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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 176
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 5 novembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 176
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 5 novembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la Journée nationale de la philanthropie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de poursuivre l'allocution que j'avais déjà entamée la semaine dernière sur le projet de loi S-201.
Comme je l'ai dit la semaine passée, j'appuierai le projet de loi S-201 tel qu'il est présenté actuellement. Cependant, je tiens à mentionner, encore et encore, que ce projet de loi instituant la Journée nationale de la philanthropie est loin d'être suffisant et qu'il est loin de répondre aux besoins quant à l'appui que l'on peut offrir au milieu de la philanthropie. Je ne répéterai pas tout ce que j'ai déjà dit à ce sujet. J'aimerais aller directement au fait.
En tant que porte-parole en matière d'aînés, j'ai rencontré plusieurs associations et groupes — tels que des groupes d'intervention, des groupes de soutien, des groupes politiques et des groupes de défense des droits — qui travaillent sur le terrain et qui doivent compter, jour après jour, sur le travail bénévole et l'engagement de leurs membres.
Lors de chacune de mes consultations avec des groupes, associations ou organismes au cours de la dernière année et demie, quand venait le temps de cibler leurs enjeux et leurs défis, jamais la première chose a être soulevée par ces derniers n'a été de me supplier d'instaurer la Journée nationale de la philanthropie.
Ce n'est peut-être pas parce qu'ils sont contre la Journée nationale de la philanthropie, mais c'est certainement parce que ce n'est pas là le premier besoin des gens qui travaillent sur le terrain et qui offrent un service si précieux à la population. La grande majorité du temps, le premier besoin à être établi par les bénévoles, les groupes et les associations était un soutien financier.
Le travail bénévole représente une grande partie du travail qui est fait dans ce pays. Ce travail n'est pas rémunéré mais il n'en est pas moins important pour autant que les services ou le travail sur le terrain offerts par les secteurs privé et public. Ces organismes ont malheureusement besoin d'un soutien financier, et d'un soutien financier qui soit stable
Ils ne peuvent pas remplir la paperasse chaque année, encore et encore, et se demander, tous les trois ans, si on leur octroiera ou non la bourse ou le montant d'argent qui leur permettra de continuer à aller de l'avant. Ils doivent tout planifier à très court terme. Souvent, ils mettent en place des projets qui répondent à des besoins concrets et actuels de leur communauté, mais ils doivent jeter ces projets précieux à la poubelle après quelques années, alors qu'ils ont investi beaucoup de temps et d'énergie dans leur mise en place, parce que les subventions aux organismes bénéficiaires sont à très court terme, qu'elles doivent être renouvelées ou qu'elles se font au gré des gouvernements qui se succèdent. Voilà un besoin concret, une chose que le gouvernement pourrait faire s'il était vraiment sérieux au sujet de la reconnaissance de la philanthropie.
J'aimerais parler brièvement de ce que la Journée nationale de la philanthropie permettra, concrètement ou non. Je suis à la Chambre depuis plus d'un an et demi, et je me rends malheureusement compte qu'on met trop souvent en place des projets de loi qui veulent montrer à la population à quel point on est sérieux sur un sujet ou à quel point on est utile dans ce système parlementaire. Malheureusement, quand on creuse un peu, on se rend souvent compte que c'est un écran de fumée, qu'on monte une grande pièce de théâtre qui nous permet de ne pas vraiment agir sur un sujet mais de s'asseoir, de reculer et de dire que nous avons été sérieux et que nous avons agi sur la question.
Il y a plusieurs façons dont on pourrait aller de l'avant pour soutenir vraiment la philanthropie dans notre pays, et la Journée nationale de la philanthropie me paraît être l'un des moyens les moins solides et les moins concrets de prendre position. Qu'est-ce que cela apportera concrètement à nos milieux?
En tant que parlementaire, je constate que des Villes et des communautés sont aux prises avec des fardeaux fiscaux incroyables, avec des réseaux routiers qui doivent être pris en main et refaits, avec des tâches ou des fardeaux importants. Ces communautés attendent l'appui des provinces et du fédéral, mais trop souvent, cet appui ne vient malheureusement pas. Ces municipalités et ces régions sont donc déjà aux prises avec beaucoup de fardeaux, beaucoup de tâches et beaucoup de dépenses.
Quant aux provinces, le fédéral leur envoie de plus en plus des factures, alors qu'elles ne s'y en attendaient pas.
La diminution du pourcentage auquel on s'attendait en transfert en santé ou le report de l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse de 65 ans à 67 ans vont, une fois de plus, transférer la facture aux provinces. Les provinces en ont assez; elles ne peuvent pas en prendre plus.
Je suis d'accord sur une journée de la philanthropie, mais comment va-t-on la célébrer? Qui va défrayer le coût des célébrations et des récompenses accordées aux gens actifs dans le milieu de la philanthropie? Fixer une date au calendrier n'est pas suffisant. Qu'est-ce que cela va procurer concrètement? Qui aura la capacité d'organiser des activités pour célébrer cette nouvelle journée nationale? On se le demande. Les municipalités et les provinces n'ont pas besoin qu'on leur refile une facture ou un fardeau de plus.
Le gouvernement fédéral voudra-t-il accorder du financement à ceux qui veulent vraiment célébrer cette journée nationale? Je n'en suis pas certaine. Je n'ai pas vu de détails très concrets là-dessus dans le projet de loi.
À la Chambre, nous reconnaissons tous l'importance de la philanthropie pour notre pays, mais nous ne nous entendons pas sur la façon de la soutenir. Que faut-il mettre en place? Au-delà de l'adoption d'un projet de loi et du choix d'une date au calendrier, comment peut-on encourager et reconnaître concrètement la philanthropie? Il vaut la peine que nous y réfléchissions.
À cet effet, mon collègue du NPD a présenté ou présentera un projet de loi proposant des mesures très concrètes pour appuyer la philanthropie. J'espère que mes collègues de tous les partis iront au-delà de voeux pieux et appuieront ce projet de loi en deuxième lecture, ne serait-ce que pour étudier sérieusement la façon d'appuyer concrètement la philanthropie. Ce n'est pas une question partisane. On constate que tous les députés de la Chambre sont d'accord pour encourager la philanthropie, mais la question est de savoir comment le faire. Tout le monde est d'accord qu'une journée nationale est loin d'être suffisante et que ce n'est pas quelque chose de très concret.
Il y a des gens exceptionnels dans ma circonscription et partout au pays qui sont très actifs et qui se dévouent, jour après jour, pour leur communauté et leur pays. Je pense, par exemple, à George Nydam, un retraité extrêmement actif qui milite pour la qualité du transport en commun dans sa circonscription, à Paulette Siag, la présidente du Club des aînés Dollard-des-Ormeaux qui regroupe plus de 500 membres, et à Colette Zielinski, une autre dame retraitée et une activiste à la tête d'un groupe qui offre des services aux gens aux prises avec l'arthrite.
Ce ne sont là que quelques personnes, mais je pourrai continuer à en nommer pendant des heures. Je ne le ferai pas parce que je n'ai plus de temps, mais j'aimerais terminer mon discours en offrant mes sincères félicitations à tous les gens qui s'impliquent dans leur communauté et pour leur pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour soutenir le projet de loi S-201, qui vise à instituer une Journée nationale de la philanthropie le 15 novembre.
Je tiens à expliquer ce qu'est la philanthropie et en quoi elle importe. Certains diront peut-être: « Réduisez les impôts, établissez les droits de propriété et soutenez le libre marché, puis les choses s'arrangeront d'elles-mêmes et tout le monde finira bien par s'en sortir. » Or, ce n'est pas suffisant.
La philanthropie me fait penser aux raisons pour lesquelles j'ai choisi de devenir député du Parti libéral du Canada. Ma conception du fonctionnement de l'appareil gouvernemental et du rôle du gouvernement dans la société s'accorde très bien avec celle du Parti libéral. Si je trouve que j'ai ma place dans ce parti, c'est, pour résumer, parce que je dois tout ce que j'ai accompli dans ma vie à la chance autant qu'à mes efforts. C'est cette combinaison qui explique mes réalisations et qui me porte donc à croire que le gouvernement devrait agir d'une façon donnée.
Comme beaucoup d'autres gens, nous, les libéraux, croyons qu'il ne faut jamais craindre l'effort. Nous croyons qu'il faut savoir voler de ses propres ailes. Nous croyons qu'il faut payer sa juste part et récolter ce que l'on sème. Nous croyons en la responsabilité individuelle. Les libéraux croient aussi qu'il faut entretenir des liens familiaux solides, et ils croient en l'autonomie collective de la famille étendue.
Nous constatons par ailleurs que les chances ne sont pas les mêmes pour tous dans notre société. Nous ne commençons pas tous notre vie sur un pied d'égalité, dans des familles aussi bienveillantes les unes que les autres et dans les mêmes quartiers. Nous n'avons pas tous le même état de santé. Nous ne pouvons pas tous faire les mêmes études. Les libéraux l'ont constaté au cours de leur propre vie et reconnaissent que la chance compte pour une bonne part de nos réussites et de nos échecs.
Les libéraux croient aussi au pouvoir d'une économie de marché au sein de laquelle les biens et les services ont un prix évocateur qui correspond à la réalité et où les ressources sont, par conséquent, affectées de manière à maximiser la croissance de la tarte économique sans qu'on cherche à tout prix à la diviser en parts strictement égales.
Nous savons que, dans un marché, trois facteurs peuvent causer des distorsions économiques et constituer une perte nette pour le monde. Nous croyons que nous en avons pour notre argent. Nous savons aussi que les marchés ne sont jamais parfaits. Il y a les effets externes. L'un d'entre eux, qui est de taille, est la capacité de polluer gratuitement, ce qui a perturbé bien des économies, y compris la nôtre. Il y a également l'information asymétrique, qui fait en sorte que les grosses entreprises ont l'avantage de savoir exactement ce qui se passe dans le monde. Elles ont les ressources voulues pour s'informer. Les gens qui achètent au détail ne disposent pas des mêmes renseignements et, souvent, les marchés ne fonctionnent pas très bien dans ces cas.
Il arrive souvent que le degré de tolérance au risque ne soit pas le même pour tous dans un marché. Quand les gens risquent de ne pas avoir de toit ou de pain ou d'être confrontés à leur propre mort, il se peut qu'ils prennent des décisions qui seront mauvaises à long terme. C'est un autre cas où les marchés ne peuvent pas fonctionner. Il arrive souvent que les gens n'aient pas le temps ou les ressources nécessaires pour s'informer et prendre part au marché.
Certaines choses ne peuvent pas participer au marché. La faune ou l'environnement naturel ne participe pas au marché et, par conséquent, n'a pas la possibilité de s'exprimer et de faire connaître ce qui lui importe dans l'économie. C'est alors que le marché peut s'effondrer. Il y a alors parfois possession injuste des biens publics. L'art, la science et d'autres réalités qui ont de la valeur aux yeux du public ne sont pas reconnus par le marché. C'est un autre cas où les marchés peuvent s'effondrer.
Nous savons par conséquent deux choses. Nous savons que l'égalité des chances n'existe pas et que les marchés ne fonctionnent pas à la perfection. Les marchés ne fonctionnent jamais à la perfection. Il est irréaliste de penser qu'il suffit de réduire les impôts, de laisser les gens se débrouiller tout seuls, d'établir le droit à la propriété privée et de soutenir un marché libre pour que tout se règle et que naisse une bonne société. Cela ne fonctionne pas en pratique.
Quel rôle joue la philanthropie? Comment le bénévolat ou le don d'argent peuvent-ils améliorer une société? Pourquoi ne pas établir un programme gouvernemental pour corriger tous les problèmes?
Je crois que la réponse réside dans la signification des mots « philanthropie » et « charité ». En effet, les racines de ces mots signifient « amour de Dieu », « amour du prochain » et « aimer son voisin autant que soi-même ». La philanthropie provient d'un désir d'exprimer cet amour.
On peut disposer des meilleurs programmes gouvernementaux imaginables, mais sans amour, sans une raison de vouloir s'occuper de ceux qui nous entourent, avec qui on vit, tous ces programmes et notre existence même deviennent plutôt insignifiants. C'est l'amour derrière nos gestes qui définissent qui nous sommes.
J'ai souvent demandé à des gens de divers pays comment leurs bébés appellent leur mère. Que ces gens soient d'Afrique, d'Asie ou d'ailleurs dans le monde, ils répondent tous que leurs bébés disent un mot qui ressemble à « maman ». C'est commun à des peuples qui parlent des langues différentes, et ce n'est pas surprenant. Je crois que c'est l'évolution de la communication entre une mère et son enfant qui a permis aux êtres humains de communiquer entre eux et de former une civilisation. J'ai toujours pensé qu'il faudrait peut-être définir les humains comme des animaux dont les bébés appellent leur mère « maman ».
Je crois toutefois que c'est l'inverse qui est vrai. Les êtres humains sont définis par l'amour que les mères ont pour leurs enfants, ce qui n'existe nulle part ailleurs dans la nature. Cet amour n'a rien à voir avec l'économie, avec le marché. Cet amour est un cadeau, quelque chose qui n'est pas gagné ou même mérité. Il est simplement donné. Je crois que c'est ce qui devrait nous définir en tant qu'humains, et c'est pourquoi la philanthropie est importante.
C'est pourquoi il est important que des particuliers et des gouvernements travaillent ensemble pour améliorer la société. C'est pourquoi il ne suffit pas de simplement avoir des programmes gouvernementaux qui visent à résoudre le moindre problème. Il est important que les gens donnent de leur temps et de leur argent pour faire de leur société un monde meilleur. Il est également important que les gens s'impliquent et participent dans leur gouvernement démocratique afin de le rendre plus fort et au service des citoyens de ce pays.
Nous devrions toujours reconnaître cette véritable philanthropie qui provient du désir d'exprimer son amour. C'est la seule raison pour laquelle je crois que nous devrions instaurer une Journée nationale de la philanthropie, et donc adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député d'Oak Ridges—Markham, qui est aussi secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, d'avoir présenté le projet de loi S-201, lequel ferait du 15 novembre de chaque année la Journée nationale de la philanthropie.
Selon Statistique Canada, 80 % des Canadiens font des dons à des organismes de bienfaisance ou en ont fait et, en 2010 seulement, la valeur de leurs dons s'élevait à près de 11 milliards de dollars. La philanthropie ne se limite cependant pas aux dons en argent. Son Excellence, le gouverneur général, a récemment dit de cette activité qu'elle consistait à donner « le temps, le talent et l'argent » que l'on peut. Il a également précisé que, la plupart du temps, elle n'avait rien à voir avec l'argent, mais qu'il s'agissait en fait de donner de soi-même.
La philanthropie peut être décrite simplement comme étant chacun des gestes que nous posons pour créer un monde meilleur. Lorsque les Canadiens consacrent leur temps, leur talent et leur argent à une cause, ils peuvent faire et ils ont fait du Canada un pays où il fait bon vivre. Je sais que, dans ma circonscription, l'organisme Volunteer and Information Quinte représente plus de 150 agences et organismes des plus diversifiés.
J'aimerais en mentionner quelques-uns avec lesquels j'ai eu le plaisir de collaborer. Il y a d'abord Alternatives for Women. Il y a aussi la Société Alzheimer; je participe à la marche annuelle chaque fois que je peux pour rappeler qu'il est important de soutenir les victimes, bien sûr, mais aussi les familles touchées. Il y a la Société canadienne de l'ouïe ainsi que la Société canadienne du cancer, dont j'ai eu la chance de présider le bureau local. Chaque année, des milliers de résidants de notre circonscription participent à la marche visant à amasser des fonds pour combattre cette maladie, et nous sommes tous heureux de les appuyer.
Il y a aussi le programme de partage de Noël, qui vient en aide aux familles qui ont besoin d'un coup de pouce supplémentaire en cette période de l'année. Il y a Opération Nez Rouge. Ce ne sont pas toutes les régions qui ont un tel programme, mais les habitants de Quinte ont la chance de pouvoir compter sur un groupe dévoué de bénévoles qui ont décidé d'aider les personnes pour qui les fêtes de fin d'année peuvent être source de problèmes. Le programme est un précieux atout, entre autres grâce à l'apport de personnes comme Rick Watt, l'organisateur, et plusieurs des membres de son comité. Je pense notamment aux anciens présidents, à la présidente sortante, Mary Hanley, et à celui qui la remplacera, Mark Rashotte. Je leur souhaite bonne chance dans leur travail encore cette année.
Il y a l'Institut national canadien pour les aveugles, l'organisme Family Space, Communautés sécuritaires Canada et la banque alimentaire Gleaners. Il s'agit d'un organisme local et ses activités ont d'importantes répercussions partout dans notre circonscription. Il ne faut pas non plus oublier les banques alimentaires partout au pays. Je sais qu'elles offrent des petits déjeuners dans les écoles et qu'elles aident les familles qui vivent des moments difficiles partout au pays, notamment dans ma circonscription.
Je tiens également à mentionner Habitat pour l'humanité. Bien souvent, cet organisme redonnent la dignité à des gens en leur offrant un logement qu'ils n'auraient pas pu obtenir autrement. Il y a aussi la Société d'aide à l'enfance, l'unité des soins de santé des comtés d'Hastings et de Prince-Edward, la Fondation des maladies du coeur, et la Société canadienne de la sclérose en plaques, sans oublier les nombreuses garderies de notre circonscription et les centaines de bénévoles qui apportent leur aide aux mères et aux pères qui travaillent et peuvent compter sur ces gens pour s'occuper de leurs enfants.
N'oublions pas non plus l'organisme Community Living et la chambre de commerce. J'ai déjà été président d'une chambre de commerce locale, et lorsque je constate que des centaines de membres et des centaines d'entreprises sont actifs dans la collectivité, non seulement par l'entremise de l'entreprise elle-même, mais aussi de ses employés, en tant que membres de la chambre de commerce, je sais qu'ils apportent une contribution exceptionnelle à notre région.
Il y a aussi la Croix-Rouge et le centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Il est désolant que nous ayons besoin de tels centres, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une ressource extraordinaire pour les personnes qui ont été victimes de tels actes et qui ont besoin d'aide.
Mentionnons également l'Armée du Salut. La collecte de fonds menée chaque année n'est qu'une partie infime de l'excellent travail et du bénévolat accomplis par cet organisme dans nos collectivités.
Il y a aussi la maison d'hébergement pour femmes violentées Three Oaks. Encore une fois, je tiens à dire qu'il est malheureux que, dans notre société, nous ayons besoin de telles installations, mais la réalité, c'est qu'elles sont nécessaires, et il est extrêmement encourageant de savoir qu'il y a des gens qui viennent en aide aux personnes en détresse.
Il y a également le centre de ressources pour les familles des militaires de Trenton, et bien entendu, celui-ci a joué un rôle encore plus important en raison des cérémonies de rapatriement qui ont eu lieu à Trenton, tout près de chez moi. Il est évident que des membres des forces armées souffrent du syndrome de stress post-traumatique. Je suis très heureux de constater que des bénévoles sont là pour les aider.
Bien entendu, on ne saurait passer sous silence Centraide, un organisme de financement qui permet à bon nombre de ces groupes de mener leurs activités. Centraide recueille des fonds importants. Ces fonds sont recueillis par des bénévoles et viennent des entreprises, des sociétés et des particuliers.
Je mentionnerai aussi les Infirmières de l'Ordre de Victoria, les Quinte Vocational Support Services, l'Association canadienne des lésés cérébraux et le groupe Foundations, qui aide les jeunes qui sont en difficulté ou cherchent des mentors ou des compagnons. Certains décriraient Foundations comme une halte-accueil, mais c'est beaucoup plus. On peut y trouver des repas chauds, des sourires et des gens prêts à aider. Je pense aussi à l'Association canadienne du diabète et aux multiples organismes qui offrent des soins palliatifs partout aux pays grâce à de nombreux bénévoles. Quand des gens traversent des moments de détresse, il existe des façons de les aider, de les consoler, de faire preuve de considération.
J'ai mentionné plus tôt l'Association canadienne du diabète. J'ajouterais aussi le Mental Health Support Network et, dans ma région, l'organisme Quinte United Immigrant Services. Il offre de précieux services, des conseils et de l'aide aux nouveaux Canadiens. De plus, en tant que député, je dois m'occuper de plusieurs cas d'immigration, comme le font mes collègues, et cet organisme m'offre beaucoup de soutien, de considération et de conseils. Je pense aussi à Pathways to Independence. Et comme je suis moi-même un grand frère depuis plusieurs années, je sais que les Grands Frères Grandes Soeurs aident beaucoup de gens.
Je tiens aussi à mentionner les services liés à l'autisme et les auxiliaires dans les hôpitaux. Je sais que les personnes qui doivent aller à l'hôpital peuvent toujours compter sur les auxiliaires pour les accueillir, les guider et les consoler pendant les moments de détresse. Il ne faudrait pas non plus oublier les églises de partout au Canada. Plusieurs églises de ma circonscription sont très actives. Elles organisent toute une gamme d'activités bénévoles et sont de véritables piliers de nos communautés.
Le Canada compte aussi des clubs philanthropiques tels que la Légion, le Rotary, le Kiwanis, les Lions, le Women's Institute, les clubs Kin ou l'Ordre des élans. La liste est longue. C'est du bénévolat à l'état pur. Je mentionnerai aussi la Popote roulante, qui apporte des repas aux gens qui ne peuvent pas cuisiner parce qu'ils n'ont pas les capacités ou les installations nécessaires. Je pense aussi aux clubs de l'âge d'or, qui interviennent auprès de ceux qui ont besoin d'aide et de conseils, et à des organismes comme Scouts Canada, Guides du Canada et la Société de protection des animaux. Certains se demanderont pourquoi j'inclus la Société de protection des animaux. Les gens qui ont des animaux, dont beaucoup sont des gens qui vivent seuls, sont très attachés à ces derniers; la Société de protection des animaux offre donc des services importants.
Nos circonscriptions comptent des milliers d'entraîneurs, de commanditaires et de bénévoles qui oeuvrent dans de nombreux organismes sportifs, culturels et artistiques. Je connais un grand nombre d'entre eux. J'ai moi-même été entraîneur à différents niveaux, à l'échelle provinciale, nationale et locale. Je vois les heures innombrable qui sont consacrées aux équipes d'enfants et aux équipes semi-professionnelles, ainsi que le dévouement dont les enseignants font preuve envers les jeunes en dehors de leurs heures de travail. Je pourrais nommer bien d'autres personnes, mais je n'aurai manifestement pas le temps, aujourd'hui, de nommer tous ceux qui contribuent au plan local, et encore moins ceux qui le font au plan national et international.
Nous ne devons pas oublier les jeunes. Ils ne peuvent peut-être pas donner de l'argent, mais ils représentent un groupe démographique important, car ce sont les philanthropes de demain. Bien qu'ils ne soient qu'un petit nombre, ils assureront l'avenir du secteur bénévole. Nous reconnaissons tous que les aînés sont les bénévoles les plus actifs, mais à mesure qu'ils vieilliront, leur contribution sera moindre.
Le gouvernement a de nombreux programmes et projets pour inciter les jeunes à exercer des activités philanthropiques, car lorsqu'on inspire une personne à agir, elle peut avoir une influence extraordinaire non seulement sur sa collectivité, mais sur la planète. Peu importe la façon dont elle se manifeste, la philanthropie joue un rôle important au Canada. Elle est au coeur de ce que nous sommes en tant que pays. Elle est partie prenante de notre identité et de nos valeurs fondamentales. L'esprit d'entraide sous toutes ses formes, qu'il s'agisse de dons ou de bénévolat, définit notre peuple et notre pays. Pourquoi, dans ce cas, légiférer pour créer une journée nationale de la philanthropie? Comme le premier ministre l'a dit lui-même, il faut reconnaître et honorer le travail des bénévoles. Cette journée serait l'occasion de le faire.
Je suis heureux d'appuyer cette mesure législative qui soulignera les activités d'un grand nombre de Canadiens partout au pays. Je lève mon chapeau à tous ceux qui contribuent tant à faire du Canada ce qu'il est.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, qui nous provient de la Chambre haute.
La Journée nationale de la philanthropie a été célébrée pour la première fois le 15 novembre 1986. Le Canada a été le premier pays à donner une reconnaissance officielle à cette journée en 2009, grâce à une déclaration du ministre du Patrimoine canadien.
Depuis, le Parlement a tenté à six reprises de faire officiellement du 15 novembre la Journée nationale de la philanthropie. Toutefois, aucune des six tentatives n'a jamais abouti, en raison des prorogations ou des élections, par exemple. Bref, le projet de loi est finalement mort au Feuilleton. On peut donc dire sans crainte de se tromper que la septième tentative sera la bonne et qu'on va officiellement faire du 15 novembre la Journée nationale de la philanthropie au Canada.
Il convient de signaler que, même si environ 70 % des Canadiens ont fait des dons de bienfaisance au cours des 12 derniers mois, une Journée nationale de la philanthropie va sensibiliser davantage la population à l'importance du travail des bénévoles, ainsi qu'à l'importance des dons que les personnes peuvent faire un peu partout à des organismes communautaires ou à but non lucratif. Parfois, un don de 5 $ peut quand même changer les choses à la fin de l'année, quand il y a eu plusieurs dons de 5 $.
J'ai bon espoir que la quasi-totalité des Canadiens participe aussi régulièrement à des activités de bienfaisance. Au Canada, déjà deux milliards d'heures par année sont consacrées au bénévolat. Ça représente environ un million d'emplois à temps plein. Ça démontre que le travail des bénévoles est vraiment essentiel. C'est une très bonne façon de remercier ces bénévoles et les organismes, ainsi que d'amener le gouvernement fédéral à reconnaître officiellement, par une loi, l'impact énorme qu'ils ont dans notre société. C'est primordial de leur dire merci.
Une journée accordée aux personnes qui donnent du temps et de l'argent est importante pour prendre le temps de leur dire merci. Le Canada a besoin de ces gens et de cet argent. Les bénévoles jouent un rôle inestimable dans notre vie de tous les jours et dans l'accroissement du bien-être de nos communautés. Ils aident le secteur caritatif à fournir un apport considérable au bien-être social et économique de nos communautés, partout au pays.
La générosité des Canadiens dépasse nos frontières, ce qui est quand même intéressant. On joue un rôle très actif à l'échelle internationale, on le sait. Beaucoup de Canadiens se rendent dans d'autres pays pour aller aider les gens sur place, défendre une cause, participer à la construction de maisons, à la rénovation, ou encore pour offrir leur aide après une tragédie — on sait qu'il y en a énormément. À l'extérieur du Canada, les Canadiens sont reconnus comme des gens qui n'hésitent pas à donner de nombreuses heures de leur temps sans rien attendre en retour. Ce qui est important pour ces gens, c'est la satisfaction d'avoir contribué à l'amélioration des choses. C'est vraiment important de ne pas sous-estimer l'importance du bénévolat, particulièrement dans un contexte de crise économique, où les besoins sociaux et économiques sont encore plus criants que d'habitude. Les communautés sont de plus en plus mises à l'épreuve, on le sait. Ce projet de loi va reconnaître l'importance de tout le travail qui est fait.
Il est aussi intéressant de mentionner que la majorité des Canadiens ont indiqué qu'ils avaient l'intention, en 2012, de contribuer, peu importe le domaine philanthropique, pour un montant égal ou supérieur à environ 480 $ par année, ce qui est quand même bien et très intéressant. Il est très important de ne pas perdre ces dons.
Il est évident que la consécration de cette journée aura pour effet d'encourager l'action bénévole et les dons. Je crois que cet objectif est assez réaliste.
Voilà pourquoi on reconnaît l'importance de ce projet de loi qui consiste à rendre permanente la déclaration du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles à l'effet que le 15 novembre de chaque année serait la Journée nationale de la philanthropie.
On appuie cette initiative tout en rappelant qu'il faut évidemment faire plus pour appuyer les bénévoles et encourager les dons philanthropiques. Le projet de loi n'est pas une fin en soi.
Ayant cette idée en tête, mon collègue le député de Repentigny a présenté le projet de loi C-399. À mon avis, ce dernier serait un bon complément au projet de loi en ce qui a trait à la reconnaissance du travail des bénévoles.
Le projet de loi de mon collègue modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder un crédit d'impôt de 500 $ à 1 500 $ au titre de frais de déplacement aux particuliers qui ont accompli au moins 130 heures de services bénévoles ou qui ont effectué au moins 12 déplacements au cours d'une année d'imposition.
Des voix: Bravo.
Marie-Claude Morin: Je pense que ça vaut la peine d'applaudir le député de Repentigny. Bien qu'il ne soit pas présent en ce moment, il sait que j'appuie fortement son projet de loi.
Celui-ci permettrait de reconnaître concrètement que les bénévoles sont un pilier de la société civile. Je crois que les projets de loi C-399 et S-201 sont deux bons débuts pour reconnaître le travail de nos bénévoles. Évidemment, en ces temps de contraintes fiscales, le projet de loi C-399 serait aussi nécessaire au maintien de l'action bénévole au pays.
Plusieurs organismes de ma circonscription pourraient bénéficier d'une reconnaissance officielle de la philanthropie et d'un crédit d'impôt pour leurs bénévoles qui donnent de leur temps pour aider des gens dans le besoin.
J'ai longtemps travaillé dans le milieu communautaire. J'en parle souvent à la Chambre parce que c'est quelque chose qui me tient encore beaucoup à coeur. Je peux assurer à la Chambre que ces dons de temps et d'argent font avancer considérablement les communautés.
Je salue d'ailleurs mes anciens collègues du milieu communautaire de Saint-Hyacinthe. En fait, c'est pour eux que je prends la parole aujourd'hui. Sans le bénévolat et les dons des citoyens de Saint-Hyacinthe—Bagot, ma circonscription, bien des organismes communautaires devraient malheureusement fermer leurs portes et c'est la population qui en paierait le prix.
Entre autres, je pense au Comptoir-Partage la mie, une banque alimentaire qui dessert la population de Saint-Hyacinthe dans le besoin. Cet organisme a un très petit budget et n'a même pas d'employé. Son fonctionnement est basé uniquement sur le bénévolat. Sans les dons et les bénévoles, cet organisme ne pourrait pas offrir d'aide alimentaire aux citoyens de Saint-Hyacinthe qui ne réussissent pas à joindre les deux bouts, et il sont de plus en plus nombreux. D'ailleurs, c'est ce qu'on a pu constater la semaine passée à la lecture du rapport des banques alimentaires. C'est comme ça, on n'a pas le choix.
Il y a également le Parrainage civique -- MRC d'Acton et des Maskoutains. Il s'agit d'un organisme de jumelage pour les personnes qui ont une déficience intellectuelle. Les services offerts par cet organisme sont essentiels pour assurer une intégration saine, dans la communauté, des personnes qui ont une déficience intellectuelle. Cependant, son travail est basé presque uniquement sur le bénévolat. Sans les bénévoles, et si elles n'avaient pas accès à ces services, les personnes avec une déficience intellectuelle auraient beaucoup de difficulté ou un peu plus d'accrocs dans leur vie.
Le projet de loi permettrait de mettre en valeur le travail des bénévoles. D'ailleurs, j'aimerais profiter du moment pour remercier tous les bénévoles et tous les organismes communautaires de mon comté pour leur travail.
Pour terminer, j'aimerais tout de même mettre un petit bémol en ce qui concerne ce projet de loi. C'est une belle proposition, mais comme je le disais, ce n'est pas une fin en soi. Il ne faut pas seulement reconnaître le travail des bénévoles en disant merci et bonsoir, il faut aller un plus loin et se rappeler que l'État a une certaine responsabilité pour venir en aide à ces organismes qui travaillent pour les plus démunis. En outre, l'État a aussi un certain rôle à jouer pour le logement et dans la lutte contre la pauvreté et l'itinérance, par exemple.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi S-201, qui propose de désigner le 15 novembre de chaque année comme la Journée nationale de la philanthropie. En débattant de cette proposition aujourd'hui, nous démontrons notre appui envers les Canadiens qui s'efforcent de faire du Canada un pays meilleur. Comme le Gouverneur général l'a dit récemment, la philanthropie crée une société, une collectivité et un pays qui sont bien plus que la somme de leurs parties.
La philanthropie est un geste d'engagement citoyen qui fait partie intégrante de la société canadienne. Un grand nombre d'institutions et d'organismes au Canada sont le fruit d'activités philanthropiques. Les gens qui travaillent ensemble pour l'intérêt commun, que ce soit en donnant de leur argent ou de leur temps, mettent en pratique une des valeurs fondamentales de notre pays. Dans ma propre circonscription, de nombreux organismes encouragent et appuient la vie communautaire dans son ensemble. Je n'en nommerai que quelques-uns.
Pendant plusieurs années, j'ai siégé avec fierté au conseil d'administration de la Société de l'aide à l'enfance, qui protège les droits et les intérêts des enfants sans famille. Les enfants sont placés dans des foyers d'accueil, et le conseil d'administration de la Société de l'aide à l'enfance appuie, supervise et encadre les travailleurs qui leur consacrent leur temps et leurs efforts et offre une aide directe à bon nombre de ces enfants, qui sont les plus démunis de la société.
Il y a des programmes qui aident les personnes qui ne peuvent pas faire leurs emplettes par elles-mêmes. Je pense notamment à la Popote roulante.
Quand j'étais directeur d'école primaire, une enseignante du nom de Dorothy Alt a lancé un merveilleux programme de lecture bénévole. Elle a été en mesure de trouver plus de 140 bénévoles, dont un grand nombre étaient des aînés, pour apprendre à lire à nos élèves de première année. Dans le cadre de ce programme, les bénévoles recevaient une formation. Ils travaillaient pendant de nombreuses heures avec des professionnels de l'alphabétisation pour apprendre comment enseigner aux enfants à lire. Ce programme a donné certains des meilleurs résultats du pays. En effet, peu de temps après sa mise en oeuvre, notre école a été nommée l'une des 40 meilleures au Canada par le magazine Today's Parent, grâce surtout aux résultats de ce programme d’alphabétisation mis en place par une enseignante formidable qui a consacré son temps à cette initiative et qui a fait appel à une armée de bénévoles dans une petite localité.
Il y a des histoires comme celle-ci d'un bout à l'autre du pays. Il y a le programme In from the cold, qui aide les sans-abri. Il y a des programmes de déjeuner et de dîner dans les écoles qui aident les enfants qui vont à l'école sans avoir mangé à leur faim. Il y a des programmes dans les hôpitaux de l'ensemble du pays qui recueillent des fonds pour l'équipement, les infirmières auxiliaires et les auxiliaires bénévoles. Il y a des entraîneurs qui travaillent avec des jeunes hommes et des jeunes femmes partout au pays et qui font des heures et des heures de bénévolat pour assurer un meilleur avenir au Canada.
Il y a aussi des pompiers volontaires. Le gouvernement a récemment fait adopter un projet de loi prévoyant l'octroi d'un crédit d'impôt pour les aider. Mon grand-père a été pompier volontaire pendant plus de 40 ans. Il a passé de nombreuses heures à protéger les habitants et les biens de sa localité. Il croyait que c'était une entreprise louable. Il y a également la course Terry Fox, qui a permis de recueillir des millions de dollars grâce au travail des bénévoles d'un bout à l'autre du pays et des dons annuels des entreprises et des particuliers. Terry Fox n'a jamais terminé son parcours, mais nous sommes déterminés à le faire pour lui en trouvant un remède au cancer, ce fléau qui nous afflige depuis deux siècles.
Toutes ces nobles activités ne pourraient avoir lieu sans ceux et celles qui consacrent du temps ou de l'argent pour répondre à un besoin qui existe dans la société. Voilà le sens de cette journée. Le projet de loi S-201 vise à désigner le 15 novembre de chaque année la Journée nationale de la philanthropie afin de célébrer les personnes qui donnent du temps et qui pratiquent le don de soi.
Beaucoup de gens travaillent pour le bien commun, et cela ne se limite pas qu'aux bénévoles et aux organismes de bienfaisance. De grandes personnalités au sein de notre société donnent aussi de leur temps.
Mentionnons, entre autres, notre chef d'État, la reine Elizabeth II, dont nous soulignons cette année le jubilé de diamant. C'est seulement la deuxième fois de son histoire que le Canada célèbre un tel jubilé. La première fois, c'était en 1897, pour la reine Victoria.
Philanthropie et service vont de pair. Sa Majesté a consacré sa vie entière au service d'autrui et demeure un modèle remarquable pour nous tous au Canada ainsi que dans l'ensemble du Commonwealth. Elle se fait la championne du service communautaire dans le monde entier. Sa Majesté est actuellement la marraine de plus de 600 oeuvres de bienfaisance, dont 33 au Canada, notamment la Société canadienne du cancer et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Ce sens du service se voit également chez d'autres membres de la famille royale.
La reine et des membres de sa famille appuient des causes canadiennes notables telles que la préservation de l'environnement, le bénévolat et le service communautaire. Ils s'associent à des causes louables et appuient des organismes par l'entremise des prix du duc d'Édimbourg, des Œuvres de bienfaisance du prince de Galles au Canada et d'Aide à l'enfance Canada. Je suis fier des efforts déployés par la famille royale pour montrer la voie à suivre lorsqu'il s'agit de consacrer du temps et de l'argent au service d'autrui.
Des millions de Canadiens suivent cet exemple et servent leur collectivité en donnant de leur temps et de l'argent durement gagné pour le bien d'autrui. Dans ma circonscription, Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, nous avons la chance d'avoir beaucoup de gens qui consacrent leur temps et leur énergie à servir la collectivité. Tout à l'heure, j'ai mentionné plusieurs organismes caritatifs.
Dans le cadre d'un projet récent, nous avons ouvert un nouvel hôpital à Truro la semaine dernière. Ce projet de 185 millions de dollars a été financé, en partie, par la plus grande campagne de financement de l'histoire de ma circonscription. La population locale a amassé 26 millions de dollars, ce qui équivaut à plus de 300 $ par homme, femme et enfant de la collectivité. Je tiens à féliciter le président, Chris MacDougall, ainsi que tous les autres membres de la campagne « à notre santé » pour leur excellent travail. Je remercie également tous ceux qui ont fait des dons, tant les grandes sociétés que les particuliers, les enfants qui ont organisé des parades visant à ramasser des pièces de 1 cent de même les organisateurs de beaucoup d'autres projets, en vue de la construction d'un hôpital qui servira non seulement la génération présente, mais aussi de nombreuses générations à venir.
Chaque jour, de tels projets sont menés d'un bout à l'autre du Canada. Il est temps de faire du 15 novembre une journée pour rendre hommage à ceux qui donnent de l'argent et qui prennent le temps de travailler pour les organismes qui recueillent des dons. Nous devons rendre hommage à ces gens et les appuyer. Sans eux, le Canada ne serait pas le meilleur pays au monde. J'appuie la désignation de ce jour en l'honneur de la générosité des bénévoles, des collecteurs de fonds, des donateurs et d'autres intervenants, parce que ceux-ci contribuent grandement à faire de notre pays le meilleur qui soit.
[Français]
L'honorable députée de Portneuf—Jacques-Cartier a maintenant la parole. Seulement sept minutes lui sont attribuées.
Monsieur le Président, je suis déçue, mais tout de même heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. La Journée nationale de la philanthropie a été célébrée pour la première fois le 15 novembre 1986, et en 2009, le Canada a été le premier pays à reconnaître officiellement cette journée.
Le projet de loi S-201 vise à donner un caractère permanent à la reconnaissance du 15 novembre en tant que Journée nationale de la philanthropie. L'adoption de ce projet de loi serait une façon, pour les parlementaires, de souligner le rôle crucial que joue la philanthropie en tant que pilier important pour le bien-être de notre société. Je suis fière de me joindre à mes collègues afin d'appuyer ce projet de loi.
J'ai grandi dans une famille où l'implication communautaire et le bénévolat étaient grandement valorisés. Quand j'étais adolescente, mes parents, Christine et Alain, m'ont encouragée à donner de mon temps à des causes qui me tenaient à coeur. Grâce à eux, j'ai eu la chance de réaliser toute la valeur de ces quelques heures de bénévolat par mois pour ma communauté. J'ai aussi pu constater tous les bienfaits de l'action bénévole en regardant le parcours de mes parents, qui s'impliquent dans le mouvement Scouts Canada depuis près de 30 ans aujourd'hui. Au fil des années, ils ont permis à plus d'une centaine de jeunes de vivre de belles expériences qu'ils n'auraient jamais pu vivre sans l'implication de bénévoles comme eux.
L'importance du bénévolat et de la philanthropie pour notre société ne doit pas être sous-estimée, surtout dans le contexte d'austérité économique dans lequel nous vivons aujourd'hui, où les besoins socioéconomiques de nos communautés s'accroissent un peu plus chaque jour et où les services auxquels elles ont accès se font de plus en plus rares. Les bénévoles qui donnent généreusement de leur temps ou les Canadiens qui font des dons à des organismes caritatifs contribuent activement à la qualité de vie et au dynamisme de nos collectivités, et répondent aux besoins des gens les plus vulnérables de notre société.
Faire du 15 novembre la Journée nationale de la philanthropie permettrait de rendre hommage et de dire merci à ces bénévoles qui s'impliquent sans compter dans nos communautés, ainsi qu'aux grands donateurs et aux philanthropes des quatre coins du pays, tout en incitant encore plus de gens à faire comme eux.
Tous les jours, dans mes activités en tant que députée, je peux constater le travail extraordinaire que les bénévoles de ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, accomplissent sur le terrain, et je suis certaine que tous mes collègues ont pu constater la même chose dans leur propre circonscription.
Le 26 octobre dernier, j'ai eu la chance d'assister au gala des bénévoles de Saint-Augustin-de-Desmaures, comme je l'avais fait l'année dernière, bien entendu. Cette soirée, comme cela se fait dans plusieurs municipalités un peu partout au pays, est organisée chaque année par le maire et le conseil municipal pour remercier les bénévoles et reconnaître les services extraordinaires qu'ils rendent à la communauté. Le 26 octobre, une quarantaine d'organismes communautaires, sportifs et culturels étaient présents, et plusieurs citoyens ont été honorés plus particulièrement pour leur grande implication bénévole dans la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
J'étais très heureuse de constater le grand nombre de personnes prêtes à donner de leur temps bénévolement, sans rien attendre en retour, simplement pour s'assurer que leur milieu de vie est un endroit où tout le monde a accès à des services et où il y a une grande qualité de vie. Chaque bénévole qui était présent à ce gala contribue à sa façon à la vitalité et au dynamisme de sa municipalité, et offre des services essentiels à sa communauté. La générosité et le dévouement des bénévoles sont impressionnants, et je suis heureuse d'avoir l'occasion de leur rendre hommage aujourd'hui et de souligner toute l'importance et la valeur de leur contribution pour la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier.
Bien entendu, je pourrais dire exactement la même chose à propos des bénévoles de chaque municipalité des régions de Portneuf et de Jacques-Cartier, mais malheureusement, comme tout le monde, je ne dispose pas d'assez de temps ce matin. En fait, j'en dispose encore moins que ce que je pensais au départ. Par contre, j'ai le temps de dire qu'une chose est claire pour moi aujourd'hui: le don de soi et l'altruisme sont des valeurs bien ancrées dans le coeur des citoyens de la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier. Le fait d'instituer une Journée nationale de la philanthropie serait une belle façon de les remercier, de même que tous les Canadiens et Canadiennes qui donnent de leur temps ou de leur argent pour aider les organismes caritatifs de leur communauté.
Bien que je sois en faveur de faire du 15 novembre la Journée nationale de la philanthropie au Canada, je crois qu'il faut en faire beaucoup plus pour appuyer le mouvement bénévole et philanthropique au pays. Le projet de loi S-201 est un premier pas dans la bonne direction, certes, mais nous pouvons et nous devons aller encore plus loin pour soutenir nos bénévoles. De récentes recherches démontrent d'ailleurs que la situation économique actuelle au pays a une incidence négative sur les dons de bienfaisance.
En dépit de l'accroissement des besoins pour les services offerts par les organismes caritatifs, le nombre de personnes qui font actuellement des dons n'a pas augmenté, et on observe la même situation pour ce qui est du volume des dons faits un peu partout au pays.
Quant à l'action bénévole en tant que telle, certains témoins qui ont comparu récemment au Comité permanent du patrimoine canadien ont déploré le fait que de nombreux bénévoles qu'ils connaissaient avaient dû cesser leur implication parce qu'ils n'avaient pas les ressources financières suffisantes pour assumer les dépenses associées à leur bénévolat, comme les coûts de transport ou de stationnement. On côtoie chaque jour différentes personnes qui oeuvrent au sein d'organismes à but non lucratif dans nos communautés, et ils viennent nous parler de besoins criants, non seulement pour avoir des sous pour leur budget général des activités, mais aussi pour avoir des ressources et des moyens afin d'aider directement les gens qui décident de s'impliquer chez eux.
En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de mettre en place des mesures afin d'appuyer le secteur bénévole, tout en incitant encore plus de gens à faire de même. Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné, c'est pourquoi mon collègue de Repentigny a déposé le projet de loi C-399, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, afin d'accorder un crédit d'impôt à certains bénévoles qui s'impliquent pendant au moins 130 heures dans leur communauté et qui ont effectué au moins 12 déplacements au cours de l'année d'imposition.
C'est une façon d'encourager et de reconnaître l'action bénévole. Je félicite sincèrement mon collègue pour son initiative, et j'espère que mes collègues de tous les partis appuieront ce projet de loi, qui n'a absolument rien de partisan et qui profiterait à des Canadiens et des Canadiennes de partout au pays, dans chacune de leurs circonscriptions.
Entre-temps, parce que le projet de loi S-201 est rempli de bonnes intentions et qu'il vise à célébrer la philanthropie et l'implication bénévole dans nos communautés, je serai très heureuse de voter en faveur de son adoption.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier la Chambre et tous les députés qui ont parlé en faveur du projet de loi.
Si le projet de loi est rendu à cette étape, c'est grâce au sénateur Terry Mercer. Il a essayé à plusieurs reprises de faire adopter cette mesure législative. Je sais qu'il voudrait que je remercie la Chambre et tous les députés de l'appuyer.
Les groupes de bénévoles de tout le Canada apprécieraient cette reconnaissance, tout comme les donateurs. Le projet de loi concerne les donateurs et les bénévoles de tout le Canada, ces millions de personnes qui font du Canada le pays le plus altruiste du monde.
J'espère que tous les Canadiens ont bénéficié, au cours de leur vie, de l'aide d'un bénévole, de son travail, que ce soit un entraîneur de hockey, de basket-ball ou de soccer qui a joué un rôle important dans leur vie ou d'un chef scout ou guide qui leur a appris de nombreuses leçons de vie ou encore des bénévoles d'une banque alimentaire qui les ont aidés à subvenir à leurs besoins essentiels.
Comme ma collègue vient de le dire, le projet de loi n'a absolument rien de partisan et il montre que nous pouvons tous travailler ensemble. Je suis persuadé que nous allons travailler en collaboration et adopter le projet de loi. J'espère aussi qu'ensemble, nous pourrons faire en sorte que l'esprit du projet de loi se fasse sentir à la grandeur du pays.
Il est encourageant de constater que le projet de loi devrait être adopté avant le 15 novembre, qui deviendra la Journée nationale de la philanthropie. Tous les bénévoles du pays en seront fort heureux.
La semaine dernière, j'ai demandé le consentement unanime de la Chambre pour faire adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Compte tenu du soutien accordé par tous les partis à l'objet de cette mesure législative, j'ai été étonné de voir un collègue néo-démocrate rejeter cette demande. Il a peut-être agi ainsi sur ordre de la haute direction de son parti.
Je vais tenter de nouveau d'obtenir le consentement unanime de la Chambre dans quelques instants. Les députés jugeront peut-être bon d'appuyer cette mesure. Sinon, je sais que, tôt ou tard, le projet de loi sera adopté et que les députés montreront qu'ils sont d'accord avec l'objet de celui-ci. Je ne vois vraiment pas quel type d'avantage, partisan ou non, un parti peut tirer de son refus d'accorder le consentement unanime à cette étape, mais je suis conscient que c'est le genre de petits jeux auxquels on s'adonne à la Chambre.
Je m'en voudrais de ne pas féliciter mon collègue libéral, le député de Westmount—Ville-Marie, qui a eu l'amabilité de faire un échange avec moi pour que la Chambre soit de nouveau saisie rapidement de ce projet de loi et ait la possibilité de l'adopter avant le 15 novembre, qui deviendra la Journée nationale de la philanthropie.
Je suis fier d'avoir parrainé ce projet de loi à la Chambre. Je tiens à remercier le sénateur Mercer et un grand nombre de sénateurs et de députés, qui n'ont ménagé aucun effort pour faire progresser rapidement l'étude du projet de loi afin que nous puissions désigner le 15 novembre de chaque année comme la Journée nationale de la philanthropie, un jour que nous tenons à souligner.
Avant de terminer, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante: Qu'après la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi soient réputées avoir été mises aux voix et que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'observais les banquettes ministérielles et j'ai entendu tous les conservateurs répondre par l'affirmative, tout comme les députés libéraux. J'ignore d'où provient la réponse négative. Pourriez-vous nous éclairer, monsieur le Président?
Il n'y a pas là matière à rappel au Règlement. Le député me demande plutôt de réévaluer ma décision. J'ai entendu « non »; il n'y avait donc pas consentement unanime. Cela dit, la période réservée au débat est terminée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le terrorisme nucléaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet S-9 et lancer la discussion d'aujourd'hui à son sujet.
Je partagerai mon temps de parole avec la formidable députée de Nanaimo—Cowichan. On m'a dit de m'exprimer précisément en ces termes, mais je les approuve volontiers.
Voilà qu'on veut encore modifier le Code criminel, mais, cette fois-ci, c'est pour une bonne raison. Le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, vise à modifier le Code criminel pour mettre en oeuvre les exigences de droit pénal de deux traités internationaux de lutte contre le terrorisme, soit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, sous sa forme modifiée en 2005, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée la même année.
La Loi sur le terrorisme nucléaire crée quatre infractions — des actes criminels — qui s'ajoutent à la partie II du Code criminel. Deviennent illégaux le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; le fait d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir; le fait de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle; et le fait de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.
Le projet de loi prévoit d'autres modifications au Code criminel qui, si elles sont accessoires, n'en ont pas moins leur importance. Il ajoute un nouvel article selon lequel toute personne qui commet ou tente de commettre à l'étranger l'une ou l'autre des quatre nouvelles infractions peut être poursuivie au Canada. Il modifie aussi les dispositions du code en matière d’écoute électronique de façon à ce qu'elles s’appliquent aux nouvelles infractions. Le code est aussi modifié afin que les quatre nouvelles infractions soient considérées comme des infractions primaires pour ce qui est de délivrer des mandats ou de rendre des ordonnances autorisant les prélèvements pour analyse génétique.
Enfin, le projet de loi modifie les modalités d'application de la règle interdisant, au Canada, les déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction. Ainsi, même si une personne a été jugée et condamnée pour l'une ou l'autre des quatre nouvelles infractions à l’étranger, ladite règle ne s’applique pas si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base. En pareil cas, un tribunal canadien peut juger l'individu à nouveau pour l'infraction dont il a déjà été reconnu coupable par un tribunal étranger.
Compte tenu de la prolifération des armes nucléaires et des centrales nucléaires, il est clair depuis longtemps, surtout depuis la fin de la guerre froide, qu'il faut élaborer un nouveau régime de sûreté nucléaire qui soit plus efficace. La possibilité que des armes nucléaires tombent entre les mains de terroristes a incité bien des gens à se pencher sur l'élaboration d'un régime ou d'un cadre stratégique de ce genre. Il est clair qu'un tel régime doit être mis en oeuvre à l'échelle internationale et se fonder sur la bonne foi et l'étroite collaboration des pays. Il est très urgent qu'il soit instauré.
Cette situation est à l'origine des deux conventions dont je parlais tout à l'heure, que le Canada n'a toujours pas ratifiées. D'une part, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui date de 1980. Cette convention est importante parce qu'il s'agit, encore aujourd'hui, de la seule initiative internationale de protection des matières nucléaires qui ait force exécutoire.
En juillet 2005, une conférence diplomatique a été organisée afin de resserrer les dispositions de cette convention. On y a notamment renforcé la collaboration internationale en ce qui concerne certaines mesures ayant pour but de localiser et de récupérer rapidement le matériel nucléaire volé ou importé illégalement, d'atténuer les effets radioactifs, par exemple en cas de sabotage, et d'éviter que des infractions connexes soient commises.
D'autre part, en 1996, l'Assemblée générale des Nations Unies a chargé un comité spécial de créer la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, qui est devenue plus tard la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Cette dernière convention, adoptée par l'assemblée générale en avril 2005, oblige les États parties à créer dans leurs lois nationales des infractions criminelles correspondant aux violations définies dans la convention et à établir leurs compétences nationales et internationales à cet égard.
Ces deux conventions n'ont pas encore été ratifiées par le Canada, car les dispositions relatives aux infractions doivent d'abord être incorporées dans les lois criminelles canadiennes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons qu'il est urgent de mettre en place un régime visant à contrer le terrorisme nucléaire. De plus, le NPD favorise la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, particulièrement dans des domaines qui suscitent de grandes préoccupations communes comme le terrorisme nucléaire. Par conséquent, nous devons travailler avec les principaux pays qui ont entrepris de ratifier ces conventions.
Puisque le Canada a accepté d'être juridiquement lié par ces conventions, nous croyons également qu'il est important qu'il remplisse ses obligations internationales. C'est pour ces raisons que nous voterons en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, afin de permettre au comité de l'étudier plus en profondeur. Cependant, il convient d'abord de souligner quelques préoccupations.
Premièrement, il y a l'origine du projet de loi. J'exhorte tous ceux qui soutiennent, au nom de la tradition, l'institution anachronique et antidémocratique qu'est le Sénat d'utiliser celui-ci conformément à cette tradition. En effet, le Sénat est la Chambre de second examen objectif et non la Chambre qui crée les mesures législatives. C'est un travail qui nous incombe à nous, qui avons été élus par les Canadiens, pour le meilleur ou pour le pire.
Deuxièmement, comme c'est le cas pour un grand nombre de mesures législatives présentées par le gouvernement dans les deux Chambres, nous devons prendre soin de ne pas aller trop loin au nom de l'antiterrorisme. À cet égard, nos expériences avec la Loi antiterroriste des libéraux et, plus récemment, avec le projet de loi S-7 du gouvernement sont instructives. Les dispositions de cette loi et de ce projet de loi vont à l'encontre des droits, des libertés et des principes fondamentaux qui sont garantis par le droit canadien.
En outre, ce qui est peut-être encore plus important, nous avons constaté que nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada et sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens. En fait, au fil des ans, ces dispositions se sont révélées une violation inutile et inefficace des droits et des libertés.
Je signale que cette question a été soulevée pendant l'étude du projet de loi au Sénat. Il ne fait aucun doute que l'intention des rédacteurs du ministère de la Justice était d'adhérer le plus possible aux dispositions de la convention. Toutefois, certains pensent que certaines des nouvelles infractions qu'on propose d'inscrire au Code criminel ont une portée plus large que les infractions contenues dans les ententes internationales comme telles. Il faut s'assurer que la portée excessive de ces nouveaux articles n'entraînera pas une criminalisation excessive et n'ira pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
Je m'attends à ce que lors de l'étude du projet de loi S-9, le Comité de la justice veille à ce qu'on tienne compte des leçons tirées des mesures législatives antiterroristes précédentes.
Enfin, j'en viens à ce que j'estime être un point très important dans cette discussion, la question du délai. L'entrée en vigueur du projet de loi ou d'une version amendée de celui-ci est une condition préalable à la ratification des deux conventions internationales. Le préambule de ces deux conventions énonce l'urgence avec laquelle la communauté internationale doit agir pour mettre en place un régime de contrôle des armes et des matières nucléaires et veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des fins terroristes.
Par exemple, le préambule de la convention sur le terrorisme nucléaire parle de profondes préoccupations des parties à la convention face à la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous diverses formes ou manifestations et note que les actes de terrorisme nucléaire peuvent avoir les plus graves conséquences et peuvent constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales. Il signale également que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas ces attentats de manière adéquate et souligne « l’urgente nécessité de renforcer la coopération internationale entre les États » pour élaborer et adopter des mesures.
Par conséquent, la question à se poser est: pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour que cette mesure législative parvienne à la Chambre pour être soumise à un débat alors que les deux conventions sont ouvertes à la ratification depuis 2005?
Même si d'autres pays tardent à les ratifier, on s'attendrait à ce que le Canada soit parmi les premiers à agir à l'égard de questions comme celles-là.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du député avec attention; ce qui m'intéresse particulièrement, c'est la situation dans son ensemble. Il ne fait aucun doute que nous devons réagir aux infractions liées aux matières nucléaires et au terrorisme nucléaire. Toutefois, devant une telle multiplication des armes partout dans le monde, une démarche proactive, plutôt que réactive, s'impose pour régler le problème de la prolifération nucléaire. Il ne suffit pas de réagir, peu importe le nombre de projets de loi et de mesures législatives que nous proposons. Nous avons affaire à de nombreux pays, dont certains instables, qui se sont servi d'armes nucléaires ou qui ont accès à du matériel ou à des déchets nucléaires.
Selon le député, quelle initiative proactive le Canada pourrait-il prendre sur la scène internationale pour réduire l'accès aux armes nucléaires dans tous les pays?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons remarqué que la réputation du Canada ternit et que sa participation à des initiatives antiprolifération multilatérales diminue. Cette situation survient à un moment où il est particulièrement important que les pays comme le Canada fassent exactement le contraire, c'est-à-dire montrer l'exemple au reste du monde à l'égard de ces questions. Il y a des États en déroute dans le monde et bon nombre d'entre eux détiennent un armement considérable. Or, ces armes tombent entre les mains de gens qui ne devraient pas y avoir accès. Cette situation est très inquiétante pour la protection et la sécurité des populations du monde entier, y compris celle du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Beaches—East York a mentionné plusieurs points importants. Il s'est arrêté, à un moment donné, sur un élément incompréhensible. En effet, on retrouve plusieurs fois, le mot « urgence » dans ces conventions. Or on a attendu, depuis 2005, pour présenter un projet de loi qui s'attaque réellement à ce problème et qui modifie le Code criminel, afin que le Canada puisse ratifier ces conventions.
Un des arguments qui nous a été servi par la secrétaire parlementaire lors du dépôt initial du projet de loi était que le gouvernement était minoritaire à l'époque.
À ma connaissance, tous les députés de la Chambre sont d'accord sur le principe général de ce projet de loi. Je vais donc demander à mon collègue de faire des spéculations et de me dire comment il explique que le gouvernement, qui est en place depuis février 2006, n'ait pas agi plus promptement pour mettre en place ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma réponse est en quelque sorte une suite à celle que j'ai donnée à la dernière question. Le Canada ne prend pas la place qui lui revient sur la scène internationale lorsqu'il s'agit de montrer l'exemple dans ce genre de dossiers. Il me semble que c'est l'insistance exprimée par la communauté internationale lors des sommets sur la sécurité nucléaire de 2010 et de 2012, tenus respectivement à Washington et à Séoul, qui a finalement amené le gouvernement à intervenir et à rédiger un projet de loi visant à ajouter au Code criminel des infractions aux termes de ces conventions adoptées par le Canada. Il est intéressant de lire le communiqué qui a été publié dans le cadre du sommet de Séoul, en 2012. C'est en des termes très sévères qu'on y parle de l'urgence de faire ratifier ces accords par les pays du monde entier.
Monsieur le Président, je remercie le député de Beaches—East York, qui travaille très dur, de partager son temps de parole avec moi. Il a fait un travail colossal dans le dossier des F-35, et son intervention aujourd'hui témoigne de l'importance qu'il attache à de pareilles questions.
Je tiens aussi à remercier la députée de Gatineau et le député de Toronto—Danforth, qui ont pris la parole plus tôt aujourd'hui et ont fort bien expliqué certains aspects techniques du projet de loi. Je lirai un extrait du résumé législatif pour que les gens qui nous écoutent comprennent exactement ce sur quoi porte le projet. On peut y lire:
[L]e projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (titre abrégé: « Loi sur le terrorisme nucléaire ») compte dix articles qui créent quatre nouvelles infractions (actes criminels) à la partie II (infractions contre l’ordre public) du Code criminel (le Code). L’ajout de ces nouvelles infractions, qui visent certaines activités relatives à des matières ou à des engins nucléaires ou radioactifs ou à des installations nucléaires, rend illégal le fait:
de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement;
d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir;
de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle;
de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.
Grâce au projet de loi, le Canada respecterait ces obligations conventionnelles prévues par la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, aussi connue sous l'acronyme CPPNM, et par la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la CIRATN. Ces conventions prévoient notamment que les mesures internationales ne se limiteront plus à la lutte contre la prolifération des matières nucléaires et qu'elles viseront désormais la protection des installations nucléaires. En outre, elles renforcent l'obligation du Canada au titre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée en 2004, qui vise l'instauration et l'application de mesures efficaces pour empêcher la prolifération de matériels nucléaires ainsi que des armes chimiques et biologiques.
Tout traité qui exige que l'on modifie la législation canadienne peut seulement être ratifié après que nos lois aient été modifiées ou qu'une nouvelle loi ait été adoptée. Comme l'a si bien fait remarquer le député de Beaches—East York, le Canada n'a toujours pas ratifié le traité même si cela fait cinq ans qu'il l'a signé. C'est à se demander pourquoi le gouvernement entame seulement maintenant les démarches. Le secrétaire parlementaire a mentionné dans son discours que c'était à cause de la situation minoritaire du gouvernement au Parlement, mais la majorité des députés s'entendent sur la nécessité de ratifier le traité et sur la nécessité pour le Canada de respecter ses obligations nationales et internationales.
Jusqu'à présent, le Canada n'a ratifié ni la CIRATN ni l'amendement à la CPPMN. S'il ne l'a pas fait, c'est qu'il n'a pas adopté les dispositions législatives criminalisant les infractions décrites dans la CIRATN ou dans l'amendement à la CPPMN. Les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi S-9 constituent les efforts du Canada visant à adapter sa législation aux exigences des deux conventions. Si les modifications sont adoptées, on suppose que le Canada sera en mesure de ratifier la CIRATN ainsi que l'amendement à la CPPMN. Il est à espérer que le Canada passe rapidement à l'action dès que les modifications auront été adoptées par les deux Chambres.
J'aimerais citer le Guide à l'usage des parlementaires qui appuie la non-prolifération et le désarmement nucléaires, parce que le projet de loi s'inscrit dans un contexte plus large. Il est important de le décrire afin de mieux comprendre pourquoi il est important que le Canada ratifie ces deux traités. Le guide a été publié la semaine dernière seulement à la réunion de l'Union interparlementaire à Québec. Figure en introduction une déclaration de la part du secrétaire général des Nations Unies datant de juillet 2012. Je cite:
L'état de droit commence à imprégner la question du désarmement nucléaire, un progrès historique auquel les parlementaires peuvent apporter leur contribution.
Inspirés ou encouragés par les efforts de l’Union interparlementaire, les parlements montrent un intérêt croissant pour la promotion du désarmement nucléaire. Rien d’étonnant à cela. Les parlements représentent les citoyens et l’on assiste aujourd’hui à travers le monde à une montée de l’opinion dans différents secteurs de la société -- médecins, juristes, dirigeants religieux, élus locaux, défenseurs des droits de l’homme, militants de la cause des femmes, écologistes, économistes et enseignants dans d’innombrables domaines --, en faveur de mesures concrètes de limitation et d’élimination de ces armes mortelles et inutilement coûteuses.
Le rôle central des parlements dans la ratification des traités et l’adoption des lois de mise en oeuvre leur donne un potentiel immense pour faire pénétrer en profondeur l’état de droit dans le domaine du désarmement.
Le Canada peut mettre la main à la pâte pour que soient remplies certaines obligations internationales. Le contexte est toutefois important, et le Guide à l'usage des parlementaires intitulé Promouvoir la non-prolifération et le désarmement nucléaires cite un constat issu du septième Sommet mondial des prix Nobel de la paix:
L’incapacité à affronter la menace nucléaire et à renforcer les obligations conventionnelles existantes d’oeuvrer à l’abolition des armes nucléaires porte atteinte à la sécurité coopérative. Un monde où certains ont des armes nucléaires et d’autres pas est fragmenté et instable, comme l’attestent les menaces actuelles de prolifération. Dans ce contexte, la coopération est vouée à l’échec. Et les pays ne peuvent donc pas répondre efficacement aux menaces réelles que sont la pauvreté, la dégradation de l’environnement et le risque de catastrophes nucléaires.
Le guide traite par la suite de la dimension économique et touche, selon moi, aux motifs pour lesquels il est très important que le Canada progresse dans ce dossier. Voici un autre extrait du guide:
En décembre 2010, Global Zero a fait paraître une étude indiquant qu’on dépensait environ 100 milliards de dollars E.-U. par an dans le monde pour les armes nucléaires, dont près de 50 pour cent dans les seuls États-Unis. En comparaison, le budget biennal de l’ONU pour 2012-2013 est de 5 milliards de dollars E.-U. par an, soit 5 pour cent du budget mondial annuel des armes nucléaires. La réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) -- éducation élémentaire, soins de santé primaires, alimentation, accès à l’eau potable et protection de l’environnement (notamment la prévention et l’atténuation des changements climatiques) -- coûterait, selon les estimations, 120 milliards de dollars E.-U. par an, soit à peine plus que le budget consacré aux armes nucléaires.
On comprend facilement que le monde serait très différent si tout l'argent dépensé pour des armes nucléaires était plutôt consacré aux services de santé, à l'éducation, à des mesures de réduction de la pauvreté et à la lutte contre les changements climatiques.
Le guide dit encore ceci:
Non seulement l’affectation de budgets aussi colossaux à des systèmes d’armements dont on espère qu’ils ne serviront jamais prive de ressources économiques d’autres programmes vitaux, mais elle draine en outre le capital humain qui serait nécessaire pour stimuler l’économie. À montant égal, les armes nucléaires créent beaucoup moins d’emplois que pratiquement n’importe quel autre secteur -- dans la mesure où les systèmes d’armement nucléaires sont des systèmes de haute technicité et n’ont pratiquement pas de retombées dans d’autres secteurs ou activités économiques. En outre, l’activité intellectuelle consacrée à mettre au point des systèmes d’armement nucléaires, ou à les moderniser, est autant d’intelligence qui n’est pas mise au service d’activités économiques et sociales où elle serait utile. Les entreprises d’armement nucléaire s’enrichissent peut-être, mais aux dépens de tous.
Voici un autre passage, un peu plus loin dans le guide:
Voici ce qu'on peut lire dans la lettre que Ban Ki-moon a adressée à tous les Parlements en février 2010:
« En cette période où la communauté internationale doit faire face à des défis sans précédent, les parlementaires peuvent jouer un rôle de premier plan pour assurer durablement la sécurité mondiale et éviter que des ressources précieuses ne soient détournées des besoins de l’humanité. Ils peuvent, au moment d’arrêter les priorités budgétaires de leurs pays respectifs, déterminer combien investir dans la recherche de la paix et de la sécurité coopérative. »
Je vais lire une citation:
Dwight D. Eisenhower, extrait d'un discours prononcé devant l'American Society of Newspaper Editors, le 16 avril 1953:
C'est le « coût d'opportunité de la militarisation […] »
Je pense que, dans le cadre de notre débat d'aujourd'hui, nous devons nous en rappeler. M. Eisenhower a ajouté:
Chaque fusil fabriqué, chaque navire de guerre lancé, chaque roquette tirée signifie, en fin de compte, un vol au détriment de ceux qui ont faim et n’ont pas à manger, de ceux qui ont froid et n’ont pas de quoi se couvrir. Ce monde en armes ne dépense pas seulement de l’argent. Il dépense aussi la sueur de ses travailleurs, le génie de ses savants et les espoirs de ses enfants. Ce n’est pas du tout un mode de vie, au vrai sens du terme. Sous le nuage menaçant de la guerre, c’est l’humanité qui est suspendue à une croix de fer.
Les néo-démocrates appuient le renvoi du projet de loi au comité pour étude, car il est très technique. Il contient une disposition qui aurait dû être amendée au Sénat. Nous voulons nous assurer que le projet de loi reflète les obligations qui incombent au Canada en vertu de ces conventions internationales.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Nanaimo—Cowichan pour son discours. Il est très loin le temps de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, où le Canada était un leader mondial dans le domaine. Nous vivons maintenant la courte honte d'être davantage à la remorque et de rattraper le temps perdu, mais heureusement, nous sommes dans l'action.
Après l'exposé de ma collègue, je me pose la question suivante. Croit-elle que de simples modifications au Code criminel et l'ensemble des mesures du gouvernement sont suffisantes pour respecter les termes du traité? Les modifications au Code criminel ont quand même leur utilité, mais il faut les assortir de mesures de précaution et prendre des mesures concrètes sur la scène internationale allant au-delà de simples modifications au texte.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pourquoi il est très important que ce projet de loi soit renvoyé devant le comité. Nous pourrons alors l'étudier en détail et déterminer s'il est conforme aux deux conventions que j'ai mentionnées. Nous pourrons aussi établir si le projet de loi va trop loin et excède ainsi la portée de ces conventions.
Le projet de loi donne aussi l'occasion au gouvernement de sensibiliser les Canadiens à la question des armes nucléaires et à la nécessité d'empêcher leur prolifération. Une étude commandée par les Nations Unies a été présentée au premier comité de l'Assemblée générale, lors de sa 57e session, en 2002. Dans cette étude, on recommandait aux États d'adopter une série de mesures touchant l'éducation, notamment le fait d'examiner leurs propres politiques et dispositions législatives, dans le contexte de la non-prolifération et du désarmement nucléaires.
Une fois qu'il aura été adopté, le projet de loi S-9 incitera peut-être le gouvernement à mettre de côté des fonds pour sensibiliser les Canadiens aux vastes questions ayant trait à l'utilisation des armes nucléaires.
Monsieur le Président, il est très intéressant de constater que le Canada s'est traîné les pieds avec ce projet de loi alors que la situation est urgente. On s'aperçoit aussi que, sur la scène internationale, un grand nombre de nos alliés semblent avoir une attitude plutôt ambivalente pour ce qui est de l'accès aux matières nucléaires. Par exemple, on utilise de l'uranium appauvri dans les obus qui servent à faire exploser des blindés. On a aussi vu que, pour les armées des États-Unis et de l'OTAN, il était très commode d'utiliser de l'uranium appauvri. Plus de 300 tonnes d'uranium appauvri ont été déversées lors de la première guerre du Golfe. Il en a résulté une augmentation considérable des cas de cancers et de difformités chez les enfants. Malgré tout, la commission de réglementation nucléaire des États-Unis a mis en place un permis général pour que l'on puisse utiliser l'uranium appauvri tiré des obus, à condition de s'engager à ne pas le laisser sans surveillance. Voilà une attitude pour le moins cavalière à l'égard d'une situation très dangereuse, surtout quand on connaît les effets de l'uranium appauvri sur la santé.
Il ne suffit pas de se débarrasser des armes nucléaires lourdes; il faut aussi veiller à ce que ces matières très toxiques ne soient jamais utilisées, que ce soit à des fins militaires ou civiles.
Monsieur le Président, je vais revenir sur le Sommet sur la sécurité nucléaire tenu à Séoul en 2012 et sur quelques faits essentiels. La question est urgente, comme l'a souligné le député de Timmins—Baie James.
À ce sommet, 11 secteurs d'importance prioritaire dans le domaine de la sécurité nucléaire ont été cernés et un appel à l'action dans certains secteurs absolument critiques a été lancé. Il importe notamment d'accroître la protection physique des installations nucléaires et d'améliorer la capacité d'intervention d'urgence en cas d'accident radiologique tout en s'occupant de façon générale de la sécurité nucléaire et des préoccupations à ce chapitre, de renforcer la gestion des combustibles nucléaires usés et des déchets radioactifs et de renforcer la sécurité du transport des matières nucléaires et radioactives. On a en outre demandé que soit favorisé l'établissement d'un système permettant de gérer et de suivre efficacement ces matières à l'échelle nationale, et en particulier d'en prévenir le commerce illicite, et de mettre sur pied un service de police technique afin de découvrir la source des matières nucléaires faisant l'objet d'un commerce illicite. Enfin, on a demandé que soit renforcée la culture de la sécurité nucléaire, notamment en favorisant la participation d'industriels, de scientifiques, de représentants des médias, d'ONG et d'autres intervenants civils aux débats sur la sécurité nucléaire.
D'autres mesures doivent être prises, mais il ressort clairement de ce sommet, auquel quelque 53 pays ont participé, qu'il faut agir de toute urgence à l'échelle mondiale. On espère que le Canada sera un chef de file et non un traînard.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec mon collègue l'honorable député de Beauport—Limoilou, qui partage d'habitude ses réflexions et ses commentaires avec moi. Cette fois-ci, c'est moi qui vais partager mon temps avec lui.
Je suis heureux d'intervenir sur le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, qui vise à modifier le Code criminel afin de le rendre compatible et conforme aux exigences stipulées dans deux conventions internationales que nous avons signées en 2005: la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Je vais commencer par faire une remarque que mes collègues ont déjà faite. Ce projet de loi est introduit par le Sénat. Or, selon le processus parlementaire canadien, il devrait être introduit par les parlementaires élus et non par les sénateurs. Le NPD préférerait que la plupart du temps, selon le processus parlementaire, les projets de loi soient introduits par les élus, c'est-à-dire par la Chambre des communes, et non par le Sénat.
Je ne veux pas répéter ce que la plupart de mes collègues ont déjà dit. Je dirai simplement que tout ce qui concerne les armes nucléaires et la propagation des matières fissiles sur la planète est une source de grande inquiétude non seulement pour les Canadiens, mais également pour tous les habitants de la planète. C'est une évidence qu'il faut parfois rappeler, car c'est important.
Concernant ce projet de loi en particulier, nous devons nous poser une question légitime. Mon collègue député de Beaches—East York en a parlé il y a quelques minutes. Dans ces conventions, on répète constamment qu'il est urgent d'agir en matière de protection des matières fissiles et des armes nucléaires; c'est une constante, dans ces conventions. Néanmoins, la perception mondiale de la position du Canada, c'est d'attendre non pas cinq ans, mais sept ans pour agir. En effet, nous avons signé ces conventions en 2005 et nous sommes en 2012. Nous ne pourrons pas ratifier ces conventions avant 2013. Pourquoi, alors que le mot « urgent » est partout dans ces conventions, attend-on aussi longtemps avant de déposer des projets de loi qui devraient être prioritaires?
L'une des conséquences, c'est qu'au niveau international, le Canada perd de la crédibilité et donne l'impression qu'il ne prend pas ces questions au sérieux, ce qui n'est pas le cas. Chaque fois que nous rencontrons nos concitoyens dans notre circonscription ou ailleurs, nous nous rendons compte que la sécurité globale en général et la sécurité nucléaire en particulier suscitent beaucoup d'inquiétudes. Le fait de savoir que des terroristes peuvent se procurer des matières nucléaires pour en faire des bombes est une source d'inquiétudes pour la population en général.
Le principal argument de la secrétaire parlementaire, lorsqu'elle a déposé le projet de loi S-9, était que le gouvernement est majoritaire. Il est en place depuis février 2006, mais il était minoritaire. À ma connaissance et selon ce qu'on entend depuis que ce projet de loi est à l'étude à la Chambre des communes, il y a un consensus général: nous n'avons d'autre choix que de ratifier ces conventions.
Si on ne le faisait pas, cela irait à l'encontre de toute notre politique et de la philosophie prônée par le Canada depuis des années.
Cet argument ne m'a pas convaincu. On ne peut que se demander pourquoi le gouvernement a attendu aussi longtemps avant de déposer un projet de loi si important sur le plan international.
Si on regarde la liste des pays qui l'ont déjà ratifié, on peut se dire que, sur la scène internationale, globalement, on donne l'impression d'être un mauvais élève en matière de promotion de la sécurité nucléaire, alors que ce n'est pas le cas et que ce n'est pas la perception des citoyens.
Il y a un autre aspect. Si le Canada s'était placé dans une position de bon élève, s'il avait été proactif et avait ratifié dans des délais très raisonnables et rapides ces deux conventions, et s'il avait apporté les modifications législatives au Code criminel afin d'être en position de ratifier ces conventions, cela aurait incité les autres pays à croire que le Canada fait partie des leaders sur le plan international et qu'il a la volonté de mettre en avant ces préoccupations.
Chaque fois que le Canada aura l'occasion de démontrer au monde qu'il veut être proactif et qu'il prend ces sujets au sérieux, il faudra, à mon avis, accélérer le processus.
Ce retard à implanter les modifications législatives me fait penser au fait qu'en octobre 2010, le Canada a retiré sa candidature du Conseil de sécurité de l'ONU. Même si on ne peut pas faire de lien évident, on ne peut que regretter cette décision. Encore une fois, cela donne l'impression que le Canada se désengage sur le plan international. En réalité, la ratification de ces deux conventions n'est pas une possibilité, c'est une obligation morale envers tous nos partenaires internationaux.
J'aimerais revenir sur un des discours très intéressants que l'on a entendus à ce sujet, soit le discours du député de Toronto—Danforth. Cela ne remet pas en cause le bien-fondé des autres discours, mais étant donné que le député de Toronto—Danforth connaît bien les traités internationaux, sa perspective était un peu différente de celle des autres.
Il a mentionné plusieurs aspects, notamment qu'en vertu du processus actuel, on risquerait d'aller plus loin que la stricte application des mesures nécessaires à la ratification, et ce, pour deux raisons: cela pourrait modifier de façon trop contraignante le Code criminel; et cela risquerait d'anticiper ce que pourrait être de prochaines modifications à ces conventions, pour éviter de se retrouver dans la situation actuelle, c'est-à-dire être obligé d'attendre cinq, six ou sept ans avant de ratifier des traités.
Dans ce contexte, il y a un danger à vouloir faire plus que le strict minimum. Il ne faut pas spéculer sur ce que pourrait devenir ces conventions et il ne faut pas ajouter de dispositions qui ne seraient pas strictement nécessaires à la ratification de ces deux conventions internationales. Ce sera le travail du comité.
Monsieur le Président, mon collègue le député de Saint-Jean disait que ce projet de loi aurait pu être présenté bien avant par le gouvernement et que la secrétaire parlementaire avait expliqué cela en disant que le gouvernement conservateur n'était pas majoritaire à cette époque. Ce sont des excuses. Le NPD, à quelques occasions, a détenu la balance du pouvoir sous les gouvernements minoritaires.
Si un projet de loi similaire visant la ratification de ces conventions avait été déposé auparavant par le gouvernement, le NPD l'aurait-il appuyé, permettant ainsi l'adoption de ce projet de loi bien avant?
Monsieur le Président, ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue a tout à fait raison.
La politique du NPD est claire: nous sommes en faveur d'une meilleure discussion et d'une meilleure intégration avec la communauté internationale, et nous sommes en faveur de la lutte contre toutes les menaces qui pèsent actuellement sur la paix internationale.
Comme c'est mentionné dans la résolution 1570 du Conseil de sécurité des Nations Unies, les conventions sont un élément, et le NPD n'aurait jamais fait la moindre obstruction à ce projet de loi.
Comme l'a dit ma collègue, il est absolument incompréhensible que ce projet de loi ait été retardé aussi longtemps.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Jean de son allocution.
Il a abordé des questions importantes. Dans ce dossier, on revient encore à l'inaction du gouvernement quant à la présentation de ce projet de loi, qui a effectivement été déposé au Sénat. Ce n'était pas nécessairement totalement une mauvaise chose considérant certains aspects techniques très pointus.
Cependant, il faut se rappeler que la convention a été acceptée et négociée avant l'arrivée de ce gouvernement. Cette convention a été négociée de manière multilatérale. Or j'ai fait partie du Comité permanent du commerce international, où la manière d'opérer gouvernement consiste à signer des traités bilatéraux.
Considérant ce succès qui était acquis avant l'arrivée du gouvernement et considérant le retard pris par le gouvernement pour légiférer et pour entériner cette convention, mon collègue croit-il que le Canada pourra mener à bien d'autres négociations multilatérales du même ordre sur d'autres sujets?
Monsieur le Président, mon collègue de Beauport—Limoilou soulève un point très intéressant, à savoir qu'on ne peut pas deviner ce que sera l'avenir compte tenu du caractère assez imprévisible du gouvernement conservateur.
Cela dit, c'est effectivement une excellente chose que nous soyons toujours présents dans toutes les conventions internationales et dans toutes les discussions, mais on peut regretter que nous ne soyons pas plus proactifs. C'est ce qui est un peu triste et décevant dans le contexte du projet de loi S-9. On voit que le Canada n'a pas été proactif. Cela fait suite au fait que nous avons perdu notre siège au Conseil de sécurité. Ce manque de proactivité a des conséquences sur notre engagement international et sur l'image que nous projetons à l'extérieur.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Jean d'avoir partagé son temps de parole avec moi pour que je puisse m'exprimer sur ce projet de loi que j'aurai l'honneur, à moins d'une incapacité, d'étudier avec mes collègues au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'apprécie grandement ce privilège parce que ce projet de loi est effectivement très important sur plusieurs aspects.
Je vais commencer par un premier aspect d'ordre pratique qui nous touche directement, et presque au quotidien. Il ne faut pas oublier que nous vivons dans un monde où les matières nucléaires et radioactives sont très présentes.
Le projet de loi S-9 parle beaucoup de matières nucléaires et d'applications civiles ou militaires. Ces applications très pointues et particulières échappent au contrôle direct de simples individus. Le projet de loi touche aussi les substances radioactives qui ont des utilisations civiles beaucoup plus proches de notre quotidien comme, par exemple, les applications médicales ou d'autres applications civiles liées à l'utilisation de substances radioactives dans les appareils de mesure. On se rappellera que, sur certains modèles de détecteurs de fumée, on utilisait aussi des substances émettrices de radioactivité, ce qui a été banni pour des raisons évidentes de sécurité.
Ce type de substance est beaucoup plus commune que les gens pourraient se l'imaginer. Par conséquent, c'est donc très important de dépasser les articles actuels du Code criminel, qui sanctionnent déjà une utilisation incorrecte, une utilisation criminelle de ce type de substance, pour l'étendre aux pratiques d'ordre terroriste. Ces pratiques vont beaucoup plus loin que de simplement vouloir nuire à une personne ou à un groupe de personnes. En effet, elles veulent se servir de moyens de pression et de terreur qui permettent de contraindre un pays ou un groupe de personnes à modifier carrément un comportement et de le mettre sous un régime totalement inacceptable pour un État ayant des bases démocratiques.
Au-delà de cette première précision, un autre aspect que nous défendons au NPD, et que nous voudrons mettre en application dans un éventuel gouvernement, est évidemment le respect et la mise en place de grands traités internationaux régissant différentes activités. J'avais d'ailleurs posé une question en apportant ce point-là. Elle est très loin, l'époque où le Canada a fait preuve de leadership, l'époque où il avait mené à bien la mise en place et l'adoption d'un traité interdisant les mines antipersonnel.
L'exemple du traité sur les mines antipersonnel est intéressant dans le sens où, au-delà de son adoption, une convention de ce genre peut quand même être limitée dans ses capacités d'action à cause de la non-adhésion de certains États dans le monde qui préfèrent éviter de restreindre leur capacité d'action.
À partir de là, au-delà des modifications au Code criminel qui sont parfaitement valables, il faudra poser la question au gouvernement et espérer qu'il aille beaucoup plus loin en faisant vraiment preuve d'une capacité d'action — je n'irais pas jusqu'à parler de contrainte — pour convaincre et amener le concert des nations à ratifier le traité sur le terrorisme nucléaire afin qu'il ait force de loi, et pas seulement à l'intérieur de chacun des différents pays, et qu'il y ait une collaboration qui permette de prévenir tout dérapage, toute action criminelle d'ordre terroriste que nous cherchons à interdire par des modifications au Code criminel.
Je répète que je suis très honoré de pouvoir débattre de ce projet de loi aujourd'hui et de discuter des modifications proposées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous devrons nous poser beaucoup de questions sur les modifications proposées et leur portée. Quand le projet de loi a été déposé au Sénat, on y a relevé une lacune importante liée à la fabrication d'un engin utilisant du matériel nucléaire et radioactif, ce qui peut nuire à des personnes. Cette omission est très grave. Les experts en matière de terrorisme nucléaire craignent qu'une bombe nucléaire classique soit fabriquée, même si c'est passablement hors de la portée d'organisations terroristes. Ils craignent surtout la fabrication d'un engin explosif ou un mécanisme de diffusion de poussières radioactives, beaucoup plus simple à fabriquer, qui nuirait à un certains nombre de personnes.
Je suis très heureux de voir que le projet de loi S-9 inclut maintenant cet aspect. Il est bien de ratisser plus large, mais mon collègue de Toronto—Danforth a quand même posé certaines questions sur l'effet multiplicateur des gestes criminels visés par ce projet de loi. Il faudra vérifier quel est l'effet individuel et la portée de ces gestes, et si les modifications apportées au Code criminel sont conformes aux contraintes que notre société impose pour éviter l'arbitraire de l'État.
Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai eu à examiner certains projets de loi qui ne résisteront pas, en tout ou en partie, à l'épreuve de la Charte canadienne des droits et libertés. C'est vraiment désolant, car au-delà de la perte de temps que ça représente, c'est un grave problème pour l'ensemble des citoyens. En effet, ces derniers pourraient être des victimes involontaires du durcissement de la loi, qui n'atteint pas pleinement le but recherché et qui mène éventuellement à l'invalidation de certains articles. Il peut y avoir des conséquences très fâcheuses.
Dans le cadre de l'examen que mes collègues et moi-même allons faire au comité, je vais veiller, avec mes collègues, à ce que les modifications proposées ne soient pas invalidées par le Code criminel en raison de leur portée trop large ou parce qu'elles ne prévoient pas suffisamment de mesures de précaution quant à la Charte, de sorte que le Canada, après avoir ratifié les conventions visées, pourrait ne plus pouvoir appliquer totalement les exigences des traités internationaux auxquels nous avons adhéré.
Un des aspects qui ont été soulevés au Sénat, c'est le cas d'une manifestation ayant lieu autour d'une installation de production d'électricité d'une centrale nucléaire. Il pourrait s'agir d'une manifestation d'écologistes pour empêcher le personnel d'entrer pour maintenir pleinement les activités de la centrale. Est-ce que les articles proposés pourraient permettre de poursuivre ces gens d'avoir mené une activité à caractère terroriste? On parle d'une manifestation pacifique et dont l'objectif est tout à fait discutable, mais qui reste quand même légitime au vu de la liberté d'expression ou de circulation.
Pour éviter de se retrouver dans la situation totalement inacceptable où la loi serait invalidée parce qu'elle va trop loin, je vais examiner le projet de loi en collaboration avec 11 de mes collègues.
Il y a une grande préoccupation. Les modifications au Code criminel sont parfaitement légitimes et constituent un premier geste important. Cependant, une fois que nous les aurons étudiées, il faudra veiller à ce que toutes les mesures préventives et concrètes que le Canada prendra à l'avenir, en raison de la place qu'il occupe sur la scène internationale, limiteront la prolifération des armes nucléaires, qui est un autre aspect touché par ces traités.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le projet de loi fait référence à certaines résolutions des Nations Unies que le Canada a signées, ce qui l'oblige à modifier ses lois de manière à s'y conformer. Je ne me risquerai pas à mentionner les nombreuses initiales qui servent à désigner ces résolutions.
Pourquoi, selon le député, a-t-il fallu au gouvernement sept ans, après avoir signé ces résolutions, pour présenter une mesure visant à modifier les lois canadiennes afin de bannir le terrorisme nucléaire? Le projet de loi n'est pas très long. Il ne fait que neuf pages. D'après le député, pourquoi le gouvernement conservateur, qui a été en place pendant la presque totalité de ces sept années, a-t-il tant tardé à agir?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
En effet, c'est un peu troublant. J'espère qu'il n'y a pas un contrôle outrancier lié à ça. J'ai tendance à penser que le gouvernement était peu intéressé à faire le suivi du traité qui avait été signé. La négociation et l'aboutissement de ce traité ont eu lieu avant la prise de pouvoir de ce gouvernement.
Je ne veux pas prêter des intentions aux députés du gouvernement, mais si l'on considère le comportement général du gouvernement conservateur, quand une idée ne vient pas de lui, très souvent, il peut faire traîner les choses, quand il ne s'y oppose pas très activement.
Je salue le gouvernement d'avoir agi en présentant enfin ce projet de loi. Mieux vaut tard que jamais. Dans ce cas-ci, il est vraiment très tard.
Monsieur le Président, je viens du domaine médical; je suis infirmière de formation. Dernièrement, il y a eu une pénurie d'isotopes radioactifs utilisés en médecine. Je peux donc comprendre que les gens qui travaillent en médecine nucléaire soient inquiets et veuillent savoir si le processus va complexifier le transport de ces matières et leur accessibilité.
Mon collègue siège au comité qui va étudier ce projet de loi après le prochain vote. Est-ce qu'il va porter une attention particulière au transport et à l'accessibilité des matières nucléaires en médecine, afin que le projet de loi ne complexifie pas l'accès à ces matières et que les patients puissent recevoir les soins dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. En effet, c'est une préoccupation très légitime. Dans son témoignage, le ministre de la Justice a dit que son ministère s'était assuré que dans toutes les utilisations à des fins civiles, la manipulation, l'utilisation et le transport des substances radioactives n'auront pas de conséquences néfastes. Nous allons quand même vérifier cet aspect.
Comme le Code criminel sera modifié, y aura-t-il des modifications aux règlements et aux normes qui rendront les opérations beaucoup plus difficiles? Pour l'instant, nous n'avons pas vraiment de réponse. Comme le soulignait le ministre de la Justice, en plus des modifications au Code criminel, le gouvernement a pris certaines mesures d'ordre réglementaire pour assurer une plus grande sécurité.
Malheureusement, il y a d'autres activités au pays à l'égard desquelles le gouvernement a été négligent et qui ont entraîné des situations déplorables, voire dangereuses pour les citoyens. Je ne voudrais surtout pas qu'on en arrive là. Je remercie énormément ma collègue d'avoir soulevé ce point.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, qui vise à modifier le Code criminel pour répondre aux obligations des États signataires de deux conventions internationales: la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, que j'appellerai la convention pour la répression, et l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, que j'appellerai simplement l'amendement.
Mes remarques seront divisées en trois parties. La première portera sur la convention et l'amendement. La deuxième concernera le projet de loi S-9 et la façon dont ce dernier répond à ces obligations internationales. La troisième définira le contexte dans lequel s'inscrit actuellement ce débat, c'est-à-dire la prolifération nucléaire à laquelle nous devons faire face.
D'abord, la convention pour la répression et l'amendement contribuent à l'élaboration et à l'harmonisation de lois nationales visant à protéger les matières nucléaires et à combattre la menace du terrorisme nucléaire. Le projet de loi S-9 ajouterait notamment quatre nouvelles infractions au Code criminel pour interdire la possession, l'utilisation et le transfert d'engins radioactifs ou nucléaires ou de matières connexes, et pour protéger les installations nucléaires.
En outre, le projet de loi S-9 classerait ces nouvelles infractions dans la catégorie « activité terroriste » et permettrait aux tribunaux canadiens d'exercer leur compétence dans les affaires concernant les infractions de cette nature commises à l'étranger, de manière à ce que l'infraction n'ait pas besoin de se produire au Canada pour que notre pays puisse engager des poursuites aux termes de la loi canadienne.
L'adoption du projet de loi S-9 permettrait au Canada de ratifier ces conventions, objectif que le gouvernement s'est récemment engagé à atteindre lors du Sommet sur la sécurité nucléaire de 2012, qui a eu lieu à Séoul.
Les députés se souviennent peut-être du contexte politique dans lequel le sommet s'est déroulé, en mars dernier, alors que la Corée du Nord s'apprêtait à lancer un satellite susceptible de menacer l'espace aérien de la Corée du Sud. C'est dans ce contexte que le ministre des Affaires étrangères a déclaré, avec raison, ce qui suit:
Ce qui se passe en Corée du Nord, et même en Iran, nous préoccupe tous, mais je crois que cela nous encourage à faire en sorte que les matières nucléaires déjà disponibles soient protégées, ou même détruites [...]
Ce que le ministre a dit à l'époque n'est pas moins vrai aujourd'hui.
Le projet de loi S-9 revêt une importance capitale. En effet, on sait depuis longtemps qu'il est nécessaire de légiférer. En 2005, le gouvernement de Paul Martin, dont je faisais partie, a signé la convention pour la répression. Or, les élections qui ont eu lieu par la suite nous ont empêchés d'adopter une mesure législative pour la ratifier et mettre ses obligations en oeuvre. Je me réjouis que le gouvernement actuel s'en occupe.
Il est néanmoins regrettable qu'il ait mis sept ans à agir. Certes, il faut saluer la volonté actuelle du ministre de promouvoir un cadre international pour régir la prévention des actes de terrorisme nucléaire. Mais je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi le gouvernement a tant tardé à concrétiser cet engagement international impérieux et de premier ordre. C'est irresponsable.
Ce dont nous sommes saisis aujourd'hui, ce n'est pas de la convention, mais bien du projet de loi S-9. Cette mesure législative, présentée à l'autre endroit, vise à mettre en oeuvre les principes énoncés dans les deux conventions internationales que le gouvernement libéral a, comme je l'ai dit, avalisées en 2005. Tout comme le gouvernement libéral de l'époque, nous voulons promouvoir un cadre mondial de protection des matières nucléaires et de prévention du terrorisme nucléaire. J'invite donc tous mes collègues à renvoyer le projet de loi au comité compétent qui pourra l'examiner comme il se doit.
J'appuierai le projet de loi S-9 à l'étape de la deuxième lecture, car il vise à concrétiser les engagements de principe internationaux du Canada en la matière. J'aimerais reprendre à mon compte les propos du sénateur Roméo Dallaire, qui a affirmé ceci: « Les armes nucléaires constituent la forme de violation massive des droits de la personne la plus extrême qu'on puisse imaginer. Elles sont une violation du droit à la sécurité et menacent la paix dans le monde. »
Si un État voyou ou une organisation terroriste non étatique mettait la main sur des matières fissiles, les conséquences seraient aussi dangereuses qu'inimaginables. Le projet de loi S-9 traduit le besoin pressant que nous avons d'assurer la sécurité des matières et des installations nucléaires. Il modifie le Code criminel, notamment en prévoyant l'exercice de la compétence extraterritoriale du Canada, de sorte que le procureur général dispose des outils nécessaires pour faire respecter la loi. Ces outils, ce sont les quatre nouvelles infractions criminelles que crée le S-9.
Premièrement, aux termes du projet de loi, est coupable d'un acte criminel quiconque fabrique un engin ou possède, utilise, transfère, exporte, importe, modifie ou jette toute matière nucléaire ou radioactive ou tout engin dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement. Il est également illégal de commettre un acte contre une installation nucléaire ou un acte perturbant gravement ou paralysant son fonctionnement.
Deuxièmement, selon le projet de loi, est coupable d'un acte criminel également quiconque a l'intention de commettre ces mêmes gestes dans le but de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque. Autrement dit, dans le cas de la première infraction, il s'agit de l'intention de causer la mort, alors que dans le cas de la seconde infraction, il s'agit de coercition et de menaces liées au nucléaire.
Troisièmement, le projet de loi S-9 rend coupable d'un acte criminel distinct quiconque commet un acte criminel dans l’intention d’obtenir une matière nucléaire ou radioactive ou un engin ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire.
Quatrièmement, ce projet de loi rend coupable d'un acte criminel quiconque menace de commettre l'une des nouvelles infractions susmentionnées.
De plus, le projet de loi S-9 ajoute ces quatre nouvelles infractions à la définition d'« activité terroriste » qui se trouve au paragraphe 83.01 du Code criminel. Ainsi, la perpétration de ces infractions mettrait en oeuvre d'autres dispositions du Code criminel concernant d'autres infractions, comme la surveillance électronique et le prélèvement d'échantillons d'ADN.
Le projet de loi S-9 a bénéficié d'un débat en profondeur au Sénat, et j'espère que les députés accepteront de le renvoyer au comité de la Chambre pour qu'il y fasse l'objet d'un examen plus détaillé sur le plan technique.
Je vais maintenant parler du contexte dans lequel se déroule ce débat, soit celui de la prolifération nucléaire, du désarmement nucléaire, ainsi que du rôle du Canada à cet égard.
En effet, tout important qu'il soit, le projet de loi S-9 à lui seul ne serait pas suffisant. Malgré tous nos efforts, les matières et les installations nucléaires resteront toujours vulnérables. La protection de ces stocks n'est nécessaire que tant et aussi longtemps qu'ils existent. Tant que les États fabriqueront des armes nucléaires et de l'uranium très enrichi et que des organisations terroristes les convoiteront, ces armes et cet uranium constitueront une menace pour la sécurité humaine. Le gouvernement a manqué de leadership à cet égard.
En effet, les députés se souviendront peut-être qu'à Séoul, la délégation canadienne a été sévèrement critiquée, tant par les États-Unis que par l'Union européenne, pour n'avoir pas respecté des engagements antérieurs visant à entreprendre l'élimination progressive de l'utilisation d'uranium très enrichi pour la production d'isotopes à usage médical. Autrement dit, le Canada devrait être à l'avant-garde du mouvement de contrôle des armements et du désarmement nucléaire mondial. Les mesures contenues dans le projet de loi S-9 devraient être considérées comme des mesures préliminaires dans un cadre plus large de non prolifération nucléaire.
Je suis effectivement préoccupé par le fait que l'attitude du gouvernement en matière de justice pénale au pays influence peut-être sa politique étrangère, en ce sens que le gouvernement suppose peut-être que le simple fait de criminaliser un comportement suffit à le combattre. Nous savons que des problèmes aussi complexes et multidimensionnels que la prolifération nucléaire exigent bien plus que cela.
Le projet de loi S-9 aiderait certes à prévenir le terrorisme nucléaire en permettant aux forces de l'ordre de poursuivre les terroristes avant qu'ils ne commettent leurs gestes mortels et destructeurs. Mais étant donné que les attaques nucléaires, quelles que soient les circonstances, sont tout simplement inacceptables et que le risque de terrorisme nucléaire ne sera jamais nul tant que des terroristes et des intervenants non étatiques pourront avoir accès à des armes et des engins nucléaires, il faut considérer que le projet de loi n'est qu'un instrument de prévention limité et qu'il ne constitue qu'une première étape.
Que les choses soient claires. Je souscris sans réserve à la création des nouvelles infractions et je reconnais que les lois nationales jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le problème des armes nucléaires. Comme je l'ai dit ailleurs, j'appuie aussi le renvoi de la mesure législative au comité. Je veux seulement insister sur le fait que la collaboration internationale est importante et que l'objectif suprême de la Chambre devrait être d'adopter un régime juridique international de non-prolifération des armes nucléaires et, ultimement, de désarmement nucléaire.
Le sénateur Dallaire a dit au Sénat qu'il faut « examiner ce projet de loi dans le cadre plus vaste des mesures que le Canada a prises et doit encore prendre contre les armes nucléaires ». Autrement dit, il faut rester inébranlable: on ne peut pas faire confiance, en aucunes circonstances, aux dangereux régimes coupables de génocides en ce qui concerne les armes nucléaires.
Les politiques du Canada à cet égard doivent tirer parti des institutions juridiques et diplomatiques déjà existantes. Le Canada doit, par exemple, participer activement à l'adoption d'une convention globale sur les armes nucléaires qui obligerait les pays qui possèdent de telles armes à les détruire progressivement et à céder le contrôle de toutes les matières fissiles aux Nations Unies. Nous devrions appuyer la série complète des propositions du secrétaire général des Nations Unies en ce qui concerne le désarmement nucléaire.
De plus, il faut exercer des recours judiciaires internationaux contre les régimes qui font peser des menaces de génocide, surtout ceux qui se servent de l'armement nucléaire pour étayer leurs menaces.
Nous devons voir les armes nucléaires comme étant un outil dangereux susceptible d'appuyer les intentions génocidaires de ces régimes. Nous devons insister pour que les États qui se moquent ouvertement du droit international et qui menacent la paix et la sécurité de la communauté internationale, ainsi que les droits de leurs citoyens, n'aient pas de telles armes entre les mains. En effet, on a pu constater que les États qui violent — et qui le font à grande échelle — les droits de leurs citoyens sont les plus susceptibles de violer les droits des autres.
Actuellement, l'Iran de Khamenei est le meilleur exemple de cette menace. Je m'exprime ainsi pour faire la distinction entre le régime de Khamenei et les Iraniens, qui sont victimes d'une répression massive dans leur pays. L'Iran de Khamenei n'a jamais cessé de développer sa capacité nucléaire, d'où l'importance de l'application du droit pénal à l'échelle nationale, comme il en a été question, ainsi que du multilatéralisme et des régimes juridiques internationaux.
Le projet de loi S-9 permet de s'attaquer au problème sur la scène nationale. Cependant, en ce qui concerne la menace nucléaire iranienne, nous devons continuer à collaborer avec la communauté internationale.
J'ai déjà déclaré que la menace iranienne est quadruple: il y a la menace nucléaire; la menace d'incitation, la menace de terrorisme et la répression nationale massive. Il ne fait aucun doute que le programme d'armement nucléaire de l'Iran viole les dispositions du droit international. L'Iran a déjà violé — comme l'a établi un comité composé de représentants de tous les partis du Comité des affaires étrangères — l'interdiction d'incitation au génocide prévue dans la Convention sur le génocide.
L'Iran est un leader en matière de terrorisme international parrainé par l'État. D'ailleurs, les 22 actes terroristes perpétrés en 2012 seulement, sur cinq continents, qui portaient la marque de l'Iran ne font qu'étayer cette affirmation. Pour finir, comme je l'ai mentionné, l'Iran prend des mesures de répression si massives contre ses citoyens qu'il se rend coupable de crime contre l'humanité.
Cela m'amène à parler plus particulièrement de la façon dont le Canada doit aborder la question de la prolifération nucléaire en ce qui concerne l'Iran. C'est là que le contexte international et notre rôle dans ce contexte deviennent importants.
Je propose que le Canada appuie les négociations prospectives du P5+1 avec l'Iran, ainsi que toute stratégie diplomatique qui en découlera, et présente les exigences suivantes à l'égard de la lutte contre la prolifération nucléaire en général, mais plus particulièrement à l'égard du programme d'armement nucléaire de l'Iran.
Premièrement, l'Iran doit se plier à l'exigence absolue qu'est la suspension vérifiable de son programme d'enrichissement de l'uranium, de manière à ce que la communauté internationale puisse contrecarrer la stratégie iranienne consistant à gagner du temps, nier les faits et cultiver les illusions, plutôt que de désarmer.
Deuxièmement, l'Iran doit expédier à l'étranger son stock d'uranium enrichi pour qu'il soit traité, puis renvoyé en Iran, afin d'y être utilisé dans un programme nucléaire civil soumis à des inspections et à une surveillance adéquates.
Troisièmement, l'Iran doit fermer et démanteler de manière vérifiable son usine d'enrichissement d'uranium de Fordo, qui est enfouie sous une montagne, près de Qom. Les Iraniens ont au départ nié l'existence de cette usine, mais la zone deviendra bientôt impénétrable à moins que l'usine ne soit effectivement démantelée.
Quatrièmement, l'Iran doit suspendre sa production d'eau lourde dans son usine d'Arak. On oublie parfois que l'eau est également essentielle pour produire du plutonium. La Corée du Nord s'en sert pour fabriquer ses armes nucléaires. Autrement dit, l'acquisition de l'arme nucléaire peut ne pas se faire uniquement par l'enrichissement d'uranium. Même si la suspension de l'enrichissement d'uranium est nécessaire, elle ne permettra pas, à elle seule, de s'assurer que le programme d'armement nucléaire est bel et bien abandonné.
Cinquièmement, l'Iran doit permettre aux inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique d'avoir accès immédiatement et sans restriction à toute installation nucléaire suspecte, car l'Iran a signé le traité de non-prolifération des armes nucléaires. L'Iran a donc non seulement l'obligation de ne pas utiliser l'énergie nucléaire dans un but militaire, mais également l'obligation d'ouvrir ses installations nucléaires pour qu'elles puissent être inspectées.
Sixièmement, les autorités iraniennes doivent permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'avoir accès au complexe militaire près de Téhéran où l'Iran aurait, selon les observations, effectué des essais de puissants explosifs, peut-être de concert avec le développement d'une arme nucléaire.
Enfin, l'Iran doit permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'installer, sur ses centrifugeuses, des dispositifs permettant de surveiller les niveaux d'enrichissement de l'uranium.
Voilà le genre d'approche qui est axée sur des limites à ne pas dépasser et qui peut être mise en oeuvre avec la participation du Canada, de manière à combattre la prolifération. Comme je l'ai dit, le Comité des affaires étrangères des Communes a déterminé que l'État iranien pratiquait officiellement l'incitation au génocide. Prolifération et incitation rendent la menace encore plus dangereuse qu'elle le serait autrement.
Il reste des mesures que le Canada n'a pas encore prises, pour combattre la prolifération des armes nucléaires et l'incitation au génocide. Nous n'avons pas suffisamment examiné certains recours juridiques.
Premièrement, nous pourrions simplement demander au secrétaire général des Nations Unies de renvoyer la question au Conseil de sécurité, puisqu'il s'agit d'une menace à la paix et à la sécurité internationale qui mérite d'y être débattue et qui relève du secrétaire général.
Deuxièmement, n'importe quel État signataire de la Convention sur le génocide, y compris le Canada, peut porter plainte à tout moment contre l'Iran, qui est également signataire de cette convention, devant la Cour pénale internationale.
Troisièmement, le Canada ou un autre pays pourrait demander au Conseil de sécurité des Nations Unies de se pencher sur l'incitation au génocide pratiquée par l'État iranien, et soutenue par son programme d'armement nucléaire, afin de voir s'il y a lieu d'attribuer une responsabilité criminelle individuelle. Il existe d'autres solutions, mais je vais m'en tenir à celles-ci pour ce qui est de cette question.
Enfin, avant de conclure, je souhaite revenir sur un détail technique du projet de loi S-9 et faire un lien avec le problème de l'armement nucléaire en Iran. Les députés savent peut-être que le gouvernement n'a pris aucune mesure pour inscrire les Gardiens de la révolution islamique iranienne comme une entité terroriste en vertu du Code criminel, bien qu'il avait dit qu'il le ferait. En clair, les Gardiens de la révolution islamique iranienne sont le noyau dur de la menace iranienne à quatre volets dont je parlais; ils jouent un rôle de premier plan dans la répression de la population iranienne, le terrorisme international, l'incitation au génocide et la prolifération nucléaire.
Les États-Unis les ont déjà désignés groupe terroriste, alors que les Nations Unies et l'Union européenne ont imposé diverses sanctions aux Gardiens de la révolution islamique iranienne et à leurs dirigeants. Il est regrettable que le Canada ne les ait pas encore inscrits comme une entité terroriste en vertu du Code criminel, car ce geste aiderait à combattre la prolifération nucléaire, l'incitation au génocide et le terrorisme international. En effet, les Gardiens de la révolution islamique iranienne, par l'entremise du Hezbollah et d'intermédiaires terroristes iraniens, étaient impliqués dans la tentative d'assassinat de l'ambassadeur saoudien à Washington, dans l'attaque terroriste survenue en juillet dernier contre des touristes israéliens en Bulgarie, qui a fait sept morts, ainsi que dans une série d'attentats terroristes internationaux en 2012.
Bien sûr, les solutions judiciaires internationales que j'ai décrites devraient être appliquées contre les membres et les dirigeants des Gardiens de la révolution islamique iranienne. En effet, voilà longtemps que je demande que ce groupe soit inscrit parmi les entités terroristes; j'en parle dans le cadre du débat sur le projet de loi S-9 afin de souligner qu'un aspect particulier du projet de loi devrait être examiné plus en détail en comité et que des amendements à cet égard devraient être proposés.
Une autre caractéristique importante du projet de loi concerne la disposition relative à l'exclusion militaire, qui ferait en sorte qu'aucune des infractions nouvellement créées ne s'appliquerait « aux activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d’autres règles de droit international ».
Je crains qu'on puisse soutenir que les activités des Gardiens de la révolution islamique iranienne ou les activités concernant ceux-ci entrent dans cette catégorie, car ce groupe pourrait être considéré comme une force militaire plutôt que comme une organisation terroriste. Manifestement, il est possible de démontrer que les activités des Gardiens de la révolution islamique iranienne contreviennent au droit international, ce qui invaliderait la protection prévue dans l'article. Toutefois, tant et aussi longtemps que ce groupe ne sera pas considéré comme une organisation terroriste aux termes du Code criminel, cette lacune sur le plan juridique continuera de menacer nos discussions.
Je le répète, nous devons situer le projet de loi S-9 dans le contexte plus vaste de la prolifération nucléaire et de la menace nucléaire iranienne en particulier. Pour ce faire, il faut examiner le projet de loi de façon à nous assurer qu'il ait l'effet escompté, c'est-à-dire parer à la menace nucléaire. Par conséquent, je réitère ma demande au gouvernement d'inscrire les Gardiens de la révolution islamique iranienne sur la liste des organisations terroristes. Je propose en outre que les conséquences de la disposition relative à l'exclusion militaire fasse l'objet d'un examen plus approfondi au comité afin de veiller à ce que le projet de loi S-9 contribue véritablement à une prévention efficace.
Le Canada a l'habitude et la réputation de prendre l'initiative dans le cadre d'efforts multilatéraux de ce genre. Notre pays se distingue par la qualité de ses interventions diplomatiques. Sous les gouvernements précédents, nous avons démontré qu'en appliquant un leadership multilatéral, il est possible de trouver une solution à des problèmes apparemment insolubles de coopération internationale et d'assurer la sécurité des populations humaines. Je rappelle à la Chambre le rôle de premier plan qu'a joué le Canada dans la négociation du traité interdisant l'utilisation de mines antipersonnel, signé à Ottawa, en 1997. Le Canada avait mobilisé les gouvernements et les organismes non gouvernementaux pour la signature de ce traité international historique. N'oublions pas non plus que le Canada a alors exercé un leadership efficace en modifiant le comportement de gouvernements et de forces militaires, prouvant, en fin de compte, que le désarmement est un objectif réalisable. Le Canada devrait travailler en ce sens aujourd'hui, dans le contexte global de la prolifération, surtout en ce qui a trait à l'Iran.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. De toute évidence, la question de la prolifération nucléaire au Moyen-Orient inquiète sérieusement tous les députés.
Si nous sommes inquiets, c'est parce que le Canada joue depuis toujours un rôle de premier plan dans les négociations multilatérales destinées à préserver une certaine sécurité en ce qui concerne les armes nucléaires.
Or, le gouvernement a décidé de fermer notre ambassade en Iran, ce qui nous laisse nettement en marge de l'évolution de la situation, car le Canada n'est pas un gros joueur. Notre capacité d'influence est donc quelque peu compromise.
Que pense mon collègue de la décision du gouvernement conservateur actuel de fermer l'ambassade alors que, étant donné la gravité du dossier, il nous faut un maximum de gens sur le terrain afin d'influer sur les décisions?
Monsieur le Président, il y a plusieurs réponses à cette question.
Pour ce qui est de la fermeture de l'ambassade, comme je l'ai dit et écrit à ce moment-là, j'appuie les quatre raisons pour lesquelles le gouvernement a envisagé de fermer l'ambassade, notamment le programme d'armement nucléaire, l'incitation au génocide, le caractère terroriste du régime et la répression massive contre le peuple iranien.
Quant à la fermeture de l'ambassade, il était très intéressant et opportun pour moi d'assister hier soir à la réunion annuelle du centre international des droits de la personne en Iran, organisation non gouvernementale canadienne constituée largement de Canadiens d'origine iranienne. L'opinion prédominante exprimée par les participants hier soir était la suivante: ils appuient la décision de fermer l'ambassade, même si cela créera certains inconvénients pour les Canadiens d'origine iranienne en ce qui concerne certaines activités consulaires, parce qu'ils ont vraiment peur que les Iraniens se servent de leur ambassade ici au Canada pour se livrer à des activités illégales visant à intimider des Canadiens d'origine iranienne au pays de même que leurs familles en Iran. En outre, le gouvernement italien a été doté de la capacité de représenter les préoccupations du Canada. Dans la pratique, l'ambassade canadienne en Iran ne pouvait remplir aucun engagement diplomatique effectif.
Toutefois, cela ne nous libère aucunement de notre obligation et de notre responsabilité de prendre part à l'ensemble des négociations multilatérales. Par conséquent, quelle que soit notre position quant à la fermeture de l'ambassade, nous devons comprendre que le Canada peut jouer un rôle dans les négociations multilatérales visant à mettre fin au programme d'armement nucléaire en Iran, qui sous-tend également l'incitation au génocide sanctionnée par l'État et encourage la répression massive contre le peuple iranien ainsi que le terrorisme. Le Canada pourrait jouer un rôle en agissant sur les huit fronts que j'ai mentionnés tout à l'heure.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue était présent à cette époque en tant que député, j'aimerais qu'il me dise quelle était l'opinion ou la vision du gouvernement lorsque ces traités ont été ratifiés ou présentés pour la première fois en 2005?
Monsieur le Président, à ce moment-là, nous avons effectivement appuyé ces traités et nous avons en même temps appuyé leur ratification.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue à ma gauche qui a cerné de potentielles lacunes dans ce projet de loi et sur lesquelles le comité devra se pencher. En particulier, j'aimerais savoir ce que le député pense du fait que le projet de loi ne semble pas qualifier de terroristes certaines organisations d'État qui se comportent comme l'armée, qui commettent des gestes que nous considérerions, au Canada, comme étant des actes terroristes et qui, dans le cas de l'Iran, terrorisent une région entière de la planète. Le projet de loi semble protéger ces types d'actes terroristes parrainés par un État contre toutes les actions que les Canadiens pourraient prendre au titre du Code criminel et contre toutes les mesures que nous pourrions mettre de l'avant pour lutter contre les terroristes parrainés par un État étranger.
J'aimerais que le député me dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, voilà exactement ce sur quoi je me fonde pour affirmer que le gouvernement canadien doit inscrire les Gardiens de la révolution islamique iranienne sur la liste des entités terroristes. Comme je l'ai mentionné dans mes observations, toutes les études ont révélé que c'est ce groupe qui est maintenant au coeur de la quadruple menace iranienne que j'ai décrite, et ses activités visent principalement la prolifération nucléaire et le terrorisme international. Si, au lieu d'être qualifié d'entité terroriste — ce qu'il est —, il était plutôt qualifié d'organisation militaire, il pourrait alors exploiter une lacune et être protégé contre l'application de cette mesure législative.
À cet égard, il faut agir avec toute la diligence voulue — ce que je fais valoir depuis des années — afin que les Gardiens de la révolution islamique iranienne soient reconnus comme une entité terroriste par la loi canadienne. En fait, lorsque le gouvernement canadien a fermé l'ambassade en Iran, j'ai énuméré quatre initiatives qui auraient pu être prises outre la fermeture de l'ambassade et qui auraient eu un effet incontestable. Premièrement, inscrire les Gardiens de la révolution islamique iranienne sur la liste des entités terroristes. Deuxièmement, tenir l'Iran responsable de l'incitation au génocide sanctionnée par l'État. Troisièmement, imposer des sanctions contre les individus qui ont commis des violations massives des droits de la personne. Quatrièmement, comme je l'ai dit, combattre de façon beaucoup plus active le programme de prolifération nucléaire de l'Iran.
Voilà les initiatives qu'il faut mettre en oeuvre; elles seraient beaucoup plus efficaces que la simple fermeture de l'ambassade en Iran, parce qu'elles nous permettraient de vraiment lutter contre la quadruple menace que ce pays représente — surtout en ce qui concerne la menace de la prolifération nucléaire qui repose sur la menace de l'incitation au génocide — et contre les actes de terrorisme international qui ont été commis non seulement par les Gardiens de la révolution islamique iranienne, mais aussi par son allié terroriste, le Hezbollah. Bien que nous ayons inscrit le Hezbollah sur la liste des terroristes, nous pourrions inciter nos homologues européens à faire de même.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue commente la nécessité de légiférer à ce moment-ci, de son point de vue, et nous dise ce que nous devrions faire à partir de maintenant relativement à cette question très importante.
Monsieur le Président, cette mesure législative constitue un premier pas, au niveau national, pour remplir nos obligations en vertu de deux traités internationaux, qui seront enfin, bien que tardivement, ratifiés et mis en application.
Toutefois, ce n'est qu'un premier pas et cette mesure ne vise que l'application du droit criminel ici. Elle ne traite pas de l'intervention multilatérale nécessaire de notre part à tous pour combattre la menace de prolifération nucléaire dans son ensemble ainsi que toutes les autres menaces que j'ai mentionnées.
Nous devons aller plus loin que cette mesure législative qui, ne l'oublions pas, est un outil intérieur d'application de la loi et ne traite pas des importantes initiatives internationales, multilatérales et contraignantes de contrôle des armes et de désarmement que nous devons prendre.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James.
Le projet de loi permet au Canada de remplir ses obligations envers l'ONU en vertu de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, y compris en élargissant les mesures internationales au-delà de la protection contre la prolifération pour inclure maintenant la protection des installations nucléaires. De plus, il renforce l'obligation du Canada en vertu de la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU prise en 2004, d'adopter et d'appliquer des mesures efficaces pour prévenir la prolifération des matières nucléaires ainsi que des armes chimiques et biologiques.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que, de façon générale, nous appuyons la mesure législative. Nous sommes d'avis qu'il est grand temps que le gouvernement respecte ses obligations à l'égard des Nations Unies, mais cela dit, nous exprimons certaines réserves quant à la portée de la mesure législative.
Je tiens également à souligner que le programme sur la loi et l'ordre du gouvernement fait en sorte que, dans l'ensemble, ce dernier a tendance à s'occuper d'abord et avant tout des questions touchant la loi et l'ordre. Si ma mémoire est bonne, il ne s'agit là que de l'un des 14 projets de loi sur les crimes et les châtiments, ou visant à définir la criminalité, dont la Chambre a été saisie. Il y a beaucoup de projets de loi de ce type. Il y a eu des projets de loi sur les mégaprocès, les passeurs, les peines minimales obligatoires, la justice militaire, le registre des armes d'épaule, les arrestations par des citoyens, les communications électroniques criminelles, les passeurs, la violence à l'égard des aînés, la responsabilisation des contrevenants, la responsabilisation de la GRC, le renvoi plus rapide des criminels étrangers, le terrorisme ainsi le terrorisme nucléaire. On pourrait croire que la criminalité monte en flèche au Canada et qu'elle a pris une ampleur considérable, car ces projets de loi sont disproportionnés par rapport à ce que nous faisons ici, à la Chambre des communes.
Cependant, ce n'est pas la réalité. Les faits montrent le contraire. La criminalité est en baisse au Canada et elle était déjà en baisse avant que le gouvernement arrive au pouvoir. Il n'est pas judicieux d'axer nos efforts sur des mesures législatives qui visent à faire croire aux Canadiens que la criminalité est en hausse et qu'il faut rendre le système de justice pénale plus sévère et moins souple. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis qu'il est préférable d'adopter une approche plus souple et plus systématique à l'égard de la criminalité.
La mesure législative est nécessaire, et nous convenons qu'il est nécessaire d'adopter des lois pour respecter les accords conclus avec les Nations Unies, notamment la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Cependant, il convient d'aborder les aspects qui ne figurent toujours pas dans le programme du gouvernement pendant que nous sommes saisis de cette mesure législative.
Le gouvernement rend illégaux certains actes terroristes impliquant l'utilisation de matières nucléaires. Bravo. En règle générale, les Canadiens sont heureux de savoir que, si des gens essaient d'utiliser des matières nucléaires ou radioactives à des fins terroristes, ils enfreignent alors la loi, et que, s'ils se font prendre et sont reconnus coupables, ils s'exposent à de lourdes peines. Cependant, il convient de souligner que, dans ce cas, il n'existe pas de peine minimale obligatoire.
Mais que fait le gouvernement en ce qui concerne les autres crimes qui terrorisent les Canadiens? Récemment, dans ma circonscription, York-Sud—Weston, il y a une vague de meurtres et de mutilations commis avec des armes de poing. La semaine dernière, une personne a été tuée et deux autres ont été blessées par des armes à feu lors d'une violente altercation. Pendant l'été, on a célébré les funérailles de six jeunes Somaliens qui ont été abattus lors d'actes violents qui se sont produits à divers endroits à Toronto. Bien sûr, il y a eu la fusillade horrible qui s'est produite au cours d'une fête de quartier sur la rue Danzig, à Scarborough, où deux personnes sont mortes et 23 autres ont été blessées. Quelles mesures le gouvernement prend-t-il pour endiguer le flot d'armes illégales qui entrent au Canada?
C'est bien beau de faire adopter des lois qui rendent illégaux le terrorisme et le terrorisme nucléaire, mais que faisons-nous pour rassurer notre population si elle est terrorisée par d'autres actes? Quelles sont les mesures prises pour retirer des rues les armes à feu qui s'y trouvent déjà? Nous ne sommes saisis d'aucun projet de loi à ce sujet.
Le gouvernement a fait adopter le projet de loi C-19, qui annule le registre des armes d'épaule et mènera à l'élimination des données. Par conséquent, il y aura moins de renseignements disponibles sur les armes en circulation et les gens sont craintifs. Les habitants de ma ville ont peur des répercussions que cela aura sur leur sécurité. Ils sont plus craintifs qu'avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
Ce projet de loi ne fait rien pour prévenir le vol de téléphones cellulaires et d'autres appareils électroniques mobiles, qui représente actuellement à lui seul le crime le plus important dans ma circonscription, York-Sud—Weston. Des enfants sont agressés et des gens sont blessés, mais le gouvernement ne réagit pas. La solution est pourtant simple. Il suffit de rendre illégale l'activation de téléphones dont le vol a été signalé. J'ai d'ailleurs présenté une motion à la Chambre à ce sujet.
Le gouvernement ne s'est toujours pas prononcé sur les choses qui effraient les gens, qui leur donnent le sentiment d'être moins en sécurité qu'ils ne l'étaient hier. Pourtant, nous voici en train de parler de terrorisme nucléaire.
La mesure porte également sur le risque du terrorisme nucléaire pour l'environnement. Je répète: bravo. Les Canadiens se préoccupent de l'environnement. Ils se soucient des changements climatiques, dont on a récemment senti les effets lorsque l'ouragan Sandy s'est abattu sur les États-Unis et le Canada.
Qu'est-ce que le gouvernement fait d'autre pour l'environnement? La définition d'environnement qui figure dans le projet de loi S-9, celui dont nous sommes actuellement saisis, est pratiquement identique à la définition qu'on trouve dans la nouvelle Loi sur l'évaluation environnementale. Essentiellement:
l'« environnement » est l'ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment: a) l'air, l'eau, le sol et les couches de l'atmosphère; b) les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants; c) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b).
Encore une fois, bravo.
Un terroriste nucléaire qui menace l'un de ces éléments de l'environnement s'expose à une grave peine s'il est reconnu coupable d'une infraction. Les gestes qu'il pose ne peuvent avoir aucune incidence environnementale qui pourrait nuire à un organisme vivant, dont un être humain. Or, ce n'est pas le cas des projets du gouvernement.
La définition d'effets environnementaux de la nouvelle Loi sur les évaluations environnementales concerne seulement l'incidence sur les poissons, les espèces migratoires et les oiseaux. Si un projet fédéral présente une menace pour la santé humaine, le gouvernement s'en fiche. La santé humaine n'est plus protégée aux termes de la Loi sur l'évaluation environnementale.
Le projet de loi S-9, lui, protège la santé humaine. Il protège davantage l'environnement contre tout préjudice éventuel que la Loi sur l'évaluation environnementale. Les terroristes nucléaires sont traités avec plus d'intransigeance que les projets gouvernementaux ou d'autres projets d'envergure qui risquent de nuire à l'environnement. La plupart de ces projets n'ont rien à voir avec le terrorisme nucléaire, c'est pourquoi il n'est pas bien grave s'ils nuisent à la santé humaine; c'est ce qu'affirme le gouvernement conservateur.
Il faut adopter le projet de loi S-9 pour respecter nos obligations à l'égard des Nations Unis. Nous aimons les Nations Unies. Nous aimerions bien siéger au Conseil de sécurité. Nous aimerions bien respecter toutes nos obligations. Nous avons notamment des obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le gouvernement a signée le 11 mars 2010. Ce jour-là, le gouvernement a promis de présenter, deux ans plus tard, aux Nations Unies un rapport d'étape. Il ne l'a toujours pas fait.
Le gouvernement n'a pas fait rapport des mesures qu'il a prises pour aider les personnes handicapées. Jusqu'à présent, les mesures prises par le gouvernement ont nui aux personnes handicapées. La convention des Nations Unies stipule clairement que nous devons prendre des mesures pour permettre aux personnes handicapées d'avoir un accès égal à l'information et à Internet. Pourtant, dans son dernier projet de loi, le gouvernement a mis fin au financement du Programme d'accès communautaire, ce qui a privé des milliers de personnes handicapées de l'accès à Internet dont elles bénéficiaient en vertu de ce programme.
Il semble que le gouvernement a laissé tomber les personnes handicapées et qu'il a de nouveau manqué à l'une de ses importantes obligations envers les Nations Unies. Nous étions d'accord avec les Nations Unies. Nous pensions que nous allions améliorer la vie des personnes handicapées grâce aux mesures que nous allions prendre et aux gestes que nous allions poser. Pourtant, le gouvernement va à l'encontre de la promesse qu'il a faite aux Nations Unies.
De plus, le projet de loi ne fait rien pour répondre à l'un des besoins les plus pressants de ma circonscription, à savoir le logement abordable. Le projet de loi porte exclusivement sur la sécurité, mais les personnes qui vivent dans des logements subventionnés à Toronto ont de gros problèmes de sécurité.
Il y a 15 ans, le gouvernement libéral a arrêté de s'occuper des logements subventionnés, et le gouvernement fédéral n'a rien fait pour reprendre ce rôle. La Ville de Toronto accuse un déficit de 750 millions de dollars en ce qui a trait à la réparation de ces immeubles, et des milliers de personnes sont sur des listes d'attente. Pourtant, il n'y a rien que nous puissions faire. Cela fait partie du problème de sécurité qui afflige les habitants de ma circonscription, à Toronto, et ceux de l'ensemble du Canada.
Toutefois, le gouvernement prétend que le terrorisme nucléaire est notre problème le plus important. Nous n'avons absolument rien fait pour aider les Canadiens à se sentir plus en sécurité chez eux, là où ils habitent.
Monsieur le Président, ces obligations remontent à 2004, mais aucune démarche n'a été entreprise pour les ratifier jusqu'à maintenant.
Le gouvernement semble adopter une attitude très contradictoire à l'égard des Nations Unies. Il a tenté d'obtenir un siège au Conseil de sécurité mais sans succès, en raison, selon plusieurs, de son attitude concernant certains enjeux clés. Nous avons entendu des députés d'arrière-ban attaquer les Nations Unies. Nous avons vu le ministre des Affaires étrangères ridiculiser l'organisation.
J'aimerais demander au député s'il est préoccupé par le fait que la tradition de multilatéralisme du Canada est mise en péril par un gouvernement qui semble très hostile à l'égard de la plus importante entité internationale?
Monsieur le Président, pour ce qui est du rôle du Canada dans le monde, on peut dire que celui-ci a toujours joué dans la cour des grands. Toutefois, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, nous sommes moins en mesure qu'auparavant d'exercer une certaine influence à l'égard des grands enjeux et des questions de fond qui concernent la planète. Le rejet de la candidature du Canada au Conseil de sécurité en est la preuve évidente.
J'appuie les Nations Unies. J'aime à penser que les Nations Unies offrent une tribune où l'on peut tenir des discussions d'envergure sur les maux de ce monde. Le Canada devrait participer à ces discussions.
Depuis que les conservateurs forment le gouvernement, nous semblons nous distancer de plus en plus de l'ONU. Nous refusons d'y prononcer des discours. Nous ne voulons pas respecter nos engagements. Cela fait sept ans que le Canada s'est engagé envers l'ONU. Cela fait presque trois ans qu'il a pris un engagement à l'égard des personnes ayant un handicap. Or, le gouvernement n'a produit aucun rapport suite à cet engagement.
Monsieur le Président, j'écoutais le député et j'ai été consterné de l'entendre parler d'une foule de sujets qui ne sont pas liés directement au projet de loi. Mais j'imagine qu'il est dans son droit.
J'aimerais revenir en particulier sur la question du flot d'armes illégales qui entrent au Canada. Le député accuse essentiellement le gouvernement de n'avoir rien fait à ce sujet, alors que, en réalité, nous avons accru les ressources à cet effet aux frontières. Nous avons augmenté les peines pour les crimes commis avec des armes à feu parce que nous jugions que c'était important pour le pays. Nous avons armé les agents aux frontières pour mieux les protéger et nous avons établi un contrôle des personnes qui cherchent à entrer au Canada afin d'y stopper les armes à feu.
Le député a également mentionné que le registre des armes à feu avait été aboli et semble vouloir établir un lien entre ce fait et les armes de poing. Je ne sais pas si le député est au courant, mais le registre des armes de poing existe depuis plusieurs décennie et il est toujours en activité. Le sort du registre des armes d'épaule n'a aucune incidence sur celui des armes de poing. Si le député parle des armes de poing dans sa circonscription, il devrait l'indiquer clairement et ne pas laisser entendre à ses électeurs que le gouvernement n'a rien fait au sujet du registre des armes de poing.
J'aimerais poser une question au député. S'il croit que les personnes se sentent moins en sécurité de nos jours qu'il y a quelques années, pourquoi les néo-démocrates s'opposent-ils à chacune des initiatives que nous avons proposées pour protéger les Canadiens et leur permettre de se sentir en sécurité dans leur maison et dans leur milieu?
Monsieur le Président, le problème, c'est que les gestes posés par le gouvernement ne donnent pas aux Canadiens le sentiment d'être davantage en sécurité. Voilà le problème.
Le gouvernement a fait en sorte d'éliminer le registre des armes d'épaule, un registre que les corps policiers utilisaient chaque jour. Il a aussi alourdi les peines imposées pour l'utilisation d'une arme à feu. Mais à ma connaissance, les criminels ne prennent pas le temps de lire la loi avant de prendre leur arme pour tirer sur quelqu'un. Ce n'est pas à cela qu'ils pensent.
Pour que les Canadiens puissent se sentir plus en sécurité, ils ont besoin de logements plus sûrs et plus sécuritaires, et de rues plus sûres et plus sécuritaires. C'est donc dire que nous avons besoin de méthodes proactives afin d'empêcher la prolifération des armes de poing.
Quand je me rends dans une école secondaire et que la moitié des jeunes admettent qu'ils ont eux-mêmes une arme de poing ou connaissent quelqu'un qui en a une, il y a quelque chose qui cloche dans notre société. Si ces armes sont à ce point répandues que les jeunes du secondaire trouvent normal d'en détenir une, il y a vraiment quelque chose qui cloche.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre des communes, la chambre des gens ordinaires, et de représenter les électeurs de la circonscription de Timmins—Baie James, pour qui j'ai le plus grand respect. Je prends mon rôle d'intervenant au sérieux, car le sujet dont nous discutons est très important et transcende les allégeances politiques. En effet, la prolifération du matériel nucléaire — et le fait qu'il puisse être utilisé illégalement et servir à lancer des attaques nucléaires — préoccupent la communauté internationale.
En présentant le projet de loi S-9, le Canada cherche à ratifier les engagements qu'il a pris il y a huit ans aux Nations Unies dans le cadre de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Ces engagements ont été modifiés en 2005 dans la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Il est dommage que nous n'ayons pas déjà ratifié cette convention, mais comme nous nous penchons aujourd'hui sur la question, je propose de passer aux actes.
Il est bien sûr important pour les Canadiens que tous les pays respectent les codes juridiques qui ont pour but d'empêcher les terroristes d'avoir accès à du matériel nucléaire et de l'utiliser à mauvais escient. Il n'est pas question, par contre, de se contenter de réagir aux événements. Un seul cas de mauvaise utilisation du matériel nucléaire pourrait avoir des répercussions catastrophiques. Il faut donc que le Canada prenne les devants sur la scène internationale, où il a déjà eu la réputation d'agir en faveur du désarmement, et fasse adopter des mesures multilatérales. Comme le matériel nucléaire est facile d'accès, ne pas agir revient à jouer à la roulette russe et à mettre sa vie en danger.
Je parlerai un peu du projet de loi, mais je tiens d'abord à parler de deux choses que nous avons récemment apprises en ce qui concerne la façon dont le matériel nucléaire est utilisé. Nous savons, d'une part, qu'il est utilisé illégalement, mais nous savons aussi, d'autre part, qu'il peut aussi être utilisé tout à fait légalement. Je vais parler de son utilisation illégale.
Il y a eu le récent assassinat du Russe Alexandre Litvinenko, qui a été empoisonné par du polonium 210. M. Litvinenko avait critiqué Vladimir Poutine. Son assassinat a déclenché une vaste enquête. Fait intéressant, les médias avaient alors rapporté que les autorités britanniques disaient savoir sans l'ombre d'un doute qui avait administré le poison, à quel endroit et à quel moment. Pourtant, il n'y a pas eu d'extradition en ce sens, et la vie a suivi son cours. Les médecins britanniques qui ont soigné M. Litvinenko, alors qu'il était mourant, ont déclaré que ce meurtre était un sinistre tournant qui marquait le début de l'ère du terrorisme nucléaire.
Depuis la chute du régime communiste, qui était devenu une oligarchie extrêmement corrompue, on avait espoir que la Russie fasse des progrès, et des efforts ont été faits en ce sens au cours des 20 dernières années. Toutefois, la situation actuelle suscite de véritables préoccupations. Récemment, on a condamné trois jeunes femmes parce que leur représentation théâtrale a embarrassé le dirigeant russe. Ekaterina Samoutsevitch, Nadejda Tolokonnikova et Maria Alekhina ont été arrêtées et condamnées à purger une peine dans une colonie pénitentiaire. Ekaterina Samoutsevitch a finalement été relâchée, mais les deux autres mères, dans la jeune vingtaine, purgent maintenant une peine de travaux forcés dans une colonie pénitentiaire pour avoir embarrassé l'oligarque Poutine. Cela s'est passé en 2012.
Ce qui est également fort triste et honteux, c'est que l'attaque de M. Poutine contre ces jeunes artistes a reçu l'appui des patriarches de l'Église orthodoxe russe, qui ont jugé, eux aussi, avoir été embarrassés par cette affaire. On aurait pu penser que les dirigeants d'une Église persécutée à l'époque de l'Union soviétique auraient demandé à M. Poutine de ne pas utiliser le pouvoir de l'État pour opprimer des artistes. N'est-ce pas le rôle des artistes de dire ce que les médias et le reste de la population n'osent pas dire? Or, aujourd'hui, en 2012, deux jeunes dissidentes souffrent dans une colonie pénitentiaire russe. Sur la scène internationale, on a fort peu parlé de cette affaire, et M. Poutine poursuit comme si de rien n'était. Le meurtre de M. Litvinenko, l'inaction pour trouver les coupables et l'utilisation de matières nucléaires dans cette affaire, tout cela est fort préoccupant.
Pour les jeunes femmes du groupe Pussy Riot, il faut absolument que les parlementaires et les dirigeants politiques affirment haut et fort que le droit à la dissidence et le droit de l'art doivent être protégés partout dans le monde, y compris dans le monde de Vladimir Poutine.
Je passerai maintenant à une autre question concernant la prolifération nucléaire, soit l'utilisation d'uranium appauvri par l'OTAN et les forces militaires américaines, ce qui est parfaitement légal à l'heure actuelle, mais qui ne satisfait certainement pas aux critères du droit international.
De toute évidence, l'uranium appauvri sert pour les armes antichars et a été abondamment utilisé pendant la première guerre du Golfe, en Afghanistan et lors de l'invasion de l'Irak. Il est très facile de faire exploser un char avec un gros obus à l'uranium appauvri, mais l'uranium est extrêmement toxique lorsqu'il est répandu dans l'atmosphère. Il détruit l'environnement parce qu'il l'empoisonne irrémédiablement. On en constate maintenant les effets dans des régions comme l'Afghanistan et l'Irak, en particulier à Falloujah. Le taux effroyable de malformations et d'anomalies congénitales rapportées par les médias après l'attaque des Américains contre Falloujah en 2006 a de quoi inquiéter. La Dre Samira Alani, pédiatre à Falloujah, a déclaré qu'elle avait elle-même enregistré plus de 700 malformations congénitales chez des enfants nés avec de graves anomalies et des enfants morts des suites de l'exposition à des radiations. Les seules radiations à laquelle on peut penser proviennent de l'utilisation d'obus à l'uranium appauvri. C'est inacceptable.
Ce qui est tout aussi inacceptable, c'est que, alors que nous parlons de limiter l'accès à ces matières parce qu'elles pourraient servir à des fins terroristes, la Commission américaine de réglementation nucléaire, de son côté, a accordé une autorisation générale pour l'utilisation d'uranium appauvri. N'importe qui peut obtenir une autorisation générale à condition de promettre de ne rien perdre de la matière utilisée.
Le Canada et la communauté internationale doivent réfléchir à la question et interdire l'utilisation de l'uranium par les forces nucléaires. En effet, il y a des pays qui ont accès à de l'uranium de qualité militaire et à des matières nucléaires, et qui sont instables. Dans certains cas, un ancien régime s'est effondré et les nouveaux dirigeants ne devraient pas avoir accès à ces matières. Ce serait catastrophique s'ils s'en servaient. Nous avons vraiment eu de la chance ces 50 dernières années, car ces armes n'ont pas été utilisées, même par accident. Nous devons tous nous en réjouir. Il reste que la communauté internationale doit agir et insister pour qu'on élimine ces armes et ces matières nucléaires afin d'éviter qu'elles soient utilisées à mauvais escient.
Le Nouveau Parti démocratique appuie le renvoi du projet de loi au comité. C'est important de le faire. Il va de soi que quiconque essaie de vendre des matières nucléaires doit être puni avec toute la rigueur de la loi. Cela dit, des efforts multilatéraux s'imposent. Le Canada a toujours joué le rôle d'intermédiaire honnête sur la scène internationale, amenant les diverses parties à négocier. Le monde doit non seulement contribuer à la réduction du nombre de missiles balistiques intercontinentaux, mais se pencher sur des problèmes comme les obus à uranium appauvri. Dans l'intérêt commun, nous devons commencer à retirer ces matières de la circulation.
Comme cela fait huit ans que nous attendons cette mesure législative, nous l'acceptons et appuierons son renvoi au comité, mais nous voulons que le gouvernement comprenne que, dans le dossier du nucléaire, nous ne pouvons pas nous contenter de réagir aux événements. La seule attitude crédible que peut adopter n'importe quel pays en 2012, c'est de se montrer proactif. Nous exhortons le gouvernement à prendre l'initiative du désarmement multilatéral, ce qui inclut aussi les obus à uranium appauvri, qui sont encore en usage.
J'ai hâte de poursuivre le débat. C'est le genre de discussions qu'il convient d'avoir à la Chambre, le genre de questions auxquelles les députés devraient consacrer leur temps.
Quand le débat reprendra, nous aurons une période de questions et d'observations de cinq minutes faisant suite au discours du député de Timmins—Baie James.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Loi sur la clarté
Monsieur le Président,
Souvenez-vous, souvenez-vous du cinq novembre,
Poudre à canon, trahison et conspiration.
Je ne vois aucune raison
D'oublier un jour cette trahison.
Le 5 novembre 1605, Guy Fawkes a été arrêté alors qu'il tentait de faire exploser le Parlement, où se trouvait le roi d'Angleterre. Cet acte lui a coûté terriblement cher.
Nous avons actuellement affaire à des descendants modernes et métaphoriques de Guy Fawkes. Le Bloc québécois et, d'après les apparences, le NPD, tentent d'ébranler l'ordre légitime de notre nation en éliminant des éléments essentiels de la Loi sur la clarté. Cette loi prévoit le processus rigoureux que doit suivre une province si elle souhaite se séparer de notre pays; plus précisément, elle exige que la province pose une question référendaire claire et obtienne une nette majorité.
On dit que l'histoire se répète souvent. Dans ce cas précis, les conspirateurs seront dénoncés à la Chambre ou déjoués.
Heureusement pour eux, leur carrière prendra fin non sur l'échafaud, mais dans les bureaux de vote.
Que Dieu protège le Canada.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en cette semaine du Souvenir, j'aimerais rendre hommage à tous les vétérans qui ont servi avec honneur notre pays. Peu importe la mission à laquelle elles ont participé, les Forces canadiennes ont toujours répondu à l'appel avec fierté.
J'aimerais également prendre le temps de souligner l'appui important fourni par les familles de nos militaires, qui doivent vivre avec l'anxiété de perdre l'un de leurs proches. À leur retour, plusieurs d'entre eux souffrent de blessures physiques ou psychologiques qui affectent gravement leur famille. Il ne faut surtout pas les laisser tomber.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a dépensé des millions de dollars pour faire la propagande de la guerre de 1812 au lieu d'investir ces fonds à améliorer les services offerts aux anciens combattants. Toutes les semaines, je reçois des appels de la part de vétérans qui éprouvent d'énormes difficultés à obtenir les services auxquels ils ont pourtant droit. Je trouve inacceptable la façon dont le gouvernement conservateur se comporte avec eux. Cela m'attriste aussi de constater qu'après avoir servi aux fronts, ils doivent maintenant se battre contre leur propre gouvernement.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, à l'approche du jour du Souvenir, nous nous devons de reconnaître ceux qui se sont battus pour notre pays. J'aimerais parler plus précisément de Herbert E. Kopperud, de Humboldt.
M. Kopperud s'est enrôlé en novembre 1942, joignant les rangs du Queen's Own Cameron Highlanders of Canada. Prouvant ce qui lui tenait à coeur, il renonça à son grade de sergent pour pouvoir aller se battre outre-mer avec son unité plutôt que de rester au pays comme instructeur.
M. Kopperud a servi comme simple soldat en Angleterre, en Hollande, en Belgique et en Allemagne avant de revenir au pays, à titre de membre du South Saskatchewan Regiment.
En 1946, il s'est marié avec la jolie Jean Cooper, de regrettée mémoire. Ils ont exploité une ferme dont ils avaient fait l'acquisition grâce à l'aide prévue par la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants. Ils ont également élevé cinq merveilleuses filles, qui sont toutes encore parmi nous, soit Margaret, Dianne, Lynne, Joyce et Florence.
Pendant les mois d'hiver, Herbert construisait des maisons. Sa devise était: « Poser le toit avant que la neige ne tombe. »
Passionné de chasse et de pêche, il est membre à vie de la Légion royale canadienne.
C'est grâce à M. Kopperud et à tous ceux qui ont servi à ses côtés que le Canada est tel que nous le connaissons et l'aimons.
M. Kopperud fêtera son 95e anniversaire en janvier.
La Fédération internationale des acteurs
Monsieur le Président, je suis enchantée d'offrir mes félicitations à Ferne Downey à l'occasion de sa nomination à la présidence de la Fédération internationale des acteurs.
Beaucoup d'entre nous ici à la Chambre l'ont rencontrée à la réception annuelle de l'ACTRA, le 15 octobre dernier, mais n'ont peut-être pas eu vent de sa nomination prestigieuse.
Mme Downey accède à la présidence alors que le milieu mondial des arts du spectacle traverse une période difficile. Le traité de l'OMPI et les droits moraux des artistes à l'ère d'Internet sont l'objet de débats intenses.
Ces 30 dernières années, Mme Downey s'est illustrée comme artiste à la radio, à la télévision, au cinéma et sur scène.
À titre de présidente nationale de l'ACTRA, elle a joué depuis 2009 un rôle déterminant afin que les artistes canadiens puissent se faire entendre et respecter.
Les Canadiens peuvent être fiers que l'une des nôtres soit maintenant la principale championne des artistes du monde entier. La nomination de Mme Downey témoigne de l'essor de l'industrie canadienne des arts et du divertissement, qui contribue actuellement au PIB à hauteur de 85 milliards de dollars — plus que les secteurs minier, halieutique et forestier combinés.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Ferne Downey et lui souhaiter bonne chance dans tout ce qu'elle entreprendra à la FIA.
Elmwood—Transcona
Monsieur le Président, il se passe trois choses importantes dans ma circonscription, Elmwood—Transcona.
Vendredi dernier, j'ai eu le plaisir d'annoncer que, dans le cadre du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire, des améliorations grandement nécessaires seraient apportées au centre culturel et récréatif East End à Elmwood. Ce projet permettra d'améliorer la vie des jeunes.
En outre, le CN vient d'annoncer qu'il établira son centre de formation national à Transcona. Chaque semaine, environ 250 employés des quatre coins du Canada se rendront dans ma circonscription pour y recevoir une formation.
Enfin, grâce à une subvention de plus de 3,4 millions de dollars accordée par Technologies du développement durable Canada, la société New Flyer Industries mettra au point et construira quatre autobus électriques et un poste de recharge de grande capacité.
Tout cela sera fait sans qu'il soit nécessaire de mettre en place la taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi que le NPD souhaite imposer aux Canadiens. Qu'il s'agisse d'investir dans l'avenir de nos jeunes ou d'appuyer l'énergie verte dans ma circonscription, Elmwood—Transcona, on se rend compte que le Plan d'action économique du Canada donne d'excellents résultats.
[Français]
La construction d'un aérodrome privé à Neuville
Monsieur le Président, en fin de semaine, j'ai eu le grand plaisir de prendre part au congrès de la section Québec du NPD, qui s'est tenu à Montréal. Grâce à la participation exceptionnelle de près de 600 délégués, ce fut un congrès historique pour notre parti.
Au congrès, les délégués ont joint leur voix à celle de la Fédération québécoise des municipalités et de la Fédération canadienne des municipalités afin de soutenir les citoyens et la ville de Neuville dans leur lutte contre l'implantation d'un aérodrome privé sur leur territoire. Les délégués ont adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement de modifier la Loi sur l'aéronautique afin de respecter les compétences provinciales et municipales et d'assurer une consultation adéquate lors de la construction d'aérodromes privés.
Il est absolument inconcevable qu'une poignée de riches promoteurs puissent totalement ignorer les lois provinciales et les règlements municipaux pour construire un aérodrome où bon leur chante, comme c'est le cas à Neuville. Il est grand temps que le ministre des Transports cesse d'ignorer les demandes des municipalités et qu'il fasse son travail. Les citoyens méritent mieux que le mépris et l'indifférence du ministre des Transports et de son gouvernement. Ils méritent un gouvernement qui fait son travail, et c'est exactement ce qu'ils auront en 2015, quand le NPD remplacera enfin ce gouvernement indigne de la confiance des Canadiens.
[Traduction]
La Semaine des anciens combattants
Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous les électeurs de Stormont—Dundas—South Glengarry qui participent à ma campagne annuelle de soutien à nos soldats.
Tous les ans, durant la Semaine des anciens combattants, j'invite mes électeurs à montrer leur fierté et leur admiration pour le travail des Forces canadiennes en plantant une pancarte portant le message « Appuyons nos troupes » sur leur pelouse. Nous avons lancé ce programme il y a cinq ans et je vois encore des pancartes originales sur les pelouses des électeurs ou à leurs fenêtres. Je sais pertinemment que les hommes et les femmes qui servent avec tant de fierté dans nos forces armées aiment les voir.
Je crois que le programme « Appuyons nos troupes » donne à tous les électeurs l'occasion de montrer concrètement qu'ils apprécient l'excellent travail que nos militaires accomplissent dans le monde.
J'éprouve une immense fierté, quand je me déplace dans ma circonscription, en voyant cet hommage rendu par mes électeurs aux Forces canadiennes.
J'encourage tous mes collègues à lancer des campagnes semblables. J'ai hâte de passer la Semaine des anciens combattants dans ma circonscription pour rendre hommage, à l'instar de mes électeurs, à nos anciens combattants et à nos militaires actuels.
Le programme Hay East 2012
Monsieur le Président, en raison des faibles précipitations et des températures records, de nombreux agriculteurs de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, et de la vallée de l'Outaouais, y compris du Pontiac et de tout l'Ontario, manquent de fourrage pour leur bétail.
Le programme Hay East 2012 est une initiative dirigée par des agriculteurs et des associations agricoles. Il a été créé par des associations agricoles de l'Ouest qui se souviennent que les agriculteurs de l'Est du pays leur ont envoyé du foin en 2002. Nous applaudissons les efforts déployés par des agriculteurs, notamment par Wyatt McWilliams, l'organisateur de Hay West, qui aident aujourd'hui leurs pairs.
Je suis fière d'annoncer que le gouvernement fédéral, en collaboration avec Hay East et d'autres ordres de gouvernement, fournira 3 millions de dollars pour contribuer à l'envoi du foin aux agriculteurs dans le besoin. Cela s'ajoute au report d'impôt ciblé pour les éleveurs de bétail de l'Ontario et du Québec.
Le caucus conservateur rural de l'Ontario continue de prendre la défense de tous les agriculteurs. Il évalue les besoins des provinces et envisage toutes les options offertes dans le cadre des programmes existants. Un député conservateur favorable au secteur agricole est toujours le meilleur ami des agriculteurs.
[Français]
Normand Robert
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à Normand Robert, un pilier de la communauté de Rivière-du-Nord. Comme organisateur communautaire au Centre de santé et de services sociaux de Saint-Jérôme, Normand a été un ardent défenseur des personnes vivant dans la pauvreté et l'exclusion sociale. Beau temps, mauvais temps, on voyait notre barbu local sillonner les rues de la ville avec son sac à dos, allant d'organisme en organisme.
Il a toujours dit haut et fort que les groupes communautaires représentent une force indispensable au réseau public de la santé, un formidable tissu de solidarité. C'est le genre d'homme qui bousculait les idées reçues et dérangeait ceux qui croient que la pauvreté est ailleurs. Normand savait que les gens de la rue ne peuvent attendre que les gouvernements soient soudainement frappés par un éclair de compassion et qu'il faut parfois brasser la cage.
Voilà le genre d'humaniste dont le Canada a besoin. La communauté jéromienne a reconnu son engagement exemplaire en lui accordant le prix Coup de coeur lors de la 23e Nuit des sans-abri.
[Traduction]
Le Conseil de l'Arctique
Monsieur le Président, le Nord est d'une importance cruciale pour la prospérité future du Canada. C'est pourquoi il est essentiel que, lorsque le Canada assumera la présidence du Conseil de l'Arctique à compter de 2013, nous soyons représentés par quelqu'un qui connaît bien cette région.
Comme elle est née et qu'elle a grandi dans le Nord, la ministre du Conseil de l'Arctique sait à quel point cette région est fondamentale pour l'identité nationale du Canada. Les habitants du Nord ont maintenant une voix forte au sein de l'organisation, comme en témoigne la série de rencontres fructueuses qui ont eu lieu dans le Nord la semaine dernière.
Or, il y a un député qui s'oppose à ce que la présidence du Conseil de l'Arctique soit confiée à une personne du Nord. Les médias rapportent que le député de Western Arctic a affirmé que, selon lui, il n'est pas approprié qu'une ministre originaire de l'Arctique occupe ce poste. Seul un député néo-démocrate pourrait trouver que ce soit une mauvaise idée d'avoir à la présidence du Conseil de l'Arctique une ministre venant de l'Arctique qui peut parler avec les populations de l'Arctique et en leur nom.
Je suis heureux d'appartenir à un gouvernement conservateur qui invite les habitants du Nord à participer à cette initiative clé et qui est résolu à aider cette région à réaliser son plein potentiel et à connaître la prospérité. Nous continuerons à représenter le Canada sur la scène internationale d'une voix forte et unie.
La ville de Castlegar, en Colombie-Britannique
Monsieur le Président, la ville de Castlegar, en Colombie-Britannique, a remporté le premier prix à la conférence nationale de Collectivités en fleurs, qui s'est déroulée à Edmonton le mois dernier. Castlegar s'est classée au premier rang dans la catégorie des villes ayant entre 6 501 et 10 000 habitants.
De nombreux bénévoles dévoués ont travaillé sans relâche pour obtenir ce résultat. J'aimerais féliciter en particulier Darlene Kalawsky, notre coordonnatrice bénévole de l'événement Collectivités en fleurs, de même que Gail Hunnisett, Roxy Riley, Pam Johnston, Kari Burk, Mielle Metz, Denise Talarico, Kathy Gregory, Mac Gregory, Angie Zibin et Marilyn Pearson de leurs efforts extraordinaires.
Ce n'est pas tout. La ville elle-même, sous la direction du maire Lawrence Chernoff et des membres du conseil municipal, a joué un rôle majeur dans ce projet, en particulier les fonctionnaires.
L'équipe de Collectivités en fleurs de la ville de Castlegar n'est qu'un exemple illustrant la contribution d'innombrables bénévoles qui travaillent quotidiennement pour améliorer la qualité de vie dans les collectivités rurales. Bravo, Castlegar.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie
Monsieur le Président, la présidente du NPD, Rebecca Blaikie, a récemment reconnu que la décision de créer un Nouveau Parti démocratique au Québec se complique du fait que certains néo-démocrates québécois appuient des partis souverainistes de gauche à l'échelon provincial.
Nous savons que le député de Rosemont—La Petite-Patrie a fait des dons à Québec solidaire, le parti séparatiste le plus à gauche au Québec. En fait, nous savons qu'il a fait 29 dons à Québec solidaire, alors qu'il n'en a fait que 14 à son propre parti. Nous savons aussi qu'il a même fait des dons à Québec solidaire après avoir été élu député dans cette enceinte.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie peut mettre fin à cette controverse dès aujourd'hui en faisant part de son attachement envers le Canada pendant la période des questions. Le fera-t-il?
Ruth Goldbloom
Monsieur le Président, l'été dernier, nous avons dû dire adieu à une Canadienne d'exception. Du haut de ses 4 pieds 11, Ruth Goldbloom rayonnait d'optimisme. Dévouée à la cause des organismes de charité, des universités, des arts et de la culture, elle a été l'une des plus extraordinaires solliciteuses de fonds de la Nouvelle-Écosse et a compté parmi les meilleures au Canada.
Officier de l'Ordre du Canada, Ruth a été la première présidente de la campagne de charité annuelle Centraide Metro. Elle a été l'instigatrice du projet de préservation et de transformation du Quai 21, qui est devenu notre musée national de l'immigration, qui honore l'esprit d'ouverture et la diversité du Canada.
Dotée d'une énergie sans bornes, Ruth pratiquait encore la danse à claquettes au début de l'année, à l'âge de 88 ans.
Ruth Goldbloom nous a montré combien une seule personne pouvait changer les choses. C'est un privilège de lui rendre hommage.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, cela fait des mois qu'on attend, et le chef néo-démocrate n'a pas encore expliqué ce qu'il voulait dire quand il a affirmé qu'il avait un programme de plafonnement et d'échange qui rapporterait des milliards de dollars, ni ce que son parti voulait dire quand il a soutenu, à la page 4 de son programme électoral, que le carbone lui permettrait de percevoir 21 milliards de dollars.
Mes électeurs et de nombreux Canadiens se demandent ce que le chef néo-démocrate tente de cacher. A-t-il honte de révéler sa taxe sournoise qui ferait augmenter le prix de tous les biens et services, y compris l'essence, les produits alimentaires et l'électricité? A-t-il honte de dire aux familles de travailleurs qu'il veut leur soutirer une part encore plus grande de l'argent qu'elles ont durement gagné? A-t-il honte parce que ce plan a déjà été rejeté par les Canadiens en 2008 et en 2011?
Il est temps que le chef néo-démocrate admette qu'il veut imposer une taxe sournoise sur le carbone qui coûterait des milliards de dollars aux Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, un rapport publié récemment révèle que, l'an dernier seulement, les conservateurs ont perçu plus de 8 milliards de dollars en frais d'utilisation imposés par le gouvernement. En fait, depuis 2000, les frais d'utilisation ont plus que doublé, alors que l'impôt des sociétés a été réduit de moitié. Ainsi, une fois de plus, le fardeau fiscal est rejeté sur le dos des contribuables canadiens, lesquels sont assiégés.
Et ce n'est pas tout. Même si les Canadiens peinent encore à se relever d'une récession dévastatrice, les conservateurs viennent piger dans leur portefeuille en instaurant un éventail d'impôts pour tout ce qu'il est possible d'imaginer. Les frais d'obtention d'un passeport ont augmenté, tout comme les frais d'obtention de cartes géographiques et marines, les frais imposés aux nouveaux Canadiens et même les frais relatifs aux échanges internationaux pour les jeunes. Pris ensemble, tous ces frais accrus représentent une importante et gourmande ponction fiscale de la part des conservateurs.
Les contribuables canadiens en ont marre de financer la dîme obséquieuse des conservateurs au profit des sociétés qui tirent les ficelles. Arnaquer les Canadiens au moyen de frais d'utilisation exorbitants, ce n'est pas une façon d'équilibrer le budget.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD a débattu de ses positions politiques durant toute la fin de semaine, mais, curieusement, il n'a pas discuté du plan de son chef d'imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars sur l'essence, les produits alimentaires et l'électricité.
Il est écrit, noir sur blanc, à la page 4 du document énonçant les coûts de son dernier programme électoral, qu'il compte imposer cette nouvelle taxe.
Durant sa course à la direction, le chef du NPD a clairement dit qu'il avait l'intention d'imposer cette taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi afin de générer plusieurs milliards de dollars de recettes supplémentaires.
C'est curieux. Le NPD n'aurait pas hésité à discuter de politiques isolationnistes durant toute la fin de semaine, mais il a refusé de parler de sa taxe sur le carbone, de plusieurs milliards de dollars, néfaste pour l'emploi.
Pendant que le chef du NPD continue de se cacher, tant bien que mal, derrière sa nouvelle taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi qu'il veut imposer aux Canadiens, les conservateurs continueront de s'y opposer.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, une autre semaine est passée et nous avons eu droit à une autre surprise du vendredi soir: une décision communiquée par les conservateurs tard en soirée sur les investissements étrangers. Cette fois, le gouvernement a reporté le moment où il se prononcera sur la prise de contrôle de Nexen, que l'État chinois veut acheter pour 15 milliards de dollars.
Les investisseurs et les Canadiens cherchent des règles claires et des conditions prévisibles. Selon les fuites orchestrées par les conservateurs, les critères et le processus changeront sous peu.
Est-ce bel et bien vrai? S'apprêtent-ils à changer complètement le processus avant la nouvelle échéance qu'ils ont fixée dans le dossier Nexen?
Monsieur le Président, le gouvernement et le ministre prennent le temps d'examiner attentivement cette importante transaction.
Le ministre cherche à savoir si la transaction est dans l'intérêt des Canadiens, et il prend le temps nécessaire pour ne pas se tromper. Il tient compte des points de vue des principaux intéressés, y compris des simples citoyens canadiens.
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie prend régulièrement connaissance des points de vue des Canadiens de partout au pays. Il examine avec soin cette grosse transaction pour s'assurer qu'elle est dans l'intérêt des Canadiens. C'est extrêmement important. Il s'agit d'une grosse acquisition, et le ministre y consacre le temps qu'il faut pour ne pas se tromper.
[Français]
Monsieur le Président, cela ne devrait pas être une question si difficile.
L'Inde est un marché important, une économie en pleine croissance. Le premier ministre s'y trouve présentement.
Quels sont les critères pour pouvoir investir au Canada? Quelle sera sa réponse aux investisseurs indiens? Quels sont les critères utilisés pour évaluer le bénéfice net du Canada? Quelle sera sa réponse au gouvernement indien? Pourquoi les conservateurs ne répondent-ils pas clairement à la question?
[Traduction]
Monsieur le Président, les investissements étrangers sont abondants au Canada. Nous les accueillons favorablement lorsqu'ils sont dans l'intérêt du Canada.
Les investissements étrangers créent des emplois et améliorent les perspectives économiques. Les politiques du gouvernement consistant à alléger le fardeau fiscal et la réglementation exercent une forte attraction sur les investissements qui créent des emplois et embellissent les perspectives économiques.
Le chef du NPD veut quant à lui une réglementation plus lourde et une grosse taxe sur le carbone. Laissez-moi vous dire que les investisseurs qui s'intéressent au Canada ne voient pas d'un bon oeil de telles propositions, qu'ils soient en Inde ou ailleurs dans le monde.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre est parti en Inde avec sa limousine et son escorte. Il blâme la GRC pour cette décision. C'est vrai que cela paraît mal d'assumer cette responsabilité quand on dit à tout le monde de se serrer la ceinture.
L'Inde est la plus grande démocratie du monde. N'y avait-il pas d'auto au goût des conservateurs? Peut-être n'en aimaient-ils pas la couleur? Combien a coûté le transport de la limousine du premier ministre et est-ce que le jus d'orange était inclus?
[Traduction]
Monsieur le Président, la GRC est responsable des décisions concernant la sécurité du premier ministre. Elle choisit de faire usage des moyens dont elle dispose pour des raisons purement opérationnelles et dans le but d'assurer la sécurité des agents et du premier ministre.
Pour ma part, je me fie à la GRC et je fais confiance à son jugement.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de bien comprendre. Les conservateurs augmentent les tarifs des services, haussent les taxes sur les services de santé, coupent les prestations de Sécurité de la vieillesse et réduisent les indemnités de congé. Pourtant, les mesures d'austérité ne semblent pas s'appliquer au premier ministre, qui apporte ses limousines en Inde. Cela s'était vu auparavant uniquement à Haïti ou dans des pays ravagés par la guerre.
La sécurité n'a rien à voir là-dedans. Pourrions-nous obtenir une réponse honnête à une question toute simple? Combien les contribuables doivent-ils payer pour envoyer la limousine personnelle du premier ministre au Taj Mahal?
Monsieur le Président, la députée d'en face prétend que la décision n'a rien à voir avec la sécurité. Bien franchement, c'est la GRC qui a pris cette décision. Elle l'a fait en pensant à la sécurité du premier ministre.
La GRC choisit de faire usage des moyens dont elle dispose pour des raisons purement opérationnelles et dans le but d'assurer la sécurité des agents et du premier ministre.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, vendredi dernier, le gouvernement a fait volte-face concernant l'enquête sur le cas d'Ashley Smith, sans toutefois fournir d'explication.
Divers rapports provenant de l'enquêteur correctionnel indiquent maintenant que le décès d'Ashley Smith n'était pas un cas isolé et qu'en fait des dizaines de personnes sont mortes ou se sont suicidées pendant leur détention.
J'aimerais que le gouvernement explique à la Chambre quels changements se sont produits ces derniers jours pour qu'il modifie sa position concernant l'enquête du coroner?
Monsieur le Président, cette tragédie démontre une fois de plus que les personnes souffrant de troubles mentaux ne devraient pas se retrouver en prison, mais plutôt dans des établissements spécialisés.
Par la même occasion, je souligne que le gouvernement continue de poser des gestes concrets en ce qui concerne la santé mentale dans les prisons. Nous avons pris des mesures afin d'améliorer l'accès au traitement des maladies mentales et la formation du personnel.
Certains comportements des membres du personnel du service correctionnel observés dans les vidéos sont totalement inacceptables, et c'est pourquoi le gouvernement a demandé au Service correctionnel du Canada sa pleine collaboration dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a eu accès aux vidéos en question pendant cinq ans. Pendant cinq ans, le gouvernement connaissait très bien la situation. C'est seulement vendredi que les vidéos ont montré quelque chose d'inacceptable pour les conservateurs, mais ils étaient au courant du problème depuis leur arrivée au pouvoir, et certainement depuis la mort de Mme Smith.
Qu'est-ce qui a vraiment changé? Le gouvernement est coupable d'une certaine hypocrisie.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair pour quiconque qui regarde ces vidéos que le comportement de certains représentants du Service correctionnel du Canada est totalement inacceptable. C'est pourquoi le gouvernement a demandé au Service correctionnel du Canada sa pleine collaboration dans ce dossier.
Soyons clairs, monsieur le Président. Le ministre et les hauts fonctionnaires du Service correctionnel du Canada ont accès à ces vidéos, et il ont eu tout le loisir de les visionner au cours des cinq dernières années. En fait, ils ont sûrement vu ces vidéos, car ils ont longtemps dit aux enquêteurs et au public qu'on ne pouvait pas les montrer étant donné la gravité de leur contenu.
Maintenant les Canadiens les ont vus et comprennent quel est le problème.
Comment le gouvernement peut-il justifier une telle inaction au cours des cinq dernières années au sujet d'une situation que l'enquêteur correctionnel a qualifiée d'inacceptable?
Monsieur le Président, il s'agit d'une tragédie qui démontre qu'on pourrait faire davantage en matière de santé mentale. C'est pourquoi, depuis 2006, nous nous efforçons d'améliorer le dépistage des troubles de santé mentale et d'étendre les services de consultation psychologique.
Nous avons fait en sorte que les cellules ne contiennent aucun objet dangereux et nous avons amélioré la formation du personnel. Il va sans dire que nous sommes profondément troublés par ces vidéos; c'est pourquoi le gouvernement a demandé la pleine et entière collaboration du Service correctionnel du Canada.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, ça fait déjà plus de trois semaines qu'on tente d'obtenir des réponses du ministre des Affaires intergouvernementales concernant l'excédent sur ses plafonds de dépenses électorales. Mais le ministre continue de croire que la question ne s'applique pas à lui, et il s'amuse à regarder ailleurs, et ce, même si le responsable de sa campagne a reçu une job en récompense après avoir bafoué le système. Elle est où, la responsabilité ministérielle? Le ministre refuse de réponse, et il doit répondre.
S'il n'est pas capable de superviser sa propre campagne électorale et ses propres employés, comment peut-on croire une seule seconde qu'il est capable de gérer son ministère?
Monsieur le Président, le ministre a déjà indiqué que l'agent officiel répondait à toutes les questions proactivement, en collaboration avec Élections Canada.
[Traduction]
Les dirigeants du Nouveau Parti démocratique ont également été très occupés. Samedi, ils se sont rencontrés à Québec pour discuter de la possibilité de créer un parti provincial, mais selon un reportage réalisé par Global News, la présidente du parti, Rebecca Blaikie, aurait déclaré que le fait que certains néo-démocrates québécois appuient des partis souverainistes provinciaux de gauche complique les choses.
Le député pourrait-il donner des précisions sur ces complications?
Monsieur le Président, contrairement aux députés d'en face, aucun député néo-démocrate québécois n'appuie des activités illégales.
Le député de Labrador a de nouveau été pris en défaut. Cette fois-ci, il a encaissé un chèque de l'entreprise Pennecon et a ensuite essayé de brouiller les pistes en présentant, après coup, des reçus personnels. C'est inadmissible. Il a financé sa campagne grâce à des prêts sans intérêt que lui a consentis sa belle-famille. C'est inadmissible. Il a dépassé la limite de dépenses. C'est inadmissible. Il a caché 18 000 $ en frais de transport aérien. C'est inadmissible. En outre, il s'est soustrait à son obligation de rendre des comptes, ce qui est totalement inadmissible.
Le député arrêtera-t-il de jouer à la tortue, agira-t-il comme un ministre doit le faire et prendra-t-il la parole pour assumer ses responsabilités?
Monsieur le Président, je n'ai jamais dit que les partisans du NPD avaient enfreint la loi lorsqu'ils ont contribué à la cause séparatiste au Québec. Ce n'est pas un crime, c'est une position politique.
Tout ce que je demande, c'est que le député qui a contribué à 29 reprises à cette cause prenne la parole à la Chambre et dise s'il est fédéraliste ou non.
Ce qui constitue une infraction, c'est le fait que le NPD ait accepté 340 000 $ de dons illégaux de la part d'organisations syndicales et que le député n'ait jamais cessé de défendre ce geste. Honte à lui.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, dans le manque de respect envers la démocratie, les conservateurs ne sont presque jamais tombés aussi bas.
Nous sommes tous préoccupés de voir qu'une journaliste du Selkirk Record a perdu son emploi parce qu'un député conservateur a dérogé aux lignes de communication officielles du premier ministre sur Nexen. La liberté de presse est un pilier fondamental d'une démocratie forte.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de laisser les Canadiens s'exprimer librement sur Nexen? Pourquoi faire subir la politique de la terre brûlée à ceux qui veulent chercher la vérité, un outil important dans notre société?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de transaction sera examiné de très près. Les points de vue de divers intervenants seront considérés, y compris ceux des Canadiens. Nous accueillons favorablement les investissements qui servent les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, nous avons reçu des dizaines de milliers de courriels et de lettres au sujet de Nexen, notamment de conservateurs qui partagent l'opinion des néo-démocrates et qui estiment que les conservateurs devraient écouter la population. Avec l'affaire Winzoski, cette situation prend une tout autre proportion. Le député de Selkirk—Interlake a déclaré qu'il « s'opposait fermement à cette entente », mais « qu'on ne peut pas faire grand-chose pour l'empêcher ».
Pourquoi les conservateurs ne permettent-ils pas une consultation publique? Pourquoi craignent-ils autant les voix dissidentes? Pourquoi une journaliste doit-elle perdre son emploi à cause du gâchis qu'ont causé les conservateurs dans le dossier de Nexen?
Monsieur le Président, il est clair que les néo-démocrates s'opposent à toutes les initiatives visant à favoriser le commerce. En fait, le porte-parole néo-démocrate en matière de commerce a dit que son parti s'y opposait parce les « syndicats n'en veulent pas. » De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes à l'écoute des Canadiens et nous entendons servir leurs intérêts.
Service Canada
Monsieur le Président, durant la pire récession à survenir depuis une génération, l'admissibilité à l'assurance-emploi n'a jamais été aussi faible en 10 ans et ceux qui ont droit à des prestations reçoivent un piètre service. On ne répond pas aux deux tiers des appels concernant l'assurance-emploi ni à la moitié des appels concernant le RPC dans les délais prévus. La semaine dernière, la ministre a dit qu'elle augmenterait le personnel, au besoin, mais, en réalité, elle licencie des employés.
Pourquoi ne tient-elle pas sa promesse, ne règle-t-elle pas les problèmes dans son ministère et ne donne-t-elle pas aux gens l'aide dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, selon les rapports, au Canada, huit personnes sur 10 remplissent les conditions requises pour recevoir des prestations d'assurance-emploi. Soyons clairs: le gouvernement veut d'abord s'assurer que les personnes qui n'ont pas de travail peuvent se trouver un emploi. Nous avons créé, net, 820 000 emplois depuis le début de la récession. Nous offrons de l'aide sous plusieurs formes, que ce soit le programme pour les travailleurs âgés, les subventions aux apprentis ou le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Ce sont toutes des mesures contre lesquelles les députés de l'opposition ont voté.
[Français]
Monsieur le Président, les changements des conservateurs ne fonctionnent pas.
Il n'y a pas suffisamment de personnel pour répondre aux questions des gens en période de pointe. Il est là, le problème. C'est l'exemple parfait de la mauvaise gestion des conservateurs. L'immense majorité des appels au sujet de l'assurance-emploi et de la Sécurité de la vieillesse n'obtiennent pas de réponse dans les délais prescrits.
Quand est-ce que la ministre va arrêter de sabrer dans les services aux citoyens et fournir les ressources nécessaires pour faire le travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, Service Canada continue d'améliorer et de mettre à niveau ses activités pour pouvoir donner aux Canadiens un service efficace et efficient et, dans le meilleur des cas, en utilisant judicieusement l'argent des contribuables. Contrairement au NPD, qui veut instaurer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, augmenter l'impôt et, de ce fait, ne pas offrir de possibilités aux Canadiens, nous nous concentrons sur ce dont les Canadiens ont besoin: un service efficient et efficace.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les conservateurs aiment bien mettre le paquet lorsque vient le temps de faire des séances de photo, mais quand les caméras disparaissent, ils laissent tomber carrément les anciens combattants.
En effet, 70 % des proches d'anciens combattants qui demandent de l'aide au gouvernement pour payer leurs funérailles se font répondre non par le gouvernement, et ceux qui reçoivent de l'aide du gouvernement ne reçoivent que 3 600 $ pour payer des frais de funérailles qui en coûtent souvent plus du double.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils tomber ces familles dans les moments les plus difficiles?
Monsieur le Président, notre gouvernement a un énorme respect pour les hommes et les femmes qui mettent leur vie en jeu pour notre pays.
C'est la raison pour laquelle, tous les jours, les députés se lèvent ici pour appuyer les mesures que l'on met en place pour nos vétérans. Ce sont des députés conservateurs, évidemment, car les néo-démocrates ne font que du babillage.
Le Programme de funérailles et d'inhumation est fourni aux vétérans par le Fonds du Souvenir. Il est fourni à tous les vétérans dans le besoin qui ont des blessures reliées à leur service.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est carrément faux. Le Fonds du Souvenir ne répond pas aux besoins de tous les anciens combattants. En fait, la semaine dernière, nous avons demandé au gouvernement de dire à la Chambre quand il accorderait les services de ce programme à tous les héros canadiens qui ont porté l'uniforme militaire. Lorsque les anciens combattants meurent, c'est la dernière occasion que nous avons de remercier ces gens et leur famille d'avoir servi le Canada.
Je pose encore la question suivante au ministre: est-il d'avis que tous les anciens combattants qui ont servi le Canada ont droit, avec dignité, à des funérailles convenables?
Monsieur le Président, depuis six ans, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont amélioré la qualité de vie des anciens combattants et les services qui leur sont offerts. Les députés d'en face disent non. Lorsqu'il s'agit de faire quelque chose pour les anciens combattants, ils se croisent les bras.
Le Programme de funérailles et d'inhumation est un important service que le Fonds du Souvenir offre à tous les anciens combattants blessés qui sont dans le besoin. Nous continuerons d'améliorer tous les services que nous offrons aux anciens combattants.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, l'enquêteur correctionnel craint que l'on soit en train de faire fi des leçons tirées de la mort d'Ashley Smith. C'est bien l'expression qu'il a employée. Le ministre des Affaires étrangères nous a dressé un peu plus tôt la liste des mesures louables prises par le Service correctionnel du Canada, mais il a omis de parler des recommandations de base formulées par l'enquêteur correctionnel, comme celles qui consistent à demander à des professionnels de la santé mentale de passer en revue tous les incidents graves ou encore à veiller à ce que les personnes atteintes de maladie mentale ne passent pas trop de temps en isolement.
Le ministre peut-il assurer à la Chambre que le Service correctionnel du Canada a la capacité de répondre aux besoins des détenus atteints de maladie mentale et va-t-il veiller à ce que les recommandations de base soient pleinement mises en oeuvre?
Monsieur le Président, cette tragédie nous rappelle sans cesse que les personnes atteintes de maladie mentale ont effectivement besoin qu'on leur accorde une attention et une aide particulières. Le gouvernement conservateur continue de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les problèmes de santé mentale en milieu carcéral. Depuis 2006, nous avons investi près de 90 millions de dollars dans des programmes d'aide en santé mentale destinés aux détenus. Nous avons également amélioré l'accès aux traitements pour les détenus ainsi que la formation offerte au personnel.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, tandis que le premier ministre se balade en Inde en limousine blindée, les conservateurs rejettent 66 % de toutes les demandes d'indemnisation de la part de familles d'anciens combattants pour couvrir les frais funéraires de ceux-ci. C'est une honte nationale.
Le ministre envisagerait-il de charger un groupe d'experts indépendant d'examiner le financement du Fonds du Souvenir et de faire des recommandations sur l'aide financière qu'il serait approprié de fournir aux familles de nos braves anciens combattants pour les aider à couvrir les frais funéraires de ceux-ci? Le ministre accepterait-il d'envisager une telle approche?
Monsieur le Président, venant d'un parti qui a éliminé l'indemnité pour frais funéraires et frais d'inhumation, le député devrait avoir honte de poser cette question. Depuis six ans, le gouvernement met en place des avantages sans précédent pour les anciens combattants. Nous avons créé le poste d'ombudsman et adopté la nouvelle Charte des anciens combattants...
L'éthique
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales. D'abord, il a été question de travailleurs de campagne électorale inexpérimentés, de travailleurs qui attendent l'autobus. Puis, il y a eu l'excuse « Désolé, je suis novice dans ce genre de chose, je ne connais pas les règles ». Ensuite, soudainement, la semaine dernière, le ministre connaissait les règles. Il ne s'agissait pas de travailleurs de campagne inexpérimentés. Le ministre leur a dit: « N'acceptez pas de dons d'entreprises. Ne vous faites pas avoir. » Il a toutefois oublié de leur dire en même temps qu'il y avait une limite de dépenses.
Le ministre voudrait-il ajouter autre chose pendant qu'il creuse la question et qu'il s'enlise?
J'aimerais ajouter quelque chose, monsieur le Président. Le député d'en face parle au nom d'un parti qui, le mois dernier, a été pris à faire des appels automatisés et qui a près de un demi-million de dollars de prêts illégaux, qui sont devenus des dons dépassant la limite permise pour lesquels il n'a aucune explication. Bien sûr, cela s'ajoute au magnifique legs de 40 millions de dollars laissé par les libéraux après 13 ans au pouvoir. Le député nous dirait-il où sont passés ces 40 millions de dollars?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les membres d'une Première Nation du Manitoba ont été obligés de quitter leurs foyers au printemps 2011 à cause d'inondations intentionnelles. Un an et demi et des millions de dollars plus tard, plus de 2 000 personnes vivent toujours dans des hôtels à Winnipeg. Peut-être le député conservateur de Selkirk—Interlake pourrait-il passer moins de temps à chercher des moyens de congédier des journalistes qui le dérangent et plus de temps à trouver une solution permanente à cette solution inacceptable.
Le gouvernement prendra-t-il l'engagement aujourd'hui de déménager la Première Nation de Lake St. Martin sur les hauteurs avoisinantes?
Monsieur le Président, nous travaillons étroitement avec la direction de la Première Nation de Lake St. Martin ainsi qu'avec la province pour régler ce problème important touchant la collectivité. Nous avons mis 60 roulottes à la disposition des habitants. Après plusieurs mois, seulement 11 d'entre elles sont occupées. Les habitants hésitent beaucoup à s'installer sur les hauteurs.
Nous continuerons de travailler avec le chef, le conseil et la province. La santé et la sécurité des habitants sont notre principale préoccupation.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, une étude d'Environnement Canada a révélé une accumulation de contaminants dans la neige tout près des lieux d'exploitation des sables bitumineux. Ces résultats confirment ceux de recherches antérieures que les conservateurs ont déjà ignorés. La science devrait être basée sur les faits, même si elle va à l'encontre de leur idéologie.
Pourquoi les scientifiques d'Environnement Canada n'ont-ils pas le droit de parler de cette étude?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est justement sur les conseils de la communauté scientifique que nous avons mis au point un plan de surveillance du cours inférieur de la rivière Athabasca, dans la région des sables bitumineux, plan qui sera évalué par les pairs de la communauté scientifique. C'est une initiative conjointe du gouvernement du Canada, d'Environnement Canada et du gouvernement de l'Alberta.
Je peux assurer à ma collègue que ce plan de calibre mondial nous permettra de mieux comprendre les effets cumulatifs des effets secondaires à long terme sur l'environnement de l'exploitation des sables bitumineux.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse, mais nous avons les faits à notre disposition. L'étude a été gardée secrète et les scientifiques qui ont effectué la recherche ont été muselés.
Au lieu de soumettre au public les renseignements concernant la contamination des cours d'eau, les conservateurs ont tourné les faits à leur avantage, minimisant les constatations qui les dérangeaient. Ce n'est pas en contrôlant le message qu'on protégera nos cours d'eau ou encore les Canadiens qui s'y abreuvent.
Après avoir pris connaissance de cette étude, comment le ministre peut-il accepter les dispositions du projet de loi budgétaire qui affaibliraient davantage les protections environnementales?
Monsieur le Président, permettez-moi de corriger ma collègue en affirmant que les scientifiques responsables de l'étude ont annoncé l'incident en question en 2011 à l'occasion d'une conférence internationale à Boston. Les résultats de la surveillance de suivi confirment que la contamination de l'eau de la rivière Athabasca est en-deçà du niveau qui pourrait nuire à la vie aquatique.
Notre gouvernement peut veiller à la bonne gestion de l'environnement tout en stimulant la reprise économique.
Les pêches et les océans
De toute évidence, monsieur le Président, faire fi de la science fait peser un danger sur nos écosystèmes et notre mode de vie même, et les Canadiens n'ont pas à chercher très loin pour en trouver la preuve.
Le juge Cohen a inclus le manque de capacité en recherche de Pêches et Océans Canada parmi les facteurs de risque pour le saumon sauvage. Les stocks de poisson sont en chute dans tout le pays, mais les conservateurs entendent continuer d'affaiblir des mesures de protection de l'environnement.
Le ministre appliquera-t-il les recommandations du rapport Cohen pendant qu'il en est encore temps?
Monsieur le Président, nous avons investi chaque année des sommes considérables dans la recherche sur le saumon de la côte Ouest. Nous avons aussi financé la mise à niveau d'une trentaine d'écloseries sur le Fraser et d'autres cours d'eau de toute la Colombie-Britannique. Nous investissons dans la science.
Dernièrement, le Conseil des académies canadiennes a publié un rapport où on peut lire: « La recherche canadienne sur les pêcheries a été classée première au monde par les chercheurs les plus cités [...] avec 8,6 % des articles publiés dans le monde. »
Monsieur le Président, ce n'est pourtant pas compliqué. Combien de temps les conservateurs mettront-ils encore à comprendre des conclusions aussi limpides?
Le saumon sauvage est en crise. Par ses recommandations, le rapport trace une feuille de route afin de sauver cette espèce. Or, au lieu d'appliquer ces recommandations, les conservateurs continuent d'affaiblir des mesures de protection de l'environnement au moyen d'un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget.
La ministre fait fausse route. Quand s'engagera-t-elle à appliquer les recommandations?
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport fort touffu aux répercussions majeures sur une ressource d'une grande importance pour les Britanno-Colombiens. Nous étudierons les recommandations attentivement. Nous collaborerons avec les parties intéressées et nos partenaires afin de prendre des mesures qui assureront la pérennité et la prospérité de la pêche au saumon en Colombie-Britannique.
C'est notre gouvernement qui a convoqué la commission d'enquête.
La santé
Monsieur le Président, nous sommes tous conscients des effets dévastateurs des troubles du spectre de l'autisme sur de trop nombreux Canadiens. Malheureusement, tous les enfants qui souffrent de ces troubles vivront des difficultés sur le plan social et des problèmes de santé mentale à un moment donné au cours de leur vie. Heureusement, des recherches de pointe ont lieu au Canada et on espère qu'elles permettront d'offrir de nouveaux traitements efficaces.
La ministre de la Santé peut-elle dire à la Chambre de quelle façon le gouvernement soutient ces recherches importantes?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à appuyer les recherches qui aideront les Canadiens souffrant d'autisme et leur famille. C'est pourquoi nous avons annoncé aujourd'hui l'octroi de fonds pour la création d'une nouvelle chaire sur l'autisme, qu'occupera le Dr Jonathan Weiss de l'Université York. Ces fonds permettront non seulement d'améliorer notre compréhension de l'autisme grâce à la recherche de nouvelles approches de traitement, mais ils soutiendront aussi la prochaine génération de chercheurs canadiens. Nous continuerons de faire des investissements stratégiques dans les soins de santé.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, de nouvelles données de Statistique Canada démontrent que seulement 40 % des chômeurs reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Bref, plus de la moitié des gens ne reçoivent pas un service pour lequel ils paient. Il s'agit du plus bas taux d'accès au programme en 10 ans. C'est scandaleux! La caisse de l'assurance-emploi appartient aux travailleurs et aux employeurs, pas aux conservateurs.
Pourquoi restreindre encore l'accès à l'assurance-emploi pour ceux qui en ont le plus besoin et qui ont payé pour ce programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce rapport révèle qu'environ 8 Canadiens sur 10 sont admissibles à l'assurance-emploi. Ce qui est scandaleux, c'est que les néo-démocrates continuent de voter contre les possibilités d'emploi offertes aux Canadiens, notamment au moyen du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, des bourses pour les apprentis ou de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Les néo-démocrates souhaitent tout simplement imposer davantage les Canadiens et veiller à ce qu'ils n'aient aucune possibilité d'emploi, au lieu d'appuyer d'excellentes initiatives en matière d'emploi.
Monsieur le Président, je pense que la députée invente tout au fur et à mesure de son intervention.
[Français]
Aux Îles-de-la-Madeleine, ce sont 2 000 personnes qui ont manifesté en fin de semaine contre ces réformes qui attaquent directement les régions vivant de travail saisonnier, 2 000 personnes sur une population totale de 12 000. Est-ce que la ministre peut commencer à comprendre? En tout, c'est plus de 800 000 personnes sans emploi que les conservateurs laissent tomber. Statistique Canada a récemment révélé que l'accessibilité à l'assurance-emploi était à son plus bas niveau en 10 ans.
Pourquoi réduire l'accès à la caisse de l'assurance-emploi qui appartient aux travailleurs et aux employeurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, parlons justement de personnes qui inventent des choses. Comme je viens de le dire — et je vais le répéter pour la troisième fois, ce qui me fait penser au film Le jour de la marmotte —, 8 Canadiens sur 10 sont admissibles à l'assurance-emploi. Ce chiffre est un peu différent de celui avancé par le député d'en face.
Examinons les faits tels qu'ils sont. Nous avons mis en place des initiatives destinées à aider les Canadiens à se trouver du travail. Il s'est créé, net, 820 000 emplois au pays. Les députés de l'opposition continuent de voter contre ces mesures et souhaitent augmenter les taxes et les impôts. En fait, ils souhaitent imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Pensons un instant aux effets dévastateurs qu'aurait cette taxe sur l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD est fier de s'opposer à cette réforme, qui est une mauvaise réforme, et il va continuer de le faire.
Nous sommes dans un contexte économique difficile. Il y a de moins en moins d'emplois permanents à temps plein et de plus en plus d'emplois temporaires et précaires. Le resserrement des critères d'accès à l'assurance-emploi est injustifié. Statistique Canada a récemment révélé que les femmes et les personnes de 25 ans à 44 ans étaient les plus durement touchées.
Pourquoi la ministre s'attaque-t-elle aux travailleurs dans une situation économique aussi précaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, examinons encore une fois les faits. Quatre-vingt-dix pour cent des emplois qui ont été créés sont à temps plein. Soyons très clairs: la Stratégie emploi jeunesse représente un investissement de 50 millions de dollars visant à faire en sorte que les jeunes Canadiens aient la possibilité de se trouver du travail. Les députés de l'opposition ont voté contre les mesures que nous avons présentées dans le budget de 2012.
Les faits sont très simples. Nous souhaitons faire en sorte que les Canadiens aient des emplois. De toute évidence, les députés de l'opposition souhaitent le contraire.
Monsieur le Président, à cause de l'incurie des conservateurs dans le dossier de l'assurance-emploi, de moins en moins de Canadiens répondent aux critères d'admissibilité de ce système. On dénombre actuellement 1,35 million de chômeurs canadiens; 60 % d'entre eux ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Voilà la vérité.
Les changements que proposent les conservateurs au régime d'assurance-emploi ne feront qu'empirer les choses. Les Canadiens contribuent à la caisse d'assurance-emploi durant toute leur vie professionnelle. Quand le gouvernement aidera-t-il les chômeurs canadiens à obtenir la protection à laquelle ils ont déjà souscrit?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre — en fait, trois fois aujourd'hui —, 8 Canadiens sur 10 sont admissibles à l'assurance-emploi. Je pense...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le Plan d'action économique a favorisé la création, net, de plus de 820 000 emplois depuis le creux de la récession en juillet 2009.
Qu'il s'agisse de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, des bourses pour les apprentis ou de la Stratégie emploi jeunesse, l'opposition a voté contre toutes les mesures que nous avons mises en place afin de favoriser la création d'emplois pour les Canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre nous dit que la Loi sur la protection des eaux navigables porte uniquement sur la navigation. Avec la même logique, il nous dit que la Loi sur les pêches porte uniquement sur les poissons.
Est-il au courant des règlements sur les effluents miniers en vertu de la Loi sur les pêches, qui permettent aux sociétés minières non seulement de tuer des poissons, mais aussi de tuer des lacs entiers? Autrement dit, la Loi sur les pêches touche l'environnement dans son ensemble.
Le ministre prétendra-t-il bientôt que les règlements contre les émissions des automobiles concernent uniquement les automobiles et non l'environnement?
Monsieur le Président, c'est vraiment l'art de complexifier les choses.
Les fonctionnaires de Transports Canada ont consulté les provinces et les territoires pour bâtir la liste des plans d'eau inclus. Aucune de ces provinces ou territoires n'a soulevé de problème ou de préoccupation. Je comprends que l'opposition veut créer des problèmes. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des projets déposés ne nécessitaient pas de telles études. On vient d'économiser de l'argent pour tous les contribuables du Canada. Les ministères appliqueront la réglementation qui relève de leur portefeuille.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'ouragan Sandy a ravagé les États-Unis, causant d'énormes souffrances et 20 milliards de dollars de dommages. Le gouvernement a ensuite répondu en deux lignes à la question que j'ai fait inscrire au Feuilleton, qui portait sur la réduction des risques de catastrophes et la protection civile au Canada. Il semble que la réponse à ma question exige « une recherche manuelle et une analyse approfondie ».
Pourquoi cette recherche n'a-t-elle pas été faite? Pourquoi le ministre de la Sécurité publique n'a-t-il daigné répondre à aucune de mes questions quand elles sont d'une importance cruciale pour la santé et la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, mettons les choses en contexte. Déterminer si une réponse pouvait être offerte à la question de la députée a coûté plus de 1 300 $ aux contribuables...
Des voix: Oh, oh!
Les institutions financières
Monsieur le Président, les entreprises canadiennes dépensent 5 milliards de dollars par année simplement pour traiter les paiements effectués par carte de crédit. Ces coûts sont par la suite refilés aux consommateurs. Les sociétés émettrices de cartes de crédit ont récemment annoncé que ces frais augmenteront de nouveau, cette fois-ci de 33 %. Cette augmentation aura des répercussions importantes sur les PME du Canada et elle révèle que le code de conduite inefficace et facultatif établi par le gouvernement n'a pas du tout freiné la hausse des frais des cartes de crédit.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de réglementer cette industrie et de protéger les consommateurs et les PME?
Monsieur le Président, pensons à ce qu'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars ajouterait comme fardeau aux entreprises.
Cette situation préoccupe les entreprises et le gouvernement. Voilà pourquoi nous avons instauré un code de conduite que le NPD, si je me souviens bien, n'a même pas appuyé.
Nous devons veiller à ce que les entreprises, tout comme les consommateurs, sachent exactement ce à quoi elles s'engagent lorsqu'elles concluent des ententes avec les sociétés émettrices de cartes de crédit. Nous aimerions avoir un peu d'appui à la Chambre lorsque vient le temps de protéger les entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, les PME ne seront pas protégées par le code. Le code de conduite volontaire des conservateurs ne fonctionne pas.
En plus d'une augmentation de 33 % des frais de traitement, le coût des transactions des cartes étrangères pourrait doubler en 2013. En plus, VISA émettra désormais des cartes à primes ultra aux utilisateurs fréquents, ce qui entraînera des frais encore plus élevés pour les marchands. Il n'y a pas de fin. Les conservateurs doivent enfin passer à l'action pour protéger les PME et arrêter de se cacher derrière le soi-disant code de conduite.
À quand une réglementation qui protégera la marge de profit des PME au Canada contre les abus des sociétés de cartes de crédit?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, nous avons instauré un code de conduite sans l'appui des députés d'en face, et ce code prévoit bel et bien un grand nombre de protections pour les entreprises. En vertu de ces dernières, les frais associés aux cartes de crédit et aux cartes de débit doivent être clairs. Désormais, les entreprises le savent. Par ailleurs, elles doivent être clairement informées des taux. Les PME peuvent en fait annuler leurs contrats sans pénalité si les frais changent.
Voilà des changements sensés établis par le code de conduite, mais pas suffisamment sensés pour les « ennepédistes », je suppose.
L'éthique
Monsieur le Président, plus les Canadiens en savent au sujet de Joe Fontana, un libéral influent, plus ils sont préoccupés. Il y a d'abord eu la mauvaise utilisation alléguée de 20 000 $ de deniers publics par ce libéral influent. Maintenant, nous apprenons qu'un organisme de bienfaisance qu'il dirige a remis des reçus aux fins de l'impôt d'une valeur de 72 millions de dollars en 2011, bien qu'il n'ait reçu que 72 000 $ en dons trois ans plus tôt. Il y a quelque chose qui cloche dans ces chiffres.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour sévir contre la fraude fiscale?
Monsieur le Président, le gouvernement condamne sans réserve les personnes qui utilisent les organismes de bienfaisance pour voler de l'argent afin de s'enrichir. Malheureusement, il arrive souvent que les personnes qui volent une fois recommencent.
Nous ne laisserons personne dépouiller les contribuables, mais les Canadiens veulent savoir ce que le Parti libéral a à dire à ce sujet.
Les libéraux présents, notamment le député de Papineau, se joindront-ils à nous pour condamner ces gestes, ou leur silence se veut-il une forme de protection?
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que 90 % des patients atteints du cancer et leur famille ont énormément de difficulté à assumer le coût des médicaments sur ordonnance et des soins à domicile, si bien que certains font faillite.
Dans l'accord de 2004 sur la santé, l'ancien premier ministre Martin et les premiers ministres provinciaux avaient convenu de créer et de financer une stratégie pharmaceutique nationale en matière de médicaments essentiels. Le gouvernement actuel a abandonné l'idée, ce qui force des patients à recourir à l'aide sociale pour se procurer leurs médicaments.
Le gouvernement pense-t-il que les Canadiens doivent se résoudre à déclarer faillite pour demeurer en vie? Sinon, qu'entend-il faire pour leur venir en aide?
Monsieur le Président, contrairement à un gouvernement précédent, qui a réalisé l'équilibre budgétaire au détriment des provinces et des territoires, nous avons promis un financement stable à long terme qui...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le Président, je le redis, contrairement à des gouvernements précédents, qui ont réalisé l'équilibre budgétaire au détriment des provinces et des territoires, nous avons promis un financement stable à long terme qui se traduira, d'ici 10 ans, par des transferts inégalés en matière de santé.
Depuis que nous formons le gouvernement, les montants qu'Ottawa transfère aux provinces et aux territoires au titre de la santé ont augmenté de près de 35 %. Nos investissements contribueront à préserver le système de soins de santé du Canada. Les Canadiens pourront compter sur lui quand ils en auront besoin.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, lorsqu'ils ont demandé l'asile au Canada, tout ce que voulaient Adel Benhmuda et sa famille, était un processus équitable. L'homme a plutôt été renvoyé en Libye, où il a été torturé par le régime de Kadhafi. La Cour fédérale du Canada a déclaré que lui et sa famille avaient été soumis à un processus inéquitable et que leur demande avait été jugée d'avance.
Le ministre insiste pour se voir conférer des pouvoirs extraordinaires lui permettant d'empêcher des gens d'entrer au Canada, mais va-t-il utiliser ceux dont il dispose actuellement pour se conformer à la décision de la Cour fédérale et accorder à cette famille une audience équitable?
Monsieur le Président, non, je n'interviendrai pas personnellement dans ce dossier, car j'agirais en contravention de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui veut que les décisions visant les demandes de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire soient prises par des fonctionnaires délégataires professionnels hautement qualifiés et indépendants.
J'aimerais bien que les néo-démocrates cessent de demander aux ministres de s'ingérer dans un processus non politique, selon lequel les décisions sont prises par des fonctionnaires indépendants. La primauté du droit, ne comprennent-ils donc pas ce que c'est?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la saison de culture a été difficile pour les agriculteurs de l'Ontario et du Québec. Les faibles précipitations dans certaines régions ont engendré de maigres récoltes, laissant ainsi les agriculteurs aux prises avec une pénurie de fourrage pour nourrir leurs animaux d'élevage.
Plus tôt cet été, l'initiative populaire Hay East, ou « Foin Est » , a été mise sur pied en vue d'expédier du foin de l'Ouest en Ontario et au Québec.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pourrait-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour aider les agriculteurs de l'Ontario et du Québec?
Monsieur le Président, je suis fier de déclarer que le gouvernement appuie l'initiative « Foin Est ». Les divers ordres de gouvernement fourniront jusqu'à 3 millions de dollars pour aider à acheminer du foin aux éleveurs qui en ont besoin. Cet engagement s'inscrit dans la lignée de la robuste série de programmes de gestion des risques de l'entreprise mise sur pied par le gouvernement ainsi que du report d'impôt que consent celui-ci aux éleveurs de bétail de l'Ontario et du Québec.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, on n'avait pas vraiment besoin d'un exemple de plus pour illustrer la mauvaise gestion de la ministre du Revenu national dans les affaires de son ministère, mais malheureusement elle nous en offre encore un.
La gaffe conservatrice concernant les prestations pour enfants de familles monoparentales reconstituées atteint une ampleur deux fois plus grande que prévue. C'est plus de 50 millions de dollars que les conservateurs ont enlevés à des familles qui en avaient vraiment besoin.
Comment un tel gâchis a-t-il pu survenir sans que personne dans son ministère ne s'en rende compte?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous regrettons certainement ces erreurs malencontreuses et les répercussions qu'elles ont sur les familles canadiennes.
J'ai exprimé mes vives préoccupations à la commissaire de l'Agence de revenu du Canada et j'ai demandé à l'ombudsman des contribuables de mener une enquête sur le dossier pour que nous puissions nous assurer que ce genre d'erreur ne se produise plus.
Je peux toutefois annoncer que des chèques seront envoyés aux familles identifiées à compter du 20 novembre.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a clairement indiqué l'intention de créer un registre québécois des armes à feu et a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi à l'Assemblée nationale. Tout ce qui lui manque pour aller de l'avant, ce sont les données que possède le gouvernement fédéral et dont la destruction est empêchée par une décision de la cour. Or, vendredi dernier, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a dit: « Toutes les données ont été détruites. »
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut nous dire si les données du registre pour le Québec ont été détruites, oui ou non?
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 52 pétitions.
Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre à l'égard de la motion suivante. Je propose que la Chambre recommande au ministre des Anciens Combattants de mettre sur pied un groupe de travail indépendant afin de mener un examen exhaustif du Fonds du Souvenir et de fournir au gouvernement des recommandations quant aux façons de renforcer et d'améliorer l'accès au financement prévu pour payer les frais d'obsèques des anciens combattants.
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues nationales, le septième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
[Français]
Déclaration des droits des passagers aériens
demande à présenter le projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens.
— Monsieur le Président, je tiens à souligner le privilège qui m'a été octroyé de présenter aujourd'hui ce projet de loi. Je tiens également à remercier mon honorable collègue le député de Sudbury pour le soutien qu'il m'a donné.
Ce projet de loi a pour titre « Loi concernant les droits des passagers aériens ». Il obligera les transporteurs aériens à verser une indemnité aux passagers et à leur offrir leur aide lorsqu'un vol sera annulé ou retardé, lorsque l'embarquement sera refusé ou lorsqu'un aéronef demeurera au sol pendant plus d'une heure à l'aéroport.
Ce projet de loi s'inspire de ce qui se fait déjà en Europe, mais c'est principalement une démonstration de respect envers les voyageurs.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale de réduction du sodium
demande à présenter le projet de loi C-460, Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium.
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter mon projet de loi, la Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium. Cette mesure législative concerne une question qui est d'un intérêt primordial pour la santé publique au Canada. À l'heure actuelle, les maladies liées au sodium atteignent des proportions épidémiques. Cette situation est attribuable à la forte teneur en sodium des aliments préemballés, qui représentent environ 75 % de notre consommation de sodium.
Cette mesure législative aiderait les Canadiens à faire des choix plus sains et à réduire la quantité de sodium qu'ils consomment. Elle mettrait en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur le sodium de Santé Canada, telles qu'énoncées dans la Stratégie de réduction du sodium pour le Canada.
Je remercie tous les organismes qui ont demandé notre aide pour faire avancer ce dossier et présenter ce projet de loi. Ils m'ont dit qu'en réduisant la teneur en sodium de nos aliments on réduirait de façon sensible l'incidence des maladies cardiovasculaires et préviendrait le décès de milliers de Canadiens chaque année.
Je tiens aussi à remercier ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert d'être ici aujourd'hui pour appuyer mon projet de loi. Étant médecin, elle comprend l'importance des mesures préventives telles que la réduction de la consommation de sodium. C'est pour cette raison que cette mesure législative est si importante. Elle améliorerait la santé des Canadiens et sauverait des vies. J'espère que tous les députés l'appuieront.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de prendre la parole aujourd'hui et de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. En voici le titre: « Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique ».
S'il est adopté, le projet de loi viendra combler une lacune de l'actuelle Loi sur l'accès à l'information, en remplaçant, dans l'article 68.1, une exemption générale par une exemption discrétionnaire fondée sur le préjudice probable. Le projet de loi propose également que les salaires des fonctionnaires aux échelons les plus élevés de la fonction publique puissent être l'objet d'une demande d'accès à l'information.
J'estime que le projet de loi répond aux préoccupations soulevées par de nombreux électeurs de ma circonscription concernant le droit des contribuables à l'information; il représente une façon d'améliorer la transparence et la responsabilité au sein du gouvernement.
J'invite tous les députés à appuyer la Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
On juge souvent les gens d'après leur façon d'aider les moins fortunés. Malheureusement, il existe toujours des risques d'abus, et ce, pour tous les programmes gouvernementaux.
Depuis que le gouvernement fédéral a commencé à rembourser rétroactivement le crédit d'impôt pour personnes handicapées, en 2005, nous avons vu apparaître un nombre croissant de consultants qui prétendent vouloir aider les Canadiens handicapés à obtenir ces crédits. Les personnes handicapées sont souvent vulnérables, et certaines signent des ententes qui permettent à un consultant d'empocher jusqu'à 35 % du remboursement, voire plus, alors que ce dernier n'a qu'à remplir un formulaire de deux pages.
Des médecins se sont dits préoccupés parce que certains consultants insistent fortement pour leur faire remplir des formulaires frauduleux.
Pour le moment, aucune réglementation n'encadre le travail de ces consultants. Mon projet de loi d'initiative parlementaire vise donc à fournir un certain encadrement en limitant les frais que les consultants peuvent facturer aux personnes handicapées.
J'encourage vivement tous les députés à appuyer ce projet de loi. Faisons le nécessaire afin que les Canadiens handicapés reçoivent bien le soutien financier que notre Parlement leur a accordé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et j'attends le consentement unanime pour la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat aujourd'hui sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; qu'à la fin de la période prévue pour le débat, ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui, au nom de mes électeurs, une pétition concernant l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Mes électeurs s'inquiètent de l'absence de consultation publique et de débat parlementaire sur cet accord et du fait que cette entente nous engage pour une période de 15 ans. Ils sont très préoccupés par les répercussions de la présence de sociétés d'État chinoises sur la souveraineté du Canada et sur sa démocratie. Ils demandent au gouvernement de refuser de ratifier cet accord.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui, au nom de mes électeurs, une pétition où ceux-ci demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-398, sans y apporter de modifications majeures, afin de faciliter la distribution immédiate de médicaments génériques aux pays en développement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer de nouveau une pétition signée par des gens de partout au Canada, de tous âges et de toutes classes sociales. Ils veulent une stratégie nationale de logement et ils appuient mon projet de loi C-400 d'initiative parlementaire. Je suis heureuse de déposer cette pétition aujourd'hui.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je désire présenter deux autres pétitions à propos de l'ancien Programme des brise-vent des Prairies du gouvernement, et plus particulièrement de la ferme forestière située à Indian Head. Les pétitionnaires viennent de diverses régions de la Saskatchewan, notamment de Zehner, d'Edemwold, de Pilot Butte, de Qu'Appelle, de Quill Lake et de Wadena, ainsi que d'autres régions de la province comme Elrose, Eston, Swift Current, Wilkie et North Battleford. Ils disent essentiellement que la ferme forestière et le Programme des brise-vent font partie intégrante de l'agriculture des Prairies depuis plus de 111 ans. Ils considèrent que le gouvernement du Canada devrait trouver les ressources nécessaires pour assurer la poursuite du programme.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. C'est Mme Stella Cormier, une dame de ma circonscription, qui a fait circuler ces pétitions. Elle a fait un travail remarquable pour faire part de l'inquiétude des gens vis-à-vis des changements proposés à l'assurance-emploi par ce gouvernement. Comme moi, elle est très inquiète quant à l'avenir des industries saisonnières, des employés et des employeurs saisonniers. Elle a fait circuler ces pétitions et est allée chercher des centaines de noms de gens de ma circonscription, qui sont très inquiets et qui demandent au gouvernement de changer cette politique qui les pénalisera.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer une pétition de 109 signatures de gens qui s'opposent au recul de l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse. Ces personnes demandent non seulement au gouvernement de maintenir le programme de la Sécurité de la vieillesse tel qu'il est, mais aussi de prendre des mesures concrètes immédiatement pour lutter sérieusement contre la pauvreté chez les aînés.
[Traduction]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je présente une pétition concernant la Région des lacs expérimentaux du Canada et la décision du gouvernement de mettre fin aux activités de recherche qui s'y déroulent. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision et de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour la réalisation du mandat du gouvernement du Canada, qui doit étudier, préserver et protéger les écosystèmes aquatiques.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui a trait aux ressources du gouvernement déployées en Lybie depuis le 15 février 2011: a) combien a-t-on dépensé ou réservé spécifiquement, par initiative et programme, pour les programmes de renforcement des institutions et de bonne gouvernance; b) comment le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) est-il intervenu; c) combien d’argent a-t-on dépensé en Lybie par le biais du GTSR?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le montant total de 3 697 178,79 $ a été dépensé par l’entremise du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, pour les programmes de renforcement des institutions et de bonne gouvernance, dans les domaines suivants: 653 353 $ ont été octroyés au soutien de la transition en Libye par le biais d’une aide à l’établissement du cadre constitutionnel; 169 653,79 $ ont été octroyés aux déploiements à l’appui de la capacité de la Libye; 1 174 172 $ ont été attribués à l’appui à la transition démocratique en Libye; 700 000 $ ont été attribués à l’habilitation des femmes libyennes pour la promotion de processus politiques inclusifs; et 1 000 000 $ ont été donnés pour l’aide au processus électoral en Libye.
En réponse à la partie b) de la question, le GTSR, qui a été un intervenant actif dès le début de la crise libyenne, a dépêché un agent pour la stabilisation à Malte dans le but de soutenir les objectifs pangouvernementaux du Canada en Libye, y compris l’évacuation des citoyens canadiens, ce qui a permis de fournir à l’ambassadeur et au commandant du groupe de travail des Forces militaires canadiennes des conseils en matière de stabilisation et de reconstruction et de politique humanitaire.
Après la réunion du groupe de contact sur la Libye, à Rome, le 5 mai 2011, le Royaume-Uni a mis sur pied l’Équipe internationale de stabilisation et d’intervention, l’EISI, pour évaluer la situation à Benghazi et dans les régions avoisinantes, afin d’identifier les enjeux immédiats pouvant nuire au processus de stabilisation en Libye. Un agent pour la stabilisation affecté par le GTSR a participé à la séance d’information sur l’évaluation menée par l’EISI et a contribué à l’analyse que contient le rapport de l’EISI.
Le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, verse des fonds à des organisations partenaires qui réalisent des projets liés au renforcement des institutions et à la bonne gouvernance. En Libye, le GTSR finance un projet du Forum des fédérations, qui fournit une aide technique pour l’élaboration de la constitution libyenne une fois que le pays aura fait la transition vers un régime démocratique, ainsi qu’un projet de CANADEM, qui fournit une assistance technique canadienne en réponse aux besoins immédiats et à moyen terme du gouvernement de transition en Libye.
Le GTSR finance en outre trois projets à même son enveloppe « Démocratie », soit un projet mené par International IDEA, qui appuie les institutions électorales et les processus constitutionnels libyens ainsi que la participation des femmes; un projet dirigé par l’International Foundation for Electoral Systems, l’IFES, qui favorise en particulier l’engagement politique des femmes; et un autre projet de l’IFES qui a fourni une aide technique à l’appui de la commission électorale nationale libyenne durant la période qui a mené aux élections de juin 2012.
Ces projets s’ajoutent à d’autres programmes du GTSR dans divers secteurs en Libye, dont la fourniture de trousses de traumatologie d’urgence; le versement de fonds au Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies pour la protection des travailleurs humanitaires; l’envoi d’un expert de la violence sexuelle et de la violence fondée sur le genre auprès de la commission d’enquête pour en accroître la capacité dans ce domaine; et le déminage et l’enlèvement des débris de guerre explosifs ainsi que leur élimination et celle d’autres munitions dangereuses, comme les systèmes portatifs de défense antiaérienne, les SPDAA, par exemple. Le GTSR, en partenariat avec Suncor Energy, a également parrainé un séminaire à Tripoli sur les principes d’un comportement responsable en matière d’investissement dans les zones de conflit, dans le but de mieux faire connaître les outils dans le domaine des entreprises et des droits de la personne et de la responsabilité sociale des entreprises, tels que les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de la personne, qui fournissent une orientation concrète sur la façon de respecter ces conditions.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, en tout, le Canada a consacré, par l'entremise du GTSR, un montant de 8 500 000 $ aux efforts de stabilisation d’après-conflit en Libye.
En ce qui concerne les résultats d’une demande de soumissions pour la construction de gros navires pour le Canada, annoncée le 19 octobre 2011 par le Secrétariat de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale: a) quelles sont, à ce jour, les répercussions économiques de cette annonce au Canada atlantique, par province; b) combien d’emplois ont été créés au Canada atlantique comme résultat direct de cette annonce, par province?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, le 3 juin 2010, le gouvernement du Canada a annoncé la Stratégie nationale d'approvisionnement en construction navale, la SNACN. Estimée à 35 milliards de dollars, la stratégie comporte trois volets. D’abord, pour les projets de construction de grands navires, le Canada établira une relation stratégique avec deux chantiers navals, sélectionnés au moyen d'un processus concurrentiel national, équitable et ouvert. Le Canada désignera un chantier naval comme source d'approvisionnement pour la construction des navires de combat et l'autre, pour la construction des navires autres que de combat.
Ensuite, pour la construction de petits navires, le Canada a mis de côté les projets individuels pour des marchés concurrentiels parmi les chantiers navals canadiens autres que les chantiers navals sélectionnés pour construire les grands navires et leurs sociétés affiliées. Enfin, les travaux de réparation, de radoub et d'entretien seront impartis au moyen d'appels d'offres concurrentiels et publics.
Le 19 octobre 2011, Irving Shipbuilding Inc., ISI, a été sélectionné pour construire les navires de combat de la Marine royale canadienne pour les 20 à 30 prochaines années. ISI a son siège principal au chantier naval d’Halifax.
Le 13 février 2012, une entente-cadre a été signée avec ISI. L'entente-cadre est un arrangement en matière d'approvisionnement stratégique à long terme qui définit les relations de travail et les ententes administratives selon lesquelles le gouvernement négociera des contrats de construction navale individuels justes et raisonnables. Depuis la signature de l'entente-cadre, le gouvernement négocie avec le chantier naval en ce qui a trait aux navires de patrouille extracôtiers de l'Arctique, les NPEA. Le 27 juin 2012, un contrat auxiliaire de 9,3 millions de dollars a été signé avec ISI pour le projet des NPEA.
Pour sa part, ISI a activement recruté des cadres supérieurs et établi des partenariats. Le chantier naval a également participé à plusieurs séminaires d'engagement des fournisseurs organisés partout au pays.
Étant donné que le gouvernement ne fait partie de cette relation de travail que depuis quelques mois, et tandis que celle-ci durera 30 ans, les répercussions économiques de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale, la SNACN, n’ont pas encore été mesurées. Toutefois, en mai 2011, le Conference Board du Canada a préparé un rapport pour le Greater Halifax Partnership intitulé « Canada's National Shipbuilding Procurement Strategy: Potential Impact on Nova Scotia and Other Regions », dans lequel des prévisions sur les répercussions économiques de la stratégie sont fournies.
Une copie du rapport du Conference Board du Canada est disponible à l'adresse suivante: http://www.greaterhalifax.com/site-ghp2/media/greaterhalifax/CBOC%20-%20EIA%20Final.pdf.
En ce qui concerne les modifications récentes au processus de demande du Programme de bourses postdoctorales du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada: a) quelle est la justification du changement de politique selon lequel, au cours d’une vie, on ne peut présenter qu’une seule demande plutôt que deux; b) quand le changement de politique a-t-il été présenté au ministre; c) quand le ministre l’a-t-il accepté; d) quelles consultations ont été tenues sur ce changement et qui a été consulté; e) quelles sont les économies de coûts liées à ce changement de politique?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, plus de 75 % des candidats présentent seulement une demande au programme. Ce changement rationalise les processus de présentation et d’examen des demandes afin d’accroître l’efficacité du concours au cours de la période d’admissibilité de deux ans.
Pour ce qui est des parties b) et c) de la question, il incombe au CRSNG, à titre d’organisme gouvernemental, de prendre les décisions stratégiques en matière de politiques opérationnelles. Aucune proposition ne m’a été présentée. Ce changement a été approuvé par le CRSNG en se fondant sur les recommandations de bénévoles qui participent à l’examen par les pairs des demandes.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, ce changement avait été proposé par des membres de comité de sélection dont la plupart viennent du milieu postsecondaire. Il a également fait l’objet d’une discussion au sein des membres du Comité des subventions et des bourses, principal comité consultatif du CRSNG pour les programmes de subventions et de bourses.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, aucune économie de coûts ne découlera de la mise en œuvre du changement. En fait, ce changement contribuera principalement à réduire le fardeau de l’évaluation des demandes de bourses postdoctorales qui est réalisée par des chercheurs qui siègent bénévolement aux comités de sélection des bourses postdoctorales du CRSNG. Ces chercheurs ont dit au CRSNG que l’évaluation de 1 300 demandes de bourse en vue de l’octroi de 100 bourses postdoctorales ne constituait pas une utilisation efficiente de leur temps. La limitation du nombre de demandes qu’une personne peut présenter dans le cadre de ce programme n’a aucun effet sur les prévisions budgétaires actuelles ni sur le nombre de bourses prévues.
En ce qui concerne l’annonce des enchères du spectre du service mobile à large bande (700 MHz) faite le 14 mars 2012: a) à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement d’effectuer les enchères du spectre de 700 MHz; b) à combien estime-t-on les recettes que tirera le gouvernement des enchères du spectre de 700 MHz?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a) de la question, au 9 octobre 2012, le coût de réalisation de l’enchère du spectre dans la bande de fréquence de 700 MHz était estimé à environ 4 000 000,00 $ sur deux ans. Cela inclut les salaires, le logiciel spécialisé pour la réalisation des enchères et les autres coûts du soutien au fonctionnement.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Industrie Canada n’estime pas les revenus qui seront potentiellement générés par les enchères du spectre. Cependant, le ministère a proposé des soumissions initiales minimales pour chaque licence de spectre, pour un total de 897 324 000 $. Comme chaque enchère est unique et dépendante d’un certain nombre de facteurs externes et de circonstances, il est difficile de prédire avec précision les revenus des enchères. L’objectif de l’enchère ne consiste pas à maximiser les revenus, mais bien à maximiser les avantages pour les Canadiens en confiant les fréquences du spectre aux acteurs d’un marché concurrentiel qui feront des investissements additionnels.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 876, 881, 885, 887 et 890 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les recettes ministérielles, ventilées par ministère pour chaque exercice de 2006-2007 à aujourd’hui, quelles sont: a) toutes les sources des recettes ministérielles, (i) le montant que le ministère a touché de chacune des sources; b) les échanges individuels qui ont eu pour effet que le gouvernement a reçu plus de 100 000 $, (i) le bien ou le service fourni par le gouvernement, (ii) le montant exact du prix payé pour le bien ou le service vendu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats (PAC) que le gouvernement a soumis depuis le 1er janvier 2006, ventilés par année et par ministère: a) combien ont été soumis; b) combien ont reçu une réponse d’un autre soumissionnaire indiquant qu’il satisfaisait aux exigences; c) combien de fois un contrat a-t-il été adjugé au soumissionnaire original après qu’un autre soumissionnaire eut indiqué qu’il satisfaisait aux exigences; d) combien de fois le contrat a-t-il été adjugé à un soumissionnaire autre que le soumissionnaire original; e) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « c) »; f) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « d) »?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation du français à l'Agence des services frontaliers du Canada: a) Combien d’agents dans les différents postes frontaliers sont capables de travailler (i) uniquement en anglais, ventilé par poste frontière (ii) uniquement en français, ventilé par poste frontalier iii) dans les deux langues officielles, ventilé par poste frontalier; b) Quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; c) Quel montant est consacré aux formations pour les agents des services frontaliers en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; d) Combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en français langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; e) Combien d’agents de postes frontaliers ont suivi ou vont suivre des formations en anglais langue seconde de 2008 jusqu’en 2013, ventilé par année; f) quelle proportion des postes frontaliers a été en mesure d’offrir un service en français en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur sept), de 2008 à 2012, ventilé par année ?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le rôle du gouvernement relativement à la surveillance et la réglementation de l’exportation des armes à feu, et à sa réponse à Q-230 (document parlementaire no 8555-411-230): a) à quelle date le gouvernement déposera-t-il au Parlement ou publiera-t-il un ou des rapports sur l’exportation de marchandises militaires depuis le Canada en 2010 et 2011; b) dans le ou les rapports de 2011, le gouvernement fournira-t-il autant de détails que dans le rapport annuel de 2002; c) en particulier, les rapports contiendront-ils des renseignements de nature similaire à ceux du « Tableau 3 : Exportations de marchandises militaires par pays de destination selon les groupements de composants » présentés dans le rapport de 2002; d) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination des États-Unis, par année et par sous-groupe (2-1, 2-2, 2-3, etc.) du Groupe 2 de la LMEC; e) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC qui ont été autorisés, de 2006 à 2011, à destination de l’Arabie saoudite, par année et par sous-groupe du Groupe 2 de la LMEC; f) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; g) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de l’Arabie saoudite, qui est passée de 35,2 millions de dollars en 2010 à 4,024 milliards de dollars en 2011; h) quels facteurs expliquent l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passé de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011; i) quelle information additionnelle existe-t-il pour justifier l’augmentation de la valeur totale des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la LMEC à destination de tous les États, qui est passée de 4,1 milliards de dollars en 2010 à 12,1 milliards en 2011?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste »: a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fournaises domestiques, (iii) liquides entreposés, (iv) fuites aux têtes de puits, (v) fuites du puits au sol, (vi) équipements de raccordement; l) est-ce que les émissions du gaz de schiste (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulatif feront partie du calcul des émissions à gaz à effet de serre dans les études; m) quels puits de gaz de schiste seront à l’étude; n) est-ce que les incidents suivants liés à la fracturation hydraulique seront étudiés, soit (i) la fuite d’un puits à St-Hyacinthe, (ii) l’éruption de puits en Alberta, (iii) le tremblement de terre d’Ohio, (iv) les puits en Louisiane, (v) les puits au Texas; o) est-ce que les études vont considérer les impacts du gaz de schiste, de l’eau salée et des liquides injectés sur (i) l’eau de surface, (ii) les puits d’eau, (iii) l’eau souterraine, (iv) les cours d’eau, (v) l’air, (vi) l’atmosphère; p) quels impacts seront étudiés dans les domaines de (i) la quantité de l’eau, (ii) la qualité de l’eau, (iii) l’impact sur les municipalités, (iv) l’impact sur les collectivités, (v) l’impact sur les peuples autochtones, (vi) la santé humaine, (vii) la santé animale, (viii) la flore aquatique, (ix) la faune aquatique, (x) la flore terrestre, (xi) la faune terrestre; q) quelles actions ont été mises en œuvre jusqu’à maintenant à la suite de la réception de la pétition en matière d’environnement numéro 307 reçue par le ministère le 12 janvier 2011; r) quels sont les titres des recherches entreprises par Ressources naturelles Canada concernant les gaz de schiste entre 2006 et 2011?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Tout à l'heure, ma collègue d'Etobicoke-Nord a posé une question au sujet d'une question écrite qu'elle avait fait inscrire au Feuilleton. Le ministre de la Sécurité publique s'est levé pour répondre et a signalé que cela coûtait 1 300 $ — c'est le chiffre qu'il a utilisé — de répondre à une partie de cette question, et il a ensuite poursuivi.
Je souhaite attirer l'attention des députés sur le fait que dans l'O'Brien et Bosc, il est précisé très clairement que les réponses aux questions écrites peuvent être présentées, à chaque séance, durant les Affaires courantes, à la rubrique « Questions inscrites au Feuilleton ». On peut lire textuellement un peu plus loin: « Le Président a toutefois statué qu'il n'est pas acceptable pour le gouvernement d'indiquer dans une réponse à une question écrite le temps et les coûts liés à la préparation de la réponse. »
J'aimerais savoir si le gouvernement est prêt à respecter cette instruction précise et à nous dire s'il a l'intention de répondre de façon complète à la question posée par ma collègue d'Etobicoke-Nord.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il y avait quoi que ce soit à cet effet dans la réponse écrite à la question. Je crois qu'il s'agissait de la réponse orale du ministre à la Chambre.
Monsieur le Président, il s'agit effectivement de la réponse du ministre et non de la réponse écrite à la question. Celle-ci tenait en fait en deux lignes et demie. C'est tout ce qu'il y avait. C'est pour cela que ma collègue a demandé aujourd'hui qu'on lui explique pourquoi une question sur un sujet aussi grave que la gestion des catastrophes n'avait droit qu'à une réponse de deux lignes et demie.
En fait, quand ma collègue lui a demandé de lui expliquer pourquoi on n'avait pas répondu à sa question, le ministre a très clairement dit, selon moi, que cela allait coûter de l'argent et qu'on n'allait donc pas y répondre. Assistons-nous là à un dangereux précédent?
Monsieur le Président, le député se préoccupe des réponses écrites. Or, il s'agissait d'une question orale à la Chambre, et la réponse à cette question contenait, je crois, les informations demandées.
Monsieur le Président, j'aimerais bien savoir si cela va devenir la norme. Quand des représentants du gouvernement ne voudront pas répondre à une question écrite au Feuilleton, est-ce qu'ils vont se mettre à dire qu'ils n'ont pas l'intention de répondre parce que cela coûte de l'argent?
Je remercie le député de Westmount—Ville-Marie d'attirer mon attention sur ce point. Je ne manquerai pas d'examiner la réponse qui a été donnée et de communiquer au besoin ma décision à la Chambre plus tard.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des personnes âgées au Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Lynne Yelich (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit agréé.(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Lynne Yelich (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir au sujet du projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes âgées au Canada, après qu'il ait été étudié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le projet de loi C-36 fait fond sur la détermination de notre gouvernement à l'égard de la protection des membres les plus vulnérables de notre société, dont les aînés. À cette fin, le projet de loi C-36 propose que constitue une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine le fait que l'infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière.
Je suis heureux que les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se soient exprimés en faveur de l'objet général du projet de loi C-36. Plusieurs d'entre eux ont affirmé que le projet de loi sensibiliserait le public à la question de la maltraitance des aînés au Canada. Cela confirme le rôle important que la mesure législative jouera dans de telles affaires, en mettant l'accent sur les principes de la détermination de la peine que sont la dénonciation et la dissuasion. Le gouvernement reconnaît les préoccupations exprimées par les témoins qui ont comparu devant le comité selon lesquelles le projet de loi C-36 ne constitue pas la seule solution au problème de la maltraitance des aînés.
Il est important de remarquer que cette loi n'a jamais été censée servir de réponse unique à la maltraitance des aînés. La modification législative proposée au Code criminel s'ajouterait aux importantes ressources investies depuis plusieurs années par notre gouvernement pour lutter contre la maltraitance des aînés. Ainsi, l'initiative de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés a contribué à sensibiliser la population par sa campagne de publicité intitulée « Les mauvais traitements envers les aînés — il est temps d'ouvrir les yeux ».
Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés fournit un autre exemple de l'investissement de notre gouvernement dans ce domaine. Depuis sa création en 2004, ce programme a contribué, entre autres choses, à la réalisation de projets de modernisation des établissements pour les aînés et a intensifié la sensibilisation aux problèmes de maltraitance des aînés. Certains projets financés par ce programme sont présents sur l'ensemble du territoire canadien et visent à concevoir et à mettre en oeuvre des activités de sensibilisation, ainsi qu'à créer des outils et des ressources pour aider les aînés à se protéger contre les cas de maltraitance comme la fraude et l'exploitation financière.
Certains organismes qui ont comparu devant le comité ont profité de ce programme. Par exemple, on nous a dit que l'initiative des meilleures pratiques de soins de longue durée avait reçu, grâce à ce programme, du financement pour fixer des lignes directrices sur les meilleures pratiques de soins de longue durée dont les Canadiens ont profité dans tout le pays. Ces exemples montrent bien que le gouvernement comprend et reconnaît les efforts à déployer aux niveaux fédéral et provincial pour lutter contre la maltraitance des aînés, par exemple par des modifications législatives dans des domaines de compétence exclusive, ainsi que par un investissement dans les initiatives locales, régionales et nationales, y compris celles que je viens de mentionner.
Comme on l'a dit au comité, il semble que le projet de loi C-36 ait reçu un appui de principe unanime. Néanmoins, les partis d'opposition ont proposé deux amendements à l'étape de l'étude article par article du projet de loi. Le premier amendement, qui a été adopté par le comité, modifie le titre abrégé de la version française du projet de loi: la « Loi sur la protection des personnes âgées au Canada » devient la « Loi sur la protection des personnes aînées au Canada ». Cet amendement répond aux préoccupations formulées par quelques témoins qui estiment que la vulnérabilité ne doit pas être définie uniquement en fonction de l’âge de la victime.
Le projet de loi C-36 ordonne au tribunal chargé de la détermination de la peine de tenir compte de l’importance de l’effet de l’infraction sur la victime, en considérant conjointement l’âge et d’autres caractéristiques personnelles, notamment l’état de santé et la situation financière.
Le deuxième amendement aurait eu pour effet d’éliminer le mot « important » à la modification législative proposée au Code criminel, de façon que tout effet sur la victime soit considéré comme une circonstance aggravante dans la détermination de la peine. À mon avis, cette proposition traduit un manque de compréhension du Code criminel et, en particulier, du régime de détermination de la peine. S’il avait été adopté, cet amendement aurait banalisé le caractère de dénonciation et de dissuasion du facteur aggravant dans le projet de loi C-36 en l’appliquant à toute infraction qui a été suivie d’effets, même transitoires ou minimes, sur la victime aînée.
Nous reconnaissons que toute infraction a un effet sur sa victime. Cependant, le projet de loi C-36 concerne les cas où l’effet de l’infraction est exacerbé du fait, par exemple, de l’âge et de l’état de santé de la victime. On remarquera également que le projet de loi C-36 est conforme aux modifications récemment apportées au Code criminel.
L’article 380.1 du Code criminel a subi une modification entrée en vigueur le 1er novembre 2011, qui précise que, dans un contexte de fraude, le fait qu’une infraction a eu un effet important sur les victimes compte tenu de leur situation personnelle, y compris de leur âge, doit être considéré comme une circonstance aggravante.
Cette disposition présente donc au moins deux points de similitude avec la modification législative proposée dans le projet de loi C-36. Elle parle d’un effet « important » et désigne l’âge comme un facteur de circonstances aggravantes.
Il est important d’intensifier notre lutte contre la maltraitance des aînés en veillant à ce que nos tribunaux dénoncent les auteurs d’infractions et les dissuadent de commettre de tels crimes en leur imposant des peines plus lourdes.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’invite instamment mes collègues présents à la Chambre à apporter leur appui unanime au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du travail qu'il a fait en collaboration avec nous au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, travail qui a été fort intéressant et fort sérieux. Cependant, j'ai une question à lui poser.
En comité, on a entendu plusieurs témoins parler de ce projet de loi, tel qu'il est présenté. Mme Beaulieu, de la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées de l'Université de Sherbrooke, a notamment souligné l'importance de sensibiliser l'ensemble des intervenants du réseau de la justice pour s'assurer que le projet de loi C-36 aura réellement un impact et que les juges, les procureurs et les policiers sauront comment intervenir et auront les outils nécessaires pour interpréter un article comme celui qui est inclus dans ce projet de loi.
On retrouve également cette suggestion dans un rapport du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services d'accompagnement, qui a fait un très bon rapport. Il suggérait aussi que, dans les mesures juridiques à mettre en place contre la maltraitance des aînés, on s'assure de la formation et de la sensibilisation du milieu juridique.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cela et s'il croit qu'il serait pertinent que le projet de loi C-36 parle et inclue des mesures telles que celles mentionnées par nos témoins et le comité parlementaire que j'ai mentionné.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question pertinente.
Évidemment, non seulement les intervenants, les juges, les procureurs et les avocats qui interagissent dans le système judiciaire doivent-ils prendre connaissance de cet important programme, mais les travailleurs sociaux et les personnes oeuvrant dans les foyers de soins doivent aussi être conscients du problème de l'abus envers les personnes aînées.
Un programme de promotion comme le programme Nouveaux Horizons pour les aînés serait complémentaire à un amendement du Code criminel qui, en soi, ne peut pas régler et mettre en évidence le problème de l'abus envers les aînés. Il faut donc agir parallèlement, non seulement pour donner des peines plus sévères, mais aussi pour que tout le monde sache que cela doit être signalé. Tous les intervenants doivent être conscients de ce problème important.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue d'en face.
Un investissement modeste suffirait à tirer les personnes aînées de la pauvreté, ce qui serait le moyen le plus efficace de prévenir les mauvais traitements dont elles sont victimes.
Pourquoi le gouvernement conservateur ne fait-il aucun effort à cet égard?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir bien saisi la question, mais ce gouvernement entreprend certainement des démarches d'importance afin de mettre en relief l'abus envers les personnes aînées.
C'est pourquoi on a fait l'amendement au Code criminel dont parle le projet de loi C-36. C'est également la raison pour laquelle on a mis sur pied le programme Nouveaux Horizons pour les aînés et des publicités à la télévision qui mettent en relief les cas d'abus pour faire comprendre aux gens que ce n'est tout simplement pas acceptable d'abuser de son père, de sa mère, de sa tante, de son frère ou de qui que ce soit qui est dans une situation vulnérable.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue conservateur.
Un investissement modeste suffirait à tirer tous les aînés de la pauvreté, ce qui serait le moyen le plus efficace de prévenir les mauvais traitements dont ils sont victimes.
Pourquoi est-ce que son gouvernement ne fait-il pas cet effort?
Monsieur le Président, la question de l'abus envers les aînés ne concerne pas seulement les personnes qui sont privées de ressources financières, mais également les personnes riches.
Dans 30 % des cas, riches ou pauvres, ces personnes se font abuser par de proches parents, dans 30 % des cas, par des amis et dans 30 % des cas, par des inconnus. Notre traitement est donc universel. Ce ne sont pas seulement des pauvres, et c'est un combat complet contre l'abus des aînés, peu importe leur situation financière.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue. Je suis toujours heureuse d'analyser les dossiers en sa compagnie au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Je veux me concentrer surtout sur l'article en question que va amender le projet de loi C-36, article qui concerne l'imposition des sentences et les facteurs aggravants et atténuants qui doivent être considérés par la cour.
J'ai bien entendu son propos concernant l'amendement qui avait été proposé d'enlever le mot « significatif » dans le sens de « ça a eu un effet significatif sur la personne aînée ». Je ne suis pas certaine de saisir son argument, et j'aimerais qu'il l'explique davantage. En effet, dans le même article, on a fait un élément aggravant du simple fait de commettre une infraction à l'endroit d'un jeune de moins de 18 ans ou d'un cas de violence conjugale.
Pourquoi les conservateurs s'obstinent-ils à refuser de voir un facteur aggravant en soi dans le fait de s'attaquer à une personne aînée?
Monsieur le Président, tous les genres d'abus sont importants. Tous les genres d'abus ont un impact sur la victime.
Le fait de ne pas vouloir amender la loi, comme le proposait l'opposition, respecte le principe de la proportionnalité.
On voulait que l'abus dont l'impact est significatif soit considéré comme un facteur aggravant. Un abus significatif qui cause un impact réel sur la victime mérite une sentence plus sévère en raison de cet impact. Cela se fait toujours en respectant la proportionnalité des sentences en vertu du Code criminel. Cela respecte un de ses thèmes principaux.
Monsieur le Président, j'ai écouté la réponse de mon collègue. On en revient pratiquement au travail des juges et à la latitude qui leur est donnée, ce qui est assez dommage. Ce que l'on proposait, c'était de pouvoir couvrir les différents types d'abus des aînés de façon plus complète.
Pourquoi s'être obstiné à ne pas prendre en considération notre opinion? Pourquoi ne pas avoir offert, à ce moment-là, de couvrir plus largement la question et de protéger plus largement les aînés?
Monsieur le Président, je trouve curieux que mon collègue utilise le terme « obstiné » quand on parle de respecter des principes fondamentaux du Code criminel sur le plan de la sentence. C'est plutôt une volonté de conformité et d'uniformité de logique qui nous a menés à rejeter l'amendement.
J'ai déjà expliqué que la proportionnalité est un thème central en matière de sentences. Cette approche respecte la logique de notre raisonnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. En ce qui concerne la maltraitance des aînés, je suppose qu'il faut être réactif dans certaines situations et proactif dans d'autres.
L'une des principales préoccupations de notre caucus est la fraude. Dans le cas des fraudes 419, les aînés qui utilisent des services en ligne sont ciblés en fonction de leur situation sociale ou familiale, à la suite d'infractions aux données personnelles. Ces infractions sont commises par des tierces parties qui volent des renseignements personnels en vue de cibler les gens et de s'attaquer à eux. La fraude 419 a atteint un tel niveau de sophistication que c'en est épeurant.
Est-ce que mon collègue accepterait de collaborer avec les néo-démocrates pour mettre en oeuvre les recommandations visant à garantir que la commissaire à la protection de la vie privée dispose des outils nécessaires pour intervenir lorsque des entreprises compromettent la sécurité des données et à faire en sorte qu'il y ait des conséquences? Les entreprises ne se doutent peut-être pas que des pirates informatiques parviennent, grâce à des technologies sophistiquées, à porter atteinte à leurs données. Pourtant, c'est le cas et des aînés et d'autres personnes sont victimes de fraude. On vole leurs données personnelles ainsi que de l'information sur leur crédit.
Nous devons éviter que les données ne soient accessibles en premier lieu, car une fois qu'elles le sont, il est trop tard. Par conséquent, au lieu d'être réactifs, nous devons cerner les problèmes.
Est-ce que mon collègue accepterait de collaborer avec les néo-démocrates pour s'attaquer aux problèmes liés à la fraude?
Monsieur le Président, au comité, nous sommes toujours disposés à collaborer avec les partis de l'opposition pour renforcer la protection des Canadiens. La fraude dont sont victimes les aînés est un grave problème que nous voulons régler et contre lequel nous voulons protéger le public. Comme le savent les députés, il existe une autre mesure législative qui traite de la criminalité à col blanc et qui prévoit un durcissement des peines pour protéger le public.
Nous accepterions certainement toute bonne idée que présenterait le NPD pour protéger davantage les aînés.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente d'avoir travaillé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec mes collègues de tous les partis au projet de loi C-36. Je suis aussi contente de me lever à la Chambre aujourd'hui pour en discuter et parler des témoignages entendus au cours de l'étude en comité du projet de loi, de même que pour faire des commentaires.
Premièrement, je vais expliquer brièvement le projet de loi et comment il modifie le Code criminel. Le projet de loi s'intitule « loi sur la protection des personnes âgées au Canada » et il ajoute un élément formulé comme suit:
que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,
Ces mots précis que le projet de loi suggère d'ajouter au Code criminel ont pour but d'ajouter un élément qui permettra au tribunal de prendre en considération certains facteurs aggravants liées à une infraction. À l’article 718.2 du Code criminel, il est dit ceci: « Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants », puis certaines circonstances aggravantes sont énumérées, par exemple les crimes haineux fondés sur des facteurs comme l'origine ethnique de la victime ou son orientation sexuelle. Ces circonstances aggravantes sont prises en considération pour déterminer la peine à infliger. S'il y a des circonstances aggravantes, la peine sera plus lourde. À cet article, il est dit que l'abus de confiance ou l'abus d'autorité sont d'autres circonstances aggravantes à prendre en considération.
Le projet de loi C-36 vient ajouter une autre circonstance aggravante, soit l'âge de la victime et son degré de vulnérabilité en fonction de sa situation personnelle. Loin de là l'idée de dire que l'âge de la victime est en soi un facteur aggravant, puisque l'âge n'est pas un facteur de vulnérabilité, je tiens à le préciser. Cependant, certains actes peuvent avoir des effets plus importants à cause de l'âge et de la situation personnelle de la personne. Je vais donner un exemple.
Mme Perka, superviseure en programmes sociaux du Groupe d'intervention pour la violence envers les personnes âgées, est venue témoigner au comité. Après sa longue expérience d'intervention auprès des aînés ayant vécu des abus, elle a précisé ceci:
[...] nous avons constaté que les perturbations à la santé sur les plans social et spirituel pouvaient provoquer une dépression, l'anxiété, des tendances suicidaires et d'autres problèmes de santé mentale. Il faudrait aussi mentionner que la culpabilité qui ronge la personne âgée maltraitée peut être extrêmement pénible, car l'agresseur est souvent son propre enfant, [un membre de la famille, un ami, etc.]
Ce que Mme Perka illustre ici, c'est que si la victime est une personne âgée particulièrement vulnérable parce qu'elle est dépendante d'un ami, d'un membre de la famille ou d'une résidence pour se loger, il est possible que l'abus l'oblige à déménager. Du fait de sa situation financière et de l'importance qu'elle attache à son réseau social et à son réseau de soins, les conséquences seront plus importantes pour elle puisque ses possibilités de déménager pour éviter le lieu où elle a vécu un abus sont limitées.
J'ai parlé de cet aspect pour illustrer les besoins que les intervenants ont relevés, quand ils ont demandé au gouvernement de mettre en place des mesures reconnaissant l'âge et la situation de vulnérabilité d'une personne comme des éléments aggravants.
Maintenant, quelles seront les répercussions réelles du projet de loi C-36? En effet, ce projet de loi donne un outil de plus pour qu'on puisse considérer l'âge et la situation de la personne comme des facteurs aggravants quand un jugement sera rendu.
On espère que cela donnera des outils nécessaires aux juges, mais on ne peut pas encore l'affirmer à 100 %. Nous avons eu certains doutes, sur lesquels je reviendrai plus tard.
Bien sûr, nous espérons que ces ajouts auront des répercussions en ce sens, et j'ai aussi illustré pourquoi c'est nécessaire, mais quelles sont les limites des répercussions du projet de loi C-36?
Comme l'a dit ma collègue un peu plus tôt, on parle « d'effets importants » dans le vocabulaire du projet de loi. Il faudra qu'on prouve que les effets sont importants. Nous ne savons pas exactement comment cela pourra être fait. Des cas vont-ils s'échapper si on doit effectivement prouver que les effets sont importants? Qu'est-ce que ça veut dire: « effets importants »? Comment prouve-t-on que les effets sont importants? Jusqu'à quel point faut-il aller pour convaincre le jury que l'effet en raison de l'âge est important? Cela nous préoccupe et nous aurions aimé que le gouvernement actuel prenne notre préoccupation un peu plus au sérieux.
Il faut faire attention. L'effet est certainement important, mais il faut se rendre au bout d'un processus judiciaire très long et très complexe, particulièrement dans le cas de la maltraitance chez les aînés.
Revenons à la base. Selon des résultats de recherche, un cas sur cinq d'abus envers les aînés est dénoncé et porté aux intervenants, qui peuvent ensuite agir sur le plan juridique. C'est donc très peu. J'ai parlé un peu plus tôt de la cause. Tous les aînés ne vivent pas cette situation. Certains aînés, en raison de leur situation personnelle et de leur âge, ont beaucoup de difficultés à dénoncer les gens. Premièrement, la majorité des abus se fait par des gens de l'entourage: la famille, les soignants ou les amis. Dans ce cas-là, c'est donc très difficile pour les aînés de dénoncer leurs agresseurs.
En outre, la dénonciation peut parfois avoir des conséquences très graves, particulièrement chez les aînés qui vivent des situations de vulnérabilité à cause de la situation de leur santé, de leurs finances ou de leur logement. La dénonciation est donc une chose très difficile.
Ensuite, une fois le cas dénoncé, il faut prouver qu'il y a infraction, ce qui n'est pas toujours facile, parce que l'abus chez les aînés peut se faire de différentes façons. De plus, plusieurs cas d'abus laissent peu de traces. Pensons par exemple à l'intimidation. C'est parfois difficile de prouver qu'il y a effectivement manipulation et intimidation. Ce genre de crime peut être difficile à prouver. Mais admettons qu'on prouve qu'il y a infraction et qu'on en arrive, par une intervention policière, à monter le dossier nécessaire pour ensuite déposer une plainte formelle et la porter devant la cour. Ensuite, le dossier tribunal se passe, et s'il n'y a pas de règlement hors cour et si on va jusqu'au bout de la poursuite judiciaire, c'est là que le projet de loi C-36 a un effet.
Je ne dis pas que, si l'effet est assez minime, il ne faut pas le prendre en considération. Non. Je suis favorable aux buts poursuivis par le projet de loi C-36 et à ce qu'il peut accomplir. Il faut quand même garder en tête que, à cause du processus que je viens de détailler, c'est loin d'être une solution qui viendra en aide à la majorité des aînés vivant des abus.
Je vais citer les paroles de Mme Beaulieu, titulaire d'une Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées de l'Université de Sherbrooke. Elle dit ceci:
On comprend tous que plusieurs dossiers de maltraitance risquent de ne pas franchir toutes ces étapes. Qu’adviendra-t-il des situations d’aînés maltraités qui ne se seront pas rendues au bout? En d’autres mots, quelles seront les répercussions réelles de cette mesure ou combien de cas cela concernera-t-il?
Voilà une première préoccupation relativement à l'étendue des répercussions du projet de loi C-36. J'aimerais en porter une autre à l'attention de la Chambre. Je l'ai dit un peu plus tôt, on ajoute effectivement ici un élément au Code criminel.
Cependant, les intervenants du système judiciaire disposent-ils des ressources nécessaires pour utiliser cet ajout au Code criminel de façon efficace? Qu'est-ce que je veux dire par là? Premièrement, on commence par les policiers, les intervenants de première ligne qui reçoivent les plaintes. Pour plusieurs raisons, dont celles que j'ai déjà mentionnées, il y a des particularités à prendre en compte dans les plaintes qu'on reçoit et qui sont formulées par des personnes aînées.
Que faire quand un aîné vient vers nous et semble avouer qu'il est victime d'abus? Comment recevoir sa plainte pour ne pas lui faire peur, pour ne pas qu'il abandonne ses procédures en cours de route parce qu'il a peur des répercussions que cela pourrait avoir, parce qu'il se sent intimidé par les agents de la justice?Ce sont des questions qu'il faut se poser. Il faudra mettre des mesures en place pour s'assurer que le projet de loi C-36 atteint l'objectif visé.
Ensuite, il est question de former les avocats et les juges. Comment peut-on déceler les subtilités des répercussions qu'ont les abus sur les aînés?
Je vais citer Mme Lithwick, de l'Hôpital général juif de Montréal, qui est très active dans l'intervention auprès d'aînés qui vivent des abus. Elle a dit ceci:
Je remets en question la façon dont ce type de loi sera mis en oeuvre. Je crois fermement que pour qu'une telle loi soit efficace, il faut que les procureurs connaissent bien les questions qui touchent les personnes âgées et le sujet de la maltraitance des aînés et que les juges doivent savoir poser des questions pertinentes à cet égard. Il faut aussi planifier la façon dont ces cas seront présentés devant les tribunaux, car une personne âgée ne témoigne pas comme une jeune personne. Tous les éléments peuvent être assez différents.
Mme Lithwick appuie ici ce que j'essaie d'expliquer. Il y a des éléments à prendre en considération quand on traite un cas d'abus envers une personne aînée pour que le processus se déroule bien, que les conséquences ne soient pas néfastes chez la personne qui intente des poursuites et que le dénouement soit le plus plus bénéfique possible pour la victime.
Je suis d'accord sur le projet de loi C-36, mais comment s'assurer qu'il sera appliqué de façon efficace et qu'il atteint l'objectif voulu? Mme Lithwick nous a donné de très bonne suggestions à cet effet.
Je vais maintenant parler de prévention et d'intervention, car je ne veux pas passer à côté de ces éléments. Quand un projet de loi est intitulé « loi sur la protection des aînés au Canada », on peut s'attendre à ce qu'il protège les aînés. Or j'ai certains doutes à cet égard. Je ne suis pas certaine que le mot « protection » soit le mieux choisi dans ce cas-ci. Le projet de loi s'assure que la peines imposée à celui ou à celle qui a commis une infraction est adéquate, mais en quoi cela va-t-il protéger les aînés? Je ne suis pas sûre que la peine soit une façon de protéger les victimes. Il y a beaucoup de choses à faire pour protéger les aînés des abus.
J'aimerais citer encore une fois quelques témoignages que nous avons entendus au comité en étudiant le projet de loi C-36. Mme Santos, de l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario, a dit ceci:
Étant donné qu'un grand nombre de cas de maltraitance des aînés ne sont pas signalés, l'AIIAO encourage fortement l'adoption d'une approche à plusieurs volets qui vise, entre autres, la prévention efficace des causes fondamentales de la vulnérabilité des aînés à la maltraitance et à la négligence, par exemple, la pauvreté, la discrimination, l'isolement social et le manque de logements abordables.
Ce que j'en retiens, c'est « l'adoption d'une approche à plusieurs volets ». Mme Susan Eng, vice-présidente de la défense des droits à CARP, nous l'a signalé d'une autre façon, en disant que le projet de loi « constitue simplement un aspect de la stratégie globale visant à prévenir la maltraitance des aînés ». On peut la nommer de plusieurs façons, mais il s'agit d'une stratégie globale.
Je pense que c'est clair: il nous faut une stratégie contre la maltraitance des aînés.
En ce moment, j'ai l'impression qu'on ne s'attarde qu'à quelques pièces du casse-tête et qu'on essaie de mettre des diachylons sur des plaies géantes sans trop savoir quelles seront les répercussions à long terme et quelles seraient les meilleures étapes à suivre pour en arriver aux meilleurs résultats possibles
Dans quelle stratégie le projet de loi C-36 s'inscrit-il? On ne le sait pas encore. Qu'a l'intention de faire le gouvernement pour ce qui est de la formation des intervenants dans le système juridique afin de s'assurer que le projet de loi C-36 atteindra ses objectifs? Que mettra-t-on en place sur le plan de la prévention et de l'intervention pour s'assurer que les aînés qui vivent de l'abus peuvent le dénoncer, si telle est leur intention? On ne le sait pas. Il y a plusieurs éléments qui sont absents, soit une stratégie globale, des intentions larges, des objectifs clairs et les moyens pour y arriver. C'est incroyable qu'on n'ait pas encore eu de telles informations à ce sujet.
J'aimerais maintenant utiliser un rapport fort intéressant produit par le Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services d'accompagnement. Le comité a été formé de plusieurs membres provenant de plusieurs partis différents. Ils sont arrivés à produire un rapport fort intéressant. Un chapitre complet de ce rapport intitulé « La maltraitance des aînés : un crime caché au Canada » est dédié à ce problème. On trouve dans ce chapitre un plan d'action du Canada pour la lutte contre la maltraitance des personnes âgées. C'est une suggestion concrète qui devrait être analysée par le gouvernement en tant que plan d'action et non pas en tant que mesure isolée, aussi intéressante et bénéfique soit elle. On a besoin d'une vision beaucoup plus globale, beaucoup plus viable et beaucoup plus à long terme, c'est-à-dire un plan d'action.
Dans cette suggestion, on retrouve quatre volets au plan d'action. Le premier volet a trait à la sensibilisation. Il s'agit de s'assurer que les gens sachent reconnaître les signes d'abus chez les aînés, que les aînés sachent reconnaître eux-mêmes s'ils subissent de l'abus et de donner de l'information à tous ceux qui peuvent être partie prenante d'une solution. Le deuxième volet touche à la prévention, car l'information est loin d'être suffisante. La prévention aussi est importante. On peut faire de la prévention, par exemple, en brisant l'isolement des personnes âgées et en appuyant les aidants. Je pourrais en nommer plusieurs autres. Il ne suffit pas de s'assurer de punir le crime une fois qu'il est commis. Il y a des choses à mettre en place avant que le crime ne soit commis. À ce moment-là, on parle vraiment de protection des aînés. La protection doit être apportée avant que le crime soit commis, et non pas seulement après.
J'aimerais citer une chose très intéressante qu'a dite le comité. Cela pourrait permettre de faire un lien avec un débat qu'on a eu l'occasion d'entendre aujourd'hui: « Le Comité considère que le financement de base destiné aux organismes non gouvernementaux est un moyen efficient de bâtir les infrastructures nécessaires à la réduction de la maltraitance des aînés. »
Quand verrons-nous cela? Je suis impatiente de le savoir parce que cela peut vraiment changer les choses. Les organismes à but non lucratif, les organismes non gouvernementaux, sont sur le terrain. Ce sont des intervenants de première ligne qui peuvent juger des besoins de leur communauté et y répondre rapidement et efficacement.
Les troisième et quatrième volets mentionnés par le comité consistent à mettre au point les services d'intervention et de défense des droits afin de s'assurer que les gens sont informés de leurs droits et savent comment dénoncer, et à élaborer des mesures judiciaires adéquates.
Le projet de loi C-36 s'insère peut-être dans le quatrième volet de la stratégie proposée par le comité. Dans le volet lié aux mesures judiciaires adéquates, on parle de la formation des policiers et de tout autre intervenant du système juridique.
J'aimerais terminer en nommant quelques particularités des situations vécues par certaines personnes et quelques défis qu'elles auront à relever. Par exemple, il y a les nouveaux arrivants aînés qui ne parlent pas la langue, ne connaissent pas leurs droits et ne font peut-être pas confiance au système juridique canadien. Il faut penser à leurs besoins particuliers.
On doit aussi penser aux besoins des aînés LGBTT qui font face à la discrimination et qui sont plus vulnérables sous certains aspects.
En résumé, il y a beaucoup de choses à faire et à mettre en place. Je rappelle à la Chambre que le projet de loi C-36 est une étape. Mais en quoi consiste cette étape? Quand verrons-nous une stratégie du gouvernement qui nous permettra de comprendre les objectifs visés à long terme?
Monsieur le Président, je félicite la députée de Pierrefonds—Dollard de tout le travail qu'elle fait en matière de protection des aînés et de sensibilisation au problème de la maltraitance envers les aînés.
Une fois le projet de loi C-36 adopté, quel message ma collègue voudrait-elle envoyer au gouvernement d'en face pour s'assurer que le projet de loi adopté connaîtra une pleine application d'un bout à l'autre du pays, tout en tenant compte de nos partenaires, comme les policiers, les provinces et les corps policiers municipaux, qui vont nous aider à mettre fin à la criminalité à l'endroit des aînés?
Selon elle, quel genre d'intervention le gouvernement fédéral devrait-il mettre en place pour s'assurer que ce projet de loi vaudra plus que l'encre avec laquelle il a été écrit?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. En effet, on voit trop souvent ce gouvernement déposer des projets de loi qui veulent répondre aux besoins de la communauté. Cependant, quand on gratte un peu, on se rend compte que c'est un écran de fumée et que les mesures les plus concrètes pour régler les problèmes ciblés sont évacuées.
Je ne dis pas que ce soit le cas du projet de loi C-36. Je réitère que le projet de loi C-36 est pertinent, mais si on ne prend pas en considération une stratégie globale, je doute de l'importance des effets du projet de loi C-36.
Ma collègue l'a très bien dit: si on veut s'assurer que le projet de loi C-36 sera efficace et qu'il atteindra ses objectifs, il faut penser à la formation qu'on mettra à la disposition des corps policiers, des avocats et de tout autre intervenant du système juridique. Il faut prendre en considération la formation pour s'assurer qu'on profitera pleinement des objectifs que vise le projet de loi C-36.
Monsieur le Président, comme la députée de Gatineau vient de le faire, j'aimerais souligner le travail important que fait tous les jours la députée de Pierrefonds—Dollard à la Chambre et partout au pays en sensibilisant tous les Canadiens à la situation de nos aînés.
On appuie évidemment ce projet de loi. Cependant, ce gouvernement conservateur a pris d'autres mesures qui font que de plus en plus d'aînés, de personnes âgées, sont vulnérables. On parle justement de repousser l'âge de la retraite de 65 ans à 67 ans. On procède également à des coupes énormes dans les services, ce qui va nuire aux personnes âgées dans la mesure où elles n'auront plus accès aux services gouvernementaux.
Étant donné que cela mène à une plus grande vulnérabilité des personnes âgées, j'aimerais que la députée parle grosso modo de la situation. Selon elle, les mesures prises par ce gouvernement rendent-elles les aînés plus vulnérables?
Monsieur le Président, la question de mon collègue est très intéressante. En effet, si le gouvernement est sérieux quand il dit vouloir s'attaquer aux abus que vivent les aînés en ce moment, il reste beaucoup de choses à faire.
On parle de prévention et d'intervention. Si on veut agir pour prévenir les abus chez les aînés, il faut prendre en considération les facteurs de vulnérabilité. Quels sont-ils? On retrouve entre autres la pauvreté. Le gouvernement a repoussé l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse de 65 ans à 67 ans. On plonge ainsi les aînés dans la pauvreté et on prolonge des situations de pauvreté chez les aînés. Cela n'aidera pas à régler le problème d'abus envers les aînés.
Prenons un autre exemple. Les aînés comptent beaucoup sur le système de santé à certains moments de leur vie. Eh bien, quand le pourcentage de transferts attendus en santé par les provinces est réduit, on peut se demander sérieusement si le système de santé sera accessible et fiable lorsque les gens devront en dépendre.
J'aurais beaucoup d'autres exemples à donner, comme le logement abordable, par exemple. C'est important de s'assurer que les aînés ont accès à un logement adapté et abordable. L'inverse peut aussi être un facteur de vulnérabilité. Je tiens à préciser qu'être un aîné, ce n'est pas être vulnérable. Si on veut sérieusement s'attaquer à l'abus envers les aînés, il faut aussi prendre en considération les facteurs de vulnérabilité et d'abus, et ce gouvernement, en ce moment, augmente les facteurs de vulnérabilité, ce qui est désolant.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue. Elle a mentionné comme quatrième point la vulnérabilité particulière des aînés immigrants qui ne parlent pas la langue courante. Contrairement à beaucoup d'immigrés qui arrivent au Canada à un jeune âge et qui ont la chance d'apprendre l'une des deux langues officielles, les aînés arrivant au Canada en n'ayant pas eu la chance d'apprendre le français ou l'anglais se retrouvent dans une situation de vulnérabilité particulière. J'aimerais qu'elle parle un peu plus de ce problème précis.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En effet, les aînés qui sont de nouveaux arrivants ou qui ne parlent pas le français ou l'anglais ont certains facteurs de vulnérabilité particuliers qu'il faut prendre en considération. Nous avons reçu au comité la directrice générale de Social Services Network, Mme Butt, qui a parlé du projet de loi C-36. Elle a dit qu'il faut s'assurer que les aînés reçoivent les services nécessaires pour avoir accès au système juridique, qu'ils connaissent leurs droits dans ce pays qu'est le Canada, qu'ils sachent qu'ils peuvent faire confiance aux corps policiers, qu'ils aient accès à l'information et aux services et qu'ils franchissent l'obstacle de la langue, qui est réellement un problème.
Les aînés qui sont de nouveaux arrivants au Canada sont plus vulnérables. Il faut s'assurer qu'eux aussi ont droit à leur dignité et qu'ils sont accès aux services. Jusqu'à présent, je n'ai pas entendu parler de mesures du gouvernement qui tiennent compte de ces particularités.
Monsieur le Président, mon collègue député de Brome—Missisquoi a posé une question à un député conservateur un peu plus tôt. Il lui a demandé pourquoi le gouvernement ne voulait pas investir une peu d'argent pour sortir les aînés de la pauvreté. Comme le député conservateur n'avait pas compris la question, je la lui ai posée à mon tour. J'ai été surpris de sa réponse. Il a répondu que selon lui, tous les aînés, qu'ils soient riches ou plus démunis financièrement, sont sujets à la maltraitance et que, par conséquent, le gouvernement n'avait pas la volonté de les sortir davantage de la pauvreté.
Ma question s'adresse à ma collègue néo-démocrate. Selon ses valeurs sociales-démocrates, le gouvernement devrait-il sortir les aînés de la pauvreté au moyen d'un ensemble de mesures? Elle a parlé d'une stratégie. Concrètement, comment un gouvernement néo-démocrate sortirait-il les aînés de la pauvreté le plus possible?
Monsieur le Président, actuellement, trop d'aînés vivent dans la pauvreté au Canada. Dans un pays comme le nôtre, c'est inacceptable. On a le choix d'aider ces gens à sortir de la pauvreté et on est capable de le faire, et ce n'est certainement pas en reportant l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse de 65 ans à 67 ans qu'on y arrivera.
En ce moment, une personne âgée qui reçoit le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse comme seuls revenus vit toujours sous le seuil de la pauvreté. Le gouvernement ne met pas en place les mesures nécessaires pour que les aînés continuent à contribuer pleinement à leur communauté et à vivre dans la dignité. On ne devrait pas accepter qu'aujourd'hui, un aîné doive choisir entre payer son loyer, acheter de la nourriture ou acheter ses médicaments. Il est indécent qu'on tolère cela. On a le pouvoir de faire autrement. Par exemple, le gouvernement pourrait bonifier le Supplément de revenu garanti pour tous ceux qui en ont besoin. Une autre mesure serait de protéger les pensions. Le gouvernement pourrait aussi renforcer la protection des pensions en cas de faillite, mais il ne le fait pas.
Nous avons plusieurs suggestions pour protéger la sécurité financière des aînés. Nous espérons à l'avenir voir un peu plus d'ouverture de la part du gouvernement à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-36, que le gouvernement a appelé Loi sur la protection des personnes âgées au Canada. Je suis heureux de le faire non seulement en tant que personne âgée moi-même, mais aussi au nom d'une circonscription qui regroupe une des plus grandes concentrations d'aînés de tout notre pays.
En dépit de ce titre ronflant, le projet de loi tient en fait en une seule phrase. Disons simplement que c'est un ajout d'une ligne à la partie du Code criminel qui concerne la détermination de la peine, pour dire aux juges qu'ils doivent tenir compte du fait que « l'infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière ».
En gros, il s'agit d'alourdir la peine infligée aux malfaiteurs qui exploitent ou maltraitent nos aînés, ce qui est en soi un objectif parfaitement valable, comme l'a souligné le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
Nous avons discuté de la gravité et de l'ampleur du problème de la maltraitance des aînés durant l'analyse du projet de loi en comité, mais la question mérite qu'on y revienne.
Diverses études ont conclu que jusqu'à 10 % des aînés du Canada pouvaient être victimes d'une forme de maltraitance quelconque, mais les témoins que nous avons entendus au comité nous ont dit et répété que le chiffre réel était probablement beaucoup plus élevé, car de nombreux cas ne sont pas signalés. Cette sous-déclaration est souvent due, entre autres, au fait que la victime est dans une relation de proximité ou même de dépendance avec l'agresseur, et que de nombreux aînés sont isolés et ignorent bien souvent les ressources qui seraient à leur disposition, de sorte que la maltraitance des aînés est un crime extrêmement difficile à détecter, à porter en justice et à empêcher.
Donc, pour que ce problème devienne une priorité nationale, pour qu'on puisse s'y attaquer et y remédier, il faudra un effort concerté par-delà toutes les lignes de parti. À cet égard, je suis heureux que les réunions de notre comité sur le projet de loi C-36 se soient en général déroulées dans un esprit d'ouverture et de coopération non partisane. Nous avons vu au comité que nous pouvions fonctionner de façon très efficace quand nous n'avions pas de projets de loi de justice qui prévoyaient des peines minimales obligatoires superflues, des peines très souvent contestables en elles-mêmes et qui pénalisent de façon disproportionnée les gens les plus vulnérables. En fait, nous avons constaté que les députés pouvaient tout à fait travailler dans un esprit de concertation à enrayer la criminalité sans supprimer la discrétion des juges, et j'espère que cette tendance se poursuivra.
Il y a une chose sur laquelle les membres du comité, les témoins et le ministre lui-même, ainsi que le secrétaire parlementaire lors de son intervention, étaient tous d'accord, c'est que ce n'est pas avec une modification d'une ligne aux directives en matière de détermination de la peine qu'on va protéger les aînés du Canada, quoique puisse laisser entendre le titre du projet de loi.
Je vais donc organiser mes remarques de la façon suivante. Tout d'abord, je vais jeter un coup d'oeil sur ce que l'on peut attendre du projet de loi C-36. Ensuite, je consacrerai le reste de mon temps à discuter d'autres voies pertinentes d'intervention à explorer pour lutter contre la maltraitance à l'égard des aînés, en essayant de voir comme cela peut se faire de façon plus complète et plus efficace.
Ce projet de loi est un petit pas. Un pas dans la bonne direction, certes, mais un pas insuffisant. En disant aux juges de tenir compte de l'effet sur la victime en raison de son âge, de sa santé et de sa situation financière pour en faire une circonstance aggravante, on obtiendra peut-être des peines plus lourdes quand ce sera justifié. Effectivement, quand des criminels en col blanc s'en prennent délibérément à des aînés pour les dépouiller de leurs économies ou de l'argent durement gagné de leurs pensions, ou quand des employés de foyers pour les aînés font preuve de négligence ou de violence à l'égard des résidents, ou quand dans des cas extrêmes ce sont les membres de la famille qui infligent des violences aux aînés, tous ces gens-là méritent incontestablement d'être lourdement punis par la justice canadienne.
En même temps, nous devons nous rappeler l'étendue des éléments de preuve qui montrent que les peines plus longues n'ont pas d'effet dissuasif sur la criminalité et que les changements apportés aux lignes directrices sur la détermination de la peine n'auront vraisemblablement pas d'effet préventif. C'est particulièrement important en ce qui concerne la maltraitance des aînés. Au moment où un juge prononce une peine, l'acte de maltraitance s'est déjà produit et des accusations ont été portées. Du reste, il faut que l'auteur de l'infraction ait été trouvé coupable pour qu'une procédure de détermination de la peine soit enclenchée.
Quoi qu'il en soit, comme l'ont expliqué les témoins en comité, il y a tant d'obstacles aux étapes obligatoires de la procédure avant la détermination de la peine qu'il est rare qu'un cas de maltraitance d'aîné se rende effectivement jusqu'à la phase de détermination de la peine. Ce projet de loi devrait donc vraisemblablement avoir une incidence très minime. Encore une fois, il est bon de rappeler qu'on applique rarement la procédure de la justice criminelle dans les cas de maltraitance d'aînés. Les principales raisons, comme l'indique un rapport de la Bibliothèque du Parlement, sont les suivantes.
[Français]
1) les poursuites sont souvent difficiles, car la victime peut être réticente à collaborer à la poursuite d'un proche; 2) la victime peut être en mauvaise santé et présenter ou être sur le point de présenter une incapacité mentale; 3) la poursuite peut prendre tellement de temps que la victime décède avant que la cause soit entendue par les tribunaux; 4) l'auteur présumé peut être la seule importante dans la vie de la victime, et le dénoncer, puis témoigner contre lui entraînerait isolement et douleur découlant des conséquences perçues de l'intervention.
[Traduction]
Quoi qu'il en soit, il reste à espérer que le projet de loi C-36 amènera les juges et les auxiliaires de justice à concentrer leur attention sur le caractère particulièrement odieux de la victimisation de la personne âgée, et c'est ce qu'on a appelé ici l'« objectif de dénonciation »
Idéalement, l'attention du monde juridique devrait se combiner avec une nouvelle initiative de sensibilisation de la population, afin que tous les Canadiens commencent à prendre conscience de la gravité du problème et de la nécessité d'y apporter des solutions. À tout le moins, le projet de loi C-36 pourrait servir de déclaration commune de cette Chambre, affirmant que la maltraitance des aînés canadiens est tout simplement inacceptable, et que les députés la condamnent dans les termes les plus catégoriques, ce qui correspond encore une fois à l'objectif de dénonciation.
Évidemment, la condamnation n'a qu'une portée limitée si elle n'est pas suivie par une action concrète susceptible de faciliter la détection et, en particulier, la prévention de la maltraitance des aînés. Sinon, nous risquons de voir le Parlement et le pays passer à l'étude d'autres questions urgentes, les personnes âgées qui ont besoin d'aide n'ayant alors pour seule consolation que ce qui restera de notre soutien moral. Les bonnes intentions et même l'excellent travail peuvent très facilement se dissoudre dans le contexte de l'époque. Il suffit, pour s'en convaincre, de se souvenir du rapport intitulé Avec dignité et compassion: Soins destinés aux Canadiens vulnérables, publié il y a un an par le Comité parlementaire des soins palliatifs et des soins prodigués avec compassion. Ce rapport présente une analyse approfondie des défis que doivent relever les Canadiens âgés et notamment les institutions gouvernementales qui tentent de leur fournir des soins. Il comporte de nombreuses recommandations concrètes et réfléchies sur la façon dont il faudrait relever ces défis. Malheureusement, la plupart des recommandations de ce rapport de 192 pages sont restées lettre morte. Et nous sommes encore en train de débattre d'un projet de loi appelé Loi sur la protection des personnes âgées au Canada qui, comme je l'ai dit, ne fait qu'une ligne. C'est un bon projet de loi, mais il faudrait en faire beaucoup plus.
Je vais maintenant passer à la deuxième partie de mon intervention et préciser ce qui peut et qui doit être fait dans ce domaine.
Premièrement, il est crucial, comme ma collègue de Pierrefonds—Dollard l'a mentionné, de sensibiliser tous les Canadiens au fait que la maltraitance des aînés est un grave problème et qu'elle est tout simplement inacceptable. Les programmes comme l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés, dont le secrétaire parlementaire a parlé, sont un bon début. Toutefois, il faut poursuivre et intensifier les efforts à cet égard. Pour ce faire, le gouvernement peut établir ses propres programmes, ou contribuer au financement des programmes dirigés par les provinces et les organisations non gouvernementales qui méritent une aide supplémentaire.
Une sensibilisation accrue est requise sur divers fronts. Non seulement il faut que les Canadiens en général soient conscients du problème de maltraitance des aînés, mais il faut aussi que les professionnels travaillant avec les aînés reçoivent une formation afin qu'ils sachent comment s'occuper adéquatement des aînés, comment reconnaître les signes de maltraitance et comment minimiser le nombre de cas de maltraitance d'un patient par un autre dans les milieux institutionnels. Les membres de la famille doivent savoir que certains gestes qu'ils posent, même s'ils ne les considèrent pas comme abusifs, peuvent avoir des effets néfastes sur les aînés. Les tiers doivent comprendre que le silence sur les mauvais traitements infligés aux aînés est intolérable et que des ressources existent pour s'occuper des cas de maltraitance, mais il faut pour cela qu'ils soient signalés et qu'on y donne suite. Bien sûr, les aînés ont trop souvent honte d'être victimes de maltraitance. Ils vont minimiser la situation et peuvent décider d'endurer quelque chose de complètement inacceptable.
Il est donc extrêmement important de faire comprendre aux aînés que la maltraitance ne doit pas être tolérée et que diverses options existent pour remédier à ce problème. Ils ne sont pas obligés de faire appel au système de justice pénale. En fait, il faut les encourager à se confier à un médecin ou à appeler un service d'écoute téléphonique pour les cas d'abus contre les aînés. Ils doivent savoir qu'il existe de l'aide et de l'espoir pour eux.
Deuxièmement, en plus de sensibiliser la population, le gouvernement fédéral peut prendre des mesures pour accroître notre compréhension de la nature et de l'ampleur de la maltraitance des aînés au Canada. Le rapport du comité de l'année dernière et les témoignages des experts devant le Comité de la justice ont mis beaucoup l'accent sur le fait que les données concernant la maltraitance des aînés font cruellement défaut et qu'il sera difficile de prendre des mesures efficaces sans une meilleure compréhension du problème.
Selon le Réseau ontarien pour la prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées, la plupart des organismes ne gardent aucune information sur le nombre de cas signalés ou qui ont fait l'objet d'un suivi. En l'absence de normes nationales régissant la collecte de données sur la maltraitance des aînés, nous sommes obligés de nous en tenir à des données tirées de diverses études à portée et méthodologie diverses ainsi qu'à des données empiriques provenant d'une variété de sources. Ressources humaines et Développement des compétences Canada a financé les travaux préparatoires en vue d'une étude pancanadienne de prévalence qui sera menée par l'Initiative nationale pour les soins des personnes âgées, dont on a parlé plus tôt. S'il veut démontrer qu'il prend le dossier au sérieux, le gouvernement pourrait, entre autres, assurer un financement continu et adéquat de l'étude elle-même et des mesures qui seront prises pour donner suite aux recommandations qui en seront issues.
La troisième recommandation formulée dans le rapport et dont on a souvent parlé aux réunions du comité portant sur le projet de loi C-36 concerne la nécessité d'accroître le financement et l'appui destinés aux organisations, souvent à but non lucratif, qui sont sur les premières lignes de la lutte contre la maltraitance des aînés. Nous avons rencontré au comité des personnes exceptionnelles qui protègent les personnes âgées au quotidien; je les félicite de leurs efforts, tout comme je félicite les autres professionnels qui contribuent à la prévention et à la détection des cas de mauvais traitements. Ces gens, qui nous ont décrit des cas réellement révoltants de maltraitance, demeurent néanmoins déterminés à servir sans relâche les personnes âgées et, par association, chacun d'entre nous. Nous devrions leur être très reconnaissants de leur bon travail et en être très fiers; nous les en félicitons et espérons qu'ils poursuivront leurs nobles efforts.
Il est à espérer que ces personnes si dévouées continueront leur bon travail quel que soit le financement qu'accordera le gouvernement, mais tâchons de ne pas user d'équivoques à l'égard de cet engagement. Les groupes concernés ont besoin de ressources financières et autres pour embaucher et former les personnes qui interviennent dans des cas de maltraitance des personnes âgées et pour mettre sur pied des refuges et des logements abordables, comme l'a affirmé mon collègue de Pierrefonds—Dollard, ainsi que des lignes téléphoniques d'urgence et des services de soutien aux victimes, et pour mettre au point des initiatives novatrices comme les programmes de littératie financière qui permettent aux aînés de se protéger contre la fraude. Le gouvernement fédéral doit être à l'avant-plan des efforts de financement des activités de ce genre, comme mon collègue de Pierrefonds—Dollard l'a affirmé, pour les aider à échapper à la pauvreté.
Sous-financer ces organisations risque d'entraîner des conséquences imprévues. C'est ce qu'a expliqué au comité un membre du groupe d'intervention contre la violence envers les personnes âgée des services sociaux catholiques d'Edmonton, qui a souligné combien il était important que les cas de maltraitance des aînés soient traités par des gens d'expérience. Malheureusement, il arrive trop souvent que de tels cas soient traités par des gens qui n'ont pas suffisamment d'expérience, situation attribuable au fait que les organisations n'ont pas les moyens d'offrir des emplois bien rémunérés, ce qui contribue au roulement élevé du personnel et à la tendance qu'ont les employés à s'en aller après peu de temps.
Le manque de ressources peut entraîner un autre problème: lorsque les gens écoutent les campagnes de sensibilisation et dénoncent des abus, les organismes peuvent alors devenir surchargés et être incapables de prendre les mesures qui s'imposent. Les dénonciateurs deviennent donc frustrés, ce qui est compréhensible, et ils seront alors moins portés à faire des dénonciations à l'avenir. En définitive, ces organismes accomplissent de petits miracles avec très peu de ressources, mais ils ont besoin de l'appui du gouvernement.
Quatrièmement, le gouvernement fédéral peut aussi en faire davantage pour régler les problèmes systémiques qui sont à l'origine de nombreux cas de maltraitance des aînés. Des témoins au comité ont souligné un certain nombre de problèmes systémiques. Les employés dans les établissements de santé sont souvent surchargés et ils travaillent de longues heures, autant de facteurs qui peuvent créer un environnement où les aînés sont plus susceptibles d'être victimes de maltraitance, surtout si les employés n'ont pas reçu une formation adéquate.
Il faut offrir une meilleure formation, surtout pour aider les travailleurs à repérer et à gérer les cas de mauvais traitements entre patients, parce que ce type de maltraitance envers les aînés passe souvent inaperçu. En outre, la surpopulation peut faire en sorte qu'un patient âgé soit souvent transféré d'une institution à l'autre, ce qui devrait être considéré comme de la violence institutionnalisée selon un témoin qui a comparu au comité.
Cinquièmement, en lien avec ce que je viens de dire, l'augmentation du financement des soins à domicile pourrait atténuer le problème de la surpopulation, puisque de nombreux aînés n'auraient tout simplement pas besoin d'être placés dans une institution, et le fardeau serait ainsi partagé. Bien que bon nombre de ces institutions soient de compétence provinciale — même si les hôpitaux pour les anciens combattants, par exemple, relèvent du fédéral —, il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral a clairement un rôle à jouer afin d'assurer le financement adéquat des soins de santé. La réduction des transferts en santé fait en sorte qu'il est bien plus difficile pour les provinces de régler ces problèmes.
Sixièmement, en plus de s'attaquer aux problèmes systémiques que j'ai mentionnés, il faut prendre des mesures à l'égard des gens qui maltraitent les aînés, ce que le projet de loi C-36 essaie de faire. Cependant, on peut lutter contre la maltraitance des aînés de plusieurs autres façons sous l'angle de la justice pénale.
Le ministre a dit au comité qu'il reconnaissait que les agents d'application de la loi et les autres professionnels du droit ont un rôle important à jouer pour empêcher et repérer les cas de maltraitance des aînés et pour intervenir dans de pareille situation. J'étais heureux de constater que le ministre était de cet avis, et j'espère qu'il passera à l'action.
Toutefois, il faut prévoir une formation plus adéquate des agents de police et des officiers de justice sur la façon de s'y prendre avec les aînés. Par exemple, un jeune policier ne connaît pas nécessairement la meilleure façon de gagner la confiance d'un aîné victime de maltraitance. De même, un avocat qui représente la partie plaignante dans un cas de maltraitance d'un aîné pourrait devoir adapter ses techniques d'interrogation pour les rendre plus efficaces auprès de certains aînés.
Une autre façon d'accroître l'efficacité des professionnels du droit est de les inclure dans des équipes multidisciplinaires — une recommandation formulée par pratiquement tous les témoins qui ont comparu devant le comité —, comme il en existe déjà dans certaines régions du pays et comme celles qui ont été mentionnées dans les témoignages. Dès qu'un cas de maltraitance d'un aîné est décelé, les policiers, les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé coordonnent leurs efforts pour s'assurer qu'une intervention appropriée est effectuée sur les plans social, médical et judiciaire.
En tant que législateurs, nous devons envisager d'apporter certaines modifications au Code criminel dont l'incidence sera plus importante que ce que propose le projet de loi C-36. Les témoins entendus par le comité ont soulevé la possibilité d'adopter des lois portant précisément sur la maltraitance des aînés pour venir compléter celles qui sont déjà en place dans les provinces et les territoires.
En outre, le comité a examiné la pertinence d'imposer, par voie législative, le signalement obligatoire des cas de maltraitance des aînés. L'un des témoins, un travailleur social de l'Alberta, a fait remarquer au comité qu'il est tenu, par la loi, de signaler les cas de maltraitance d'un enfant, mais que, à l'opposé, rien ne l'oblige à signaler la maltraitance d'un aîné.
En général, les professionnels que le comité a entendus semblent appuyer la création d'une loi qui les obligerait à signaler aux autorités compétentes tout cas de maltraitance d'un aîné qui vient à leur connaissance dans l'exercice de leur fonctions. Une telle loi pourrait avoir préséance sur certains obstacles liés à la protection de la confidentialité, de sorte que les professionnels qui prennent conscience d'un cas de maltraitance ne soient pas tenus de le garder secret par le code d'éthique de leur profession.
À titre d'exemple, les employés des banques soupçonnent parfois qu'un aîné se fait exploiter financièrement, mais ne sont pas certains d'avoir le droit de le signaler. Le fait de clarifier les obligations légales de telles personnes pourrait aider à contenir le fléau de l'exploitation financière des personnes âgées.
Voilà donc quelques-unes des nombreuses façons dont le gouvernement pourrait réellement « protéger » les aînés du Canada.
Je sais que le ministre et les députés conservateurs qui font partie du comité ont convenu que le projet de loi C-36 n'était pas suffisant. Cependant, ils n'ont pas encore proposé de mesures complémentaires concrètes et suffisantes au chapitre des soins de santé, de la recherche et de la justice, ni d'aide adéquate pour des initiatives communautaires. Malheureusement, ils ont plutôt réduit les transferts en santé et les prestations de la Sécurité de la vieillesse. En outre, les conservateurs ont tenté de s'attaquer aux problèmes que pose le Code criminel en y apportant des modifications dont la portée est acceptable, mais qui se limitent à des mesures punitives — encore une fois, on n'intervient qu'après les faits — au lieu de prévoir les mesures de prévention dont nous avons besoin. On comprendrait qu'en lisant le titre « Loi sur la protection des personnes âgées au Canada », les aînés se demandent où sont passées les autres mesures.
Par ailleurs, la Chambre a amorcé mercredi dernier l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière. C'est un important projet de loi concernant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui a elle-même un rôle à jouer dans la lutte contre l'exploitation financière des aînés.
Au risque de sortir du cadre de ce débat, lorsque ce projet de loi sera adopté, j'espère que le chef du développement de la littératie financière reconnaîtra son rôle dans la lutte contre la maltraitance des aînés, non seulement en améliorant la littératie financière des aînés, mais en informant ces derniers des droits qu'ils peuvent faire valoir lorsqu'ils doivent faire face à certaines pratiques comme les investissements inappropriés, la fraude par affinité et les stratégies de vente sous pression, qui sont, selon l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, des méthodes qui ciblent les aînés.
Pour revenir à notre sujet et conclure...
À l'ordre. Le temps alloué au député est écoulé. Questions et observations. La ministre d'État responsable de la Diversification de l'économie de l'Ouest a la parole.
Monsieur le Président, ma question porte sur le Code criminel. Il y est question d'un vaste éventail de dispositions qui s'appliquent de la même façon afin de protéger tous les Canadiens, y compris les Canadiens âgés. Par exemple, l'infraction de voies de fait vise à protéger toutes les victimes, qu'elles soient de sexe féminin ou masculin, handicapées ou non handicapées, jeunes ou vieilles.
Je me demande si le député pourrait nous dire s'il convient que ce vaste éventail de dispositions s'applique également aux aînés et qu'il n'est pas nécessaire de cibler la maltraitance des aînés ou de créer des infractions particulières pour ce qui est de la maltraitance des aînés.
Monsieur le Président, il se peut, selon les circonstances et le contexte, qu'il soit approprié d'appliquer ces dispositions, mais dans ce cas, il est plus précisément question de circonstances aggravantes en ce qui concerne la maltraitance des aînés. C'est pour cette raison que mes observations ont porté sur cette situation en particulier.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, nous parlons plutôt de peines que d'infractions. J'aimerais connaître l'interprétation de mon collègue, qui est quand même un grand juriste, de l'expression suivante utilisée par le gouvernement dans le projet de loi C-36:
[Traduction]
[...] que l'infraction a eu un effet important [...]
Comment le député interprète-t-il l'expression « effet important »? Croit-il que cela pourrait causer des difficultés du point de vue de l'interprétation pour les tribunaux qui devront assurer l'application de ce nouvel article?
Monsieur le Président, je préférerais laisser les tribunaux juger de cet effet sans que le mot « important » soit inclus.
Je laisserais aux juges le pouvoir discrétionnaire de rendre le jugement approprié, car en fait le mot « important » pourrait — peut-être involontairement — établir un seuil inapproprié faisant que l’effet produit et dont il faut tenir compte risque de ne pas être pris en compte, tout simplement parce que nous avons relevé la barre indûment et inutilement en ajoutant le mot « important ».
Monsieur le Président, comme d'habitude, mon collègue de Mont-Royal a analysé ce projet de loi avec élégance et éloquence. Si je me fie à cette analyse, le titre de ce projet de loi est pompeux, mais son contenu manque de substance.
Ce projet de loi n'est rien d'autre que des notes d'allocution bonifiées. Qu'accomplit-il réellement? S'il était de nouveau ministre de la Justice, quelles modifications d'importance le député apporterait-il au Code criminel pour régler les problèmes associés à la maltraitance des aînés?
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, monsieur le Président, le projet de loi atteint certains objectifs modestes simplement en sensibilisant davantage les gens à ce problème, ce qui incite à leur tour les divers intervenants, qu'il s'agisse du gouvernement, de travailleurs sociaux ou d'organisations non gouvernementales, à améliorer leur perception et leur compréhension de cette question.
Si un gouvernement décidait d'aborder cette question dans son ensemble, il devrait augmenter les transferts en matière de soins de santé à cette fin. Il devrait faire en sorte de ne pas récupérer les prestations de Sécurité de la vieillesse. Il devrait s'efforcer de corriger ces lacunes systémiques qui sont à l'origine de bon nombre des problèmes que le système cause aux aînés.
En ce qui concerne plus particulièrement les questions d'ordre juridique, il faudrait examiner comment les responsables de l'application des lois et les juristes pourraient contribuer de façon plus marquée à empêcher la maltraitance des aînés. Comme ma collègue de Pierrefonds—Dollard l'a indiqué, il faudrait aussi s'attarder à l'éducation et à la formation, ainsi qu'aux autres points dont j'ai parlé dans mes observations.
Monsieur le Président, la Chambre est actuellement saisie d'un autre projet de loi présenté par le gouvernement en vue de régler un problème donné, ce à quoi nous sommes entièrement favorables, mais la mesure législative ne tient pas compte de ce qui se passe réellement à l'échelle du pays. Dans les faits, le gouvernement sabre dans les programmes destinés aux aînés, réduit les services qui leur sont offerts, a fait passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans et place les aînés dans une situation de vulnérabilité accrue. C'est ça, la réalité.
Nous avons entendu parler aujourd'hui de ce que font les conservateurs. Ils semblent être en train de se réveiller. Il est à peu près temps, parce qu'il y a déjà un moment que les aînés se sont rendu compte de ce qu'ils font au pays et aux aînés.
J'aimerais connaître l'opinion du député de Mont-Royal concernant le fait que les mesures que prend le gouvernement et les compressions qu'il impose contribuent à rendre les aînés de plus en plus vulnérables.
Monsieur le Président, comme j'ai essayé de le dire un peu plus tôt, le projet de loi s'inscrit dans une série de mesures législatives en matière de justice pénale qui interviennent après les faits, mais il ne tient pas compte de l'ensemble des stratégies de prévention qui existent.
La députée de Pierrefonds—Dollard a fait valoir l'importance de la prévention, ce dont j'ai également parlé dans mes observations, mais, ce dont nous avons réellement besoin, c'est d'une approche globale en matière de justice sociale. Autrement dit, il faut adopter des mesures concrètes et substantielles dans les domaines des soins de santé, de la recherche et de la justice sociale. Ce que nous avons au lieu, c'est un contexte où les transferts en matière de santé sont réduits, où la Sécurité de la vieillesse est restreinte et où l'on cherche à régler le problème par l'entremise du Code criminel et non pas au moyen d'un programme de justice sociale exhaustif, où les services sont assurés selon une perspective interdisciplinaire et où une formation adéquate est prévue. Ce qu'il nous faut, c'est un contexte où le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires unissent leurs efforts pour atteindre un objectif commun.
Monsieur le Président, dans ce cas, le député sous-entend que nous n'avons pas reconnu l'existence de la maltraitance envers les aînés. Toutefois, nous avons mis en place l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés afin de sensibiliser la population. En 2008, nous avons annoncé 13 millions de dollars pour aider les aînés à reconnaître les signes et les symptômes des mauvais traitements.
J'aimerais savoir si le député sait cela.
Monsieur le Président, non seulement je le sais, mais j'y ai fait allusion dans mon intervention et j'ai expressément félicité le gouvernement à cet égard, ainsi que pour le programme Nouveaux Horizons. Ce que je voulais dire, c'est que ces initiatives sont nécessaires, mais insuffisantes. Je ne veux pas répéter tout ce que j'ai dit. Je salue ces initiatives, mais, je le répète, il ne s'agit que de mesures modestes. Nous devons en faire beaucoup plus, suivant les suggestions que la députée de Pierrefonds—Dollard et moi avons présentées à la Chambre.
[Français]
Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Beauharnois—Salaberry, L'environnement.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec l'honorable député de Brome—Missisquoi.
J'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler d'une question qui me préoccupe beaucoup, celle de la situation des aînés, que je côtoie régulièrement dans mon comté de Gatineau. Cette question me préoccupe encore plus comme porte-parole en matière de justice sociale. Nous avons entendu les discours de ma collègue de Pierrefonds—Dollard et de l'honorable de député de Mont-Royal. Ils ont fait état de la situation sur le plan social et des problèmes auxquels font face nos aînés au Québec, au Canada, dans tous nos comtés.
Au Canada, la société est extrêmement vieillissante. Dans très peu de temps, il y aura plus d'aînés que de gens de n'importe quel autre groupe d'âge, et nous devrons faire face à des problèmes difficiles.
Comme mes collègues l'ont dit aussi, ce qui me dérange dans le projet de loi C-36, tout comme dans tous les autres projets de loi gouvernementaux, c'est qu'il semble être un énorme ballon. Quand on essaie de passer au travers, on s'aperçoit qu'il est encore plus vide que les autres.
Nous appuyons le projet de loi C-36, mais jamais je n'irais dire en toute honnêteté aux aînés canadiens, québécois et gatinois que nous venons d'accomplir quelque chose d'extraordinaire qui aura un impact majeur sur leur quotidien.
Je suis extrêmement désappointée. Pour une fois, nous avions une occasion en or d'améliorer une situation de plus en plus criante. Nous avons tous entendu parler ou été témoins de cas d'abus d'aînés, qui peuvent prendre différentes formes. Il y a des aînés qui sont abandonnés dans des conditions parfois épouvantables, conditions dans lesquelles nous ne laisserions même pas un animal.
Quand j'ai reçu le projet de loi C-36, qui était renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et que j'ai lu l'article 1 parlant de protéger les aînés, j'ai applaudi en me disant que ce n'était pas trop tôt. J'essayais de tourner les pages, mais il n'y en avait pas puisqu'il n'y a qu'un seul article. On me dira qu'un article peut parfois suffire pour atteindre le but recherché, c'est-à-dire protéger les aînés, mais j'en doute.
Après tous les témoins entendus au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous nous sommes rendu compte qu'il y avait un problème majeur. Outre le fait que le projet de loi ne réglera pas grand-chose, le ministre l'a conçu de façon incomplète, car il y a beaucoup de lacunes. Il est question d'une infraction qui « a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière ».
De notre côté, nous avons tenté de présenter un amendement visant à retirer le mot « important » des mots « un effet important sur la victime ». Nous l'avons fait parce que nous savons d'avance qu'il y aura plus de débat que nécessaire juste pour déterminer si l'infraction, notamment une agression, a eu un effet important.
Au moment où nous étudiions ce projet de loi, il y a eu une agression dans ma région. Mes collègues en ont peut-être entendu parler parce que Gatineau n'est pas loin d'ici; c'est de l'autre bord de la rivière. Une personne de 99 ans a été agressée sexuellement par un préposé aux bénéficiaires. Cette personne est dans un centre où elle s'attend à y recevoir certains soins, et elle est victime d'un abus sexuel. Ce cas a fait le tour de la province assez rapidement. Dieu merci, grâce à des caméras et à la collaboration de l'accusé, ce cas a été réglé rapidement en donnant à ce dernier une peine de 20 mois.
Avec le projet de loi C-36, pourra-t-on démontrer « un effet important » sur une personne de 99 ans qui n'a pas toute sa tête et qui ne se rend pas nécessairement compte de ce qui se passe?
On imagine déjà le patinage. L'article modifié concernant la façon dont les juges doivent procéder à l'imposition d'une sentence va-t-il avoir un impact? Cela vise à modifier l'alinéa 718.2a) du Code criminel, qui énonce que la peine doit être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant. Il y a une liste non exhaustive des circonstances aggravantes, notamment si l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait, et si l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l'égard d'une personne âgée de moins de 18 ans.
Le projet de loi C-36 ajoute tout simplement une circonstance aggravante à la liste:
(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,
C'est étonnant que le gouvernement réponde, lorsqu'on lui pose la question, que c'est une question de force probante, de rapport de ceci ou de cela et qu'il joue sur les mots. Pourtant, lorsqu'on a ajouté à l'article 718 les répercussions aggravantes de violence conjugale ou de violence contre les enfants ou les gens de moins de 18 ans, on n'a pas mis de tempérament de cette nature. On n'a pas dit qu'il devait y avoir eu un « effet important ». Dans mon discours, l'élément que j'ajouterais par rapport au projet de loi C-36, c'est le parallèle entre la violence faite à nos aînés et la violence conjugale qu'on a longtemps cachée.
On se rappellera à quel point c'était tabou d'en parler à l'époque et à quel point nos corps policiers avaient de la difficulté à transiger dans ces situations. Ils ne savaient pas quoi faire. J'étais avocate au moment où on commençait à peine à parler du fléau qu'était la violence conjugale, et qui l'est encore. On se rendait compte que, souvent, peut-être par manque de formation à l'époque — et ça a beaucoup changé depuis ce temps —, quand les policiers procédaient à une arrestation, on sortait des lieux parce qu'on se disait que c'était une chicane de famille. Avec les aînés, le problème est que ça reste souvent dans l'ombre. Il ne faut pas oublier que ces personnes sont souvent seules et démunies et que très peu de gens vont voir. Il est donc difficile de savoir ce qui se passe réellement dans leur vie et si elles sont victimes ou non.
C'est d'ailleurs ce qu'on s'est fait dire par le groupe CARP, qui s'occupe beaucoup de la défense des personnes aînées. Je le cite en anglais:
[Traduction]
Il importe de reconnaître que la maltraitance des aînés est un crime public, et non un simple problème personnel. D'un point de vue systémique, le vieillissement rapide de la population canadienne, la piètre coordination des services à domicile, le peu de soutien dont bénéficient depuis toujours les aidants naturels et les options inadéquates de soins de longue durée peuvent également ajouter aux causes de maltraitance des aînés et au problème de sous-déclaration connexe. Les hôpitaux bondés, le manque de lits consacrés aux soins de longue durée, la mauvaise coordination des services à domicile, ainsi que le manque d'uniformité dans la formation destinée aux professionnels et aux aidants naturels conduisent à des actes de violence intentionnels et non intentionnels envers les aînés.
[Français]
Ce projet de loi va-t-il enrayer ce fléau alors que, selon l'étude faite par la Bibliothèque du Parlement, c'était déjà utilisé? En passant, la Bibliothèque du Parlement fait un travail extraordinaire pour appuyer les travaux des comités.
Les tribunaux utilisent déjà comme facteur aggravant le fait de commettre un crime contre une personne aînée, et cela a déjà été appliqué dans plusieurs cas. Le problème c'est que, même si on s'entend tous pour dire qu'il faut ajouter l'élément des aînés à la liste des éléments aggravants du Code criminel, le fait que le projet de loi C-36 ait parlé d'« effets importants » fait en sorte qu'on va encore une fois créer des sous-débats sur le plan juridique qui n'avaient pas lieu d'être.
Je ne sais pas si on refuse strictement les amendements parce que ça vient de l'opposition. On ne veut rien nous donner, même s'ils vont nous dire qu'ils nous ont accordé l'amendement sur le titre. Toutefois, nous ne sommes pas à ce point imbéciles que nous allons penser que c'est un gros cadeau.
Le vrai cadeau, pour les aînés, aurait été d'avoir un article de loi avec un petit peu plus de punch, un petit peu plus de crunch, parce qu'en ce qui concerne la violence envers les aînés et les crimes contre les personnes aînées, ça devrait être tolérance zéro.
Monsieur le Président, j'apprécie énormément la présentation de ma collègue. S'il m'est permis d'en profiter encore un peu et davantage, puisque je ne suis pas moi-même un avocat, je dirais qu'il me semble voir dans ce projet de loi un pas dans la bonne direction, que nous soutenons tous, bien sûr, et je demanderais en outre si elle a cette même façon de voir les choses.
Depuis déjà plusieurs mois, il me semble que, sur plusieurs questions, les conservateurs tentent de nous présenter une solution simple à un problème complexe. Or tout le monde sait qu'il n'existe pas de solutions simples à des problèmes complexes. J'ai l'impression que, dans le cas du projet de loi actuel, on est face à la même situation. J'avais une inquiétude quant à l'interprétation que pourront faire les juges d'une situation X, Y, qui se présenterait à eux.
Vont-ils appliquer une liste, ou leur faculté de juger va-t-elle pouvoir être mise à l'appui?
Monsieur le Président, c'est en effet une excellente question. C'est là mon inquiétude profonde par rapport au projet de loi.
On n'est pas nés hier. On commence à être habitués aux projets de loi gouvernementaux, avec les grands titres ronflants qui donnent l'impression qu'on règle tous les cas sociaux, mais, au fond, on ne les résout pas du tout.
Je vois un problème. Les juges utilisaient le facteur aggravant fondé sur l'âge de la personne, c'est-à-dire le fait qu'il s'agissait d'une personne aînée. Ce faisant, ils rendaient le crime encore plus odieux. Ils vont dorénavant être obligés d'interpréter la loi et les textes de l'article 718 en ce qui a trait à l'imposition de la peine. Cela va-t-il quelque peu amenuiser les interprétations qu'il y avait avant? Je ne peux pas le garantir ici. J'ai posé la question à mon collègue de Mont-Royal, qui est un juriste.
On n'est pas en mesure de dire avec assurance qu'on n'a pas, au contraire, affaibli la situation par rapport à tout ça. C'est d'une tristesse incroyable, mais au moins c'est un petit effort dans la bonne direction. Au moins, c'est mentionné comme étant une espèce de facteur aggravant.
Monsieur le Président, je remercie de son allocution très éclairante ma collègue de Gatineau. Ça me fait penser d'ailleurs à l'allocution de ma collègue de Pierrefonds—Dollard. Ces deux seuls exemples montrent à quel point le gouvernement qu'on envisage de former dans les prochaines années, c'est très prometteur. Je vais me permettre de placer la barre encore plus haut: ça pourrait être la fin de la politique à la petite semaine.
Après avoir étudié ce projet de loi, de concert avec la députée de Gatineau, nous avions au moins le soulagement de voir qu'il n'y aurait pas de nuisance vis-à-vis de la cause de la défense des aînés. Cependant, comme l'a souligné le député de Mont-Royal, le progrès est malheureusement très limité.
Je voulais savoir, de la part de la députée de Gatineau, ce qu'on pourrait faire de beaucoup plus que le petit pas consenti par le gouvernement et représentant à la limite, si on veut l'interpréter, plus un coup de marketing qu'un coup de main aux aînés.
Monsieur le Président, je pense qu'on a eu peur, parce que beaucoup de groupes d'appui aux aînés nous disent qu'il ne faut pas faire de la question de l'âge et de la vulnérabilité des concepts équivalents. Là, j'embarque à 100 %. Ce n'est pas parce qu'on a 60, 65, 70 ans et même 80 ans qu'on est plus vulnérables.
J'ai rencontré des gens en fin de semaine. Il y avait une dame de 94 ans qui aurait probablement couru plus vite que moi si on avait fait une course ensemble. Elle était extrêmement alerte, extrêmement vive d'esprit. Il ne faut pas toujours se fonder sur l'âge des gens.
Je pense qu'il y a eu une espèce de crainte maladroite: on ne comprend pas que c'est un crime. La personne qui décide de commettre un crime à l'endroit d'une personne, en raison de son âge, elle ne sait pas si la personne est vulnérable ou non; elle essaie de profiter de cette dernière à cause de son âge. De la même façon, il y a l'infraction en ce qui concerne la personne de moins de 18 ans. Quel est alors le problème?
Voici la solution que je verrais. Ce serait de ne pas avoir peur des mots et de qualifier strictement de fait aggravant le fait de s'attaquer à une personne aînée, purement et simplement. Dans ce contexte, ce serait à la personne accusée de démontrer que la question n'était pas liée à l'âge de la personne aînée, mais que l'accusée avait tout simplement décidé de frauder.
On pourrait revenir sur la question des fraudes faites à l'endroit des aînés. Compte tenu des fraudes faites par Internet, dont on entend parler à tout bout de champ, on est obligés d'expliquer aux personnes âgées qu'elles ne doivent pas répondre à quelqu'un de la Banque Royale qui...
À l'ordre, s'il vous plaît. La période pour les questions et commentaires est terminée.
Nous reprenons le débat. Le député de Brome—Missisquoi a la parole.
Monsieur le Président, c'est un immense plaisir de faire un discours ici, à la Chambre, sur ce projet de loi. En tant que député de l'opposition officielle, siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je prends part au débat à l'étape de la troisième lecture, après le dépôt du rapport de ce comité parlementaire de la Chambre sur le projet de loi C-36.
Le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, porte sur la maltraitance des aînés, un problème auquel le NPD est très sensible. Comme l'a souligné la porte-parole de l'opposition officielle en cette matière, ma distinguée collègue de Pierrefonds—Dollard, lors de son allocution en cette Chambre le 27 avril dernier, le Canada, tout comme d'autres pays dans le monde, fait face au phénomène du vieillissement de sa population. Selon Statistique Canada, le nombre des aînés au Canada devrait passer de 4,2 millions à 9,8 millions entre 2005 et 2036. En 2051, il est projeté que les personnes âgées de 65 ans constitueront le quart de la population canadienne.
Je cite à ce sujet, les propos de mon honorable collègue:
Notre société est riche de ses aînés. Ce sont des gens qui contribuent encore beaucoup à la société, qui s'impliquent bénévolement, qui partagent des moments précieux avec leur famille, qui aident leurs amis et voisins, qui investissent directement dans leur communauté et leur entourage. [...]
[...] il faut s'assurer que le gouvernement et les structures s'adaptent à cette situation pour que tout le monde puisse continuer à vivre dignement jusqu'à la fin de sa vie sans que cela crée de problème. C'est possible.
L'un des enjeux auxquels font face les aînés est la maltraitance, et ce projet de loi constitue un premier pas. Certes, il modifie l'alinéa 718.2a) du Code criminel relatif aux principes de détermination de la peine. En d'autres termes, le juge prend en considération des circonstances aggravantes ou atténuantes, selon le cas, avant de déterminer la peine encourue. Dans le cadre du projet de loi C-36, le législateur ajoute au Code criminel une circonstance aggravante. La modification proposée se lit comme suit:
(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,
À la lecture de ce libellé, on constate que plusieurs éléments sont retenus relativement à la victime: son âge, sa santé, sa situation financière ainsi que d'autres aspects.
Le NPD a appuyé le projet de loi C-36 à l'étape de la deuxième lecture, puis a ensuite proposé l'adoption de deux amendements. L'un de ces amendements portait sur le titre abrégé, dans la version française, et je suis heureux de dire qu'il a été retenu. Ce titre est le suivant: Loi sur la protection des personnes aînées au Canada. Toutefois, le deuxième amendement a été rejeté du revers de la main. Comme l'a souligné ma collègue de Gatineau, malheureusement, les conservateurs ont rejeté ce deuxième amendement, mais on conserve « un effet important ». À l'usage, nous verrons ce que cela donnera, mais cela présage bien mal de l'interprétation par les tribunaux.
Selon un rapport du Comité parlementaire spécial sur les soins palliatifs et soins de compassion, entre 4 % et 10 % des aînés seraient victimes de mauvais traitements. Toutefois, il faut interpréter ces chiffres avec prudence, car les personnes âgées faisant l'objet d'abus rapportent trop peu de tels actes, soit par peur, soit par honte, soit par culpabilité. La relation entre la victime et la personne commettant une infraction envers un aîné peut aussi compliquer grandement la situation. Cela s'avère tout particulièrement délicat lorsque la personne en question est un membre de la famille, un ami ou un aidant.
Bien que le NPD approuve ce projet de loi, le parti de l'opposition officielle estime que des mesures complémentaires sont nécessaires pour endiguer le problème de la maltraitance des aînés. Ces différentes mesures seraient mises en place en collaboration avec les provinces et les territoires. Par exemple, un service d'écoute téléphonique pour les aînés faisant l'objet de tels actes et la mise en place de professionnels spécialisés dans ces questions permettraient de répondre aux besoins de cette tranche grandissante de la population canadienne.
Outre toutes ces mesures, il ne faut pas oublier qu'au sein de cette tranche de la population, environ 250 000 personnes vivent dans la pauvreté, selon les chiffres du Conference Board du Canada. Il faut faire en sorte que tous les aînés vivent dignement, ce qui nécessite l'engagement des pouvoirs publics dans la sécurité du revenu, le logement abordable et les soins de santé.
Augmenter les transferts aux provinces en éducation, en santé et en services sociaux, sans oublier le financement adéquat des ONG et des OSBL qui travaillent auprès des aînés, telle est la vraie solution, la vraie prévention. Cela passe par l'augmentation de la qualité du tissu social.
L'opposition officielle appuie ce projet de loi, mais insiste pour dire qu'il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'adopter une approche adéquate par rapport aux aînés, qui ont contribué toute leur vie à la société sur les plans social et économique.
Je trouve qu'une stratégie à long terme ayant une vision globale, comme l'a souligné mon honorable collège de Pierrefonds—Dollard, est plus adéquate. On a aussi parlé de protection avant la maltraitance, et non après. Une sensibilisation adéquate, une prévention brisant l'isolement et soutenant les aînés, une formation adéquate de tous les acteurs du système juridique, de même qu'une augmentation des services aux aînés, voilà toutes des mesures qui permettront de travailler pour assurer le bien-être des aînés et minimiser la maltraitance. Rappelons-nous que tout le monde va devenir un jour un aîné et que tous les aînés peuvent être victimes de maltraitance, peu importe leur sexe, leur race, leurs origines ethniques, leur revenu ou leurs études.
En conclusion, pour toutes ces raisons, l'opposition officielle appuie ce projet de loi, même si nous trouvons qu'il est tout à fait inadéquat et partiel. Il ne donne pas une vision globale pour résoudre le problème de la maltraitance chez les personnes aînées.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'allocution qu'il vient de faire et de sa collaboration au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où nous cherchons à approfondir tous les aspects liés à ce projet de loi.
J'apprécie particulièrement le survol qu'il a fait des lacunes des modifications très limitées au Code criminel, comparativement à l'ensemble des mesures qu'on pourrait prendre pour lutter contre la maltraitance des aînés.
Un aspect qui est ressorti des travaux du comité, c'est qu'il faut tenir compte du lien très particulier entre la victime et la personne responsable de la maltraitante. La majorité des cas de maltraitance ne sont pas simples à établir. Dans la plupart de ce genre de crime, et c'est encore plus vrai dans ce cas-ci en particulier, ce sont des proches qui sont en cause. La personne aînée a souvent un lien de confiance qu'elle ne veut pas briser, de sorte qu'elle ne veut pas dénoncer le responsable de la maltraitance.
J'aimerais que mon collègue parle davantage de cet aspect, qui a occupé une partie importante des réflexions du comité.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
C'est vrai que ce sont souvent les aidants naturels, les proches et les parents qui sont malheureusement les bourreaux ou ceux qui exploitent les aînés, que ce soit conscient ou non.
Comment éviter cela? Il n'y a pas de solutions magiques. En créant une ligne d'écoute téléphonique objective pour les personnes âgées victimes de mauvais traitements et en investissant adéquatement pour renseigner et sensibiliser les gens, autant les aînés que les éventuels bourreaux, cela pourrait aider. Cela pourrait être une piste de solution. Des postes de consultants responsables de la prévention des mauvais traitements à l'égard des personnes âgées pourraient également être créés. C'est l'exemple d'une initiative du gouvernement du Manitoba et cela pourrait être une deuxième solution. Plusieurs solutions pourraient être abordées concernant ce problème particulier.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Brome—Missisquoi, qui a l'honneur de représenter la circonscription voisine de la mienne.
À propos de la particularité du traitement des aînés et des défis qu'ils doivent relever, j'aimerais qu'il nous parle d'un problème que l'on retrouve dans toutes les circonscriptions rurales, en particulier dans la sienne, celui des aînés ayant travaillé dans le domaine de l'agriculture et qui se retrouvent ensuite isolés parce que les distances sont grandes. Mon collègue est au fait de ce problème. Je le félicite d'ailleurs pour le travail qu'il fait dans sa circonscription, car les distances sont énormes et il doit couvrir un territoire impressionnant.
Comment la particularité de l'isolement en zone agricole ajoute-t-elle un défi supplémentaire à gérer pour aider les aînés?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue le député de Saint-Jean de sa question très pertinente.
Effectivement, dans nos campagnes, il y a des kilomètres et des kilomètres de distance. Quelques fois, l'information adéquate ne se rend pas.
Je ne veux pas dire que cela se produit uniquement à la campagne, car cela se produit à la fois à la campagne et dans les villes, mais je veux parler des secrets de famille, lorsque l'exploitation est gardée dans un cercle fermé.
Encore une fois, c'est par la sensibilisation, la prévention et la formation et en augmentant les services adéquats qu'on réussira à maîtriser et à juguler ce problème.
Monsieur le Président, le sujet qui nous préoccupe cet après-midi est à ce point important qu'il m'apparaît tout à fait primordial qu'un maximum de députés puissent prendre la parole à ce sujet. Donc, si vous le voulez bien, monsieur le Président, je partagerai mon temps avec ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier.
J'aborde cette question et le projet de loi avec beaucoup d'humilité, et comme de nombreux collègues à la Chambre, je sens toute la responsabilité à faire enfin une loi ou à préciser une législation qui, je l'espère, viendra mettre un terme à de trop nombreuses situations délicates, voire regrettables.
Disons-le en d'autres mots: ce n'est pas de gaieté de coeur que les députés se préoccupent de ce sujet. Nous préférerions tous mettre notre énergie à construire le Canada de demain. Cependant, nous ne saurions occulter cette réalité qui, trop souvent, met certaines personnes dans une situation que nous ne souhaitons pas. Or notre devoir de protection est primordial.
La maltraitance faite aux aînés nous touche tous car cette protection dont il est question, c'est la protection d'un parent ou d'un membre de notre famille. Comme la roue tourne, éventuellement et probablement à plus court terme pour certains que pour d'autres à la Chambre, c'est de nous-mêmes dont il sera question. D'ailleurs, je me suis demandé à quel âge on commençait à porter le titre d'aîné. Il fut un temps où l'âge d'or commençait à 55 ans. J'ai appris dernièrement en allant me faire vacciner contre la grippe que mes 52 ans me valaient maintenant le droit d'appartenir à une catégorie de personnes que l'on dira noble; ce sera mon terme pour la journée.
Nous sommes tous directement préoccupés par cette question. Tant et aussi longtemps que Dieu nous prêtera vie, nous sommes à risque de connaître ces situations délicates dont nous parlons cet après-midi, et j'espère que cela arrivera au moins de personnes possible.
Ne nous fermons pas les yeux. La société canadienne, comme les autres sociétés développées, vieillit vite. La protection des aînés devient donc rapidement un enjeu fondamental pour toute notre société. Il est temps d'agir, et nous, de ce côté-ci de la Chambre, voulons avancer concrètement et appuyer l'adoption de ce projet de loi, en espérant cependant qu'il aille encore plus loin.
Je voudrais juste citer quelques statistiques pour essayer de faire un portrait de cette catégorie que, depuis le début de nos discussions, nous appelons les aînés.
Selon le recensement de 2011, les aînés constituent aujourd'hui 14,8 % — aussi bien dire 15 % — de la population canadienne. Le Québec, c'est la province où le vieillissement de la population augmentera le plus rapidement. Le groupe des personnes âgées de plus de 65 ans représentera, en 2031 — ce qui est pratiquement à nos portes —, 25,6 % de la collectivité québécoise, soit 2,3 millions de personnes.
Dans ma circonscription, l'enjeu est de taille. D'un recensement à l'autre, chaque fois, Trois-Rivières se classe parmi les grandes villes canadiennes comptant la plus forte proportion de personnes âgées. En 2031, toujours, on estime qu'un Trifluvien sur trois sera une personne âgée de plus de 65 ans.
Celles-ci peuvent souffrir d'invalidités physiques plus ou moins prononcées, être plus vulnérables et dépendre financièrement d'autrui plus fréquemment que les jeunes adultes. De ce fait, de nombreux Canadiens aînés peuvent devenir la cible de mauvais traitements ou, tout simplement, être plus à risque statistiquement.
Il est donc difficile de saisir l'ampleur du phénomène, mais gardons en mémoire que les aînés sont bien souvent une cible privilégiée et que cet état de fait doit être combattu.
Le NPD est actif depuis longtemps sur cette question. Au cours de la campagne électorale de 2011, les néo-démocrates ont justement proposé de durcir le Code criminel en demandant que la détermination de la peine tienne compte de la vulnérabilité d'un aîné qui serait victime d'un crime. Le NPD veut aller plus loin encore. La criminalisation n'est qu'une façon de réduire la maltraitance faite aux aînés. Ce n'est pas une solution qui en fait disparaître les causes. Il nous faut donc nous attaquer le plus rapidement et le plus efficacement possible aux sources de cette maltraitance.
Il est donc nécessaire de mettre en place un ensemble de mesures visant à enrayer la maltraitance des aînés, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour accorder les ressources nécessaires à une stratégie qui engloberait les mesures suivantes, par exemple.
On pourrait penser à un service d'écoute téléphonique pour les aînés victimes de maltraitance, comme cela se fait déjà dans certaines provinces et comme cela se fait déjà pour d'autres groupes de la société. Je pense à Tel-jeunes, par exemple, qui obtient un succès retentissant dans son aide et qui a démontré au fil des années la pertinence du service. On pourrait imaginer qu'un « Tel-âge », puisque je ne sais préciser les balises, offre un service similaire à nos aînés.
La création de postes de consultants spécialisés dans la maltraitance des aînés, projet inspiré d'une initiative du gouvernement du Manitoba, pourrait également être un pas dans la bonne direction.
Je profite également de ces quelques minutes pour saluer le travail de très nombreuses organisations, souvent bénévoles, qui brisent le silence sur cette question et qui aident à sensibiliser les aînés et leurs familles aux risques de la maltraitance.
Dans ma circonscription, Trois-Rivières, la Table de concertation Abus auprès des aînés de la Mauricie est un regroupement d'organismes qui visent à prévenir et à contrer les abus envers les personnes aînées. Son action se situe dans les domaines de la défense collective des droits des aînés, de la sensibilisation et de la prévention auprès de la clientèle âgée, des institutions et de la collectivité.
Je tiens à les féliciter pour leur détermination à mener des actions concrètes comme, par exemple, sensibiliser la population aux problèmes de l'abus et de la maltraitance envers les personnes aînées, organiser des conférences, des colloques ou des congrès sur la prévention de l'abus et de la défense collective des droits des aînés et participer eux-mêmes à de tels événements organisés par d'autres organismes dans d'autres régions du Québec ou du Canada.
Le NPD veut aller plus loin et ne pas seulement proposer une réponse pénale aux problèmes de la maltraitance faite aux aînés. Le NPD a élaboré un plan détaillé pour aider les aînés du Canada. C'est bien d'une approche constructive et positive dont ont besoin les aînés, et pas uniquement d'une approche punitive. Malheureusement, le projet de loi nous laisse croire que c'est cette tangente qu'on risque de suivre.
Nous croyons enfin qu'il est impératif de s'attaquer aux vrais problèmes et aux vraies causes qui sont à l'origine de la maltraitance.
Mes collègues savent-ils que plus de 250 000 personnes âgées vivent dans une grande pauvreté au Canada? C'est plus de personnes que n'en comptent les villes de Windsor ou de Saskatoon, par exemple. En aidant ces personnes à sortir de la pauvreté, nous éliminerons graduellement le nombre de personnes exposées aux mauvais traitements et victimes de violence.
Comment faire? Voici quelques mesures qui pourraient être assez efficaces et relativement simples.
Tout d'abord, l'augmentation des pensions et la consolidation de la sécurité de retraite des aînés leur permettraient très souvent de conserver leur autonomie, de sortir de leur isolement et d'être de moins en moins des victimes ciblées par de potentiels agresseurs.
Ensuite, on pourrait mettre en avant deux nouveaux paiements de transferts fédéraux pour les soins à domicile et les soins de longue durée, afin de garantir un niveau minimal de soins à domicile et de s'attaquer à la pénurie nationale d'établissements où l'on prodigue des soins de longue durée de qualité. Cette solution pourrait également être très bien vue
De plus, on pourrait mettre sur pied un programme de prêt-subvention pour des maisons intergénérationnelles. Cette mesure, inspirée encore une fois d'une initiative manitobaine, devrait aider jusqu'à 200 000 familles par année à aménager dans leur maison un logement autonome pour les personnes aînées. Depuis trop longtemps, dans les sociétés occidentales, on stationne les personnes âgées plutôt que de conserver à l'intérieur de notre famille toute l'expertise et l'expérience que revêt une personne aînée dans notre collectivité et dans nos familles respectives.
Comme le temps fuit une vitesse folle, je sauterai immédiatement aux conclusions.
Le NPD appuie ce projet de loi qui répond partiellement aux demandes qu'il a formulées au cours de la campagne électorale de 2011. Mais il ne faudrait pas s'arrêter en si bon chemin, alors que beaucoup de travail reste à faire.
À ce propos, je rejoins les dires de la directrice du département de services sociaux de l'Hôpital général juif de Montréal, qui disait lors de sa comparution en comité:
Je crois que nous avons besoin d'une approche multidisciplinaire pour contrer la maltraitance à l'endroit des aînés. Une simple modification au Code criminel n'est pas suffisante.
Malheureusement, ce projet de loi, une fois adopté, ne mettra pas fin à la dramatique question de la maltraitance des aînés. Si nous voulons véritablement réduire les cas de maltraitance, ce projet de loi n'est qu'une réponse imparfaite. Nous espérons poursuivre le travail en s'attaquant aux véritables causes: la pauvreté des aînés, leur isolement de même que leurs conditions sociales et matérielles.
Je terminerai en disant que pour une rare fois, un des humoristes les plus célèbres du Québec, Yvon Deschamps, a dit que la maltraitance des aînés n'était pas vraiment drôle.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Normalement, je ne saute pas rapidement aux conclusions, mais je comprends dans quel contexte il a dit cela.
J'ai beaucoup aimé que mon collègue parle brièvement des facteurs de risque pouvant mener à la maltraitance. Un de ces facteurs est l'isolement des personnes âgées. Depuis de nombreuses années, le NPD veut faire la promotion des maisons intergénérationnelles, qui pourraient solutionner une partie du problème. Je sais bien que ce ne sont pas toutes les personnes âgées qui ont encore de la famille avec qui il est possible de vivre.
Mon collègue peut-il dire quelle différence cela pourrait faire dans la vie de plusieurs aînés qui sont seuls, si le gouvernement donnait un coup de main pour stimuler la création de maisons intergénérationnelles partout au Canada?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question intéressante dont nous pourrions discuter pendant des heures, mais je serai bref.
La période pendant laquelle une personne est un aîné se complexifie, bien qu'on n'ait pas déterminé l'âge. Non seulement la société est-elle vieillissante, mais l'espérance de vie ne cesse de croître. On peut être un aîné de plus en plus longtemps et espérer vivre en santé plus longtemps.
Il semble que la jeune génération souhaite conserver ce lien avec leurs parents. À de très nombreuses occasions, on a vu le lien qui se tisse entre les petits-enfants et les grands-parents. Ce genre de relation absolument privilégiée mériterait d'être développé.
De nombreuses familles souhaiteraient avoir les moyens financiers de créer une résidence avec une magnifique porte battante pour un ou des parents, à même la résidence familiale, ce qui permettrait aux plus jeunes de rencontrer les aînés et à tous d'apprendre de l'expérience de chacun.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de souligner encore une fois que les conservateurs ne règlent pas vraiment les problèmes au Canada quand ils se limitent à apporter des modifications au Code criminel, comme ils ont l'habitude de le faire. Ils s'attaquent aux conséquences du problème, et non au problème. Une bonne partie de ce que nous avons dit aujourd'hui se résume à dire que nous pouvons faire autre chose pour les aînés, notamment adopter des mesures de soutien du revenu et de soutien social, mais le projet de loi ne prévoit rien de tel.
Toutefois, même le libellé actuel du projet de loi comprend des lacunes. Lors d'une audience, un juge ne saurait pas quel « effet important » il y aurait sur un aîné avant que la personne n'ait été reconnue coupable. Par conséquent, le processus menant à une conviction ne tiendrait pas compte de ce qu'aurait pu être cet effet important. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord sur la prémisse de la question posée par mon confrère. Toutefois, quelque chose me chicote, et là, je répondrai à la question en posant une autre question.
Comment se fait-il que le gouvernement conservateur a pris l'habitude de faire un pas en avant et de s'arrêter en chemin? C'est ce que nous avons pu observer avec plusieurs autres projets de loi. Chaque fois que le gouvernement aborde un problème qu'il pourrait résoudre, il se contente de faire une opération marketing ou partisane. Je préfère utiliser le mot « marketing », car il essaie de maximiser les retombées du projet de loi. Pourquoi s'arrêter en chemin quand le début est bon? Il s'agit probablement d'une approche idéologique, qui consiste à donner une solution simple à un problème complexe. On ajoute ou on enlève des lignes du Code criminel, en espérant que cela permettra de régler toutes les situations. Évidemment, ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières d'avoir si généreusement partagé son temps de parole avec moi. Comme il l'a mentionné, c'est un enjeu qui nous touche tous personnellement, que ce soit maintenant ou plus tard. Il est important d'avoir la chance de se prononcer là-dessus.
Je veux aussi prendre un moment pour féliciter ma collègue de Pierrefonds—Dollard, qui fait un travail extraordinaire en ce qui concerne tous les enjeux qui touchent la qualité de vie de nos aînés. Elle est une excellente porte-parole pour ce groupe particulièrement important de notre société. J'ai beaucoup apprécié son allocution plus tôt. Je voulais prendre ce moment pour célébrer son travail.
Le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), aborde un enjeu qui me touche particulièrement. Je représente la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, qui compte un nombre croissant de municipalités rurales dont la population est vieillissante. Il y a plusieurs municipalités plus près de Québec qui se remplissent de jeunes familles, mais plus on va vers l'ouest, malheureusement, plus les municipalités sont de petite taille et ont une population vieillissante. Ces municipalités n'ont pas toujours les ressources financières et matérielles requises pour être en mesure d'offrir les services nécessaires à cette population. Ces circonstances font que parfois, les aînés de ma circonscription peuvent se retrouver dans des situations de vulnérabilité à cause de l'environnement.
Le projet de loi C-36 vise à amender certaines dispositions du Code criminel afin que la détermination de la peine imposée à un individu ayant commis un crime envers une personne aînée tienne compte de la vulnérabilité de la victime ainsi que des terribles conséquences que cet acte criminel entraîne pour celle-ci. Ainsi, l'effet important de l'infraction sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, entre autres, sa santé et sa situation financière, serait considéré comme un facteur aggravant au moment de déterminer la peine d'une personne reconnue coupable d'un crime envers un aîné.
La maltraitance des aînés est un enjeu particulièrement préoccupant, voire excessivement troublant. Nous n'avons qu'à penser aux multiples cas fortement médiatisés au fil des dernières années et qui, franchement, sont à fendre le coeur. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de tout faire pour protéger nos aînés qui ont tant contribué et qui contribuent toujours à nos communautés, que ce soit par leur implication bénévole, politique ou simplement par leur expérience de vie et les familles qu'ils ont fondées au fil du temps. Il est nécessaire d'agir dès maintenant pour enrayer les abus que subissent malheureusement un trop grand nombre d'aînés de notre société.
Selon un rapport produit par le Comité parlementaire spécial sur les soins palliatifs et les soins de compassion, entre 4 % et 10 % des aînés canadiens subiront des mauvais traitements au cours de leur vie, et ce, peu importe leur sexe, leur race, leur origine ethnique, leur situation financière et leur niveau d'éducation. Ils peuvent tous se retrouver dans cette situation contre leur gré dans le futur; il est impossible de le prévoir.
Cette statistique pourrait n'être que la pointe de l'iceberg, car il arrive trop souvent que des aînés victimes de mauvais traitements hésitent à parler de la situation qu'ils vivent et à dénoncer leur agresseur. En fait, de nombreuses études suggèrent qu'un seul cas de maltraitance sur cinq est signalé par les victimes aînées.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, qui sont similaires à celles d'autres cas, comme l'abus sexuel envers des mineurs. Il peut s'agir de la peur des représailles, de l'incompréhension, d'un sentiment de honte et de culpabilité ou, encore, de la présence de certains troubles cognitifs chez la victime. Une autre de ces raisons peut être l'existence d'un lien affectif entre la victime aînée et son agresseur. Souvent, les abus que vivent les aînés sont commis par une personne connue et même très proche d'eux, comme un ami, un membre de la famille ou un proche aidant. Cela peut aussi être un voisin, un fournisseur de soins professionnels, le personnel d'un établissement de soins de longue durée, et j'en passe.
Le fait demeure que ce sont des personnes à l'égard de qui les aînés entretiennent des liens de confiance très importants. Ils dépendent d'eux pour différents soins. Ou encore ces personnes représentent simplement un lien avec l'extérieur. Et c'est cette position de confiance qui rend les abus encore plus troublants, selon moi.
Depuis 2004, la maltraitance des aînés dans les familles a augmenté de 14 %. Parmi tous les cas de maltraitance qu'on va recenser, une proportion de 35 % des mauvais traitements est imputable à un membre de la famille, et une autre proportion de 35 % est imputable à un ami ou encore à une connaissance de la victime.
L'adoption du projet de loi C-36 serait une première étape afin de dissuader les gens de poser des gestes de maltraitance envers les aînés et afin de punir plus sévèrement les individus qui commettent ce type de crime.
Le Code criminel prévoit déjà des mesures similaires contre la maltraitance des personnes plus vulnérables, comme les jeunes de moins de 18 ans, par exemple. Toutefois, compte tenu du vieillissement de la population et du nombre de cas qui semblent augmenter — peut-être simplement parce qu'ils sont plus médiatisés, mais ils sont quand même très fréquents dans notre société —, je crois qu'on est maintenant à l'époque où il faut prendre des mesures pour mieux protéger les aînés, et ce, en amendant directement le Code criminel. En effet, ces aînés peuvent se retrouver dans des situations de vulnérabilité pour des raisons hors de leur contrôle, par exemple ils peuvent souffrir d'invalidités physiques plus ou moins prononcées ou encore ils peuvent avoir des problèmes cognitifs. En outre, ils peuvent dépendre malheureusement financièrement d'une autre personne.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont mentionné, le NPD appuie le projet de loi C-36 parce qu'il répond, au moins partiellement, aux demandes que nous avons formulées lors de la dernière campagne électorale.
Par contre, on croit que ce projet de loi ne devrait pas être une fin en soi, mais plutôt la première étape d'une série de mesures pour assurer une véritable protection des aînés, et aussi pour prévenir les cas de maltraitance envers les aînés.
Il est excessivement important de se montrer sévère envers ceux qui maltraitent les aînés, mais il faut aussi prendre des mesures pour empêcher de telles situations de se produire, ainsi que pour s'assurer de fournir aux familles des victimes l'aide nécessaire pour s'en sortir.
Lors de la campagne électorale de 2011, nous avions proposé sensiblement la même mesure qu'on retrouve dans le projet de loi C-36. Par contre, la mesure que nous avions proposée s'inscrivait dans un cadre beaucoup plus large de mesures dont le but serait d'enrayer les cas de maltraitance des aînés, le tout en collaboration avec les provinces et les territoires, bien entendu. Nous avions notamment proposé l'allocation des ressources nécessaires à la mise sur pied d'une stratégie pour tenter de prévenir les mauvais traitements envers les aînés canadiens.
Cette stratégie comprendrait, entre autres, les mesures suivantes: la mise en place d'un service d'écoute téléphonique pour les aînés victimes de maltraitance; la création de postes de consultants spécialistes de la maltraitance des aînés, comme on en retrouve présentement au Manitoba; et la modification du Code criminel afin que les individus reconnus coupables de maltraitance envers les aînés soient condamnés à des peines appropriées à leur crime. Outre ces mesures, le NPD croit aussi qu'il est nécessaire de s'attaquer aux facteurs qui contribuent à la vulnérabilité des aînés aux mauvais traitements.
Avant d'être députée, j'ai fait des études en psychologie et j'ai eu la chance de suivre certains cours de gérontologie. J'ai pu vraiment voir l'effet dévastateur de la maltraitance chez les aînés, et j'ai pu aussi voir que c'est souvent dû à leur environnement ou, en fait, à des problèmes physiologiques ou psychologiques qui vont se développer au fil des années, en raison du vieillissement normal de la personne.
Pour bien les protéger et s'attaquer à ces facteurs primaires, on croit qu'il est indispensable de s'assurer que les aînés de nos communautés jouissent d'une bonne qualité de vie. Pour y arriver, il faudrait bonifier la sécurité du revenu, prendre des mesures pour assurer à tous un accès à un logement abordable et favoriser l'accessibilité à un régime universel d'assurance-médicaments.
J'ai parlé tout à l'heure des municipalités rurales de ma circonscription qui ont des problèmes quand vient le temps de rendre service aux aînés. Souvent, dans les plus petites municipalités de 1 000 à 5 000 habitants, les gens doivent partir de leur communauté. Je pense entre autres aux gens de Saint-Raymond, Saint-Léonard, Rivière-à-Pierre, les plus petites municipalités, qui doivent partir et aller très souvent à Québec. Il faut régler ces problèmes pour ne pas rendre les personnes aînées vulnérables en les isolant des personnes qui sont près d'elles.
Le projet de loi C-36 est un premier pas. Je vais l'appuyer fièrement, mais il faut prendre beaucoup d'autres mesures concrètes pour s'assurer que les aînés de notre communauté pourront vivre le reste de leurs jours en sécurité.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma chère collègue. Je lui poserai une question.
Le gouvernement d'en face nous a habitués à un show de boucane, c'est-à-dire qu'il donne comme réponse à une réalité complexe, à savoir ici la maltraitance des aînés, une solution simple, soit une modification du Code criminel. Une réponse globale ou une approche plus profitable, par exemple une justice sociale, ne serait-elle pas plus appropriée?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Puisque je connais son expérience dans le domaine des politiques sociales et de la justice, je comprends la pertinence de sa question.
Effectivement, le projet de loi à l'étude actuellement est un show de boucane. J'aime beaucoup cette expression, car c'est ce que c'est, c'est-à-dire qu'on fait grand bruit du projet de loi, mais concrètement, on ne s'attaque pas à la source du problème et aux facteurs qui peuvent malheureusement mettre les aînés dans une situation de vulnérabilité et leur faire vivre des abus et des mauvais traitements par la suite. Il faut donc s'attaquer aux sources du problème, c'est-à-dire s'assurer que les aînés ont une bonne qualité de vie, qu'ils ont accès à des logements abordables et à un régime public d'assurance-médicaments afin de bénéficier de tous les soins nécessaires tout en ayant une santé financière correcte. Il faut mettre en oeuvre toutes ces mesures et axer notre approche sur la prévention. C'est extrêmement important de le faire.
Il faut donner de l'information aux gens pour leur permettre de reconnaître les situations de maltraitance. Parfois, ce n'est pas évident pour les gens qui n'ont pas une bonne connaissance de ce type d'enjeux. Certaines choses peuvent leur passer sous le nez involontairement. Il faut que les gens aient les ressources nécessaires pour poser eux-mêmes des gestes. La mesure présentée aujourd'hui ne sera pas adéquate pour régler tous les problèmes auxquels les aînés font face dans notre société.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Au tout début de son discours, elle mentionnait l'état de détresse dans lequel vivent ces aînés qui souffrent de maltraitance. Le NPD aimerait qu'il y ait une ligne téléphonique ouverte où les aînés pourraient appeler afin de dénoncer les abus. Comme elle l'a mentionné dans son discours, il n'est pas évident de dénoncer ces situations. Il faut appuyer ceux qui désirent aller de l'avant et dénoncer ce qu'ils vivent. Je comprends que ce ne soit vraiment pas une situation facile.
Ma collègue trouve-t-elle, elle aussi, que la ligne téléphonique pour les aînés, qui leur permettrait de dénoncer la maltraitance, est une bonne idée et qu'elle permettrait de donner un outil aux aînés, afin qu'ils puissent faire le prochain pas?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Chicoutimi—Le Fjord de sa question.
Effectivement, une telle ligne téléphonique pourrait certainement aider les aînés. Ils pourraient utiliser ce service pour différentes raisons. Certains pourraient l'utiliser pour dénoncer la situation vécue, alors que d'autres, qui ne seraient pas prêts, pourraient l'utiliser pour avoir de l'écoute et de l'appui, et pour en apprendre un peu plus sur les ressources disponibles dans leur entourage.
Une certaine forme d'accompagnement peut être requise avant qu'une personne aînée qui subit de mauvais traitements se sente assez à l'aise et confiante pour faire appel aux autorités et dénoncer l'abus. Le fait de disposer d'une telle ligne téléphonique où des gens sont toujours disponibles pour répondre aux questions, donner du soutien, faire preuve d'empathie et accompagner la personne dans sa démarche, c'est extrêmement important. Or c'est seulement l'une des multiples mesures que l'on devrait mettre en place pour venir en aide aux aînés.
Monsieur le Président, je prendrai le temps de parole additionnel qui m'est accordé pour demander à ma collègue si elle croit que le gouvernement conservateur a une volonté réelle d'aider les aînés maltraités ou les aînés en général.
Depuis un an et demi, le gouvernement conservateur met en avant plusieurs mesures qui appauvrissent les aînés ou les mettent de côté dans la société.
Que pense-t-elle de l'attitude des conservateurs à l'égard des aînés en général?
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux questions, mon collègue le député de Chicoutimi—Le Fjord est très prolifique aujourd'hui.
Je ne veux pas trop douter de la bonne foi de mes collègues conservateurs. Or, malheureusement, l'accumulation des mauvaises décisions et des suppressions dans différents services offerts aux aînés et aux Canadiens en général est assez inquiétante. Je ne suggérerai pas qu'ils visent directement les aînés. Par contre, je suggère qu'ils ne prennent pas nécessairement en considération toutes les mesures qui pourraient être mises en place pour les aider.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi est un premier signe de bonne volonté de leur part et c'est d'ailleurs pour cette raison que l'opposition officielle les appuie. Toutefois, les conservateurs ne vont pas assez loin pour aider les aînés. Il serait temps qu'ils prennent des mesures concrètes.
[Traduction]