JUST Rapport du Comité

Rapport supplémentaire du Nouveau Parti Démocratique au sujet de l’étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne : Étude de l’objet de loi C-583 : Loi modifiant le code criminel ; ensemble des troubles causés par l’alcoolisation.

Ève Péclet, députée de La Pointe-de-l’Île
Françoise Boivin, députe de Gatineau
Jean Crowder, députée de Nanaimo-Cowichan

L’objet de l’étude dont a été saisi le comité permanent de la Justice et des droits de la personne était le sujet édicté dans le projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolémie fœtale (ETCAF ci-après)). Le Nouveau Parti Démocratique appui le rapport final du comité, mais ne peut laisser sous silence certains aspects d’une grande importance qui malheureusement ne sont pas reflétés dans les recommandations.

Nous avons entendu des témoins sur les problématiques reliées à l’ETCAF dans le système carcéral et le système judiciaire en général. Tous les témoins ont été clairs en disant que le système de justice comportait d’importantes lacunes au niveau de l’évaluation et du diagnostic de l’ETCAF chez les accusés. Il est primordial, afin de combler ce vide juridique et d’éviter des injustices, que les juges se voient donner la possibilité d’ordonner l’évaluation d’un accusé s’ils l’estiment nécessaire. Les experts s’entendent aussi pour dire que la déjudiciarisation des gens souffrant de l’ETCAF et/ou de d’autres déficiences cognitives ou fonctionnelles est prioritaire dans l’état actuel des choses. Nous prenons acte que certains témoins, notamment le Procureur général de Colombie-Britannique et de la Saskatchewan et l’Académie canadienne de psychiatrie et droit, ont fait mention que l’ETCAF ne devrait pas être le seul trouble reconnu dans le Code Criminel car il s’ensuivrait une discrimination des personnes souffrant d’autres troubles ou d’autres déficiences cognitives ou fonctionnelles ou encore d’un retard de développement dans le système de justice canadien.

Le Nouveau Parti Démocratique recommande donc de :

• Modifier le Code criminel afin de permettre au tribunal  d’exiger que l’accusé soit évalué, à toutes les étapes du processus, par une ou des personnes compétentes en vue de déterminer s’il est atteint de troubles mentaux ou d’autres déficiences cognitives ou fonctionnelles ou encore d’un retard de développement et, le cas échéant, d’en préciser le degré de gravité.
• Modifier le Code criminel afin de prévoir que les troubles mentaux ou d’autres déficiences cognitives ou fonctionnelles ou encore d’un retard de développement constituent une circonstance atténuante pour la détermination de la peine, dans le cas où il a été démontré qu’ils ont contribué à la perpétration de l’infraction.
• Accroître les ressources nécessaires destinées à la prévention et à la déjudiciarisation des personnes atteintes de l’ETCAF ou d’autres déficiences cognitives ou fonctionnelles ou encore d’un retard de développement et prioriser le traitement et la réhabilitation afin de donner aux tribunaux une alternative viable à l’incarcération.

Si le gouvernement reconnaît l’importance du dépistage de l’ETCAF lors de l’admission des détenus dans les institutions carcérales fédérales (recommandation 4), il ne doit pas faire fi de l’importance d’offrir des programmes adaptés aux besoins des victimes de l’ETCAF. Nombreux sont les témoins qui ont démontré que les programmes conventionnels ne sont pas appropriés à situation de cette population vulnérable et que malheureusement, les victimes de l’ETCAF ne reçoivent pas les soins nécessaires lorsqu’incarcérés.

Le Nouveau Parti Démocratique recommande donc, en complément de la recommandation 4 :

• Que le gouvernement du Canada travaille de concert avec le Service correctionnel du Canada afin de mettre sur pied des programmes adaptés aux victimes de l’ETCAF qui reçoivent des sentences d’emprisonnement de deux et plus.
• Que le gouvernement du Canada travaille de concert avec Santé Canada et le Service correctionnel du Canada afin de soutenir le partage des recherches et d’informations sur l’ETCAF afin de déterminer les meilleures pratiques dans le domaine du dépistage et des programmes de réinsertion et de réhabilitation.

À l’instar des témoins qui sont apparus devant le comité, le Nouveau Parti Démocratique croit qu’il est primordial de mettre l’accent sur la prévention en amont afin d’éviter la judiciarisation des victimes de l’ETCAF. Plusieurs témoins ont noté qu’il y un manque flagrant d’accès à des services de diagnostic et que la grande majorité des victimes de l’ETCAF ne seront jamais diagnostiqué. De ce fait, elles ne recevront jamais les soins nécessaires et risquent de ce retrouvé devant la justice.

Le Nouveau Parti Démocratique recommande que :

• Le Gouvernement du Canada travaille de concert avec les provinces et territoires afin d’améliorer l’accès au diagnostic et à l’évaluation de l’ETCAF notamment en encourageant la création de nouvelles cliniques d’évaluation et en soutenant la mise en œuvre d’un réseau de soutien approprié.