Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 411-0111 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-411-9-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 41^e Session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA), tenue à San Salvador (El Salvador), du 5 au 7 juin 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-74-03.

Mr. Warkentin (Peace River), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2011-12 — Votes 27b and 29b under HEALTH and Votes 1b, 5b and 10b under INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT). — Sessional Paper No. 8510-411-25.

M. Warkentin (Peace River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 — crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN et crédits 27b et 29b sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire n^o 8510-411-25.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 17) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 17) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Allen (Welland), Bill C-374, An Act to amend the Bills of Exchange Act (rights of bill holders), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Allen (Welland), le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d’une lettre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), seconded by Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), Bill S-206, An Act respecting World Autism Awareness Day, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0216);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la Chine (n^o  411-0217);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0218);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-0219).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-182 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne la nouvelle installation de recherche vaccinale à l’Université de la Saskatchewan : a) quel est le coût exact de la construction de l’installation; b) combien d’argent le gouvernement fédéral s’engage-t-il à offrir pour aider à la construction de l’installation; c) quels ministères sont chargés de superviser et de gérer la construction de l’installation; d) quels ministères seront chargés d’affecter des fonds à cette installation; e) quel est le coût annuel estimatif de l’entretien et de l’exploitation de cette installation; f) le cas échéant, quelle partie de ce coût le gouvernement fédéral prendra-t-il à sa charge? — Document parlementaire n^o 8555-411-182.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes).

Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Raitt (Minister of Labour), moved, — That a take-note debate on the subject of the importance of organ donations, take place pursuant to Standing Order 53.1 on Monday, December 5, 2011.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), propose, — Qu'un débat exploratoire sur l’importance des dons d'organes ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le lundi 5 décembre 2011.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate on Monday, December 5, 2011, pursuant to Standing Order 53.1, no quorum call, request for unanimous consent or dilatory motion shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le lundi 5 décembre 2011 pendant le débat conformément à l’article 53.1 du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

Projet de loi S-1002, Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Pursuant to Standing Order 135(2), Bill S-1002, An Act to authorize the Industrial Alliance Pacific General Insurance Corporation to apply to be continued as a body corporate under the laws of Quebec, was deemed read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 135(2) du Règlement, le projet de loi S-1002, Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, est réputé lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents).

Ms. James (Scarborough Centre), seconded by Mr. Seeback (Brampton West), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M^me James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Seeback (Brampton-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.