Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination du très honorable David Johnston, C.P., C.C., C.M.M., C.O.M., C.D., commissaire aux débats, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-421-5-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire n^o 8560-421-72-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2017 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC. — Document parlementaire n^o 8525-421-78.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 421-02581 au sujet du diabète. — Document parlementaire n^o 8545-421-123-03.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook), Bill C-418, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), le projet de loi C-418, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), Bill S-240, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02859);

— par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet des services de santé (n^o 421-02860);

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02861);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02862) et une au sujet de la discrimination (n^o 421-02863);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la Chine (n^o 421-02864);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02865);

— par M. Shields (Bow River), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02866).

The Order was read for the third reading of Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.

Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue) for Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), au nom de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word '“That” and substituting the following:

M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examiner de nouveau l'article 378 et le modifier de manière à empêcher un gouvernement de choisir les élections partielles à tenir lorsqu'il y a plusieurs sièges vacants à la Chambre des communes. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the deferred recorded division on motion M-161, standing in the name of the Member for Saint John—Rothesay, and on motion M-155, standing in the name of the Member for Scarborough Centre, scheduled to take place Wednesday, October 31, 2018, immediately before the time provided for Private Members’ Business, pursuant to Standing Order 93(1), shall be deferred anew until later today, immediately before the time provided for Private Members' Business; and that if a recorded division is requested later today on Bill C-376, An Act to designate the month of April as Sikh Heritage Month, it be deferred until Wednesday, November 7, 2018, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion M-161, inscrite au nom du député de Saint John—Rothesay, et sur la motion M-155, inscrite au nom de la députée de Scarborough-Centre, prévu le mercredi 31 octobre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l’article 93(1) du Règlement, soit différé de nouveau jusqu'à plus tard aujourd’hui, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés; et que si un vote par appel nominal est demandé plus tard aujourd'hui sur le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, il soit différé au mercredi 7 novembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Breach of Personal Information Involving Cambridge Analytica and Facebook, three members of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be authorized to travel to London, United Kingdom, in the Fall of 2018, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'Atteinte à la sécurité des renseignements personnels associée à Cambridge Analytica et Facebook, trois membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soient autorisés à se rendre à Londres (Royaume-Uni), à l'automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), — That Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examiner de nouveau l'article 378 et le modifier de manière à empêcher un gouvernement de choisir les élections partielles à tenir lorsqu'il y a plusieurs sièges vacants à la Chambre des communes. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, October 25, 2018, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2018, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, October 25, 2018, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Long (Saint John—Rothesay), seconded by Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a study of the Record Suspension Program to: (a) examine the impact of a record suspension to help those with a criminal record reintegrate into society; (b) examine the impact of criminal record suspension fees and additional costs associated with the application process on low-income applicants; (c) identify appropriate changes to fees and service standards for record suspensions; (d) identify improvements to better support applicants for a criminal record suspension; and that the Committee present its final report and recommendations to the House within nine months of the adoption of this motion. (Private Members' Business M-161)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Long (Saint John—Rothesay), appuyé par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-161)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Zahid (Scarborough Centre), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Filipino-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Filipino language and culture, and the importance of reflecting upon Filipino heritage for future generations by declaring June, every year, Filipino Heritage Month. (Private Members' Business M-155)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Zahid (Scarborough-Centre), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la contribution des Canadiens d’origine philippine à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture philippines et l’importance de faire honneur aux Philippins pour les générations à venir en déclarant le mois de juin de chaque année comme Mois du patrimoine philippin. (Affaires émanant des députés M-155)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:22 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 22, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-376, An Act to designate the month of April as Sikh Heritage Month, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Dhaliwal (Surrey—Newton), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Dhaliwal (Surrey—Newton), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 Members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the Members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After three minutes, a quorum was found.

Après trois minutes, le quorum est atteint.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-376, An Act to designate the month of April as Sikh Heritage Month, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dhaliwal (Surrey—Newton), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, avec les amendements suivants :

1. Article 10, page 5 :

a) Remplacer les lignes 20 à 22 par ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,

(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »;

b) ajouter, après la ligne 22, ce qui suit :

« (2.2) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :

(3.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».

2. Article 19, page 9 :

a) Remplacer les lignes 23 à 25 par ce qui suit :

« b) il est incapable de le former, pour l’activité en question, notamment pour l’un des motifs suivants :

(i) il n’a pas la capacité de comprendre la nature, les circonstances, les risques et les conséquences de l’activité sexuelle en question,

(ii) il n’a pas la capacité de comprendre qu’il peut choisir de se livrer ou non à l’activité sexuelle en question,

(iii) il n’a pas la capacité de manifester son accord de façon explicite à l’activité sexuelle en question par ses paroles ou sa façon d’agir; »;

b) ajouter, après la ligne 25, ce qui suit :

« (2.2) L’article 273.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :

(2.1) Il est entendu que la capacité de consentir au moment de l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation ne peut être déduite d’éléments de preuve portant sur la capacité de consentir lors d’une autre activité sexuelle. ».

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-189-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet des droits humains (n^o 421-02867).

At 7:25 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:44 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.