a un peu plus d'un an, ce qui est sans précédent. Peu importe leur allégeance, tous les députés devraient être inquiets.
Il est temps que les simples députés commencent à faire entendre leur voix au bureau du premier ministre et au sein du Cabinet. Collectivement, ils pourraient avoir de l'influence s'ils le voulaient.
Monsieur le Président, je ne partage pas l'avis de mon collègue lorsqu'il dit que la ministre n'est pas à l'écoute. Contrairement aux députés de l'opposition qui écoutent seulement leurs patrons syndicaux, la ministre a rencontré toutes les parties. Elle a parlé aux Canadiens. Elle et les autres membres de notre gouvernement prennent des mesures pour protéger les entreprises canadiennes, s'assurer que les agriculteurs canadiens prospèrent, veiller à ce que les travailleurs de l'automobile de l'usine Honda de ma circonscription puissent obtenir des pièces et construire des voitures.
Les députés de l'opposition refusent de prendre leurs distances à l'égard de leurs patrons syndicaux, avec lesquels ils entretiennent des relations privilégiées, mais avec lesquels mes électeurs ne sont pas d'accord. Pourquoi les députés d'en face ne défendent-ils pas les intérêts des Canadiens? Pourquoi ne protègent-ils pas les 500 millions de dollars par semaine qu'une grève nous ferait perdre, ce qui priverait les Canadiens d'emplois et nuirait à l'économie canadienne. Pourquoi ne protègent-ils pas les emplois canadiens?
Monsieur le Président, tout d'abord, ma porte est toujours ouverte si des employés du Chemin de fer Canadien Pacifique veulent me faire part de leurs préoccupations. Je ne doute pas que la ministre ait discuté avec les dirigeants du Canadien Pacifique. Je ne suis pas convaincu qu'elle a vraiment écouté ce que les travailleurs ont dit.
Je suis indigné quand la députée parle de toute cette bienveillance. J'aimerais lui dire très clairement que les travailleurs du Canadien Pacifique auxquels elle fait allusion sont très fiers de leur lieu de travail. Ils tirent une grande fierté du travail qu'ils font pour les agriculteurs canadiens et du transport de produits. Certes, ce serait bien que les parties en arrivent elles-mêmes rapidement à une entente. Malheureusement, le gouvernement a envoyé un message fort clair montrant l'inutilité de négocier une entente, car il présentera un projet de loi qui empêchera la poursuite de toute forme de grève. On ne peut parler de négociations de bonne foi quand le gouvernement affirme que la conclusion d'un accord importe peu, car il adoptera une loi pour forcer le retour au travail. C'est une question d'équité, une notion qui échappe au gouvernement.
Monsieur le Président, je demande aujourd'hui à la Chambre de favoriser l'adoption rapide d'un projet de loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires.
La Chambre se souviendra qu'en juin dernier, les agents des ventes et des services à la clientèle d'Air Canada ont fait la grève pendant trois jours. Je suis heureuse que le conflit ait été réglé par les parties, et que les préjudices envers les Canadiens aient été limités.
En juin 2011, le gouvernement a présenté et adopté le projet de loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens, car un service postal fiable est important pour l'économie.
Grâce à son intervention, le gouvernement a épargné aux travailleurs, aux entreprises et aux citoyens canadiens les difficultés qu'aurait causées une interruption prolongée de la livraison du courrier. En mars, le gouvernement a adopté le projet de loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens afin de prévenir un arrêt de travail chez Air Canada mettant en cause les employés représentés par l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale et l'Association des pilotes d'Air Canada. Grâce à cette mesure législative, nous avons protégé l'économie et la population canadiennes.
Aujourd'hui, nous devons encore faire face à un arrêt de travail qui pourrait nuire énormément à notre économie. Nous devons encore prendre des mesures pour protéger les intérêts nationaux en cette période d'incertitude économique.
Les pourparlers n'ont pas donné lieu à la signature d'une nouvelle convention collective entre le Canadien Pacifique, le CP Rail, et la Conférence ferroviaire Teamsters Canada, la CFTC, qui représente de façon indépendante le personnel itinérant et les contrôleurs de la circulation ferroviaire.
L'arrêt de travail au CP suscite de la confusion et des doutes. Or, il faut de la stabilité et de la certitude pour protéger notre économie encore fragile. La stabilité et la certitude sont essentielles au bon fonctionnement des entreprises de notre pays. Si mes collègues s'entretenaient avec leurs électeurs, comme je l'ai fait, ou s'ils s'entretenaient maintenant avec n'importe quel Canadien, ils entendraient les mêmes propos que moi: nous ne pouvons pas nous permettre cet arrêt de travail, car les risques sont trop grands. En tant que parlementaires, il nous incombe d'agir. Nous devons intervenir pour protéger l'économie canadienne.
Comme les autres pays industrialisés, le Canada dû traverser une période économique difficile. Notre économie a bien résisté à la tempête économique mondiale. Le gouvernement est fier d'avoir réussi à protéger les Canadiens des pires répercussions de la récession et d'avoir jeté les bases d'une solide reprise économique. Nous avons tous lu les journaux et donc, nous savons que notre pays n'est pas à l'abri des changements qui touchent l'économie mondiale. Il pourrait y avoir d'autres perturbations. En avril 2012, notre taux de chômage était de 7,3 p. 100, ce qui constitue une réelle amélioration par rapport à l'année précédente.
Nous devons être prudents si nous voulons continuer de progresser et encourager la croissance économique. Nous ne pouvons pas nous permettre de subir des arrêts de travail importants. Notre potentiel est extraordinaire. Tout arrêt de travail dans un secteur clé de l'économie nuirait à la croissance et à la relance économique. Ce serait aussi le cas si cet arrêt de travail touchait un volet important du transport de marchandises. Le transport ferroviaire joue un rôle vital; il permet à l'économie canadienne de demeurer l'une des plus performantes au monde. Le commerce représente 35 p. 100 de notre PIB. Le transport ferroviaire contribue fortement à l'économie canadienne.
Voici quelques données qui illustrent le rôle essentiel que jouent les services et le transport ferroviaires dans l'économie canadienne.
D'après un rapport produit en 2009 par l'École de gestion Rotman de l'Université de Toronto, quatre industries qui ont recours à des expéditions en vrac — soit la production de céréales et d'oléagineux, l'extraction du charbon, la fabrication des produits du bois, et les pâtes et papiers et la fabrication des produits du papier — contribuent plus de 81 milliards de dollars au PIB du Canada. Ces industries représentent aussi près d'un million d'emplois.
Le système de transport ferroviaire est complexe. Il fonctionne en interrelation avec une variété d'intervenants, notamment des expéditeurs, des exploitants de terminaux, des transbordeurs, des ports, des lignes maritimes et des camions, qui participent tous à une chaîne d'approvisionnement hautement concurrentielle. Si un maillon de la chaîne connaît des problèmes, tous les intervenants peuvent être touchés. Le gouvernement doit pouvoir compter sur une chaîne d'approvisionnement efficace pour atteindre ses objectifs à l'égard des portes d'entrée stratégiques et des couloirs commerciaux, tels que la porte d'entrée Asie-Pacifique. C'est aussi un élément essentiel à la réussite économique continue du Canada.
La ministre du Travail a reçu des commentaires de nombreux intervenants qui exhortent le gouvernement à faire en sorte que cette grève ne se prolonge pas. J'aimerais lire quelques extraits des messages qu'elle a reçus.
Le président et chef de la direction de l'Association minière du Canada a écrit que, dans le secteur des minerais et des métaux, l'expérience a démontré que l'arrêt des services ferroviaires empêchait les entreprises d'envoyer à leurs mines et à leurs fonderies des éléments dont elles ont besoin, puis de transporter les produits finis et dérivés jusqu'à leur destination. L'association a demandé au gouvernement d'éliminer le risque d'un arrêt de travail avant qu'il puisse nuire à l'économie.
L'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada et l'Association canadienne des constructeurs de véhicules ont écrit conjointement ceci: « Le Canadien Pacifique joue un rôle vital dans l'expédition de pièces et de composants aux installations de construction de véhicules de l'Ontario, de même qu'un rôle important dans l'expédition et la distribution de véhicules finis des ports d'entrée aux concessionnaires locaux d'un bout à l'autre du pays [...] À l'heure actuelle, l'industrie intégrée de l'automobile en Amérique du Nord connaît une reprise économique positive, mais fragile. » Toute interruption du service de Canadien Pacifique aura des répercussions immédiates et importantes sur les membres de ces associations et leurs activités au Canada.
Je peux dire aux députés que l'usine Honda dans ma circonscription est parfaitement d'accord avec ces associations. Si nous ne rétablissons pas le service ferroviaire, nous serons confrontés à de graves problèmes.
La Western Grain Elevator Association a écrit ceci: « Cet arrêt de travail aura d'importantes répercussions sur l'industrie céréalière. Beaucoup de nos silos sont desservis uniquement par le Canadien Pacifique. Dans l'éventualité d'un arrêt de travail, il ne sera pas possible d'y acheminer autrement les produits céréaliers, ce qui nous empêchera d'approvisionner nos clients étrangers et empêchera les producteurs d'expédier leurs produits à ces installations. Si nous ne réussissons pas au moins à livrer ces produits à nos clients dans un délai raisonnable, les occasions manquées et les coûts additionnels seront considérables. »
Enfin, l'Association des produits forestiers du Canada a écrit à la ministre pour lui dire ce qui suit:
La plupart [des] usines [de produits forestiers] sont situées dans des régions éloignées où le rail est le seul moyen de transport viable. Les autres formes de transport terrestre sont trop coûteuses ou simplement absentes et ne peuvent donc prendre la relève, ce qui rend notre secteur particulièrement vulnérable aux interruptions du service, aussi courtes soient-elles.
Elle ajoute: « De plus, l'industrie n'a pas la capacité de stocker les produits finis, ni de continuer à produire sans recevoir des matériaux. Il ne fait donc aucun doute qu'une interruption du service causerait des pertes importantes pour l'industrie et obligerait rapidement les usines de transformation de bois à interrompre temporairement leurs activités. »
Certaines entreprises ont dû, déjà, arrêter leurs chaînes de production ou mettre des travailleurs à pied. La grève dure depuis moins d'une semaine et elle nuit déjà aux affaires.
Je n'ai cité que quelques-uns des intervenants et des entreprises qui pressent le gouvernement d'agir rapidement afin d'éviter que la grève ne se prolonge et ne cause des torts importants à l'économie canadienne. Nous devons agir dès maintenant afin de protéger les emplois et l'économie du pays. Songeons à ce qu'un arrêt de travail représente pour les entreprises. Nous avons entendu les propos de certains de leurs représentants, qui considèrent qu'en immobilisant le transport ferroviaire, la grève nuit au commerce. Les entreprises perdent des ventes, ici et à l'étranger.
Les entreprises seront-elles capables de compenser ces pertes? Impossible de le savoir. Les entreprises seront-elles capables de s'adapter et de trouver des solutions de rechange? Encore une fois, seul l'avenir nous le dira.
Les arrêts de travail provoquent un effet d'entraînement ou, autrement dit, une réaction en chaîne dont les répercussions ont une portée considérable et qui peuvent même mener à des mises à pied partout. Même les courts arrêts de travail sont très coûteux parce qu'ils entraînent des conséquences imprévues, notamment des pertes de revenu, d'occasions d'affaires et d'emplois. Tant les employés que les entreprises en souffrent grandement en période d'incertitude économique. Ce ne sont pas seulement l'entreprise ferroviaire et ses employés qui subissent des pertes à cause de l'interruption des services ferroviaires. Les Canadiens, qui travaillent tous très dur, et leurs familles sont aussi touchés. Des emplois sont en jeu. La viabilité des entreprises est compromise. Nous ne pouvons pas nous permettre que cette situation perdure.
Laissez-moi brièvement vous exposer l'histoire récente des négociations collectives au sein du Canadien Pacifique. La Conférence ferroviaire de Teamsters Canada représente à elle seule 4 200 employés itinérants et environ 220 contrôleurs de la circulation ferroviaire. Leur convention collective est venue à terme le 31 décembre 2011, et les Teamsters avaient commencé à négocier avec le Canadien Pacifique en octobre 2011.
Le 17 février 2012, la ministre du Travail a reçu de l'employeur des avis de différend concernant les employés itinérants et les contrôleurs de la circulation ferroviaire. Les principaux enjeux dans cette ronde de négociation portent sur les pensions, les prestations pour soins de santé et les conditions de travail. La conciliation a pris fin le 1er mai 2012, et les parties étaient en droit de déclencher la grève ou d'imposer un lock-out le 23 mai 2012.
Le 16 mai, la ministre du Travail a offert un processus de médiation prolongé aux représentants du CP et de la CFTC afin de les aider à résoudre leurs différends et à conclure des accords. Le 22 mai, la ministre a rencontré les deux parties afin de favoriser et de faciliter un accord. Malheureusement, cette aide supplémentaire n'a pas été acceptée. L'arrêt de travail a commencé le 23 mai.
Je tiens à préciser à la Chambre que le gouvernement aimerait vraiment que les parties concluent une entente par elles-mêmes. Toutefois, elles ont refusé de se servir des outils prévus dans le Code canadien du travail qui leur avaient été offerts par la ministre du Travail. Ce conflit se poursuit depuis trop longtemps. Le gouvernement n'est pas intervenu prématurément. Comme je l'ai dit plus tôt, les parties demandent de l'aide du Programme du travail depuis février, et ils en ont reçu. Toutefois, cette aide n'a pas donné lieu à une convention collective. L'arrêt de travail aura des répercussions importantes sur le commerce au Canada. Des millions de Canadiens sont touchés directement ou indirectement.
L'enjeu ici est plus grand que les questions abordées à la table de négociation. Le CP et la CFTC, qui représente séparément les employés itinérants et les contrôleurs de la circulation ferroviaire, ont eu amplement le temps de négocier une entente par eux-mêmes. On leur fournira aussi tous les outils disponibles pour réparer et améliorer les relations de travail, par exemple des services de médiation préventive offerts par le Programme du travail. Cet arrêt de travail dure depuis assez longtemps et, chaque jour qu'il se poursuit, il met en péril notre économie et nos relations commerciales.
Je demande à mes collègues parlementaires de défendre les Canadiens et d'appuyer la motion et la mesure législative. Nous devons aller de l'avant et agir afin que nous puissions protéger les emplois canadiens et l'économie du pays.
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue nous parle des répercussions de la grève sur l'économie canadienne. La semaine dernière, dans ma circonscription, j'ai entendu parler d'une entreprise dont les travailleurs étaient touchés par le fait qu'une turbine était bloquée en transit.
J'aimerais que ma collègue nous décrive en plus amples détails l'importance de la loi vu les répercussions de la grève sur l'ensemble de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, le CP est un système logistique complexe; l'arrêt de travail perturbe la circulation des marchandises au Canada et leur expédition à l'étranger. Un arrêt de travail au CP pourrait avoir des répercussions sur l'ensemble de l'économie canadienne.
D'après Transports Canada, en 2010, 5 milliards de dollars de potasse, 11,1 milliards de dollars de grain et 5,25 milliards de dollars de charbon ont été expédiés sur le réseau du CP. Empêcher les intrants de parvenir à destination et les produits qui en résultent d'être expédiés a un effet non négligeable sur les fabricants et les particuliers qui travaillent dans les usines concernées. Cela compromet l'emploi et l'économie.
Nous devons prendre des mesures immédiatement. Nous devons faire adopter cette mesure législative et ramener les gens au travail afin que le service ferroviaire puisse reprendre. Nous devons veiller à ce que toutes les autres entreprises essentielles au Canada bénéficient d'un appui, tout comme leurs travailleurs, et à ce que les Canadiens puissent garder leur emploi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très troublé. Aujourd'hui, j'ai entendu souvent la distinction entre une compagnie et les travailleurs. Selon moi, le mot « corporation » vient du mot latin « corpus » ce qui veut dire que c'est le corps du peuple. On peut voir aujourd'hui que le corps est malade.
Il y a seulement 11 jours, que Pershing Square Capital Management a pris le contrôle du conseil d'administration du Canadien Pacifique. Une personne est contente et ce n'est pas un Canadien, c'est un New Yorkais. Bill Ackman est très content que le gouvernement fasse ce qu'il veut et adopte une loi spéciale pour augmenter les profits de la corporation pour les actionnaires. Présentement, la seule chose canadienne qui reste du Canadien Pacifique, c'est le mot « Canadien » dans le nom enregistré.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il à protéger une compagnie qui est présentement dirigée par les Américains? Pourquoi il ne fait-il pas la promotion des droits des travailleurs ici, des Canadiens? Ne voit-il pas cela comme une contribution favorable à l'économie le fait que les travailleurs participent à l'économie canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai mentionné plus tôt que la ministre du Travail est à l'écoute. Elle n'as pas écouté seulement les syndicats et leurs dirigeants, mais toutes les parties ainsi que les Canadiens. Elle et le gouvernement prennent des mesures pour protéger les Canadiens, protéger les emplois canadiens et protéger l'économie canadienne. Nous voulons mettre fin à l'arrêt de travail et fin à la grève afin de protéger les emplois canadiens.
J'encourage mes collèges d'en face à se porter enfin à la défense des travailleurs canadiens et des entreprises canadiennes en nous aidant à remettre le service ferroviaire en marche rapidement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les Cataractes de Shawinigan
Monsieur le Président, la Mauricie et le Centre-du-Québec tout entier célèbrent, depuis hier, la conquête historique de la Coupe Memorial par les Cataractes de Shawinigan, à la suite de leur éclatante victoire en prolongation contre les Knights de London, hier, au Centre Bionest qui était plein à craquer.
Il s'agit d'un premier titre en 43 ans pour les Cataractes, la plus ancienne équipe de la Ligue de hockey junior du Québec. L'équipe avait participé à la finale de la Coupe Memorial en 1985. C'est un véritable parcours du combattant qu'ont réalisé les joueurs d'Éric Veilleux, en remportant quatre matchs en cinq soirs pour se hisser au sommet du hockey junior canadien. Ils ont vaincu les trois équipes championnes de leur ligue, devenant ainsi la deuxième équipe de l'histoire à soulever le prestigieux trophée après s'être retrouvée en bris d'égalité.
Je tiens à féliciter les joueurs, notamment Michael Chaput, nommé joueur le plus utile, et toute l'organisation des Cataractes, sans oublier les nombreux bénévoles et la population de Shawinigan qui, par leur accueil impeccable et leur dynamisme, ont fait de la présentation de cette 94e Coupe Memorial un véritable succès, et de Shawinigan, une ville championne sur toute la ligne.
[Traduction]
Shriners International
Monsieur le Président, j'ai récemment reçu un rappel que mes collègues de la Chambre peuvent m'aider à transmettre, je pense.
Shriners International est beaucoup plus qu'un simple groupe de bons vivants qui font du bénévolat et qui ne manquent pas de nous divertir lorsqu'ils participent à des défilés d'un bout à l'autre de notre grand pays. Nous devons absolument souligner le travail remarquable réalisé par les quelque 375 000 Shriners qui, partout dans le monde, se dévouent pour aider les enfants handicapés à obtenir les soins médicaux dont ils ont besoin.
En Colombie-Britannique, les membres de la section locale des Shriners exploitent maintenant un parc de cinq véhicules qu'ils utilisent à la grandeur de la province pour emmener les enfants malades à l'hôpital. Et ils font cela gratuitement, pour le compte des enfants et des familles qu'ils servent. En fait, depuis 1922, les Shriners ont aidé plus de 865 000 enfants.
À l'échelle locale, le club des Shriners de Penticton organisera une semaine de sensibilisation à cette organisation, du 2 au 10 juin. J'espère que les députés se joindront à moi pour souligner l'excellent travail réalisé par les Shriners.
[Français]
La Journée mondiale sans tabac
Monsieur le Président, le jeudi 31 mai 2012 aura lieu la Journée mondiale sans tabac.
Cette année, l'Organisation mondiale de la santé a choisi « L'interférence de l'industrie du tabac » comme thème de la Journée mondiale sans tabac.
La campagne de publicité, qui reprend le thème de l'intimidation, mettra l'accent sur la nécessité de dénoncer et de contrecarrer — et je cite l'OMS — « les agissements éhontés et toujours plus agressifs de l'industrie du tabac ». En effet, cette épidémie mondiale tue près de 6 millions de personnes chaque année, parmi lesquelles 600 000 sont des fumeurs passifs.
J'en profite donc pour inviter toutes les Canadiennes et tous les Canadiens à passer à l'acte et à arrêter de fumer. Je veux aussi témoigner mon immense admiration pour tous les jeunes qui, en décidant de ne pas commencer à fumer, ont décidé de vivre libre.
[Traduction]
La Randonnée pour papa du Manitoba
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour remercier et féliciter les organisateurs et les bénévoles de la quatrième Randonnée pour papa du Manitoba, tenue chez moi, à Winnipeg.
J'adresse en particulier mes remerciements à Kirk Van Alstyne et à Mo Sabourin, du Service de police de Winnipeg, qui ont piloté l'événement et qui en font chaque année un franc succès.
Comme l'a dit Mo à la cérémonie inaugurale, le samedi 26 mai: « Grâce à la sensibilisation, nous n'entendrons plus jamais les mots: “Si seulement j'avais passé un examen de la prostate l'an dernier, c'est mon avenir que je planifierais, et non mes funérailles.” »
Voilà en quoi réside toute l'importance de cette activité: la sensibilisation permet de sauver des vies. Au total, 834 motocyclistes ont participé à l'événement, permettant de recueillir plus de 109 000 $ pour la recherche et la sensibilisation. Tony Kusiak a récolté le plus de dons, soit 7 700 $.
J'ai été ravie d'être choisie cocapitaine une fois encore cette année, d'autant plus que c'était aux côtés de Charlie Huddy, entraîneur adjoint des Jets de Winnipeg.
Je demande à mes collègues de la Chambre des communes de se joindre à moi pour féliciter le comité consultatif de la Randonnée du Manitoba, le Service de police de Winnipeg ainsi que les organisateurs et les partisans de la Randonnée pour papa du Manitoba de 2012.
Le cyclisme
Monsieur le Président, le cycliste canadien Ryder Hesjedal, qui vient de Victoria, en Colombie-Britannique, a écrit une page d'histoire, dimanche, en remportant de façon spectaculaire le Tour d'Italie.
Comme bien des Canadiens, j'étais très fière de voir M. Hesjedal sur le podium et d'entendre pour la première fois l'hymne national du Canada au terme d'un des trois grands tours de cyclisme. Grâce à une ténacité mentale digne des plus grands exploits, il a remporté cette éreintante course de 21 jours par une avance d'à peine 16 secondes.
Cette remarquable victoire remportée lors d'une des compétitions de cyclisme les plus difficiles physiquement fait de Ryder, un athlète qui dénonce activement le dopage, le meilleur cycliste de l'histoire du Canada. Grâce à sa victoire, il fait aussi une entrée remarquée sur la scène internationale dans le monde du sport.
La victoire de M. Hesjedal au cours de la fin de semaine dernière témoigne de sa persévérance, de son entraînement rigoureux, de son courage et de son esprit sportif à toute épreuve.
Au nom de la Chambre et de tous les Canadiens, j'ai l'honneur immense de féliciter Ryder Hesjedal de son inspirante victoire qui fera date.
Miss Monde Canada 2012
Monsieur le Président, je félicite aujourd'hui Mme Tara Teng, de Langley, en Colombie-Britannique, qui a été récemment couronnée Miss Monde Canada 2012. La victoire à ce prestigieux concours donnera à Tara l'occasion de représenter le Canada au concours Miss Monde 2012, qui aura lieu en Chine en juillet. Tara avait remporté le titre de Miss Canada en 2011.
Tara lutte énergiquement contre l'esclavage moderne et la traite des personnes. L'année dernière, alors qu'elle travaillait à mon bureau, je l'ai conseillée en la matière et je l'ai encouragée à défendre vigoureusement les intérêts des personnes touchées par ce crime haineux. Tara a fait ses preuves grâce aux efforts qu'elle a déployés pour faire abolir l'esclavage moderne et à son acharnement à lutter contre la traite des personnes.
Je lui offre tous mes voeux de succès en Chine, où elle représentera le Canada au concours de Miss Monde 2012 et dans ses efforts constants pour mettre fin à l'esclavage moderne. Cette jeune femme dont nous pouvons être fiers est un modèle.
[Français]
Les Cataractes de Shawinigan
Monsieur le Président, encore une fois, cette année, la coupe Memorial nous a donné droit à un grand spectacle de hockey, et les gens de la ville hôte ont plusieurs raisons de célébrer.
Grâce à un but digne des plus grands moments à la toute fin de la période de prolongation, Anton Zlobin a mis fin au suspense et a permis aux Cataractes de Shawinigan de remporter la coupe Memorial aux dépens des Knights de London par le score de 2 à 1.
C'est devant plus de 5 000 partisans en liesse que les joueurs des Cataractes ont célébré la première coupe Memorial de leur histoire après 43 ans d'attente. J'ai l'immense plaisir de souligner le succès de cette équipe, la première du Québec à remporter la coupe Memorial depuis 2006.
Félicitations aussi à Michael Chaput, nommé joueur par excellence du tournoi, qui a remporté le trophée remis au meilleur marqueur de la compétition, et à Gabriel Girard, déclaré meilleur gardien de but du tournoi.
Heureux défilé de victoire à tous les partisans des Cataractes de Shawinigan, défilé qui aura lieu aujourd'hui dans cette belle ville de la Mauricie.
La coupe à Shawi!
[Traduction]
Farmtown Canada
Monsieur le Président, je veux prendre quelques minutes pour féliciter les champions de la Ligue de hockey de l'Ontario, les Knights de London, pour leur excellente prestation au tournoi de la coupe Memorial de cette année. Rendez-vous l'an prochain à Saskatoon. Je suis fier des Knights.
De plus, cette semaine, près d'Aylmer, en Ontario, Farmtown Canada se prépare à un autre été plein d'action. Ce camp unique met en vedette une grande variété d'animaux de ferme, dont des chevaux, des porcs et des paons, que les enfants peuvent venir voir et apprendre à mieux connaître.
Les animaux sont au centre des activités à Farmtown, tant aux camps de jour que dans les programmes psychopédagogiques. En interagissant avec des animaux, les enfants apprennent des leçons de vie utiles sur le leadership et les responsabilités.
Farmtown est un endroit d'autant plus remarquable que tous les enfants sont les bienvenus à la ferme. On demande aux familles de payer leur visite selon leurs moyens.
J'ai eu le plaisir de visiter Farmtown la semaine dernière et j'ai constaté de visu ce que cet endroit a de spécial. La propriétaire, Kelly Franklin, a une vision incroyable et est déterminée à montrer aux enfants de tous les milieux ce qu'est la vie sur la ferme. Je remercie les gens de Farmtown pour tout ce qu'ils font.
L'Azerbaïdjan
Monsieur le Président, il y a 20 ans avait lieu un incident d'une violence extrême pendant une guerre tragique.
Le Canada se souvient du massacre de Khodjaly dont le bilan s'est élevé à plus de 2 000 victimes civiles. Nous nous en souvenons aujourd'hui.
Ce massacre est l'une des nombreuses atrocités attribuées aux deux parties en cause pendant la guerre du Haut-Karabagh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
Au cours de cette guerre, plus de 30 000 civils et soldats ont été tués et plus d'un million de personnes ont été déplacées. Aujourd'hui encore, la région frontalière demeure un lieu où se produisent des affrontements sporadiques mais meurtriers.
Nous encourageons toutes les parties à poursuivre leurs efforts pour en arriver à une résolution pacifique de ce conflit.
Aujourd'hui, nous pensons à ceux qui sont décédés et nous nous souvenons.
C'est un moment pour se souvenir et une journée très importante pour la communauté azerbaïdjanaise. J'offre mes meilleurs voeux aux Azerbaïdjanais, en particulier aux membres de la communauté azerbaïdjanaise de ma ville, London, en ce 28 mai, jour qui marque la célébration de leur 94e journée de la république. En cette journée spéciale, prions tous pour la paix.
[Français]
François Chevrette
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à François Chevrette, l'un des plus grands constitutionnalistes de son temps, qui est décédé subitement le 19 mai dernier.
Il est devenu professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal en 1968. Il a ensuite été doyen de cette faculté de 1984 à 1988. Longtemps associé aux travaux du Centre de recherche en droit public, il est aussi l'auteur de nombreuses publications importantes.
Grand communicateur et professeur dans l'âme, il a su transmettre sa passion du droit à des milliers de futurs juges, avocats, notaires, professeurs et autres, qui ont eu la chance de profiter de son intelligence et de son savoir. Il se consacrait entièrement à ses étudiants en leur offrant du soutien continu et des conseils de grande qualité
Au nom du NPD, je tiens à souligner son apport exceptionnel au droit public. La communauté juridique a perdu un grand constitutionnaliste. J'aimerais offrir mes plus sincères condoléances aux membres de sa famille, à ses collègues et à ses amis.
[Traduction]
Le Stampede de Calgary
Monsieur le Président, en un siècle d'existence, le Stampede de Calgary, le plus grand spectacle en plein air au monde, a accueilli des millions de visiteurs. Le Stampede de Calgary est un pilier de la culture albertaine. Il reflète nos valeurs intrinsèques d'hospitalité, d'intégrité, d'appartenance et de sens de la collectivité.
Il reste moins de 40 jours avant le début du centième Stampede de Calgary. Cette année marque un chapitre important de notre histoire. Cela fait plus de 100 ans maintenant que l'Alberta relève les nombreux défis qui s'offrent à une jeune province et qui lui ont permis de devenir le moteur qui fait tourner l'économie canadienne d'aujourd'hui. De nouvelles attractions et de nouveaux événements souligneront cette occasion spéciale. Les visiteurs pourront voir les meilleurs rodéos et les meilleures courses de chariots bâchés au monde et bénéficier de merveilleux spectacles, dont celui de l'Albertain Paul Brandt.
J'invite tous les Canadiens à venir participer à cet événement culturel hors du commun en cette année 2012, où Calgary a également été désignée capitale culturelle du Canada.
Je félicite cette icone du tourisme et de la culture canadienne, et je remercie le personnel et les quelque 3 000 bénévoles qui font du Stampede de Calgary le plus grand spectacle en plein air au monde.
[Français]
La Coopérative des paramédics de l'Outaouais
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'honneur de participer à une cérémonie de reconnaissance organisée par la Coopérative des paramédics de l'Outaouais. Cette coopérative, bien implantée au coeur du comté de Gatineau, a salué les services, le sens du devoir et l'héroïsme de près de 80 de ses employés ayant participé à des accouchements, des réanimations ou ayant répondu à une panoplie d'autres urgences parmi les 30 000 opérations effectuées au cours de la dernière année. La coopérative a aussi salué plusieurs de ses employés cumulant 12 et même 22 années de service en Outaouais.
J'ai une pensée spéciale pour les ambulanciers Bruno Pétrin et Mathieu Danis — Mathieu lutte encore pour sa vie — qui ont été impliqués dans un grave accident de la route en mars dernier. Je leur envoie des pensées positives, ainsi qu'à leur famille et à leurs collègues.
Les paramédics offrent une présence rassurante pour tous les citoyens de notre région. Ce sont des héros au quotidien dont le travail doit être mieux reconnu.
En mon nom et au nom des Gatinois, j'invite tous mes collègues à saluer le travail exceptionnel de la Coopérative des paramédics de l'Outaouais et à envoyer des pensées positives à Mathieu.
Les Cataractes de Shawinigan
Monsieur le Président, la persévérance et la détermination sont deux atouts qui mènent au succès et à la victoire. Tout comme les partisans des Cataractes, nous savourons la victoire que Shawinigan a remportée hier en défaisant les Knights de London 2 à 1 en prolongation au Centre Bionest.
C'est une grande fierté de voir les Cataractes entrer dans la légende en remportant la coupe Memorial, une première au Québec depuis la victoire des Remparts de Québec en 2006 et une deuxième consécutive pour la Ligue junior majeure du Québec.
Les équipes ont livré à la foule un tournoi électrisant et captivant. En complétant un magnifique jeu de Michaël Bournival et de Michael Chaput, le Russe Anton Zlobin a permis de mettre fin à un match enlevant.
Après 43 ans d'attente, la plus vieille concession de la ligue peut enfin célébrer la victoire des siens.
Au nom de mes collègues du gouvernement et en mon nom personnel, je félicite les champions 2012 de la coupe Memorial, les Cataractes de Shawinigan.
Les Cataractes de Shawinigan
Monsieur le Président, la députée de Saint-Maurice—Champlain et de Shawinigan, c'est moi.
Je me réjouis de l'importance qu'a eue ce tournoi pour tous les députés de la Chambre. Cette victoire rejaillit sur toutes les communautés de la Mauricie. Encore une fois, notre passion commune pour le hockey tisse des liens entre les régions du Canada.
Je salue cette victoire des Cataractes, obtenue dans un match enlevant, à l'image de notre sport national. Je me permets de saluer les organisations des Oil Kings d'Edmonton, des Sea Dogs de Saint-Jean et des Knights de London, qui ont toutes contribué au succès du tournoi de la coupe Memorial.
Notre chef et moi avons assisté à ce match historique ensemble. Nous tenons à souligner l'hospitalité des gens de Shawinigan. Vive les Cataractes de Shawinigan, champions de l'édition 2012 de la coupe Memorial!
[Traduction]
Le cyclisme
Monsieur le Président, je souhaite me joindre au premier ministre et féliciter Ryder Hesjedal pour sa victoire au tour d'Italie, qui a eu lieu ce mois-ci.
Premier vainqueur canadien de l'un des trois grands tours cyclistes et deuxième cycliste non européen à avoir gagné le tour d'Italie, Ryder Hesjedal vient de remporter une victoire qui témoigne de la qualité des athlètes de classe mondiale que produit le Canada. Le tour d'Italie est l'une des courses cyclistes par étape les plus exténuantes qui soient. Ryder portait les couleurs de l'équipe Garmin-Barracuda, et il doit sa victoire à son entraînement, son endurance, son habileté et sa combativité.
La plupart des Canadiens ont entendu parler de Ryder lors de sa solide performance au Tour de France. Nous savions qu'une victoire dans une course majeure était à sa portée.
Je félicite Ryder de nous avoir fait vivre ce grand moment de l'histoire du sport au Canada et je lui souhaite du succès dans ses courses à venir, y compris lors de l'édition de cette année du Tour de France.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs ont le culot de dire aux aînés et aux chômeurs que les coffres sont vides alors qu'ils font des largesses à leurs candidats défaits.
Voyons voir qui a bénéficié d'une entrée privilégiée au Conseil arbitral de l'assurance-emploi: Yvan Patry, candidat défait dans Papineau; Jean-Philippe Payment, de Blainville; Leanne Villella, non élue dans Welland; Jean-Philippe Bachand, de Richmond—Arthabaska; Nathalie Ferland Drolet; Sébastien Forté; Pierre Lafontaine; Pierre Harvey.
Les députés veulent-ils d'autres noms? Je peux leur nommer une foule d'autres conservateurs ayant bénéficié d'un tel traitement, comme Jennifer Clarke, de Vancouver; Bernard Généreux; Richard Bélisle; le candidat de Laval, Robert Malo.
Et qui pourrait dire non à la pension à vie que représente une nomination au Sénat? Pas Jean-Guy Dagenais, Fabian Manning, Josée Verner ni Larry Smith en tout cas.
Le premier ministre avait promis de faire le ménage dans le cloaque de l'arène politique à Ottawa. De toute évidence, il a manqué à sa promesse.
Comment se fait-il que ses amis, que les Canadiens ont rejetés, vivent maintenant aux crochets des contribuables?
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, parlant de culot, le NPD tente de diviser le pays. Il qualifie notre vigoureux secteur primaire de maladie, bien que celui-ci crée des milliers d'emplois dérivés dans le secteur manufacturier dans ma circonscription, Etobicoke-Centre, et dans le Sud de l'Ontario.
La politique de division du NPD, qui cherche à dresser les régions du pays les unes contre les autres, et les observations irréfléchies des députés d'en face montrent que la politique économique néo-démocrate est insensée et ferait augmenter les prix et perdre des emplois aux Canadiens.
Le porte-parole du NPD en matière de questions relatives à la frontière canado-américaine a réclamé un nouveau secteur manufacturier. Ce député a récemment appuyé une proposition demandant la création d'une société d'État pour la construction de véhicules automobiles, financée à même les fonds publics et qui compétitionnerait avec les sociétés du secteur privé qui paient des impôts et qui emploient des milliers de Canadiens.
Ces positions à l'égard du secteur manufacturier sont un bon exemple de ce à quoi les Canadiens peuvent s'attendre de la part du NPD: de dangereuses expériences économiques. De telles politiques nuiraient aux familles canadiennes ordinaires et gaspilleraient une part importante des deniers publics.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, parlons un peu de l'assurance-emploi, un sujet qui prendra bientôt beaucoup d'importance pour le député.
[Français]
Les Canadiens commencent à voir clair dans le jeu du premier ministre et sa loi budgétaire fourre-tout.
Les conservateurs vont forcer les Canadiens à accepter une baisse de 30 p. 100, sinon ceux-ci vont perdre l'assurance-emploi.
Coupes dans l'assurance-emploi, coupes dans la Sécurité de la vieillesse, coupes dans les droits sociaux: voilà une belle formule pour créer, la ministre l'a dit elle-même, du cheap labour pour McDonald's.
Depuis six ans, 500 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier, et on les remplace par des « McJobs ».
C'est ça, leur stratégie économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est particulièrement intéressant de noter que, quand ce monsieur est devenu chef de l'opposition officielle, il a promis d'apporter plus de courtoisie au débat et de relever le niveau des discours. Son élection remonte à moins de deux mois, mais il semble avoir déjà oublié cette promesse.
Le Canada est aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre et de compétences sans précédent. Il est absolument essentiel que le programme d'assurance-emploi soit aussi efficace que possible pour le Canada et les Canadiens. C'est pourquoi nous faisons en sorte d'aider les Canadiens à trouver les emplois qui sont disponibles dans leur région et qui correspondent à leurs compétences. Nous veillons aussi à ce qu'ils comprennent leurs responsabilités en tant que prestataires de l'assurance-emploi.
C'est un aspect important de notre programme d'emplois et de croissance économique. Tous les Canadiens veulent travailler, et nous déployons beaucoup d'efforts afin de créer une économie qui fera de ce souhait une réalité.
[Français]
Monsieur le Président, personne ne devrait être surpris de l'attitude des conservateurs: c'est leur premier ministre qui a dit que les gens de l'Atlantique avaient une culture de perdants et qu'ils dépendaient de l'assurance-emploi.
Pour la ministre des Ressources humaines, l'assurance-emploi, c'est attrayant, c'est même lucratif: un beau cadeau pour les paresseux qui vivent de la pêche, de l'agriculture et de la forêt.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier des politiques qui ciblent les chômeurs, attaquent les travailleurs et forcent injustement les gens à perdre soit le tiers de leur salaire, soit leur chèque d'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voulons pour les Canadiens ce que les Canadiens souhaitent eux-mêmes. Nous voulons un Canada à l'économie florissante, qui offre plus d'emplois, plus d'espoir et plus d'occasions de réussite. C'est exactement ce que nous accomplirons grâce aux changements que nous apportons à l'assurance-emploi.
Nous déployons d'immenses efforts afin d'établir des liens entre les emplois disponibles et les personnes de la région qui ont les compétences requises. Tous les Canadiens qui reçoivent de l'assurance-emploi veulent travailler. Le gouvernement est résolu à les aider à trouver un emploi afin qu'ils puissent assurer leur subsistance et celle de leur famille.
Monsieur le Président, le gouvernement s'attend à ce que les chômeurs abandonnent la carrière pour laquelle ils ont étudié, voyagent jusqu'à deux heures par jour, acceptent une baisse de salaire permanente de 30 p. 100 et acceptent une jobine ou travaillent dans les mines et ce, comme l'ont dit les ministres, même si ces emplois ne correspondent pas à leurs compétences.
Pourtant, les candidats conservateurs défaits ne finissent pas au McDonald's ni dans les mines, n'est-ce pas? Ils obtiennent un emploi de rêve à Paris. Ils se retrouvent dans des conseils gouvernementaux, où ils peuvent profiter d'un généreux compte de dépenses. Et pendant ce temps, les travailleurs canadiens se font traiter de paresseux et de défaitistes.
Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils aux chômeurs? Pourquoi ciblent-ils les gens dans le besoin?
Monsieur le Président, je crois que la personne dont il parle, qui a été nommée ambassadeur à Paris, a servi dans le cabinet libéral, un cabinet dont il a lui-même fait partie, mais pas à la même époque.
On tiendra toujours compte des circonstances individuelles et du marché du travail local. À titre d'exemple, si une personne habite dans une région où le taux de chômage est élevé et les possibilités d'emploi sont limitées, elle continuera de recevoir des prestations. Nous voulons travailler avec les Canadiens pour les aider à trouver un nouvel emploi. Ainsi, ils pourront assurer leur subsistance et celle de leur famille, jouir de la dignité que procure un emploi et être fiers de leur autonomie. C'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs qui perdent leur élection n'ont pas à s'en faire. Il se font récompenser par une job au Sénat. C'est ça, leur assurance-emploi.
Toutefois, les gens et les communautés qui vivent des industries saisonnières sont attaqués par les conservateurs.
La ministre veut le pouvoir absolu de définir les règles et de dire aux gens quels emplois sont convenables pour eux.
Ces modifications vont faire baisser les salaires. Pourquoi les avoir cachées pendant la période électorale?
Monsieur le Président, nos priorités sont la croissance de l'économie et la création d'emplois pour le bien-être du pays. Toutefois, il y a des Canadiens qui veulent travailler et qui n'ont pas d'informations sur les emplois disponibles. Nous voulons aider ces gens à identifier ces emplois, à chercher des emplois et à garder ces emplois.
C'est ce que nous faisons pour aider les gens à travailler pour eux, leur famille et le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, les conservateurs ciblent les entreprises, les collectivités et les gens qui dépendent des industries saisonnières. La pêche, le tourisme, les arts, la foresterie et l'agriculture sont autant d'industries attaquées par les conservateurs. Pour un candidat conservateur défait, il est facile de se trouver du travail, mais les temps sont durs pour les entreprises, les travailleurs et les collectivités du Canada atlantique et du reste du pays.
La première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a demandé à parler avec le premier ministre du Canada au sujet des modifications proposées, ce qui m'amène à me demander pourquoi la ministre n'a pas consulté les premiers ministres avant d'imposer ces modifications draconiennes.
Monsieur le Président, la députée déforme les faits. En réalité, nous aidons les travailleurs saisonniers à travailler davantage et plus longtemps pour améliorer leur sort et celui de leur famille. Nous allons les aider à trouver et à obtenir des emplois correspondant à leurs compétences, lesquels sont parfois rares dans leur région. Nous faisons cela pour améliorer le sort des travailleurs, de leur famille, des employeurs et du pays.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, parlant de consultations, en ce qui concerne le projet de loi forçant un retour au travail, j'aimerais demander directement au ministre si, au lieu de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur à la Chambre, il ne reconnaîtrait pas le bien-fondé de permettre aux membres des syndicats concernés et aux représentants patronaux d'avoir la chance de comparaître devant un comité de la Chambre.
Les travailleurs ont certainement le droit d'expliquer à la Chambre quelles seront les répercussions précises de cette mesure législative, notamment sur leur pouvoir de négociation, leurs négociations collectives, leurs pensions et leurs salaires.
Comment peut-on réduire les pensions et les salaires des travailleurs sans leur donner la chance de...
Monsieur le Président, nous avons élaboré la meilleure façon de veiller à ce que les trains recommencent à circuler le plus rapidement possible. Nous en sommes à la sixième journée d'arrêt de travail, et les répercussions économiques s'accentueront.
En 1995, le gouvernement libéral de l'époque a renvoyé un tel projet de loi au comité, et il y est resté bloqué à cause de l'opposition. Les libéraux ne réussissaient pas à le sortir de là, alors ils ont été contraints de conclure une entente avec le NPD.
Une voix: À l'époque, il s'agissait de vous.
L'assurance-emploi
Je n'entends pas réagir à cela, monsieur le Président.
Puisqu'il est question d'absence de consultation, j'aimerais poser une question directement à la ministre ou à quiconque est chargé de répondre aux questions aujourd'hui.
Les changements à l'assurance-emploi auront des répercussions importantes et inévitables sur les régimes d'aide sociale dans toutes les provinces du pays, en particulier dans celles qui comptent actuellement le plus grand nombre de prestataires d'assurance-emploi. C'est inévitable. Il en a été ainsi depuis les années 1990.
J'aimerais que le gouvernement réponde à la question suivante: pourquoi n'a-t-il pas consulté directement les provinces et leurs premiers ministres, puisque ce sont leurs budgets qui subiront les conséquences directes de ces changements?
Monsieur le Président, quand il s'agit de hausser le taux d'aide sociale, le député s'y connaît. En effet, l'Ontario est devenu la capitale des assistés sociaux au Canada alors qu'il en était le premier ministre.
Je dirai ceci. Nos initiatives visent à aider les chômeurs canadiens à obtenir ce qu'ils souhaitent: un emploi, une paye, la dignité que confère le travail, la fierté d'être autonome financièrement. C'est exactement ce qu'accompliront ces mesures. Plutôt que d'augmenter le taux d'aide sociale, nous espérons intégrer plus de gens au marché du travail, où ils pourront contribuer, payer des impôts et participer à la croissance de l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je me sens comme si j'étais attaqué par un mouton sauvage. C'est sérieux.
Il n'a pas répondu à la question que j'ai posée. Il doit admettre le problème. Ce ne sont pas seulement les travailleurs et les employeurs qui seront affectés par ces changements. C'est aussi une question qui troublera les provinces. Cette question va au fond de ce qu'est la fédération, au fond de la nature du Canada.
Pourquoi augmenter les coûts des provinces sans même les consulter?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a aidé les provinces et les territoires avec les plus importants transferts économiques et fiscaux afin de les aider pour les programmes sociaux. Nous sommes très fiers de cela.
Le but de notre politique est d'aider les personnes au chômage à trouver un emploi. C'est la raison pour laquelle le projet de loi est devant la Chambre et c'est la raison pour laquelle on agit afin d'aider les gens à trouver un vrai emploi afin qu'ils puissent soutenir leur famille.
Monsieur le Président, avec son saccage de l'assurance-emploi, on dirait que ce gouvernement a décidé de faire la guerre à l'industrie touristique québécoise.
Pendant même que les restaurateurs, les hôtels et les musées finissent les préparations de la nouvelle saison touristique, le gouvernement met la hache dans l'assurance-emploi, s'attaquant ouvertement aux travailleurs saisonniers qui font rouler l'industrie touristique.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi elle tient tant à faire la guerre à l'industrie touristique?
Monsieur le Président, partout au Canada, en hiver, en été, toute l'année, il y a une pénurie de main-d'oeuvre. C'est un fait réel. En même temps, il y a des chômeurs qui ont perdu leur emploi sans faute de leur part, mais il y a des employeurs qui ont besoin de leur talent et de cette main-d'oeuvre.
Nous essayons de connecter les employeurs aux chômeurs pour le bien-être des employeurs, des chômeurs et de leur famille.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que la réforme de la ministre va faire baisser les salaires des travailleurs.
Le mépris affiché des conservateurs pour les travailleurs saisonniers est inouï, tellement qu'ils prennent des décisions économiques insensées et inutiles. Ils n'hésitent pas à choisir des industries gagnantes et d'autres perdantes, à pénaliser des millions de Canadiens pour leur choix de carrière et à s'attaquer à des régions entières.
Ce gouvernement va-t-il renoncer à ce plan irresponsable avant de détruire des sections entières de l'économie, oui ou non?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas.
Ce que nous essayons de faire, c'est de connecter les gens qui ont perdu leur emploi à des postes disponibles dans leur région locale et qui correspondent à leurs qualifications. C'est ce que nous essaierons de faire. Nous allons nous assurer que s'ils travaillent, ces gens gagneront plus d'argent que maintenant, alors qu'ils peuvent perdre l'argent qu'ils gagnent à cause du système de l'assurance-emploi.
Nous introduisons des changements qui entreront en vigueur le 1er août.
[Traduction]
Monsieur le Président, le manque d'empathie des conservateurs est ahurissant.
Si les gens sont assez chanceux et n'ont jamais besoin d'avoir recours à l'assurance-emploi — ou s'ils n'y ont recours qu'une seule fois —, ils ne seront alors pas visés par cette mesure. Par contre, si une région mise sur des industries saisonnières comme le tourisme, les pêches, la foresterie ou l'agriculture, ou si les gens ont été mis à pied plus d'une fois, ils tomberont alors dans la mire du gouvernement.
Il n'appartient pas à la ministre de modifier l'assurance-emploi comme bon lui semble; ce programme appartient aux travailleurs qui y ont contribué.
Pourquoi le gouvernement force-t-il les chômeurs canadiens à accepter des emplois?
Monsieur le Président, voici ma question: pourquoi les néo-démocrates ne veulent-ils pas aider les Canadiens à se trouver du travail plus rapidement? Voilà précisément notre objectif.
Nous savons qu'il y a des pénuries d'emploi et de main-d'oeuvre qualifiée partout au pays. Nous voulons que les chômeurs qualifiés soient mis au courant des emplois disponibles dans leur région. Le bon sens veut que nous aidions les Canadiens à doter les postes vacants avant d'essayer faire venir des étrangers pour les pourvoir.
Voilà pourquoi nous apportons ces changements: pour faire connaître à ces personnes les postes vacants dans leur région, pour leur offrir l'appui nécessaire pour qu'elles puissent les obtenir et pour faire en sorte qu'il leur soit plus avantageux d'accepter ces postes que de les refuser.
Monsieur le Président, les candidats du Parti conservateur n'auront peut-être jamais besoin de prestations d'assurance-emploi, mais les autres Canadiens ont besoin de trouver un emploi.
Ces changements à courte vue représentent une attaque contre les travailleurs qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi. Les Canadiens qui ont payé des cotisations d'assurance-emploi devraient y avoir accès. Cependant, même avant les restrictions les plus récentes, moins de 40 p. 100 des Canadiens étaient admissibles à des prestations d'assurance-emploi, le plus bas taux d'admissibilité jamais observé.
Le plan d'emploi des conservateurs consiste-t-il à donner des emplois bien rémunérés à leurs candidats défaits, tout en forçant les travailleurs canadiens qualifiés à accepter des emplois au salaire minimum?
Monsieur le Président, j'aimerais corriger la députée. Presque 85 p. 100 des personnes qui cotisent au régime d'assurance-emploi, un programme d'assurance, ont travaillé pendant suffisamment d'heures pour percevoir des prestations d'assurance-emploi si elles perdent leur emploi sans aucune faute de leur part. Nous sommes fiers de ce chiffre.
Les prestations d'assurance-emploi offrent un soutien du revenu temporaire aux personnes qui ont perdu leur emploi sans aucune faute de leur part afin de les appuyer, ainsi que leur famille, lorsqu'elles cherchent un nouvel emploi.
Nous veillons à ce que les gens sachent quelles sont leurs responsabilités en matière de recherche d'un nouvel emploi, et nous les aider à en trouver un. Ces mesures seront avantageuses pour leur famille et pour eux.
Monsieur le Président, l'assurance-emploi appartient aux travailleurs et aux employeurs qui y cotisent, et non pas au gouvernement.
Lorsqu'une usine ferme ses portes au Nouveau-Brunswick, les conservateurs veulent punir les employés. Quand les quotas de homard sont épuisés, ils pénalisent les collectivités de pêcheurs. Ces industries méritent d'être respectées.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de consulter les personnes, les collectivités et les provinces touchées? Pourquoi le gouvernement apporte-t-il des changements qui font que les travailleurs sont blâmés pour la perte de leur emploi? C'est honteux.
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. En fait, nous essayons de venir en aide à ceux qui ont perdu leur emploi quand l'usine a fermé ses portes. Nous travaillons de concert avec Service Canada pour les aider à s'adapter et veiller à ce qu'ils reçoivent les prestations d'assurance-emploi qui leur donneront un coup de pouce pendant qu'ils se cherchent un nouvel emploi.
Nous allons également faire parvenir aux gens des avis pour les tenir au courant des emplois qui sont disponibles dans leur région, avis qu'ils recevaient rarement dans le passé — et le NPD a déjà voté contre cette formule. Nous voulons aider les Canadiens à retourner au travail le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, je vais envoyer l'information par F-35.
Les conservateurs ne se contentent pas de restreindre l'accès à l'assurance-emploi et de faire baisser les salaires. Ils poussent le bouchon encore plus loin en remplaçant les conseils arbitraux de l'assurance-emploi par un nouvel organisme, sauf qu'on ne sait pas qui va entendre les appels, ni comment ni en combien de temps. Toutefois, on sait qu'il va y avoir 10 fois moins de monde pour entendre les causes des chômeurs. Évidemment, ils cachent tout ça dans leur cheval de Troie.
Pourquoi les conservateurs essaient-ils de faire passer en douce une réforme majeure du processus d'appel?
Monsieur le Président, il faut se poser la question suivante: pourquoi le NPD ne veut-il pas aider les chômeurs à trouver de nouveaux emplois? Pourquoi?
Nous voulons les aider parce que s'ils travaillent, ce sera mieux pour eux, ce sera mieux pour leurs familles, et ce sera mieux pour les employeurs et pour le pays.
Nous avons maintenant une pénurie de main-d'oeuvre partout au Canada. Nous voulons connecter les chômeurs aux postes disponibles pour les aider.
Monsieur le Président, 60 p. 100 des chômeurs n'ont pas droit à l'assurance-emploi. C'est ça, le vrai problème.
Les conservateurs ont apparemment décidé que leurs préjugés et leur idéologie irresponsable l'emporteraient sur la raison.
Ils sont maintenant en guerre ouverte contre les travailleurs saisonniers, contre les provinces de l'Atlantique, contre la Gaspésie et contre des millions de Canadiens qui ont besoin de la caisse de l'assurance-emploi, leur caisse!
Pendant ce temps, on réforme les conseils arbitraux pour s'assurer qu'il n'y aura pas d'appel possible.
Pourquoi ce gouvernement s'en prend-il aux travailleurs et à l'économie de la région de l'Atlantique et de la Gaspésie? En passant, il a coupé 18 milliards de dollars à l'APECA...
À l'ordre. Je donne la parole à l'honorable ministre des Ressources humaines.
Monsieur le Président, il faut corriger ce qu'il a dit.
Le fait est que presque 85 p. 100 des travailleurs ayant cotisé à la caisse d'assurance-emploi ont accès aux prestations lorsqu'ils perdent leur emploi sans que ce soit leur faute. Nous sommes fiers de ce fait.
Il faut dire aussi que c'est notre gouvernement qui fait des changements pour aider ces gens à trouver un autre emploi.
Il y a maintenant une pénurie de travailleurs au Canada, et nous préférons aider nos chômeurs à trouver des emplois.
Le travail
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs ont appuyé sur le bouton panique.
C'est une autre loi de retour forcé au travail. Cette fois, ce sont les travailleurs des chemins de fer qui voient leurs droits bafoués. Cinq ministres sont allés faire des conférences de presse aujourd'hui. Était-ce pour la protection des pensions? Non. Était-ce pour de bons salaires? Non plus. Ils sont sortis pour justifier le fait d'enlever des droits aux travailleurs et travailleuses.
Les conservateurs se rendent-ils compte que les travailleurs sont le moteur de notre économie, qu'ils achètent des vélos et des vêtements et qu'ils dépensent au petit commerce du coin de leur village? Réalisent-ils que les gens ont besoin de bons salaires et de bonnes pensions pour continuer à le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, mes collègues se sont effectivement joints à moi aujourd'hui pour informer la population canadienne des répercussions que l'arrêt de travail de six jours a eu sur des entreprises autres que le Canadien Pacifique. Ce sont des entreprises oeuvrant dans les secteurs de l'automobile, des ressources naturelles, de l'agriculture et du transport.
Des gens sont mis à pied ou perdent leur emploi. C'est ce qui se passe à l'heure actuelle. Voilà pourquoi nous agissons aujourd'hui en présentant un projet de loi. Je signale au député que la vraie raison pour laquelle nous avons tenu la conférence de presse, c'était pour demander au NPD d'appuyer l'adoption rapide de ce projet de loi pour que nous puissions ramener les gens au travail plus tôt.
Monsieur le Président, je suis désolé, mais cela n'arrivera pas.
Les conservateurs cherchent toujours à niveler par le bas. C'est la sixième fois en six ans qu'ils légifèrent pour forcer les travailleurs à retourner au travail. Ils ont battu le record du Parti libéral pour le nombre de lois de retour au travail.
Eh bien, 5 000 travailleurs, pour le moment, se demandent ce qu'ils ont fait pour s'attirer les foudres de la ministre. Pourquoi les conservateurs choisissent-ils toujours des gagnants et des perdants? Pourquoi sapent-ils le principe de la négociation collective? Pourquoi sapent-ils le principe de la libre négociation collective?
Monsieur le Président, nous sommes résolument du côté de la population canadienne et de l'économie nationale. Nous ne favorisons pas une partie au détriment de l'autre. L'économie est touchée. La grève dure depuis six jours. Nous avons donné amplement l'occasion aux parties de négocier, mais le processus est dans l'impasse. Les parties n'ont pas été en mesure de parvenir à une entente et de ratifier leur propre convention collective. Par conséquent, nous ferons connaître notre projet de loi cet après-midi.
Le budget
Monsieur le Président, lorsque les électeurs du député de Kootenay—Columbia lui ont demandé d'extraire du budget toutes les mesures non budgétaires, il a répondu qu'il était d'accord, affirmant: « [...] il y a toute une foule de conservateurs qui, comme moi, partagent vos préoccupations. [...] J'estime en effet que certaines mesures pourraient être traitées séparément. »
Le gouvernement écoutera-t-il les Canadiens et ses propres députés et divisera-t-il le projet de loi budgétaire, ou partage-t-il l'opinion du député de Kootenay—Columbia comme quoi les députés conservateurs « ne pourront rien changer »?
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du Plan d'action économique de 2012, qui porte sur l'emploi, l'économie et la prospérité à long terme du pays.
Je rappelle aux députés que le gouvernement a adopté des politiques qui ont contribué à la création de plus de 750 000 emplois depuis juillet 2009. C'est important, c'est la priorité des Canadiens et c'est le but premier du Plan d'action économique du Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement préconise presque tous les éléments de l'ancienne idéologie réformiste, notamment dans les domaines de l'assurance-emploi, de l'immigration, des Premières nations et de la criminalité. Cependant, malgré les réclamations de l'opposition, des Canadiens inquiets et maintenant de députés du caucus conservateur, le principe réformiste voulant que les députés puissent représenter leurs électeurs au lieu de l'idéologie de parti a été élégamment repoussé.
Le premier ministre divisera-t-il son projet de loi budgétaire non démocratique?
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y avait beaucoup trop de bruit venant des deux côtés durant cette question.
Le ministre d'État aux Finances à la parole.
Monsieur le Président, je suis d'accord, il y avait beaucoup trop de bruit.
Parlant de diviser, on commence à voir des divisions dans les rangs de l'opposition, les députés se battant les uns les autres pour voir qui s'opposera à ce qu'appuient les Canadiens, soit le Plan d'action économique de 2012. C'est le plan qui permettra aux Canadiens de retourner au travail.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences fait de son mieux pour que les chômeurs puissent trouver un emploi, mais nous avons besoin de l'aide de la Chambre des communes pour faire rapidement adopter ce projet de loi en vue de créer des emplois pour qu'un plus grand nombre de Canadiens qui souhaitent le faire puissent retourner au travail.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, des commandants à la retraite de la Garde côtière, des bénévoles en sauvetage et des plaisanciers sont d'avis que la fermeture du centre de recherche et de sauvetage de Kitsilano entraînera des décès.
Cette base de la Garde côtière canadienne, située à Vancouver, est la plus occupée du Canada. Cette année, bien avant le début de l'été, ses employés sont intervenus plus de 70 fois pour sauver des gens d'une mort certaine. Or, la fermeture de la base de Kitsilano accroîtra le délai d'intervention de la Garde côtière de près d'une heure.
Si le ministre chavirait dans les eaux froides de la Baie English, qu'il était blessé et attendait les secours, serait-il toujours d'avis que la base de Richmond est suffisamment proche?
Monsieur le Président, comme toujours, la sécurité des marins et des plaisanciers est la priorité de la Garde côtière canadienne.
Le niveau des services de recherche et de sauvetage à Vancouver ne sera pas touché et sera maintenu tel quel. En fait, la Garde côtière ouvrira un nouveau poste d'embarcations de sauvetage côtier dans le port de Vancouver pour la saison estivale et renforcera ses partenariats avec d'autres partenaires de recherche et de sauvetage aquatique, notamment la Garde côtière auxiliaire canadienne.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la décision prise par les conservateurs de fermer l'Institut des eaux douces représente un recul pour la recherche sur les eaux douces et elle aura d'énormes conséquences sur la gestion de nos pêches. Des scientifiques rattachés à l'Université Harvard, au Smithsonian et à d'autres éminents centres de recherche se sont insurgés contre cette décision. La recherche dans ce domaine nous aide à comprendre et à gérer les répercussions de la pollution sur nos systèmes d'eau douce et sur nos pêches.
Pourquoi les conservateurs craignent-ils tant le savoir? Pourquoi vont-ils éliminer l'Institut des eaux douces?
Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada continuera d'appuyer la recherche sur les eaux douces réalisée partout au Canada. Les installations de la région des lacs expérimentaux ont beaucoup à offrir aux laboratoires de recherche non gouvernementaux qui font de la recherche sur la manipulation des écosystèmes. Nous nous réjouissons à l'idée de faciliter le transfert de ces installations vers une organisation du secteur privé.
Monsieur le Président, dans un premier temps, ce cheval de Troie qu'est le projet de loi ouvre la voie pour faire de nos lacs et de nos cours d'eau des dépotoirs. Dans un deuxième temps, le gouvernement sabre les programmes mêmes qui sont chargés d'expliquer pourquoi il faut agir avec la plus grande prudence.
L'Institut des eaux douces est à l'origine de grandes percées relativement aux pluies acides, aux barrages hydroélectriques et à l'utilisation du phosphore. Pourtant, le gouvernement fera tout en son pouvoir pour l'éliminer au moment même où nous en avons le plus besoin. Pourquoi les conservateurs font-ils fi de toute prudence en éradiquant cet important outil scientifique?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le ministère des Pêches et des Océans continuera d'appuyer la recherche sur les eaux douces au Canada. Cependant, il ne mènera plus de travaux qui exigent des manipulations de lacs entiers ou d'écosystèmes complets. Le ministère poursuivra ses travaux de recherche sur les eaux douces à divers endroits au pays.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, les compressions ne se limitent pas aux mesures de protection de l'eau potable. La Garde côtière subit également des compressions majeures. Le gouvernement prévoit fermer la station de Kitsilano, au coeur de Vancouver, qui est pourtant l'une des plus actives du Canada. La fermeture de ce centre fera doubler les délais d'intervention et mettra des vies en danger dans ce port international.
Le ministre empêchera-t-il la fermeture du centre et annulera-t-il les compressions irresponsables des conservateurs?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, les services de recherche et de sauvetage de Vancouver demeureront les mêmes. La capacité des services de la région a aussi été renforcée dans le budget de 2010, qui prévoyait des fonds pour un nouvel aéroglisseur qui remplacera au début de l'année prochaine le vieil aéroglisseur de la base de Sea Island.
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, 55 vies ont été sauvées grâce à la station Kitsilano. Avec l'augmentation de la circulation, les répercussions pourraient être graves, mais le gouvernement n'a consulté que la Défense nationale. Il n'a consulté ni la province, ni la ville, ni la collectivité. Il n'a pas tenu compte des faits.
Comment le ministre peut-il fermer la station sans parler aux personnes mêmes dont il met ainsi la vie en danger?
Monsieur le Président, nous sommes très conscients de la situation et nous sommes convaincus que les services de recherche et de sauvetage demeureront les mêmes à Vancouver. Nous renforcerons notre collaboration avec d'autres partenaires en matière de recherche et de sauvetage en mer, notamment la Garde côtière auxiliaire canadienne. Nous croyons avoir la possibilité de fournir un meilleur service dans cette région.
Les relations de travail
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre du Travail a rencontré des représentants du CP et du syndicat des Teamsters afin de les encourager et de les aider à parvenir à une entente qui aurait permis d'éviter un arrêt de travail. Les parties ont poursuivi les négociations jusqu'à hier, mais le syndicat a entamé une mesure de grève le mercredi 23 mai.
Quoi qu'en disent les députés d'en face, la stabilité de la main-d'oeuvre dans le secteur ferroviaire est essentielle au bon fonctionnement de l'économie canadienne, à la poursuite de la reprise économique et au maintien de la confiance de la population et des entreprises canadiennes.
La ministre du Travail pourrait-elle, encore une fois, dire à la Chambre où en sont les négociations au Canadien Pacifique?
Monsieur le Président, le gouvernement est très préoccupé par l'arrêt de travail prolongé et l'effet qu'il a sur l'économie nationale. En effet, selon les chiffres avancés, un arrêt de travail prolongé pourrait entraîner des pertes d'un demi milliard de dollars par semaine.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement interviendra encore aujourd'hui. Je présenterai une mesure législative prévoyant la reprise de tous les services ferroviaires afin de protéger l'économie canadienne et, bien entendu, les intérêts nationaux.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, on sait tous que lorsque vient le temps d'écouter les conseils des ministères, les conservateurs aiment ajouter leur petite touche personnelle. De toute évidence, le ministre du Patrimoine canadien se tient un peu trop avec sa collègue, la ministre de la Coopération internationale, car il aime s'immiscer maintenant dans ces petites affaires.
J'ai ici la décision incroyable d'ignorer la recommandation de nommer Tadoussac et Rouyn-Noranda capitales culturelles du Canada. Pourquoi? Parce qu'il a justement décidé de favoriser la ville de Calgary, qui n'avait même pas été retenue par le comité de candidatures.
Pourquoi le ministre est-il allé à l'encontre de l'avis de son ministère de nommer ces deux villes québécoises capitales culturelles au Canada? Pourquoi?
Monsieur le Président, on était fiers de nommer Niagara Falls et Calgary capitales culturelles de 2012. Ce qui est triste, c'est que l'opposition essaie continuellement de diviser les Canadiens les uns contre les autres. On a reçu plusieurs candidatures de villes qui voulaient être nommées capitales culturelles, mais on ne peut en nommer que quelques-unes. Il y a deux nominations de qualité.
D'un autre côté, Rouyn-Noranda et Tadoussac recevront des sommes d'argent pour des événements culturels qui auront lieu cette année. Tadoussac recevra une somme d'argent pour le Festival de la chanson en 2012, 2013 et 2014. Pour sa part, Rouyn-Noranda recevra une somme d'argent pour les 36e et 37e éditions du Salon du livre. Elles vont recevoir des sommes d'argent.
Ce qui est vrai également, c'est que le NPD a voté contre.
Monsieur le Président, c'est le ministre qui divise les villes. Quand on joue avec les règles pour aider ses amis, c'est faire preuve de mauvaise foi et de favoritisme.
Après avoir passé plusieurs années à monter leurs dossiers, voilà que Tadoussac et Rouyn-Noranda vont devoir chercher ailleurs afin de réaliser leurs projets. Les maires de ces deux villes québécoises se sont fait dire que leurs dossiers de candidature n'étaient pas bons et qu'ils ne répondaient pas aux critères. Pourtant, les fonctionnaires disaient que les deux villes étaient qualifiées et même les recommandaient.
Est-ce que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles peut nous expliquer pourquoi il a décidé que les dossiers de ces deux villes n'étaient pas assez bons?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, on avait certainement des nominations de qualité, mais il y a des limites aux sommes disponibles pour ces types d'événements. Pour cette année, on a nommé Calgary et Niagara Falls capitales culturelles. L'année dernière, on a nommé Lévis et Québec. L'année d'avant, on a nommé Trois-Rivières et Québec. L'autre année précédente, on a nommé Saint-Jean.
Alors on continuera à faire ce type d'analyses, mais à l'avenir, on va appuyer les événements qui sont responsables, qui ont de bons projets sur le terrain. Oui, cette année, ces deux villes n'étaient pas proposées comme capitales culturelles, mais, encore une fois, on va financer les événements sur le terrain qui seront de bonne qualité pour les gens de ces régions.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, s'il y a une région qui va souffrir du dernier budget conservateur, c'est bien le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Après n'avoir rien fait pour l'industrie forestière et laissé les emplois de la région s'envoler, voilà que c'est la survie du centre fiscal de Jonquière qui est mise en cause par les coupes irréfléchies dans le budget conservateur.
Est-ce que le gouvernement va rassurer les travailleurs et les familles de la région et nous assurer que le centre fiscal de Jonquière ne sera pas touché par les compressions de Revenu Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada doit veiller à ce que nos programmes soient efficients et efficaces, et à ce qu'ils permettent d'obtenir les meilleurs résultats pour les Canadiens. Notre principale priorité est l'économie et la dépense judicieuse de l'argent des contribuables.
Nous dévoilerons très bientôt d'autres détails sur le budget de l'ARC. Nous sommes toutefois déterminés à appuyer cette agence, qui offre un service de grande qualité et qui assure l'intégrité du système fiscal.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu d'abord des inquiétudes à Shawinigan, ensuite à Jonquière, sans compter les magouilles entourant le déménagement du centre de services de Rimouski. Décidément, rien ne va plus avec les conservateurs!
La confusion entourant l'avenir des emplois au centre fiscal de Shawinigan règne toujours et les nouvelles en provenance de Jonquière ne nous rassurent pas. Bien que ce ne soit pas la première fois qu'on soulève le problème, la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences demeure incapable de clarifier la situation.
Est-ce que les conservateurs vont enfin faire la lumière sur les coupes pressenties aux centres de Shawinigan et Jonquière?
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement nous parle d'une pénurie sans précédent de main-d'oeuvre qualifiée, qui expliquerait les changements apportés à l'assurance-emploi la semaine dernière.
S'il y a une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, elle est apparue au cours du mandat du gouvernement actuel.
Nous constatons qu'après n'avoir rien fait pendant six ans, le gouvernement nous a plongés dans la situation où nous nous trouvons aujourd'hui. Voyant qu'un million et demi de Canadiens sont sans emploi, le gouvernement nous annonce ses solutions: « Faisons travailler les gens âgés deux années de plus. Faisons travailler les handicapés vivant dans la pauvreté deux années de plus. Attaquons-nous aux travailleurs des secteurs saisonniers. Vidons les régions rurales du Canada de leur population. »
Le gouvernement est-il incapable de faire mieux? Est-ce la meilleure performance dont les députés d'en face sont capables?
Monsieur le Président, si les libéraux ne sont pas capables de faire mieux quand vient le temps de présenter les faits, ils sont en très mauvaise forme.
C'est notre gouvernement qui, malgré les votes des libéraux, a créé plus de 750 000 emplois au pays depuis la récession.
Faut-il le répéter, notre priorité est la création d'emplois et la croissance économique. Nous réussissons tellement bien actuellement que des pénuries de compétences et de main-d'oeuvre se manifestent dans une vaste gamme d'emplois, partout au pays. Nous voulons aider les gens à retourner au travail, car ce sera bénéfique pour eux, pour leur famille et pour le pays.
[Français]
En tout cas, monsieur le Président, si on a un tintamarre de casseroles à Montréal, avec les questions et les réponses qu'on a aujourd'hui, on se rend compte qu'on est pognés avec une gang de chaudrons conservateurs qui ne raisonnent pas. C'est indécent ce qu'on vit aujourd'hui! Il n'y a aucune consultation avec les provinces, aucune sensibilité pour les régions; on laisse poireauter les travailleurs saisonniers, on les laisse là.
Je veux tout simplement savoir quelque chose. Étant donné qu'on est en train de tuer les régions, de tuer l'industrie, est-ce que la ministre va faire ses devoirs et recommencer à zéro pour protéger les travailleurs saisonniers? C'est juste ça qu'on veut savoir.
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, c'est notre gouvernement qui a créé et aidé à créer plus de 750 000 postes au Canada. En effet, nos priorités sont la croissance de l'économie et la création d'emplois. C'est pourquoi nous avons maintenant une pénurie de travailleurs et de compétences. Nous voulons aider les Canadiens qui ont perdu leur emploi, qu'il soit à temps plein ou saisonnier, à trouver de nouveaux postes dans leur localité et selon leurs qualifications.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, après à peine quelques heures de témoignages, les conservateurs s'apprêtent à mettre fin à l'enquête découlant du rapport accablant publié par le vérificateur général sur le dossier des F-35. Seulement sept heures d'enquête pour examiner près de sept années de mauvaise gestion de leur part.
Les conservateurs ont induit les Canadiens en erreur en omettant de mentionner des coûts du cycle de vie se chiffrant à entre 15 et 30 milliards de dollars. Ils s'étaient engagés à faire preuve de responsabilité et de transparence, alors pourquoi veulent-ils maintenant empêcher le Parlement de faire toute la lumière sur le fiasco des F-35?
Monsieur le Président, le vérificateur général a eu l'occasion de nous exposer son point de vue à trois reprises, à savoir une fois concernant le rapport dans son ensemble, une fois concernant le début du chapitre et une autre fois au sujet de la fin du chapitre. Nous avons entendu le témoignage de hauts fonctionnaires lors de deux séries de rencontres différentes qui portaient sur la réponse du gouvernement. Nous avons également entendu le directeur parlementaire du budget nous expliquer ses calculs et les comparer à ceux du gouvernement.
Le comité avait pour mandat d'étudier le rapport du vérificateur général. C'est ce que nous avons fait. Nous devons maintenant passer à l'étape suivante et rédiger notre rapport.
Monsieur le Président, rien de tout cela ne lève le voile de dissimulation qui enveloppe la Chambre aujourd'hui. Soit le ministre de la Défense nationale nous dévoile aujourd'hui la vérité au sujet du processus d'acquisition des F-35, soit le gouvernement laisse le comité faire son important travail.
Nous avons vite appris qu'il ne fallait pas retenir notre souffle en attendant des réponses du ministre. Par conséquent, le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision et permettra-t-il à l'enquête sur les F-35 de se poursuivre?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au cours du week-end, j'ai été ravie d'apprendre qu'Abby Maryk et Dominic Maryk ont été ramenés à leur mère, à Winnipeg, après avoir été enlevés par leur père et emmenés au Mexique, il y a quatre ans.
Cette affaire complexe et triste s'est finalement terminée de façon heureuse.
La ministre d'État responsable des Affaires consulaires pourrait-elle informer la Chambre des nouvelles concernant cette affaire?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'excellent soutien qu'elle a donné à ces résidants de sa circonscription. Hier, les enfants de la famille Maryk sont effectivement retournés auprès de leur mère, à Winnipeg.
Il s'agissait d'une opération concertée. Je tiens à remercier sincèrement les représentants consulaires, nos partenaires mexicains, la province du Manitoba, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada d'avoir travaillé avec acharnement pour trouver et ramener ces enfants.
J'espère que la mère et ses enfants pourront désormais rebâtir leur vie familiale, et que les personnes responsables de cet enlèvement devront rendre compte de leurs actes.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, j'ose espérer que nous pouvons maintenant présumer que le ministre a enfin terminé ses devoirs et est au fait de la décision de 31 pages rendue par la Cour fédérale en ce qui concerne les pensions des anciens combattants.
Puisqu'il ne reste que quelques jours aux conservateurs pour décider s'ils feront appel de cette décision très claire, le gouvernement est-il maintenant en mesure de communiquer à la Chambre et aux milliers d'anciens combattants visés les mesures qu'il entend prendre?
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, un groupe de travail au ministère des Ressources naturelles du Canada a conclu que le gouvernement fédéral devrait mieux réglementer l'industrie des gaz de schiste.
Je répète qu'il s'agit d'un groupe de travail du gouvernement fédéral, alors il ne faut pas me sortir l'excuse de la compétence provinciale.
Ce groupe affirme notamment que le public n'est pas bien informé et que la réglementation en place est basée sur de vieilles pratiques qui ne tiennent pas compte des conséquences sur les eaux souterraines.
Les conservateurs vont-ils enfin écouter cette recommandation ou continueront-ils d'ignorer les préoccupations des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gaz de schiste est exploité dans l'Ouest depuis plusieurs décennies. Il s'agit d'un enjeu provincial qui relève de la compétence des provinces. De nombreuses provinces mènent une enquête à ce sujet dans une perspective réglementaire et nous attendons les résultats.
Par ailleurs, rien n'indique qu'il y a des fuites ou que des dommages sont causés à l'eau dans les secteurs où on exploite cette ressource.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens ont été horrifiés d'entendre parler du massacre qui a eu lieu la fin de semaine dernière en Syrie, dans le village de Houla, et au cours duquel plus de 100 personnes, dont 34 enfants, ont été tuées. Malgré la présence des observateurs de l'ONU sur le terrain, le régime Assad continue de faire fi de son engagement à l'égard du plan de paix de Kofi Annan et d'afficher un mépris absolu de la vie humaine.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il informer la Chambre de la réaction du Canada au sujet de la violence perpétrée en Syrie la fin de semaine dernière?
Monsieur le Président, je remercie le député de l'intérêt qu'il porte à cette catastrophe humanitaire. L’attentat révoltant perpétré la fin de semaine dernière montre une fois de plus que le régime Assad fait preuve d'une absence totale de respect pour la vie humaine. Nous exhortons les membres du Conseil de sécurité de l'ONU à adopter des mesures plus vigoureuses, y compris des sanctions économiques.
Le Canada continue de considérer que la mise en oeuvre du plan de paix de Kofi Annan est la meilleure option. Cependant, la communauté internationale doit redoubler d'efforts pour qu'on y adhère ou pour qu'on explore d'autres solutions diplomatiques à la crise.
Monsieur le Président, alors que le monde entier surveille les négociations avec l'Iran au sujet de la prolifération nucléaire, les Canadiens veulent savoir si le gouvernement est prêt à montrer la voie en matière de désarmement nucléaire.
Il y a un an et demi, la Chambre a adopté unanimement une motion néo-démocrate visant à prévenir la prolifération nucléaire et à accélérer le désarmement nucléaire. Quand le gouvernement compte-t-il donner suite à cette motion et prendre l'initiative en matière de désarmement nucléaire?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député d'en face au sujet du désarmement nucléaire. Je crois que les mesures les plus efficaces que nous puissions prendre sont celles qui visent à juguler la prolifération nucléaire. C'est pourquoi les événements actuels en Iran nous inquiètent tous vivement.
Avant les pourparlers du groupe P5+1 à Bagdad la semaine dernière, je me suis entretenu longuement avec la haute représentante de l'Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton. Nous avons conversé pendant plus d'une demi-heure après les pourparlers et je lui ai alors offert l'appui sans réserve du Canada dans ce dossier.
L'armement nucléaire en Iran représenterait non seulement un désastre pour le Moyen-Orient et le monde entier, mais il entraînerait aussi la prolifération des armes de destruction massive, une éventualité que personne ici à la Chambre ne souhaite.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en plus d'obliger les chômeurs à accepter des emplois moins payants et loin de chez eux, la réforme de l'assurance-emploi annoncée jeudi dernier risque de faire bien pire.
En forçant les employés formés par des entreprises cycliques à aller voir ailleurs, elle prive les employeurs d'une main-d'oeuvre qualifiée dont ils ont besoin pour maintenir leurs activités. C'est une attaque directe contre les pêches, le tourisme, l'agriculture et la forêt, industries qui font vivre les régions du Québec. C'est à croire que les conservateurs ont oublié que l'hiver revient chaque année, au Québec!
Devant la levée de boucliers face à ces mesures néfastes pour les travailleurs et les régions, est-ce que le gouvernement va reculer et abandonner la réforme?
Monsieur le Président, c'est évident que l'honorable député ne comprend pas les changements que nous proposons. Ces changements vont aider des gens qui ont perdu leur emploi à en trouver un autre. Cet emploi sera dans leur région locale et correspondra à leurs qualifications. Nous voulons aider ces gens parce que c'est dans le meilleur intérêt de leur famille et de notre pays.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai posé une question au cours de la période des questions et je ne suis pas certain qu'on m'ait répondu. En tout cas, je n'ai rien entendu.
J'ai demandé au gouvernement s'il allait porter en appel la décision sur les pensions des anciens combattants. Je n'ai pas entendu...
Une voix: Le microphone n'était pas allumé.
À l'ordre, s'il vous plaît. Si je comprends bien, il y a eu un problème de microphone, et la réponse était très brève. Le ministre de la Défense nationale aurait peut-être l'obligeance de répéter sa réponse pour les députés qui ne l'auraient pas entendue.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la reprise des services ferroviaires
demande à présenter le projet de loi C-39, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui s'intitule Cultivons l'avenir 2 et qui comprend un sommaire de l'étude sur l'industrie de la biotechnologie.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition dûment certifiée, signée par 90 électeurs de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla. Ces pétitionnaires appuient sans équivoque le projet de loi d'initiative parlementaire C-311, que je parraine, et qui vise à mettre fin à la prohibition qui touche le vin au Canada.
Le libre-échange dans l'industrie du vin ne devrait pas être considéré comme un crime. Je suis très heureux de représenter ma circonscription aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions.
La première vise à demander au gouvernement de maintenir le financement de la Sécurité de la vieillesse et de faire les investissements requis dans le Supplément de revenu garanti afin que plus aucun aîné ne vive dans la pauvreté.
Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement conservateur menace de modifier le programme de Sécurité de la vieillesse et qu'il s'agit d'une attaque en règle contre les aînés les plus pauvres, qui comptent sur ces prestations pour subvenir à leurs besoins quotidiens. Ils font aussi remarquer que le NPD a présenté une motion dans le cadre de la journée de l'opposition qui exhortait la Chambre à rejeter la proposition du premier ministre d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et qui demandait aussi au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour enrayer la pauvreté chez les aînés.
La Loi sur les aliments et drogues
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi C-257 modifiant la Loi sur les aliments et drogues. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, qui porte sur l'étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement.
Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition demandent au gouvernement du Canada de cesser de soutenir le projet de construction de l'oléoduc Northern Gateway, de faire preuve de neutralité, d'attendre les résultats de l'étude et de permettre le déroulement d'un processus complet, équitable et impartial sous l'égide de l'Office national de l'énergie et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.
Les pétitionnaires signalent que le gouvernement et le Cabinet ont clairement dit avant la tenue des audiences qu'ils étaient favorables à la réalisation du projet et que la circulation des pétroliers devrait être permise dans des eaux qui comptent parmi les plus dangereuses du monde.
Ils demandent donc au gouvernement d'appuyer la pétition.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des gens qui veulent que la pauvreté soit éradiquée au Canada.
Les pétitionnaires signalent que les personnes vivant en situation de pauvreté ont davantage de problèmes de santé et ont, par conséquent, une espérance de vie plus courte que les autres, que ces droits sont garantis en vertu des conventions internationales et de la Loi canadienne sur les droits de la personne et que la pauvreté nuit à la cohésion sociale et au progrès de la société en général.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral et à ses pendants provinciaux et territoriaux d'élaborer une bonne stratégie de réduction de la pauvreté. Le projet de loi C-233 obligerait le gouvernement fédéral à élaborer et à mettre en oeuvre une telle stratégie. Ils demandent instamment à la Chambre d'appuyer le projet de loi.
Je remercie notamment les gens de Grand Falls—Windsor, de Bishop's Falls, de Gander et de Harbour Breton.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, c'est pour moi un réel plaisir de présenter à la Chambre aujourd'hui deux pétitions provenant des électeurs de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex. La première vient de l'Emmanuel Christian Church Of Newbury et la deuxième, des membres de l'organisme Strathroy and District Right to Life.
Les signataires des deux pétitions demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales actuelles.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions.
La première vient d'un groupe semblable à celui mentionné par mon collègue en face, de gens de Smithers et de la région de Taku dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de modifier l'article 223 du Code criminel, qui porte sur la définition de la vie.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des résidents de Random—Burin—St. George's.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconsidérer la décision de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. Ils disent que ce changement rendra les choses compliquées et difficiles et qu'il est inimaginable que le gouvernement puisse imposer un tel fardeau aux personnes âgées, dont certaines perdront jusqu'à 30 000 $ de prestations en deux ans. Ils disent que cette mesure est totalement injustifiée, qu'il n'est pas nécessaire de hausser l'âge de l'admissibilité et que les répercussions qu'elle aura sur les personnes âgées, les Canadiens à faible revenu, et surtout les femmes, sont telles que cette mesure ne devrait jamais être mise en oeuvre.
Ils demandent au gouvernement de reconsidérer cette terrible décision.
[Français]
Monsieur le Président, je présente, encore aujourd'hui, une pétition signée par des personnes du Canada — de Montréal, de Terrebonne et même de Vancouver — qui s'opposent à la décision du gouvernement de mettre fin au financement du programme Katimavik.
Les signataires demandent au gouvernement de renouveler le financement de 14 millions de dollars par année, ce qui permettrait aux jeunes de vivre l'« expérience Katimavik », une expérience très valable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions au nom des habitants de ma circonscription, Davenport.
Dans la première pétition, les signataires sont très inquiets de la perte de services publics dans la circonscription, notamment la disparition du bureau de poste. Il y a un excellent bureau de poste au coeur de ma circonscription, et il est fréquenté par des aînés et de petits commerçants. Postes Canada tergiverse au sujet de sa fermeture.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir ce service public essentiel dans ma circonscription.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise le projet de loi C-31 et elle a été signée par de nombreux Torontois. Comme on le sait, plus de la moitié des habitants de Toronto sont nés à l'étranger.
Ce projet de loi touche les fondements mêmes de notre pays. Le fait qu'il diviserait des familles préoccupe grandement les habitants de ma circonscription et nombre de Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Emprisonner des réfugiés pendant six mois sans possibilité d'appel, séparer des réfugiés du reste de leur famille pendant au moins cinq ans, diviser les réfugiés en catégories en fonction de leur pays d'origine, les punissant inutilement par le fait même, et étendre les pouvoirs du ministre en supprimant la surveillance parlementaire et l'accès à un processus d'appel ne sont que quelques-uns des éléments du projet de loi C-31 qui préoccupent énormément les habitants de Toronto.
C'est pour moi un honneur de présenter cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des gens provenant de presque toutes les collectivités de Winnipeg-Nord, qui se disent préoccupées par la décision de hausser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Le gouvernement a décidé de faire passer l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Ces électeurs croient que les gens devraient continuer d'avoir la possibilité de prendre leur retraite à l'âge de 65 ans et que le gouvernement ne devrait en aucun cas diminuer l'importance et la valeur des trois principaux programmes destinés aux aînés, en l'occurrence la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je dépose une pétition signée par des résidants de la circonscription d'Alfred-Pellan en réaction aux mesures annoncées par rapport à la Sécurité de la vieillesse.
Selon les signataires, les mesures vont attaquer spécifiquement les aînés les plus pauvres et que, de toute façon, les experts affirment que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable.
Les gens qui ont signé cette pétition demandent d'abord que le programme de la Sécurité de la vieillesse reste tel quel. Ils demandent ensuite au gouvernement d'augmenter le montant du Supplément de revenu garanti, puisque ce montant n'est pas suffisant pour sortir les aînés de la pauvreté, ce qui est une honte au Canada aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour présenter des pages et des pages de pétitions signées par des gens de Vancouver-Est et de la région métropolitaine de Vancouver, qui sont très préoccupés par les changements visant la Sécurité de la vieillesse.
Les pétitionnaires soulignent qu'environ 5 millions de Canadiens reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse et que, lorsqu'on ajoute à ce nombre les 1,7 million d'aînés qui touchent également le Supplément de revenu garanti, on constate que ces changements auront d'énormes répercussions sur le revenu des gens.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à rejeter les changements touchant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, à bonifier les prestations au titre de la Sécurité de vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour mettre fin à la pauvreté des aînés et à veiller à ce que les prestations de retraite soient indexées au coût réel de la vie.
Monsieur le Président, je présente moi aussi une pétition signée par des Canadiens de tous âges.
Comme les députés l'ont souligné, les Canadiens sont très préoccupés par les changements proposés à la Sécurité de la vieillesse. Les aînés et les autres personnes qui ont signé cette pétition voient cela comme une attaque en règle contre les aînés les plus pauvres du pays, y compris les femmes et les personnes handicapées.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à abandonner l'idée de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, à apporter les changements nécessaires en ce qui concerne le financement de la Sécurité de la vieillesse et à faire des investissements dans le Supplément de revenu garanti afin de sortir tous les aînés, soit 250 000 personnes, de la pauvreté.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions.
La première a été signée par des habitants de Kingston, en Ontario, et de Roberts Creek, en Colombie-Britannique.
Comme l'ont fait des milliers d'autres Canadiens avant eux, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'assurer un financement stable et prévisible au diffuseur national, CBC/Radio-Canada.
[Français]
Cette pétition vise aussi à protéger le travail de Radio-Canada, l'un des grands réseaux qui rassemblent tout le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, la seconde pétition provient de résidants de Peterborough, en Ontario, du comté de Kings, en Nouvelle-Écosse — notamment de la ville de Wolfville — ainsi que de Montréal, de Vancouver et de Burnaby.
À l'instar de dizaines de milliers d'autres Canadiens, les pétitionnaires exhortent la Chambre à demander au Conseil privé de cesser de promouvoir un projet précis, en l'occurrence celui de l'oléoduc d'Enbridge, de permettre la présentation de preuves et de ne pas insister pour que laisser des superpétroliers naviguer dans les eaux les plus dangereuses du pays, voire du monde.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les sites Web du gouvernement: a) dispose-t-on de normes pangouvernementales pour la tenue et la conservation (i) des communiqués de presse, (ii) d’autres documents se trouvant sur les sites Web des ministères ou des agences; b) si la réponse au point a) est positive, (i) quelles sont ces normes, (ii) dans quel document sont-elles consignées, (iii) quand ces normes ont-elles établies ou modifiées pour la dernière fois?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada fournit des directives importantes aux ministères et organismes sur la gestion de l’information, peu importe le support ou le format de publication.
Plus particulièrement, la Politique sur la gestion de l’information et la Directive sur la tenue de documents décrivent les exigences qui s’appliquent sur l’ensemble de l’information créée et utilisée par le gouvernement du Canada, incluant le contenu Web publié sur les sites du gouvernement du Canada. De plus, la Norme sur l’accessibilité des sites Web et la Norme sur la facilité d’emploi des sites Web définissent clairement les exigences qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada.
Les liens aux documents susmentionnés sont disponibles ci-dessous. Les dates auxquelles ils sont entrés en vigueur sont disponibles sur le site Web.
Politique sur la gestion de l’information:
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12742§ion=text.
Directive sur la tenue de documents:
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=16552§ion=text.
Norme sur l’accessibilité des sites Web:
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=23601§ion=text.
Norme sur la facilité d’emploi des sites Web:
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=24227§ion=text.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 578, 580, 581, 582 et 584 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement; i) quel est le total en argent des réductions opérées dans chaque programme du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et en particulier (i) sécurité et stabilité, (ii) démocratie, selon la répartition suivante : enveloppe Démocratie du programme Glyn Berry et financement de base de Droits et Démocratie, (iii) enfants et jeunes, (iv) croissance économique durable, selon la répartition suivante : Programme de coopération pour l’investissement ainsi qu’environnement et changements climatiques, (v) contributions aux organisations internationales, selon la répartition suivante : Organisation mondiale de la santé, Francophonie, Commonwealth, Nations Unies, Organisation des États américains, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et toutes les autres, (vi) Programme de partenariat mondial, (vii) Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité, (viii) Programme d’aide au renforcement des capacités anti-terroristes, (ix) Programme de lutte contre les stupéfiants en Afghanistan, (x) services rendus à l’étranger; j) quel est le total en argent de la réduction touchant chacun des programmes suivants du Centre de recherches pour le développement international (CRDI), (i) Fonds d’innovation pour le développement, (ii) adaptation aux changements climatiques en Afrique, (iii) écosystèmes et santé humaine, (iv) économie de l’environnement, (v) pauvreté rurale et environnement, (vi) pauvreté urbaine et environnement, (vii) Acacia, (viii) connectivité et équité dans les Amériques, (ix) réseautage Pan Asie, (x) telecentre.org, (xi) Fonds d’encouragement des partenariats de recherche du CRDI, (xii) innovation, technologie et société, (xiii) initiative de recherche en santé mondiale, (xiv) gouvernance, équité et santé, (xv) recherche pour la lutte mondiale contre le tabac, (xvi) mondialisation, croissance et pauvreté, (xvii) paix, conflits et développement, (xviii) Initiative Think tank, (xix) droits des femmes et participation citoyenne; k) quel est le total des réductions de chacun des thèmes suivants au CRDI, (i) agriculture et environnement, selon la répartition suivante : santé et environnement, agriculture et sécurité alimentaire, changements climatiques, et approvisionnement et consommation d’énergie, (ii) technologie et innovation scientifiques, selon la répartition suivante: les conseils subventionnaires en science, technologie et innovation dans les pays en développement, le rôle de l’université dans le système national d’innovation, et les industries de la création, (iii) technologies de l’information et des communications, selon la répartition suivante : économies du savoir, sociétés de l’information, technologies de collaboration et changement social, et politiques pour des sociétés réseautées, (iv) politique sociale et économique, selon la répartition suivante : croissance inclusive et durable, gouvernance responsable, et inclusion des groupes marginalisés, (v) santé et systèmes de santé, selon la répartition suivante : systèmes de santé, gouvernance et accès à la santé, systèmes d’information sur la santé, ressources humaines en santé, comprendre l’épidémie émergente de maladies chroniques, changements démographiques, et recherche biomédicale, (vi) programmes thématiques complémentaires, selon la répartition suivante: partenariats canadiens — universités, institutions de recherche, et organisations non gouvernementales, bourses et prix, et initiatives spéciales; l) quelle est la réduction totale du coût opérationnel du CRDI?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les opérations des Forces canadiennes depuis le 1er janvier 2006, combien de fois les Forces ont-elles autorisé un aéronef à partir, à la demande d’une province, pour effectuer un transport médical d’urgence et, pour chaque autorisation: a) de quelle province la demande provenait-elle; b) quel aéronef a-t-on envoyé; c) de quel établissement des Forces canadiennes l’aéronef est-il parti; d) à quel endroit est-on allé chercher le ou les patients; e) à quel endroit a-t-on transporté le ou les patients; f) quelle était la date du transport médical; g) a-t-on publié un communiqué ou une autre déclaration à l’intention des médias au sujet de l’incident et, si oui, à quelle date a-t-on publié le communiqué ou la déclaration?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage: a) avant le 31 janvier 2012, quelle était la « procédure de rappel [qui] est le protocole standard suivi par le [Centre conjoint de coordination de sauvetage] et toutes les organisations provinciales et territoriales de gestions des urgences » dont il est question au paragraphe 5 de la note de service du major général J.H. Vance au chef d’état-major de la Défense datée du 7 février 2012 et versée dans le dossier 3120-1 (WH Ops 1-1); b) dans quel(s) document(s) ce protocole standard a-t-il été publié, énoncé ou promulgué; c) quels sont les dates et les numéros de dossiers des documents évoqués au point b); d) ce protocole a-t-il été modifié depuis le 31 janvier 2012 et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des modifications apportées, (ii) quand ces modifications ont-elles été apportées, (iii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur, (iv) dans quel(s) document(s) ces modifications ont-elles été publiées, énoncées ou promulguées, (v) quels sont les dates et les numéros de dossiers de ces documents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le budget de 2012: a) qui a offert les services de traduction du communiqué de presse sur le budget dans les langues non officielles suivantes: (i) arabe, (ii) chinois (simplifié), (iii) chinois (traditionnel), (iv) portugais, (v) espagnol, (vi) ukrainien, (vii) perse, (viii) polonais, (xiv) toute autre langue non officielle, en précisant laquelle; b) combien chacune de ces traductions a-t-elle coûté; c) pour chaque traduction, le travail a-t-il été accordé à la suite d’un contrat concurrentiel ou a-t-il été adjugé à un fournisseur unique; d) quel est le numéro de référence ou de dossier associé à chaque traduction; e) auprès de quels médias ou organismes chaque communiqué de presse a-t-il été distribué, et par qui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les niveaux d’emploi du gouvernement: a) quel est actuellement le nombre total de fonctionnaires fédéraux dans chaque région métropolitaine de recensement; b) quel est le nombre total de postes que l’on prévoit supprimer dans chaque région métropolitaine de recensement pour l’exercice (i) 2012-2013, (ii) 2013-2014, (iii) 2014-2015?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
La présidence a été prévenue que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest souhaitait soulever la question de privilège.
Privilège
La mauvaise utilisation alléguée des dix-pour-cent
[Privilège]
Monsieur le Président, j'ai appris qu'on a envoyé ce qui semble être des dix-pour-cent dans différentes circonscriptions du Nouveau-Brunswick, y compris la mienne.
L'adresse de réexpédition de plusieurs de ces dix-pour-cent était celle du député de Toronto-Centre. Un de ces envois dans ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, était dans une enveloppe affranchie et provenait du député libéral de Cardigan.
Monsieur le Président, je vous ai présenté la preuve, et je vous ai prévenu de mon intention de soulever cette question de privilège. Je vous demande de prendre en considération les points suivants.
Le 3 novembre 2009, le député de Sackville—Eastern Shore a soulevé une question de privilège, affirmant qu'un envoi postal fait par un autre député représentait faussement sa position à l'égard du registre des armes d'épaule.
Dans sa décision du 19 novembre 2009, le Président Milliken à conclu à une atteinte au privilège du député de Sackville-Eastern Shore pour cette raison, indiquant que cela avait eu pour effet de « [...] ternir injustement la réputation et la crédibilité du député auprès des électeurs de sa circonscription [...] ».
Également le 19 novembre 2009, le député de Mont-Royal a soulevé une question de privilège en disant que l'envoi de dix-pour-cent dans sa circonscription par un autre député avait empiété sur son privilège. Le Président Milliken a conclu que « [...] l'envoi constitue une ingérence ayant une incidence sur sa capacité d'exercer ses fonctions parlementaires, car le contenu porte atteinte à sa réputation et à sa crédibilité ». On retrouve ce passage dans le hansard du 26 novembre 2009.
Le 15 mars 2010, le député libéral de Malpeque a présenté une motion demandant au Bureau de la régie interne de « prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin immédiatement à la pratique de gaspillage par laquelle les députés font des envois massifs, connus sous le nom de "dix-pour-cent", dans des circonscriptions autres que les leurs [...] ». Cet extrait est tiré du hansard du 15 mars 2010.
La motion a été adoptée et le député libéral de Malpeque a envoyé un communiqué de presse le 29 mars 2010 disant: « Les conservateurs ont abusé de ce privilège, aussi bien en quantité qu’en qualité, en menant au moyen de tels bulletins des attaques partisanes excessives dans les circonscriptions non conservatrices et en gaspillant des millions de dollars venant des contribuables. La motion libérale a mis fin à ces envois postaux partisans hors des circonscriptions respectives des députés. C’est une victoire pour les contribuables canadiens. »
On voit ce qu'il en est.
Je rappelle à la Chambre qu'aux termes de la décision prise le 19 avril 2010 par le Bureau de régie interne, depuis le 1er mai 2010, les dix-pour-cent peuvent seulement être distribués en vrac par les services postaux de la Chambre. La version du 1er avril 2012 du manuel Allocations et services aux députés dit ceci: « Les dix-pour-cent ne peuvent être distribués que dans la circonscription du député et ne peuvent pas être distribués comme courrier adressé. » Pourtant, les lettres envoyées, entre autres, dans ma circonscription par des députés libéraux sont de nature générique. Le contenu de ces lettres envoyées dans une enveloppe affranchie et adressée n'est pas destiné précisément à la personne dont le nom est inscrit sur l'enveloppe.
La lettre envoyée par le député de Toronto-Centre dans la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe commence par un appel générique, « Cher ami ». Dans la lettre envoyée dans ma propre circonscription par le député de Cardigan, il n'y a même pas de formule de salutation.
Qu'ils aient été produits par les services postaux de la Chambre des communes, par le bureau du député en question ou par les bureaux de recherche, ces envois postaux sont de nature générale. Ils ne s'adressent pas expressément à la personne dont le nom est inscrit sur l'enveloppe, et ils sont imprimés au moyen des ressources payées par les contribuables.
En examinant les documents que je vous ai fournis, monsieur le Président, vous constaterez qu'ils sont de nature partisane, que leur contenu est générique, et qu'ils ne devraient pas être postés dans des enveloppes affranchies à des résidants de la circonscription d'autres députés.
Si le Parti libéral du Canada souhaite distribuer des documents partisans de nature générale dans des circonscriptions conservatrices — ou même dans des circonscriptions néo-démocrates —, il devrait employer ses propres fonds, plutôt que les ressources de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je crois qu'il s'agit là d'une atteinte au privilège et, avec votre permission, je suis prêt à proposer une motion appropriée. Cette motion viserait à renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Les actions des députés de Toronto-Centre et de Cardigan, et peut-être d'autres députés, vont directement à l'encontre de l'esprit des règles concernant les envois postaux de la Chambre des communes, et je crois qu'elles vont aussi à l'encontre de la lettre de la loi, qui, évidemment, interdit non seulement de faire de tels envois postaux dans une circonscription représentée par un autre député, mais aussi de le faire en utilisant l'argent des contribuables.
Il est clair que le Parlement a déjà cherché à interdire aux députés d'envoyer un grand nombre de documents partisans aux électeurs d'une autre circonscription. Les libéraux pensent avoir trouvé une façon de contourner cette règle, en expédiant, en grand nombre, des documents partisans dans des enveloppes adressées et affranchies.
Il importe que la Chambre ait l'occasion de se pencher sur cette affaire par l'entremise du comité compétent. Il est nécessaire de déterminer si les gestes posés par certains députés contreviennent au Règlement de la Chambre des communes. De surcroît, il serait prudent, de la part des députés du Parti libéral qui s'adonnent à ces pratiques qu'ils ont publiquement dénoncées par le passé, de présenter leurs excuses à la Chambre et aux contribuables canadiens pour avoir mal utilisé les ressources qui leur ont été confiées.
Si ces envois avaient été financés par le Parti libéral du Canada — je parle autant du coût de l'impression que de l'affranchissement — je serais le premier à dire que l'affaire ne relève pas de la compétence du Parlement. Toutefois, ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je vous remercie de vous intéresser à cette importante affaire que, comme moi, vous deviez penser close.
La mauvaise utilisation alléguée des dix-pour-cent — Décision de la présidence
Je suis prêt à rendre ma décision.
Je remercie le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest d'avoir porté cette question à mon attention. J'ai eu le temps de lire sa lettre et d'examiner les documents en question.
À mon avis, la situation actuelle n'est pas identique à celles sur lesquelles portaient les deux décisions antérieures qu'il a citées, puisque le contenu même des documents n'est pas en cause. Il s'agit plutôt de déterminer si les règles de la Chambre ont été respectées.
Il ne s'agit donc pas d'une question de privilège, mais néanmoins d'une question sur laquelle le Bureau de régie interne voudra peut-être se pencher. Je peux assurer au député que je ferai en sorte que l'affaire soit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du bureau, ce qui permettra à celui-ci de déterminer si les documents ont été postés conformément aux règles internes de la Chambre des communes concernant ce type de publications.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Panama
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mars, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
Cet accord commercial fait partie d'une série d'accords que le gouvernement a conclus à la hâte. Comme les autres, il a été négocié en un temps record, sans consultations appropriées, et notre parti s'y oppose.
Je ne veux pas que quiconque croit que notre parti s'oppose au commerce. Je sais que les députés d'en face ne cessent de répéter que les néo-démocrates s'opposent aux échanges commerciaux; or, nous ne nous y opposons pas. Cela dit, nous nous opposons à cet accord commercial.
Puisque je ne dispose que de dix minutes, je vais faire de mon mieux pour exposer succinctement les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cet accord commercial en particulier.
Comme je l'ai mentionné, il a été conclu à la hâte, et les principaux intéressés n'ont pas été consultés. Les syndicats et les groupes environnementaux du Panama n'ont pas non plus été consultés. Cet accord a été conclu sans que l'on consulte la société civile ou les citoyens du Canada et du Panama qui sont visés par ces accords. Il a été conclu sans égard aux normes du travail et à la négociation collective, même si on a ajouté un accord dans le domaine du travail.
L'accord ne comprend aucune protection contre le blanchiment d'argent ni l'évasion fiscale dans un pays à qui l'on reproche d'être un paradis fiscal.
L'accord ne comprend aucun engagement à l'égard du développement durable ni des investissements durables, qui devraient être des éléments importants de tout accord de libre-échange.
Quand nous parlons d'échanges, nous ne devrions pas faire référence seulement à la circulation de biens, mais aussi à un partenariat. Or nous voyons le gouvernement conclure avec précipitation des accords commerciaux qui ne respectent ni la volonté ni les besoins des Canadiens.
Si les échanges commerciaux dépendaient réellement des accords de libre-échange, nous verrions les exportations canadiennes augmenter et s'améliorer, non se détériorer. Les ministériels aiment dire qu'ils sont en faveur des échanges et des ces accords commerciaux, mais où sont les résultats? Si nous comparons les exportations du Canada avant la signature de ces accords de libre-échange aux exportations actuelles, nous constatons que, en réalité, ces dernières se sont détériorées. En fait, la quantité de biens et services vendus sur les marchés étrangers a diminué de 7 p. 100 depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir. Elle est moindre qu'en 2000. Nos matières premières et nos ressources naturelles — surtout le pétrole — représentent aujourd'hui un pourcentage de plus en plus grand de nos exportations.
Il fut un temps où nous affichions un excédant commercial très impressionnant. Ce dernier s'est maintenant transformé en déficit. Malgré le fait que les ventes de pétrole augmentent, 3 p. 100 du PIB chaque année représente en fait une diminution des exportations.
Ce pourcentage est tiré d'une lettre ouverte de Jim Stanford — un économiste qui travaille pour les Travailleurs canadiens de l'automobile — qui a été publiée le 21 mai dans le Globe and Mail. M. Stanford est de toute évidence très préoccupé par ces enjeux, surtout en ce qui concerne le commerce manufacturier. Il a mené une recherche sur nos plus anciens accords de libre-échange, soit ceux conclus avec les États-Unis, le Mexique, Israël, le Chili et le Costa-Rica. Il convient de souligner que nos exportations vers ces pays ont en fait augmenté plus lentement que celles vers les pays avec lesquels aucun accord n'a été conclu, alors que les importations provenant de ces pays ont progressé beaucoup plus rapidement que celles venant de tous les autres pays.
Par conséquent, si nous souhaitons stimuler les exportations et renforcer l'équilibre commercial — ce qui est un objectif louable selon M. Stanford —, il ne faut absolument pas signer des accords de libre-échange comme nous l'avons fait.
Voici ce qui est très intéressant: les cinq plus importants accords commerciaux ont fait en sorte que les importations provenant de ces pays ont augmenté, ce qui leur est profitable, mais nos exportations vers ces pays ont diminué. Nos échanges commerciaux n'ont pas augmenté, et nous n'avons pas renforcé nos partenariats fructueux.
Il s'agit d'un problème épineux, surtout pour certains secteurs de notre économie. Nous constatons que le gouvernement approuve la surévaluation de notre monnaie. Nos dirigeants se sont exprimés sur la question. Je sais qu'un bon nombre de Canadiens ne souhaitent pas en parler. Les députés d'en face n'aiment pas discuter du fait que notre monnaie est surévaluée et s'échange à environ 25 p. 100 de plus que sa valeur mesurée en parité de pouvoir d'achat par rapport à d'autres pays. Cependant, cette surévaluation nuit aux exportations canadiennes et fausse les échanges commerciaux avec les autres pays, surtout en ce qui concerne les exportations de produits non transformés, y compris le pétrole brut non raffiné et tout particulièrement le bitume. Si nous ne raffinons pas ces produits ici et ne fabriquons pas d'équipements miniers au pays, notre capacité de produire des produits haut de gamme continuera à diminuer.
Nous sommes bel et bien confrontés à un grave problème en matière d'échanges commerciaux, et les accords de libre-échange ne sont pas la solution.
Qu'est-ce que le NPD appuie? Nous appuyons le commerce, s'il est équitable. Nous voulons que les accords commerciaux que nous concluons avec d'autres pays soient équitables et raisonnables pour les deux parties, que ce soit des partenariats qui permettent de nouer des relations positives, pas seulement d'ouvrir des portes.
Par exemple, malgré les demandes répétées du Canada, le gouvernement du Panama refuse de signer un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Un tel accord est extrêmement important pour assurer la transparence. Or, même si le gouvernement du Panama a refusé d'acquiescer à sa demande, le Canada poursuit les négociations.
Que veulent les néo-démocrates? Que voulons-nous qu'un accord commercial contienne? Premièrement, pour avoir une stratégie commerciale entièrement équitable, nous souhaitons que soit réalisée une évaluation sensée et exhaustive des répercussions de tous les accords commerciaux négociés par le Canada afin de confirmer qu'ils sont avantageux pour les familles, les travailleurs et les industries du Canada et qu'ils n'entraîneront pas une perte nette d'emplois.
Deuxièmement, nous voulons nous assurer que tous les accords négociés par le Canada respectent la souveraineté et la liberté du Canada d'établir ses politiques dans l'avenir, qu'ils nous aident à soutenir la concurrence sur la scène internationale et qu'ils soient conformes aux principes d'un système multilatéral de commerce équitable.
Troisièmement, il est essentiel que tous les accords commerciaux assurent la promotion et la protection des droits de la personne en interdisant l'importation, l'exportation ou la vente au Canada de tout produit réputé avoir été fabriqué dans des ateliers clandestins, dans des conditions de travail forcé ou d'autres conditions contraires aux normes internationales fondamentales en matière de travail et de droits de la personne.
Quatrièmement, nous voulons également nous assurer que les accords commerciaux respectent la notion de développement durable de même que l'intégrité des écosystèmes.
Cinquièmement, nous tenons à préciser que la décision d'aller de l'avant avec une loi habilitante doit d'abord être soumise à un vote exécutoire sur les modalités de l'accord. Le processus actuel selon lequel les accords doivent être présentés à la Chambre 21 jours avant la ratification n'est ni obligatoire ni exécutoire.
Comme d'autres accords commerciaux antérieurs, l'accord commercial avec le Panama n'est ni équitable ni raisonnable, ne respecte pas les droits de la personne, n'offre pas aux Canadiens le genre de protection dont ils ont besoin et n'entraînera pas une hausse des échanges commerciaux entre les pays signataires.
Monsieur le Président, j'ai trois brèves questions à poser au député.
Le député dit que le NPD n'est pas contre les accords de libre-échange. J'aimerais qu'il nomme un accord de libre-échange que le NPD a appuyé.
Je me demande aussi si le député peut nous dire ce que pense le NPD des accords régionaux de libre-échange et de l'ALENA.
Enfin, le député pourrait-il dire à la Chambre si le NPD retirerait le Canada de ces accords de libre-échange qu'il désapprouve, si jamais il prenait le pouvoir?
Monsieur le Président, encore heureux que le ministre pense qu'il s'agit là de courtes questions. Il va me falloir plus de temps pour y répondre qu'il ne lui en a fallu pour les poser. Ce sont trois questions très importantes.
Depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, il n'a présenté aucun accord qui réponde aux critères que je viens d'énoncer. Les accords qu'il a présentés n'ont pas eu pour effet d'aider le Canada à augmenter ses échanges commerciaux — seulement ses importations. Nous avons parlé des cinq accords les plus importants, selon un économiste. Il nous ferait très plaisir d'appuyer un accord assorti des cinq conditions dont j'ai parlé et qui respecte ces critères. Nous préconisons le commerce équitable. Nous nous opposons cependant aux accords commerciaux qui n'améliorent pas la situation du Canada.
Lorsque nous formerons le gouvernement — le ministre, qui éprouve de vives inquiétudes, préfère s'exprimer au conditionnel, mais pour ma part, j'ai suffisamment confiance pour parler à l'indicatif — nous nous efforcerons d'améliorer tout accord en vigueur afin de veiller à ce que le Canada participe à des activités commerciales équitables qui servent son intérêt et celui de nos partenaires commerciaux.
Monsieur le Président, j'ai quelque chose à ajouter au sujet de l'éventuelle amélioration des accords dont le député a fait mention à la fin de son discours.
Lorsqu'il est question de libre-échange, il est bien beau de s'intéresser à des pays comme le Panama, mais dans quelle mesure le gouvernement, au cours des dernières années, s'est-il penché sur nos exportations à destination de notre plus grand partenaire commercial, les États-Unis, ainsi que sur les accords que nous avons conclus avec lui? Pense-t-il que c'est pour cette raison que le secteur manufacturier au Canada n'est pas aussi prospère qu'il pourrait l'être?
Monsieur le Président, nous cherchons à améliorer nos accords, quels qu'ils soient. En ce qui concerne l'analyse de l'ALENA et les mesures prises par le gouvernement, le soutien sectoriel au Canada ne répond pas à nos attentes.
Quant à l'accord dont nous sommes saisis, je dois également contredire le parti du député. En effet, lorsque notre porte-parole en matière de commerce a présenté, au Comité du commerce international, une motion visant à retarder la mise en oeuvre de l'accord jusqu'à ce que le Panama accepte de signer l'accord d'échange d'informations fiscales — lequel mettrait un terme au blanchiment d'argent et à l'évasion fiscale —, tant les conservateurs que les libéraux l'ont rejetée.
Je comprends ce que dit le député, mais il veut que je pointe du doigt les députés d'en face. Or, si le but est de désigner les responsables des problèmes afférents aux accords commerciaux, nous devons également pointer du doigt le Parti libéral, car c'est lui qui a fait les ajouts à l'ALENA, alors qu'il avait affirmé qu'il ne le ferait pas.
Monsieur le Président, dans son discours, le député de St. John's-Est a fait remarquer que les néo-démocrates appuient le commerce équitable.
Lors de l'étude du projet de loi au comité, le député de Burnaby—New Westminster a présenté plusieurs propositions afin de rendre cet accord commercial acceptable aux yeux des néo-démocrates. J'aimerais parler de l'une de ces propositions, concernant la définition du développement durable. Je cite:
« développement durable » Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs, selon les termes du Rapport Brundtland publié par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement.
J'aimerais entendre le point de vue du député au sujet des propositions des néo-démocrates visant à rendre les accords commerciaux équitables.
Monsieur le Président, le développement durable est, bien sûr, important. Le premier ministre Mulroney a défendu le rapport publié par la Commission Brundtland à la fin des années 1980. Je m'en souviens, car je siégeais à la Chambre. Il a défendu le rapport et pourtant, l'actuel gouvernement n'appuie pas le développement durable, ni dans les accords commerciaux ni dans notre propre pays. C'est une honte.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue de St. John's-Est, j'ai le grand plaisir de me lever aujourd'hui pour prendre la parole, en deuxième lecture, au sujet du projet de loi C-24. Ce projet de loi porte sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
C'est bien certain que chaque fois qu'on voit des ententes, on a une certaine fierté. On sent que d'autres pays veulent faire des affaires et du commerce avec nous. Tout cela semble très beau sur papier. Par contre, c'est parfois dans ce que les anglophones appellent le fine print qu'on a de petites surprises. Sans me targuer d'être une spécialiste en commerce international, il y a quand même des choses de base qu'on se doit d'avoir, comme pays libre et démocratique, quand on fait affaire avec d'autres pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles notre parti s'oppose à ce projet de loi. Ce n'est pas parce qu'on est contre les accords internationaux, les accords de libre-échange ou les efforts pour tenter d'enlever les barrières entre les pays pour qu'ils fassent du commerce entre eux. En fait, c'est parce que si on croit en certaines valeurs, je pense qu'on doit s'assurer que les pays avec lesquels on fait affaire ne sont pas des pays voyous, des pays qui maltraitent leurs gens pour obtenir, créer, faire construire, fabriquer ou manufacturer des articles qui feront l'objet d'un libre-échange avec notre pays.
Je pense que si on a des principes, il faut les exprimer jusqu'au bout. Sinon, arrêtons de nous promener partout dans le monde comme des défenseurs des droits et libertés et faisons à peu près n'importe quoi.
Pour ceux qui ne connaissent pas nécessairement le projet de loi C-24, c'est un projet de loi qui avait déjà été présenté, si ma mémoire est fidèle, le 11 août 2009. Le gouvernement conservateur avait entamé des négociations qui portaient sur un accord global avec la République du Panama. Le même jour qu'il a conclu cet accord, le gouvernement conservateur déposait les accords à la Chambre des communes dans le cadre du projet de loi C-46. On parle évidemment de 2010 . C'est un projet qui a été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent du commerce international pour un examen article par article.
Si on a suivi le discours de mon collègue de St. John's-Est, on sait que le commerce international est l'une de ses passions. J'en profite pour le saluer. Le collègue de Burnaby—New Westminster a également travaillé extrêmement fort dans ces dossiers et ses conseils étaient toujours d'une très grande sagesse. Il nous démontrait l'importance de faire ce qu'on appelle du commerce raisonnable et équitable lorsqu'on négocie ce genre d'ententes avec d'autres pays. La responsabilité à cet égard a été passée au collègue de Windsor-Ouest, qui fait lui aussi un bon travail dans le dossier.
Je pense qu'il est important d'écouter, au lieu de simplement tomber dans de la petite politicaillerie de bas étage comme ce qu'on entend souvent dans cette Chambre. Du côté du gouvernement, on réduit les propos tenus de ce côté-ci de la Chambre à des one liners, comme si le NPD était anti-commerce international ou anti-libre-échange seulement parce qu'il ose poser des questions et demander à ce que les pays avec qui on fait affaire ne fassent pas, par exemple, travailler des enfants et ne fassent pas du cheap labour avec des enfants, parce qu'il pose des questions à propos de règles particulières en matière environnementale ou parce qu'il demande que ces pays ne soient pas tout simplement aussi des paradis fiscaux.
J'ai été absolument estomaquée lorsque j'ai lu un peu plus en profondeur ce qui entourait le projet de loi C-24 et quand je constate comment le Panama, qui est par ailleurs un très beau pays, est qualifié par certains de paradis fiscal. Des deux côtés de la Chambre, on a des gens qui se lèvent fréquemment pour dire qu'il faut tenter d'arrêter tout ce qui s'appelle un paradis fiscal. Un paradis fiscal, ce n'est pas juste le fait que c'est là-bas que ça s'effectue. Il y a des impacts jusque dans nos pays. Ce sont des sommes d'argent qui sont prises et envoyées ailleurs pour être cachées parce que certains pays ont des règles un peu trop permissives. Ils font en sorte que toutes sortes de compagnies partout dans le monde peuvent aller sur leur territoire et cacher, au détriment de leur gouvernement, des sommes d'argent.
Même l'OCDE avait qualifié le Panama de paradis fiscal. Les États-Unis considèrent le Panama comme un paradis fiscal. L'OCDE a même précisé que le Panama faisait partie de la liste grise. J'ai appris qu'il y a une liste blanche, une liste grise et une liste noire. En ce Parlement, on apprend sur une foule de sujets. D'ailleurs, je trouve bien d'avoir le temps de s'exprimer sur tous ces projets de loi qui ont, sans qu'on le sache, bien souvent un impact sur toutes nos populations, dans tous les comtés, sans différence, sans distinction.
On a tendance à croire que lorsqu'on parle de commerce international, ça concerne surtout les grandes capitales du commerce à l'intérieur d'un pays. Toutefois, quand on fait affaire avec certains pays et qu'on leur donne certains privilèges en ce qui concerne nos biens et nos services, cela a un impact sur toutes nos populations. Parfois, ce qu'il faut regarder, ce sont les ramifications de ce genre de projet de loi.
Qu'un pays comme le Panama refuse encore de transmettre l'information concernant ses mesures fiscales et concernant différents sujets et domaines est absolument inquiétant, et j'en suis surprise. Mais parfois, cela ne me surprend pas, quand on sait qu'on fait face à un gouvernement aussi peu transparent. Le gouvernement est peut-être satisfait de faire affaire avec un pays qui fait preuve d'aussi peu de transparence en matière fiscale, mais pas de ce côté-ci de la Chambre.
On ne voudrait surtout pas que ce pays soit un endroit où certaines de nos compagnies, qui y font affaire, mettent certaines sommes d'argent à l'abri de l'impôt en les plaçant dans ces coins-là. Ça devrait être une préoccupation pour tous les députés en cette Chambre. Pendant qu'on étudie aujourd'hui une loi qui force le retour au travail d'employés, parce qu'on veut imposer à ces gens une convention collective ou des conditions de travail moindres, on s'assure en même temps de faire du commerce international avec un pays qui permet à des grosses entreprises, qui font des millions voire des milliards de dollars de profits, de diversifier certains de leurs revenus pour éviter de payer leur impôt, alors que cet impôt nous permettrait de donner certains services dans ce pays.
Je trouve qu'il y a quelque chose d'un peu indécent et réducteur quand des députés de l'autre côté de la Chambre demandent si le NPD a déjà appuyé un accord de libre-échange. On sait que c'est une nouvelle mode que de faire des accords bilatéraux au lieu de faire des grosses ententes territoriales, par exemple; malgré que des pourparlers ont tout de même été engagés entre ma province de Québec et l'Union européenne. Assurément, chaque territoire essaie toujours d'aller ouvrir les frontières pour s'assurer que ses biens et ses services peuvent circuler et se faire acheter. Mais encore une fois, il faut se rappeler comment on fait cet argent, et je suis fière de siéger au sein d'un parti qui se préoccupe qu'on le fasse sans nuire au commerce. Il y a des façons de le faire.
Si ces gens sont vraiment intéressés à faire affaire avec nous, c'est à eux de se mettre au diapason en ce qui concerne les règles de décence humaine. Tout le volet de l'entente qui concerne le travail, par exemple, m'inquiète prodigieusement. Quand certaines personnes vont voir le nombre de lois de retour au travail qui sont imposées ici par ce gouvernement, elles pourraient dire qu'on n'a encore une fois pas de grande leçon à donner à personne. Ce qui me dérange, c'est qu'on fasse affaire avec des pays qui se préoccupent très peu des droits des travailleurs et des personnes qui, à la sueur de leur front, fabriquent certains objets qu'on utilise tous avec grand plaisir.
En terminant, je suis contente d'avoir eu la chance de m'exprimer à propos de ce projet de loi. Bien que j'aime le commerce international, on ne doit pas le faire à n'importe quel prix.
[Traduction]
Monsieur le Président, je poserais à la députée la même question qu'à l'intervenant précédent. Existe-t-il un accord de libre-échange auquel le Canada est actuellement partie qui les satisfait, son parti et elle? Dans l'affirmative, j'aimerais savoir lequel. Dans la négative, que ferait le NPD s'il en avait la possibilité?
Enfin, y a-t-il des pays démocratiques avec lesquels le NPD refuserait de conclure un accord de libre-échange?
[Français]
Monsieur le Président, a priori, je serais portée à répondre d'abord à la troisième question.
En théorie, il n'y a pas de pays démocratique avec lequel faire des affaires me poserait un problème. Cela dit, ce n'est pas de cela qu'on parle.
Si le député a bien écouté ce que j'ai dit, il aura compris que le problème n'est pas d'avoir des traités. Le problème réside plutôt dans le contenu de ces traités.
Cela étant dit, il demande si on est d'accord sur certains traités et si je peux lui en nommer un. Le traité sur lequel je serai sûrement d'accord sera le premier que présentera le NPD lorsqu'il formera le gouvernement en 2015. Je suis convaincue que ce n'est pas sous le NPD qu'on arrêtera de faire du libre-échange avec d'autres pays. Les gens peuvent s'enlever cette idée de la tête.
Par contre, on va s'assurer que ces traités seront respectueux. Même le président Obama, pendant sa dernière campagne électorale, parlait de rouvrir certains volets du traité de libre-échange avec le Canada et le Mexique. En effet, on se rend parfois compte en cours de route, et il n'y a rien de mal à cela, que certains éléments ne fonctionnent pas ou ne fonctionnent pas bien.
Je crois que la priorité de tout gouvernement, c'est la population sur son territoire. Personnellement, je ne représente pas les gens du Panama, mais plutôt les gens de Gatineau. Je veux m'assurer que, lorsque l'on transige avec des gens, on le fait selon les valeurs des gens qui m'ont élue pour les représenter.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse simple à la question précédente, c'est non. Le NPD n'a jamais soutenu le moindre accord de libre-échange ou d'ouverture des échanges et il n'appuiera aucune entente de cet ordre, quel que soit le parti au pouvoir, sauf si c'est lui. C'est, grosso modo, ce qu'a répondu la députée. Peut-elle confirmer mon interprétation?
Monsieur le Président, si je consultais les bleus, je pense que cela correspond à ce que j'ai dit.
[Français]
J'appuie vivement le traité avec les États-Unis et le Mexique. Je n'y vois pas de problème majeur. On pourrait commencer une longue discussion. J'aimerais avoir le temps de m'exprimer sur certains aspects de plusieurs de ces traités, car ils mériteraient parfois d'être revisités. La raison pour laquelle il y a souvent des rencontres au sommet entre les trois pays, c'est qu'on tente d'améliorer ou de changer le traité. Ce n'est pas parce que l'on signe un traité qu'il devient, du jour au lendemain, immuable et qu'on ne peut plus y toucher.
Je le répète, on n'a jamais eu les garanties que les Canadiens étaient en droit d'avoir avant de signer ce genre de traités. Je suis effectivement bien convaincue que je n'aurai pas de difficulté à me lever pour voter en faveur de tout traité qui sera déposé par le gouvernement du Nouveau Parti démocratique, qui sera au pouvoir d'ici trois ans, j'ose l'espérer.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est désolant d'entendre des députés de l'opposition officielle dire clairement qu'ils n'appuient pas en principe une libéralisation des échanges commerciaux ou des ententes de libre-échange parce que leur parti n'en est pas à l'origine.
Cela me fait penser à la position du chef de l'opposition officielle, qui s'oppose à l'Ouest et dont l'approche consiste à diviser pour régner. Ce qu'il dit, essentiellement, c'est qu'il ne voit aucun problème à s'attaquer aux industries de l'Ouest du Canada. Je dois dire que les habitants de l'Ouest, dont je fais partie en tant que député des Prairies, ont été très indignés par son approche qui consiste à diviser pour régner. D'autres députés de premier plan souscrivent à cette tendance anticommerciale. Je ne dis pas cela à la légère.
Parlons d'un enjeu précis. Parlons de l'accord avec le Panama.
Au Manitoba, l'industrie de la pomme de terre est très importante. Je me plais à penser que ce n'est qu'une question de temps pour que nous atteignions le premier rang au Canada. Certains de mes collègues du Canada atlantique pourraient avoir une autre opinion à ce sujet, mais je crois que le Manitoba a la possibilité de devenir le premier producteur au Canada. En fin de compte, si nous adoptons une approche énergique à l'égard de cette industrie, nous pourrions en surprendre beaucoup dans le monde entier. Le Manitoba dispose de trois usines de transformation qui génèrent à peu près 1 000 emplois dans la province. Il s'agit d'un grand nombre d'emplois de qualité.
Les pommes de terre et les pommes de terre transformées sont envoyées dans des pays comme les États-Unis, les Philippines et le Panama. Lorsqu'ils regardent l'accord que nous étudions aujourd'hui, de nombreux Manitobains se demandent s'il pourrait être meilleur. Certainement, il pourrait être meilleur. Il n'y a aucun doute là-dessus. Si seulement le gouvernement voulait considérer le bien-fondé de certains amendements, nous pourrions peut-être faire des progrès significatifs.
Le Manitoba compte de nombreuses parties intéressées mais, comme je ne tiens pas à paraître égocentrique, je dirais qu'il y a aussi de nombreuses personnes partout au pays qui voient les avantages de cet accord et qui se demandent pourquoi on ne le signerait pas, si les réticences ne concernent que les droits de la personne ou les lois environnementales. Je me souviens d'un autre débat avec nos collègues néo-démocrates au sujet de la Chine et du volume de nos importations en provenance de ce pays. Le Nouveau Parti démocratique n'a jamais parlé de mettre fin à ces exportations afin de protéger les droits de la personne.
Je crois que tous les partis politiques se préoccupent des droits de la personne. Je peux vous assurer que le Parti libéral s'en préoccupe, lui. Le droit du travail nous préoccupe. Les lois environnementales nous préoccupent. Nous allons faire notre possible pour en arriver à un monde meilleur. Le Canada a un rôle de chef de file à jouer dans ce domaine.
Toutefois, le Parti libéral croit dans la libéralisation des échanges commerciaux. En fait, l'un des accords de libre échange les plus importants de notre pays a été l'oeuvre de Lester Pearson. Il s'agit du Pacte de l'automobile, qui a permis de créer des milliers d'emplois et qui permet encore d'en créer aujourd'hui...
M. Joe Comartin: Tu connais mal l'histoire, Kevin.
M. Kevin Lamoureux: Nous connaissons l'histoire. C'était en 1965 environ. Lester Pearson a signé cet accord, un accord officiel. Il existe d'autres moyens d'encourager les gens, d'améliorer les choses.
J'étais député à l'Assemblée législative provinciale alors qu'Équipe Canada n'était encore qu'un projet. Équipe Canada devait se rendre en Asie et ailleurs.
C'est en fait l'ancien premier ministre Jean Chrétien qui a dit que nous devions rassembler une vaste gamme d'intéressés, qu'il s'agisse des entreprises, des syndicats, des élus provinciaux ou d'autres personnes, qui croient que le Canada pourrait être un meilleur pays si nous nous efforcions de parcourir le monde pour obtenir des contrats susceptibles d'améliorer la qualité de vie des Canadiens au pays, ce qui est notre priorité, mais susceptibles aussi de favoriser le développement économique et social d'autres pays.
À l'époque, le premier ministre avait été l'initiateur d'un accord officieux pour emmener un groupe d'intéressés dans quelques-uns de ces pays, de manière à y faire forte impression.
Certaines provinces ont profité de l'occasion. Je ne suis pas en train de dire que le gouvernement du premier ministre Chrétien a été un pionnier dans ce domaine. Des gouvernements provinciaux ont peut-être pris des initiatives semblables à plus petite échelle, mais ce premier ministre a regroupé des intéressés et organisé un voyage à l'étranger pour tâcher de conclure des accords avantageux.
Comme je l'ai souligné, nous avons des craintes justifiées concernant certains problèmes liés au Panama. Le projet de loi pourrait être meilleur, mais notre parti politique n'a pas l'intention de le condamner et de refuser ce qui y est proposé.
Je suis heureux de pouvoir dire que nous avons une approche plus ouverte en matière de commerce international que mes collègues de la gauche, soit du Nouveau Parti démocratique.
Nous croyons, idéalement, qu'il serait merveilleux qu'un gouvernement libéral soit au pouvoir, car nous avons fait la preuve dans le passé de notre dynamisme en matière de création d'emplois au Canada, par l'exploitation des marchés étrangers et l'amélioration de nos relations commerciales. Nous avons organisé dans le passé des missions qui ont donné de très bons résultats. Nous avons apporté des modifications très bénéfiques aux accords commerciaux. J'affirme que des premiers ministres et des ministres issus de notre parti ont conclu des accords très avantageux, puisque nous en avons vu les retombées positives pour le Canada.
Cela dit, nous ne formons pas le gouvernement actuellement, mais si le gouvernement conclut un accord de principe qui nous paraît judicieux, il n'y a rien de mal à y souscrire. Si le gouvernement a une idée utile ou fait des progrès dans certains domaines, nous sommes prêts à envisager la possibilité de l'appuyer.
Lors de la dernière séance tenue vendredi il y a deux semaines, j'ai posé une question quant à savoir s'il serait possible de libéraliser le commerce avec l'Ukraine et si une telle libéralisation pourrait renforcer la démocratie dans ce merveilleux pays. Nous espérons que, si le gouvernement continue d'aller de l'avant, il tiendra compte de certaines des idées proposées par les libéraux — qui forment l'un des partis à la Chambre —, lesquelles permettraient, à notre avis, d'améliorer ces relations.
Par exemple, le député de Wascana est allé en Ukraine il y a quelques semaines, et il ne fait aucun doute qu'il était préoccupé par cet enjeu. J'ai posé cette question notamment parce que le député m'en avait parlé vendredi il y a deux semaines.
J'aime ce type de projet de loi parce qu'il nous permet de discuter de l'importance du commerce mondial. Si les relations commerciales sont bien gérées — et j'estime que le gouvernement n'a pas su se montrer à la hauteur en ce qui concerne les États-Unis —, l'industrie manufacturière et les autres secteurs de l'économie au Canada pourraient grandement prospérer.
Nous sommes inquiets au sujet de notre industrie manufacturière, mais je ne crois pas que c'est en fermant les frontières et en nous emmurant — ce que semblent prôner les néo-démocrates —, ni en faisant des déclarations irresponsables au sujet de l'Ouest, déclarations qui ne peuvent que diviser le pays, que nous ferons prospérer cette industrie.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Winnipeg. Nous sommes tous deux Winnipegois. J'ai été étonné de l'entendre dire, au début de son intervention, qu'il était surpris que le NPD s'oppose à tous les accords de libre-échange que le Canada a conclus simplement parce que ce n'est pas le NPD qui les a conçus, ce qui me semble on ne peut plus contre-productif.
Le député pourrait-il préciser sa pensée et nous expliquer pourquoi il estime que la position du NPD en matière de libre-échange est si rétrograde?
Monsieur le Président, il est difficile de comprendre pourquoi le Nouveau Parti démocratique est si convaincu que seul un gouvernement national néo-démocrate pourrait conclure un accord commercial viable.
J'ai parlé du Panama et de l'industrie de la pomme de terre. Les députés peuvent faire des recherches à cet égard en consultant le site Web du Manitoba sur l'industrie et le commerce. Je crois qu'ils y trouveront probablement les renseignements qu'ils cherchent. Ils constateront que le gouvernement néo-démocrate de cette province semble plutôt favorable au commerce; en tout cas, je l'espère parce que, à l'échelle fédérale, le NPD ne semble pas comprendre l'importance du commerce et les répercussions qu'il a sur les vraies personnes et les vrais emplois. L'attitude du chef de l'opposition à l'égard de l'Ouest canadien et de ses ressources précieuses en est le meilleur exemple.
Monsieur le Président, il est toujours intéressant d'écouter mon collègue se livrer à toutes sortes de contorsions pour expliquer que le Parti libéral était à une époque favorable au libre-échange, puis qu'il a changé son fusil d'épaule. Le député a oublié de mentionner ce point dans son intervention qui, comme d'habitude, était interminable.
Toutefois, je voulais demander à mon collègue dans le coin s'il appuie un accord de libre-échange qui ne protège pas le droit des travailleurs à la libre négociation collective, qui ne protège pas les droits de la personne et qui ne prévoit pas de mesures pour la bonne gérance de l'environnement. Nous avons proposé des amendements concernant ces éléments, et ils ont été rejetés par les conservateurs et les libéraux. Le député peut-il expliquer comment son parti et lui peuvent s'opposer à ces principes fondamentaux que sont les droits des travailleurs, les droits de la personne et la protection de l'environnement?
Monsieur le Président, nous devons examiner les principes du commerce. Si on appliquait également à tous les principes du Nouveau Parti démocratique en matière de commerce, c'est-à-dire en ce qui concerne les droits de la personne, l'environnement et les lois sur le travail, on se retrouverait à ériger des murs autour du pays pour l'empêcher de faire des échanges commerciaux avec d'autres pays.
Il y a de nombreux pays dans le monde avec qui nous faisons des échanges. Le plus important est probablement la Chine, d'où l'on importe des quantités colossales de produits de consommation chaque jour, ce qui représente des milliards de dollars annuellement. Je sais que bien des gens ne comprennent pas la logique du NPD, mais en bout de ligne, si elle était appliquée, il en résulterait qu'on ferme les frontières ou qu'on dresse un mur pour faire obstacle au commerce entre la Chine et le Canada.
J'invite le député à m'expliquer pourquoi il croit qu'il n'y a absolument aucun enjeu lié aux droits de la personne en Chine, aucune préoccupation environnementale ou aucune loi sur le travail dont il s'inquiète parce qu'il n'a...
À l'ordre. Reprise du débat. Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Monsieur le Président, chaque fois que je prends la parole au sujet d'un autre soi-disant accord de libre-échange avec un petit pays en développement, j'ai une forte impression de déjà vu. J'ai l'impression que l'histoire se répète et que nous refaisons les mêmes erreurs grossières que nous avons commises tant de fois dans le passé dans le cadre de ce genre d'accords commerciaux. Ces erreurs exacerbent non seulement les problèmes économiques de notre pays, mais ceux des pays avec lesquels nous concluons ces soi-disant accords de libre-échange.
Je me rappelle que je m'étais opposé à l'ALENA, plus particulièrement que j'avais fait remarquer que dans la première année de l'entrée en vigueur de l'ALENA au Mexique, le salaire moyen y avait diminué de 20 p. 100. Les producteurs de maïs avaient enregistré une diminution de près de 50 p. 100 de leur prix de revient. Des agriculteurs ont été forcés d'abandonner leur terre et de s'installer dans les ghettos et les quartiers très pauvres des grandes villes du Mexique. Voilà le genre de répercussions qu'ont ces accords.
Ces accords présentent évidemment des avantages, mais pour les riches, pour les multinationales dans les pays partenaires et pour les gouvernements autoritaires qui veulent maîtriser leur population. Voilà qui sont ceux profitent de ces accords dans les pays partenaires.
Ce n'est toutefois pas le cas du simple citoyen. Dans bien des cas, sa situation se détériore. Les exemples à cet égard se multiplient. Je pense que des pays voisins du Panama vont organiser un colloque d'une journée cette semaine sur les conditions dans ce pays, notamment sur le plan de la main-d'oeuvre enfantine, de la violence contre les femmes et les peuples autochtones, et j'en passe. Un accord commercial ne peut absolument rien faire contre de graves violations des droits de la personne. En fait, comme je l'ai dit plus tôt, dans bien des cas, il ne fera qu'empirer la situation.
Comme je ne pourrai pas aborder tous les points pertinents en seulement dix minutes, j'aimerais m'attarder sur un problème en particulier qui est lié à cet accord. Le Panama est un important paradis fiscal. Malgré les tentatives faites par la communauté internationale et les demandes présentées par le Canada, le Panama a pris très peu de mesures sur le plan juridique pour lutter contre le blanchiment d'argent qui met en cause d'énormes sommes dans ce pays.
Plus de 400 000 sociétés sont enregistrées au Panama, un pays beaucoup plus petit que le nôtre. Le Canada compte beaucoup moins d'entreprises dûment enregistrées, soit environ le quart de ce nombre, sinon moins. Au Panama, dans la vaste majorité des cas, elles n'existent que pour une seule et unique raison: blanchir de l'argent. Très peu d'entre elles mènent des opérations légitimes.
Les narcotrafiquants colombiens et mexicains injectent des sommes colossales au Panama. Cet argent est blanchi au Panama, puis il est remis en circulation afin de pouvoir être utilisé légalement dans d'autres pays.
Nous sommes en train d'adhérer à ces opérations. Nos banques et nos institutions financières vont être en mesure de participer à ce processus. Les organisations panaméennes vont utiliser notre système bancaire pour faire entrer de l'argent illicite sur les marchés canadien et internationaux.
Lorsque nous avons demandé aux autorités panaméennes de commencer à faire le ménage dans leurs affaires, elles ont prétendu qu'elles se pencheraient sur ce problème, mais, en réalité, celui-ci n'a pas cessé de prendre de l'ampleur. En effet, le blanchiment d'argent au Panama est en pleine croissance depuis au moins dix ans.
À la Chambre, nous entendons le gouvernement conservateur et ses alliés libéraux vanter les mérites de cet accord.
Cette unique raison suffit au ministre des Affaires étrangères pour appuyer l'accord. Il sait mieux que la plupart des députés qui siègent de son côté à quel point la situation qui sévit au Panama est lamentable, mais il préfère se conformer à l'idéologie de son parti et appuyer cet accord. La situation perdurera là-bas; en fait, le blanchiment d'argent prendra de l'ampleur. En signant l'accord, nous serons complices.
Pas un seul député ne devrait voter pour le projet de loi lorsque le vote aura lieu, qui se produira inévitablement à l'étape de la troisième lecture. Les députés devraient voter contre. Nous devrions le faire dès maintenant, lorsque nous passerons enfin au vote à l'étape de la deuxième lecture.
Les milliards de dollars qui transitent par ce pays ne sont pas que des narcodollars. Ce sont aussi les sommes que les criminels organisés touchent de la traite des personnes et de tous les autres actes illicites qu'ils commettent, comme le trafic d'armes. La liste est longue, très longue. Voilà ce à quoi nous adhérons en signant un accord avec ce pays-là.
Le Panama pourrait remettre de l'ordre dans tout ça. En tant que pays, nous devrions dire à ses dirigeants que nous ne tolérerons pas une telle situation, que nous ne conclurons aucun accord de libre-échange tant qu'ils ne régleront pas le problème. Or, ce n'est pas le message que nous leur adressons actuellement puisque nous nous contentons de fermer les yeux.
La communauté internationale crée trois listes de pays: la liste blanche, la liste grise et la liste noire. Or, aucun pays n'est assez ignoble pour figurer sur la liste noire, ce qui fait douter de la validité même de cette liste. La liste blanche est composée de pays qui, comme le Canada, disposent de mécanismes de contrôle sérieux à l'égard de leurs institutions financières et luttent de façon raisonnablement efficace et systématique contre le blanchiment d'argent et les paradis fiscaux.
Le Panama figure depuis longtemps sur la liste grise. Je ne sais pas pourquoi il n'est pas sur la liste noire. Comme aucun autre pays ne figure sur la liste noire, je suppose que c'est ce qui explique que le Panama n'y soit pas. Pour être classé dans la liste grise, un pays doit prétendre mettre de l'ordre dans ses institutions financières, ses systèmes bancaires et le cadre économique favorisant les paradis fiscaux et le blanchiment d'argent.
Les pays qui figurent sur cette liste grise y restent indéfiniment. Il est rare qu'un pays soit promu. Aucun pays ne s'ajoute aux pays de la liste blanche. Les pays de la liste grise ne font que parler; ils n'agissent pas. On a établi le même système sur la scène internationale en ce qui concerne le secteur financier, mais cela ne sert à rien. Selon moi, il n'y a aucune raison de croire que le Panama quittera un jour la liste grise tant que des pays comme le Canada, et son gouvernement actuel ainsi que les libéraux qui lui sont affiliés, favoriseront le processus actuel en concluant de telles ententes.
L'autre raison pour laquelle nous ne devrions pas conclure cet accord commercial, c'est que, malgré les dispositions de l'entente concernant les normes du travail, celles-ci ne seront pas appliquées. Le Panama n'a pas l'infrastructure gouvernementale voulue pour faire respecter les droits de la personne et les normes en matière de conditions de travail et d'environnement.
L'entente que nous appuierions serait une entente où nous dirions à ces pays que nous voulons bien avoir avec eux des échanges commerciaux, mais pas si c'est à l'avantage exclusif des multinationales qui y sont établies et des personnes très riches qui y vivent. Si ces échanges profitent au Canada et à leurs habitants, nous sommes prêts à négocier et nous négocierons. Cependant, notre parti s'opposera aux ententes tant qu'elles s'écarteront de ces principes.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député et il a soulevé de nombreuses questions sérieuses. Selon une certaine école de pensée, tendre la main à des pays dont les normes en matière de droits de la personne ne sont peut-être pas ce que les Canadiens voudraient qu'elles soient, les aider à stimuler leur économie grâce au libre-échange et accroître les liens avec eux leur permettra d'éviter les choses terribles que le député a soulignées.
Je suis né au Brésil. J'ai vu ce pays faire des choses qui n'étaient probablement pas très bien, mais il s'épanouit maintenant, tout comme le reste de l'Amérique latine, malgré un passé trouble.
Le député ne conviendrait-il pas qu'une économie en expansion aide tout le monde?
Monsieur le Président, dire qu'une économie en croissance aide tout le monde est trop simpliste. Ce n'est pas le cas. Les économies en croissance profitent parfois seulement aux gens très riches du pays.
Parlons du Brésil et examinons le leadership qu'il exerce en Amérique du Sud. Ce pays ne veut pas signer d'accord de libre-échange avec le Canada. Il a mis en oeuvre ses propres accords commerciaux avec les pays du Mercosur et d'autres pays d'Amérique centrale.
Le Brésil a examiné l'ALENA avec le Mexique et a constaté de quelle façon il avait gravement nui à l'économie. Le Brésil ne veut pas entamer de pourparlers avec nous pour conclure ce genre d'accord. En fait, ce qu'il fait ressemble beaucoup à ce qu'a fait l'Union européenne, c'est-à-dire qu'il a conclu des ententes avec d'autres petits pays qui lui ont apporté de la richesse et des retombées monétaires directes pour l'aider à construire l'infrastructure permettant de protéger les droits de la personne, les normes environnementales et les normes du travail.
Le Brésil est le chef de file de l'Amérique du Sud à cet égard. C'est sur ce genre de pays que nous devrions prendre exemple, non sur des pays comme le Panama et la Colombie.
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours fort aise de voir que nos collègues des autres partis nous démolissent de plus en plus; ça montre à quel point notre opinion prend du poids.
Je remercie énormément mon collègue de Windsor—Tecumseh de son exposé sur la situation. Il a soulevé des points vraiment importants.
Malheureusement, quand on conclut des traités de libre-échange avec d'autres pays, on néglige largement un aspect, et c'est le fait que le monde entier observe le geste significatif qu'on pose. Cela fait partie de la réalité des relations internationales. Tout geste significatif qu'on pose est observé et interprété. Malheureusement, le Canada a posé des gestes, notamment avec le Protocole de Kyoto qui l'ont pratiquement mis au ban des nations dans certaines parties du monde.
Aux yeux de certains pays, en signant un traité de libre-échange avec le Panama, on va se retrouver à cautionner certaines pratiques qui sont vraiment à dénoncer, comme le blanchiment d'argent.
J'aimerais que mon collègue nous parle un peu plus du message que le Canada envoie au reste du monde.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il a raison. Si on signe des traités de ce genre avec le Panama, on lui signifie, ainsi qu'au reste du monde, que ses pratiques sont acceptables. On lui dit qu'il peut continuer à faire ce qu'il fait, qu'il peut faire travailler des enfants, parce qu'on sait qu'il ne peut pas changer cela sans aide. On donne la permission, non seulement au Panama mais aux autres pays, de poursuivre ce genre de pratique et de bafouer les droits de la personne. On lui donne à penser que c'est acceptable et que c'est permis par le Canada.
Pour nous, au NPD, cela n'est pas acceptable.
La Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires
[Article 57 du Règlement]
[Traduction]
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
Projet de loi C-31 — Avis de motion d'attribution de temps
Pendant que j'ai la parole, j'informerai la Chambre que le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, a fait l'objet d'un débat pendant six jours à la Chambre, et plus de 80 discours ont été prononcés. Cela s'ajoute à plus d'une douzaine de réunions en comité, au cours desquelles les députés ont étudié le projet de loi. Malgré tous ces débats et ces études, je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Malpeque, La sécurité publique; l'honorable députée de St. Paul's, La 41e élection générale; l'honorable député de Sudbury, Les télécommunications.
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada--Panama
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, l'accord de libre échange avec le Panama, auquel notre parti s'oppose.
De nombreux députés d'en face nous ont demandé aujourd'hui quel genre d'accord nous appuyons. Nous appuyons très clairement ceux qui favorisent le commerce équitable.
Cet accord est une version à peine améliorée de ce qui se faisait à l'époque de George Bush. Il fait passer les grandes sociétés avant les gens. Il ne prévoit rien au sujet de l'application des droits de la personne. Il renferme de belles paroles au sujet de la protection de l'environnement, mais aucune mesure concrète ni mécanisme de règlement des différends. C'est une copie de l'ALENA. Ce genre d'accord a été conçu en fonction d'échanges commerciaux entre deux pays industrialisés. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un accord avec le Panama, qui est un pays en développement.
Il s'agit d'une entente qui a été négociée, comme d'autres avant, en un temps record, et sans consulter les syndicats, les groupes environnementaux, la société civile ou les citoyens.
Un accord commercial équitable et durable ne répondrait pas seulement aux besoins des entreprises, mais aussi à ceux des travailleurs. Il tiendrait également compte de l'environnement. Nous sommes aux prises avec des problèmes en ce qui concerne l'environnement et les salaires et les droits des travailleurs un peu partout dans le monde. Tous ces éléments doivent être pris en compte dans les ententes que le Canada signe avec d'autres pays, car elles représentent ce que nous sommes.
Nous estimons — et c'est aussi l'avis du département américain de la Justice et d'autres organismes — que le Panama est une plaque tournante pour les narcotrafiquants mexicains et colombiens et leurs activités de blanchiment d'argent.
L'OCDE a signalé que le fait de signer un accord commercial sans d'abord résoudre le problème du secret des transactions financières au Panama ne ferait que favoriser encore davantage l'évasion fiscale par les sociétés étrangères. Il y a motif de croire que l'accord commercial n'aurait pas seulement pour effet d'accroître les abus d'évasion fiscale, mais qu'il rendrait également encore plus difficile la lutte contre ces abus.
C'est l'un des nombreux paradoxes quotidiens à la Chambre. Au pays, le gouvernement claironne l'importance qu'il accorde à la loi et à l'ordre mais, sur la scène internationale, il fait les yeux doux aux régimes dont la position relative au crime organisé et aux cartels de la drogue manque de transparence et de responsabilité, comme le Panama, qui n'a clairement pas resserré ses mesures relatives à l'évasion fiscale.
Mon collègue de Burnaby—New Westminster a proposé plusieurs amendements modérés qui portent sur certains des principes qui sont chers au Canada, à savoir la justice, le traitement équitable des travailleurs, la négociation collective et la protection des travailleurs et de l'environnement. De ce côté-ci, nous ne croyons pas que le développement économique, l'activité économique et la bonne gérance de l'environnement soient incompatibles. Nous croyons au contraire qu'il est possible de concilier ces notions. En fait, nous estimons que c'est même une condition essentielle à la prospérité future, non pas seulement du Canada, mais aussi de pays comme le Panama.
Le NPD s'est toujours opposé aux accords commerciaux calqués sur le modèle de l'ALENA qui servent les intérêts des multinationales et qui négligent les éléments fondamentaux de toute société civile démocratique et libre que sont les droits des travailleurs et l'environnement.
Ce modèle d'accord est contraire au commerce équitable et durable, ce qui mène au mécontentement et au protectionnisme. Le modèle de l'ALENA a été d'une efficacité sans pareille pour assurer et ancrer la domination politique et économique des grandes transnationales, et il est actuellement au coeur des efforts déployés par le gouvernement pour conclure des accords bilatéraux de libre-échange.
Dans notre pays et dans ma circonscription se trouvent beaucoup d'immigrants et de néo-Canadiens qui cherchent désespérément un emploi. Il leur faut parfois cumuler trois emplois au salaire minimum simplement pour joindre les deux bouts. Nous n'avons pas besoin d'un instrument de plus pour tirer les salaires vers le bas non seulement au Canada, mais ailleurs dans le monde. Nous avons besoin de créer de bons emplois, de protéger les salaires des travailleurs et de leur permettre de négocier collectivement leurs contrats de travail non seulement au Canada, mais aussi dans les pays avec lesquels nous avons des échanges. Les accords commerciaux sont des accords économiques et des partenariats entre nous et d'autres pays, mais, comme je l'ai déjà dit, ils témoignent aussi de la nature de notre pays. Sommes-nous prêts à balayer du revers de la main, à balancer par-dessus bord ou à piétiner — on peut employer la métaphore que l'on veut — les valeurs pour lesquelles ceux et celles qui nous ont précédés se sont battus?
Je reviens à la question des droits des travailleurs. Cet accord est calqué sur l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Le parti dans le coin n'a pas semblé s'inquiéter de l'absence de protection des droits des travailleurs dans cet autre accord. Il est prêt à sacrifier les travailleurs de nouveau. Nous sommes habitués à ce genre de choses de la part du gouvernement et nous commençons à nous y habituer de la part des libéraux, mais notre parti ne suivra pas leur mauvais exemple.
Quelles sont nos valeurs? Quelles sont les caractéristiques du commerce équitable à nos yeux? Nous croyons en une forme différente et meilleure de commerce international. Je vous signale en passant — et ce n'est pas un détail — que d'autres pays déploient beaucoup d'énergie pour promouvoir leurs échanges commerciaux internationaux et locaux. Certains pays dépensent des centaines de fois plus que nous pour promouvoir, par exemple, leur industrie vinicole à l'étranger. Nous n'en faisons rien ici. Autrement dit, il s'offre à nous de nombreuses occasions de favoriser nos échanges commerciaux avec d'autres pays, de mettre en valeur et de promouvoir les innovations, la technologie et les produits canadiens, mais nous ratons ces occasions. Nous les ratons dans le secteur en pleine expansion des arts et de la culture. Je le sais pour en avoir été un témoin de premier plan.
Les néo-démocrates croient à un autre modèle, un meilleur modèle de relations commerciales, qui prévoirait une évaluation globale et sensée des répercussions de tous les accords internationaux négociés par le Canada afin de montrer qu'ils sont avantageux pour les familles, les travailleurs et les industries du pays, un modèle selon lequel le gouvernement ne signerait aucun accord commercial qui entraînerait une perte nette d'emploi. En quoi un amendement comme celui-là prêterait-il à controverse? Il nous semble que c'est une approche prudente, qui va de soi. Nous voulons nous assurer que l'accord que nous signons n'entraînera pas de perte d'emploi nette. Il devrait y avoir un moyen de vérifier si cet accord est bon pour l'économie canadienne, et non seulement pour quelques grandes sociétés multinationales qui ont leurs entrées chez certains ministres.
Voilà en partie comment il faudrait, à notre avis, négocier les accords commerciaux internationaux. Nous savons aussi que bon nombre de travailleurs, de familles et d'entreprises appuient cette voie.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député, et il renferme tellement de faussetés que je ne sais tout simplement pas comment amorcer ma réponse.
Nous devrions tous être d'accord, entre autres, sur le fait que le chef de l'opposition appellent les emplois une maladie. Il l'a dit très clairement. En fait, d'une étrange manière, les politiques du NPD ont du sens. Le NPD doit vacciner contre les emplois les Canadiens et les gens à l'étranger tout en mettant fin à tout accord commercial qui pourrait réellement améliorer les échanges commerciaux et créer des emplois dans les pays concernés.
Le député sait-il que le Canada et le Panama se sont engagés à faire en sorte que leurs lois respectent les normes établies par l'Organisation internationale du Travail — que le député appuie, évidemment — ainsi que la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998, qui prône l'élimination du travail des enfants, du travail forcé et de la discrimination, le respect de la liberté d'association, et le droit à la négociation collective? Le député sait-il cela, ou est-ce une information que les attachés de recherche du NPD ne donnent pas aux députés de leur parti? Le NPD voit comme une maladie tout ce qui crée des emplois, comme le commerce ouvert et libre, et pense que c'est une mauvaise chose.
Le député n'a pas encore dit si le NPD a déjà appuyé un accord de libre-échange. Les députés de ce côté-ci de la Chambre aimerait le savoir.
Monsieur le Président, cette question à plusieurs volets comporte tellement d'inexactitudes que je ne sais même pas par où commencer.
Cependant, je peux dire avec certitude à mon collègue que peut-être que les attachés de recherche de son parti ne lui ont pas communiqué la mauvaise nouvelle: l'Ontario a perdu 300 000 emplois dans le secteur manufacturier. Il ne s'agissait pas d'emplois à 10 $ l'heure, le genre d'emplois que les conservateurs créent et qui les transportent d'allégresse. Nous avons perdu de bons emplois de haute qualité, qui permettent à ceux qui les occupent de subvenir aux besoins de leurs famille. Nous voulons que les travailleurs du Panama soient sur le même pied d'égalité que les travailleurs du Canada et que les emplois qu'ils occupent leur permettent de subvenir aux besoins de leur famille. Nous ne voulons pas qu'ils soient obligés d'occuper trois emplois peu rémunérés et se retrouvent à ne jamais voir leurs enfants, à ne jamais pouvoir travailler dans la collectivité et à ne jamais pouvoir participer parce qu'ils essaient désespérément de garder la tête hors de l'eau. C'est le genre d'emplois que les députés de ce côté-ci de la Chambre veulent que l'on crée. Nous serions disposés à appuyer des accords commerciaux internationaux permettant de créer des emplois de ce type.
Monsieur le Président, je vais revenir sur l'industrie de la pomme de terre, que j'ai mentionnée plus tôt. Cette industrie emploie environ 1 000 personnes au Manitoba. Les travailleurs de cette industrie gagnent assez bien leur vie et occupent un emploi qui rapporte. Leur contribution à l'économie du Manitoba est énorme et nous espérons être témoins de la croissance de cette industrie. Le député a-t-il quelque chose de positif à dire quant à la possibilité d'accroître la demande à l'égard des produits de la pomme de terre des Prairies en ciblant les marchés étrangers?
En ce moment, le Panama est l'un de nos consommateurs. Il achète beaucoup de frites et d'autres produits de la pomme de terre du Manitoba. Le député ne croit-il pas qu'il serait avantageux de pouvoir profiter de la libéralisation des échanges commerciaux pour consolider ce marché en particulier? Je le cite comme exemple précis. Selon lui, y aura-t-il des avantages pour ces 1 000 travailleurs du Manitoba?
Monsieur le Président, j'aime les frites comme tout le monde, et s'il est possible de diversifier les marchés pour les pommes de terre, ce n'est pas moi qui m'y opposerai. Toutefois, le député mélange tout. Nous parlons d'un problème d'envergure. Nous parlons de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale, alors que mon collègue dans le coin là-bas parle de frites.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec intérêt que j'ai prêté attention au débat qui a eu cours aujourd'hui à propos de ce projet de loi sur la création d'une entente de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Le Panama n'est pas un pays avec lequel le Canada commerce énormément. En fait, les échanges entre les deux pays totalisent moins de 150 millions de dollars par année, ce qui n'est pas un vaste montant. Par contre, aujourd'hui on veut codifier, concrétiser une situation inadéquate, une situation où il y a un déséquilibre entre le droit des travailleurs et le droit des grandes entreprises. C'est justement la raison pour laquelle le NPD n'est pas d'accord avec le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui.
On n'a pas consulté les syndicats, ni ici ni au Panama. On n'a pas codifié les droits des travailleurs au Panama, et ce même si l'on prétend que le projet de loi permettra de codifier un mécanisme par lequel les travailleurs auront un droit de regard sur le libre-échange qui aura lieu entre les deux pays. Ce qui est malheureux dans tout ça, c'est que, de façon réaliste, ce droit n'est qu'un fantôme, qu'un mirage. Il n'est pas vraiment concret. Au Panama, les travailleurs n'ont pas réellement le droit de contester. Je reviendrai sur ce point dans un instant.
Je veux aussi soulever un autre point. Aujourd'hui, on débat de l'adoption d'un projet de loi sur le libre-échange avec un pays qui ne nous donne pas un espoir, comme le reste de l'Amérique latine. On ne veut pas que les autres pays se basent sur le Panama pour créer leurs lois, pour des projets de libre-échange futurs. Ce n'est pas le pays sur lequel je veux me fier et me baser lors des prochains projets de loi. C'est un pays qui a de graves problèmes en ce qui a trait aux paradis fiscaux et au blanchiment d'argent.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs veulent tant aller de l'avant avec un pays qui n'a pas démontré vouloir se réhabiliter et se baser sur un libre-échange ouvert et transparent. C'est plutôt un pays qui porte son économie dans la noirceur. C'est peut-être justement la raison pour laquelle les conservateurs veulent tellement aller de l'avant avec un tel pays, puisqu'ils aiment eux aussi travailler dans la noirceur et veulent absolument que les Canadiens ne soient pas au courant des répercussions qu'auront les projets de loi dont on débat ici, à la Chambre, et les impacts sur le reste du pays.
Dans tout ça, c'est la noirceur qui m'inquiète. Les conservateurs veulent concrétiser, codifier une situation qui n'est pas équilibrée. C'est une situation qui profitera aux grandes entreprises, alors que les travailleurs et les familles moyennes du Panama n'auront pas vraiment de raison de croire que leur sort sera amélioré.
Je vois mal pourquoi on est pris à adopter un projet de loi concernant un pays qui a tellement peu d'échanges avec le Canada. Et s'ils devaient croître, il n'y a aucune garantie que la croissance ne se fera pas plutôt du côté néfaste, c'est-à-dire que la croissance se ferait plutôt du côté du blanchiment d'argent et des échanges de stupéfiants.
Je croyais que le gouvernement conservateur voulait justement éviter l'augmentation des stupéfiants. Je me pose la question de savoir si ce traité n'aura pas plutôt l'effet contraire.
Pour ce qui est des droits des travailleurs, j'aimerais évoquer quelques amendements que le NPD avait soulevés par le passé, soit quand ce projet de loi avait été porté à l'attention de la Chambre, lors de la 40e législature du Parlement.
On avait proposé plusieurs amendements, onze pour être précis. Entre autres, on voulait définir un investissement responsable qui visait à maximiser le bien collectif ainsi que la rentabilité financière de la justice sociale et de la gouvernance d'entreprises, en accord avec les principes des Nations Unies quant à l'investissement responsable. Je ne crois pas que le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui représente une amélioration du projet de loi présenté lors de la 40e législature. Entre autres, cet amendement n'a pas été appuyé par la Chambre aujourd'hui.
C'est un projet de libre-échange qui est vraiment basé sur les importants projets de libre-échange que l'on a vus dans le passé. Avec l'ALENA, par exemple, les deux partenaires étaient des puissances assez importantes aux niveaux industriel et économique.
Le Canada et les États-Unis ont des relations importantes depuis longtemps. Il en va de même pour le Mexique. Ce sont tous des pays ayant une histoire très importante de commerce et d'industrie. On a signé des ententes en raison du fait qu'on est deux ou trois partenaires avec une certaine puissance. Je pense notamment au Pacte de l'automobile signé il y a plusieurs années. Ce genre de libre-échange est bénéfique pour les deux parties. Cependant, dans le cas qui nous occupe, il n'y a pas d'équilibre.
Le Panama et le Canada ne sont pas deux pays de même niveau sur les plans de l'industrie et de l'économie. L'économie canadienne est basée sur l'exportation, surtout de ressources naturelles, tandis que le Panama semble avoir une économie « de noirceur », une économie en grande partie basée sur le blanchiment d'argent et le trafic de stupéfiants.
Veut-on vraiment concrétiser une relation avec un pays incapable d'offrir une transparence qui ferait la preuve qu'il peut promouvoir une autre économie et que la sienne est basée sur des aspects bénéfiques et non pas néfastes pour le Canada?
Nous croyons en un modèle basé sur une relation commerciale qui ne mènera pas à des pertes d'emplois. Nous préconisons des ententes de libre-échange qui mèneront à la croissance de l'économie canadienne. Je pense que l'économie canadienne repose surtout sur le bien-être des travailleurs, qui doivent avoir les moyens de dépenser de l'argent et de faire vivre leur communauté.
Dans le projet de loi devant nous aujourd'hui, je vois mal comment bénéficieraient de cet accord les travailleurs de nos régions qui seront vraiment touchés par les modifications, surtout celles touchant l'assurance-emploi. Quels sont les avantages pour eux? On veut en créer pour le Panama avec ce projet d'accord de libre-échange, mais quel est l'avantage pour nos travailleurs? J'aimerais bien le comprendre. Les travailleurs saisonniers de l'est du Canada vont-ils bénéficier de ce projet de loi? Je ne le crois vraiment pas. Ce projet de loi est à la hauteur de George Bush et de son trickle down. Cela a créé une situation néfaste aux États-Unis, où l'économie est tombée à l'eau. Même aujourd'hui, ce pays tarde à s'en remettre.
Je ne comprends pas l'intérêt qu'on pourrait bien trouver à un projet de loi basé sur un commerce bilatéral inférieur à 150 millions de dollars.
Je veux revenir à la question des travailleurs et des droits qu'ils auront en vertu de ce projet de loi. Au Panama, selon le chapitre 11, quand il y aura un contentieux, les investisseurs auront le droit de demander un arbitrage obligatoire qu'ils pourront mener indépendamment. Par contre, les syndicats du Panama ne sont pas autorisés à mener un cas jusqu'à l'arbitrage. Ils peuvent déposer une plainte qui mènera à une enquête suivie d'un rapport, mais c'est au gouvernement lui-même qu'appartient le droit d'exercer un recours et d'obtenir une réparation. Dans le passé, le gouvernement du Panama n'a pas fait la preuve qu'il voulait aller plus loin et vraiment appliquer les droits des travailleurs. Par conséquent, si les syndicats n'ont pas le droit d'aller au bout des recours qu'on nous propose dans le projet de loi aujourd'hui, c'est donc plutôt un mirage qu'un droit concret. C'est un droit très théorique. Malheureusement, les syndicats du Panama n'auront ni les moyens ni la capacité légale de concrétiser ce droit qu'on prétend leur accorder en vertu de ce projet de loi.
Il est clair que les travailleurs ne pourront pas bénéficier des droits qu'on prétend leur accorder. S'il y a une raison pour laquelle on ne devrait pas adopter le projet de loi devant nous, c'est surtout celle-là. Les travailleurs manquent de droits dans ce projet de loi, et les travailleurs du Panama méritent mieux que ça. On devrait amender ce projet de loi pour améliorer le sort des travailleurs du Panama.
On devrait amender plusieurs lois au Canada pour améliorer le sort de nos propres travailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout au long de ce débat, l'opposition a dit beaucoup de faussetés. J'aimerais donc rectifier les faits.
Le Panama ne figure plus sur la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE. Les néo-démocrates ne cessent pourtant de répéter que c'est le cas. Les choses s'améliorent au Panama, alors ce pays peut conclure des accords de libre-échange. Le Panama a été retiré de la liste grise de l'OCDE en 2011, après avoir mis en oeuvre la grande partie des normes fiscales internationales sur l'échange de renseignements. Il s'agit là d'une évolution importante. Cela montre que les pays qui veulent le libre-échange sont en mesure de s'améliorer dans l'intérêt tant de leurs citoyens que des Canadiens.
Pourquoi le député n'appuie-t-il pas le libre-échange?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires.
Il est certain qu'on appuie les échanges basés sur les droits de la personne et sur l'amélioration du sort des travailleurs. Mais je vois mal pourquoi on devrait appuyer un projet de loi qui va profiter surtout aux grandes entreprises et à celles qui sont déjà bien placées pour faire un profit énorme.
Je rappelle que, très récemment, même Nicolas Sarkozy a lui aussi soulevé le fait que le Panama était toujours un pays qui soutient le marché noir. C'est un pays qui a une énorme capacité de trafic de stupéfiants. Ce n'est rien de nouveau. Un organisme a dit le contraire, mais beaucoup d'organismes ne sont pas d'accord avec le député du côté opposé. Il y a beaucoup d'améliorations à apporter au Panama, et ce n'est pas en adoptant un projet de loi comme celui-ci qu'elles vont se faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité du commerce international, j'avais l'impression que le NPD commençait à revoir sa position à propos de certaines questions commerciales. Mais d'après ce que j'entends aujourd'hui, ce n'est pas le cas.
Il existe des problèmes de blanchiment d'argent et de paradis fiscaux au Panama, cela ne fait aucun doute. Le NPD croit-il vraiment que la situation s'améliorera si nous claquons la porte au nez de ce pays? Le Panama est notre partenaire commercial le plus important en Amérique centrale. Nous pouvons continuer d'y exporter des fruits de mer, des pommes de terre et d'autres produits. Je crois qu'il y a des possibilités énormes en matière d'infrastructure, si nous arrivons à bien nous positionner dans ce pays, en raison de la construction du nouveau canal. Je sais qu'il y a des restrictions à cet égard en raison d'accords conclus avec les États-Unis.
Le député ne croit-il pas que nous devrions au moins tenter de profiter de ces possibilités en signant un accord? Je crois que si le Panama établit un partenariat avec un autre pays, il aura de meilleures chances de régler les problèmes concernant les droits des travailleurs et d'autres problèmes systémiques, puisque ces deux économies seront plus étroitement liées.
Comment le NPD peut-il dire que nous devrions simplement claquer la porte, comme si ce geste pouvait être d'une quelconque utilité pour le Canada ou les travailleurs du Panama?
Monsieur le Président, les seules personnes qui claquent la porte sont les libéraux et les conservateurs.
Nous avons proposé des amendements. Nous continuons de proposer des changements. Nous voulons améliorer les droits des travailleurs. Nous voulons faire le nécessaire pour que ce projet de loi profite à toutes les parties, particulièrement au Panama, et qu'il profite aussi aux travailleurs canadiens. Aucune preuve, aucune étude ne démontre que l'adoption d'un projet de loi comme celui-là aurait pour effet d'améliorer la situation des travailleurs du monde.
Avant d'adopter un projet de loi à la Chambre des communes, nous devons nous assurer qu'il sera bénéfique pour toutes les parties. Nous devons défendre les droits de ceux qui ont besoin de notre protection. C'est le but de cette Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat. Même avant qu'il ne commence, les intentions du gouvernement, appuyées en choeur par les membres du caucus libéral, étaient évidentes.
Tous les membres de notre caucus, sans exception, comprennent et appuient le fait que nous sommes un pays commerçant. Notre survie dépend de notre habileté à pratiquer le commerce. La question ne se réduit pas à croire ou non au commerce, d'y apporter ou non son appui. Car, si nous ne favorisions pas le commerce, notre économie ne vaudrait pas grand-chose.
La question revient à savoir si les règles établies dans les accords commerciaux conclus par le Canada ne traitent que des profits. Est-ce la seule chose qui importe? Si c'est le cas, alors l'approche des conservateurs, appuyée par les libéraux, est exactement celle que l'on devrait prendre. Pour être juste envers les libéraux, je reconnais qu'une fois que le gouvernement aura conclu cette entente, il fera ses tours de passe-passe afin de faire des choses qui ne sont pas prévues dans l'accord.
Les conservateurs ne s'en cachent pas: selon eux, une bonne entente, c'est une entente qui génère des profits. Nous, les néo-démocrates, ne partageons pas ce point de vue. D'après nous, les accords commerciaux ne devraient pas être évalués qu'en fonction des profits générés. Nous l'avons dit à maintes reprises: nos politiques commerciales devraient être fondées sur les principes d'un commerce loyal, durable et équitable.
À Hamilton, d'où je viens, voilà ce que nous jugeons comme une attitude bien canadienne. C'est ce qui nous représente ou, du moins, ce qui nous représentait. Qu'il s'agisse du droit en matière de travail ou de la protection de l'environnement, ou de toute une gamme d'autres questions, le Canada était perçu comme la cavalerie. S'il ne montrait pas la voie à suivre pour améliorer ou changer les choses, le il était l'un des premiers pays à être appelé en renfort.
J'ai souvent dit que notre influence dans le monde n'est pas due à la taille de notre économie, de notre armée ou de notre population. En raison de la grandeur de notre territoire et de la proximité des États-Unis, tout accord commercial se doit d'être profitable, sinon, à quoi bon? Toutefois, il ne serait pas canadien de s'en tenir à ce seul critère. Ce n'est pas ainsi qu'on fait les choses au Canada.
Mais la situation a changé. Ceux d'entre nous qui participent à des colloques ou à d'autres activités à l'étranger et qui rencontrent des parlementaires de partout dans le monde se font toujours demander ce qui est arrivé au Canada. Où est le Canada qui était si respecté, le Canada qui était prêt à dire que ce n'est pas toujours une question d'argent, qu'il y a d'autres enjeux importants?
Bien sûr que nous nous inquiétons des conditions de travail des travailleurs des pays avec lesquels nous avons conclu des accords commerciaux. Nous nous inquiétons également pour l'environnement parce qu'il est irremplaçable et ne connaît pas de frontière.
À mon avis, les néo-démocrates ont adopté la façon de voir de la majorité des Canadiens. Nous n'avons pas demandé au gouvernement de ne pas conclure d'accords de libre-échange. Les députés d'en face nous ont demandé de leur montrer un seul accord commercial que nous avons appuyé. Je leur renvoie la balle: qu'ils présentent un seul accord commercial qui respecte vraiment les normes canadiennes, et nous l'appuierons avec joie. Les néo-démocrates ne se laisseront pas faire et ne renieront pas les droits de la personne, les droits des travailleurs et l'environnement, il n'en est pas question.
Je n'ai pas participé à ce comité parce que je n'en suis pas membre. En revanche, je suis au fait de certaines interventions qui y ont été faites, et j'aimerais en lire quelques-unes.
La première provient de Mme Teresa Healy, qui est chercheuse principale du Service des politiques économiques et sociales du Congrès du travail du Canada. Mme Healy a dit:
Par contre, l'accord entre le Canada et le Panama ne protège pas précisément le droit d’association et le droit de grève.
Si je peux me permettre une parenthèse, étant donné le projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie, compte tenu de la façon dont le gouvernement perçoit ses propres travailleurs, personne ne devrait être surpris qu'il ait une opinion encore moins favorable des travailleurs du Panama.
Je poursuis la même citation:
[...] il se borne plutôt à accorder une reconnaissance prétendument effective du droit à la négociation collective. Cet accord est donc plus faible que les accords précédents en ce qui a trait à la question des droits syndicaux.
Sur les questions de travail, les amendes sont minimes, il n’y a pas de droits compensatoires, aucune disposition abrogatoire et aucun autre recours n’est prévu et, ici encore, les dispositions sur le travail demeurent une convention accessoire au lieu de figurer dans le texte même de l’accord.
C'est pour une raison précise, monsieur le Président.
La façon dont les Canadiens perçoivent les accord de libre-échange et déterminent s'ils sont libres ou équitables laisse entendre que le gouvernement ne peut pas s'empêcher d'intervenir dans le dossier. C'est là le problème. Le gouvernement devait mettre en place ces accords auxiliaires.
Même si je ne suis pas avocat, je sais avec certitude que ces accords auxiliaires ne confèrent pas plus de pouvoir que l'accord principal. Si le gouvernement voulait vraiment protéger les droits des travailleurs du Panama et le droit à un environnement durable, il aurait inclus ces dispositions dans l'accord principal.
Mme Healy poursuit en disant:
Permettez-moi de brosser un tableau rapide des droits du travail au Panama. Le Panama compte environ 3,4 millions d’habitants. Son taux de croissance actuel est relativement élevé, mais il est au deuxième rang dans la région sur le plan de l’inégalité sociale, puisque 40 p. 100 de la population est pauvre et 27 p. 100 est d’une extrême pauvreté, la pauvreté extrême étant particulièrement aiguë dans la population indigène.
J'ai malheureusement l'impression d'avoir déjà entendu cela quelque part.
Mme Healy dit ensuite:
Ces dernières années, le pays a traversé un rajustement structurel profond, la libéralisation et la privatisation, mais tout cela n’a pas occasionné de retombées économiques pour la population.
À l’été de 2010, le président Martinelli a annoncé des modifications unilatérales du droit du travail, afin de contrer l’impression dans la communauté internationale que les lois du travail panaméennes sont rigides et découragent l’investissement étranger. La loi a mis fin aux études sur les incidences environnementales des projets jugés d’intérêt social, interdit la perception obligatoire des cotisations des travailleurs, autorisé les employeurs à licencier les travailleurs en grève et à leur substituer des briseurs de grève, criminalisé les barricades de rue, et mis la police à l’abri des poursuites.
L’ampleur de cet assaut contre les droits du travail a donné lieu à des grèves et à des manifestations, auxquelles la police a répondu avec une extrême dureté. Au moins six morts ont été enregistrées, des manifestants ont été gravement blessés, et le gaz lacrymogène et la violence policière ont aveuglé beaucoup de gens – tout cela l’été dernier à peine. Trois cents dirigeants syndicaux ont été détenus avant que le président retire les dispositions en cause et appelle à un dialogue national avec les dirigeants syndicaux modérés et les chefs d’entreprise.
Voilà ma première citation.
Si possible, j'aimerais vous en lire une deuxième. Celle-ci nous vient de M. Todd Tucker, directeur de recherche au Public Citizens Global Trade Watch. Il a dit:
J'ai deux principaux arguments. Premièrement, le Panama est l'un des pires paradis fiscaux au monde. On estime que ce pays abrite 400 000 sociétés, dont des entreprises étrangères et des filiales de multinationales. C'est presque quatre fois plus que le nombre de sociétés enregistrées au Canada. Le Panama n'est donc pas n'importe quel pays en développement.
Permettez-moi d'étoffer le premier argument. Pourquoi le Panama est-il aussi attirant pour les sociétés étrangères et les auteurs d'évasions fiscales? Eh bien, le gouvernement panaméen a appliqué depuis des décennies une stratégie délibérée qui a fait du pays un paradis fiscal. Il offre aux banques et aux entreprises étrangères une autorisation spéciale de mener leurs opérations commerciales sur son territoire. Non seulement ces entreprises ne paient pas d'impôt, elles ne sont assujetties à pratiquement aucune exigence de reddition de comptes ou aucune réglementation.
Vous plaisantez, monsieur le Président. Une minute encore? Le temps file quand on s'amuse. Permettez-moi au moins de...
M. Robert Chisholm: S'il y a consentement unanime, nous pouvons lui accorder encore quelques minutes, n'est-ce pas?
L'hon. John Baird: Je donne mon consentement pour une heure de plus. Ils n'accepteront jamais.
M. David Christopherson: D'accord, permettez-moi d'ajouter ceci avant de conclure mes remarques.
Deux des amendements proposés au comité par le député de Burnaby—New Westminster auraient protégé les travailleurs syndiqués du Panama en leur offrant le droit à la négociation collective et en exigeant que le ministre du Commerce international, en tant que principal représentant au sein de la commission conjointe entre le Canada et le Panama, consulte régulièrement les délégués des syndicats canadiens.
Il y a encore une fois la question de la consultation.
Le gouvernement doit commencer à demander aux Canadiens ce qu'ils pensent avant de faire adopter à toute vapeur des mesures comme il le fait actuellement.
Monsieur le Président, la position suffisante et arrogante des socialistes sur cette question est incroyable. Ils pensent comprendre les Panaméens et mieux savoir qu'eux ce qui est préférable pour le Panama.
Les néo-démocrates parlent de consulter les Canadiens. À mon avis, leur attitude cadre parfaitement avec celle de leur chef: le NPD croit que les emplois sont des plaies pour la société. Nous avons constamment été témoins de cette attitude.
Le député a dit que le NPD n'est pas contre le commerce. Il devrait écouter les discours qu'ont tenus ses collègues sur la question.
Nous avons demandé sans cesse au NPD s'il a déjà appuyé un accord de libre-échange. Ce député-là a au moins été honnête et a répondu n'en avoir appuyé aucun.
Cependant, son collègue qui est intervenu avant lui a parlé d'un accord très important, le Pacte de l'automobile, que bon nombre d'entre nous de ce côté-ci qui représentent l'industrie automobile comprennent. Aux termes du Pacte de l'automobile, pour chaque emploi canadien, on garantissait un emploi aux États-Unis. C'était un pour un. Depuis l'arrivée du libre-échange dans l'industrie automobile au Canada, nous avons fabriqué plus d'un million d'automobiles de plus que le nombre que nous achetons au pays.
Le député pourrait-il expliquer comment un accord un pour un...
Monsieur le Président, j'en aurais long à dire à ce sujet. Je serais ravi de répondre à ces questions si le député ou quelqu'un d'autre avait l'obligeance de les poser à nouveau, mais avec ce genre de préambule, je n'ai rien d'autre à ajouter à ma réponse précédente.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie énormément que mon collègue ait pu s'exprimer au sujet de ce projet de loi qui démontre, encore une fois, à quel point les conservateurs et les libéraux sont d'un incroyable angélisme en matière de commerce et de relations internationales.
Un de nos collègues s'est exprimé au sujet de la Chine en essayant de nous piéger avec un raisonnement assez fallacieux. Brièvement, quand on parle de la Chine, elle doit entre autres sa réussite économique en faisant pratiquement du dumping avec une intervention massive de l'État et en faisant des prêts qui se retrouvent à être des dons à des entreprises en passant par le système bancaire.
Voyant cet angélisme qui a saccagé notre tissu industriel et qui se retrouve à confiner les gens à des emplois peu intéressants et peu rémunérateurs au point d'avoir des produits à prix très bas — vraiment des produits cheap — , j'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense de cette orientation de la part du gouvernement et du troisième parti à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député porte sur la Chine. Bien sûr, nos voisins du Sud, qui n'en ont longtemps eu que pour la Chine, en paient maintenant le prix. Ils ont décidé de confier la quasi-totalité de leur production à la Chine, à une fraction de ce qu'il en aurait coûté aux États-Unis. Cette stratégie a très bien fonctionné au cours des premières années, mais elle a entraîné l'abolition de tellement d'emplois qu'elle a sonné le glas du secteur manufacturier américain. Cette menace plane également sur le secteur canadien. Les Américains essaient maintenant de rebâtir leur économie, mais sur quelle base?
En ce qui concerne les mesures que le gouvernement est prêt à prendre, n'oublions pas que ce gouvernement n'hésite pas à exporter l'amiante du Canada vers l'Inde et d'autres pays. Je garantis aux députés qu'aucun de mes électeurs n'appuierait cette politique ou n'y adhérerait. Ils diraient qu'il est inacceptable d'empoisonner des gens partout sur la planète au nom du sacro-saint dollar. Ce n'est pas ainsi qu'on fait les choses au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse aujourd'hui de m'exprimer sur le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
D'entrée de jeu, je veux clarifier des choses. Nous nous opposons à ce projet de loi. Au NPD, nous ne voulons pas d'une zone de libre-échange où sont rabaissés les droits des travailleurs, un problème sérieux qui existe déjà au Panama. Nous ne voulons pas non plus d'un projet de loi sans définition claire de ce qu'est le développement durable et l'investissement responsable.
Je me permets de rappeler à la Chambre que, lorsque le comité examinait le prédécesseur de ce projet de loi C-24, le projet de loi C-46, il a entendu des témoignages convaincants à l'effet que la République du Panama est un paradis fiscal et que son bilan en matière de droits des travailleurs est pour le moins discutable. La situation n'a pas changé depuis lors.
Le projet de loi C-24, malgré un nouveau titre, ne fait rien pour corriger les lacunes fondamentales de son prédécesseur. Il ne fait notamment pas écho aux amendements susceptibles de régler les aspects les plus contestables de l'accord qui avaient été déposés par le député de Burnaby—New Westminster. Au cours de l'étude article par article du projet de loi C-46, le député de Burnaby—New Westminster avait proposé 11 amendements qui auraient permis d'apporter des changements progressistes au projet de loi.
Ces changements proposés par notre député concernaient l'ajout des notions cruciales de développement durable et d'investissement responsable, une obligation de transparence fiscale et quelques dispositions intégrant dans le projet de loi la protection des droits des travailleurs, notamment le droit de négociation collective. D'autres amendements proposés par mon confrère auraient obligé le ministre du Commerce international à consulter les travailleurs et les syndicats, ainsi qu'à se concerter avec les spécialistes et les organismes compétents en matière de droits de la personne, afin de pouvoir disposer d'analyses d'impact de l'accord commercial. Tous ces amendements ont été rejetés par les conservateurs avec le soutien des libéraux.
La liste des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas voter en faveur du projet de loi C-24 est encore longue. D'abord, l'accord Canada-Panama, qui est construit sur le modèle de l'ALENA, fait passer les grandes entreprises avant les populations. C'est inacceptable. Les accords du genre de l'ALENA étaient initialement conçus pour le commerce entre pays développés fortement industrialisés, mais le Panama est un pays en développement. Cet accord commercial n'aidera pas le Panama à croître durablement et à augmenter le niveau de vie de sa population. Il augmentera plutôt l'influence des sociétés multinationales ainsi que les inégalités, et cela, bien plus rapidement et d'une manière bien plus marquée que ça n'a été le cas pour l'ALENA.
Par ailleurs, cet accord commercial n'offre pas aux investisseurs et aux travailleurs des règles de jeu équitables. En vertu du chapitre 11, les investisseurs ont le droit de requérir un arbitrage obligatoire qu'ils peuvent mener indépendamment, mais un syndicat au Panama n'est pas autorisé à mener un cas jusqu'à l'arbitrage. Il peut déposer une plainte, qui conduira à une enquête suivie d'un rapport, mais c'est au gouvernement qu'il appartient d'exercer des recours et d'obtenir réparation.
Ensuite, l'accord Canada-Panama ne se préoccupe pas du respect des droits de la personne. Le projet de loi C-24 fait aussi semblant de vouloir protéger l'environnement, sans mettre en place de mesures véritablement musclées ni de mécanismes de règlement des différends. Il faut aussi se questionner sur le degré de transparence fiscale de la République du Panama. Il faut notamment rappeler que, malgré les demandes du gouvernement canadien, le Panama a refusé de signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale.
Selon nous, la politique commerciale du Canada devrait être fondée sur les principes d'un commerce loyal, durable et équitable, un commerce qui édifie des partenariats avec d'autres pays appuyant les principes de la justice sociale et des droits de la personne sans ignorer pour autant la nécessité d'élargir les débouchés commerciaux.
Le gouvernement fédéral devrait cesser de miser exclusivement sur le modèle d'accord de libre-échange de type ALENA au détriment d'autres solutions, et il devrait explorer d'autres moyens de faire progresser les échanges commerciaux, y compris, en premier lieu, en se dotant d'une vigoureuse stratégie de promotion des échanges, une stratégie qui imprime la marque du Canada à l'étranger, d'une manière comparable à l'expérience australienne.
Le NPD croit fermement qu'il existe un autre modèle, un meilleur modèle, de relations commerciales pouvant être établies avec le Panama et tout autre pays; un modèle qui englobe ce qui suit à l'intérieur d'une stratégie globale de commerce loyal.
Premièrement, il englobe une analyse d'impact, globale et rationnelle, pour tous les accords internationaux, apte à montrer si les accords commerciaux que négocie le Canada sont ou non avantageux pour les familles canadiennes, les travailleurs canadiens et les industries canadiennes. Le gouvernement ne signe pas d'accord commercial susceptible d'entraîner une perte nette d'emplois. Encore une fois, c'est inacceptable.
Deuxièmement, on y retrouve une garantie que les accords commerciaux que négocie le Canada renforcent la souveraineté du Canada et sa liberté d'établir sa propre politique, qu'ils appuient notre aptitude à être une force avec qui compter sur la scène mondiale et qu'ils appuient les principes d'un système commercial multilatéral loyal.
Troisièmement, il y a le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent défendre et protéger les droits de la personne en interdisant l'importation, l'exportation ou la vente au Canada de tout produit dont on considère qu'il a été fabriqué dans des ateliers clandestins, ou par un travail forcé, ou dans d'autres conditions qui ne s'accordent pas avec les normes internationales fondamentales en matière de travail, ou avec les droits de la personne.
Quatrièmement, le modèle englobe le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux devraient respecter la notion de développement durable, de même que l'intégrité de tous les écosystèmes.
Et cinquièmement, il y a le fait que chaque fois que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange, la décision d'adopter la législation habilitante doit être soumise à un vote obligatoire sur la question de savoir s'il convient ou non d'accepter les modalités de l'accord.
Le système actuel qui consiste à déposer l'accord de libre-échange à la Chambre durant une période de 21 jours de séance avant ratification, n'est pas obligatoire et ne lie pas non plus le gouvernement envers une décision de la Chambre.
Je suis prête à répondre aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que le Panama ne figure plus dans la liste grise des paradis fiscaux établie par l'OCDE. Malheureusement, le NPD ne cesse de laisser entendre que le Panama ne s'est pas amélioré à cet égard. L'OCDE a retiré le Panama de la liste grise en juillet 2011, après que ce pays eut mis en place des normes globales sur l'échange de renseignements en matière fiscale. J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle en pense.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons toujours pas entendu le NPD dire qu'il appuie un seul accord de libre-échange conclu depuis le début de l'humanité.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la question mais je voudrais en même temps rappeler au confrère que tous les pays et tous les organismes disent entre autres que le Panama est toujours un abri fiscal, qu'on n'y respecte pas les droits humains et que les conditions de travail y sont extrêmes.
Quand le Canada signe des accords de libre-échange avec un autre pays, on devrait établir des exigences pour que nos droits ne soient pas brimés et pour que les personnes qui travaillent au Panama le fassent dans des conditions favorables. C'est notre intention et c'est possible de le faire. C'est possible d'exiger et d'avoir des accords de libre-échange où toutes les parties vont être respectées.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt cet après-midi, la collègue de la députée a dit très clairement que le seul accord de libre-échange que le NPD appuierait un jour en serait un qui aurait été présenté par un gouvernement néo-démocrate. Autrement, ce parti n'appuie pas les accords de libre-échange.
Cela étant dit, la députée a fait allusion à d'autres options. Nous avons pu constater les véritables effets positifs du libre-échange et de l'élargissement des frontières lorsque l'ancien premier ministre Jean Chrétien a dirigé une « équipe Canada ». À cette époque, il a voyagé à l'étranger avec des représentants de diverses industries dans le but de signer différents types de contrats et d'accords dans le but de renforcer les échanges commerciaux. Je me demande si la députée serait prête à appuyer une initiative qui ressemblerait à celle mise en place par l'ancien premier ministre Chrétien.
[Français]
Monsieur le Président, je rappellerai à mon confrère que, dans ma présentation, j'ai mentionné les amendements que nous avions proposés, mais les conservateurs et les libéraux les ont rejetés. Ce sont des amendements qui auraient aidé à avoir des accords de libre-échange avec d'autres pays.
Le NPD n'est pas en désaccord avec le libre-échange, mais il est en accord avec le respect des droits fondamentaux. C'est tout normal de faire cette demande.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Hull—Aylmer d'avoir très bien défini à quelles conditions le Nouveau Parti démocratique pourrait envisager d'appuyer un traité de libre-échange avec un pays ou avec plusieurs pays.
J'aimerais que ma collègue élabore davantage sur le mauvais message que le Canada pourrait envoyer concernant entre autres les droits du travail si on acceptait, dans les conditions actuelles, un accord de libre-échange avec le Panama.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Le message qu'on envoie, c'est tout simplement qu'on est d'accord avec le fait qu'un autre pays accepte que des travailleurs et des travailleuses aient des conditions qui sont beaucoup moindres que celles qu'on a au Canada.
On accepte également que ces personnes, ces travailleurs, n'obtiennent pas un salaire décent. On accepte que des produits soient vendus, des produits qui ont été faits de manière clandestine, en espérant qu'ils ne l'ont pas été par des enfants.
C'est ce qu'on accepte en signant un accord de libre-échange qui va à l'encontre des droits de la personne et qui va aussi à l'encontre des principes canadiens d'accès à la libre négociation, même si on sait que, présentement, on parle ici d'un retour au travail pour des travailleurs. Cela va à l'encontre de nos positions, mais c'est le message qu'on envoie présentement à l'extérieur du Canada, soit qu'on est prêts à accepter n'importe quelles conditions.
Monsieur le Président, je suis très content d'avoir l'occasion de prononcer un petit discours au sujet du projet de loi C-24 portant sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Panama.
Comme vous avez pu le constater, le NPD s'oppose farouchement à cet accord, à cause de toutes les non-conformités et les incohérences qu'il contient. Il constitue d'ailleurs l'héritage de l'ancien projet de loi C-46, qui n'a jamais été approuvé sous l'ancienne législature. D'ailleurs, rappelons-nous les propositions et les amendements proposés par notre cher collègue de Burnaby—New Westminster. Il avait soumis sans succès 11 amendements et ce projet de loi n'a jamais été adopté.
Dans la présente législature, le caucus conservateur décide de proposer de nouveau ce projet de loi en tant que projet de loi C-24. Entre autres, on propose, pour fins fiscales, que le Panama soit toujours considéré comme un paradis fiscal. Cela semble inacceptable aux yeux de la communauté financière mondiale. Par contre, on envoie le message que nous ne posons aucune question et que nous n'imposons aucune contrainte aux pays quant au dévoilement des renseignements fiscaux intéressants ou importants. On dirait que les négociateurs de ce type d'accords n'ont pas démontré l'importance requise et n'ont pas fait passer le message aux autorités négociatrices des autres pays impliqués — comme le Panama ici — que ce n'était peut-être pas une condition contraignante relativement à la signature de cet accord. Ces pays, que l'on connaît, ont refusé de dévoiler ces renseignements financiers. Il semble que les négociateurs du Canada ont dit qu'il n'y avait pas de problème et qu'on pouvait continuer.
Quant aux droits des travailleurs, notre pays les considère beaucoup. Cela se démontre par toutes les conventions collectives signées partout au Canada, par la présence de syndicats, par des lois qui permettent la libre négociation. Toutefois, vous pouvez voir par vous même ce qui se passe présentement ici-même, au sein de notre nation.
On veut adopter un traité de libre-échange avec un pays où il y a peu de garanties qu'il y aura raisonnablement un respect minimal des conditions de travail des travailleurs et des travailleuses. Donc, en réalité, ce n'est pas non plus une condition contraignante. Cela envoie un mauvais message. En effet, en contrepartie, le Panama peut dire qu'il comprend très bien qu'en réalité l'objectif de ce traité de libre-échange est juste d'accorder certains avantages à des compagnies minières, pétrolières, ou à des casinos canadiens. Ceux-ci exploiteront à leurs avantages, considérant les salaires et tout ce qu'ils peuvent payer à moindre prix comme un avantage compétitif.
Les pays qui doivent être nos partenaires ont carrément refusé de signer cet accord. Cet accord d'échange de renseignements en matière fiscale était pourtant l'un des points cruciaux dans les négociations que le Panama avait entamées également avec les pays européens. L'OCDE s'est prononcé à plusieurs reprises et a même fait des listes grises, des listes noires, des listes de toutes les couleurs imaginables afin de catégoriser certains pays dont l'économie était dysfonctionnelle.
Cependant, comme tout le monde le sait, cela a fait qu'entre le Panama et l'Europe, particulièrement entre la France et le Panama, il n'y a jamais vraiment eu d'entente positive. Le Canada entre donc là-dedans et veut être le shérif de la place. Il veut conclure un traité de libre-échange et dit au Panama ce qu'il doit s'engager à faire. Il lui dit également que ce qu'il demande en échange est négociable de façon très inéquitable.
Récemment, j'ai entendu avec étonnement que l'une de nos honorables collègues de la Chambre avait traité de socialiste pompeux l'un de nos collègues de ce côté-ci de la Chambre, parce qu'elle pensait que le caucus du Nouveau Parti démocratique était farouchement opposé au commerce international. Ça n'a aucun sens. On a mal compris. C'est vraiment interpréter et déformer ce que nous voulons proposer ou ce qui a déjà été proposé à maintes reprises par nos collègues à la Chambre.
En matière de commerce, j'estime que toutes les choses que le Nouveau Parti démocratique recommande sont bonnes: protection de l'environnement, droits des travailleurs — que ce soit répété — et une franchise totale en ce qui concerne les informations financières qui doivent être partagées afin d'éviter toutes les manigances. Dans le commerce international, on voit des transferts et du blanchiment d'argent et autres choses du genre.
Notre cher collègue de Burnaby—New Westminster a proposé des amendements, mais les conservateurs et les libéraux ont toujours refusé de les accepter. Or, à cette époque, c'était l'impasse parce que nous proposions de faire des traités de libre-échange « gagnant-gagnant » et non « gagnant-perdant » comme c'est le cas ici.
Quant à l'expression de notre chère collègue qui a traité l'un de nos députés de socialiste pompeux, c'est une question d'interprétation, car si je disais le contraire de ça, ils seraient alors considérés des impérialistes, voire des colonialistes. Cela fait partie de l'histoire. Cette époque est révolue.
Le commerce international, on le verra, évoluera d'une façon où ce sera plutôt la bonne foi qui primera, tandis qu'en deuxième place, ce sera tout ce qui concerne les intérêts financiers et les profits qu'on peut tirer de ce commerce.
On va revenir, au lieu de faire payer des intérêts ou de faire des traites bancaires pour ça, à la simple expression du commerce comme à l'ancienne, soit l'échange de ressources naturelles contre des ressources financières d'une autre façon.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trois brèves observations.
Tout d'abord, en ce qui concerne le socialisme, ce sont les néo-démocrates eux-mêmes qui se qualifient de socialistes. Je me réjouis qu'ils le fassent parce que la première étape pour régler un problème, c'est de le reconnaître. Maintenant qu'ils savent qu'ils sont des socialistes, ils peuvent chercher à devenir des capitalistes pour accéder à la prospérité, à la démocratie et au bonheur.
Ensuite, le Panama, à titre de paradis fiscal, a été retiré de la liste grise de l'OCDE. Il a adopté une bonne partie des normes du pacte mondial sur l'échange d'information. Par conséquent, il serait souhaitable pour le NPD de ne plus répandre cette fausseté.
Enfin, j'attends toujours de savoir si le NPD a appuyé le moindre accord de libre-échange au cours des 2 000 dernières années.
Monsieur le Président, le député me fait penser aux vieilles histoires sur les socialistes et les capitalistes. Le socialiste est inévitablement bon, alors que le capitaliste est toujours méchant et cherche à rouler tout le monde.
En ce qui concerne la liste de l'OCDE, nous ignorons quel objectif vise l'organisme. Il dresse des listes et dit que tel pays est sur la liste noire, que tel autre est sur la liste grise et que tel autre encore est sur la liste blanche. On constate pourtant que tous ceux qui paraissent sur la liste blanche commettent plus de fraudes que les autres.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue connaît sans doute cette vieille maxime qui dit ceci: « Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage ». C'est évidemment toujours un plaisir de se faire traiter de toutes sortes de maux et de maladies! Pourquoi pas. On va parler de maladies tant qu'à y être.
Par contre, je vais ramener mon collègue sur le terrain plus sérieux des intérêts en jeu en rapport avec le projet de traité de libre-échange avec le Panama. Considérant que, visiblement, les libéraux et les conservateurs semblent très soumis à des intérêts particuliers, c'est-à-dire des intérêts qu'on pourrait qualifier de corporatistes et surtout liés au monde de la finance, est-ce que mon collègue peut élaborer sur le fait qu'on pourrait dire que 99 p. 100 de la population verra ses intérêts ne pas être défendus dans le cadre de ce projet de traité?
Monsieur le Président, en effet, c'est très bien dit. Le député a indiqué la question d'une façon assez claire et précise pour qu'on puisse comprendre ce qui est avantageux et ce qui ne l'est pas.
Le Canada est traditionnellement un pays riche et développé dont le commerce international était majoritairement soumis aux directives des États-Unis d'Amérique. Cela me rappelle bien, quand j'étudiais encore à l'université et aux HEC, tout ce qui touchait les relations économiques. C'était l'époque de l'ALENA et on savait déjà que 85 p. 100 des exportations étaient destinées aux États-Unis d'Amérique.
Tout le monde n'était pas d'accord avec cela et certains disaient qu'il fallait diversifier et accroître le commerce international avec l'Europe, l'Amérique latine et l'Asie. Des gens ont suggéré cela dans nos groupes de discussion lors de ces cours de commerce international à la maîtrise. On parlait de ces questions. Ce n'est que récemment — je pense que cela ne fait même pas 15 ans — qu'on a commencé à conclure des traités de libre-échange avec d'autres pays, soit ceux qu'on appelle les clients non traditionnels autres que les États-Unis.
Alors, je donne raison à mon collègue de Beauport—Limoilou. C'est très pertinent.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme d'habitude, mon collègue a fait valoir des arguments importants en ce qui concerne l'accord commercial qui nous occupe et la responsabilité du Canada dans le monde, qui consiste à conclure des accords justes et équitables avec d'autres pays. Comme on l'a dit, le Canada est sans contredit un pays commerçant. Il l'a toujours été. Je viens de la Nouvelle-Écosse, qui a toujours été une province commerçante et qui le sera toujours.
J'ai étudié certaines mesures que prend le gouvernement sur le plan du commerce, qu'il s'agisse de l'Accord économique et commercial global, de l'ALENA ou d'autres accords de libre-échange. Le problème, c'est que la politique commerciale du gouvernement n'est pas claire. On sait seulement qu'il est favorable aux accords commerciaux.
Les négociateurs du gouvernement ne peuvent pas fonder leurs efforts sur une politique. L'Union européenne a établi une politique industrielle. Tous les autres grands pays commerçants du monde se sont dotés d'un politique industrielle intérieure sur laquelle ils s'appuient. Ils connaissent les points forts et les faiblesses de leur économie. Ils savent quelle sorte d'accord commercial ils veulent; ils ne se contentent pas simplement de vouloir conclure des accords.
Pour commencer, il est extrêmement important de comprendre quels sont les gains que nous voulons faire et quels sont les inconvénients que nous pourrions devoir subir pour les obtenir. Si nous les comprenons dès le départ, nous comprendrons qu'au cours des négociations, il nous faudra accepter certains arrangements. Si nous concluons une entente qui touchera une industrie en particulier, les négociateurs et les ministères responsables pourront décider, dans leur sagesse, que les gains sont supérieurs aux pertes. Il y aura néanmoins des pertes, et il faut être prêt à y faire face.
L'entente doit comporter des arrangements ou des stratégies d'ajustement en vue d'une possible fermeture de l'industrie, de la mise à pied d'employés, du recyclage et peut-être de la réinstallation des personnes et des collectivités touchées.
Une politique commerciale juste et responsable doit ressembler à cela. Elle doit être novatrice. Elle doit être juste, notamment sur le plan social. Elle doit dénoter un engagement envers les droits de la personne, l'environnement, la protection des travailleurs et, en dernière analyse, faire en sorte que l'entente soit bonne pour le pays.
Je suis d'accord et je parie que très peu de députés de ce côté-ci s'opposeraient à l'idée que le Canada doit promouvoir dans le monde ce que les Canadiens font de mieux, créer de nouveaux marchés et créer des débouchés pour nos entrepreneurs, nos entreprises, nos idées, notre technologie et nos ressources. J'estime que nous n'en faisons pas assez à cet égard, en tout cas, sous le présent gouvernement.
Quels sont les enjeux dans le cas du Panama? Nous avons affaire à un pays qui est important du fait que c'est un pays et parce qu'on y trouve des travailleurs, un environnement et un gouvernement qui commet peut-être quelques erreurs et fait des choses qui nous déplaisent. Néanmoins, on y trouve des hommes et des femmes qui travaillent fort pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille et de leur collectivité. Il y a un important écosystème au Panama et nous devons veiller à ce qu'il soit maintenu.
Toutefois, en 2008, par exemple, les échanges commerciaux entre les deux pays n'ont atteint que 149 millions de dollars. C'est moins de 1 p. 100 de tous les échanges commerciaux du Canada. Je n'insinue pas que ce pays n'est pas important parce que nous traitons peu avec lui. Je dirais même le contraire. Il est encore plus important que nous taillions sur mesure le genre d'accord que nous concluons avec un pays en développement comme celui-là, de sorte que nous y gagnions tous, de sorte que les habitants du Panama y gagnent autant que les habitants du Canada et que les entreprises du Panama y gagnent autant que nos entreprises.
Le problème, c'est que le gouvernement a concocté une entente fort semblable à l'ALENA. C'est le style d'accord que nous concluons avec un grand pays industrialisé. Il ne contient pas le genre de dispositions nécessaires au commerce avec un pays en développement. Voilà, entre autres, ce qui me préoccupe. Il n'aborde pas non plus à ma satisfaction la question des droits de la personne. Il ne traite pas adéquatement de l'environnement, des droits de la personne et, comme l'ont dit l'un après l'autre les membres de mon caucus, il n'aborde pas du tout le fait que le Panama est un paradis fiscal. L'OCDE l'a retiré de la liste. Comme l'interlocuteur précédent l'a indiqué, le Panama navigue entre la liste noire et la liste grise car il ne fournit pas les renseignements requis et ne fait preuve d'aucune transparence au chapitre des transactions financières. Dans le cadre du présent accord, le gouvernement canadien a même tenté, sans succès, de faire signer au gouvernement panaméen une entente visant à rendre les renseignements fiscaux plus transparents. Cependant, comme il s'agit d'un accord de libre-échange et que le gouvernement actuel est en faveur du libre-échange, il compte bien signer cet accord coûte que coûte.
Ce fut intéressant d'écouter mes collègues. Nous défendons la protection de l'environnement, des droits de la personne et des droits des travailleurs. Je me suis remémoré ce dont nous avons parlé dans cette enceinte au cours des dernières semaines et des derniers mois. Combien de fois le gouvernement a-t-il présenté des projets de loi de retour au travail? Vingt-et-une fois, et il a dans chaque cas privé complètement les travailleurs canadiens de leur droit de négocier librement leur convention collective. Les conservateurs se débarrassent de la science. Ils ont fermé l'Institut des eaux douces, fermé le Centre de recherche environnementale sur le pétrole et le gaz extracôtiers, fermé la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, fermé le Conseil national du bien-être social, démantelé l'automne dernier le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques. Ces organismes scientifiques faisaient des travaux de recherche utiles, qui reposaient sur des données, pour aider les autorités publiques, le secteur privé et le public en général à prendre des décisions éclairées et à se conduire de manière à renforcer nos sociétés et nos pays.
Le gouvernement a présenté le projet de loi cheval de Troie que nous étudions présentement, le projet de loi C-38. Il a mélangé pêle-mêle une quantité sans précédent de mesures législatives dans ce projet de loi. Soixante-dix lois seraient modifiées. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale serait abrogée. La Loi sur les pêches serait modifiée substantiellement, au point d'être méconnaissable. Le régime d'assurance-emploi serait modifié de manière irréparable. Ces changements se font-ils dans le cadre d'une discussion et d'un débat? Pas le moins du monde. Le gouvernement entretient malheureusement des relations avec des pays comme le Panama, mais il n'a absolument aucune leçon à donner à ce pays puisqu'il se conduit lui-même de façon antidémocratique et s'oppose au respect des droits de la personne. C'est pourquoi il devrait faire l'objet d'abondantes critiques de la part de l'opposition et d'autres personnes au pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir vraiment bien défini le cadre du débat et de la discussion que nous avons en ce qui concerne ce traité de libre-échange. Il l'a fait avec nuance tout en mettant en avant les choses qui sont importantes pour nous comme progressistes, c'est-à-dire la protection de l'environnement et le respect des droits de la personne.
On a entre les mains une espèce de mauvais copier-coller des accords de libre-échange à la George Bush qui mettent les grandes corporations devant et les peuples derrière.
J'aimerais qu'il nous explique un peu plus en quoi les Canadiens devraient être préoccupés et concernés par le fait qu'il y a une absence de protection environnementale et de protection des droits des travailleurs et des travailleuses et par le fait que ça peut rabaisser nos propres conditions de travail ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de mon collègue porte essentiellement sur notre identité et nos valeurs en tant que Canadiens. Toutes les mesures prises par le gouvernement du Canada — qu'elles s'appliquent ici, à Ottawa, à Halifax, à Dartmouth—Cole Harbour ou encore au Panama, témoignent des valeurs de la population canadienne.
Dans un cas comme celui-ci, où le gouvernement négocie un accord commercial avec un pays en développement, les observateurs disent que nous profitons de ce pays, que le Canada est beaucoup plus gros, que le solde de sa balance commerciale est beaucoup plus grand que celui du Panama. Ils affirment que le Panama est en difficulté et que le Canada tire profit de la situation. Ils disent également que les Canadiens ne se soucient pas de l'environnement, des droits de la personne ni de la protection des travailleurs. Tant ces observateurs que les Canadiens se demandent ce qu'il est advenu des principes de justice, de bonne gouvernance et d'intégrité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour d'avoir fait un exposé aussi éloquent et visant vraiment le coeur du sujet.
Je vais amener les collègues sur un autre terrain. Je suis grandement préoccupé parce qu'une usine de ma circonscription est fermée depuis longtemps. On peut raisonnablement espérer qu'elle rouvrira dans les prochains jours, mais, malheureusement, les travailleurs de ma circonscription ne savent absolument pas sous quelles conditions. C'est un investisseur privé, ou un supposé investisseur privé, qui en est propriétaire actuellement.
Actuellement, les conservateurs veulent malheureusement hausser le seuil d'examen obligatoire pour un investissement étranger à 1 milliard de dollars. Ils veulent le faire passer de 330 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Je trouve assez troublant cette espèce de cohérence dans l'approche du gouvernement dans la gestion de notre économie interne et, en même temps, dans l'exportation des problèmes créés ici à l'interne en adoptant des traités de libre-échange avec des pays dont on se demande sérieusement à quel point ils traitent bien leur population. On a énormément de préoccupations vis-à-vis du Panama.
Mon collègue est-il aussi troublé que moi et peut-il nous en dire davantage à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue travaille très fort pour les électeurs de sa circonscription qui se retrouvent au chômage et qui attendent avec impatience de savoir qui achètera le Canada.
Le député a parlé d'investissements étrangers. Le gouvernement conservateur a récemment fait passer le seuil à 1 milliard de dollars. Il ne faut pas s'en étonner puisqu'il estime que tout est à vendre au Canada.
Le gouvernement conservateur se tourne vers les autres pays. La Chine augmente sa participation dans l'exploitation des sables pétrolifères en Alberta. Une société américaine a acheté Caterpillar, puis a fermé l'entreprise moins de cinq ans plus tard, après s'être rempli les poches et avoir profité des allégements fiscaux et de tout le reste. La société américaine a profité au maximum de tous les avantages de sa présence au Canada, puis est retournée aux États-Unis, fermant l'usine de Caterpillar et laissant ses travailleurs sans emploi.
C'est ce qui arrive lorsque le gouvernement n'est pas prêt à défendre les intérêts des travailleurs. Les sociétés étrangères peuvent les exploiter. Les Canadiens devraient tous s'en préoccuper.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité permanent du commerce international, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama.
Pour être acceptables et réellement efficaces, les accords de libre-échange doivent faire plus que simplement ouvrir de nouveaux marchés comme le Panama. Ces accords doivent être basés sur des principes durables et équitables qui profitent aux deux pays. Or l'accord de libre-échange qui nous est proposé aujourd'hui ne répond vraiment pas à ces critères. En fait, cet accord présente des problèmes communs à plusieurs de nos accords de libre-échange. J'aimerais revenir, comme l'ont fait certains de mes collègues, sur ces problèmes.
L'un des aspects les plus inquiétants de l'accord réside dans le chapitre 9, qui porte sur l'investissement. Ce chapitre 9 sur l'investissement reprend le principe du chapitre 11 de l'ALENA, qui permet à une entreprise de poursuivre un gouvernement si celui-ci crée des obstacles au commerce par une réglementation.
Selon Todd Tucker, de l'organisation Public Citizen's Global Trade Watch, qui a témoigné devant le Comité permanent du commerce international le 17 novembre:
[...] le Panama est l'un des pires paradis fiscaux au monde. On estime que ce pays abrite 400 000 sociétés, dont des entreprises étrangères et des filiales de multinationales. C'est presque quatre fois plus que le nombre de sociétés enregistrées au Canada. Le Panama n'est donc pas n'importe quel pays en développement.
En effet, depuis des décennies, le gouvernement panaméen applique délibérément une stratégie de paradis fiscal. Il offre aux banques et aux sociétés étrangères une licence extraterritoriale spéciale leur permettant d'y faire des affaires. Non seulement ces entreprises ne sont-elles pas imposées, mais elles sont soumises à peu d'obligations ou de déclarations, voire à aucune réglementation du genre.
Selon l'OCDE, le gouvernement panaméen n'est pas équipé juridiquement pour vérifier les informations clés concernant ces sociétés, par exemple la structure de leur capital. Les pratiques occultes du Panama en matière financière en font également un lieu de prédilection pour le blanchiment de l'argent provenant des quatre coins du monde.
Selon le Département d'État des États-Unis, d'importants cartels de la drogue colombiens et mexicains, ainsi que des groupes armés illégaux colombiens, se servent du Panama pour le trafic de drogues et le pour le blanchiment d'argent.
L'accord commercial Canada-Panama pourrait même aggraver le problème que pose le statut du Panama comme paradis fiscal. Comme l'a noté l'OCDE, conclure un accord commercial sans d'abord s'attaquer aux pratiques occultes du Panama en matière financière risque d'accroître l'évasion fiscale. Un accord avec le Panama faciliterait donc davantage l'évasion fiscale, qui permet de soustraire des sommes plus qu'importantes à l'impôt, alors que, en ces temps d'austérité budgétaire, nous en avons tant besoin pour nos services publics.
Les capitaux entrent au Panama et en sortent sans aucune restriction. Les transactions sont protégées par le secret bancaire, si bien qu'il n'existe aucun contrôle de l'activité financière. Il y a aussi un problème un peu plus spécifique dans ce cas-ci, soit l'absence d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale. La négociation d'un accord de libre-échange est justement l'occasion d'encourager le Panama à adopter une plus grande transparence en matière d'évasion fiscale.
Alors que le G20 réuni à Londres en 2009 avait souligné l'importance de s'attaquer aux problèmes causés par les paradis fiscaux, le Canada agit en sens contraire et ouvre un front nouveau pour faciliter les fuites fiscales. Une pareille stratégie manque tout simplement de sérieux.
Il faut aussi noter qu'il y a de graves problèmes de protection de l'environnement au Panama. Bien que cet accord englobe un accord sur l'environnement, comme ce fut le cas dans l'accord de libre-échange avec la Colombie, qui contient un accord distinct sur l'environnement, aucune disposition ne prévoit un renforcement des mesures de protection de l'environnement ou des ressources pour les populations touchées. Vu la réglementation environnementale très permissive au Panama, notamment dans le secteur minier, cette omission est très inquiétante.
Nous connaissons très bien l'effet dévastateur de la déforestation, en particulier dans cette région du monde. Au lieu de lutter véritablement contre les dangers qui menacent les précieuses ressources naturelles du Panama, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama risque d'entraîner une course vers l'abîme en matière de protection de l'environnement. Une nouvelle version de l'île de Pâques, probablement.
Pourquoi le gouvernement consent-il si facilement à fermer les yeux sur les graves menaces qui pèsent ainsi sur l'environnement du Panama? Tous les accords commerciaux, y compris celui-ci, devraient respecter le développement durable et l'intégrité de tous les écosystèmes.
Mais voyant que ce gouvernement a coupé huit postes à l'Institut Maurice-Lamontagne en écotoxicologie, j'imagine qu'il ne comprend pas l'importance de préserver ces écosystèmes.
Il y a aussi des problèmes sur le plan de la protection des travailleurs. Le Panama connaît aujourd'hui des taux de croissance relativement élevés, mais il occupe le deuxième rang des pays de la région pour ce qui est des inégalités: 40 p. 100 des habitants sont pauvres, 27 p. 100 sont extrêmement pauvres et le taux d'extrême pauvreté est particulièrement élevé parmi les populations indigènes. Le pays a subi ces dernières années une libéralisation et une privatisation à grande échelle, mais cela ne s'est pas traduit par des retombées économiques pour la population.
L'accord Canada-Panama ne prévoit pas une protection particulière pour le droit d'association et le droit de grève. Il prévoit plutôt la reconnaissance effective du droit de négociation collective. S'agissant des droits syndicaux, l'accord est donc plus faible que les accords antérieurs.
L'accord commercial n'offre pas au investisseurs et aux travailleurs des règles du jeu équitables. Selon le chapitre 11, les investisseurs ont le droit de requérir un arbitrage obligatoire, qu'ils peuvent mener indépendamment, mais un syndicat au Panama n'est pas autorisé à mener un cas jusqu'à l'arbitrage. Il peut déposer une plainte, qui conduira à une enquête suivie d'un rapport, mais c'est au gouvernement qu'il appartient d'exercer des recours et d'obtenir réparation. L'expérience des accords du style de l'ALENA montre que les gouvernements ne sont pas disposés à suivre cette voie.
Malheureusement, l'accord commercial avec le Panama n'aborde aucune de ces questions. En effet, on n'y parle ni de trafic de stupéfiants, ni de paradis fiscaux, ni de blanchiment d'argent. Il est vrai qu'il comporte un accord auxiliaire sur le travail, mais nous savons d'expérience que de tels accords n'ont pas véritablement d'influence sur les conditions de travail dans un pays.
Les Québécois et les Canadiens ne profiteront donc pas d'un pareil accord, pas plus que les Panaméens. On retrouve d'ailleurs dans l'entente plusieurs mesures inspirées des accords de l'Organisation mondiale du commerce et qui ont été longuement combattues par les pays du Sud.
Le gouvernement canadien justifie cet accord par le fait que le Panama est un marché établi pour le Canada et que les relations bilatérales de commerce et d'investissement ont un fort potentiel de croissance à long terme. Certaines grandes entreprises canadiennes ont flairé de bonnes affaires et croient que l'accord facilitera les relations commerciales avec ce pays à la réputation douteuse. Mais quel en sera le prix pour les Canadiens, les Panaméens et pour les générations à venir?
Nous, députés de l'opposition, avons fait des propositions dans le passé pour améliorer cet accord. Pendant l'étude article par article, nous avons proposé 11 amendements qui auraient apporté des changements progressistes au projet de loi. Citons notamment l'ajout des concepts essentiels de développement et d'investissement durables et, plus important encore, l'établissement d'une exigence en matière de transparence sur le plan fiscal. Les conservateurs, avec l'aide du troisième parti, ont rejeté nos amendements. Telle est la position de ces deux partis rétrogrades sur une politique fiscale responsable et appropriée.
Le NPD, lui, préfère une approche multilatérale fondée sur un modèle commercial durable. C'est peut-être justement là la différence. En fait, les accords commerciaux bilatéraux sont bien souvent des accords commerciaux protectionnistes qui confèrent un traitement préférentiel à quelques partenaires, à l'exclusion des autres. Les pays plus faibles se retrouvent donc souvent dans une position d'infériorité par rapport aux partenaires plus importants. Un modèle commercial durable multilatéral esquive ces difficultés tout en protégeant les droits de la personne et l'environnement. C'est peut-être pourquoi il faudrait mettre cela davantage en avant, non seulement dans cet accord, mais peut-être aussi dans les autres accords de libre-échange. C'est peut-être là une piste de solution. C'est ce que nous proposons.
J'aimerais terminer en parlant des valeurs, parce que je pense que c'est ça aussi. Cet accord de libre-échange pourrait nous permettre de faire valoir nos valeurs canadiennes un peu partout dans le monde. On aimerait que dans nos accords de libre-échange, ça se traduise, ça se sente, ça se voit et que ça soit clair. C'est ce qui serait intéressant. Justement, je ne veux pas m'en prendre aux gens du Panama, aux Panaméens. Je pense simplement que cet accord-là n'est pas bon ni pour nous ni pour eux.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de la circonscription de Québec de son discours. Il révèle toute son intelligence et sa forte capacité de travail. C'est très prometteur. Elle me met en confiance quant à son travail au sein du Comité permanent du commerce international. C'est un comité que j'ai connu et j'ai beaucoup apprécié y avoir siégé. J'y ai beaucoup appris. C'est d'ailleurs un monde fascinant à découvrir.
Ma collègue a vraiment mis le doigt sur le problème lié à nos valeurs canadiennes. Ce sont des valeurs que partagent les gens partout au pays, soit les 34 millions de Canadiens. Ces valeurs, dont nous sommes très fiers, sont liées à des questions de paix dans le monde, de droits de l'homme.
J'ai parfois l'impression que le parti au pouvoir, ainsi que le troisième parti en Chambre, mêlent ces valeurs avec des valeurs monétaires et d'autres liées à l'exploitation des ressources naturelles ou à l'exploitation des gens.
Je ne cacherai pas que j'ai hésité longtemps à décider s'il s'agissait d'une approche qui souffrait de candeur, ce qui serait touchant dans d'autres circonstances, si ce n'était des intérêts liés à cela et au fait que cela puisse entacher, et en fait carrément blesser et détruire notre réputation à l'échelle mondiale. Ou bien, cela était-il lié à des intérêts beaucoup moins avouables pour une fraction de la population qui en profite largement pour piger à pleines mains là-dedans?
Je voudrais avoir l'opinion de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de son commentaire très pertinent.
En effet, c'est une question de valeurs. Il faut aussi savoir si cet accord bénéficiera à toute la population ou simplement à une partie de celle-ci. C'est bien là où le NPD s'oppose à ce que fait le gouvernement qui, trop souvent, privilégie une partie des gens.
C'est quelque chose qu'on remarque dans plusieurs politiques, pas seulement dans celles concernant le libre-échange. Nous pensons que c'est important de promouvoir ces valeurs de bénéfices pour tous, pas seulement pour une certaine partie de la population, et de le faire dans notre pays, mais aussi au-delà bien sûr. Ce sont aussi les valeurs qu'on aimerait inculquer aux Panaméens. D'ailleurs, on aimerait inculquer ces valeurs à tout le monde.
Je remercie mon honorable collègue de son propos pertinent, avec lequel je suis d'ailleurs tout à fait en accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous donner son opinion sur les questions des droits de la personne, du droit du travail et de l'environnement. Elle semble convaincue que la libéralisation des échanges dans ces accords bilatéraux ne permettra pas de s'occuper de ces questions.
Ma question à la députée porte sur des pays comme la Chine. Celle-ci exporte pour des milliards de dollars en produits de consommation au Canada. Je suis certain que la députée aurait des préoccupations concernant ces trois questions. À son avis, que devrait faire le Canada à l'égard des pays avec lesquels il commerce — où des problèmes de ce genre se posent — ou bien ces mesures s'appliqueraient-elles uniquement aux pays avec lesquels des accords sont en place?
[Français]
Monsieur le Président, les droits humains, l'environnement représentent bien sûr une préoccupation que nous avons dans tout accord, dans toute entente avec tout pays. Toutefois, ce que j'ai voulu souligner dans mon discours, c'est l'idée d'une approche multilatérale. Cela devrait aussi être une approche multilatérale dans d'autres pays, notamment dans les pays d'Asie, où on implique plusieurs pays à ce moment-là. C'est une approche plus valable que les accords bilatéraux qui sont souvent problématiques.
Cette approche est souvent mise de l'avant. Je pense particulièrement à l'Asie car c'est d'actualité. On rencontre souvent des personnes — notamment au Comité permanent du commerce international — qui avancent l'idée de développer cette approche multilatérale et d'y penser plus que sérieusement. C'est pour ça que dans, ce cas-ci, je me dis que ça devrait peut-être être une solution.
On ne pourra jamais régler tous les problèmes de la terre en ce qui concerne les droits humains et la protection de l'environnement, mais on peut au moins en avoir la volonté, avoir le leadership pour mettre ça de l'avant et travailler en ce sens. Ici, on ne fait même pas mention de ce que vit ce pays. C'est comme si ça n'existait pas. C'est ça le problème.
Monsieur le Président, comme plusieurs de mes collègues, je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné, le projet de loi C-24 est en fait une nouvelle version d'un projet de loi qui nous avait été présenté à la Chambre lors de la précédente législature, mais qui est mort au Feuilleton à l'époque.
C'est en août 2009 que le gouvernement conservateur a conclu ses négociations entourant un futur accord de libre-échange avec la République du Panama. Cet accord comprenait entre autres des accords auxiliaires portant sur la coopération dans le domaine du travail et de l'environnement.
Cet accord de libre-échange a été signé le 14 mai 2010, puis déposé à la Chambre des communes en tant que projet de loi C-46, mais le processus législatif s'est terminé à l'étape de l'étude article par article au Comité permanent du commerce international.
Maintenant, ce même projet de loi nous est présenté de nouveau, sans amélioration notable par rapport à la version précédente.
Lors de la 40e législature, le NPD s'était opposé au projet de loi C-46 pour de nombreuses raisons qui ont déjà été énumérées ici en cette Chambre.
De nouveau, nous allons devoir nous opposer au projet de loi C-24, parce que celui-ci ne contient aucune disposition corrigeant les lacunes fondamentales qui ont déjà été soulevées en cette Chambre.
L'accord Canada-Panama négocié par le gouvernement conservateur est en fait une version à peine améliorée de l'approche de l'ancien président américain George Bush en matière de commerce. Une fois de plus, dans cet accord de libre-échange, les grandes entreprises passent avant les populations canadienne et panaméenne et absolument rien n'est fait pour assurer le respect des droits de la personne et très peu pour protéger l'environnement.
Plus particulièrement, il est évident pour mes collègues du NPD et moi-même, du moins, que l'accord Canada-Panama ne prévoit aucune mesure pour assurer le respect des droits des travailleurs au Panama. Si cet accord commercial est ratifié tel quel par ce Parlement, il n'y a absolument aucune garantie que les droits des travailleurs panaméens ne seront pas bafoués, comme ils l'ont si souvent été par le passé.
Mais honnêtement, quelqu'un ici est-il vraiment surpris de cela? Si on s'attarde au bilan des conservateurs depuis l'élection du 2 mai 2011, il est clair que les droits des travailleurs sont bien la dernière priorité de ce gouvernement.
Depuis un an à peine, ils ont déposé un nombre record de projets de loi pour forcer des travailleurs à retourner au travail et pour brimer leur droit fondamental de négocier de bonne foi leurs conditions de travail. Devant un tel mépris des droits des travailleurs canadiens, il n'est vraiment pas surprenant que l'accord Canada-Panama ne contienne aucune disposition pour protéger les droits des travailleurs panaméens.
Mon collègue de Burnaby—New Westminster avait déjà proposé deux amendements au Comité permanent du commerce international pour corriger cette lacune majeure du projet de loi.
Ces amendements auraient tout d'abord protégé les travailleurs syndiqués du Panama en leur garantissant le droit à la négociation collective, comme c'est le cas ici au Canada, ou du moins, comme ce l'était avant la venue de ce gouvernement.
De plus, les amendements présentés par mon collègue auraient forcé le ministre du Commerce international à consulter régulièrement les représentants des travailleurs et les syndicats canadiens.
On sait que ce type de consultation semble répugner un petit peu à ce gouvernement, mais selon les députés néo-démocrates, c'est une mesure qui est essentielle avant de pouvoir ratifier un accord de libre-échange avec le Panama.
Bien entendu, malgré le très mauvais bilan du Panama en matière de défense des droits des travailleurs, ces amendements ont bien entendu été battus par les conservateurs avec l'appui des libéraux.
À voir les conservateurs confirmer un peu plus chaque jour leur biais envers les entreprises et les patrons, avec leurs attaques brutales aux droits fondamentaux des travailleurs, il était vraiment difficile d'espérer un autre résultat.
Un autre problème majeur qu'on peut voir avec le projet de loi C-24 est le fait qu'il ne comprend aucune mesure pour prévenir toute forme d'évasion fiscale. Il est important de se rappeler qu'aujourd'hui encore, la République du Panama est toujours considérée comme un paradis fiscal. Notre cher Nicolas Sarkozy, ancien président de la France, l'a d'ailleurs affirmé tout récemment.
Bien que ces problèmes aient déjà été soulevés par mes collègues lors de la 40e législature, le projet de loi C-24 présente toujours des lacunes majeures en ce qui a trait à la question de divulgation fiscale.
Malgré les demandes répétées du Canada, la République du Panama a refusé de signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale.
Cette situation est excessivement préoccupante, pour ne pas dire troublante, si on pense à l'important volume d'activités de blanchiment d'argent dans la République du Panama, notamment pour ce qui est de l'argent en provenance du trafic de la drogue.
Les conservateurs passent leur temps à se vanter de la priorité qu'ils donnent à la loi et l'ordre et sont prêts à emprisonner les Canadiens pour de longues années pour quelques plants de marijuana ici, au Canada. Toutefois, ils refusent de lever le petit doigt pour mettre des bâtons dans les roues aux narcotrafiquants majeurs. Décidément, il n'y a absolument rien à comprendre avec ce gouvernement.
Tel qu'il est présentement libellé, le projet de loi C-24 n'est pas acceptable pour le NPD. Cet accord commercial, construit sensiblement de la même manière que l'ALENA, privilégie de façon injuste les intérêts des sociétés multinationales au dépens des travailleurs et de la qualité de notre environnement à tous. Ce type d'accords négociés avec différents pays, qui sont souvent en position d'infériorité économique par rapport au Canada, accroît les inégalités sociales et économiques et réduit considérablement la qualité de vie des travailleurs et de leurs familles.
Les droits des travailleurs de partout dans le monde sont importants pour mes collègues néo-démocrates et moi. Nous ne pouvons pas, en toute conscience, appuyer un accord qui ne fait rien pour garantir le respect des droits fondamentaux du pays avec lequel on établit cet accord. On a déjà assez de difficulté à protéger nos propres travailleurs canadiens devant ce gouvernement, qui cache à peine son mépris face à leurs droits. On ne commencera pas, en plus, à aller brimer les droits des travailleurs au Panama. C'est absolument insensé. Il faut s'assurer d'avoir des garanties pour qu'ils puissent négocier leurs conventions collectives de façon appropriée, de bonne foi et librement, comme cela devrait se faire dans toute société démocratique.
Depuis le début des débats au sujet du projet de loi C-24, j'entends députés conservateurs après députés conservateurs nous régurgiter ad nauseam les mêmes vieux arguments que leur gouvernement leur a dictés, et ce, sans tenter de comprendre quelle est notre véritable position.
Les discours qui ont été prononcés dans cette Chambre par mes collègues et moi sont pourtant très clairs. Notre position sur le commerce international est claire: on croit à l'importance du commerce international, mais cela doit être une forme de commerce juste, durable et équitable. C'est totalement faux d'affirmer que le NPD n'appuie pas le commerce international. Je pense que je vais le répéter pour le bénéfice de mes collègues de l'autre côté: c'est totalement faux d'affirmer que le NPD n'appuie pas le commerce international. Nous croyons tout simplement que les accords commerciaux qu'on négocie doivent respecter et appuyer les principes de justice sociale, de développement durable et des droits de la personne, sans pour autant négliger la nécessité d'élargir nos débouchés commerciaux.
On est conscients que, dans le contexte actuel, le Canada doit faire du commerce avec d'autres pays, importer et exporter. C'est le système dans lequel on est. C'est comme cela que ça fonctionne et on est très conscients de ces réalités. Par contre, mes collègues et moi au NPD ne pensons pas que la prospérité économique du Canada doit se faire en bafouant les droits de travailleurs dans d'autres pays, des gens qui sont moins fortunés que nous et qui ne bénéficient pas de toutes les libertés qu'on avait avant l'arrivée de ce gouvernement conservateur. On peut en effet remarquer que ces libertés de libre association et de négociations sont de plus en plus émiettées au fur et à mesure que les semaines passent.
Il est totalement absurde et fallacieux d'affirmer que le NPD souhaite fermer les frontières aux produits commerciaux en provenance de l'extérieur. On croit toutefois que le gouvernement doit cesser de miser exclusivement sur le modèle de l'ALENA et qu'il doit explorer de nouvelles avenues pour établir des liens commerciaux avec d'autres États.
On doit s'assurer que la stratégie commerciale adoptée par le Canada donne une juste place à la justice sociale, à de solides programmes sociaux de la part du secteur public et à l'élimination de la pauvreté. Quand ce gouvernement nous présentera un accord de libre-échange qui va respecter ces principes de justice sociale et de développement durable, il nous fera plaisir de l'appuyer et de voter en faveur de ce projet de loi. Toutefois, présentement, on n'en a pas encore vu un dans l'histoire du Canada. Il n'y en a pas qui a été présenté par les libéraux et encore moins par le gouvernement conservateur.
Alors, avant que cela n'arrive, on va devoir continuer à s'opposer. Toutefois, il est encore temps d'amender ce projet de loi et de s'assurer que ces principes de justice sociale, de développement durable et d'élimination de la pauvreté sont respectés.
J'invite mes collègues conservateurs à y réfléchir et à garder un esprit ouvert pour ce type d'amendements qui est proposé par mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande quelle crédibilité le NPD aura sur la question des accords de libre-échange. D'un côté — si on pense à 2015 — il dit qu'il appuie le commerce équitable, mais qu'il n'appuie pas les accords de libre-échange. Pourtant, des centaines de Canadiens en ont énormément bénéficié. J'ai mentionné le cas de l'industrie de la pomme de terre au Manitoba.
Le Canada est un pays exportateur et nous dépendons énormément de notre capacité à commercer avec le monde entier. C'est ce qui crée des emplois et de la richesse.
Après avoir écouté les députés du NPD, je remarque qu'il y a une différence entre les néo-démocrates et les libéraux. Nous voyons l'intérêt de la libéralisation des marchés.
Contrairement à ce qu'auraient affirmé les collègues de la députée sur les premières banquettes, les néo-démocrates auraient-ils appuyé le projet de loi à la Chambre si, par exemple, les amendements proposés par le NPD au comité avaient été adoptés?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que certaines nuances contenues dans mon discours et dans ceux de mes collègues ont été mal saisies par mon collègue dans le coin ici. J'ai bien aimé cette appellation de mon collègue de Davenport, tout à l'heure.
Depuis le début, le NPD dit qu'il encourage le libre-échange s'il est fait de façon juste et équitable. Or cela n'a pas encore été vu dans l'histoire canadienne. Dans l'avenir, on aura beaucoup de crédibilité auprès des travailleurs dont on aura défendu les droits; auprès des Québécois, dont on aura défendu la culture, qui est parfois négligée lorsqu'on pense à ces accords de libre-échange; et auprès des générations futures, pour qui on aura protégé l'environnement.
Oui, en défendant ces principes de justice sociale, de lutte contre la pauvreté et ces programmes publics forts pour aider les populations, on aura la crédibilité nécessaire pour voter les prochains accords de libre-échange qui respecteront les principes que l'on défend.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours éloquent et de ses explications claires et nettes. Il n'y a pas de doute.
Je voudrais que ma collègue commente le présent scénario. Depuis le début, le gouvernement conservateur utilise le bâillon et la baïonnette. Maintenant, il va se retrouver avec un accord commercial avec un pays qui est un mauvais élève et qui est un paradis fiscal.
J'aimerais savoir quelles répercussions cela aura sur le droit des travailleurs, sur le droit d'association et sur le droit de grève. Malheureusement, cela n'existe pas dans cet accord commercial entre le Canada et le Panama.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du travail très important et très apprécié qu'elle fait auprès de ses concitoyens.
Les problèmes touchant le droit de négociation, le droit d'association et le droit de grève risquent d'être très graves pour les pays d'Amérique du Sud, notamment pour le Panama, parce que ce genre d'accord ne contient aucune garantie pour les protéger.
Déjà, on bafoue les droits de nos travailleurs canadiens en ne leur permettant pas de négocier leurs conventions collectives et en empêchant des négociations de bonne foi. Au fond, le gouvernement dit aux employeurs qu'ils n'ont pas besoin de faire d'efforts et de négocier puisqu'il sera là pour les sauver et pour leur donner exactement ce qu'ils veulent aux dépens des travailleurs, qui devront bien se contenter des salaires et des conditions de travail que les employeurs voudront bien leur donner. Ce genre de risque est bien réel, et il existe déjà au Panama, où les travailleurs n'ont pas tout à fait les mêmes droits que nous.
En établissant de tels accords sans protéger leurs droits, on va simplement empirer leurs conditions de travail, et on ne sera pas en mesure de leur transmettre les valeurs sociales démocrates propres à la société canadienne qui méritent d'être diffusées dans le monde.
Avant de donner la parole à l'honorable député de Longueuil—Pierre-Boucher, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 18 h 30, à la fin du temps alloué aux affaires émanant du gouvernement.
L'honorable député de Longueuil—Pierre-Boucher a maintenant la parole.
Monsieur le Président, le ton est à la rigolade quand on sait qu'on n'a que trois minutes pour parler de tout ça, mais ce qui est encore plus drôle — et je ne suis pas un grand économiste en ce qui concerne les ententes internationales —, c'est quand j'entends mon collègue libéral parler de crédibilité aux gens du NPD.
Je trouve ça quand même hilarant et risible alors que son ancien chef immatriculait ses bateaux au Panama, des laquiers des Grands Lacs se faisaient étamper un beau drapeau du Panama. On voit tout de suite le type de pays duquel on part. Pour les rares fois où j'ai la chance de m'exprimer sur ce genre de sujet, je dois dire qu'aujourd'hui, c'est la cerise sur le sundae d'avoir à parler de cette entente avec un pays qui n'a rien de rassurant par rapport à l'économie canadienne.
Alors que, encore une fois, on est en train de voir le gouvernement d'en face préparer par en-dessous une loi pour bien mettre aux murs les travailleurs du CP, avec un marteau sur la tête, on nous présente une potentielle entente de libre-échange avec un pays où, justement, le droit de grève est refusé à plusieurs couches de travailleurs. En plus, quand je dis que la dimension est risible, c'est qu'on ne présente pas un projet qui semble d'emblée rassembleur; on propose un projet de libre-échange avec le Panama, qui, pour le moins, n'a pas une réputation sans faille pour le moment, et qui est reconnu comme l'un des abris fiscaux les plus notoires.
Je lisais tout à l'heure Le Devoir et on y évoquait à quel point le Panama est un des pays où il y a le plus de transactions concernant les abris fiscaux, comme celles qui se font actuellement avec La Barbade. Ce genre de proposition m'apparaît bien pathétique.
Je ne veux pas douter de ces gens, au Panama, qui ont des produits à exporter. Toutefois je me questionne quant à savoir si les tomates ne vont pas passer plus facilement la frontière que les individus. On va faire un marché avec ces gens quant à certains produits agricoles, mais on ne voudra pas leur voir la face, et cela est assez pathétique.
Encore une fois, c'est une entente, un couloir dans l'intérêt de certains individus bien précis qui ont fait leur lobbying auprès de ce gouvernement qui, à chaque fois, tend fortement l'oreille aux gens d'affaires et pas aux groupes populaires. Je vais m'arrêter là-dessus.
L'honorable député de Longueuil—Pierre-Boucher aura sept minutes pour son discours lorsque la Chambre reprendra le débat concernant la motion et cinq minutes pour les questions et commentaires.
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 mai, du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé de la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-25.
Convoquez les députés.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 225)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Kellway
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 90
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Galipeau
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 177
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit agréé.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que nous procédions de cette façon?
Des voix: D'accord.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour procéder ainsi, mais il votera contre.
De plus, on voudrait ajouter deux « non », soit ceux du député de Burnaby—New Westminster et de la députée de Scarborough—Rouge River.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. On vient de m'informer que la députée de Fleetwood—Port Kells ne participe pas au vote. Par conséquent, ne tenez pas compte de son vote.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 226)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Galipeau
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 176
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 92
PAIRÉS
AucunTravaux des subsides
Motion de l'opposition — L'incident du Komagata Maru
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mai, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 227)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Total: -- 118
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Leung
Lizon
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 17 février, j'ai posé la question suivante au gouvernement.
Madame la Présidente, ma question s'adresse à l'espion en chef du gouvernement, qui est bien résolu à fouiner dans les courriels personnels des Canadiens et les ordinateurs portables du pays. Les conservateurs ne s'en tiennent toutefois pas qu'aux courriels. Le projet de loi du ministre permettrait aux représentants du gouvernement de s'adresser à un fournisseur de services Internet quand bon leur semble, sans mandat, d'exiger de voir absolument tout et même de faire des copies.
Ma question était la suivante:
Pourquoi le gouvernement voit-il en chaque Canadien un ennemi de l'État et pourquoi le ministre donne-t-il aux représentants conservateurs le pouvoir absolu de fouiller dans les affaires des gens?
Comme les députés peuvent se l'imaginer, je n'ai pas reçu de réponse du gouvernement, par l'intermédiaire d'un des ministres de premier plan. Au lieu de me répondre, ce dernier s'est lancé dans une diatribe et a attaqué le NPD.
Ma question portait en réalité sur les dispositions du projet de loi C-30, qui a été présenté en grande pompe en février dernier, mais qui semble maintenant avoir disparu du Feuilleton.
Les préoccupations exprimées par les Canadiens de l'ensemble du pays étaient uniformes. Cette mesure législative visait à donner au gouvernement une capacité de surveillance sans précédent dans l'histoire du pays.
Il est clair qu'aux yeux du gouvernement, quiconque critique ses gestes ou les remet en question de quelque façon que ce soit est un ennemi, un radical, une personne dont les valeurs sont contraires aux valeurs canadiennes. Les députés se souviendront peut-être des propos ridicules du ministre de la Sécurité publique comme quoi quiconque s'oppose au gouvernement appuie les pédopornographes. Le gouvernement s'adonne à de telles caractérisations immodérées, agressives et scandaleuses chaque fois qu'un Canadien exprime des réserves légitimes et appropriées à l'égard de ses mesures.
Bien que le projet de loi ait été retiré du Feuilleton, le ministre de la Sécurité publique a clairement laissé entendre récemment qu'il serait présenté de nouveau à l'automne.
Le projet de loi et les dispositions qu'il contient facilitant l'empiètement sur la vie privée, qui n'ont rien à voir avec les vrais problèmes, auraient dû être le fruit de consultations sérieuses, activité que le gouvernement conservateur ne semble pas du tout connaître. L'autre jour, dans le dossier de l'assurance-emploi, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a affirmé avoir effectué des consultations. Depuis, les premiers ministres provinciaux ont affirmé ne pas avoir été consultés. Que l'on sache, les chômeurs n'ont pas été consultés non plus.
Les ministres pensent-ils qu'une consultation consiste à siroter un verre de vin en compagnie d'un partenaire commercial? Ce n'est pas une consultation. Toute consultation doit être ouverte, transparente et publique. On ne peut pas en dire autant des consultations effectuées par le gouvernement.
Le gouvernement ne se contente pas de surveiller et d'espionner les gens pour s'attaquer à la démocratie. Le gouvernement surveille également les organisations et coupe le financement de toutes celles qui ne partagent pas son opinion. Prenons l'exemple du financement de KAIROS. Cette organisation a fait un travail fantastique dans le monde. On a réduit le financement d'activités favorisant la paix et le développement. La fonction publique tremble de peur; les fonctionnaires ont même peur d'utiliser Facebook ou leur adresse de courriel à cause des tactiques du gouvernement.
Au lieu d'agir comme un véritable dirigeant d'une société démocratique, le gouvernement conservateur adopte, à l'égard des citoyens canadiens, des tactiques dont le but est de semer la peur au sein de la population.
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire que le député vient de déformer complètement la réalité, ce qui explique pourquoi ce parti est dans le coin là-bas et compte désormais un nombre limité de sièges. Les Canadiens reconnaissent que, malheureusement, le Parti libéral est totalement déconnecté de la population canadienne.
Avant d'aller plus loin, le gouvernement renverra le projet de loi C-30 au comité pour qu'il l'examine en profondeur. En fait, ce projet de loi a été présenté par le gouvernement libéral précédent, mais avec moins de mesures de protection de la vie privée.
Nous avons répondu à cette question. Nous avons fait savoir ce que notre gouvernement est prêt à faire.
Ce qui est très inquiétant, c'est ce qui semble être l'hypocrisie totale de la part du troisième parti concernant cette question. Il est inquiétant d'entendre ce député parler du projet de loi et de cette question en faisant complètement fi de ce que son parti a fait à cet égard dans le passé.
Comme je l'ai dit, le projet de loi sera renvoyé au comité avant que nous allions plus loin. Nous écoutons les Canadiens dans ce dossier et continuerons à le faire.
Monsieur le Président, la députée s'est livrée à une attaque en règle contre le Parti libéral, mais elle s'est bien gardée de répondre à notre question.
Les conservateurs n'ont pas mené de véritables consultations auprès des Canadiens pour comprendre ce dont ces derniers ont besoin, qu'il s'agisse de surveillance d'Internet ou d'autre chose. C'est aussi le cas de tous les autres projets de loi.
Ce que j'ai dit dans mon intervention est absolument véridique. Le gouvernement conservateur a adopté une stratégie de division. Le gouvernement conservateur gouverne par la peur. Nous en sommes témoins tous les jours.
Les Canadiens devraient s'inquiéter du projet de loi sur la surveillance d'Internet parce que ce projet de loi — que j'ai cité précédemment — prévoit que le gouvernement peut non seulement consulter ce qui s'est trouvé sur Internet, mais aussi en faire une copie, ce qui représente une grande menace.
Voici la question que j'adresse à la secrétaire parlementaire: les conservateurs retireront-ils ces dispositions du projet de loi et mèneront-ils de véritables consultations?
Monsieur le Président, il est honteux que le député déforme complètement les faits. Oui, les Canadiens ont eu peur, mais ils peuvent aujourd'hui dormir sur leurs deux oreilles parce que ce parti a été relégué au troisième rang, Dieu merci.
Cela étant dit, nous sommes toujours intéressés à écouter les points de vue des Canadiens sur les dossiers qui les préoccupent, tels que l'économie et la mise à niveau de l'infrastructure en matière de technologie et de sécurité publique. Nous voulons trouver les meilleures façons de protéger les Canadiens contre les crimes commis en ligne tout en protégeant leur droit à la vie privée.
C'est le Parti libéral qui a présenté ce projet loi et sa version prévoyait une protection moins importante de la vie privée. Nous veillons à établir un équilibre entre les droits des Canadiens et leur droit à la protection de leur vie privée. Ce projet de loi sera renvoyé au comité où il fera l'objet d'un examen approfondi avant d'aller de l'avant.
Il est très troublant, quoique très éclairant, de voir les libéraux, qui forment le troisième parti, continuer de faire volte-face sur tant de questions, notamment le registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, ma question porte sur le sujet très grave de la fraude électorale commise lors des élections de 2011. L'art de museler les électeurs est bien décrit dans le site stealingdemocracy.com et a été appliqué systématiquement par le Parti conservateur du Canada.
Dans ma circonscription, St.-Paul's, des appels frauduleux de personnes se faisant passer pour mon équipe de campagne ont été reçus par des électeurs juifs pendant la célébration sacrée de la Pâque juive. Nous avons signalé ces appels à Élections Canada.
Un sondage réalisé récemment par EKOS dans sept circonscriptions du pays révèle que les partisans du Parti libéral, du NPD et du Parti vert sont beaucoup plus susceptibles que les partisans conservateurs de signaler qu'ils ont reçu un appel les dirigeant vers le mauvais bureau de scrutin aux dernières élections. Comme le souligne le président d'EKOS, Frank Graves, les résultats observés sont « très significatifs sur le plan statistique, et nous pouvons affirmer avec une bonne dose de certitude qu'ils ne sont pas l'effet du hasard. » Les témoignages nous proviennent de partout au pays, et il devient de plus en plus probable qu'il s'agissait d'un effort concerté pour tenir les Canadiens loin des bureaux de scrutin l'an dernier.
Malheureusement, ça ne s'arrête pas là. Nous avons entendu parler de personnes agressives se tenant aux portes des bureaux de scrutin et qui, au nom du Parti conservateur, donnaient des directives erronées aux électeurs, souvent des aînés ou des néo-Canadiens, dans le but de les empêcher de voter.
On rapporte également que des dizaines d'électeurs ont atterri de nulle part pour déposer leur bulletin de vote dans certaines circonscriptions où ils n'habitaient même pas. Élections Canada fait enquête sur ces allégations, mais le gouvernement conservateur veut lui imposer des compressions de 7,5 millions de dollars par année.
Les libéraux sont déterminés à coopérer avec les responsables de l'enquête. En matière d'ouverture et de transparence, nous sommes en train de donner l'exemple et nous espérons que tous les autres partis politiques nous imiteront. Le Parti libéral du Canada a volontairement transmis les données sur ses communications téléphoniques au cours de la campagne fédérale de 2011, dans le but d'aider Élections Canada à mener son enquête actuelle sur d'éventuelles fraudes électorales.
Comme je l'ai déjà indiqué, quand le gouvernement conservateur cessera-t-il de proclamer: « qu'il n'y a pas d'escrocs dans ses rangs et quand coopérera-t-il pleinement avec Élections Canada et avec la GRC pour qu'on puisse faire la lumière sur la plus grande fraude électorale de l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, voilà une diatribe remarquable de la part de la députée de St. Paul's.
Voici ce qui est vraiment troublant, entre autres, dans les propos du Parti libéral. La députée dit que les libéraux ont fait preuve d'ouverture, d'honnêteté et de transparence depuis le début. Or, rien ne saurait être plus faux. Il a fallu les débusquer. Il a fallu faire enquête et fouiller. De l'information a été divulguée, des preuves irréfutables.
Le député libéral de Guelph, par exemple, la circonscription dont il a beaucoup été question, a fait des appels automatisés illégaux à partir d'un faux numéro et en prenant une fausse identité. Il a ciblé des partisans conservateurs et des partisans des autres partis avec un message conçu pour que les gens n'aillent pas voter. Voilà ce que les libéraux ont fait. Voilà ce que les libéraux font toujours. Ils accusent les autres des actes qu'ils commettent eux-mêmes.
La députée de St. Paul's a pris la parole plusieurs fois dans cette enceinte pour se plaindre de ce qui s'est produit dans sa circonscription au cours des élections. Cependant elle a aussi admis certaines choses. Lors des dernières élections, des milliers de personnes de plus ont voté dans St. Paul's, par rapport aux élections antérieures. On dirait bien une augmentation du vote, et non une diminution. Je suis certain qu'elle s'est fabriqué une équation démontrant que cette augmentation a eu des répercussions.
Voici un autre point avec lequel les libéraux doivent faire la paix. Ils doivent l'accepter et le reconnaître. La députée peut bien nous citer, mais le fait est que les libéraux ne sont pas populaires. Voilà tout.
Il y a des milliers de Canadiens de plus qui ont voté — près d'un million de plus — plus de 900 000 Canadiens de plus ont voté aux dernières élections. Nous savons pour qui ils n'ont pas voté. Ils n'ont pas voté pour le Parti libéral, en raison de ce qu'il représentait et représente toujours.
Les Canadiens ont voté pour le premier ministre et notre parti, pour une vision économique et un engagement indéfectible envers la création d'emplois, les débouchés et la réussite partout au Canada.
Le Parti libéral sait en son âme et conscience que ces allégations sont fausses. Nous avons dès le départ offert tout notre soutien et notre entière collaboration à Élections Canada. Nous n'avons rien à cacher de ce côté-ci de la Chambre. Je suis fier de ce parti et de la façon dont nous avons mené cette bataille.
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, il ne s'agit pas du scandale des « appels automatisés », parce qu'il s'agit de fraude électorale, notamment d'une augmentation du nombre d'électeurs.
Nous savons maintenant que l'ancien député libéral Borys Wrzesnewskyj avait les moyens de s'adresser aux tribunaux pour remédier aux irrégularités électorales dans sa circonscription. Le tribunal a invalidé les résultats des élections d'Etobicoke-Centre. Toutefois, les conservateurs, au lieu de déclencher une élection partielle, ont décidé de porter la cause en appel devant la Cour suprême et de faire traîner le processus en longueur.
Malheureusement, la majorité des candidats n'ont pas les moyens financiers nécessaires pour s'adresser aux tribunaux afin de remédier aux irrégularités électorales. Il y a beaucoup d'histoires et d'allégations de fraude électorale et plusieurs de ces affaires font toujours l'objet d'enquête.
Pourquoi le gouvernement conservateur réduit-il le budget d'Élections Canada alors que les Canadiens veulent être assurés que le bureau dispose des ressources nécessaires pour tenir des élections équitables et enquêter adéquatement sur les allégations d'actes répréhensibles?
Monsieur le Président, le Parti libéral a beau entendre, il n'écoute pas.
Ce que le tribunal a dit à propos d'Etobicoke-Centre c'est qu'aucun parti n'a fait quoi que ce soit de mal lors de ces élections partielles. Le Parlement a établi un droit automatique d'appel parce que ce paragraphe du code électoral n'a jamais été utilisé pour faire annuler une élection. Le droit de demander un appel à la Cour suprême est automatique.
La députée parle de museler les électeurs. Elle aimerait peut-être prendre la parole à la Chambre des communes et s'excuser pour le dix-pour-cent épouvantable qu'elle a envoyé aux collectivités des Premières nations du pays et dans lequel il y avait des images de housses mortuaires. Si cela ne fait pas taire des électeurs, je me demande ce qu'il faut. La députée, et non notre parti, devrait avoir honte de ses actes.
Je suis fier de la façon dont nous avons agi et de l'intégrité avec laquelle nous nous adressons aux électeurs canadiens.
Monsieur le Président, la semaine dernière le Globe and Mail a publié un article intitulé « La vie au ralenti: des centaines de milliers de Canadiens ont encore accès à Internet par ligne commutée ». L'article explique qu'un nombre alarmant de Canadiens ne peuvent encore accéder à Internet que par ligne commutée et signale les problèmes auxquels ces personnes se heurtent étant donné que les sites Internet continuent d'ajouter du contenu reposant sur des données.
Je connais les problèmes qu'éprouvent certains résidants de ma circonscription. À quelques kilomètres seulement du centre-ville de Sudbury, il est impossible d'avoir accès à un service Internet haute vitesse. Je peux leur dire, pratiquement au mètre près, où mon cellulaire perd l'accès à Internet 3G et au service cellulaire, ce qu'on appelle le fossé numérique qui sépare ceux qui ont accès au service haute vitesse de ceux qui ne l'ont pas.
Cette situation a des répercussions sérieuses. Bien sûr, les gens sont privés des médias sociaux, mais ce qui est plus grave, c'est que les entreprises ne peuvent pas participer à la cyberéconomie et, comme les services gouvernementaux sont de plus en plus offerts en ligne, les gens ont moins accès aux programmes financés par leurs impôts.
Malheureusement, le gouvernement semble déterminé à ne rien faire pour remédier à la situation.
Annoncée en mars par le ministre, la prochaine mise aux enchères du spectre représentait pour le gouvernement une véritable occasion de combler le fossé numérique. En imposant des exigences rigoureuses concernant le déploiement des services dans les collectivités rurales, on aurait forcé les entreprises de télécommunications à étendre les régions couvertes par les réseaux haute vitesse sans fil, et les fréquences réservées aux nouveaux venus auraient permis une véritable compétition pour faire baisser les prix. Au lieu de cela, le gouvernement, essayant en vain de plaire à tout le monde, a annoncé une mesure qui ne respecte aucune de ses promesses.
En ce qui concerne le déploiement des services dans les collectivités rurales, les exigences imposées dans le cadre de la vente aux enchères sont tellement alambiquées qu'il est peu probable qu'elles puissent être respectées par une entreprise, à moins que celle-ci agisse de concert avec un autre fournisseur de services de télécommunications, et même dans ce cas, ces entreprises devront seulement offrir de nouveaux services à une partie des régions qui sont déjà couvertes par leurs réseaux haute vitesse actuellement en place. Ces exigences concernant le déploiement des services auraient dû être conçues de manière à ce que les résidants des collectivités rurales et des banlieues canadiennes aient accès à ces services d'accès Internet essentiels. Au lieu de cela, les entreprises peuvent respecter ces exigences en déployant leurs services dans les centres urbains du Canada.
Au lieu d'imposer des exigences rigoureuses pour réserver des fréquences aux petites entreprises de téléphonie cellulaire afin d'assurer une véritable compétition entre les entreprises canadiennes, le gouvernement a imposé un plafond à Rogers, à Bell et à Telus, tout en assouplissant les règles concernant les intérêts étrangers pour toutes les autres entreprises de télécommunications. En fait, le gouvernement a accueilli à bras ouverts les grandes entreprises de télécommunications étrangères pour qu'elles achètent des fréquences et fassent concurrence aux autres joueurs à Toronto, à Vancouver et à Montréal, tout en faisant fi des besoins des Canadiens vivant dans les régions rurales, et même dans de petits centres urbains comme Sudbury, ma circonscription.
En somme, le gouvernement semble si mal préparé dans ce dossier que lorsque le ministre a comparu devant le Comité de l'industrie, il a dit que son ministère n'avait même pas établi une estimation des recettes qui seraient générées par cette vente aux enchères, et le gouvernement ne veut pas ou ne peut pas dire où elles seront investies.
Il est encore temps pour le gouvernement de remédier à la situation, de renforcer les exigences concernant le déploiement des services dans les collectivités rurales, d'assurer une véritable compétition dans l'ensemble du pays et de réinvestir les recettes de manière à faire du Canada un chef de file dans le domaine numérique; mais le temps presse.
Monsieur le Président, j'aborderai certaines des mesures qu'a prises notre gouvernement en vue de diversifier l'offre et d'abaisser les prix proposés aux Canadiens pour les services sans fil, qui ont pris une importance considérable dans leur quotidien.
En 2008, notre gouvernement a pris des mesures pour favoriser l'accès de concurrents au marché du sans fil. Depuis ce temps, de nouveaux joueurs ont lancé des services et diversifié l'offre aux Canadiens. En outre, les grandes entreprises de télécommunications canadiennes ont fait des investissements considérables afin de mieux servir leurs abonnés. Grâce à ces mesures, les consommateurs ont maintenant accès, à prix moindre, à davantage de services de pointe et à un choix accru.
Dernièrement, nous avons annoncé des décisions qui appuieront elles aussi nos objectifs en matière d'intensification de la concurrence et d'investissements dans le secteur afin que tous les Canadiens puissent en profiter, y compris dans les zones rurales.
Tout d'abord, nous modifierons les règles sur la propriété étrangère prévues à la Loi sur les télécommunications, ce qui nous permettra de respecter un engagement pris dans le discours du Trône de 2010. Les modifications sont incluses dans le projet de loi C-38. Nous abolissons par ailleurs les restrictions imposées aux entreprises qui ne possèdent qu'une part modeste du marché des télécommunications afin de les rendre plus concurrentielles et de leur permettre de prendre de l'expansion.
L'accès au capital est un enjeu de taille, surtout pour les nouveaux concurrents sur le marché des fournisseurs de services sans fil. Nos mesures ciblées ouvrent la voie aux investissements pour les entreprises de télécommunications qui en ont le plus besoin. Ainsi, les familles et les entreprises canadiennes continueront à avoir davantage de choix et accès à des bas prix.
En outre, nous favoriserons la concurrence et les investissements dans les mises aux enchères à venir en appliquant des règles qui permettront aux nouveaux concurrents sur le marché des fournisseurs de services sans fil d'avoir accès au spectre faisant l'objet des enchères.
De plus, nous étendrons et améliorerons la politique actuelle sur l'itinérance et le partage des pylônes d'antennes. Ces politiques donnent accès à l'infrastructure et aux réseaux existants et garantissent une meilleure couverture et de meilleurs services aux clients.
Nous croyons que tous les Canadiens devraient pouvoir profiter de services sans fil évolués et que les familles canadiennes vivant dans les régions rurales devraient avoir accès aux mêmes services que celles vivant dans les villes. Nous appliquons des mesures ciblées dans la mise aux enchères à venir afin que les Canadiens vivant dans les régions rurales aient rapidement accès aux services les plus évolués. Tous les Canadiens devraient avoir accès aux services mobiles les plus rapides et aux appareils dernier cri, comme les tout nouveaux iPad, PlayBook et téléphones intelligents. C'est la première fois que de telles mesures ciblées sont appliquées au Canada.
Enfin, afin d'améliorer la sécurité des Canadiens et des premiers intervenants, nous allons réserver une partie du spectre à l'usage exclusif des services de sécurité publique du pays. Le gouvernement croit que les Canadiens, qu'ils vivent en région rurale ou urbaine, méritent d'en avoir pour leur argent durement gagné, et il agit en conséquence.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa réponse, mais j'aimerais avoir certaines précisions sur ce que le gouvernement compte faire pour s'assurer que les grandes entreprises qui soumissionnent en ce moment offriront effectivement cette portion du spectre dans les régions rurales.
Dans mon discours, j'ai dit que nous avions de la difficulté à imaginer comment le gouvernement allait pouvoir assurer une mise en oeuvre efficace dans les régions rurales. Je sais que le Comité de l'industrie a fait de l'excellent travail au sujet du cybercommerce et de la cyberéconomie. Toutefois, tout cela n'est toujours pas à la portée des particuliers et des entreprises qui n'ont pas encore accès à Internet haute vitesse et qui doivent se contenter d'un accès par ligne commutée. Ce que le gouvernement n'a pas dit, c'est s'il compte verser l'argent obtenu grâce à cette vente aux enchères dans un autre fonds pour l'accès à large bande afin que d'autres collectivités obtiennent l'accès à Internet haute vitesse. De plus, même en tenant compte du spectre, compte-t-il s'assurer que tout le monde aura accès à Internet haute vitesse?
Monsieur le Président, le député a parlé de la réaction des principaux intéressés et de la position de son parti dans ce dossier. Voyons ce qu'en disent les intéressés.
Un fournisseur qui fait son entrée sur le marché, Mobilicity, trouve que la décision est « une victoire réelle pour les consommateurs canadiens ». Par ailleurs, un fournisseur actuel, Telus, souligne que les nouvelles règles « permettront à tous les concurrents d'avoir un accès équitable et raisonnable aux fréquences du spectre de 700 mégahertz lors des enchères à venir ». L'ancien porte-parole du NPD en matière d'industrie a déclaré ceci:
[...] Nous avons entendu dire que le gouvernement a l'intention de couvrir 90 p. 100 du territoire canadien dans les cinq prochaines années. Nous aimons l'idée. Je représente une circonscription rurale qui fait face à d'importants problèmes de couverture. C'est pourquoi cette question me tient à coeur [...]
Les fournisseurs actuels sont contents de la décision, de même que les nouveaux fournisseurs qui font leur apparition sur le marché. Même le NPD souscrit à des éléments de la décision. Je dirais donc que nous ne nous sommes pas trompés.
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