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JUST Rapport du Comité

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LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

a l’honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 26 novembre 2014,  le Comité a étudié l’objet du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale) et a convenu de faire rapport de ce qui suit :