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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 4 mai 2017 (N^o 170)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-924² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le Fonds Canada 150 administré par le ministère du Patrimoine canadien : a) combien de demandes (i) ont été retenues et financées dans le cadre du programme, (ii) ont été refusées; b) pour ce qui est des demandes retenues, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant, (iv) receveur, (v) montant, (vi) description du projet, (vii) date d’attribution; c) pour ce qui est des demandes refusées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant, (iv) motif du refus?

Q-925² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne la présence du premier ministre à la représentation de la comédie musicale « Come From Away », à New York, le 15 mars 2017 : a) combien le gouvernement a-t-il acheté de billets; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de ces billets; c) à qui ont été remis les billets achetés par le gouvernement; d) à l’exception des frais de déplacement, le gouvernement a-t-il assumé d’autres dépenses liées à cette représentation; e) si la réponse en d) est affirmative, à combien s’élèvent ces dépenses et quels en sont les détails?

Q-926² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement au Rideau Club depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisation, société d’État ou toute autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) leur date, (ii) leur montant, (iii) la description du bien ou du service fourni; b) pour toute adhésion achetée par le gouvernement au Rideau Club, pour qui était cette adhésion?

Q-927² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le financement des établissements postsecondaires, pour chaque exercice depuis 2014-2015, ventilé par ministère : a) quel est le montant total des fonds accordés à l’Université de l’Alberta; b) à quelle fin chaque contribution ou subvention a-t-elle été accordée?

Q-928² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne la décision de Parcs Canada de rejeter la demande des producteurs du film Hard Powder de filmer dans un parc national : a) quand la ministre de l’Environnement et du changement climatique a-t-elle été informée de la décision; b) comment la décision a-t-elle été justifiée; c) quand la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle été informée de la décision; d) quels sont les détails du financement public ou des contributions publiques, y compris les crédits d’impôt, mis à la disposition des producteurs de ce film?

Q-929² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) pourquoi le document n’a-t-il pas été déposé sur le Bureau de la Chambre des communes avant d’être publié; b) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées; c) les greffiers au Bureau ou des employés des Services de la procédure de la Chambre des communes ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées; d) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées, (iii) ont-elles été rémunérées pour cette consultation?

Q-930² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) combien d’employés du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ont participé (i) à la préparation et à la rédaction du document, (ii) à sa révision et à sa publication; b) en ce qui concerne les réponses à la question en a), quels sont le titre, le groupe et le niveau des employés qui ont pris part au processus; c) combien d'entrepreneurs du bureau de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, du cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ont participé (i) à la préparation et à la rédaction du document, (ii) à sa révision et à sa publication; d) en ce qui concerne les réponses à la question en c), (i) quels sont les titres de ces entrepreneurs, (ii) quels services leur ont été confiés, (iii) quelle est la valeur de ces services, (iv) à combien s’élevait leur rémunération?

Q-931² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) quels rapports, textes, traités ou autres documents publiés faisant autorité ont été examinés lors de l’élaboration de ce document; b) quels règlements d’autres parlements et législatures ont été examinés lors de l’élaboration de ce document; c) en ce qui concerne la séparation des questions écrites, qui est prévue à l’article 39(2) du Règlement et dont il est question dans le document, selon les dossiers du gouvernement, quelles sont les cinq dernières occasions où cette disposition a été invoquée; d) des recherches ont elles été entreprises lors de l’élaboration du document?

Q-932² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne les projets du gouvernement à l’égard de la banalisation des emballages des cigarettes : quels sont les détails de toutes les notes d’information et de tous les mémoires formulés sur la banalisation des emballages depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?

Q-933² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne les cigarettes de contrebande et la stratégie de lutte contre le tabagisme du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2015, ventilé par province et territoire et par mois, combien de cigarettes de contrebande ou de cigarettes illégales ont été saisies par (i) la Gendarmerie royale du Canada, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada?

Q-934² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne l’annonce du 13 avril 2016 sur la somme de 800 millions de dollars sur cinq ans octroyée aux Laboratoire Nucléaires Canadiens pour la revitalisation des installations de Chalk River : a) quelle part du financement a-t-elle été dépensée au 17 mars 2017; b) en ce qui concerne la totalité de la somme mentionnée en a), quelle est la ventilation des dépenses par (i) date, (ii) montant, (iii) projet financé, (iv) date d’achèvement prévue du projet financé, s’il y a lieu?

Q-935² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du Programme et le 17 mars 2017 : a) quels projets provenant des circonscriptions d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de Kenora, de Mississauga—Malton, de Nickel Belt, de Nipissing—Timiskaming, de Parry Sound—Muskoka, de Renfrew—Nipissing—Pembroke, de Sault Ste. Marie, de Sudbury, de Thunder Bay—Rainy River, de Thunder Bay—Superior North et de Timmins—James Bay, ventilés par circonscription, ont fait l’objet d’une demande de financement; b) pour chacun des projets mentionnés en a), quels sont (i) l’état d’approbation du projet, (ii) le montant du financement demandé, (iii) le montant du financement approuvé?

Q-936² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le programme d’indemnité pour blessure grave d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien d’employés travaillent actuellement à la supervision de ce programme; b) depuis le 4 novembre 2015, quelle est la somme totale des fonds dépensés pour le programme, ventilés par (i) salaires et prestations versés aux employés d’ACC qui administrent le programme, (ii) dépenses de bureau liées à l’administration du programme, (iii) publicité pour le programme, (iv) versements aux anciens combattants admissibles?

Q-937² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne la réponse à la question Q-667, comment la somme de 805 087 514 $ qui n’a pas été affectée au titre des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens – Fonds pour l’infrastructure municipale rurale, Fonds sur l’infrastructure frontalière, Fonds pour l’infrastructure verte, Fonds Chantier Canada 2007, a-t-elle été dépensée entre le 4 novembre 2015 et le 22 mars 2016, ventilée par (i) date, (ii) montant, (iii) programme fédéral original d’où est provenu le financement, (iv) détails du bénéficiaire des fonds, y compris, pour chacun, le nom, la province, le code postal et la municipalité?

Q-938² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne l’achat de doublures en carton à l’image du premier ministre ou de tout autre ministre du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de doublures en carton le gouvernement a-t-il achetées; b) à l’image de qui sont ces doublures; c) combien ont-elles coûté et quelles sont les dépenses connexes, ventilées par achat; d) qui a approuvé l’achat de ces doublures en carton?

Q-939² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne le temps de traitement des demandes de statut de réfugié : a) quel est le temps moyen de traitement pour une demande de statut de réfugié, à partir du contact initial avec le gouvernement canadien jusqu’à l’avis final d’approbation ou de rejet de la demande; b) quelles sont les diverses étapes du traitement d’une demande de statut de réfugié; c) quel est le temps de traitement moyen ventilé selon les étapes mentionnées en b)?

Q-940² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne les filtres Snapchat conçus par ou pour le gouvernement, incluant les organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien a-t-on dépensé pour la création des filtres; b) quelles sont les caractéristiques ou l’utilité de chaque filtre; c) pour chacun des filtres conçus, quels sont les détails, dont (i) le montant dépensé pour la création du filtre, (ii) la date du lancement, (iii) les données analytiques ou le taux d’utilisation, (iv) la campagne pour laquelle le filtre a été conçu, (v) les lieux où les filtres étaient disponibles?

Q-941² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne les lettres de mandat de la ministre des Institutions démocratiques : a) combien de lettres de mandat la Ministre actuelle a-t-elle reçues; b) quelles sont les dates auxquelles chaque lettre a été reçue; c) quel est le contenu de chacune des lettres; d) si les lettres sont disponibles en ligne, à quelle adresse chaque lettre se trouve-t-elle?

Q-942² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne l’acquisition et la conservation des données, incluant les données connexes, les métadonnées, les données en vrac ou tout autre type de données, par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) combien y a-t-il de banques de données internes auxquelles le SCRS a accès; b) quels sont les différents types de banques de données internes auxquelles le SCRS a accès; c) y a-t-il des banques de données, internes ou externes, que le SCRS a consultées et qui sont hébergées sur des serveurs n’appartenant pas au SCRS; d) selon le SCRS, quelle différence y a-t-il entre les expressions « données connexes » et « métadonnées »; e) quelle est la liste exhaustive d’organismes avec lesquels le SCRS échange de l’information, y compris des données en vrac, des métadonnées, des données connexes et tout autre type de données auquel il a accès; f) quelle est la liste exhaustive d’organismes, incluant les entreprises de télécommunications, les institutions financières, les ministères et autres organismes avec lesquels le SCRS communique autrement que pour échanger de l’information; g) quand les ministres du Cabinet ont-ils été informés de la collecte de données en vrac par le SCRS, et liée à leur notification, (i) qui étaient ces ministres, (ii) par quels moyens de communication ont-ils été informés, (iii) quelles sont les dates auxquelles chacun des ministres a été informé, entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; h) quand les ministres du Cabinet ont-ils été informés des méthodes utilisées par le SCRS pour recueillir des données en vrac, (i) qui étaient ces ministres, (ii) par quels moyens de communication ont-ils été informés, (iii) quelles sont les dates auxquelles chacun des ministres a été informé, entre le 4 novembre 2015 et maintenant; i) en ce qui concerne les données en vrac que le SCRS a recueillies ou consultées, comprennent-elles (i) des métadonnées liées aux communications, (ii) de l’information sur les déplacements, (iii) des renseignements contenus dans des passeports, (iv) des bandes d’écoute enregistrées pour l’application de la loi, (v) des dossiers d’arrestation, (vi) des transactions financières, (vii) de l’information recueillie dans les médias sociaux, (viii) des renseignements médicaux, (ix) d’autres types de données en vrac auxquels le SCRS a accès; j) quelles sont les descriptions des différentes méthodes utilisées pour la collecte de ces données en vrac; k) quelle est la liste exhaustive des sources de données en vrac que peut consulter le SCRS et combien de fois a-t-on recueilli des données entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; l) combien de mandats judiciaires ont été donnés au SCRS pour qu’il puisse obtenir des données en vrac entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement, et quand le SCRS a-t-il obtenu ces mandats; m) combien (i) d’entreprises de télécommunications, (ii) d’institutions financières, (iii) d’établissements médicaux, (iv) d’aéroports, (v) d’autres entreprises, ont été obligés ou priés de fournir au SCRS des données en vrac, des données connexes, des métadonnées ou d’autres types de données; n) quels sont les moyens qu’emploie le SCRS pour demander ou exiger des données auprès des fournisseurs externes, (i) combien de mandats judiciaires le SCRS a-t-il obtenus pour recueillir des données auprès d’entités privées, (ii) le SCRS a-t-il déjà recueilli ou consulté de telles données sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire; o) combien de ministères ou organismes gouvernementaux ont été obligés ou priés (i) de transférer des données en vrac, des données connexes, des métadonnées ou tout autre type de données au SCRS, (ii) d’accorder au SCRS l’accès à ces données, entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; p) combien de mandats judiciaires le SCRS a-t-il obtenus pour recueillir de telles données auprès des ministères ou organismes gouvernementaux, et le SCRS a-t-il déjà recueilli ou consulté de telles données sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire; q) combien d’enquêtes ont été facilitées par l’utilisation de données en vrac entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement, et combien de personnes ont fait l’objet de ces enquêtes; r) combien d’ensembles de données ou de banques de données le Centre d’analyse de données opérationnelles héberge-t-il et parmi eux, combien comprennent des données en vrac; s) combien d’ensembles de données ou de banques de données les serveurs internes du SCRS hébergent-ils; t) quel sont les pourcentages approximatifs de (i) données en vrac, (ii) données connexes, (iii) métadonnées, (iv) tout autre type de données qui sont hébergées sur les serveurs mentionnés en s); u) quelle est la description de la méthode de collecte de données intelligentes employée par le SCRS et quels sont les types de données recueillies à l’aide de cette méthode; v) quelles sont les étapes en place pour obtenir la validation de l’autorité nécessaire à la collecte de ce type de données; w) est-ce que toutes les informations recueillies par le SCRS depuis le 3 novembre 2016 l’ont été dans la « mesure strictement nécessaire » que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur le SCRS; x) est-ce que toutes les informations conservées par le SCRS depuis le 3 novembre 2016 le sont dans la « mesure strictement nécessaire » que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur le SCRS; y) compte tenu de la décision rendue le 3 novembre dernier par la Cour fédérale du Canada au sujet de la conservation illégale de données connexes par le SCRS, quels sont les changements apportés par le SCRS pour s’assurer que ses politiques et ses pratiques respectent la décision de la Cour?

Q-943² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne les séances de consultation publique du gouvernement et du ministère des Pêches et des Océans qui étaient liées à l’examen de la Loi sur les pêches, au cours de l’exercice 2016-2017 : a) quels ont été le lieu et la date de toutes les séances de consultation proposées et tenues; b) qui ont été les participants à chaque séance; c) quelles ont été les dépenses totales du ministère des Pêches et des Océans associées à chacune des séances, ventilées par poste et par type de dépenses; d) quelles ont été les dépenses totales des autres ministères associées à chacune des séances, ventilées par poste et par type de dépenses?

Q-944² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne le financement de Pêches et Océans au cours de l’exercice 2016-2017 pour l’examen de la Loi sur les pêches et l’amélioration de la surveillance et de la production de rapports liées aux projets existants conformément à la Loi : a) quelles entités gouvernementales et non-gouvernementales ont obtenu un financement pour ces activités; b) quel est le montant du financement accordé à chaque entité; c) à quelles activités ou à quels services chaque versement de fonds était-il destiné; d) qu’a permis de détecter l’amélioration de la surveillance et de la production de rapports liées aux projets existants conformément à la Loi sur les pêches?

Q-945² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne les contributions du ministère des Pêches et des Océans, durant l’exercice 2016-2017, aux activités du Programme d’aide financière aux participants qui étaient associées à l’examen gouvernemental de la Loi sur les pêches : a) qui ont été les destinataires du financement dans le cadre du Programme d’aide financière aux participants; b) quelle part du financement a été allouée à chacun des destinataires; c) pour quelles activités chaque montant versé était-il destiné?

Q-946² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne les prévisions de dette et de déficit : a) quels sont la dette et le déficit annuels prévus du Canada, répartis par année pour les 40 prochaines années; b) est-ce que Finances Canada dispose de modèles de prévision de dettes et de déficits advenant l’abaissement de la cote de crédit du Canada; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles sont les projections des modèles de prévision, réparties en fonction de la cote de crédit révisée?

Q-947² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne la qualité du service offert par la Direction des demandes de renseignements ministériels et le service d’aide aux députés de Citoyenneté et Immigration Canada : a) combien y a-t-il d’employés à plein temps dans chaque unité, et quel est le titre de leur poste; b) quelle formation offre-t-on au personnel qui répond aux demandes de renseignements provenant des bureaux des députés; c) prévoit-on régulièrement des séances de formation ou d’information pour tenir le personnel au fait des politiques et pratiques ministérielles et, dans l’affirmative, à quelle fréquence; d) le personnel des deux unités suit-il la même formation et, sinon, quelles sont les différences; e) en quoi les descriptions de travail et les mandats de ces deux unités diffèrent; f) est-ce qu’une unité, ou les deux, a le mandat d’examiner les dossiers et de faire des pressions pour un règlement rapide; g) ces deux unités collaborent-elles sur les dossiers et, dans l’affirmative, comment l’information est-elle communiquée et mise à jour; h) qui est ultimement responsable des renseignements incorrects fournis aux bureaux des députés, c’est à-dire quelle est la chaîne de commandement, ou quel est l’organigramme de ces deux unités; i) comment signale-t-on les cas où des renseignements incorrects ont été fournis aux bureaux des députés; j) quel est le processus ou le mécanisme en place pour signaler et régler un problème dans le système identifié par un bureau de député; k) quelles sont les normes de service pour le traitement des demandes et les vérifications de sécurité; l) de quels recours dispose-t-on pour les cas qui dépassent les normes de service et les délais, et si les cas difficiles sont transférés à une autre unité, sont-ils alors visés par des protocoles et des normes de service différents; m) quels sont les protocoles et les normes de service pour les demandes provenant de régions éloignées; n) où les services ne sont pas offerts, ou pas offerts assez rapidement, ou dans les régions moins desservies, renseigne-t-on les demandeurs sur des options plus rapides (p. ex. dans un plus grand centre urbain) qui pourraient s’offrir à eux; o) communique-t-on les mêmes informations et les mêmes options à tous les demandeurs, ou s’agit-il d’une norme flexible, selon l’agent ou l'officier?

Q-948² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne la projection du gouvernement présentée en page 294 du budget de 2017 selon laquelle les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient augmenter de 4 % de 2016-2017 à 2021-2022 : a) quel est le fondement de la projection du gouvernement; b) quelle part de cette augmentation prévue résultera d’une hausse du taux de la TPS; c) quelle part de cette augmentation prévue est attribuable aux taxes, tarifications et prélèvements provinciaux sur le carbone?

Q-949² — 30 mars 2017 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone : a) quelle analyse a été effectuée par le ministère des Ressources naturelles, entre 2015 et 2017, relativement aux répercussions économiques sur les secteurs pétrolier, gazier et minier, ventilées par province et par territoire, quant aux (i) perspectives d’emploi futures, (ii) investissements, (iii) redevances provinciales perçues, (iv) impôts prélevés à l’échelle provinciale et fédérale, (v) effets sur le produit intérieur brut du Canada; b) pour les répercussions économiques mentionnées en a), quels ont été les divers niveaux de tarification du carbone analysés par le ministère des Ressources naturelles; c) pour les niveaux de tarification du carbone mentionnés en b), quelles ont été les réductions estimées des émissions de gaz à effet de serre?

Q-950² — 30 mars 2017 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire indéfiniment l’octroi de permis d’exploitation d’hydrocarbures dans toutes les eaux canadiennes situées dans l’Arctique, une interdiction qui sera revue tous les cinq ans : a) quelles analyses scientifiques le ministère des Ressources naturelles a-t-il menées sur les répercussions des forages extracôtiers dans l’Arctique; b) les analyses scientifiques menées en a) ont-elles fait l’objet d’un examen par les pairs et, dans l’affirmative, par qui; c) une analyse économique a-t-elle été réalisée pour déterminer les répercussions de cette décision sur l’économie (i) des Territoires du Nord-Ouest, (ii) du Yukon, (iii) du Nunavut; d) si la réponse en c) est oui, quels ont été les résultats de cette analyse, selon le territoire; e) si la réponse en c) est non, comment justifie-t-on la décision; f) quelles sont les réductions estimées de gaz à effet de serre qui découleront de la décision; g) selon le territoire, quelles consultations ont eu lieu dans les régions touchées par la décision auprès (i) des collectivités autochtones, (ii) des gouvernements territoriaux, (iii) des gouvernements locaux, (iv) d’autres organismes; h) au regard des consultations menées en g), (i) quand, (ii) où ont-elles été menées?

Q-951² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne la réaffectation de la somme de 8,48 milliards de dollars de 2015-2016 à 2035-2036 : a) le gouvernement a-t-il réservé cette somme à des projets particuliers et, dans l’affirmative, à quels projets cette réaffectation de fonds ira-t-elle; b) quels sont les détails relatifs à chaque projet mentionné en a), notamment (i) combien de fonds seront réaffectés au projet, (ii) la description du projet; c) pour chaque projet dont le financement a été réaffecté à 2035-2036, quel est le coût moyen annuel d'inflation prévu pour chaque projet sur les cinq prochaines années; d) quelle est la description de chaque projet mentionné en c); e) selon les calculs réalisés en c), quel sera l'impact prévu du coût d'inflation sur le pouvoir d'achat du gouvernement; f) y a-t-il d'autres fonds mis de côté dans le cadre financier pour tenir compte des retards d'exécution attribuables à la réaffectation de la somme de 8,48 milliards de dollars?

Q-952² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne l’élaboration d’une norme scientifique sur les agrégats du béton : a) à partir de quelle date le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ou tout autre ministère a-t-il débuté le processus d’élaboration d’une norme scientifique; b) est-ce qu’un échéancier est fixé par le ministère pour la finalisation du processus d’élaboration de la norme scientifique; c) quel département du ministère est responsable de l’élaboration de la norme scientifique; d) quel est le montant que le ministère investit dans le processus d’élaboration de la norme scientifique; e) quel est le nombre total d’employés affectés par le ministère au processus d’élaboration de la norme scientifique; f) est-ce que le ministère emploie des consultants externes dans le processus d’élaboration de la norme scientifique; g) combien de consultants externes sont employés dans ce processus; h) qui sont les consultants externes employés dans ce processus; i) quel est le montant octroyé par le ministère dans l’emploi de ces consultants externes; j) quels sont les documents, les normes scientifiques et les lignes directrices sur lesquels se base le processus?

Q-953² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne la rémunération à risque et les primes versées aux employés de la fonction publique fédérale, ventilées par année, de 2013 à 2016 et par ministère ou organisme : a) combien de fonctionnaires fédéraux ont reçu une rémunération à risque; b) combien de fonctionnaires fédéraux ont reçu des primes; c) quel montant a été accordé dans le budget de chaque ministère pour la rémunération à risque; d) quel montant a été accordé dans le budget de chaque ministère pour les primes; e) quel était le montant cumulatif des montants versés pour la rémunération à risque dans chaque ministère; f) quel était le montant cumulatif des montants versés pour les primes dans chaque ministère; g) combien de fonctionnaires étaient admissibles à la rémunération à risque, mais n’ont rien reçu; h) quelles étaient les raisons données à chaque fonctionnaire qui a reçu une rémunération à risque; i) quelles étaient les raisons données à chaque fonctionnaire qui a reçu une prime; j) quelles étaient les raisons pour chaque fonctionnaire admissible à la rémunération à risque qui ne l’a pas reçue?

Q-954² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne la page 12 du Guide du secrétaire parlementaire, qui a été publié en décembre 2015 par le Bureau du Conseil privé et où on peut lire que les secrétaires parlementaires « ne [doivent] en aucun cas accepter les offres de voyage parrainé » : a) le gouvernement estime-t-il que les voyages faits par la secrétaire parlementaire Khera et le secrétaire parlementaire Virani, dont il est question dans le rapport sur les voyages parrainés produit par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, constituent une violation des dispositions du guide; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures ont été prises pour corriger la situation; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi le gouvernement ne juge-t-il pas que ces voyages constituent une violation des dispositions du guide?

Q-955² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Data Sciences, depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat : a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-956² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne les dépenses faites au Club Rideau, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelles ont été les dépenses totales; b) quels sont les détails sur chaque dépense individuelle, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description ou l’objectif de la dépense; c) pour chacune des dépenses dont il est question en b) qui étaient pour un membre du club, quel est le titre de la personne pour qui l’adhésion a été achetée?

Q-957² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne l’approbation par le gouvernement de l’acquisition d’ITF Technologies par O-Net Technology Group : a) le gouvernement a-t-il imposé des conditions visant à empêcher le gouvernement chinois d’avoir accès à une technologie d’armement; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles étaient ces conditions; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi aucune condition n’a-t-elle été imposée; d) le gouvernement canadien a-t-il reçu des communications du gouvernement chinois l'encourageant à approuver l’acquisition et, le cas échéant, quels en sont les détails, soit (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire?

Q-958² — 4 avril 2017 — — En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les programmes d'efficacité énergétique, pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 : a) quels sont les programmes existants; b) quels sont les critères d’admissibilité pour chacun des programmes; c) quels outils utilise le gouvernement et la SCHL pour promouvoir ces programmes auprès du public (i) au niveau national, (ii) au niveau provincial; d) combien de personnes utilisent ces programmes (i) au niveau national, (ii) par province, (iii) dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot; e) quels montants ont été dépensés pour la promotion de ces programmes (i) au niveau national, (ii) dans chaque province?

Q-959² — 4 avril 2017 — — En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement public dans le cadre du Programme d’innovation en matière d’énergie de Ressources naturelles Canada accordé pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016 : a) quels critères a-t-on utilisés pour choisir les projets approuvés; b) quels projets ont reçu du financement, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; c) quels projets ont été choisis pour recevoir du financement dans l’avenir, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?

Q-960² — 4 avril 2017 — — En ce qui concerne l’annonce de prêts remboursables à hauteur de 372,5 millions de dollars accordés à Bombardier par le gouvernement : a) le gouvernement a-t-il été mis au courant lors des négociations avec Bombardier que l’aide financière servirait à payer les primes des dirigeants de l’entreprise; b) les conditions à l’aide financière comportaient-elle des garanties selon lesquelles les prêts ne serviraient pas à payer les primes des dirigeants; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ces garanties?

Q-961² — 4 avril 2017 — — En ce qui concerne le choix du 1^er juillet 2018 comme date cible pour la légalisation de la marijuana au Canada : a) pourquoi cette date précise a-t-elle été choisie; b) le gouvernement a-t-il élaboré des plans pour éviter que la légalisation de la marijuana n’ait des répercussions sur les réjouissances de la Fête du Canada sur la Colline du Parlement le 1^er juillet 2018, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans?

Q-962² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne la détention à haut risque liée à l’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada dans des prisons provinciales : a) combien de détenus immigrants à haut risque sont actuellement en détention dans chaque province; b) sur le nombre total de détenus en a), (i) quelle est la proportion hommes-femmes, (ii) combien sont âgés de moins de 21 ans, (iii) combien sont âgés de plus de 65 ans; c) combien de détentions à haut risque liées à l’immigration se sont prolongées, depuis octobre 2015, dans les derniers (i) six mois, (ii) un an, (iii) un an et six mois; d) à combien se chiffre le coût de l’impartition par le gouvernement de l’hébergement de détenus immigrants à haut risque dans des prisons provinciales, depuis 2000, (i) par année, (ii) par province; e) quel est le pourcentage du supplément versé à chaque province, en sus des frais par personne associés à l’hébergement de ces détenus?

Q-963² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne FedNor, pour chaque exercice de 2009-2010 à 2017-2018 : a) quel est le budget total approuvé de l’organisme; b) en ce qui concerne le budget en a), quel montant a réellement été dépensé; c) en ce qui concerne le budget en a), quel est le montant des fonds non dépensés qui pouvaient être reportés aux années futures; d) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement du Nord de l’Ontario; e) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement du Nord de l’Ontario; f) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement des collectivités; g) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement des collectivités; h) quel a été le nombre de postes d’équivalents temps plein de l’organisme?

Q-964² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI) : a) après la décision du juge Perrell en janvier 2014 ordonnant au gouvernement de divulguer des documents additionnels, dont les rapports d’enquêtes policières, les transcriptions de procédures pénales et les transcriptions de procédures civiles, (i) quels sont le nombre et la liste complète des exposés circonstanciés qui ont été modifiés, (ii) quels sont le nombre et la liste complète des rapports sur les personnes mises en cause qui ont été modifiés, (iii) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des réclamations au titre du PEI qui avaient été réglées sur la foi des exposés circonstanciés et des rapports sur les personnes mises en cause non modifiés, (iv) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des dossiers qui ont été revus depuis que les exposés circonstanciés et les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, (v) quelles mesures les responsables fédéraux ont-ils prises, à l’égard de chacun des pensionnats indiens où les exposés circonstanciés ou les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, en vue de déterminer si des réclamations individuelles au titre du PEI avaient été rejetées alors qu’elles auraient peut-être été jugées fondées sur la foi de ces nouveaux éléments de preuve, (vi) combien de survivants ou d’avocats les représentant ont été avisés des modifications apportées aux exposés circonstanciés ou aux rapports sur les personnes mises en cause; b) pour ce qui est des poursuites civiles liées aux pensionnats indiens intentées avant la CRRPI, (i) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement a connaissance, (ii) quel est le nombre des poursuites civiles dans lesquelles le gouvernement est intervenu, (iii) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement possède les transcriptions ou la documentation, (iv) quel est le nombre des poursuites civiles qui ont été réglées, (v) quel est le nombre des poursuites civiles où le gouvernement a invoqué un privilège quelconque à l’égard des documents pertinents (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables), (vi) quel est le nombre des procédures civiles dont le gouvernement n’a pas fourni la documentation (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables) au PEI ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR), (vii) quelle est la liste complète des raisons pour lesquelles le gouvernement a omis de fournir cette documentation, (viii) des conditions étaient-elles imposées aux demandeurs dans ces procédures civiles leur interdisant de fournir leur acte de procédure ou la transcription de leur interrogatoire préalable à la Commission de vérité et réconciliation, (ix) si l’accord de règlement avait été signé avant la CRRPI, quelles dispositions ont été prises par les responsables fédéraux pour offrir à chaque demandeur la possibilité de déposer son acte de procédure et la transcription de son interrogatoire préalable auprès du CNVR, (x) si aucune disposition n’a été prise, quelles dispositions sont en voie d’être prises, (xi) si on ne prend aucune disposition, le procureur général demande-t-il l’avis de la cour, (xii) quels sont les responsables fédéraux qui détiennent les transcriptions des interrogatoires préalables, (xiii) que fera-t-on de ces transcriptions une fois que la CRRPI sera terminée si les instructions de la cour n’ont pas été obtenues, (xiv) le gouvernement paiera-t-il les services des avocats des demandeurs afin qu’ils communiquent avec chacun d’eux ou leur succession au sujet du dépôt des transcriptions auprès du CNVR, (xv) les Églises tentent-elles de quelque manière que ce soit d’empêcher le procureur général du Canada de veiller à ce que les récits des survivants des pensionnats indiens qui ont intenté des procédures civiles puissent être déposés auprès du CNVR; c) pour ce qui est des conversations, consultations ou discussions entre les défendeurs dans la CRRPI, tels que le gouvernement et une Église, (i) des conversations, consultations ou discussions ont-elles eu lieu au sujet de dossiers individuels dans le cadre du PEI, (ii) si elles ont lieu, à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) si elles ont lieu, quelles sont les questions abordées, (iv) si elles ont lieu, est-ce lorsque des allégations concernant des membres actuels ou d’anciens membres de l’organisation défenderesse sont soulevées pendant les audiences du PEI; d) pour ce qui est de la documentation du PEI, (i) quel est le nombre des décisions au titre du PEI qui ont été censurées, (ii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI qui ont été produites, (iii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI où le nom d’agresseurs présumés a été censuré; e) pour ce qui est de la base de données de la CRRPI, (i) quel est le nombre d’exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données, (ii) quel est le nombre des exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données dans lesquels les renseignements personnels ont été censurés?

Q-965² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne les données statistiques criminelles sur la possession de marijuana depuis le 20 octobre 2015 : a) combien d’adultes de plus de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés, (iii) reconnus coupables de possession de marijuana, b) combien de jeunes de moins de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés, (iii) reconnus coupables de possession de marijuana?

Q-966² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne la page 24 du programme électoral du Parti libéral qui dit : « S’assurer que le processus d’accès à l’information s’applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres » : a) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir sa promesse électorale; b) en quelle année le gouvernement envisage-t-il de déposer un projet de loi en ce sens?

Q-967² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne l’éventuelle extradition de personnes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine : a) quels sont les détails de toute communication entre ces gouvernements sur cette question, y compris (i) la date, (ii) la forme (en personne, par téléphone, par courriel, etc.), (iii) le titre des personnes ayant pris part à la communication, (iv) l’endroit, (v) les numéros de dossiers pertinents, le cas échéant; b) quels sont les détails de toute note d’information sur cette question, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?

Q-968² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et The Bradford Exchange : a) quand le gouvernement a-t-il appris que la compagnie planifiait produire une poupée à l’image du premier ministre; b) le gouvernement a-t-il autorisé la compagnie à produire la poupée; c) si la réponse en b) est affirmative, qui a donné l’autorisation; d) le gouvernement a-t-il fourni des commentaires sur les phrases que la poupée prononce; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) qui a fourni les commentaires, (ii) quand les commentaires ont-ils été fournis; f) quels sont les détails de toute note d’information ou note de service concernant la production de la poupée qui parle, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre et l’objet, (v) le numéro de dossier?

Q-969² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne le document de discussion « Second examen objectif : délibérations et décisions au Sénat », daté du 31 mars 2017 et diffusé par le représentant du gouvernement au Sénat : a) ce document représente-t-il la politique du gouvernement; b) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées avec le document de discussion intitulé « Modernisation du Règlement de la Chambre des communes », publié le 10 mars 2017 par la leader du gouvernement à la Chambre; c) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées d’une autre façon avec la leader du gouvernement à la Chambre; d) le Bureau du Conseil privé, ou un autre ministère, a-t-il aidé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; e) si la réponse en d) est affirmative, en ce qui concerne les employés qui y ont participé, quels sont leurs (i) titres, (ii) groupes professionnels, (iii) niveaux; f) si la réponse en d) est affirmative, (i) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (ii) des employés du Sénat ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (iii) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail; g) si la réponse en f)(i), (ii) ou (iii) est affirmative, quels sont les noms des personnes ou organismes consultés, et quand ont-ils été consultés; h) des contractuels, payés par le gouvernement, ont-ils participé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; i) si la réponse en h) est affirmative, en ce qui concerne les contractuels qui y ont participé, (i) quels sont leurs titres, (ii) quels services leurs ont été confiés, (iii) quelle est la valeur des services qui leur ont été confiés, (iv) quel montant ont-ils reçu pour leurs services, (v) quels sont les numéros de dossiers connexes?

Q-970² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne les services associés à l’émission de titres de créance et à la vente d’obligations du gouvernement, depuis le 1^er avril 2016 : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour des services associés à l’émission de titres de créance et à la vente d’obligations du gouvernement; b) pour chaque service en a), quels sont (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la période de service, (iii) le montant du contrat, (iv) la raison pour laquelle la personne ou l’entreprise a été retenue pour offrir ce service?

Q-971² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne le financement de la mise en œuvre et de l’administration de diverses mesures visant à enrayer l’évasion fiscale, à lutter contre l’évitement fiscal et à améliorer la perception de l’impôt dans le budget de 2016 pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), mesures dont il est fait mention dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017 : a) combien d’équivalents à temps plein (ETP) ont été créés grâce aux fonds additionnels; b) quel pourcentage des ETP de l’ARC est affecté à la lutte contre l’évasion fiscale et quel était ce pourcentage avant l’octroi de fonds additionnels; c) parmi ces ETP, combien d’employés sont affectés à la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger; d) quelle est la répartition des nouvelles recrues à l’ARC chargées de débusquer les cas d’évasion fiscale en fonction des secteurs; e) combien de nouveaux ETP ont été affectés à l’arriéré des cas d’opposition peu complexes, moyennement complexes et très complexes?

Q-972² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres entités gouvernementales concernées, depuis décembre 2015 : a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, ventilé par mois; b) quelle est la ventilation des marchandises par (i) type, (ii) marque, (iii) pays d’origine, (iv) endroit ou port d’entrée où les marchandises ont été découvertes?

Q-973² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne les vidéos affichées sur le compte Twitter de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017 : a) quel est le coût total associé à la production et à la distribution des vidéos, ventilé par vidéo; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts; c) quels sont les détails de tout contrat lié aux vidéos, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) le numéro de dossier, (v) la date et la durée du contrat?

Q-974² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) : quelle est l’ampleur des GES émis par l’actuelle escorte de protection motorisée du premier ministre chaque (i) minute, (ii) heure, durant laquelle elle est en fonction?

Q-975² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle l’aide financière accordée à Bombardier le 7 février 2017 créera 1 300 nouveaux emplois : a) quels calculs ont permis d’en arriver à cette conclusion; b) sur quelles preuves cette conclusion repose-t-elle; c) dans quelle division de Bombardier ces emplois seront-ils créés; d) de ces emplois, combien seront à temps plein; e) de ces emplois, combien seront à temps partiel?

Q-976² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne le système de paye Phénix et Services publics et Approvisionnement Canada, depuis juin 2016 : a) quel montant a été consacré à des recherches sur d’autres systèmes de prestation de paiements; b) combien de réunions ont-elles eu lieu sur d’autres systèmes de prestation de paiements; c) en ce qui concerne les réunions dont il est question en b), (i) quel est le nom et le titre des membres du personnel présents aux réunions, (ii) quelles sont les dates des réunions?

Q-977² — 10 avril 2017 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 6 décembre 2016: pour chacun des documents d’information, notes de service ou dossiers préparés, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi du dossier à l’interne, (iv) le destinataire?

Q-978² — 10 avril 2017 — — En ce qui concerne Affaires autochtones et la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : a) concernant le procès opposant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations au Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien), dossier numéro T134017008, quel est le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans cette affaire depuis le 25 janvier 2016; b) concernant le budget de 2017, (i) sur les 50 millions de dollars annoncés aux fins de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, quelle somme représente des fonds nouveaux, quelle somme représente des réaffectations, et d’où proviennent les réaffectations, (ii) sur les fonds pour la réduction des obstacles à l’emploi des jeunes des Premières Nations, quelle partie provient de fonds non dépensés dans ce secteur de programme, (iii) sur les fonds affectés au tourisme autochtone, quelles sommes sont des fonds nouveaux et quelles sommes sont des réaffectations provenant des fonds généraux pour attirer les touristes étrangers, (iv) quel pourcentage des retards relatifs aux dossiers des étudiants de niveau postsecondaire sera traité à l’aide des fonds supplémentaires affectés au programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et combien de dossiers d’étudiants resteront en souffrance, (v) pour la période intégrale de dix ans, quelle est la ventilation de la somme de 4 milliards de dollars, par année et par type de programme, affectée aux infrastructures telles que celles liées au logement, aux établissements de santé et aux autres infrastructures communautaires, (vi) combien d’habitations seront construites avec les 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord, ventilés par nouvelles habitations, lots et rénovations, (vii) quels sont les détails du financement sur cinq ans pour chaque secteur, ventilé par année et par secteur, notamment par maladies chroniques et infectieuses, par santé maternelle et infantile, par soins primaires, par mieux-être mental, par soins à domicile et soins palliatifs, par services de santé non assurés et stratégie pharmaceutique; c) si le Ministère est incapable de présenter les renseignements en b)(v), est-ce parce qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de plan pour ces investissements et la façon dont ils seront répartis, (ii) alors comment a-t-on calculé le montant des investissements; d) concernant le programme de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, quel est le taux de refus à jour pour chaque niveau d’appel, ventilé par type?

Q-979² — 10 avril 2017 — — En ce qui concerne les rénovations en cours au 24, promenade Sussex : a) quel est l’état actuel des rénovations; b) quelle est la date d’achèvement prévue; c) quels sont les coûts prévus entre 2016 et la date d’achèvement; d) quels sont les détails de tout contrat lié aux rénovations attribué depuis le 1^er janvier 2016, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-980² — 10 avril 2017 — — En ce qui concerne la manifestation dans les locaux du ministère des Pêches et des Océans de St. John’s qui a eu lieu le 7 avril 2016 : a) à combien s’élèvent les dommages causés par les manifestants aux biens de l’État; b) quel est le titre des représentants du gouvernement ayant rencontré les manifestants; c) le gouvernement a-t-il signé une entente avec les manifestants; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le contenu de l’entente; e) le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-il approuvé (i) la rencontre, (ii) l’entente; f) y avait-il des membres du personnel ministériel exonéré à la rencontre et, le cas échéant, quel était leur titre?

Q-981² — 10 avril 2017 — — En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, en 2016 et 2017 : a) combien d’emplois ont été approuvés dans chaque circonscription, pour chacune des années susmentionnées; b) quel montant a été accordé à chaque circonscription afin de soutenir les emplois en a) pour chacune des années susmentionnées?

Q-982² — 10 avril 2017 — — En ce qui concerne la déclaration de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique faite à la Chambre des communes le 10 avril 2017, selon laquelle « Chaque dollar recueilli par le gouvernement fédéral au moyen de la tarification de la pollution causée par le carbone sera versé directement aux provinces » : a) le gouvernement juge-t-il que cette déclaration est exacte; b) si la réponse en a) est affirmative, que fait le gouvernement de la TPS supplémentaire perçue au titre de la TPS sur le prix du carbone; c) quand le programme de transfert aux provinces des revenus supplémentaires issus de la TPS a-t-il commencé; d) quel montant a été versé aux provinces, ventilé par province, en conséquence d’un tel programme?

Q-983² — 11 avril 2017 — — En ce qui concerne les montants payés par le gouvernement à l’Aga Khan relativement au voyage fait aux Bahamas par le premier ministre en décembre 2016 et janvier 2017 : a) quel est le montant total versé à l’Aga Khan en (i) indemnités journalières, (ii) autres paiements; b) combien d’indemnités journalières d’employés ont été payées à l’Aga Khan; c) l’Aga Khan a-t-il soumis des factures au gouvernement relativement à ce déplacement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails, notamment (i) la date de la facture, (ii) le montant de la facture, (iii) le montant payé par le gouvernement, (iv) la date du paiement, (v) la description des biens et services fournis?

Q-984² — 11 avril 2017 — — En ce qui concerne la délégation du premier ministre à Vimy, en France, en avril 2017 : a) qui étaient les membres de la délégation; b) comment les membres de la délégation ont-ils été choisis?

Q-985² — 11 avril 2017 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées au Bureau du Conseil privé entre le 1^er avril 2016 et le 1^er avril 2017, en excluant les cas où il n’existe aucun dossier : a) combien de demandes d’accès à l’information ont été traitées; b) de ce nombre, combien ont donné lieu à (i) la production de documents totalement caviardés ou à la non divulgation de documents, (ii) la production de documents partiellement caviardés, (iii) à la production de documents complets non caviardés?

Q-986² — 12 avril 2017 — — En ce qui concerne les réunions que le ministre des Affaires autochtones et du Nord a tenues avec les plus de 600 Premières Nations, la Nation métisse et les communautés inuites depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de réunions le Ministre a-t-il tenues, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre de la Première Nation, de la Nation métisse ou de la communauté inuite, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées au Ministre; b) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance relative aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?

Q-987² — 12 avril 2017 — — En ce qui concerne le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) et l’ancien projet de loi émanant d'un député C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) : a) la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a-t-elle consulté des intervenants non gouvernementaux; b) la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ou l’un ou l’autre de ses représentants officiels, ont-ils consulté d’autres ministères ou organismes fédéraux; c) si la réponse en a) ou en b) est affirmative, (i) quel est le nom des personnes ou organismes consultés, (ii) à quel moment ces consultations ont-elles eu lieu, (iii) quel a été le résultat des consultations; d) sur quelles preuves a-t-on pris la décision de supprimer la disposition rendant obligatoire l’imposition de peines consécutives (article 3)?

Q-988² — 27 avril 2017 — — En ce qui concerne le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, paru dans la Gazette, vol. 151, n^o 3, le 21 janvier 2017, quels sont les détails, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre des : a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire concernant la rédaction et la publication du Règlement; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet de la ministre de la Santé concernant la rédaction et la publication du Règlement; c) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments concernant la rédaction et la publication du Règlement; d) lettres, rapports ou documents concernant la recherche, le contenu et la rédaction du paragraphe 68(4), « Eau donnée aux animaux pour alimentation humaine », du Règlement?

Q-989² — 27 avril 2017 — — En ce qui concerne le « Programme d’innovation » du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, tel que publié par les « leaders en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que nous avons entendu », et toutes les activités connexes : a) qui a été payé 1 990,21 $ pour traduire le document; b) quels sont les frais de déplacement pour les dix « leaders en innovation », ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; c) pourquoi aucun frais de déplacement n’a-t-il été engagé lorsque le groupe s’est rendu au Royaume-Uni; d) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais de repas et faux frais, ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; e) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais d’hébergement ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; f) quels sont les détails des coûts de location de bureaux, ventilés par chacune des 28 tables rondes?

Q-990² — 27 avril 2017 — — En ce qui concerne la conformité actuelle des États-Unis à l’Entente sur les tiers pays sûrs, sur laquelle s’est exprimé le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans une entrevue à la CBC diffusée le 14 mars 2017 : a) quels sont les détails de toute note d’information sur la question remise (i) au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) au premier ministre; b) en ce qui concerne le document de synthèse du Ministre au sujet de l’affirmation du gouvernement selon laquelle les États-Unis, depuis l’adoption du décret présidentiel du 6 mars 2017 par la nouvelle administration, continuent de respecter et d’appliquer les normes internationales, quelles preuves le Ministère a-t-il que (i) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à enfreindre le principe de non-refoulement de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, (ii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à contrevenir à d’autres politiques et pratiques concernant les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aux obligations découlant de la Convention de 1984 contre la torture, (iii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à omettre d’offrir une véritable occasion de demander l’asile, s’il y a lieu, (iv) les États-Unis sont toujours un pays sûr où le droit d’asile est systématiquement respecté, prévisible et appliqué selon les lois; c) quels sont les détails relatifs à toute autre information pertinente concernant l’évaluation des États-Unis, conformément à l’obligation d’examen qu’a le Ministre selon le paragraphe 101(3) de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés?

Q-991² — 27 avril 2017 — — En ce qui concerne le protocole d’entente (PO) entre le Canada et la Chine à propos de la collaboration dans la lutte contre les envois illégaux d’opioïdes et de produits analogues, comme l’indique la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent de la santé intitulé « Rapport et recommandations sur la crise des opioïdes au Canada », (i) quand ce PO a-t-il été signé, (ii) qui a signé le PO et à quel titre, (iii) un ministre de la Couronne a-t-il été consulté avant la signature du PO, (iv) pendant quelle période les négociations relatives au PO ont-elles eu lieu, (v) quelles sommes ont été allouées à la mise en œuvre du PO et de quelle enveloppe budgétaire proviennent-elles, (iv) à quel moment le PO se termine-t-il?

Q-992² — 27 avril 2017 — — En ce qui concerne le programme Connexion compétences : a) quel a été le budget total du programme depuis 2015, ventilé par (i) année civile, (ii) circonscription; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription pour 2015, 2016 et 2017; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué à l'organisme qui postule?

Q-993² — 27 avril 2017 — — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement du 1^er janvier 2015 jusqu'au 13 avril 2017, et la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot : a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription?

Q-994² — 27 avril 2017 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, au cours de l'exercice 2016-2017 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?

Q-995² — 27 avril 2017 — — En ce qui concerne l'augmentation salariale accordée aux membres de la GRC annoncée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 5 avril 2017 : a) quelle est la définition d’un « ajustement au marché »; b) en quoi un « ajustement au marché » diffère-t-il d’une « augmentation salariale », par exemple (i) un « ajustement au marché » ouvre-t-il droit à une pension, (ii) l’« ajustement au marché » est-il pris en compte dans le calcul de tous les avantages sociaux comme le serait une « augmentation salariale », (iii) quel est le processus qui permet d’annuler un « ajustement au marché » par rapport au processus qui permet de mettre en œuvre une diminution de salaire, (iv) quelles sont les autres différences entre un « ajustement au marché » et une « augmentation salariale »; c) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de procéder à un « ajustement au marché » plutôt que d’accorder une autre augmentation salariale?

Q-996² — 27 avril 2017 — — En ce qui concerne les rencontres privées du premier ministre et d'autres ministres avec des représentants de la société américaine de gestion d’actifs BlackRock : a) quelle est la liste des fonctionnaires, des ministres, des titulaires de charge publique et des employés qui ont participé à la rencontre tenue le 14 novembre 2016, à l’hôtel Shangri-La de Toronto; b) quelle est la liste complète des institutions financières, des fonds de retraite, des fonds souverains et des autres entités financières, ainsi que des noms de leurs représentants, qui ont assisté à la rencontre mentionnée en a); c) quels sont les détails de l’ordre du jour de la rencontre mentionnée en a); d) quel est le total des dépenses du gouvernement associées à la rencontre mentionnée en a), ventilé par (i) coût de la location de salles, (ii) coût de la nourriture et des boissons, (iii) coût de la sécurité; e) combien de rencontres le premier ministre a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1^er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; f) combien de rencontres le ministre des Finances a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1^er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; g) combien de rencontres le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1^er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; h) combien de rencontres la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-elle eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1^er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; i) est-ce que d’autres ministres ont tenu des rencontres avec des dirigeants ou des employés de BlackRock et, dans l’affirmative, combien de fois ont-ils rencontré des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1^er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; j) combien de rencontres des employés et des titulaires d’une charge publique désignée du Cabinet du premier ministre ont-ils eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1^er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre?

Q-997² — 27 avril 2017 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et particulièrement la directive qui l’invite à « entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage, qui prive actuellement trop de travailleurs au chômage du filet de sécurité que constitue l’assurance-emploi » : a) quels (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre auprès d’intervenants non gouvernementaux afin de moderniser le régime d’assurance-emploi; b) quels (i) consultations (ii) démarches (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants; c) quels ont été les résultats des (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens; d) à quel moment le gouvernement prévoit-il entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage; e) quels sont les délais de l’examen en d); f) quand les résultats du vaste examen en d) seront-ils présentés au Parlement?

Q-998² — 27 avril 2017 — — En ce qui concerne le secrétariat qui appuie le Comité consultatif sur les nominations au Sénat à même le Bureau du Conseil privé : a) quelles sont, dans leur intégralité, les descriptions de travail établies pour chaque poste au secrétariat; b) quels sont les échelles salariales et les groupes et niveaux des postes à pourvoir au secrétariat; c) quelle est l’enveloppe budgétaire pour le groupe professionnel affecté au secrétariat; d) à combien s’élevaient les dépenses du secrétariat pour (i) l’hébergement, (ii) les déplacements, (iii) les indemnités journalières, (iv) les frais accessoires, (v) la rénovation des bureaux, (vi) l’aménagement des bureaux; e) quel montant a été prévu pour le groupe de soutien appuyant le groupe de sélection du Sénat?

Q-999² — 27 avril 2017 — — En ce qui concerne le nombre de Canadiens atteints d’une incapacité et de personnes handicapées travaillant dans la fonction publique fédérale : a) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage de travailleurs handicapés au sein de la population active canadienne; b) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage d’employés handicapés dans le secteur privé; c) au cours du dernier exercice, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce à un programme d’emploi financé par le gouvernement fédéral; d) quelle était en moyenne la hausse de salaire des personnes handicapées ayant bénéficié de programmes d’aide à l’emploi financé par le gouvernement mentionnés en c); e) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre d’ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées au cours du dernier exercice; f) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre du Fonds d’intégration au cours du dernier exercice?

Q-1000² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne l’utilisation de médicaments pour la prévention du paludisme dans les Forces armées canadiennes (FAC) pour chacune des années depuis 1990 : a) quels déploiements devaient recevoir ces médicaments; b) dans chacun des déploiements, combien de membres des FAC ont reçu (i) de la doxycycline, (ii) de l’atovaquone proguanil, (iii) de la chloroquine, (iv) de la primaquine?

Q-1001² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et le Plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes du gouvernement : a) quelle est, le cas échéant, la stratégie du gouvernement concernant le rétablissement; b) quelle est la position du gouvernement sur le rétablissement par rapport au traitement; c) quelles mesures prend le gouvernement pour améliorer l’accès au rétablissement; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à des programmes et à des initiatives de rétablissement depuis le 4 novembre 2015; e) quel est le financement pour chaque élément en d), ventilé selon (i) le bénéficiaire, (ii) le projet, (iii) le montant, (iv) la date?

Q-1002² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Medicine Hat, Alberta, du 13 au 15 octobre 2016 : a) quelle affaire d’intérêt public le premier ministre a-t-il menée lors de ce voyage, outre ses affaires en tant que chef du Parti libéral du Canada; b) combien d’employés de la fonction publique, y compris du Cabinet du premier ministre, ont-ils voyagé avec le premier ministre ou étaient-ils concernés par ce voyage; c) combien d’employés du Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils voyagé avec le premier ministre ou étaient-ils concernés par le voyage du premier ministre; d) quelle affaire d’intérêt public les employés du BCP, y compris les employés techniques, ont-ils menée lors de ce voyage; e) le travail accompli par les employés du BCP était-il partisan ou dans l’intérêt du Parti libéral du Canada et de la campagne libérale à Medicine Hat et, le cas échéant, le gouvernement a-t-il été remboursé; f) les employés du BCP ont-ils fourni de l’aide, y compris de l’aide technique pour le montage, relativement au rallye libéral auquel le premier ministre a assisté et, le cas échéant, (i) quelle était la nature de l’aide fournie, (ii) quelles sont les données de la facture, s’il y a lieu, soumise à la campagne pour cette aide; g) les biens du gouvernement ont-ils été utilisés à des fins partisanes pendant le voyage du premier ministre et, le cas échéant, quelle somme le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne libérale à Medicine Hat; h) le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne libérale à Medicine Hat pour le voyage du premier ministre à Medicine Hat, à l’aller et au retour et, le cas échéant, à combien s’élève le remboursement; i) quelle affaire personnelle (selon les itinéraires publiés sur le site Web du premier ministre) le premier ministre a-t-il menée les 15 et 16 octobre 2016; j) où le premier ministre se trouvait-il les 15 et 16 octobre 2016?

Q-1003² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les émissions de carbone, pour chaque ministre, y compris le premier ministre : quelles ont été les émissions de carbone de chaque ministre, en tonne de dioxyde de carbone émise, du 5 novembre 2015 au 28 février 2017, ventilé par (i) transport terrestre à destination et en provenance d’endroits à visiter en raison du portefeuille de ce ministre, (ii) transport terrestre à destination et en provenance de la circonscription de ce ministre, (iii) transport aérien à destination et en provenance d’endroits à visiter en raison du portefeuille de ce ministre, (iv) transport aérien à destination et en provenance de la circonscription de ce ministre, (v) électricité consommée dans le bureau du ministère de ce ministre, (vi) électricité consommée dans le bureau du ministre sur la Colline du Parlement, (vii) électricité consommée dans le bureau de circonscription du ministre, (viii) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau du ministère de ce ministre, (ix) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau du ministre sur la Colline du Parlement, (x) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau de circonscription du ministre, (xi) consommation de nourriture du ministre, (xii) autres activités génératrices de carbone?

Q-1004² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les articles ornés du logo Canada 150 achetés par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels articles Canada 150 ont été fabriqués à l’extérieur du Canada, ventilés par article individuel; b) quelle est la ventilation des achats énumérés en a), ventilé par (i) la description de l’article, (ii) le prix unitaire, (iii) le pays de fabrication, (iv) la quantité achetée?

Q-1005² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les fonds de 545 millions de dollars du Secrétariat du Conseil du Trésor affectés aux « besoins en matière de rémunération » dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : a) comment a-t-on calculé ce montant; b) quels sont les « besoins en matière de rémunération », ventilés ligne par ligne, qui sont visés par ces fonds?

Q-1006² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne la gestion de la procédure de règlement des griefs liés au système Phénix par les ministères : a) combien de griefs ont été déposés depuis mai 2016; b) combien d’équivalents temps plein ont été ajoutés par ministère pour gérer les griefs; c) quelle est la somme versée pour les heures supplémentaires effectuées par les employés embauchés pour gérer les griefs; d) quelle est la somme consacrée aux frais et aux services d’arbitrage, ventilée par ministère?

Q-1007² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les centres de paie satellites situés partout au Canada, ventilés par centre : a) quel montant a été consacré, au total, à chacun de ces centres; b) du montant fourni en a), quel montant a été consacré (i) aux salaires, (ii) à la location des locaux, (iii) aux déplacements des employés, (iv) au paiement des heures supplémentaires, (v) à l’hébergement, (vi) aux frais accessoires, (vii) aux indemnités quotidiennes?

Q-1008² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-575 et la déclaration du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle il venait de recevoir la nouvelle instruction d’assigner cette question uniquement à ECCC (A-2016-00682, page 16) : quels sont les titres des employés du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes qui ont donné cette nouvelle instruction au BCP?

Q-1009² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les subventions de 911 millions de dollars pour les projets de recherche et le soutien du personnel accordées aux Instituts de recherche en santé du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : quels fonds ont été versés jusqu’à présent, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) montant, (iii) description du projet?

Q-1010² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne l'approvisionnement et les contrats conclus par le gouvernement pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 20 septembre 2016 : a) quels sont les détails des contrats, incluant (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) quelle est la date, (ii) quel est le lieu, (iii) quel est le public visé par le discours ou l’événement au cours duquel il a été ou devait être prononcé, (iv) quel est le nombre de discours devant être rédigés, (v) quel est le coût facturé par discours?

Q-1011² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les sommes consacrées par le gouvernement pour des détectives privés depuis le 4 novembre 2015, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement fédéral : quels sont les détails de chaque dépense, en incluant dans chaque cas (i) le fournisseur, (ii) le montant du contrat, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier, (v) un aperçu de la situation ou la raison de l’enquête, (vi) les conclusions de l’enquête, si elle a été menée à terme?

Q-1012² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne le budget de 2017 et les contrats que le gouvernement a signés avec McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat : a) quel est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique; c) quel rôle précis McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, ou Dominic Barton ont-ils joué dans la production du budget de 2017; d) quelles sections du budget de 2017 ont été produites, en tout ou en partie, par McKinsey and Company, ses partenaires ou ses experts-conseils; e) quels sont les détails de toutes notes d’information ou notes de service concernant le budget de 2017, McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, ou Dominic Barton, y compris, pour chacune, (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) le titre et l’objet, (iv) la date, (v) le numéro de suivi ou de dossier interne?

Q-1013² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement : a) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre un régime des justes salaires, comme le prévoient les deux dernières lettres de mandat de la ministre; b) en quoi consiste un juste salaire, comme l’indiquent les deux dernières lettres de mandat de la ministre; c) quels secteurs d’emploi pourraient faire partie du régime des justes salaires proposé; d) quels sont les détails des réunions portant sur la mise en œuvre d’un régime des justes salaires, si de telles réunions ont eu lieu, en incluant dans chaque cas (i) les dates, (ii) les participants?

Q-1014² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne les 3,6 millions de dollars affectés au ministère du Patrimoine canadien pour les célébrations du 375^e anniversaire de Montréal dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : quel montant a-t-on versé jusqu’à présent, ventilé par (i) destinataire, (ii) montant, (iii) description de projet?

Q-1015² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêts d’études accordée par le gouvernement : a) combien de prêts d’études ont été exonérés depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’admissibilité à une exonération; c) quelles sont les raisons considérées dans les critères comme étant acceptables pour l’exonération d’un prêt d’études; d) pour chaque cas en c), combien de prêts ont-ils été exonérés pour chaque raison depuis le 4 novembre 2015?

Q-1016² — 1^er mai 2017 — — En ce qui concerne la thérapie par ventouse en médecine parallèle et Santé Canada : a) Santé Canada approuve-t-il cette thérapie; b) quels sont les bienfaits de cette thérapie; c) quelles preuves possède Santé Canada pour démontrer que cette thérapie est un moyen efficace d’obtenir les bienfaits cités en b); d) quelles accréditations ou qualifications Santé Canada exige-t-il avant d’autoriser une personne à donner des traitements au moyen de ventouses; e) Santé Canada considère-t-il la thérapie par ventouse comme une thérapie médicale légitime; f) les régimes de soins de santé de la fonction publique fédérale couvrent-il les frais d’une thérapie par ventouse?

Q-1017² — 2 mai 2017 — — En ce qui concerne l’investissement de 3,3 millions de dollars, annoncé dans le Budget 2016, pour financer l’évaluation approfondie du projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail et d'autres études et évaluations par Transports Canada : a) quelle est la part des 3,3 millions de dollars investis jusqu’à maintenant, ventilée par (i) études de faisabilité, (ii) contractants; b) l’évaluation approfondie est-elle finalisée et, dans l'affirmative, est-ce qu’une version intégrale et les conclusions de l’évaluation seront accessibles sur le site web de Transports Canada; c) si la réponse en b) est négative, quel est l’échéancier fixé pour finaliser l’évaluation et la publication de la version intégrale et les conclusions sur le site web de Transports Canada; d) quel est le nombre d’employés affectés à l’évaluation; e) est-ce que VIA Rail a remis au gouvernement des études sur le projet de train à grande fréquence; f) si la réponse en e) est affirmative, est-ce que Transports Canada publiera les versions intégrales de ces études et leurs conclusions sur le site web de Transports Canada; g) depuis quelle date Transports Canada a-t-elle reçu les études de VIA Rail; h) quelles sont les réponses de Transports Canada aux études de VIA Rail; i) est-ce que CPCS Transcom Limited a été embauché dans ce processus d’évaluation; j) si la réponse en i) est affirmative, est-ce qu’une version intégrale et les conclusions de l’étude menée par CPCS Transcom Limited seront publiées sur le site web de Transports Canada; k) quelle est la part de l’investissement de 3,3 millions de dollars qui a financé l’évaluation menée par CPCS Transcom Limited; l) quelles sont les réponses de Transports Canada aux conclusions de CPCS Transcom Limited; m) depuis quelle date Transports Canada a obtenu les conclusions de l’évaluation menée par CPCS Transcom Limited; n) combien d’autres études et évaluations ont été menées jusqu’à maintenant à ce sujet par Transports Canada et, le cas échéant, (i) quelles sont les conclusions de chacune de ces études, (ii) est-ce que les versions intégrales de ces études et leurs conclusions seront publiées sur le site web de Transports Canada, (iii) quel le coût de chacune de ces études, (iv) quelles sont les réponses de Transports Canada à chacune de ces études, (v) quelles sont les dates auxquelles Transports Canada a pris connaissance de chacune de ces études?

Q-1018² — 2 mai 2017 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lethbridge, entre le 1^er avril 2016 et le 1^er avril 2017 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Lethbridge par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Lethbridge, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?

Q-1019² — 2 mai 2017 — — En ce qui concerne le total des sommes dépensées par le ministère des Affaires autochtones et du Nord au cours des cinq derniers exercices : a) quel pourcentage du total représente la somme dépensée dans la région de la capitale nationale par rapport à celle dépensée en dehors de celle-ci, compte tenu des dépenses de personnel, des charges d’exploitation, du coût du travail effectué à forfait et des transferts à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par exercice; b) quels sont les montants totaux dépensés dans la région de la capitale nationale et en dehors de celle-ci respectivement, compte tenu des dépenses de personnel, des charges d’exploitation, du coût du travail effectué à forfait et des transferts à des particuliers ou à des organisations, ventilés par exercice; c) quel pourcentage du total des sommes dépensées par le ministère représentent les transferts directs à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par exercice; d) quel est le montant total des transferts directs à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par (i) exercice, (ii) programme, (iii) sous-programme, (iv) bénéficiaire, (v) montant du financement, (vi) date du transfert des fonds; e) quel est le montant total dépensé par le ministère, ventilé par exercice?

Q-1020² — 2 mai 2017 — — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme de Tribute to Liberty : a) quelles sont actuellement les dates prévues de début et de fin de la construction du monument; b) quel est l’état actuel du monument; c) pourquoi le monument sera érigé dans le Jardin des provinces et des territoires au lieu de devant l’édifice de la Cour suprême; d) pourquoi le financement total et la contribution du gouvernement à l’égard du monument ont été coupés; e) pourquoi le Monument de la Coupe Stanley et le Monument national de l’Holocauste, pour lesquels six années se seront écoulées entre leur proposition et leur réalisation, ont-ils été priorisés et accélérés, alors que la construction du Monument aux victimes du communisme a été reportée et fait face à des délais plus longs?

Q-1021² — 2 mai 2017 — — En ce qui concerne l’investissement fait par le gouvernement dans BC Ferries : a) quelles subventions BC Ferries a-t-elle reçues depuis son admissibilité; b) quelles demandes de subventions ont été présentées par les intervenants depuis leur admissibilité; c) combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; d) combien de fois le ministre des Transports a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; e) combien de fois le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; f) quels ont été les résultats des réunions mentionnées aux points c), d) et e); g) le gouvernement s’est-il engagé à maintenir le même niveau de service de traversiers au Canada; h) le gouvernement a-t-il étudié les problèmes qui nuisent au commerce interprovincial avec les collectivités côtières dépendantes en Colombie-Britannique; i) est-ce que BC Ferries a déjà fait obstacle au commerce interprovincial et, dans l’affirmative, (i) quelles solutions ont été proposées, (ii) quelles solutions ont été appliquées depuis?

Q-1022² — 2 mai 2017 — — En ce qui concerne l’annonce faite par la leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGCC) le 30 avril 2017 en soirée, relativement à une motion du gouvernement proposant de modifier le Règlement de la Chambre des communes : a) la décision dont l’annonce faisait état a-t-elle été prise par le Cabinet ou par un comité du Cabinet; b) si la réponse en a) est négative, par qui la décision a-t-elle été prise, au nom du gouvernement; c) la décision annoncée a-t-elle fait l’objet de consultations; d) si la réponse au point c) est affirmative, quels sont les noms, titres, dates et numéros de dossier pertinents; e) quelle est la position actuelle du gouvernement à l’égard de la teneur du document de discussion présenté le 10 mars 2017 par la LGCC; f) la lettre de la LGCC aux leaders parlementaires de l’opposition a-t-elle été communiquée à des journalistes avant son envoi à ses homologues; g) si la réponse en f) est affirmative, pourquoi la lettre a-t-elle été communiquée; h) en ce qui a trait aux « engagements précis » de la plateforme de 2015 du Parti libéral que mentionne la LGCC, quels sont ces engagements dits précis; i) pourquoi la LGCC n’a-t-elle fourni aucun détail relatif à la motion que le gouvernement comptait présenter, ni ébauches de celle-ci?

Q-1023² — 2 mai 2017 — — En ce qui concerne l’approbation de l’achat d’appareils Super Hornet sans appel d’offres et la déclaration du secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, qui a dit à la Chambre le 6 avril 2017 qu’il « [laisserait] le ministère de la Défense nationale fournir les détails concernant cet écart de capacité »: quels sont les détails concernant les renseignements ayant pu donner lieu à cette déclaration, y compris ceux liés précisément à l’existence d’un « écart de capacité »?

Q-1024² — 2 mai 2017 — — En ce qui concerne le traitement des demandes des membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an pour les réfugiés et les personnes protégées, depuis 2005 : a) combien de demandes ont été présentées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; b) combien de demandes visaient un conjoint, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; c) combien de demandes visaient des personnes à charge, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) nombre de personnes à charge par demande; d) quelle est la file d’attente aux fins de traitement de ce programme, ventilée par (i) année, (ii) pays d’origine; e) combien de demandes dans la file d’attente visent des personnes à charge, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) nombre de personnes à charge par demande; f) combien de demandes dans la file d’attente visent un conjoint, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; g) quel est le délai de traitement moyen des demandes dans le cadre de ce programme, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint; h) quel est le délai de traitement médian, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint; i) combien de demandeurs ont dû subir plus d’un examen médical en raison de l’expiration des résultats de l’examen médical après 12 mois, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint, (v) nombre d’examens médicaux subis?

Q-1025² — 2 mai 2017 — — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), depuis les modifications apportées au système d’octroi de l’asile en 2012 : a) de combien de cas la CISR a-t-elle été saisie, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la Section de la protection des réfugiés (SPR), (iv) cas traités par la Section d’appel des réfugiés (SAR); b) sur les cas dont la CISR a été saisie, combien étaient des « anciens cas », ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; c) quel a été le délai moyen pour l’instruction des anciens cas, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; d) quel est le total des fonds fournis par le gouvernement à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) objet; e) au sein de la CISR, quelles sommes internes ont été réaffectées au traitement des « anciens cas », ventilées par (i) année, (ii) secteur d’où les sommes ont été réaffectées; f) combien d’« anciens cas » ont atteint l’étape de la décision finale à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; g) sur les « anciens cas » restants, pendant combien de temps en moyenne les cas ont-ils été traités à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; h) le gouvernement a-t-il un plan pour éliminer l’arriéré des « anciens cas »; i) en quelle année s’attend-on à ce que les « anciens cas » auront tous été traités; j) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été annulées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR, (v) motif de l’annulation; k) quel est le délai moyen entre l’annulation de l’audience d’un « ancien cas » et l’établissement d’une nouvelle date d’audience, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; l) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été reportées plus d’une fois, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) nombre d’annulations de l’audience; m) combien de demandes de citoyenneté ont été suspendues en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) durée de la période de suspension; n) combien de demandes de citoyenneté font l’objet de poursuites en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; o) depuis 2009, combien de cas de perte d’asile ont été ouverts en vertu du paragraphe 108(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ventilés par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; p) en tout, combien de cas de perte d’asile font l’objet d’une enquête, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; q) quel pourcentage des suspensions de demande de citoyenneté découle directement ou indirectement de questions de perte d’asile, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; r) quel est le temps de traitement moyen d’un cas d’annulation d’asile en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR, à partir du moment où le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté présente la demande, ventilé par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) mode de détermination; s) quel est le nombre actuel de cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR qui sont en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; t) depuis combien de temps en moyenne les cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR sont-ils en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté?

Q-1026² — 2 mai 2017 — — En ce qui concerne la migration interprovinciale des réfugiés en ce qu’elle touche les fonds pour la réinstallation : a) quelles mesures comptables le gouvernement prend-il, le cas échéant, pour tenir compte de la migration interprovinciale lorsqu’il affecte des fonds à la réinstallation; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour surveiller et évaluer la migration interprovinciale; c) de 2005 à 2016, quels sont les niveaux annuels de migration interprovinciale mesurés, ventilés par (i) province d’origine, (ii) province de destination, (iii) pays d’origine, (iv) catégorie d’immigrant et de réfugié; d) combien d’argent au total le gouvernement a-t-il accordé en services de réinstallation, ventilé par (i) année, (ii) type de service, (iii) organisation, (iv) province?

Q-1027² — 2 mai 2017 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et depuis 2009 : a) combien de cas de perte de l’asile font l’objet d’une enquête mais ne sont pas encore réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; b) combien de cas de perte de l’asile ont fait l’objet d’une enquête et sont réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) résultat de l’enquête?


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