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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 17 septembre 2012 (No 146)

Questions

Questions

The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.
Q-6592 — May 7, 2012 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — With respect to the Canadian Human Rights Commission and the processing of complaints since the Commission was established, broken down by year and by each provision of the Act under which a complaint was filed: (a) what is the total number of complaints filed with the Commission; (b) what is the average amount of time, in days, allocated to resolving a complaint; (c) what percentage of complaints have been resolved in favour of the complainant; (d) on average, how many complaints has the Commission denied per year; (e) what percentage of complaints have been withdrawn by the complainant before they were resolved; (f) what percentage of complaints were dismissed by the Commission; and (g) are there recurring grounds for dismissal? Q-6592 — 7 mai 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne et le traitement des plaintes qui y sont déposées depuis sa création, par année et selon chacun des articles de loi sous lesquels les plaintes furent déposées : a) quel est le nombre total de plaintes déposées auprès de la Commission; b) quelle est la moyenne de temps accordée, en jours, pour la résolution d'une plainte; c) quel est le pourcentage desdites plaintes ayant obtenu un dénouement favorable pour le plaignant; d) combien de plaintes en moyenne sont refusées par la commission, par année; e) quel est le pourcentage de plaintes retirées par le plaignant avant résolution de celles-ci; f) quel est le pourcentage de plaintes abandonnées par la Commission; g) y a-t-il des motifs récurrents pour l'abandon des plaintes par la Commission?
Q-6602 — May 7, 2012 — Mr. Bevington (Western Arctic) — With regard to projects in the Northwest Territories under the Federal Contaminated Sites Action Plan, since its inception to the present, broken down by year, and providing details including, but not limited to, location and scope of work carried out: (a) what projects have been funded; (b) for each project, what other organizations (public and private) were involved; (c) how much federal money was provided to each project; (d) for each project, how much money was provided by other organizations; (e) what is the current status of these projects; (f) what projects are being considered for future years; (g) for each of the projects being considered for the future what is the estimated federal expenditure; and (h) for each future project what other organizations are expected to be involved, and what are their contributions expected to be? Q-6602 — 7 mai 2012 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne les projets réalisés dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, depuis les débuts jusqu’à présent, en procédant par année, et en donnant des détails incluant, sans s’y limiter, l’emplacement et l’étendue des travaux : a) quels projets ont été financés; b) pour chaque projet, quelles autres organisations (publiques et privées) y participaient; c) combien d’argent fédéral a été consacré à chaque projet; d) pour chaque projet, combien d’argent a été fourni par d’autres organisations; e) quel est l’état d’avancement de ces projets; f) quels projets sont envisagés pour les années à venir; g) pour chacun des projets envisagés, quelle est la dépense fédérale estimative; h) pour chaque projet à venir, quelles autres organisations sont censées y participer, et quelles seront vraisemblablement leurs contributions?
Q-6612 — May 7, 2012 — Mr. Harris (St. John's East) — With regard to Canada’s CF-188 Hornet aircraft fleet, since the CF-188 has been in operation by the Canadian Forces: (a) how many incidents of single engine failure have occurred in CF-188 aircraft; (b) how many incidents of a single engine failure in a CF-188 aircraft have resulted in a Significant Incident Report (SIR); (c) what is the title of each of these reports; (d) what were the findings of each of these reports; (e) what were the causes of each engine failure; (f) how many incidents of avian ingestion by a CF-188 engine have occurred, broken down by year; (g) how many incidents of avian ingestion have resulted in the failure of a CF-188 aircraft engine, broken down by year; (h) how many incidents of avian ingestion have compromised the normal functioning of a CF-188 aircraft engine, broken down by year; (i) how many incidents of avian ingestion by a CF-188 engine have resulted in a SIR; (j) what is the title of each such report; and (k) what were the findings of each of these reports? Q-6612 — 7 mai 2012 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les aéronefs CF-188 Hornet, depuis que les Forces canadiennes s'en servent : a) combien y a-t-il eu d’incidents où un seul moteur est tombé en panne; b) combien d’incidents où un seul moteur est tombé en panne ont donné lieu à un rapport d’incident d’importance (RIP); c) quel est le titre de chacun de ces rapports; d) quelles sont les constatations de chacun de ces rapports; e) pour quelles raisons le moteur est-il tombé en panne dans chaque cas; f) combien y a-t-il eu par an d’incidents d’impact d’oiseaux impliquant un CF-188; g) combien y a-t-il eu par an d’incidents d’impact d’oiseaux ayant entraîné la panne d’un moteur de CF-188; h) combien y a-t-il eu par an d’incidents ayant perturbé le fonctionnement normal d’un moteur de CF-188; i) combien d’incidents d’impact d’oiseaux sur un moteur de CF-188 ont donné lieu à un RIP; j) quel est le titre de chacun de ces rapports; k) quelles sont les constatations de chacun de ces rapports?
Q-6622 — May 7, 2012 — Mr. Côté (Beauport—Limoilou) — What is the total amount of government funding allocated within the constituency of Beauce between the fiscal year 2006-2007 and the current fiscal year, broken down (i) by department or agency, (ii) for each department or agency, by initiative or project? Q-6622 — 7 mai 2012 — M. Côté (Beauport—Limoilou) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Beauce, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?
Q-6632 — May 7, 2012 — Mr. Casey (Charlottetown) — With respect to the Budget 2006 commitment to begin arming border guards: (a) how many Canada Border Services Agency officers have been trained and equipped with firearms as of April 23, 2012; (b) how much money was spent on related personnel, training and support programs in (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; (c) how much was spent on related infrastructure and equipment in (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; (d) how much has the total program cost to date; and (e) how much does the government expect to spend over the next four fiscal years on (i) training and support programs, (ii) infrastructure and equipment? Q-6632 — 7 mai 2012 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget de 2006 quant à l’armement des gardes-frontières : a) combien d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada avaient été formés et avaient reçu une arme, en date du 23 avril 2012; b) combien d’argent a été affecté aux programmes connexes pour le personnel, la formation et le soutien en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; c) combien d’argent a été affecté à l’infrastructure et à l’équipement connexes en (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012; d) combien a coûté l’ensemble du programme jusqu’à maintenant; e) au cours des quatre prochains exercices, combien le gouvernement prévoit-il affecter (i) aux programmes de formation et de soutien, (ii) à l’infrastructure et l’équipement?
Q-6642 — May 8, 2012 — Mr. Jacob (Brome—Missisquoi) — With respect to ice wine: (a) when does the Canadian Food Inspection Agency intend to decide on the criteria for use of the name “ice wine” as part of amendments related to wine labelling; and (b) what were the reasons for reviewing the regulations concerning use of the name “ice wine”? Q-6642 — 8 mai 2012 — M. Jacob (Brome—Missisquoi) — En ce qui concerne le vin de glace : a) quel est l'échéancier de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour trancher au sujet des critères pour bénéficier de l'appellation « vin de glace », dans le cadre des modifications relativement à l'étiquetage du vin; b) quels sont les motifs qui ont mené à une révision des règles pour l'utilisation de l'appellation « vin de glace »?
Q-6652 — May 8, 2012 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — With regard to Canada's Economic Action Plan 2012, within the Heritage portfolio: (a) with respect to Library and Archives Canada, (i) where will positions be cut, broken down by branch, by division and by role, (ii) which programs and which services will be cut or eliminated; and (b) with respect to the Federal Libraries Consortium, (i) which federal libraries will be cut or eliminated, broken down by location, (ii) what will be done with the collections formerly maintained by any eliminated federal libraries? Q-6652 — 8 mai 2012 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne les répercussions du Plan d’action économique du Canada de 2012 sur le portefeuille du Patrimoine canadien : a) en ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, (i) quels postes seront supprimés par direction, par division et par rôle, (ii) quels programmes et services seront réduits ou éliminés; b) en ce qui concerne le Consortium des bibliothèques fédérales, (i) quelles bibliothèques fédérales seront réduites ou éliminées par endroit, (ii) qu’adviendra-t-il des collections dont s’occupaient les bibliothèques fédérales éliminées?
Q-6662 — May 8, 2012 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — With regard to government employment levels: (a) what is the current total number of federal employees in each province and territory, and outside Canada; and (b) what is the total number of anticipated job reductions in each province and territory and outside Canada for the fiscal years (i) 2012-2013, (ii) 2013-2014, (iii) 2014-2015? Q-6662 — 8 mai 2012 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne les niveaux d’emploi de la fonction publique : a) quel est actuellement le nombre total des fonctionnaires fédéraux dans chaque province et territoire et à l’étranger; b) quel est le nombre total des suppressions d’emplois prévues dans chaque province et territoire et à l’étranger pour les exercices (i) 2012-2013, (ii) 2012-2014, (iii) 2014-2015?
Q-6672 — May 9, 2012 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to the procurement of temporary personnel services by the government over the last five years: (a) what are the total government expenditures for such services, for the five year period and also broken down by year; (b) what amount is spent by each department, broken down by year; (c) how much was spent annually, broken down by department or agency, in the National Capital Region alone; (d) what is the breakdown by province for such services; (e) which companies received contracts to provide temporary personnel services; (f) what is the annual combined total of all contracts awarded to each company; (g) how many people were hired by temporary employment agencies to work for the government, nationally as well as in the National Capital Region, for the five year period and also broken down by year; and (h) how many employees were hired on a temporary basis, nationally as well as in the National Capital Region, broken down by year and by department or agency? Q-6672 — 9 mai 2012 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne l’acquisition de services de personnel temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il affecté en tout à ces services, pour la période de cinq ans et aussi avec ventilation par année; b) combien dépense par année chaque ministère, avec ventilation par année; c) combien d’argent a été dépensé annuellement, par ministère ou organisme, dans la région de la capitale nationale seulement; d) comment ces marchés de services se ventilent-ils entre les provinces; e) quelles sociétés ont obtenu des contrats de fourniture de services de personnel temporaire; f) quelle est la valeur totale des marchés octroyés annuellement à chacune de ces entreprises; g) combien de personnes ont été engagées par des agences de placement temporaire pour travailler pour le gouvernement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, pour la période de cinq ans et aussi avec ventilation par année; h) combien d’employés ont été engagés temporairement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, par année et par ministère ou organisme?
Q-6682 — May 9, 2012 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to Canada's Action Plan for the Implementation of United Nations Security Council Resolutions on Women, Peace and Security (NAP): (a) what progress has been made on each indicator, from 1-1 to 21-2, of the NAP, broken down by department; (b) how many meetings of the interdepartmental working group on the NAP have been convened between October 5, 2010, and April 30, 2012, broken down by date; (c) for each of the fiscal years 2009-2010, 2010-2011 and 2011-2012, how much funding has been allocated to the implementation of the NAP, broken down by department; (d) what unit within each department is responsible for the implementation of the NAP; (e) for each of the fiscal years 2009-2010, 2010-2011 and 2011-2012, how many full-time employees' job descriptions include the implementation of the NAP, broken down by department; (f) for each of the fiscal years 2009-2010, 2010-2011 and 2011-2012, how many full-time employees worked part-time on the implementation of the NAP, broken down by department; (g) what information is publicly available with regard to progress of implementation of the NAP, and where can this information be found; (h) with regard to the interim review of the NAP, including consultations, and broken down by department, (i) when will the review take place, (ii) what is the timeline, (iii) what is the process; (i) will the results of the review be made public; (j) when is the annual reporting period; (k) has an annual report been produced and, if so, where will it be made publicly available; and (l) will the annual report be tabled in Parliament? Q-6682 — 9 mai 2012 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (PAN) : a) quels progrès chaque ministère a-t-il réalisés au vu des indicateurs 1-1 à 21-2 du PAN; b) combien de fois et à quelles dates le groupe de travail interministériel sur le PAN s’est-il réuni entre le 5 octobre 2010 et le 30 avril 2012; c) combien chaque ministère a-t-il consacré en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 à la mise en œuvre du PAN; d) quelle section est responsable de la mise en œuvre du PAN au sein de chaque ministère; e) combien des descriptions de tâches des employés à plein temps de chaque ministère mentionnaient la mise en œuvre du PAN en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; f) combien d’employés à plein temps dans chaque ministère ont travaillé à temps partiel à la mise en œuvre du PAN en 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; g) à quelle information le public a-t-il accès sur les progrès de la mise en œuvre du PAN et où cette information se trouve-t-elle; h) en ce qui concerne l’examen provisoire du PAN, consultations comprises, pour chaque ministère, (i) quand l’examen aura-t-il lieu, (ii) quel est le délai d’exécution, (iii) quel est le processus; i) les résultats de l’examen seront-ils rendus publics; j) quelle est la période de référence annuelle; k) y a-t-il déjà eu un rapport annuel et, si oui, où sera-t-il accessible au public; l) le rapport annuel sera-t-il déposé au Parlement?
Q-6692 — May 9, 2012 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With regard to funding for CRC Sogema and its projects by the Canadian International Development Agency (CIDA), for how many and for what projects has CIDA directly and indirectly funded CRC Sogema for the fiscal years from March 2009 to March 2012, broken down by project name, country involved, description, year, client and any other relevant details? Q-6692 — 9 mai 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne le financement de CRC Sogema et de ses projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour combien de projets, et lesquels, l’ACDI a-t-elle directement et indirectement financé CRC Sogema pour les exercices de mars 2009 à mars 2012, ventilé par nom du projet, pays touché, description, année, client et tout autre détail pertinent?
Q-6702 — May 10, 2012 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to the 2011-2012 budget for the regional development organization for Northern Ontario (FedNor): (a) what is the total amount of its budget; (b) what is the amount actually spent, broken down by FedNor program; (c) what is the amount of the budget that was not spent, and for which programs; (d) were any financial or non-financial incentives offered to managers and executives at FedNor that were associated with, or dependent on, allocated money not being spent in the fiscal year in question; and (e) were any incentives as outlined in (d) actually awarded, and, if so, (i) to which managers and executives, (ii) what was the sum total of each incentive that was awarded? Q-6702 — 10 mai 2012 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le budget 2011-2012 de l'organisme de développement régional pour le Nord de l’Ontario (FedNor) : a) quel est le montant total de son budget; b) quel montant est dépensé en réalité, en le répartissant par programme de FedNor; c) quel montant du budget n'a pas été dépensé, et dans quels programmes; d) des incitatifs financiers ou non financiers ont-ils été offerts aux gestionnaires et aux membres de la direction de FedNor, incitatifs qui auraient un lien avec le fait de ne pas dépenser tout l'argent alloué dans l'exercice en question ou qui seraient versés pour cette raison; e) des incitatifs tels que ceux décrits à la sous-question d) ont-ils été réellement versés, et, si c'est le cas, (i) à quels gestionnaires et membres de la direction, (ii) à combien s'élevait au total chaque montant d'incitatif versé?
Q-6712 — May 10, 2012 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to the Local Initiative Fund (also referred to as the Local Initiative Grant program) administered by the regional development organization for Northern Ontario (FedNor), for each budget year from 2005-2006 to 2010-2011 inclusively: (a) what was the sum awarded to each federal riding; and (b) what was the name of each individual recipient and the amount awarded to that recipient, in each riding? Q-6712 — 10 mai 2012 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le Fonds des initiatives locales (aussi appelé programme des Subventions aux initiatives locales) administré par l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor), pour chaque exercice entre 2005-2006 et 2010-2011 inclusivement : a) quelle somme a été accordée à chaque circonscription; b) quel est le nom de chacun des récipiendaires et quelle somme chacun a-t-il reçue dans chaque circonscription?
Q-6722 — May 10, 2012 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the government’s ongoing plan to reduce the size of the federal public service and specifically the job cuts in the province of Newfoundland and Labrador, for each government department and agency, how many jobs have been eliminated or are planned to be eliminated from the beginning of fiscal year 2012-2013 to the end of fiscal year 2014-2015 including, (i) the title of the position, (ii) the town or city in which the position is located, (iii) the current wage or salary range for the position? Q-6722 — 10 mai 2012 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour réduire la taille de la fonction publique fédérale et notamment les suppressions de postes à Terre-Neuve-et-Labrador, dans chaque ministère ou organisme, combien de postes sont éliminés ou censés l’être entre le début de l’exercice 2012-2013 et la fin de l’exercice 2014-2015, ventilé par (i) le titre du poste, (ii) la ville où il se trouve, (iii) le salaire ou l’échelle de rémunération qui s’y rattache?
Q-6732 — May 10, 2012 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to travel by the Minister of Intergovernmental Affairs between May 2, 2011, and May 2, 2012, for each of the Minister’s trips made in connection with his duties, what were the (i) dates, (ii) destinations, (iii) total expenses? Q-6732 — 10 mai 2012 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les déplacements du ministre des Affaires intergouvernementales entre le 2 mai 2011 et le 2 mai 2012, pour chacun des déplacements que le ministre a effectués dans le cadre de ses fonctions, quelles sont (i) les dates, (ii) les destinations, (iii) les dépenses totales?
Q-6742 — May 10, 2012 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the ongoing discussions and negotiations concerning the Canada-EU Trade Agreement and the issue of tariffs on Canadian fish and seafood products: (a) what is the specific proposal put forward by the government concerning any changes to these specific tariffs; and (b) how is the provincial government of Newfoundland and Labrador represented with the federal government at negotiations concerning the Canada-EU Trade Agreement, including (i) how many representatives are involved from the Government of Newfoundland and Labrador, (ii) in what capacity do they function during the negotiation process? Q-6742 — 10 mai 2012 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les discussions et les négociations en cours au sujet de l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne et la question des droits de douane sur les produits de la mer canadiens : a) en quoi consiste la proposition précise du gouvernement relativement aux modifications qu’il conviendrait d’apporter à ces droits spécifiques; b) comment le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador est-il représenté avec le gouvernement fédéral aux négociations entourant l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, notamment (i) combien de représentants provenant du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sont impliqués, (ii) à quel titre agissent-ils dans le processus de négociation?
Q-6752 — May 10, 2012 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO), and more specifically the DFO Regional Office in Newfoundland and Labrador (White Hills), what official(s) at the regional office met with Mr. Loyola Sullivan of Ocean Choice International between June 1, 2011, and May 10, 2012, including (i) the function and title of the official, (ii) the date of the meeting(s), (iii) the location of the meeting, (iv) the topic(s) discussed, (v) the details of any briefing notes or other materials prepared for or used at the meeting? Q-6752 — 10 mai 2012 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO), plus précisément le bureau régional du MPO à Terre-Neuve-et-Labrador (White Hills), quels responsables du bureau régional ont rencontré M. Loyola Sullivan de Ocean Choice International, entre le 1er juin 2011 et le 10 mai 2012, en indiquant (i) la fonction et le titre des responsables, (ii) la date des réunions, (iii) l’endroit des réunions, (iv) les sujets abordés, (v) les détails des notes d’information et des autres documents produits aux fins de la réunion?
Q-6762 — May 11, 2012 — Ms. Sgro (York West) — With regard to the government's funding for the Community Access Program (CAP) that ended on March 31, 2012: (a) how many access sites will be affected; (b) what communities will be affected; (c) how many Canadians will lose access to the program; (d) what is the demographic makeup of the clients who used the sites; (e) what is the demographic makeup of the population that otherwise has limited access to the internet and will be most affected by the termination of the program; (f) how many Canadians will lose their employment as a result of the termination of the program; and (g) what is the total dollar amount that the government intends to save by terminating the program? Q-6762 — 11 mai 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne la contribution du gouvernement au Programme d'accès communautaire (PAC), qui a pris fin le 31 mars 2012 : a) combien de centres d'accès seront touchés; b) quelles collectivités seront touchées; c) combien de Canadiens perdront l'accès au programme; d) quelle est la composition démographique des clients qui utilisaient les centres d'accès; e) quelle est la composition démographique de la population qui, en dehors de ces centres, n'a qu'un accès limité à l'Internet, et qui sera donc la plus touchée par la fin du programme; f) combien de Canadiens perdront leur emploi en raison de la fin du programme; g) à combien s'élève le montant total que le gouvernement s'attend à économiser en mettant fin au programme?
Q-6772 — May 11, 2012 — Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — With regard to proposed changes to the Fisheries Act outlined in Bill C-38: (a) what plans does the government have for consultation with First Nations on changes to the Fisheries Act, and what are the timelines for the proposed consultations; (b) how will the Department of Fisheries and Oceans (DFO) involve First Nations in consultations on any regulations or policies that will emerge from the proposed changes; (c) what resources will be made available to First Nations to enable them to participate in the consultation process; (d) what programs will be made available to facilitate the implementation of the amended Fisheries Act, and will any of these programs be specific to First Nations or other Aboriginal peoples; (e) will changes to the Fisheries Act be retroactively applied to projects currently under environmental assessment, or currently undergoing DFO authorization processes; (f) will there be a transitional phase following the establishment of new legislation, regulations, or policies; (g) what new regulations are planned by the DFO under the framework of the proposed Fisheries Act amendments; (h) how does the DFO intend to define “third-party stakeholders” in subsection 4.1(1) of the proposed amended Fisheries Act; (i) how does the DFO intend to define “Aboriginal fisheries”; (j) how does the DFO intend to define “serious harm” in subsection 35(1); (k) how does the DFO intend to determine conditions with respect to the “quantity or concentration” of deleterious substances in subsection 36; (l) how does the DFO intend to define the situations under which a Minister may require plans and specifications for activities that are likely to result in serious harm to fish; (m) how does the DFO intend to define ecologically significant areas; (n) does the DFO intend to define “food,” “social,” and “ceremonial” fisheries; (o) how will the DFO engage with the Assembly of First Nations in order to jointly communicate, interpret, and define the proposed amendments to the Fisheries Act; and (p) how will the DFO engage with the Assembly of First Nations to facilitate joint dialogues with First Nations communities? Q-6772 — 11 mai 2012 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les modifications proposées à la Loi sur les pêches énoncées dans le projet de loi C-38 : a) quels plans le gouvernement a-t-il formé en matière de consultation auprès des Premières nations sur les modifications à la Loi sur les pêches, et quel échéancier s’est-il fixé pour ces consultations; b) comment le ministère des Pêches et des Océans (MPO) impliquera-t-il les Premières nations dans le processus de consultations sur tout règlement ou politique qui émergera des modifications proposées; c) quelles ressources seront offertes aux Premières nations pour leur permettre de participer au processus de consultation; d) quels programmes seront offerts pour faciliter la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modifiée, et y en aura-t-il qui seront propres aux Premières nations et aux autres peuples autochtones; e) les modifications apportées à la Loi sur les pêches seront-elles appliquées rétroactivement aux projets actuellement en cours d’évaluation environnementale ou en processus d’autorisation par le MPO; f) y aura-t-il une phase de transition après l’adoption de la nouvelle loi et des nouveaux règlements et politiques; g) quels nouveaux règlements prévoit le MPO dans le cadre des modifications proposées à la Loi sur les pêches; h) comment le MPO entend-il définir les « tiers intéressés » mentionnés au paragraphe 4.1(1) des modifications proposées à la Loi; i) comment le MPO définit-il « les pêches autochtones »; j) comment le MPO entend-il définir « les dommages sérieux » mentionnés au paragraphe 35(1); k) comment le MPO entend-il définir les conditions relatives aux « quantités et degrés de concentration » de substances nocives mentionnées à l’article 36; l) comment le MPO entend-il définir les situations dans lesquelles un ministre pourrait exiger les plans et les spécifications relatives à des activités qui seraient de nature à entraîner des dommages sérieux aux poissons; m) comment le MPO entend-il définir les lieux ayant une importance écologique; n) le MPO entend-il définir « les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles »; o) comment le MPO communiquera-t-il avec l’Assemblée des Premières Nations pour communiquer, interpréter et définir conjointement les modifications proposées à la Loi sur les pêches; p) comment le MPO communiquera-t-il avec l’Assemblée des Premières Nations pour faciliter des dialogues mixtes avec les collectivités des Premières nations?
Q-6782 — May 11, 2012 — Mr. Goodale (Wascana) — With respect to the National Archival Development Program: (a) what is the name and location of each organization which received a grant or contribution under this program since March 31, 1999; (b) what was the amount of each such grant or contribution; (c) what was the purpose, scope, or intent of the work to be carried out using the funds provided by that grant or contribution; and (d) what is the rationale for the termination of the program? Q-6782 — 11 mai 2012 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne le Programme national de développement des archives : a) quels sont les noms et emplacements de tous les organismes qui ont reçu une subvention ou une contribution dans le cadre de ce programme depuis le 31 mars 1999; b) quel était le montant de chaque subvention ou contribution; c) quel était le but, la portée ou l’intention des travaux devant être exécutés grâce aux fonds de cette subvention ou de cette contribution; d) pourquoi a-t-on mis fin à ce programme?
Q-6792 — May 14, 2012 — Mr. Ravignat (Pontiac) — With regard to Canada Economic Development investments in the constituency of Pontiac: (a) how much funding was allocated to the constituency of Pontiac for fiscal years 2010-2011 and 2011-2012; (b) what projects were funded; (c) how many businesses from the constituency benefited from this funding; and (d) what were the amounts granted to each project? Q-6792 — 14 mai 2012 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne les investissements par Développement économique Canada dans la circonscription électorale de Pontiac : a) quel montant a été accordé dans la circonscription électorale de Pontiac pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012; b) quels sont les projets choisis; c) combien d'entreprises de la circonscription électorale en bénéficient; d) quel est le montant accordé pour chacun des investissements?
Q-6802 — May 14, 2012 — Mr. Ravignat (Pontiac) — With regard to the upcoming cuts to the public service: (a) how many public servants live in the constituency of Pontiac; (b) of this number, how many are affected by the cuts and are at risk of losing their jobs; and (c) for which departments and agencies do they work? Q-6802 — 14 mai 2012 — M. Ravignat (Pontiac) — Dans le cadre des coupures à venir dans la fonction publique : a) combien y a-t-il de fonctionnaires qui habitent la circonscription électorale de Pontiac; b) de ce nombre combien d'entre eux sont touchés par les coupures et risquent de perdre leur emploi; c) pour quels ministères ou agences travaillent-ils?
Q-6812 — May 14, 2012 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to the “Enabling Access Fund” administered by the Department of Human Resources and Skills Development, for each fiscal year of the program's existence, what are: (a) the program criteria and any evaluation method used to determine which programs will receive funding, including any changes to the criteria from year to year; and (b) details about each applicant, including (i) applicant's name, (ii) riding where the project is located, (iii) amount of funding awarded, (iv) criteria, both quantitative and non-quantitative, on the basis of which the applicant was evaluated? Q-6812 — 14 mai 2012 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le « Fonds pour l’accessibilité » administré par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, pour chaque exercice financier du programme, quels sont : a) les critères du programme et la méthode d’évaluation servant à déterminer quels programmes recevraient du financement, avec précision sur tout changement apporté aux critères d’année en année; b) les renseignements sur chaque candidat, notamment (i) le nom du candidat, (ii) la circonscription où le projet se trouve, (iii) le montant de l’aide financière accordée, (iv) les critères, tant quantitatifs que non quantitatifs, servant à l’évaluation de la candidature?
Q-6822 — May 14, 2012 — Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — With regard the government’s decision to freeze assets of Ben Ali family members living in Canada: (a) on what date were assets of over $2.5 million frozen; (b) under what names were these assets listed; and (c) since March 2012, have any additional assets been frozen, and, if so, (i) what is the nature and value of the additional assets, (ii) on what date were the additional assets frozen? Q-6822 — 14 mai 2012 — Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de geler les biens des membres de la famille Ben Ali vivant au Canada : a) quand ces biens d’une valeur de 2,5 millions $ ont-ils été gelés; b) à quels noms ces biens étaient-ils enregistrés; c) depuis mars 2012, le gouvernement a-t-il gelé d’autres biens, et, si oui, (i) quelles étaient la nature et la valeur de ces biens additionnels, (ii) quand ces biens additionnels ont-ils été gelés?
Q-6832 — May 15, 2012 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — With regard to the former military base in Saint-Hubert, including the airport: (a) did National Defence and the Canadian Forces use asbestos as insulation or for any other purpose on the former base; (b) has the asbestos been fully removed from these buildings; and (c) if not, which buildings still have asbestos? Q-6832 — 15 mai 2012 — Mme Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne l'ancienne base militaire de Saint-Hubert, y compris l'aéroport : a) le Ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont-ils utilisé l'amiante comme matériel pour l'isolation ou d'autres utilisations dans cette ancienne base; b) est-ce que cet amiante a été entièrement retiré de ces bâtiments; c) si non, dans quel bâtiment peut on encore trouver de l'amiante?
Q-6842 — May 15, 2012 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — With regard to federal contaminated sites in Quebec: (a) what is the name and location of each contaminated site that has been classified as a high priority by the departments responsible; (b) how long has each of these sites been classified a high priority; (c) what contaminants have been identified at each of these sites; and (d) what is the timeline for the action required for each of these sites? Q-6842 — 15 mai 2012 — Mme Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne les sites contaminés fédéraux au Québec : a) quel est le nom et l'emplacement de chacun des sites contaminés qui ont été qualifiés par les ministères responsables comme étant de priorité d’intervention élevée; b) depuis combien de temps chacun de ces sites contaminés est-il classé de priorité d’intervention élevée; c) quels sont les contaminants identifiés pour chacun de ces sites contaminés; d) quel est le calendrier des actions requises pour décontaminer chacun de ces sites?
Q-6852 — May 15, 2012 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — With regard to the contaminated federal sites in Quebec classified by government departments as being closed: (a) what is the name and location of each of these sites; (b) what are the required decontamination procedures that have been carried out on these sites to date by the department responsible; and (c) on which dates were these actions taken? Q-6852 — 15 mai 2012 — Mme Mourani (Ahuntsic) — En ce qui concerne les sites contaminés fédéraux au Québec qui ont été qualifiés par les ministères responsables comme étant clos : a) quel est le nom et l'emplacement de chacun de ces sites; b) quelles sont les procédures et actions de décontamination requises qui ont été effectuées sur ces sites, à ce jour, par le ministère responsable; c) quelles sont les dates où ces procédures et actions ont été effectuées?
Q-6862 — May 16, 2012 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the Auditor General’s Spring 2011 report pertaining to the Canadian Forces Reserve Force’s pension plan and, in particular, the time required to process pension buyback requests: (a) when will the government act on the Auditor General’s recommendations to (i) hire personnel, (ii) train personnel, to process the backlog of requests; (b) when will the government put administrative procedures in place to reduce processing time to six months or less; (c) how will the government improve communication with reservists regarding its policies on pension buyback requests; and (d) what measures are in place to ensure a straightforward and transparent policy? Q-6862 — 16 mai 2012 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le rapport du printemps 2011 du Bureau du vérificateur général portant sur le Régime de pension de la Force de réserve des Forces canadiennes et, en particulier, sur le temps mis à traiter les demandes de rachat de service : a) quand le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations du vérificateur général concernant (i) l’embauche de personnel, (ii) la formation du personnel pour traiter les arriérés de dossiers; b) quand le gouvernement instaurera-t-il des procédures administratives pour réduire le temps de traitement à six mois ou moins; c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour améliorer les communications avec les réservistes au sujet de ses politiques sur les demandes de rachat de service; d) quelles sont les mesures en vigueur pour assurer des politiques claires et transparentes?
Q-6872 — May 16, 2012 — Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — With regard to Canadian Heritage youth programs: (a) concerning the Exchanges Canada program, over the last seven fiscal years, (i) what was the number of applications received per year, (ii) what was the number of applications accepted for each of these years, (iii) what was the number of applications rejected for each of these years, (iv) what were the bidding organizations whose proposals were accepted, (v) what was the value of the funding that these organizations received and for which period, (vi) for each of the organizations funded under this program, what was the number of participants, broken down by year, (vii) for each of the organizations funded under this program, what was the number of participants, broken down by province and territory, (viii) what are the budget estimates for 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015, (ix) what was the program’s total budget over the last seven fiscal years, including 2011-2012; and (b) concerning the Youth Take Charge program, (i) what was the number of applications received per year since its creation, (ii) what was the number of applications accepted under this program for each year since its creation, (iii) what was the number of applications rejected under this program for each of these years, (iv) what were the bidding organizations whose proposals were accepted under this program, (v) what was the value of the funding that these organizations received and for which period, (vi) for each of the organizations funded under this program, what was the number of participants, broken down by year, (vii) for each of the organizations funded under this program, what was the number of participants, broken down by province and territory, (viii) what was the program’s total budget since its creation, broken down by year, including 2011-2012, (ix) what are the budget estimates for 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015? Q-6872 — 16 mai 2012 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne les programmes jeunesse de Patrimoine Canada : a) pour le programme Échanges Canada, dans les sept derniers exercices financiers, (i) quel est le nombre de demandes reçues par exercice, (ii) quel est le nombre de demandes acceptées pour chacun de ces exercices, (iii) quel est le nombre de demandes refusées pour chacun de ces exercices, (iv) quels sont les organismes soumissionnaires dont les propositions ont été acceptées, (v) quelle est la valeur du financement que ces organismes ont reçu et pour quelle période, (vi) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel était le nombre de participants, ventilé par exercice, (vii) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel était le nombre de participants, ventilé par province ou territoire, (viii) quelles sont les prévisions budgétaires pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, (ix) quel était le budget total du programme au cours des sept derniers exercices financiers incluant celui de 2011-2012; b) pour le programme « Les Jeunes s’engagent », (i) quel est le nombre de demandes reçues par exercice depuis sa création, (ii) quel est le nombre de demandes acceptées dans le cadre de ce programme pour chacun des exercices depuis sa création, (iii) quel est le nombre de demandes refusées dans le cadre de ce programme pour chacun de ces exercices, (iv) quels sont les organismes soumissionnaires dont les propositions ont été acceptées dans le cadre de ce programme, (v) quelle est la valeur du financement que ces organismes ont reçu et pour quelle période, (vi) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel est le nombre de participants, ventilé par exercice, (vii) pour chacun des organismes financés dans le cadre de ce programme, quel est le nombre de participants, ventilé par province ou territoire, (viii) quel était le budget total du programme depuis sa création, ventilé par exercice financier incluant celui de 2011-2012, (ix) quelles sont les prévisions budgétaires pour les exercices 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015?
Q-6882 — May 16, 2012 — Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — With regard to Library and Archives Canada (LAC): (a) for each fiscal year from 2009-2010 to 2012-2013 inclusively, what was, or is projected to be, the number of items of archival material digitized by LAC for reference and access purposes; (b) for each fiscal year from 2009-2010 to 2012-2013 inclusively, what percentage of LAC’s collection was, or is projected to be, digitized; (c) for each fiscal year from 2009-2010 to 2012-2013 inclusively, what were, or are projected to be, LAC’s internal costs for digitization and digital access; (d) for each fiscal year from 2009-2010 to 2012-2013 inclusively, what was, or is projected to be, the expected number of born digital records, both government and private, that will be acquired by LAC; and (e) for each fiscal year from 2009-2010 to 2012-2013 inclusively, what was, or is projected to be, the number of analogue records, both government and private, acquired by LAC? Q-6882 — 16 mai 2012 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC) : a) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents d’archives par an BAC a-t-il numérisés ou projette-t-il de numériser à des fins de référence et d’accès; b) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, quel pourcentage de la collection de BAC a été ou est censé être numérisé par an; c) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien la numérisation et l’accessibilité numérique ont-elles coûté ou sont-elles censées coûter par an à BAC; d) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents nés numériques gouvernementaux et privés BAC a-t-il acquis ou est-il censé acquérir par an; e) de 2009-2010 à 2012-2013 inclusivement, combien de documents analogiques gouvernementaux et privés BAC a-t-il acquis ou est-il censé acquérir par an?
Q-6892 — May 16, 2012 — Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — With regard to government funding allocated to the riding of Marc-Aurèle-Fortin: (a) what is the total amount of funding, since fiscal year 2006-2007, up to and including the current fiscal year, listing each department or agency, initiative and amount, including the date the funding was allocated; (b) how many jobs within the riding were directly created by this funding, listing each department or agency, initiative and the number of jobs created within the riding; and (c) how many jobs outside the riding were directly created by this funding, listing each department or agency, initiative and the number of jobs created outside the riding? Q-6892 — 16 mai 2012 — M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin) — En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué à la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin : a) quel est le montant total de ce financement, depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le montant, ainsi que la date à laquelle le financement a été accordé; b) combien d'emplois ont été générés dans la circonscription en lien direct avec ce financement, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le nombre d'emplois générés dans la circonscription; c) combien d'emplois ont été générés à l'extérieur de la circonscription en lien direct avec ce financement, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'initiative visée et le nombre d'emplois générés à l'extérieur de la circonscription?
Q-6902 — May 17, 2012 — Mr. Ravignat (Pontiac) — With regard to the “Enabling Accessibility Fund – Mid-Sized Project Component”: (a) what external construction firm handled the application of the Centre Jean Bosco in Maniwaki; (b) what were the names of the experts who handled the Centre’s application; (c) what specific criteria and objectives did the Centre Jean Bosco not meet compared with others whose applications were selected; and (d) did the Centre Jean Bosco successfully pass all stages, including (i) the external construction expert stage, (ii) the internal review committee stage, (iii) the stage of acknowledgement and final decision by the Minister of Human Resources and Skills Development? Q-6902 — 17 mai 2012 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le programme « Fonds pour l'accessibilité  - volet projets de moyenne envergure » : a) quelle est la firme d'experts conseils externes en construction qui s'est occupée du dossier du Centre Jean-Bosco de Maniwaki; b) quel est le nom des experts ayant traité la demande de ce Centre; c) quels objectifs et quelles conditions spécifiques le Centre Jean-Bosco n'a-t-il pas atteints comparativement aux autres dont la demande a été retenue; d) le projet du Centre Jean-Bosco a-t-il passé, avec succès, toutes les étapes incluant (i) l'étape des experts externes spécialisés en construction, (ii) l'étape du comité d'examen interne, (iii) la reconnaissance et décision finale par la Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences?
Q-6912 — May 17, 2012 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With respect to the Canadian Forces Reserves: (a) what is the amount spent by the government on the Reserves, broken down by province and territory, for fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, and 2011-2012; (b) what is the number of full-time reservists, broken down by province and territory, for the same periods as in (a); and (c) what is the number of part-time reservists, broken down by province and territory, for the same periods as in (a)? Q-6912 — 17 mai 2012 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne la Réserve des Forces canadiennes : a) quel est le montant consacré par le gouvernement à la Réserve, par province et territoire, pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; b) quel est le nombre de réservistes à temps plein, pour chaque province et territoire, pour les mêmes périodes que pour a); c) quel est le nombre de réservistes à temps partiel, par province et territoire, pour les mêmes périodes que pour a)?
Q-6922 — May 17, 2012 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With respect to certain personnel at Veterans Affairs Canada (VAC), namely, Mary Chaput, Associate Deputy Minister; James Gilbert, Assistant Deputy Minister, Policy, Communications and Commemoration; Keith Hillier, Assistant Deputy Minister, Service Delivery Branch; Heather Parry, Assistant Deputy Minister; and Peter Yendall, Director General of Communications, for the period April 1, 2010, to March 31, 2012: (a) what does VAC provide for each individual in terms of salary range; (b) how much did each of these individuals claim for (i) food, (ii) travel, (iii) hotels, (iv) hospitality, broken down by fiscal year for the period requested; (c) what were the itemized amounts and descriptions of each individual’s individual expenses as identified in the answers to (b); (d) how many trips were taken by each of these individuals in each fiscal year for the period requested, broken down by (i) dates, (ii) destination(s), (iii) purpose(s); (e) for each trip in (d), what expenses were claimed, broken down by (i) transportation, (ii) accommodations, (iii) per diems, (iv) meals, (v) any and all hospitality; and (f) how many days in each fiscal year for the period requested did each of these individuals work in (i) VAC headquarters in Prince Edward Island, (ii) Ottawa? Q-6922 — 17 mai 2012 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne certains membres du personnel à Anciens Combattants Canada (ACC), nommément Mary Chaput, sous-ministre déléguée; James Gilbert, sous-ministre adjoint, Politiques, Communications et Commémoration; Keith Hillier, sous-ministre adjoint, Prestation des services; Heather Parry, sous-ministre adjointe et Peter Yendall, directeur général des communications, du 1er avril 2010 au 31 mars 2012 : a) quelle est l’échelle salariale offerte par ACC à chacune de ces personnes; b) combien chacune de ces personnes a-t-elle réclamé en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, par exercice financier pendant la période précisée; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) combien de voyages chacune de ces personnes a-t-elle effectués par exercice financier pendant la période précisée, ventilés par (i) date, (ii) destination, (iii) but du voyage; e) pour chaque voyage mentionné en d), quels frais ont été réclamés, ventilés par frais (i) de transport, (ii) de logement, (iii) d’indemnité journalière, (iv) de repas, (v) de tous les frais d’accueil; f) pendant combien de jours de chaque exercice financier chacune de ces personnes a-t-elle travaillé (i) aux siège social d’ACC à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) à Ottawa?
Q-6932 — May 24, 2012 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to the National Archival Development Program: (a) what is the name and location of each organization which has received a grant or contribution under this program since March 31, 1999; (b) what was the amount of each grant or contribution; (c) what was the purpose, scope, or intent of the work to be carried out using the funds provided by the grant or contribution; and (d) what is the rationale for the termination of the program? Q-6932 — 24 mai 2012 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le Programme national de développement des archives : a) comment s’appelle et où se trouve chaque organisme qui a reçu une subvention ou une contribution dans le cadre de ce programme depuis le 31 mars 1999; b) quel était le montant de chacune de ces subventions ou contributions; c) quel était le but, la portée ou l’intention du travail à effectuer grâce au financement apporté par la subvention ou la contribution; d) sur quelle justification repose la décision de mettre fin au programme?
Q-6942 — May 24, 2012 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to government communications: (a) what was the cost of (i) producing, (ii) printing, (iii) distributing an insert concerning Old Age Security (OAS) policies, distributed with OAS cheques or stubs in the spring of 2012; (b) what was the purpose of the insert; and (c) was the distribution complete to all OAS recipients, and, if not, what was the geographical or other distribution, and how was that distribution determined? Q-6942 — 24 mai 2012 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) combien a coûté (i) la production, (ii) l’impression, (iii) la distribution d’un encart sur les politiques relatives à la Sécurité de la vieillesse (SV), distribué avec les talons ou les chèques de la SV au printemps 2012; b) quel était le but de cet encart; c) la distribution a-t-elle été faite auprès de tous les titulaires de la SV et, sinon, quelle en a été la répartition géographique ou autre, et sur quels critères s’est-elle faite?
Q-6952 — May 24, 2012 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to Library and Archives Canada (LAC): (a) what is the nature of LAC's participation, if any, in the 2012 Canadian Library Association's conference of May 30 to June 2, 2012, in Ottawa, Ontario; (b) how many LAC (i) librarians, (ii) other staff members attended the conference; and (c) if no LAC librarians or staff attended the conference, why was this the case? Q-6952 — 24 mai 2012 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC) : a) quelle est la nature de la participation de BAC à la conférence de l’Association canadienne des bibliothèques tenue du 30 mai au 2 juin 2012 à Ottawa (Ontario); b) combien de (i) bibliothécaires de BAC et (ii) d’autres membres du personnel de BAC ont assisté à la conférence; c) si aucun des bibliothécaires ou des membres du personnel de BAC n'ont assisté à la conférence, pourquoi?
Q-6962 — May 24, 2012 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to Library and Archives Canada (LAC), how many requests has LAC received from Senators, Members of Parliament, or their offices or staff representatives, since January 1, 2006, for: (a) research materials; (b) access to published library materials; and (c) access to archival materials? Q-6962 — 24 mai 2012 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1er janvier 2006, combien BAC a-t-il reçu des sénateurs et des députés ou de leur bureau ou des représentants de leur personnel de demandes : a) de documents de recherche; b) d’accès à des publications; c) d’accès à des documents d’archives?
Q-6972 — May 24, 2012 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — With regard to the Canadian Forces (CF) recruiting centres: (a) which CF recruiting centres does the Department of National Defence plan to close; (b) when was the final decision taken to close these centres; (c) what type of assessment was done when deciding on the closures; (d) what consultations were held with the communities affected; (e) what analysis was done of the impact these closures would have on CF regional recruitment rates for the regular force, the reserve and cadet corps officers; (f) how many jobs will be lost as a result of the closures; (g) how many new recruits did each of these recruiting centres generate in 2011; and (h) what was the proportion of anglophone and francophone recruits for each of these centres in 2011? Q-6972 — 24 mai 2012 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne les centres de recrutement des Forces canadiennes (FC) : a) quels centres de recrutement des FC le Ministère de la Défense nationale prévoit-il de fermer; b) quand la décision finale de fermer ces centres de recrutement a-t-elle été prise; c) quel genre d'évaluation a été éffectué pour décider les fermetures; d) quelles consultations ont été éffectuées avec les communautés ciblées; e) quel a été le processus d'examen concernant l'impact des fermetures sur le taux de recrutement des FC en région en ce qui a trait à la force régulière, la réserve et les officiers servant pour le corps de cadets; f) combien d'emplois seront perdus à cause de ces fermetures; g) pour chacun des centres de recrutement visés, combien de nouvelles recrues chacun de ces centres a généré en 2011; h) pour chacun de ces centres, quelle est la proportion de recrues anglophones et francophones en 2011?
Q-6982 — May 24, 2012 — Mr. Easter (Malpeque) — With respect to the negotiation of a tax treaty or tax information exchange agreement with Liechtenstein: (a) on what date did Canada enter into negotiations with Liechtenstein for this agreement; (b) what departments are responsible for negotiation and implementation of the agreement; (c) on what date will the negotiations be completed; (d) on what date will the agreement be implemented; and (e) prior to these negotiations, had the government ever approached Liechtenstein about negotiating a tax treaty or tax information exchange agreement? Q-6982 — 24 mai 2012 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les négociations relatives à une convention fiscale ou à un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales avec le Liechtenstein : a) à quelle date le Canada a-t-il entamé les négociations à cet égard avec le Liechtenstein; b) quels ministères sont responsables des négociations et de l’application de l’accord; c) à quelle date les négociations seront-elles terminées; d) à quelle date l'accord sera-t-il mis en oeuvre; e) avant la tenue de ces négociations, le gouvernement avait-il déjà entrepris auprès du Liechtenstein une démarche visant à négocier une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales?
Q-6992 — May 24, 2012 — Mr. Easter (Malpeque) — With respect to answers to written questions pertaining to possible tax evasion in Liechtenstein and Switzerland, why did provisions of the “Canada-France Income Tax Convention” preclude the government from answering written questions on the Order Paper regarding possible tax evasion in Switzerland, but the “Agreement Between Canada and the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double taxation with Respect to Taxes on Income and Certain Other Taxes, the Prevention of Fiscal Evasion and the Assistance in Tax Matters” did not prevent the government from answering identical written questions on the Order Paper regarding possible tax evasion in Liechtenstein? Q-6992 — 24 mai 2012 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les réponses aux questions écrites sur des cas possibles d’évasion fiscale au Liechtenstein et en Suisse, pourquoi les dispositions de la « Convention fiscale entre le Canada et la France » ont-elles empêché le gouvernement de répondre aux questions écrites figurant au Feuilleton portant sur des cas possibles d’évasion fiscale en Suisse, tandis que l’« Accord entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de certains autres impôts, de prévenir l’évasion fiscale et de fournir assistance en matière d’impôts » n’a pas empêché le gouvernement de répondre à des questions écrites identiques figurant au Feuilleton portant sur des cas possibles d’évasion fiscale au Liechtenstein?
Q-7002 — May 29, 2012 — Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — With regard to government funding for building, repairing or upgrading septic systems or waste water treatment systems in the last 10 years, what is: (a) the name of the project or program; (b) the city, town or community in which the project or program took place; (c) the amount allocated to the project or program, broken down by (i) grant or contribution, (ii) interest-free loan, (iii) repayable loan, (iv) non-repayable loan; (d) a description of each project or program; (e) the government department or agency from which the funding originated; and (f) the total amount of funding allocated, broken down by (i) city, town or community, (ii) province? Q-7002 — 29 mai 2012 — Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — En ce qui concerne tout projet d’aide au financement par le gouvernement pour la construction, la réparation ou la mise aux normes d’installations septiques ou de réseaux de traitement d’eaux usées dans les 10 dernières années, quel est : a) le nom du projet ou programme; b) la ville, le village ou la communauté où le projet a eu lieu ou où le programme s’est déroulé; c) le montant accordé au projet ou programme ventilé par (i) subvention ou contribution, (ii) prêt sans intérêt, (iii) prêt remboursable, (iv) prêt non-remboursable; d) la description de chaque projet ou programme; e) le ministère ou l’organisation gouvernementale duquel proviennent les fonds; f) le montant total des fonds accordés, ventilé par (i) ville, village ou communauté, (ii) province?
Q-7012 — May 29, 2012 — Mr. Masse (Windsor West) — What is the total amount of government funding since January 1, 2009, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Windsor West, specifying each department or agency, initiative and amount? Q-7012 — 29 mai 2012 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Quel est le montant total du financement gouvernemental depuis le 1er janvier 2009, jusqu’au présent exercice financier inclusivement, qui a été accordé au sein de la circonscription Windsor-Ouest, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?
Q-7022 — May 29, 2012 — Ms. Borg (Terrebonne—Blainville) — With regard to the 700 MHz Spectrum Auction: ( a) has the Minister of Industry announced his intent to set aside a portion of the auction proceeds to deliver high-speed Internet access to rural and remote regions; and (b) does the Minister have a plan to introduce measures that would provide for the health of Canadian telecommunications companies in the face of new regulations allowing foreign telecommunications companies with less than 10% of the market to enter the Canadian market for the first time? Q-7022 — 29 mai 2012 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — Au sujet de la vente aux enchères du Spectrum 700 MHZ, est-ce que le Ministre de l'industrie : a) a annoncé son intention de mettre de côté une portion des profits de l'enchère pour livrer l'accès Internet à haute vitesse aux régions rurales et éloignées; b) a un plan pour mettre en place des mesures qui vont assurer la saine vie des compagnies de télécommunications canadiennes face aux nouveaux règlements permettant aux entreprises de télécommunications étrangères avec moins de 10% du marché à entrer sur le marché canadien pour la première fois?
Q-7032 — May 30, 2012 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to recreational ski and snow sport helmets: (a) has Health Canada recommended listing helmets that do not meet the Canadian Standards Association Z263.1-08 standard for helmets under the Hazardous Products Act; (b) are helmets being inspected by Health Canada; (c) is the safety of helmets tested by Health Canada and, if not, why not; (d) if these helmets do not meet safety standards, are they denied entry into Canada; (e) does Health Canada track the number of these helmets imported; (f) what amount of money is spent each year beginning in 2004-2005 on (i) helmet safety, (ii) brain injury awareness, (iii) promotion of helmet use; (g) what is the estimated cost to the health care system and the Canadian economy for brain injuries resulting from failure to wear a helmet; and (h) are there any joint federal/provincial/territorial partnerships to encourage helmet use? Q-7032 — 30 mai 2012 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les casques de ski et autres sports de neige à usage récréatif : a) Santé Canada a-t-il recommandé qu’on dresse la liste des casques qui ne satisfont pas à la norme Z263.1-08 de l’Association canadienne de normalisation en vertu de la Loi sur les produits dangereux; b) Santé Canada inspecte-t-il les casques; c) Santé Canada vérifie-t-il la fiabilité des casques du point de vue de la sécurité et, dans la négative, pourquoi; d) si ces casques ne satisfont pas aux normes de sécurité, sont-ils interdits d’importation au Canada; e) est-ce que Santé Canada connaît le nombre de casques importés de ce type; f) depuis 2004-2005, combien dépense-t-on chaque année dans (i) la sécurité des casques, (ii) la sensibilisation aux lésions cérébrales, (iii) la promotion du port du casque; g) à combien estime-t-on les coûts pour le système de santé et l’économie Canada des lésions au cerveau causées par l’absence de port du casque; h) existe-t-il des partenariats fédéraux/provinciaux/territoriaux pour encourager le port du casque?
Q-7042 — May 30, 2012 — Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — With regard to the Maurice Lamontagne Institute: (a) how many jobs will be eliminated as a result of the recent budget cuts; (b) how much severance will the affected employees receive; (c) which departments did these employees work for; (d) how many employees will be transferred to another part of the country as a result of the recent budget cuts; (e) where will those employees be transferred to; (f) how much will the transferred employees receive in moving and other allowances; (g) what departments were these employees part of; (h) when was the Institute’s work last evaluated or reviewed; and (i) what was the outcome of the evaluation or review? Q-7042 — 30 mai 2012 — Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — En ce qui concerne l’Institut Maurice-Lamontagne: a) combien de postes seront supprimés en vertu des récentes compressions budgétaires; b) à combien s’élèveront les primes de départ des personnes touchées par ces coupures; c) de quels départements ces personnes faisaient-elles partie; d) combien de personnes seront transférées ailleurs au pays en raison des récentes compressions budgétaires; e) où seront transférées ces personnes; f) à combien s’élèveront les compensations pour déménagement et autres montants versés pour le transfert de ces employés; g) de quels départements ces personnes faisaient-elles partie; h) quand fut la dernière évaluation ou révision du travail de l’Institut; i) que fut le résultat de cette évaluation ou révision?
Q-7052 — May 31, 2012 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — With regard to the Canadian Heritage Cultural Capitals of Canada program: (a) who were the candidates and winners for each of the three categories, identified by year, for every year since the program began; (b) for each of these years, who was on the expert advisory committee; (c) for each of these years, what recommendations did the expert advisory committee make for the recipients of the awards; (d) for each of these years, how many times did the Minister of Canadian Heritage at the time follow the recommendations of the expert advisory committee, and how many times did the Minister ignore them; (e) for the decision to name the 2012 Cultural Capitals of Canada, on what opinions and recommendations did the Minister of Canadian Heritage base his decisions; and (f) apart from the expert advisory committee, what other studies and consultations were carried out to help the Minister of Canadian Heritage make his selection for the 2012 Cultural Capitals of Canada, and what were the results? Q-7052 — 31 mai 2012 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne le Programme Capitales Culturelles du Canada de Patrimoine canadien : a) quels ont été les candidats et les lauréats dans les trois différentes catégories, identifiés par année, depuis la première année de la tenue de ce programme; b) pour chacune de ces années, quels étaient les membres du comité consultatif d’experts; c) pour chacune de ces années, quelles étaient les recommandations du comité consultatif d’experts quant au choix des lauréats annuels du programme; d) pour chacune de ces années, à quelles reprises le ministre du Patrimoine canadien en charge a-t-il suivi les recommandations du comité consultatif d’experts et à quelles reprises ne les a-t-il pas suivies; e) pour la décision de nommer les capitales culturelles 2012, sur quels avis et recommandations le ministre du Patrimoine canadien s’est-il basé; f) à part le comité consultatif d’experts, quelles autres études et consultations ont été menées pour aider le ministre du Patrimoine canadien dans son choix des Capitales culturelles canadiennes 2012 et quels en étaient les résultats?
Q-7062 — May 31, 2012 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to the use of government-issued credit cards by Ministerial exempt staff, for each Minister since February 6, 2006: (a) how many Ministerial exempt staff failed to pay the amount owing within the required time frame; (b) for each case identified in (a), (i) what is the name of the Ministerial exempt staff member, (ii) what was the amount owing; (c) how many Ministerial exempt staff used government-issued credit cards for non-governmental business; (d) for each case identified in (c), (i) what is the name of the Ministerial exempt staff member, (ii) what specific transactions were made and for what amounts; (e) how much has the government had to pay to cover the delinquent accounts of Ministerial exempt staff; and (f) of the amount in (e) how much has the government recovered from the relevant Ministerial exempt staff members? Q-7062 — 31 mai 2012 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne l’emploi de cartes de crédit émises par le gouvernement au personnel ministériel exonéré, pour chaque ministre depuis le 6 février 2006 : a) combien d’employés ministériels exonérés ont-ils omis de payer leur solde à temps; b) pour chaque cas énuméré en a), (i) quel est le nom des employés ministériels exonérés, (ii) quel était leur solde; c) combien d’employés ministériels exonérés se sont-ils servis de cartes de crédit émises par le gouvernement pour des transactions non reliées au gouvernement; d) pour chaque cas énuméré en c), (i) quel est le nom des employés ministériels exonérés, (ii) quelles transactions ont-ils faites et quels en étaient les montants; e) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour couvrir les comptes en souffrance du personnel ministériel exonéré; f) des montants énumérés en e), combien le gouvernement a-t-il récupéré auprès du personnel ministériel exonéré en cause?
Q-7072 — May 31, 2012 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to the Department of National Defence's preparation for the Auditor General of Canada's 2012 Spring Report: (a) how many meetings were held on the issue of the F-35s; and (b) who attended these meetings and what are their (i) titles, (ii) responsibilities? Q-7072 — 31 mai 2012 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne la préparation du ministère de la Défense nationale au Rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada : a) combien de réunions ont été tenues sur la question des F-35; b) qui assistait à ces réunions et quels sont (i) leurs titres, (ii) leurs responsabilités?
Q-7082 — May 31, 2012 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — With regard to the categorization in the Main Estimates of all information technology spending under the heading "Internal Services", what is a more detailed breakdown of those aggregate expenditures for the fiscal year 2012-2013, specifically, hardware costs and software costs, including application software, operating system software, data management software, and security software, for: (a) Shared Services Canada; (b) Justice Canada; (c) the Department of National Defence; (d) Public Safety Canada; (e) Public Works and Government Services Canada; (f) Human Resources and Skills Development Canada; (g) the Department of Foreign Affairs and International Trade; (h) Treasury Board Secretariat; (i) the Department of Finance; (j) Citizenship and Immigration Canada; (k) Industry Canada; (l) Department of Canadian Heritage; (m) Transport Canada; (n) Health Canada; (o) Department of Fisheries and Oceans; (p) Environment Canada; (q) Aboriginal Affairs and Northern Development Canada; (r) Natural Resources Canada; and (s) the Canada Revenue Agency? Q-7082 — 31 mai 2012 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne le classement dans le Budget principal des dépenses de l’ensemble des dépenses au titre des technologies de l’information sous la rubrique « Services internes », quelle est la ventilation plus détaillée de cette somme de dépenses pour l’exercice 2012-2013, plus particulièrement en ce qui concerne les coûts du matériel et des logiciels informatiques, y compris des logiciels d’application, des logiciels d’exploitation, des logiciels de gestion de données, et des logiciels de protection pour : a) Services partagés Canada; b) le ministère de la Justice; c) le ministère de la Défense nationale; d) Sécurité publique Canada; e) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; f) Ressources humaines et Développement des compétences Canada; g) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; h) le Secrétariat du Conseil du Trésor; i) le ministère des Finances; j) Citoyenneté et Immigration Canada; k) Industrie Canada; l) le ministère du Patrimoine canadien; m) Transports Canada; n) Santé Canada; o) le ministère des Pêches et des Océans; p) Environnement Canada; q) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; r) Ressources naturelles Canada; s) l’Agence du revenu du Canada?
Q-7092 — May 31, 2012 — Mr. Casey (Charlottetown) — With regard to Canadian soldiers participating in nuclear testing in the United States: (a) what was the purpose of sending Canadian soldiers to participate in nuclear testing in the United States; (b) what, if any, disclosures were provided to participating Canadian soldiers outlining the risks and dangers of exposure to nuclear testing either before or after they participated in this testing; (c) what was date and year in which the government, including but not limited to the Department of National Defence, the Privy Council Office and Veterans Affairs Canada, received its first inquiry from a Canadian soldier seeking information as to why he or she participated in nuclear testing; (d) what was the date and year when the government, including but not limited to the Department of National Defence, the Privy Council Office and Veterans Affairs Canada, first provided advice to Ministers about possible exposure to financial liability as a result of sending Canadian soldiers to nuclear testing sites; (e) what is the total amount of money spent by the government, including but not limited to the Department of National Defence, the Privy Council Office and Veterans Affairs Canada, opposing any compensation to Canadian soldiers who participated in nuclear testing in the United States; (f) what is the amount of money paid to soldiers as compensation for participating in nuclear testing to date; and (g) what date and year did the government, in any internal document or disclosure provided to Ministers, receive advice, either before or after the nuclear testing in Nevada, that exposure to nuclear testing in Nevada or at any other place or time, might result in a diagnosis of cancer? Q-7092 — 31 mai 2012 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les soldats canadiens ayant participé à des essais nucléaires aux États-Unis : a) pourquoi avoir envoyé des soldats canadiens participer à des essais nucléaires aux États-Unis; b) le cas échéant, quelles informations ont été communiquées aux soldats canadiens visés, avant et après leur participation aux essais, au sujet des risques et des dangers de l’exposition aux radiations nucléaires; c) à quelle date et en quelle année le gouvernement, y compris, sans s’y limiter, le ministère de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada ont reçu la première demande d’un soldat canadien sur les raisons de sa participation à des essais nucléaires; d) à quelle date et en quelle année le gouvernement, y compris, sans s’y limiter, le ministère de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada ont fourni des conseils aux ministres au sujet des risques encourus, si leur responsabilité financière devait être reconnue, pour avoir envoyé des soldats canadiens sur des sites d’essais nucléaires; e) quel est le montant total des sommes dépensées par le gouvernement, y compris, sans s’y limiter, le ministère de la Défense nationale, le Bureau du Conseil privé et Anciens Combattants Canada, pour contester toute demande d’indemnisation de soldats canadiens ayant participé à des essais nucléaires aux États-Unis; f) jusqu'à présent, combien d’argent a été versé à des soldats en guise d’indemnisation pour leur participation à des essais nucléaires; g) à quelle date et en quelle année le gouvernement a-t-il reçu des avis, dans le cadre de documents ou de communications internes à l’intention des ministres, avant et après les essais nucléaires au Nevada, indiquant que l’exposition aux radiations des essais nucléaires au Nevada ou ailleurs, peu importe quand, pouvait provoquer le cancer?
Q-7102 — June 1, 2012 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ consolidation of six financial support offices to Fredericton, New Brunswick: (a) in what specific communities or cities are the six offices presently located; (b) when was the final decision to move the six offices made; (c) what was the specific rationale for each individual office’s consolidation to Fredericton; (d) for each individual office, how much will it cost to consolidate to Fredericton; (e) for each individual office, what is the nature of the projected costs as identified in (d); (f) what specific costs versus savings led to the determination that $2 million would be saved; (g) what type of assessment was done when deciding on the closures; (h) what consultations were held with the communities or offices affected; (i) what analysis was done of the impact this consolidation would have on the Department of Fisheries and Oceans; (j) what is the impact on the regions affected; (k) how many jobs will be lost as a result of the consolidation; (l) what are the jobs that will be lost as a result of the consolidation; (m) what is the specific location of each job loss; (n) what are the jobs that will be moved out of each specific office; (o) how many current employees are expected to move to Fredericton; (p) how was Fredericton chosen to be the location of the consolidation; and (q) what are the file numbers and titles of any files associated with the consolidation? Q-7102 — 1er juin 2012 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le regroupement à Fredericton (Nouveau-Brunswick) de six services financiers du ministère des Pêches et des Océans : a) dans quelles communautés ou villes ces six services sont-ils situés; b) quand la décision de déménager ces six services a-t-elle été prise; c) pour chaque service, quelle est la raison exacte du choix de Fredericton pour le regroupement; d) combien le regroupement à Fredericton coûtera-t-il à chaque service; e) pour chaque service, quelle est la nature de la déclaration des coûts prévus qui a été établie d); f) quel rapport coûts-épargnes a permis de cibler des économies de 2 millions de dollars; g) quel genre d’examen a précédé la décision de fermer ces services; h) quelles consultations ont été tenues avec les communautés ou les services touchés; i) quelle analyse des incidences du regroupement sur le ministère des Pêches et des Océans a-t-elle été réalisée; j) quelles sont les répercussions sur les régions touchées; k) combien d’emplois seront perdus par suite du regroupement; l) quels emplois seront perdus par suite du regroupement; m) quel est le lieu exact de chaque emploi perdu; n) quels postes seront mutés de chacun des services; o) combien d’employés actuels s’attend-on à voir se réinstaller à Fredericton; p) quelle est l’origine du choix de Fredericton pour le regroupement; q) quels sont les numéros et les titres de tous les fichiers liés au regroupement?
Q-7112 — June 6, 2012 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With respect to the Department of Canadian Heritage: (a) what programs and services are operated by the department, broken down by fiscal year from 2002-2003 to present; (b) for each program and service identified in (a), what is the total budget allotted; (c) for each program identified in (a), what is (i) the number of applications received, (ii) the number of applications rejected, (iii) the number of applications accepted, (iv) the rationale for the decision to accept or reject each application; (d) for all applications identified in (c)(iii), what is the amount of funding granted and which services were offered to the applicant; (e) for each program and service identified in (a), what is the province or region affected; and (f) what is the current status of each of the programs identified in (a)? Q-7112 — 6 juin 2012 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : a) quels programmes et services ont été exécutés par le ministère au cours de chaque exercice depuis 2002-2003; b) pour chaque programme et service mentionnés en a), quel est le budget total alloué; c) pour chaque programme mentionné en a), quel est (i) le nombre de demandes reçues, (ii) le nombre de demandes refusées, (iii) le nombre de demandes acceptées, (iv) pour quelle raison a-t-on décidé d’accepter ou de rejeter chaque demande; d) pour toutes les demandes visées en c)(iii), quel est le montant du financement accordé, et quels services ont été offerts au demandeur; e) pour chaque programme et service mentionnés en a), quelle est la province ou la région concernée; f) quel est l’état de chacun des programmes visés en a)?
Q-7122 — June 7, 2012 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With respect to the government’s Strategic and Operating Review what, including detailed citations or references, is every rule, regulation, law, standing order or provision of a collective bargaining agreement that prevents the disclosure of the details of the Review? Q-7122 — 7 juin 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, quelle règle, quel règlement, quelle loi, quel ordre permanent ou quelle disposition, incluant les citations et références détaillées, concernant toute convention collective, empêche la divulgation des détails de l’Examen en question?
Q-7132 — June 7, 2012 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With respect to any program related to support for affordable housing, what is: (a) the name of the program; (b) the program activity the program falls under; (c) the annual spending for fiscal years (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; and (d) the forecast spending for fiscal years (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014, (iv) 2014-2015? Q-7132 — 7 juin 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les programmes de soutien au logement abordable, quel est : a) le nom de chaque programme; b) l’activité de programme dont relève chaque programme; c) et quelles sont les dépenses annuelles correspondantes pour les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; d) les prévisions de dépenses pour les exercices (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014, (iv) 2014-2015?
Q-7142 — June 7, 2012 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) how soon after killing must condemned carcasses or dead-on-arrival horse carcasses be rendered; (b) has the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) determined a maximum size (weight, backside width, and height) for horses permitted for slaughter at all Canadian plants slaughtering equine; (c) what specific changes have been instituted at Les Viandes de la Petite-Nation since the CFIA became aware of July 2011 investigation evidence showing issues within the plant; (d) what procedures are in place regarding thoroughbreds and/or standardbreds and/or other branded/tattooed horses and/or horses accompanied with registration papers, to ensure that these horses have been legitimately consigned to the slaughter plant; (e) were any carcasses condemned at Les Viandes de la Petite-Nation between July 11 and July 20, 2011, (i) what were the circumstances/reasons for condemning the carcasses, (ii) on what dates did this occur, (iii) what were the identification (tattoo/tag) numbers on the horses in question; (f) in the period from June 1, 2005, to June 1, 2012, inclusively, on what dates were inspections carried out at Viandes Richelieu, Bouvry Export Calgary, Canadian Premium Meats, Les Cerfs de Boileau and Les Viandes de la Petite-Nation to ensure that these operations comply with federal laws and regulations governing the environmental effects of horse slaughter operations on the air, ground, and water in surrounding areas, (i) what findings were included in inspection reports; (g) on what dates were environmental inspections conducted on all Canadian equine feedlots or holding areas, (i) what were the findings included in inspection reports; (h) what reports or evaluations exist regarding the adequacy of the screening, testing, identification, and treatment histories of horses slaughtered in Canada for human consumption; (i) on what dates in the period from June 1, 2005, to the present did the government inspect Natural Valley Farms (Natural Meat Company) for suspected violations of environmental laws and/or regulations, (i) what were the findings included in each inspection report; (j) what guarantees does the government require from United States authorities regarding the accuracy of the Equine Identification Document for horses imported by Canada to be slaughtered; (k) on what dates were discussions or negotiations held between Canadian government officials and United States authorities regarding the European Union’s Final Audit Report of December 6, 2012, (i) what agreements were reached as a result of these negotiations; (l) what substances are banned in Canada for use in horses to be slaughtered for human consumption, (i) how is the ban enforced, (ii) how many violations or infractions has the government issued penalties for in each of the years between 2005 to the present; (m) what are the titles and dates of all government-commissioned reports and evaluations regarding the adequacy of the screening and testing, identification, and treatment histories of horses slaughtered in Canada for human consumption between 2005 to the present; and (n) what guarantees does the government require from United States authorities regarding the accuracy of Equine Identification Documents for horses imported by Canada destined for slaughter for human consumption? Q-7142 — 7 juin 2012 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) combien de temps après l’abattage les carcasses condamnées ou celles des chevaux morts à l’arrivée doivent-elles être équarries; b) l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a-t-elle déterminé une taille maximale (poids, largeur et hauteur) pour les chevaux dont l’abattage est autorisé dans toutes les usines canadiennes d’abattage des chevaux; c) quels changements spécifiques ont été adoptés par les Viandes de la Petite-Nation depuis que l’ACIA a pris connaissance des preuves découlant de l’enquête menée en juillet 2011 selon lesquelles l’usine présentait des problèmes; d) quelles procédures a-t-on mises en place en ce qui concerne les chevaux pur-sang ou Standardbred ou les autres chevaux marqués/tatoués ou les chevaux accompagnés de papiers d’enregistrement pour s’assurer que ces chevaux ont été consignés à l’abattoir en toute légitimité; e) a-t-on condamné des carcasses des Viandes de la Petite-Nation entre le 11 et le 20 juillet 2011, (i) quelles étaient les circonstances/raisons de la condamnation de ces carcasses, (ii) à quelles dates cela a-t-il été fait, (iii) quels étaient les numéros d’identification (tatouage/étiquette) des chevaux en question; f) au cours de la période allant du 1er juin 2005 au 1er juin 2012 inclusivement, à quelles dates a-t-on inspecté Viandes Richelieu, Bouvry Export Calgary, Canadian Premium Meats, Les Cerfs de Boileau et Les Viandes de la Petite-Nation pour assurer le respect par ces entreprises des lois et des règlements fédéraux qui régissent les effets des activités d’abattage des chevaux sur l’air, la terre et l’eau des environs, (i) quelles ont été les conclusions des rapports d’inspection; g) à quelles dates a-t-on mené des inspections environnementales de tous les parcs d’engraissement et aires de détention chevalins, (i) quelles ont été les conclusions des rapports d’inspection; h) quels rapports ou évaluations existants permettent de déterminer si le dépistage, le diagnostic, l’identification et le traitement de la viande de chevaux abattus au Canada aux fins de consommation humaine sont effectués de manière convenable; i) à quelles dates le gouvernement a-t-il inspecté Natural Valley Farms (Natural Meat Company) depuis le 1er juin 2005 parce qu’il la soupçonnait de violer les lois ou les règlements environnementaux, (i) quelles ont été les conclusions de chaque rapport d’inspection; j) quelles garanties le gouvernement demande-t-il aux autorités américaines en ce qui concerne l’exactitude de la Fiche d’identification équine pour les chevaux importés par le Canada en vue d’être abattus; k) à quelles dates des fonctionnaires canadiens et les autorités américaines ont-ils tenu des discussions ou des négociations en ce qui concerne le rapport de vérification final de l’Union européenne daté du 6 décembre 2012, (i) quelles ententes ces négociations ont-elles permis de conclure; l) l’utilisation de quelles substances est interdite au Canada chez les chevaux abattus aux fins de consommation humaine, (i) comment cette interdiction est-elle mise en vigueur, (ii) pour combien de violations ou d’infractions le gouvernement a-t-il infligé des amendes, pour chaque exercice depuis 2005; m) quels sont les titres et les dates de tous les rapports et de toutes les évaluations qu’a ordonnés le gouvernement afin de déterminer si le dépistage, le diagnostic, l’identification et le traitement de la viande de chevaux abattus au Canada aux fins de consommation humaine depuis 2005 sont effectués d’une manière convenable; n) quelles garanties le gouvernement demande-t-il aux autorités américaines en ce qui concerne l’exactitude des Fiches d’identification équine pour les chevaux importés par le Canada et destinés à être abattus à des fins de consommation humaine?
Q-7152 — June 7, 2012 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — With regard to the government's review and analysis of genetically engineered (GE) alfalfa: (a) what studies has the government undertaken or reviewed pertaining to the potential economic impact of the introduction of GE alfalfa in Canada; (b) what actions has the government taken as a result of these findings; and (c) is the government assessing whether to carry out a comprehensive study of the potential economic impacts of GE alfalfa on Canada's various agricultural and food sectors? Q-7152 — 7 juin 2012 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne l’examen et l’analyse, par le gouvernement, de la luzerne génétiquement modifiée : a) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées ou examinées au sujet des répercussions économiques possibles de l’introduction de la luzerne génétiquement modifiée au Canada; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite de ces constatations; c) le gouvernement envisage-t-il de faire une étude approfondie des répercussions économiques possibles de la luzerne génétiquement modifiée sur les secteurs agricoles et alimentaires au Canada?
Q-7162 — June 7, 2012 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — With regard to the government's approval and analysis of the safety of genetically engineered corn for human consumption: (a) how does the government’s policy address the need to restrict the use of genetically engineered (GE) traits to non-sweetcorn varieties and/or request a new data package submission in order to evaluate the safety of GE traits in sweetcorn, given the fact that GE traits were initially approved for use in corn before GE sweetcorn varieties were commercialized, and based on assumptions of consumption patterns dominated by processed corn products and animal feed, versus consumption of sweetcorn as a fresh vegetable; (b) what studies or analysis has the government undertaken or reviewed pertaining to the question of human health effects from eating GE sweetcorn; and (c) will the government carry out a re-evaluation of GE traits for use in sweetcorn? Q-7162 — 7 juin 2012 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne l’approbation et l’analyse du gouvernement à l’égard de l’innocuité du maïs génétiquement modifié destiné à la consommation humaine : a) comment la politique du gouvernement répond-elle à la nécessité de restreindre l’utilisation de caractères génétiquement modifiés (GM) aux variétés autres que le maïs sucré et/ou d’exiger la soumission d’un nouvel ensemble de données pour évaluer l’innocuité des caractères GM dans le maïs sucré, étant donné qu’initialement, le gouvernement a approuvé l’utilisation de caractères GM dans le maïs avant qu’on commercialise des variétés de maïs sucré GM et en présumant que la tendance de consommation était axée sur les produits transformés du maïs et les aliments pour animaux plutôt que sur la consommation de maïs sucré en tant que légume frais; b) quelles études ou analyses le gouvernement a-t-il entreprises ou révisées relativement à la question des effets sur la santé humaine de la consommation de maïs sucré GM; c) le gouvernement va-t-il réévaluer l’utilisation de caractères GM dans le maïs sucré?
Q-7172 — June 7, 2012 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the Minister of State for Science and Technology and the Minister of Industry: (a) what are the mandates or instructions given by the Ministers to the following institutions, (i) National Research Council, (ii) Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, (iii) Social Sciences and Humanities Research Council, (iv) Canadian Institutes of Health Research; (b) what files, records, documents, materials and information, directives, policies or other information were provided to the Ministers in order for them to give the instructions to the institutions in (a); and (c) what files, records, documents, and other materials, regarding or containing ministerial instructions, directives, policies or other information, were provided by Minister of State for Science and Technology or the Minister of Industry to the various departmental heads, personnel and officials of the institutions in (a) regarding or containing procedural or instructional directives? Q-7172 — 7 juin 2012 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie et le ministre de l’Industrie : a) quels sont les mandats ou les directives donnés par ces ministres aux institutions suivantes : (i) le Conseil national de recherches du Canada, (ii) le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iii) le Conseil de recherches en sciences humaines, (iv) les Instituts de recherche en santé du Canada; b) quels fichiers, dossiers, documents, renseignements, directives, politiques ou autres informations ont été remis aux ministres pour qu’ils donnent ces directives aux institutions nommées au point a); c) quels fichiers, dossiers, documents et autres informations, concernant ou renfermant des renseignements ministériels, directives ministérielles, politiques ministérielles ou autres informations, ont été fournis par le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie et le ministre de l’Industrie aux divers chefs de service, membres du personnel et représentants des institutions nommées au point (a) concernant ou renfermant des directives proprement dites ou des directives en matière de procédure?
Q-7182 — June 7, 2012 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the government’s policy on seeking clemency for Canadians sentenced to death abroad: (a) under what circumstances will the government seek clemency; (b) when was the current policy adopted; (c) who proposed the current policy; and (d) how was it adopted? Q-7182 — 7 juin 2012 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur les demandes de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger : a) dans quelles circonstances le gouvernement canadien demandera-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment a-t-elle été adoptée?
Q-7192 — June 7, 2012 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the representation of First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians employed by Correctional Service Canada (CSC): (a) broken down by province and territory and by calendar year from 1990 until 2012, (i) what was the number of CSC employees, (ii) how many of CSC’s employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians, (iii) what percentage of CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians; and (b) broken down by province and territory and by calendar year from 1990 until 2012, (i) what was the number of management-level CSC employees, (ii) how many management-level CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians, (iii) what percentage of management-level CSC employees were First Nation, Métis, Inuit or Aboriginal Canadians? Q-7192 — 7 juin 2012 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne la représentation des Canadiens autochtones, inuits, métis ou des Premières nations employés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés au SCC, (ii) combien d’employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage des employés du SCC étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations; b) par province, par territoire et par année civile de 1990 à 2012, (i) quel était le nombre d’employés du SCC qui occupaient des postes de direction, (ii) combien d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits ou des Premières nations, (iii) quel pourcentage d’employés du SCC à des postes de direction étaient des Autochtones, des Métis, des Inuits et des Premières nations?
Q-7202 — June 8, 2012 — Ms. Sgro (York West) — With regard to the Temporary Foreign Workers Program for 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012: (a) how many Temporary Resident Permits have been issued for individuals suspected to be victims of human trafficking; (b) how many Temporary Resident Permits have been renewed for individuals suspected to be victims of human trafficking; (c) how many Temporary Work Permits have been issued to individuals who are exotic dancers; and (d) how many Temporary Work Permits have been renewed for individuals who are exotic dancers? Q-7202 — 8 juin 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été délivrés à des personnes suspectées d’être victimes de traite de personnes; b) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été renouvelés à des personnes suspectées d’être victimes de traite de personnes; c) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été délivrés à des personnes qui sont danseurs exotiques; d) combien de permis de séjour temporaire ont-ils été renouvelés à des personnes qui sont des danseurs exotiques?
Q-7212 — June 8, 2012 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With regard to the closing of Kingston Penitentiary, the Regional Treatment Centre and the Leclerc Institution, for each of these three facilities: (a) what is the estimated total savings in annual costs that occur as a result of the closure; (b) what methodology was used to arrive at the figure in (a); (c) what input data was used to arrive at the figure in (a); (d) how was this data collected; (e) what are the estimated costs for transferring the inmates to other facilities; (f) what are the estimated costs for transferring employees from the above institutions to new institutions, including but not limited to annualised capital costs of construction, staffing costs and operation and maintenance costs; (g) for those employees who will not be transferred, what if any retirement initiatives will be offered and what is the total estimated costs of these initiatives; (h) what are all the total estimated costs of incarcerating the inmates at other facilities who would have been held at each of the three facilities slated for closure; and (i) what are the true net savings to the government once the total costs of holding the inmates at other facilities are taken into account? Q-7212 — 8 juin 2012 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne la fermeture du pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement et de l’Établissement Leclerc, pour chacune de ces institutions : a) à combien évalue-t-on les économies totales de coûts annuels par suite de la fermeture; b)quelle méthode a-t-on adoptée pour en arriver au chiffre cité en a); c) quelles données a-t-on utilisées pour en arriver au chiffre cité en a); d) comment ces données ont-elles été recueillies; e) à combien évalue-t-on les coûts de transfert des détenus vers d’autres institutions; f) à combien évalue-t-on les coûts de mutation des employés des institutions susmentionnées vers les nouveaux endroits, y compris mais non de façon limitative les coûts en capital annualisés liés à la construction, les coûts de dotation, et les coûts d’exploitation et de maintenance; g) dans le cas des employés non mutés, quelles initiatives en matière de départ à la retraite, s’il y en a, leur seront offertes et à combien évalue-t-on le coût total de ces initiatives; h) à combien évalue-t-on les coûts totaux d’incarcération des détenus à d’autres endroits, qui auraient été engagés à chacune des trois institutions destinées à être fermées; i) quelles seront les véritables économies nettes pour le gouvernement si l’on tient compte des coûts totaux liés au fait de garder les détenus dans d’autres institutions?
Q-7222 — June 8, 2012 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With regard to the Department of National Defence's Headquarters, for each fiscal quarter since 2006, how many bottles of water have been purchased and what is the cost of these acquisitions? Q-7222 — 8 juin 2012 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne le quartier général du ministère de la Défense nationale, pour chaque exercice depuis 2006, combien de bouteilles d’eau ont été achetées et quel est le coût de ces achats?
Q-7232 — June 8, 2012 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With regard to the Department of National Defence, how many reports were sent to the Minister and Associate Minister regarding the cost of the F-35 fighter jet and what are the names of those reports? Q-7232 — 8 juin 2012 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, combien de rapports ont été envoyés au ministre et au ministre adjoint au sujet du coût des avions de combat F-35, et comment s’intitulent ces rapports?
Q-7242 — June 8, 2012 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With regard to the moving of responsibility for the F-35 purchase from the Department of National Defence (DND) to an F-35 secretariat in the Department of Public Works and Government Services (PWGSC): (a) how many people will be affected by this move; (b) when will this move take place; and (c) what is the total cost of transferring oversight of this project to PWGSC from DND? Q-7242 — 8 juin 2012 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne le transfert de la responsabilité de l’achat des F-35 du ministère de la Défense nationale (MDN) au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) : a) combien de personnes vont-elles être touchées par ce transfert; b) quand ce transfert aura-t-il lieu; c) quel est le coût total du transfert de la supervision de ce projet du MDN à TPSGC?
Q-7252 — June 8, 2012 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — With regard to the Minister of National Defence, not including any activity that would be considered a cabinet confidence, since January 1, 2012: (a) what is the date, time, location and nature of all government business conducted by the Minister; (b) what means of transportation did the Minister use the attend each event; and (c) who accompanied the Minister to each event? Q-7252 — 8 juin 2012 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, en excluant ce que l’on pourrait qualifier de travaux confidentiels du Cabinet, depuis le 1er janvier 2012 : a) quelles sont toutes les activités gouvernementales réalisées par le ministre, en indiquant la date, l’heure, l’endroit et la nature de chacune d’elles; b) quel moyen de transport le ministre a-t-il utilisé dans chacun des cas; c) qui a accompagné le ministre à chaque occasion?
Q-7262 — June 8, 2012 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — With regard to the Minister of National Defence, since August 14, 2007: (a) how many gifts has the Minister received; and (b) for each gift, what is (i) a detailed description of the gift, (ii) the name of the person or organization that gave the gift to the Minister, (iii) the value of each gift? Q-7262 — 8 juin 2012 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, depuis le 14 août 2007 : a) combien de cadeaux le ministre a-t-il reçus; b) pour chaque cadeau (i) quelle est la description détaillée de ce cadeau, (ii) quel est le nom de la personne ou organisation ayant fait ce cadeau au ministre, (iii) quelle est la valeur de ce cadeau?
Q-7272 — June 8, 2012 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — With regard to the Minister of National Defence, how many Blackberrys have been issued to him since August 14, 2007? Q-7272 — 8 juin 2012 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, combien d’appareils Blackberry lui ont été fournis depuis le 14 août 2007?
Q-7282 — June 8, 2012 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — With regard to weapons-grade uranium (WGU), since February 6, 2006, to what countries has the government authorized the export of WGU and what quantities have been exported to each country? Q-7282 — 8 juin 2012 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne l’uranium de qualité militaire, depuis le 6 février 2006, à quels pays le gouvernement a-t-il autorisé l’exportation d’uranium de qualité militaire et en quelle quantité a-t-il été exporté à chaque pays?
Q-7292 — June 11, 2012 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to the regulatory requirements for off-label use of a medical device and the special access program: (a) what are the federal regulations that control off-label use of a medical device already approved in Canada; (b) when a device such as a "stent" is proposed to be used by a licensed Canadian surgeon or interventional radiologist for the treatment of a medical condition not originally approved by the Medical Devices Bureau, (i) is there a requirement for a separate set of clinical trials or does such use fall under provincial jurisdiction and their practice of medicine guidelines, (ii) and if off-label use falls under provincial jurisdiction, why did the federal government intervene regarding the new procedure for chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI); (c) what are the regulatory requirements for the special access program that allows practitioners to request access to drugs or devices that are not currently approved for use in Canada for patients with serious or life threatening conditions, (i) why did the procedure for chronic CCSVI fail to meet the specified requirements on a compassionate or emergency basis when conventional therapies have failed, are unsuitable, or are unavailable, (ii) how did kidney denervation meet the specified requirements; (d) how many CCSVI procedures worldwide have been performed to date, (i) how many positive and negative peer-reviewed CCSVI studies have been published to date, (ii) how many Canadians are estimated to have had the procedure for CCSVI since January 2010, and how many of them have been followed to date, (iii) how many phase II and phase III clinical trials for CCSVI are currently underway internationally, (iv) in light of the safety findings reported on 1375 patients studied in eight recently published clinical trials on CCSVI, why is Canada beginning with a phase I study; and (e) how many procedures worldwide have been performed for kidney denervation, (i) how many positive and negative peer reviewed studies have been published to date, (ii) had the procedure been assessed through a double-blind trial with a placebo group when the procedure was approved in Canada, (iii) how many safety studies have been published to date, and what is the complication rate, (iv) what phase clinical trials are currently underway internationally, (v) will Canada be undertaking phased clinical trials? Q-7292 — 11 juin 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les exigences réglementaires s’appliquant à l’usage non indiqué d’un instrument médical et au Programme d’accès spécial : a) quels sont les règlements fédéraux qui régissent l’usage non indiqué d’un instrument médical approuvé au Canada; b) lorsqu’un chirurgien canadien autorisé ou un radiologiste d’intervention propose d’utiliser un instrument comme une endoprothèse pour le traitement d’une affection médicale qui n’a pas été approuvée par le Bureau des matériels médicaux, (i) est-il obligatoire de faire des essais cliniques distincts ou cet usage relève-t-il de la compétence des provinces et de leurs lignes directrices de pratique de la médecine, (ii) et si l’usage non indiqué est de compétence provinciale, pourquoi le gouvernement fédéral est-il intervenu relativement au nouveau traitement contre l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); c) quelles exigences réglementaires régissent le Programme d’accès spécial, en vertu duquel un praticien peut demander l’accès à un médicament ou à un instrument non encore approuvé par le Canada pour des patients atteints de maladies graves ou mortelles, (i) pourquoi le traitement de l’IVCC ne satisfait-il pas au critère des raisons humanitaires ou urgentes lorsque les traitements habituels s'avèrent inefficaces, inadéquats ou qu'ils ne sont pas disponibles, (ii) en quoi la dénervation rénale satisfait-elle aux exigences; d) combien d’interventions pour le traitement de l’IVCC ont-elles été exécutées dans le monde jusqu’à présent, (i) combien d’études positives et négatives sur l’IVCC, évaluées par les pairs, ont été publiées jusqu’à présent, (ii) à combien estime-t-on le nombre de Canadiens ayant subi le traitement de l’IVCC depuis janvier 2010, et combien ont fait l’objet d’un suivi jusqu’à présent, (iii) combien d’essais cliniques de phase II et de phase III pour l’IVCC sont actuellement en cours dans le monde, (iv) compte tenu des conclusions sur la sécurité publiées récemment à l’issue de huit essais cliniques réalisés auprès de 1 375 patients atteints d’IVCC, pourquoi le Canada entreprend-il une étude de phase I; e) combien d’interventions pour la dénervation rénale ont été réalisées dans le monde, (i) combien d’études positives et négatives, évaluées par les pairs, ont été publiées jusqu’ici, (ii) lorsqu’elle a été approuvée au Canada, l’intervention a-t-elle fait l’objet d’un essai en double aveugle faisant appel à un groupe placebo, (iii) jusqu’ici, combien d’études sur la sécurité ont été publiées et quel est le taux de complications, (iv) quels sont les essais cliniques par phases en cours dans le monde, (v) le Canada entreprendra-t-il des essais cliniques par phases?
Q-7302 — June 11, 2012 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to Health Canada's Consumer Product Safety Directorate, since 2005-2006, broken down by fiscal year: (a) how many product safety tests have been conducted; (b) how many product safety tests have resulted in consumer product recalls; (c) how many field inspections have been conducted; (d) how many field inspections have resulted in consumer product recalls; (e) how may product safety tests have resulted in fines; (f) how many inspections have resulted in fines; (g) what is the total monetary value of each fine levied; (h) what is the value of each product seizure which resulted from product safety tests; (i) what is the value of each product seizure which resulted from field inspections; (j) what is the average number of inspections conducted per inspector; and (k) what is the ratio of physical inspections to administrative inspections? Q-7302 — 11 juin 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la Direction de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, depuis 2005-2006 et pour chaque exercice : a) combien de tests de sécurité des produits ont-ils été effectués; b) combien de tests de sécurité des produits ont-ils donné lieu au rappel de produits de consommation; c) combien d'inspections sur place ont-elles été effectuées; d) combien d'inspections sur place ont-elles donné lieu au rappel de produits de consommation; e) combien de tests de sécurité des produits ont-ils donné lieu à une amende; f) combien d'inspections ont-elles donné lieu à une amende; g) quelle est la valeur pécuniaire de chacune des amendes imposées; h) quelle est la valeur de chacune des saisies de produits effectuées à la suite de tests de sécurité des produits; i) quelle est la valeur de chacune des saisies de produits effectuées à la suite d'une inspection sur place; j) quel est le nombre moyen d'inspections faites par chaque inspecteur; k) quel est le ratio entre les inspections matérielles et les inspections administratives?
Q-7312 — June 12, 2012 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to the multiple sclerosis (MS) drugs, Tysabri and Gilenya: (a) before these drugs were approved for use in Canada, what detailed processes were undertaken to ensure safety, efficacy and quality and historically, (i) how many drugs have been reviewed, (ii) how has the review process been resolved, including, but not limited to, (iii) how many drugs have been pulled from the market, (iv) how many drugs have been given new prescription criteria, (v) how many drugs have been put back on the market; (b) when (start month and year to end month and year) and where (company/research facility and country) did the phase l clinical trials take place for each drug, (i) how many MS patients were enrolled for each trial, (ii) for each trial, how many controls were used, (iii) for each trial, which variables were controlled, (iv) which medical specialists monitored the patients during each trial and afterward, (v) how was a safe dosage determined for each drug, (vi) what was the safe dosage range for each drug, (vii) what side effects were identified for each drug, (viii) why was it decided to move ahead to a phase ll trial for each drug; (c) what, if any, other information was reviewed beyond the phase I trial for each drug; (d) when (start month and year to end month and year) and where (company/research facility and country) did the phase ll clinical trials take place for each drug, (i) how many MS patients were enrolled for each trial, (ii) for each trial, how many controls were used, (iii) for each trial, what variables were controlled, (iv) which medical specialists monitored the patients during each trial and afterward, (v) what was the safe dosage range for each drug, (vi) what evidence was there that each drug was safe, (vii) what evidence was there that each drug was effective, (viii) why was it decided to move ahead to a phase llI trial for each of the drugs; (e) what, if any, other information was reviewed beyond the phase II trial for each drug; (f) when (start month and year to end month and year) and where (company/research facility and country) did the phase Ill clinical trials take place for each drug, (i) for each trial, how many MS patients were enrolled, (ii) for each trial, how many controls were used, (iii) for each trial, what variables were controlled , (iv) which medical specialists monitored the patients during each trial and afterward, (v) what was the safe dosage range for each drug, (vi) what evidence was there that each drug was safe, (vii) what evidence was there that each drug was effective, (viii) what side effects were identified for each drug, (ix) how did the two drugs compare to commonly used treatments, (x) what information was collected that would allow the two drugs to be used safely, (xi) why was it was decided to move ahead to market both drugs; (g) what, if any, other information was reviewed beyond the phase III trial for each of the drugs; (h) Tysabri was known to cause progressive multifocal leukoencephalopathy (PML), a rare brain disorder that usually causes death or severe disability, (i) what was the benefit/risk profile for the drug, (ii) why did Health Canada choose to fast-track the drug, (iii) did the MS Society of Canada support the fast-tracking of Tysabri, (iv) why did Health Canada not make monitoring mandatory, as was done in the United States, (v) was the decision regarding monitoring ever changed and, if so, when, (vi) how does 252 confirmed cases of PML and 52 deaths fit with Health Canada’s benefit/risk profile; (i) Gilenya was known to slow a patient’s heart rate down, especially after the first dose, but the heart rate usually returned to normal within one month, (i) what was the benefit/risk profile for the drug, (ii) did anyone die during clinical trials and, if so, how many people, (iii) what evidence was provided regarding the source of deaths, (iv) how was risk assessed; (j) based on the information in (i), was there any group identified who should not take the drug, (i) particularly those with cardiovascular and/or cerebrovascular disease; (k) what percentage of MS patients have cardiovascular and/or cerebrovascular disease, and (i) when did the information in (k) become known; (l) were Canadian physicians involved in the phase 1-III clinical trials for Tysabri/Gilenya and, if so, (i) did they receive financial assistance from Biogen Idec or Novartis, (ii) did they provide support or recommendation for either of the drugs to the government, (iii) did they ever serve on any expert panel to the government regarding MS; (m) what assistance has Biogen Idec and Novartis provided to the MS Society of Canada or any of the Society’s funded scientists, (i) was there an involvement from the MS Society of Canada in the phase I-III clinical trials for Tysabri and Gilenya and, if so, (ii) did they receive any financial assistance from Biogen Idec and Novartis, (iii) did the Society or any of its board members, scientists or other members provide any support or recommendation for the drugs to the government, (iv) did the Society or any of its board members, scientists or other members serve on any expert panel to the government regarding MS; (n) what phase IV clinical trials have been undertaken for drugs in (i) Canada and by whom, and (ii) internationally; (o) when were the drugs first marketed in Canada, (i) when were the drugs first available in Canada, (ii) when were problems or signals first identified for each drug in Canada and internationally; (p) what do adverse reaction reports in Canada and internationally show for each drug, and what is the (i) Canadian and (ii) international data for each drug; (q) which countries have placed either of the two drugs under review, and for each drug, identify the start date of the review for each country; (r) did Health Canada put Gilenya under review on February 28th, 2012, because (i) safety concerns were identified, (ii) causal relationships were established, (iii) serious adverse events, including 11 deaths reported internationally, or (iv) of other reasons, and, if so, (v) identify the reasons; (s) for what reasons is the continued prescribing of Gilenya permitted despite the incidence of deaths internationally, and have any further deaths occurred since the drug has been under review; (t) what, if any, monitoring takes place to ensure that healthcare professionals are following the Health Canada advisory urging them to continue to follow Gilenya’s labelling instructions closely, particularly with respect to patient monitoring; (u) while Gilenya has been under review in Canada, have other medical agencies internationally provided any additional evidence and warnings, and, if so, what are the details, including whether Canada has followed suit; (v) what are the details of all actions taken by Health Canada to monitor the safety of Tysabri and Gilenya while the drugs have been on the market, including (i) adverse reaction reports in Canada and internationally, (ii) post-market studies, (iii) published data, (iv) international safety data, (v) collaboration with international counterparts; (w) what are the details of all information about Tysabri and Gilenya that has been obtained by Health Canada through (i) adverse reaction reports in Canada and internationally, (ii) post-market studies, (iii) published data, (iv) international safety data, (v) collaboration with international counterparts; (x) what, if any, collaboration takes place between Health Canada and Biogen Idec and Novartis to ensure that the safety profile of the drugs is monitored on an ongoing basis; (y) what are the details of the drug review process in the case of Gilenya, including (i) start and end date, (ii) Canadian and international information to be reviewed, (iii) reviewers, (iv) international partners, (v) benefit/risk profiles and thresholds, (vi) milestones, (vii) other relevant information; (z) what timeline does the government’s policy provide to communicate any new safety information that may arise concerning Gilenya; and (aa) what actions does Health Canada plan to take following the review of Gilenya? Q-7312 — 12 juin 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les médicaments contre la sclérose en plaques (SP), le Tysabri et le Gilenya : a) avant l’approbation de ces médicaments pour le Canada, quels processus précisément a-t-on suivi pour en garantir l’innocuité, l’efficacité et la qualité, et, historiquement, (i) combien de médicaments ont été étudiés, (ii) comment les processus d’étude se sont-ils soldés, y compris, sans s’y limiter, (iii) combien de médicaments ont été retirés du marché, (iv) combien de médicaments ont été assujettis à de nouveaux critères d’ordonnance, (v) combien de médicaments ont été remis sur le marché; b) quand (du mois et de l’année de début jusqu’au mois et à l’année de fin) et où (organisation ou laboratoire de recherche et pays) les essais cliniques de phase 1 ont-ils eu lieu pour chaque médicament, (i) combien de patients atteints de SP ont été recrutés pour chaque essai, (ii) pour chaque essai, combien de contrôles ont été utilisés, (iii) pour chaque essai, quelles variables ont été contrôlées, (iv) quels médecins spécialistes ont assuré le suivi des patients durant chaque essai et par la suite, (v) comment a-t-on déterminé la dose sécuritaire pour chaque médicament, (vi) quelle était la gamme des posologies sûres pour chaque médicament, (vii) quels effets indésirables ont été recensés pour chaque médicament, (viii) pour quelles raisons a-t-on décidé de passer à l’essai de phase II pour chaque médicament; c) s’il y a lieu, quelles autres données a-t-on passé en revue après l’essai de phase I pour chaque médicament; d) quand (du mois et de l’année de début jusqu’au mois et à l’année de fin) et où (organisation ou laboratoire de recherche et pays) les essais cliniques de phase II ont-ils eu lieu pour chaque médicament, (i) combien de patients atteints de SP ont été recrutés pour chaque essai, (ii) pour chaque essai, combien de contrôles ont été utilisés, (iii) pour chaque essai, quelles variables ont été contrôlées, (iv) quels médecins spécialistes ont suivi les patients durant chaque essai et par la suite, (v) quelle était la gamme des posologies sûres pour chaque médicament, (vi) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était sécuritaire, (vii) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était efficace, (viii) pour quelles raisons a-t-on décidé de passer à l’essai de phase III pour chaque médicament; e) s’il y a lieu, quelles autres données a-t-on passé en revue après l’essai de phase II pour chaque médicament; f) quand (du mois et de l’année de début jusqu’au mois et à l’année de fin) et où (organisation ou laboratoire de recherche et pays) les essais cliniques de phase III ont-ils eu lieu pour chaque médicament, (i) combien de patients atteints de SP ont été recrutés pour chaque essai, (ii) pour chaque essai, combien de contrôles ont été utilisés, (iii) pour chaque essai, quelles variables ont été contrôlées, (iv) quels médecins spécialistes ont assuré le suivi des patients durant chaque essai et par la suite, (v) quelle était la gamme des posologies sûres pour chaque médicament, (vi) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était sécuritaire, (vii) sur quels éléments probants a-t-on déterminé que chaque médicament était efficace, (viii) quels effets indésirables ont été recensés pour chaque médicament, (ix) comment les deux médicaments se comparent-ils aux traitements d’usage courant, (x) quelles données a-t-on recueillies pour assurer l’utilisation sécuritaire des deux médicaments, (xi) pour quelles raisons a-t-on décidé de commercialiser les deux médicaments; g) s’il y a lieu, quelles autres données a-t-on passé en revue après l’essai de phase III pour chaque médicament; h) le Tysabri était connu pour causer la leucoencéphalopathie multifocale progressive (LEMP), une maladie rare du cerveau qui entraîne habituellement la mort ou une grave invalidité, (i) quel était le ratio avantages/risques de ce médicament, (ii) pourquoi Santé Canada a-t-il choisi d’accélérer l’approbation de ce médicament, (iii) la Société canadienne de la sclérose en plaques était-elle favorable à l’approbation rapide du Tysabri, (iv) pourquoi Santé Canada n’a-t-il pas rendu le suivi obligatoire, comme c’était le cas aux États-Unis, (v) la décision concernant le suivi a-t-elle changé en cours de route et, le cas échéant, quand, (vi) en quoi 252 cas confirmés de LEMP et 52 décès correspondent-ils au ratio avantages/risques de Santé Canada; i) le Gilenya était connu pour ralentir la fréquence cardiaque des patients, particulièrement après la première dose, mais elle revenait habituellement à la normale après un mois, (i) quel était le ratio avantages/risques de ce médicament, (ii) y a-t-il eu des décès durant les essais cliniques et, dans l’affirmative, combien, (iii) quels éléments probants a-t-on fourni concernant l’origine des décès, (iv) comment a-t-on évalué le risque; j) d’après les données disponibles en i) avait-on identifié un groupe pour qui ce médicament était contre-indiqué, (i) en particulier les patients atteints d’une maladie cardiovasculaire et ou cérébrovasculaire; k) quelle proportion de patients atteints de SP ont une maladie cardiovasculaire et/ou cérébrovasculaire, (i) quand les données disponibles en k) ont-elles été connues; l) des médecins canadiens ont-ils participé aux essais cliniques des phases I à III pour le Tysabri/Gilenya et, dans l’affirmative, (i) ont-ils été reçu du financement de Biogen Idec ou Novartis, (ii) ont-ils appuyé ou recommandé l’un des médicaments au gouvernement, (iii) ont-ils participé à un comité d’experts sur la SP auprès du gouvernement; m) quelle aide Biogen Idec et Novartis ont-ils fourni à la Société canadienne de la sclérose en plaques ou aux scientifiques financés par la Société, (i) la Société canadienne de la sclérose en plaques a-t-elle participé aux essais cliniques des phases I à III pour le Tysabri et le Gilenya et, dans l’affirmative, (ii) a-t-elle reçu une aide financière de Biogen Idec et de Novartis, (iii) la Société ou l’un des membres de son conseil d’administration, de ses scientifiques ou autres ont-il appuyé ou recommandé les médicaments au gouvernement, (iv) la Société ou l’un des membres de son conseil d’administration, de ses scientifiques ou autres ont-il siégé à un comité d’experts sur la SP pour le gouvernement; n) quels essais cliniques de phase IV ont été entrepris pour les médicaments (i) au Canada et par qui, (ii) à l’échelle internationale; o) quand les médicaments ont-ils été mis en marché au Canada (i) quand les médicaments ont-ils été disponibles pour la première fois au Canada, (ii) quand les signes ou problèmes se sont-ils manifestés pour la première fois au Canada et dans le monde pour chaque médicament; p) que révèlent les déclarations d’effets indésirables produits au Canada et dans le monde à propos de chaque médicament, et quelles sont (i) les données canadiennes, (ii) les données internationales pour chaque médicament; q) quels pays ont placé l’un ou l’autre des médicaments sous examen et, pour chaque médicament, quand les examens ont-ils commencé pour chaque pays; r) Santé Canada a-t-il placé le Gilenya sous examen le 28 février 2012 parce que (i) des craintes relatives à la sécurité ont été soulevées, (ii) des liens de cause à effet ont été établis, (iii) de graves réactions indésirables ont été recensées, dont 11 décès dans le monde, (iv) d’autres raisons et, dans l’affirmative, (v) quelles sont ces raisons; s) pourquoi permet-on encore de prescrire le Gilenya malgré les décès recensés dans le monde, et y a-t-il eu d’autres décès depuis que le médicament a été mis sous examen; t) le cas échéant, fait-on un suivi pour s’assurer que les professionnels de la santé respectent l’avis de Santé Canada selon lequel ils doivent respecter à la lettre les instructions fournies sur l’étiquette du Gilenya, particulièrement en ce qui a trait au suivi des patients; u) pendant que le Gilenya est sous examen au Canada, d’autres agences médicales dans le monde ont-elles fourni d’autres preuves et formulé des mises en garde supplémentaires, et, dans l’affirmative, quelles sont-elles, et le Canada a-t-il emboîté le pas; v) quelles sont toutes les mesures prises par Santé Canada pour surveiller la sécurité du Tysabri et du Gilenya alors qu’ils sont sur le marché, notamment (i) les déclarations d’effets indésirables au Canada et à l’échelle internationale, (ii) les études post-commercialisation, (iii) les données publiées, (iv) les données internationales sur la sécurité, (v) la collaboration avec des homologues internationaux; w) quelles informations détaillées sur le Tysabri et le Gilenya Santé Canada a-t-il tiré des (i) déclarations d’effets indésirables au Canada et à l’échelle internationale, (ii) des études post-commercialisation, (iii) des données publiées, (iv) des données sur la sécurité à l’échelle internationale, (v) de la collaboration avec des homologues internationaux; x) le cas échéant, Santé Canada et Biogen Idec et Novartis collaborent-ils pour assurer le suivi du profil de sécurité des médicaments sur une base permanente; y) quel est le processus d’examen suivi dans le cas du Gilenya, notamment (i) la date de début et de fin, (ii) les données canadiennes et internationales étudiées, (iii) les responsables de l’examen, (iv) les partenaires internationaux, (v) les ratios avantages/risques et les seuils, (vi) les étapes clés, (vii) toute autre donnée pertinente; z) quel délai la politique du gouvernement prévoit-elle pour la communication de tout nouveau renseignement sur la sécurité du Gilenya; aa) quelles mesures Santé Canada entend-il prendre par suite de l’étude du Gilenya?
Q-7322 — June 12, 2012 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — With regard to the anticipated arrival of debris on Canada's west coast from the 2011 Japanese (Tohoku) earthquake: (a) how has the government prepared for the arrival of the debris on the west coast of Canada; (b) does the government still expect a 2014 arrival date; (c) has the government created a contingency plan and, if so, what is it; (d) what are the current best estimates for the total cost of implementing this plan; (e) which federal departments or agencies are involved or are expected to become involved in this matter; (f) has an environmental impact assessment of the debris hitting the west coast (i) been conducted or (ii) currently being conducted or (iii) is there a plan for such an assessment in the works; (g) which provincial counterparts has the government been consulting with; (h) has the government liaised with the US federal government and/or any US states for coordinating a response plan and, if so, which states; (i) has the government allocated funding towards this problem and, if so, what is the amount; (j) which departments and other entities will be allocated these funds; and (k) does the government anticipate the arrival of any radioactive debris and, if so, what is its plan for mitigating the potential dangers of this debris? Q-7322 — 12 juin 2012 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne l’arrivée prévue sur la côte ouest de débris du tremblement de terre de 2011 au Japon (Tohoku) : a) comment le gouvernement s’est-il préparé pour l’arrivée des débris sur la côte ouest du Canada; b) le gouvernement prévoit-il toujours l’arrivée des débris en 2014; c) le gouvernement a-t-il établi un plan d’urgence et, le cas échéant, quel est-il; d) quelles sont les meilleures estimations actuelles quant au coût total de mise en œuvre de ce plan; e) quels ministères ou organismes fédéraux interviennent ou interviendront dans ce dossier; f) une étude d’impact environnemental de l’arrivée des débris sur la côte ouest (i) a-t-elle été menée ou (ii) est-elle en cours ou (iii) un plan relatif à une telle étude est-il en cours d’élaboration; g) quels pendants provinciaux le gouvernement a-t-il consultés; h) le gouvernement a-t-il été en liaison avec le gouvernement américain et des États américains afin de coordonner un plan d’intervention et, le cas échéant, quels États; i) le gouvernement a-t-il affecté des fonds au règlement du problème et, le cas échéant, quel montant; j) quels ministères et autres entités recevront ces fonds; k) le gouvernement prévoit-il l’arrivée de débris radioactifs et, le cas échéant, comment prévoit-il réduire les éventuels dangers liés à ces débris?
Q-7332 — June 13, 2012 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) what is the current expenditure for wild Atlantic salmon in the categories of (i) management, (ii) research/assessment, (iii) enhancement/habitat, (iv) enforcement; (b) what is the detailed and complete breakdown of the $12 million noted in the Wild Atlantic Salmon Conservation Policy; and (c) what are the current expenditures for Atlantic salmon aquaculture, broken down for the east coast, Ottawa headquarters, and the west coast? Q-7332 — 13 juin 2012 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quelles sont les dépenses courantes en ce qui a trait au saumon sauvage de l’Atlantique dans les catégories (i) de la gestion, (ii) de la recherche/de l’évaluation, (iii) de la mise en valeur/ de l’habitat, (iv) de la protection; b) quelle est la ventilation complète et détaillée de la somme de 12 millions de dollars mentionnée dans la Politique de conservation du saumon sauvage de l’Atlantique; c) quelles sont les dépenses courantes en matière d’aquaculture du saumon de l’Atlantique, pour la côte Est, le siège social d’Ottawa et la côte Ouest?
Q-7342 — June 13, 2012 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — With regard to genetically modified seeds, crops and food: (a) what were the findings or conclusions in the reviews conducted by the government on each of the following scientific studies and reports, (i) Aziz Arisa, Samuel Leblanc. “Maternal and fetal exposure to pesticides associated to genetically modified foods in Eastern Townships of Quebec, Canada”. Reproductive Toxicology (2011), doi:10.1016/j.reprotox.2011.02.004; [http://www.uclm.es/Actividades/repositorio/pdf/doc_3721_4666.pdf], (ii) T. Watanabe, T. Iwase. “Developmental and dysmorphogenic effects of glufosinate ammonium on mouse embryos in culture”. Teratog Carcinog Mutagen 1996;16:287-299; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/9178451], (iii) G.S. Johal, D.M. Huber. “Glyphosate effects on diseases of plants”. European Journal of Agronomy (2009) 31:144-152; [http://www.certifiedorganic.bc.ca/rcbtoa/services/huber-glyphosates-2009.pdf], (iv) Aaron J. Gassmann, Jennifer L. Petzold-Maxwell, Ryan S. Keweshan, Mike W. Dunbar. “Field-Evolved Resistance to Bt Maize by Western Corn Rootworm”. (2011) PLoS ONE 6(7): e22629. doi:10.1371/journal.pone.002269 [http://www.plosone.org/article/citationList.action;jsessionid=04DCC2DA2B1593F5B13D0D0E3FA50476?articleURI=info%3Adoi%2F10.1371%2Fjournal.pone.0022629], (v) Bruce Tabashnik and Fred Gould. “Delaying Corn Rootworm Resistance to Bt Corn,” Journal of Economic Entomology - Entomological Society of America” (2012); [http://www.entsoc.org/press-releases/larger-refuges-needed-sustain-success-transgenic-corn], (vi) A. Pusztai. “Can science give us the tools for recognizing possible health risks of GM food?” Nutrition and Health (2002) 16:73-84; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/12102369], (vii) J.A. Magana-Gomez, A.M. de la barca. “Risk assessment of genetically modified crops for nutrition and health” Nutrition Reviews (2009) 67:1-16; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/19146501], (viii) Andrea Borchers, Suzanne S. Teuber, Carl L. Keen, M. Eric Gershwin. “Food safety”. Clinical Reviews in Allergy and Immunology (2010) 39:95–141; [http://www.alergia.org.ar/profesionales/emc/prodaai2011/web/material/13_parisi/03.pdf], (ix) Gilles-Eric Séralini, Robin Mesnage, Emilie Clair, Steeve Gress, Joël S de Vendômois and Dominique Cellier. “Genetically modified crops safety assessments: Present limits and possible improvements”. Environmental Sciences Europe (2011), 23:10 DOI:10.1186/2190-4715-23-10. [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (x) Gilles-Eric Séralini, Joël Spiroux de Vendômois, Dominique Cellier, Charles Sultan, Marcello Buiatti, Lou Gallagher, Michael Antoniou, Krishna R. Dronamraju. “How Subchronic and Chronic Health Effects can be Neglected for GMOs, Pesticides or Chemicals”. International Journal of Biological Sciences (2009) 5:438-443; [http://www.biolsci.org/v05p0438.htm], (xi) Appenzeller LM, Munley SM, Hoban D, Sykes GP, Malley LA, Delaney B. “Subchronic feeding study of grain from herbicide-tolerant maize DP-O9814O-6 in Sprague-Dawley rats”. Food and Chemical Toxicology (2009) 47:2269-2280; [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (xii) IV Ermakova. “Influence of soy with gene EPSPS CP4 on the physiological state and reproductive functions of rats in the first two generations”. Russian Academy of Natural Sciences - Modern problems of science and education No. 5, (2009). UDC: 612.82, 57.02, (xiii) Joël Spiroux de Vendômois, François Roullier, Dominique Cellier, Gilles-Eric Séralini. “A Comparison of the Effects of Three GM Corn Varieties on Mammalian Health”. International Journal of Biological Sciences (2009); 5(7):706-726. [http://www.biolsci.org/v05p0706.htm], (xiv) Artemis Dona, Ioannis S. Arvanitoyannis. “Health Risks of Genetically Modified Foods”. Critical Reviews in Food Science and Nutrition (2009); 49:164–175; [http://www.somloquesembrem.org/img_editor/file/Dona&Arvanitoyannis2009.pdf], (xv) Jack A. Heinemann. “Report on animals exposed to GM ingredients in animal feed”. (2009) Gendora / Commerce Commission of New Zealand; [https://senate.aph.gov.au/submissions/comittees/viewdocument.aspx?id=bc216ec5-64ed-4033-9ac7-65eed8eaa488], (xvi) Laura M Appenzeller, Linda Malley, Susan A MacKenzie, Denise Hoban, Bryan Delaney. “Subchronic feeding study with genetically modified stacked trait lepidopteran and coleopteran resistant (DAS-O15O7-1xDAS-59122-7) maize grain in Sprague-Dawley rats”. Food and Chemical Toxicology (2009) 47:1512-1520, (xvii) LM Appenzeller, SM Munley, D Hoban, GP Sykes, LA Malley, B Delaney. “Subchronic feeding study of herbicide-tolerant soybean DP-356O43-5 in Sprague-Dawley rats”. Food and Chemical Toxicology (2008) 46:2201-2213, (xviii) Mae Wan Ho. “GM DNA Does Jump Species: Antibiotic Resistance not the Only Risk”. Institute for Science in Society (2010) ISIS Report 14/06/10 [http://www.i-sis.org.uk/GMDNA_Does_Jump_Species.php], (xx) A Velimirov, C Binter, J Zentek. “Biological effects of transgenic maize K603xMON810 fed in long term reproduction studies in mice”. (2008) Report, Forschungsberichte der Sektion IV, Band 3. Institut für Ernährung, and Forschungsinttitut für biologischen Landbau,Vienna, Austria [http://www.biosicherheit.de/pdf/aktuell/zentek_studie_2008.pdf], (xxi) Manuela Malatesta, Federica Boraldi, Giulia Annovi, Beatrice Baldelli, SeraWna Battistelli, Marco Biggiogera, Daniela Quaglino. “A long-term study on female mice fed on a genetically modified soybean: Effects on liver ageing”. Histochem Cell Biol (2008) 130:967–977 DOI 10.1007/s00418-008-0476-x; [http://www.somloquesembrem.org/img_editor/file/fetgeratessojaMalatesta2008(2).pdf], (xxii) M Malatesta, F Perdoni, G Santin, S Battistelli, S Muller, M Biggiogera. “Hepatoma tissue culture (HTC) cells as a model for investigating the effects of low concentrations of herbicide on cell structure and function”. Toxicology In Vitro (2008) 22:1853-1860, (xxiii) B Cisterna, F Flach, L Vecchio, SM Barabino, S Battistelli, TE Martin, M Malatesta, M Biggiogera. “Can a genetically-modified organism-containing diet influence embryo development? A preliminary study on pre-implantation mouse embryos”. European Journal of Histochemistry (EJH). (2008) 52:263-7, (xxiv) A Finamore, M Roselli, S Britti, G Monastra, R Ambra, A Turrini, E Mengheri. “Intestinal and peripheral immune response to MON810 maize ingestion in weaning and old mice”. Journal of Agricultural and Food Chemistry (2008) 56:11533-11539, (xxv) A Kilic, MT Akay. “A three generation study with genetically modified Bt corn in rats: Biochemical and histopathological investigation”. Food and Chemical Toxicology (2008): 46(3): 1164-1170, (xxvi) S Kroghsbo, C Madsen, M Poulsen, M Schrøder, PH Kvist, M Taylor, A Gatehouse, Q Shu, I Knudsen. “Immunotoxicological studies of genetically modified rice expressing PHA-E lectin or Bt toxin in Wistar rats”. Toxicology (2008) 12: 245:24-34, (xxvii) Massimo Trabalza-Marinucci, Giorgio Brandi, Cristina Rondini, Luca Avellini, Camilla Giammarini, Silva Costarelli, Gabriele Acuti, Chiara Orlandi, Giovanni Filippini, Elisabetta Chiaradia, Manuela Malatesta, Silvia Crotti, Chiara Antonini, Giulia Amagliani, Elisabetta Manuali, Anna Rita Mastrogiacomo, Livia Moscati, Mohamed Naceur Haouet, Alberto Gaiti, Mauro Magnani. “A three year longitudinal study on the effects of a diet containing genetically modified Bt176 maize on the health status and performance on sheep”. Livestock Science (2008)113:178–190; [http://www.somloquesembrem.org/img_editor/file/Trabalzaetal2008Bt176ovejas.pdf], (xxviii) Y Sakamoto, Y Tada, N Fukumori, K Tayama, H Ando, H Takahashi, Y Kubo, A Nagasawa, N Yano, K Yuzawa, A Ogata. “A 104-week feeding study of genetically modified soybeans in f344 rats”. Shokuhin Eiseigaku Zassh. Journal of the Food Hygienic Society of Japan. (2008) 49(4):272-82, (xxix) GE Séralini, D Cellier, JS de Vendomois. “New analysis of a rat feeding study with a genetically modified maize reveals signs of hepatorenal toxicity.” Archives of Environmental Contamination and Toxicology (2007) 52:596-602, (xxx) SA MacKenzie, I Lamb, J Schmidt, L Deege, MJ Morrisey, M Harper, RJ Layton, LM Prochaska, C Sanders, M Locke, JL Mattsson, A Fuentes, B Delaney. “Thirteen week feeding study with transgenic maize grain containing event DAS-O15O7-1 in Sprague-Dawley rats”. Food and Chemical Toxicology. (2007) 45:551-562, (xxxi) GG Guerrero, WM Russel, L Moreno-Fierros. “Analysis of the cellular immune response induced by Bacillus thuringiensis Cry1Ac toxins in mice: Effect of the hydrophobic motif from diphtheria toxin”. Molecular Immunology (2007); 44:1209-1217, (xxxii) José L. Domingo. “Toxicity studies of genetically modified plants: A review of the published literature”. Critical Reviews in Food Science and Nutrition, 47:721–733 (2007); [http://www.biosafety.ru/ftp/domingo.pdf], (xxxiii) Joe Cummins. “Glyphosate resistance in weeds: The Transgenic Treadmill”. Institute for Science in Society, (2010) ISIS Report 03/03/10. [http://www.i-sis.org.uk/glyphosateResistanceTransgenicTreadmil.php], (xxxiv) A Pusztai, S Bardocz. “GMO in animal nutrition potential benefits and risks. In: Biology of Nutrition in Growing Animals”. (ed. Mosenthin, R. Zentek, J.and Zebrowska, T.) Elsevier Limited (2006), pp. 513-540, (xxxv) Gilles-Eric Séralini, Robin Mesnage, Emilie Clair, Steeve Gress, Joël S de Vendômois, Dominique Cellier. “Genetically modified crops safety assessments: present limits and possible improvements”. Environmental Sciences Europe (2011), 23:10 doi:10.1186/2190-4715-23-10 [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (xxxvi) Nora Benachour and Gilles-Eric Séralini. “Glyphosate formulations induce apoptosis and necrosis in human umbilical, embryonic, and placental cells”. Chemical Research in Toxicology (2009) 22: 97–105; [http://pubs.acs.org/doi/abs/10.1021/tx800218n], (xxxvii) G Gasnier, C Dumont, N Benachour, E Clair, MC Changon, GE Séralini. “Glyphosate-based herbicides are toxic and endocrine disruptors in human cell lines”. Toxicology (2009) 21:262:184-191, (xxxviii) Michael Antoniou, Paulo Brack, Andrés Carrasco, John Fagan, Mohamed Habib, Paulo Kageyama, Carlo Leifert, Rubens Onofre Nodari, Walter Pengue. “GM Soy: Sustainable? Responsible?” GLS Gemeinschaftsbank eG www.gls.de / ARGE Gentechnik-frei (2010) [http://www.gmwatch.eu/images/pdf/gm_full_eng_v15.pdf], (xxxiv) P. Jost, D. Shurley, S. Culpepper, P. Roberts, R. Nichols, J. Reeves, and S. Anthony. “Economic comparison of transgenic and nontransgenic cotton production systems in Georgia”. Agronomy Journal (2008) 100, 42-51. (doi:10.2134/agronj2006.0259); [http://naldc.nal.usda.gov/download/17545/PDF], (xl) Olivier De Schutter. “Report submitted by the Special Rapporteur on the right to food” United Nations A/HRC/16/49 General Assembly Sixteenth session, Agenda item 3 (20 December 2010) [http://www.srfood.org/images/stories/pdf/officialreports/20110308_a-hrc-16-49_agroecology_en.pdf], (xli) ZD Zhang, S Weissmann, M Snyder. “What is a gene, post-ENCODE? History and updated definition”. Genome Research 2007; 17:669-681; [http://genome.cshlp.org/content/17/6/669.full], (xlii) Joe Cummins. “Glyphosate resistance in weeds: The Transgenic Treadmill”. Institute for Science in Society, ISIS Report, 03 March 2010. [http://www.i-sis.org.uk/glyphosateResistanceTransgenicTreadmil.php], (xliii) Brett Cherry. “GM crops increase herbicide use in the United States”. Institute for Science in Society Report, ISIS Report 18/01/10. [http://www.i-sis.org.uk/GMcropsIncreasedHerbicide.php], (xliv) Ismail Cakmak, Atilla Yazici, Yusuf Tutus, Levent Ozturk. “Glyphosate reduced seed and leaf concentrations of calcium, magnesium, manganese, and iron in non-glyphosate resistant soybean”. European Journal of. 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Risk Analysis (2008) 28:463-76, (xlviii) IJ Mauro, SM McLachlan, RC Van Acker. “Farmer knowledge and a priori risk analysis: Pre-release evaluation of genetically modified Roundup Ready wheat across the Canadian prairies” Environmental Science and Pollution Research International (2009); 16:689-701, (xlix) S Bott, T Tesfamariam, A Kania, B Eman, N Aslan, V Roemheld, G Neumann. “Phytotoxicity of glyphosate soil residues re-mobilised by phosphate fertilization”. Plant Soil (2011) 315:2-11. DOI 10, 1007/s11104-010-06989-3, (li) RJ Kremer, NE Means. “Glyphosate and glyphosate-resistant crop interactions with rhizosphere microorganisms”. European Journal of Agronomy. (2009). 31:153-161, (lii) Miranda M. Hart, Jeff R. Powell, Robert H. Gulden, David J. Levy-Booth, Kari E. Dunfield, K. Peter Pauls, Clarence J. Swanton, John N. Klironomos and Jack T. Trevors. “Detection of transgenic cp4 epsps genes in the soil food web”. Agronomy for Sustainable Development (2009); Volume 29, Number 4, 497-501, DOI: 10.1051/agro/2009020, (liii) JS de Vendômois, D Cellier, C Vélot, E Clair, R Mesnage, GE Séralini. “Debate on GMOs Health Risks after Statistical Findings in Regulatory Tests”. International Journal of Biological Science (2010) 6:590-598, (liv) Mae Wan Ho. “Scientists discover new route for GM-gene “Escape””. Institute for Science in Society Report (2011), ISIS Report 02/03/11. [http://www.i-sis.org.uk/new_route_for_GM_gene_escape.php]; (b) what actions has the government taken as a result of their reviews on these studies; (c) will the government make any changes to the regulations governing genetically modified crops and food as a result of these scientific studies; (d) what is the government’s process for reviewing (i) independent and (ii) industry science on genetically engineered seeds, crops and food; and (e) to what extent does the government rely on scientific data provided by the companies seeking approvals for new products? Q-7342 — 13 juin 2012 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne les semences, les cultures et les aliments génétiquement modifiés : a) quelles sont les constatations ou les conclusions des examens auxquels le gouvernement a soumis chacune des études suivantes, (i) Aziz Arisa, Samuel Leblanc, « Maternal and fetal exposure to pesticides associated to genetically modified foods in Eastern Townships of Quebec, Canada ». Reproductive Toxicology (2011), doi:10.1016/j.reprotox.2011.02.004; [http://www.uclm.es/Actividades/repositorio/pdf/doc_3721_4666.pdf], (ii) T. Watanabe, T. Iwase, « Developmental and dysmorphogenic effects of glufosinate ammonium on mouse embryos in culture ». Teratog Carcinog Mutagen 1996; 16:287-299; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/9178451], (iii) G.S. Johal, D.M. Huber, « Glyphosate effects on diseases of plants ». European Journal of Agronomy (2009) 31:144-152; [http://www.certifiedorganic.bc.ca/rcbtoa/services/huber-glyphosates-2009.pdf], (iv) Aaron J. Gassmann, Jennifer L. Petzold-Maxwell, Ryan S. Keweshan, Mike W. Dunbar, « Field-Evolved Resistance to Bt Maize by Western Corn Rootworm ». (2011) PLoS ONE 6(7) : e22629. doi:10.1371/journal.pone.002269 [http://www.plosone.org/article/citationList.action;jsessionid=04DCC2DA2B1593F5B13D0D0E3FA50476?articleURI=info%3Adoi%2F10.1371%2Fjournal.pone.0022629], (v) Bruce Tabashnik et Fred Gould, « Delaying Corn Rootworm Resistance to Bt Corn », Journal of Economic Entomology - Entomological Society of America (2012); [http://www.entsoc.org/press-releases/larger-refuges-needed-sustain-success-transgenic-corn], (vi) A. Pusztai, « Can science give us the tools for recognizing possible health risks of GM food? ». Nutrition and Health (2002) 16:73-84; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/12102369], (vii) J.A. Magana-Gomez, A.M. de la Barca, « Risk assessment of genetically modified crops for nutrition and health ». Nutrition Reviews (2009) 67:1-16; [http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/19146501], (viii) Andrea Borchers, Suzanne S. Teuber, Carl L. Keen, M. Eric Gershwin, « Food safety ». Clinical Reviews in Allergy and Immunology (2010) 39:95–141; [http://www.alergia.org.ar/profesionales/emc/prodaai2011/web/material/13_parisi/03.pdf], (ix) Gilles-Eric Séralini, Robin Mesnage, Emilie Clair, Steeve Gress, Joël S de Vendômois et Dominique Cellier, « Genetically modified crops safety assessments: Present limits and possible improvements ». Environmental Sciences Europe (2011), 23:10 DOI:10.1186/2190-4715-23-10. [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (x) Gilles-Eric Séralini, Joël Spiroux de Vendômois, Dominique Cellier, Charles Sultan, Marcello Buiatti, Lou Gallagher, Michael Antoniou, Krishna R. Dronamraju, « How Subchronic and Chronic Health Effects can be Neglected for GMOs, Pesticides or Chemicals ». International Journal of Biological Sciences (2009) 5:438-443; [http://www.biolsci.org/v05p0438.htm], (xi) Appenzeller LM, Munley SM, Hoban D, Sykes GP, Malley LA, Delaney B, « Subchronic feeding study of grain from herbicide-tolerant maize DP-O9814O-6 in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology (2009) 47:2269-2280; [http://www.enveurope.com/content/23/1/10], (xii) IV Ermakova, « Influence of soy with gene EPSPS CP4 on the physiological state and reproductive functions of rats in the first two generations ». Académie russe des sciences naturelles - Modern problems of science and education. no 5, (2009). UDC: 612.82, 57.02, (xiii) Joël Spiroux de Vendômois, François Roullier, Dominique Cellier, Gilles-Eric Séralini, « A Comparison of the Effects of Three GM Corn Varieties on Mammalian Health ». International Journal of Biological Sciences (2009); 5(7):706-726. [http://www.biolsci.org/v05p0706.htm], (xiv) Artemis Dona, Ioannis S. Arvanitoyannis, « Health Risks of Genetically Modified Foods ». Critical Reviews in Food Science and Nutrition (2009); 49:164–175; [http://www.somloquesembrem.org/img_editor/file/Dona&Arvanitoyannis2009.pdf], (xv) Jack A. Heinemann, « Report on animals exposed to GM ingredients in animal feed ». (2009) Gendora / Commerce Commission of New Zealand; [https://senate.aph.gov.au/submissions/comittees/viewdocument.aspx?id=bc216ec5-64ed-4033-9ac7-65eed8eaa488], (xvi) Laura M Appenzeller, Linda Malley, Susan A MacKenzie, Denise Hoban, Bryan Delaney, « Subchronic feeding study with genetically modified stacked trait lepidopteran and coleopteran resistant (DAS-O15O7-1xDAS-59122-7) maize grain in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology (2009) 47:1512-1520, (xvii) LM Appenzeller, SM Munley, D Hoban, GP Sykes, LA Malley, B Delaney, « Subchronic feeding study of herbicide-tolerant soybean DP-356O43-5 in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology (2008) 46:2201-2213, (xviii) Mae Wan Ho, « GM DNA Does Jump Species: Antibiotic Resistance not the Only Risk ». Institute for Science in Society (2010) ISIS Report 14/06/10 [http://www.i-sis.org.uk/GMDNA_Does_Jump_Species.php], (xx) A Velimirov, C Binter, J Zentek, « Biological effects of transgenic maize K603xMON810 fed in long term reproduction studies in mice ». (2008) Report, Forschungsberichte der Sektion IV, Band 3. Institut für Ernährung, and Forschungsinstitut für biologischen Landbau, Vienne, Autriche [http://www.biosicherheit.de/pdf/aktuell/zentek_studie_2008.pdf], (xxi) Manuela Malatesta, Federica Boraldi, Giulia Annovi, Beatrice Baldelli, SeraWna Battistelli, Marco Biggiogera, Daniela Quaglino, « A long-term study on female mice fed on a genetically modified soybean: Effects on liver ageing ». Histochem Cell Biol (2008) 130:967–977 DOI 10.1007/s00418-008-0476-x; [http://www.somloquesembrem.org/img_editor/file/fetgeratessojaMalatesta2008(2).pdf], (xxii) M Malatesta, F Perdoni, G Santin, S Battistelli, S Muller, M Biggiogera, « Hepatoma tissue culture (HTC) cells as a model for investigating the effects of low concentrations of herbicide on cell structure and function ». Toxicology In Vitro (2008) 22:1853-1860, (xxiii) B Cisterna, F Flach, L Vecchio, SM Barabino, S Battistelli, TE Martin, M Malatesta, M Biggiogera, « Can a genetically-modified organism-containing diet influence embryo development? A preliminary study on pre-implantation mouse embryos ». European Journal of Histochemistry (EJH). (2008) 52:263-7, (xxiv) A Finamore, M Roselli, S Britti, G Monastra, R Ambra, A Turrini, E Mengheri, « Intestinal and peripheral immune response to MON810 maize ingestion in weaning and old mice ». Journal of Agricultural and Food Chemistry (2008) 56:11533-11539, (xxv) A Kilic, MT Akay, « A three generation study with genetically modified Bt corn in rats: Biochemical and histopathological investigation ». Food and Chemical Toxicology (2008): 46(3): 1164-1170, (xxvi) S Kroghsbo, C Madsen, M Poulsen, M Schrøder, PH Kvist, M Taylor, A Gatehouse, Q Shu, I Knudsen, « Immunotoxicological studies of genetically modified rice expressing PHA-E lectin or Bt toxin in Wistar rats ». 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(2008) 49(4):272-82, (xxix) GE Séralini, D Cellier, JS de Vendomois, « New analysis of a rat feeding study with a genetically modified maize reveals signs of hepatorenal toxicity. » Archives of Environmental Contamination and Toxicology. (2007) 52:596-602, (xxx) SA MacKenzie, I Lamb, J Schmidt, L Deege, MJ Morrisey, M Harper, RJ Layton, LM Prochaska, C Sanders, M Locke, JL Mattsson, A Fuentes, B Delaney, « Thirteen week feeding study with transgenic maize grain containing event DAS-O15O7-1 in Sprague-Dawley rats ». Food and Chemical Toxicology. (2007) 45:551-562, (xxxi) GG Guerrero, WM Russel, L Moreno-Fierros, « Analysis of the cellular immune response induced by Bacillus thuringiensis Cry1Ac toxins in mice: Effect of the hydrophobic motif from diphtheria toxin ». Molecular Immunology (2007); 44:1209-1217, (xxxii) José L. Domingo. « Toxicity studies of genetically modified plants: A review of the published literature ». 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Levy-Booth, Kari E. Dunfield, K. Peter Pauls, Clarence J. Swanton, John N. Klironomos et Jack T. Trevors, « Detection of transgenic cp4 epsps genes in the soil food web ». Agronomy for Sustainable Development (2009); volume 29, numéro 4, 497-501, DOI: 10.1051/agro/2009020, (liii) JS de Vendômois, D Cellier, C Vélot, E Clair, R Mesnage, GE Séralini, « Debate on GMOs Health Risks after Statistical Findings in Regulatory Tests ». International Journal of Biological Science (2010) 6:590-598, (liv) Mae Wan Ho, « Scientists discover new route for GM-gene “Escape” ». Institute for Science in Society Report (2011), ISIS Report 02/03/11. [http://www.i-sis.org.uk/new_route_for_GM_gene_escape.php]; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite des examens auxquels il a soumis ces études; c) le gouvernement apportera-t-il des modifications aux règlements régissant les cultures et les aliments génétiquement modifiés par suite de ces études scientifiques; d) comment le gouvernement s’y prend-il pour examiner les résultats de recherches (i) indépendantes et (ii) commandées par l’industrie sur les semences, les cultures et les aliments génétiquement modifiés; e) dans quelle mesure le gouvernement s’en remet-il aux données scientifiques fournies par les sociétés qui cherchent à faire approuver leurs nouveaux produits?
Q-7352 — June 13, 2012 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With regard to the attendance at public events of ten government Ministers on June 4, 2012, as listed in the Media Advisory from the Department of Natural Resources entitled “Harper Government Ministers Participate in Events from Coast to Coast to Highlight the Importance of Responsible Resource Development to Canadians” and dated June 3, 2012: (a) for each Minister’s travel, what was the (i) itinerary of their flight, including the departure city and destination, (ii) number of people travelling with each Minister and their title or position, (iii) travel itinerary for each person travelling with each Minister including their departure city and destination, (iv) cost for each flight for each of the Ministers and all persons travelling with each Minister, (v) costs for all ground transportation, per diems, and accommodations for each Minister and for each person travelling with each Minister, (vi) calculated greenhouse gas emissions for all flights and ground transportation; (b) what related press releases were sent to any media outlets from any department, agency or crown corporation; (c) what are the costs associated with consultants (i.e. non-governmental employees) that provided any service before, during or after the listed events of June 4, 2012, and what are the costs of any associated public opinion polling; (d) for each announcement or speech, what was the (i) cost for room rental, audio-visual equipment, room setup, and related personnel, (ii) announcement/speech, (iii) number of people in attendance, (iv) number of media in attendance, (v) number of local “media hits”, (vi) the number of national “media hits”; (e) what was the total cost to taxpayers for each event; and (f) what was the total estimated green house gas emissions for each event? Q-7352 — 13 juin 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’assistance à des activités publiques de dix ministres, le 4 juin 2012, selon l’énumération donnée dans un avis aux médias de la part du ministère des Ressources naturelles daté du 3 juin 2012 et intitulé « Des ministres du gouvernement Harper feront des allocutions d'un océan à l'autre au sujet de l’importance du développement responsable des ressources pour les citoyens » : a) pour chaque déplacement de chaque ministre, quel était (i) l’itinéraire de leur vol, avec la ville de départ et d’arrivée, (ii) le nombre de personnes accompagnant chaque ministre, avec son titre ou son poste, (iii) l’itinéraire du voyage pour chaque personne accompagnant chaque ministre, avec la ville de départ et de destination, (iv) le coût de chaque vol pour chacun des ministres et chacune des personnes l’accompagnant, (v) le coût de tous les transports terrestres, les indemnités journalières et le coût d’hébergement pour chaque ministre et chacune des personnes les accompagnant, (vi) le calcul des émissions de gaz à effets de serre pour tous les vols et déplacements terrestres; b) quels communiqués de presse à ce sujet ont été envoyés aux divers médias de la part de tout ministère, organisme ou société d’État; c) quels sont les coûts associés aux services de consultants (c.-à-d. des employés non gouvernementaux) fournis avant, pendant ou après les activités du 4 juin 2012 mentionnées et quels sont les coûts de tout sondage d’opinion publique qui y est relié; d) pour chaque annonce ou allocution, quel a été (i) le coût de location de la salle et du matériel audio-visuel, de l’installation de la salle et du personnel afférent, (ii) l’annonce ou l’allocution, (iii) le nombre de personnes présentes, (iv) le nombre de médias présents, (v) le nombre de consultations des médias locaux, (vi) le nombre de consultations des médias nationaux; e) à combien est revenue chaque activité au total pour les contribuables; f) à combien évalue-t-on les émissions de gaz à effets de serre pour chaque activité?
Q-7362 — June 13, 2012 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With respect to the snowmobile protests that took place in Terra Nova National Park between January 2010 and December 2011 and all events and circumstances related to these protests, what are the details of all ministerial correspondence, letters, emails, internal recommendations, internal correspondence, internal action plans, briefing notes, or other written material pertaining to these events? Q-7362 — 13 juin 2012 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les protestations exprimées par des motoneigistes dans le parc national Terra Nova entre janvier 2010 et décembre 2011 et toutes les manifestations et les circonstances entourant ces protestations, quels sont les détails de l’ensemble de la correspondance ministérielle, des lettres, des courriels, des recommandations internes, de la correspondance interne, des plans d’action internes, des notes d’information ou des autres documents écrits portant sur ces manifestations?
Q-7372 — June 13, 2012 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to federally run correctional institutions within the province of Ontario: (a) for each institution and broken down by year, what is the allotment of federal funds budgeted towards each of the following items from 2000 until the present year, and what was the amount of funds actually spent on each of the following items, from 2000 until the present year, (i) Institutional Management and Support, (ii) Institutional Security, (iii) Institutional Services (excluding Exchange of Service Agreements (ESA)), (iv) Offender Case Management (excluding Aboriginals), (v) Community Engagement, (vi) Community Management and Security, (vii) Community Based Residential Facilities, (viii) Management and Oversight, (ix) Public Policy, (x) Human Resources (training), (xi) Supply Chain Management, (xii) Facilities/Asset Management, (xiii) Legal Services, (xiv) Public Affairs/Communication, (xv) Evaluation Services, (xvi) Other Support Delivery Services, (xvii) Institutional Services (ESA), (xviii) Offender Case Management (Aboriginal), (xix) Spiritual Services, (xx) Correctional Integration Program, (xxi) Offender Education, (xxii) Employment and Employability, (xxiii) Community Management and Security, (xxiv) Human Resources (excluding training), (xxv) Finance, (xxvi) Institutional Health Services, (xxvii) Community Health Services, (xxviii) Human Resources (training), (xxix) Informational Management, (xxx) Information Technological Services, (xxxi) Other Support Delivery Services, (xxxii) Full Time Equivalents, (xxxiii) Salaries (excluding overtime), (xxxiv) Overtime Conversion Cost, (xxxv) Operating, (xxxvi) Exchange of Service Agreement, (xxxvii) Crown Asset- O&M, (xxxviii) Grants and Contributions, (xxxix) Minor Construction, (xl) Capital Equipment, (xli) Total TB (Treasury Board) Operating Allotments, (xlii) Total TB Capital Allotments, (xliii) Total Institutional Allotment; (b) what requests for funds for construction projects were made by each institution for each year from 2000 to the present, broken down by year and by institution; (c) what construction projects were undertaken by each institution for each year from 2000 to the present, broken down by institution and by year; (d) for each of the construction projects listed in (c), (i) what was the amount of funding requested by the institution for each project, (ii) was the allocated budget for each project, (iii) what was the actual amount of money spent on each project; (e) what future construction projects, if any, have already been approved and agreed to and what funds have been allocated for this purpose; (f) what requests for funds for maintenance projects were made by each institution for each year from 2000 to the present, broken down by year and by institution; (g) what maintenance projects were undertaken by each institution for each year from 2000 to the present, broken down by institution and by year; (h) for each of the maintenance projects listed in (g) (i) what was the amount of funding requested by the institution for each project, (ii) what was the allocated budget for each project, (iii) what was the actual amount of money spent on each project; and (i) what future maintenance projects, if any, have already been approved and agreed to and what funds have been allocated for this purpose? Q-7372 — 13 juin 2012 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux de l’Ontario : a) depuis 2000, année en cours comprise, combien par an le gouvernement a-t-il budgétisé pour chaque établissement et combien par an a-t-il dépensé pour chacun des éléments suivants, (i) gestion et soutien en établissement, (ii) sécurité en établissement, (iii) services en établissement (à l’exclusion des accords d’échange de services (AES)), (iv) gestion des cas des délinquants (à l’exclusion des autochtones), (v) engagement des collectivités, (vi) sécurité et gestion dans la collectivité, (vii) établissements résidentiels dans la collectivité, (viii) gestion et surveillance, (ix) politiques publiques, (x) ressources humaines (formation), (xi) gestion de la chaîne d’approvisionnement, (xii) services de gestion des installations/ressources, (xiii) services juridiques, (xiv) affaires publiques/communications, (xv) services d’évaluation, (xvi) autres services de soutien à la prestation, (xvii) services en établissement (AES), (xviii) gestion des cas des délinquants (autochtones), (xix) services de spiritualité, (xx) programme correctionnel de réinsertion sociale, (xxi) éducation des délinquants, (xxii) emploi et employabilité, (xxiii) sécurité et gestion dans la collectivité, (xxiv) ressources humaines (à l’exclusion de la formation), (xxv) finances, (xxvi) services de santé en établissement, (xxvii) services de santé dans la collectivité, (xxviii) ressources humaines (formation), (xxix) gestion de l’information, (xxx) services de technologie de l’information, (xxxi) autres services de soutien à la prestation, (xxxii) équivalents temps plein, (xxxiii) salaires (à l’exclusion des heures supplémentaires), (xxxiv) conversion des heures supplémentaires, (xxxv) fonctionnement, (xxxvi) accords d’échange de service, (xxxvii) biens de la Couronne-fonctionnement et entretien, (xxxviii) subventions et contributions, (xxxix) petits travaux de construction, (xl) biens d’équipement, (xli) affectations de fonctionnement totales du CT (Conseil du trésor), (xlii) affectations pour dépenses en capital totales du CT, (xliii) affectation totale de l’établissement; b) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il présenté par an de demandes d’argent pour des projets de construction; c) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il entrepris par an de projets de construction; d) pour chacun des projets de construction énumérés en c), (i) combien l’établissement demandait-il, (ii) quel était le budget des travaux, (iii) combien les travaux ont-ils réellement coûté; e) quels futurs projets de construction a-t-on déjà approuvés et combien d’argent a-t-on affecté à cette fin; f) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il présenté par an de demandes d’argent pour des projets d’entretien; g) depuis 2000, année en cours comprise, combien chaque établissement a-t-il entrepris par an de projets d’entretien; h) pour chacun des projets d’entretien énumérés en g) (i) combien l’établissement demandait-il, (ii) quel était le budget des travaux, (iii) combien les travaux ont-ils réellement coûté; i) quels futurs projets de construction a-t-on déjà approuvés et combien d’argent a-t-on affecté à cette fin?
Q-7382 — June 15, 2012 — Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry) — With regard to the debris from the tsunami in Japan in 2011: (a) has the government evaluated the environmental impact, and, (i) if yes, what are the results of this evaluation, (ii) if no, why has no evaluation been done; (b) has the government evaluated the impact of this debris on the Canadian economy, and, (i) if yes, what are the results of this evaluation, (ii) if no, why has no evaluation been done; and (c) what are the titles of the documents, studies or reports that have been prepared for the government that address this event, in whole or in part? Q-7382 — 15 juin 2012 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui concerne les débris causés par le tsunami survenu au Japon en 2011 : a) le gouvernement a-t-il évalué l'impact environnemental, (i) si oui, quels sont les résultats de cette évaluation, (ii) si non, pourquoi aucune évaluation n'a été faite; b) le gouvernement a-t-il évalué l'impact de cette catastrophe sur l'économie canadienne, (i) si oui, quels sont les résultats de cette évaluation, (ii) si non, pourquoi aucune évaluation n'a été faite; c) quels sont les titres des documents, études ou rapports qui ont été produits pour le gouvernement qui couvrent, en partie ou en totalité, cet événement?
Q-7392 — June 15, 2012 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to the case of Mr. Robert Bolden, a Canadian citizen on death row in Indiana, United States of America: (a) when was the government first informed of this case; (b) by whom was the government informed; (c) how was the government informed; (d) which Department of Justice officials have been appointed to work on this case; (e) which Foreign Affairs officials have been appointed to work on this case; (f) what forms of consular assistance have been provided to Mr. Bolden; (g) on what dates has Mr. Bolden been visited by Consular officials; (h) what forms of consular assistance will be provided to Mr. Bolden in the future and which officials are responsible for providing this consular assistance; (i) have any Canadian government officials been present at hearings or meetings regarding this case, (i) who are these officials, (ii) when did these hearings or meetings take place; (j) have any Canadian government officials made any written or oral statements or presentations during the hearings or meetings referred to in (i); (k) what was the content of said written or oral statement as referred to in (j); (l) what steps has the Canadian government taken to verify whether Mr. Bolden is a Canadian citizen, (i) who was responsible for this verification process, (ii) what have been the results of this verification process; (m) what steps have been taken to monitor the status of Mr. Bolden’s health and the maintenance of basic needs; and (n) what representations have been made to US authorities regarding Mr. Bolden’s case, (i) by whom, (ii) on what dates? Q-7392 — 15 juin 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le dossier de M. Robert Bolden, un citoyen canadien condamné à la peine de mort en Indiana (États-Unis) : a) quand le gouvernement a-t-il été mis au courant de ce dossier; b) par qui le gouvernement a-t-il été mis au courant; c) comment le gouvernement a-t-il été mis au courant; d) quels fonctionnaires du ministère de la Justice ont été chargés de ce dossier; e) quels fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères ont été chargés de ce dossier; f) quelles formes d’aide consulaire ont été fournies à M. Bolden; g) à quelles dates les fonctionnaires du consulat ont-ils rendu visite à M. Bolden; h) quelles formes d’aide consulaire seront fournies à M. Bolden ultérieurement et quels fonctionnaires sont chargés de lui fournir cette aide; i) des représentants du gouvernement du Canada étaient-ils présents aux audiences ou rencontres concernant ce dossier, (i) qui étaient ces représentants, (ii) quand ces audiences ou rencontres ont-elles eu lieu; j) des représentants du gouvernement du Canada ont-ils fait des déclarations ou des présentations, par écrit ou oralement, lors des audiences ou rencontres mentionnées au point i); k) sur quoi portaient les déclarations orales ou écrites dont il est question au point j); l) quelles mesures le gouvernement du Canada a-t-il prises pour déterminer si M. Bolden est citoyen canadien, (i) qui a été chargé du processus de vérification, (ii) quels ont été les résultats de ce processus de vérification; m) quelles mesures a-t-on prises pour surveiller l’état de santé de M. Bolden et la satisfaction de ses besoins essentiels; n) quelles représentations ont été faites auprès des autorités américaines dans le dossier de M. Bolden, (i) par qui, (ii) à quelles dates?
Q-7402 — June 15, 2012 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to the recent job cuts at the Department of National Defence (DND): (a) what is the current number of DND employees working to address the mental health of soldiers and veterans and how has this number changed since 2000; (b) how many current members of the Canadian Forces have a diagnosable mental health condition; (c) how many veterans of the Canadian Forces have a diagnosable mental health condition; (d) how many veterans of the Canadian Forces mission in Afghanistan have a diagnosable mental health condition; (e) how many veterans of the Canadian Forces mission in Bosnia have a diagnosable mental health condition; (f) how have the numbers in (b) and (c) changed since 2000; (g) who at DND is responsible for decisions on cuts concerning mental health personnel; (h) who is responsible for recommending and executing job cuts at the DND’s Deployment Mental Health Research Section as well as at the DND’s epidemiology section; (i) what criteria are used by the individual(s) referred to in (h) to evaluate the need for job cuts and the subsequent impact of those cuts on mental health service delivery; (j) are the individuals referred to in (g) required in any way, when they recommend cuts, to consider year-to-year changes in rates of Canadian Forces members who exhibit Post-Traumatic Stress symptoms or suicidal ideation; (k) who at DND is responsible for formulating projections of future mental illness rates upon the return to Canada of Canadian Forces members currently deployed abroad; (l) what sources of information and what criteria are used to formulate the projections referred to in (k); (m) what is the average wait time for a Canadian soldier stationed in Petawawa, Ontario, to see a psychiatrist or psychologist; (n) after the current round of cuts takes effect, how does DND project the wait time referred to in (m) will be affected (expressed in units of time); (o) what were the criteria used in formulating the decision to close the National Defence Health Services Centre; (p) where will DND be referring patients of the National Defence Health Services Centre when it closes; (q) what is the role of the Chief of the Defence Staff in addressing mental illness among soldiers and veterans; and (r) who is responsible for evaluating the performance of the Chief of the Defence Staff in fulfilling the role referred to in (q)? Q-7402 — 15 juin 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les récentes suppressions d’emploi au ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quel est le nombre actuel d’employés du MDN qui travaillent dans le domaine de la santé mentale des soldats et des vétérans et comment ce nombre a-t-il fluctué depuis 2000; b) combien de membres des Forces canadiennes actuellement en poste ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; c) combien de vétérans des Forces canadiennes ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; d) combien de vétérans de la mission des Forces canadiennes en Afghanistan ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; e) combien de vétérans de la mission des Forces canadiennes en Bosnie ont un trouble de santé mentale qui se prête à un diagnostic; f) combien les chiffres indiqués aux points b) et c) ont évolué depuis 2000; g) au MDN, qui est responsable des décisions relatives aux suppressions de personnel dans le domaine de la santé mentale; h) qui est chargé de recommander et d’effectuer les suppressions d’emploi dans la Section de la recherche en santé mentale en déploiement du MDN ainsi que dans la Section de l’épidémiologie du MDN; i) quels sont les critères qu’utilise la personne visée au point h) pour déterminer la nécessité de supprimer des emplois et l’incidence subséquente des suppressions sur la prestation des services en santé mentale; j) les personnes mentionnées au point g) sont-elles tenues, lorsqu’elles recommandent des suppressions, de tenir compte des fluctuations annuelles des taux d’effectifs des Forces canadiennes qui ont des symptômes de stress post-traumatique ou des idées suicidaires; k) qui, au MDN, est chargé d’établir des projections des taux de santé mentale des membres des Forces canadiennes déployés à l’étranger, à leur retour au Canada; l) quelles sources d’information et quels critères utilise-t-on pour établir les projections visées au point k); m) combien de temps, en moyenne, un soldat canadien en poste à Petawawa (Ontario), doit-il attendre pour consulter un psychiatre ou un psychologue; n) selon le MDN, comment la série de suppressions actuelles influera-t-elle sur le temps d’attente indiqué au point m) (exprimé en unités de temps); o) quels ont été les critères utilisés pour en arriver à la décision de fermer le Centre des services de santé de la Défense nationale; p) où le MDN orientera-t-il les patients du Centre des services de santé de la Défense nationale lorsque celui-ci sera fermé; q) quel est le rôle du chef d’état-major de la Défense en ce qui concerne les problèmes de santé mentale des soldats et des vétérans; r) qui est chargé d’évaluer le rendement du chef d’état-major de la Défense dans l’exécution du rôle mentionné au point q)?
Q-7412 — June 15, 2012 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With respect to Canadians victimized abroad: (a) who serves as the point of contact for information regarding resources that are available to Canadian citizens; (b) what information is provided to Embassies and Consulates abroad with respect to medical evacuation and the Canada Victims Fund; (c) what measures are in place to ensure Embassy and Consular staff inform Canadian citizens victimized abroad about medical evacuation and the Canada Victims Fund; (d) with respect to medical evacuation, (i) how does one apply for this, (ii) who reviews applications, (iii) what criteria are used for evaluating applications, (iv) who is responsible for informing applicants of a decision, (v) what process is used to determine the decision, (vi) what is the average processing time for applications, (vii) what is the average delay for informing applicants of the decision, (viii) how many applications are received each year, (ix) how many of the said applications are approved, (x) what cost limits are in place; and (e) with respect to the Canada Victims Fund, (i) how does one apply for this, (ii) who reviews applications, (iii) what criteria are used for evaluating applications, (iv) who is responsible for informing applicants of a decision, (v) what process is used to determine the decision, (vi) what is the average processing time for applications, (vii) what is the average delay for informing applicants of the decision, (viii) how many applications are received each year, (ix) how many of the said applications are approved, (x) what is the amount for which an applicant is eligible and how is this determined? Q-7412 — 15 juin 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger : a) qui sert de point de contact pour obtenir de l’information sur les ressources offertes aux citoyens canadiens; b) quels renseignements sont fournis au personnel des ambassades et des consulats au sujet de l’évacuation sanitaire et du Fonds d’aide aux victimes du Canada; c) quelles mesures sont en place pour faire en sorte que le personnel des ambassades et des consulats renseignent les citoyens canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger au sujet de l’évacuation sanitaire et du Fonds d’aide aux victimes du Canada; d) en ce qui concerne l’évacuation sanitaire, (i) comment faut-il s’y prendre pour présenter une demande, (ii) qui examine les demandes, (iii) quels critères servent à l’évaluation des demandes, (iv) qui est chargé d’informer les demandeurs de la décision rendue, (v) quel processus est utilisé pour rendre une décision, (vi) quel est le temps de traitement moyen des demandes, (vii) quel est le retard moyen de communication des décisions aux demandeurs, (viii) combien de demandes sont présentées chaque année, (ix) combien d’entre elles sont approuvées, (x) quelles sont les limites de coûts; e) en ce qui concerne le Fonds d’aide aux victimes du Canada (i) comment faut-il s’y prendre pour présenter une demande, (ii) qui examine les demandes, (iii) quels critères servent à l’évaluation des demandes, (iv) qui est chargé d’informer les demandeurs de la décision rendue, (v) quel processus est utilisé pour rendre une décision, (vi) quel est le temps de traitement moyen des demandes, (vii) quel est le retard moyen de communication des décisions aux demandeurs, (viii) combien de demandes sont présentées chaque année, (ix) combien d’entre elles sont approuvées, (x) à quel montant un demandeur est-il admissible et comment ce montant est-il établi?
Q-7422 — June 18, 2012 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With respect to the War Crimes and Crimes Against Humanity Program: (a) since its inception, how much funding has been committed to the program for each fiscal year; (b) for each fiscal year since its inception, which portion of the funding has come from (i) the Department of Justice, (ii) the Royal Canadian Mounted Police, (iii) Citizenship and Immigration Canada, (iv) the Canada Border Services Agency; (c) what is the total funding projected for the program for each of the next ten fiscal years; (d) for each of the next ten fiscal years, which portion of the funding is projected to come from (i) the Department of Justice, (ii) the Royal Canadian Mounted Police, (iii) Citizenship and Immigration Canada, (iv) the Canada Border Services Agency; (e) since its inception, how many employees have been assigned to the program each year; (f) how many prosecutions have been initiated since the program began; (g) how many files are currently under review; (h) how many cases have been referred to the program; (i) what criteria does the program use to evaluate cases; (j) what programs and measures are in place to educate the public about the program; (k) what programs and measures are in place to educate the respective departments involved about the program; and (l) how often are each of the responsible ministers briefed on the program? Q-7422 — 18 juin 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le Programme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité : a) depuis sa création, quelles sommes le gouvernement a-t-il allouées au programme pour chaque exercice; b) pour chaque exercice depuis la création du programme, quelle part du financement est venue (i) du ministère de la Justice, (ii) de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quel est le montant total du financement destiné au programme pour les dix prochains exercices; d) pour chacun des dix prochains exercices, quelle part du financement devrait venir (i) du ministère de la Justice, (ii) de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) de l’Agence des services frontaliers du Canada; e) depuis sa création, combien d’employés ont été affectés au programme chaque année; f) combien de poursuites ont été lancées depuis que le programme existe; g) combien de dossiers sont actuellement à l'étude; h) combien de cas ont été renvoyés aux responsables du programme; i) quels critères les responsables du programme appliquent-ils pour évaluer les cas; j) quels programmes et mesures sont en place pour faire connaître le programme auprès du public; k) quels programmes et mesures sont en place pour informer les différents ministères et agences concernés par le programme; l) à quelle fréquence chacun des ministres responsables est mis au courant au sujet du programme?
Q-7432 — June 18, 2012 — Ms. Ashton (Churchill) — With regard to Status of Women Canada: (a) in the recent federal budget, were there cuts to Status of Women Canada and, if so, did those cuts affect the Women’s Program in terms of personnel or funding for projects; (b) are the PDF files of the reports of completed Women’s Program projects still available on Status of Women Canada's website and, if so, where are they, (i) if they are not available, why not; and (c) are the summaries of the results of the current and past Women’s Program competitions still available on the Status of Women Canada website and, if not, why, (i) if yes, where are they? Q-7432 — 18 juin 2012 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne Condition féminine Canada : a) par suite du dernier budget fédéral, y a-t-il eu des compressions à Condition féminine Canada, et dans l’affirmative, ces compressions ont-elles touché le Programme de promotion de la femme sur le plan de l’effectif ou de l’enveloppe des projets; b) les rapports PDF des projets menés à terme dans le cadre du Programme de promotion de la femme sont-ils toujours affichés dans le site Web de Condition féminine Canada, et dans l’affirmative, où peuvent-il être consultés, (i) dans la négative, pourquoi ont-ils été retirés; c) les résumés des résultats des concours actuels et antérieurs dans le cadre du Programme de promotion de la femme sont-ils toujours affichés dans le site Web de Condition féminine Canada, et dans la négative, pourquoi, (i) dans l’affirmative, où peuvent-ils être consultés?
Q-7442 — June 18, 2012 — Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — With regard to the closure of and budget cuts at the Department of Fisheries and Oceans' laboratories in Sidney, British Columbia; Winnipeg, Manitoba; Burlington, Ontario; Mont-Joli, Québec; Moncton, New Brunswick; and Dartmouth, Nova Scotia: (a) how many full-time, part-time and contract jobs were lost as a result of these closures and cuts, broken down by laboratory; (b) how much is being saved as a result of these closures and cuts, broken down by laboratory; (c) will the jobs referred to in (a) be transferred elsewhere in Canada; (d) what research will stop as a result of these closures and cuts; (e) will the laboratories’ chemical pollution monitoring and research activities be carried out elsewhere in Canada, (i) if so, by which organizations and how much funding will those organizations receive, (ii) if not, what is the rationale for ending those activities; and (f) will research in ecotoxicology and environmental chemistry be carried out elsewhere in Canada following these closures and cuts, (i) if so, by which organizations and how much funding will those organizations receive, (ii) if not, what is the rationale for ending those activities? Q-7442 — 18 juin 2012 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne la fermeture et les compressions des laboratoires au ministère des Pêches et Océans situés à Sidney (Colombie-Britannique), Winnipeg (Manitoba), Burlington (Ontario), Mont-Joli (Québec), Moncton (Nouveau-Brunswick) et Dartmouth (Nouvelle-Écosse) : a) combien d’emplois à temps plein, à temps partiel et à contrat ont été perdus par ces fermetures et compressions, ventilé par laboratoire; b) combien d’économies ces fermetures et compressions représentent-elles, ventilé par laboratoire; c) est-ce que les emplois mentionnés en a) seront transférés ailleurs au Canada; d) quelles sont les activités de recherche qui cesseront par ces fermetures et compressions; e) est-ce que les activités de surveillance et de recherche sur la pollution chimique des laboratoires seront effectuées ailleurs au Canada, (i) si oui, par quels organismes et quel budget sera alloué à ces organismes, (ii) sinon, quelles sont les justifications pour cesser ces activités; f) après ces compressions et fermetures, est-ce que la recherche en écotoxicologie et en chimie de l'environnement sera effectuée ailleurs par le Canada, (i) si oui, par quels organismes et quel budget sera alloué à ces organismes, (ii) sinon, quelles sont les justifications pour cesser ces activités?
Q-7452 — June 18, 2012 — Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — From fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, what is the total amount of funding that the government provided, each year, in the riding of Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, by department or agency, initiative and amount? Q-7452 — 18 juin 2012 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011, par année jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, par ministère ou organisme, initiative et montant?
Q-7462 — June 18, 2012 — Ms. Papillon (Québec) — With regard to the estimated timeline and costs for the reconstruction of the Quebec City Armoury: (a) what was the estimated timeline for the preliminary work and the reconstruction of the Armoury when the federal government issued a call for tenders regarding the preparation of architectural designs on October 25, 2010; (b) what was the total estimated cost of the preliminary work and the reconstruction of the Armoury when the federal government issued a call for tenders regarding the preparation of architectural designs on October 25, 2010, broken down (i) by fiscal year when the expenditures were to be committed, (ii) by phase of the reconstruction project; (c) what is the most recent estimated timeline for the preliminary work and the reconstruction work; (d) based on the most recent timeline, what are all the phases of the reconstruction process; (e) which federal departments or agencies are responsible for overseeing and managing the preliminary work and reconstruction work; (f) which federal departments or agencies are responsible for awarding contracts for the preliminary work and reconstruction work; (g) which service contracts for the preliminary work of consultation, cleaning and preservation have already been awarded; (h) which service contracts for the reconstruction work have already been awarded; (i) what is the total cost of all service contracts awarded in relation to the preliminary work and reconstruction work, including consultation, planning, cleaning and preservation costs; and (j) what will be the total cost of the reconstruction of the Armoury based on the Department of National Defence’s most recent preliminary estimate, broken down (i) by fiscal year when the expenditures were to be committed, (ii) by phase of the reconstruction project? Q-7462 — 18 juin 2012 — Mme Papillon (Québec) — En ce qui concerne l’échéancier et les coûts prévus pour la reconstruction du manège militaire de Québec: a) quel était l’échéancier prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction du manège militaire lorsque le gouvernement fédéral a lancé un appel d’offres visant la préparation des concepts architecturaux le 25 octobre 2010; b) quel était le coût total prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction du manège militaire lorsque le gouvernement fédéral a lancé un appel d’offres visant la préparation des concepts architecturaux le 25 octobre 2010, ventilé (i) par année fiscale où les dépenses devaient être engagées, (ii) par étape du projet de reconstruction; c) quel est l’échéancier le plus récent prévu pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; d) selon l’échéancier le plus récent, quel est l’ensemble des étapes du processus de reconstruction; e) quels ministères ou organismes fédéraux sont chargés de superviser et de gérer les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; f) quels ministères ou organismes fédéraux sont chargés de l’octroi de contrats pour les travaux préliminaires et les travaux de reconstruction; g) quels contrats de services pour des travaux préliminaires de consultation, de nettoyage et de préservation ont déjà été accordés; h) quels contrats de services pour des travaux de reconstruction ont déjà été accordés; i) quel est le coût total de l’ensemble des contrats de services qui ont été accordés dans le cadre des travaux préliminaires et des travaux de reconstruction incluant les coûts de consultation, de planification, de nettoyage et de préservation; j) quel sera le coût total de la reconstruction du manège militaire selon la dernière évaluation préliminaire du ministère de la Défense nationale, ventilé (i) par année fiscale où les dépenses devraient être engagées, (ii) par étape du projet de reconstruction?
Q-7472 — June 18, 2012 — Ms. Papillon (Québec) — With regard to the anticipated one-time costs of closing the Maritime Rescue Sub-Centre in Quebec City (MRSC Quebec), and the merger of MRSC Quebec with the Joint Rescue Coordination Centre Halifax (JRCC Halifax) and the Joint Rescue Coordination Centre Trenton (JRCC Trenton), what is the total cost of: (a) merging MRSC Quebec with JRCC Halifax and JRCC Trenton; (b) the new training that will be given at JRCC Halifax and JRCC Trenton, including language training and the overtime required to replace employees taking training; (c) moving to JRCC Halifax and JRCC Trenton; (d) the necessary upgrades to JRCC Halifax and JRCC Trenton; (e) payments to employees who decide to leave the public service because of the merger; (f) hiring employees to offer the services once provided by MRSC Quebec; (g) moving employees and project managers between JRCC Halifax, JRCC Trenton, MRSC Quebec and Ottawa as a result of the merger; (h) managing projects, including the replacement of the Regional Superintendant, Search and Rescue, to oversee the logistics of the merger; and (i) other requirements related to work force adjustment, such as making reasonable job offers to affected employees? Q-7472 — 18 juin 2012 — Mme Papillon (Québec) — En ce qui concerne les coûts prévus non récurrents de fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec (MRSC de Québec) et la fusion du MRSC de Québec avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (JRCC Halifax) et le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Trenton (JRCC Trenton), quel est le coût total : a) de la fusion du MRSC de Québec avec le JRCC Halifax et le JRCC Trenton; b) de la nouvelle formation qui sera donnée au JRCC Halifax et au JRCC Trenton, y compris la formation linguistique et les heures supplémentaires nécessaires pour remplacer le personnel en formation; c) du déménagement au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; d) des mises à niveau nécessaires au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; e) des prestations versées aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique en raison de la fusion; f) du recrutement de candidats pour remplacer les services fournis par le MRSC de Québec; g) des déplacements du personnel et des gestionnaires de projets entre le JRCC Halifax, le JRCC Trenton, le MRSC de Québec et Ottawa en raison de la fusion; h) de la gestion de projets, dont le remplacement du surintendant régional, Recherche et sauvetage, afin de voir aux aspects logistiques de la fusion; i) d’autres obligations de réaménagement des effectifs, comme les offres d’emploi raisonnables aux employés touchés?
Q-7482 — June 18, 2012 — Ms. Papillon (Québec) — What is the total amount of government funding allocated within the constituency of Québec from the 2006-2007 fiscal year to the current fiscal year, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative or project, for each department or agency? Q-7482 — 18 juin 2012 — Mme Papillon (Québec) — Quel est le montant total du financement gouvernemental accordé depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à l’exercice en cours dans la circonscription de Québec, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?
Q-7492 — June 18, 2012 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to criminal record checks and vulnerable sector checks performed by the Canadian Criminal Real Time Identification Services for the Royal Canadian Mounted Police (RCMP): (a) which RCMP detachments have digital fingerprint scanners and which do not; and (b) how many scanners does the RCMP plan to add in each province and/or territory in the future, at what locations, and when? Q-7492 — 18 juin 2012 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les vérifications de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables effectuées par les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : a) quels détachements de la GRC disposent de lecteurs d’empreintes digitales et lesquels n’en disposent pas; b) combien de lecteurs la GRC prévoit-elle ajouter dans chaque province et territoire dans l’avenir, à quels endroits et à quel moment?
Q-7502 — June 18, 2012 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to the Police Officers Recruitment Fund’s purpose to recruit 2,500 officers across the country: (a) how many police officers were hired in each province and territory as a result of the fund; (b) how many of those officers are still in active service on the streets, and where; (c) how much money remains in the fund; and (d) when will the government renew the fund? Q-7502 — 18 juin 2012 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne l’objectif du Fonds de recrutement de policiers de recruter 2 500 policiers dans l’ensemble du pays : a) combien de policiers ont été embauchés dans chaque province et chaque territoire grâce à ce fonds; b) combien de ces policiers sont encore en service actif dans les rues, et où exactement; c) combien d’argent reste-t-il dans ce fonds; d) quand le gouvernement reconduira-t-il ce fonds?
Q-7512 — June 18, 2012 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to government announcements made by and associated with meetings or events attended by the following individuals in the following locations on or around April 27, 2012, related to the proposed Canada-European Union trade agreement, what were the travel and accommodation costs, including those of staff members or other government employees, associated with the announcements, meetings and events, and what were all other costs associated with the announcements, meetings and events for (i) the Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency) (La Francophonie), in Edmundston, New Brunswick, (ii) the Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade in Halifax, Nova Scotia, (iii) the President of the Treasury Board and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario in Huntsville, Ontario, (iv) the Minister of Labour in London, Ontario, (v) the Minister of Natural Resources in Toronto, Ontario, (vi) the Leader of the Government in the House of Commons in Waterloo, Ontario, (vii) the Minister of Canadian Heritage in Vancouver, British Colombia, (viii) the Minister of Health; (ix) the Minister of Fisheries and Oceans in Cap-Pelé, New Brunswick, (x) the Minister of State (Finance) in Calgary, Alberta, (xi) the Hon. Rob Merrifield, P.C., M.P., in Spruce Grove, Alberta, (xii) the Minister of Industry and Minister of State (Agriculture) in Québec City, Québec, (xiii) Senator Pierre Claude Nolin in Montréal, Québec, (xiv) the Minister for Public Safety in St. Boniface, Manitoba (xv) the Minister of State (Western Economic Diversification) in Saskatoon, Saskatchewan, (xvi) Mr. Randy Hoback, M.P., in Regina, Saskatchewan, (xvii) the Minister of National Revenue in New Annan, Prince Edward Island, (xviii) the Minister of Intergovernmental Affairs, and President of the Queen’s Privy Council for Canada in St. John’s, Newfoundland, (xix) the Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway in Ottawa, Ontario, (xx) any of the persons named in (i) through (xix) in any other location? Q-7512 — 18 juin 2012 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les annonces faites par le gouvernement et associées à des réunions ou à des manifestations qui rassemblaient les personnes suivantes aux endroits suivants le 27 avril 2012 ou aux alentours de cette date, à l’égard de la proposition d’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, combien ont coûté le déplacement et l’hébergement, y compris ceux des membres du personnel ou d’autres employés du gouvernement, associés aux annonces, aux réunions ou aux activités, et quels ont été tous les autres coûts associés aux annonces, aux réunions et aux activités pour (i) le ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (La Francophonie), à Edmundston (Nouveau-Brunswick), (ii) le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, à Huntsville (Ontario), (iv) la ministre du Travail, à London (Ontario), (v) le ministre des Ressources naturelles, à Toronto (Ontario), (vi) le leader du gouvernement à la Chambre des communes, à Waterloo (Ontario), (vii) le ministre du Patrimoine canadien, à Vancouver (Colombie-Britannique), (viii) la ministre de la Santé; (ix) le ministre des Pêches et des Océans, à Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), (x) le ministre d’État (Finances), à Calgary (Alberta), (xi) l’hon. Rob Merrifield, C.P., député, à Spruce Grove (Alberta), (xii) le ministre de l’Industrie et ministre d’État (Agriculture), à Québec (Québec), (xiii) le sénateur Pierre Claude Nolin, à Montréal (Québec), (xiv) le ministre de la Sécurité publique, à Saint-Boniface (Manitoba), (xv) le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien), à Saskatoon (Saskatchewan), (xvi) M. Randy Hoback, député, à Regina (Saskatchewan), (xvii) la ministre du Revenu national, à New Annan (Île-du-Prince-Édouard), (xviii) le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à St. John’s (Terre-Neuve), (xix) le ministre du Commerce international et pour la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, à Ottawa (Ontario), (xx) toute personne mentionnée de (i) à (xix), n’importe où ailleurs?
Q-7522 — June 18, 2012 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to government advertising: (a) what is the overall budget for the print advertising campaign which has appeared in newspapers or other print media outlets concerning Old Age Security, under the heading “Placing Old Age Security on a Sustainable Path”; (b) who did the creative work on these ads; (c) if the answer to (b) is an outside party or agency, who was the outside party or agency; (d) what was the cost of the creative work; (e) what media outlets did the ad appear in, and, for each, on which date or dates was the ad inserted; (f) what was the cost of each individual insertion; (g) who determined the colour scheme for the ads; and (h) what was the rationale for the colour scheme? Q-7522 — 18 juin 2012 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) quel est le budget global alloué à la campagne publicitaire imprimée dans les journaux ou dans d’autres médias au sujet de la Sécurité de la vieillesse, sous la rubrique « Assurer la viabilité de la Sécurité de la vieillesse »; b) qui a accompli le travail de création pour cette publicité; c) s’agit-il d’un organisme externe et, le cas échéant, quel est cet organisme; d) à combien s’élevait le coût du travail de créativité; e) dans quels médias les messages ont-ils été publiés et, pour chacun d’eux, à quel date; f) quel était le coût de chaque annonce; g) qui a choisi les couleurs des annonces; h) qu’est-ce qui justifiait le choix des couleurs?
Q-7532 — June 18, 2012 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — With respect to the Afghan Detainee Document Review (ADDR) submitted on April 15, 2011, by the Panel of Arbiters (PoA) under the June 15, 2010, Memorandum of Understanding signed by three party leaders in Parliament: (a)have the documents referred to in paragraph 30 ever been provided, unredacted, to any Canadian government law-enforcement investigators for purposes of tracing the detainees named in the documents in order to determine whether any suffered mistreatment after transfer to Afghanistan’s National Directorate of Security (NDS), if not, why not; (b) has the government ever provided compensation to any person or family of any person transferred to Afghan authorities, or sought out a person or family with compensation as the purpose; (c) with regard to the public-domain research (regular reviews of credible media reporting, government reports and reports of international organizations) conducted by the PoA’s staff referenced in paragraph 36 of the ADDR, was this public domain research handed over to the government, if not, where is it located, and, whatever its location, will the government release any bibliographies generated by this research or any documents archived by the research that fall within the categories of “credible media reporting, government reports and reports of international organizations”; (d) with regard to the PoA’s review of documents redacted on the basis of national security confidentiality (“NSC” documents), national defence and international relations whereby the PoA reviewed between 1450 and 2300 pages of documents (paragraphs 52-54) while releasing 113 NSC documents (paragraph 56), will the government release those documents that were not yet ready for release with the ADDR because the Department of Justice had not yet had time to complete the technical process of preparing the documents for release after the PoA had finished its reviews and determinations (paragraphs 54 and 55), and how many PoA-reviewed documents remain unreleased because the technical process of preparing the documents remains incomplete; (e) with regard to the 15 documents for which the government had initially claimed solicitor-client privilege (paragraph 63 and page 1 of the ADDR annex called “Documents subject to Solicitor-Client Privilege Claims”) but later withdrew the claim, in each case, (i) what were the bases on which privilege was initially claimed, (ii) why did the government change its view; (f) with regard to the 117 documents for which the PoA upheld the government’s solicitor-client privilege claim (paragraphs 64 and 65; pages 2-7 of the ADDR annex called “Documents subject to Solicitor-Client Privilege Claims”), will the government waive the solicitor-client privilege to the limited extent of revealing the subject matter of each of the 117 documents; (g) in the ADDR annex called “Documents subject to Solicitor-Client Privilege Claims”, why are the large majority of documents described with the acronym PoA (presumably, Panel of Arbiters) while some are specifically indicated as being DFAIT (Department of Foreign Affairs and International Trade) documents? Q-7532 — 18 juin 2012 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne l’examen des documents sur les détenus afghans (EDDA) présenté le 15 avril 2011 par le groupe d’experts-arbitres (GEA) en vertu du protocole d’entente signé au Parlement le 15 juin 2010 par trois chefs de parti : a) les documents indiqués au paragraphe 30 ont-ils déjà été remis, non censurés, à tout enquêteur chargé de l'application de la loi du gouvernement fédéral en vue de retrouver des détenus mentionnés dans les documents dans le but de déterminer s’ils ont été soumis à des mauvais traitements après leur transfert à la Direction nationale de la sécurité (DNS) de l'Afghanistan et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; b) le gouvernement a-t-il déjà offert une indemnisation à des personnes ayant été transférées aux autorités afghanes, ou à leurs familles, ou a-t-il déjà recherché une personne ou sa famille aux fins d’une indemnisation; c) en ce qui concerne les recherches du domaine public (examens réguliers de l’information des médias crédibles, des rapports gouvernementaux et des rapports d’organisations) menées par le personnel du GEA mentionnées au paragraphe 36 de l’EDDA, ces recherches du domaine public ont-elles été remises au gouvernement et, si tel n’est pas le cas, où se trouvent-elles et, peu importe l’endroit où elles se trouvent, le gouvernement publiera-t-il une bibliographie de ces recherches ou des documents archivés qui entrent dans la catégorie « information des médias crédibles, rapports gouvernementaux et rapports d’organisations »; d) en ce qui concerne l’examen du GEA sur les documents qui ont été censurés dans l’intérêt de la confidentialité liée à la sécurité nationale (documents « CSN »), à la défense nationale ou aux relations internationales, à l’égard desquels le GEA a examiné entre 1 450 et 2 300 pages (paragraphes 52 à 54) et publié 113 documents NSC (paragraphe 56), le gouvernement publiera-t-il les documents qui n’étaient pas encore prêts à être diffusés aux fins de l’EDDA parce que le ministère de la Justice n’avait pas eu le temps d’exécuter le processus technique lié à la préparation des documents pour leur publication après les examens et les conclusions du GEA (paragraphes 54 et 55), et combien de documents du GEA n’ont toujours pas été diffusés parce que le processus technique de préparation des documents n’est pas achevé; e) en ce qui concerne les 15 documents à l’égard desquels le gouvernement avait d’abord invoqué le secret professionnel (paragraphe 63 et page 1 de l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client », avant d’y renoncer, dans chacun des cas, (i) pour quels motifs le secret professionnel a-t-il été invoqué au départ, (ii) pourquoi le gouvernement a-t-il changé d’avis; f) en ce qui concerne les 117 documents pour lesquels le GEA a maintenu la demande de secret professionnel du gouvernement (paragraphes 64 et 65; pages 2-7 de l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client »), le gouvernement lèvera t-il le secret professionnel pour au moins révéler le sujet de chacun des 117 documents; g) dans l’annexe à l’EDDA intitulée « Documents assujettis au secret professionnel avocat-client », pourquoi la grande majorité des documents sont-il identifiés à l’aide du sigle PoA (vraisemblablement, Panel of Arbiters (experts-arbitres), alors que certains sont expressément identifiés à l’aide de la mention DFAIT (Department of Foreign Affairs and International Trade e.g. MAECI – ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)?
Q-7542 — June 18, 2012 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — With respect to the answer of the Minister of the Environment in the House of Commons on June 13, 2012, that “[a]t this point my officials have advised me that none of the triggers required to spark a federal intervention have been, or are likely to be, tripped” with respect to the application of 3191574 Nova Scotia Company, operating as The Highland Companies, for a 2,316 acre open-pit limestone quarry to be situated on lands they own in Melancthon Township, Dufferin County, Ontario: (a) what government units are the source of this advice and on what date or dates was this advice received; (b) does this advice concern (i) federal environmental law in force as of June 13, 2012, (ii) prospective federal environmental law as it will stand once changes in the Budget Implementation Act, Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, enter into force, or (iii) both (i) and (ii), (c) what is the significance of the Minister’s proviso “at this point,” and does the advice given “at this point” concern the planned quarry or only current use of the land by the owners of the land; (d) what are the reasons that current federal environmental law environmental assessment provisions are viewed as not being triggered; (e) will environmental assessment under federal environmental law as it will be changed by Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be triggered with respect to use of the land as a quarry, and, if not, why not; (f) what form did the advice received by Minister Kent take; (g) considering Minister Kent’s reference to the future with the word “likely”, will further advice be provided to the Minister in the future, and, if so, what will determine when and how this advice is given; (h) within any of the advice so far provided, what view was taken on each of the following as potential reasons for federal environmental assessment, (i) the fact that the area is the headwaters for five rivers, (ii) the fact that those rivers empty into the Great Lakes system, (iii) the fact that waters pumped out of the below-water-table quarry will be pumped back into the water table, with possible resultant contamination, (iv) the status of much of the land as amongst the most arable land in Canada, with corresponding relevance for national and global food security, (v) the fact that the area is the source of a high percentage of potatoes for the Toronto area and that loss of this source of potatoes will likely increase the distance which replacement potatoes have to travel, thus increasing transportation use with a knock-on impact on carbon emissions, (vi) the existence of trout in some or all of the rivers, (vii) the area as habitat for undomesticated animal and bird species, (viii) the impacts on humans living in or adjacent to the area; (i) in what ways will impending changes to environmental law affect the advice given as per the answers to (h)(i) through (h)(viii); (j) with respect to (h) and (i), what sources of information did the advisors to the Minister rely upon and did any of that information come from (i) proponents of the quarry, identifying the entities or persons, (ii) opponents of the quarry, identifying the entities or persons; (k) has the federal government consulted with the government of Ontario with respect to whether or not federal environmental law applies, and, if so, when did the consultations occur and what was the position taken by Ontario; (l) has the government received any factual or other data relevant to the lands and project in question from the government of Ontario, and, if so, what is the nature of this data; (m) has the government had any interaction with 3191574 Nova Scotia Company, operating as The Highland Companies, or any person or organization advocating or lobbying on its behalf and, if so, what was the subject matter and outcome of such interactions; (n) is there any foreign ownership of 3191574 Nova Scotia Company, operating as The Highland Companies, and, if so, are there any implications for Canadian foreign investment law of acquisition and use of the land for purposes of operating a quarry; (o) assuming that conversion of the land in question from arable food-producing land to quarry land will have impacts on interprovincial and/or international trade and commerce, does the government have jurisdiction to legislate in order to prevent or limit conversion of arable to non-arable uses; and (p) in the event that the loss of arable land to other uses is deemed to have an impact on national and global food security, does the government have any jurisdictional basis to legislate to preserve arable land? Q-7542 — 18 juin 2012 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne la réponse du ministre de l’Environnement à la Chambre des communes, le 13 juin 2012, à savoir que « Pour l'heure, mes fonctionnaires m'ont informé qu'on n'a encore rien trouvé qui justifie une intervention fédérale et qu'il est peu probable que cela arrive », pour ce qui est de la demande de 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, relativement à une carrière de calcaire à ciel ouvert de 2 316 acres, dans le canton de Melancthon, dans le comté de Dufferin, en Ontario : a) de quels services du gouvernement provient cet avis et à quelle(s) date(s) l’avis a-t-il été reçu; b) l’avis concerne-t-il (i) les lois environnementales fédérales en vigueur au 13 juin 2012, (ii) les lois environnementales fédérales qui seront éventuellement en vigueur une fois que les modifications prévues dans la loi d’exécution du budget, projet de loi C-38, seront adoptées, ou (iii) tant (i) que (ii), c) que veut dire le ministre par « pour l’heure » et l’avis donné « pour l’heure » concerne-t-il le projet de carrière ou seulement l’utilisation actuelle des terres par leurs propriétaires; d) pourquoi considère-t-on que les dispositions sur l’évaluation environnementale des lois ne sont pas enclenchées; e) en vertu des lois environnementales fédérales, tel qu’elles seront modifiées par le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, une évaluation environnementale sera-t-elle déclenchée en ce qui concerne l’utilisation des terres comme carrière et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; f) sous quelle forme le ministre Kent a-t-il reçu l’avis; g) compte tenu du fait que le ministre Kent parle de l’avenir en utilisant le mot « probable », d’autres avis seront-ils communiqués au ministre et, si tel est le cas, quels facteurs détermineront le moment où l’avis sera communiqué et la forme qu’il prendra; h) dans tous les avis fournis jusqu’à maintenant, quel point de vue a été adopté sur chacune des questions suivantes en tant que motifs potentiels pour une évaluation environnementale fédérale, (i) le fait que la région constitue le cours supérieur de cinq rivières, (ii) le fait que ces rivières se jettent dans le réseau des Grands Lacs, (iii) le fait que l’eau qui sera extraite par pompage de la surface libre inférieure sera renvoyée par pompage vers la surface libre et qu’une contamination pourrait s’ensuive, (iv) le fait qu’une grande part des terres sont parmi les meilleures terres arables du Canada et leur importance proportionnelle pour la sécurité alimentaire nationale et mondiale, (v) le fait qu’une grande proportion des pommes de terre de la région de Toronto provient de ce secteur et que la perte de cette source de pommes de terre signifiera que les pommes de terre de remplacement devront parcourir une plus grande distance, ce qui fera augmenter le transport et les émissions de carbone, (vi) la présence de truites dans certaines ou l’ensemble des rivières, (vii) la région en tant qu’habitat d’animaux sauvages et d’espèces d’oiseaux, (viii) les effets de la présence humaine dans la région ou à proximité; i) quel effet les modifications imminentes aux lois environnementales auront-elles sur l’avis fourni, selon les réponses présentées pour les points h)(i) à h)(viii); j) en ce qui concerne h) et i), quelles sources de renseignements les conseillers du ministre ont-ils utilisées et parmi ces sources, certaines provenaient-elles (i) de promoteurs du projet de carrière, en identifiant les entités ou les personnes, (ii) d’opposants au projet de carrière, en identifiant les entités ou les personnes; k) le gouvernement fédéral a-t-il consulté le gouvernement de l’Ontario pour déterminer si les lois environnementales fédérales s’appliquent et, si tel est le cas, quand les consultations ont-elles eu lieu et quelle position le gouvernement de l’Ontario a-t-il adoptée; l) le gouvernement a-t-il reçu du gouvernement de l’Ontario des renseignements factuels ou d’autres données au sujet des terres et du projet en question et, si tel est le cas, quelle est la nature de ces renseignements; m) le gouvernement fédéral a-t-il eu des contacts avec 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, ou avec toute personne ou organisation menant des activités de lobbying en son nom et, si tel est le cas, quel a été l’objet et le résultat de ces contacts; n) 3191574 Nova Scotia Company, qui exerce ses activités sous le nom de The Highland Companies, appartient-elle en tout ou en partie à des intérêts étrangers et, si tel est le cas, l’acquisition et l’utilisation des terres pour l’exploitation d’une carrière ont-elles des implications aux fins de la loi sur les investissements étrangers; o) en supposant que la conversion des terres arables destinées à l’alimentation en terres destinées à l’exploitation d’une carrière aura des répercussions sur les échanges et le commerce interprovinciaux ou internationaux, le gouvernement a-t-il compétence pour légiférer en vue d’empêcher ou de limiter la conversion de terres arables en terres non arables; p) advenant le cas où l’on juge que la conversion de terres arables pour d’autres fins a une incidence sur la sécurité alimentaire nationale et mondiale, le gouvernement est-il habilité à légiférer pour préserver les terres arables?
Q-7562 — June 18, 2012 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to the government’s Program Activity Architecture: (a) identified by department, what is the name of each program activity and what was the total spending for each for fiscal years (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; (b) identified by department, what is the planned spending for each program activity for fiscal years (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; (c) identified by department, what are all the singular programs that form part of each program activity; (d) for each program identified in (c), what was the total spending for that program for fiscal years (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; and (e) for each program identified in (c), what is the planned spending for fiscal years (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014? Q-7562 — 18 juin 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’architecture des activités du programme du gouvernement : a) ventilé par ministère, quel est le nom de chaque activité du programme et à combien se sont élevées les dépenses de chacun durant les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; b) ventilées par ministère, quelles sont les dépenses prévues pour chaque activité du programme durant les exercices (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; c) ventilés par ministère, quels sont tous les programmes individuels qui font partie de chaque activité du programme; d) pour chaque programme indiqué en c), à combien se sont élevées les dépenses de ce programme durant les exercices (i) 2008-2009, (ii) 2009-2010, (iii) 2010-2011; e) pour chaque programme indiqué en c), quelles sont les dépenses prévues durant les exercices (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?
Q-7572 — June 18, 2012 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With respect to the legislative mandate for the Parliamentary Budget Officer (PBO): (a) how many legal opinions has the government drafted on the legislative mandate of the PBO and for each opinion (i) when was the opinion asked for, (ii) when was the opinion drafted, (iii) was the opinion produced by public servants or an outside consultant; and (b) how much has the government spent drafting these legal opinions? Q-7572 — 18 juin 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le mandat octroyé par la loi au directeur parlementaire du budget : a) combien d’avis juridiques le gouvernement a-t-il rédigés sur le sujet et pour chaque avis (i) quand a-t-il été demandé, (ii) quand a-t-il été rédigé, (iii) a-t-il été produit par des fonctionnaires ou par un consultant externe; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la rédaction de ces avis juridiques?
Q-7582 — June 18, 2012 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — With regard to the decision to terminate the Office of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence Service (CSIS) in Bill C-38: (a) when was the decision made; (b) who was consulted on the decision; (c) what provision has the government made to ensure that the Security Intelligence Review Committee (SIRC) will be able to replace all the functions of CSIS; (d) what provisions have been made to give SIRC the same investigatory powers that the Inspector General formerly had; (e) what plans has the government made to ensure that SIRC is able carry out these functions, in addition to its other responsibilities, despite a budget cut of $800,000? Q-7582 — 18 juin 2012 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne la décision d’abolir le poste d’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) aux termes du projet de loi C-38 : a) quand la décision a-t-elle été prise; b) qui a-t-on consulté avant de prendre la décision; c) quelle disposition le gouvernement a-t-il prise pour que le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) puisse remplacer toutes les fonctions du SCRS; d) quelles dispositions ont été prises pour doter le SCRS des pouvoirs d’enquête auparavant dévolu à l’inspecteur général; e) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour permettre au SCRS d’exécuter ces fonctions en plus de ses autres responsabilités, malgré une réduction budgétaire de 800 000 $?
Q-7592 — June 19, 2012 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to the backdrops used by the government for the announcements from February 2, 2011, to present, for each backdrop purchased, what was: (a) the date (i) the tender was issued for the backdrop, (ii) the contract was signed, (iii) the backdrop was delivered; (b) the cost of the backdrop; (c) the announcement for which the backdrop was used; (d) the department that paid for the backdrop; and (e) the date or dates the backdrop was used? Q-7592 — 19 juin 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites du 2 février 2011 jusqu'à aujourd'hui, pour chaque arrière-plan acheté : a) quelles sont les dates (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?
Q-7602 — June 19, 2012 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to ongoing litigation between the government and any other Canadian government (provincial or municipal): (a) what is the citation of each case; (b) what is the summary of each case; and (c) what is the total amount of money the government has spent to date on each case? Q-7602 — 19 juin 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal) : a) quels sont les divers dossiers; b) quel est le résumé de chacun de ces dossiers; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ce jour à chacun de ces dossiers?
Q-7612 — June 19, 2012 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to cultural property: (a) what is the total number of (i) gifts of cultural property, (ii) charitable gifts of property other than Canadian cultural property, (iii) Crown gifts of property other than Canadian cultural property, received in each fiscal year since 2001-2002 inclusive, by each of Library and Archives Canada, including the former National Library of Canada and the National Archives of Canada; the National Gallery of Canada, distinguishing the Canadian Museum of Contemporary Photography; the Canadian Museum of Civilization, distinguishing as well the Canadian War Museum; the Canadian Museum of Nature; the National Museum of Science and Technology, distinguishing both the Canada Agriculture Museum and the Canadian Aviation Museum; the Canadian Museum for Human Rights; and (b) what was the total value of each gift? Q-7612 — 19 juin 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les biens culturels : a) quel est le nombre total de (i) dons de biens culturels, (ii) dons de bienfaisance de biens autres que des biens culturels canadiens, (iii) dons de biens de la Couronne autre que des biens culturels canadiens, reçus au cours de chaque exercice depuis 2001-2002 inclusivement, par Bibliothèque et Archives Canada, incluant l’ancienne Bibliothèque nationale du Canada et les Archives nationales du Canada; le Musée des beaux-arts du Canada, notamment le Musée canadien de la photographie contemporaine; le Musée canadien des civilisations, ainsi que le Musée canadien de la guerre; le Musée canadien de la nature; le Musée des sciences et de la technologie du Canada, incluant le Musée de l’agriculture du Canada et le Musée de l’aviation du Canada; le Musée canadien des droits de la personne; b) quelle était la valeur de chaque don?
Q-7622 — June 19, 2012 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to the National Capital Commission (NCC): (a) what was the original timeline or schedule for its Interprovincial Transit Strategy; (b) was each proposed milestone in that timeline or schedule met; (c) if not, what was the reason for the delay; (d) what is the currently anticipated release date for the final report; and (e) what steps will the NCC take to follow up on the conclusions or recommendations of that report? Q-7622 — 19 juin 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN) : a) quel était le calendrier original de sa Stratégie interprovinciale de transport collectif; b) a-t-on respecté le calendrier pour chaque jalon proposé; c) sinon, à quoi le retard est-il attribuable; d) à quelle date prévoit-on actuellement publier le rapport final; e) quelles mesures la CCN prendra-t-elle pour assurer le suivi des conclusions ou des recommandations dudit rapport?
Q-7632 — June 19, 2012 — Mr. Coderre (Bourassa) — With regard to the payments made to the Minister of Intergovernmental Affairs and his former chief of staff, Sandra Buckler, for passports and expenses incurred on October 1, 6 and 10, 2011: (a) what is the specific breakdown of the costs expensed; and (b) in relation to what travel or anticipated travel were the passport expenses incurred? Q-7632 — 19 juin 2012 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne les paiements versés au ministre des Affaires intergouvernementales et à son ancienne chef de cabinet, Sandra Buckler, pour des passeports et des dépenses engagées les 1er, 6 et 10 octobre 2011 : a) quelle est la ventilation exacte des dépenses engagées; b) pour quel voyage réel ou prévu les dépenses relatives aux passeports ont-elles été engagées?
Q-7642 — June 19, 2012 — Mr. Coderre (Bourassa) — With regard to the Canadian Coast Guard: (a) what is the rationale for the closure or anticipated closure of the Marine Communications and Traffic Centres in (i) St. Anthony, Newfoundland and Labrador, (ii) St. John’s, Newfoundland and Labrador, (iii) Saint John, New Brunswick, (iv) Rivière-au-Renard, Quebec, (v) Montreal, Quebec, (vi) Thunder Bay, Ontario, (vii) Vancouver, British Columbia, (viii) Tofino, British Columbia, (ix) Comox, British Columbia, (x) Inuvik, Northwest Territories; (b) what is the rationale for the closure or anticipated closure of the Marine Rescue Centres in (i) St. John’s, Newfoundland, (ii) Quebec City, Quebec; (c) what is the rationale for the closure or anticipated closure of the Kitsilano Coast Guard base; (d) what evaluations, studies, or assessments were made or conducted, and used to inform the decision with respect to the closure of each of those named facilities; and (e) what are the dates and file numbers of those evaluations, studies or assessments? Q-7642 — 19 juin 2012 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne : a) comment justifie-t-on la fermeture ou la fermeture anticipée des centres de communications et de trafic maritimes à (i) St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), (iii) à Saint-John (Nouveau-Brunswick), (iv) à Rivière-au-Renard (Québec), (v) à Montréal (Québec), (vi) à Thunder Bay (Ontario), (vii) à Vancouver (Colombie-Britannique), (viii) à Tofino (Colombie-Britannique), (ix) à Comox (Colombie-Britannique), (x) à Inuvik (Territoires-du-Nord-Ouest); b) comment justifie-t-on la fermeture ou la fermeture anticipée des centres de sauvetage maritimes à (i) St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) à Québec (Québec); c) comment justifie-t-on la fermeture ou la fermeture anticipée de la base de la Garde côtière de Kitsilano; d) quelles évaluations, études ou analyses ont été effectuées et ont servi à prendre la décision de fermer chacun des établissements nommés; e) quelles sont les dates et quels sont les numéros de dossier de ces évaluations, études ou analyses?
Q-7652 — June 19, 2012 — Mr. Coderre (Bourassa) — With respect to the three programs supported by the Global Peace and Security Fund (i.e., the Global Peace and Security Program, the Global Peace Operation Program and the Glyn Berry Program), for each of these programs: (a) what was the final budget for fiscal year 2011-2012; (b) what specific projects were approved in fiscal year 2011-2012; (c) what is the budget for 2012-2013; and (d) what projects have been approved so far for fiscal year 2012-2013 Q-7652 — 19 juin 2012 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne chacun des trois programmes appuyés par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (à savoir le Programme pour la paix et la sécurité mondiales, le Programme d’opérations mondiales de la paix et le Programme Glyn Berry) : a) quel a été le budget définitif pour l’exercice 2011-2012; b) quels projets ont été approuvés au cours de l’exercice 2011-2012; c) quel est le budget pour 2012-2013; d) quels projets ont été approuvés pour l’exercice 2012-2013?
Q-7662 — June 19, 2012 — Mr. Coderre (Bourassa) — With respect to the Stabilization and Reconstruction Task Force (START): (a) what was the final budget for fiscal year 2011-2012; (b) what specific projects were approved in fiscal year 2011-2012; (c) what is the budget for 2012-2013; and (d) what projects have been approved so far for fiscal year 2012-2013? Q-7662 — 19 juin 2012 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) : a) à combien s’élevait le dernier budget pour l’exercice 2011-2012; b) quels projets ont été approuvés au cours de l’exercice 2011-2012; c) quel est le budget alloué pour 2012-2013; d) quels projets ont été jusqu’à présent approuvés pour l’exercice 2012-2013?
Q-7672 — June 19, 2012 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to the Department of National Defence: (a) have the Canadian Forces or the Department of National Defence investigated the forest fire which broke out at CFB Goose Bay on or around May 25, 2012; and (b) if so, what was the outcome of the investigation, and what are the reference numbers or titles of any related files? Q-7672 — 19 juin 2012 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) les Forces canadiennes ou des responsables du ministère de la Défense nationale ont-ils mené une enquête sur le feu de forêt qui s’est déclaré près de la BFC Goose Bay le ou vers le 25 mai 2012; b) le cas échéant, quelle a été la conclusion de l’enquête et quels sont les numéros de référence ou les titres des éventuels dossiers connexes?
Q-7682 — June 19, 2012 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the Correctional Services Canada’s (CSC) Prison Farm Program at the Westmorland, Frontenac, Pittsburgh, Rockwood, Riverbend, and Bowden Institutions: (a) for each of the institutions (i) what line items are taken into account when calculating yearly revenue, (ii) what amount did each of these items contribute to the total revenue, yearly for the past 6 years; (b) for each of the institutions, (i) what line items are taken into account when calculating the cost of goods sold, (ii) what amount did each of these items contribute to the total cost of goods sold, yearly for the past 6 years; (c) for each of the institutions, (i) what items are taken into account when determining yearly value of goods sold, for the last six years, (ii) what amount did each of these items contribute to the total earnings from goods sold; (d) what were the values of each of these components (in dollars) for each of the past six years; (e) what was the value of food produced at the institutions that was donated to charitable causes broken down by institution, for each of the past six years; (f) if resources were shared between the CORCAN Agribusiness and CSC at these three institutions, how were costs allocated for each of these three institutions; (g) if resources were shared between the CORCAN Agribusiness and CSC at these three institutions, which party indirectly subsidized the other and by what amount; (h) if internal transactions were made between the CORCAN Agribusiness and any other part of the federal government, how were the prices for these transactions determined; and (i) what was the recidivism rate of prisoners who had participated, for at least three months, in the prison farm program, compared to the general recidivism rate for prisoners released from the federal institutions? Q-7682 — 19 juin 2012 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le programme agricole des Services correctionnels Canada (SCC) en place aux établissements de Westmorland, Frontenac, Pittsburgh, Rockwood, Riverbend et Bowden : a) pour chacun de ces établissements (i) quels postes prend-on en considération pour calculer les recettes annuelles, (ii) quel montant chacun de ces postes a-t-il contribué aux recettes totales annuelles des six derniers exercices; b) pour chacun de ces établissements, (i) quels postes prend-on en considération pour calculer le coût des biens vendus, (ii) quel montant chacun de ces postes a-t-il contribué annuellement durant les six derniers exercices au coût total des biens vendus; c) pour chacun de ces établissements, (i) quels postes prend-on en considération pour déterminer la valeur annuelle des biens vendus au cours des six derniers exercices, (ii) quel montant chacun de ces postes a-t-il contribué aux gains totaux provenant des biens vendus; d) quelle était la valeur annuelle de chacun de ces éléments (en dollars) au cours des six derniers exercices; e) quelle était la valeur annuelle des aliments produits aux établissements qui ont été donnés à des organismes de bienfaisance, ventilée par établissement, au cours des six derniers exercices; f) si les ressources étaient partagées entre les Industries agricoles CORCAN et SCC à ces trois établissements, comment étaient répartis les coûts pour chacun de ces trois établissements; g) si les ressources étaient partagées entre Industries agricoles CORCAN et SCC à ces trois établissements, laquelle des parties a indirectement subventionnée l’autre et de combien; h) si des opérations internes ont été effectuées entre Industries agricoles CORCAN et d’autres éléments du gouvernement, comment a-t-on fixé le prix de ces opérations; i) quel est le taux de récidive des détenus ayant participé, pendant au moins trois mois, au programme agricole, comparativement au taux général de récidive des détenus libérés des établissements fédéraux?
Q-7692 — June 19, 2012 — Ms. Sgro (York West) — With regard to the closing of Kingston Penitentiary, the Regional Treatment Centre and the Leclerc Institution, for each of these three facilities: (a) what is the estimated total savings in annual costs that occur as a result of the closure; (b) what methodology was used to arrive at the figure in (a); (c) what input data was used to arrive at the figure in (a); (d) how was this data collected; (e) what are the estimated costs for transferring the inmates to other facilities; (f) what are the estimated costs for transferring employees from the above institutions to new institutions, including but not limited to annualised capital costs of construction, staffing costs and operation and maintenance costs; (g) for those employees who will not be transferred, what if any retirement initiatives will be offered and what is the total estimated costs of these initiatives; (h) what are all the total estimated costs of incarcerating the inmates at other facilities who would have been held at each of the three facilities slated for closure; and (i) what are the true net savings to the government once the total costs of holding the inmates at other facilities are taken into account? Q-7692 — 19 juin 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne la fermeture du pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement et de l’Établissement Leclerc, pour chacune de ces institutions : a) à combien évalue-t-on les économies totales de coûts annuels par suite de la fermeture; b)quelle méthode a-t-on adoptée pour en arriver au chiffre cité en a); c) quelles données a-t-on utilisées pour en arriver au chiffre cité en a); d) comment ces données ont-elles été recueillies; e) à combien évalue-t-on les coûts de transfert des détenus vers d’autres institutions; f) à combien évalue-t-on les coûts de mutation des employés des institutions susmentionnées vers les nouveaux endroits, y compris mais non de façon limitative les coûts en capital annualisés liés à la construction, les coûts de dotation, et les coûts d’exploitation et de maintenance; g) dans le cas des employés non mutés, quelles initiatives en matière de départ à la retraite, s’il y en a, leur seront offertes et à combien évalue-t-on le coût total de ces initiatives; h) à combien évalue-t-on les coûts totaux d’incarcération des détenus à d’autres endroits, qui auraient été engagés à chacune des trois institutions destinées à être fermées; i) quelles seront les véritables économies nettes pour le gouvernement si l’on tient compte des coûts totaux liés au fait de garder les détenus dans d’autres institutions?
Q-7702 — June 19, 2012 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — With respect to the government’s investigation of potential human rights abuses related to the transfer of Afghan detainees from the custody of Canadian Forces to the government of Afghanistan, especially the National Security Directorate (NDS): (a) do the Minister of Foreign Affairs and the Prime Minister automatically receive either copies of or briefings on the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT)’s annual human rights reports on Afghanistan; (b) if so, has this practice of automatically receiving copies or briefings always existed; (c) if not, when did this practice start; (d) once knowledge of human rights abuses within the NDS became known, did the Prime Minister, the Minister of Foreign Affairs and/or the Minister of Defence order copies of or briefings on the DFAIT annual human rights report on Afghanistan; (e) if not, does the practice of not reading or being briefed on the DFAIT human rights report on Afghanistan continue to this day; (f) following the April 23, 2007, Globe and Mail article by Graeme Smith on transferred detainees as victims of mistreatment within NDS facilities, did the government seek to verify the alleged experiences of the people interviewed by Smith and, if so, (i) what precise measures were taken, (ii) by whom, (iii) for how long and until when did these measures last; (g) consistent with the book The Savage War by Murray Brewster (page 276), did lawyers representing the government while simultaneously representing military police involved in the Military Police Complaints Commission’s hearings on Afghan detainees “t[ake] their direction from senior levels inside the civil service”, and, if so, (i) did this include one or more officials within the Privy Council Office (PCO), (ii) is this normal practice, (iii) what are the guidelines for how Department of Justice lawyers receive direction from outside the Department of Justice, particularly from PCO officials; (h) in relation to Afghan detainee issues, have government lawyers ever received instructions, directions or representations from staff, at any level, within the Prime Minister’s Office; (i) did Amnesty International suggest to NATO and/or the government that one way to ensure no torture of detainees would occur would be to embed soldiers or military police in Afghan facilities and, if so, (i) was this option considered (ii) why was it not adopted if it was considered; (j) why did the government decide to approach the Afghanistan Independent Human Rights Commission (AIHRC) to start monitoring transferred detainees under the December 2005 arrangement, leading to the February 20, 2007 agreement with AIHRC; (k) did the government do an assessment of AIHRC’s capacity to engage in this role and, if so, what were the results of this assessment; (l) with respect to the testimony of David Mulroney before the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan that Canada could not find evidence of former Kandahar Governor Khalid having a detention facility in or next to his compound, exactly what efforts were undertaken to investigate this matter, (i) by what actors, (ii) using what methods, (iii) on how many occasions; (m) did the government of Canada ever receive information from the AIHRC conveying a belief that Khalid operated a private jail and, if so, did the AIHRC also convey a belief that mistreatment of prisoners took place there; (n) for what reasons was the government of Canada unable to verify whether such a jail existed; (o) when the head of the AIHRC, Canada’s partner in monitoring detainees, “estimated publicly... that approximately one-third of the prisoners handed over ended up being tortured” (Brewster, The Savage War, page 67), (i) what was the government’s response to this information, (ii) was this deemed a credible estimate and, if not, why not; (p) after the statement in (o) was made, was it the government’s policy that it was lawful to transfer detainees; (q) did any communications occur within the Canadian Forces or the government about the concerns expressed by military police official Major Kevin Rowcliffe about the torture of detainees and what actions did the government take in response to Major Rowcliffe’s testimony before the Military Police Complaints Commission; and (r) has either DFAIT or PCO ever conducted an analysis or assessment of the NDS and, if so, what was the subject-matter of the analysis or assessment? Q-7702 — 19 juin 2012 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne l’enquête menée par le gouvernement sur la violation possible des droits de la personne lors du transfert de détenus afghans de la garde des Forces canadiennes au gouvernement de l’Afghanistan, plus particulièrement par la Direction de la sécurité nationale (DSN) : a) le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre ont-ils reçu automatiquement soit des copies du rapport annuel sur les droits de la personne sur l’Afghanistan ou des notes d’information du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI); b) si oui, la pratique de recevoir automatiquement de copies du rapport ou de notes de service a-t-elle toujours eu cours; c) sinon, quand cette pratique a-t-elle commencé; d) à partir du moment où la DSN a appris qu’il y avait violation des droits de la personne, le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et/ou de la Défense nationale ont-ils ordonné au MAECI de leur remettre des copies de son rapport annuel sur les droits de la personne en Afghanistan ou des notes de service; e) sinon, la pratique de ne pas lire ou de ne pas être informé du rapport du MAECI sur les droits de la personne en Afghanistan se poursuit-elle à ce jour; f) après la publication de l’article de Graeme Smith dans le Globe and Mail du 23 avril 2007, selon lequel les détenus transférés étaient victimes de mauvais traitements au centre de détention de la DSN, le gouvernement a-t-il tenté de vérifier les présumées expériences des personnes interviewées par M. Smith, et si oui, (i) quelles mesures précises ont été prises, (ii) par qui, (iii) pendant combien de temps et jusqu’à quand ces mesures ont-elles été appliquées; g) selon le livre The Savage War de Murray Brewster (page 276), est-ce que des avocats représentant simultanément le gouvernement et la police militaire, ont participé aux audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire sur les détenus afghans « recevaient leurs directives de hauts dirigeants du service civil » [traduction], et si oui, (i) s’agissait-il d’un ou de plusieurs hauts dirigeants du Bureau du conseil privé (BCP), (ii) est-ce pratique courante, (iii) quelles sont les lignes directrices sur la façon dont les avocats du ministère de la Justice reçoivent des directives de l’extérieur du ministère de la Justice, particulièrement de représentants officiels du BCP; h) pour ce qui est des détenus afghans, les avocats du gouvernement ont-ils jamais reçu des instructions, des directives ou des représentations du personnel, à quelque niveau que ce soit, du Cabinet du premier ministre; i) est-ce qu’Amnistie Internationale a suggéré à l’OTAN et/ou au gouvernement qu’une façon de s’assurer que les détenus ne seraient pas torturés serait d’infiltrer des soldats ou des agents de la police militaire dans les prisons afghanes, et si oui, (i) cette option a-t-elle été envisagée (ii) si elle a été envisagée, pourquoi cette mesure n’a-t-elle pas été adoptée; j) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d’approcher la Commission indépendante des droits de l’homme de l’Afghanistan (CIDHA) pour commencer à surveiller le transfert des détenus, conformément à l’entente de décembre 2005, laquelle a mené à l’entente du 20 février 2007 avec la CIDHA; k) le gouvernement a-t-il fait une évaluation de la capacité de la CIDHA d’assumer ce rôle, et si oui, quels ont été les résultats de cette évaluation; l) pour ce qui est du témoignage de David Mulroney devant le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan selon lequel le Canada ne pouvait pas trouver de preuves que l’ancien gouverneur du Kandahar, Khalid, disposait d’un centre de détention à l’intérieur ou à proximité de ses installations, quels efforts en particulier ont été déployés pour enquêter sur cette probabilité, (i) par quels intervenants, (ii) en se servant de quelles méthodes, (iii) à combien de reprises; m) le gouvernement a-t-il jamais reçu de la CAIDP des renseignements laissant entendre que Khalid exploitait une prison privée et, si tel est le cas, la CAIDP a-t-elle aussi laissé entendre que des mauvais traitements auraient été infligés aux prisonniers à cet endroit; n) pour quelles raisons le gouvernement du Canada a-t-il été incapable de vérifier si une telle prison existait; o) quand les responsables de la CAIDP, le partenaire du Canada dans la surveillance des détenus a « estimé publiquement… qu’environ le tiers des prisonniers qui leur étaient confiés ont fini par être torturés » [traduction] (Brewster, The Savage War, page 67), (i) comment le gouvernement a-t-il réagi à cette information, (ii) a-t-il jugé cette estimation crédible, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; p) après que l’énoncé en o) a été communiqué, le gouvernement a-t-il eu comme politique de juger que le transfert de prisonniers était légal; q) des communications ont-elles eu lieu au sein des Forces canadiennes ou du gouvernement au sujet des inquiétudes exprimées le major Kevin Rowcliffe de la police militaire au sujet de la torture de détenus et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour donner suite au témoignage du major Rowcliffe devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; r) le MAECI ou le BCP ont-ils jamais fait une analyse ou une évaluation de la DSN, et si oui, sur quoi portait l’analyse ou l’évaluation?
Q-7712 — June 19, 2012 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — With respect to the recently published document Building Resilience against Terrorism: Canada’s Counter-Terrorism Strategy (“the Strategy”) and the testimony on June 5, 2012, of the Minister of Public Safety and two of his officials before the Public Safety Committee on the Strategy: (a) what was the process by which the Strategy was planned and generated, from date of conception (i.e. when it was decided to produce a strategy document) to the date of release, including (i) which unit, branch or agency within the Department of Public Safety took the lead, and what other units, branches or agencies of the Department were closely involved, (ii) were other departments consulted and, if so, which units, branches or agencies within those departments were involved; (b) did the planning process for the Strategy include conducting ‘lessons learned’ or similar reviews or studies of counter-terrorism policy and operations since September 11, 2001, including with respect to intelligence policy and operations in Afghanistan, and/or were reviews or studies that were done outside the Strategy’s own planning process drawn upon in formulating the Strategy, including with respect to Afghanistan; (c) with respect to studies and reviews mentioned in (b), (i) what are their names or titles, (ii) on which dates were they conducted, (ii) what were the authoring governmental units, branches or agencies responsible for the said studies and reviews; (d) have there been reviews or studies of lessons learned from the Afghanistan experience that will be used for future counter-terrorism policy, notably with respect to how counter-terrorist intelligence interacts with military operations and imperatives; (e) did the reviews and studies referred to in (d) include a review or a study of the lessons learned with respect to the interaction of CSIS operatives who were in theatre with Defence Intelligence, Communications Security Establishment Canada (CSEC) and other intelligence operatives who were also working in theatre; (f) has the Security and Intelligence Review Committee conducted reviews and studies on the role of CSIS in Afghanistan including, but not limited to, reviews and studies relevant to CSIS relations to the National Directorate of Security concerning transfer and interrogation of detainees; (g) what was the nature, timing and process of each review or study identified in (f), and what are the details regarding the relevant documents or summaries; (h) has the government conducted a review to identify what can be learned concerning what the Strategy identifies as the challenge of “increasing interaction with non-traditional partners” (p. 17) as a result of the interactions of CSIS, Defence Intelligence and CSEC with Afghanistan’s National Directorate of Security (NDS), and, if so, what are the lessons learned or conclusions of any such review; (i) with regard to the recommendations in the recent Concluding Observations of the UN Committee against Torture, will the government implement any aspects of Justice O’Connor’s Arar Inquiry report with respect to oversight of intelligence agencies, including RCMP intelligence, in addition to measures already taken, and (i) if so, which aspects, (ii) if not, why not; (j) given that on page 9 of the Strategy “environmentalism” is listed as one advocacy area that can generate “extremism” leading to terrorism, has the government concluded that any environmental group currently present in Canada is “extremist” in this sense; (k) does the mandate of the integrated national security enforcement team include the protection of the Canadian oil and gas industry and its employees from environmental “extremism” that turns into terrorism, as described in the Strategy; (l) in its planning process for the Strategy, did the government study how Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom), and specifically its clause to repeal section 13 of the Canada Human Rights Act, could affect the Strategy’s goal of establishing “stronger laws against ... hate propaganda” (p. 32), and, if so, what were the government’s conclusions; (m) is Bill C-30, An Act to enact the Investigating and Preventing Criminal Electronic Communications Act and to amend the Criminal Code and other Acts, a part of Canada’s counter-terrorism strategy, and, if so, why was it not included in the Strategy; (n) is Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, a part of Canada’s counter-terrorism strategy, and, if so, why was it not included in the Strategy; (o) will further legislation be put forward to implement the Strategy and, if so, on what matters and with what purposes; (p) with respect to the the Strategy’s statement concerning the Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) and the importance that the group is “not allowed to rebuild in Canada in order to engage in terrorist activities,” (p. 8) , (i) why does the Strategy refer to conduct that predated the end of the civil war in 2009 (i.e., the 2008 conduct of an LTTE fundraiser, for which he was convicted after the war in 2010) to illustrate the concern about the LTTE rebuilding, (ii) does the government possess information that suggests that the LTTE is in the process of rebuilding in Canada for purpose of terrorist activities; and (q) has Canada ever accepted communications intelligence from one of the traditional “Five Eyes” allies mentioned in Minister Toews’ testimony from June 5, 2012, where that intelligence consisted of communications that took place between persons both or all of whom were within Canada at the time the communications occurred? Q-7712 — 19 juin 2012 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne le document publié récemment et intitulé Renforcer la résilience face au terrorisme : Stratégie antiterroriste du Canada (« la Stratégie ») et les témoignages du ministre de la Sécurité publique et de deux de ses fonctionnaires devant le Comité de la sécurité publique, le 5 juin 2012, à propos de la Stratégie : a) quel processus a-t-on suivi pour planifier, puis élaborer la Stratégie, depuis sa conception (le moment où on a décidé de produire un document stratégique) jusqu’à la date de sa publication, en indiquant (i) quel service, quelle direction ou quel organisme relevant du ministère de la Sécurité publique a pris la direction des choses, et quels autres services, directions ou organismes relevant du Ministère ont collaboré étroitement; (ii) si on a consulté d’autres ministères et, dans l’affirmative, quels services, directions ou organismes relevant de ces ministères ont collaboré étroitement; b) si le processus de planification de la Stratégie se fondait notamment sur des leçons apprises ou d’autres études ou examens semblables de politiques et d’activités d’antiterrorisme en vigueur depuis le 11 septembre 2001, y compris, pour ce qui concerne les politiques et activités de renseignement en Afghanistan, si des études ou des examens ne faisant pas partie du processus de planification de la Stratégie, relativement à l’Afghanistan, entre autres, ont servi à formuler la Stratégie; c) en ce qui a trait aux études et examens mentionnés dans b), (i) comment sont-ils intitulés, (ii) quand ont-ils été réalisés, (ii) de quels services, directions ou organismes gouvernementaux relevaient-ils; d) les enseignements tirés de l’expérience en Afghanistan serviront-ils à l’élaboration d’une éventuelle politique d’antiterrorisme, notamment sur la façon dont le renseignement antiterroriste interagit avec les opérations militaires et leurs impératifs; e) les études et examens dont il est question au point d) englobent-ils une étude ou un examen des enseignements tirés de l’interaction des agents du SCRS avec la Defense Intelligence Agency, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) et d’autres agents du renseignement également sur le terrain; f) le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité a-t-il mené des études ou examens sur le rôle du SCRS en Afghanistan, y compris, sans s’y limiter, des études et examens sur les rapports du SCRS avec le National Directorate of Security relativement au transfert et à l’interrogatoire de détenus; g) quelle était la nature de chaque étude ou examen mentionné au point f), quand ont-ils été réalisés et selon quel processus, et quels sont les détails relatifs aux documents ou résumés pertinents; h) le gouvernement a-t-il effectué une étude pour déterminer quelles leçons pouvaient être tirées du défi qui, selon la Stratégie, consiste à « favoriser des échanges avec des partenaires non traditionnels » (p. 20) par suite des interactions entre le SCRS, la Defence Intelligence Agency et le CSTC, et le National Directorate of Security (NDS) afghan et, dans l’affirmative, quelles sont ces leçons ou les conclusions d’une telle étude; i) à propos des recommandations formulées dans les observations finales du Comité contre la torture des Nations Unies, le gouvernement mettra-t-il en application un ou plusieurs des aspects du rapport de la commission d’enquête O’Connor dans l’affaire Arar relativement à la surveillance des organismes de renseignement, dont le service de renseignement de la GRC, en plus des mesures qui ont déjà été prises, et (i) dans l’affirmative, quels sont ces aspects, (ii) dans la négative, pourquoi; j) puisqu’il est question, à la page 10 de la Stratégie, de l’« environnementalisme » comme un secteur dont la défense des intérêts est susceptible d’attiser l’extrémisme et d’engendrer le terrorisme, le gouvernement en serait-il arrivé à la conclusion qu’un groupe environnementaliste particulier présent au Canada est « extrémiste »; k) le mandat de l’équipe de sécurité nationale intégrée inclut-il la protection de l’industrie pétrolière et gazière canadienne et de ses employés contre l’« extrémisme » environnemental susceptible d’engendrer le terrorisme, tel qu’il est décrit dans la Stratégie; l) au moment de planifier la Stratégie, le gouvernement a-t-il examiné l’incidence que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), et plus particulièrement sa disposition qui vise à abroger l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, pourraient avoir sur l’objectif de la Stratégie qui consiste à adopter des « lois plus sévères contre la propagande et les crimes haineux » (p. 32) et, dans l’affirmative, à quelles conclusions en est-il arrivé; m) le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, est-il un élément de la Stratégie antiterroriste du Canada et, dans l’affirmative, pourquoi n’a-t-il pas été inclus dans la Stratégie; n) le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, est-il un élément de la Stratégie antiterroriste du Canada et, dans l’affirmative, pourquoi n’a-t-il pas été inclus dans la Stratégie; o) d’autres mesures législatives seront-elles présentées aux fins de la mise en œuvre de la Stratégie et, dans l’affirmative, de quoi traiteront-elles et quelle en sera la finalité; p) en ce qui a trait au passage de la Stratégie concernant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) et le fait qu’il soit « important d’empêcher les membres des TLET de se réfugier au Canada en vue de participer à des activités terroristes » (p. 10), (i) pourquoi la Stratégie fait-elle référence à des gestes datant d’avant la fin de la guerre civile, en 2009, (soit ceux d’un collecteur de fonds des TLET, pour lesquels il a été condamné après la guerre, en 2010) pour illustrer les craintes concernant la reformation des TLET, (ii) le gouvernement a-t-il en sa possession des informations portant à croire que les TLET sont en voie de se reformer au Canada pour y mener des activités terroristes; q) le Canada a-t-il déjà accepté du renseignement sur les communications de l’un de ses alliés traditionnels, les « Cinq-Yeux », dont il est question dans le témoignage du ministre Toews du 5 juin 2012, ce renseignement provenant d’échanges entre personnes qui se trouvaient au Canada au moment des échanges en question?
Q-7722 — June 19, 2012 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to Library and Archives Canada: (a) what were the total accessions of (i) government records, (ii) private records in each year since 2000, inclusive, giving the total number of fonds accessioned, and the total amount of material, distinguishing textual, audio-visual, photographic, documentary art, electronic, and other records; and (b) how many unsolicited offers of donations of private records has Library and Archives Canada received in each year since 2000, and in particular (i) how many offers were accepted, (ii) what was the general nature or subject-matter of each such donation, (iii) what was the total amount of material, distinguishing textual, audio-visual, photographic, documentary art, electronic, and other records, (iv) how many such offers were declined, giving the reason for each? Q-7722 — 19 juin 2012 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada : a) quel était le nombre total de consultations (i) de documents du gouvernement, (ii) de documents privés pour chaque année depuis 2000 inclusivement, en indiquant le nombre total de fonds répertoriés et le nombre total de documents par catégorie, soit les documents textuels, les documents audiovisuels, les photographies, l’art documentaire, les documents électroniques et les autres documents; b) quel est le nombre d’offres de dons non sollicitées de documents privés présentées à Bibliothèque et Archives Canada pour chaque année depuis 2000, en précisant (i) combien d’offres ont été acceptées, (ii) quel était la nature ou l’objet général de chacun des dons, (iii) le nombre total de documents par catégorie, soit les documents textuels, les documents audiovisuels, les photographies, l’art documentaire, les documents électroniques et les autres documents, (iv) le nombre d’offres refusées ainsi que les raisons de chacun des refus?
Q-7732 — June 19, 2012 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to National Historic Sites: (a) in calendar year 2011, for each National Historic Site, what were the (i) season opening and closing dates, (ii) hours of operation; and (b) in calendar year 2012, for each National Historic Site what are or will be the (i) season opening and closing dates, (ii) hours of operation? Q-7732 — 19 juin 2012 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les lieux historiques nationaux : a) quelles étaient, pour l’année civile 2011 et par lieu historique national, (i) les dates d’ouverture et de fermeture de la saison, (ii) les heures d’ouverture; b) quelles sont ou quelles seront, pour l’année civile 2012 et par lieu historique, (i) les dates d’ouverture et de fermeture de la saison, (ii) les heures d’ouverture?
Q-7742 — June 19, 2012 — Mr. Casey (Charlottetown) — With regard to veterans’ affairs, in each year since 2006 inclusively: (a) how many requests for assistance were made to the Veterans Affairs Canada Funeral and Burial Program; and (b) of those, how many in each year were accepted, and how many were rejected? Q-7742 — 19 juin 2012 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les anciens combattants, pour chaque année depuis 2006 inclusivement : a) combien de demandes d’aide ont été présentées au Programme d’aide aux funérailles et à l’inhumation d’Anciens Combattants Canada; b) de ce nombre, combien ont été acceptées et combien ont été refusées chaque année?
Q-7752 — June 19, 2012 — Mr. Casey (Charlottetown) — With regard to the Department of Veterans Affairs, what were the legal costs incurred by the government with respect to the case of Manuge v. Canada, decided as Supreme Court of Canada docket 33103, broken down by: (a) pre-trial costs; (b) costs related to proceedings at the Federal Court of Canada; (c) costs related to proceedings at the Federal Court of Appeal; (d) costs related to proceedings at the Supreme Court of Canada; and (e) other costs, specifying the nature of those costs? Q-7752 — 19 juin 2012 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne le Ministère des Anciens combattants, à combien s’élèvent les frais juridiques assumés par le gouvernement dans la cause Manuge c. Canada, portant le numéro de dossier de la Cour suprême du Canada 33103, répartis par : a) frais préalables au procès; b) frais liés aux procédures devant la Cour fédérale du Canada; c) frais liés aux procédures devant la Cour d’appel fédérale; d) frais liés aux procédures devant la Cour suprême du Canada; e) autres frais, en précisant leur nature?
Q-7762 — June 19, 2012 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — With regard to the CBC/Radio-Canada, the Canadian Radio-television Telecommunications Commission, and the Ministry of Heritage concerning the French CBEF station in Windsor, Ontario: (a) how many complaints have been received regarding the loss of the French analogue television transmitter; (b) how many people in Windsor, Ontario (i) watch CBC/Radio-Canada’s French television programming, (ii) listen to CBC/Radio-Canada’s French programming; (c) how much funding has been cut from the CBEF station, broken down by year, between 2006 and 2012; (d) who was consulted regarding the decision to cut CBEF’s funding; (e) was there a strategic review detailing why French radio and television programming received cuts provided to the CRTC or the Ministry of Heritage; (f) if the government has been lobbied on the issue of francophone broadcasting in Windsor, Ontario, what are the details of (i) lobby groups, (ii) the dates of the meetings, (iii) the locations of the meetings, (iv) the names of the people present at the meetings, including but not limited to political/federal public servants and registered lobbyists; and (g) what has CBC/Radio Canada done to ensure that cable/satellite providers are providing affordable services to Canadians who no longer have access to minority language programming? Q-7762 — 19 juin 2012 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — En ce qui concerne CBC/Radio-Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada et le ministère du Patrimoine au sujet de la station française CBEF de Windsor (Ontario) : a) combien de plaintes relatives à la perte de cet émetteur français de télévision analogique a-t-on reçues; b) combien de personnes à Windsor (Ontario) (i) regardent les émissions de télévision en français de CBC/Radio-Canada, (ii) écoutent la programmation en français de CBC/Radio-Canada; c) de quel ordre ont été les compressions dans le financement de la station CBEF, avec ventilation par année, entre 2006 et 2012; d) qui a-t-on consulté au sujet de la décision de réduire le financement de CBEF; e) a-t-on fourni au CRTC ou au ministère du Patrimoine un examen stratégique afin d’expliquer pourquoi les émissions françaises de radio et de télévision ont subi des réductions; f) si le gouvernement a fait l’objet de pressions à l’égard des services francophones de radiodiffusion à Windsor (Ontario), quels sont les détails au sujet (i) des groupes de lobbyistes, (ii) des dates des rencontres, (iii) des endroits où ces rencontres se sont tenues, (iv) des noms des gens présents aux rencontres, y compris, entre autres, les fonctionnaires politiques/fédéraux et les lobbyistes enregistrés; g) qu’a fait CBC/Radio-Canada pour veiller à ce que les câblodistributeurs et les fournisseurs de service de télévision par satellite fournissent un service abordable aux Canadiens qui n’ont plus accès à une programmation dans la langue de la minorité?
Q-7772 — June 19, 2012 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ (DFO) Small Craft Harbours Program: (a) what is the complete list of ports (in the province of Quebec) targeted for divestiture by DFO under the Divestiture Class Grant Program (SCH-DCGP) and the planned or desired timeframe for the divestiture; (b) has the Rimouski Wharf already been considered under the Program (SCH DCGP), and why; (c) what are the criteria used to determine which port facilities qualify under the Divestiture Class Grant Program; (d) generally speaking, what are the definitions of “core fishing harbour”, (ii) “non-core fishing harbour”, (iii) “recreational harbour”, (iv) “multi-purpose harbour”; and (e) under what law or regulations does DFO classify a port facility using these definitions? Q-7772 — 19 juin 2012 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et Océans : a) quelle est la liste exhaustive des ports (en territoire québécois) dont le ministère souhaite se dessaisir en vertu du programme de subvention pour le dessaisissement (PSD-PPB), de même que l'échéancier prévu ou souhaité pour le dessaisissement; b) le Quai de Rimouski a-t-il déjà été considéré pour le ce programme (PSD-PPB), et pourquoi; c) quels sont les critères permettant à une installation portuaire de se qualifier pour le programme de dessaisissement; d) de façon plus générale, quelles sont les définitions claires de (i) « port de pêche essentiel », (ii) « port de pêche non-essentiel », (iii) « port de plaisance », (iv) « havre polyvalent »; e) en vertu de quelle loi ou de quel règlement le ministère peut-il étiqueter une installation portuaire en vertu de ces mêmes définitions ?
Q-7782 — June 19, 2012 — Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — With regard to the Canada-Honduras Free Trade Accord concluded in August 2011 and the technical assistance provided by the Canadian government to the Honduran government for the purposes of drafting a new mining law in Honduras: (a) what is or will be the nature of technical assistance provided, facilitated or funded by the government to the Honduran government; (b) which Canadian government department developed the agreement with Honduran authorities to provide technical assistance; (c) which Canadian government department is the source of funding for this technical assistance; (d) who has been contracted to provide the technical assistance; (e) what are the terms of reference for this contract; (f) what objectives does such technical assistance seek to meet; (g) what is the time frame for the full execution of this technical assistance project; (h)what is the expected final product or outcomes of this project; and (i) how will these outcomes be made available to the public in Honduras and Canada during or following completion of this initiative? Q-7782 — 19 juin 2012 — Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — En ce qui concerne l’Accord de libre-échange Canada-Honduras conclu en août 2011 et l’aide technique fournie par le gouvernement canadien au gouvernement hondurien aux fins de la rédaction d’une nouvelle loi minière au Honduras: a) quelle est ou sera la nature de l’aide technique fournie, facilitée ou financée par le gouvernement au gouvernement hondurien; b) quel ministère du gouvernement canadien a négocié la fourniture d’aide technique avec les autorités honduriennes; c) quel ministère du gouvernement canadien finance cette aide technique; d) qui a décroché le contrat d’aide technique; e) quelles sont les modalités de ce contrat; f) quels sont les objectifs de cette aide technique; g) quel est le calendrier d’exécution de tous les éléments de cette initiative d’aide technique; h) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet; i) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé?
Q-7792 — June 19, 2012 — Mr. Trudeau (Papineau) — With regard to government Web sites: (a) when did the Supreme Court of Canada change from a “.ca” to a “.gc.ca” Web domain suffix; (b) what was the reason for the change; and (c) who initiated the change? Q-7792 — 19 juin 2012 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les sites Web du gouvernement : a) quand la Cour suprême du Canada est-elle passée d’un suffixe de domaine « .ca » à un suffixe de domaine « .gc.ca »; b) quelle est la raison d’un tel changement; c) qui a pris l’initiative de ce changement?
Q-7802 — June 19, 2012 — Mr. Trudeau (Papineau) — With respect to the Department of Foreign Affairs and International Trade: (a) how many employment positions for locally-engaged staff at Canadian embassies and consulates have been terminated in fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, specifying which embassy or consulate; and (b) how many locally-engaged employees at Canadian embassies and consulates have had their employment terminated in fiscal years 2011-2012 and 2012-2013, specifying which embassy or consulate? Q-7802 — 19 juin 2012 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) combien de postes réservés à des employés recrutés sur place pour travailler dans les ambassades et les consulats du Canada ont pris fin au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013, par ambassade et par consulat; b) combien d’employés recrutés sur place pour travailler dans les ambassades et les consulats du Canada ont vu leur emploi prendre fin au cours des exercices 2011-2012 et 2012-2013, par ambassade et par consulat?
Q-7812 — June 19, 2012 — Mr. Trudeau (Papineau) — With respect to the Department of Foreign Affairs and International Trade: (a) for which specific countries do Canadian embassies provide human rights reports to the government; (b) in which specific countries do these reports include a report on religious freedom; and (c) for any report on religious freedom since January 1, 2006, what was the date of the report and the country to which it pertained? Q-7812 — 19 juin 2012 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) pour quels pays les ambassades canadiennes présentent-elles des rapports sur les droits de la personne au gouvernement; b) pour quels pays en particulier ces rapports incluent-ils un rapport sur la liberté religieuse; c) pour tout rapport sur la liberté religieuse depuis le 1er janvier 2006, quelle était la date du rapport et sur quel pays portait-il?
Q-7822 — June 19, 2012 — Mr. Trudeau (Papineau) — With respect to Overseas Development Assistance: (a) what amount of money has been earmarked for fiscal year 2012-2013 for (i) democracy promotion projects, (ii) good governance projects; and (b) which Canadian organizations have been granted funding for democracy promotion and good governance projects in (i) Egypt, (ii) Tunisia, (iii) Libya? Q-7822 — 19 juin 2012 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne l’Aide publique au développement : a) combien d’argent a été réservé pour l’exercice 2012-2013 pour (i) les projets de promotion de la démocratie, (ii) les projets de bonne gouvernance; b) quels organismes canadiens ont reçu du financement pour des projets de promotion de la démocratie et de bonne gouvernance en (i) Égypte, (ii) en Tunisie, (iii) en Libye?
Q-7832 — June 19, 2012 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — With regard to intelligence-gathering policies and practices, and Canada’s past policy and practice of transferring Afghan detainees to the government of Afghanistan, especially the National Security Directorate (NDS): (a) was interest, by the Afghan authorities in an Afghan individual, one of the Canadian Forces’ (CF) criteria for detaining that person, and, if so, what was meant by “interest in the individual”; (b) did Canadian Security Intelligence Service (CSIS) officials, Department of Foreign Affairs and International (DFAIT) officials, or other non-Canadian Forces officials ever take part in, or provide information with respect to, Canadian Forces determinations as to whether the Afghan authorities had an “interest in the individual”; (c) if CF, with or without CSIS or DFAIT assistance, engaged in tactical questioning and collection of evidence related to a detainee, and no useful information was acquired, would such detainee still be subject to transfer to NDS and, if so, for what purposes; (d) did CF ever transfer someone to NDS without CF or CSIS having first engaged in its own questioning and collective of evidence, in order that NDS would be able to engage in the first questioning of the person; (e) when Canada received intelligence from NDS, (i) did it ask or require NDS to indicate whether that intelligence came from interrogation of any Afghans who had been transferred to NDS by Canada, (ii) did its intelligence services operate standard procedures for assessing whether such intelligence received from NDS was, or may have, been secured as a result of mistreatment, notably torture, and, if so, what consequences did such assessment have for use of the provided intelligence; (f) if Canada continues to receive intelligence from NDS, do its intelligence services operate standard procedures for assessing whether such intelligence received from NDS was or may have been secured as a result of mistreatment, notably torture, and, if so, what consequences do such assessments have as concerns the use of the provided intelligence; (g) since 2001, have NDS officials ever visited Canadian government officials in Canada, and, if so, when and with what government departments and departmental units or branches; (h) considering that the Communications Security Establishment Canada (CSEC) operated in Afghanistan, did Canada ever provide CSEC signals intelligence to NDS and, if so, does it continue to do so; and (i) was a review of CSIS’ activities ordered after it was revealed that CSIS officials had taken part in the interrogation of Afghan prisoners, and, if so, (i) who or what entity conducted this review, (ii) what were the results of this review? Q-7832 — 19 juin 2012 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne les politiques et les pratiques de collecte du renseignement et les politiques et les pratiques anciennement applicables au transfert de détenus afghans au gouvernement de l’Afghanistan, notamment à la Direction de la sécurité nationale (DSN) : a) l’intérêt que les autorités afghanes avaient pour un détenu constituait-il une raison pour les Forces canadiennes (FC) de le détenir et, si oui, qu’entendait-on par « l’intérêt pour un détenu »; b) est-il arrivé que des agents du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou de Forces non-canadiennes participent ou contribuent par de l’information aux décisions des FC quant à savoir si les autorités afghanes avaient de « l’intérêt pour un détenu »; c) si les FC, avec ou sans l’aide du SCRS ou du MAECI, procédaient à un interrogatoire du détenu ou à la collecte d’éléments de preuve à son sujet sans obtenir d’information utile, celui-ci restait-il susceptible d’être transféré à la DSN et, si oui, à quelles fins; d) est-il arrivé que les FC transfèrent un détenu à la DSN sans que d’abord elles ou le SCRS l’interrogent et recueillent des éléments de preuve à son sujet afin que la DSN puisse l’interroger en premier; e) lorsque le Canada recevait des renseignements de la DSN, (i) lui demandait-il ou l’enjoignait-il d’indiquer si les renseignements provenaient de l’interrogatoire de détenus afghans qu’il avait transférés à la DSN, (ii) ses services de renseignement suivaient-ils les consignes habituelles pour évaluer si les renseignements reçus avaient ou pouvaient avoir été obtenus sous des sévices et notamment la torture et, si oui, quelles conséquences cette évaluation avait-elle pour l’utilisation des renseignements reçus; f) si le Canada reçoit toujours des renseignements de la DSN, ses services de renseignement suivent-ils les consignes habituelles pour évaluer si les renseignements reçus ont ou peuvent avoir été obtenus sous des sévices et notamment la torture et, si oui, quelles conséquences cette évaluation a-t-elle pour l’utilisation des renseignements reçus; g) depuis 2001, est-il arrivé que des agents de la DSN rendent visite à des agents du gouvernement canadien au Canada et, si oui, quand et avec les agents de quels ministères ou services de ministères; h) vu que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a opéré en Afghanistan, est-il arrivé que le Canada communique des renseignements électromagnétiques du CSTC à la DSN et, si oui, continue-t-il de le faire; i) est-ce qu’un examen des activités du SCRS a été commandé après qu’on a appris que des agents du SCRS avaient participé à l’interrogatoire de détenus afghans et, si oui, (i) qui ou quelle entité a mené l’examen, (ii) quels en ont été les résultats?
Q-7842 — June 19, 2012 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With respect to the United Nations Law and Order Trust Fund for Afghanistan: (a) when was the Minister of International Cooperation first informed of the corruption within the fund and what briefing notes were prepared for the Minister regarding the situation; (b) which additional Cabinet Ministers were informed of the corruption within the fund and what briefing notes were prepared for the additional Cabinet Ministers regarding the situation; (c) what steps did the government take upon hearing of the corruption within the fund; (d) what Canadian oversight measures were in place to ensure that Canada’s financial contribution to the fund was used in an accountable manner since 2002; and (e) what meetings have been held concerning the fund, and what was the date and location of those meetings? Q-7842 — 19 juin 2012 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne le Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public en Afghanistan des Nations Unies : a) quand le ministre de la Coopération internationale a-t-il d’abord été informé de la corruption au sein du Fonds et quelle note d’information ont été rédigées à l’intention du ministre concernant la situation; b) quels autres ministres du cabinet ont été informés de la corruption au sein du Fonds et quelles notes d’information ont été rédigées pour les autres ministres du cabinet concernant la situation; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises quand il a entendu parler de la corruption au sein du Fonds; d) quelles mesures de surveillance ont été mises en place pour s’assurer que la contribution financière Canada au Fonds était utilisée de façon responsable depuis 2002; e) quelles réunions ont eu lieu concernant le Fonds, à quelle date et à quel endroit ont-elles eu lieu?
Q-7852 — June 19, 2012 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With regard to government libraries: (a) since January 1, 2012, which departments or agencies have closed, or will be closing, their departmental or agency libraries; (b) what is the rationale for each closure; (c) what evaluations, studies, or assessments were conducted and used to make the decision to close; (d) what are the dates and file numbers of those evaluations, studies, or assessments; (e) what are the plans for the disposition of the holdings of the libraries; (f) what evaluations, studies, or assessments were conducted and used to make decisions concerning the disposition of holdings; and (g) what are the dates and file numbers of those evaluations, studies, or assessments? Q-7852 — 19 juin 2012 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les bibliothèques du gouvernement : a) depuis le 1er janvier 2012, quels ministères ou organismes ont fermé ou vont fermer leurs bibliothèques; b) comment justifie-t-on chaque fermeture; c) à quelles études ou évaluations a-t-on procédé ou s’est-on référé pour décider la fermeture; d) quels sont les date et numéro de dossier de ces études ou évaluations; e) que compte-t-on faire des collections des bibliothèques; f) à quelles études ou évaluations a-t-on procédé ou s’est-on référé pour décider que faire des collections; g) quels sont les date et numéro de dossier de ces études ou évaluations?
Q-7862 — June 19, 2012 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With regard to federal real property, what is the name and file number of any report, study, or other documentation, prepared since January 1, 2006, concerning practices with regard to (i) the naming or re-naming federal government buildings, properties, facilities, structures, institutions, establishments, or ships, (ii) the naming or re-naming of any particular federal government buildings, properties, facilities, structures, institutions, establishments, or ships? Q-7862 — 19 juin 2012 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les biens immobiliers fédéraux, quels sont les nom et numéro de dossier des rapports, études ou autres documents préparés depuis le 1er janvier 2006 concernant les pratiques en matière d’appellation ou de changement d’appellation (i) des immeubles, propriétés, installations, structures, institutions, établissements ou navires du gouvernement fédéral, ou (ii) d’immeubles, propriétés, installations, structures, institutions, établissements ou navires particuliers du gouvernement fédéral?
Q-7872 — June 19, 2012 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With regard to government announcements, what were the: (a) travel and accommodation costs, including those of staff members or other government employees; and (b) other costs, associated with the following meetings or other events, held on or around June 4, 2012, concerning the “Plan for Responsible Resource Development,” namely those meetings or events held by (i) the President of the Treasury Board and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario in Thunder Bay, Ontario, (ii) the Minister of Fisheries and Oceans in Halifax, Nova Scotia, (iii) the Minister of Finance in Toronto, Ontario, (iv) the Minister of Industry in Montreal, Quebec, (v) the Minister of Agriculture in Saskatoon, Saskatchewan, (vi) the Minister of State (Democratic Reform) in Edmonton, Alberta, (vii) the Minister of Public Works and Government Services in Calgary, Alberta, (viii) the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development in Surrey, British Columbia, (ix) the Minister of Intergovernmental Affairs, and President of the Queen's Privy Council for Canada in St. John's, Newfoundland, (x) any of the persons named in (i) through (ix) in any other location? Q-7872 — 19 juin 2012 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les annonces du gouvernement, quels étaient : a) les coûts de déplacement et d’hébergement, incluant ceux des membres du personnel et autres employés du gouvernement; b) les autres coûts afférents aux réunions suivantes ou aux autres activités qui se sont déroulées le 4 juin 2012 ou autour de cette date en rapport avec le « Plan d’exploitation responsable des ressources », notamment les réunions ou activités organisées par (i) le président du Conseil du Trésor et le ministre pour l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, à Thunder Bay (Ontario), (ii) le ministre des Pêches et Océans à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le ministre des Finances à Toronto (Ontario), (iv) le ministre de l’Industrie à Montréal (Québec), (v) le ministre de l’Agriculture à Saskatoon (Saskatchewan), (vi) le ministre d’État (Réforme démocratique) à Edmonton (Alberta), (vii) le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux à Calgary (Alberta), (viii) le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à Surrey (Colombie-Britannique), (ix) le ministre des Affaires intergouvernementales et le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à St. John’s (Terre-Neuve), (x) l’une ou l’autre des personnes nommées aux points (i) à (ix) à n’importe quel autre endroit?
Q-7882 — June 19, 2012 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to Non-Insured Health Benefits for First Nations and Inuit: (a) what drugs, dental care services, vision care services, medical supplies and equipment, mental health services and medical transportation benefits coverage were provided through the Non-Insured Health Benefits Program each year between 2006 and 2012 inclusively, broken down by (i) the specific drugs, procedures, medical supplies, equipment, mental health services, and transportation services covered each year, (ii) the specific drugs, procedures, medical supplies, equipment, mental health services, and transportation coverage provided within each province, territory, Inuit, and First Nation community; (b) how much was spent through the Non-Insured Health Benefits Program on drugs, dental care services, vision care services, medical supplies and equipment, mental health services and medical transportation services benefit coverage each year between 2006 and 2012 inclusively, broken down by (i) the specific drugs, dental care services, vision care services, medical supplies and equipment, mental health services and medical transportation services covered each year, (ii) the specific drugs, dental care services, vision care services, medical supplies and equipment, mental health services and medical transportation services coverage provided within each province, territory, Inuit, and First Nation community; (c) how many benefit claims were denied through the Non-Insured Health Benefits Program each year between 2006 and 2012 inclusively, broken down by (i) the specific drugs, dental care services , vision care services, medical supplies and equipment, mental health services and medical transportation services benefit claims denied, (ii) the province, territory, Inuit, and First Nation community; and (d) how many appeals of denied claims were made between 2006 and 2012 inclusively, broken down by (i) the specific drugs, dental care services, vision care services, medical supplies and equipment, mental health services and medical transportation services claim appeals filed, (ii) the level of appeal for each specific drug, dental care service, vision care service, medical supply and equipment, mental health service and medical transportation service claim appeal filed, (iii) the result of each appeal filed, (iv) province, territory, Inuit, and First Nation community? Q-7882 — 19 juin 2012 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits : a) quelle assurance à l’égard des médicaments, des soins dentaires, des soins de la vue, des fournitures et de l’équipement médicaux, des soins de santé mentale et du transport médical a été offerte par l’entremise du Programme des services de santé non assurés chaque année de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les médicaments, les interventions, les fournitures médicales, l’équipement, les soins de santé mentale et les services de transport assurés chaque année, (ii) la protection relative aux médicaments, aux interventions, aux fournitures médicales, à l’équipement, aux soins de santé mentale et aux services de transport offerte dans chaque province, territoire et communauté inuite et des Premières Nations; b) combien a-t-on dépensé par l’entremise du Programme des services de santé non assurés pour la protection relative aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l’équipement médicaux, les soins de santé mentale et les services de transport médical assurés chaque année, (ii) la protection relative aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical offerte dans chaque province, territoire et communauté inuite et des Premières Nations; c) combien de demandes de prestations d’assurance ont été refusées par l’entremise du Programme des services de santé non assurés chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, selon (i) les demandes de prestation refusées pour les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l’équipement médicaux, les soins de santé mentale et les services de transport médical, (ii) la province, le territoire et la communauté inuite ou des Premières Nations; d) combien d’appels liés à des demandes refusées ont été présentés de 2006 et 2012 inclusivement, selon (i) les appels déposés quant à aux médicaments, aux soins dentaires, aux soins de la vue, aux fournitures et équipement médicaux, aux soins de santé mentale et aux services de transport médical, (ii) le niveau de l’appel déposé pour chaque médicament, service de soins dentaires, service de soins de la vue, fourniture et équipement médical, service de santé mentale et service de transport médical, (iii) le résultat de chaque appel déposé, (iv) la province, le territoire et la communauté inuite ou des Premières nations?
Q-7892 — June 19, 2012 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) what are the details (including the name of each organization represented, and of each individual present) of all meetings held from June 1, 2011, to June 1, 2012, with any and all external stakeholders, by (i) the Minister of Fisheries and Oceans, (ii) the Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries and Oceans, (iii) the Chief of Staff to the Minister of Fisheries and Oceans, (iv) the Deputy Minister of Fisheries and Oceans; and (b) what are the details of all travel and associated expenses incurred from June 1, 2011, to June 1, 2012 by (i) the Minister of Fisheries and Oceans, (ii) the Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries and Oceans, (iii) the Deputy Minister of Fisheries and Oceans, including the reason for the travel, the organizations met with, and detailed accounts of all expenses incurred? Q-7892 — 19 juin 2012 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quels sont les détails (y compris le nom de chaque organisation représentée et de chaque personne présente) de toutes les réunions tenues entre le 1er juin 2011 et le 1er juin 2012 avec tous les intervenants de l’extérieur par (i) le ministre des Pêches et des Océans, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, (iii) le chef de cabinet du ministre des Pêches et des Océans, (iv) le sous-ministre des Pêches et des Océans; b) quels sont les détails de tous les frais de voyage et autres frais encourus entre le 1er juin 2011 et le 1er juin 2012 par (i) le ministre des Pêches et des Océans, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, (iii) le sous-ministre des Pêches et des Océans, y compris la raison du voyage, le nom des organisations rencontrées et un compte-rendu détaillé de toutes les dépenses encourues?
Q-7902 — June 19, 2012 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to Service Canada, and more specifically the Canada Pension Plan Post-Retirement Benefit (PRB): (a) what is the projected revenue from employees and employers contributing to the PRB in calendar year 2012; and (b) what are the amounts projected to be paid out to PRB recipients in calendar year 2013, broken down by province and territory? Q-7902 — 19 juin 2012 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Service Canada, et plus particulièrement la Prestation après-retraite du Régime de pensions du Canada (PAR) : a) quelles sont les recettes prévues par les cotisations des employés et des employeurs au PAR au cours de l’année civile 2012; b) quels montants prévoit-on verser aux prestataires de la PAR au cours de l’année civile 2013, par province et territoire?
Q-7912 — June 19, 2012 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to the Department of National Defence, what is the cost of all press releases issued by the department between January 1, 2012, and May 1, 2012 inclusively? Q-7912 — 19 juin 2012 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quel est le coût de tous les communiqués de presse émis par le ministère entre le 1er janvier 2012 et le 1er mai 2012 inclusivement?
Q-7922 — June 19, 2012 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to the Department of National Defence, in preparation for the Auditor General's (AG) 2012 Spring Report, how many draft responses were sent between the department and the AG's office concerning F-35 aircraft? Q-7922 — 19 juin 2012 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, en prévision du rapport du printemps 2012 du vérificateur général (VG), combien d'ébauches de réponse le ministère a-t-il envoyés au Bureau du VG au sujet des avions F-35?
Q-7932 — June 19, 2012 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With respect to the following personnel at Veterans Affairs Canada (VAC), namely Mary Chaput, Associate Deputy Minister; James Gilbert, Assistant Deputy Minister, Policy, Communications and Commemoration; Keith Hillier, Assistant Deputy Minister, Service Delivery Branch; Heather Parry, Assistant Deputy Minister; and Peter Yendall, Director General of Communications, for the period April 1, 2010, to March 31, 2012: (a) what does VAC provide for each individual in terms of salary range; (b) how much did each of these individuals claim for (i) food, (ii) travel, (iii) hotels, (iv) hospitality, broken down by fiscal year for the period requested; (c) what were the itemized amounts and descriptions of each individual’s individual expenses as identified in the answers to (b); (d) how many trips were taken by each of these individuals in each fiscal year for the period requested, broken down by (i) dates, (ii) destination(s), (iii) purpose(s); (e) for each trip in (d), what expenses were claimed, broken down by (i) transportation, (ii) accommodations, (iii) per diems, (iv) meals, (v) any and all hospitality; and (f) how many days in each fiscal year for the period requested did each of these individuals work in (i) VAC headquarters in Prince Edward Island, (ii) Ottawa? Q-7932 — 19 juin 2012 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les membres suivants du personnel à Anciens Combattants Canada (ACC), nommément Mary Chaput, sous-ministre déléguée; James Gilbert, sous-ministre adjoint, Politiques, Communications et Commémoration; Keith Hillier, sous-ministre adjoint, Prestation des services; Heather Parry, sous-ministre adjointe et Peter Yendall, directeur général des communications, du 1er avril 2010 au 31 mars 2012 : a) quelle est l’échelle salariale offerte par ACC à chacune de ces personnes; b) combien chacune de ces personnes a-t-elle réclamé en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, par exercice financier pendant la période précisée; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) combien de voyages chacune de ces personnes a-t-elle effectués par exercice financier pendant la période précisée, ventilés par (i) date, (ii) destination, (iii) but du voyage; e) pour chaque voyage mentionné en d), quels frais ont été réclamés, ventilés par frais (i) de transport, (ii) de logement, (iii) d’indemnité journalière, (iv) de repas, (v) de tous les frais d’accueil; f) pendant combien de jours de chaque exercice financier chacune de ces personnes a-t-elle travaillé (i) aux siège social d’ACC à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) à Ottawa?
Q-7942 — June 19, 2012 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to government announcements: (a) what were the travel and accommodation costs, including those of staff members or other government employees; and (b) other costs, associated with the following meetings or events, held on or around April 27, 2012, concerning the proposed Canada-European Union trade agreement, namely those meetings or events held by (i) the Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency) (La Francophonie), in Edmundston, New Brunswick, (ii) the Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade in Halifax, Nova Scotia, (iii) the President of the Treasury Board and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario in Huntsville, Ontario, (iv) the Minister of Labour in London, Ontario, (v) the Minister of Natural Resources in Toronto, Ontario, (vi) the Leader of the Government in the House of Commons in Waterloo, Ontario, (vii) the Minister of Canadian Heritage in Vancouver, British Colombia, (viii) the Minister of Health; (ix) the Minister of Fisheries and Oceans in Cap-Pelé, New Brunswick, (x) the Minister of State (Finance) in Calgary, Alberta, (xi) the Hon. Rob Merrifield, P.C., M.P., in Spruce Grove, Alberta, (xii) the Minister of Industry and Minister of State (Agriculture) in Québec City, Québec, (xiii) Senator Pierre Claude Nolin in Montréal, Québec, (xiv) the Minister for Public Safety in St. Boniface, Manitoba (xv) the Minister of State (Western Economic Diversification) in Saskatoon, Saskatchewan, (xvi) Mr. Randy Hoback, M.P., in Regina, Saskatchewan, (xvii) the Minister of National Revenue in New Annan, Prince Edward Island, (xviii) the Minister of Intergovernmental Affairs, and President of the Queen’s Privy Council for Canada in St. John’s, Newfoundland, (xix) the Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway in Ottawa, Ontario, (xx) any of the persons named in (i) through (xix) in any other location? Q-7942 — 19 juin 2012 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les annonces faites par le gouvernement : a) quels ont été les frais de voyage et d’hébergement, y compris ceux du personnel ou d’autres employés du gouvernement; b) les autres coûts associés aux réunions ou événements tenus le ou vers le 27 avril 2012 au sujet du projet d’accord de libre-échange Canada-Union européenne, notamment les réunions ou événements organisés par (i) le ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (La Francophonie), à Edmundston (Nouveau-Brunswick), (ii) le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, à Huntsville (Ontario), (iv) la ministre du Travail, à London (Ontario), (v) le ministre des Ressources naturelles, à Toronto (Ontario), (vi) le leader du gouvernement à la Chambre des communes, à Waterloo (Ontario), (vii) le ministre du Patrimoine canadien, à Vancouver (Colombie-Britannique), (viii) la ministre de la Santé; (ix) le ministre des Pêches et des Océans, à Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), (x) le ministre d’État (Finances), à Calgary (Alberta), (xi) l’hon. Rob Merrifield, C.P., député, à Spruce Grove (Alberta), (xii) le ministre de l’Industrie et ministre d’État (Agriculture), à Québec (Québec), (xiii) le sénateur Pierre Claude Nolin, à Montréal (Québec), (xiv) le ministre de la Sécurité publique, à Saint-Boniface (Manitoba), (xv) le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien), à Saskatoon (Saskatchewan), (xvi) M. Randy Hoback, député, à Regina (Saskatchewan), (xvii) la ministre du Revenu national, à New Annan (Île-du-Prince-Édouard), (xviii) le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à St. John’s (Terre-Neuve), (xix) le ministre du Commerce international et pour la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, à Ottawa (Ontario), (xx) toute personne mentionnée de (i) à (xix), n’importe où ailleurs?
Q-7952 — June 19, 2012 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With respect to studies Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) has undertaken or commissioned on workforce mobility: (a) under which HRSDC official's direction did HRSDC commission Sage Research Corp to study what type of migration incentives could encourage EI clients to accept a job that requires a residential move; (b) what was the rationale to undertake this study; (c) what are the details of the study; (d) what was the cost of the study; (e) what is HRSDC's response to the study; (f) what are the details and costs of other similar studies conducted or commissioned by HRSDC in the last six years; and (g) is HRSDC planning further studies on incentives for workforce mobility through the EI system? Q-7952 — 19 juin 2012 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les études que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a entreprises ou commandées sur la mobilité de la main-d’œuvre : a) sous la direction de quel représentant officiel du ministère RHDCC a-t-il demandé à la Sage Research Corporation d’étudier les facteurs qui pourraient encourager les prestataires de l’assurance-emploi à accepter un emploi les obligeant à déménager; b) quelle était la raison de cette étude; c) en quoi a consisté cette étude; d) combien cette étude a-t-elle coûté; e) quelle a été la réponse de RHDCC à cette étude; f) en quoi ont consisté et combien ont coûté des études semblables menées ou commandées par RHDCC au cours des six dernières années; g) RHDCC envisage-t-il d’autres études sur les encouragements à la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre du système d’assurance-emploi?
Q-7962 — June 19, 2012 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With regard to the closure of the Kingston Employment Insurance (EI) processing centre as a result of Service Canada's EI modernization plan: (a) what are the current EI processing centre hubs in Ontario; (b) what criteria determine whether a processing centre is an EI processing centre hub in Ontario; (c) what were the relevant factors in determining which Ontario EI processing centres were deemed EI processing centre hubs; (d) if the Kingston EI processing centre is not currently an EI processing centre hub, was it ever designated an EI processing hub, and if so, (i) when was it so designated, (ii) for what reasons was it so designated, (iii) on what date did it cease to be a hub, (iv) what are the reasons it is now no longer a hub; (e) what was the rationale for the decision to close the Kingston EI processing centre and to consolidate services to the Sudbury EI processing centre, and how do both locations compare in terms of the following Service Canada consolidation criteria, namely (i) existing EI staff and accommodations to minimize fit-up costs, (ii) close proximity to EI Call Centre to facilitate recruitment and career development opportunities, (iii) co-location with other business lines to decrease overhead costs associated with accommodation, operational and administrative services, (iv) bilingual capacity, (v) opportunities for lower cost leases, (vi) proximity to post secondary institutions to support recruitment, (vii) high speed telecommunications capacity to support EI modernization strategy, (viii) labour force availability; (f) what is the current staffing level at the Sudbury EI processing centre; (g) what is the anticipated staffing level at the Sudbury EI processing centre as a result of the centre becoming a consolidated site, broken down by (i) new hires, (ii) relocated/transferred existing Service Canada employees; (h) what are the anticipated costs of (i) training the new hires at the Sudbury EI processing centre, (ii) relocating/transferring existing service Canada employees to the Sudbury EI processing centre; (g) given that the Kingston EI processing centre currently handles all of the mail for Northern and Eastern Ontario, (i) where will these services be performed after the Kingston centre's closure, (ii) what is the anticipated cost to relocate this service; and (h) given that the Kingston processing centre processes interstate and overseas EI benefit claims, (i) where will these services be performed after the Kingston centre's closure, (ii) what is the anticipated cost to relocate this service? Q-7962 — 19 juin 2012 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la fermeture du centre de traitement de l’assurance-emploi (AE) de Kingston dans le cadre du plan de modernisation de l’AE de Service Canada : a) quels sont actuellement les centres opérationnels de traitement de l’AE en Ontario; b) quels critères servent à déterminer si un centre de traitement est un centre opérationnel de traitement de l’AE en Ontario; c) quels sont les facteurs pertinents qui ont servi à déterminer quels centres de traitement de l’AE de l’Ontario étaient considérés comme des centres opérationnels de traitement de l’AE; d) si le centre de traitement de l’AE de Kingston n’est pas actuellement un centre opérationnel de traitement de l’AE, a-t-il déjà été désigné comme tel et, dans l’affirmative, (i) quand a-t-il été ainsi désigné, (ii) pour quelles raisons a-t-il été ainsi désigné, (iii) à quelle date a-t-il cessé d’être un centre opérationnel, (iv) pour quelles raisons n’est-il plus un centre opérationnel; e) qu’est-ce qui a motivé la décision de fermer le centre de traitement de l’AE de Kingston et de consolider les services au centre de traitement de l’AE de Sudbury, et comment les deux emplacements se comparent-ils pour ce qui est des critères de consolidation suivants de Service Canada, à savoir (i) le personnel et les locaux de l’AE existants pour minimiser les coûts d’aménagement, (ii) la proximité du Centre d’appels de l’assurance-emploi pour faciliter le recrutement et le perfectionnement professionnel, (iii) le regroupement de différents services sous le même toit pour réduire les coûts indirects associés aux locaux et aux services opérationnels et administratifs, (iv) le bilinguisme, (v) la possibilité de baux moins élevés, (vi) la proximité d’établissements d’enseignement postsecondaire pour appuyer le recrutement, (vii) la capacité de télécommunications haute vitesse pour appuyer la stratégie de modernisation de l’AE, (viii) la disponibilité de la main-d’œuvre; f) quel est le niveau de dotation actuel au centre de traitement de l’AE de Sudbury; g) quel est le niveau prévu de dotation au centre de traitement de l’AE de Sudbury lorsque les services auront été consolidés, ventilé en fonction (i) de l’embauche de nouveaux employés, (ii) de la réinstallation ou du transfert d’employés actuels de Service Canada; h) à combien estime-t-on les coûts (i) de la formation des nouveaux employés au centre de traitement de l’assurance-emploi de Sudbury, (ii) de la réinstallation ou du transfert d’employés actuels de Service Canada au centre de traitement de l’assurance-emploi de Sudbury; g) étant donné que le centre de traitement de l’AE de Kingston s’occupe actuellement de tout le courrier pour le Nord et l’Est de l’Ontario, (i) où ce service sera-t-il assuré après la fermeture du centre de Kingston, (ii) à combien estime-t-on le coût du déménagement de ce service; h) étant donné que le centre de traitement de Kingston s’occupe des demandes de prestations d’AE inter-États et en provenance de l’étranger, (i) où ce service sera-t-il assuré après la fermeture du centre de Kingston, (ii) à combien estime-t-on le coût du déménagement de ce service?
Q-7972 — June 19, 2012 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to government funding for the Canadian Museum of Civilization’s archaeological work on Baffin Island and in northern Labrador dealing with the interactions between the Norse of Greenland and the indigenous peoples of Baffin Island, Labrador, and Québec in the 11th and 12th centuries: (a) what is the current status of funding for the Museum of Civilization, for the current year and coming years; (b) what is the current status of this archaeological project and what field and laboratory work is planned for the next 3 years; (c) when will a report on this project be released; (d) are the local indigenous people involved, consulted, and informed on the work of this project, specifically the people of Nunavut, Nunavik, Québec, and Nunatsiak, Newfoundland and Labrador; (e) has the government or the Museum of Civilization considered raising public awareness of projects like this; (f) has the government or the Museum of Civilization considered an exhibit, including the possibility of a travelling exhibit; (g) has the government considered cooperation with the government of Denmark on this projects in view of the shared interest; and (h) are there any publications on this project or other archaeological projects of the Museum of Civilization that could be useful to brief Members of Parliament on the Museum’s activities? Q-7972 — 19 juin 2012 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne le financement gouvernemental des travaux archéologiques menés par le Musée canadien des civilisations dans l’île de Baffin et le nord du Labrador relativement aux interactions entre les Norvégiens du Groënland et les peuples autochtones de l’île de Baffin, au Labrador et au Québec aux 11e et 12e siècles : a) quel est l’état actuel du financement pour le Musée des civilisations pour l’exercice en cours et les exercices à venir; b) quel est l’état actuel de ce projet archéologique et quels travaux sur place et en laboratoire sont prévus au cours des trois prochains exercices; c) quand publiera-t-on un rapport sur ce projet; d) la population autochtone locale y participe-t-elle, est-elle consultée et informée des travaux en cours, plus particulièrement la population du Nunavut, du Nunavik, au Québec, et de Nunatsiak, à Terre-Neuve-et-Labrador; e) le gouvernement ou le Musée des civilisations a-t-il étudié la possibilité de sensibiliser la population à des projets comme celui-ci; f) le gouvernement ou le Musée des civilisations a-t-il songé à organiser une exposition, notamment une exposition itinérante; g) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de coopérer avec le gouvernement du Danemark pour ce projet compte tenu des intérêts communs; h) existe-t-il des publications sur ce projet ou d’autres projets archéologiques du Musée des civilisations qui pourraient être utiles pour renseigner les députés au sujet des activités du Musée?
Q-7982 — June 19, 2012 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans: (a) what is the location of each (i) regional enforcement office, (ii) field enforcement office; (b) how many fisheries officers are based in each office; and (c) for each office, is the office location owned by government, or rented? Q-7982 — 19 juin 2012 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) où est situé (i) chaque bureau régional d’application de la loi, (ii) chaque bureau sur le terrain d’application de la loi; b) combien d’agents des pêches sont basés à chaque bureau; c) pour chaque bureau, les lieux appartiennent-ils au gouvernement ou sont-ils loués?
Q-7992 — June 19, 2012 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With regard to government travel, since January 1, 2006: (a) how many times has a Minister or exempt staff member incurred a fine, fee or charge for damage or cleaning costs in respect of the use of a hotel room, including fines or charges related to smoking in a designated non-smoking room; and (b) what are the particulars of any such occurrence, including (i) date, (ii) amount of the fine, fee or charge, (iii) the name and location of the hotel, (iv) the name of the person who incurred the fine, fee or charge? Q-7992 — 19 juin 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne les voyages du gouvernement, depuis le 1er janvier 2006 : a) combien de fois un ministre ou un membre exempté du personnel s’est-il exposé à une amende, une pénalité ou des frais pour des dommages ou du nettoyage relativement à l’utilisation d’une chambre d’hôtel, notamment des amendes ou des frais liés l’interdiction de fumer dans une chambre désignée non-fumeur; b) quels sont les détails entourant ces incidents, notamment (i) la date, (ii) le montant de l’amende, de la pénalité ou des frais, (iii) le nom et l’adresse de l’hôtel, (iv) le nom de la personne qui s’est exposée à l’amende, à la pénalité ou aux frais?
Q-8002 — June 19, 2012 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With regard to land development, since January 1, 2002, has any department or agency of government, or the Canada Mortgage and Housing Corporation, applied any federal statute, regulation, or policy in respect of the Southlands development or proposed development in St. John’s, Newfoundland? Q-8002 — 19 juin 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Pour ce qui est de l’aménagement du terrain, depuis le 1er janvier 2002, est-ce qu’un ministère, un organisme gouvernemental ou la Société canadienne d'hypothèques et de logement a appliqué une loi, un règlement ou une politique fédérale quant à l’aménagement de Southlands, ou à l’aménagement proposé à St. John’s, à Terre-Neuve?
Q-8012 — June 19, 2012 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — What costs were incurred by the government with respect to the “Sandbox Project” event held on Sparks Street in Ottawa in June 2012, and which departments or agencies incurred those costs? Q-8012 — 19 juin 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Quels coûts le gouvernement a-t-il engagés dans l’activité « Sandbox Project » qui a eu lieu sur la rue Sparks à Ottawa en juin 2012, et à quels ministères ou organismes ces coûts ont-ils été imputés?
Q-8022 — June 19, 2012 — Mr. Valeriote (Guelph) — With respect to violations or contraventions of the Fish Inspection Act, the Canada Agricultural Products Act, the Meat Inspection Act, the Canada Agricultural Products Act, the Foods and Drugs Act, the Health of Animals Act, the Consumer Packaging and Labelling Act: (a) what is the total number, broken down by each Act for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, of (i) indictable offence charges laid against an individual, (ii) summary conviction offence charges laid against an individual, (iii) indictable offence charges laid against a corporation, partnership or organization, (iv) summary conviction offence charges laid against a corporation, partnership or organization; (b) for the answer to each part of (a)(i) and (a)(ii), broken down by each Act for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, what is the total number, (i) found guilty of an indictable offence, (ii) found guilty of a summary conviction offence, (iii) found not guilty of an offence having established the exercise of due diligence to prevent the commission of the offence, (iv) of charges stayed, (v) of charges withdrawn; (c) for the answer to each part of (a)(iii) and (a)(iv), broken down by each Act for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, what is the total number, (i) found guilty of an indictable offence, (ii) found guilty of a summary conviction offence, (iii) found not guilty of an offence having established the exercise of due diligence to prevent the commission of the offence, (iv) of charges stayed, (v) of charges withdrawn; (d) for the answer to each part of (b)(i) and (b)(ii), broken down by each Act for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, what was (i) the amount of the fine for each guilty judgement, (ii) the imprisonment duration for each guilty judgement, (iii) the total amount of fines; (e) for the answer to each part of (c)(i) and (c)(ii), broken down by each Act, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, what was (i) the amount of the fine for each guilty judgement, (ii) the imprisonment duration for each guilty judgement, (iii) the total amount of fines? Q-8022 — 19 juin 2012 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les violations ou contraventions de la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles du Canada, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation : a) quel est le nombre total, ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, (i) d’accusations d’infraction punissable par mise en accusation portées contre un individu, (ii) d’accusations d’infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité portées contre un individu, (iii) d’accusations d’infraction punissable par mise en accusation portées contre une société, un partenariat ou une organisation, (iv) d'accusations d’infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité portées contre une société, un partenariat ou une organisation; b) pour la réponse à chaque élément de a)(i) et a)(ii), ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel est le nombre total (i) d’individus reconnus coupables d’une infraction punissable par mise en accusation, (ii) d’individus reconnus coupable d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, (iii) d’individus reconnus non coupables d’une infraction après avoir démontré avoir pris les précautions voulues pour empêcher la perpétration de l’infraction, (iv) d'accusations suspendues, (v) d'accusations retirées; c) pour la réponse à chaque élément de a)(iii) et a)(iv), ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel est le nombre total de sociétés, de partenariats et d’organisations, (i) reconnus coupables d’une infraction punissable par mise en accusation, (ii) reconnus coupables d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, (iii) reconnus non coupables d’une infraction après avoir démontré avoir pris les précautions voulues pour empêcher la perpétration de l’infraction, (iv) d'accusations suspendues, (v) d'accusations retirées; d) pour la réponse à chaque élément de b)(i) et b)(ii), ventilé par loi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel était (i) le montant de l’amende pour chaque jugement de culpabilité, (ii) la durée de l’incarcération à la suite de chaque jugement de culpabilité, (iii) le montant total des amendes; e) pour la réponse à chaque élément de c)(i) et c)(ii), ventilé par loi et exercice de 2005-2006 à 2011-2012, quel était (i) le montant de l’amende de chaque jugement de culpabilité, (ii) la durée de l’incarcération à la suite de chaque jugement de culpabilité, (iii) le montant total des amendes?
Q-8032 — June 19, 2012 — Mr. Valeriote (Guelph) — With respect to Employment Insurance benefits and the Employment Insurance Board of Referees (EIBR), broken down by each Employment Insurance economic region and by fiscal year between from 2005-2006 to 2011-2012: (a) how many Chairpersons of the Employment Insurance Boards of Referees (EIBR) have been appointed; (b) for the answer to part (a), for each of the appointed Chairpersons, what (i) are their names, (ii) is the region each is/was responsible for, (iii) is the date of the appointment, (iv) is the expiry date of the appointment, (v) are the number of appeal hearings presided over, (vi) is the total amount of remuneration paid to each; (c) how many members chosen from employers or representatives of employers have been appointed to the Employment Insurance Boards of Referees (EIBR); (d) how many members chosen from insured persons or representatives of insured persons have been appointed to the Employment Insurance Boards of Referees (EIBR); (e) what is the number of Employment Insurance benefit applications; (f) for the answer to part (c), how many Employment Insurance benefit decisions have been appealed to the Employment Insurance Boards of Referees (EIBR); and (g) for the answer to part (f), how many of the Employment Insurance benefit decisions initially denied were (i) overturned by the Employment Insurance Boards of Referees (EIBR), (ii) upheld by the Employment Insurance Boards of Referees (EIBR)? Q-8032 — 19 juin 2012 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi et les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE), ventilés par chaque région économique de l’assurance-emploi et par exercice de 2005-2006 à 2011-2012 : a) combien de présidents de conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE) ont été nommés; b) pour la réponse à la partie a), pour chacun des présidents nommés, (i) quel est son nom, (ii) de quelle région était-il individuellement responsable, (iii) quand a-t-il été nommé, (iv) quand son mandat expire-t-il, (v) combien d’audiences d’appel a-t-il présidés, (vi) quelle est le montant total de sa rémunération; c) combien de membres choisis parmi les employeurs ou les représentants des employeurs ont été nommés aux conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE); d) combien de membres choisis parmi les personnes assurées ou les représentants des personnes assurées ont été nommés aux conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE); e) combien y a-t-il de demandes de prestations d’assurance-emploi; f) pour la réponse à la partie c), combien de décisions relatives aux prestations d’assurance-emploi ont été portées en appel devant les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE); g) pour la réponse à la partie f), combien de décisions relatives aux prestations d’assurance-emploi initialement refusées ont été (i) annulées par les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE), (ii) maintenues par les conseils arbitraux de l’assurance-emploi (CAAE)?
Q-8042 — June 19, 2012 — Mr. Valeriote (Guelph) — With respect to the Canada Pension Plan and Old Age Security Act, broken down by fiscal year from 2005-2006 to 2011-2012: (a) how many decisions made by Human Resources and Skills Development Canada have been appealed for (i) Canada Pension Plan (CPP) benefits, (ii) Old Age Security (OAS) benefits; (b) for the answer to part (a)(i), how many of the CPP benefit decisions initially denied were (i) overturned, (ii) upheld; and (c) for the answer to part (a)(ii), how many of OAS benefit decisions initially denied were (i) overturned, (ii) upheld? Q-8042 — 19 juin 2012 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, par exercice financier de 2005-2006 à 2011-2012 : a) combien de décisions prises par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont été contestées en ce qui a trait (i) aux prestations du Régime de pensions du Canada, (ii) aux prestations de la Sécurité de la vieillesse; b) à propos de la réponse donnée à a)(i), combien de décisions sur les prestations du Régime de pensions du Canada d’abord refusées ont été (i) renversées, (ii) maintenues; c) à propos de la réponse donnée en a)(ii), combien de décisions sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse d’abord refusées ont été (i) renversées, (ii) maintenues?
Q-8052 — June 19, 2012 — Mr. Valeriote (Guelph) — With regard to all vehicle procurements by the government, broken down by fiscal year from 2005-2006 to 2011-2012 and by department, agency and government institution: (a) for every vehicle purchased, what is (i) the year, make and model description of each vehicle, (ii) the Vehicle Identification Number (VIN) of each vehicle, (iii) the final purchase cost of each vehicle, (iv) the contract number of each vehicle purchased, (v) which vehicles were dealer stock purchases, (vi) what is the dealership name and address from which the vehicle was purchased; (b) for every vehicle leased, what is (i) the make and model of each vehicle, (ii) the VIN of each vehicle, (iii) the dealership name and address from which the vehicle was leased, (iv) the final lease cost of each vehicle, (v) the contract number of each vehicle leased; (c) for every vehicle purchased for Ministers, Ministers of State, Deputy Ministers and Agency heads, what is (i) the make and model of each vehicle, (ii) the VIN of each vehicle, (iii) the final purchase cost of each vehicle, (iv) the contract number of each vehicle purchased, (v) which vehicles where dealer stock purchases, (vi) what is the dealership name and address from which the vehicle was purchased; (d) for every vehicle leased for Ministers, Ministers of State, Deputy Ministers and Agency heads, what is (i) the make and model of each vehicle, (ii) the VIN of each vehicle, (iii) the dealership name and address from which the vehicle was leased, (iv) the final lease cost of each vehicle, (v) the contract number of each vehicle leased; and (e) for the answer to each part of (a), (b), (c) and (d), (i) what is the cost of maintaining, repairing and operating each vehicle, (ii) what is the accumulated cost of fuel for each vehicle, (iii) what is the log book identification number, or other appropriate tool used to monitor vehicle use, for each vehicle? Q-8052 — 19 juin 2012 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne l’achat de véhicules par le gouvernement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2011-2012 et pour chaque ministère, organisme et institution gouvernementale : a) pour chaque véhicule acheté, quels sont (i) l’année, la marque et la description du modèle de chaque véhicule, (ii) le numéro d'identification du véhicule (NIV) de chaque véhicule, (iii) le coût d’achat final de chaque véhicule, (iv) le numéro de contrat de chaque véhicule acheté, (v) les véhicules qui ont été achetés à partir de l’inventaire d’un concessionnaire, (vi) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été acheté; b) pour chaque véhicule loué, quels sont (i) la marque et le modèle de chaque véhicule, (ii) le NIV de chaque véhicule, (iii) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été loué, (iv) le coût de location final de chaque véhicule, (v) le numéro de contrat de chaque véhicule loué; c) pour chaque véhicule acheté à l’intention de ministres, de ministres d’État, de sous-ministre et de dirigeants d’organisme, quels sont (i) la marque et le modèle de chaque véhicule, (ii) le NIV de chaque véhicule, (iii) le coût d’achat final de chaque véhicule, (iv) le numéro de contrat de chaque véhicule acheté, (v) les véhicules qui ont été achetés à partir de l’inventaire d’un concessionnaire, (vi) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été acheté; d) pour chaque véhicule loué à l’intention de ministres, de ministres d’État, de sous-ministres et de dirigeants d’organisme, quels sont (i) la marque et le modèle de chaque véhicule, (ii) le NIV de chaque véhicule, (iii) le nom et l’adresse du concessionnaire où le véhicule a été loué, (iv) le coût de location final de chaque véhicule, (v) le numéro de contrat de chaque véhicule loué; e) en ce qui concerne la réponse à chacune de parties de a), b), c) et d), (i) quel est le coût d’entretien, de réparation et de fonctionnement de chaque véhicule, (ii) quel est le coût cumulatif en carburant pour chaque véhicule, (iii) quel est le numéro d’identification du carnet de route, ou de tout autre outil pertinent employé pour contrôler l’utilisation du véhicule, pour chaque véhicule?
Q-8062 — June 19, 2012 — Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — With regard to government employment levels, for each of the federal electoral districts of Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Nipissing—Timiskaming, Labrador, Yukon, Richmond—Arthabaska and Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière: (a) what is the current total number of federal employees in the riding; and (b) what is the total number of anticipated job reduction in the riding for fiscal years (i) 2012-2013, (ii) 2013-2014, (iii) 2014-2015? Q-8062 — 19 juin 2012 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les niveaux d’emploi au gouvernement, pour chacune des circonscriptions électorales fédérales de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Nipissing—Timiskaming, Labrador, Yukon, Richmond—Arthabaska et Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière: a) quel est le nombre total actuel de fonctionnaires fédéraux dans la circonscription; b) quel est le nombre total des emplois appelés à disparaître au cours des exercices (i) 2012-2013, (ii) 2013-2014, (iii) 2014-2015?
Q-8072 — June 19, 2012 — Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — With regard to literacy programs: (a) what is the total amount of all estimated funding in all departments and agencies for literacy and essential skills, for fiscal years 2010-2011 and 2011-2012; (b) what are the federal programs in all departments and agencies that will be supported by literacy and essential skills funding in fiscal years 2010-2011 and 2011-2012; (c) what was the total amount of all funding in all departments and agencies for literacy and essential skills, for fiscal year 2005-2006; (d) what were the federal programs in all departments and agencies that were supported by literacy and essential skills funding, in fiscal year 2005-2006; (e) what is the breakdown by province for literacy and essential skills funding for fiscal year 2010-2011; (f) what was the breakdown by province for literacy and essential skills funding for fiscal year 2005-2006; (g) who were the funding recipients under the 2010-2011 Office of Literacy and Essential Skills Call for Concepts, broken down by province; and (h) who were the funding recipients under previous Office of Literacy and Essential Skills Calls for Concepts, broken down by year and by province? Q-8072 — 19 juin 2012 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les programmes d’alphabétisation : a) à combien estime-t-on le montant total, dans tous les ministères et organismes, des fonds consacrés à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012; b) quels sont les programmes fédéraux, dans tous les ministères et organismes, auxquels on versera des fonds pour l’alphabétisation et les compétences essentielles au cours des exercices 2010-2011 et 2011-2012; c) quel est le montant total de l’ensemble du financement de tous les ministères et organismes consacré à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour l’exercice 2005-2006; d) quels ont été les programmes fédéraux, dans tous les ministères et organismes, ayant reçu du financement pour l’alphabétisation et les compétences essentielles pour l’exercice 2005-2006; e) quelle est la ventilation par province des fonds alloués à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour l’exercice 2010-2011; f) quelle est la ventilation par province du financement consacré à l’alphabétisation et aux compétences essentielles pour l’exercice 2005-2006; g) quels organismes ont obtenu du financement dans le cadre du processus d’appel d’études conceptuelles 2010-2011 du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles (BACE), par province; h) quels organismes ont reçu du financement dans le cadre d’appels d’études conceptuelles antérieurs du BACE, par année et par province?
Q-8082 — June 19, 2012 — Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — With regard to cultural heritage: (a) what measures has the government taken to protect the petroglyphs at Qajartalik, Nunavik, Quebec; and (b) what are the details (dates and file numbers) of any reports, studies, or other records in the government’s possession concerning (i) the petroglyphs themselves, (ii) vandalism or other threats to the petroglyphs, (iii) measures taken or proposed to be taken for their protection? Q-8082 — 19 juin 2012 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne le patrimoine culturel : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour protéger les pétroglyphes à l’île de Qajartalik, au Nunavik (Québec); b) quels sont les détails (dates et numéros de fichier) de chaque rapport, étude ou autre dossier en possession du gouvernement portant sur (i) les pétroglyphes mêmes, (ii) le vandalisme ou quelque autre menace aux pétroglyphes, (iii) les mesures prises ou prévues pour les protéger?
Q-8092 — June 19, 2012 — Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — With regard to content removal requests issued to Google Inc.: (a) how many such requests has the government issued, and what is (i) the date of the request, (ii) the originating department, agency, or other government body, (iii) the detailed reason for the request, (iv) the outcome or disposition of the request; and (b) is there a government-wide policy concerning requests for removal of content posted on the internet by third parties and, if so, what is the date and file number of the document in which the policy is set forth? Q-8092 — 19 juin 2012 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu adressées à Google Inc. : a) combien de ces requêtes le gouvernement a-t-il faites (i) quand les a-t-il faites, (ii) quels ministères, agences ou organismes gouvernementaux les ont faites, (iii) quels sont les raisons détaillées de ces requêtes, (iv) quels ont été les résultats; b) existe-t-il une politique gouvernementale régissant les requêtes de suppression du contenu affiché sur l’Internet par un tiers et, si oui, quels sont la date et le numéro de dossier du document dans lequel la politique est énoncée?
Q-8102 — June 19, 2012 — Mr. Rae (Toronto Centre) — With regard to proactive disclosure, from fiscal year 2004-2005 to the present fiscal year inclusively: (a) how many proactive disclosures have been corrected, amended, varied, or changed in any way after having already been disclosed in the case of (i) travel and hospitality expenses of Ministers or exempt staff, (ii) contracts, (iii) grants and contributions over $25,000; and (b) for each such instance, what were the particulars of each correction, amendment, variation, or change to the disclosure? Q-8102 — 19 juin 2012 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne la divulgation proactive, de l’exercice 2004-2005 à l’exercice en cours, inclusivement : a) combien de divulgations proactives ont fait l’objet de corrections, de modifications ou de changements de quelque nature après leur divulgation effective pour ce qui est (i) des dépenses de voyage et d’accueil de ministres ou de membres du personnel exonéré, (ii) de contrats, (iii) de subventions et contributions de plus de 25 000 $; b) pour chacun de ces cas, quels étaient les détails des corrections, des modifications ou des changements à la divulgation?
Q-8112 — June 19, 2012 — Mr. Rae (Toronto Centre) — With regard to government travel, since January 1, 2006: (a) which ministers of the Crown have used rented limousines while on official business, within Canada or elsewhere; and (b) for each such use, what was (i) the date of the rental, (ii) the location of the rental, (iii) the nature of the official business, (iv) the cost of the rental? Q-8112 — 19 juin 2012 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les déplacements des membres du gouvernement depuis le 1er janvier 2006 : a) quels ministres de la Couronne ont utilisé des limousines louées dans le cadre d’activités officielles, au Canada ou à l’étranger; b) chaque fois, quel était (i) la date de la location, (ii) l’endroit de la location, (iii) la nature de l’activité officielle, (iv) le coût de la location?
Q-8122 — June 19, 2012 — Mr. Rae (Toronto Centre) — With respect to the Department of Foreign Affairs and International Trade: (a) how many departmental officers are serving in positions that are below their substantive level; (b) how many departmental officers are serving in positions that are above their substantive level; and (c) what are the additional salary costs to the Department of officers over-filling positions? Q-8122 — 19 juin 2012 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) combien de fonctionnaires du ministère occupent un poste dont le niveau de classification est inférieur à leur niveau de titularisation; b) combien de fonctionnaires du ministère occupent un poste dont le niveau de classification est supérieur à leur niveau de titularisation; c) quels coûts salariaux supplémentaires la surclassification entraîne-t-elle pour le ministère?
Q-8132 — June 19, 2012 — Mr. Rae (Toronto Centre) — With respect to the Department of Foreign Affairs and International Trade’s Office of Religious Freedoms: (a) what meetings has the government taken in 2011-2012 regarding the development of this office; (b) what are the details of the briefing notes, reports, or other documents that were prepared for these meetings, specifically the titles or files or reference numbers of those documents; (c) what are the specific responsibilities of this office; (d) in what document are those responsibilities set down; (e) what is the proposed number of employees to work in this office; and (f) what is the proposed job title, job description, qualifications, and salary range for each position? Q-8132 — 19 juin 2012 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le Bureau de la liberté de religion du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) quelles réunions le gouvernement a-t-il tenues en 2011-2012 sur la création de ce bureau; b) que contenaient les notes d’information, rapports ou autres documents produits pour ces réunions, et quels en étaient plus précisément les titres ou numéros de référence; c) quelles sont les responsabilités particulières de ce bureau; d) dans quel document ces responsabilités sont-elles définies; e) quel est le nombre proposé d’employés; f) quels sont le titre, la description de travail, les qualifications et l’échelle salariale proposés pour chaque poste?
Q-8142 — June 19, 2012 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to the commemoration of the War of 1812: (a) what are all grants and contributions by any department or agency in connection with this event, specifying (i) the name of the recipient, (ii) the date of the grant or contribution, (iii) the file number, (iv) the location of the recipient, (v) the nature of the activity or purpose associated with the grant or contribution; and (b) what are all contracts for the supply of goods or services in connection with this event, specifying (i) the vendor, (ii) the date of the contract, (iii) the dollar value, (iv) the file number, (v) the nature of the goods or services provided? Q-8142 — 19 juin 2012 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la commémoration de la Guerre de 1812 a) quel est le montant total des subventions ou contributions versées par tout ministère ou organisme dans le cadre de cet événement, en précisant (i) le nom du récipiendaire, (ii) la date de la subvention ou de la contribution, (iii) le numéro du dossier, (iv) l’emplacement du récipiendaire, (v) la nature de l’activité ou le but de la subvention ou contribution; b) quels ont été tous les contrats accordés pour la fourniture de biens et services dans le cadre de cet événement, en précisant (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) la valeur monétaire, (iv) le numéro du dossier, (v) la nature des biens ou services fournis?
Q-8152 — June 19, 2012 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to the government-owned aircraft, since September 20, 2011, to present: (a) by fiscal quarter, what is the number of times government aircraft have been used by a minister, including the Prime Minister, or a minister's, including the Prime Minister's, exempt staff; and (b) what is every aircraft on which a minister, the Prime Minister, or a minister's or the Prime Minister's exempt staff have flown and, for each aircraft, what is (i) the tail number, make and model of the aircraft, (ii) the average hourly cost to operate the aircraft, (iii) the average hourly cost for food and beverages while the aircraft is in use, (iv) the department with tasking authority for the aircraft, (v) the title of the person with tasking authority for the aircraft, (vi) the number of times the aircraft has been used by a minister or the Prime Minister, (vii) the number of times the aircraft has been used by a member of a minister's or the Prime Minister's staff without the minister or the Prime Minister being on board the aircraft? Q-8152 — 19 juin 2012 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne les aéronefs du gouvernement, du 20 septembre 2011 à ce jour : a) par trimestre d’exercice, combien de fois des aéronefs du gouvernement ont-ils été utilisés par un ministre, y compris le premier ministre, ou un membre du personnel exonéré d’un ministre, y compris celui du premier ministre; b) quels aéronefs ont été utilisés par un ministre, le premier ministre ou le personnel exonéré d’un ministre ou du premier ministre et, pour chaque aéronef, quel est (i) le suffixe numérique, la marque et le modèle de l’aéronef, (ii) le coût horaire moyen d’exploitation de l’aéronef, (iii) le coût horaire moyen des aliments et boissons à bord, (iv) le ministère responsable de l’aéronef, (v) le titre de la personne représentant l’autorité responsable de l’aéronef, (vi) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un ministre ou le premier ministre, (vii) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un membre du personnel d’un ministre ou du premier ministre sans que le ministre ou le premier ministre ne soit à bord?
Q-8162 — June 19, 2012 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to Public Works and Government Services Canada, what were the legal costs incurred by the government with respect to the case Halifax Regional Municipality v. Her Majesty the Queen in Right of Canada, – and – City of Toronto, Federation of Canadian Municipalities, Association of Canadian Port Authorities and City of Québec, decided as Supreme Court of Canada docket 33876, distinguishing costs incurred: (a) pre-trial; (b) related to proceedings at the Federal Court of Canada; (c) related to proceedings at the Federal Court of Appeal; (d) related to proceedings at the Supreme Court of Canada; and (e) other costs, specifying the nature of those costs? Q-8162 — 19 juin 2012 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, quels ont été les frais juridiques engagés par le gouvernement à l’égard de l’affaire Municipalité régionale de Halifax c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, – et – la ville de Toronto, la Fédération canadienne des municipalités, l’Association of Canadian Port Authorities et la ville de Québec, registre 33876 de la Cour suprême du Canada, selon les frais engagés : a) en vue du procès; b) aux fins de la procédure judiciaire à la Cour fédérale du Canada; c) aux fins de la procédure judiciaire à la Cour d'appel fédérale; d) aux fins de la procédure judiciaire à la Cour suprême du Canada; e) les autres frais, en précisant la nature de ces frais?
Q-8172 — June 19, 2012 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — With regard to audio-video monitoring and recording by the Canadian Border Services Agency: (a) how much has the federal government spent on the equipment and installation of that equipment to date; (b) under what legal authority has the audio monitoring equipment been installed; and (c) what provisions have been made to handle the information gathered from airport surveillance? Q-8172 — 19 juin 2012 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne la surveillance et l’enregistrement audio-vidéo par l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé pour le matériel et son installation jusqu’à maintenant; b) en vertu de quelle autorité juridique le matériel de surveillance audio a-t-il été installé; c) quelles dispositions ont été prises pour gérer l’information recueillie par la surveillance aux aéroports?
Q-8182 — June 19, 2012 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With respect to the repair and divestiture of the seawall at Advocate Harbour, Nova Scotia, as referred to in the February 24, 2011, Department of Fisheries and Oceans press release and previous releases about this property: (a) has the government deemed this property surplus and, if it has, (i) when did it do so, (ii) what was the rationale behind this decision, (iii) does a property deemed surplus require automatic divestiture and, if so, what are the related regulations or policy, (iv) what is the full divestiture process for this property, (v) at what stage of the divestiture process is the property now, (vi) what is the relevant government department's strategy to ensure the property is fully divested, (vii) has any government departments been offered the property and, if so, what was their response, (viii) has the province of Nova Scotia been offered the property and, if so, what was its response, (ix) has the local municipality been offered the property and, if so, what was its response, (x) has any community group or private individual or entity been offered the property and, if so, what was their response; (b) what is the justification for funding repairs to this property if it is deemed surplus and/or to be divested and is this normal practice; (c) from which specific program do the repair funds come; (d) what is the criteria for the program from which the repair funds were accessed; (e) how much money did the government spend on plans and repairs of the Advocate Harbour Seawall from January 2006 to date and what future costs are anticipated, broken down by (i) cost item, (ii) date incurred or to be incurred, (iii) from which funding program the funds were, or planned are to be, received; (f) has a fair market value been determined and, if so, what are the details of the assessment; (g) was the investment in the repair to the Advocate Harbour seawall solely to protect local infrastructure, agricultural land and private property, (h) what was the rationale for the government funding the 2012 assessment, as referenced by the May 21, 2010, Atlantic Canada Opportunities Agency press release; (i) did any funds for the repairs to the Advocate Harbour seawall come from a mechanism known as “invest to divest” which the government can use to facilitate the Treasury Board’s directive on the divestiture of surplus property and, if so (i) how much and (ii) by what rationale; (j) what are the specific guidelines for the government to use the mechanism known as “invest to divest”; and (k) in what instances in the last six years was the “invest to divest” mechanism used but the property not divested? Q-8182 — 19 juin 2012 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la réparation et la cession de l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour, en Nouvelle-Écosse, comme le mentionne le communiqué de presse de Pêches et Océans Canada du 24 février 2011 et des communiqués antérieurs relatifs à ce bien : a) le gouvernement a-t-il jugé ce bien excédentaire et, si tel est le cas, (i) quand a-t-il fait cette évaluation, (ii) que justifie cette décision, (iii) un bien jugé excédentaire doit-il automatiquement faire l’objet d’une cession et, si tel est le cas, en quoi consiste les règlements ou la politique à cet égard, (iv) quel est le processus de cession complet pour ce bien, (v) à quelle étape du processus de cession le bien en est-il, (vi) quelle est la stratégie du gouvernement pour assurer la cession complète du bien, (vii) a-t-on offert le bien à un ou des ministères et, si tel est le cas, quelle a été la réponse, (viii) a-t-on offert le bien à la province de la Nouvelle Écosse et, si tel est le cas, quelle a été la réponse, (ix) a-t-on offert le bien à la municipalité et, si tel est le cas, quelle a été la réponse, (x) a-t-on offert le bien à des groupes communautaires, à des particuliers ou à des entités privées et, si tel est le cas, quelle a été la réponse; b) pour quelles raisons finance-t-on des réparations à ce bien s’il est jugé excédentaire ou s’il doit faire l’objet d’une cession et cette pratique est-elle habituelle; c) de quel programme les fonds de réparations proviennent-ils; d) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer le programme à partir duquel les réparations ont été financées; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour les plans et les réparations de l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour de 2006 à aujourd’hui et quelles dépenses futures sont prévues, par (i) élément de coût, (ii) date de dépense réelle ou prévue, (iii) programme à partir duquel les fonds ont été ou seront obtenus; f) la juste valeur marchande a-t-elle été déterminée et, si tel est le cas, quels sont les détails de l’évaluation; g) l’investissement dans les réparations à l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour visait-ils uniquement la protection de l’infrastructure locale, des terres agricoles et des biens propres, h) quelles raisons expliquent le financement de l’évaluation de 2012 par le gouvernement, dont fait mention le communiqué de presse de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique du 21 mai 2010; i) des fonds pour les réparations à l’ouvrage de protection du littoral d’Advocate Harbour sont-ils issus d’un mécanisme appelé « investir pour se dessaisir » que peut utiliser le gouvernement afin de faciliter l’application de la directive du Conseil du Trésor sur la cession des biens excédentaires et, si tel est le cas (i) combien et (ii) pour quelles raisons; j) quelles lignes directrices régissent l’utilisation du mécanisme appelé « investir pour se dessaisir » par le gouvernement; k) au cours des six dernières années, dans quels cas a-t-on employé le mécanisme « investir pour se dessaisir » sans que le bien soit cédé?
Q-8192 — June 20, 2012 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to temporary foreign workers, for each Labour Market Opinion conducted by Human Resources and Skills Development Canada or Service Canada since January 1, 2006, what is the (i) date, (ii) file number, (iii) subject matter, (iv) result? Q-8192 — 20 juin 2012 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires, pour chaque avis relatif au marché du travail émis par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou par Service Canada depuis le 1er janvier 2006, quels sont (i) la date, (ii) le numéro de dossier, (iii) l’objet, (iv) la conclusion?
Q-8202 — June 20, 2012 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to the Canadian Coast Guard Kitsilano Search and Rescue base, for each of the years from 2005-2006 until present: (a) to how many and to what type of search and rescue emergencies has the base responded; (b) what was the outcome of each; (c) what was the overall budget for the base, broken down in all applicable categories; and (d) how many full-time, part-time, and contract employees worked at or for the base, and what were their roles and responsibilities? Q-8202 — 20 juin 2012 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne la base de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne de Kitsilano, pour chaque exercice de 2005-2006 à maintenant : a) combien d’interventions d’urgence de recherche et sauvetage la base a-t-elle effectué et de quel type étaient ces opérations; b) quel a été le résultat de chaque opération; c) quel était le budget total de la base, ventilé par catégorie applicable; d) combien d’employés à temps plein, à temps partiel et contractuels ont travaillé à la base ou pour celle-ci et quels étaient leurs rôles et leurs responsabilités?
Q-8212 — June 20, 2012 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — With respect to mental health and suicide in the Royal Canadian Mounted Police (RCMP): (a) how many RCMP members and RCMP veterans participated in Operational Stress Injury Social Support (OSISS) clinics each year from 2005 to 2012 inclusive; (b) of those listed in (a), how many were male RCMP members; (c) of those listed in (a), how many were female RCMP members; (d) how many families of RCMP members participated in OSISS clinics each year from 2005 to 2012 inclusive; (e) what percentage of RCMP members and RCMP veterans suffer from an Operational Stress Injury; (f) what percentage suffer from (i) Post Traumatic Stress Disorder, (ii) anxiety, (iii) depression, (iv) substance abuse; (g) what are the statistics on RCMP member and RCMP veteran suicides for the last twenty years, broken down by year; (h) how are suicides tracked for currently serving RCMP and RCMP veterans; (i) what, if any, mental health surveys have been undertaken by the RCMP; (j) what were the survey questions; (k) how many RCMP members were surveyed; (l) what were the conclusions and recommendations of these surveys; (m) what specific steps have been undertaken to address mental health concerns in the RCMP; (n) what efforts have been undertaken within the RCMP to address the stigma of mental health; (o) is the RCMP considering implementing its own OSISS program specific to RCMP members and RCMP veterans; and (p) is the RCMP considering offering its own VIP-type home-care program specific to RCMP members and RCMP veterans or working with Veterans Affairs in offering this benefit? Q-8212 — 20 juin 2012 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne la santé mentale et les suicides à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : a) combien de membres et d’anciens agents de la GRC ont bénéficié des services offerts par les cliniques du programme de Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO), chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; b) parmi eux, a) combien étaient des membres masculins de la GRC; c) parmi eux, a) combien étaient des membres féminins de la GRC; d) combien de familles de membres de la GRC ont eu recours aux services des cliniques de SSBSO, chaque année, de 2005 à 2012 inclusivement; e) quel pourcentage de membres et d’anciens agents de la GRC souffre de blessures de stress opérationnel; f) quel pourcentage souffre de (i) troubles de stress post traumatique, (ii) d’anxiété, (iii) de dépression, (iv) de toxicomanie; g) quelles sont les statistiques relatives au suicide de membres et d’anciens agents de la GRC pour chacune des vingt dernières années; h) actuellement, comment comptabilise-t-on les suicides des membres actifs et des anciens agents de la GRC; i) le cas échéant, quelles enquêtes sur la santé mentale ont été réalisées par la GRC; j) quelles étaient les questions posées dans ces enquêtes; k) combien de membres de la GRC ont été sondés; l) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces enquêtes; m) quelles mesures précises ont été prises pour s’attaquer aux problèmes de santé mentale au sein de la GRC; n) quels efforts ont été déployés au sein de la GRC pour combattre la stigmatisation associée aux problèmes de santé mentale; o) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme de SSBSO pour ses membres et anciens agents; p) la GRC envisage-t-elle de mettre en œuvre son propre programme inspiré du programme PAAC pour ses membres et anciens agents ou de s’unir à Anciens Combattants Canada pour offrir ce programme à ses membres?
Q-8222 — June 20, 2012 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — With regard to government expenditures in Nova Scotia: (a) what is the total amount of all government grants provided to the following Nova Scotia ridings from 2006 to 2012, broken down by year, (i) Halifax West, (ii) Halifax, (iii) Sackville-Eastern Shore, (iv) West Nova, (v) Kings—Hants, (vi) Dartmouth—Cole Harbour, (vii) Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, (viii) Sydney—Victoria, (ix) Central Nova, (x) Cape Breton—Canso, (xi) South Shore—St. Margaret's; and (b) what is the total amount of government loans provided to the Nova Scotia ridings listed in (a)? Q-8222 — 20 juin 2012 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne les dépenses publiques en Nouvelle-Écosse : a) quel est le montant total de toutes les subventions gouvernementales accordées chaque année, entre 2006 et 2012, dans les circonscriptions suivantes de la Nouvelle-Écosse : (i) Halifax Ouest, (ii) Halifax, (iii) Sackville—Eastern Shore, (iv) Nova Ouest, (v) Kings—Hants, (vi) Dartmouth—Cole Harbour, (vii) Cumberland Colchester—Musquodoboit Valley, (viii) Sydney—Victoria, (ix) Nova Centre, (x) Cape Breton—Canso, (xi) South Shore—St. Margaret’s; b) quel est le montant total des prêts du gouvernement accordés dans les circonscriptions de la Nouvelle-Écosse énumérées au point a)?
Q-8232 — June 20, 2012 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With regard to rail freight services in Canada, what is the government and its institutions measuring on a yearly basis in terms of: (a) percentage of rail cars picking up freight on time; (b) percentage of rail cars delivering freight on time; (c) percentage of fulfilled service commitments for the agreed-upon number of rail cars; (d) dollar value of economic damages from delays and service disruptions; (e) dollar value of compensation extended to customers by rail companies; (f) number of complaints received by CN and CP; and (g) number of rail freight customers served broken down by industry sectors, including but not limited to (i) agriculture, (ii) logging, (iii) mining, (iv) chemicals, (v) automotive? Q-8232 — 20 juin 2012 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les services de transport de marchandises par rail au Canada, qu’est-ce que le gouvernement et ses institutions mesurent annuellement en termes de : a) pourcentage de wagons dont les marchandises sont chargées à l’heure; b) pourcentage de wagons dont les marchandises sont livrées à l’heure; c) pourcentage d’engagements remplis quant au nombre de wagons convenus; d) valeur en dollars des répercussions économiques découlant des retards et des interruptions de services; e) valeur en dollars des dédommagements versés aux clients par les sociétés ferroviaires; f) nombre de plaintes reçues par le CN et le CP; g) nombre de clients du fret ferroviaire servis par secteur industriel, notamment les secteurs (i) agricole, (ii) forestier, (iii) minier, (iv) de la chimie, (v) de l’automobile?
Q-8242 — June 20, 2012 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With regard to Canada Post, what is the structure and development of its office and branch location network since 2006 broken down by (i) year, (ii) provinces and territories, (iii) municipalities or equivalent level of government, (iv) number of residents served, (v) yearly revenues by location, (vi) employees by location, (vii) year of establishment or disestablishment in the case of closures, (viii) where applicable, the rationale for closing the location, (ix) the number of complaints related to such closures by location? Q-8242 — 20 juin 2012 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui a trait à Postes Canada, quelle est la structure de son réseau de bureaux et de succursales depuis 2006 et quelle en est l’évolution, les données devant être réparties par (i) année, (ii) province et territoire, (iii) municipalité ou administration équivalente, (iv) nombre de résidents qui bénéficient des services, (v) recettes annuelles pour chaque bureau ou succursale, (vi) nombre d’employés pour chaque bureau ou succursale, (vii) année d’établissement ou de fermeture, (viii) le cas échéant, les raisons ayant motivé la fermeture, (ix) le nombre de plaintes ayant découlé de chaque fermeture?
Q-8252 — June 20, 2012 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With regard to air safety in Canada, what is: (a) the government’s process for implementing Transportation Safety Board (TSB) recommendations; (b) the current status of outstanding implementations of TSB recommendations; (c) the rationale behind any existing delays and non-implementations detailed for each recommendation; (d) the approximate timeline for fully implementing the outstanding recommendations; and (e) the government’s yearly assessment of its effectiveness and speediness in implementing TSB recommendations for the past six years? Q-8252 — 20 juin 2012 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui a trait à la sécurité aérienne au Canada, quel est : a) le processus adopté par le gouvernement pour assurer la mise en œuvre des recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST); b) l’état d’avancement des recommandations du BST n’ayant pas encore été mises en œuvre; c) les motifs précis expliquant chaque cas de retard ou d’inexécution d’une recommandation; d) l’échéancier approximatif prévu pour la pleine mise en œuvre de l’ensemble des recommandations; e) l’évaluation annuelle du gouvernement à l’égard de son efficacité et de sa rapidité à mettre en œuvre les recommandations du BST pour chacune des six dernières années?
Q-8262 — June 20, 2012 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With regard to government resources allocated to research into sideguards on trucks: (a) listed annually for fiscal years 2006 to 2012, what are the resources allocated for researching, collecting, analyzing and evaluating data, broken down by (i) hours allocated, (ii) expenditures, including but not limited to personnel costs, fees, and research investments; (b) what are the (i) rationale, (ii) costs, (iii) planning and exact timelines for Phase II and Phase III of the National Research Council-conducted research work, with specific details about completion dates of the research work for each phase, draft completion dates, report approval and planned and actual publication dates; (c) what are the planned and budgeted time and resource allocation for truck-sideguard-related research work for the fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, and 2014-2015, including information on the funding source(s) or, in the case of an absence of detailed planning, the rationale and decision-making process; (d) what are the planning and decision-making processes for truck-sideguard-related research and policy work in terms of (i) involved entities, including but not limited to Transport Canada, internal and external government institutions, departments, groups, sub-groups, and individuals, (ii) projected and actual timelines, (iii) involvement of external entities including consultants, experts, research organizations, lawyers, lobbyists, industry associations, companies and civic groups and individuals, broken down by name, dates of involvement, duration of involvement, nature and scope of involvement, involvement in outcomes and results; and (e) from 2006 to the present, who are the external entities involved in any part of the research or decision-making process, including consultants, experts, research organizations, lawyers, lobbyists, industry associations, companies and civic groups and other individuals, broken down by (i) name, (ii) dates of involvement, (iii) duration of involvement, (iv) nature and scope of involvement, (v) involvement in outcomes and results? Q-8262 — 20 juin 2012 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les ressources gouvernementales consacrées à la recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions : a) listées par année pour les exercices de 2006 à 2012, quelles ressources ont été attribuées à la recherche, à la collecte, à l’analyse et à l’évaluation des données, réparties par (i) heures consacrées, (ii) dépenses, y compris entre autres les coûts personnels, les droits et les investissements en recherche; b) quels sont (i) le bien-fondé, (ii) les coûts, (iii) les dates de planification et les dates précises des Phase II et Phase III des travaux de recherche effectués par le Conseil national de recherche, avec des détails précis sur les dates de fin des travaux de recherche pour chaque phase, les dates de fin des ébauches, d’approbation des rapports et les dates prévues et réelles de publication; c) combien de temps et de ressources ont été planifiés et budgétés pour les travaux de recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, et 2014-2015, y compris l’information sur la ou les sources de financement ou, s’il n’y a pas eu de planification détaillée, sur le bien-fondé et le processus de prise de décision; d) quels sont les processus de planification et de prise de décision pour la recherche relative à l’installation de gardes latérales sur les camions et travail d’élaboration de politiques à l’égard des (i) entités concernées, entre autres Transports Canada, les institutions gouvernementales internes et externes, les ministères, les groupes, les sous-groupes et les particuliers, (ii) les dates prévues et réelles (iii) la participation d’entités externes y compris des consultants, experts, organismes de recherche, avocats, lobbyistes, associations de l’industrie, sociétés, groupes civils et particuliers, ventilés par nom, dates de participation, durée de la participation, nature et portée de la participation, répercussions et résultats de la participation; e) de 2006 à aujourd’hui, quelles sont les entités externes qui ont participé d’une façon ou d’une autre à la recherche ou au processus de prise de décision, y compris les consultants, experts, organismes de recherche, avocats, lobbyistes, associations de l’industrie, sociétés, groupes civils et autres particuliers, ventilés par (i) nom, (ii) dates de participation, (iii) durée de la participation, (iv) nature et portée de la participation, (v) répercussions et résultats de la participation?
Q-8272 — June 20, 2012 — Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — With regard to environmental assessment on the proposed new bridge on the St. Lawrence River at Montreal: (a) why was this assessment done using a screening type of assessment rather than a comprehensive study; (b) what type of assessment will this project be subject to, under the new regulations and changes to the Canadian Environmental Assessment Act as proposed in bill C-38; (c) how many comments did Transport Canada receive concerning this project, before the April 4th Transport Canada deadline, in terms of the Draft Environmental Assessment Guidelines under the Canadian Environmental Assessment Act, (i) how will these comments be assessed by Transport Canada, (ii) will these comments be made public; (d) what specific expertise will the following federal authorities contribute with respect to the environmental assessment, (i) Health Canada, (ii) Parks Canada, (iii) Federal Bridge Corporation Limited/Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated, (iv) St. Lawrence Seaway Management Corporation; (e) what are the financial costs of the environmental assessment; (f) is Consortium Dessau Cima+ the only firm in charge of environmental assessment, (i) have they agreed to respect the preliminary timeline of mid-2014, (ii) will the drafting of the reports by all firms be made public soon after this date, (iii) what are the details of the contract, number T8080-110362, reference number 236518; (g) have the responsible authorities delegated the performance of the environmental assessment to any other party and, if so, (i) have the other parties agreed to respect the preliminary timeline of mid-2014, (ii) will the drafting of the reports by all firms be made public soon after this date; (h) what is the government’s policy in the eventuality that the responsible authorities conclude that the project is likely to cause significant adverse environmental effects; (i) what are the public consultation processes involved in the environmental assessment and their timelines; (j) have the responsible authorities established a list of main interested parties and, if so, is it public, and, if it is not public, why not; (k) how many public consultations have been organized to listen to local constituents’ concerns, what was discussed, and are reports available; (l) which First Nations were included in the consultation, when, what points in the process what were discussed, and are reports available; and (m) will the official opposition have the opportunity to examine and comment on the environmental assessment according to subsection 18(3) of the Canadian Environmental Assessment Act? Q-8272 — 20 juin 2012 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne l’évaluation environnementale du projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent à Montréal : a) pourquoi avoir utilisé une évaluation du type examen préalable plutôt qu’une étude approfondie; b) à quel type d’évaluation ce projet sera-t-il soumis aux termes de la nouvelle réglementation et des modifications à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale que propose le projet de loi C-38; c) combien d’observations Transports Canada a-t-il reçues au sujet de ce projet, avant la date limite qu’il a fixée au 4 avril, par rapport aux lignes directrices provisoires de l’évaluation environnementale par étude approfondie prévue à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, (i) comment ces observations seront-elles évaluées par Transports Canada, (ii) ces observations seront-elles publiées; d) quelle expertise particulière les autorités fédérales suivantes apporteront-elles quant à l’évaluation environnementale, (i) Santé Canada, (ii) Parcs Canada, (iii) La Société des ponts fédéraux Limitée/Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, (iv) la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent; e) quels sont les coûts financiers liés à l’évaluation environnementale; f) le consortium Dessau-Cima+ est-il la seule firme chargée de l’évaluation environnementale, (i) a-t-il accepté de respecter l’échéancier préliminaire de la mi-année 2014, (ii) les rapports rédigés par les firmes seront-ils publiés peu de temps après l’échéance, (iii) quels sont les détails du contrat, numéro T8080-110362, numéro de référence 236518; g) les autorités responsables de l’évaluation environnementale ont-elles délégué sa réalisation à des tiers et, dans l’affirmative, (i) les tiers ont-ils accepté de respecter l’échéancier préliminaire de la mi-année 2014, (ii) les rapports rédigés par les firmes seront-ils publiés peu de temps après l’échéance; h) quelle est la politique du gouvernement dans l’éventualité où les autorités responsables concluraient que le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants; i) quels processus de consultation publique sont utilisés dans le cadre de l’évaluation environnementale et quels en sont les échéanciers; j) les autorités responsables ont-elles dressé une liste des principales parties intéressées et, dans l’affirmative, cette liste est-elle publique, et, si elle ne l’est pas, pour quelles raisons; k) combien de consultations publiques ont été organisées pour connaître les préoccupations des électeurs, quels points ont été abordés et existe-t-il des rapports; l) les Premières Nations ont-elles participé à la consultation, à quel moment du processus, quels points ont été abordés et existe-t-il des rapports; m) l’opposition officielle aura-t-elle l’occasion d’examiner l’évaluation environnementale et de formuler des observations conformément au paragraphe 18(3) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale?
Q-8282 — June 20, 2012 — Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River at Montreal: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as is currently possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in the making the decision about PPP, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding PPP; (i) what options are being considered by Transport Canada regarding the implementations of tolls; (j) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (k) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (l) has Transport Canada been involved in the study of integrating a light rail transit onto the bridge and if so, when will the study be completed and made available; (m) has the number of lanes on the new bridge been established and, if not, (i) what will be the process determining that recommendation, (ii) who is responsible for making the final decision, (iii) are there any plans to include bicycle paths or pedestrian walkways; (n) has the government studied the possibility of a gradual replacement instead of the complete new bridge, such as the proposal brought forward by civil engineer René Therrien, as found at the URL http://solutionpontchamplain.com/la-solution/; and (o) will the preliminary design and financial analysis include a team of architects to consider aesthetic aspects of the new structure, (i) what will be the process determining that recommendation, (ii) who is responsible for making the final decision, (iii) will there be an architecture competition? Q-8282 — 20 juin 2012 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne le projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent à Montréal : a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis les estimations initiales tablant sur des dépenses comprises entre trois et cinq milliards de dollars, et comment ces estimations de coûts ont-elles été ventilées, avec le plus de détails qu’il est possible d’obtenir actuellement; c) quels autres facteurs doit-on prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment, dans le processus d’analyse financière, le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, dans l’affirmative, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on bâti des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (P3) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but de prendre une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) quelles options Transports Canada a-t-il examinées au sujet de l’imposition de péages; j) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); k) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province du Québec au sujet de la possibilité d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; l) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur le pont et, si oui, quand l’étude sera-t-elle terminée et disponible; m) a-t-on déjà fixé le nombre de voies sur le nouveau pont et, dans la négative, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) existe-t-il des plans pour ajouter des pistes cyclables ou des voies piétonnes; n) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de procéder à un remplacement graduel de la structure plutôt que de construire un pont entièrement nouveau, comme l’a proposé l’ingénieur civil René Therrien, dans http://solutionpontchamplain.com/la-solution/; o) est-ce que la conception et l’analyse financière préliminaires prévoient une équipe d’architectes chargés de se pencher sur les aspects esthétiques de la nouvelle structure, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) lancera-t-on un concours d’architecture?
Q-8292 — June 20, 2012 — Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — What contingency plan does the government have in case a serious emergency or other factor requires a shut-down of the existing Champlain Bridge at Montreal? Q-8292 — 20 juin 2012 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — Quel plan d’urgence le gouvernement a-t-il pour parer aux urgences graves ou autres facteurs qui exigeraient la fermeture du pont Champlain à Montréal?
Q-8302 — June 20, 2012 — Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — With regard to the Department of National Defence: (a) how many Members of Parliament wrote to the Minister with respect to the Service Income Security Insurance Plan (SISIP) unfair deduction of Pension Act Payments from 2007 to 2012 inclusive; (b) how many Conservative MPs wrote the Minister with respect to SISIP from 2007 to 2012 inclusive; (c) what was the total amount of money spent by all government departments and agencies on the SISIP class action lawsuit including outside legal counsel; (d) what is the estimated cost for settling the SISIP class action lawsuit; and (e) has the government determined how far back it will apply retroactivity to veterans who were part of the SISIP class action lawsuit? Q-8302 — 20 juin 2012 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) combien de députés ont écrit au ministre au sujet de la réduction injuste des prestations du Régime d’assurance revenu militaire (RARM) du montant des paiements prévus dans la Loi sur les pensions de 2007 à 2012 inclusivement; b) combien de députés conservateurs ont écrit au ministre relativement au RARM de 2007 à 2012 inclusivement; c) combien d’argent, au total, tous les ministères et organismes gouvernementaux ont-ils consacré au recours collectif concernant le RARM, en incluant les honoraires des conseillers juridiques externes; d) selon les estimations, combien en coûtera-t-il pour régler le recours collectif concernant le RARM; e) le gouvernement a-t-il dit à quand remontera la rétroactivité dans le cas des anciens combattants membres du recours collectif concernant le RARM?
Q-8312 — June 20, 2012 — Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — With regard to support for operational stress injuries affecting Canadian Forces (CF) members, veterans and their families: (a) what percentage of CF members and CF veterans suffer from an Operational Stress Injury; (b) what percentage suffer from (i) Post Traumatic Stress Disorder, (ii) anxiety, (iii) depression, (iv) substance abuse; (c) what is the location of each Operational Stress Injury Social Support (OSISS) clinic, broken down by province; (d) what is the number of soldiers accessing each OSISS clinic each year from 2006 to 2012 inclusively; (e) what is the number of family members accessing each OSISS clinic each year from 2006 to 2012 inclusively; (f) what is the annual amount of funding provided for the OSISS clinics each year from 2006 inclusive to 2012; (g) what is the breakdown of funding for each OSISS clinic; (h) what is the annual breakdown of staff costs, and full-time and part-time staff for each OSISS clinic from 2006 inclusive to 2012; (i) how many clients have been admitted to the Residential Treatment Clinic for Operational Stress Injuries from 2010 to 2012; (j) how many days did clients have to wait for admittance to the Residential Treatment Clinic in 2010, 2011 and 2012; (k) how many days did CF members or veterans have to wait for assistance from regular OSISS clinics or OSISS support listing from 2006 to 2012, broken down by year; (l) how many days did family members have to wait for assistance from regular OSISS clinics or OSISS support listing from 2006 to 2012, broken down by year; (m) how many clients have been denied admittance to the Residential Treatment Clinic for Operational Stress Injuries; (n) what is the estimated emotional cost of deployment to the Afghanistan mission; (o) what are the statistics on the number of CF members suicides each year for the last twenty years, broken down by gender; and (p) how are suicides tracked for currently serving CF and CF veterans? Q-8312 — 20 juin 2012 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — En ce qui concerne le soutien lié aux blessures de stress opérationnel dont souffrent les membres et anciens combattants des Forces canadiennes (FC), ainsi que leurs familles : a) quel pourcentage des membres et des anciens combattants des FC souffre d’une blessure de stress opérationnel; b) quels pourcentages souffrent (i) de trouble de stress post-traumatique, (ii) d’anxiété, (iii) de dépression, (iv) de toxicomanie; c) quel est, ventilé par province, l’emplacement de chaque clinique de Soutien social blessures de stress opérationnel (SSBSO); d) quel est le nombre de soldats ayant recours, chaque année, à chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; e) quel est le nombre de familles de soldat ayant recours, chaque année, à chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; f) quel est le financement annuel alloué chaque année aux cliniques de SSBSO, et ce, de 2066 à 2012 inclus; g) quelle est la ventilation de ce financement pour chaque des cliniques de SSBSO; h) quelle est la ventilation annuelle des coûts de personnel, et la ventilation entre employés à temps plein et à temps partiel, pour chacune des cliniques de SSBSO, et ce, de 2006 à 2012 inclus; i) combien de clients ont été admis à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel de 2010 à 2012; j) combien de jours les clients ont-ils dû attendre avant de pouvoir être admis à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel en 2010, 2011 et 2012; k) combien de jours les membres et les anciens combattants des FC ont-ils dû attendre pour obtenir l’aide d’une clinique de SSBSO ordinaire ou de la liste de soutien de SSBSO de 2006 à 2012, ventilés par année; l) combien de jours les membres de leurs familles ont-ils dû attendre pour obtenir l’aide d’une clinique de SSBSO ordinaire ou de la liste de soutien de SSBSO de 2006 à 2012, ventilés par année; m) combien de clients se sont-ils vu refuser une admission à la Clinique de traitement en résidence des traumatismes liés au stress opérationnel; n) quel est le coût émotionnel estimé d’un déploiement dans le cadre de la mission en Afghanistan; o) quelles sont, ventilées par sexe, les statistiques sur le nombre de suicides commis chaque année par des membres des FC au cours des vingt dernières années; p) comment est assuré le suivi des suicides chez les membres en service et les anciens combattants des FC?
Q-8322 — June 20, 2012 — Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — With respect to services provided by the Department of Veterans Affairs: (a) what is the location of all district offices, broken down by province; (b) what are the operating costs of each office; (c) what is the number of part-time and full-time positions at each district office; (d) what is the number of clients served at each district office from 2007 to 2012 inclusive; (e) what is the average number of calls received by the Veterans Affairs Canada (VAC) toll-free line per day; (f) what is the cost of operating the VAC toll-free line per day; (g) what is the cost of shared-service delivery with Service Canada with respect to answering calls on the VAC toll-free line; (h) what are the annual fees for pastoral care each year from 2006 to 2012 inclusive; and (i) what are the annual costs for commemorative events each year from 2006 to 2012 inclusive? Q-8322 — 20 juin 2012 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — En ce qui concerne les services offerts par le ministère des Anciens Combattants : a) où se trouvent tous les bureaux de district, dans chaque province; b) quels sont les coûts d’exploitation de chacun; c) combien y a-t-il d’employés à temps plein et à temps partiel dans chacun d’eux; d) combien de clients ont reçu des services dans chaque bureau de district de 2007 à 2012 inclusivement; e) quel est en moyenne le nombre d’appels reçus par Anciens Combattants Canada à sa ligne sans frais par jour; f) quels sont les coûts d’exploitation de la ligne sans frais d’Anciens Combattants Canada par jour; g) quel est le coût de la prestation de services partagés avec Service Canada en ce qui a trait au service de réponse aux appels téléphoniques à la ligne sans frais d’Anciens Combattants Canada; h) quels sont les tarifs annuels des services pastoraux chaque année de 2006 à 2012 inclusivement; i) quels sont les coûts annuels reliés aux activités de commémoration chaque année de 2006 à 2012 inclusivement?
Q-8332 — June 20, 2012 — Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — With regard to contracts and consulting services within the Department of Veterans Affairs: (a) what is the annual cost of the third-party contract with Quantum; (b) how much did the department pay Keith Coulter for consultant services in 2010, 2011 and 2012; (c) what are the details of the report produced by Keith Coulter; (d) what is the amount spent by the department on other private consultant fees each year from 2006 to 2012 inclusive; (e) what are the names of businesses or individuals across the country who provide consultant services for the department and what types of services do they provide; and (f) what is the cost of the contract to third party Medavaie Blue Cross from 2006 to 2012 inclusive? Q-8332 — 20 juin 2012 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — En ce qui concerne les contrats et les services de consultation au sein du ministère des Anciens Combattants : a) combien coûte annuellement le contrat avec Quantum; b) combien le Ministère a-t-il payé Keith Coulter pour des services-conseils en 2010, en 2011, en 2012; c) quels sont les détails du rapport produit par Keith Coulter; d) quelle somme le Ministère a-t-il consacrée à d’autres services-conseils du secteur privé chaque année de 2006 à 2012 inclusivement; e) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui fournissent des services-conseils au Ministère, et quel type de services offrent-ils; f) combien a coûté le marché octroyé à la Croix Bleue Medavie de 2006 à 2012 inclusivement?
Q-8342 — June 20, 2012 — Mr. Sullivan (York South—Weston) — With regard to federal disability programs: (a) what is the amount of spending in the last five fiscal years, broken down by year and province, for the (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) federal/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities, (x) Residential Rehabilitation Assistance Program – Secondary/Garden Suite, (xi) national transportation accessibility, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) disability component of Social Development Partnerships, (xiv) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xvi) Permanent Disability Benefit, (xvii) Assisted Living Program, (xviii) Special Education Program for First Nations students, (xix) Entrepreneurs with Disabilities Program; (b) what is the projected spending for the next three fiscal years, broken down by year and province, for (i) Athlete Assistance Program, (ii) Canadian Deaf Sports Association, (iii) Canadian Paralympic Committee, (iv) federal/provincial/territorial projects related to sports programs for people with disabilities, (v) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (vi) Special Olympics sports funding, (vii) disability component of sports participation funding, (viii) Canadian Institutes of Health Research funding related to disabilities, (ix) Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities, (x) Residential Rehabilitation Assistance Program – Secondary/Garden Suite, (xi) national transportation accessibility, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) Disability component of Social Development Partnerships, (xiv) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xvi) Permanent Disability Benefit, (xvii) Assisted Living Program, (xviii) Special Education Program for First Nations students, (xix) Entrepreneurs with Disabilities Program; and (c) with respect to successful applications for funding in the last five fiscal years, what was the location and value of each project, broken down by year, province and federal electoral district for the (i) Athlete Assistance Program, (ii) funding for national sport organizations’ Long-Term Athlete Development Model, (iii) disability component of sports participation funding, (iv) Enabling Accessibility Fund, (v) disability component of Social Development Partnerships, (vi) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (vii) Entrepreneurs with Disabilities Program? Q-8342 — 20 juin 2012 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées : a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; c) en ce qui a trait aux demandes de financement acceptées au cours des cinq derniers exercices, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, par exercice, par province et par circonscription électorale fédérale, retenu pour (i) le Programme d'aide aux athlètes, (ii) le financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (iii) le volet « invalidité » du financement de participation au sport; (iv) le Fonds pour l'accessibilité, (v) la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (vi) le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (vii) le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité?
Q-8352 — June 20, 2012 — Mr. Sullivan (York South—Weston) — With regard to the Initiative for Equitable Library Access: (a) what is the amount of spending in the past five fiscal years, broken down by year; (b) what strategy did Library and Archives Canada develop to meet the long-term library and information access needs of Canadians with print disabilities; (c) did Library and Archives Canada present the government with a final report on the outcomes and recommendations of the Initiative and, if so, what is its title and date of submission; and (d) when and for what reasons did the government’s participation in the Initiative end? Q-8352 — 20 juin 2012 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — En ce qui concerne l’Initiative de services de bibliothèque équitables : a) à combien s’élèvent les dépenses annuelles engagées au cours des cinq derniers exercices; b) quelle stratégie a-t-on mis au point à Bibliothèque et Archives Canada en matière de services de bibliothèque et d’accès à l’information pour répondre aux besoins à long terme des Canadiens et Canadiennes incapables de lire des imprimés; c) est-ce que Bibliothèque et Archives Canada a remis un rapport final au gouvernement du Canada concernant les résultats et les recommandations touchant l’Initiative et, si oui, quel est le titre du document et quand a-t-il été présenté au gouvernement; d) quand et pourquoi le gouvernement a-t-il cessé de participer à l’Initiative?
Q-8362 — June 20, 2012 — Mr. Sullivan (York South—Weston) — With regard to the disposition of federal heritage properties: (a) since 2006, how many federal heritage properties lost their heritage designation, broken down by year and province, and for what reason; (b) of the properties in (a), how many were disposed of by the federal government, broken down by year and province, and to whom; and (c) since 2006, how many federal heritage properties have been disposed of by the federal government, broken down by year and by province, and to whom? Q-8362 — 20 juin 2012 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — En ce qui concerne l’aliénation des biens patrimoniaux fédéraux : a) depuis 2006, combien de biens patrimoniaux fédéraux ont perdu leur statut patrimonial, identifiés par année et par province, et pour quelle raison; b) sur les biens visés par a), combien ont été cédés par le gouvernement fédéral, identifiés par année et par province, et à qui; c) depuis 2006, combien de biens patrimoniaux fédéraux ont été cédés par le gouvernement fédéral, identifiés par année et par province, et à qui?
Q-8372 — June 20, 2012 — Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — With regard to the MV Ocean Lady and MV Sun Sea migrants: (a) how many passengers since 2009 were detained, broken down by (i) age, (ii) sex, (iii) location of detention centre, (iv) average number of cells per detention centre, (v) average number of detainees per cell, (vi) average length of detention; (b) how many migrants since 2009 have been deported, broken down by (i) country of origin, (ii) destination country, (iii) rationale; (c) how many migrants since 2009 have been found guilty of criminal offences, broken down by (i) type of offence, (ii) location of crime; (d) how many migrants since 2009 have submitted applications for refugee status, broken down by those whose claims are (i) approved, (ii) rejected, (iii) in the queue; and (e) how many migrants since 2009 have submitted applications for permanent residency status, broken down by those whose claims are (i) approved, (ii) rejected, (iii) in the queue? Q-8372 — 20 juin 2012 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne les migrants prenant place à bord du MV Ocean Lady et du MV Sun Sea : a) depuis 2009, combien de passagers ont été détenus, avec ventilation par (i) âge, (ii) sexe, (iii) lieu du centre de détention, (iv) nombre moyen de cellules par centre de détention, (v) nombre moyen de détenus par cellule, (vi) durée moyenne de la détention; b) depuis 2009, combien de migrants ont été déportés, avec ventilation par (i) pays d’origine, (ii) pays de destination, (iii) motif de la déportation; c) depuis 2009, combien de migrants ont été trouvés coupables d’infractions criminelles, avec ventilation par (i) type d’infraction, (ii) lieu de l’infraction; d) depuis 2009, combien de migrants ont demandé le statut de réfugié, avec ventilation des demandes qui (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente; e) depuis 2009, combien de migrants ont demandé le statut de résident permanent, avec ventilation des demandes qui (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente?
Q-8382 — June 20, 2012 — Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — With regard to Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) funding in the riding of Scarborough—Rouge River for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; (b) what is the amount of each spending item by (i) Aboriginal Skills and Employment Partnership (ASEP), (ii) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy, (iii) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment Fund, (iv) Adult Learning Literacy and Essential Skills Program, (v) Apprenticeship Completion Grant, (vi) Apprenticeship Incentive Grant, (vii) Career Development Services Research (Employment Programs), (viii) Canada-European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth (International Academic Mobility Program), (ix) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy Program), (x) Career Focus (Youth Employment Strategy Program), (xi) Children and Families (Social Development Partnerships Program), (xii) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (xiii) Disability Component (Social Development Partnerships Program), (xiv) Employment Programs-Career Development Services Research, (xv) Enabling Accessibility Fund, (xvi) Enabling Fund for Official Language Minority Communities, (xvii) Federal Public Service Youth Internship Program (Youth Employment Strategy Program), (xviii) Fire Prevention Grants, (xix) Fire Safety Organizations, (xx) Foreign Credential Recognition Program, (xxi) Homelessness Partnering Strategy, (xxii) International Academic Mobility-Canada-European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth, (xxiii) International Academic Mobility-North American Mobility in Higher Education, (xxiv) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants (International Trade and Labour Program), (xxv) International Trade and Labour Program (ITLP) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities, (xxvi) International Trade and Labour Program (ITLP) Grants for Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities, (xxvii) International Trade and Labour Program (ITLP) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants, (xxviii) Labour-Management Partnership Program, (xxix) Labour Market Agreements, (xxx) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xxxi) Labour Market Development Agreements, (xxxii) Labour Mobility, (xxxiii) New Horizons for Seniors Program, (xxxiv) Occupational Health and Safety, (xxxv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xxxvi) Organizations that Write Occupational Health and Safety Standards, (xxxvii) Sector Council Program, (xxxviii) Skills and Partnership Fund-Aboriginal, (xxxix) Skills Link (Youth Employment Strategy Program), (xl) Small Project Component (Enabling Accessibility Fund), (xli) Social Development Partnerships Program-Children and Families, (xlii) Social Development Partnerships Program-Disability Component, (xliii) Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative, (xliv) Targeted Initiative for Older Workers, (xlv) Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities Grants (International Trade and Labour Program), (xlvi) Work-Sharing, (xlvii) Youth Awareness, (xlviii) Youth Employment Strategy-Canada Summer Jobs, (xlix) Youth Employment Strategy-Career Focus, (l) Youth Employment Strategy-Federal Public Service Youth Internship Program, (li) Youth Employment Strategy-Skills Link? Q-8382 — 20 juin 2012 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne les dépenses engagées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) dans la circonscription de Scarborough—Rouge River au cours des cinq derniers exercices : a) à combien s’élèvent-elles par (i) exercice, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation et de jeunesse (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Programme Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Contributions pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires de travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) du Programme relatif à l’emploi – Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie Emploi jeunesse), (xviii) des Subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) d’Organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’Initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’Initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xxv) du Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) Contributions pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité)), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences?
Q-8392 — June 20, 2012 — Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — With regard to new jobs created in Scarborough—Rouge River from January 2009 to June 2012: (a) what is the total number of new jobs created by (i) sector, (ii) regional location; (b) how many of the total number of new jobs created are classified as (i) full-time status, (ii) part-time status, (iii) contract status, (iv) student status, (v) seasonal status; (c) how many of the total number of new jobs created are filled by (i) women, (ii) youth, (iii) visible minorities, (iv) Aboriginals, (v) people with a disability; and (d) what are the pay ranges of these jobs? Q-8392 — 20 juin 2012 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui a trait aux emplois créés dans Scarborough—Rouge River de janvier 2009 à juin 2012 : a) quel est le nombre total d’emplois créés, répartis par (i) secteur, (ii) localisation dans la région; b) du nombre total des emplois créés, combien appartiennent à la catégorie des emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) à contrat, (iv) pour étudiants, (v) saisonniers; c) du nombre total des emplois créés, combien sont occupés par (i) des femmes, (ii) des jeunes, (iii) des minorités visibles, (iv) des Autochtones, (v) des personnes handicapées; d) quelle est l’échelle de rémunération de ces emplois?
Q-8402 — June 20, 2012 — Ms. Ashton (Churchill) — With respect to the prevention of harassment within the RCMP: (a) what is the official policy on the prevention of harassment in the workplace and when did this policy take effect; (b) what is the definition of harassment used by the RCMP and when did this definition take effect; (c) what are the informal and formal resolution mechanisms of harassment complaints and when did these mechanisms take effect; (d) what unit of the RMCP is responsible for the implementation of the policy mentioned in subquestion (a); (e) how is the implementation of policy mentioned in subquestion (a) reviewed and audited for effectiveness; (f) what are the roles and responsibilities of senior management in preventing harassment; (g) how is the policy mentioned in subquestion (a) communicated to employees and at what frequency; (h) what training was offered on strategies to prevent harassment in the workplace and on the policy mention in subquestion (a), and (i) who administers the training, (ii) who has access to the training, (iii) for each course, how many hours of instruction are provided, (iv) does the training include a course that specifically targets prevention of harassment against women, visible minorities, First Nations, Inuit or Métis, (v) does the training include a course on the prevention of sexual harassment, (vi) which courses are mandatory and which are optional; (i) is the policy mentioned in subquestion (a) available to the public and if so where; (j) in the last ten years, how many different policies to prevent harassment in the work place were made and what were they; and (k) what is the timeline for the gender audit and will the results be made public? Q-8402 — 20 juin 2012 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne la prévention du harcèlement à la GRC : a) quelle est la politique officielle de prévention du harcèlement en milieu de travail et quand est-elle entrée en vigueur; b) quelle définition la GRC donne-t-elle du harcèlement et quand est-elle entrée en vigueur; c) quels sont les mécanismes formels et informels de règlement des plaintes de harcèlement et depuis quand sont-ils en place; d) quel service de la GRC est chargé de la mise en œuvre de la politique visée en a); e) comment la mise en œuvre de la politique visée en a) est-elle examinée et son efficacité vérifiée; f) quels sont les rôles et les responsabilités de la haute direction en matière de prévention du harcèlement; g) comment la politique visée en a) est-elle communiquée aux employés et à quelle fréquence; h) de quelle formation les stratégies de prévention du harcèlement et la politique visée en a) ont-elles fait l’objet, et (i) qui administre cette formation, (ii) à qui est-elle accessible, (iii) combien d’heures d’instruction compte chaque cours, (iv) la formation comporte-t-elle un cours consacré à la prévention du harcèlement des femmes, des minorités visibles, des Premières nations, des Inuits ou des Métis, (v) la formation comporte-t-elle un cours sur la prévention du harcèlement sexuel, (vi) quels cours sont obligatoires ou facultatifs; i) la politique visée en a) est-elle accessible au public et, si oui, où; j) dans les dix dernières années, combien de politiques de prévention du harcèlement en milieu de travail ont été élaborées et quelles sont-elles; k) quel est le délai d’exécution de la vérification d’égalité des sexes et quand les résultats en seront-ils rendus publics?
Q-8412 — June 20, 2012 — Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — With regard to applications received by Citizenship and Immigration Canada (CIC) since December 2011: (a) broken down by visa office, (i) how many Parent and Grandparent Super Visa applications have been received, (ii) how many applications for the Parent and Grandparent Super Visa have been denied, (iii) how many applications for the Parent and Grandparent Super Visa have been approved; (b) broken down by visa office, (i) how many family class Permanent Residency applications have been withdrawn, (ii) how many family class Permanent Residency applications have been finalized; (c) broken down by visa office, how many officers work on Parent and Grandparent Super Visa applications; (d) since December 2011, (i) how much money has been spent on advertising and promotion of the Super Visa program abroad, (ii) in which countries is the Super Visa being promoted; (e) has Citizenship and Immigration Canada encountered any problems or complaints concerning the Super Visa and, if so, what were these complaints and where were they located; (f) has Citizenship and Immigration Canada received any complaints concerning the exclusion of the dependent children of parents and grandparents from the Super Visa; and (g) does Citizenship and Immigration Canada foresee the inclusion of dependent children in the Parent and Grandparent Super Visa? Q-8412 — 20 juin 2012 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne les demandes reçues par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) depuis décembre 2011: a) par bureau des visas, (i) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on reçues, (ii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on rejetées, (iii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on agréées; b) par bureau des visas, (i) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été retirées, (ii) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été finalisées; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de super visa pour parents et grands-parents; d) depuis décembre 2011, (i) combien a-t-on dépensé pour annoncer et promouvoir à l’étranger le super visa pour parents et grands-parents, (ii) dans quels pays le super visa est-il promu; e) CIC a-t-il rencontré des problèmes ou reçu des plaintes concernant le super visa et, si oui, quel est l’objet des plaintes et où ont-elles été déposées; f) CIC a-t-il reçu des plaintes concernant l’exclusion du super visa des enfants à charge des parents et des grands-parents; g) CIC envisage-t-il d’inclure dans le super visa les enfants à charge des parents et des grands-parents?
Q-8422 — June 20, 2012 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With regard to Service Canada Old Age Security and Canadian Pension Plan call centres for fiscal years 2006-2007 through 2012-2013 (year-to-date): (a) what was the volume of calls broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (b) what was the number of calls that received a high volume message broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (c) what were the national Service Level standards for calls answered by an agent broken down by year; (d) what were the actual Service Level standards achieved for calls answered by an agent broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (e) what were the service standards for call backs broken down by year; (f) what were the service standards achieved for call backs broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (g) what was the average number of days for a call back by an agent, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; and (h) what was the number and percentage of term employees and the number and percentage of indeterminate employees, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month? Q-8422 — 20 juin 2012 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les centres d’appel de Service Canada chargés des programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada pour les exercices allant de 2006-2007 à 2012-2013 (depuis le début de l’exercice) : a) combien d’appels ont été reçus par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; b) combien d’appels ont été répondus par un message de volume élevé, ventilés par (i) année, (ii) région/province (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; c) quelle était la norme nationale de niveau de service pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilée par année; d) quelle norme nationale de niveau de service a-t-on atteinte pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; e) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels, ventilée par année; f) quelle norme de service a-t-on atteint pour les rappels, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; g) quel était, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent, ventilé par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; h) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois?
Q-8432 — June 20, 2012 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With regard to Employment Insurance (EI) for fiscal years 2006-2007 through 2012-2013 (year-to-date): (a) what was the volume of EI applications broken down by (i) year, (ii) region/province where claim originated, (iii) region/province where claim was processed, (iv) the number of claims accepted and the number of claims rejected, (v) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (b) what was the average EI applications processing time broken down by (i) year, (ii) region/province where claim originated, (iii) region/province where claim was processed, (iv) the number of claims accepted and the number of claims rejected, (v) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (c) how many applications waited more than 28 days for a decision and, for these applications, what was the average wait time for a decision, broken down by (i) year, (ii) region/province where claim originated, (iii) region/province where claim was processed, (iv) the number of claims accepted and the number of claims rejected, (v) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (d) what was the volume of calls to EI call centres broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (e) what was the number of calls to EI call centres that received a high volume message broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (f) what were the national service level standards for calls answered by an agent at EI call centres broken down by year; (g) what were the actual service level standards achieved by EI call centres for calls answered by an agent at EI call centres, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (h) what were the service standards for call backs by EI call centre agents broken down by year; (i) what were the service standards achieved by EI call centre agents for call backs broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (j) what was the average number of days for a call back by an EI call centre agent, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (k) for EI processing centres, what was the number and percentage of term employees and the number and percentage of indeterminate employees, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (l) for EI call centres, what was the number and percentage of term employees and the number and percentage of indeterminate employees, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (m) how many complaints did the Office of Client Satisfaction receive, broken down by (i) year, (ii) region/province where the complaint originated, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (n) how long on average did a complaint take to investigate and resolve, broken down by (i) year, (ii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; and (o) what were the major themes of the complaints received, broken down by year? Q-8432 — 20 juin 2012 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour les exercices 2006-2007 à 2012-2013 inclusivement (à ce jour) : a) quel est le nombre de demandes d’assurance-emploi, ventilées par (i) année, (ii) région/province de provenance de la demande, (iii) région/province où la demande a été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; b) quel a été en moyenne le temps de traitement des demandes d’AE, ventilé par (i) année, (ii) région/province d’origine de la demande, (iii) région/province où la demande à été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; c) combien de demandes ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel a été, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, ventilées par (i) année, (ii) région/province d’origine de la demande, (iii) région/province où la demande a été traitée, (iv) le nombre de demandes approuvées et le nombre rejetées, (v) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; d) combien d’appels ont été reçus par les centres d’appels d’AE, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; e) combien d’appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appels d’AE, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; f) quelle était la norme nationale de niveau de service pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appels d’AE a répondu, ventilée par année; g) quelle norme nationale de niveau de service a-t-on atteinte aux centres d’appels d’AE pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appels d’AE a répondu, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; h) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilée par année; i) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent d’un centre d’appels d’AE, ventilé par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; k) pour les centres de traitement des demandes d’AE, quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-12 et 2012-13, par mois; l) pour les centres d’appels d’AE, quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-12 et 2012-13, par mois; m) combien de plaintes a reçues le Bureau de la satisfaction du client, ventilées par (i) année, (ii) région/province d’origine de la plainte, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; n) quel a été le délai d’enquête et de traitement moyen d’une plainte, ventilé par (i) année, (ii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; o) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues, ventilées par année?
Q-8442 — June 20, 2012 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With respect to the increase in the age eligibility for Old Age security (OAS) and the government's contention that it was necessary for the long-term sustainability of the program: (a) what is the measure that the government uses to determine the sustainability level for OAS; (b) what does the government consider OAS sustainability in terms of (i) maximum dollar figure per year expended on OAS, (ii) maximum percentage of the government's annual budget expended on OAS, (iii) maximum percentage of annual GDP spent on OAS; (c) what are the details, including dates and file numbers, of all studies the government has undertaken in determining that the OAS age of eligibility needed to be raised; (d) what is the expected saving in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility, detailing the assumptions included in these calculations, including annual inflation rate; (e) were any other options studied to ensure sustainability of OAS, and, if so, what are the details, including dates and file numbers of these options and or studies and why they were not chosen; (f) how many individuals will not be eligible for (i) OAS, (ii) Guaranteed Income Support (GIS) in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility; (g) how many individuals will be eligible for (i) OAS, (ii) GIS, in each year from 2023 to 2029 as a result of the increase in age of eligibility; (h) given OAS and GIS are fully funded from general revenues, was the government anticipating deficits in years 2023 to 2029 and beyond as a reason to decrease OAS and GIS costs, and if so, how large were the anticipated deficits for these years and will the change in age of eligibility eliminate these deficits; (i) what is rationale for choosing 2023 as the year to start implementing the age eligibility increase; and (j) who was consulted, including public and private stakeholder groups, and when on the age of eligibility change? Q-8442 — 20 juin 2012 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et l’affirmation du gouvernement que la viabilité à long terme du programme en dépendait : a) quelle est la mesure que le gouvernement utilise pour déterminer le niveau de viabilité de la SV; b) selon le gouvernement, à quoi la viabilité de la SV correspond-elle pour ce qui est (i) de la somme maximale consacrée à la SV par année, (ii) du pourcentage maximal du budget annuel du gouvernement consacré à la SV, (iii) du pourcentage maximal du PIB annuel consacré à la SV; c) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de toutes les études que le gouvernement a entreprises pour déterminer qu’il fallait augmenter l’âge d’admissibilité à la SV; d) quelles sont les économies que l’augmentation de l’âge d’admissibilité devrait permettre de réaliser chaque année, de 2023 à 2029, selon les différentes hypothèses qui ont servi aux calculs, y compris le taux d’inflation annuel; e) d’autres options ont-elles été envisagées ou examinées pour assurer la viabilité de la SV et, dans l’affirmative, à quelles dates, sous quels numéros de dossier et quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues; f) combien de personnes ne seront pas admissibles (i) à la SV, (ii) au supplément de revenu garanti (SRG) chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; g) combien de personnes seront admissibles (i) à la SV, (ii) SRG, chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; h) étant donné que la SV et le SRG sont entièrement financés à l’aide des recettes générales, le gouvernement s’attendait-il à des déficits au cours des années 2023 à 2029 et par la suite, et est-ce la raison pour laquelle il a voulu réduire les coûts de la SV et du SRG, et dans l’affirmative, quelle est l’ampleur des déficits prévus pour ces années, et le changement de l’âge d’admissibilité permettra-t-il de les éliminer; i) pour quelle raison avoir choisi 2023 comme année à partir de laquelle l’âge d’admissibilité augmentera; j) qui a été consulté au sujet du changement de l’âge d’admissibilité, y compris les groupes d’intervenants publics et privés, et quand?
Q-8452 — June 20, 2012 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With regard to children’s health and the environment: (a) what action has the government undertaken to integrate children’s environmental health into existing public health programs; (b) what specific action is the government undertaking to advocate for the consideration and assessment of hazardous environmental influences on children’s health and development, (i) in Canada, (ii) internationally; (c) what specific action is the government undertaking to raise the political profile of children’s environmental health, (i) locally, (ii) regionally, (iii) nationally; (d) in relation to its contaminated sites, (i) what specific action is the government undertaking to raise awareness about children’s environmental health, (ii) what are all contaminated sites where action has been taken to raise awareness, (iii) what was the risk, (iv) what was the action taken; (e) what are all government activities focused on children’s environmental health; (f) what are all existing government activities focused on prevention of environmental exposures aimed at protecting children's health; (g) what governmental action has been undertaken to prevent (i) pre-conception, prenatal, and childhood exposures, (ii) air, consumer products, food, soil/dust, water, and other physical environmental exposures, (iii) biological, chemical, and physical hazards; (h) how has the government taken children's vulnerabilities into account in developing environmental and health policies, regulations, and standards; (i) what targeted environmental and health policies, regulations, and standards have already been put in place to protect children's health, and what policies, regulations, and standards are currently under consideration; (j) what action is being undertaken by the government to measure the extent to which pregnant women and their babies are exposed to common environmental chemicals, and what health risks, if any, are associated with the chemical levels measured; (k) what pregnancy health risks, if any, are associated with exposure to heavy metals, namely, arsenic, cadmium, lead, manganese, and mercury; (l) what pregnancy health risks, if any, are associated with exposure to bisphenol A, organochlorine pesticides, perfluorinated compounds, phthalates, polybrominated diphenyl ethers, polychlorinated biphenyls; (m) what are all federal government bio-monitoring studies to assess the presence of toxic chemicals in Canadians, and particularly, in children, and for each study, what are the details of (i) all baseline data, (ii) reference ranges for concentrations of chemicals in Canadians, (iii) comparisons of exposure levels in subpopulations in Canada, (iv) any trends of exposure levels in Canadians over time, (v) the efforts related to the management of toxic substances that are resulting in better health outcomes; (n) what is the risk management strategy, including, but not limited to, the strategies’ objectives, priorities, and systematic process for periodically assessing progress made in managing risks, for (i) lead, (ii) mercury; (o) what action, if any, has been taken to develop labels to inform consumers of chronic hazards that may result from multiple or long-term use of a product; and (p) what action has the government taken to educate healthcare workers, environment professionals, industry, non-governmental organizations, policy makers, and parents about children’s health and the environment? Q-8452 — 20 juin 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la santé des enfants et l’environnement : a) qu’a fait le gouvernement pour intégrer la santé environnementale des enfants aux programmes de santé publique existants; b) que fait le gouvernement pour faire prendre en compte et évaluer les effets dangereux de l’environnement sur la santé et le développement des enfants, (i) au Canada, (ii) à l’échelle internationale; c) que fait le gouvernement pour porter à l’ordre du jour politique la santé environnementale des enfants à l’échelle (i) locale, (ii) régionale, (iii) nationale; d) par rapport à ses sites contaminés, (i) que fait le gouvernement pour sensibiliser les gens à la santé environnementale des enfants, (ii) à quels sites contaminés a-t-on pris des mesures de sensibilisation, (iii) quel était le risque, (iv) quelles mesures a-t-on prises; e) quelles sont les activités du gouvernement axées sur la santé environnementale des enfants; f) quelles sont les activités gouvernementales de prévention des expositions à l’environnement destinées à protéger la santé des enfants; g) que fait le gouvernement pour empêcher (i) les expositions préconceptuelles, prénatales et des enfants, (ii) les expositions à l’air, aux produits de consommation, à la nourriture, aux sols, aux poussières, à l’eau et aux autres éléments de l’environnement, (iii) les dangers biologiques, chimiques et physiques; h) comment le gouvernement tient-il compte des vulnérabilités des enfants au moment d’élaborer les politiques, les règlements et les normes environnementales et sanitaires; i) quelles politiques, règlements et normes environnementales et sanitaires le gouvernement a-t-il adoptés ou envisage-t-il d’adopter pour protéger la santé des enfants; j) que fait le gouvernement pour mesurer le degré d’exposition des femmes enceintes et de leurs bébés aux produits chimiques de l’environnement et quels risques sanitaires sont associés aux degrés mesurés; k) quels risques pour la santé de la grossesse sont associés à l’exposition aux métaux lourds tels que l’arsenic, le cadmium, le plomb, le manganèse et le mercure; l) quels risques pour la santé de la grossesse sont associés à l’exposition au bisphénol A, aux pesticides organochlorés, aux composés perfluorés, aux phthalates, aux éthers diphényliques polybromés, aux diphényles polychlorés; m) quels suivis biologiques le gouvernement fédéral a-t-il menés pour évaluer la présence de produits chimiques toxiques chez les Canadiens et notamment chez les enfants et, pour chaque étude, quels sont (i) les données de référence, (ii) les fourchettes de référence des concentrations de produits chimiques chez les Canadiens, (iii) les comparaisons de niveaux d’exposition de sous-populations canadiennes, (iv) les tendances des niveaux d’exposition des Canadiens au fil du temps, (v) les efforts de gestion des substances toxiques qui se traduisent par de meilleurs résultats de santé; n) quelle est la stratégie de gestion des risques et quels sont, entre autres, ses objectifs et ses priorités ainsi que le système d’évaluation périodique des progrès en matière de gestion des risques du (i) plomb, (ii) mercure; o) qu’a-t-on fait pour élaborer des étiquettes informant les consommateurs des dangers chroniques de l’utilisation multiple ou à long terme d’un produit; p) qu’a fait le gouvernement pour sensibiliser les professionnels de la santé et de l’environnement, l’industrie, les organisations non gouvernementales, les décideurs et les parents à la santé environnementale des enfants?
Q-8462 — June 20, 2012 — Mr. Cash (Davenport) — With regard to the Canada Border Services Agency: (a) how many firearms were seized at border crossings from January 2005 to present, broken down on a monthly basis by type of firearm and by crossing location; (b) what was the total number of direct border crossing Full-Time Equivalent (FTE) hours from 2005 to present, broken down by province, month, and crossing location; (c) what are the projected number of direct border crossing FTE hours until the year 2015, broken down by province, month, and crossing location; and (d) will staff members be terminated following the implementation of Budget 2012 and, if so, how many? Q-8462 — 20 juin 2012 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’armes à feu ont été saisies à des postes frontaliers de janvier 2005 à aujourd’hui, par mois, par type d’arme à feu et par poste frontalier; b) quel a été le nombre d’heures directes équivalent temps plein (ETP) aux postes frontaliers de 2005 à aujourd’hui, par province, par mois et par poste frontalier; c) combien d’heures directes ETP aux postes frontaliers sont prévues jusqu’en 2015, par province, par mois et par poste frontalier; d) des membres du personnel seront-ils mis à pied à la suite de la mise en œuvre du budget de 2012 et, si tel est le cas, combien?
Q-8472 — June 20, 2012 — Mr. Kellway (Beaches—East York) — With regard to the Action Plan for the National Fighter Procurement Secretariat: (a) where will the Treasury Board obtain the data regarding the F-35 costs that it intends to use in its review, as per the sixth point of the plan; (b) will there be an independent review of the data sources used in the review; and (c) will the criteria, process and results of the review be made public (i) if yes, when, (ii) if no, why not? Q-8472 — 20 juin 2012 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne le plan d’action du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs : a) où le Conseil du Trésor obtiendra-t-il les données sur les coûts des F-35 qu’il prévoit utiliser aux fins de son examen, comme l’indique le sixième point du plan; b) les sources de données utilisées aux fins de l’examen feront-elles l’objet d’un examen indépendant; c) les critères, le processus et les résultats de l’examen seront-ils communiqués publiquement et, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi?
Q-8482 — June 20, 2012 — Mr. Kellway (Beaches—East York) — With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy (NSPS): (a) has a statement of operational requirements been established, (i) if yes, when was this done and what are the criteria that will be used to determine what ships will be built, (ii) if no, when will it be done, (iii) if it will not be done, what criteria will be used to determine what ships will be built; (b) will there be an open competition for contracts associated with the strategy; (c) what is a current breakdown of the $35 billion contract value that was assessed, specifically, what is the value of each individual component included in this assessed value; (d) where will the technology being used to build the ships come from; (e) what components will be included in each ship (i.e., hull, weapons systems, propulsion, etc.); (f) will the ships have all components necessary for deployment, (i) if not, why not and which components will need to be procured at a future date, (ii) if yes, what contracts have been signed that to account for this answer; (g) how will the contracts be awarded, specifying (i) how many ships will be built, (ii) which shipyards will be used for construction, (iii) what will be the dollar value of contracts awarded to each of the shipyards; (h) what are the details of any changes the government has made to the strategy and associated contracts as a result of delays in delivery (for example, in the case of the Arctic/Offshore Patrol Ships (AOPS)) and what are the impacts of the delays in delivery on the overall cost of the project, identifying in particular whether and how delays have impacted the estimated $3.1 billion cost of the AOPS; (i) has there been an evaluation of how many jobs will be created by this strategy, if yes, (i) how many jobs are expected to be created and for what duration, (ii) who conducted this evaluation, (iii) have the job creation projections been independently verified, and, if yes, by whom; (j) for what reasons has the NSPS been in the “definition” phase for over a year; (k) when does the government expect the NSPS will move to the effective project approval and implementation phase; and (l) what are the steps of the procurement process that is being used to coordinate the NSPS, including (i) the dates of each step or phase, (ii) for each step or phase where there has been a delay, what are the reasons for the delay and what steps were taken to address the delay, (iii) what delays are expected to occur in future steps or phases of the process? Q-8482 — 20 juin 2012 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) : a) un énoncé des besoins opérationnels a-t-il été établi, (i) dans l’affirmative, quand, et quels sont les critères qui serviront à déterminer quels navires seront construits, (ii) dans la négative, quand cela se fera-t-il, (iii) si ce n’est pas fait, quels critères serviront à déterminer quels navires seront construits; b) y aura-t-il un appel d’offres pour les contrats associés à la stratégie; c) quelle est la ventilation actuelle de la valeur contractuelle estimée à 35 milliards de dollars et, plus précisément, quelle est la valeur de chacun des éléments inclus dans la valeur estimée; d) d’où la technologie utilisée pour la construction des navires proviendra-t-elle; e) quelles seront les composantes de chaque navire (coque, systèmes d’armes, propulsion, etc.); f) tous les navires seront-ils équipés des composantes nécessaires à leur déploiement, (i) dans la négative, pourquoi pas et quelles sont les composantes qu’il faudra acquérir à une date ultérieure, (ii) dans l’affirmative, quels sont les contrats qui ont été signés à cet effet; g) comment les contrats seront-ils adjugés, plus spécifiquement (i) combien de navires seront construits, (ii) dans quels chantiers navals, (iii) quelle sera la valeur monétaire des contrats adjugés à chacun des chantiers navals; h) en quoi consistent précisément les changements que le gouvernement a apportés à la stratégie et aux contrats qui y sont reliés à cause de retards de livraison (par exemple, dans le cas des navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique (NPEA)) et quelles répercussions auront les retards de livraison sur le coût global du projet, à savoir s’ils ont influé sur le coût estimatif de 3,1 milliards de dollars du NPEA et comment; i) a-t-on évalué combien d’emplois cette stratégie créera, dans l’affirmative, (i) combien d’emplois devraient être créés et quelle serait leur durée, (ii) qui a effectué cette évaluation, (iii) les prévisions en matière de création d’emplois ont-elles fait l’objet d’une vérification indépendante et, dans l’affirmative, par qui; j) pour quelles raisons le NPEA en est-il à la phase « définition » depuis plus d’un an; k) quand le gouvernement s’attend-il à ce que le projet NPEA soit approuvé et passe à la phase de mise en œuvre; l) quelles sont les étapes du processus d’acquisition utilisé pour la coordination du projet NPEA, y compris (i) les dates de chaque étape ou phase, (ii) pour chaque étape ou phase, où il y a eu un retard, les raisons du retard et les mesures prises pour régler le problème, (iii) les retards prévus au cours des étapes ou phases futures du processus?
Q-8492 — June 20, 2012 — Mr. Kellway (Beaches—East York) — With regard to the F-35 JSF Program: (a) what is the total Canadian dollar value of benefits received by Canadian industry from Canada’s participation in the F-35 JSF Program (i) from the start of the program until December 1, 2011, (ii) from December 2, 2011, to June 22, 2012; (b) what is the projected value of future contracts, from June 22, 2012, onwards, that come as a result of Canada’s participation in the JSF program; (c) for the contracts in (a), what is the value of each contract that was awarded and on what date was each contract signed; (d) what methodology was used to determine the value of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (e) was there industry involvement in determining the values of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (f) do these valuations include analysis related to the global supply chain; (g) do these valuations include and/or anticipate changes in the domestic supply chain; (h) is the information used in the valuations updated periodically and, if yes, how frequently; (i) was the methodology used to arrive at the values in (a) and (b) independently audited and, if yes, by whom and what was the result of the audit; (j) since the start of the program, have there been discrepancies between projected and actual value of benefits received by Canadian industry; (k) if the answer to (j) is in the affirmative, what are the specific instances and contracts where discrepancies occurred, including (i) the value of each discrepancy, (ii) the name of each company that was meant to receive the benefit; (l) what, if any, changes have been made to the valuations and projection processes used to determine all and any cost projections related to the F-35 JSF program in response to the recommendations in the April 2, 2012, Auditor General's report; (m) for the contracts in (a), is there a means of ensuring that the contracts are being fulfilled as stated in terms of dollar value; (n) for the benefits in (a), how many jobs have been created as a result of participation in the program, (i) are these new jobs and, if so, how is “new jobs” defined, (ii) how long are these jobs projected to last (i.e., are they start-up or long-term jobs), (iii) who calculates these job numbers and is there independent auditing of these numbers? Q-8492 — 20 juin 2012 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne le programme ACI F-35 : a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1er décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du vérificateur général du 2 avril 2012; m) pour les contrats en a), existe-t-il une façon de veiller à ce que les contrats soient exécutés comme prévu sur le plan de la valeur en dollars; n) pour les avantages en a), combien d’emplois ont été créés en raison de la participation au programme, (i) s’agit-il de nouveaux emplois et, si tel est le cas, quelle est la définition de « nouveaux emplois », (ii) quelle est la durée prévue de ces emplois (s’agit-il d’emplois pour le démarrage ou d’emplois à long terme), (iii) qui calcule ce nombre d’emplois et ces chiffres font-ils l’objet d’une vérification indépendante?
Q-8502 — June 20, 2012 — Mr. Kellway (Beaches—East York) — With regard to the Action Plan for the National Fighter Procurement Secretariat: (a) will the Department of National Defence’s evaluation of options related to the Canadian Forces’ fighter capability, as per point four of the plan, include looking at aircraft other than the F-35 as a potential replacement for the CF-18; (b) if the answer to (a) is yes, what criteria will be used to determine whether other aircraft are suitable; (c) will the criteria in (b) be made public, (i) if yes, when, (ii) if no, why not; (d) will the results of the evaluation in (a) be made public, (i) if yes, when, (ii) if no, why not; (e) will the results of the evaluation in (a) be shared with parliament, (i) if yes, when, (ii) if no, why not; and (f) if other aircraft are considered as part of the evaluation, will the Secretariat make public what other aircraft are looked at, and (i) if another aircraft is selected, will it make public why, (ii) if another aircraft is not selected, will it make public the reasons why not? Q-8502 — 20 juin 2012 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne le plan d’action pour le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs : a) aux fins de l’évaluation que mènera le ministère de la Défense nationale au sujet des options relatives à la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse, comme l’indique le volet quatre du plan, envisagera-t-on des avions autres que le F-35 comme option potentielle pour le remplacement des CF-18; b) si la réponse en a) est oui, quels seront les critères employés pour déterminer si d’autres avions conviennent; c) les critères en b) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; d) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués publiquement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) sinon, pourquoi; e) les résultats de l’évaluation en a) seront-ils communiqués au Parlement, (i) si tel est le cas, quand, (ii) autrement, pourquoi; f) si d’autres aéronefs sont considérés aux fins de l’évaluation, le Secrétariat communiquera-t-il publiquement les renseignements sur les autres avions considérés, (i) si un autre aéronef est choisi, communiquera-t-il publiquement les motifs de ce choix, (ii) si aucun autre aéronef n’est choisi, indiquera-t-il publiquement pourquoi?
Q-8512 — September 13, 2012 — Ms. Boivin (Gatineau) — With regard to the distribution of jobs in the government and all federal public agencies in the National Capital Region: (a) how many jobs were there in 2011 on the Quebec side of the National Capital Region; (b) how many jobs were there in 2012 on the Quebec side of the National Capital Region; (c) how many jobs were there in 2011 on the Ontario side of the National Capital Region; (d) how many jobs were there in 2012 on the Ontario side of the National Capital Region; (e) how many jobs on the Quebec side of the National Capital Region will be eliminated as a result of the cuts announced in the last budget; and (f) how many jobs on the Ontario side of the National Capital Region will be eliminated as a result of the cuts announced in the last budget? Q-8512 — 13 septembre 2012 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien d’emplois dénombrait-t-on en 2011 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2012 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; c) combien d’emplois dénombrait-t-on en 2011 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale; d) combien d’emplois dénombre-t-on en 2012 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale; e) combien d’emplois sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget; f) combien d’emplois sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget?
Q-8522 — September 13, 2012 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to the 29.2 million dollars in Strategic Review reductions assigned in the 2012 Budget to Parks Canada for fiscal years 2012-2013, 2013-2014, and 2014-2015: (a) what are the overall reductions for National Historic Sites (including historic canals, and federal funding in support of national historic sites not administered by Parks Canada), federal heritage buildings, heritage railway stations, heritage lighthouses and historic places; (b) of the 638 full time equivalent (FTE) position reductions announced by Parks Canada, how many will be taken from each of the program elements referred to in (a), and how many of those positions are in (i) Parks Canada field units, (ii) service centres, (iii) the national office; (c) what are the specific impacts (expressed in dollar and FTE reductions) on each National Historic Site (including Historic Canals) administered by Parks Canada; (d) what are the specific impacts (expressed in dollar and FTE reductions) on support for (i) national historic sites not administered by Parks Canada, (ii) federal heritage buildings, (iii) heritage railway stations, (iv) heritage lighthouses, (v) historic places, including the Canadian Register of Historic Places and Standards and Guidelines for the Conservation of Historic Places in Canada; and (e) what is the reduction in operating hours and other services to the public for each National Historic Site, including Historic Canals, administered by Parks Canada? Q-8522 — 13 septembre 2012 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la réduction de 29,2 millions de dollars annoncée à l’issue de l’examen stratégique dans le Budget de 2012 de Parcs Canada pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 : a) à combien s’élèvent les réductions pour les lieux historiques nationaux (y compris les canaux historiques et l’aide fédérale pour les lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada), les édifices fédéraux du patrimoine, les gares ferroviaires patrimoniales, les phares patrimoniaux et les lieux patrimoniaux; b) des 638 postes équivalents à temps plein (ÉTP) visés par les réductions annoncées par Parcs Canada, combien proviendront de chacun des éléments mentionnés en a) et combien sont des postes (i) des unités sur place de Parcs Canada, (ii) des centres de service, (iii) du bureau national; c) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et en ÉTP) sur chaque lieu historique national (y compris les canaux historiques) géré par Parcs Canada; d) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et ÉTP) sur l’aide financière accordée aux (i) lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada, (ii) édifices fédéraux du patrimoine, (iii) gares ferroviaires patrimoniales, (iv) phares patrimoniaux, (v) lieux patrimoniaux, y compris le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada; e) quelle est la réduction des heures de bureau et d’autres services au public pour chaque lieu historique national, y compris les canaux historiques, géré par Parcs Canada?
Q-8532 — September 13, 2012 — Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to Labour Market Opinions performed by Human Resources and Skills Development Canada for the purposes of the Temporary Foreign Worker Program: (a) is there a quantitative metric used to weight the factors used in the assessment of an employer’s application and, if so, what is the metric; (b) are any of these factors treated with a greater weight than any other factors in the assessment of an employer’s application and, if so, what are they and what are the weights; (c) can an employer’s application succeed if it fails to address all of these factors; and (d) for the Labour Market Opinions applied for since 2000, organized by year and region/province, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision? Q-8532 — 13 septembre 2012 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail réalisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux fins du Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) utilise-t-on une mesure quantitative pour pondérer les critères servant à évaluer la demande d’un employeur et, dans l’affirmative, quelle est cette mesure; b) certains critères ont-ils plus d’importance que d’autres et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et quelle est l’importance qui leur est accordée; c) la demande d’un employeur peut-elle être acceptée même si elle ne répond pas à tous les critères; d) en ce qui concerne les demandes d’avis relatif au marché du travail soumises depuis 2000, ventilées par année et par région/province, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes rejetées, (iv) le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande et la prise de la décision?
Q-8542 — September 13, 2012 — Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to Employment Insurance appeals: (a) how many appeals were made to the Board of Referees in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) province, (iv) region, (v) language, (vi) gender, (vii) appeals resulting in an overturn of the Department’s original decision, (viii) appeals not resulting in an overturn of the Department’s original decision, (ix) appeals withdrawn before hearing, (x) appeals withdrawn at hearing, (xi) appeals which were heard within 30 days of receipt of appeal notice, (xii) average number of days after receiving appeal notice before the hearing takes place; and (b) how many appeals were made to umpires in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) appeals made by the EI commission, (iv) province, (v) region, (vi) language, (vii) gender, (viii) appeals resulting in an overturn of the Board of Referee’s decision, (ix) appeals not resulting in an overturn of the Board of Referee’s decision, (x) appeals withdrawn before hearing, (xi) appeals withdrawn at hearing, (xii) appeals which were heard within 60 days of receipt of appeal notice, (xiii) average number of days after receiving appeal notice before the hearing takes place? Q-8542 — 13 septembre 2012 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi : a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (viii) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (ix) nombre d’appels retirés avant l’audience, (x) nombre d’appels retirés à l’audience, (xi) nombre d’appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience; b) combien d’appels ont été déposés devant des arbitres chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) nombre d’appels déposés par la Commission de l’assurance-emploi, (iv) province, (v) région, (vi) langue, (vii) sexe, (viii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (ix) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (x) nombre d’appels retirés avant l’audience, (xi) nombre d’appels retirés à l’audience, (xii) nombre d’appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xiii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience?
Q-8552 — September 13, 2012 — Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — With regard to the impact that the cuts announced in Budget 2012 will have on the Canadian Institutes of Health Research: (a) where will the increases or decreases occur in relation to the forecast amounts in place before the budget was tabled on March 29, 2012, broken down by institute; (b) for each institute in point (a), (i) what are the amounts of the planned increases or decreases in human resources and funding, (ii) will positions be eliminated and, if so, how many; (c) which initiatives, institutes or programs will be eliminated by Budget 2012; (d) what are the reductions in transfer payments to the provinces/territories and municipalities, broken down by (i) initiative, (ii) province/territory; and (e) which grant or contribution agreements will be reduced or cancelled, broken down by (i) program or initiative, (ii) recipient? Q-8552 — 13 septembre 2012 — Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — En ce qui concerne les impacts des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2012 sur les Instituts de recherche en santé du Canada : a) quelles seront les baisses ou hausses du budget par rapport aux prévisions en place avant le dépôt du budget le 29 mars 2012, ventilées par institut; b) pour chacun des instituts au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien; c) quels sont les initiatives, instituts et programmes supprimés par le Budget de 2012; d) quels sont les montants en paiement de transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités qui seront diminués, ventilés (i) par initiative, (ii) par province et territoire; e) quelles sont les ententes de subventions ou de contributions dont le budget sera ajusté à la baisse ou résilié, ventilées par (i) programme ou initiative, (ii) bénéficiaire?
Q-8562 — September 13, 2012 — Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — With regard to the impact of the cuts to the Public Health Agency of Canada announced in Budget 2012: (a) where will the increases or decreases occur in relation to the forecast amounts in place before the budget was tabled on March 29, 2012, broken down by (i) branch, (ii) initiative/program; (b) for each branch or program in point (a), (i) what are the amounts of the planned increases or decreases in human resources and funding, (ii) will positions be eliminated and, if so, how many; (c) which initiatives and/or programs will be eliminated by Budget 2012; (d) what are the reductions in transfer payments to the provinces/territories and municipalities, broken down by (i) initiative/program, (ii) province/territory; and (e) which grant or contribution agreements will be reduced or cancelled, broken down by (i) program/initiative, (ii) recipient? Q-8562 — 13 septembre 2012 — Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — En ce qui concerne les impacts des compressions budgétaires annoncées dans le Budget de 2012 à l’Agence de santé publique du Canada : a) quelles seront les baisses ou hausses du budget par rapport aux prévisions en place avant le dépôt du budget le 29 mars 2012, ventilé par (i) direction, (ii) initiative/programme; b) pour chaque direction ou programme au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévue et, si oui, combien; c) quels seront les initiatives et programmes supprimés par le Budget de 2012; d) quels sont les montants en paiement de transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités qui seront diminués, ventilé par (i) initiative/programme, (ii) province et territoire; e) quelles seront les ententes de subventions ou de contributions dont le budget sera ajusté à la baisse ou résilié, ventilées par (i) programme/initiative, (ii) bénéficiaire?
Q-8572 — September 13, 2012 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — With regard to the Nutrition North program: (a) what are all the recommendations made by the Nutrition North advisory board since its inception; (b) which of those recommendations have been implemented; (c) what is the rationale for implementing those recommendations; (d) what is the rationale for not implementing the rest of the recommendations; (e) since the implementation of the Nutrition North program, what cost-of-living research or evaluations have been done for the areas served by the Nutrition North program; (f) what research or evaluations have been completed and reported to the department on the effectiveness or short-comings of the program; and (g) what research or evaluations are planned for the program? Q-8572 — 13 septembre 2012 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord : a) quelles sont les recommandations faites par le conseil consultatif de Nutrition Nord depuis les débuts de ce programme; b) quelles recommandations ont été mises en œuvre; c) pourquoi a-t-on mis en œuvre ces recommandations; d) pourquoi n’a-t-on pas mis en œuvre les autres recommandations; e) depuis les débuts du programme Nutrition Nord, quelles recherches ou évaluations a-t-on faites sur le coût de la vie des collectivités bénéficiant de ce programme; f) quelles recherches ou évaluations a-t-on faites, et présentées au Ministère, sur l’efficacité et les lacunes de ce programme; g) quelles autres recherches ou évaluations prévoit-on faire dans le cadre de ce programme?
Q-8582 — September 13, 2012 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — With regard to hospitals, clinics or sanatoria established by the government to treat First Nations, Inuit or Métis with tuberculosis: (a) how many such hospitals have been established by the government; (b) what area did each hospital serve; (c) how many patients were treated at each hospital; (d) what was the average length of stay for patients; (e) how many patients returned to their community after treatment; (f) how many patients did not return to their community; and (g) what was the age breakdown of patients? Q-8582 — 13 septembre 2012 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne les hôpitaux, cliniques ou sanatoriums mis sur pied par le gouvernement pour traiter les Autochtones, les Inuits et les Métis atteints de tuberculose : a) combien de ces établissements ont été mis sur pied par le gouvernement; b) quelle région chaque établissement servait-il; c) combien de patients ont été traités dans chaque établissement; d) quelle a été la durée moyenne du séjour des patients; e) combien de patients sont retournés dans leur communauté après le traitement; f) combien de patients ne sont pas retournés dans leur communauté; g) à quelles tranches d’âge appartenaient les patients?
Q-8592 — September 13, 2012 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — With regard to the Budget 2010 announcement of $25 million over five years to address the high incidence of missing and murdered Aboriginal women: (a) how much of that funding has been allocated; (b) to which organizations or entities was the funding allocated; (c) what supports for victims have been provided by this funding; (d) what improvements to the justice system, to respond directly to cases of missing and murdered Aboriginal women, have been announced or implemented; (e) what quantitative analysis has been done on the effectiveness of this funding on reducing the high incidence of missing and murdered Aboriginal women; (f) how many groups applied for funding; (g) how many groups were denied funding; and (h) what was the rationale for denying funding to those groups? Q-8592 — 13 septembre 2012 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne l’annonce dans le Budget de 2010 de 25 millions de dollars sur cinq ans pour tenter de résoudre le problème du taux élevé d’enlèvements et de meurtres de femmes autochtones : a) quelle part de ce financement a été accordée; b) à quels organismes ou entités le financement a-t-il été accordé; c) quelles mesures de soutien pour les victimes ont été fournies grâce à ce financement; d)quelles améliorations au système judiciaire ont été annoncées ou mises en œuvre, dans le but de répondre directement aux cas d’enlèvement et de meurtre des femmes autochtones; e) quelle analyse quantitative a-t-on effectuée sur l’efficacité de ce financement à réduire le taux élevé d’enlèvements et de meurtres de femmes autochtones; f) combien de groupes ont demandé ce financement; g) à combien de groupes a-t-on refusé du financement; h) pour quelles raisons a-t-on refusé du financement à ces groupes?
Q-8602 — September 13, 2012 — Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — With regard to the expenditures of the Canadian International Development Agency: (a) what was the actual spending in fiscal year 2011-2012 in the areas of (i) delivery of vaccines and immunization, (ii) nutrition and food security, (iii) basic education, (iv) sanitation and hygiene, (v) child health; (b) what were the planned pre-Budget 2012 expenditures for each of the fiscal years 2012-2013, 2013-2014, and 2014-2015, broken down by fiscal year and by recipient country and by project, including bilateral, multilateral and geographic/partnership branch, in the areas of (i) delivery of vaccines and immunization, (ii) nutrition and food security, (iii) basic education, (iv) sanitation and hygiene, (v) child health; and (c) what is the planned spending post-Budget 2012 for each of the fiscal years 2012-2013, 2013-2014, and 2014-2015, broken down by fiscal year and by recipient country and by project, including bilateral, multilateral and geographic/partnership branch, in the areas of (i) delivery of vaccines and immunization, (ii) nutrition and food security, (iii) basic education, (iv) sanitation and hygiene, (v) child health? Q-8602 — 13 septembre 2012 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne les dépenses de l’Agence canadienne de développement international : a) quelles étaient les dépenses réelles pour l’exercice financier 2011-2012 en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile; b) quelles étaient les dépenses planifiées avant le Budget de 2012 pour chacun des exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilées par exercice, par pays bénéficiaire et par projet, y compris de la Direction générale des partenariats/des programmes bilatéraux, multilatéraux et géographiques, en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile; c) quelles sont les dépenses prévues après le Budget de 2012 pour chacun des exercices 2012 2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilées par exercice, par pays bénéficiaire et par projet, y compris de la Direction générale des partenariats/des programmes bilatéraux, multilatéraux et géographiques, en matière (i) de distribution de vaccins et d’immunisation, (ii) de nutrition et de sécurité alimentaire, (iii) d’éducation de base, (iv) de services sanitaires et d’hygiène, (v) de santé infantile?
Q-8612 — September 13, 2012 — Mr. Ravignat (Pontiac) — With regard to the Enabling Accessibility Fund - Mid-Sized Project Component: (a) what was the score given to each of the projects at (i) the initial screening stage, (ii) the external construction expert stage, (iii) the internal review committee stage; (b) what projects were recommended to the Minister by (i) the external construction experts, (ii) the internal review committee; and (c) what was missing from the project proposal for the Centre Jean-Bosco in Maniwaki according to (i) the external construction experts, (ii) the internal review committee? Q-8612 — 13 septembre 2012 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le programme Fonds pour l’accessibilité - volet de moyenne envergure : a) quelles étaient les notes obtenues pour chacun des projets à la suite de (i) l’examen préliminaire, (ii) l'examen par les experts externes spécialisés en construction, (iii) l'examen par le comité d'examen interne; b) quels projets ont été recommandés à la ministre par (i) les experts externes spécialisés en construction, (ii) le comité d'examen interne; c) quelles sont les lacunes qui ont été soulevées au sujet du projet du Centre Jean-Bosco de Maniwaki par (i) les experts externes spécialisés en construction, (ii) le comité d'examen interne?
Q-8622 — September 13, 2012 — Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to Human Resources and Skills Development Canada’s Targeted Initiative for Older Workers (TIOW): (a) how many clients have been served, for all provinces, since the program was created; (b) what is the program’s total cost to date; (c) what amounts were directed toward older workers in the riding of Saint-Hyacinthe – Bagot (i) for the year 2007, (ii) for the year 2008, (iii) for the year 2009, (iv) for the year 2010, (v) for the year 2011, (vi) for the year 2012; (d) which programs support older workers who do not live in an eligible community; and (e) what are the impacts of the changes to employment insurance on TIOW following the 2012 federal budget announcements? Q-8622 — 13 septembre 2012 — Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) combien de clients ont été desservis, pour toutes les provinces, depuis la création du programme; b) quel est le coût total du programme jusqu’à ce jour; c) quels montants ont été dirigés aux travailleurs âgés œuvrant dans le comté de Saint-Hyacinthe – Bagot (i) pour l’année 2007, (ii) pour l’année 2008, (iii) pour l’année 2009, (iv) pour l’année 2010, (v) pour l’année 2011, (vi) pour l’année 2012; d) quels programmes viennent en aide aux travailleurs âgés qui n’habitent pas dans une collectivité admissible; e) quels sont les impacts des modifications à l’assurance-emploi sur l’ICTA à la suite des annonces faites dans le budget fédéral de 2012?
Q-8632 — September 13, 2012 — Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to Canadian Radio-television and Telecommunications Commission decision 2011-291: (a) what measures are in place to guarantee service for the 13,000 households in Quebec that could be deprived of service; (b) how much funding has been allocated to this issue; and (c) in case of loss of service, what is the plan to provide telephone and high-speed Internet services to the affected residents? Q-8632 — 13 septembre 2012 — Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la décision de la Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, numéro de référence 2011-291 : a) quelles sont les mesures mises en place pour garantir le service pour les 13 000 foyers au Québec qui pourraient être privés de service; b) combien de fonds ont été dédiés à ce problème; c) en cas de perte de service, quel est le plan pour fournir les services de téléphone et d'internet haute vitesse aux citoyens touchés?
Q-8642 — September 13, 2012 — Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to Human Resources and Skills Development Canada’s Homelessness Partnering Strategy (HPS): (a) how many programs in total are funded through the HPS (i) currently, (ii) for the period from April 1, 2007, to March 31, 2011; (b) what programs that existed prior to March 31, 2012, were funded again for the period ending March 31, 2014; (c) what new programs were funded under a new request for the period from April 1, 2012, to March 31, 2014; (d) what are the percentages of HPS-funded programs that were new requests as of April 1, 2012; (e) what is the geographic distribution of HPS-funded programs, for each year from April 1, 2007, to date; (f) what amounts are the programs receiving as HPS funding (i) for the period from April 1, 2007, to March 31, 2011, (ii) for the period from April 1, 2012, to March 31, 2014; (g) what were the wait times between receipt of an application for HPS funding and ministerial approval of the application (i) for the period from April 1, 2007, to March 31, 2011, (ii) for the period from April 1, 2012, to March 31, 2014; (h) what were the wait times between receipt of an application and receipt of a response from the Minister’s office for each organization that submitted an application between (i) April 1, 2007, and March 31, 2011, ii) after April 1, 2012; and (i) for the riding of Saint-Hyacinthe—Bagot, how many organizations received the requested funding amounts (i) for the period from April 1, 2007, to March 31, 2011, (ii) for the period from April 1, 2012, to March 31, 2014? Q-8642 — 13 septembre 2012 — Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) combien de programmes, en tout, sont financés dans le cadre de la SPLI (i) en date d’aujourd’hui, (ii) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011; b) quels sont les programmes qui existaient avant le 31 mars 2012 qui ont été financés à nouveau pour la période allant jusqu’au 31 mars 2014; c) quels sont les nouveaux programmes qui ont été financés dans le cadre d’une nouvelle demande pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014; d) quels sont les pourcentages de programmes financés dans le cadre de la SPLI qui étaient des nouvelles demandes en date du 1er avril 2012; e) quelle est la distribution géographique des programmes qui sont financés par la SPLI, pour chaque année du 1er avril 2007 à aujourd’hui; f)quels sont les montants que les programmes reçoivent dans le cadre du financement par la SPLI (i) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014; g) quels étaient les temps d’attente entre la réception d’une demande de financement dans le cadre de la SPLI et l’approbation ministérielle pour la demande, (i) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014; h) quels sont les temps d’attente entre la réception d’une demande et la réception d’une réponse du bureau de la ministre pour chaque organisme qui a soumis une demande entre (i) le 1er avril 2007 et le 31 mars 2011, (ii) après le 1er avril 2012; i) pour la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, combien d’organismes ont reçu les montants d’argent qu’ils avaient demandés (i) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011, (ii) pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014?
Q-8652 — September 13, 2012 — Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the federal operating agreements for housing: (a) how many organizations in Quebec will lose their funding at the end of their agreement with the government (i) over the next five years, (ii) over the next 10 years; (b) how much money will the government save by not renewing these federal operating agreements for housing (i) over the next 5 years, (ii) over the next 10 years; (c) how many organizations in Quebec have asked for an extension of their funding agreement with the government, and how many of these organizations will be able to receive funding through another federal housing program; and (d) what measures will be implemented to help the renters who will be penalized when the operating agreements expire? Q-8652 — 13 septembre 2012 — Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les accords d’exploitation fédéraux en matière de logement : a) combien d’organismes du Québec perdront leur financement à la fin de leur accord avec le gouvernement (i) dans les cinq prochaines années, (ii) dans les dix prochaines années; b) combien d’argent le gouvernement économisera-t-il en ne renouvelant pas les accords d’exploitation fédéraux en matière de logement (i) pour les cinq prochaines années, (ii) pour les dix prochaines années; c) combien d’organismes du Québec ont demandé que leur financement soit reconduit au-delà de la fin de leur accord avec le gouvernement; et combien de ces mêmes organismes pourront recevoir du financement dans le cadre d’un autre programme fédéral à des fins de logement; d) quelles mesures seront mises en place pour venir en aide aux locataires qui seront pénalisés à la fin des accords d’exploitation?
Q-8662 — September 13, 2012 — Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard) — With regard to the government’s decision to prevent the acquisition of the firm Macdonald, Dettwiler and Associates by Alliant Techsystems Inc. under the Investment Canada Act: (a) which factors persuaded the government that the acquisition was not of “net benefit” to Canada; (b) which senior officials or outside consultants made recommendations regarding this transaction, including (i) their names, (ii) their duties; (c) what were the specific criteria used to determine whether the transaction was of “net benefit” to Canada; and (d) what was contained in the reports or memos written on the issue as to whether the transaction under consideration was of “net benefit” to Canada, including (i) the report title, (ii) the name of the author (or authors), (iii) the title and duties of the author (or authors), (iv) the report’s status, namely whether it is public or not, (v) the date of the report or memo, (vi) the intended audience of the report or memo? Q-8662 — 13 septembre 2012 — Mme LeBlanc (LaSalle—Émard) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d'empêcher l'acquisition de la firme Macdonald, Dettwiler and Associates par Alliant Techsystems Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada : a) quels facteurs ont convaincu le gouvernement que l'acquisition ne comportait pas un « avantage net » pour le Canada; b) quels hauts-fonctionnaires ou consultants externes ont émis des recommandations pertinentes sur cette transaction, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; c) quels étaient les critères spécifiques utilisés pour déterminer si la transaction constituait un « avantage net » au Canada; d) que contenaient les rapports ou mémos écrits sur la question à savoir si la transaction considérée constituait « avantage net » pour le Canada, y compris (i) le nom du rapport, (ii) le nom de l'auteur (ou des auteurs), (iii) les titres et fonctions de l'auteur (ou des auteurs), (iv) le statut du rapport, à savoir s'il est public ou non, (v) la date du rapport ou mémo, (vi) le destinataire du rapport ou mémo?
Q-8672 — September 13, 2012 — Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard) — With regard to the RADARSAT Constellation program: (a) who is the minister responsible; (b) what are the names and titles of the main senior officials responsible; (c) what are the government’s intentions with regard to continuing the RADARSAT Constellation program and what are the reasons behind the government’s decision; (d) what is the name or names of the senior officials who made the written decision in (c) or the necessary recommendations; (e) did the 2012-2013 budget strategic review have an impact on the RADARSAT Constellation program and, if so, what; (f) was the initial projected timeline for each development phase of the RADARSAT Constellation program followed (based on the “major milestones” outlined in the Canadian Space Agency’s 2011-2012 Report on Plans and Priorities) and, if not, what are the reasons that led to the delays; (g) will the first RADARSAT Constellation satellite still be launched during 2014-2015, as set out in the Canadian Space Agency’s 2011-2012 Report on Plans and Priorities and, if not, what are the reasons that led to the delays, and the projected launch date; (h) will the second and third RADARSAT Constellation satellites still be launched during 2015-2016, as set out in the Canadian Space Agency’s 2011-2012 Report on Plans and Priorities and, if not, what are the reasons that led to the delays, and the projected launch date; (i) what major changes, if any, is the government considering to the initial development plan for each phase of the RADARSAT Constellation (based on the “major milestones” outlined in the Canadian Space Agency’s 2011-2012 Report on Plans and Priorities); (j) what are the titles of the specific cost-estimate documents or the political measures or actions the Minister of Industry referred to when answering the question asked in the House on May 16, 2012, by the Member for Burnaby–Douglas when he replied: “[the government] wants to deliver [the RADARSAT Constellation Mission] in a most cost-effective way”; (k) is the firm Macdonald, Dettwiler and Associates still the main contractor for completing the development of Phase D and subsequent phases of the RADARSAT Constellation; (l) are the firms MacDonald, Dettwiler and Associates (Sainte-Anne-de-Bellevue), COMDEV Limited, Magellan Aerospace, Bristol Aerospace, and MacDonald, Dettwiler and Associates (Halifax) still the main subcontractors for completing the development of Phase D and subsequent phases of the RADARSAT Constellation; (m) what specific factors are behind the government’s decision to delay signing a contract with or providing the funds earmarked for Phase D to the firm Macdonald, Dettwiler and Associates in the 2012 federal budget; (n) does the government intend to honour the contracts with the main contractor and the main subcontractors or terminate them; (o) if the government intends to terminate the contract, what are the reasons behind this decision; (p) if the government intends to terminate the contract, what will be the costs or penalties incurred by the government, broken down by contract; (q) is the government currently seeking a new main contractor or new main subcontractors to carry out Phase D of the project or any other subsequent phase and, if so, (i) what is the reason behind the decision to seek a new contractor, (ii) has a new main contractor or have new main contractors been selected, (iii) has a new main subcontractor or have new main subcontractors been selected, (iv) has there been or will there be a new call for tenders; (r) if the answer to any of the questions in items (q)(i) to (q)(iv), inclusively, is yes, what is the new distribution in percentage and dollar amounts by province and region of the contracts’ regional industrial benefits; (s) what are the most recent overall estimates of the cost of the RADARSAT Constellation; (t) are these estimates higher or lower than the program’s original estimates, and by how much; (u) what unforeseen situations or amendments to the initial program led to these variances in the Constellation cost estimates; (v) what proportion (in percentage and dollar amounts) of the overall project costs is related to incorporating the Automated Identification System (AIS) into the Constellation; (w) how much money has been allocated to the overall project to date; and (x) how much money has been allocated to Phase D of the project to date? Q-8672 — 13 septembre 2012 — Mme LeBlanc (LaSalle—Émard) — En ce qui concerne le programme de la Constellation Radarsat : a) qui est le ministre responsable; b) quels sont les noms et titres des principaux hauts-fonctionnaires responsables; c) quelles sont les intentions du gouvernement par rapport à la poursuite du programme de la Constellation Radarsat et quelles sont les raisons qui entraînent la décision du gouvernement; d) quel est le nom ou les noms des haut fonctionnaires qui ont pris la décision écrite en c), ou fait les recommandations nécessaires; e) l'examen stratégique pour le budget de 2012-2013 a-t-il eu un impact sur le programme de la Constellation Radarsat, et, si oui, lequel ou lesquels; f) l'échéancier initial prévu pour chacune des phases de développement et réalisation de la constellation Radarsat a-t-il été respecté (en fonction des « principaux jalons » définis dans le Rapport sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne) et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus; g) le premier satellite de la Constellation Radarsat sera-t-il encore lancé au cours de l'année financière de 2014-2015, tel que stipulé dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus, et la date de lancement prévue; h) les deuxième et troisième satellites de la Constellation Radarsat seront-ils encore lancés au cours de l'année financière de 2015-2016, tel que stipulé dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne et, sinon, quelles sont les raisons entraînant les délais encourus, et la date de lancement prévue; i) quels changements importants, s'il y en a, le gouvernement envisage-t-il quant au plan initial de développement et de réalisation de chacune des phases de la Constellation Radarsat (en fonction des « principaux jalons » définis dans les Rapports sur les Plans et Priorités 2011-2012 de l'Agence Spatiale Canadienne); j) quels sont les noms des documents d'évaluations des coûts spécifiques, ou mesures politiques ou actions auxquels le ministre de l'Industrie fait référence quand il répond à la question posée en chambre le 16 mai 2012 par le député de Burnaby Douglas quand il répond : « [the government] wants to deliver [the Radarsat Constellation Mission] in a most cost effective way »; k) la firme Macdonald, Dettwiler and Associates est-elle toujours le principal entrepreneur sous contrat pour compléter le développement de la phase D et les phases subséquentes de la Constellation Radarsat; l) les firmes MacDonald, Dettwiler and Associates (Sainte-Anne-de-Bellevue), COMDEV Limited, Magellan Aerospace, Bristol Aerospace, MacDonald, Dettwiler and Associates (Halifax) sont-elles toujours les principaux sous-traitants sous contrat pour compléter le développement de la phase D et des phases subséquentes de la Constellation Radarsat; m) quels facteurs spécifiques ont motivé la décision du gouvernement de retarder la signature d'un contrat ou l'octroi des fonds prévus pour la phase D avec la firme Macdonald, Dettwiler and Associates dans le budget fédéral de 2012; n) le gouvernement entend-t-il honorer les contrats avec le principal entrepreneur et les principaux sous-traitants ou les résilier; o) si le gouvernement entend résilier ledit contrat, quelles sont les raisons motivants cette décision; p) si le gouvernement entend résilier ledit contrat, quelles seront les coûts ou pénalités encourus par le gouvernement, ventilés par contrat; q) le gouvernement est-il présentement à la recherche d'un nouvel entrepreneur principal ou de nouveaux principaux sous-traitants pour réaliser la phase D du projet ou toute autre phase subséquente et, si oui, (i) quelle est la raison motivant la décision de chercher un nouveau contractant, (ii) un ou des nouveaux entrepreneurs principaux a-t-il ou ont-ils été retenus, (iii) un ou des nouveaux principaux sous-traitants ont-ils été retenus, (iv) un nouvel appel d'offres a-t-il été ou va-t-il être lancé; r) Si la réponse à toute question entre les items q) (i) à q) (iv), inclusivement, est affirmative, quelle est la nouvelle distribution en pourcentage et en dollars par province et région des bénéfices industriels régionaux des contrats; s) quelles sont les estimations globales les plus récentes relativement au coût de la Constellation Radarsat; t) ces estimations marquent-elles une augmentation ou une diminution par rapport aux estimations originales du programme, et de combien; u) quelles situations imprévues ou modifications au programme initial ont engendré ces variations dans les estimations relativement aux coûts de la Constellation; v) quelle proportion (en pourcentage et en dollars) des coûts globaux du projet est-elle liée à l'inclusion du Automated Identification System (AIS) dans la constellation; w) combien de crédits ont été affectés à la réalisation globale du projet jusqu'à présent; x) combien de crédits ont été affectés à la réalisation de la phase D du projet jusqu'à présent?
Q-8682 — September 13, 2012 — Ms. Ashton (Churchill) — With regard to Canada’s Muskoka Initiative: (a) which percentage of the amount allocated to the Muskoka Initiative is devoted to family planning; (b) what is the breakdown of family planning funding that has been disbursed so far; and (c) how much family planning funding will be spent? Q-8682 — 13 septembre 2012 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka du Canada : (a) quel pourcentage du montant alloué à l’Initiative de Muskoka est consacré à la planification familiale; (b) quelle est la ventilation du financement accordé jusqu’à présent pour la planification familiale; (c) combien entend-on dépenser pour la planification familiale?
Q-8692 — September 13, 2012 — Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga) — With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; k) what are the reporting requirements once funds have been received; l) what happens with the funds from repaid loans; and m) how many loans have defaulted. Q-8692 — 13 septembre 2012 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013 : a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance?
Q-8702 — September 13, 2012 — Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga) — With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) what is this working group’s mandate; (b) with regard to its meetings, (i) what is on the agenda, (ii) how often do the meetings take place, (iii) what are the criteria for evaluating the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire, (iv) if members disagree, how are decisions made; (c) for each social housing unit that has already been evaluated for viability by the working group, (i) what is its name, (ii) in which province or territory is it located, (iii) what decision was made regarding its viability, (iv) what criteria supported the decision that was made for each of these social housing units; (d) for each social housing unit that has not yet been evaluated for viability by the working group, (i) what is its name, (ii) in which province or territory is it located, (iii) when will the working group evaluate its viability; and (e) with regard to the results published by the working group, (i) what are the names and titles of the reports that have already been published or will be published and what are their publication dates, (ii) what organization released or will release these reports, (iii) will these reports be made public and, if so, when? Q-8702 — 13 septembre 2012 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme : a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y ayant déjà siégé, (v) quel est le mandat de ce groupe de travail; b) en ce qui concerne le déroulement des réunions, (i) quel est l’ordre du jour; (ii) à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) quels sont les critères d’évaluation de la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme, (iv) en cas de désaccord entre les membres, de quelle façon sont prises les décisions; c) pour chacun des logements sociaux pour lesquels le groupe de travail a déjà évalué la viabilité, (i) quel est leur nom, (ii) dans quelle province ou territoire sont-ils situés, (iii) quelle a été la décision quant à leur viabilité, iv) quels critères ont justifié les décisions prises pour chacun de ces logements sociaux; d) en ce qui concerne les logements sociaux pour lesquels le groupe de travail n’a pas encore évalué la viabilité, (i) quel est leur nom, (ii) dans quelle province ou territoire sont-ils situés, (iii) à quel moment le groupe évaluera-t-il leur viabilité; e) en ce qui concerne les résultats produits par le groupe de travail, (i) quels rapports ont été ou seront produits, en indiquant leur date de publication et leur titre, (ii) avec qui est-ce que ces rapports ont été ou seront diffusés, (iii) est-ce que les rapports seront rendus publics et si oui, à quelle date?
Q-8712 — September 13, 2012 — Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga) — With regard to the Homelessness Partnering Strategy, since April 1, 2007: (a) how many organizations have applied for funding, broken down by (i) year, (ii) province/region and (iii) electoral district; (b) how many organizations have received funding, broken down by (i) year, (ii) province/region and (iii) electoral district; (c) what is the average amount of funding received, broken down by (i) year and (ii) province/region; (d) what was the average length of time taken to notify organizations that their application had been rejected or accepted, broken down by (i) year and (ii) province/region; (e) how many organizations that have never before received funding have been granted funding for the 2012-2014 period and which organizations are they; (f) how many organizations that received funding before have been refused funding for the 2012-2014 period and which organizations are they; and (g) how many applications for funding have been refused by the Minister despite being recommended by the Joint Management Committee/Agences de santé et de services sociaux, broken down by year? Q-8712 — 13 septembre 2012 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, depuis le 1er avril 2007: a) combien d’organismes ont présenté une demande de financement, ventilé par (i) année, (ii) province/région et (iii) circonscription électorale; b) combien d’organismes ont reçu du financement, ventilé par (i) année, (ii) province/région et (iii) circonscription électorale; c) quel est le montant moyen de financement reçu, ventilé par (i) année et (ii) province/région; d) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour aviser les organismes que leur demande avait été rejetée ou acceptée, ventilé par (i) année et (ii) province/région; e) combien d’organismes qui n’avaient jamais obtenu de financement auparavant ont reçu des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; f) à combien d’organismes qui avaient obtenu du financement auparavant a-t-on refusé des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; g) combien de demandes de financement ont été refusées par le ministre en dépit de la recommandation du Comité de gestion mixte et des agences de santé et de services sociaux, ventilé par année?
Q-8722 — September 13, 2012 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to emergency preparedness at the Department of Public Safety and the decision by the Canadian Nuclear Safety Commission to develop four additional nuclear reactors at the Darlington Nuclear Power Generation Station: (a) what are the plans in the event of a nuclear accident at Darlington for (i) communication to radioactive-affected areas, (ii) evacuation to specified and alternative areas in the event of changes in wind directions, (iii) immediate health care to evacuees, (iv) immediate protection for emergency workers, (v) patients already in hospital who would need to be evacuated outside the affected zone, (vi) accurate and timely information to the media; (b) what are the plans for ameliorative distribution of iodine tablets; (c) what immediate protective measures will be promoted and how will information about these measures be communicated; (d) what is the replacement source of power in the event that the accident eliminates the use of the Darlington nuclear reactors; (e) what are the plans to ensure access to uncontaminated food sources and distribution channels; (f) have emergency workers been trained in the handling of radioactive material and actions within radiation contaminated areas; (g) where will additional emergency workers be drawn from and what arrangements will be made to register all workers and follow their radiation exposure levels; (h) what are the plans to measure soil and plant contamination and what is the baseline radioactivity in the biosphere in the 100 kilometre zone around Darlington; (i) will all potential victims of an accident be registered, including their locations at the time of the accident, and will there be epidemiological studies of subsequent effects; and (j) what are the plans to provide support to evacuees including (i) mental health care, (ii) finding re-employment for those whose jobs have been lost, (iii) redirecting the expertise of the nuclear power plant workers, (iv) providing income support and how would it be indexed to affected people? Q-8722 — 13 septembre 2012 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne l’état de préparation au ministère de la Sécurité publique et la décision par la Commission canadienne de sûreté nucléaire d’exploiter quatre aux réacteurs nucléaires à la Centrale nucléaire Darlington : a) quels sont les plans en cas d’accident nucléaire à Darlington concernant (i) les communications avec les zones radioactives, (ii) l’évacuation vers des zones précises ou subsidiaires en cas de changement de direction du vent, (iii) les soins de santé immédiats pour les évacués, (iv) la protection immédiate des services d’urgence, (v) les patients déjà hospitalisés qu’il faudrait évacuer hors de la zone radioactive, (vi) la communication d’information exacte et opportune aux médias; b) quels sont les plans pour la distribution des comprimés d’iode; c) quelles mesures de protection immédiates préconisera-t-on et comment l’information au sujet de ces mesures sera-t-elle communiquée; d) quelle autre source d’énergie utilisera-t-on si l’accident empêche l’utilisation des réacteurs de la centrale Darlington; e) quels sont les plans d’accès à des sources de nourriture et des voies de distribution non contaminées; f) les services d’urgence ont-ils été formés pour manipuler du matériel radioactif et travailler dans les zones contaminées par la radioactivité; g) d’où proviendra le personnel additionnel des services d’urgence et quelles dispositions prendra-t-on pour consigner dans un registre l’identité du personnel et le niveau d’exposition à la radioactivité; h) quels sont les plans pour mesurer le niveau de contamination du sol et des plantes, et quel est le niveau de référence de la radioactivité dans la biosphère à l’intérieur de la zone de cent kilomètres de la centrale Darlington; i) tiendra-t-on un registre de toutes les victimes éventuelles, y compris où elles se trouvaient au moment de l’accident, et mènera-t-on des études épidémiologiques des effets ultérieurs; j) quels sont les plans pour aider les évacués concernant notamment (i) les soins psychologiques, (ii) la recherche d’un nouvel emploi pour les personnes ayant perdu leur emploi, (iii) l’aiguillage de l’expertise du personnel de la centrale nucléaire, (iv) assurer un soutien du revenu pour les personnes touchées et comment se soutien serait-il indexé?

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