Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 210 Le mercredi 13 février 2013 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-11682 — 12 février 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne le rapport commandé avant le budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers : a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des établissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d'échange de services SCC a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés? |
| Q-11692 — 12 février 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle : a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accueil voulue; i) à l’heure actuelle, quels fonds sont affectés (i) à la construction de nouveaux établissements pour héberger les personnes reconnues NCR, (ii) à l’agrandissement de ces établissements; j) quels programmes gouvernementaux existent pour financer les établissements privés; k) quels fonds ont été affectés à ce type de programmes pour chacune des dix dernières années; l) quelles mesures le gouvernement prend-il pour prévenir les contentieux fondés sur la Charte en ce qui concerne les personnes reconnues NCR qui pourraient ne pas être en mesure d’obtenir une place dans un établissement pertinent; m) le projet de loi C-54 a-t-il été examiné par le ministère de la Justice pour en assurer la conformité avec la Charte; n) quels responsables ont procédé à l’examen, (i) quand l’examen a-t-il été entrepris, (ii) quand l’examen a-t-il été achevé, (iii) quelles ont été les conclusions de l’examen; o) quand les conclusions ont-elles été présentées au ministre; p) un rapport de non-conformité a-t-il été produit; q) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement; r) a-t-on procédé à une évaluation des risques de contentieux relatifs à l’adoption de ce projet de loi et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 12 février 2013 — Mme Bennett (St. Paul's) — Que la Chambre reconnaisse qu’un nombre disproportionné de femmes et de filles autochtones ont été violentées, portées disparues ou assassinées au cours des trente dernières années; qu’il incombe au gouvernement de rendre justice aux victimes, de ressourcer les familles et de collaborer avec les partenaires pour mettre fin à la violence; et qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones; et que le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 28 mars 2013; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-426 — 12 février 2013 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement donner suite aux conclusions et aux recommandations du Rapport de l’automne 2012 sur l’environnement et le développement durable concernant l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (l’Office), pour, de concert avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador et l’Office : a) travailler avec les ministères et organismes fédéraux appropriés, et avec d’autres organismes au besoin, pour veiller à ce que les plans d’intervention individuels et collectifs en cas de déversement important de pétrole disposent des ressources suffisantes et reçoivent le niveau de coordination nécessaire, qu’ils soient bien définis et qu’ils soient mis à l’essai chaque année, individuellement et collectivement; b) travailler avec d’autres ministères fédéraux, comme Pêches et Océans, Transports Canada et Environnement Canada, pour établir et clarifier les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux dans le cas d’un déversement important de pétrole, ainsi que les ressources qui seraient disponibles dans l’éventualité d’un déversement; c) travailler avec les ministères et les organismes fédéraux appropriés, et avec d’autres organismes au besoin, pour développer une expertise interne au sein de l’Office pour gérer un déversement important ou la perte de contrôle d’un puits et pour instaurer des dispositions formelles prévoyant la fourniture d’équipement d’intervention en cas de déversement; d) travailler avec les partenaires fédéraux, dont Environnement Canada et Pêches et Océans Canada, pour cibler et corriger les lacunes relatives aux renseignements essentiels dans les évaluations stratégiques et environnementales; e) établir un processus systématique pour préparer un plan annuel de vérification fondé sur les risques et pour respecter les politiques de l’Office; f) terminer son examen de la capacité d’intervention en cas de déversement des exploitants sous sa responsabilité. |
| M-427 — 12 février 2013 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement prendre des mesures pour donner suite aux conclusions et aux recommandations de l’Enquête de 2010 sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers qui se rapportent à l’Office Canada Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et, en collaboration avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador, travailler à la création d’un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité. |
Affaires émanant des députés |
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