Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 84 Le lundi 27 février 2012 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 23 février 2012 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée entre les sexes) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-4772 — 23 février 2012 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les coûts prévus non récurrents de fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s (MRSC de St. John’s) et la fusion du MRSC de St. John’s avec le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (JRCC Halifax) et le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Trenton (JRCC Trenton), quel est le coût total : a) de la fusion du MRSC de St. John’s avec le JRCC Halifax et le JRCC Trenton; b) de la nouvelle formation qui sera donnée au JRCC Halifax et au JRCC Trenton, y compris la formation linguistique et les heures supplémentaires nécessaires pour remplacer le personnel en formation; c) du déménagement au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; d) des mises à niveau nécessaires au JRCC Halifax et au JRCC Trenton; e) des prestations versées aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique en raison de la fusion; f) du recrutement de candidats pour remplacer les services fournis par le MRSC de St. John’s; g) des déplacements du personnel et des gestionnaires de projets entre le JRCC Halifax, le JRCC Trenton, le MRSC de St. John’s et Ottawa en raison de la fusion; h) de la gestion de projets, dont le remplacement du surintendant régional, Recherche et sauvetage, afin de voir aux aspects logistiques de la fusion; i) d’autres obligations de réaménagement des effectifs, comme les offres d’emploi raisonnables aux employés touchés? |
| Q-4782 — 23 février 2012 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne toutes les nominations par le gouverneur en conseil : a) quels critères servent à déterminer la qualité des personnes nommées; b) des organisations comptant des administrateurs nommés ont-elles adopté une politique de parité hommes-femmes pour leur conseil d’administration; c) existe-t-il une politique gouvernementale sur la représentation des hommes et des femmes aux conseils nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné l’entité responsable de surveiller la représentation entre les femmes et les hommes aux conseils établis par décret; e) quel pourcentage de l’ensemble des administrateurs nommés depuis le 6 février 2006 sont des femmes, par organisation et par année? |
| Q-4792 — 23 février 2012 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la base de données interrogeable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les organismes de bienfaisance, fournissant une justification détaillée pour tout renseignement non communiqué : a) quand la base de données a-t-elle été créée; b) combien a coûté initialement la création de la base de données; c) combien d'employés ont été affectés initialement à l'administration de la base de données; d) la base de données a-t-elle fait l'objet de mises à niveau importantes depuis sa création et, si c'est le cas, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quel en a été le coût total; e) combien coûte chaque année le fonctionnement et l'administration de la base de données, y compris, (i) le coût du personnel, (ii) le coût de la technologie, (iii) le coût de l'administration générale, (iv) tout autre coût important pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; f) l'administration de la base de données lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 a exigé combien (i) de postes, (ii) d'employés au total; g) combien de déclarations de dons ont été produites à l'ARC lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; h) quel est le montant global de toutes les transactions et de tous les versements, ou de la valeur comptable dans le cas des investissements et des actifs, de plus de 5 000 $ que l'ARC a faits pour assurer le fonctionnement et l'administration de la base de données, montant réparti individuellement selon (i) le nom et l'adresse du payeur et du bénéficiaire, (ii) l'objet et la description de la transaction, (iii) le montant précis versé ou reçu ou à verser ou recevoir; i) pour toutes les transactions visées dans la sous-question h), comment se répartissent-elles selon (i) le montant consacré aux activités d'éducation et de formation, (ii) le montant consacré aux frais généraux, (iii) le montant consacré à l'administration, (iv) le montant consacré aux employés et aux fournisseurs, y compris le salaire brut, les allocations, les paiements périodiques, les avantages sociaux (y compris les engagements de retraite), les véhicules, les primes, les cadeaux, les crédits de service, les paiements forfaitaires et d'autres formes de rémunération; j) quels sont la description, le coût, la valeur comptable et le prix payé de tous les investissements et les immobilisations corporelles associés au fonctionnement et à l'administration de la base de données? |
| Q-4802 — 23 février 2012 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure depuis 2008-2009 : a) quelle part du financement des projets a été versée à des entreprises non canadiennes par (i) année, (ii) pays, (iii) programme gouvernemental; b) quelle part du financement des projets a été versée à des partenariats public-privé par (i) année, (ii) pays, (iii) programme gouvernemental? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 23 février 2012 — M. Rae (Toronto-Centre) — Que la Chambre reconnaisse : a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence. |
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| 23 février 2012 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Que la Chambre reconnaisse que la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation constitue une ressource nationale essentielle, qui met tous les Canadiens en contact avec notre culture, notre politique et notre identité canadienne dans les deux langues officielles, tout en présentant et en saluant la grande diversité qui existe à l’intérieur de nos frontières, et la Chambre demande au gouvernement : a) de s’engager à maintenir son soutien à la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation, aujourd’hui et dans l’avenir; b) d’offrir toutes les ressources dont la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation a besoin pour la mise en œuvre intégrale de son plan stratégique. |
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| 23 février 2012 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que la Chambre demande au gouvernement de recommencer le processus de remplacement des CF-18 afin de veiller à ce que le Canada sélectionne, au prix le plus bas, les avions de chasse qui conviennent le mieux à ses besoins et qui offrent les meilleurs avantages industriels et régionaux garantis, et plus particulièrement : a) de définir et publier ses besoins relatifs aux missions nationales et internationales en fonction des objectifs du Canada en matière de défense nationale et de politique étrangère; b) de définir les exigences relatives au rendement des avions de chasse de remplacement; c) de procéder à l’aide d’un appel d’offres ouvert et transparent; d) de sélectionner le meilleur avion en fonction du rendement en mission, des coûts d’acquisition et des coûts d’entretien tout au long de son cycle de vie ainsi que des avantages industriels et régionaux garantis. |
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| 23 février 2012 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que la Chambre demande au gouvernement d’adopter immédiatement des mesures législatives visant à empêcher l’exportation en vrac de l’eau du Canada vers les États-Unis et ailleurs en interdisant le transfert en vrac d’eau entre les grands bassins hydrographiques à l’intérieur du Canada. |
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| 23 février 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, le Canada étant un signataire de la Déclaration mondiale de 1992 sur la nutrition, qui soutient que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, la Chambre demande au gouvernement : a) d’adopter le principe que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs, peu importe où ils habitent ou le revenu de leurs familles; b) amorce des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’élaborer un programme pancanadien de nutrition scolaire; c) subventionne intégralement les repas des élèves autochtones dans les réserves. |
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| 23 février 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que la Chambre accepte les conclusions du directeur parlementaire du budget, qui, à l’instar de plusieurs autres éminents économistes, a conclu que le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) est déjà viable à long terme, et qu’en conséquence la Chambre demande au gouvernement d’abandonner ses plans inconsidérés visant à faire passer l’âge d’admissibilité à la SV de 65 à 67 ans. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-299 — 28 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Wilks (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Leef (Yukon), — Que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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