PACP Rapport du Comité
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Président M. Christopherson, Au nom du gouvernement du Canada, je suis heureux de répondre au rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes intitulé « Le chapitre 2, Le soutien à la lutte contre la criminalité transnationale, du rapport de l’automne 2014 du vérificateur général du Canada ». Je tiens à remercier les membres du Comité pour le travail qu’ils ont accompli en examinant ce chapitre et les recommandations qui en découlent. La Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Justice Canada (JUS) et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) ont examiné les recommandations du Comité et saisissent l’occasion d’informer le Comité des progrès qu’ils ont faits pour y répondre. Le rapport du Comité contenait quatre recommandations qui sont présentées ci-dessous avec leur réponse. Recommandation 1 : Que, d’ici le 31 octobre 2016, la GRC présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur les progrès qu’elle a réalisés dans la mise en œuvre de son cadre de gestion du rendement du Programme des agents de liaison. La GRC élabore un Cadre de gestion du rendement (CGR) détaillé afin de mieux guider la haute direction en ce qui concerne les exigences du Programme, les priorités opérationnelles, les risques, de même que les restrictions financières. Ce cadre comprendra des mesures de rendement qui seront établies afin d’assurer que le Programme des agents de liaison utilise ses ressources limitées de la façon la plus efficace possible. La GRC commencera à recueillir des données fondées sur les indicateurs de rendement du CGR le 1er avril 2016. Après avoir pu recueillir des données constantes sur le rendement pendant deux ans, la GRC, avec l’appui du MAECD, mènera, d’ici le 31 mars 2018, une évaluation officielle afin de vérifier que le Programme est toujours pertinent, efficace et rentable. La GRC s’est engagée à présenter au Comité un rapport sur les progrès qu’elle a réalisés dans la mise en œuvre de son CGR du Programme des agents de liaison d’ici le 31 mars 2016. Recommandation 2 : Que, d’ici le 31 mai 2015, la Gendarmerie royale du Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes les résultats de son évaluation des coûts, des possibilités et des défis qui pourraient découler d’une participation accrue du Canada à Europol. La GRC a mené une évaluation énonçant les coûts, les possibilités et les défis pouvant découler d’une participation accrue à l’Office européen de police (connu sous le nom d’Europol). Les résultats de cette évaluation sont présentés ci-dessous. Dans son rapport de l’automne 2014, le vérificateur général a reconnu le rôle important qu’Europol joue pour rassembler des services de police européens et d’ailleurs en vue de collaborer à la résolution de crimes qui franchissent les frontières internationales. Même si la participation du Canada à Europol est relativement nouvelle, un grand nombre de demandes d’information est présenté sur des activités criminelles entre le Canada et l’Europe. En 2013, ces demandes ont représenté près du quart de toutes les demandes reçues par les agents de liaison de la GRC dans les pays d’Europe. À l’heure actuelle, neuf agents de liaison de la GRC sont en Europe, soit environ 20 % des agents de liaison de la GRC à l’étranger. Cela comprend un agent de liaison travaillant à Europol. Le Canada participe également à quatre des 22 domaines d’intérêt d’Europol (drogues synthétiques, fraude par carte de paiement, bandes de motards criminels et réseaux de pornographie juvénile) et échange des renseignements avec Europol et des organismes européens d’application de la loi concernant des enquêtes et d’autres questions criminelles au moyen de l’application réseau d’échange sécurité d’informations en ligne d’Europol (Réseau d’échange sécurisé d’information [SIENA]). De tels échanges doivent porter sur des activités criminelles connues ou soupçonnées ayant un lien avec l’Union européenne (UE). Ces échanges sont appuyés par un coordonnateur de l’administration centrale de la GRC à Ottawa. Au cours de la dernière année, la GRC a pris des mesures initiales pour accroître son niveau de participation à Europol, notamment en échangeant davantage de renseignements au moyen de SIENA et en participant davantage aux domaines d’intérêt. Ces efforts ont orienté l’évaluation initiale de la GRC, qui indique que celle-ci pourrait tirer des avantages et réaliser des économies de l’augmentation de sa participation à Europol. La GRC effectuera des études internes au cours des prochains mois, notamment une analyse des lacunes prévues concernant le déploiement des agents de liaison de la GRC en Europe, qui orienteront les recommandations et les décisions à venir. La mise en œuvre est prévue pour 2016. Après la création officielle d’Europol en 1999, l’UE a graduellement augmenté ses pouvoirs, et il s’agit désormais d’une organisation clé d’application de la loi de l’Europe en ce qui concerne l’échange de renseignements et la collaboration au sujet d’enquêtes. Afin de favoriser des efforts conjoints semblables avec des pays en dehors de l’Europe, Europol a également conclu des ententes opérationnelles (qui autorisent l’échange contrôlé de données personnelles) avec plusieurs pays, dont le Canada, les États-Unis et l’Australie. La GRC est le « point de contact » canadien désigné qui gère toutes les interventions canadiennes et tous les échanges de renseignements avec Europol, y compris pour d’autres organismes canadiens d’application de la loi. Les ententes opérationnelles entre le Canada et Europol prévoient des dispositions visant à s’assurer que l’échange de données est limité à l’information en soutien à la détention, à la prévention et à la répression du crime et du terrorisme, et à la tenue d’enquêtes à cet égard, et à s’assurer que les renseignements de nature délicate, y compris les renseignements personnels, sont protégés contre l’accès non autorisé. Europol accorde une grande importance à la protection des données et au respect des exigences en matière de protection légale des États membres et des pays partenaires, et le Canada a déterminé que le système SIENA est un outil de communication sûr, qui repose sur des procédures et des protocoles rigoureux de gestion des données. Jusqu’à maintenant, il n’y a eu aucune divulgation non autorisée de données canadiennes. Au cours des dernières années, la quantité d’échanges de renseignements entre le Canada et Europol au moyen de SIENA a été limitée, en grande partie en raison du manque de connaissances des organismes canadiens d’application de la loi quant à Europol et aux avantages mutuels de l’échange de renseignements. Afin de mettre à l’essai les avantages possibles et d’accroître la collaboration avec Europol, la GRC a mené un projet pilote dans le cadre duquel des renseignements fournis par Europol au moyen de SIENA ont fait avancer plusieurs enquêtes policières au Canada. Dorénavant, afin d’optimiser l’utilisation des renseignements d’Europol, il serait nécessaire de sensibiliser le milieu à l’existence d’Europol en tant que source d’information et de modifier les politiques opérationnelles et les processus d’enquête afin que la GRC considère les vérifications auprès d’Europol comme une étape normale des enquêtes. On devrait ainsi pouvoir faire en sorte que l’échange bilatéral d’information est non seulement réactif mais aussi proactif, ce qui nous permettra de mettre à profit l’information européenne disponible et pertinente. De façon périodique, Europol transmet au Canada des évaluations sur le renseignement criminel, des rapports concernant les tendances criminelles, des pratiques exemplaires et d’autres documents utiles pour les organismes canadiens d’application de la loi. En retour, la GRC fournit bien peu de documents de ce genre à Europol. Comme les organisations d’application de la loi s’attendent à des échanges réciproques, les efforts visant à accroître les renseignements communiqués par la GRC permettraient probablement d’augmenter ceux communiqués par Europol, ce qui s’avèrerait avantageux. On pourrait y arriver en ajoutant Europol, lorsque c’est approprié, à la liste de distribution des rapports et des évaluations de la GRC. Les domaines d’intérêt d’Europol visent à favoriser l’échange d’information et de renseignement entre les experts de domaines précis du crime et du terrorisme. On s’attend à ce que les participants allouent suffisamment de ressources pour permettre une présence aux réunions annuelles des experts et aux échanges en cours avec d’autres membres du domaine d’intérêt. La GRC a récemment augmenté de trois à quatre le nombre de domaines d’intérêt auxquels elle participe. En outre, la participation active et engagée de la GRC au domaine d’intérêt concernant les réseaux de pornographie juvénile a été vue très favorablement par Europol et a montré les grandes contributions qu’elle peut apporter aux enquêtes en cours. Étant donné l’engagement requis, la GRC devra examiner attentivement de façon constante des domaines d’intérêt auxquels elle devrait participer et s’assurer que le choix correspond à ses priorités. Une autre mesure pour accroître la participation de la GRC à Europol, ainsi que pour profiter des ressources d’Europol, serait le déploiement d’autres agents de liaison de la GRC à Europol. La GRC aurait ainsi plus facilement accès à des agents de liaison d’organisations d’application de la loi de pays d’Europe pour l’échange bilatéral de renseignements, particulièrement vu que ces organisations augmentent elles-mêmes le nombre d’agents de liaison qu’elles déploient à Europol (dans certains cas, on transfère des agents de pays individuels à Europol). Le fait d’augmenter le nombre d’agents de liaison de la GRC faciliterait également la hausse de la participation générale du Canada à Europol. Une façon possible d’augmenter le nombre d’agents de liaison de la GRC à Europol serait d’y déployer des agents d’autres pays européens. Un tel déploiement n’entraînerait probablement pas beaucoup de coûts ou il serait financé au moyen de réaffectations internes. Les avantages prévus de la hausse du nombre d’agents de liaison de la GRC déployés à Europol devront être évalués par rapport à d’autres considérations et aux risques pendant l’analyse des lacunes. Par exemple, si on augmente le nombre d’agents de liaison à Europol en diminuant celui ailleurs en Europe, il faudra examiner l’incidence possible de cette diminution, particulièrement si l’on doit considérer le déploiement de pays où il n’y a actuellement qu’un agent de liaison. La présence physique dans un pays peut être très utile, par exemple, quand le maintien de relations bilatérales est particulièrement important ou pour favoriser la prise de mesures concernant des demandes urgentes. L’augmentation du nombre d’agents de liaison déployés à Europol créerait des attentes quant à la participation accrue du Canada à Europol, que le Canada aurait à appuyer et à maintenir. Par conséquent, tout déploiement d’agents de liaison supplémentaires devrait faire partie d’une stratégie intégrée de participation à Europol, comprenant des politiques opérationnelles et des processus d’enquête modifiés pour assurer que la possibilité de mener des vérifications auprès d’Europol devient une étape normale des enquêtes. Recommandation 3 : Que, d’ici le 31 mars 2016, le ministère de la Justice Canada présente au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes les résultats de son examen approfondi des dossiers en suspens, des raisons qui expliquent les retards et des mesures correctives nécessaires. Le ministère de la Justice Canada a passé en revue son inventaire de dossiers en suspens pour l’exercice 2014-2015 afin de repérer les dossiers présentant un retard important et communiquera avec les partenaires pertinents au cours de l’exercice 2015-2016, afin de discuter des façons d’atténuer ces retards. D’ici mars 2016, le ministère de la Justice Canada transmettra au Comité les résultats de son examen approfondi des dossiers en suspens, les raisons des retards et les mesures choisies pour les atténuer. Recommandation 4 : Que, d’ici le 31 octobre 2015, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) présentent au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport sur les résultats de leurs efforts concertés visant à déterminer les renseignements dont dispose le MAECD au sujet des Canadiens arrêtés, accusés, condamnés ou libérés de prison à l’étranger et qui peuvent être communiqués légalement à la GRC, et sur les processus qu’ils comptent mettre en place pour que ces renseignements soient communiqués. La GRC et le MAECD ont accepté de travailler ensemble afin de déterminer les renseignements dont dispose le MAECD au sujet des Canadiens arrêtés, accusés, condamnés ou libérés de prison à l’étranger et qui peuvent être communiqués légalement à la GRC et ils mettront en place des processus pour que ces renseignements soient communiqués. La GRC et le MAECD fourniront au Comité, d’ici au 31 octobre 2015, un rapport faisant état des résultats de leur travail de collaboration afin de déterminer les renseignements dont dispose le MAECD au sujet des Canadiens arrêtés, accusés, condamnés ou libérés de prison à l’étranger et qui peuvent être communiqués légalement à la GRC et des processus qu’ils prévoient mettre en place pour que ces renseignements soient communiqués. J’aimerais vous remercier, ainsi que les membres du Comité, pour votre soutien et vos efforts continus afin de veiller à ce que le Canada bénéficie des mesures et des ressources nécessaires pour lutter contre la criminalité transnationale. Veuillez agréer mes salutations distinguées, L’honorable Steven Blaney, C.P., député |