FAAE Réunion de comité

Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à 15 h 37, dans la pièce 306 de l'Édifice La Promenade, sous la présidence de Dean Allison, président.

Sabine Nolke, Lcol Chris Penny et Christopher D. Ram répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 2.

Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

Article 11,

« Loi sur l’emploi dans la fonction publique de participer à des opérations, à des exercices ou à d’autres activités militaires avec les forces armées d’un État non partie à la Convention, pourvu que cette participation ne constitue pas une collaboration active à une activité interdite visée à l’article 6.  »

Après débat, l'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

« « collaboration active » Le fait pour une personne d'avoir l'intention d'aider une autre personne à s'adonner à des activités interdites, et ce, en toute connaissance de cause. »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-6, à l'article 11, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 9, page 6, et se terminant à la ligne 17, page 7, de ce qui suit :

« et j) de la Loi sur la défense nationale, au fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ou au membre des Forces canadiennes qui est en détachement, en échange ou en affectation, qui relève d’un arrangement semblable ou qui prend part à des exercices militaires multinationaux, dans le cadre de la coopération militaire ou d’opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention, de participer à des opérations, à des exercices ou à d’autres activités militaires avec les forces armées d’un État non partie à la Convention, pourvu que cette participation ne constitue pas une collaboration active à une activité interdite. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

« Canada et un État non partie à la Convention de participer à des opérations, des exercices ou d'autres activités militaires avec les forces armées d'un État non partie à la Convention s'adonnant à des activités interdites par l'article 6, pourvu que cette personne ne commette pas les actes suivants :

a) mettre au point, produire ou acquérir de quelque autre manière des armes à sous-munitions;

b) constituer des stocks d'armes à sous-munitions ou transférer ces armes;

c) employer des armes à sous-munitions;

d) demander expressément l'emploi de telles munitions dans les cas où le choix des munitions employées est sous le contrôle exclusif des Forces canadiennes. »

Après débat, l'amendement de Paul Dewar est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Paul Dewar, Marc Garneau, Hélène Laverdière, Laurin Liu, Jasbir Sandhu — 5; CONTRE : Mike Allen, David Anderson, Lois Brown, Peter Goldring, Nina Grewal, Gary Ralph Schellenberger — 6.

« c) d’acquérir ou de posséder de »

Après débat, l'amendement de David Anderson est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, David Anderson, Lois Brown, Paul Dewar, Marc Garneau, Peter Goldring, Nina Grewal, Hélène Laverdière, Laurin Liu, Jasbir Sandhu, Gary Ralph Schellenberger — 11; CONTRE : — 0.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Jean-François Fortin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-6, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que l'article 6 a pour effet d'interdire le »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-6 édicte la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, laquelle prévoit des exceptions aux interdictions mentionnées à l’article 6. L’une de ces exceptions se trouve au paragraphe 11(2), qui « n’a pas pour effet d’interdire » l’accomplissement, par toute personne, de certains actes énumérés à l’article 6. L’amendement vise à modifier le libellé en remplaçant « n’a pas pour effet d’interdire » par « a pour effet d’interdire ».

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que cet amendement est contraire au principe du projet de loi, étant donné qu’il annule l’exception prévue au paragraphe 11(2). Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Jean-François Fortin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-6, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 7, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que l'article 6 a pour effet d'interdire à »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-6 édicte la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, laquelle prévoit des exceptions aux interdictions mentionnées à l’article 6. L’une de ces exceptions se trouve au paragraphe 11(3), qui « n’a pas pour effet d’interdire » l’accomplissement, par toute personne, de certains actes énumérés à l’article 6. L’amendement vise à modifier le libellé en remplaçant « n’a pas pour effet d’interdire » par « a pour effet d’interdire ».

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que cet amendement est contraire au principe du projet de loi, étant donné qu’il annule l’exception prévue au paragraphe 11(2). Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

Après débat, l'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Paul Dewar, Marc Garneau, Hélène Laverdière, Laurin Liu, Jasbir Sandhu — 5; CONTRE : Mike Allen, David Anderson, Lois Brown, Peter Goldring, Nina Grewal, Gary Ralph Schellenberger — 6.

Après débat, l'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Paul Dewar, Marc Garneau, Hélène Laverdière, Laurin Liu, Jasbir Sandhu — 5; CONTRE : Mike Allen, David Anderson, Lois Brown, Peter Goldring, Nina Grewal, Gary Ralph Schellenberger — 6.

« commettre, la reçoit ou l'aide en vue »

Après débat, l'amendement de Marc Garneau est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Paul Dewar, Marc Garneau, Hélène Laverdière, Laurin Liu, Jasbir Sandhu — 5; CONTRE : Mike Allen, David Anderson, Lois Brown, Peter Goldring, Nina Grewal, Gary Ralph Schellenberger — 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-6, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 7, de ce qui suit :

« (4) Il est entendu que les exceptions prévues aux paragraphes (1), (2) et (3) ne s'appliquent que s'il a été démontré de façon convaincante que tous les efforts raisonnables ont été déployés afin de dissuader l'État non partie à la Convention d'utiliser, d'acquérir, de posséder, d'importer ou d'exporter des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la Convention. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Paul Dewar, Marc Garneau, Hélène Laverdière, Laurin Liu, Jasbir Sandhu — 5; CONTRE : Mike Allen, David Anderson, Lois Brown, Peter Goldring, Nina Grewal, Gary Ralph Schellenberger — 6.

L'article 11 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, David Anderson, Lois Brown, Peter Goldring, Nina Grewal, Gary Ralph Schellenberger — 6; CONTRE : Paul Dewar, Marc Garneau, Hélène Laverdière, Laurin Liu, Jasbir Sandhu — 5.

Nouvel article 22.1,

« RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT

22.1(1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent article et chaque année par la suite, le ministre des Affaires étrangères établit et dépose devant la Chambre des communes un rapport faisant état des mesures prises par le Canada afin :

a) d’encourager les États non parties à la Convention à la ratifier, l’accepter, l’approuver ou y adhérer;

b) de notifier aux gouvernements de tous les États non parties à la Convention ses obligations aux termes de celle-ci;

c) de promouvoir les normes établies par la Convention;

d) de décourager les États non parties à la Convention d’utiliser des armes à sous-munitions.

(2) Il est entendu que l'omission par le ministre des Affaires étrangères de se conformer au paragraphe (1) n’a pas valeur d’infraction; en conséquence nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'annexe est adoptée par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mike Allen, David Anderson, Lois Brown, Peter Goldring, Nina Grewal, Gary Ralph Schellenberger — 6; CONTRE : Paul Dewar, Marc Garneau, Hélène Laverdière, Laurin Liu, Jasbir Sandhu — 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-6, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 16 h 49, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.