Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 23 novembre 2016 (N^o 113)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-537² — October 6, 2016 — — With regard to Indigenous and Northern Affairs Canada and each First Nation reserve community: (a) how many First Nations communities have conducted an Asset Management Plan review focusing on fire protection services since 2005, broken down by year; (b) which communities have completed and filed an Asset Management Plan Report as mentioned in (a) with Indigenous and Northern Affairs Canada; (c) for each community that has filed an Asset Management Plan in (a), which communities have acted on the Asset Management Plan; and (d) which communities that have acted on an Asset Management Plan have staff from Indigenous and Northern Affairs Canada visited to confirm work done to improve fire protection and fire education for the community?

Q-537² — 6 octobre 2016 — — En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada et chacune des communautés-réserves des Premières Nations : a) combien de communautés des Premières Nations ont effectué un examen du Plan de gestion des biens immobiliers axé sur les services de protection contre les incendies depuis 2005, ventilé par année; b) quelles communautés ont rempli et déposé un rapport sur le Plan de gestion des biens immobiliers mentionné en a) auprès d’Affaires autochtones et du Nord Canada; c) pour chaque communauté ayant déposé le Plan de gestion des biens immobiliers mentionné en a), quelles communautés ont pris des mesures en relation avec ce Plan de gestions des biens immobiliers; d) quelles communautés ayant pris des mesures en relation avec ce Plan de gestion des biens immobiliers ont vu du personnel d’Affaires autochtones et du Nord Canada venir valider le travail accompli pour améliorer la protection contre les incendies et la sensibilisation à la sécurité-incendie dans la communauté?

Q-538² — October 6, 2016 — — With regard to fire safety education in First Nations communities: (a) what materials are distributed or provided by Indigenous and North Affairs Canada to First Nations communities; (b) how much has Indigenous and Northern Affairs Canada spent annually since 2005 to educate and train First Nations communities on fire safety and firefighting; (c) what amount does Indigenous and Northern Affairs Canada budget annually for education of fire safety in First Nations communities; and (d) how much has Indigenous and Northern Affairs Canada spent annually, since 2005, on travel and expenses for Ministry staff to inspect and report back to the Ministry on the fire protection preparedness in Canada’s First Nations communities?

Q-538² — 6 octobre 2016 — — En ce qui concerne la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations : a) quels documents sont distribués ou fournis par Affaires autochtones et du Nord aux communautés des Premières Nations; b) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il annuellement dépensé depuis 2005 pour sensibiliser et former les communautés des Premières Nations à la sécurité-incendie et la lutte contre les incendies; c) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada alloue-t-il annuellement à la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations; d) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il dépensé annuellement depuis 2005 en déplacements et en frais pour que le personnel du Ministère inspecte l’état de préparation à la protection contre les incendies des communautés des Premières Nations du Canada et lui en fasse rapport?

Q-539² — October 6, 2016 — — With regard to Veterans Affairs Canada, what is the: (a) total number of veterans claiming benefits due to (i) sexual harassment, (ii) sexual trauma, (iii) sexual assault, as a service related injury; (b) number of veterans claiming benefits in each of the last ten years due to (i) sexual harassment, (ii) sexual trauma, (iii) sexual assault, as a service related injury; (c) total number of veterans claims regarding (i) sexual harassment, (ii) sexual trauma, (iii) sexual assault, that were denied as a service related injury; (d) number of veterans claims in each of the last ten years regarding (i) sexual harassment, (ii) sexual trauma, (iii) sexual assault, that were denied as a service related injury; (e) total number of successful claims by veterans regarding service related injury due to (i) sexual harassment, (ii) sexual trauma, (iii) sexual assault; (f) number of successful claims by veterans in each of the last ten years regarding service related a service related injury due to (i) sexual harassment, (ii) sexual trauma, (iii) sexual assault; (g) total number of claims by veterans regarding service related injury due to (i) sexual harassment, (ii) sexual trauma, (iii) sexual assault, appealed at the Veterans Review and Appeal Board; (h) number of claims by veterans in each of the last ten years regarding service related a service related injury due to (i) sexual harassment, (ii) sexual trauma, (iii) sexual assault, appealed at the Veterans Review and Appeal Board; (i) total number of claims by veterans regarding service related injury due to (i) sexual harassment, (ii) sexual trauma, (iii) sexual assault, whose appeals were denied at the Veterans Review and Appeal Board; (j) number of claims by veterans in each of the last ten years regarding service related a service related injury due to (i) sexual harassment, (ii) sexual trauma, (iii) sexual assault, whose appeals were denied at the Veterans Review and Appeal Board; (k) total number of claims by veterans regarding service related injury due to (i) sexual harassment, (ii) sexual trauma, (iii) sexual assault, whose appeals were granted at the Veterans Review and Appeal Board; and (l) number of claims by veterans in each of the last ten years regarding service related a service related injury due to (i) sexual harassment, (ii) sexual trauma, (iii) sexual assault, whose appeals were granted at the Veterans Review and Appeal Board.

Q-539² — 6 octobre 2016 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, quel est : a) le nombre total d’anciens combattants qui réclament des prestations pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle; b) le nombre d’anciens combattants qui ont réclamé des prestations au cours de chacune des dix dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle; c) le nombre total de demandes de prestations présentées par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont été rejetées; d) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des dix dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont été rejetées; e) le nombre total de demandes de prestations présentées par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont été acceptées; f) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des dix dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont été acceptées; g) le nombre total de demandes de prestations présentées par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont fait l’objet d’un appel devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); h) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des dix dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, qui ont fait l’objet d’un appel devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); i) le nombre total de demandes de prestations par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, dont l’appel a été rejeté par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); j) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des dix dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, dont l’appel a été rejeté par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); k) le nombre total de demandes de prestations présentées par un ancien combattant pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, dont l’appel a été accepté par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); l) le nombre de demandes de prestations présentées par un ancien combattant au cours de chacune des dix dernières années pour une blessure liée au service causée par (i) du harcèlement sexuel, (ii) un traumatisme sexuel, (iii) une agression sexuelle, dont l’appel a été accepté par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Q-540² — October 13, 2016 — — With regard to the safety and security of Canadian embassies abroad: (a) how many security incidents have been reported at the Embassy of Canada in Moscow, Russia, since 2011, including, but not limited to (i) unlawful entries of the embassy, (ii) unlawful breaches of the embassy’s security systems, (iii) unlawful interception of embassy communications, (iv) personal threats or harassment against employees of the embassy, (v) unlawful entry, disruption or vandalism of the personal residences or vehicles of employees of the embassy, including both Canadians and local employees; (b) what was the nature of each incident in (a); (c) what was the date of each incident in (a); (d) how many times has the government made requests to or has communicated with the Russian authorities regarding embassy security since November 4, 2015; (e) what was the nature of each of the communications in (d); (f) what was the date of each communication in (d); and (g) what response was received from the Russian authorities to each communication in (d)?

Q-540² — 13 octobre 2016 — — En ce qui concerne la sécurité des ambassades canadiennes à l’étranger : a) combien d’incidents liés à la sécurité ont été signalés à l’ambassade du Canada à Moscou, en Russie, depuis 2011, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les intrusions illicites dans l’ambassade, (ii) les atteintes illicites aux systèmes de sécurité de l’ambassade, (iii) l’interception illicite des communications de l’ambassade, (iv) les menaces personnelles ou le harcèlement contre des employés de l’ambassade, (v) l’intrusion illicite, la perturbation ou le vandalisme touchant le domicile ou le véhicule des employés canadiens ou locaux de l’ambassade; b) quelle était la nature de chacun des incidents en a); c) à quelle date chacun de ces incidents en a) a-t-il eu lieu; d) combien de fois le gouvernement a-t-il adressé des demandes aux autorités russes ou communiqué avec celles-ci à propos de la sécurité de l’ambassade depuis le 4 novembre 2015; e) quelle était la nature de chacune des communications en d); f) à quelle date a eu lieu chacune des communications en d); g) quelle a été la réponse des autorités russes à chacune des communications en d)?

Q-541² — October 13, 2016 — — With regard to visa requirements for citizens of Ukraine entering Canada: (a) what formal visa exemption review has Global Affairs Canada undertaken since November 4, 2015; (b) what consultations have been undertaken since November 4, 2015, with respect to lifting the visa requirements, including for each consultation, (i) the date, (ii) the location, (iii) the organizations and individuals consulted; (c) does the situation with respect to Ukraine differ from the situation with respect to Romania and Bulgaria; and (d) what is the criteria applied for lifting the visa requirement for the Czech Republic and what, if any, differences are there between the situation with the Czech Republic and that of Ukraine?

Q-541² — 13 octobre 2016 — — En ce qui concerne les exigences relatives aux visas des citoyens de l’Ukraine entrant au Canada : a) quelle revue formelle de l’exemption de visa Affaires mondiales Canada a-t-il entreprise depuis le 4 novembre 2015; b) quelles consultations ont été entreprises depuis le 4 novembre 2015 relativement à la levée de l’obligation de visa, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et les individus consultés; c) la situation relative à l’Ukraine est-elle différente de celle relative à la Roumanie et à la Bulgarie; d) quel est le critère mis en application pour la levée de l’obligation de visa pour la République tchèque et quelles sont, le cas échéant, les différences entre la situation de la République tchèque et celle de l’Ukraine?

Q-542² — October 13, 2016 — — With regard to charitable and political tax credits administered by the Canada Revenue Agency and Elections Canada: (a) what is the annual cost of administering the Charitable Donations Tax Credit, including staff salaries, program administration, and the tax credits themselves; (b) what is the annual cost of administering the Political Contributions Tax Credit, including staff salaries, program administration, and the tax credits themselves; (c) how many Canadians claimed the Charitable Donations Tax Credit, broken down by year from 2012 to present and by contribution amounts (i) less than $400, (ii) between $401 and $750, (iii) more than $751; (d) how many Canadians claimed the Political Contributions Tax Credit, broken down by year from 2012 to present and by contribution amounts (i) less than $400, (ii) between $401 and $750, (iii) more than $751; and (e) what is the income quintile of each person and the credit they claimed in (c) and (d)?

Q-542² — 13 octobre 2016 — — En ce qui concerne les crédits d’impôt pour don de bienfaisance et contribution politique administrés par l’Agence du revenu du Canada et Élections Canada : a) quel est le coût annuel de la gestion du crédit d’impôt pour don de bienfaisance, y compris la rémunération du personnel, l’administration du programme et les crédits d’impôt proprement dits; b) quel est le coût annuel de la gestion du crédit d’impôt pour contribution politique, y compris la rémunération du personnel, l’administration du programme et les crédits d’impôt proprement dits; c) combien de Canadiens ont demandé le crédit d’impôt pour don de bienfaisance, ventilé par année depuis 2012 et par montant du don (i) moins de 400 $, (ii) entre 401 et 750 $, (iii) plus de 751 $; d) combien de Canadiens ont demandé le crédit d’impôt pour contribution politique, ventilé par année depuis 2012 et par montant de la contribution (i) moins de 400 $, (ii) entre 401 et 750 $, (iii) plus de 751 $; e) quel est le quintile de revenu de chaque personne et quel montant chaque personne a-t-elle demandé au titre du crédit, en c) et d)?

Q-543² — October 17, 2016 — — With regard to the Canadian Police Information Centre: (a) how many individuals are there in Canada who may be potentially considered too dangerous to own firearms including the number of persons wanted for a violent criminal offence and the number of persons of interest to police including (i) violent persons, (ii) known sex offenders, (iii) known prolific repeat, dangerous or high risk offenders, (iv) known persons who have been observed to have behaviours that may be dangerous to public safety; (b) how many persons have been charged with a violent criminal offence; (c) how many persons are awaiting court action and disposition or will be released on conditions for a violent criminal offence, including (i) on probation or parole, (ii) released on street enforceable conditions, (iii) subject to a restraining order or peace bond; (d) how many persons have been prohibited or refused firearms; (e) how many persons have been prohibited from hunting; (f) how many have been previously deported persons; (g) how many persons have been subject to a protective order in any province in Canada; (h) how many persons have been refused or have had revoked a firearms license; and (i) how many persons have been flagged in the Firearms Interest Police database?

Q-543² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne : a) combien de personnes au Canada peuvent être potentiellement jugées trop dangereuses pour posséder des armes à feu, incluant le nombre de personnes recherchées pour une infraction criminelle violente et le nombre de personnes d’intérêt pour la police, y compris (i) les personnes violentes, (ii) les délinquants sexuels connus, (iii) les délinquants multirécidivistes, dangereux ou à haut risque connus, (iv) les personnes connues pour avoir eu des comportements qui pourraient être dangereux pour la sécurité publique; b) quel est le nombre de personnes accusées d’une infraction criminelle violente; c) quel est le nombre de personnes en attente d’une décision et d’un arrêt judiciaire ou d’une remise en liberté sous conditions pour une infraction criminelle violente, y compris (i) sous probation ou en libération conditionnelle, (ii) sous conditions véritablement applicables, (iii) visées par une ordonnance de non-communication ou de bonne conduite; d) quel est le nombre de personnes s’étant vu interdire ou refuser des armes à feu; e) quel est le nombre de personnes s’étant vu interdire de chasser; f) quel est le nombre de personnes ayant déjà été expulsées; g) quel est le nombre de personnes visées par une ordonnance préventive dans toute province du Canada; h) quel est le nombre de personnes s’étant vu refuser ou révoquer un permis d’arme à feu; i) qul est le nombre de personnes figurant dans la base de données des Personnes d’intérêt – Armes à feu?

Q-544² — October 17, 2016 — — With regard to the reclassification of firearms: (a) is the government planning on prescribing any firearms as non-restricted; (b) is the government planning on designating any firearms as restricted; (c) is the government planning on prescribing any firearms as prohibited; (d) is the RCMP planning on making any changes to the Firearms Reference Table; (e) is the RCMP currently involved in any reviews that could lead to changes to the Firearms Reference Table; and (f) if the answer of any of (a) through (e) is affirmative, (i) what is the make and model of the firearms in question, (ii) what are the reasons for its change of classification, (iii) what year were the firearms first imported into Canada, (iv) what steps are being taken to proactively notify impacted Canadians?

Q-544² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne la nouvelle classification des armes à feu : a) le gouvernement prévoit-il établir une catégorie d’armes à feu sans restriction; b) le gouvernement prévoit-il établir une catégorie d’armes feu à autorisation restreinte; c) le gouvernement prévoit-il établir une catégorie d’armes à feu prohibées; d) la GRC prévoit-elle modifier le Tableau de référence des armes à feu; e) la GRC participe-t-elle actuellement à des études qui pourraient entraîner la modification du Tableau de référence des armes à feu; f) si la réponse à l’un des points a) à e) est affirmative, (i) quels sont la marque et le modèle des armes à feu en question, (ii) quelles sont les raisons justifiant un changement de classification, (iii) en quelle année les armes à feu ont-elles été importées au Canada, (iv) quelles mesures prend-on pour en informer proactivement les Canadiens visés?

Q-545² — October 17, 2016 — — With regard to the tariffs on drywall imported for use in Western Canada which were imposed by the government on September 6, 2016: (a) since September 6, 2016, how much revenue has been collected as a result of tariffs on drywall; and (b) how much revenue is projected to be collected from drywall tariffs in the following fiscal years (i) 2016-17, (ii) 2017-18, (iii) 2018-19, (iv) 2019-20?

Q-545² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne les droits perçus sur les cloisons sèches importées pour l’Ouest canadien imposés par le gouvernement le 6 septembre 2016 : a) depuis le 6 septembre 2016, combien les droits sur les cloisons sèches ont-ils rapporté en revenus; b) à combien estime-t-on les revenus de la perception des droits sur les cloisons sèches pour les exercices (i) 2016-2017, (ii) 2017-2018, (iii) 2018-2019, (iv) 2019-2020?

Q-546² — October 17, 2016 — — With regard to the Minister of Environment and Climate Change between November 4, 2015, and October 17, 2016: (a) how many meetings has the Minister, or her exempt staff, had with each of the following organizations, or representatives from the following organizations (i) Western Canadian Wheat Growers Association, (ii) Canadian Trucking Alliance, (iii) Canadian Cattlemen's Association, (iv) Canadian Canola Growers Association, (v) Pembina Institute, (vi) David Suzuki Foundation or David Suzuki himself, (vii) Greenpeace Canada, (viii) Canada 2020; and (b) for each of the meetings referred to in (a), what was the (i) date, (ii) location, (iii) list of attendees?

Q-546² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, entre le 4 novembre 2015 et le 17 octobre 2016 : a) à combien de réunions la Ministre ou son personnel exonéré ont-ils assisté avec chacun des organismes suivants ou avec des représentants de ces organismes (i) Western Canadian Wheat Growers Association, (ii) Alliance canadienne du camionnage, (iii) Association canadienne des éleveurs de bétail, (iv) Canadian Canola Growers Association, (v) Institut Pembina, (vi) Fondation David Suzuki ou David Suzuki lui-même, (vii) Greenpeace Canada, (viii) Canada 2020; b) pour chacune des réunions tenues en a), quelle était (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants?

Q-547² — October 17, 2016 — — With regard to a possible extradition treaty with China: (a) how many individuals presently residing or located in Canada are currently wanted for arrest in China, or if firm statistics are not available, how many Chinese arrest warrants issued for Canadian residents is Global Affairs Canada aware of; (b) what is the Prime Minister's official position with regard to the possibility of an extradition treaty with China or with the negotiation of such a treaty; and (c) what is the Minister of Foreign Affairs' official position with regard to the possibility of an extradition treaty with China or with the negotiation of such a treaty?

Q-547² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne le possible traité d’extradition avec la Chine : a) combien de personnes qui habitent ou sont actuellement au Canada sont recherchées en vertu d’un mandat d’arrestation émis par la Chine ou, s’il n’existe pas de statistiques à cet égard, combien de mandats d’arrestation chinois visant des résidents canadiens sont connus d’Affaires mondiales Canada; b) quelle est la position officielle du premier ministre sur la possibilité de signer un traité d’extradition avec la Chine ou de négocier un tel traité; c) quelle est la position officielle du ministre des Affaires étrangères sur la possibilité de signer un traité d’extradition avec la Chine ou de négocier un tel traité?

Q-548² — October 17, 2016 — — With regard to the Minister of Finance, since November 4, 2015: (a) what is the complete and detailed list of all instances where government owned aircraft was used to transport the Minister, his exempt staff, or his Parliamentary Secretary, and for each instance, (i) what was the origin of the flight, (ii) on what date did the flight originate, (iii) what was the final destination, (iv) on what date did the flight reach its final destination, (v) were there any intermediary stops, and, if so, what were they, and what were the dates of arrival and departure, (vi) which passengers were on the flight, (vii) who authorized the flight, (viii) what was the total cost, (ix) what was the cost for the flight crew, (x) what was the cost for fuel, (xi) what was the cost for food and beverages; (b) what is the complete and detailed list of all instances where private, chartered, or rented aircraft were used to transport the Minister, his exempt staff, or his Parliamentary Secretary, and for each instance, (i) what was the origin of the flight, (ii) on what date did the flight originate, (iii) what was the final destination, (iv) on what date did the flight reach its final destination, (v) were there any intermediary stops, and, if so, what were they, and what were the dates of arrival and departure, (vi) which passengers were on the flight, (vii) who authorized the flight, (viii) what was the total cost, (ix) what was the cost for the flight crew, (x) what was the cost for fuel, (xi) what was the cost for food and beverages; and (c) what is the complete and detailed list of any flights not covered in (a) or (b), excluding regularly scheduled commercial flights, used to transport the Minister, his exempt staff, or his Parliamentary Secretary, and for each instance, (i) what was the origin of the flight, (ii) on what date did the flight originate, (iii) what was the final destination, (iv) on what date did the flight reach its final destination, (v) were there any intermediary stops, and, if so, what were they, and what were the dates of arrival and departure, (vi) which passengers were on the flight, (vii) who authorized the flight, (viii) what was the total cost, (ix) what was the cost for the flight crew, (x) what was the cost for fuel, (xi) what was the cost for food and beverages?

Q-548² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne le ministre des Finances, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète et détaillée de tous les cas dans lesquels un avion appartenant au gouvernement a servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou de son secrétaire parlementaire, et, dans chaque cas, (i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient les dates d’arrivée et de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons; b) quelle est la liste complète et détaillée de tous les cas dans lesquels un aéronef privé, affrété ou loué a servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou de son secrétaire parlementaire, et, dans chaque cas, (i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient les dates d’arrivée et de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons; c) quelle est la liste complète et détaillée des vols non compris en a) ou b), à l’exclusion des vols commerciaux réguliers, ayant servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou son secrétaire parlementaire et, dans chaque cas, (i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient les dates d’arrivée et de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons?

Q-549² — October 17, 2016 — — With regard to the James Michael Flaherty Building located at 90 Elgin Street in Ottawa, since November 4, 2015: (a) what is the total amount spent on renovations; and (b) what is the specific breakdown for the amounts spent on (i) new furniture, (ii) re-upholstered furniture, (iii) carpeting, (iv) flooring, (v) other renovation expenses, specifying the nature of each expense?

Q-549² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’édifice James Michael Flaherty, situé au 90, rue Elgin, à Ottawa, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total consacré à des rénovations; b) quelle est la ventilation précise des montants dépensés pour (i) des nouveaux meubles, (ii) des meubles remis à neuf, (iii) des tapis, (iv) du recouvrement de sol, (v) d’autres rénovations, en précisant la nature de chaque dépense?

Q-550² — October 17, 2016 — — With regard to personal styling and coaching, since November 4, 2015, broken down by department, agency, and crown corporation: (a) how much has the government spent on (i) makeup, (ii) makeup artists, (iii) hair products, (iv) hair stylists, (v) any stylists not covered by (ii) or (iv), (vi) personal coaching, (vii) media coaching, (viii) any other coaching not covered by (vi) or (vii); (b) what is the breakdown of each expenditure including (i) date of purchase or contract, (ii) duration of contract, if applicable, (iii) amount of contract, (iv) amount spent, (v) contract file number, (vi) vendor name; and (c) which of the expenditures referred to in (b) were for a Minister or Ministerial exempt staff?

Q-550² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne le stylisme et le coaching personnels depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en (i) maquillage, (ii) maquilleurs, (iii) produits capillaires, (iv) coiffeurs stylistes, (v) tout autre service de stylisme qui n’est pas visé en (ii) ou en (iv), (vi) coaching personnel, (vii) coaching médiatique, (viii) tout autre type de coaching qui n’est pas visé en (vi) ou en (vii); b) quelle est la ventilation de chaque dépense y compris (i) la date d’achat ou de contrat, (ii) la durée du contrat, s’il y a lieu, (iii) le montant du contrat, (iv) le montant dépensé, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le nom du fournisseur; c) parmi les dépenses mentionnées en b), lesquelles visaient un ou une ministre ou un membre du personnel ministériel exonéré?

Q-551² — October 17, 2016 — — With regard to the proposed tax credit for talk shows: (a) what are the details of the proposed tax credit, including qualification criteria and rates; (b) what is the projected impact that the proposed tax credit will have on government revenue for the next five fiscal years, broken down by year; and (c) what are the details of any studies the government has done related to the economic or cultural impact of talk shows including (i) title or description of study, (ii) findings, (iii) cost or value of contract, (iv) date of contract, (v) contract file number, (vi) name of organization or title of individual who conducted the study?

Q-551² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne la proposition de crédit d’impôt pour les talk-shows : a) quels sont les détails du crédit d’impôt proposé, y compris les critères d’admissibilité et les taux; b) quel effet prévoit-on que le crédit d’impôt proposé aura sur les recettes du gouvernement au cours des cinq prochains exercices, ventilé par année; c) quels sont les détails des études que le gouvernement a réalisées, le cas échéant, relativement à l’incidence économique ou culturelle des talk-shows, y compris (i) le titre ou la description de l’étude, (ii) ses conclusions, (iii) le coût ou la valeur du contrat, (iv) la date du contrat, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le nom de l’organisation ou le titre des personnes qui ont réalisé l’étude?

Q-552² — October 17, 2016 — — With regard to the address by the Minister of Foreign Affairs to the 62nd General Assembly of the Atlantic Treaty Association on October 11, 2016, where he stated that “Russia's actions represented, and still represent, a clear breach of international law”: (a) what specific international law did Russia violate; (b) has the government made a formal request to any international body such as the International Criminal Court or the United Nations to prosecute Vladimir Putin or any other Russian officials for breaching international law; (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the specific details, including dates of any such requests; and (d) for each violation which the government believes that Russia has committed, what are the possible range of sentences or other punishments which could result from a prosecution of such violations?

Q-552² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’allocution prononcée par le ministre des Affaires étrangères à l’occasion de la 62^e Assemblée générale de l’Association du Traité de l’Atlantique le 11 octobre 2016, au cours de laquelle il a déclaré que « les gestes de la Russie étaient, et sont toujours, manifestement contraires au droit international » : a) quel aspect du droit international la Russie a-t-elle violé précisément; b) le gouvernement a-t-il demandé officiellement à un organisme international comme la Cour pénale internationale ou les Nations Unies d’intenter des poursuites contre Vladimir Poutine ou un autre dignitaire russe pour violation du droit international; c) si la réponse en b) est affirmative, quels en sont les détails, y compris les dates de ces demandes; d) pour chaque violation que le gouvernement croit que la Russie a commise, quelles sont les gammes de peines ou autres mesures disciplinaires possibles qui pourraient résulter d’une poursuite pour de telles violations?

Q-553² — October 17, 2016 — — With regard to the Prime Minister's trip to Medicine Hat, Alberta, on or around October 13, 2016: (a) what are the costs associated with (i) the flight broken down by individual expense, (ii) other transportation costs, (iii) accommodation costs, (iv) food and beverage costs, (v) amount paid to Prime Minister's Office staff in per diems associated with the trip, (vi) other expenses, broken down by individual type of expense; (b) what specific government events did the Prime Minister attend while on the trip; and (c) what were the dates, times, and locations of all events referenced in (b)?

Q-553² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Medicine Hat, en Alberta, le ou vers le 13 octobre 2016 : a) quels sont (i) les coûts associés au vol, ventilés par dépense individuelle, (ii) les autres frais de transport, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les coûts pour la nourriture et les boissons, (v) le montant versé aux membres du personnel du Cabinet du premier ministre en indemnités journalières associées au voyage, (vi) les autres dépenses, ventilées par type individuel de dépense; b) à quelles activités gouvernementales précises le premier ministre a-t-il assisté au cours du voyage; c) quels étaient les dates, les heures et les lieux de toutes les activités mentionnées en b)?

Q-554² — October 17, 2016 — — With regard to travel and hospitality expenses approved by a Minister or a member of his or her exempt staff, but incurred by individuals who were not government employees at the time which the expense was incurred, since November 4, 2015, broken down by minister's office, what are the specific details of each expense, in the case of travel expenses, broken down by trip, including (i) total amount spent, (ii) amount spent on airfare, (iii) amount spent on other transportation, specifying type of transportation, (iv) amount spent on hotels, (v) amount spent on other accommodation, (vi) amount spent on per diems, (vii) dates of travel, (viii) origin and destination of each trip?

Q-554² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne les frais de déplacement et de réception approuvés par un ministre ou un membre de son personnel exonéré, mais engagés par des personnes non membres de la fonction publique au moment où les frais ont été engagés, depuis le 4 novembre 2015, pour chacun des cabinets ministériels, quels sont les détails de chaque dépense dans le cas des frais de déplacement, ventilés par voyage, y compris (i) le montant total des dépenses, (ii) la somme dépensée pour les vols, (iii) la somme dépensée pour les autres modes de transport, en précisant lequel, (iv) la somme dépensée pour les hôtels, (v) la somme dépensée pour les autres types d’hébergement, (vi) le montant consacré aux indemnités journalières, (vii) les dates de ces déplacements, (viii) les points de départ et d’arrivée de ces déplacements?

Q-555² — October 17, 2016 — — With regard to hotels, per diems, and other commercial accommodation in the National Capital Region for Ministerial exempt staff since November 4, 2015, broken down by Minister's Office: (a) what is the total amount spent; and (b) what is the detailed breakdown including (i) amount spent on per diems, (ii) amount spent on accommodation, (iii) number of nights the accommodation was provided, (iv) cost per stay, or nightly rate for accommodation, (v) name of vendors, (vi) contract or file reference numbers?

Q-555² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’hébergement à l’hôtel et dans d’autres établissements commerciaux et les indemnités journalières dans la région de la capitale nationale pour le personnel exonéré des ministres depuis le 4 novembre 2015, ventilé par cabinet de ministre : a) quel est le montant total dépensé; b) quelle est la ventilation détaillée, y compris (i) le montant consacré aux indemnités journalières, (ii) le montant consacré à l’hébergement, (iii) le nombre de nuits d’hébergement fournies, (iv) le coût par séjour ou le tarif par nuit, (v) le nom des fournisseurs, (vi) le numéro de référence de chaque contrat ou dossier?

Q-556² — October 17, 2016 — — With regard to the government’s commitment to adopt and implement the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: (a) what are the titles of all briefing notes provided to the Minister of Indigenous and Northern Affairs in the period between November 4, 2015, and October 5, 2016, from the Department; and (b) what are the titles of all briefing notes provided to the Chief of Staff to the Minister of Indigenous and Northern Affairs in the period between November 4, 2015, and October 5, 2016, from the Department?

Q-556² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à adopter et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : a) quels sont les titres des notes d’information communiquées à la ministre des Affaires autochtones et du Nord entre le 4 novembre 2015 et le 5 octobre 2016 par le Ministère; b) quels sont les titres des notes d’information communiquées au chef du cabinet de la ministre des Affaires autochtones et du Nord entre le 4 novembre 2015 et le 5 octobre 2016 par le Ministère?

Q-557² — October 17, 2016 — — With regard to on-reserve housing: (a) does Indigenous and Northern Affairs Canada track the number of homes built by individuals on-reserve; and (b) if the answer to (a) is in the affirmative, how many homes have been built by individuals on-reserve since 2010?

Q-557² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne le logement dans les réserves : a) est-ce que Affaires autochtones et du Nord Canada comptabilise le nombre de maisons construites par des particuliers dans les réserves; b) si la réponse en a) est affirmative, combien de maisons ont été construites par des particuliers dans les réserves depuis 2010?

Q-558² — October 17, 2016 — — With regard to statements by the Minister of Indigenous and Northern Affairs that First Nations band members can receive financial information of their band from the Minister’s office: (a) how many requests have been received by the Minister from First Nations band members; (b) how many requests have been received by Indigenous and Northern Affairs Canada from First Nations band members; (c) how many First Nations band members have received the information requested from the Minister; and (d) how many First Nations band members have received the information requested from Indigenous and Northern Affairs Canada?

Q-558² — 17 octobre 2016 — — En ce qui concerne les déclarations de la ministre des Affaires autochtones et du Nord selon lesquelles les membres des bandes des Premières Nations peuvent obtenir des renseignements d’ordre financier sur leur bande auprès du cabinet de la Ministre : a) combien de demandes la Ministre a-t-elle reçues de membres des bandes des Premières Nations; b) combien de demandes Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il reçues de membres des bandes des Premières Nations; c) combien de membres des bandes des Premières Nations ont reçu de la Ministre l’information qu’ils avaient demandée; d) combien de membres des bandes des Premières Nations ont reçu d’Affaires autochtones et du Nord Canada l’information qu’ils avaient demandée?

Q-559² — October 18, 2016 — — With regard to all fuel consumed by the Canadian Armed Forces and the Department of National Defence: (a) for the period of January 1, 2014, to December 31, 2014, in total and broken down by the Royal Canadian Navy, the Royal Canadian Air Force, and the Canadian Army, and also broken down by province and territory, (i) how much gasoline was consumed, (ii) how much money was spent on gasoline consumption, (iii) how much diesel fuel was consumed, (iv) how much money was spent on the consumption of diesel fuel, (v) how much jet fuel was consumed, (vi) how much money was spent on jet fuel consumption, (vii) how much natural gas was consumed, (viii) how much money was spent on natural gas consumption, (ix) how much propane was consumed, (x) how much money was spent on the consumption of propane, (xi) how much high-heat coal was consumed, (xii) how much money was spent on the consumption of high-heat coal, (xiii) how much low-heat coal was consumed, (xiv) how much money was spent on low-heat coal consumption; (b) for the period of January 1, 2015, to January 1, 2016, in total and broken down by the Royal Canadian Navy, the Royal Canadian Air Force, and the Canadian Army, and also broken down by province and territory, (i) how much gasoline was consumed, (ii) how much money was spent on gasoline consumption, (iii) how much diesel fuel was consumed, (iv) how much money was spent of the consumption of diesel fuel, (v) how much jet fuel was consumed, (vi) how much money was spent on jet fuel consumption, (vii) how much natural gas was consumed, (viii) how much money was spent on natural gas consumption, (ix) how much propane was consumed, (x) how much money was spent on the consumption of propane, (xi) how much high-heat coal was consumed, (xii) how much money was spent on the consumption of high-heat coal, (xiii) how much low-heat coal was consumed, (xiv) how much money was spent on low-heat coal consumption; (c) for the period of January 2, 2016, to present, in total and broken down by the Royal Canadian Navy, the Royal Canadian Air Force, and the Canadian Army, and also broken down by each province and territory, (i) how much gasoline was consumed, (ii) how much money was spent on gasoline consumption, (iii) how much diesel fuel was consumed, (iv) how much money was spent of the consumption of diesel fuel, (v) how much jet fuel was consumed, (vi) how much money was spent on jet fuel consumption, (vii) how much natural gas was consumed, (viii) how much money was spent on natural gas consumption, (ix) how much propane was consumed, (x) how much money was spent on the consumption of propane, (xi) how much high-heat coal was consumed, (xii) how much money was spent on the consumption of high-heat coal, (xiii) how much low-heat coal was consumed, (xiv) how much money was spent on low-heat coal consumption; (d) based on estimates for the 2017 fiscal year, what are the expected levels of consumption, in total and broken down by each province and territory, of (i) gasoline, (ii) diesel fuel, (iii) jet fuel, (iv) natural gas, (v) propane, (vi) high-heat coal, (vii) low-heat coal; and (e) based on estimates for the 2017 fiscal year, in total and broken down by the Royal Canadian Navy, the Royal Canadian Air Force, and the Canadian Army, how much money is expected to be spent, and also broken down by each province and territory, on the consumption of (i) gasoline, (ii) diesel fuel, (iii) jet fuel, (iv) natural gas, (v) propane, (vi) high-heat coal, (vii) low-heat coal?

Q-559² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne tout le carburant consommé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale : a) pour la période allant du 1^er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2014, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) quel montant a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommé, (xii) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; b) pour la période allant du 1^er janvier 2015 jusqu’au 1^er janvier 2016, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) cquel montant a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) combien d’argent a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommée, (xii) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; c) pour la période allant du 2 janvier 2016 jusqu'à présent, la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, et aussi par province et territoire, (i) quelle quantité d’essence a été consommée, (ii) quel montant a été dépensé pour la consommation d’essence, (iii) quelle quantité de carburant diesel a été consommée, (iv) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburant diesel, (v) quelle quantité de carburéacteur a été consommée, (vi) quel montant a été dépensé pour la consommation de carburéacteur, (vii) quelle quantité de gaz naturel a été consommée, (viii) quel montant a été dépensé pour la consommation de gaz naturel, (ix) quelle quantité de propane a été consommée, (x) quel montant a été dépensé pour la consommation de propane, (xi) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique supérieur a été consommée, (xii) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) quelle quantité de charbon à pouvoir calorifique inférieur a été consommée, (xiv) quel montant a été dépensé pour la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur; d) d’après les prévisions des dépenses pour l’exercice 2017, à combien s’élèvent les niveaux de consommation, au total et ventilé par province et territoire, (i) de l’essence, (ii) du carburant diesel, (iii) du carburéacteur, (iv) du gaz naturel, (v) du propane, (vi) du charbon à pouvoir calorifique supérieur, (vii) du charbon à pouvoir calorifique inférieur; e) d’après les prévisions des dépenses pour l’exercice 2017, au total et ventilé par la Marine royale canadienne, l’Aviation royale du Canada et l’Armée canadienne, quel montant serait consacré, et aussi par province et territoire, à la consommation (i) d’essence, (ii) de carburant diesel, (iii) de carburéacteur, (iv) de gaz naturel, (v) de propane, (vi) de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (vii) de charbon à pouvoir calorifique inférieur?

Q-560² — October 18, 2016 — — With regard to each grant, contribution, or loan guarantee provided by the government to SeaFort Capital, A. W. Leil Cranes and Equipment, Cooper Equipment Rentals Limited, Titanium Tubing Technology Limited, Jardine Transport Limited, Mandeville Holdings Incorporated, and Portland Holdings Incorporated, for each firm and broken down by firm, what is the (i) recipient’s name, (ii) location, (iii) date, (iv) value, (v) type, (vi) purpose, (vii) project number, (vii) status as a repayable contribution or not?

Q-560² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne chaque subvention, contribution ou garantie de prêt octroyée par le gouvernement à SeaFort Capital, A. W. Leil Cranes and Equipment, Cooper Equipment Rentals Limited, Titanium Tubing Technology Limited, Jardine Transport Limited, Mandeville Holdings Incorporated et Portland Holdings Incorporated, pour chaque entreprise et ventilée par entreprise, (i) quel est le nom du bénéficiaire, (ii) quel est l’endroit, (iii) quelle est la date, (iv) quelle est la valeur, (v) quel est le type, (vi) quel est l’objet, (vii) quel est le numéro de projet, (vii) s’agissait-il d’une contribution remboursable?

Q-561² — October 18, 2016 — — With regard to each contract awarded by the government, broken down by department, agency, and crown corporation, and awarded to SeaFort Capital, A. W. Leil Cranes and Equipment, Cooper Equipment Rentals Limited, Titanium Tubing Technology Limited, Jardine Transport Limited, Mandeville Holdings Incorporated, and Portland Holdings Incorporated and broken down by firm, (i) what is the name of vendor, (ii) what is the date of contract, (iii) what is the summary or description of goods or services provided, (iv) whether the contract was competitive awarded or sole-sourced, (v) what is the file or tracking number?

Q-561² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne chaque contrat octroyé par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme et société d’État, à SeaFort Capital, A. W. Leil Cranes and Equipment, Cooper Equipment Rentals Limited, Titanium Tubing Technology Limited, Jardine Transport Limited, Mandeville Holdings Incorporated, et Portland Holdings Incorporated, ventilé par entreprise, (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la date du contrat, (iii) quel est le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (iv) s’agissait-il d’une offre concurrentielle ou d’un contrat à fournisseur unique, (v) quel est le numéro de dossier ou de suivi?

Q-562² — October 18, 2016 — — With regard to the acquisition of land by government departments or agencies, since November 4, 2015, for each transaction: (i) what is the location of acquired land, (ii) what is the amount paid, (iii) what is the size of acquired land, (iv) what is the file number, (v) what is the date of transaction, (vi) what is the reason for acquisition, (vii) who was the owner of land prior to government acquisition?

Q-562² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne les terrains achetés par les ministères et agences du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, pour chaque transaction : (i) quel est le lieu des terrains achetés, (ii) quel est le montant payé pour chaque terrain, (iii) quelle est la taille des terrains achetés, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire avant l’achat du terrain par le gouvernement?

Q-563² — October 18, 2016 — — With regard to the acquisition of buildings by government departments or agencies, since November 4, 2015, for each transaction: (i) what is the location of the building, (ii) what is the amount paid, (iii) what is the type of building, (iv) what is the file number, (v) what is the date of transaction, (vi) what is the reason for acquisition, (vii) who was the owner of building prior to government acquisition, (viii) what is the government-wide object code?

Q-563² — 18 octobre 2016 — — En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, pour chaque transaction : (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?

Q-564² — October 19, 2016 — — With regard to management consulting contracts signed by the government since November 4, 2015, broken down by department, agency, and crown corporation: (a) what was the total amount spent; (b) for each contract, what was the (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) file number; (c) each time a management consultant was brought in, what was the desired outcome or goals; (d) how does the government measure whether or not the goals in (c) were met; (e) does the government have any recourse if the goals in (c) were not met; (f) for which contracts were the goals met; and (g) for which contracts were the goals not met?

Q-564² — 19 octobre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints?

Q-565² — October 19, 2016 — — With regard to expenditures made by the government since November 4, 2015, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified): what are the details of each expenditure including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?

Q-565² — 19 octobre 2016 — — En ce qui a trait aux dépenses engagées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 conformément au code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-566² — October 19, 2016 — — With regard to government expenditures on membership fees, broken down by department, agency and crown corporation, since November 4, 2015: (a) how much has been spent; and (b) what are the details of each expenditure including name of organization or vendor, date of purchase, and amount spent?

Q-566² — 19 octobre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé?

Q-567² — October 19, 2016 — — With regard to Operation IMPACT, for each three month time period beginning in October 2014, and ending in October 2016, for both Canadian special forces troops and other Canadian military personnel: (a) how many were involved in the operation on the field; (b) how many were located in, and operated in, and supported the mission in each of Iraq, Kuwait, Jordan, Qatar, Saudi Arabia, or any other country in the region; (c) what proportion was occupied by “training” Kurdish forces; (d) what proportion was allocated to “advise and assist” Kurdish forces on the frontlines in Iraq; (e) what proportion of their time was allocated to complete the “training” part of the mission; (f) what proportion of their time was allocated to complete the “advise and assist” part of the mission, where Canadian troops are sent to the frontlines to support and supervise Kurdish troops; (g) how many times were they involved in skirmishes or firefights involving ISIS forces in Iraq; (h) how many times did their position come under fire; (i) how many times did they have to fire their weapons at the enemy; (j) how many times did they assist in identifying targets for airstrikes; (k) how many spent more than 50% of their time fulfilling the “training” role; and (l) how many spent more than 50% of their time fulfilling the “advise and assist” role?

Q-567² — 19 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’Opération IMPACT, pour chaque période de trois mois, à compter d’octobre 2014 et jusqu’en octobre 2016, pour les troupes canadiennes des forces d’opérations spéciales et les autres membres du personnel militaire canadien : a) combien ont participé aux opérations sur le terrain; b) combien de personnes se trouvaient et opéraient et appuyaient la mission en Irak, au Koweït, en Jordanie, au Qatar, en Arabie saoudite ou dans tout autre pays de la région; c) quelle proportion des troupes était occupée à « former » des forces kurdes; d) quelle proportion s’occupait de « conseiller et aider » les forces kurdes aux premières lignes en Irak; e) quelle proportion de leur temps était allouée à effectuer la partie « formation » de leur mission; f) quelle proportion de leur temps était allouée à remplir la fonction « conseiller et aider » de leur mission, dans le cadre de laquelle des troupes canadiennes sont envoyées aux premières lignes pour appuyer et superviser les troupes kurdes; g) combien de fois ces troupes ont-elles pris part à des escarmouches ou des échanges de feu impliquant les forces de l’EIIL en Irak; h) combien de fois leur position a-t-elle été la cible de tirs ennemis; i) combien de fois ont-elles dû ouvrir le feu sur leurs ennemis; j) combien de fois ont-elles contribué à identifier des cibles pour des frappes aériennes; k) combien de personnes ont passé plus de 50 % de leur temps à remplir la partie « formation » de leur rôle; l) combien de personnes ont passé plus de 50 % de leur temps à remplir la fonction de « conseil et aide » de leur rôle?

Q-568² — October 20, 2016 — — With regard to materials prepared for the Minister of Public Safety between September 1, 2016, and September 30, 2016: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department's internal tracking number?

Q-568² — 20 octobre 2016 — — En ce qui concerne les documents préparés pour le ministre de la Sécurité publique entre le 1^er et le 30 septembre 2016 : pour chaque document ou cahier d’information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi ministériel?

Q-569² — October 20, 2016 — — With regard to the attendance by the Minister of Finance on October 13, 2016, at an event hosted by the Laurier Club in Halifax, Nova Scotia: (a) what are all the details of all expenses related to travel and hospitality incurred by the Minister and his exempt staff related to his trip to Halifax on or around October 13, 2016, including the amount spent on (i) air transportation, (ii) other transportation, (iii) hotels, (iv) per diems, (v) other expenses; (b) was government-owned aircraft used for any portion of the trip; (c) what are the details of any official government meetings or announcement the Minister had on October 13, 2016, including (i) time, (ii) location, (iii) list of attendees; and (d) did the Minister receive approval from the Conflict of Interest and Ethics Commissioner prior to attending the Laurier Club event, and if so, when was approval received?

Q-569² — 20 octobre 2016 — — En ce qui concerne la présence du ministre des Finances le 13 octobre 2016 à une soirée organisée par le Laurier Club à Halifax, en Nouvelle Écosse : a) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement et d’accueil engagées par le Ministre et son personnel exempté pour ce voyage à Halifax le ou vers le 13 octobre 2016, y compris le montant consacré (i) au transport aérien, (ii) aux autres moyens de transport, (iii) à l’hébergement, (iv) aux indemnités journalières, (v) aux autres dépenses; b) un avion appartenant au gouvernement a-t-il été utilisé pour l’une ou l’autre des portions du voyage; c) quels sont les détails concernant les réunions ou annonces gouvernementales officielles du Ministre le 13 octobre 2016, y compris (i) l’heure, (ii) l’emplacement, (iii) la liste des personnes présentes; d) le Ministre a-t-il reçu l’approbation de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique avant d’assister à la soirée du Laurier Club et, dans l’affirmative, quand l’a-t-il reçue?

Q-570² — October 21, 2016 — — With regard to the national debt of Canada: (a) what was the national debt on November 4, 2015; (b) what is the current national debt; and (c) what is the projected amount of national debt for the end of each of the following fiscal years (i) 2016-2017, (ii) 2017-2018, (iii) 2018-2019?

Q-570² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne la dette nationale du Canada : a) à combien s’élevait la dette nationale au 4 novembre 2015; b) à combien s’élève-t-elle actuellement; c) quel est le montant projeté de la dette nationale à la fin de chacun des exercices (i) 2016-2017, (ii) 2017-2018, (iii) 2018-2019?

Q-571² — October 21, 2016 — — With regard to the attendance of the Minister of Finance at a fundraising event and the statement in the House from the Leader of the Government on October 20, 2016, that, “This event was open, and anyone who purchased a ticket was welcome to attend. The event was made public online,” and fundraising events attended by other Ministers: (a) what was the website address where the event was made public; (b) what were the dates, locations, and ticket prices for all similar type events where Ministers have been in attendance since November 4, 2015; (c) what are the dates, locations, and ticket prices for all similar type events which Ministers are currently scheduled to attend; and (d) what are the website addresses for all similar type events which Ministers are currently scheduled to attend?

Q-571² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne la présence du ministre des Finances à une activité de financement et la déclaration à la Chambre de la leader du gouvernement le 20 octobre 2016, à savoir qu’« il s’agissait d’une activité ouverte à tous, et quiconque avait acheté un billet était le bienvenu. On avait annoncé sa tenue sur Internet » et la présence à des activités de financement par d'autres ministres : a) quelle est l’adresse du site Web où l’activité était annoncée; b) quels sont la date, le lieu et le prix du billet de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres ont participé depuis le 4 novembre 2015; c) quels sont la date, le lieu et le prix du billet de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres comptent participer; d) quelle est l’adresse du site Web de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres comptent participer?

Q-572² — October 21, 2016 — — With regard to grants and contributions under $25 000 provided by the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada, since November 4, 2015: for each contribution, what is the (i) recipient’s name, (ii) location, (iii) date, (iv) value, (v) type, (vi) purpose, (vii) project number?

Q-572² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque contribution, quel est (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) la valeur, (v) le type, (vi) l’objet, (vii) le numéro du projet?

Q-573² — October 21, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada, since November 4, 2015: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-573² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services rendus, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?

Q-574² — October 21, 2016 — — With regard to funding for clean water projects and programs in indigenous communities referenced in Supplementary Estimates (A), 2016-17: (a) what was the total amount allocated for such projects; (b) for each project with funding allocated, broken down by department or agency, what is the (i) amount allocated, (ii) amount spent, (iii) description of project, (iv) location; (c) what is the total amount allocated for each department or agency for such projects; (d) what is the total amount spent by each department or agency, to date, for such projects; (e) what is the complete list of indigenous communities currently under a boil-water advisory; and (f) which of the projects referenced in (b) are in communities that are (i) currently under a boil-water advisory, (ii) have been under a boil-water advisory in the previous 12 months?

Q-574² — 21 octobre 2016 — — En ce qui concerne le financement des projets et programmes d’eau potable dans les communautés autochtones mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 : a) quel a été le montant total alloué à ces projets; b) pour chacun des projets financés, ventilés par ministère ou organisme, quels sont (i) le montant alloué, (ii) le montant dépensé, (iii) la description du projet, (iv) l’emplacement; c) quel est le montant total alloué à chaque ministère ou organisme, à ce jour, pour ces projets; d) quel est le montant total dépensé par chaque ministère ou organisme, à ce jour, pour ces projets; e) quelle est la liste complète des communautés autochtones actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; f) parmi les projets mentionnés en b), lesquels sont réalisés dans des communautés qui (i) sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau, (ii) ont été visées par un avis d’ébullition d’eau dans les 12 derniers mois?

Q-575 — October 24, 2016 — — With regard to a federal carbon tax or price on carbon: (a) what analysis has been conducted in 2015-2016 by the government with regard to the impact on family household budgets; (b) what analysis has been conducted in 2015-2016 by Employment and Social Development Canada with regard to the impact on persons and families falling below the low-income cut-off line; (c) how much will the annual cost of the basket of goods in the Market Basket Measure increase as a result of a $50-a-tonne price on carbon; (d) when fully implemented, how much will the $50-a-tonne price on carbon increase food prices for the average family of four, in each province; (e) how much will a $50-a-tonne carbon tax increase electricity costs, in percentage terms, in each province; (f) has the government calculated the average financial impact of the carbon tax on people living below the low-income cut-off line and, if so, what is the average monetary impact on the average family of four living below the low-income cut-off line; (g) how many individuals will fall beneath the low-income cut-off line as a result of a $50-a-tonne price on carbon; (h) did the Department of Finance conduct an analysis regarding the impact of a $50-a-tonne price on carbon on low-income families and, if so, what were its conclusions; (i) did the Department of Finance conduct an analysis regarding the impact of a $50-a-tonne price on carbon on the distribution of wealth and income in Canada and, if so, what were its conclusions; and (j) by how much does the government estimate a $50-a-tonne price on carbon will reduce carbon emissions?

Q-575 — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne une taxe fédérale sur le carbone ou un prix du carbone : a) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée en 2015-2016 quant à l’effet de telles mesures sur le budget des ménages; b) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée en 2015-2016 quant à l’effet de telles mesures sur les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; c) de combien augmentera le coût annuel du panier de biens utilisé comme mesure du panier de consommation lorsque le prix du carbone sera fixé à 50 $ la tonne; d) lorsqu’il sera complètement en vigueur, de combien le prix du carbone à 50 $ la tonne fera-t-il augmenter le prix des aliments pour une famille moyenne de quatre personnes, dans chaque province; e) de combien le prix du carbone à 50 $ la tonne fera-t-il augmenter les coûts d’électricité, en pourcentage, dans chaque province; f) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les particuliers vivant sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quel est l’incidence financière moyenne pour la famille moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; g) combien de particuliers passeront sous le seuil de faible revenu lorsque le prix du carbone sera fixé à 50 $ la tonne; h) le ministère des Finances a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura le fait de fixer à 50 $ le prix de la tonne de carbone sur les familles à faible revenu et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; i) le ministère des Finances a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura le fait de fixer à 50 $ le prix de la tonne de carbone sur la répartition de la richesse et des revenus au Canada et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; j) selon les estimations du gouvernement, en fixant le prix du carbone à 50 $ la tonne, de combien réduira-t-on les émissions de carbone?

Q-576² — October 24, 2016 — — With regard to the Minister of Democratic Institutions’ national tour on electoral reform: (a) what was the cost, including venue rentals, audio-visual, advertising, accommodations, travel, and per diems for the Minister and staff; (b) how many people attended each event, by location; (c) how many attendees supported adopting a proportional voting system; and (d) how many attendees supported holding a referendum on electoral reform?

Q-576² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne la tournée nationale de la ministre des Institutions démocratiques sur la réforme électorale : a) combien la tournée a-t-elle coûté, y compris la location des salles, l’audiovisuel, la publicité, l’hébergement, le transport et les indemnités journalières, pour la Ministre et le personnel; b) combien de personnes ont assisté à chaque événement, par endroit; c) combien de participants appuyaient l’adoption d’un système électoral proportionnel; d) combien de participants appuyaient la tenue d’un référendum sur la réforme électorale?

Q-577² — October 24, 2016 — — With regard to the “Open and Accountable Government” guidelines for Ministers which was released on November 27, 2015, by the Prime Minister: (a) what is the job title of the employee in the Privy Council Office (PCO) who is responsible for investigating possible breaches of the guidelines; (b) what is the process by which the Prime Minister’s Office would refer an alleged breach of the guidelines to the PCO; (c) since November 4, 2015, how many alleged breaches has the Prime Minister referred to the PCO for investigation; (d) what are the details of each referral in (c), including the (i) date of referral, (ii) title of Ministers or exempt staff involved in alleged breach, (iii) summary of allegation; and (e) has the PCO recommended any possible sanctions regarding any of the breaches referred to in (c), and if so, what were the recommendations, and did the Prime Minister implement the recommendations?

Q-577² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne les lignes directrices « Pour un gouvernement ouvert et responsable » à l’intention des ministres et publiées le 27 novembre 2015 par le premier ministre : a) quel est le titre du poste de l’employé du Bureau du Conseil privé (BCP) responsable d’enquêter sur les manquements possibles aux lignes directrices; b) quel est le processus employé par le Cabinet du Premier ministre pour signaler au BCP un manquement allégué aux lignes directrices; c) depuis le 4 novembre 2015, combien de manquements allégués le premier ministre a-t-il signalés au BCP aux fins d’enquête; d) quels sont les détails de chaque cas signalé en c), y compris (i) la date du signalement, (ii) le titre des ministres ou du personnel exempté impliqué dans le manquement allégué, (iii) le résumé de l’allégation; e) le BCP a-t-il recommandé des mesures disciplinaires relativement aux manquements nommés en c) et, dans l’affirmative, quelles étaient ces recommandations et le premier ministre a-t-il appliqué ces recommandations?

Q-578² — October 24, 2016 — — With regard to interactions between the government and Google Inc.: (a) what are the details of any requests, demands, orders, or directives the government has provided to Google Inc. including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number; (b) for each instance referred to in (a), did Google Inc. comply; (c) what are the details of any requests Google Inc. has made to the government, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number; and (d) are any measures in place to ensure that ministerial exempt staff who were previously employed by Google Inc. are not lobbied by, or involved in any decisions concerning Google Inc.?

Q-578² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et Google inc. : a) quels sont les détails de toutes les requêtes, toutes les exigences, tous les ordres ou toutes les directives que le gouvernement a transmis à Google inc., y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier; b) pour chaque cas indiqué en a), Google inc. a-t-il obtempéré; c) quels sont les détails de toutes les demandes que Google inc. a transmises au gouvernement, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier; d) des mesures sont-elles en place pour que les membres du personnel ministériel exonéré auparavant au service de Google inc. ne fassent pas l’objet de pressions et qu’ils ne prennent pas part à des décisions impliquant Google inc.?

Q-579² — October 24, 2016 — — With regard to travel taken by Ministers and their exempt staff to Medicine Hat, Alberta, between September 18, 2016, and October 24, 2016: (a) what are the details of all trips taken, including (i) the dates, (ii) the amount spent, (iii) the breakdown of expenses, (iv) the details of any official meetings or government business conducted on the trips; and (b) what are the details of any briefing documents or dockets prepared in relation to the trips, including the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?

Q-579² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne des voyages effectués par des ministres et leur personnel exonéré à Medicine Hat, en Alberta, du 18 septembre au 24 octobre 2016 : a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant des dépenses, (iii) la ventilation des dépenses, (iv) les détails relatifs à toutes les rencontres officielles ou affaires ministérielles menées lors des déplacements; b) quels sont les détails concernant tous les documents ou dossiers d’information préparés en prévision de ces déplacements, y compris (i) les dates, (ii) les titres ou les sujets, (iii) les numéros de suivi internes des ministères?

Q-580² — October 24, 2016 — — With regard to the government’s participation in the Global Progress 2016 Summit held in Montreal on September 14 and 15, 2016: (a) what is the total of all costs associated with the government’s involvement in the Summit; and (b) what is the itemized breakdown of all costs associated with the government’s involvement in the Summit?

Q-580² — 24 octobre 2016 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement au Sommet Global Progress 2016 tenu à Montréal les 14 et 15 septembre 2016 : a) quel est le total de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce Sommet; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce Sommet?

Q-581² — October 25, 2016 — — With regard to official diplomatic communications regarding the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the Minister of International Trade and her European counterparts: what are the details of all official diplomatic communications since November 4, 2015, including the (i) date, (ii) titles of individuals participating in the communication, (iii) location, (iv) type of communication (in person, phone call, etc.)?

Q-581² — 25 octobre 2016 — — En ce qui concerne les communications diplomatiques officielles sur l’Accord économique et commercial global entre la ministre du Commerce international et ses homologues européens : quels sont les détails de toutes les communications diplomatiques officielles depuis le 4 novembre 2015, y compris les (i) dates, (ii) titres des personnes participant aux communications, (iii) lieux, (iv) types de communications (en personne, téléphoniques, etc.)?

Q-582² — October 25, 2016 — — With regard to the government’s plan to implement a carbon tax or carbon price: (a) for vendors that sell products subject to a carbon tax or price on carbon, will they be required to include the carbon tax or price on carbon when calculating the amount of consumption taxes associated with the purchase, including (i) Goods and Services Tax (GST), (ii) Harmonized Sales Tax (HST), broken down by province, (iii) Excise Tax, (iv) transportation taxes; and (b) what is the projected increase in government revenue for each of the next five fiscal years as a result of increased revenue from (i) GST, (ii) HST, (iii) Excise Tax?

Q-582² — 25 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’adopter une taxe sur le carbone ou un prix du carbone : a) les fournisseurs qui vendront des produits assujettis à une taxe sur le carbone ou à un prix du carbone seront-ils tenus d’inclure la taxe sur le carbone ou le prix du carbone pour calculer le montant des taxes à la consommation associées à l’achat, y compris (i) la taxe sur les produits et services (TPS), (ii) la taxe de vente harmonisée (TVH), ventilée par province, (iii) la taxe d’accise, (iv) les taxes sur les transports; b) dans chacun des cinq prochains exercices, quelle est l’augmentation projetée des recettes gouvernementales attribuable à une hausse des recettes provenant (i) de la TPS, (ii) de la TVH, (iii) de la taxe d’accise?

Q-583² — October 25, 2016 — — With regard to the Firearms Reference Table (FRT): (a) what information is contained in the FRT; (b) how many entries are there in the FRT; (c) what is the threshold for changing information in the FRT, including (i) the information required to necessitate a change, (ii) the process for drafting changes, (iii) the stakeholder engagement process, (iv) the approval process, (v) the approval authority; (d) who has access to the FRT, including (i) federal government entities, (ii) provincial government entities, (iii) foreign government entities, (iv) Canadian businesses, (v) foreign businesses, (vi) Canadian institutions, (vii) foreign institutions, (viii) Canadian individuals, (ix) foreign individuals; (e) does the government consider the FRT a quasi-statutory instrument due to the potential impact on the property rights of Canadians; (f) if the answer to (e) is affirmative, what is the legislative basis for the FRT; (g) if the answer to (e) is affirmative, were there any outside legal opinions sought regarding the FRT as a quasi-statutory instrument due to the potential impact on the property rights of Canadians; (h) has the government conducted an analysis as to the application of the Statutory Instruments Act to the FRT; and (i) if the answer to (h) is affirmative, what was the conclusion of the assessment?

Q-583² — 25 octobre 2016 — — En ce qui concerne le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) : a) quelle information y retrouve-t-on; b) combien y a-t-il d’entrées; c) quels sont les critères pour modifier l’information, y compris (i) l’information requise pour nécessiter un changement, (ii) le processus de rédaction des changements, (iii) le processus de mobilisation des intervenants, (iv) le processus d’approbation, (v) l’autorité approbatrice; d) qui a accès au TRAF, y compris (i) les entités gouvernementales fédérales, (ii) les entités gouvernementales provinciales, (iii) les entités gouvernementales étrangères, (iv) les entreprises canadiennes, (v) les entreprises étrangères, (vi) les institutions canadiennes, (vii) les institutions étrangères, (viii) les Canadiens, (ix) les étrangers; e) le gouvernement considère-t-il le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de son impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; f) si la réponse en e) est affirmative, quelle est l’assise législative du TRAF; g) si la réponse en e) est affirmative, a-t-on commandé des avis juridiques de l’extérieur sur le fait de considérer le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de l’impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse quant à l’application de la Loi sur les textes réglementaires au TRAF; i) si la réponse en h) est affirmative, quelle était la conclusion de cette évaluation?

Q-584² — October 26, 2016 — — With regard to the team that the government dispatched to Iraq in October 2016 on a fact-finding mission in relation to Yazidi refugees and the mission itself: (a) what date did the team members arrive in Iraq; (b) what date did the team members return to Canada; (c) what was the detailed itinerary; (d) what locations were visited; (e) what refugee facilities were visited; (f) what were the titles of all (i) government officials, (ii) United Nations officials, (iii) officials from non-governmental organizations, with whom the team members met; (g) what was the date and location of all meetings referred to in (f); (h) did the team members meet with Yazidis who were internally displaced persons (IDPs) in United Nations camps and, if so, what are the details of such meetings; (i) did the team members meet with Yazidis who were IDPs living independent of the UN camps and, if so, what are the details of such meetings; (j) who were the government representatives on the mission; and (k) what was the objective of the government representatives on the mission?

Q-584² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne l’équipe que le gouvernement a déployée en Iraq en octobre 2016 dans le cadre d’une mission d’étude relative aux réfugiés yézidis et la mission elle-même : a) à quelle date les membres de l’équipe sont-ils arrivés en Iraq; b) à quelle date les membres de l’équipe sont-ils rentrés au Canada; c) quel a été leur itinéraire précis; d) quels endroits ont été visités; e) quelles installations d’accueil des réfugiés ont été visitées; f) quel est le titre de (i) tous les représentants gouvernementaux, (ii) tous les représentants des Nations Unies, (iii) tous les représentants des organisations non gouvernementales que les membres de l’équipe ont rencontrées; g) à quelle date et à quel endroit se sont tenues toutes les rencontres mentionnées en f); h) les membres de l’équipe ont-ils rencontré des yézidis qui sont des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP) dans les camps des Nations Unies et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres; i) les membres de l’équipe ont-ils rencontré des yézidis qui sont des PDIP vivant ailleurs que dans les camps des Nations Unies et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres; j) qui étaient les représentants gouvernementaux faisant partie de la mission; k) quels étaient les objectifs des représentants gouvernementaux faisant partie de la mission?

Q-585² — October 26, 2016 — — With regard to the development of apps for smartphones by the government or for the government, since November 4, 2015: (a) what amount has been spent developing apps; (b) what is the list of apps developed; and (c) for each app developed, what are the details, including (i) the amount spent on development, (ii) the date of launch, (iii) the current usage rates, (iv) the monthly download statistics, (v) the list of operating systems for which the app is available, (vi) whether the app is for public or internal usage?

Q-585² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne le développement d’applications pour les téléphones intelligents par le gouvernement ou pour le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant a été dépensé pour développer les applications; b) quelle est la liste des applications qui ont été développées; c) pour chaque application développée, quels sont les détails, y compris (i) le montant consacré au développement, (ii) la date du lancement, (iii) le taux d’utilisation actuel, (iv) les statistiques mensuelles de téléchargement, (v) la liste des systèmes d’exploitation avec lesquels l’application est compatible, (vi) si l’application est destinée à un usage public ou à un usage interne?

Q-586² — October 26, 2016 — — With regard to contracts granted by any department, agency, crown corporation, or other government entity, since November 4, 2015, to The Gandalf Group or any of its partners: (a) what are the vendors' names; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values; and (h) what are the details of any research, polling, or advice provided to the government as a result of such contracts?

Q-586² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne chacun des contrats octroyés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales, depuis le 4 novembre 2015, à la société Gandalf Group ou à l’un ou l’autre de ses partenaires, quels sont : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) la valeur initiale du contrat; g) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale; h) la teneur de toute recherche, tout sondage ou tout avis fournis au gouvernement à l’issue du contrat?

Q-587² — October 26, 2016 — — With regard to trade negotiations: (a) what is the list of trade negotiations which are currently ongoing; (b) what is the current status of each trade negotiation; (c) what is the list of trade negotiations which have ceased or been suspended since November 4, 2015; (d) on what date did each of the trade negotiations referred to in (c) cease or suspend; and (e) for each negotiation referred to in (c), what was the reason for the negotiation ceasing or suspending?

Q-587² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne les négociations commerciales : a) quelle est la liste des négociations commerciales qui sont en cours à l’heure actuelle; b) quel est le statut actuel de chacune des négociations commerciales; c) quelle est la liste des négociations commerciales qui ont pris fin ou ont été suspendues depuis le 4 novembre 2015; d) à quelle date chacune des négociations commerciales en c) a-t-elle cessé ou a-t-elle été suspendue; e) pour chaque négociation en c), pour quelle raison a-t-elle pris fin ou a-t-elle été suspendue?

Q-588² — October 26, 2016 — — With regard to the Prime Minister’s trip to New York in September 2016 to address the United Nations General Assembly: (a) what were the total costs for the government delegation’s trip to New York; (b) what is the itemized breakdown of each expense related to the trip; (c) broken down by individual expense, what amount was spent on (i) air transportation, (ii) meals, (iii) per diems, (iv) ground transportation, (v) hotels, (vi) mints and candies, (vii) bottled water, (viii) alcohol; and (d) what were the titles of all members of the government delegation?

Q-588² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à New York en septembre 2016 pour son discours devant l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quel était le coût total du voyage de la délégation du gouvernement à New York; b) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage; c) ventilé par dépense individuelle, quel montant a été consacré (i) au transport aérien, (ii) aux repas, (iii) aux indemnités journalières, (iv) au transport terrestre, (v) aux hôtels, (vi) aux menthes et bonbons, (vii) à l’eau embouteillée, (viii) à l’alcool; d) quel était le titre de tous les membres de la délégation gouvernementale?

Q-589² — October 26, 2016 — — With regard to Senate appointments recommended by the Prime Minister in March 2016, and the response from the Prime Minister’s Office to Q-288 where it said “The advisory board established a list of five qualified candidates for each of five vacancies, for a total of 25 recommended candidates”: (a) of the seven senators appointed in March 2016, from which list did each name originate; and (b) were any of the appointed senators not on one of the five lists of recommended candidates and, if so, which ones?

Q-589² — 26 octobre 2016 — — En ce qui concerne les nominations au Sénat recommandées par le premier ministre en mars 2016 et la réponse du Cabinet du premier ministre à la question Q-288 selon laquelle « Le Comité consultatif a dressé une liste de cinq candidats qualifiés pour chacun des cinq postes vacants, pour un total de 25 candidats » : a) en ce qui a trait aux sept sénateurs nommés en mars 2016, de quelle liste provenait chacun d’eux; b) parmi les sénateurs nommés, y en a-t-il certains dont le nom ne figurait sur aucune des cinq listes de candidats recommandés et, le cas échéant, lesquels?

Q-590² — October 27, 2016 — — With regard to capital gains tax exemptions for donations of publicly-traded shares to registered charities, broken down by year from 2006 to 2015: (a) how many taxpayers have used this exemption; (b) what was the total value of the donations to which this exemption applied; (c) how many registered charities benefited from these donations; and (d) by how much did this exemption reduce government revenues?

Q-590² — 27 octobre 2016 — — En ce qui concerne les exemptions d’impôt sur les gains en capital pour les dons d’actions cotées en bourse à des organismes de bienfaisance enregistrés, ventilés par année de 2006 à 2015 : a) combien de contribuables ont utilisé cette exemption; b) quelle était la valeur totale des dons auxquels cette exemption s’appliquait; c) combien d’organismes de bienfaisance enregistrés ont profité de ces dons; d) de combien cette exemption a-t-elle réduit les revenus du gouvernement?

Q-591² — October 27, 2016 — — With regard to the government considering the purchase of the Ambassador Bridge: (a) when did the current government opt to investigate this possibility; (b) when was this intention communicated to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA); (c) what specific instructions were given to the Interim Chair of the WDBA insofar as this potential objective is concerned; (d) why did the government consider the potential purchase of the Ambassador Bridge as falling within the scope of the WDBA; (e) what does the government consider to be the current value of the Ambassador Bridge; (f) has the government assessed the future value of the Ambassador Bridge after the Gordie Howe International Crossing is built and in use and, if so, what are the details of that assessment; (g) if the government has not assessed the future value of the Ambassador Bridge, after the Gordie Howe International Crossing is built and in use, why has it not; and (h) does the government plan to proceed with the Ambassador Bridge Enhancement Project if it acquires this infrastructure?

Q-591² — 27 octobre 2016 — — En ce qui concerne la possibilité que le gouvernement achète le pont Ambassador : a) à quel moment le gouvernement actuel a-t-il décidé d’examiner cette possibilité; b) à quel moment cette intention a-t-elle été communiquée à l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD); c) quelles instructions précises ont été données au président intérimaire de l’APWD en ce qui a trait à cet objectif possible; d) pour quelles raisons le gouvernement a-t-il considéré que l’achat possible du pont Ambassador relevait du champ d’action de l’APWD; e) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur actuelle du pont Ambassador; f) le gouvernement a-t-il évalué la valeur future du pont Ambassador après la construction et la mise en service du pont international Gordie-Howe, et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette évaluation; g) si le gouvernement n’a pas évalué la valeur future du pont Ambassador après la construction et la mise en service du pont international Gordie-Howe, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) le gouvernement compte-t-il poursuivre le projet d’amélioration du corridor routier du pont Ambassador s’il fait l’acquisition de cette infrastructure?

Q-592² — October 31, 2016 — — With regard to the announced closure of the Immigration, Refugee and Citizenship Case Processing Centre in Vegreville, Alberta: (a) what are the details of any studies or assessments the government has conducted regarding the impact of the closure on processing times, broken down by study or assessment, including the (i) date, (ii) title, (iii) conclusion or findings, (iv) methodology, (v) title of individual or organization which conducted the study or assessment, (vi) date the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship was apprised of the findings, (vii) internal tracking or file number; (b) for every briefing document prepared in relation to the closure, (i) what is the date on the document, (ii) what is the title or subject matter of the document, (iii) what is the Department’s internal tracking number, (iv) who was the document prepared for; (c) on what date and by what method were the following individuals made aware of the closure, (i) the Minister of Infrastructure and Communities, (ii) the Premier of Alberta, (iii) the Mayor of Vegreville, (iv) the local Member of the Legislative Assembly, (v) the employees impacted by the closure; (d) what are the details of any consultations conducted with any of the individuals referred to in (c), including the (i) date, (ii) location, (iii) method, (iv) title of the government official who conducted the consultations, (v) title, date, and file number of any documents resulting from the consultations; and (e) which Cabinet committee approved the closure?

Q-592² — 31 octobre 2016 — — En ce qui concerne la fermeture annoncée du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situé à Vegreville, en Alberta : a) quels sont les détails de toutes les études ou évaluations menées par le gouvernement concernant les répercussions de cette fermeture sur les délais de traitement, ventilés par étude ou évaluation, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) les conclusions ou constatations, (iv) la méthodologie, (v) le nom de la personne ou de l’organisme qui a réalisé l’étude ou l’évaluation, (vi) la date à laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a été mis au courant des conclusions, (vii) le numéro interne de suivi ou de dossier; b) pour chaque document d’information concernant la fermeture du Centre, (i) quelle est la date indiquée sur le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère, (iv) qui sont les destinataires du document; c) à quelle date et par quels moyens les personnes suivantes ont été informées de la fermeture du Centre, (i) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (ii) la première ministre de l’Alberta, (iii) le maire de Vegreville, (iv) le membre local de l’Assemblée législative, (v) les employés visés par la fermeture; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées auprès des personnes mentionnées en c), y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la méthode de consultation, (iv) le titre du responsable gouvernemental qui a mené les consultations, (v) le titre, la date et le numéro de dossier de tous les documents découlant de ces consultations; e) quel est le nom du comité du Cabinet qui a approuvé la fermeture?

Q-593² — November 2, 2016 — — With regard to the Phoenix pay system backlog, in written form and in addition to graphs or diagrams: (a) what is the total number of all backlogged cases between January 1, 2016, to November 1, 2016; (b) what is the total number of all backlogged cases from June 1, 2016, to November 1, 2016; (c) what is the total number of all backlogged cases prior to February 1, 2016; (d) of the total number of all backlogged cases in (a), (b) and (c), what is (i) the total number of all backlogged cases in Priority 1, (ii) the total number of backlogged cases in Priority 2, (iii) the total number of backlogged cases in Priority 3; (e) what is the total number of backlogged cases that have been processed at the Miramichi Pay Centre; (f) what is the total number of backlogged cases that are being processed at the Miramichi Pay Centre; and (g) what is the total number of backlogged cases that are being processed at other pay centres, broken down by department?

Q-593² — 2 novembre 2016 — — En ce qui concerne le retard du système de paye Phénix, sous forme écrite, en plus des graphiques et des diagrammes : a) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er novembre 2016; b) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1^er juin 2016 et le 1^er novembre 2016; c) quel est le nombre total de dossiers accumulés jusqu’au 1^er février 2016; d) sur le nombre total de dossiers accumulés en a), b) et c), quel est (i) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 1, (ii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 2, (iii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 3; e) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui ont été traités au Centre des services de paye de Miramichi; f) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités au Centre des services de paye de Miramichi; g) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités dans d’autres centres des services de paye, ventilés par ministère?

Q-594² — November 3, 2016 — — With regard to infrastructure spending on consumer and commercial broadband internet connectivity in Algoma—Manitoulin—Kapuskasing: (a) what amount has been allocated for each of the past ten years and forecasted for the next five years; (b) which companies have been awarded contracts; (c) for each company in (b), (i) what services are they mandated to provide, (ii) to what specific communities are they providing service, or are required to provide service; (d) what is the minimum band width provided for each community; (e) what timelines have been set for the completion of service delivery; (f) what method is used to verify work is being completed as contracted; and (g) what progress has been made as of October 2016?

Q-594² — 3 novembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses au titre des infrastructures pour l’accès à l’Internet à large bande des consommateurs et des commerces d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing : a) quel montant a été alloué pour chacune des dix dernières années et quel montant est prévu pour les cinq prochaines années; b) quelles sont les entreprises auxquelles des contrats ont été octroyés; c) pour chaque entreprise en b), (i) quels services ont-elles le mandat de fournir, (ii) à quelles communautés offrent-elles des services ou doivent-elles en offrir; d) quelle est la largeur de bande minimale fournie à chaque communauté; e) quels sont les échéanciers pour l’achèvement de la prestation de service; f) quelle méthode est utilisée pour vérifier que le travail est effectué comme il a été prévu dans les contrats; g) quels progrès ont été accomplis en date d’octobre 2016?

Q-595² — November 3, 2016 — — With regard to the decision to classify Algoma Central Railway passenger service as rural and not remote: (a) what were the determining factors that the route was declared rural and no longer remote; (b) what roads service the community of Oba; (c) who maintains the roads in (b); (d) what information was provided to the new Minister of Transport to brief him on the decision to declare the route rural and not remote; (e) what are the details of all correspondence, evidence, or other information the Minister of Transport or Transport Canada possess that indicate that businesses in the area are thriving; and (f) what has the Minister of Transport done to encourage Indigenous and Northern Affairs Canada to assist with the Missinabie Cree proposal to run the Algoma Passenger Train?

Q-595² — 3 novembre 2016 — — En ce qui concerne la décision de classer le service de trains de voyageurs de l’Algoma Central Railway comme un service en région rurale, et non éloignée : a) quels facteurs déterminants ont amené à déclarer que ce service est offert en région rurale et non plus éloignée; b) quelles routes desservent la communauté d’Oba; c) qui entretient les routes en b); d) quels renseignements a-t-on fournis au nouveau ministre des Transports pour l’informer de la décision de déclarer que le service est offert en région rurale, et non éloignée; e) quels sont les détails de toute correspondance, de tout élément de preuve ou de tout renseignement que le ministre des Transports ou Transports Canada possèdent, selon lesquels les entreprises de la région sont florissantes; f) que fait le ministre des Transports pour encourager Affaires autochtones et du Nord Canada à appuyer la proposition des Cris de Missanabie d’exploiter le train de voyageurs d’Algoma?

Q-596² — November 10, 2016 — — With regard to the Canada Summer Jobs program: (a) how many jobs were created through this program from 2014 to 2016, broken down by year; and (b) for each of these years, how many jobs (i) were full time, (ii) were part time, (iii) lasted more than 12 weeks, (iv) lasted between 8 and 12 weeks, (v) lasted between 4 and 8 weeks, (vi) lasted less than 4 weeks?

Q-596² — 10 novembre 2016 — — En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada : a) combien d’emplois ont été créés grâce à ce programme de 2014 à 2016, ventilés par année; b) pour chacune de ces années, combien d’emplois (i) étaient à temps plein, (ii) étaient à temps partiel, (iii) ont duré plus de 12 semaines, (iv) ont duré entre 8 et 12 semaines, (v) ont duré entre 4 et 8 semaines, (vi) ont duré moins de 4 semaines?

Q-597² — November 10, 2016 — — With regard to youth programs and services: (a) what are all of the federal programs for young people aged 15 to 24 or for organizations that help people in this age group, broken down by department, for the year 2016; and (b) for each of these programs and services, (i) what is their operating budget, (ii) what are their objectives, (iii) what are their criteria for determining the amount to grant to the requester?

Q-597² — 10 novembre 2016 — — En ce qui concerne les programmes et services jeunesse : a) quels sont tous les programmes fédéraux destinés aux jeunes de 15 à 24 ans ou aux organismes venant en aide à des jeunes de cette tranche d’âge, ventilés par ministère, pour l’année 2016; b) pour chacun de ces programmes et services, (i) quel est leur budget de fonctionnement, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) quels sont leurs critères pour déterminer le montant alloué au demandeur?

Q-598² — November 10, 2016 — — With regard to Supplementary Estimates (B), 2016-17 and the $46.7 million listed for Public Works and Government Services Canada under “Funding for incremental costs related to post-implementation pay operations”, how was the total of this funding used, broken down by line item and expense?

Q-598² — 10 novembre 2016 — — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 et les 46,7 millions de dollars inscrits pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous « Financement pour les coûts supplémentaires liés aux opérations de rémunération suite à la mise en œuvre », comment l’ensemble de cette somme a-t-elle été utilisée, ventilé par poste et par dépense?

Q-599² — November 10, 2016 — — With regard to the Fifty per cent Aboriginal Hiring Strategy agreed to by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC), now Indigenous and Northern Affairs Canada (INAC): (a) between 1996 and 2016, what percentage of employees of AANDC/INAC have identified as Aboriginal, broken down by year (i) at the director level and below, (ii) at the director-general level and above; (b) between 1996 and 2016, how many individuals who have self-identified as Aboriginal (i) have been hired into full-time positions, (ii) have been hired into part-time positions, (iii) have been promoted within the department; (c) since 1996, what efforts have been made by AANDC/INAC to (i) increase the recruitment of Aboriginal employees, (ii) increase the retention of Aboriginal employees, (iii) provide promotions to Aboriginal employees; and (d) between 1996 and 2016, what percentage of part-time employees who have self-identified as Aboriginal have become permanent employees?

Q-599² — 10 novembre 2016 — — En ce qui concerne la Stratégie d’emploi 50 pour cent autochtone adoptée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), maintenant appelé Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) : a) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés d’AADNC/AANC ont été reconnus comme autochtones, ventilé par année (i) au niveau de directeur et aux échelons inférieurs, (ii) au niveau de directeur général et aux échelons supérieurs; b) entre 1996 et 2016, combien de personnes se définissant comme autochtones (i) ont été embauchées pour des postes à temps plein, (ii) ont été embauchées pour des postes à temps partiel, (iii) ont été promues au sein du ministère; c) depuis 1996, quelles mesures ont été prises par AADNC/AANC pour (i) accroître le recrutement d’employés autochtones, (ii) accroître le taux de maintien en poste des employés autochtones, (iii) accorder des promotions à des employés autochtones; d) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés à temps partiel se définissant comme autochtones sont devenus des employés permanents?

Q-600² — November 15, 2016 — — With regard to the Canadian Armed Forces’ Operation IMPACT: (a) what was the original risk score assigned to the mission; (b) what is the current risk score assigned to the mission; (c) since the beginning of the mission, has the risk score changed and, if so, (i) when did it change, (ii) how many times has it changed, (iii) for each change, what was the original score and the new score; (d) are various risk scores applied to different Canadian Armed Forces personnel based on (i) location, (ii) rank, (iii) task; (e) if any responses to (d) are in the affirmative, what are all the risk scores that have been designated since the beginning of Operation IMPACT; (f) has the Department of Finance or the Department of National Defence changed the tax relief for personnel deployed on designated international operational missions for Operation IMPACT; (g) are all members of the Canadian Armed Forces deployed on Operation IMPACT entitled to the same tax relief measures; and (h) have any members received the tax relief measures provided to the members deployed since the beginning of the mission and, if so, what are the specific details of such relief measures?

Q-600² — 15 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’Opération IMPACT des Forces armées canadiennes : a) quel était l’indice de risque initial attribué à la mission; b) quel est actuellement l’indice de risque attribué à la mission; c) depuis le début de la mission, l’indice de risque a-t-il changé et, le cas échéant, (i) quand a-t-il changé, (ii) combien de fois a-t-il changé, (iii) pour chaque changement, quel était l’indice initial et quel est le nouvel indice; d) des indices de risque différents sont-ils appliqués aux différents membres des Forces armées canadiennes selon (i) leur emplacement, (ii) leur rang, (iii) leur tâche; e) si des réponses à d) sont affirmatives, quels sont tous les indices de risque désignés depuis le début de l’Opération IMPACT; f) le ministère des Finances ou de la Défense nationale ont-ils modifié l’allégement fiscal des militaires affectés à des missions opérationnelles internationales désignées relatives à l’Opération IMPACT; g) les membres des Forces armées canadiennes déployés dans le cadre de l’Opération IMPACT ont-ils tous droit aux mêmes mesures d’allégement fiscal; h) certains membres ont-ils reçu les mesures d’allégement fiscal accordées aux membres déployés depuis le début de la mission et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces mesures d’allégement?

Q-601² — November 15, 2016 — — With regard to the Prime Minister’s announcement in January 2016 that the Member for Ottawa South will serve as Chair for the yet to be formed National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians: (a) has the Member for Ottawa South received pay for serving as Chair of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians; (b) what are the detailed expenses for the Member for Ottawa South’s international travel with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in January 2016; (c) how were the expenses in (b) paid; and (d) was the Member for Ottawa South reimbursed for expenses incurred during his international travel with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in January 2016?

Q-601² — 15 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’annonce du premier ministre en janvier 2016 à propos du député d’Ottawa-Sud qui présidera le futur Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : a) le député d’Ottawa-Sud a-t-il été rémunéré à titre de président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; b) quelles sont les dépenses détaillées associées au voyage à l'étranger entrepris par le député d’Ottawa-Sud avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en janvier 2016; c) comment les dépenses en b) ont-elles été payées; d) le député d’Ottawa-Sud a-t-il été remboursé pour les dépenses engagées pendant son voyage à l'étranger avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en janvier 2016?

Q-602² — November 15, 2016 — — With regard to the collection and retention of metadata or associated data by Canadian Security Intelligence Service (CSIS): (a) on what dates were the present or former Ministers of Public Safety informed of (i) the existence of the Operational Data Analysis Centre, (ii) the retention of metadata or associated data pertaining to third-parties or individuals who were deemed not to pose a threat, (iii) the possibility this practice could be deemed unlawful; (b) how was the information communicated for each instance in (a); (c) on what dates were the present or former Ministers of Justice informed of (i) the existence of the Operational Data Analysis Centre, (ii) the retention of metadata or associated data pertaining to third-parties or individuals who were deemed not to pose a threat, (iii) the possibility this practice could be deemed unlawful, (iv) the fact that the Federal Court had not been properly informed of this practice; (d) how was the information communicated for each instance in (c); and (e) what is the total number of Canadians whose metadata has been stored by CSIS in each year since 2006?

Q-602² — 15 novembre 2016 — — En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006?

Q-603² — November 16, 2016 — — With regard to all government funding to the province of Manitoba: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of disbursing government funds, have been cancelled since November 4, 2015; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item identified in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item identified in (a) at the time of cancellation; (d) what was the estimated value of each item identified in (a) prior to cancellation; and (e) what consultations, if any, took place in relation to the items identified in (a) prior to their approval?

Q-603² — 16 novembre 2016 — — En ce qui concerne la totalité du financement fédéral à la province du Manitoba : a) quels sont les subventions, programmes, projets et tout autre mécanisme de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a); c) quel est le montant du financement qui avait été consacré à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments mentionnés en a) avant l’annulation; e) quelles consultations ont précédé l’approbation des éléments mentionnés en a)?

Q-604² — November 16, 2016 — — With regard to the government’s planned legalization and regulation of marijuana, since November 4, 2015: (a) what are the details of any consultations or meetings which have been held with stakeholders, including (i) date, (ii) locations, (iii) attendees; (b) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (a), including (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number; (c) what is the content of any information provided to the Minister of Justice and her parliamentary secretaries by (i) the Department of Justice, (ii) the Department of Health, (iii) the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, (iv) the Department of Finance, (v) the Department of Foreign Affairs, Trade and Development; (d) has the Minister of Justice or her officials consulted other jurisdictions that have legalized marijuana; and (e) if the answer to (d) is in the affirmative, what are the details, including (i) jurisdictions consulted, (ii) findings for each consultation?

Q-604² — 16 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser et de réglementer la marijuana, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont eu lieu avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails des notes d’information ou de la correspondance liées aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu des renseignements fournis à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministère de la Santé, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) la ministre de la Justice ou ses représentants ont-ils consulté d’autres pays qui ont légalisé la marijuana; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) les pays consultés, (ii) les conclusions de chaque consultation?

Q-605² — November 16, 2016 — — With regard to the regulations and guidelines outlined in sections 241.31(3) and (3.1) of the Criminal Code: (a) since June 17, 2016, has the Minister of Health established a process for monitoring and reporting on medical assistance in dying; (b) if the answer to (a) is in the affirmative, what information has been gathered, on (i) the types of medical conditions that motivate requests, (ii) whether the safeguards in the law are working as intended, (iii) demographic information about people who request the service, (iv) whether there are regional differences in how the service is carried out across Canada, (v) the number of requests made for medical assistance in dying both approved and not approved; (c) what are the details of any statistics available related to information gathered; and (d) if the answer to (a) is in the negative, what steps has the Minister of Health undertaken to begin collecting the information in (b)?

Q-605² — 16 novembre 2016 — — En ce qui concerne les règles et les lignes directrices énoncées aux paragraphes 241.31(3) et (3.1) du Code criminel : a) depuis le 17 juin 2016, la ministre de la Santé a-t-elle établi, en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir, un système de surveillance et de production de rapports; b) si la réponse en a) est affirmative, quels renseignements ont été recueillis sur (i) les types de maladies pour lesquelles une telle aide est demandée, (ii) le fonctionnement adéquat des mesures de sauvegarde prévues dans la loi, (iii) le profil démographique des personnes ayant demandé ce service, (iv) tout écart régional dans la manière dont le service est exécuté au Canada, (v) le nombre de demandes d’aide médicale à mourir effectuées, qu’elles soient approuvées ou non; c) quels sont les détails de toutes statistiques disponibles liées aux renseignements recueillis; d) si la réponse en a) est négative, quelles mesures la ministre de la Santé a-t-elle prises en vue de commencer à recueillir les renseignements mentionnés en b)?

Q-606² — November 17, 2016 — — With regard to the Minister of Finance’s involvement in the Muskrat Falls project: (a) what were the findings of the risk analyses conducted by the Department of Finance to justify two federal loan guarantees of $6.3 billion and $2.9 billion, respectively, to enable Newfoundland and Labrador and Nalcor to carry out the Muskrat Falls project; (b) does the Department recommend that the government offer further loan guarantees to cover the project’s rising costs; (c) is the value of the assets of the Muskrat Falls project greater than the $9.2 billion in loan guarantees; (d) does the fee of 0.5 per cent that the government applied to the $2.9-billion loan guarantee announced in November 2016 indicate that this new extension of funds will not be backed by Muskrat Falls assets; (e) has the Department assessed the ability of the Newfoundland and Labrador government to repay the federal government in relation to the Muskrat Falls project should the federal loan guarantee be implemented and, if so, what were the findings of the assessment; and (f) has the government considered the possibility that Newfoundland and Labrador may default on payments to the government following the implementation of the federal loan guarantee, which enabled it to carry out the Muskrat Falls projects, and, if so, what conclusion did the government reach?

Q-606² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’implication du ministre des Finances dans le projet de Muskrat Falls : a) quelles sont les conclusions des analyses de risque que le ministère des Finances a préparées, justifiant que le gouvernement offre deux garanties de prêt, respectivement de 6,3 et de 2,9 milliards de dollars, en vue de permettre à Terre-Neuve-et-Labrador et la société Nalcor de réaliser le projet de Muskrat Falls; b) le Ministère recommande-t-il au gouvernement d’offrir d’autres garanties d’emprunt de manière à couvrir les coûts grandissants du projet; c) la valeur de l’actif à Muskrat Falls est-elle supérieure à la valeur de la garantie d’emprunt de 9,2 milliards de dollars; d) la prime de 0,5 % exigée par le gouvernement dans la garantie de prêt de 2,9 milliards de dollars annoncée en novembre 2016 indique-t-elle que cette nouvelle allonge de fonds ne sera pas adossée à un actif à Muskrat Falls; e) le Ministère a-t-il évalué la capacité du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de rembourser ses dettes envers le gouvernement fédéral découlant du projet Muskrat Falls advenant la réalisation de la garantie d’emprunt du gouvernement et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; f) le gouvernement a-t-il envisagé la possibilité que Terre-Neuve-et-Labrador se retrouve en défaut de paiement face au gouvernement à la suite de la réalisation de la garantie fédérale d’emprunt lui ayant permis d’entreprendre la construction du projet de Muskrat Falls et, le cas échéant, à quelle conclusion en est-il arrivé?

Q-607² — November 17, 2016 — — With regard to the involvement of the Minister of Intergovernmental Affairs in the Muskrat Falls project: (a) does the Minister intend for the government to become the owner of the Muskrat Falls hydroelectric facility, its high voltage power lines, and its underwater cable if it has to make good on the loan guarantee; (b) has the Minister analyzed the constitutionality, especially as regards section 92A of the BNAA, of a situation where the government would own or operate a facility to produce electricity on provincial land and, if so, what were the findings of this analysis; (c) has the Department considered the possibly that, if the loan guarantee were called upon and the Government of Canada takes possession of the facility, it could dispose of the Muskrat Falls assets, including transferring them to another province or one of its Crown corporations, without the approval of the Government of Newfoundland and Labrador; (d) if the answer to (c) is affirmative, what were the Department’s conclusions; (e) has the Department assessed the consequences for Quebec of its involvement in the Muskrat Falls project, in particular the arrival of a new competitor for the export markets sought after by Hydro-Québec in the Atlantic provinces and the northeastern United States; (f) if the answer to (e) is affirmative, what were the Department’s conclusions; (g) have the Minister or the Department contacted the Government of Quebec regarding this file, and what have they done to address the issues identified by the Quebec National Assembly in its unanimous resolutions of April 6, 2011, and November 30, 2012; and (h) has the government discussed with the Government of Newfoundland and Labrador the possibility of authorizing infrastructure to transport electricity across Quebec’s territory?

Q-607² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’implication du ministre des Affaires intergouvernementales dans le projet de Muskrat Falls : a) le Ministre prévoit-il que le gouvernement deviendra propriétaire de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, ses lignes à haute tension et son câble sous-marin en cas de réalisation de la garantie d’emprunt; b) le Ministre a-t-il analysé la constitutionnalité, en particulier en relation avec l’article 92A de l’AANB, d’une telle situation où le gouvernement possèderait ou opérerait une installation destinée à la production d’énergie électrique sur le territoire d’une province et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette analyse; c) le Ministère a-t-il envisagé la possibilité que, advenant la réalisation de la garantie de prêt et la prise de possession de la centrale par le gouvernement du Canada, ce dernier soit autorisé à disposer des actifs de Muskrat Falls, y compris leur cession au gouvernement d’une province ou à une de ses sociétés d’état sans l’approbation du gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; e) le Ministère a-t-il évalué les conséquences sur le Québec de son implication dans le projet de Muskrat Falls, en particulier l’arrivée d’un nouveau concurrent sur les marchés d’exportation convoités par Hydro-Québec dans les provinces Atlantiques et le nord-est des États-Unis; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; g) le Ministre ou le Ministère ont-t-ils contacté le gouvernement du Québec dans ce dossier et qu’ont-t-ils fait pour répondre aux enjeux soulevés par l’Assemblée nationale du Québec dans ses résolutions unanimes du 6 avril 2011 et du 30 novembre 2012; h) le gouvernement a-t-il discuté avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de la possibilité d’autoriser le passage d’une infrastructure de transport d’électricité à travers le territoire québécois?

Q-608² — November 17, 2016 — — With regard to the involvement of the Minister of Natural Resources in the Muskrat Falls project: (a) on the basis of what analysis did the Minister decide that the Muskrat Falls facility would enable Nalcor to cover project costs; (b) at what price will the electricity produced at Muskrat Falls have to be sold for to enable the project to achieve a breakeven point; (c) before offering a new loan guarantee of $2.9 billion, did the Minister conduct market research to determine that the price of electricity in the Atlantic provinces and northeastern United States would enable the Muskrat Falls project to achieve a breakeven point; and (d) if the answer to (c) is affirmative, what were the findings of this study?

Q-608² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’implication du ministre des Ressources naturelles dans le projet de Muskrat Falls : a) sur la base de quelle analyse le Ministre a-t-il conclu que l’opération de la centrale de Muskrat Falls permettra à la société Nalcor de couvrir les coûts du projet; b) à quel prix l’électricité produite par le projet de Muskrat Falls devra-t-elle être vendue pour que le projet puisse atteindre le point de rentabilité; c) avant d’offrir une nouvelle garantie de prêt de 2,9 milliards de dollars, le Ministre a-t-il effectué une étude de marché démontrant que le prix de l’électricité sur le marché des provinces atlantiques et du nord-est des États-Unis permettra au projet de Muskrat Falls d’atteindre le point de rentabilité; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de cette étude?

Q-609² — November 17, 2016 — — With regard to the involvement of the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard in the Muskrat Falls project: (a) before authorizing the Muskrat Falls project, did the Minister ensure that the necessary environmental assessments were completed pursuant to the Fisheries Act, particularly as regards mercury contamination of fish stocks; and (b) was the Minister informed of the findings of independent studies indicating that the Muskrat Falls project would result in high levels of contamination and, if so, why did the Minister not cancel the authorization?

Q-609² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’implication du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans le projet de Muskrat Falls : a) avant d’octroyer les autorisations au projet de Muskrat Falls, le Ministre a-t-il réalisé les évaluations environnementales nécessaires, en particulier en ce qui a trait à la contamination au mercure des stocks de poisson, conformément à la Loi sur les pêches; b) le Ministre a-t-il été informé des conclusions d’évaluations indépendantes démontrant que la réalisation du projet Muskrat Falls causerait un niveau élevé de contamination et, le cas échéant, quelles sont les raisons pour lesquelles le Ministre n’a pas suspendu les autorisations?

Q-610² — November 17, 2016 — — With regard to the government's commitment to implement all 94 calls to action in the final report of the Truth and Reconciliation Commission, broken down by call to action: (a) what specific steps has the government undertaken towards implementation; (b) what are the next steps that the government plans to take towards implementation; (c) what is the projected implementation date; (d) what are the details of the costs to date; and (e) what are the projected costs to fully implement?

Q-610² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des 94 appels à l'action issus du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, pour chacun des appels à l’action : a) quelles sont les mesures précises prises par le gouvernement pour sa mise en œuvre; b) quelles sont les prochaines étapes que le gouvernement entend prendre pour sa mise en œuvre; c) quelle est la date de mise en œuvre prévue; d) quels sont les détails des coûts à ce jour; e) quels sont les coûts prévus pour sa pleine mise en œuvre?

Q-611² — November 17, 2016 — — With regard to the decision to not issue a commemorative medal as part of the Canada 150 celebrations: (a) what was the justification for this decision; (b) what are the details of any documented evidence to support this justification; and (c) what process was used to make this decision, in particular, (i) who was consulted, (ii) how they were consulted?

Q-611² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne la décision de ne pas émettre de médaille commémorative dans le cadre des célébrations du Canada 150 : a) comment cette décision a-t-elle été justifiée; b) quels sont les détails des documents appuyant cette justification; c) quel processus a-t-on suivi pour prendre cette décision, plus particulièrement (i) quelles personnes ont été consultées, (ii) comment ont-elles été consultées?

Q-612² — November 17, 2016 — — With regard to consultation surveys posted on various government websites, broken down by individual survey: (a) what is the title and description of each survey; (b) what steps were taken to ensure that results were representative of the Canadian population as identified by Statistics Canada; (c) what controls are used to ensure that those responding to the survey are from Canada and not from another country; (d) what efforts have been made to prevent an individual from taking the same survey multiple times; (e) were any outside groups or organizations consulted in the development of any survey; (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the names of all groups or organizations that were directly consulted in the development of the survey questions, broken down by survey; and (g) what is the total cost of each survey?

Q-612² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne les sondages à des fins de consultation affichés sur divers sites Web gouvernementaux, ventilé par sondage individuel : a) quels sont le titre et la description du sondage; b) quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que les résultats étaient représentatifs de la population canadienne selon les données de Statistique Canada; c) quels contrôles sont utilisés pour garantir que les personnes qui répondent au sondage proviennent du Canada et non d’un autre pays; d) quelles précautions a-t-on prises pour empêcher qu’une personne ne réponde plusieurs fois au même sondage; e) des groupes ou organismes externes ont-ils été consultés dans le cadre de l’élaboration du sondage; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les noms de tous les groupes ou organismes qui ont été consultés directement dans le cadre de l’élaboration des questions de chacun des sondages; g) quel est le coût total de chacun des sondages?

Q-613² — November 17, 2016 — — With regard to wait times at the Thousand Islands Bridge Border Crossing and the Ogdensburg-Prescott International Bridge Border Crossing, broken down by crossing, between May 1, 2016, and October 31, 2016: (a) what was the average wait time for vehicle traffic, broken down by month, day, and hour; and (b) what was the volume of vehicle traffic, broken down by month, day, and hour?

Q-613² — 17 novembre 2016 — — En ce qui concerne les temps d’attente au poste frontalier du Pont des Mille-Îles ainsi qu’au poste frontalier du Pont international Ogdensburg-Prescott, ventilés par passage, pendant la période du 1^er mai 2016 au 31 octobre 2016 : a) quel est le temps d’attente moyen pour la circulation, ventilé par mois, jour et heure; b) quel est l’intensité de la circulation, ventilée par mois, jour et heure?

Q-614² — November 18, 2016 — — With regard to the Canada 150 Community Infrastructure Program, between the program’s launch and November 18, 2016: what projects have been submitted from the constituency of Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques?

Q-614² — 18 novembre 2016 — — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement jusqu'au 18 novembre 2016 : quels projets ont été soumis provenant de la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques?

Q-615² — November 18, 2016 — — With regard to the work integrated learning program mentioned by the Minister of Employment, Workforce Development and Labour, in the House of Commons on November 18, 2016: (a) what are the details of the program; (b) how much government funding has been allotted for the program; (c) what is the duration and yearly budget for the program; and (d) what are the specific goals of the program?

Q-615² — 18 novembre 2016 — — En ce qui concerne le programme d’apprentissage avec intégration au milieu de travail dont a fait mention la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail à la Chambre des communes le 18 novembre 2016 : a) quels sont les détails de ce programme; b) quel est le montant qui y a été affecté; c) quels sont la durée et le budget annuel du programme; d) quels en sont les objectifs précis?

Q-616² — November 21, 2016 — — With regard to the budget of Indigenous and Northern Affairs Canada, broken down by program and sub-program area: (a) from 2011-2012 to 2016-2017, what was the budget amount allocated, divided by base spending and program spending; (b) from 2011-2012 to 2016-2017, what was the budget amount actually spent, divided by base spending and program spending; (c) from 2016-2017 to 2020-2021, what is the amount that is projected to be allocated, divided by base spending and program spending; and (d) what are the amounts in (a), (b) and (c) that will be taken from the lump-sum dollar figure that is set out under the two per cent cap?

Q-616² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne le budget d’Affaires autochtones et du Nord Canada, ventilé par secteur de programme et de sous-programme : a) de 2011-2012 à 2016-2017, quel a été le budget alloué, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; b) de 2011-2012 à 2016-2017, quel montant prévu au budget a été dépensé, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; c) de 2016-2017 à 2020-2021, quel montant prévoit-on allouer, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; d) quels montants en a), b) et c) prélèvera-t-on sur le montant forfaitaire prévu dans le plafond de deux pour cent?

Q-617² — November 21, 2016 — — With regard to the Truth and Reconciliation Commission (TRC) and the Independent Assessment Process (IAP): (a) how much of the Common Experience Payment (CEP) fund was paid to survivors and how much was paid to others through education credits; (b) what is the total amount paid to survivors under the IAP to date; (c) what is the total amount paid to survivors’ lawyers under the IAP to date; (d) what is the total amount that was paid to survivors’ lawyers under the Indian Residential Schools Settlement Agreement (IRSSA) separately from claims under the IAP process; (e) what has been the total amount spent for the IAP administration, including payments to Justice Canada lawyers, arbitrators and other contractors; (f) what was the total amount spent by Justice Canada in defending residential school civil action claims and under the Alternative Dispute Resolution (ADR) process, before the IRSSA; (g) what has been the total amount spent to date by Health Canada for health supports under the IRSSA; (h) what has been the total amount spent to date by Library and Archives Canada in relation to residential school claims, including under (i) civil court cases, (ii) the ADR process, (iii) the IRSSA; (i) what is the government’s best approximation of the amount spent by Canadian taxpayers for all aspects of the IRSSA; (j) what is the government’s best approximation of the amount spent by Canadian taxpayers for all aspects of residential schools, including all costs associated with defending such claims and operating the ADR process before the IRSSA took effect; (k) what is the total amount that each church was required to pay according to the terms of the IRSSA; (l) what is the total amount that each church agreed to pay according to the terms of its liability-sharing agreement with Canada before the IRSSA, in particular, (i) Anglican agreements, (ii) Presbyterian agreements, (iii) agreements with the United Church, (iv) agreements with the Catholic Church and orders; (m) what is the total amount that the churches each paid directly to Canada to help pay the costs in (l), broken down by denomination; (n) what are the details of the agreement between Justice Canada and the TRC detailing exactly which documents the Department of Justice agreed in 2015 to provide to the TRC or the National Centre for Truth and Reconciliation; (o) how many separate documents are in the IAP system; (p) how many IAP compensation claims were denied on the basis that (i) Canada was not responsible for the residential school at the time of the incident, (ii) the residential school child was abused “off premises”, (iii) the claimant was an “employee”, (iv) the touching was not done for a sexual purpose, (v) the school had ceased being a residential school, or that Canada was not jointly responsible for the residential school, or that the school in question was not a “residential” school; (q) what number and percentage of IAP claims fell into the different categories of (i) acts proven that are set out in Schedule D of the IRSSA, (ii) harm that are part of the IAP process and listed in Schedule D of the IRSSA; (r) what was the average IAP payment within each category of (i) acts proven, (ii) level of harm; (s) what number and percentage of IAP claims were made by (i) male claimants, (ii) female claimants; (t) what number and percentage of IAP claims were attributable to (i) each Indian Residential School, (ii) each of the churches that administered residential schools, broken down by denomination; (u) what number and percentage of IAP claims occurred (i) from age 0 to 18, broken down by age, (ii) from 1800 to 1990, broken down by year; (v) what number and percentage of IAP claims were (i) student-on-student abuse, (ii) staff-on-student abuse; (w) how many unique individuals were alleged to have committed abuse; (x) what was the number of IAP claims alleged against each of the alleged perpetrators; (y) what number and percentage of IAP claims were for (i) physical abuse only, (ii) both physical and sexual abuse, (iii) sexual abuse only; (z) what categories of negative impacts were reported in IAP claims and what percentage of IAP claims reported each of those categories, including (i) addiction, (ii) imprisonment, (iii) incomplete education, (iv) damages to loss of earnings, (v) apprehension of children by child welfare authorities; (aa) what amount did the IAP pay to lawyers representing IAP claimants, including (i) through the IAP program, (ii) through the ADR program, (iii) within the Settlement Agreement itself; (bb) how many claims resulted in legal fee reviews and how many of the legal fee reviews resulted in fees being reduced; (cc) how many lawyers had their fees reduced on ten or more occasions; (dd) what are the names of the lawyers who had their fees reduced; (ee) how many claimants were financially abused or negligently treated by their own IAP lawyers; (ff) is the IAP planning to publish the results of its investigations, findings and directives on claims resulting in legal reviews; (gg) is the IAP planning to publish a complete list of court and law society rulings on claims resulting in legal reviews; (hh) how many claimants died before their IAP decision was made or before their compensation was received; and (ii) how many different individuals, including (i) Government of Canada staff, (ii) IAP staff and contractors, (iii) survivors’ lawyers, had access to the IAP decisions database, the master persons of interest list, Canada’s admissions of knowledge of student-on-student abuse and Canada’s school narratives?

Q-617² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI) : a) quelle proportion du fonds du Paiement d’expérience commune (PEC) a été versée aux survivants et quelle proportion a été versée à d’autres sous la forme de crédits à l’éducation; b) quel est le montant total versé aux survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; c) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; d) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) indépendamment des réclamations dans le cadre du PEI; e) quel a été le montant total dépensé pour l’administration du PEI, y compris les paiements aux avocats de Justice Canada, aux arbitres et autres entrepreneurs; f) quel a été le montant total dépensé par Justice Canada pour la défense des poursuites civiles contre les pensionnats et dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends, avant la CRRPI; g) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Santé Canada pour les services de santé en vertu de la CRRPI; h) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Bibliothèque et Archives Canada relativement à des réclamations à l’égard de pensionnats, notamment en vertu (i) de poursuites civiles, (ii) du processus de règlement extrajudiciaire des différends, (iii) de la CRRPI; i) quelle est la meilleure estimation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects de la CRRPI; j) quelle est la meilleure approximation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects liés aux pensionnats, y compris tous les coûts associés à la défense des réclamations et au processus de règlement extrajudiciaire des différends avant l’entrée en vigueur de la CRRPI; k) quel est le montant total que chaque église a dû payer conformément à la CRRPI; l) quel est le montant total que chaque église a accepté de payer conformément aux conditions de l’entente de partage de la responsabilité avec le Canada avant la CRRPI, plus particulièrement, les ententes conclues avec (i) l’Église anglicane, (ii) l’Église presbytérienne, (iii) l’Église unie, (iv) l’Église catholique et les ordres; m) quel montant les églises ont-elles versé en tout directement au Canada pour participer aux coûts mentionnés en l), ventilé par dénomination; n) quels sont les détails de l’entente entre Justice Canada et la CVR à propos des documents que le ministère de la Justice a accepté, en 2015, de fournir à la CVR ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation; o) combien de documents distincts se trouvent dans le système du PEI; p) combien de réclamations en vertu du PEI ont été rejetées du fait que (i) le Canada n’était pas responsable du pensionnat au moment de l’incident, (ii) l’agression s’était produite à l’extérieur du pensionnat, (iii) le demandeur était un « employé », (iv) les attouchements n’étaient pas de nature sexuelle, (v) l’école n’était plus un pensionnat, ou que le Canada n’était pas conjointement responsable pour le pensionnat, ou que l’école en question n’était pas un « pensionnat »; q) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI s’inscrivant dans les différentes catégories (i) d’actes prouvés énoncés à l’annexe D de la CRRPI, (ii) de dommages faisant partie du PEI et énoncés à l’annexe D de la CRRPI; r) quel est le montant moyen payé en vertu du PEI pour chaque catégorie (i) d’actes prouvés, (ii) de degré de dommages; s) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI faites par (i) des hommes, (ii) des femmes; t) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour (i) chaque pensionnat indien, (ii) chacune des églises qui géraient ces pensionnats, ventilé par dénomination; u) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour des actes s’étant produit (i) entre l’âge de 0 et 18 ans, ventilé par âge, (ii) entre 1800 et 1990, ventilé par année; v) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) des agressions entre élèves, (ii) des agressions commises par un membre du personnel à l’endroit d’un élève; w) combien de personnes auraient commis des agressions; x) quel est le nombre de réclamations en vertu du PEI à l’endroit de chaque présumé agresseur; y) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) seulement une agression physique, (ii) une agression physique et sexuelle, (iii) seulement une agression sexuelle; z) quelles catégories d’impacts négatifs ont été signalées dans les réclamations en vertu du PEI et quel pourcentage rapportait chacune de ces catégories, y compris (i) toxicomanie, (ii) emprisonnement, (iii) décrochage scolaire, (iv) dommages-intérêts pour perte de rémunération, (v) retrait d’un enfant par les services sociaux; aa) quel montant le PEI a-t-il versé aux avocats représentant les demandeurs en vertu du PEI, notamment (i) par le programme du PEI, (ii) par le programme du règlement extrajudiciaire des différends, (iii) dans la Convention de règlement; bb) combien de réclamations ont entraîné un examen des honoraires et combien ont donné lieu à une réduction des honoraires; cc) combien d’avocats ont vu leurs honoraires réduits au moins à dix reprises; dd) quels sont les noms des avocats dont les honoraires ont été réduits; ee) combien de demandeurs ont été exploités financièrement ou traités de façon négligente par leurs propres avocats du PEI; ff) le PEI compte-t-il publier les résultats de ses enquêtes, ses conclusions et les directives concernant les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; gg) le PEI compte-t-il publier la liste complète des décisions des tribunaux et des barreaux sur les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; hh) combien de demandeurs sont décédés avant qu’une décision ait été rendue par le PEI ou avant d’avoir reçu une indemnité; ii) combien de personnes différentes, y compris (i) des fonctionnaires fédéraux, (ii) du personnel et des entrepreneurs du PEI, (iii) des avocats des survivants, ont eu accès à la base de données des décisions du PEI, la liste principale des personnes d’intérêt, l’aveu de connaissance par le Canada d’agressions entre élèves et les exposés des faits du Canada relativement aux pensionnats?

Q-618² — November 21, 2016 — — With regard to policing and surveillance activities related to journalists and Indigenous activists since October 31, 2015: (a) which security agencies or other government bodies have been involved in tracking Indigenous protest activities relating to (i) Idle No More, (ii) the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls or other Aboriginal public order events, (iii) the Trans Mountain Expansion Project, (iv) the Northern Gateway Pipeline, (v) the Energy East and Eastern Mainline Projects, (vi) the Site C dam, (vii) the Lower Churchill Hydroelectric Generation Project, (viii) Line 9B Reversal and Line 9 Capacity Expansion Project, (ix) other industrial or resource development projects; (b) how many Indigenous individuals have been identified by security agencies as potential threats to public safety or security, broken down by agency and province; (c) which indigenous organizations, and activist groups have been the subject of monitoring by Canadian security services, broken down by agency and province; (d) how many events involving Indigenous activists were noted in Government Operations Centre situation reports, broken down by province and month; (e) have any Canadian government agencies, including the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), and the Canadian Border Services Agency (CBSA) been involved in tracking Canadians travelling to Standing Rock Indian Reservation (North and South Dakota, United States of America); (f) has there been any request by the Canadian government or any of its agencies to the United States government or any of its agencies to share information on the tracking of Canadians citizens engaging in demonstrations at the Standing Rock Indian Reservation; (g) what are the titles and dates of any inter-departmental or inter-agency reports related to indigenous protest activities; (h) how many times have government agencies shared information on indigenous protest activities with private sector companies, and for each instance, which companies received such information, and on what dates; (i) how many meetings have taken place between representatives of the Kinder Morgan Trans Mountain Expansion Project and (i) RCMP personnel, (ii) CSIS personnel; and (j) what are the answers for (a) through (i) for journalists, instead of for Indigenous individuals or organizations, and only if applicable?

Q-618² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015 : a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant?

Q-619² — November 21, 2016 — — With regard to assistance provided by the government to various offices and agencies in Honduras and diplomatic relations between Canada and Honduras: (a) what is the nature of the financial, technical, advisory or other assistance that Canada is providing to the Honduran General Attorney’s office; (b) regarding the assistance in (a), (i) is Canada providing specific support to the Special Prosecutor of Crimes Against Life (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) or other offices within the Honduran General Attorney’s office and, if so, which ones, (ii) which Canadian government department developed the agreement to provide this assistance, (iii) which Canadian government department is the source of funding or other support for this assistance, (iv) have other organizations or agencies been hired to deliver this assistance and, if so, who are they, (v) what are the terms of reference for Canada’s support to the Honduran General Attorney’s office and related agencies, (vi) what objectives does such assistance seek to meet, (vii) what is the time frame for the assistance, (viii) what is the expected final product or outcomes of this project, (ix) how will these outcomes be made available to the public in Honduras and Canada during or following completion of this initiative; (c) what is the nature of the financial, technical, advisory or other assistance that Canada is providing to the Technical Criminal Investigative Agency (ATIC in Spanish) in Honduras; (d) regarding the assistance in (c), (i) which Canadian government department developed the agreement to provide this assistance, (ii) which Canadian government department is the source of funding or other support for this assistance, (iii) have other organizations or agencies been hired to deliver this assistance and, if so, who are they, (iv) what are the terms of reference for Canada’s support to ATIC, (v) what objectives does such assistance seek to meet, (vi) what is the time frame for the assistance, (vii) what is the expected final product or outcomes of this project, (viii) are there any members of ATIC who have personally received financial or technical support stemming from Canadian support participating in the investigation into the murder of Berta Cáceres and the attempted murder of Gustavo Castro Soto; (e) what is the nature of the financial, technical, advisory or other assistance that Canada is providing to (i) judges with national jurisdiction, (ii) the Inter-Agency Security Task Force (FUSINA in Spanish), (iii) the Honduran National Police Investigative Division (DPI in Spanish), (iv) the Military Police for Public Order (PMOP in Spanish), (v) the Intelligence Troop and Special Security Response Groups (TIGRES), (vi) the Strategic Information Collection Collation Analysis and Archiving System (SERCAA in Spanish), (vii) other security agents in Honduras; (f) regarding the assistance in (e), (i) what are the terms of reference for this support, (ii) does the government have information on the resolution or mandate creating FUSINA that was passed by the National Defense and Security Council (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) in 2014 and, if so, what are the details of that information, (iii) have other organizations or agencies been hired to deliver this assistance and, if so, who are they, (iv) what objectives does such assistance seek to meet, (v) what is the time frame for the assistance, (vi) what is the expected final product or outcomes of this project, (vii) are there any members of these agencies who have personally received financial or technical support stemming from Canadian support participating in the investigation into the murder of Berta Cáceres and the attempted murder of Gustavo Castro Soto; (g) has Canada specifically urged Honduran officials to allow the Inter American Commission on Human Rights (IACHR) to oversee an independent, international investigation into the murder of Berta Cáceres and the attempted murder of Gustavo Castro Soto; (h) has Canada specifically urged Honduran officials to revoke the permits for the Agua Zarca project; and (i) has Canada specifically urged Honduran officials to demilitarize Lenca territory?

Q-619² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne le soutien que fournit le gouvernement à divers bureaux et organismes au Honduras et les relations diplomatiques entre le Canada et ce pays : a) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre au procureur général du Honduras; b) en ce qui concerne le soutien en a), (i) le Canada offre-t-il une aide précise au procureur spécial des crimes contre la vie (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) ou à d’autres bureaux du procureur général du Honduras et, dans l’affirmative, lesquels, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (iii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iv) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (v) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada au bureau du procureur général du Honduras et à d’autres organismes connexes, (vi) quels sont les objectifs de ce soutien, (vii) quel est le délai établi pour le soutien, (viii) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet, (ix) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé; c) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre à l’Agence technique d’enquête au criminel (ATIC en espagnol) du Honduras; d) en ce qui concerne le soutien en c), (i) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada à l’ATIC, (v) quels sont les objectifs de ce soutien, (vi) quel est le délai établi pour le soutien, (vii) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (viii) des membres de l’ATIC ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; e) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre (i) aux juges dotés d’une compétence nationale, (ii) au Groupe de travail interorganisations sur la sécurité (FUSINA en espagnol), (iii) à la Division des enquêtes de la police nationale du Honduras (DPI en espagnol), (iv) à la Police militaire pour l’ordre public (PMOP en espagnol), (v) aux Troupes du renseignement et aux groupes spéciaux d’intervention en matière de sécurité (TIGRES), (vi) au Système de collecte, de regroupement, d’analyse et d’archivage de l’information stratégique (SERCAA en espagnol), (vii) à d’autres agents de sécurité du Honduras; f) en ce qui concerne le soutien en e), (i) quel est le cadre de référence de cet appui, (ii) le gouvernement a-t-il des renseignements sur la résolution ou le mandat de création du FUSINA adopté par le Conseil national de défense et de sécurité (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) en 2014 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces renseignements, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quels sont les objectifs de ce soutien, (v) quel est le délai établi pour le soutien, (vi) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (vii) des membres de ces organismes ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; g) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à permettre à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de superviser la tenue d’une enquête internationale indépendante sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; h) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à révoquer les licences pour permettre le projet d’Agua Zarca; i) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à démilitariser le territoire lenca?

Q-620² — November 21, 2016 — — With regard to the government's decision to phase out coal-fired electricity by 2030, between January 1, 2016, and November 20, 2016: (a) what are the dates, times, and locations of any consultations the Minister of Environment and Climate Change or any member of her exempt staff had with the Province of Saskatchewan related to this decision; and (b) what are the dates, times, and locations of any meetings the Minister or any member of her exempt staff had with the Pembina Institute or any member of its staff or board of directors where coal-fired electricity was discussed?

Q-620² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030, entre le 1^er janvier 2016 et le 20 novembre 2016 : a) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les consultations menées par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou tout membre de son personnel exonéré auprès de la province de la Saskatchewan concernant cette décision; b) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les rencontres entre la Ministre ou tout membre de son personnel exonéré et les responsables de l’Institut Pembina ou tout membre de son personnel ou de son conseil d’administration où il a été question de production d’électricité à partir du charbon?

Q-621² — November 21, 2016 — — With regard to the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA): (a) what are the government’s estimates of the financial impacts on (i) prescription drug costs, (ii) provincial and territorial health care systems, (iii) the fisheries and fish processing industries, (iv) the dairy industry, (v) all other industries in Canada that will be affected by CETA, according to sectoral analyses or assessments of costs and benefits completed by the government; (b) has the government received or solicited any third party analysis on the potential impacts of CETA on any sector in Canada; (c) what is the exhaustive list of Canadian public services, at municipal, provincial, territorial and federal levels of government, to which investors would have market access, including (i) transportation infrastructure, including maritime transport, (ii) telecommunications, (iii) postal services, (iv) waste management, including wastewater, solid waste and recycling, (v) water supply networks, (vi) public transportation, (vii) electricity, (viii) education, (ix) emergency services, (x) environmental protection, (xi) health care and associated services, (xii) military, (xiii) public banking, (xiv) public broadcasting, (xv) public libraries, (xvi) public security, (xvii) public housing, (xviii) social welfare; (d) above the threshold of 200 000 Special Drawing Rights (SDRs) for goods and services, 400 000 SDRs for procurement by utilities entities, and 5 million SDRs for construction services, will minimum local content policies or practices in government procurement be permitted at the municipal, provincial, territorial or federal level; (e) has the government completed a study or assessment of the economic and employment effects that procurement provisions will or may have on the ability of municipalities and provinces to tender contracts locally and, if so, what were the results of this study or assessment; (f) has the government undertaken any consultation with Canadians on CETA and, if so, (i) on what dates, (ii) in which cities, (iii) with whom did the government consult; (g) does the government plan on holding consultations with Canadians, independently of the work of the House of Commons Standing Committee on International Trade, before CETA is ratified; (h) how many (i) labour, (ii) environmental, (iii) indigenous groups or individuals has the government consulted with on the potential costs, benefits and other impacts of CETA, and what were the names of these groups or individuals, on what date and in which cities did the government consult with these individuals or groups, and what were the results of these consultations; (i) has the government undertaken a study of the impact of having increased entrance of temporary workers and, if so, which sectors or industries has the government considered, and what are the results of these studies; (j) does the government intend to table in the House of Commons all sectoral assessments of financial and other costs and benefits, completed by Global Affairs Canada and other government departments, of the impact of CETA on Canadian industries; (k) does the government intend to table an explanatory memorandum related to CETA, as required by the Policy on Tabling of Treaties in Parliament, (i) if so, on what date, (ii) if not, why; (l) did the ministers of Foreign Affairs and of International Trade seek an exemption to the Policy on Tabling of Treaties in Parliament from the Prime Minister with regard to CETA and, if so, (i) on what date was the request made, (ii) in what manner, (iii) what was the rationale for the exception; and (m) does the government intend to complete the final environmental assessment of CETA as required by the Cabinet Directive on the Environmental Assessment of Policy, Plan and Program Proposal, (i) if so, on what date, (ii) if not, why?

Q-621² — 21 novembre 2016 — — En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG) : a) quelles sont les estimations du gouvernement au sujet des répercussions financières sur (i) le coût des médicaments d’ordonnance, (ii) les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux, (iii) l’industrie des pêches et l’industrie de la transformation du poisson, (iv) l’industrie laitière, (v) toutes les autres industries canadiennes qui seront touchées par l’AECG, selon les analyses ou évaluations sectorielles des coûts et des avantages réalisées par le gouvernement; b) le gouvernement a-t-il reçu ou demandé des analyses indépendantes sur les effets potentiels de l’AECG sur tout secteur au Canada; c) quelle est la liste exhaustive des services publics, au niveau municipal, provincial, territorial et fédéral, auxquels les investisseurs auraient accès, dont (i) les infrastructures de transport, y compris le transport maritime, (ii) les télécommunications, (iii) les services postaux, (iv) la gestion des déchets, y compris les eaux usées, les déchets solides et le recyclage, (v) les réseaux d’approvisionnement en eau, (vi) le transport public, (vii) l’électricité, (viii) l’éducation, (ix) les services d’urgence, (x) la protection de l’environnement, (xi) les soins de santé et les services connexes, (xii) le militaire, (xiii) les services bancaires publics, (xiv) la radiodiffusion publique, (xv) les bibliothèques publiques, (xvi) la sécurité publique, (xvii) le logement public, (xviii) l’assistance sociale; d) au-delà des seuils de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services, de 400 000 DTS pour les activités d’approvisionnement des organismes de services publics, et de 5 millions de DTS pour les services de construction, autorisera-t-on des politiques ou pratiques pour des minimums de contenu local dans l’approvisionnement gouvernemental au niveau municipal, provincial, territorial ou fédéral; e) le gouvernement a-t-il réalisé une étude ou une évaluation sur les effets pour l’économie et l’emploi que les dispositions en matière d’approvisionnement auront ou pourraient avoir sur la capacité des municipalités et des provinces d’octroyer des contrats au niveau local et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de cette étude ou évaluation; f) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des Canadiens au sujet de l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelles dates, (ii) dans quelles villes, (iii) qui le gouvernement a-t-il consulté; g) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir des consultations avec les Canadiens, indépendamment du travail du Comité permanent du commerce international, avant la ratification de l’AECG; h) combien de groupes ou de particuliers des milieux (i) syndicaux, (ii) environnementaux, (iii) autochtones le gouvernement a-t-il consulté sur les coûts, avantages et autres effets potentiels de l’AECG, et quels sont les noms de ces groupes ou particuliers, à quelles dates et dans quelles villes le gouvernement a-t-il consulté ces groupes ou ces particuliers et quels ont été les résultats de ces consultations; i) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur l’effet d’une entrée accrue de travailleurs temporaires et, si tel est le cas, quels secteurs ou industries le gouvernement a-t-il étudiés, et quels ont été les résultats de ces études; j) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer à la Chambre des communes toutes les évaluations sectorielles des coûts et des avantages financiers et autres réalisées par Affaires mondiales Canada et d’autres ministères, en ce qui concerne l’incidence de l’AECG sur les industries canadiennes; k) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un mémoire explicatif sur l’AECG, comme l’exige la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi; l) les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont-ils demandé au premier ministre une exemption à l’égard de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement en ce qui concerne l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelle date la demande a-t-elle été faite, (ii) de quelle manière, (iii) quel était le motif de l’exception; m) le gouvernement a-t-il l’intention de réaliser l’évaluation environnementale définitive de l’AECG comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi?


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