Feuilleton des avis No 13 Le mercredi 22 juin 2011 14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

21 juin 2011 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence ».

21 juin 2011 — M. Easter (Malpeque) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence) ».

21 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement) ».

21 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés) ».

21 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires) ».

21 juin 2011 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires) ».

21 juin 2011 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d'un groupe de services communautaires) ».

21 juin 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989) ».

21 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant) ».

21 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (condition sociale) ».

21 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale) ».

21 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux) ».

21 juin 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste) ».

21 juin 2011 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique ».

21 juin 2011 — Mme Bennett (St. Paul's) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire) ».

21 juin 2011 — M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-512 — 21 juin 2011 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, et plus particulièrement de la décision de fermer le centre secondaire de sauvetage maritime à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador : a) quel est le nombre approximatif d’emplois qui seront déplacés et quels coûts sont associés à la fermeture, y compris (i) les traitements ou salaires, (ii) les coûts opérationnels; b) quelles ressources supplémentaires seront accordées aux centres conjoints de coordination de sauvetage situés à Halifax, à Trenton ou ailleurs au Canada pour compenser pour cette fermeture; c) quand et comment le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador a-t-il été avisé initialement de cette fermeture éventuelle; d) quelles consultations ont eu lieu avec n’importe quel groupe d’intervenants et de particuliers au sujet d’une fermeture éventuelle, et quand ont-elles eu lieu; e) quels groupes et quels organismes ont fait connaître leurs objections à la fermeture au ministre et à l’un ou l’autre des ses représentants au ministère des Pêches et des Océans?

Q-522 — 21 juin 2011 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Industrie Canada et, plus particulièrement, le financement accordé par le ministère pour des projets de réseaux à large bande à Terre-Neuve-et-Labrador : a) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) quels montants précis ont été approuvés et dans le cadre de quel programme ont-ils été approuvés, (ii) quels sont les détails précis de chaque projet, (iii) quand les fonds ont-ils été approuvés, (iv) à combien s’élevait le montant demandé, (v) qui étaient les demandeurs pour chaque projet; b) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) combien de demandes de financement ont été rejetées, (ii) quel était le montant demandé pour chacune des demandes, (iii) qui étaient les demandeurs désignés; c) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, quel est le montant total des fonds attribués pour des projets de réseaux à large bande au Canada?

Q-532 — 21 juin 2011 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Transports Canada et, plus particulièrement, les droits qui ont été perçus auprès des propriétaires de bâtiments, des exploitants de bâtiments et de tous les usagers de la voie maritime pour accéder à l’un ou l’autre des ports situés dans la baie Placentia ou y entrer, pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 : a) à combien s’élèvent les droits versés au gouvernement ou à de quelconques ministères, agences ou sociétés fédérales; b) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on perçu ces droits et à combien s’élèvent les droits relatifs à chacune de ces raisons ou chacun de ces buts?

Q-542 — 21 juin 2011 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et, plus précisément, l’entente conclue avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador visant le transfert de la mise en œuvre des prestations d’emploi et des mesures de soutien financées dans le cadre de l’assurance-emploi aux termes de l’entente sur le développement du marché du travail en vigueur depuis le 2 novembre 2009, quels sont les termes et les conditions propres à cette entente?

Q-552 — 21 juin 2011 — Mme Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégrée (PRI) dont le contrat a été octroyé à Brookfield Relocation Services en 2009 et pour la période du 1er avril 2010 jusqu’au 31 mars 2011 : a) combien de dossiers de relocalisation ont été ouverts pendant cette période de temps; b) quel est le nombre de dossiers de relocalisation pour chacun des différents ministères et agences ainsi que la répartition locataire-propriétaire; c) pour les transferts d’employés impliquant la vente d'une propriété, quels sont les noms des agents-courtiers immobiliers « inscripteurs » ainsi que le nom de leur agence immobilière?

Q-562 — 21 juin 2011 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les traités commerciaux : a) combien de négociateurs de l’extérieur de l’administration fédérale a-t-on engagés pour représenter le Canada dans les négociations commerciales en cours; b) le gouvernement envisage-t-il ou planifie-t-il de mener un examen de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou en 2014 pour en évaluer les incidences commerciales sur le Canada?

Q-572 — 21 juin 2011 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le rapport de juin 2001 intitulé « Coastal Impacts of Climate Change and Sea-Level Rise on Prince Edward Island » : a) l’étude a-t-elle fait l’objet de mises à jour depuis la publication du rapport en juin 2001; b) le gouvernement a-t-il effectué des études distinctes sur les incidences des changements climatiques et de l’élévation du niveau de la mer à l’Île-du-Prince-Édouard depuis 2001; c) quels programmes ont été mis en œuvre pour traiter de l’élévation du niveau de la mer à l’Île-du-Prince-Édouard; d) quels conseils ou quelle aide le gouvernement du Canada a-t-il fourni au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard pour traiter des conséquences de l’élévation du niveau de la mer pour la province?

Q-582 — 21 juin 2011 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les aéroports canadiens : a) à combien s’élèvent au total les subventions fédérales, annoncées en mars 2011, pour l’aéroport Jean-Lesage à Québec; b) dans le cadre de quels programmes les subventions mentionnées en a) ont-elles été accordées; c) à combien s’élèvent au total les subventions fédérales annoncées en février 2011 pour l’aéroport de Charlottetown; d) dans le cadre de quels programmes les subventions mentionnées en a) ont-elles été accordées?

Q-592 — 21 juin 2011 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas donner suite à la recommandation neuf du rapport de juin 2009 du Comité permanent des anciens combattants intitulé « Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8 » : a) en fonction de quels critères a-t-elle été prise; b) comment se justifie-t-elle du point de vue des politiques; c) le gouvernement envisage-t-il d’autres moyens de permettre aux anciens combattants et à leurs familles de s’identifier afin d’être informés des avantages auxquels ils ont droit?

Q-602 — 21 juin 2011 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne les avantages sociaux versés aux sous-ministres fédéraux, ventilés par personne et par ministère, à combien s’élèvent-ces avantages, y compris, mais sans s’y limiter : a) l’adhésion à des clubs ou des rabais pour des activités récréatives ou sociales personnelles, notamment des centres de culture physique, des clubs de golf et des clubs sociaux; b) des cartes d’abonnement à des activités culturelles ou à des manifestations sportives; c) l’accès à des cliniques de santé privées et à des services médicaux autres que ceux dispensés par les systèmes de santé provinciaux ou par le régime d’assurance de groupe de l’employeur; d) des services-conseils professionnels obtenus pour des questions personnelles telles que la planification financière, fiscale ou successorale?

Q-612 — 21 juin 2011 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ainsi que ces programmes et initiatives liés aux sans-abri et au logement abordable : a) quel montant de financement est affecté au Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL); b) quelle est la situation du PAREL en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; c) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation du PAREL et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation du PAREL; d) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu du PAREL ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; e) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; f) quel montant de financement est affecté à l’Initiative en matière de logement abordable (ILA); g) quelle est la situation de l’ILA en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; h) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation de l’ILA et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation de l’ILA; i) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu de l’ILA ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; j) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu de l’ILA, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu de l’ILA, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; k) quel montant de financement est affecté à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI); l) quelle est la situation de la SPLI en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; m) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation de la SPLI et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation de la SPLI; n) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu de la SPLI ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; o) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu de la SPLI, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu de la SPLI, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; p) par année et par type de financement, depuis 2006, combien d’unités de logement abordable ont été construites à l’aide du financement de la SCHL; q) combien de personnes se trouvent actuellement sur une liste d’attente pour obtenir un logement abordable, par (i) province, (ii) municipalité; r) depuis 2006, quel est le nombre moyen de personnes se trouvant sur une liste d’attente pour obtenir un logement abordable, par (i) province et année, (ii) par municipalité et année?

Q-622 — 21 juin 2011 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne les paiements à titre gracieux du sommet du G20 : a) combien de demandes ont été approuvées et réglées; b) combien de demandes ont été approuvées, mais non réglées; c) pour quelle raison les demandes approuvées n’ont-elles pas été réglées; d) combien de demandes ont été rejetées; e) pour quelle raison les demandes ont-elles été rejetées; f) quelles sont les demandes d’indemnisation, quelle était l’indemnité demandée et, si elle a été accordée, quelle est l’indemnité approuvée?

Q-632 — 21 juin 2011 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne la voie ferrée de Georgetown South : a) combien de lettres et messages demandant l’électrification de la voie ferrée le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et ses ministères dont il est responsable ont-ils reçus (i) de particuliers, (ii) d’organisations, (iii) d’élus; b) combien de signatures de pétitionnaires demandant l’électrification de la voie ferrée le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et les ministères dont il est responsable ont-ils reçus; c) quels sont les nom et adresse des organisations visées en a); d) depuis 2006, combien de rapports le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et les ministères dont il est responsable ont-ils produits ou reçus touchant (i) les effets sur la santé des trains diesel dans les centres urbains, (ii) les bienfaits de l’électrification des voies ferrées urbaines, (iii) la pollution sonore des trains diesel; e) le gouvernement fédéral a-t-il contribué financièrement à l’aménagement de la voie ferrée de Georgetown South, si oui, pour combien; f) si le gouvernement fédéral a contribué financièrement à l’aménagement de la voie ferrée de Georgetown South, l’a-t-il fait sous condition d’électrification; g) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est de faire de l’électrification des voies ferrées urbaines une condition de l’aide financière aux projets de transports publics dans les zones urbaines?

Q-642 — 21 juin 2011 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne la situation en Haïti à la suite du récent tremblement de terre : a) le gouvernement a-t-il participé à des réunions au cours desquelles il aurait discuté de la promotion d’une direction efficace et d’un bon gouvernement en Haïti; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour voir à ce que les sommes promises à Haïti soient livrées sur le terrain; c) le gouvernement a-t-il envisagé de recourir à d’autres programmes que l’assistance économique directe pour aider le peuple haïtien; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour rouvrir l’ambassade en Haïti et y rétablir des services consulaires?

Q-652 — 21 juin 2011 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les services consulaires : a) quelles notes d’information le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il reçues ou produites au sujet des services consulaires face aux récents événements du Moyen-Orient et du Maghreb; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour assurer la sécurité des Canadiens vivant à l’étranger face aux événements récents du Moyen-Orient et du Maghreb; c) quel est le budget prévu des services consulaires rendus à l’étranger pour les trois prochaines années; d) quel effet les changements apportés au budget prévu des services consulaires auront-ils sur le nombre d’agents affectés aux affaires consulaires à l’étranger; e) quel effet les changements apportés au budget prévu des services consulaires auront-ils sur le nombre d’agents affectés aux affaires consulaires au Canada?

Q-662 — 21 juin 2011 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne l’annonce récente par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) de la stratégie d’engagement avec l’Afrique décrite dans le Rapport sur les plans et les priorités du ministère : a) quelles notes d’information le MAECI a-t-il reçues ou produites à propos de son projet d’engagement avec l’Afrique; b) quels scénarios le MAECI a-t-il dressés relativement à un rôle canadien en Afrique; c) quels pays africains sont visés par le projet de stratégie d’engagement; d) quel est le coût prévu de cette stratégie d’engagement avec l’Afrique; e) quel est le calendrier de la stratégie d’engagement du MAECI avec l’Afrique?

Q-672 — 21 juin 2011 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, les montants forfaitaires non imposables versés au titre de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès entre avril 2005 et juin 2011 : a) combien de bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité et de décès forfaitaire ont déposé une plainte auprès du ministère des Anciens combattants Canada (MAC) au sujet de l’une ou l’autre des indemnités; b) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens combattants; c) quelle était la nature des problèmes associés à chaque dossier envoyé au ministre en b); d) après réception d’un montant forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; e) le MAC a-t-il réalisé des économies en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d’invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres; f) le MAC a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès; g) qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées des examens ou évaluations en f)?

Q-682 — 21 juin 2011 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne le versement des indemnités d’invalidité forfaitaires aux termes de la nouvelle Charte des anciens combattants : a) combien de bénéficiaires admissibles reçoivent le montant maximum; b) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu moins de 50 000 $; c) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu entre 50 000 $ et 99 000 $; d) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu entre 100 000 $ et 149 999 $; e) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu entre 150 000 $ et 199 999 $; f) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu entre 200 000 $ et 249 999 $?

Q-692 — 21 juin 2011 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne l’agent orange et les anciens combattants canadiens qui tentent d’obtenir une indemnisation juste pour avoir été exposés à l’agent orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) combien les ministères et organismes fédéraux, à l’exception du ministère de la Justice, ont-ils dépensé pour la défense dans le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens exposés à l’agent orange (i) du 1er juillet 2005 au 1er juin 2011, (ii) du 5 mars 2010 au 1er juin 2011; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour engager des avocats de l’extérieur pour le défendre dans le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens exposés à l’agent orange (i) du 1er juillet 2005 au 1er juin 2011, (ii) du 5 mars 2010 au 1er juin 2011; c) combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils dépensé, y compris les coûts associés au travail des représentants du ministère de la Justice, pour la défense dans le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens exposés à l’agent orange (i) du 1er janvier 2009 au 1er juin 2011, (ii) du 5 mars 2010 au 1er juin 2011?

Q-702 — 21 juin 2011 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à l'Agence de la santé publique du Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires de l'Agence, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-712 — 21 juin 2011 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne l’examen des actifs du gouvernement annoncé dans l’Énoncé économique et financier de 2008 : a) combien d’actifs ont été examinés; b) quels actifs ont été examinés; c) est-ce que des actifs ont été vendus et, dans l’affirmative, (i) combien d’actifs ont été vendus, (ii) quels actifs ont été vendus, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) qui étaient les acheteurs?

Q-722 — 21 juin 2011 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne tous les sondages de l’opinion publique réalisés dans l’ensemble des ministères depuis le 1er janvier 2011 : a) combien de sondages ont été réalisés par chacun des ministères; b) pour chaque sondage, (i) quel était le sujet du sondage, (ii) quelles questions ont été posées, (iii) quelle était la taille de l’échantillon, (iv) quand le sondage a-t-il été fait, (v) quels en ont été les résultats, (vi) pour quel ministère le sondage a-t-il été réalisé?

Q-732 — 21 juin 2011 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, existe-t-il au Canada des sites de stockage de déchets radioactifs de faible activité qui n’ont pas de permis et, si c'est le cas, où se trouvent-ils?

Q-742 — 21 juin 2011 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Citoyenneté et Immigration Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-752 — 21 juin 2011 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Santé Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-762 — 21 juin 2011 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne les compétences linguistiques dans la seconde langue officielle : a) quel est le niveau de compétence linguistique de chacun des administrateurs généraux des institutions fédérales; b) quand celui-ci ou celle-ci a-t-il obtenu ce niveau?

Q-772 — 21 juin 2011 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du Bureau du Conseil privé : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-782 — 21 juin 2011 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes : a) combien le gouvernement a-t-il investi dans chacun de ces programmes pour chaque exercice depuis 2005-2006; b) combien a-t-il investi en publicité pour chaque programme pendant chaque exercice depuis 2005-2006?

Q-792 — 21 juin 2011 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) mis en place par les sociétés aériennes depuis 2005, et pour faire suite à la comparution du président de l’Association des pilotes fédéraux du Canada devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 21 février 2007 : a) combien d’inspections des SGS ont été faites par des inspecteurs de Transports Canada et à quelles sociétés; b) pour chacune des inspections effectuées par Transports Canada, les activités de ces sociétés se sont-elles conformées aux réglementations en matière de sécurité en vigueur au moment de l’inspection; c) pour chacune des inspections qui ont été complétées au sein des sociétés non conformes à la réglementation, quelles mesures ont été prises par la société afin de rétablir la conformité; d) Transports Canada a-t-il entrepris une vérification de l’application des SGS par la compagnie Aveos et, si oui, quand prévoit-il en terminer le rapport; e) dans un avenir rapproché, Transports Canada a-t-il l’intention de réviser les règlements des SGS auxquels les sociétés aériennes sont soumises?

Q-802 — 21 juin 2011 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne la stratégie de Santé Canada relative aux délais d’attente : a) quels sont les chiffres les plus récents sur les délais d’attente dans chaque province pour chacun des cinq secteurs clés ciblés par cette stratégie du gouvernement (cancer, maladies coronariennes, diagnostics par imagerie, remplacements d’articulations et restauration de la vision); b) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée annuellement à la réduction des délais d’attente dans chaque province depuis le lancement de cette stratégie?

Q-812 — 21 juin 2011 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne la vente des données et des produits de Statistique Canada, au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, en ne comptant que les recettes de provenances autres que le gouvernement du Canada et en excluant les sondages spéciaux, combien Statistique Canada a-t-il tiré de la vente de ses produits ou services, avec ventilation par produit ou service en rapport avec un recensement, d'une part, et sans rapport avec un recensement, d'autre part?

Q-822 — 21 juin 2011 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne la hausse du coût des chasseurs furtifs F-35 et le fait que des représentants du gouvernement des États-Unis ont publiquement remis en question les progrès et l’efficacité de ces chasseurs : a) à quelles réunions avec les États-Unis le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils participé, au cours desquelles ils auraient discuté du coût croissant de ces chasseurs, qui est passé des 9 milliards de dollars évalués initialement à environ 21 milliards de dollars; b) à quelles réunions avec les États-Unis le MAECI ou le MDN ont-ils participé au cours desquelles il y a eu des discussions à propos de l’effet que le délai de production entourant les F-35 aurait sur le moment auquel le Canada recevra les chasseurs et sur le montant que ces chasseurs coûteront; c) quel est le plus récent coût projeté pour l’acquisition par le Canada des chasseurs F-35?

Q-83 — 21 juin 2011 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la participation du gouvernement par Société d'expansion du Cap-Breton (SECB) interposée à la commandite d’un voilier dans la Round the World Clipper Yacht Race Clipper 09-10 (programme de commandites) : a) combien devait coûter par catégorie de coût le programme de commandites, y compris toutes les activités associées aux commandites; b) combien a coûté en fait le programme de commandites par rapport au budget; c) combien devait coûter et combien a coûté en fait chaque événement commercial lié au programme de commandites; d) combien d’employés de la SECB ont assisté à chaque événement commercial ou non commercial international du programme de commandites; e) combien d’entreprises ont assisté à chaque événement commercial du programme de commandites; f) à combien se sont élevés les frais de déplacement par événement des employés de la SECB qui ont assisté aux événements du programme de commandites; g) combien en a-t-il coûté par événement pour permettre financièrement à des non-fonctionnaires d’assister aux événements internationaux du programme de commandites; h) quels ont été les résultats d’évaluation des non-fonctionnaires qui ont participé aux événements du programme de commandites; i) en fonction de quels paramètres a-t-on déterminé l’efficacité du programme de commandites; j) quels résultats d’évaluation a-t-on reçus quant à l’efficacité du programme de commandites?

Q-842 — 21 juin 2011 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la dotation en personnel d’Anciens Combattants Canada (AAC) : a) comment se répartissent, en pourcentage de l’effectif total d’AAC, les employés d’AAC qui travaillent (i) au siège d’Ottawa, (ii) au siège de Charlottetown, (iii) dans les bureaux régionaux, (iv) dans les sous-bureaux régionaux, (v) les bureaux de district; b) quels sont les nom et titre des fonctionnaires de niveau EX et plus en poste au siège d’Ottawa; c) quel est le nombre autorisé des employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA); d) comment se répartissent par lieu d’affectation les membres et les employés du TACRA en poste dans les bureaux régionaux et de district d’AAC?

Q-852 — 21 juin 2011 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, combien de personnes le ministère a-t-il employées chaque année depuis 2006 au Bureau de gestion de l’Initiative de la région de Port Hope?

Q-862 — 21 juin 2011 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Sécurité publique Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-872 — 21 juin 2011 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de l'Agence canadienne de développement international : a) quelles mesures l'Agence a-t-elle prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-882 — 21 juin 2011 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-892 — 21 juin 2011 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Industrie Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-902 — 21 juin 2011 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Ressources naturelles Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-912 — 21 juin 2011 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le nettoyage des déversements d’hydrocarbures dans les eaux du Haut-Arctique : a) de quels agents dispersants le gouvernement se sert-il ou entend-il se servir dans ce processus; b) quelle quantité de dispersant le gouvernement a-t-il en réserve; c) quels essais le gouvernement a-t-il faits sur l’utilisation de ces dispersants pour nettoyer des déversements d’hydrocarbures dans l’Arctique; d) quels essais le gouvernement a-t-il faits pour vérifier les effets de ces agents sur (i) l’environnement arctique, (ii) la faune arctique; e) qui a fait ces essais et quand ont-ils été menés; f) combien ont-ils coûté aux points c) et d); g) le gouvernement a-t-il un système en place pour faire l’évaluation continue des dispersants à utiliser en cas de déversements arctiques; h) comment les dispersants que le gouvernement évalue sont-ils cotés en termes d’efficacité pour être utilisés dans l’Arctique; i) en cas de déversement, le gouvernement a-t-il des plans pour utiliser un dispersant pour absorber les déversements à la source dans les eaux arctiques; j) quelle est l’évaluation du gouvernement quant à l’efficacité d’utiliser des dispersants à la source du déversement dans le processus de nettoyage; k) le gouvernement a-t-il fait des essais pour élaborer une stratégie d’utilisation de dispersants pour arrêter les déversements à la source et, si oui, lesquels et combien ont-ils coûté?

Q-922 — 21 juin 2011 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et Énergie atomique du Canada limitée, pour chaque année depuis 2006, combien d’employés à temps plein comptait le bureau de Gestion des déchets radioactifs de faible activité?

Q-932 — 21 juin 2011 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne la suppression d’emplois à Service Canada dans les régions rurales : a) est-ce que Service Canada prévoit renverser sa décision d’éliminer des emplois dans la circonscription de Cardigan; b) pour quelles raisons Service Canada supprime-t-il des emplois dans les régions rurales pour les transférer dans les grands centres; c) combien d’emplois seront supprimés en permanence, dans la circonscription de Cardigan et à l’échelle du pays; d) quels sont les effets globaux à long terme prévus sur les populations rurales en ce qui concerne l’accès aux services gouvernementaux?

Q-942 — 21 juin 2011 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-952 — 21 juin 2011 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Condition féminine Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires de l'organisme, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-962 — 21 juin 2011 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international depuis 2009, quel est le nom des organismes dont le financement n’a pas été renouvelé?

Q-972 — 21 juin 2011 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-795 (40e Législature, Troisième session), et plus particulièrement, ce que le ministre des Ressources naturelles a dit en réponse à sa partie c), à savoir qu’aucun travail de construction n’a été mis en chantier dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope, pourquoi a-t-on versé plus de 800 000 $ à la suite de 19 demandes de remboursement soumises à titre de l’Initiative?

Q-982 — 21 juin 2011 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-992 — 21 juin 2011 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le programme de formation au maniement des armes à feu des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’installations de formation y a-t-il; b) où ces installations sont-elles situées; c) les stagiaires et les formateurs sont-ils hébergés sur place, ou leur hébergement est-il fourni par l’entremise de sources commerciales; d) quelle est la durée du programme pour les stagiaires?

Q-1002 — 21 juin 2011 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Condition féminine Canada depuis le 1er janvier 2008 : a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs?

Q-1012 — 21 juin 2011 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en 2010 : a) combien d’argent a été recueilli et comment cet argent a-t-il été dépensé, autant les montants réels que ceux basés sur la comptabilité d’exercice; b) le gouvernement dispose-t-il de renseignements permettant de comparer ce droit à ceux recueillis dans d’autres pays et, si oui, quel est le détail de ces renseignements?

Q-1022 — 21 juin 2011 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) quelles mesures l'Agence a-t-elle prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1032 — 21 juin 2011 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1042 — 21 juin 2011 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement à NAV CANADA : a) quelles mesures l'organisme a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1052 — 21 juin 2011 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne l'achat de 65 chasseurs à réaction F-35(A) pour usage futur dans les Forces canadiennes : a) quand et combien de fois le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il présenté une justification pour « l’autorisation légale de recourir à une exception au processus de soumissions concurrentielles », conformément à l’alinéa 3.15[a] des Lignes directrices du Conseil du Trésor; b) pour chacune des soumissions dont il est question dans la réponse du gouvernement à la partie a) de la présente question et pour lesquelles on a fait exception au processus concurrentiel conformément à l’alinéa 3.15[a][iv] des Lignes directrices du Conseil du Trésor, quelle justification donne-t-on qui permettrait au gouvernement et au MDN de considérer le F-35(A) comme le seul avion pouvant répondre à toutes les exigences obligatoires de haut niveau du Ministère pour ce projet d’acquisition, même si le Ministère sait que le F-35(A) ne peut répondre à l’exigence obligatoire concernant le ravitaillement en vol?

Q-1062 — 21 juin 2011 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne le Réseau routier national (RRN), pour les routes principales, routes collectrices et routes desservant les régions nordiques éloignées : a) quel est le processus à suivre pour suggérer l'ajout d'une nouvelle route au Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière; b) combien de provinces et de territoires doivent être en faveur de l'ajout d'une route pour qu'elle soit incluse au RRN?

Q-1072 — 21 juin 2011 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne les opérations et la gestion de Marine Atlantique Incorporée (MAI), quels sont les détails : a)(i) du plan corporatif de 2004-2005 à 2009-2010, (ii) du plan corporatif de 2005-2006 à 2010-2011, (iii) du plan corporatif de 2006-2007 à 2011-2012, (iv) du plan corporatif de 2007-2008 à 2012-2013, (v) du plan corporatif de 2008-2009 à 2013-2014, (vi) du plan corporatif de 2009-2010 à 2014-2015; b) de chacun des résumés des plans corporatifs pour chacun des plans quinquennaux corporatifs mentionnés en a); c) des procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d’administration de MAI, tenues entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; d) des procès-verbaux, comptes rendus ou notes des séances de planification corporative du conseil d’administration de MAI, tenues entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; e) des rapports des présidents soumis au conseil d’administration de MAI, entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; f) des rapports des hauts dirigeants (PDG) soumis au conseil d’administration de MAI entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; g) des rapports, procès-verbaux ou comptes-rendus des réunions tenues entre le président, le PDG ou le conseil d’administration, ou tout autre comité du conseil d’administration avec le ministre d’État (Transports) ou le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; h) des rapports, procès-verbaux ou comptes rendus des réunions tenues entre le président, le PDG ou le conseil d’administration, ou tout autre comité du conseil d’administration et le sous-ministre de Transports Canada ou tout sous-ministre adjoint ou sous-ministre délégué de Transports Canada, entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2011; i) des ébauches des rapports, constatations, recommandations et conclusions envoyés à Transports Canada par les sociétés Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, qui ont été engagées par contrat pour faire des commentaires sur différents aspects des débats entourant le renouvellement de la flotte de MAI, tel que mentionné dans le rapport du président du conseil d’administration de MAI le 23 septembre 2005); j) des versions définitives des rapports, constatations, recommandations et conclusions soumis à MAI ou à Transports Canada par chacune des sociétés Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, que MAI ou Transports Canada ont engagées par contrat pour faire des commentaires sur différents aspects du renouvellement de la flotte de MAI; k) des réponses fournies par MAI à Transports Canada concernant la position de la société sur chacune des recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif de MAI, présidé par le capitaine Sid Hynes, comme le sous-ministre de Transports Canada l’a demandé à MAI, ainsi que toutes les réponses des récipiendaires des messages; l) des procès-verbaux, comptes rendus et notes de la réunion ou des réunions tenues entre des représentants de MAI et des représentants des chantiers navals canadiens concernant le besoin pour MAI de renouveler sa flotte et de lancer des appels d’offres pour acheter de nouveaux navires; m) des procès-verbaux, comptes rendus et notes rédigés par la haute direction de MAI relativement à une analyse du renouvellement futur de la flotte, destinés au président, au PDG ou aux membres du conseil d’administration de MAI; n) des procès-verbaux, comptes rendus et notes, y compris les messages électroniques rédigés par des représentants de Transports Canada au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou du ministre d’État (Transports) ou aux membres de leurs bureaux respectifs, relativement à l’analyse ou aux discussions portant sur des recommandations concernant le renouvellement éventuel de la flotte par Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, ainsi que les réponses fournies par les récipiendaires de ces messages; o) des procès-verbaux, comptes rendus et notes, y compris les messages électroniques rédigés par Transports Canada et destinés au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou au ministre d’État (Transports) ou aux membres de leurs bureaux respectifs, relativement à la motion adoptée par le conseil d’administration de MAI indiquant que le programme de remplacement de la flotte de MAI porte sur quatre nouveaux navires, ainsi que les réponses fournies par les récipiendaires de ces messages; p) des coûts engagés pour le déménagement du MV Blue Puttees des installations de MAI à St. John’s (Terre-Neuve et Labrador) en prévision de la cérémonie de dévoilement présidée par le premier ministre le 11 février 2011; q) des coûts engagés par MAI pour le déménagement du MV Blue Puttees des installations de MAI à St. John’s (Terre-Neuve et Labrador) en prévision de sa présentation publique durant l’Assemblée générale annuelle de Hospitality Newfoundland and Labrador (HNL) qui s’est tenue du 24 au 27 février 2011; r) des coûts de la planification, des préparatifs, des activités et des campagnes liés aux relations publiques, à la publicité, à la mise en marché et à la promotion, ventilés par activité ou campagne et engagés par MAI ou en son nom entre le 1er avril 2010 et le 1er mars 2011; s) des rapports des incidents mettant en cause le MV Blue Puttees durant son voyage à destination de St. John’s (Terre-Neuve et Labrador) en prévision de la cérémonie de dévoilement, y compris l’incident où le navire s’est incliné sur le côté durant le voyage et les dommages causés au quai de l’Administration portuaire de St. John’s et au MV Blue Puttees à son arrivée au quai de St. John’s; t) des stratégies ou besoins prévus ou possibles d’adaptation de la main-d’œuvre au sein de MAI au cours des trois prochaines années civiles?

Q-1082 — 21 juin 2011 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère des Finances : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1092 — 21 juin 2011 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Environnement Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1102 — 21 juin 2011 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le recours par le gouvernement à la sélection aléatoire des candidats à la fonction publique : a) pourquoi recourt-on à ce mode de sélection plutôt qu’aux autres; b) le gouvernement envisage-t-il d’éliminer le mode de sélection aléatoire?

Q-1112 — 21 juin 2011 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et les articles de promotion : a) par exercice depuis 2006, combien la SCHL a-t-elle dépensé en articles de promotion portant sa marque; b) par exercice depuis 2006, quels types d’articles de promotion portant sa marque la SCHL a-t-elle achetés; c) par exercice depuis 2006, combien la SCHL a-t-elle dépensé pour chaque type d’articles de promotion portant sa marque; d) par exercice depuis 2006, combien de chaque type d’articles de promotion portant sa marque la SCHL a-t-elle acheté; e) de combien de chaque type d’articles de promotion portant sa marque la SCHL dispose-t-elle actuellement?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Budget principal des dépenses

CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION

No 1 — 20 juin 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 59 490 350 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012, soit agréé.

20 juin 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 59 490 350 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.

Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement.

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

16 juin 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement.

Budget supplémentaire des dépenses (A)

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

16 juin 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012, soit agréé.

Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-247 — 21 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement se conforme aux recommandations du Comité de développement du Service civil de la paix du Canada (SCPC) et : a) accepte le rôle constructif que peuvent jouer les civils ayant des connaissances en consolidation de la paix en conseillant le gouvernement sur des solutions de rechange aux interventions militaires pour résoudre les conflits; b) entame des discussions avec le Comité de développement du SCPC en vue d’approfondir l’idée d’un SCPC; c) élabore et améliore un programme d’évaluation, de formation et d’accréditation de professionnels de la paix; d) propose deux programmes pilotes de formation pour tester la notion et la formation; e) détermine comment le Canada, par l’intermédiaire du SCPC et si l’on considère la création possible d’un ministère fédéral de la Paix, peut le mieux contribuer à une paix durable tant au Canada qu’à l’étranger; f) fasse part à la Chambre des progrès accomplis vers la mise en œuvre de ces recommandations dans les six mois de l’adoption de la présente motion.

M-248 — 21 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère de la Paix qui ferait partie de la structure du gouvernement et du Cabinet et qui aurait pour mandat de promouvoir la résolution non violente des conflits au Canada et à l’étranger, la professionnalisation du travail de paix accompli par les Canadiens, et le développement d’une culture de la paix au Canada et à l’échelle internationale.

Affaires émanant des députés

2 Demande une réponse dans les 45 jours