Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Sommaire du plan d'entreprise de 2012-2016 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-851-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Second Report of the Committee, "Cutting the Queue: Reducing Canada's Immigration Backlogs and Wait Times". — Sessional Paper No. 8510-411-47.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le deuxième rapport du Comité, « Écourter la file d'attente : réduire l'arriéré des demandes d'immigration au Canada et le temps d'attente ». — Document parlementaire n^o 8510-411-47.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 10, 12 and 15 to 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 10, 12 et 15 à 20) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), Bill C-404, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations (denial of temporary resident visa application), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Groguhé (Saint-Lambert), le projet de loi C-404, Loi visant à modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), Bill C-405, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Groguhé (Saint-Lambert), le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (processus d’appel pour demandeurs de visa de résident temporaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0593);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-0594) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-0595);

— par M^me Murray (Vancouver Quadra), une au sujet des produits dangereux (n^o 411-0596);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), trois au sujet des îles Fidji (n^os 411-0597 à 411-0599);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet du commerce international (n^o 411-0600);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0601), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0602), une au sujet de l'immigration (n^o 411-0603) et une au sujet de la politique du logement (n^o 411-0604);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 411-0605).

A question of privilege having been raised by Mr. Toews (Minister of Public Safety), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que la question des menaces, des entraves et de la tentative d'intimidation à l'endroit de l'honorable député de Provencher soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.

Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Fantino (Associate Minister of National Defence), moved, — That the amendments made by the Senate to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, be now read a second time and concurred in.

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fantino (ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all of the words after the word “That” and substituting the following:

M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, because it: (a) places an unacceptable level of arbitrary power in the hands of the Minister; (b) allows for the indiscriminate designation and subsequent imprisonment of bone fide refugees for up to one year without review; (c) places the status of thousands of refugees and permanent residents in jeopardy; (d) punishes bone fide refugees, including children, by imposing penalties based on mode of entry to Canada; (e) creates a two-tiered refugee system that denies many applicants access to an appeals mechanism; and (f) violates the Canadian Charter of Rights and Freedoms and two international conventions to which Canada is signatory.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of Senate amendments to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), — That Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;

Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, because it: (a) places an unacceptable level of arbitrary power in the hands of the Minister; (b) allows for the indiscriminate designation and subsequent imprisonment of bone fide refugees for up to one year without review; (c) places the status of thousands of refugees and permanent residents in jeopardy; (d) punishes bone fide refugees, including children, by imposing penalties based on mode of entry to Canada; (e) creates a two-tiered refugee system that denies many applicants access to an appeals mechanism; and (f) violates the Canadian Charter of Rights and Freedoms and two international conventions to which Canada is signatory.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made Monday, March 5, 2012, the House resumed consideration of the motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Papillon (Québec), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) honour the service of Canadian military and RCMP veterans and their families by committing to not cut Veterans Affairs Canada in the upcoming budget; and (b) provide programs and services to all military and RCMP veterans and their families in a timely and comprehensive manner;

Conformément à l'ordre adopté le lundi 5 mars 2012, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Papillon (Québec), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) honorer les services rendus par les anciens combattants canadiens et par les vétérans de la GRC, ainsi que par leur famille, en s’engageant à ne pas réduire le budget d’Anciens Combattants Canada dans le prochain budget; b) offrir, de manière exhaustive et dans un délai raisonnable, des programmes et des services à tous les anciens combattants et vétérans de la GRC ainsi qu'à leur famille;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Brahmi (Saint-Jean), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « devrait » de ce qui suit :

“honour the service of Canadian military and RCMP veterans and their families by: (a) committing to not cut Veterans Affairs Canada benefits in the upcoming budget; (b) committing every dollar identified through the Strategic and Operating Review of the Department to programmes and services for military and RCMP veterans and their families; and (c) providing programs and services to all military and RCMP veterans and their families in a timely and comprehensive manner.”.

« honorer les services rendus par les anciens combattants canadiens et par les vétérans de la GRC, ainsi que par leur famille en : a) s’engageant à ne pas réduire les prestations offertes par Anciens Combattants Canada dans le prochain budget; b) affectant tout l’argent récupéré grâce à l'Examen stratégique et fonctionnel du ministère aux programmes et aux services destinés aux anciens combattants des forces armées et aux vétérans de la GRC, ainsi qu'à leur famille; c) offrant, de manière exhaustive et dans un délai raisonnable, des programmes et des services à tous les anciens combattants et vétérans de la GRC ainsi qu'à leur famille. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the question was put on the main motion and it was negatived on the following division:

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale est mise aux voix et est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), — That the matter of threats to, interference with, and attempted intimidation of, the honourable Member for Provencher be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la question des menaces, des entraves et de la tentative d'intimidation à l'endroit de l'honorable député de Provencher soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:29 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 29, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Côté (Beauport—Limoilou), seconded by Ms. Papillon (Québec), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that the Port of Québec is of vital importance as a hub of international trade in opening new markets for Canadian business, creating jobs, generating significant economic benefits, particularly in terms of tourism, and ensuring the vitality of small and medium businesses in Quebec City and the surrounding areas; and (b) support key projects for the upgrading of port assets and the development of equipment, taking into account the climatic and environmental challenges of this particular section of the St. Lawrence River. (Private Members' Business M-271)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Côté (Beauport—Limoilou), appuyé par M^me Papillon (Québec), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le Port de Québec revêt une importance vitale comme carrefour international de commerce qui permet d’ouvrir des marchés pour les entreprises canadiennes, de créer des emplois, de générer d’importantes retombées économiques, notamment en matière de tourisme, et d’assurer la vitalité des petites et moyennes entreprises de la Ville de Québec et des régions avoisinantes; b) appuyer les projets importants de remise à niveau des actifs du port ainsi que le développement des équipements en prenant en considération les défis climatiques et environnementaux particuliers de cette section du Fleuve St-Laurent. (Affaires émanant des députés M-271)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:30 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 7, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 mars 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2011-2012 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-852-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0606).

At 7:33 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.