Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 161 Le lundi 15 octobre 2012 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 10 octobre 2012 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-9772 — 11 octobre 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne l’Iran : a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays à suspendre leurs relations diplomatiques avec l’Iran, et, si oui, quels pays; i) quelles dispositions ont été prises pour servir ou venir en aide aux Canadiens qui sont encore en Iran, ou qui se rendront en Iran, (i) en tant que résidents, (ii) en tant que visiteurs, (iii) en tant que détenus; j) quelles dispositions ont été prises pour servir les Iraniens ou les Canadiens d’origine iranienne qui résident au Canada en permanence ou temporairement ou pour leur venir en aide; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer si une entité sera qualifiée d’entité terroriste et lesquelles, le cas échéant, ont été prises en ce qui a trait à la garde révolutionnaire iranienne; l) si l’une ou l’autre de ces mesures ont été prises, quel est le délai d’achèvement du processus; m) qui détermine si la garde révolutionnaire iranienne sera qualifié d’entité terroriste? |
| Q-9782 — 11 octobre 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux, quel a été le nombre total d’emplois durant la saison touristique de 2012, répartis par employés à temps plein, à temps partiel et saisonniers, pour chacun des parcs et des lieux suivants : Refuge du Col-Abbot (Alberta); Col Athabasca (Alberta); Banff (Alberta); Musée du Parc-Banff (Alberta); Ranch Bar U (Alberta); Cave and Basin (Alberta); Elk Island (Alberta); Premier-Puits-de-Pétrole-de-l'Ouest-Canadien (Alberta); Lac-La Grenouille (Alberta); Col-Howse (Alberta); Jasper (Alberta); Jasper House (Alberta); Centre d'accueil du Parc-Jasper (Alberta); Rocky Mountain House (Alberta); auberge de ski Skoki (Alberta); Station d'étude des rayons cosmiques du Mont-Sulphur (Alberta); Parc national du Canada des Lacs-Waterton (Alberta); Wood Buffalo (Alberta); Col Yellowhead (Alberta); Piste Chilkoot (Colombie-Britannique); Phare de Fisgard (Colombie-Britannique); Fort Langley (Colombie-Britannique); Fort Rodd Hill (Colombie-Britannique); Fort St. James (Colombie-Britannique); Colline-Battle Hill-des-Gitwangaks (Colombie-Britannique); Glaciers (Colombie-Britannique); Îles-Gulf (Colombie-Britannique); Gulf of Georgia Cannery (Colombie-Britannique); Réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas (Colombie-Britannique); Réserve d’aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas (Colombie-Britannique); Col Kicking Horse (Colombie-Britannique); Kootenae House (Colombie-Britannique); Kootenay (Colombie-Britannique); Mont Revelstoke (Colombie-Britannique); Nan Sdins (Colombie-Britannique); Réserve de parc national Pacific Rim (Colombie-Britannique); Col Rogers (Colombie-Britannique); Parc Stanley (Colombie-Britannique); Salon de thé des Chutes-Twin (Colombie-Britannique); Yoho (Colombie-Britannique); Forts Rouge, Garry et Gibraltar (Manitoba); Monticules-Linéaires (Manitoba); Lower Fort Garry (Manitoba); Fort Prince-de-Galles (Manitoba); Mont Riding (Manitoba); Centre d'inscription de l'entrée Est du Parc-du-Mont-Riding (Manitoba); Maison Riel (Manitoba); Presbytère St. Andrew's (Manitoba); La Fourche (Manitoba); Wapusk (Manitoba); York Factory (Manitoba); Chantier-naval-de-l'île Beaubears (Nouveau-Brunswick); Boishébert (Nouveau-Brunswick); Tour Martello de Carleton (Nouveau-Brunswick); Fort Beauséjour – Fort Cumberland (Nouveau-Brunswick); Fort Gaspareaux (Nouveau-Brunswick); Fundy (Nouveau-Brunswick); Kouchibouguac (Nouveau-Brunswick); Cale-Sèche-de-La Coupe (Nouveau-Brunswick); Monument Lefebvre (Nouveau-Brunswick); Lieu historique international de l'Île-Sainte-Croix (Nouveau-Brunswick); Blockhaus de St. Andrews (Nouveau-Brunswick); Phare-de-Cap-Spear (Terre-Neuve-et-Labrador); Castle Hill (Terre-Neuve-et-Labrador); Gros Morne (Terre-Neuve-et-Labrador); Cottage Hawthorne (Terre-Neuve-et-Labrador); Mission de Hopedale (Terre-Neuve-et-Labrador); L'Anse aux Meadows (Terre-Neuve-et-Labrador); Port au Choix (Terre-Neuve-et-Labrador); Baie Red (Terre-Neuve-et-Labrador); Établissement Ryan (Terre-Neuve-et-Labrador); Colline Signal (Terre-Neuve-et-Labrador); Terra-Nova (Terre-Neuve-et-Labrador); Monts Torngat (Terre-Neuve-et-Labrador); Aulavik (Territoires du Nord-Ouest); Réserve de parc national Nahanni (Territoires du Nord-Ouest); Sahoyué-§ehdacho (Territoires du Nord-Ouest); Tuktut Nogait (Territoires du Nord-Ouest); Wood Buffalo (Territoires du Nord-Ouest); Alexander-Graham-Bell (Nouvelle-Écosse); Beaubassin (Nouvelle-Écosse); Bloody Creek (Nouvelle-Écosse); Îles-Canso (Nouvelle-Écosse); Hautes-terres du cap Breton (Nouvelle-Écosse); Fort Charles (Nouvelle-Écosse); l’Encampement-d’Anville (Nouvelle-Écosse); Fort Anne (Nouvelle-Écosse); Fort Edward (Nouvelle-Écosse); Fort Lawrence (Nouvelle-Écosse); Fort McNab (Nouvelle-Écosse); Fort-Sainte-Marie-de-Grace (Nouvelle-Écosse); Forteresse de Louisbourg (Nouvelle-Écosse); Île George (Nouvelle-Écosse); Grand Pré (Nouvelle-Écosse); Fort-de-l'Île-Grassy (Nouvelle-Écosse); Citadelle d'Halifax (Nouvelle-Écosse); Parc national et lieu historique national Kejimkujik (Nouvelle-Écosse); Marconi (Nouvelle-Écosse); Établissement Melanson (Nouvelle-Écosse); Port Royal (Nouvelle-Écosse); Tour Prince-de-Galles (Nouvelle-Écosse); Batterie-Royale (Nouvelle-Écosse); St. Peters (Nouvelle-Écosse); Canal de St. Peters (Nouvelle-Écosse); Exposition La Pêche sur les bancs à l'ère de la voile (Nouvelle-Écosse); Débarquement-de-Wolfe (Nouvelle-Écosse); Redoute York (Nouvelle-Écosse); Auyuittuq (Nunavut); Quttinirpaaq (Nunavut); Sirmilik (Nunavut); Ukkusiksalik (Nunavut); Colline-de-la-Bataille (Ontario); Bataille-de-Cook's Mills (Ontario); Bataille du Moulin-à-Vent (Ontario); Champ de bataille du fort George (Ontario); Villa Bellevue (Ontario); Maison commémorative Bethune (Ontario); Phare-et-Blockhaus-de-l'Île-Bois-Blanc (Ontario); Péninsule Bruce (Ontario); Casernes de Butler (Ontario); Portage-de-la-Baie-de-Quinte (Ontario); Parc marin national du Canada Fathom Five (Ontario); Fort George (Ontario); Fort Henry (Ontario); Fort Malden (Ontario); Fort Mississauga (Ontario); Fort St. Joseph (Ontario); Fort Wellington (Ontario); Îles de la baie Georgienne (Ontario); Cairn de Glengarry (Ontario); NCSM Haida (Ontario); Maison Inverarden (Ontario); Fortifications-de-Kingston (Ontario); Aire marine nationale de conservation du lac Supérieur du Canada (Ontario); maison Laurier (Ontario); Blockhaus de Merrickville (Ontario); Phare-de-la-Pointe-Mississauga (Ontario); Barrages-de-Pêche-Mnjikaning (Ontario); Tour-Murney (Ontario); Île Navy (Ontario); L'Écluse-Ascenseur-de-Peterborough (Ontario); Phare de la Pointe-Clark (Ontario); Parc national de la Pointe-Pelée (Ontario); Pukaskwa (Ontario); Queenston Heights (Ontario); Canal Rideau (Ontario); Champ-de-Bataille-de-Ridgeway (Ontario); Mission Saint-Louis (Ontario); Canal-de-Sault Ste. Marie (Ontario); Tour Shoal (Ontario); maison de Sir-John-Johnson (Ontario); Remblais de Southwold (Ontario); Îles-du-Saint-Laurent (Ontario); Voie-Navigable-Trent-Severn (Ontario); Tour commémorative des Pionniers-de-Waterloo (Ontario); Woodside (Ontario); Ardgowan (Île-du-Prince-Édouard); Dalvay-by-the-Sea (Île-du-Prince-Édouard); Site patrimonial Green Gables (Île-du-Prince-Édouard); Cavendish de L.M. Montgomery (Île-du-Prince-Édouard); Port-la-Joye–Fort Amherst (Île-du-Prince-Édouard); Parc national de l'Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard); Province House (Île-du-Prince-Édouard); 57-63, rue Saint-Louis (Québec); Bataille de la Châteauguay (Québec); Bataille de la Ristigouche (Québec); Caserne de Carillon (Québec); Canal de Carillon (Québec); Cartier-Brébeuf (Québec); Canal de Chambly (Québec); Coteau-du-Lac (Québec); Forges du Saint-Maurice (Québec); Forillon (Québec); Fort Chambly (Québec); Fort Lennox (Québec); Fort Sainte-Thérèse (Québec); Fort Témiscamingue (Québec); Fortifications de Québec (Québec); Grande-Grave (Québec); Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais (Québec); La Mauricie (Québec); Canal de Lachine (Québec); Forts-de-Lévis (Québec); Lieu historique national Louis-S.-St-Laurent (Québec); Lieu historique national Louis-Joseph-Papineau (Québec); Maison Maillou (Québec); Manoir Papineau (Québec); Réserve de parc national de l'Archipel-de-Mingan (Québec); Parc Montmorency (Québec); Phare-de-Pointe-au-Père (Québec); Cercle-de-la-Garnison-de-Québec (Québec); Parc marin du Saguenay - Saint-Laurent (Québec); Canal de Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec); Forts-et-Châteaux-Saint-Louis (Québec); Canal de Saint-Ours (Québec); Lieu historique national de Sir-George-Étienne-Cartier (Québec); Lieu historique national de Sir-Wilfrid-Laurier (Québec); Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine (Québec); Batoche (Saskatchewan); Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond / Fish Creek (Saskatchewan); Massacre-de-Cypress Hills, Fort Battleford (Saskatchewan); Fort Espérance (Saskatchewan); Fort Livingstone (Saskatchewan); Fort Pelly (Saskatchewan); Fort Walsh (Saskatchewan); Butte Frenchman (Saskatchewan); Prairies (Saskatchewan); Homestead Motherwell (Saskatchewan); Parc national de Prince Albert (Saskatchewan); Complexe-Historique-de Dawson (Yukon); Drague-Numéro-Quatre (Yukon); Ancien-Palais-de-Justice-Territorial (Yukon); Ivvavik (Yukon); Parc national et réserve de parc national Kluane (Yukon); S.S. Keno (Yukon); S.S. Klondike (Yukon); Vuntut (Yukon)? |
| Q-9792 — 11 octobre 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne l’emploi au gouvernement, combien de personnes occupaient un emploi à temps plein et à temps partiel au cours de chaque trimestre, du premier trimestre de 2006-2007 à aujourd’hui, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité : a) dans chaque province, territoire ou endroit à l’extérieur du Canada; b) dans chaque région métropolitaine de recensement, et, dans le cas d’Ottawa-Gatineau, dans les parties de cette région métropolitaine de recensement qui se trouvent en Ontario et au Québec? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 11 octobre 2012 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué le projet de loi omnibus et suggéré que le contenu du projet de loi est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012. |
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| 11 octobre 2012 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué le projet de loi omnibus et suggéré que le contenu du projet de loi est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012. |
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| 11 octobre 2012 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Que la Chambre reconnaisse la grave crise qui sévit actuellement au Canada en matière de santé mentale et qui coûte à l’économie canadienne plus de 50 milliards de dollars chaque année, ainsi que les coûts incalculables pour les familles et la société en perte de potentiel humain; qu’une réponse immédiate, sérieuse et suivie est requise de tous les ordres de gouvernement; et qu’elle demande donc au gouvernement de mettre en œuvre et de financer intégralement la « Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada » de la Commission de la santé mentale du Canada, qui comprend : a) la collaboration avec les provinces et les territoires afin d’établir une infrastructure de santé mentale durable à l’échelle du pays; b) l’amélioration du temps d’accès à tous les services et outils nécessaires; c) l’amélioration de la capacité du gouvernement fédéral pour ce qui est d’établir et d’offrir des services et des outils de la plus haute qualité en matière de santé mentale dans les domaines qui relèvent directement de lui. |
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| 11 octobre 2012 — M. Valeriote (Guelph) — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de lancer une vérification indépendante immédiate et complète de toutes les ressources et procédures du gouvernement du Canada destinées à la salubrité des aliments au Canada; b) de formuler des recommandations pour la mise en œuvre de changements et d’améliorations au système de salubrité des aliments; c) de communiquer l’ensemble des conclusions et des recommandations de la vérification. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-385 — 30 mai 2012 — M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’élaborer une stratégie nationale de prévention de l’intimidation, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui touche les collectivités canadiennes, afin : a) d’étudier la prévalence et l’incidence de diverses formes d’intimidation, notamment l’intimidation physique, verbale et indirecte ainsi que la cyberintimidation; b) de définir et d’adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits; c) de communiquer et de diffuser de l’information sur la lutte contre l’intimidation aux familles canadiennes par différents médias; d) d’appuyer les organismes qui travaillent auprès des jeunes pour qu’ils favorisent un climat positif et un environnement sûr; e) de privilégier la prévention plutôt que la criminalisation; et que le Comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 17 septembre 2012 |
| M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — 4 octobre 2012 |
| Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Ashton (Churchill), Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), M. Larose (Repentigny), Mme Turmel (Hull—Aylmer) et Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — 5 octobre 2012 |
| M. Choquette (Drummond) — 10 octobre 2012 |
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