Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le jeudi 3 avril 2014 (No 68)
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Affaires émanant des députés |
Votes par appel nominal différés |
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| C-474 — 2 avril 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013 |
| Vote par appel nominal — différé de nouveau jusqu'au mercredi 9 avril 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 avril 2014. |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No 1 |
| C-486 — 16 octobre 2013 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Rankin (Victoria) — 26 mars 2013 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 mars 2014 |
| No 2 |
| C-501 — 12 février 2014 — M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 12 février 2014, document parlementaire no 8510-412-43. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 3 |
| M-489 — 24 février 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’examiner l’opportunité d’adopter un scrutin préférentiel à un tour pour l’élection du Président, en remplaçant l’article 4 du Règlement par ce qui suit : |
| « 4. L'élection du Président se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante : |
| (1) Tout député qui ne veut pas se porter candidat à la Présidence en informe par écrit, au plus tard à 18 heures la veille de la date prévue du scrutin, le Greffier de la Chambre qui établit la liste des députés non intéressés, ainsi qu'une liste de tous les ministres et chefs de parti, qu'il remet au président d'élection, avant le scrutin. |
| (2) Le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre les bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été placés sur la liste la liste fournie en vertu du paragraphe (1) du présent article. |
| (3) Le président d'élection annonce du fauteuil que la liste établie en vertu du paragraphe (1) du présent article peut être consultée au Bureau. |
| (4) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la Présidence classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences. |
| (5) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés. |
| (6) Les députés déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne placée à cette fin sur le Bureau. |
| (7) Lorsque tous les députés qui le désirent ont voté, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix, et, si un candidat a obtenu la majorité des premiers choix, communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre. |
| (8) Si, au terme du dépouillement prévu au paragraphe (7) du présent article, aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre |
| a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix; |
| b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement; |
| c) répète le processus de dépouillement décrit en a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix, puis, le Greffier de la Chambre communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre. |
| (9) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé selon le paragraphe (10) du présent article. |
| (10) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés. |
| (11) Si, lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre des bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu de la même façon que pour le premier scrutin. |
| (12) Une fois un Président élu, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu'il ne divulgue en aucune façon. |
| (13) Durant l'élection du Président, il n'y a aucun débat et le président d'élection n'est autorisé à entendre aucune question de privilège. »; |
| et qu'il rende compte de ses conclusions à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 4 |
| C-570 — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol). |
| No 5 |
| M-485 — 27 février 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), appuyé par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Brison (Kings—Hants) et M. Rankin (Victoria) — 11 décembre 2013 |
| M. Angus (Timmins—Baie James) — 21 janvier 2014 |
| Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), M. Godin (Acadie—Bathurst), Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Thibeault (Sudbury), M. Dubé (Chambly—Borduas), M. Mai (Brossard—La Prairie), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), Mme Turmel (Hull—Aylmer), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Harris (St. John's-Est), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Sullivan (York-Sud—Weston) et Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île) — 24 février 2014 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 7 |
| C-442 — 3 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Young (Oakville), — Que le projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Davies (Vancouver-Est) — 22 juin 2012 |
| Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 26 juin 2012 |
| M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 27 juillet 2012 |
| M. Rankin (Victoria) — 6 mai 2013 |
| M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 27 février 2014 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 8 |
| C-479 — 5 mars 2014 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 8 mai 2013 |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 5 mars 2014, document parlementaire no 8510-412-50. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 9 |
| C-567 — 5 mars 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Angus (Timmins—Baie James) — 13 février 2014 |
| Mme Davies (Vancouver-Est) et M. Rankin (Victoria) — 14 février 2014 |
| M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 19 février 2014 |
| M. Ravignat (Pontiac) — 5 mars 2014 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 10 |
| C-555 — 6 mars 2014 — À compter du vendredi 4 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kerr (Nova-Ouest), appuyé par M. Leef (Yukon), — Que le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 12 |
| M-455 — 24 mars 2014 — À compter du mardi 8 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait recommander à toutes les municipalités qui recensent les sans-abri une « période de référence » normalisée à l’échelle nationale qui soit assortie a) d’une définition d’un sans-abri reconnue à l’échelle nationale; b) d’une méthode de recensement reconnue à l’échelle nationale; c) de critères et d’une méthodologie convenus d’un commun accord pour établir qui doit être considéré comme sans-abri. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 13 |
| C-560 — 25 mars 2014 — À compter du mercredi 9 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), appuyé par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), — Que le projet de loi C-560, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 14 |
| C-525 — 26 mars 2014 — M. Calkins (Wetaskiwin) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 24 février 2014, document parlementaire no 8510-412-45. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No 15 |
| C-539 — 27 mars 2014 — À compter du vendredi 11 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 20 juin 2013 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013 |
| Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — 20 janvier 2014 |
| M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 5 février 2014 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 16 |
| C-571 — 31 mars 2014 — À compter du mardi 29 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (abattage d’équidés pour consommation humaine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 mars 2014 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 17 |
| M-456 — 1er avril 2014 — À compter du mercredi 30 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui : a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; c) vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification. |
| Et de l'amendement de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; », des mots « Canada ainsi que des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada ; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux de tous les Canadiens; ». |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — 24 octobre 2013 |
| Mme Davies (Vancouver-Est) — 30 octobre 2013 |
| M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 28 novembre 2013 |
| M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 4 décembre 2013 |
| M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — 5 décembre 2013 |
| M. Brahmi (Saint-Jean), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), M. Pilon (Laval—Les Îles), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) et M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — 15 janvier 2014 |
| M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — 16 janvier 2014 |
| M. Blanchette (Louis-Hébert), M. Ravignat (Pontiac), Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 17 janvier 2014 |
| M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 20 janvier 2014 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 18 |
| C-483 — 2 avril 2014 — M. MacKenzie (Oxford) — À compter du vendredi 4 avril 2014 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 2 avril 2014, document parlementaire no 8510-412-58. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 19 |
| C-568 — 2 avril 2014 — À compter du jeudi 1er mai 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brahmi (Saint-Jean), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le projet de loi C-568, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — 28 janvier 2014 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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