FOPO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.
Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Mise en oeuvre des droits de pêche issus de traités des Mi'kmaq et des Malécites visant à assurer une subsistance convenable ».
Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, la greffière et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).
Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
Il est convenu, — Que les opinions dissidentes ou complémentaires soient en Calibri de 12 points, alignement à gauche, interligne simple, et remises en version électronique dans les deux langues officielles à la greffière du Comité, au plus tard à 17 h le mercredi 28 avril 2021.
IL EST ORDONNÉ, — Que le président présente le rapport à la Chambre.
À 15 h 47, la réunion est suspendue.
À 15 h 59, la réunion reprend en réunion publique et télévisée.
Robert J. Morrissey propose, — Que, compte tenu du nouveau règlement que le gouvernement a mis en place pour les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille au Québec et au Canada atlantique, et compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les transferts de propriété et de permis continuent d’être transparents, que le Comité entreprenne une étude sur le processus et la structure des permis d’entreprise pour la pêche hauturière et des transferts de quotas; que le Comité reçoive les témoignages de fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans et de représentants de l’industrie; que le Comité accepte également les mémoires de personnes ou d’organismes qui souhaitent apporter leur contribution.
Il s'élève un débat.
Richard Bragdon propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « structure des permis d’entreprise pour la pêche hauturière et des transferts de quotas », de ce qui suit : « la manière dont le gouvernement du Canada fera respecter les principes de la politique de séparation de la flottille et du propriétaire-exploitant dans le contexte de la vente de Clearwater Seafoods, et la question de savoir si le gouvernement du Canada et les propriétaires de Clearwater s’entendent sur l’interprétation des politiques sur la séparation de la flottille et le propriétaire-exploitant telles qu’elles s’appliqueront à Clearwater; que, dans le cadre de cette étude, le Comité tienne deux réunions de deux heures pour entendre des témoins ».
Après débat, l'amendement de Richard Bragdon est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Richard Bragdon, Blaine Calkins, John Williamson — 4;
CONTRE : Jaime Battiste, Terry Beech, Marilène Gill, Ken Hardie, Gord Johns, Mike Kelloway, Robert J. Morrissey — 7.
Le débat sur la motion se poursuit.
Richard Bragdon propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « reçoive les témoignages de fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans », de ce qui suit : « , de la ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne », et par adjonction, après les mots « et de représentants de l’industrie », de ce qui suit : « pour répondre à des questions, dont celles soulevées par des organisations de pêcheurs dans des messages adressés aux membres du Comité ».
L'amendement de Richard Bragdon est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Richard Bragdon, Blaine Calkins, Marilène Gill, John Williamson — 5;
CONTRE : Jaime Battiste, Terry Beech, Ken Hardie, Gord Johns, Mike Kelloway, Robert J. Morrissey — 6.
Le débat sur la motion se poursuit.
Du consentement unanime, Robert J. Morrissey propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « apporter leur contribution », de ce qui suit : « et que le Comité tienne deux réunions de deux heures ».
L'amendement de Robert J. Morrissey est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Jaime Battiste, Terry Beech, Richard Bragdon, Marilène Gill, Ken Hardie, Gord Johns, Mike Kelloway, Robert J. Morrissey — 9;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Jaime Battiste, Terry Beech, Richard Bragdon, Marilène Gill, Ken Hardie, Gord Johns, Mike Kelloway, Robert J. Morrissey, John Williamson — 10;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, compte tenu du nouveau règlement que le gouvernement a mis en place pour les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille au Québec et au Canada atlantique, et compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les transferts de propriété et de permis continuent d’être transparents, que le Comité entreprenne une étude sur le processus et la structure des permis d’entreprise pour la pêche hauturière et des transferts de quotas; que le Comité reçoive les témoignages de fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans et de représentants de l’industrie; que le Comité accepte également les mémoires de personnes ou d’organismes qui souhaitent apporter leur contribution; et que le Comité tienne deux réunions de deux heures.
Gord Johns propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude d’au moins deux réunions afin de comprendre l’incidence qu’aura la nouvelle interprétation que fait le ministère des Pêches et des Océans de la réglementation de la Loi sur les pêches relativement à la crevette tachetée congelée en mer; que le comité convoque des témoins, dont des hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans ainsi que des groupes d’intervenants; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Jaime Battiste, Terry Beech, Richard Bragdon, Blaine Calkins, Marilène Gill, Ken Hardie, Gord Johns, Mike Kelloway, Robert J. Morrissey, John Williamson — 11;
CONTRE : — 0.
Marilène Gill propose, — Que la greffière informe chaque témoin à comparaitre devant le Comité que des essais techniques par l’équipe de soutien de l’Administration de la Chambre doivent être effectués afin de vérifier la connectivité et l’équipement utilisé afin d’assurer la meilleure qualité sonore possible; et que la Présidence informe le Comité, au début de chaque réunion, de tout témoin qui n’a pas effectué les essais techniques requis.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Jaime Battiste, Terry Beech, Richard Bragdon, Blaine Calkins, Marilène Gill, Ken Hardie, Gord Johns, Mike Kelloway, Robert J. Morrissey, John Williamson — 11;
CONTRE : — 0.
Marilène Gill propose, — Que tous les documents présentés dans le cadre des travaux du Comité qui ne proviennent pas d’un ministère fédéral ou qui n’ont pas été traduits par le Bureau de la traduction soient préalablement soumis à une révision linguistique par le Bureau de la traduction avant d’être distribués aux membres.
Il s'élève un débat.
Richard Bragdon propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « ministère fédéral », de ce qui suit : « , des bureaux de députés ».
Après débat, l'amendement de Richard Bragdon est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Jaime Battiste, Terry Beech, Richard Bragdon, Blaine Calkins, Marilène Gill, Ken Hardie, Gord Johns, Mike Kelloway, Robert J. Morrissey, John Williamson — 11;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Jaime Battiste, Terry Beech, Richard Bragdon, Blaine Calkins, Marilène Gill, Ken Hardie, Gord Johns, Mike Kelloway, Robert J. Morrissey, John Williamson — 11;
CONTRE : — 0.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que tous les documents présentés dans le cadre des travaux du Comité qui ne proviennent pas d’un ministère fédéral, des bureaux de députés ou qui n’ont pas été traduits par le Bureau de la traduction soient préalablement soumis à une révision linguistique par le Bureau de la traduction avant d’être distribués aux membres.
Marilène Gill propose, — Que le texte de toute motion de fond ou de toute motion d’amendement à une motion de fond soit distribué sous forme écrite dans les deux langues officielles à tous les membres du Comité avant que le Comité entame le débat d’une telle motion.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilène Gill, Gord Johns, John Williamson — 3;
CONTRE : Mel Arnold, Jaime Battiste, Terry Beech, Richard Bragdon, Blaine Calkins, Ken Hardie, Mike Kelloway, Robert J. Morrissey — 8.
Ken Hardie propose, — Que, étant donné l’investissement du Budget 2021 pour le saumon du pacifique, le Comité réserve au moins trois réunions de deux heures afin d’entendre des témoignages et recommandations des experts pour trouver la meilleure façon de distribuer ces fonds pour le rétablissement du saumon du pacifique.
Il s'élève un débat.
À 17 h 18, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Jaime Battiste, Terry Beech, Ken Hardie, Gord Johns, Mike Kelloway, Robert J. Morrissey — 6;
CONTRE : Mel Arnold, Richard Bragdon, Blaine Calkins, Marilène Gill, John Williamson — 5.
À 17 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,