Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (printemps 2016), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-521-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue au Royaume-Uni et en France du 25 au 27 avril 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-75-01.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-00182, 421-00199 et 421-00214 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-421-26-03;

— n^os 421-00184, 421-00185, 421-00186, 421-00187 et 421-00188 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-421-13-04;

— n^o 421-00189 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-421-17-02;

— n^o 421-00190 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-41-02;

— n^o 421-00192 au sujet de la paix mondiale. — Document parlementaire n^o 8545-421-44-01.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Fourth Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2016-17 — Vote 1a under Canadian Air Transport Security Authority, Vote 1a under Marine Atlantic Inc., Votes 1a and 10a under Office of Infrastructure of Canada, Votes 1a, 5a, 15a and 20a under Transport, and Vote 1a under VIA Rail Canada Inc.). — Sessional Paper No. 8510-421-59.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le quatrième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 — crédit 1a sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédits 1a et 10a sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 1a sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1a, 5a, 15a et 20a sous la rubrique Transports et crédit 1a sous la rubrique VIA Rail Canada Inc.). — Document parlementaire n^o 8510-421-59.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 15) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 15) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Fifth Report of the Committee (certain provisions of Fair Rail for Grain Farmers Act). — Sessional Paper No. 8510-421-60.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le cinquième rapport du Comité (différentes mesures de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain). — Document parlementaire n^o 8510-421-60.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 15) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 15) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), Bill C-279, An Act to amend the Canada Elections Act (length of election period), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Aubin (Trois-Rivières), le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00332);

— par M^me Block (Carlton Trail—Eagle Creek), deux au sujet des services de santé (n^os 421-00333 et 421-00334), deux au sujet de l'aide au suicide (n^os 421-00335 et 421-00336), deux au sujet des enfants à naître (n^os 421-00337 et 421-00338) et deux au sujet des droits humains (n^os 421-00339 et 421-00340);

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00341);

— par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), six au sujet de l'immigration (n^os 421-00342 à 421-00347) et six au sujet de la Chine (n^os 421-00348 à 421-00353);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), trois au sujet des enfants à naître (n^os 421-00354 à 421-00356);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 421-00357) et une au sujet des pesticides (n^o 421-00358);

— par M^me Harder (Lethbridge), trois au sujet des enfants à naître (n^os 421-00359 à 421-00361) et une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00362);

— par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00363);

— par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-00364).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-105 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-105 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-104 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la réaffectation de 2015-2016 à 2020-2021 du fonds de 3,716 milliards de dollars destinés aux grands projets d’immobilisations : a) le gouvernement a-t-il réservé cet argent à des projets particuliers et, si oui, à quels projets cette réaffectation de fonds ira-t-elle; b) pour chaque projet dont les fonds ont été réaffectés à 2020-2021, quel est le coût moyen annuel d’inflation prévu pour chaque projet sur les cinq prochaines années; c) selon les calculs en b), quel sera l’impact prévu du coût d’inflation sur le pouvoir d’achat du gouvernement; d) y a-t-il d’autres fonds mis de côté dans le cadre financier pour tenir compte des retards d’exécution attribuables à la réaffectation du fonds de 3,716 milliards de dollars? — Document parlementaire n^o 8555-421-104.

Q-106 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne le prochain cadre stratégique pour l’agriculture qui remplacera l’actuel cadre Cultivons l'avenir 2, et les consultations tenues actuellement en prévision de l’entente : a) quels renseignements, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, le ministre de l’Agriculture, son personnel ou Agriculture et Agroalimentaire Canada ont-ils communiqués à leurs homologues provinciaux, ou reçus de leur part; b) quels renseignements, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, ont été échangés entre le ministre de l’Agriculture et le ministre des Finances ou leurs bureaux ministériels, et entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et le Ministère des Finances Canada; c) quels renseignements, y compris tous les détails des documents et de la correspondance, ont été échangés entre le ministre de l'Agriculture et la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ou leurs bureaux ministériels, et entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et Environnement et Changement climatique Canada? — Document parlementaire n^o 8555-421-106.

The Order was read for the third reading of Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Tootoo (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Tootoo (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour que ce dernier réexamine l’article 3 de manière à assurer que les critères d’admissibilité qu’il contient respectent les paramètres constitutionnels établis par la Cour suprême dans sa décision sur l’affaire Carter c. Canada. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Tootoo (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), — That Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying), be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Tootoo (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to the Annual Conference of the Canadian Council of Public Accounts Committees and Canadian Council of Legislative Auditors Annual Conference, ten members of the Standing Committee on Public Accounts be authorized to travel to Yellowknife, Northwest Territories, in August 2016, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à la Conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, dix membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) en août 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to the Trans-Pacific Partnership Agreement public consultation, seven members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Saint John, New Brunswick; Charlottetown, Prince Edward Island; St. John's, Newfoundland and Labrador; and Halifax, Nova Scotia, in the Fall of 2016, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à la consultation publique sur l'accord du Partenariat transpacifique, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Saint John (Nouveau-Brunswick), Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) et Halifax (Nouvelle-Écosse) à l'automne 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of service delivery to veterans, seven members of the Standing Committee on Veteran Affairs be authorized to travel to London and Toronto, Ontario, and to Montréal, Quebec, in the Spring of 2016, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la prestation de services aux anciens combattants, sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à London et Toronto (Ontario) et à Montréal (Québec) au printemps 2016, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Tootoo (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), — That Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying), be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Tootoo (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, May 18, 2016, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 18 mai 2016 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — That Bill C-210, An Act to amend the National Anthem Act (gender), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M^me Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — Que le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 1, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er juin 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2015, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-79-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2016-2017 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-847-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 7:12 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.