OGGO Réunion de comité

    Chers collègues, il est 8 h 46, soit une minute après l'heure prévue, alors je crois que nous allons ouvrir la séance. Quelques sièges du gouvernement sont encore vides, mais nous avons le quorum.

    Oui, monsieur McCauley.

    Puisque la séance est ouverte et que nous avons le quorum, et compte tenu des travaux relatifs à notre examen, je me demande si je pourrais proposer une motion sur laquelle nous voterions immédiatement et qui exigerait que le premier ministre se présente devant ce comité et nous fasse part de ses commentaires sur la réduction de la paperasse et le programme.

    Avez-vous une motion officielle à proposer, monsieur McCauley?

    Ce sont les travaux du Comité. Ce sont les travaux relatifs à cet examen.

    Puisque vous êtes un parlementaire d'expérience, monsieur McCauley, vous connaissez sûrement le protocole. Le Comité est maître de son ordre du jour, et nous pouvons inviter les gens à comparaître, mais pas les y forcer.

    Nous pouvons certes inviter le premier ministre à se présenter devant nous, mais nous ne sommes pas en mesure de l'exiger. Je ne sais pas si vous souhaitez poursuivre sur cette voie, mais...

    Mes collègues sont maintenant présents.

    Je propose que nous...

    Vous pourriez avoir une majorité.

    M. Kelly McCauley: Je crois que nous en resterons là.

    Merci beaucoup.

    Je pourrais cependant suggérer à nos collègues d'en face de se présenter à l'heure afin de ne pas faire perdre leur temps à nos témoins.

    Il est 8 h 45.

    En fait, il est 8 h 47. Cette horloge n'indique pas la bonne heure.

    Enfin, pourquoi couper les cheveux en quatre?

    Chers collègues, nous accueillons aujourd'hui deux témoins pour l'examen de la Loi sur la réduction de la paperasse.

    M. James van Raalte et M. Loyst sont avec nous. Messieurs, si je comprends bien, vous allez tous les deux faire une allocution d'environ 10 minutes. Nous passerons ensuite immédiatement aux questions.

    Monsieur van Raalte, vous êtes le premier à intervenir, n'est-ce pas? Allez-y.

    Merci, monsieur le président, et bonjour à tous les membres du Comité. Je vous remercie grandement d’avoir invité le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à participer à votre examen de la Loi sur la réduction de la paperasse. Comme l'a précisé le président, je m’appelle James van Raalte et suis directeur exécutif de la Direction générale de la coopération en matière de réglementation du Secteur des affaires réglementaires au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

    L’allocution et le témoignage que je fais ce matin ont pour but d’expliquer l’objet de la Loi et son fonctionnement, de formuler des observations préliminaires sur ses résultats présentés à ce jour et de décrire les efforts déployés jusqu’à maintenant à l’appui de son examen prochain.

    La règle du « un pour un », instaurée par le Conseil du Trésor en 2012-2013 et établie dans la Loi sur la réduction de la paperasse en 2015, vise à contrôler le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Le fardeau administratif s’entend des coûts liés à des activités comme présenter des rapports et se préparer aux inspections, tandis que le fardeau de l’observation s’entend des coûts liés au respect des exigences mêmes qui protègent la santé, la sécurité, l’environnement et l’économie, par exemple une analyse groupée.

     La règle du « un pour un » comprend deux volets. Lorsque l'adoption ou la modification d'un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, le coût lié à ce fardeau doit être compensé en apportant d'autres changements réglementaires. En particulier, il faut éliminer un dollar pour chaque dollar de nouveaux coûts administratifs imposé. Il faut aussi éliminer un règlement existant pour chaque nouveau règlement qui entraîne un fardeau d'observation. Dans ces deux cas, lorsque de nouveaux coûts administratifs sont instaurés, les ministères ont deux ans pour compenser ces coûts par d'autres changements et éliminer un règlement du portefeuille du ministre.

    Trois catégories de règlements sont exemptées des exigences liées à la compensation: premièrement, les règlements liés à la fiscalité ou à l'administration fiscale; deuxièmement, les règlements qui ne prévoient aucun pouvoir discrétionnaire quant à ce qui doit être inclus dans le règlement, par exemple, les obligations relatives à un traité ou la mise en œuvre de la décision d'un tribunal; et, troisièmement, les règlements créés en réaction à une urgence ou à une situation unique ou exceptionnelle, y compris dans les cas où la conformité à la règle mettrait en péril l'économie canadienne ou encore la santé ou la sécurité du public.

    Seuls les règlements pris par le gouverneur en conseil et les ministères qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont assujettis à la règle du « un pour un ». Elle ne s’applique pas aux règlements élaborés en vertu d’autorités réglementaires indépendantes comme celles qui sont habituellement accordées aux organisations indépendantes du gouvernement, par exemple le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

    J’aimerais présenter au Comité certains résultats de la règle du « un pour un » constatés depuis son instauration en tant que politique, en 2012, jusqu’au 31 mars 2019. Je précise que la politique était déjà en place quand la Loi est entrée en vigueur, et que nous disposons de résultats sur le rendement depuis 2012. Je vais donc parler de ces résultats depuis la mise en place de la politique.

    Afin de vous situer, le Canada compte environ 3 000 règlements fédéraux dans son répertoire. Chaque année, environ 150 à 250 modifications réglementaires sont approuvées, ce qui comprend l’ajout de nouveaux règlements, les modifications apportées aux règlements existants et les abrogations de règlements.

    Depuis la mise en place de la politique, en 2012, quelque 2 070 modifications réglementaires ont été apportées, soit sous forme de modifications ou d'abrogations. Environ 86 % ou 1 772 de ces modifications étaient assujetties à l’approbation d’un ministre ou du gouverneur en conseil; elles étaient donc comprises dans la portée de la règle. Le reste, comme je l'ai précisé, a été apporté par l'intermédiaire d'organisations autonomes, sans lien de dépendance avec le gouvernement.

    Environ 15 % ou 266 des modifications réglementaires comprises dans la portée de la règle avaient des conséquences en vertu de la règle, ce qui signifie qu’elles augmentaient ou réduisaient les coûts administratifs pour les entreprises, qu’elles ajoutaient de nouveaux règlements qui imposaient de nouveaux coûts administratifs aux entreprises, qu’elles abrogeaient des règlements ou qu’elles contenaient une combinaison de ces éléments.

    En vertu du premier élément de la règle, les organismes de réglementation ont éliminé des coûts administratifs annualisés estimés de 44,9 millions de dollars et ajouté des coûts administratifs annualisés de 20,6 millions de dollars, donnant ainsi lieu à une réduction nette des coûts administratifs annualisés de 24,33 millions de dollars. Autrement dit, chaque dollar d’augmentation des coûts administratifs s’est accompagné d’une baisse d’environ 2,2 $.

    En vertu du deuxième élément de la règle, les ministères et organismes ont ajouté en tout 41 nouveaux règlements qui imposaient un nouveau fardeau administratif aux entreprises. Ils ont également abrogé un total de 185 règlements de leur répertoire. En tout, 144 règlements nets ont été éliminés en vertu de la règle.

    En ce qui concerne l’application des exemptions, 88 règlements en tout répondaient aux critères et ont été approuvés aux fins d’exemption par le Conseil du Trésor. Ils se répartissent ainsi:

    Environ 17 % des règlements, ou 15 règlements sur 88, étaient exemptés parce qu’ils étaient liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale. Voici quelques exemples: le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis, qui remboursaient aux importateurs les surtaxes canadiennes sur l’acier importé qui répondaient aux tarifs américains sur l’acier canadien, de même que des éléments du Règlement de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, qui éliminait les droits d’exportation sur les produits de bois d’œuvre exportés du Canada aux États-Unis.

    Environ 56 % des règlements, soit 49 règlements sur 88, ont été exemptés au motif qu’ils ne prévoyaient aucun pouvoir discrétionnaire quant à ce qui doit être inclus dans le règlement. Citons entre autres le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, qui répondaient aux décisions de la Cour fédérale et de la Cour suprême du Canada sur l’accès au cannabis à des fins médicales, et le Règlement d’application des résolutions des Nations unies sur le Mali, qui mettait en œuvre une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies visant à geler les actifs d’individus et d’entités désignés qui faisaient dérailler le processus de paix au Mali.

    Enfin, 28 règlements sur 88 étaient exemptés parce qu’ils étaient pris en réaction à une urgence ou à une autre situation unique ou exceptionnelle, y compris dans les cas où la conformité à la règle mettrait en péril l’économie canadienne, ou bien la santé ou la sécurité du public. Voici un exemple: la modification apportée au Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages en 2017, qui interdisait temporairement l’importation de salamandres en vue de prévenir l’introduction d’une maladie fongique précise dans les écosystèmes canadiens.

    Le gouvernement du Canada dans son ensemble a maintenu des soldes positifs, c'est-à-dire a respecté la Loi, pour les deux éléments de la règle: le fardeau administratif et les règlements.

    Le fait de permettre aux portefeuilles de mettre en banque leurs réductions du fardeau administratif et de leur nombre de règlements a constitué un incitatif supplémentaire à l’élimination du fardeau le plus vite possible par les organismes de réglementation; il s’en suit un avantage immédiat pour les entreprises canadiennes.

     La mise en oeuvre de la règle a permis de réaliser des gains importants, dont la sensibilisation accrue à l'échelle du système des répercussions sur les coûts qu'ont les exigences administratives sur les entreprises. En conséquence directe de la mise en application de la loi, nous pouvons maintenant mesurer les changements au fardeau administratif réglementaire imposé aux entreprises, les consigner et en rendre compte. Nous pouvons ainsi éclairer des conversations utiles avec des intervenants sur sa réduction.

    La règle du « un pour un » s'inscrit dans un mécanisme élargi de politiques et de mesures qui forment le cadre réglementaire du Canada. L'analyse coûts-avantages, l'application de la lentille des petites entreprises, la coopération en matière de réglementation et l'examen de l'inventaire des règlements visent tous, entre autres, à réduire au minimum le fardeau sur les entreprises et à maximiser les économies.

    À la suite de la mise en oeuvre de la Directive du Cabinet sur la réglementation, en septembre 2018, le gouvernement s'est engagé à poursuivre un programme de réforme réglementaire. Il a annoncé l'examen de cette loi et la mise en place d'initiatives de modernisation qui visent à accroître la transparence, la coopération entre administrations, l'innovation et la compétitivité dans le système réglementaire.

    Parmi ces initiatives, notons des examens réglementaires ciblés, l'élaboration d'une plateforme de consultation en ligne, la création d'un centre d'innovation en matière réglementaire, un projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, la mise en place d'un comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire et un soutien continu à la coopération internationale et interprovinciale en matière de réglementation.

    Comme vous le savez, la Loi sur la réduction de la paperasse comprend une disposition qui permet au président du Conseil du Trésor de faire en sorte qu'elle fasse l'objet d'un examen cinq ans après son entrée en vigueur. Afin de se préparer à cet examen, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a lancé une consultation par l'intermédiaire de la Gazette du Canada du 28 juin au 5 septembre 2019.

    Monsieur van Raalte, je suis désolé de vous interrompre. J'hésite beaucoup à le faire, mais nous avons considérablement dépassé le temps alloué.

    D'accord.

    Je me demande si nous pourrions passer directement à M. Loyst. Je connais le Comité, je le connais très bien même, et ses membres ont hâte de pouvoir poser des questions.

    Bien.

    Ils ont une copie de votre allocution devant eux.

    Sur ce, monsieur Loyst, vous avez 10 minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vais tenter de procéder assez rapidement.

    Je suis heureux d'être ici aujourd'hui dans le cadre de votre examen de la Loi sur la réduction de la paperasse.

    Mon collègue du Secrétariat du Conseil du Trésor nous a livré un excellent aperçu de cette loi. Je souhaite, ce matin, vous présenter brièvement le point de vue d'un ministère responsable de la réglementation.

    Le portefeuille de Santé Canada réglemente des dizaines de milliers de produits que nous utilisons au quotidien. Ces produits proviennent d'un certain nombre de secteurs industriels, allant des vêtements de nuit pour enfants aux médicaments que nous consommons en passant par les pesticides, les produits de vapotage et du tabac, le cannabis et les drogues contrôlées. Il s'agit d'une gamme de produits assez large.

    Nous sommes responsables de la mise en application de 18 lois et de 137 règlements. Nous faisons partie d'un petit nombre de ministères qui représentent une part importante des règlements régis par le gouvernement du Canada. Le moteur principal de nos activités de réglementation est la protection de la santé des Canadiens ainsi que la facilitation de l'accès aux produits essentiels au bien-être.

    Comme mon collègue vient de le souligner, la Loi sur la réduction de la paperasse a pour objectif de contrôler le fardeau administratif que les réglementations imposent aux entreprises.

    Il s'agit de quelque chose que nous prenons très au sérieux à Santé Canada, en particulier lorsque nous envisageons l'élaboration ou la modification des règlements. Depuis la promulgation de la Loi sur la réduction de la paperasse et de la règle du « un pour un », Santé Canada a fait de nombreux progrès pour atteindre l'objectif visé par la Loi. Au total, 13 règlements ont été supprimés et le fardeau administratif a été réduit de 4,2 millions de dollars.

    Il est important de noter que cette réduction a été réalisée au cours d'une période où les ministères ont vu l'émergence de deux industries entièrement nouvelles. En effet, les industries du vapotage ou de la cigarette électronique et du cannabis n'existaient pas au moment de l'adoption de la Loi sur la réduction de la paperasse. Ces deux industries ont nécessité la mise en place de cadres législatifs et réglementaires, ce qui a entraîné l'ajout de nouveaux règlements à notre répertoire.

    Santé Canada a mis en place des régimes de surveillance et de rapport réguliers pour mesurer le respect de la Loi et présenter aux Canadiens des rapports annuels par l'intermédiaire du Secrétariat du Conseil du Trésor. La Loi sur la réduction de la paperasse et la règle du « un pour un » constituent une part importante de nos efforts pour contrôler le fardeau administratif qui pèse sur l'industrie. Il existe toutefois certaines autres mesures qui contribuent à ce travail.

     Le gouvernement du Canada a un programme solide de gestion et de modernisation de la réglementation. Mon collègue pourra vous donner plus de détails à ce sujet si vous le souhaitez, car c'est son ministère qui dirige le programme.

    Santé Canada participe activement aux activités du gouvernement du Canada liées à la coopération en matière de réglementation. Nous travaillons avec des partenaires des États-Unis et de l'Union européenne afin de réduire les différences réglementaires inutiles et éliminer les exigences et les obstacles redondants entre les compétences. Un bon exemple est l'approbation, en 2019, de deux médicaments oncologiques dans le cadre d'un processus d'examen conjoint avec les États-Unis et l'Australie. Jusqu'à présent, Santé Canada et le Center for Veterinary Medicine des États-Unis ont approuvé simultanément 11 médicaments vétérinaires.

    L'harmonisation des règlements avec les partenaires internationaux permet non seulement de réduire le fardeau qui pèse sur l'industrie, mais aussi de faire du Canada un marché plus attirant pour le développement et la croissance des entreprises.

    Santé Canada participe aux examens sectoriels de la réglementation qui sont dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Un examen de la réglementation dans le secteur de la santé et des biosciences a été mené en 2018 afin de cerner et d'alléger les obstacles réglementaires à la croissance économique et à l'innovation. Les résultats ont été publiés dans la Feuille de route pour l'examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques. La Feuille de route comprend un certain nombre d'initiatives visant à réduire le fardeau et à encourager les innovations que le département poursuivra au cours des prochaines années.

    Par exemple, comme l'indique l'Énoncé économique de l'automne 2018, Santé Canada propose de réduire les exigences quant à la durée de conservation des registres d'essais cliniques, qui passera de 25 à 15 ans. Cette mesure permet non seulement de réduire le fardeau réglementaire, mais elle permet également de s'aligner sur les normes internationales et sur d'autres juridictions comme le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Union européenne et l'Australie. On estime que cette mesure pourrait permettre d'économiser jusqu'à 40 000 $ par essai clinique.

    L'analyse du produit fini est un autre bon exemple. Santé Canada a indiqué qu'il procédera à une modification de la réglementation visant à créer une exception aux exigences de nouveaux tests pour certains produits à faible risque importés de certains pays et ayant des normes de sécurité comparables à celles du Canada. Cette initiative permettra d'éliminer le fardeau qui pèse sur l'industrie, en particulier sur plusieurs petites et moyennes entreprises. Pendant nos consultations, une association de l'industrie a estimé que l'élimination des exigences de test faisant double emploi pourrait permettre à l'industrie d'économiser plus de 32 millions de dollars par année.

    Le choix des instruments est un autre mécanisme important pour réduire le fardeau. L'un des problèmes des organismes de réglementation, c'est qu'ils réglementent. Par défaut, la réglementation est une chose contre laquelle il faut se prémunir. Lorsqu'il est déterminé qu'un certain niveau d'intervention est nécessaire pour répondre à un besoin ou à un risque cerné, il est important d'envisager des instruments non réglementaires. Des solutions sous forme de politiques, de conseils à l'industrie ou, dans certains cas, des mesures volontaires peuvent être un moyen d'atteindre les objectifs politiques visés, spécialement en vue de réduire au minimum le fardeau réglementaire imposé. Même dans les cas où il est déterminé qu'une réglementation est nécessaire, la conception de la réglementation est importante et, dans la mesure du possible, il convient d'envisager une réglementation fondée sur les performances qui précise le résultat qu'elle entend atteindre, et ce, plutôt que de fournir une description des étapes nécessaires pour s'y conformer.

    Ainsi, comme vous pouvez le constater, avec la Loi sur la réduction de la paperasse, en toile de fond, Santé Canada emploie également un certain nombre de mesures pour alléger le fardeau.

    Avant de conclure, j'aimerais me pencher brièvement sur un défi important auquel le ministère est confronté dans sa quête de réduction du fardeau administratif. Santé Canada est chargé d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. En bref, nos règlements prennent leur source dans la protection de la santé. Lorsque l'intérêt de la santé des Canadiens oriente l'établissement des règlements, il est toujours nécessaire de trouver un équilibre entre cet objectif de politique publique et le fardeau imposé aux industries que nous réglementons. Lorsqu'une intervention réglementaire est nécessaire, la santé des Canadiens sera le facteur déterminant de l'approche que nous adopterons.

    Monsieur le président, je crois que je vais m'arrêter ici compte tenu du temps prévu. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Avant que vous ne posiez vos questions, chers collègues, j'ai une annonce à faire. Je vais suspendre les travaux vers 10 h 15 pour traiter des affaires du Comité.

    Sur ce, nous allons entamer une série de questions de six minutes par intervenant.

    Monsieur McCauley, vous avez la parole en premier.

    Merci, messieurs. Je suis heureux que vous soyez des nôtres aujourd'hui.

    Monsieur van Raalte, je souhaite utiliser mes six minutes avec vous. Je veux parler de la façon dont les autres gouvernements travaillent à réduire leur paperasse. Est-ce que votre ministère s'est intéressé au modèle britanno-colombien, par exemple, ou à ce qui se fait à l'étranger? Que voyez-vous qui devrait être changé ou conservé? Faisons-nous une analyse comparative par rapport à d'autres gouvernements?

    Je vous remercie de la question.

    Le travail de mon équipe consiste entre autres à entreprendre cette analyse comparative. La bonne nouvelle, c'est que le Canada est considéré comme un chef de file de la modernisation de la réglementation. Nous avons beaucoup de chemin à parcourir; nous ne sommes pas parfaits, je l'admettrai sans détour. Nous nous démarquons toutefois parmi les pays membres de l'OCDE pour nos mécanismes de modernisation et les efforts que nous déployons à cet égard.

    Par ailleurs, nous nous intéressons à ce qu'il se passe dans d'autres régions et sommes à l'affût d'occasions d'apprendre de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, ainsi que des États-Unis...

    Puis-je vous interrompre? Vous avez évoqué la Colombie-Britannique. Faut-il modifier la Loi ou pouvons-nous appliquer une règle de deux ou de trois pour un au titre de nos propres politiques? Vous avez indiqué qu'avant l'adoption de la Loi, le ministère travaillait déjà à un modèle semblable. Pouvons-nous nous attaquer plus énergiquement à la réduction de la paperasse?

    Pourriez-vous clarifier un peu la question?

    Bien sûr. La Colombie-Britannique a une règle de deux pour un, alors que la nôtre est de un pour un. Pouvons-nous opter pour une règle de deux pour un? Qu'est-ce qui nous empêche d'agir plus énergiquement à ce chapitre?

    Rien ne nous en empêche. Tout dépend de ce sur quoi on met l'accent. Le gouvernement a adopté un certain nombre de mesures qui sont fort avancées afin d'examiner les questions relatives à la réduction de la paperasse et du fardeau administratif.

    Mon collègue de Santé Canada a traité des examens de la réglementation, lesquels, au cours du premier tour, visaient à étudier des questions relatives à la santé et aux sciences de la santé. Par exemple, au chapitre de l'examen de la réglementation en matière de santé, il n'y a pas qu'une série de règlements et un seul ministère qui entrent en jeu quand vient le temps d'établir un plan d'action en vue de moderniser la réglementation...

    Qu'est-ce qui nous empêche d'aller de l'avant et d'agir plus énergiquement? Je le souligne de nouveau, la Colombie-Britannique a une règle de deux pour un.

    J'ai examiné les chiffres fournis par notre bibliothèque, et depuis 2012, les économies réelles sont assez modestes.

    Pour ce qui est des points de référence, j'observe les États-Unis, dont l'Office of Information and Regulatory Affairs affirme avoir effectué des réductions de 33 milliards de dollars au chapitre de la réglementation au cours des trois dernières années. Toutes ces réductions ne sont pas parfaites, et il s'agit d'un grand pays dont l'économie est 10 fois plus grande que la nôtre, mais il a tout de même fait des réductions de 33 milliards de dollars en trois ans, alors que nos analystes ont montré que nos réductions de la réglementation ont alourdi le fardeau économique qui pèse sur les entreprises.

    Ainsi, qu'est-ce qui nous empêche d'être plus énergiques? Est-ce une question de volonté politique? Vous avez souligné le fait qu'on ne mettait pas suffisamment l'accent sur cette initiative. Est-ce que c'est la sphère politique qui doit intervenir? Est-ce que le ministère lui-même ne met pas assez d'accent sur la question ou manque de pouvoirs à cet égard?

    Du point de vue des politiques, quand on examine ce que d'autres pays ont fait, un certain nombre de pays devancent le Canada sur le plan de l'adoption de la règle de un pour un. Certains d'entre eux ont adopté une règle de deux pour un. La Grande-Bretagne a, en fait, opté pour une règle de trois pour un, pour faire ensuite marche arrière.

    Ce qu'il faut, c'est trouver un juste équilibre quand on examine les expériences d'autres pays afin d'évaluer l'efficacité, les résultats concrets et la mise en œuvre de leurs règles. La situation varie légèrement d'un pays à l'autre.

    Nous continuons d'étudier ce qu'il se passe en Colombie-Britannique. Ici encore, toutefois, le gouvernement et ceux d'entre nous qui travaillons au Secrétariat du Conseil du Trésor accueillent à bras ouverts l'examen auquel le Comité s'adonne et les recommandations qu'il pourrait formuler, en ce qui concerne...

    L'ancien ministère de l'Industrie, qui s'appelle maintenant Innovation, Sciences et Développement économique Canada, a mené une étude il y a environ deux ans et a présenté 11 recommandations. Avons-nous mis en oeuvre ces recommandations découlant de son étude sur la réduction de la paperasse?

    Oui, nous nous y employons.

    De ces 11 recommandations, combien ont été mises en oeuvre?

    Le gouvernement a accepté toutes les recommandations du comité. J'ai le plaisir de signaler que nous réalisons des progrès pour toutes ces recommandations.

    Combien d'entre elles ont été mises en oeuvre?

    Je devrai vous communiquer la nature exacte de la situation à une date ultérieure.

    Auriez-vous l'obligeance de le faire?

    Considérez-vous qu'il y a, concernant un élément de ce rapport, un manque que nous devrions peut-être examiner plus en profondeur, selon vous?

    Ce rapport était très exhaustif et donnait au gouvernement une bonne idée de l'orientation à adopter. Il était fort utile.

    Monsieur Loyst, quand nous procédons à la modernisation de la réglementation, comme vous l'avez indiqué, recourt-on à la règle de un pour un ou se contente-t-on d'étudier une toute nouvelle technologie qu'il faut réglementer? Faut-il éliminer un règlement au titre de la règle de un pour un?

     Oui. Tout nouveau règlement exige l'élimination d'un autre règlement pour compenser.

    Vous en éliminez donc un, même pour une toute nouvelle technologie.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous accordons maintenant la parole à M. Drouin pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de comparaître.

    Mon collègue a brièvement abordé la question. Quand la Loi sur la réduction de la paperasse a été mise en oeuvre, il y avait une règle de un pour un. Or, nous savons que d'autres gouvernements ont adopté une règle de deux pour un.

    Y a-t-il une raison pour laquelle nous n'adopterions pas une telle règle? Quels seraient les avantages et les inconvénients de maintenir une règle de un pour un? Qu'avons-nous appris de la règle de un pour un par rapport à peut-être une règle de deux pour un?

     Les résultats de la règle de un pour un sont éloquents. Nous avons observé une réduction financière nette du coût du fardeau administratif pour les entreprises.

    Du point de vue analytique, nous examinons encore les expériences des autres pays en ce qui concerne la règle de deux pour un. Le Royaume-Uni a modéré ses efforts sur le plan du passage d'une règle de un pour un à une règle de deux ou de trois pour un; en fait, il a carrément éliminé la règle.

    Le Mexique a lancé une initiative de deux pour un pour ensuite se rabattre sur une règle de un pour un, et nous continuons d'observer la situation. L'Espagne applique une règle de un pour un, et nous regardons ce que fait ce pays. Tout dépend de ce que le gouvernement cherche à accomplir au chapitre du fardeau administratif. Il faut examiner les autres outils qui sont à notre disposition.

    Nous travaillons à un projet de loi annuel de modernisation de la réglementation et du fardeau administratif. Le premier faisait partie de la Loi d'exécution du budget l'an dernier et visait à éliminer les irritants réglementaires que les entreprises ont signalés. Nous prévoyons présenter un autre projet de loi de modernisation de la réglementation au cours de la présente session, avec la permission du ministre.

    J'ai brièvement parlé des examens de la réglementation, tout comme mon collègue. Ce qu'il faut, c'est proposer un ensemble de mesures équilibré afin de moderniser le cadre de réglementation du Canada.

    Je ferai une brève mise en perspective.

    Nous observons évidemment ce qu'il se passe au sein d'autres gouvernements et nous nous intéressons aux conversations qu'ils tiennent. Au début de la mise en œuvre d'une règle de un pour un ou plus, il existe probablement plus de règlements désuets ou dépassés.

    On les élimine au cours des premiers tours, et le nombre de règlements diminue légèrement. La réglementation s'en trouve allégée, mais quand on veut proposer un autre règlement et doit en éliminer trois, que fait-on, particulièrement dans le cas d'un organisme de réglementation qui réglemente un domaine dans l'intérêt de la santé? Quels risques ou quels dangers sont moins importants? Nous devons peut-être éliminer certaines précautions parce que nous voulons en instaurer d'autres. C'est une facette dont il faut tenir compte quand on se penche sur la question.

    Certains gouvernements ont soulevé d'autres arguments. Le fait est que la réglementation devient plus complexe. Les organismes de réglementation doivent conserver des règlements, en en adoptant un et en éliminant trois. Ils fusionnent les règlements semblables pour en faire d'énormes règlements. Voilà qui rend la conformité plus difficile pour l'industrie. Quand les règlements sont clairs, distincts et faciles à comprendre et à appliquer, cela fonctionne. Mais quand on commence à fusionner les règlements pour les conserver, on pourrait en arriver à alourdir le fardeau de la conformité, un concept différent du fardeau administratif, mais qui s'inscrit dans la même veine.

    Voilà certains des arguments qui ont été soulevés dans le cadre de l'examen des expériences d'autres gouvernements. Ce seraient là des facteurs à prendre en compte si vous décidez d'opter pour ce genre d'approche.

    Quand nous élaborons des règlements pour le secteur de la santé, par exemple, nous pouvons penser à la capacité d'abattage au Canada. Il faut compter avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou une capacité d'abattage sous responsabilité fédérale, auxquelles s'ajoutent les organisations provinciales. Entreprenons-nous une analyse des doublons non seulement au sein du gouvernement fédéral, mais aussi chez les provinces ou les municipalités pour veiller à ne pas alourdir le fardeau pour les entreprises?

    Lors de l'élaboration de la réglementation, notre meilleur objectif consiste à au moins atteindre l'objectif stratégique. Si des mesures adéquates ou des normes sont en place à l'échelle provinciale, nous n'aurons pas à nous préoccuper de l'affaire et à intervenir à cet égard.

    Un moment arrivera toujours où nous devrons réglementer conjointement un domaine. Dans le domaine des médicaments, par exemple, nous nous intéressons à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement en médicaments, mais dans les pharmacies, les pharmaciens sont réglementés par leurs ordres professionnels. La réglementation est double dans les pharmacies: nous réglementons la facette relative à la sécurité et à l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement, et une autre entité réglemente la pratique des pharmaciens.

    Il arrive donc parfois que nous devions réglementer le même domaine, mais nous cherchons alors à réduire les doublons. C'est vraiment ainsi que nous examinons la question lors de l'analyse coût-avantage quand nous élaborons des règlements afin de réduire le fardeau. Nous voulons nous assurer d'éliminer les doublons quand nous le pouvons.

    Sur le plan de l'analyse, quand nous devons mettre un règlement en oeuvre, en analysons-nous le coût pour les entreprises, tout en cherchant à leur faciliter la tâche afin de leur simplifier la vie le plus possible en leur expliquant qu'elles doivent se conformer à telle ou telle mesure? Elles peuvent peut-être utiliser la technologie.

    Comment les entreprises se conforment-elles? Analysons-nous cette facette de l'affaire?

    Oui, nous l'analysons. Le processus d'élaboration de règlements consiste en partie à faciliter la conformité, et nous tentons toujours de chercher des mesures. Notre ministère s'efforce de moderniser le plus possible ses pratiques afin de passer du mode papier au mode électronique. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances exige le signalement des pertes et des vols et, jusqu'à tout récemment, les gens devaient communiquer l'information par télécopieur. Nous avons instauré un portail accessible en tout temps afin de faciliter la gestion du temps: les pharmaciens, qui travaillent tard le soir, peuvent faire les signalements quand bon leur semble. Nous envisageons des mesures de cette nature afin d'abandonner le papier au profit de portails électroniques, par exemple.

    Je vous remercie beaucoup.

     Madame Vignola, vous avez six minutes.

    Bonjour.

    Je lisais, je relisais et j'essayais de bien comprendre l'ensemble du projet de loi. Or une question me revient invariablement. Vous parlez de réductions des coûts. En fait, il y en a deux. On parle d'une réduction de 24,33 millions de dollars. S'agit-il d'une réduction des coûts pour le gouvernement ou pour les entreprises?

    Cette réduction touche les entreprises canadiennes.

    D'accord.

    Combien y a-t-il d'entreprises au Canada, approximativement?

    Je n'ai pas ce chiffre en main, mais il y en a beaucoup. Commençons par le nombre d'entreprises au Canada, puis intéressons-nous à celles visées par un ou plusieurs règlements. Chaque mesure réglementaire soumise à l'examen du Conseil du Trésor fait l'objet d'une analyse coût-avantage adaptée aux entreprises visées afin d'établir le coût ou les économies administratives qu'aurait la mesure dans les diverses régions du Canada. Il s'agit d'un calcul cumulatif.

    D'accord.

    Je sais qu'il y a plusieurs sortes d'entreprises. Il y a les petites, les moyennes, les grandes et les très grandes entreprises. J'imagine que les réductions des coûts varient selon la grosseur de l'entreprise. Néanmoins, pour une entreprise, quelle est, en moyenne, la réduction des coûts annuelle?

    Je ne suis pas certain que nous effectuions ce calcul.

    D'accord.

    Nous pouvons nous pencher sur la question, mais je ne suis pas certain que nos ensembles de données nous permettent de faire ce calcul.

    J'ai cinq pages de questions. Je suis une bibite à questions.

    Depuis tout à l'heure, on parle du « deux pour un » ou du « trois pour un », et ainsi de suite.

    Je regardais le projet de loi et je me demandais où était la réduction de coûts, si on fait du « un pour un ». Je vois que certains règlements ont été adoptés et que deux ou trois autres ont été abrogés. Néanmoins, je me demande pourquoi on n'agit pas de façon préventive.

    Lorsqu'on met en place une nouvelle réglementation, n'y aurait-il pas moyen de faire en sorte qu'elle respecte les normes de santé et de sécurité et tout le reste, mais aussi que, parmi ses priorités, elle n'alourdisse pas le fardeau administratif? En même temps, on a une nouvelle réglementation qui n'alourdit pas ce fardeau, et on en enlève une autre qui est peut-être inutile selon l'analyse.

    Pourquoi ne fait-on pas cela au lieu de simplement appliquer le « un pour un » dans le cas d'un alourdissement du fardeau administratif?

    C'est une question très importante, et je pense que mon collègue de Santé Canada a commencé à fournir des explications à ce sujet. Les organismes de réglementation doivent, conformément à la directive du Cabinet, réduire le coût pour les entreprises quand ils élaborent des règlements. Cette démarche s'inscrit dans le cycle de réglementation et fait partie de leurs tâches.

    Quand une mesure réglementaire est examinée par le Conseil du Trésor, le travail proactif préalable a déjà été réalisé. Le ministère, puis les agents du Conseil du Trésor ont déjà analysé la question en se posant des questions difficiles et en se demandant si la mesure est vraiment utile. Peut-on réduire le fardeau? Peut-on agir de manière différente, de meilleure façon?

    La soumission que le Conseil du Trésor approuve est celle qui est la moins onéreuse pour les entreprises. Le fardeau administratif est parfois nécessaire; selon la règle du un pour un, alors, on élimine quelque chose qui était exigé il y a peut-être 10 ans à titre compensatoire. Il existe un moyen de mieux faire les choses en allégeant le fardeau tout en admettant que nous pourrions devoir ajouter un fardeau du point de vue administratif. À cet égard, il faut se poser deux questions à propos du fardeau administratif: quel est le minimum requis sur le plan de l'administration du nouveau règlement ou de la modification du règlement?

     D'accord. Merci.

    Le Québec, les provinces et les territoires ont leur propre réglementation, et le Canada également.

    Existe-t-il un processus qui permet d'éviter les doublons entre le Québec, les provinces, les territoires et le Canada, et qui permet, par exemple, une bonne communication entre les parties pour échanger de l'information, tout en respectant les lois de protection des données et des renseignements personnels?

    Oui, il en existe un.

    Merci beaucoup. Je vous sais gré de faire preuve d'une économie de mots, monsieur.

    Monsieur Green, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais commencer en traitant d'un mémoire du Centre canadien de politiques alternatives. Il s'agit d'une question de processus.

    Ce mémoire indique ce qui suit:

    Je vous demanderais si vous souhaitez formuler des commentaires à ce sujet. Pourriez-vous nous dire aussi qui fait partie des comités externes? Cette critique est-elle valable, selon vous?

    Ces questions couvrent un éventail de sujets. Les ministres du Conseil du Trésor tiennent compte de toutes les répercussions d'un projet de règlement. Ici encore, ils agissent conformément à la directive du Cabinet; il n'est donc pas question de ne pas entendre une voix ou un plaidoyer. Des efforts considérables sont certainement déployés au chapitre des consultations effectuées au nom du gouvernement par la fonction publique afin de recueillir toute une gamme d'opinions.

    J'admets qu'on peut percevoir un déséquilibre entre le secteur privé et les organismes sans but lucratif. Certaines organisations du secteur privé disposent d'une abondance de ressources afin d'acquérir du soutien. Nous nous efforçons donc de trouver un juste équilibre à cet égard.

    Je céderai la parole à mon collègue de Santé Canada, qui pourrait avoir des exemples précis de manières dont son ministère assure un juste équilibre dans le cadre de ses consultations en matière de réglementation.

    Avant de fournir des exemples, j'aimerais répondre à la question, si vous me le permettez. Je sais que le centre d'innovation en matière de réglementation a été établi et qu'il existe un comité consultatif externe sur le plan de la compétitivité de la réglementation. En outre, un soutien constant est offert pour favoriser la collaboration internationale et provinciale en matière de réglementation. Qui fait partie de ce comité et comment les membres en sont-ils choisis?

    Les membres du comité ont été nommés par le président du Conseil du Trésor de l'époque. Je vais rapidement passer en revue la liste des membres, si vous le permettez, monsieur le président. Les travaux du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire créé par le président sont publiés de manière transparente sur le site Web du Conseil du Trésor du Canada. Je ne divulgue donc rien de nouveau.

    La présidente est Mme Laura Jones, qui est vice-présidente exécutive et chef de la stratégie à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.

    La Dre Catherine Beaudry est professeure et titulaire de la chaire de recherche du Canada en création, développement et commercialisation de l’innovation à Polytechnique Montréal.

    Stewart Elgie est professeur de droit et d’économie et président de l’Institut pour l’IntelliProspérité à l’Université d’Ottawa.

    Ginny Flood est vice-présidente aux relations gouvernementales chez Suncor Energy.

    Anne Fowlie est présidente-directrice générale de AgWise Strategic Solutions, à la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes.

    Don Mercer est président du Conseil des consommateurs du Canada.

    Keith Mussar est vice-président aux Affaires réglementaires, I.E.Canada, Association canadienne des importateurs et exportateurs.

    Nancy Olewiler est directrice et professeure à l’École de politique publique de l’Université Simon Fraser.

    La composition du comité consultatif est un bon équilibre entre la représentation des consommateurs, du milieu universitaire et de l'industrie.

    Avec, je pense, quelques angles morts, comme l'a indiqué le CCPA...

    Selon le préambule de la Loi sur la réduction de la paperasse, « la règle du un-pour-un ne doit pas nuire à la santé et à la sécurité publiques ni à l’économie canadienne ». Pourquoi ces éléments sont-ils inclus dans le préambule de la Loi au lieu d'être dans un article distinct? Cela a-t-il des incidences juridiques?

    Du point de vue des politiques publiques, ce sont des décisions prises par le législateur de l'époque. Nous pouvons revenir aux débats sur les motifs de l'inclusion de certaines choses dans une mesure législative, mais c'est sous cette forme que la Loi a été adoptée en 2015.

    Très bien. À votre avis, en tant que législateur, y a-t-il...

    Excusez-moi; je n'élabore pas les politiques. Cela relève de la législature et du gouvernement, monsieur le président.

    D'accord. À votre avis, en tant que professionnel très qualifié, l'inclusion de termes dans un préambule ou dans le texte de loi lui-même a-t-elle une incidence juridique?

    Selon mon expérience professionnelle, les avocats vous diront que le préambule fournit aux tribunaux des indications quant à l'intention du législateur au moment de débattre et d'adopter un projet de loi, mais les préambules n'ont aucune valeur juridique.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant aux questions; les interventions sont de cinq minutes.

    Monsieur Aboultaif, la parole est à vous, pour cinq minutes.

    Bonjour. Je veux d'abord vous remercier de comparaître au Comité ce matin.

    J'ai quelques brèves questions. La première est la suivante: croulons-nous sous la réglementation, au Canada?

    Je pense que c'est une question qualitative. Comme je l'ai dit dans mon exposé, le Canada compte environ 3 000 règlements fédéraux dans son inventaire. Ils vont de la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens à l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi, en passant par la protection de la faune et la facilitation de l'économie. En outre, les ensembles de règlements ne sont pas tous conçus de la même façon. Le Règlement sur l'assurance-emploi est probablement assez volumineux et complexe, tandis que les règlements qui appuient la Loi sur la réduction de la paperasse sont plutôt minces.

    Je ne sais pas quels seraient les critères pour déterminer si nous sommes ensevelis sous la réglementation. Je pense que nous avons un cadre équilibré, et nous travaillons à le moderniser.

    D'après les résultats, nos économies sont trop minimes. La réduction est trop faible. Connaissez-vous d'autres administrations avec lesquelles nous pourrions comparer nos résultats?

    Je pense que le Comité peut certainement tirer ses propres conclusions quant à savoir si les réductions sont trop faibles ou trop importantes. La Loi donne les résultats escomptés. Un gouvernement a présenté un projet de loi. Il a fait l'objet de débats au Parlement et il a été adopté.

    J'ai eu ma réponse. Merci.

    Essentiellement, le problème n'est pas d'ordre administratif. C'est un problème structurel lié à la façon dont nous faisons les choses et dont nous imposons des règlements à l'industrie. Est-ce exact?

    Je pense que je répondrais à la question de la manière suivante.

    Nous savons, comme mon collègue l'a indiqué, que les organismes de réglementation établissent des règlements. C'est ce qu'ils font. Nos règlements et notre cadre réglementaire sont solides. Nous reconnaissons qu'il y a des défis sur le plan du fonctionnement, mais pour ce qui est de la forme, la réglementation est solide. Elle est révisée et approuvée, et il existe un mécanisme pour présenter des observations à cet égard.

    Nous constatons, dans certains cas, que nous éprouvons des difficultés dans la manière dont les ministères mettent en oeuvre ces règlements par l'intermédiaire de directives et de processus qui, peut-être, manquent de prévisibilité et de clarté. Lorsqu'on prend le temps de consulter les responsables de ces organismes et de parler des problèmes ou du fardeau auxquels ils sont confrontés, on constate que la plupart du temps, l'enjeu n'est pas tant le « quoi » — les règlements — que le « comment ».

    Imposons-nous des règlements là où on ne le devrait pas? Y a-t-il une motion qui demande que nous réglementions des choses qui ne devraient pas l'être?

    Je pense que c'est une question pour les décideurs. Je ne pense pas que ce soit une question d'orientation stratégique. Le Conseil du Trésor fonde la réglementation sur les meilleurs conseils qu'il reçoit, et ces décisions sont prises par un comité du Cabinet.

    J'ai une question pour M. Loyst.

    Nous savons d'expérience que les secteurs de la science et la technologie des instruments médicaux, notamment, accordent une grande importance à la santé. Nous savons que les médecins attendent des années pour avoir accès à des instruments qui sont généralement disponibles dans d'autres pays. Un produit fabriqué en Allemagne doit tout de même être adapté et conforme à notre réglementation, même si nous l'achetons en Allemagne et que nous ne jouons aucun rôle dans sa conception et son efficacité.

    Que pourrait faire Santé Canada pour améliorer les régimes de réglementation des produits médicaux et pharmaceutiques? Pour nous adapter, ne pourrions-nous pas simplement accepter les autorisations étrangères au lieu de reprendre le processus du début? Sachant que les États-Unis et l'Union européenne sont nos alliés et partenaires, que nous respectons leurs régimes réglementaires, leur processus de conception et leurs technologies de base, j'aimerais que vous nous donniez des éclaircissements à cet égard, car à mesure que nous progressons, on semble accorder beaucoup d'attention à la réduction des coûts.

    Avant de poursuivre, je vais répéter mon commentaire préféré, comme je dois fréquemment le faire pour beaucoup de nouveaux membres du Comité. Je vous informe que les cinq minutes qui vous sont accordées valent à la fois pour la question et la réponse. Comme le temps est écoulé, nous devons passer au prochain intervenant.

    Nous passons maintenant à Mme Block, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup...

    Oh, je suis désolé.

    Majid, je suis désolé. Je vous présente mes plus sincères excuses.

    C'est la deuxième fois, monsieur le président. Je commence à penser qu'il y a un problème.

    Des voix: Oh, oh!

    Je sais que vous pensez que je vous ai ignoré tout au long de votre vie, mais ce n'est pas vrai.

    Merci, monsieur le président. Bienvenue aux témoins.

    Je vais reprendre là où Julie s'est arrêtée. Selon le Registre des entreprises de Statistique Canada pour 2015, le Canada compte environ 1,2 million d'entreprises inscrites. Environ 98 % d'entre elles sont des petites entreprises de moins de 100 employés. Environ 2 % sont de moyennes entreprises, et environ 0,3 % sont de grandes entreprises.

    Vous avez indiqué que nous avons environ 3 000 mesures réglementaires. Avez-vous des données que vous pourriez fournir officiellement au Comité quant au nombre de mesures réglementaires qui touchent les petites entreprises? Dans quel secteur industriel sont-elles concentrées? Si vous avez ces données, j'aimerais bien les avoir. Sinon, pourriez-vous nous transmettre ces données?

    Je n'ai malheureusement pas ces renseignements à portée de main. Il nous serait très difficile de les ventiler. Je vais vous donner un exemple.

     Les ministères touchent les diverses industries de différentes façons avec leur réglementation. Un exemple qu'on m'a donné hier est celui d'une petite entreprise, un photographe, et l'incidence de la réglementation sur ses activités. Le photographe veut étendre ses activités et prendre des photos depuis des points de vue en hauteur. Ils peuvent se rendre à un grand immeuble et prendre des photos à partir du sol, ou prendre des photos à l'aide d'un drone, mais dans ce cas, il faut prendre en compte la réglementation sur les drones. Les entreprises se heurtent à la réglementation de différentes manières. Tout dépend de la nature de leurs activités.

    Je pose cette question parce que d'après mes discussions avec de nombreux propriétaires de petites entreprises de ma circonscription de Richmond Hill, une des préoccupations qu'ils soulèvent est que le coût associé à certaines procédures réglementaires, aux règlements qu'ils sont tenus de respecter, les empêche de croître, en fait. J'essaie de comprendre d'où vient ce fardeau financier.

     En outre, beaucoup d'entre eux soulignent qu'étant donné la petite taille de leur entreprise ils ne peuvent faire un suivi, par manque d'effectif ou de connaissances, et que par conséquent, ils passent entre les mailles du filet. Avez-vous des commentaires à ce sujet?

    Je pense que la notion de fardeau cumulatif est une préoccupation croissante pour les entreprises et les gouvernements. Comme j'avais commencé à le dire, nous reconnaissons que le gouvernement du Canada a mis en place certains règlements qui peuvent interagir entre eux et ainsi devenir un fardeau pour une entreprise ou une industrie. À cela s'ajoutent la réglementation et les directives provinciales. En outre, partout au pays, même les municipalités ont des pouvoirs de réglementation ou des règlements qui alourdissent les coûts...

    Quand on parle de la règle du « un pour un » et qu'on veut tendre vers une règle du « un pour deux » et parfois « un pour trois », combien de ces règlements... Dans le cadre du processus d'examen, avons-nous réussi à simplifier le tout, en éliminant trois règlements et en conservant un seul règlement? Vous dites que nous entrons maintenant dans un monde beaucoup plus complexe. Dans ce cas, qu'en est-il de la règle du « un pour un » et de la transition vers une règle du « un pour deux » et du « un pour trois »?

    Je dirais que le fardeau administratif n'est qu'une partie du puzzle si on veut régler le problème du fardeau des entreprises au Canada. La règle du « un pour un » est très bien définie en ce qui concerne le fardeau administratif et la réduction de ce fardeau pour les entreprises, par l'intermédiaire de la réglementation fédérale.

    Le fardeau cumulatif va bien au-delà du fardeau administratif. Cela pourrait être une partie de l'équation, et il n'y a pas de méthodologie connue. C'est un enjeu nouveau — et important, à mon avis — pour les gouvernements et les entreprises. Nous aurons besoin d'un peu de temps pour nous pencher là-dessus.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à Mme Block, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie aussi les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je me rappelle l'allocution prononcée par le très honorable David Cameron à la Chambre des communes. Il avait évoqué la règle du « un pour un » qui avait été mise en oeuvre au Parlement britannique. À mon avis, si nous avions envisagé une telle chose de ce genre, c'est probablement cela qui nous a incités à étudier la question de plus près. Je suis certaine que c'est pour cela que nous avons lancé en 2011 la Commission sur la réduction de la paperasse pour commencer à étudier cette question.

    Monsieur van Raalte, je voudrais revenir sur certains des commentaires que vous avez faits dans votre déclaration préliminaire et vous poser des questions à ce sujet. Vous avez déclaré que lorsque de nouveaux coûts administratifs sont instaurés, les ministères ont deux ans pour compenser ces coûts par d'autres changements et éliminer un règlement du portefeuille du ministre. Pourriez-vous nous dire de qui relève le suivi? Comment est-il effectué?

    Le suivi est assuré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, par une des unités de notre organisation. Toutes les présentations réglementaires passent par la Division des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor. La fonction d'examen critique comprend une analyse du choix des instruments, de la pertinence et des coûts-avantages. Une partie de la fonction d'examen critique concerne l'administration de la Loi et de la règle du « un pour un ».

    Aux termes de la loi, le président est ensuite tenu de rendre compte chaque année des résultats obtenus. Nous collectons ces données, nous assurons le suivi et le contrôle, et nous en faisons rapport.

    Merci.

    Pendant votre exposé, vous avez déclaré ce qui suit: « Seuls les règlements pris par le gouverneur en conseil et les ministères qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont assujettis à la règle du « un pour un ». Elle ne s’applique pas aux règlements élaborés en vertu d’autorités réglementaires indépendantes comme celles qui sont habituellement accordées aux organisations indépendantes ». Vous avez ensuite donné l'exemple du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Pourquoi sont-elles exclues?

    C'est une très bonne question. La réponse pourrait être plus nuancée, mais de façon générale, c'est parce que beaucoup de ces organismes indépendants réglementent le gouvernement. Je vais vous donner un exemple différent.

    La Commission canadienne des droits de la personne, qui est aussi un organisme indépendant, a des pouvoirs de réglementation. La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique au gouvernement du Canada. Ils sont donc indépendants. Si le pouvoir exécutif pouvait dicter la conduite de cet organisme indépendant... Dans la tradition de Westminster, ces fonctions sont distinctes et sans lien de dépendance.

    Je peux vous dire qu'un petit nombre de règlements n'est pas visé, soit 14 % du total, ou moins de 300 mesures réglementaires depuis 2012.

    Merci.

    Je crois que vous avez répondu à la question que j'avais avec les renseignements que vous avez fournis entourant le nombre de règlements qui ont été supprimés. Je pense que vous avez commenté s'ils étaient ou non désuets ou dépourvus de pertinence. Je sais que lorsque nous examinions cette mesure législative, nous voulions nous assurer que l'échange un-pour-un serait significatif et serait semblable pour ce qui est de ses répercussions lorsque vous examiniez un règlement. J'imagine que ce que j'essaie de dire, c'est qu'on ne supprimerait pas un élément qui n'est pas semblable dans la portée d'un règlement que l'on présente et sans doute le fardeau qu'il pourrait imposer sur une entreprise. Je me demande si vous pourriez nous dire si c'est ce qui se produira, lorsque les règlements sont supprimés et d'autres sont ajoutés.

    Je pense que c'est une clarification importante.

    La compensation, l'échange un-pour-un, se fait dans le cadre d'un portefeuille d'un ministre. Un fardeau peut être ajouté, sous la forme d'un nouvel ensemble de mesures réglementaires, pour un secteur ou un groupe d'entreprises. La compensation se fait dans le cadre du portefeuille. La réduction du fardeau peut se faire ailleurs. Donc, si je choisis, par exemple, Pêches et Océans, il pourrait y avoir un nouveau fardeau pour l'industrie de l'aquaculture. Le fardeau peut être réduit pour les pêcheurs du Canada atlantique ou de la côte Ouest. Cette responsabilité est gérée par les ministres dans le cadre de leur portefeuille. La règle et la loi offrent toutes les deux cette flexibilité, donc ce n'est pas le principe, « Vous avez un nouveau fardeau et nous éliminons un autre fardeau pour vous ». C'est une application générale.

    Merci de cette clarification.

    Merci beaucoup.

    Je vais céder la parole à M. Kusmierczyk pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Van Raalte, de votre expertise et de vos réponses.

    Vous avez mentionné dans votre mémoire que le Conseil du Trésor a lancé des consultations l'an dernier et qu'il y avait 51 mémoires d'intervenants. Vous avez mentionné qu'il y a eu des opinions essentielles sur le rendement de la règle, que certaines préoccupations fondamentales ont été soulevées et que certains intervenants ont suggéré que la règle soit abrogée complètement. Je me demande si vous pouvez nous faire part de certaines observations que vous avez entendues ou que le SCT a entendues des intervenants, et non pas seulement de ce qui figure dans ces mémoires, mais plutôt de ce que vous avez entendu au jour le jour dans le cadre des consultations concernant le système d'ADTR, son efficacité et les possibilités d'améliorations éventuelles.

    J'ai omis dans mes remarques liminaires d'assurer un suivi sur ce processus de consultation. Nous publierons un rapport officiel intitulé « Ce que nous avons entendu », qui franchit actuellement les processus d'approbation et devrait être publié dans les semaines à venir. D'ici à ce qu'il soit approuvé, je vais fournir une rétroaction détaillée, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    Nous avons posé, dans le cadre de ces consultations, des questions entourant la définition de fardeau administratif: quelle a été l'incidence sur votre secteur ou votre entreprise? La façon dont nous calculons le fardeau administratif fonctionne-t-elle ou est-elle logique, d'après vous? Que pourrait-on faire de plus pour réduire le fardeau administratif sur les entreprises?

    Les observations, bien entendu, étaient beaucoup plus générales que ces questions, comme on peut s'y attendre. Vous menez des consultations, et c'est une occasion pour les gens de fournir une rétroaction de façon plus générale. J'ai parlé du fardeau cumulatif. Comme je l'ai dit, le fardeau administratif est tout simplement un concept étroit. On pourrait bien entendu faire plus pour réduire la paperasse pour les entreprises, et j'ai déjà évoqué brièvement le sujet.

    Il a été suggéré d'appliquer la règle du un-pour-un aux entreprises seulement, et voir si elle pourrait s'appliquer au gouvernement, aux organismes sans but lucratif et aux Canadiens, et des observations ont été formulées sur la portée de l'application de la règle du un-pour-un.

    Pouvez-vous clarifier ce que vous entendez par la portée de l'application pour la règle du un-pour-un?

    C'est pour déterminer si elle pourrait aller au-delà du fardeau administratif.

    Dans le tableau que vous avez fourni à la page 5 du rapport, on trouve la ventilation et la mise en oeuvre de la règle du un-pour-un au cours des dernières années, de 2012 à 2019. Il précise, par exemple, qu'en 2017-2018, 86 règlements ont été éliminés. Cela représente une hausse marquée du nombre de règlements qui ont été éliminés dans les années précédentes. Cela a seulement permis de réduire le fardeau administratif net d'environ 71 000 $.

    Pouvez-vous expliquer pourquoi vous avez enregistré les répercussions les plus faibles en matière de coûts l'année où le plus grand nombre de règlements ont été éliminés?

    Le nombre de changements réglementaires changera d'une année à l'autre. Il est utile de connaître et de surveiller la tendance. La règle s'applique au fardeau administratif. Vous pourriez avoir une année où 300, 400, 500 mesures réglementaires on dû être examinées et approuvées par le Conseil du Trésor. Si elles ne portent pas sur le fardeau administratif, elles ne seraient pas visées par la Loi sur la réduction de la paperasse. Tout dépend du calcul du fardeau administratif.

    C'est possible, et bien souvent, on peut avoir un ensemble de mesures réglementaires où aucun fardeau administratif n'est en cause, ou une situation où le fardeau réglementaire est très léger. Parfois, le fardeau réglementaire pour un train de mesures réglementaires au Canada est calculé en centaines de dollars.

    Merci. Le temps est écoulé. Nous allons entendre les dernières interventions de cette série de questions, pour deux minutes et demie chaque.

    Madame Vignola.

     Merci.

    J'imagine que, pour réduire le fardeau administratif, un processus administratif a été mis en place avec les organismes de réglementation.

    Combien ce processus coûte-t-il par année?

    À titre de précision, dites-vous que le gouvernement doit administrer la règle?

    Essentiellement, j'aimerais savoir si un processus spécifique a été mis en place pour la réduction du fardeau administratif et pour faire les analyses nécessaires. Si c'est le cas, combien coûte-t-il annuellement?

    Ce coût varierait d'un ministère à l'autre, ainsi que les processus quant à la façon de mener cette analyse. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des conseils aux ministères sur ce qu'ils doivent faire pour respecter les obligations de la loi. Comment peuvent-ils alors faire suite... Cela dépendrait aussi de la taille de l'organe de réglementation et du nombre de règlements qui sont adoptés dans une année donnée. Cela varierait par ministère et par année pour ce qui est des ressources.

    Comme je l'ai dit, il y a une unité de petite taille dans notre organisme qui s'occupe des contestations. Dans une année donnée, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c'est probablement l'équivalent d'un ETP ou deux.

    La loi s'appelle la Loi sur la réduction de la paperasse, mais ce que je vois, ce sont beaucoup de chiffres concernant l'argent et le temps.

    Est-ce qu'il y a vraiment une réduction de la paperasse ou seulement une réduction du temps que cela prend pour remplir la paperasse?

    L'objectif de la loi est de limiter le fardeau administratif. Le fardeau peut être mesuré en temps et en efforts pour ce qui est du travail que les employés doivent accomplir. Le député a raison en ce qui concerne... Prenons un formulaire qui pourrait être rempli.

    Prenez un formulaire court.

    Ce peut être un long formulaire qui devient un formulaire court, mais il peut tout de même être compliqué et prendre beaucoup de temps à remplir. Donc, tous ces facteurs sont pris en considération lorsque nous essayons de mesurer et de calculer le fardeau administratif.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Green, vous disposez de deux minutes et demie.

    Dans l'application de la loi, est-ce que nous accordons la priorité aux exemptions liées à la santé et à la sécurité publiques par rapport aux exemptions liées à l'économie canadienne? De plus, qu'en est-il des enjeux liés à l'environnement?

    Il y a trois types d'exemptions. Il y a l'exemption liée à la politique fiscale. Il y a, faute de mieux, l'exigence ordonnée par un tribunal si la Cour suprême rend une décision, et il y a les urgences qui peuvent survenir.

    Une exemption est une exemption. Il n'y a aucun calcul pour ce qui est... L'urgence pourrait être une urgence en matière de sécurité publique. Ce pourrait être une urgence environnementale. L'ordonnance de la cour pourrait porter sur une urgence en matière de sécurité publique. Ce pourrait être une urgence économique.

    Les motifs qui justifient une exemption sont très clairs, et on n'accorde aucune priorité à une exemption plutôt qu'à une autre. Les ministères font des demandes d'exemptions et on leur accorde des exemptions.

    D'accord. La règle du un-pour-un dans la Loi a-t-elle créé un parti pris pour les ministères et les organismes en matière de déréglementation? Le cas échéant, quelle incidence cette situation a-t-elle eue sur les Canadiens?

    La réponse à cette question est un non catégorique. Il ne s'agit pas du tout de déréglementation.

    En ce qui concerne Santé Canada, les ressources humaines et financières sont-elles suffisantes pour respecter toutes les exigences en vertu de la Loi et de ses règlements et politiques connexes? Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Nous sommes adéquatement dotés en personnel pour remplir notre mandat. Est-ce votre question?

    Oui.

    Oui. Pour ce qui est de l'attribution des ressources pour élaborer des règlements et de la réduction de la paperasse, il n'y a pas de véritable lien entre les deux qui me vient à l'esprit. Nous disposons des ressources dont nous avons besoin pour nous acquitter de notre mandat.

    D'accord. En ce qui concerne les formules dans la réglementation pour calculer le fardeau administratif — c'est une question parallèle qui se rapporte à toutes mes autres questions —, comment les organismes de réglementation veillent-ils à ce que les entreprises leur fournissent des estimations précises des coûts liés à la main-d’œuvre et au temps nécessaire pour exécuter le travail?

    C'est une bonne question.

    Là encore, dans le cadre d'un processus de consultation, les entreprises ont l'occasion de se prononcer sur les calculs, mais ces calculs sont faits à l'interne avec les données fournies principalement par Statistique Canada et d'autres sources.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Chers collègues, je pense que nous pouvons avoir une autre série d'interventions, mais je vais accorder cinq minutes au lieu de six, ce qui devrait nous permettre de terminer la séance à temps.

    Nous allons commencer avec Mme Block, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président. J'espère faire mes remarques assez rapidement pour pouvoir partager mon temps de parole avec mon collègue, M. McCauley.

    C'est peut-être un bon enchaînement à une observation que vous avez faite à propos de votre rapport Ce que nous avons entendu. Je veux citer un passage du dernier rapport qui a été rendu public.

    Je vais lire le passage suivant tiré du rapport sur les consultations de 2018, dans la sous-section « Autres enjeux sectoriels »:

    Je me demande si vous pouvez remettre au Comité des copies des observations formulées par les intervenants — avec le libellé approprié, bien entendu — qui ont contribué à la rédaction de la sous-section sur l'évaluation environnementale.

    Je m'engage, monsieur le président, à trouver ces documents si je le peux. Je vais avoir besoin de références à des documents précis. Ces documents ne sont peut-être pas détenus par mon ministère.

    D'accord.

    Ils sont peut-être conservés dans un autre ministère. Nous allons prendre les dispositions nécessaires pour tenter de trouver ces documents pour le Comité.

    Merci.

    Monsieur McCauley, vous disposez du temps restant, soit environ trois minutes et demie.

    Très rapidement, monsieur Van Raalte, en nous appuyant sur votre Rapport annuel au Parlement pour l'exercice de 2018 à 2019: Initiatives fédérales de gestion de la réglementation, pouvez-vous m'expliquer comment le ministère calcule ses retombées? Par exemple, pour le règlement sur le cannabis, on constate un bénéfice net de 9,2 milliards de dollars. Comment le ministère produit-il ces chiffres? De plus, dans le rapport, on fait état que les nouveaux règlements pour le camionnage et les émissions de gaz à effet de serre génèrent des retombées de 80 millions de dollars. Je me demande comment vous parvenez à ces montants.

    Il serait préférable de poser ces questions aux ministères qui sont responsables de réaliser cette analyse.

    Mais c'est une analyse du Conseil du Trésor.

    Nous regroupons tous les documents qui ont été soumis par les différents ministères. Nous les plaçons sous...

    Vous faites simplement du copier-coller à répétition.

    Oui.

    D'accord.

    Il y a aussi des chiffres qui figurent dans le rapport à propos du fardeau administratif net. En 2012, le montant net était de 24 millions de dollars pour l'économie. Je me demande simplement, au cours de la même période, quel a été le coût pour surveiller la règle du un-pour-un.

    L'objectif de la règle du un-pour-un consiste évidemment à libérer les entreprises et à faire croître l'économie. Nous avons enregistré un montant net de 24 millions de dollars. Quel est le coût pour administrer tout cela? Quelle est la valeur associée à ce que nous essayons d'accomplir?

    J'ai répondu à cette question. Le coût pour administrer la loi au gouvernement est calculé par ministère et par année pour ce qui est du train de mesures réglementaires.

    Parlons du SCT.

    Comme je l'ai dit, c'est un ETP ou deux par année, donc probablement pas plus de 200 000 $.

    Juste pour le SCT, ce serait probablement 2 millions de dollars et un million pour les avantages sociaux et les coûts connexes, donc, environ 3 millions de dollars. Environ 12 % des prétendues économies sont utilisées pour assurer une surveillance pour seulement un ministère.

    Bien.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Vous avez environ 45 secondes.

    Excellent.

    Très rapidement, ma question initiale portait sur ce que vous pouvez faire. Quelle proportion de vos travaux sont guidés par la loi? Quelle proportion des travaux sont guidés par la volonté de réduire les règlements? Initialement, vous avez dit que c'est à la demande du ministère, mais je pense qu'en réponse à une question de M. Green — j'ai peut-être mal compris —, vous avez dit que c'est peut-être limité par la portée législative.

    Pourriez-vous clarifier ce qui nous empêche d'offrir de meilleurs services ou de réduire les règlements pour les entreprises? Est-ce l'aspect législatif ou est-ce l'inertie au sein des services gouvernementaux?

    Encore là, même si c'est une question valable et légitime, je dois signaler aux témoins...

    Avec tout le temps qu'il vous a fallu pour dire cela, il aurait simplement pu nous fournir une réponse.

    ... il pourrait peut-être nous faire parvenir une réponse par écrit, par l'entremise du greffier, car nous sommes à court de temps.

    Nous allons maintenant entendre M. Drouin, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue là-bas.

    J'ai une question concernant les règlements internes relatifs à l'approvisionnement. Je sais que la Loi sur la réduction de la paperasse couvre certaines parties de l'approvisionnement, mais je veux obtenir de l'information. Lorsque le gouvernement veut faire des acquisitions, et qu'il y a de nombreux échanges entre le Conseil du Trésor et SPAC, couvrons-nous ces coûts? Est-ce que nous tenons compte des règlements en place? Comment communiquons-nous ces renseignements aux entreprises?

    Par exemple, si nous achetons des câbles pour le gouvernement du Canada, il peut y avoir de nombreux échanges avec le Conseil du Trésor. Est-ce couvert dans la Loi sur la réduction de la paperasse?

    Non. La seule façon dont ce serait couvert est si un organisme de réglementation éprouvait des problèmes d'approvisionnement exigeant une surveillance juridique et la mise en place de règlements. Le fardeau administratif connexe... Le fardeau administratif des achats ou de l'acquisition de biens ou de services par le gouvernement du Canada auprès d'entreprises n'est pas couvert dans cette loi.

    Okay, parfait.

    Merci. Vous avez répondu à ma question.

    Je vais céder la parole à mon collègue.

    Monsieur Kusmierczyk.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Vous avez mentionné, monsieur van Raalte, qu'il y avait toute une liste d'anciens règlements désuets, qui sont souvent examinés, après quoi certains sont éliminés ou allégés.

    Craignez-vous que la mise en œuvre de cette loi fera en sorte qu'il deviendra de plus en difficile de décider quel règlement éliminer? Nous avons déjà cueilli les fruits les plus mûrs, et nous devons maintenant prendre des décisions plus difficiles concernant des règlements qui sont peut-être légitimes et devraient peut-être être préservés.

    Je pense que mon collègue de Santé Canada a répondu en partie à la question. Nous estimons que la règle d'un pour un sera viable à moyen ou à long terme sous le régime de cette loi et qu'elle aidera les ministères à faire le ménage dans leurs règlements puis à les éliminer s'ils créent un trop lourd fardeau administratif ou encore à les remplacer.

    C'est une question de viabilité, parce que selon une règle de deux pour un ou de trois pour un, les ministères ou autres organismes devraient faire des choix pour déterminer laquelle de deux ou trois exigences en matière de sécurité devrait avoir préséance sur l'autre. Ce serait bien difficile pour les ministères.

    J'ai une question à poser à M. Loyst, alors. Est-il déjà arrivé, si l'on cherche des exemples précis, que Santé Canada doive prendre une décision difficile concernant un règlement? Y a-t-il déjà eu des discussions difficiles à l'interne en vue d'une déréglementation?

    Sous le régime de cette loi?

    Oui.

    Pas à ma connaissance.

    Merci beaucoup.

    Passons à Mme Vignola. Vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

     Tout à l'heure, on a parlé du processus et j'ai pu obtenir une très courte réponse.

    Je vais vous donner un exemple en utilisant des chiffres de formulaires fictifs qui, je l'espère, n'existent ni au Québec ni au Canada.

    S'il existait au Québec un formulaire A-38 et que celui-ci était absolument identique à un formulaire du fédéral, le A-39, l'information contenue dans le formulaire A-38 pourrait-elle être transmise au fédéral?

    Si ce n'est pas possible à l'heure actuelle, quelles mesures devrait-on mettre en vigueur pour que l'information contenue dans des formulaires identiques — j'ai mentionné un cas de dédoublement — puisse être transmise d'un lieu à un autre tout en respectant les lois qui traitent de la protection des données?

    C'est une question très importante. Je pense que cela démontre la complexité des divers ordres de gouvernement qui interviennent en matière réglementaire au Canada, si je puis dire. Le plus grand obstacle semble être le besoin de chacun de protéger ses données et les renseignements personnels.

    Théoriquement, rien n'empêche deux ordres de gouvernement de coopérer pour alléger le fardeau réglementaire. C'est quand on creuse davantage la panoplie de règles en matière de partage de données que le bât blesse, chacun a ses compétences, et ce qui est inscrit au formulaire 283 de l'un ne répond pas nécessairement à tous les besoins de l'autre avec son formulaire 378.

    Il existe une table de conciliation en matière de réglementation qui a été créée sous l'égide de l'Accord de libre-échange canadien entre l'ensemble des provinces et des territoires. Le Canada ne détient qu'un siège à cette table. C'est le genre d'enjeux auxquels nous cherchons des solutions intergouvernementales. Cela prend du temps.

    Tout le monde est animé de bonnes intentions en matière de coopération et de conciliation réglementaire. Nous progressons. Je serai ravi de vous fournir de l'information à ce sujet, de vous parler de ce que nous faisons avec les provinces et les territoires, mais je peux déjà vous dire que les gouvernements sont déterminés à réduire les doublons au pays.

    Je vous remercie.

    J'aimerais savoir quel processus permet d'éviter le dédoublement d'information d'un ministère à l'autre.

    Ce processus culminera par une discussion au Conseil du Trésor. Encore une fois, mon ministère exercera une fonction de contestation auprès des autres ministères quant au choix d'instrument privilégié: avez-vous mené les consultations d'usage? Avez-vous consulté les autres ministères? Quelles sont les interactions entre ce règlement et un autre? C'est le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui est responsable de tout cela, puis qui prodigue des conseils aux ministres du Conseil du Trésor.

    Je vous entends parler au conditionnel. Est-ce qu'une meilleure communication est une éventualité envisageable? Est-ce un processus qui est déjà en place ou est-ce seulement une possibilité qui pourrait éventuellement être considérée?

    J'utiliserai le conditionnel, parce qu'il arrive parfois que nous oubliions des choses.

    D'accord.

    Nous ne sommes pas parfaits; nous sommes humains. Parfois, même au sein de nos ministères, nous ne savons pas qu'il y a un problème d'interaction. Je ne peux pas affirmer que tout est parfait. Ce sont des êtres humains qui administrent tout cela, mais les processus nécessaires sont en place.

    D'accord.

    J'ai lu que, depuis 2017, Pêches et Océans Canada n'avait pas respecté la règle du « un pour un ». Or je n'ai pas vu, dans le projet de loi, de conséquences associées au non-respect de cette règle.

    Si un ministère ou un organisme décide de ne pas respecter la règle du « un pour un », va-t-il subir des conséquences et, le cas échéant, lesquelles?

    J'essaierai d'être très bref. La loi ne prévoit pas de conséquences. C'est le gouvernement du Canada dans son ensemble qui doit s'y conformer, donc dans son ensemble, le gouvernement du Canada s'y conforme. Nous le signalons quand il y a des ministères en particulier qui ne respectent pas les règles.

    Je suis heureux de vous informer que le MPO apportera toute une série de modifications à ses règlements au cours de la prochaine année pour réduire le fardeau administratif dans son portefeuille et se conformer presque entièrement à la loi. Comme mon collègue de Santé Canada l'a indiqué, ce ministère est contraint de faire des choix difficiles qui peuvent nuire à son rendement sur le plan réglementaire, et le ministère des Pêches et des Océans a de la difficulté à déterminer ce qui pourrait réduire ce fardeau.

    Merci.

    Il y aura une dernière intervention de cinq minutes, et c'est M. Green qui aura la parole.

    Merci. Je n'en avais peut-être même pas besoin. Je trouve que mes collègues ont posé des questions formidables.

    Selon l'article 6 de la loi, le président du Conseil du Trésor « peut élaborer des lignes directrices ou donner des directives prévoyant les modalités d'application de la [règle d'un pour un] ». Selon l'article 7, le gouverneur en conseil peut aussi prendre des règlements concernant « les règlements que le Conseil du Trésor peut exempter de l'application de cet article ainsi que les catégories pour lesquelles les circonstances dans lesquelles une telle exemption peut être accordée ».

    Quelles sont les exemptions qui ont été accordées à ce jour?

    Comme je l'ai dit, 88 exemptions ont été accordées à ce jour: elles concernent la politique fiscale, les exigences imposées par le gouvernement ou par un tribunal national ou international ou encore les urgences économiques ou environnementales. Vous en trouverez toute la liste dans le rapport annuel, c'est donc de notoriété publique, mais si vous souhaitez obtenir un résumé, nous pouvons vous en fournir un.

    Je suis conscient que vous n'avez pas cette liste sous les yeux, mais de mémoire, y aurait-il des thèmes qui émergent de ces exemptions, des éléments propres à un ministère en particulier?

    Le plus grand nombre d'exemptions porte sur notre relation avec l'Ukraine à un certain moment, en raison du régime du gouvernement et de la façon dont nous voulions appliquer les conditions en vigueur à ce moment-là. Je m'excuse, mais il y a un mot juridique ou technique qui m'échappe.

    Est-ce « sanctions »?

    Oui, les sanctions. Merci. Ces exemptions sont les plus nombreuses, et on y nomme des gens, mais vous me demandez combien il y en a, donc, quand je dis qu'il y en a 88, un règlement peut tenir en une phrase.

    Nous avons déjà abordé certains de ces thèmes, particulièrement les technologies émergentes et toute l'incertitude entourant la nouvelle économie. Je serais curieux de savoir si vous vous attendez à ce qu'à l'avenir, certains secteurs soient exclus de l'application de cette loi. Je sais que cette question vous a été posée autrement, mais vous n'avez pas fourni de réponse nécessairement aussi détaillée que je le voudrais.

    C'est une question qui s'inscrit dans une perspective à long terme et qui dépasse le fardeau administratif, je crois. Cependant, l'un des thèmes qui ressortent des examens réglementaires, c'est celui des technologies émergentes et des secteurs émergents. Les ministères et ministres demandent des pouvoirs spéciaux pour l'adoption de bacs à sable réglementaires, par exemple, afin de suspendre certaines règles un certain temps, pour que le gouvernement et l'industrie puissent comprendre comment les choses évoluent et mieux choisir l'instrument à privilégier, puis élaborer de nouveaux règlements. Notre centre d'innovation réglementaire aidera les ministères en ce sens.

    C'est quelque chose d'assez nouveau et inexploré, mais je pense que d'ici un, deux ou trois ans, vous entendrez beaucoup plus parler dans les témoignages, ici, de ce genre d'expérience réglementaire pour favoriser la croissance des industries en émergence au Canada.

    Monsieur le président, cela met un terme à mes questions.

    J'aimerais simplement remercier ces deux professionnels chevronnés d'avoir passé du temps avec nous aujourd'hui et d'avoir répondu à nos nombreuses questions.

    Monsieur Green, vous m'enlevez les mots de la bouche, parce que je voulais moi aussi les remercier.

    Toutefois, avant de le faire, j'aimerais mentionner à mes collègues ici présents, en réponse directe à une question posée par M. McCauley sur la façon de calculer les prestations par application de la loi sur le cannabis ou d'autres, que le Comité peut, s'il le souhaite, écrire directement aux ministères pour leur poser ce genre de question plutôt que de s'adresser au Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce serait une option à la disposition du Comité.

    Monsieur Loyst et monsieur van Raalte, je joins ma voix à celle de M. Green. Je vous remercie infiniment de vos témoignages. Vous nous avez appris beaucoup, c'est très apprécié.

    Je conclurai en disant que s'il y a des questions que mes collègues vous ont posées auxquelles vous n'avez pas pu répondre faute de temps, vous êtes priés de nous faire parvenir vos réponses directement par l'intermédiaire du greffier, pour que tous les membres du Comité en prennent connaissance. Encore une fois, je vous remercie de vos témoignages.

    Chers collègues, nous allons suspendre la séance environ deux minutes, après quoi nous reprendrons à huis clos pour nous pencher sur les travaux du Comité. La séance est suspendue.

    [La séance se poursuit à huis clos.]