JUST Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport, et ce, dans les 60 jours suivant la présentation du rapport à la Chambre, même si l’article 109 prévoit un délai de 120 jours.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 142, 145, 147, 149, 154, 156 et 157) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Anthony Housefather