Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Paradis (Brome—Missisquoi) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la visite de l'exécutif à Paris, tenue à Paris (France) du 4 au 8 décembre 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-55-05.

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the 14th Report of the Committee, "Pharmacare Now: Prescription Medicine Coverage for All Canadians". — Sessional Paper No. 8510-421-373.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 14^e rapport du Comité, « Un régime d’assurance médicament universel pour tous les canadiens : une nécessité ». — Document parlementaire n^o 8510-421-373.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6 to 14, 19 to 21, 33 to 35, 37, 39, 42, 43, 51, 73 to 75, 87, 88, 92 and 96) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6 à 14, 19 à 21, 33 à 35, 37, 39, 42, 43, 51, 73 à 75, 87, 88, 92 et 96) est déposé.

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the 15th Report of the Committee (Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-374.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 15^e rapport du Comité (projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-374.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 97 to 99) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 97 à 99) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 59th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 59^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Finley (Haldimand—Norfolk), trois au sujet de la discrimination (n^os 421-02218 à 421-02220);

— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 421-02221);

— par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet du cannabis (n^o 421-02222) et une au sujet de la discrimination (n^o 421-02223);

— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet des aérodromes (n^o 421-02224);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02225);

— par M^me Ramsey (Essex), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 421-02226);

— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet du régime de pensions (n^o 421-02227);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du transport maritime (n^o 421-02228);

— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02229);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-02230).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, étant donné que le projet de loi : a) omet de tenir compte du coût de la taxe sur le carbone proposée par le gouvernement pour les familles canadiennes moyennes; b) ne met pas en œuvre, ni même mentionne la promesse faite par le gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire; c) continuera à augmenter deux fois plus la dette que selon le taux préfiguré par le ministre des Finances. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), seconded by Mrs. Schulte (King—Vaughan), — That Bill C-374, An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board), as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M^me Schulte (King—Vaughan), — Que le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), seconded by Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — That Bill S-210, An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M^me Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — Que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:23 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 23, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-330, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (landlord consent).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur).

Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mr. McColeman (Brantford—Brant), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. McColeman (Brantford—Brant), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading stage of Bill C-55, An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mr. McColeman (Brantford—Brant), — That Bill C-330, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (landlord consent), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M. McColeman (Brantford—Brant), — Que le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Standing Joint Committee on the Library of Parliament has been authorized to examine and report upon the expenditures set out in Library of Parliament Vote 1 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2019.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019.

At 7:23 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 23, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.