Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 17 septembre 2012 (No 146) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-309 |
| Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 24 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 1. |
| Motion no 2 — 24 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 2. |
| Motion no 3 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit : |
| « déguisement dans le seul but de dissimuler son » |
| Motion no 4 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit : |
| « (3) Malgré le paragraphe (2), lorsqu'une personne commet simultanément l'infraction visée au paragraphe (2) et une infraction visée à toute autre disposition du Code criminel, exception faite du paragraphe (1), la peine imposée à l'égard de l'infraction visée au paragraphe (2) ne peut excéder la peine imposée à l'égard de l'autre infraction. » |
| Motion no 5 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit : |
| « (3) Il est entendu qu'au présent article, « excuse légitime » vise notamment le port d'un vêtement ou d'un voile conformément à la pratique traditionnelle d'un groupe religieux ou culturel reconnu. » |
| Motion no 6 — 24 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 3. |
| Motion no 7 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit : |
| « déguisement dans le seul but de dissimuler son » |
| Motion no 8 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit : |
| « (3) Malgré le paragraphe (2), lorsqu'une personne commet simultanément l'infraction visée au paragraphe (2) et une infraction visée à toute autre disposition du Code criminel, exception faite du paragraphe (1), la peine imposée à l'égard de l'infraction visée au paragraphe (2) ne peut excéder la peine imposée à l'égard de l'autre infraction. » |
| Motion no 9 — 29 mai 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit : |
| « (3) Il est entendu qu'au présent article, « excuse légitime » vise notamment le port d'un vêtement ou d'un voile conformément à la pratique traditionnelle d'un groupe religieux ou culturel reconnu. » |