Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Notice Paper

No. 84

Monday, February 27, 2012

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 84

Le lundi 27 février 2012

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 23, 2012 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — Bill entitled “An Act to amend the Financial Administration Act (gender balanced representation)”. 23 février 2012 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée entre les sexes) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-4772 — February 23, 2012 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regard to the one-time projected closing costs of the Maritime Rescue Sub Centre in St. John’s (MRSC St. John’s) and the consolidation of MRSC St. John’s to Joint Rescue Coordination Centre Halifax (JRCC Halifax) and Joint Rescue Coordination Centre Trenton (JRCC Trenton), what is the total cost of: (a) consolidating MRSC St. John’s to JRCC Halifax and JRCC Trenton; (b) new training at JRCC Halifax and JRCC Trenton, including language training and overtime hours for replacement employees while employees are being trained; (c) relocation to JRCC Halifax and JRCC Trenton; (d) upgrades required to JRCC Halifax and JRCC Trenton; (e) benefits paid to employees who choose to leave the public service as a result of the consolidation; (f) recruitment of candidates to replace services provided by MRSC St. John’s; (g) travel for personnel and project managers between JRCC Halifax, JRCC Trenton, MRSC St. John’s and Ottawa as a result of the consolidation; (h) project management, including the replacement and supplementing of the Regional Superintendent of Search and Rescue to assist with consolidation logistics; and (i) other work force adjustments obligations, including reasonable job offers to affected employees? Q-4772 — 23 février 2012 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les coûts prévus non récurrents de fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s (MRSC de St. John’s) et la fusion du MRSC de St. John’s avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (JRCC Halifax) et le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Trenton (JRCC Trenton), quel est le coût total : a) de la fusion du MRSC de St. John’s avec le JRCC Halifax et le JRCC Trenton; b) de la nouvelle formation qui sera donnée au JRCC Halifax et au JRCC Trenton, y compris la formation linguistique et les heures supplémentaires nécessaires pour remplacer le personnel en formation; c) du déménagement au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; d) des mises à niveau nécessaires au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; e) des prestations versées aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique en raison de la fusion; f) du recrutement de candidats pour remplacer les services fournis par le MRSC de St. John’s; g) des déplacements du personnel et des gestionnaires de projets entre le JRCC Halifax, le JRCC Trenton, le MRSC de St. John’s et Ottawa en raison de la fusion; h) de la gestion de projets, dont le remplacement du surintendant régional, Recherche et sauvetage, afin de voir aux aspects logistiques de la fusion; i) d’autres obligations de réaménagement des effectifs, comme les offres d’emploi raisonnables aux employés touchés?
Q-4782 — February 23, 2012 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to all Governor in Council appointments: (a) what criteria are used to determine the suitability of appointees; (b) have any organizations with appointed directors adopted a gender-parity policy for their boards of directors; (c) is there a government policy on gender representation on boards appointed through Order in Council; (d) has the Privy Council Office designated responsibility for monitoring gender representation on boards appointed through Order in Council; and (e) what percentage of all appointments made since February 6, 2006, were of female appointees, broken down by organization and by year? Q-4782 — 23 février 2012 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne toutes les nominations par le gouverneur en conseil : a) quels critères servent à déterminer la qualité des personnes nommées; b) des organisations comptant des administrateurs nommés ont-elles adopté une politique de parité hommes-femmes pour leur conseil d’administration; c) existe-t-il une politique gouvernementale sur la représentation des hommes et des femmes aux conseils nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné l’entité responsable de surveiller la représentation entre les femmes et les hommes aux conseils établis par décret; e) quel pourcentage de l’ensemble des administrateurs nommés depuis le 6 février 2006 sont des femmes, par organisation et par année?
Q-4792 — February 23, 2012 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With respect to the Canadian Revenue Agency’s (CRA) searchable charity database, and providing a detailed justification for any information that is not supplied: (a) when was the database created; (b) what was the initial cost to create the database; (c) how many staff were initially required to administer the database; (d) have there been any major upgrades to the database since it has been created, and, if so, (i) when, (ii) for what reason, (iii) at what total cost; (e) what is the annual cost to run and administer the searchable database, including, (i) staffing costs, (ii) technology costs, (iii) general administration costs, (iv) any other major costs for the fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011; (f) to administer the database in fiscal year 2008-2009, 2009-2010, and 2010-2011, how many (i) staff positions were required, (ii) total employees were required; (g) how many charitable returns were filed with CRA for the fiscal years 2008-2009, 2009-2010, and 2010-2011; (h) what is the aggregate amount of all transactions and all disbursements, or book value in the case of investments and assets, in excess of $5,000 made by the CRA with respect to the functioning and administration of the charitable database, broken down individually by (i) name and address of payer and payee, (ii) purpose and description of the transaction, (iii) specific amount that has been paid or received or that is to be paid or received; (i) for all of the transactions referenced in subquestion (h), what is the breakdown of these transactions according to (i) disbursements for education and training activities, (ii) disbursements for general overhead, (iii) disbursements for administration, (iv) disbursements to employees and contractors including gross salary, stipends, periodic payments, benefits (including pension obligations), vehicles, bonuses, gifts, service credits, lump sum payments, and other forms of remuneration; and (j) what is the description, cost, book value, and price paid for all investments and fixed assets associated with the functioning and administration of the database? Q-4792 — 23 février 2012 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la base de données interrogeable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les organismes de bienfaisance, fournissant une justification détaillée pour tout renseignement non communiqué : a) quand la base de données a-t-elle été créée; b) combien a coûté initialement la création de la base de données; c) combien d'employés ont été affectés initialement à l'administration de la base de données; d) la base de données a-t-elle fait l'objet de mises à niveau importantes depuis sa création et, si c'est le cas, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quel en a été le coût total; e) combien coûte chaque année le fonctionnement et l'administration de la base de données, y compris, (i) le coût du personnel, (ii) le coût de la technologie, (iii) le coût de l'administration générale, (iv) tout autre coût important pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; f) l'administration de la base de données lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 a exigé combien (i) de postes, (ii) d'employés au total; g) combien de déclarations de dons ont été produites à l'ARC lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; h) quel est le montant global de toutes les transactions et de tous les versements, ou de la valeur comptable dans le cas des investissements et des actifs, de plus de 5 000 $ que l'ARC a faits pour assurer le fonctionnement et l'administration de la base de données, montant réparti individuellement selon (i) le nom et l'adresse du payeur et du bénéficiaire, (ii) l'objet et la description de la transaction, (iii) le montant précis versé ou reçu ou à verser ou recevoir; i) pour toutes les transactions visées dans la sous-question h), comment se répartissent-elles selon (i) le montant consacré aux activités d'éducation et de formation, (ii) le montant consacré aux frais généraux, (iii) le montant consacré à l'administration, (iv) le montant consacré aux employés et aux fournisseurs, y compris le salaire brut, les allocations, les paiements périodiques, les avantages sociaux (y compris les engagements de retraite), les véhicules, les primes, les cadeaux, les crédits de service, les paiements forfaitaires et d'autres formes de rémunération; j) quels sont la description, le coût, la valeur comptable et le prix payé de tous les investissements et les immobilisations corporelles associés au fonctionnement et à l'administration de la base de données?
Q-4802 — February 23, 2012 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to infrastructure spending since 2008-2009: (a) how much project funding has gone to non-Canadian firms by (i) year, (ii) country, (iii) government program; and (b) how much project funding has gone to public-private partnerships by (i) year, (ii) country, (iii) government program? Q-4802 — 23 février 2012 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure depuis 2008-2009 : a) quelle part du financement des projets a été versée à des entreprises non canadiennes par (i) année, (ii) pays, (iii) programme gouvernemental; b) quelle part du financement des projets a été versée à des partenariats public-privé par (i) année, (ii) pays, (iii) programme gouvernemental?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
February 23, 2012 — Mr. Rae (Toronto Centre) — That the House recognize: (a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms’ protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends of child pornography or advocates of criminal activity; (d) that the Charter is the guarantor of the basic rights and freedoms of all Canadians; and (e) that the Charter is paramount to any provision of the Criminal Code of Canada; and accordingly the House calls on the Prime Minister to ensure that any legislation put forward by his government respects the provisions of the Charter and its commitment to the principles of due process, respect for privacy and the presumption of innocence. 23 février 2012 — M. Rae (Toronto-Centre) — Que la Chambre reconnaisse : a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.


February 23, 2012 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — That the House recognize that the Canadian Broadcasting Corporation/Radio-Canada is a vital national resource, which connects all Canadians to our culture, politics, and Canadian identity in both official languages, while showcasing and celebrating the great diversity that exists within our borders, and this House calls on the government to: (a) pledge continued support for the Canadian Broadcasting Corporation/Radio-Canada now and in the future; and (b) provide all the resources the Canadian Broadcasting Corporation/Radio-Canada requires to fully implement its strategic plan. 23 février 2012 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Que la Chambre reconnaisse que la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation constitue une ressource nationale essentielle, qui met tous les Canadiens en contact avec notre culture, notre politique et notre identité canadienne dans les deux langues officielles, tout en présentant et en saluant la grande diversité qui existe à l’intérieur de nos frontières, et la Chambre demande au gouvernement : a) de s’engager à maintenir son soutien à la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation, aujourd’hui et dans l’avenir; b) d’offrir toutes les ressources dont la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation a besoin pour la mise en œuvre intégrale de son plan stratégique.


February 23, 2012 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That the House call on the government to restart the process to replace the CF-18 to ensure that Canada selects the best fighter aircraft for its needs, at the lowest price and with the most advantageous guaranteed industrial and regional benefits, and specifically to: (a) define and publish its specific national and international mission requirements based on Canadian national defence and foreign policy objectives; (b) define the performance requirements of the replacement fighter jet; (c) proceed with an open and transparent competition; and (d) select the best aircraft based on mission performance, acquisition and lifecycle costs, and guaranteed industrial and regional benefits. 23 février 2012 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que la Chambre demande au gouvernement de recommencer le processus de remplacement des CF-18 afin de veiller à ce que le Canada sélectionne, au prix le plus bas, les avions de chasse qui conviennent le mieux à ses besoins et qui offrent les meilleurs avantages industriels et régionaux garantis, et plus particulièrement : a) de définir et publier ses besoins relatifs aux missions nationales et internationales en fonction des objectifs du Canada en matière de défense nationale et de politique étrangère; b) de définir les exigences relatives au rendement des avions de chasse de remplacement; c) de procéder à l’aide d’un appel d’offres ouvert et transparent; d) de sélectionner le meilleur avion en fonction du rendement en mission, des coûts d’acquisition et des coûts d’entretien tout au long de son cycle de vie ainsi que des avantages industriels et régionaux garantis.


February 23, 2012 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — That the House call on the government to immediately adopt legislation to block the bulk export of Canada's water to the United States, and elsewhere, by prohibiting the bulk transfer of water between major drainage basins within Canada. 23 février 2012 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que la Chambre demande au gouvernement d’adopter immédiatement des mesures législatives visant à empêcher l’exportation en vrac de l’eau du Canada vers les États-Unis et ailleurs en interdisant le transfert en vrac d’eau entre les grands bassins hydrographiques à l’intérieur du Canada.


February 23, 2012 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — That, given Canada is a signatory to the 1992 World Declaration on Nutrition, which states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, the House call on the government to: (a) accept the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food regardless of where they live or their family’s income; (b) initiate discussions with provincial and territorial governments to a develop pan-Canadian school nutrition initiative; and (c) fully fund on-reserve aboriginal student meals. 23 février 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, le Canada étant un signataire de la Déclaration mondiale de 1992 sur la nutrition, qui soutient que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, la Chambre demande au gouvernement : a) d’adopter le principe que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs, peu importe où ils habitent ou le revenu de leurs familles; b) amorce des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’élaborer un programme pancanadien de nutrition scolaire; c) subventionne intégralement les repas des élèves autochtones dans les réserves.


February 23, 2012 — Ms. Sgro (York West) — That, the House accepts the findings of the Parliamentary Budget Officer, who, along with several other leading economists, have concluded that the current Old Age Security (OAS) program is already sustainable in the long-term, and accordingly the House calls on the government to abandon its misguided plans to raise the age of eligibility for OAS from 65-67. 23 février 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que la Chambre accepte les conclusions du directeur parlementaire du budget, qui, à l’instar de plusieurs autres éminents économistes, a conclu que le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) est déjà viable à long terme, et qu’en conséquence la Chambre demande au gouvernement d’abandonner ses plans inconsidérés visant à faire passer l’âge d’admissibilité à la SV de 65 à 67 ans.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-299 — November 28, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), seconded by Mr. Leef (Yukon), — That Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-299 — 28 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Wilks (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Leef (Yukon), — Que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

2 Response requested within 45 days
2 Demande une réponse dans les 45 jours