Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le vendredi 18 octobre 2013 (N^o 3)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui : a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; p) comment le gouvernement détermine-t-il les intervenants lorsque des inquiétudes sont soulevées en matière de justice applicable aux Autochtones; q) par qui, selon quels critères et quand le budget de la SJA a-t-il été établi; r) de quelles façons, par qui est quand la SJA est-elle évaluée; s) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de la SJA a-t-elle été soulevée; t) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; u) ces engagements ont-ils été respectés; v) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives aux autres programmes de justice applicable aux Autochtones, par quels moyens et à quelles dates; w) par qui, selon quels critères et quand ces budgets ont-ils été établis; x) de quelles façons, par qui est quand ces programmes sont-ils évalués; y) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de ces programmes a-t-elle été soulevée; z) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; aa) ces engagements ont-ils été respectés; bb) comment ces programmes appliquent-ils les principes formulés dans l’arrêt Gladue; cc) de quelles autres façons les principes formulés dans l’arrêt Gladue sont-ils appliqués; dd) de quelles façons, à quelle fréquence, selon quels critères et par l’entremise de qui le gouvernement évalue-t-il sa mise en œuvre des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ee) quels programmes et stratégies sont en place pour assurer le respect et l’observation des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ff) combien y a-t-il de tribunaux Gladue au Canada; gg) de quelles façons le gouvernement participe-t-il aux tribunaux Gladue; hh) de quelles façons le gouvernement appuie-t-il les tribunaux Gladue; ii) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des juges à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; jj) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des procureurs à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; kk) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à ce que les principes de l’arrêt Gladue soient pris en compte dans ses dépôts et représentations devant les tribunaux; ll) de quelles façons le gouvernement s’attaque-t-il à la question de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons; mm) quels principes guident l’approche du gouvernement en matière de justice applicable aux Autochtones; nn) comment le gouvernement détermine-t-il si son approche en matière de justice applicable aux Autochtones fonctionne; oo) selon quelles normes précises, par qui et à quelle fréquence ces évaluations sont-elles effectuées; pp) de quelles façons le gouvernement réalise-t-il les prévisions relatives à l’incarcération des délinquants autochtones; qq) comment ces prévisions sont-elles prises en compte dans l’élaboration des politiques en matière de justice pénale; rr) de quelles façons évalue-t-on les effets qu’auront les projets de loi en matière de justice sur les personnes autochtones; ss) de quelles façons le gouvernement intègre-t-il la justice applicable aux Autochtones dans sa stratégie globale en matière de justice; tt) quelles politiques sont en place pour veiller à ce que les inquiétudes en matière de justice applicable aux Autochtones soient prises en compte à chaque étape de l’élaboration des politiques et des mesures législatives; uu) qui a la responsabilité de tenir les statistiques en matière de justice applicable aux Autochtones; vv) en ce qui concerne uu), quelles statistiques sont disponibles et de quels ministères proviennent-elles; ww) en ce qui concerne vv) quelles sont les données disponibles pour chacune des trois dernières années?

Q-2² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne la déclaration que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a faite à la Chambre des Communes le 14 mars 2012, à savoir : « Nous avons publié un bulletin opérationnel à l'intention des agents des visas et des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. On y mentionne que le Congrès national africain a subi de grands changements et que les personnes qui en font partie ne devraient plus être considérées interdites de territoire. » : a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de territoire, (ii) combien de temps a-t-on mis dans chaque cas à déterminer qu’ils étaient interdits de territoire; d) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 34 de la LIPR; e) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 37 de la LIPR; f) la nouvelle directive s’applique-t-elle à toute organisation ayant subi de grands changements; g) quelles dispositions de la LIPR la nouvelle directive vise-t-elle expressément pour garantir que l’adhésion au CNA n’emporte pas à elle seule interdiction de territoire; h) les réponses que les membres actuels ou passés du CNA fournissent au questionnaire de demande de visa servent-elles à déterminer s’ils sont interdits de territoire ou non; i) quand un membre actuel ou passé du CNA est déclaré interdit de territoire, peut-il porter la décision en appel et, si oui, en invoquant quels motifs; j) faut-il que le demandeur se soit livré à une activité criminelle dans le cadre de son adhésion actuelle ou passée au CNA pour être déclaré interdit de territoire pour cause d’adhésion à cette organisation, (i) si oui, faut-il que le demandeur ait un casier judiciaire, (ii) faut-il que l’activité en question soit actuellement criminalisée au Canada pour emporter interdiction de territoire en vertu de l’article 37 de la LIPR; k) y a-t-il eu des dérogations à l’interdiction de territoire de membres actuels ou anciens du CNA avant l’adoption de la nouvelle directive opérationnelle; l) la nouvelle directive et ses lignes directrices opérationnelles ont-elles été appliquées à des membres actuels ou anciens du CNA; m) à qui un demandeur communique-t-il les preuves qu’une organisation a subi de grands changements; n) à quelle norme doivent satisfaire les preuves qu’une organisation a subi de grands changements, (i) comment ces décisions sont-elles prises, (ii) par qui et au vu de quels critères; o) la déclaration d’interdiction de territoire ou de dérogation à l’interdiction de territoire pour cause de « grands changements » est-elle laissée à l’entière discrétion du garde-frontière qui examine la demande, (i) la déclaration d’interdiction de territoire est-elle sujette à révision, (ii) si oui, à qui la demande de révision s’adresse-t-elle et les lignes directrices de révision sont-elles précisées, (ii) s’il y a des lignes directrices de révision, comment peut-on y accéder; p) le ministre a-t-il proposé d’autres mesures concernant l’interdiction de territoire des membres actuels ou anciens du CNA, (ii) si le ministre a pris de nouvelles mesures à cet égard, à qui la directive a-t-elle été adressée et comment peut-on y accéder, (iii) si le ministre n’a pas pris de nouvelles mesures à cet égard, que fait-on pour que les membres actuels ou anciens du CNA ne soient pas déclarés interdits de territoire pour cause d’appartenance à cette organisation; q) à quelles occasions et par quelles voies le gouvernement a-t-il discuté de la question des visas et du CNA avec le gouvernement de l’Afrique du Sud; r) le gouvernement d’Afrique du Sud a-t-il été informé du bulletin opérationnel et, si oui, à quelle date; s) comment évalue-t-on l’efficacité du bulletin opérationnel et comment veille-t-on à sa mise en application; t) avant leur récent voyage en Afrique du Sud, le Gouverneur général, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire du ministre ont-ils été informés du bulletin opérationnel et, si oui, à quelles dates et par qui?

Q-3² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne la Loi sur l'immunité des États (LIE) : a) par quel processus le gouverneur en conseil inscrit-il les États qui passent pour soutenir ou avoir soutenu le terrorisme sur la liste établie aux termes de la LIE; b) quel est le rôle du ministre des Affaires étrangères dans le processus; c) quel est le rôle du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le processus; d) les ministres se consultent-ils régulièrement pour examiner et mettre à jour la liste, (i) à quels intervalles les ministres se consultent-ils, (ii) comment les ministres décident-ils de se consulter à cet égard, (iii) comment les ministres décident-ils des États à considérer lors de leurs consultations, (iv) à l’initiative de qui ces consultations se tiennent-elles, (v) quelles lignes directrices régissent le processus de consultation, (vi) les consultations se tiennent-elles à huis clos, (vii) le procès-verbal de ces consultations est-il établi et, si oui, comment peut-on y accéder, (viii) que peut-on savoir quant au fond de ces consultations; e) quels États étrangers envisage-t-on en ce moment d’inscrire sur la liste de la LIE, (i) les ministres se consultent-ils à ce sujet en ce moment, (ii) où en sont ces consultations, (iii) des consultations sont-elles prévues prochainement; f) quelles mesures prend-on pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire que des États autres que ceux qui figurent sur la liste soutiennent ou ont soutenu le terrorisme; g) quel impact l’inscription sur la liste a-t-elle eu jusqu’à présent, (i) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice ont été intentées contre chacun des États inscrits avant leur inscription sur la liste, (ii) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice engagées contre chacun des États inscrits sont pendantes, (iii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (ii), (iv) qui assure la défense dans les cas visés en (ii), (v) de quel budget dispose la défense dans les cas visés en (ii); h) sur quels éléments de preuve le ministre des Affaires étrangères se fonde-t-il pour déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, (i) quand les ministres déterminent qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, s’ensuit-il automatiquement que le ministre des Affaires étrangères recommande son inscription sur la liste de la LIE, (ii) faut-il que les deux ministres s’entendent sur l’existence de motifs raisonnables avant que le ministre des Affaires étrangères recommande l’inscription de l’État sur la liste de la LIE, (iii) à quelles règles de preuve doivent répondre les informations pouvant servir à déterminer l’existence de motifs raisonnables, (iv) le ministre se sert-il d’informations classifiées pour conclure à l’existence de motifs raisonnables, (v) les particuliers ou les groupes peuvent-ils faire valoir leurs vues à cet égard, (vi) comment ces vues s’expriment-elles, (vii) à quelles sources d’informations publiques est-il fait recours durant le processus de consultation, (viii) qui sont ceux qui participent au processus de consultation; i) l’inscription d’un État sur la liste a-t-il toujours pour effet de le soumettre à la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action intentée aux termes de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT); j) dans quelles circonstances un État inscrit est-il à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action aux termes de la LJVAT; k) quelles formes d’immunité sont visées par la LIE, (i) quelles formes d’immunité ne sont pas visées par la LIE, (ii) un État inscrit peut-il demander à être mis à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien, (iii) quelles revendications visées en (ii) le gouvernement défendra-t-il au nom d’un État, (iv) comment, par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; l) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, (i) le gouvernement a-t-il pour règle de considérer tous les biens iraniens situés au Canada comme insaisissables, (ii) quels biens iraniens situés au Canada sont insaisissables, (iii) en vertu de quoi ces biens sont-ils insaisissables, (iv) par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; m) en ce qui concerne les États inscrits et les États non inscrits, en vertu de quoi le gouvernement défend-il leur immunité diplomatique dans des actions au civil, et comment, par qui et en vertu de quels textes la décision visée en l) est-elle prise; n) en ce qui concerne les États inscrits, en vertu de quoi jouissent-ils de l’immunité diplomatique, (i) qui décide d’invoquer cette immunité de la part du gouvernement, (ii) arrive-t-il qu’un État demande que soit invoquée cette immunité et, si oui, dans quelles circonstances, (iii) l’obligation faite au gouvernement de protéger les biens diplomatiques ou consulaires comporte-t-elle l’obligation de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (iv) le gouvernement considère-t-il qu’il est tenu de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (v) si oui, comment et à quelle fréquence cette décision est-elle prise, (vi) dans quels cas le gouvernement a-t-il invoqué cet argument, (vii) dans quels cas le gouvernement invoque-t-il cet argument, (viii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (vii); o) en ce qui concerne l’inscription de l’Iran, la décision a-t-elle été prise en partie sur la foi d’informations indiquant que l’ancienne ambassade d’Iran à Ottawa avait servi à soutenir le terrorisme, (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il su que l’ambassade servait à cette fin et à quelles dates l’a-t-il appris, (ii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils l’immunité accordée par la LIE, (iii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils toute forme d’immunité, (iv) quel type d’immunité un État étranger peut-il revendiquer pour protéger des biens situés au Canada qui servent ou ont servi à soutenir le terrorisme, (v) l’immunité diplomatique protège-t-elle une ambassade même quand celle-ci sert ou a servi à violer le droit international ou à soutenir le terrorisme; p) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, combien d’argent a-t-on consacré à le défendre devant les tribunaux, (i) combien pense-t-on devoir consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (ii) l’argent qu’il est permis de consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux est-il limité par une politique ou une directive gouvernementale, (iii) où le gouvernement obtient-il l’argent nécessaire pour défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au Canada peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; s) le bâtiment où logeait à Toronto l’ancien centre culturel iranien peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; t) par qui, à quelle fréquence et suivant quels critères l’efficacité de la LIE sera-t-elle évaluée et qui en est responsable; u) comment les États inscrits ont-ils été informés de leur inscription, (i) à quelles dates, (ii) par qui, (iii) y a-t-il une politique à cet égard, (iv) si oui, quelle est-elle; v) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux; (i) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles, (ii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux, (iii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles; w) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour faire connaître les changements apportés à l’immunité des États par l’entrée en vigueur de la LJVAT, (i) en particulier, comment les juges en ont-ils été informés, (ii) comment les États ont-ils été informés de la possibilité d’une inscription aux termes de la LJVAT, (iii) a-t-on fait des efforts pour informer les demandeurs potentiels touchés par les modifications de la LIE, (iv) si oui, qu’a-t-on fait au juste, comment s’y est-on pris, qui s’en est chargé et à quelles dates l’a-t-on fait?

Q-4² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne les conventions et traités internationaux portant en totalité ou en partie sur les droits de la personne et les obligations du Canada à cet égard : a) le gouvernement procède-t-il à un examen régulier des traités internationaux que le Canada n’a pas encore signés, ratifiés ou autrement entérinés; b) le gouvernement applique-t-il des directives, officielles ou non, sur la manière de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou dans tout autre instrument international contreviennent à la Loi constitutionnelle de 1867 et, dans l’affirmative, où peut-on consulter ces directives; c) les directives dont il est question en b) précisent-elles les conditions permettant de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou dans un autre instrument international contreviennent à une disposition de la Loi constitutionnelle de 1867; d) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD); e) le gouvernement applique-t-il des directives, officielles ou non, sur la manière de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou tout autre instrument international exigent que le Canada adopte une loi de mise en œuvre avant de ratifier ou autrement entériner le traité ou instrument international en question et, dans l’affirmative, où peut-on consulter ces directives; f) le gouvernement a-t-il déterminé si les ententes internationales qui portent création d’un mécanisme de traitement des plaintes ou d’une procédure de communication relativement au respect des droits et à l’exécution des obligations qui y sont énoncés sont nécessairement inconstitutionnelles; g) le gouvernement a-t-il une politique sur la question de savoir si le Canada doit accepter les types d’ententes dont il est question en f); h) le gouvernement effectue-t-il un examen des projets d’entente internationale sur les droits de la personne qui institueraient un mécanisme ou une procédure comme ceux dont il est question en f) au cas par cas, (i) qui participe à cet examen, (ii) les provinces et les autres parties intéressées sont-elles consultées à ce sujet; i) le gouvernement mène-t-il des discussions ou des consultations au sujet du fait que le Canada n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 14 de la CERD, laquelle indiquerait que le Canada accepte la compétence du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale en matière d’audition des plaintes, (i) le gouvernement ou un ministre a-t-il parlé à des particuliers ou des organisations ayant commenté le fait que le Canada n’a pas fait la déclaration dont il est question en i), (ii) le fait que le Canada a omis de faire la déclaration dont il est question en i) signifie-t-il que celui-ci contrevient à ses obligations conventionnelles aux termes de la CERD ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iii) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes de la CERD, (iv) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires de la CERD au sujet de ses propres obligations aux termes de la CERD, (v) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (iv), (vi) le gouvernement a-t-il déterminé si l’article 14 de la CERD contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si cet article contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (vii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées au sujet du fait que le Canada n’a pas entériné l’article 14 de la CERD; j) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Pacte) (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif se rapportant au Pacte, lequel institue une procédure de communication pour les personnes qui souhaitent déposer auprès du Comité du Pacte une plainte alléguant un manquement aux droits ou aux obligations énoncés dans le Pacte, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes du Pacte ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du Pacte, (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires du Pacte au sujet de ses propres obligations aux termes du Pacte, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il; (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné de protocole facultatif dont il est question en (i); k) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention contre la torture), (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, lequel institue un système de visites non annoncées de lieux de détention par des organes de contrôle nationaux et internationaux, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci contrevient à ses obligations conventionnelles aux termes de la Convention contre la torture ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires au sujet de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le protocole facultatif dont il est question en (i), (ix) est-ce qu’un État signataire de la Convention contre la torture, un groupe de surveillance national ou international ou une autre organisation a demandé au gouvernement de visiter un endroit en particulier pour confirmer les allégations selon lesquelles le Canada faillit à ses obligations aux termes de la Convention ou prive un particulier de ses libertés et, le cas échéant, comment le gouvernement a-t-il réagi à cette demande, l) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la modification de l’article 43(2) de la Convention relative aux droits de l’enfant, au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés de même qu’au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication (troisième protocole facultatif), lequel institue une procédure de communication pour les personnes qui souhaitent déposer une plainte alléguant qu’un État signataire manque à ses obligations aux termes des conventions ou des protocoles facultatifs dont il est question en (i), (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes du PIDESC ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’états signataires de l’un des accords internationaux dont il est question en (i) au sujet de ses propres obligations aux termes de ces accords, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le troisième protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le troisième protocole facultatif dont il est question en (i); m) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, (i) le fait que le Canada n’a pas signé Convention internationale dont il est question en e) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes des traités internationaux ou d’un principe du droit international coutumier, (ii) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte au sujet des obligations du Canada envers les travailleurs migrants ou les travailleurs étrangers temporaires, aux termes du droit international, (iii) le gouvernement est-il d’avis que les travailleurs étrangers temporaires au Canada qui estiment que leurs droits prévus par le droit national ou le droit international sont violés devraient demeurer au Canada pendant la procédure judiciaire, (iv) existe-t-il une politique officielle selon laquelle les travailleurs étrangers temporaires au Canada peuvent s’assurer qu’ils ne seront pas expulsés pendant la procédure judiciaire portant sur la violation présumée de leurs droits aux termes du droit international, (v) le Canada a-t-il l’obligation, aux termes du droit international, de veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires puissent s’adresser aux tribunaux canadiens au sujet de la violation de leurs droits prévus par le droit national ou par le droit international, (vi) existe-t-il des obstacles juridiques ou constitutionnels qui empêchent le Canada d’adhérer à la Convention dont il est question en e); n) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires de l’accord international dont il est question en n) au sujet de ses obligations aux termes de cet accord, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le troisième protocole facultatif dont il est question en (i)?

Q-5² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne les questionnaires sur la résidence pour les demandes de citoyenneté : a) au total, combien de questionnaires ont été envoyés par Citoyenneté et Immigration Canada, au cours de chacune des cinq dernières années; b) au total, combien de questionnaires ont été envoyés aux demandeurs de citoyenneté habitant la circonscription d’Ottawa-Centre au cours de chacune des cinq dernières années; c) au total, combien de questionnaires ont été envoyés, par province, au cours de chacune des cinq dernières années; d) si l’utilisation du questionnaire a augmenté, que justifie l’augmentation; e) quels sont les titres de tous les documents décrivant les critères d’évaluation employés pour déterminer si un demandeur doit remplir le questionnaire sur la résidence?

Q-6² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne la propriété appartenant à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au 250, avenue Lanark à Ottawa: a) la propriété est-elle jugée excédentaire; b) si oui, s’agit-il d’un bien courant ou stratégique; c) TPSGC a-t-il l’intention de vendre la propriété; d) si oui, quel est l’échéancier prévu pour la vente de la propriété; e) à quoi servent les espaces verts sur la propriété; f) quelles raisons sont invoquées pour interdire l’accès du public aux espaces verts sur la propriété?

Q-7² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale : a) comment le Receveur général du Canada s’acquitte-t-il de ses responsabilités en matière de langues officielles; b) comment le Secrétariat du Conseil du Trésor s’acquitte-t-il de ses responsabilités en matière de langues officielles; c) quelles mesures positives ont été prises en matière de langues officielles; d) les langues officielles sont-elles intégrées à ce plan et, le cas échéant, comment et, sinon, pourquoi; e) comment le Plan permet-il de cerner, de recueillir et de présenter des données sur les opérations financières de manière à satisfaire aux obligations du gouvernement en matière de langues officielles; f) quels sont les codes d'activité de programme qui concernent les langues officielles, et pour quelles institutions sont-ils utilisés?

Q-8² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : a) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il émis une directive ou autre instruction à l’ensemble des institutions fédérales participant à la mise en œuvre de la Feuille de route afin de s’assurer que celles-ci consultent les communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de l’élaboration des objectifs, des paramètres, des cibles et des indicateurs de rendement pour leurs différents programmes respectifs liés à la Feuille de route; b) comment Patrimoine canadien s’assurera-t-il que les institutions prenant part à la mise en œuvre de la Feuille de route consultent effectivement et dans les délais appropriés les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour déterminer les objectifs, les paramètres, les cibles et les indicateurs de rendement qui doivent être définis pour chacun des différents programmes avant de déposer un mémoire global au Conseil du Trésor; c) parmi les institutions fédérales qui participent à la mise en œuvre de la Feuille de route, certaines ont-elles déjà consulté les communautés sur les objectifs, les paramètres, les cibles et les indicateurs liés à leurs programmes, et, le cas échéant, lesquelles, et quels groupes ou organismes communautaires ont été consultés; d) quel échéancier a été donné aux institutions fédérales pour la consultation des communautés et le dépôt de leur mémoire à Patrimoine canadien?

Q-9² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne les importations de produits et dispositifs électroniques de consommation, ventilées par exercice financier depuis 2006-2007 : a) quelle est la valeur totale des produits et dispositifs électroniques de consommation importés au Canada sous les codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 9948.00.00; b) combien a-t-on payé en droits de douane pour l’importation au Canada de produits et dispositifs électroniques et d’autres produits de consommation sous les codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 9948.00.00?

Q-10² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne les sommes octroyées par le gouvernement pour les Jeux Panaméricains et Parapanaméricains de Toronto 2015, et de l’accord de contribution en vertu du Programme d’accueil de Patrimoine canadien (Sport Canada) 2012-2016 et le Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto : a) quelles sont les sommes accordées pour tous les sites sportifs tels que, mais non limités à ceux-ci, le Village des athlètes CIBC, le « CIBC Pan Am and Parapan Am Games athletics Centre and Field House », le « Markham Pan Am and Parapan Am Centre », le « Welland Flatwater Centre », le « Caledon Equestrian Park » et le « Hamilton Soccer Stadium »; b) quels sont les détails des sommes octroyées pour les nouvelles constructions d’infrastructures sportives et les sommes octroyées pour les rénovations d’infrastructures sportives existantes; c) pour chacun des projets d’immobilisation (notamment les sites des épreuves préparatoires, des séances d’entraînement, des compétitions et des services de soutien), quels sont les détails de tous les rapports provisoires trimestriels sur les activités et les résultats dans lesquels sont décrits l’état de l’avancement de chaque projet tel que mentionné dans l’Annexe E, Exigences concernant les rapports provisoires et finaux sur les résultats, de l'Accord de contribution en vertu du Programme d'accueil 2012-2016; d) les sommes octroyées pour le respect des dispositions de l’Accord de contribution au niveau des langues officielles et des services connexes offerts par le gouvernement pour les Jeux?

Q-11² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) combien y-a-t-il eu de mots traduits du français à l’anglais, ainsi que de l’anglais au français et cela pour les années (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012, (v) 2013; b) quel est le budget de base du Bureau, le nombre d’employés permanents, temporaires et contractuels et quelle est l’allocation des différentes institutions fédérales pour la traduction et cela pour les années (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012, (v) 2013?

Q-12² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne les mesures « qui totalisent 2 milliards de dollars » contenues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants déposée par le gouvernement en novembre 2010 : a) sur quelle durée cette somme doit-elle être dépensée; b) combien de ces 2 milliards de dollars a déjà été dépensé?

Q-13² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quelle est la teneur de tous les communiqués de presse et avis aux médias ainsi que de toute autre forme de communication ayant une portée nationale, régionale ou « proactive locale », diffusés par le ministère entre le 6 et le 15 novembre 2012?

Q-14² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : a) quelle est la position du gouvernement sur l’annulation de décisions du CRTC; b) quels critères ou politiques le Cabinet se sert-il pour annuler une décision du CRTC; c) à combien de reprises depuis 2006 le Cabinet a-t-il annulé des décisions du CRTC et quelles étaient ces décisions; d) qui sont les membres actuels du CRTC, et quelle est la date de nomination ou de renouvellement de la nomination de chacun d’entre eux?

Q-15² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN) : a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de travail, des activités liées au Code canadien de l’électricité pour sa production commerciale, dont le guide de l’ACN; m) le CCN est-il d’avis que les articles et la documentation produits dans le cadre d’un processus législatif et qui sont appelés à faire partie du droit d’une province canadienne ne doivent pas être cachés à la population à des fins d’avantages commerciaux ou de gains financiers, pas plus qu’ils ne devraient être utilisés pour des traitements de faveur, en termes de temps, d’accès ou d’autres avantages, par une entité à des fins étrangères à l’adoption sous forme de lois de ces articles ou de cette documentation?

Q-16² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 » : a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements à titre gracieux; d) qu’est-il advenu de l’argent qui n’a pas été versé?

Q-17² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription fédérale de Halifax-Ouest, à combien s’élèvent les fonds dépensés entre 2007 et 2012 : a) par l’entremise du Fonds de stimulation de l’infrastructure; b) par l’entremise du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale; c) par l’entremise du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique; d) par l’entremise du Programme infrastructures Canada; e) combien de fonds l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a-t-elle versés à des entreprises et à des projets dans la circonscription fédérale de Halifax-Ouest entre 2007 et 2012?

Q-18² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Outremont, combien totalisent-elles depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?

Q-19² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) depuis 2005-2006, par année, combien y avait-il de postes de traducteurs, d'interprètes et de réviseurs; b) quel est le nombre total d'institutions clientes du Bureau de la traduction; c) quelles sont-elles par année depuis 2005-2006; d) quel était le montant total facturé aux institutions pour des services (i) de traduction ou de révision, (ii) d'interprétation?

Q-20² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux destinés à l’abattage à des chauffeurs de camion au cours des cinq dernières années, (i) combien d’avertissements d’infraction ont été délivrés, (ii) si nul compte n’est tenu des avertissements, que fait l’ACIA pour empêcher les chauffeurs de camion fautifs d’exercer leurs activités au Canada; g) à quelle fréquence l’ACIA procède-t-elle à des inspections des parcs d’engraissement et combien d’avertissements ou de constats d’infraction a-t-elle délivrés au cours des cinq dernières années à la suite de telles inspections; h) au cours des cinq dernières années, combien de fois l’ACIA a-t-elle procédé à des vérifications des processus et des procédures concernant les exportations de chevaux vivants à l’étranger, (i) combien a-t-elle préparé de rapports de vérification, (ii) combien d’avertissements a-t-elle signifiés aux expéditeurs; i) comment l’ACIA s’assure-t-elle que les chevaux et la viande chevaline ne sont pas contaminés à l’E. coli durant et après le processus d’abattage; j) à quelle fréquence les vidéos des caméras installées dans les abattoirs sont-elles examinées et l’ACIA conserve-t-elle ces vidéos pour les examiner plus tard, et que fait l’ACIA lorsque des enregistrements vidéo révèlent un comportement inapproprié de la part du personnel d’un abattoir; k) après que la situation aux Viandes de la Petite-Nation a été exposée au grand jour en 2011, des changements structurels ont-ils été apportés à cet abattoir et, dans l’affirmative, lesquels, et des changements concernant l’utilisation sécuritaire d’une carabine au lieu d’un pistolet à projectile captif ont-ils été institués et, dans l’affirmative, l’ACIA a-t-elle constaté une réduction du nombre de chevaux ayant repris connaissance après le remplacement du pistolet à projectile captif par la carabine; l) quelles sont les mesures de responsabilisation prises à l’égard des propriétaires enregistrés de chevaux dont les carcasses ont été condamnées pour maladie, malnutrition ou abus autre; m) les carcasses de chevaux chez lesquels des tests ont révélé la présence de médicaments interdits sont-elles utilisées pour la fonte, et dans la négative, comment l’ACIA surveille-t-elle l’élimination sûre des carcasses contaminées et s’assure-t-elle qu’elles n’entrent en aucune façon en contact avec les graisses animales fondues; n) à quelle fréquence l’ACIA inspecte-t-elle les parcs d’engraissement et bâtiments extérieurs des abattoirs pour voir s’il y a des chevaux morts ou à terre, (i) le personnel des abattoirs tient-il des rapports des chevaux morts ou à terre, (ii) dans l’affirmative, l’ACIA inspecte-t-elle ces rapports à un moment quelconque, (iii) combien de chevaux morts ou à terre y a-t-il eu depuis le 1^er janvier 2010, et quelles sont les circonstances qui ont entouré ces cas; o) quels sont les protocoles en place pour assurer que le sang et les autres liquides organiques des chevaux sont détournés des aqueducs municipaux; p) l’ACIA mène-t-elle des vérifications ou examine-t-elle les DIE lorsque des renseignements de toute évidence erronés sont fournis par le propriétaire enregistré, et les abattoirs sont-ils tenus de porter à l’attention de l’ACIA les DIE qui contiennent des erreurs ou des omissions évidentes ou délibérées; q) que font les abattoirs des documents d’enregistrement qui peuvent accompagner les pur-sang, les standardbreds, les quarter horses ou d’autres chevaux; r) l’ACIA compile-t-elle des statistiques sur les races de chevaux qui sont les plus susceptibles de se voir administrer des médicaments interdits; s) en quoi consistent le « programme de bien-être animal » et le « programme de surveillance de l’abattage d’animaux » mentionnés dans la réponse à la question écrite Q-714 du 17 septembre 2012, et quels ont été les résultats de ces programmes; t) les abattoirs à chevaux utilisent-ils des scanneurs pour vérifier les micropuces, (i) dans la négative, l’ACIA entend-elle mettre en œuvre un programme d’identification par micropuce et, dans l’affirmative, quel est le calendrier de mise en œuvre prévu; u) une base de données a-t-elle été élaborée pour les documents d’information équine et qui est responsable de sa surveillance et de sa tenue à jour; v) combien de chevaux destinés à l’abattage sont morts ou ont été grièvement blessés durant l’embarquement ou leur transport aérien vers le Japon et d’autres pays, entre le 1^er janvier 2008 et le 1^er avril 2013, (i) quelles ont été les raisons consignées pour les décès ou blessures, (ii) comment chaque cas a-t-il été réglé?

Q-21² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne le Programme des coûts indirects : a) quel est, pour chaque exercice financier depuis 2005, le pourcentage des coûts indirects couverts par le programme; b) pour les universités McGill et Laval, quel est, pour chaque exercice financier depuis 2005, le pourcentage des coûts indirects couverts par le programme?

Q-22² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la promotion et protection de la diversité des expressions culturelles et sur une base annuelle : a) quelles sont les ressources humaines et financières allouées à la mise en oeuvre de la Convention depuis la ratification et pour les exercices (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; b) quels sont les projets, les groupes et les associations qui ont reçu du financement depuis la ratification; c) le ministère du Patrimoine canadien a-t-il revu ses politiques afin de s'assurer de leur conformité avec la Convention; d) quelles sont les actions que le gouvernement entend prendre en 2013-2014 et 2014-2015 pour mettre en oeuvre la Convention; e) combien de rencontres ont été tenues entre le gouvernement et les provinces au sujet de la Convention depuis sa ratification; f) à combien de rencontres de l'UNESCO portant sur la Convention des délégués canadiens ont participé; g) dans l'optique du traité libre-échange Canada-Europe, combien de rencontres ont été tenues entre le ministère du Patrimoine canadien et le ministère des affaires étrangères, commerce et développement jusqu'à ce jour?

Q-23² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne les anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC qui ont épuisé leurs options de redressement auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TAC-RA) et qui se prévalent de leur droit de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada : a) combien se sont prévalus de ce droit entre 2006 et 2013 inclusivement; b) à combien s’élève le montant dépensé par l’ensemble des ministères et organismes, y compris les coûts associés au travail effectué par le ministère de la Justice, en révision judiciaire des décisions du TAC-RA entre 2006 et 2013 inclusivement; c) combien coûte en moyenne à la Couronne et au gouvernement un cas de révision judiciaire, y compris la ventilation des coûts des salaires, des services de transcription des documents judiciaires, des frais de messagerie, des témoins et d’autres éléments; d) combien a coûté chaque révision judiciaire entre 2006 et 2013 inclusivement; e) quel est le délai d’attente moyen pour obtenir une décision judiciaire, du début à la fin?

Q-24² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en liberté sous condition ont déjà servi dans les Forces canadiennes et la GRC; d) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des infractions commises par les adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC qui purgent une peine en milieu fermé dans un établissement correctionnel fédéral et les délinquants en liberté sous condition; e) entre 2001 et 2013 inclusivement, les SCC ont-ils déterminé le taux de récidive des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC; f) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des besoins de réadaptation auxquels des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC ont eu accès pendant qu’ils purgeaient une peine en milieu fermé ou qu’ils étaient en liberté sous condition (y compris les besoins psychologiques, sociaux ou de formation professionnelle); g) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé ou en liberté sous condition et ayant servi dans les Forces canadiennes ou la GRC ont été soignés pour le trouble de stress post-traumatique ou des traumatismes liés au stress opérationnel?

Q-25² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2012, combien d’enquêtes ont été instituées par le Service national des enquêtes (SNE), enquêtes que le Bureau du chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD) a ordonnées, dirigées, demandées, imposées, exigées, recommandées, commandées, chargées ou réquisitionnées au grand prévôt ou au commandant en chef du SNE pour (i) mener une telle enquête et (ii) en faire rapport au Bureau du CEMD ou du VCEMD ou le tenir généralement informé de la conduite ou de l’issue de pareilles enquêtes et, pour chaque enquête, à quelle date a été amorcée l’enquête du SNE, quel était le grade du membre des Forces canadiennes faisant l’objet de l’enquête, quelle était la nature générale de l’enquête et à quelle date l’enquête a-t-elle été terminée?

Q-26² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne la santé des membres des Forces canadiennes (FC) : a) combien de membres des FC ont déclaré avoir des symptômes de la maladie de Lyme pour chacune des années comprises dans la période de 2006 à 2012 inclusivement; b) pour chaque cas signalé, (i) à quelle date attribue-t-on l’infection, (ii) à quel endroit la maladie aurait-elle été contractée, (iii) quel était le grade du membre des FC touché, (iv) le malade a-t-il été soigné et a-t-il ensuite repris son travail normalement?

Q-27² — 16 octobre 2013 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de au cours de l’exercice 2009-2010, par ministère ou organisme, projet et montant?

Q-28² — 16 octobre 2013 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de au cours de l’exercice 2010-2011, par ministère ou organisme, projet et montant?

Q-29² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne les 267 000 mètres cubes de déchets faiblement et moyennement radioactifs qui sont entreposés hors terre dans des conteneurs en béton sur le terrain des Laboratoires de Chalk River : a) quel est le plan à long terme pour le confinement et l’entreposage sûrs de ces déchets; b) comment a-t-on démontré la sécurité de ces conteneurs et quelle en est la durée de vie nominale; c) comment a-t-on (i) évalué et (ii) vérifié leur rendement à long terme; d) existe-t-il une mise à jour du projet de dépôt géologique en profondeur sur le terrain des Laboratoires de Chalk River et quelle est (i) la description du projet, (ii) la portée du projet; e) combien coûtera le dépôt géologique en profondeur; f) comment a-t-on évalué le rendement à long terme du projet de dépôt géologique en profondeur; g) a-t-on effectué une évaluation de la sûreté post-fermeture; h) quel a été jusqu’à maintenant le processus de participation publique à l’élaboration de ce projet; i) quels sont les futurs plans de participation publique; j) quel est le processus d’examen par les pairs prévu pour le projet de dépôt géologique en profondeur?

Q-30² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne les 23 000 litres de déchets d’uranium hautement enrichi qui seront transportés depuis Chalk River jusqu’aux États-Unis : a) est-ce que le gouvernement fédéral envisage de soumettre cette décision à un examen externe pour considération des aspects liés à l’environnement et à la sécurité; b) quelles sont les quantités de déchets d’uranium hautement enrichi stockées actuellement à Chalk River; c) comment a-t-on évalué le niveau de sécurité entourant les déchets d’uranium hautement enrichi, et quelles sont les approches actuelles et proposées en matière de gestion de ces déchets; d) quels types de conteneur va-t-on utiliser et comment va se dérouler le transport de ces déchets; e) qu’envisage de faire le gouvernement du reste des déchets d’uranium hautement enrichi et de ceux qui seront produits à l’avenir?

Q-31² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre fin à l’utilisation d’uranium très enrichi pour la production d’isotopes médicaux d’ici 2016 : a) quel est l’état d’avancement de la production d’isotopes médicaux sans uranium très enrichi; b) quel sont le coût et le plan de déclassement du réacteur national de recherche universel de Chalk River et quel est le plan de gestion des déchets de déclassement; c) combien d’argent le gouvernement épargnera-t-il en privatisant Énergie atomique du Canada Limitée (EACL); d) le gouvernement a-t-il un plan au cas où il ne respecterait pas son engagement de cesser d’ici 2016 d’utiliser de l’uranium très enrichi pour produire des isotopes médicaux; e) comment le gouvernement fera-t-il face à la série de coûts liés à la gestion à court, à moyen et à long terme des déchets de combustible nucléaire?

Q-32² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne toutes les visites ministérielles en Colombie-Britannique, effectuées entre le 1^er septembre et le 16 octobre 2013, pour aller assister à des réunions ou y faire des annonces sur des questions énergétiques : a) quel a été le coût total de ces visites; b) quel a été le coût de ces visites, ventilé par (i) ministre, (ii) activité, (iii) coût de déplacement par personne, (iv) coût de déplacement par activité, (v) coût lié à la publicité ou à la promotion de l’activité; c) quelle est la liste des activités; d) qui s’est déplacé dans le cadre de ces activités?

Q-33² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne les affaires ministérielles, y compris celles du premier ministre, depuis le 2 mai 2011 : a) combien d’invitations à prendre la parole ou à assister à une activité chaque ministre et le premier ministre ou le personnel de leur cabinet ou de leur ministère ont-ils acceptées ou initiées; b) combien d’invitations à prendre la parole ou à assister à une activité chaque ministre et le premier ministre ou le personnel de leur cabinet ou de leur ministère ont-ils lancées; c) quels sont les détails de chacune de ces invitations, y compris la date, le lieu et la nature de l’activité; d) à combien s’élèvent les frais de transport, d’hébergement, de repas et de sécurité liés au déplacement des ministres et du premier ministre à destination et en provenance de chaque activité; e) à combien s’élèvent les frais de transport, d’hébergement et de repas encourus par les membres du personnel exonéré des ministres et du premier ministre en rapport avec chaque activité; f) quel est le numéro de chacun des dossiers ouverts à l’égard de chaque activité?

Q-34² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne la campagne publicitaire d’Industrie Canada « Plus de choix », relativement à la vente aux enchères du spectre dans la bande de 700 MHz, quel est le montant total dépensé par le gouvernement a) en publicité imprimée pour promouvoir cette campagne; b) en publicité à la télévision pour promouvoir cette campagne; c) en publicité à la radio pour promouvoir cette campagne; d) en publicité en ligne ou sur le Web pour promouvoir cette campagne; e) pour concevoir le site Web www.canada.ca/plusdechoix?

Q-35² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne le financement fédéral en matière de tourisme et le rendement de l’investissement qu’il produit, quel est le multiplicateur économique estimé pour les dépenses a) de la Commission canadienne du tourisme; b) d’autres ministères en ce qui a trait aux projets de nature touristique, par rapport (i) aux recettes du gouvernement, (ii) au produit intérieur brut?

Q-36² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne la fermeture de la bibliothèque du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) (T.-N.-L.) : a) quels sont les coûts prévus, à la fois (i) ventilés par dépense individuelle, (ii) au total, de cette fermeture; b) est-ce que l’espace qui abritait la bibliothèque appartient au gouvernement, (i) dans l’affirmative, quels sont les plans d’utilisation de cet espace, (ii) dans la négative, combien de temps le gouvernement entend-il continuer à louer cet espace, et à quelle fin; c) combien de documents au total la bibliothèque contenait-elle, et, parmi ceux-ci (i), combien sont numérisés, (ii) combien ne sont pas numérisés, (iii) combien seront transférés à la bibliothèque du MPO en Nouvelle-Écosse, (iv) combien seront donnés, (v) combien seront détruits; d) quels critères ont servi à choisir les bibliothèques du MPO à fermer; e) une période de consultations a-t-elle précédé la décision de les fermer, et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; f) combien de gens travaillaient à la bibliothèque pendant chaque année civile, de l’exercice 2005 jusqu’à maintenant, ventilés par (i) travailleurs à temps partiel, (ii) travailleurs à temps plein, (iii) travailleurs contractuels; g) combien d’emplois seront perdus par suite de la fermeture de la bibliothèque; h) les employés auront-ils la possibilité d’aller travailler pour la bibliothèque de la Nouvelle-Écosse; i) quel plan permettra d'assurer que toutes les ressources physiques et numériques demeurent accessibles aux Terre-Neuviens et aux Labradoriens, (i) combien le gouvernement s’attend-il à ce que ce processus coûte, (ii) ces coûts seront-ils transférés aux usagers de la bibliothèque, (iii) comment ces usagers remettront-ils les documents physiques, (iv) qui paiera pour le retour des documents mentionnés à la sous-question (iii), (v) quel est le coût prévu de chaque document physique emprunté par des habitants de T.-N.-L., (vi) de quelle façon est calculé ce coût; j) comment prévoit-on numériser les documents dans les cas de conflit de droit d’auteur, et combien le gouvernement peut-il s’attendre à ce que cela coûte; k) quel est le coût prévu, à la fois (i) ventilé par dépense individuelle, (ii) au total, pour le maintien du système « VAGUES » en ligne chaque année; l) combien de documents sont inclus dans la collection de « documentation grise » du MPO, (i) quel est le nombre de ces documents qui seront numérisés, (ii) qu’adviendra-t-il du reste de cette documentation; m) quel est le temps moyen qui s’écoule entre le moment de la réception d’une demande visant à rendre disponible une publication du Ministère sur VAGUES et le moment de la réception de cette publication; n) combien de temps faudra-t-il pour recevoir un document physique à T.-N.-L. après en avoir fait la demande?

Q-37² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne les 65 millions de dollars alloués au Programme de funérailles et d’inhumation d’Anciens Combattants Canada, géré par le Fonds du Souvenir, sur deux ans comme l’indique le Budget 2013 à la page 284 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d’accorder 63 millions de dollars en 2013-2014 et seulement 2 millions de dollars en 2014-2015; b) qu’arrive-t-il au reste des 65 millions de dollars si le Fonds du Souvenir ne réussit pas à dépenser tous le fonds alloués pour l’exercice correspondant; c) quels organismes ou intervenants le gouvernement a-t-il consultés relativement à cette mesure de financement; d) combien d’argent ce programme a-t-il reçu chaque année depuis 2005; e) combien d’argent ce programme a-t-il dépensé chaque année depuis 2005; f) combien d’argent le gouvernement compte-t-il dépenser pour chacun des exercices 2013-2014 et 2014-2015?

Q-38² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne les changements à l’assurance-emploi (AE), par province et région économique, par groupe d’âge (18-24 ans, 25-54 ans, 55 ans et plus), et, pour la période entre janvier et juin, par mois et par année depuis 2004 : a) combien de chômeurs (i) ont présenté une demande d’AE, (ii) ont reçu des prestations d’AE, (iii) combien de demandeurs ont été rejetés; b) combien a coûté le traitement de ces demandes; c) combien ont coûté ces prestations en tout; d) combien de ceux qui ont reçu des prestations en 2013 en avaient déjà reçu (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois ou plus; e) parmi les demandeurs qui avaient reçu trois fois ou plus des prestations couvrant plus de soixante semaines au cours des cinq dernières années, combien ont dû accepter un emploi les payant trente pour cent de moins que leur dernier emploi; f) combien de prestataires ont travaillé pendant qu’ils touchaient des prestations; g) sur le nombre total de demandeurs, combien ont des personnes à charge, et combien d’entre eux ont été rejetés; h) combien de demandeurs appartiennent à la catégorie (i) des travailleurs de longue date, (ii) des prestataires fréquents, (iii) des prestataires occasionnels; i) combien de demandeurs habitent (i) une région rurale, (ii) une région urbaine?

Q-39² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne la « bulle du carbone », à savoir l’inflation de la valeur des titres des sociétés du secteur des hydrocarbures, du pétrole et du gaz au-delà de la valeur de leurs biens utilisables, quelles activités de modélisation, de planification, d’estimation ou quelles mesures d’atténuation ont été entreprises au sujet de cette bulle et de ses répercussions potentielles sur l’économie canadienne par (i) le ministère des Finances, (ii) Industrie Canada, (iii) Ressources naturelles Canada, (iv) ou tout autre ministère ou agence?

Q-40² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et les impacts à venir du changement climatique sur le fonctionnement des ministères ou agences : a) quel genre de planification a été entrepris depuis le 14 octobre 2008 par (i) le ministère de la Défense nationale, (ii) Santé Canada, (iii) Transports Canada, (iv) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (v) Agriculture et Agroalimentaire Canada, (vi) la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (vii) l’Agence du revenu du Canada, (viii) l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, (ix) l’Agence canadienne de développement économique du Nord, (x) le Service canadien du renseignement de sécurité, (xi) l’Administration de pilotage des Grands Lacs, (xii) Industrie Canada, (xiii) Affaires étrangères, (xiv) Infrastructure Canada, (xv) la Commission mixte internationale, (xvi) la Commission de la capitale nationale, (xvii) Parcs Canada, (xviii) l’Agence de la santé publique du Canada, (xix) Pêches et Océans Canada, (xx) Ressources naturelles Canada, (xxi) Environnement Canada, (xxii) Protection civile Canada; b) depuis le 14 octobre 2008, quelles hypothèses de l’impact économique du changement climatique ont été avancées ou prévisions budgétaires faites relativement aux ministères et agences énumérés ci-dessus en a)(i) à (xxii)?

Q-41² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord de 2011-2012 au présent exercice inclusivement, ventilés par date : a) à combien se chiffre le total de ces fonds, par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) programme, (iv) tout autre organisme gouvernemental; b) combien d’emplois à temps plein et à temps partiel estime-t-on avoir ainsi créés?

Q-42² — 16 octobre 2013 — — En ce qui a trait aux interactions entre le gouvernement et des citoyens ou résidents du Canada, quelles interactions se sont produites depuis le 1^er janvier 2010, réparties selon a) le ministère; b) leur nombre par type et par mois; c) le temps minimal entre la demande initiale et la fermeture du dossier; d) le temps maximal entre la demande initiale et la fermeture du dossier; e) le temps moyen entre la demande initiale et la fermeture du dossier; f) le nombre d’interactions réglées avec satisfaction; g) le nombre d'interactions fermées sans avoir été réglées; h) le nombre d’interactions restées ouvertes et non réglées; i) quelle(s) politique(s) régit (régissent) ces interactions?

Q-43² — 16 octobre 2013 — — En ce qui concerne l’épave du Manolis L. au large des îles Change et les fuites subséquentes d'hydrocarbures ainsi que tous les événements et toutes les circonstances entourant cet incident, quels sont les détails de toute la correspondance du ministère, de ses lettres, de ses courriels, de ses recommandations internes, de sa correspondance interne, de ses plans d’action internes, de ses notes d’information et de tout autre document écrit se rapportant à cet incident?


² Demande une réponse dans les 45 jours