ETHI Communiqué de presse de comité
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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique |  | Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LE COMITÉ PERMANENT DE L’ACCÈS À L’INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L’ÉTHIQUE PUBLIE SON RAPPORT SUR LA NEUTRALITÉ DU NET
Ottawa, 9 mai 2018 —
Aujourd’hui, Bob Zimmer, député et président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a déposé à la Chambre des communes le rapport intitulé La protection de la neutralité du Net au Canada.
Ce rapport contient cinq recommandations adressées au gouvernement fédéral concernant la protection et l’application de la neutralité du Net et met l’accent sur les développements récents dans ce domaine, notamment aux États-Unis. Une recommandation clé demande d’envisager d’inclure le principe de la neutralité du net dans la Loi sur les télécommunications.
Les autres recommandations du comité adressées au gouvernement du Canada sont les suivantes :
- Envisager d’employer l’autorité conférée par la Loi sur les télécommunications pour demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de revoir sa décision, dans l’éventualité où il soutient la demande de Franc-Jeu Canada de créer un système visant à bloquer les sites Web de piratage;
- S’assurer auprès du gouvernement des États-Unis que les communications des Canadiens avec des gens situés aux États-Unis, ou passant par les États-Unis pour atteindre une autre destination, ne seront pas compromises par les fournisseurs de services Internet (FSI) américains, en rappelant les obligations prévues à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) qui garantissent un accès juste aux entreprises et consommateurs canadiens et en mettant l’accent sur la libre circulation des communications entre les pays durant les efforts de renégociation de l’ALENA;
- Continuer le dialogue avec d’autres pays sur les enjeux transfrontaliers de commerce, de concurrence et d’infrastructure liés à Internet pour promouvoir l’harmonisation des meilleures pratiques d’un Internet ouvert à l’échelle internationale, à la lumière de la nature toujours plus mondiale du commerce numérique et de l’infrastructure d’Internet;
- Encourager le CRTC à employer proactivement son pouvoir d’enquête, prévu par la Loi sur les télécommunications, pour garantir que les pratiques des FSI sont conformes aux lois canadiennes.
« Aux États-Unis, nous avons vu avec quelle rapidité la neutralité du net peut être minée par un changement de leadership. Enchâssant le principe de la neutralité du Net dans notre loi rendra encore plus fort un ensemble de règles fortes » a dit Nathaniel Erskine-Smith, vice-président du comité.
« Je suis très fier d’ajouter ma voix à celle de mes collègues pour recommander la protection de la neutralité d’Internet au moyen d’une loi au Canada, pour favoriser le dialogue avec les États-Unis afin d’assurer l’uniformité des règles pour les entreprises canadiennes, et pour demander au CRTC de tenir des enquêtes plus rigoureuses sur les pratiques d’affaires des FSI et de les encadrer plus strictement », a dit Charlie Angus, vice-président du comité.Le comité a tenu quatre séances publiques dans le cadre de son étude et a entendu huit témoins, dont des experts de la protection des renseignements personnels et des représentants du CRTC et des FSI. Les témoignages entendus par le comité sont disponibles sur le site Web du Parlement du Canada (http://www.noscommunes.ca/Committees/fr/ETHI).
Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique compte 11 membres. Son président est Bob Zimmer (Prince George–Peace River–Northern Rockies) et ses vice présidents sont Nathaniel Erskine-Smith (Beaches–East York) et Charlie Angus (Timmins–Baie James). Les autres membres du comité sont Frank Baylis (Pierrefonds–Dollard), Mona Fortier (Ottawa–Vanier), Jacques Gourde (Lévis–Lotbinière), l’honorable Peter Kent (Thornhill), Joyce Murray (Vancouver Quadra, secrétaire parlementaire – membre sans droit de vote), Michel Picard (Montarville), Raj Saini (Kitchener Centre) et Anita Vandenbeld (Ottawa Ouest–Nepean).
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