Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Pour publication immédiate

Ottawa, 10 juin 2021 – Aujourd’hui, Chris Warkentin, député et président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, a déposé à la Chambre des communes le rapport intitulé Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie.

Les membres du Comité se sont penchés sur des questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie, en mettant l’accent sur trois affaires en particulier : l'administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et l’Organisme UNIS, les communications entre l’ancien titulaire de charge publique David MacNaughton et des représentants du gouvernement, et l’attribution par le gouvernement fédéral d’un contrat pour l’achat de ventilateurs à FTI Professional Grade inc., un organisme affilié à Baylis Médicale Cie inc. Le rapport du Comité contient 23 recommandations au gouvernement fédéral, concernant surtout ses processus relatifs aux conflits d’intérêts, au lobbying et en matière de diligence raisonnable.

L’une des principales recommandations du rapport est d’exiger qu’avant que le Cabinet prenne une décision portant sur l’attribution d’un contrat ou d’un accord de contribution, il détermine s’il y aurait lieu de mettre en place un filtre anti-conflits d’intérêts pour tout ministre. Parmi les autres recommandations, notons les suivantes. Que le gouvernement :

• établisse un processus concurrentiel obligatoire pour sélectionner les bénéficiaires des accords de contribution dont la valeur dépasse un seuil prédéterminé;
• supprime de la Loi sur le lobbying, pour les lobbyistes salariés, le seuil d’enregistrement de la partie importante des fonctions;
• donne au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique davantage d’outils lui permettant d’imposer des sanctions aux titulaires de charge publique qui contreviennent à la Loi sur les conflits d’intérêts;
• insiste pour que les projets qui impliquent l’embauche de personne partout au Canada fassent l’objet d’une vérification approndie quant à leur obligation d’assurer la pleine participation du Québec et des communautés francophones hors Québec.

« Ce rapport est le fruit du travail effectué par notre comité pour connaître les circonstances des décisions qu’a prises le gouvernement du Canada en ce qui concerne les dépenses relatives à la pandémie. L’enquête du comité s’est heurtée à de nombreux obstacles, dont la prorogation du Parlement et le refus de témoigner de témoins clés. J’aimerais d’ailleurs remercier les nombreux témoins qui ont bien voulu fournir des preuves pour cette enquête de la plus haute importance. J’espère que nos conclusions aideront les autres parlementaires qui continueront d’enquêter sur les questions demeurées sans réponse. » a dit Chris Warkentin, président du Comité.

« En tant que vice-présidente représentant le Parti libéral, je suis déçue de voir que les membres de l’opposition du Comité ont préféré mener une chasse aux sorcières motivée par des considérations politiques plutôt qu’une véritable étude de l’intégrité des mesures de protection contre les conflits d’intérêts et le lobbying dans les dépenses fédérales d’urgence. Nos préoccupations et nos recommandations sont décrites dans notre rapport minoritaire », soutient Brenda Shanahan, vice présidente.

« La pandémie, nous en convenons toutes et tous, appelait des mesures exceptionnelles pour venir en aide à l’ensemble de la population. D’emblée, le Bloc Québécois s’est montré collaboratif pour mettre rapidement en place des programmes efficaces. Des pouvoirs exceptionnels ont été accordés au gouvernement dans un contexte bien particulier. Force est de constater qu’il n’a pas su s’en montrer digne. De nombreux exemples ont été exposés ici, dans le cadre de cette étude. L’urgence ne devrait jamais servir de justificatif pour passer outre les concepts d’éthique et de bonne gouvernance. Au contraire, considérant l’ampleur des dépenses, le gouvernement aurait dû se montrer irréprochable. Les recommandations adoptées dans ce rapport sont essentielles et doivent être appliquées afin d’éviter que l’on revive des situations semblables. Plus important, elles sont essentielles pour que la population retrouve confiance au gouvernement. » a dit Marie-Hélène Gaudreau, vice-présidente.

« Le Comité a passé des mois à faire la lumière sur le scandale UNIS. De son étude se dégage un portrait troublant d’accès privilégié et de mépris des règles les plus fondamentales. Les aides financières qui devaient soutenir les étudiants durant la pandémie ont été détournées de leur but premier par une incapacité à placer les intérêts du public avant ceux des puissants amis du gouvernement. Le présent rapport explique comment nous pouvons apporter des améliorations et empêcher que d’autres scandales du genre se reproduisent. » a dit Charlie Angus, membre du Comité.

Les membres du Comité ont tenu 17 réunions dans le cadre de leur étude et entendu 32 témoins, dont des représentants de l’Organisme UNIS, de Baylis Médicale Cie inc. et de FTI Professional Grade inc., des ministres et des fonctionnaires fédéraux, ainsi que des experts en matière de conflits d’intérêts et de lobbying. Les témoignages entendus sont disponibles sur le site Web du Parlement.

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique compte 11 membres. Il est présidé par Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), et ses vice-présidentes sont Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle) et Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle). Voici les autres membres : Charlie Angus (Timmins—Baie James), Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), Colin Carrie (Oshawa), Han Dong (Don Valley-Nord), Greg Fergus (Hull—Aylmer), Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière), Patricia Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), et Francesco Sorbara (Vaughan—Woodbridge).