Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. (Ways and Means No. 7) — Sessional Paper No. 8570-421-7.

M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 7) — Document parlementaire n^o 8570-421-7.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. (Ways and Means No. 8) — Sessional Paper No. 8570-421-8.

M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 8) — Document parlementaire n^o 8570-421-8.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

At 11:04 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill S-208, An Act respecting National Seal Products Day.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque.

Mr. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Mr. Trudeau (Prime Minister), seconded by Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), moved, — That the House support the government’s decision to ratify the Paris Agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change signed by Canada in New York on April 22, 2016; and that the House support the March 3, 2016, Vancouver Declaration calling on the federal government, the provinces, and territories to work together to develop a Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change. (Government Business No. 8)

M. Trudeau (premier ministre), appuyé par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), propose, — Que la Chambre appuie la décision du gouvernement de ratifier l'Accord de Paris aux termes de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, signé par le Canada à New York le 22 avril 2016; et que la Chambre appuie la Déclaration de Vancouver, du 3 mars 2016, qui appelle le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires à travailler ensemble à l'élaboration d'un cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changement climatique. (Affaires émanant du gouvernement n^o 8)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Ms. Watts (South Surrey—White Rock), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the words “April 22, 2016;” and substituting the following:

M. Fast (Abbotsford), appuyé par M^me Watts (Surrey-Sud—White Rock), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « 22 avril 2016; », de ce qui suit :

« et que la Chambre demande au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires d’élaborer un plan responsable de lutte contre les changements climatiques qui n’empiète pas sur les compétences provinciales et territoriales et qui n’impose pas de hausse fiscale aux Canadiens ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by:

M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par :

(a) replacing the words “, the provinces, and the territories” with the words “to work with provincial, territorial, municipal and indigenous governments and the Canadian public”; and

a) substitution, aux mots « , aux provinces et aux territoires », des mots « de travailler avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones et le public canadien afin »;

(b) deleting all the words after the words “combat climate change” and substituting the following: “that commits to targets that deliver on Canada's undertakings from the Paris Agreement, and finalizes the specific measures and investments to achieve those greenhouse gas reductions prior to ratification”.

b) substitution, aux mots suivant les mots « de lutte contre les changements climatiques », de ce qui suit : « qui s’engage à atteindre des cibles qui respectent l’engagement du Canada découlant de l’Accord de Paris et finalise les mesures et les investissements précis nécessaires pour assurer cette réduction des gaz à effet de serre avant la ratification ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2016. — Document parlementaire n^o 8560-421-150-01.

Pursuant to Standing Order 33(1), Ms. Hajdu (Minister of Status of Women) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Hajdu (ministre de la Condition féminine) fait une déclaration.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bagnell (Yukon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Bodo (Norvège), les 23 et 24 mai 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-51-05.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 14th Report of the Committee, "Report 5, Canadian Army Reserve—National Defence, of the Spring 2016 Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-92.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14^e rapport du Comité, « Rapport 5, La Réserve de l’Armée canadienne — Défense nationale, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-92.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18, 23 and 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 18, 23 et 24) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet du Centre à la Petite Enfance du Complexe Guy-Favreau (n^o 421-00671);

— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet des services de santé (n^o 421-00672);

— par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet de la pauvreté (n^o 421-00673);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet des personnes âgées (n^o 421-00674) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00675);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), vingt au sujet des enfants à naître (n^os 421-00676 à 421-00695);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-00696);

— par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet d'un centre de la petite enfance (n^o 421-00697);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet des services de santé (n^o 421-00698).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Trudeau (Prime Minister), seconded by Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship); (Government Business No. 8)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté); (Affaires émanant du gouvernement n^o 8)

And of the amendment of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Ms. Watts (South Surrey—White Rock);

Et de l’amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M^me Watts (Surrey-Sud—White Rock);

And of the subamendment of Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières).

Et du sous-amendement de M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport biennal de la Commission Crie-Naskapie pour l'année 2016, conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L.C. 1984, ch. 18, par. 171(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-801-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— par M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport du Conseil consultatif des Premières nations sur les terres, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-862-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire n^o 8560-421-827-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice) — Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-872-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:46 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:17 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.