À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le premier ministre du Canada ajoute la question des droits linguistiques et de la vitalité des minorités de langue officielle en situation minoritaire à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil de la fédération.

Recommandation 2

Que la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, lors de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, demande aux membres de la Conférence, d’ajouter, et ce de manière permanente à l’ordre du jour, la question des droits linguistiques et des obligations des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 3

Que la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie :

• demande aux membres de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, de manière exceptionnelle, compte tenu de la conjoncture linguistique, d’inviter le ministre responsable des relations avec les Québécois d’expression anglaise et le Québec Community Groups Network à la conférence de juin afin de discuter des droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• prenne des mesures envers la création d’un mécanisme permanent qui permettra aux communautés anglophones du Québec de s’exprimer sur la scène nationale.

Recommandation 4

Que la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité mandate la Société immobilière du Canada à travailler avec le Conseil de gouvernance de l’Université de l’Ontario français afin de trouver des terrains et locaux appropriés pour l’Université de l’Ontario français.

Recommandation 5

Que la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie travaille avec le Conseil de gouvernance de l’Université de l’Ontario français afin de trouver divers moyens pour appuyer l’Université et qu’elle se penche, entre autres, sur la possibilité de créer un programme de prêts et bourses fédéral, approvisionné par des fonds de contrepartie, qui cible les besoins de l’Université de l’Ontario français.

Recommandation 6

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté invite son homologue ontarien à négocier dans le but d’ajouter à l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration une annexe sur les immigrants d’expression française et une annexe sur les étudiants étrangers, en prenant en considération les besoins de l’Université de l’Ontario français.