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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43rd PARLIAMENT, 2nd SESSION 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 107

Monday, May 31, 2021

11:00 a.m.

Journaux

No 107

Le lundi 31 mai 2021

11 heures



Prayer Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. May (Cambridge), seconded by Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), — That Bill C-272, An Act to Amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. May (Cambridge), appuyé par Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), — Que le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien ou réparation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 2, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Gould (Minister of International Development), — That Bill C-6, An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 432-00800, 432-00801, 432-00805, 432-00806, 432-00815, 432-00818, 432-00820 and 432-00822 concerning foreign affairs;

— nos 432-00800, 432-00801, 432-00805, 432-00806, 432-00815, 432-00818, 432-00820 et 432-00822 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 432-00802, 432-00803, 432-00812, 432-00813, 432-00814, 432-00819, 432-00821, 432-00825, 432-00826 and 432-00827 concerning justice;

— nos 432-00802, 432-00803, 432-00812, 432-00813, 432-00814, 432-00819, 432-00821, 432-00825, 432-00826 et 432-00827 au sujet de la justice;

— No. 432-00804 concerning public safety;

— no 432-00804 au sujet de la sécurité publique;

— Nos. 432-00807 and 432-00816 concerning the environment;

— nos 432-00807 et 432-00816 au sujet de l'environnement;

— Nos. 432-00808 and 432-00811 concerning parliament and politics;

— nos 432-00808 et 432-00811 au sujet du parlement et de la politique;

— No. 432-00809 concerning taxation;

— no 432-00809 au sujet de la fiscalité;

— Nos. 432-00810 and 432-00824 concerning natural resources and energy;

— nos 432-00810 et 432-00824 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— No. 432-00817 concerning transportation;

— no 432-00817 au sujet du transport;

— No. 432-00823 concerning health.

— no 432-00823 au sujet de la santé.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Fry (Vancouver Centre) presented the report of the Canadian Delegation to the OSCE Parliamentary Assembly, 20th Winter Meeting, by videoconference, from February 24 to 26, 2021. — Sessional Paper No. 8565-432-61-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 20e réunion d'hiver, par vidéoconférence, du 24 au 26 février 2021. — Document parlementaire no 8565-432-61-01.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the fourth report of the committee, "Main Estimates 2021-22: Vote 1 under Atomic Energy of Canada Limited, Vote 1 under Canadian Energy Regulator, Vote 1 under Canadian Nuclear Safety Commission, Votes 1, 5 and 10 under Department of Natural Resources and Vote 1 under Northern Pipeline Agency". — Sessional Paper No. 8510-432-143.

M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le quatrième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédit 1 sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1 sous la rubrique Énergie atomique du Canada limitée, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles et crédit 1 sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie ». — Document parlementaire no 8510-432-143.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 17 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 17 et 28) est déposé.



Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the fifth report of the committee, "Supplementary Estimates (A), 2021-22: Votes 1a, 5a and 10a under Department of Natural Resources". — Sessional Paper No. 8510-432-144.

M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le cinquième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 : crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles ». — Document parlementaire no 8510-432-144.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 28) est déposé.



Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the first report of the committee, "Main Estimates 2021-22: Vote 1 under Office of the Commissioner of Lobbying, Vote 1 under Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, Votes 1 and 5 under Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada and Vote 1 under Office of the Senate Ethics Officer". — Sessional Paper No. 8510-432-145.

M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying et crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ». — Document parlementaire no 8510-432-145.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34 to 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34 à 36) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Fry (Vancouver Centre), one concerning foreign affairs (No. 432-00996);

— par Mme Fry (Vancouver-Centre), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00996);

— by Mrs. Jansen (Cloverdale—Langley City), one concerning justice (No. 432-00997) and two concerning foreign affairs (Nos. 432-00998 and 432-00999);

— par Mme Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la justice (no 432-00997) et deux au sujet des affaires étrangères (nos 432-00998 et 432-00999);

— by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), one concerning transportation (No. 432-01000);

— par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet du transport (no 432-01000);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), four concerning foreign affairs (Nos. 432-01001, 432-01004, 432-01005 and 432-01006) and four concerning justice (Nos. 432-01002, 432-01003, 432-01007 and 432-01008);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), quatre au sujet des affaires étrangères (nos 432-01001, 432-01004, 432-01005 et 432-01006) et quatre au sujet de la justice (nos 432-01002, 432-01003, 432-01007 et 432-01008);

— by Mr. Falk (Provencher), one concerning justice (No. 432-01009);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la justice (no 432-01009);

— by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), four concerning the environment (Nos. 432-01010, 432-01011, 432-01012 and 432-01013);

— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), quatre au sujet de l'environnement (nos 432-01010, 432-01011, 432-01012 et 432-01013);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), two concerning health (Nos. 432-01014 and 432-01015), one concerning Indigenous affairs (No. 432-01016), two concerning justice (Nos. 432-01017 and 432-01018) and one concerning public safety (No. 432-01019).

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet de la santé (nos 432-01014 et 432-01015), une au sujet des affaires autochtones (no 432-01016), deux au sujet de la justice (nos 432-01017 et 432-01018) et une au sujet de la sécurité publique (no 432-01019).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-610, Q-612, Q-613, Q-619 and Q-620 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-610, Q-612, Q-613, Q-619 et Q-620 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-607 — Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — With regard to the Centennial Flame unveiled on July 1, 1967, on Parliament Hill in Ottawa: (a) what fuel is used to enable the flame to burn perpetually; (b) what is the price per cubic metre of the fuel used and, if applicable, how much gas is used annually to keep the flame burning; (c) what is the estimated amount of greenhouse gases emitted annually by (i) the flame itself, (ii) the infrastructure supporting the flame’s operation; (d) since the unveiling of the Centennial Flame in 1967, has the government estimated the cumulative amount of greenhouse gases released into the atmosphere; and (e) has the government purchased carbon credits to offset these greenhouse gas emissions and, if so, what is the total amount that has been spent to offset greenhouse gas emissions, broken down by (i) year, (ii) annual amount spent? — Sessional Paper No. 8555-432-607.

Q-607 — Mme Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) — En ce qui concerne la Flamme du centenaire inaugurée le 1er juillet 1967 sur la Colline du Parlement à Ottawa : a) quel combustible est utilisé pour permettre à la flamme de brûler perpétuellement; b) quel est le prix au mètre cube du combustible utilisé et, le cas échéant, quelle quantité de gaz est-elle utilisée annuellement pour faire brûler la flamme; c) quelle est l’estimation de la quantité de gaz à effet de serre émise annuellement par (i) la flamme en tant que telle, (ii) les installations permettant le fonctionnement de celle-ci; d) depuis l’inauguration de la flamme du centenaire en 1967, le gouvernement a-t-il estimé la quantité cumulative de gaz à effet de serre qui ont été rejetés dans l’atmosphère; e) le gouvernement a-t-il acheté des crédits carbone pour compenser ces émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, peut-il indiquer le montant total déboursé pour compenser les émission de gaz à effets de serre, ventilé par (i) année, (ii) montant annuel déboursé? — Document parlementaire no 8555-432-607.



Q-608 — Mr. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to the Supplementary Estimates (A), (B) and (C), 2020-21 and the items listed under Privy Council Office as COVID-19 communications and marketing: (a) what was the total amount actually spent under this line item; (b) what is the detailed breakdown of how the money was spent, including a detailed breakdown by (i) type of expenditure, (ii) type of communications and marketing, (iii) specific message being communicated; (c) what are the details of all contracts signed under this line item, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) detailed description of goods or services, including the volume; and (d) was any funding under this line item transferred to another department or agency, and, if so, what is the detailed breakdown and contract details of how that money was spent? — Sessional Paper No. 8555-432-608.

Q-608 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) pour 2020-2021 et les postes de communication et de marketing pour la COVID-19 sous la rubrique du Bureau Conseil privé: a) quel est le montant total actuel des dépenses pour ce poste; b) quelle est la ventilation de la façon dont ces fonds ont été dépensés, y compris une ventilation détaillée selon (i) le type de dépenses, (ii) le type d’activités de communication et de marketing, (iii) les messages exacts qui sont communiqués; c) quels sont les détails de tous les contrats octroyés au titre de ce poste, y compris (i) le nom des fournisseurs, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description détaillée des biens ou services, y compris le volume; d) des fonds au titre de ce poste ont-ils été transférés à un autre ministère ou organisme et, le cas échéant, quels sont la ventilation détaillée et les détails des contrats indiquant comment ces fonds ont été dépensés? — Document parlementaire no 8555-432-608.



Q-609 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to training and education benefits provided by Veterans Affairs Canada: (a) of applications for the Veterans Education and Training Benefit, since April 1, 2018, (i) how many veterans have applied for the benefit, (ii) how many family members of veterans have applied for the benefit, (iii) how many applications for the benefit have been received, (iv) how many applications have been denied, (v) how much money have been awarded to veterans and their family members, broken down by fiscal year; and (b) for the Rehabilitation and Vocational Assistance Program, broken down by year since 2009, (i) how many veterans have applied for the program, (ii) how many veterans were accepted into the program, (iii) how many veteran’s applications were denied, (iv) how much was paid to WCG Services to deliver the program, (v) how much was paid to March of Dimes to deliver the program? — Sessional Paper No. 8555-432-609.

Q-609 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les avantages offerts par Anciens Combattants Canada en matière de formation et d’études : a) parmi les demandes d’Allocation pour études et formation à l’intention des vétérans, depuis le 1er avril 2018, (i) combien de vétérans ont demandé l’allocation, (ii) combien de membres des familles des vétérans ont demandé l’allocation, (iii) combien de demandes d’allocation ont été reçues, (iv) combien de demandes ont été refusées, (v) quelle somme a été accordée au total aux vétérans et aux membres de leurs familles, ventilée par exercice; b) dans le cas du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle, ventilés par année depuis 2009, (i) combien de vétérans ont présenté une demande au programme, (ii) combien de vétérans ont été acceptés dans le programme, (iii) combien de demandes provenant de vétérans ont été refusées, (iv) quelle somme les services WCG ont-ils reçue pour exécuter le programme, (v) quelle somme la Marche des dix sous a-t-elle reçue pour exécuter le programme? — Document parlementaire no 8555-432-609.



Q-611 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to the Translation Bureau operations: (a) how many hours of simultaneous interpretation of parliamentary proceedings were provided each year since 2016, broken down by (i) sittings of the Senate, (ii) sittings of the House of Commons, (iii) meetings of Senate committees, (iv) meetings of House committees; (b) how many employees have provided simultaneous interpretation each year since 2016 (i) of parliamentary proceedings, (ii) in total; (c) how many freelance contractors have provided simultaneous interpretation each year since 2016 (i) of parliamentary proceedings, (ii) in total; (d) what are the minimum employment qualifications for simultaneous interpreters employed by the Translation Bureau, including, but not limited to, (i) education, (ii) work experience, (iii) profession accreditation, (iv) security clearance; (e) how many of the employees and freelance contractors identified in (b) and (c) meet the Translation Bureau’s minimum employment qualifications listed in (d), including a breakdown of the qualifications specifically listed in (d)(i) to (iv); (f) what is the estimated number of total Canadians who currently meet the Translation Bureau’s minimum employment qualifications listed in (d); (g) what are the language profiles of employees and freelance contractors, listed in (b) and (c), as well as the estimated number of Canadians in (f), broken down by “A language” and “B language” pairings; (h) what was the cost associated with the services provided by freelance simultaneous interpreters, identified in (c), each year since 2016, broken down by (i) professional fees, (ii) air fare, (iii) other transportation, (iv) accommodation, (v) meals and incidental expenses, (vi) other expenses, (vii) the total amount; (i) what are the expenses listed in (h), broken down by “A language” and “B language” pairings; (j) what percentage of meetings or proceedings where simultaneous interpretation was provided in each year since 2016 has been considered to be (i) entirely remote or distance interpretation, (ii) partially remote or distance interpretation, and broken down between (A) parliamentary, (B) non-parliamentary work; (k) how many employees or freelance contractors providing simultaneous interpretation have reported workplace injuries each year since 2016, broken down by (i) nature of injury, (ii) whether the meeting or proceeding was (A) entirely remote, (B) partially remote, (C) neither, (iii) whether sick leave was required and, if sick leave was required, how much; (l) how many of the workplace injuries identified in (k) have occurred during (i) sittings of the Senate, (ii) sittings of the House of Commons, (iii) meetings of Senate committees, (iv) meetings of House committees, (v) meetings of the Cabinet or its committees, (vi) ministerial press conferences or events; (m) what is the current status of the turnkey interpreting solution, using ISO-compliant digital communications services, which was, in 2019, projected to be available by 2021, and what is the current projected date of availability; (n) how many requests for services in Indigenous languages have been made in each year since 2016, broken down by (i) parliamentary simultaneous interpretation, (ii) non-parliamentary simultaneous interpretation, (iii) parliamentary translation, (iv) non-parliamentary translation; (o) what is the breakdown of the responses to each of (n)(i) to (iv) by (i) A language pairing, (ii) B language pairing; (p) how many of the requests for parliamentary simultaneous interpretation, listed in (n)(i), were (i) fulfilled, (ii) not fulfilled, (iii) cancelled; (q) how many days’ notice was originally given of each service request which was not fulfilled, as identified in (p)(ii); (r) for each service request which was cancelled as listed in (p)(iii), (i) how soon after the request was made was it cancelled, (ii) how far in advance of the scheduled time of service was the request cancelled, (iii) what were the total expenses incurred; (s) how many documents have been translated with the use of machine translation, either in whole or in part, each year since 2016, broken down by original language and translated language pairings; and (t) how many of the machine-translated documents listed in (s) were translated for parliamentary clients, broken down by categories of documents, including (i) Debates, Journals, Order Paper and Notice Paper of the Senate and House of Commons, (ii) legislation, (iii) committee records, (iv) Library of Parliament briefing notes, (v) briefs and speaking notes submitted to committees by witnesses, (vi) correspondence, (vii) all other documents? — Sessional Paper No. 8555-432-611.

Q-611 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction : a) combien d’heures d’interprétation simultanée des délibérations parlementaires a-t-on fournies par année depuis 2016, ventilées par (i) séances du Sénat, (ii) séances de la Chambre des communes, (iii) réunions des comités sénatoriaux, (iv) réunions des comités de la Chambre; b) combien d’employés ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée chaque année depuis 2016 (i) des délibérations parlementaires, (ii) au total; c) combien d’interprètes pigistes ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée chaque année depuis 2016 (i) des délibérations parlementaires, (ii) au total; d) quelles sont les qualifications professionnelles minimales que doivent avoir les interprètes employés par le Bureau de la traduction, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les études, (ii) l’expérience de travail, (iii) l’agrément professionnel, (iv) la cote de sécurité; e) parmi les employés et les pigistes en b) et c), combien respectent les qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction énumérées en d), ventilé par les qualifications énoncées de d)(i) à (iv); f) à combien estime-t-on le nombre total de Canadiens qui respectent actuellement les qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction énumérées en d); g) quels sont les profils linguistiques des employés et pigistes énumérés en b) et c), ainsi que du nombre estimatif de Canadiens dont il est question en f), ventilés par combinaisons linguistiques « A » et « B »; h) quel a été le coût des services fournis par les pigistes en interprétation simultanée dont il est question en c), chaque année depuis 2016, ventilé par (i) honoraires professionnels, (ii) transport aérien, (iii) autres modes de transport, (iv) hébergement, (v) repas et faux frais, (vi) autres dépenses, (vii) le montant total; i) quelles sont les dépenses indiquées en h), ventilées par combinaisons linguistiques « A » et « B »; j) quel est le pourcentage des réunions ou séances parlementaires où il y a eu interprétation simultanée pour chaque année depuis 2016 qui ont été considérées comme étant (i) entièrement à distance, (ii) partiellement à distance, et avec ventilation par (A) travaux parlementaires, (B) travaux non parlementaires; k) combien d’employés ou de pigistes en interprétation simultanée ont-ils signalé des blessures professionnelles chaque année depuis 2016, ventilé (i) selon la nature de la blessure, (ii) selon que la réunion ou la délibération était (A) entièrement à distance, (B) partiellement à distance, (C) ni l’un ni l’autre, (iii) selon qu’un congé de maladie était nécessaire et, le cas échéant, combien de jours; l) combien de blessures professionnelles dont il est question en k) se sont-elles produites pendant (i) des séances du Sénat, (ii) des séances de la Chambre des communes, (iii) des réunions des comités sénatoriaux, (iv) des réunions des comités de la Chambre, (v) des réunions du Cabinet ou de ses comités, (vi) des conférences ou autres activités de presses ministérielles; m) quel est l’état d’avancement de la solution d’interprétation clé en main, fondée sur des services de communications numériques conformes à l’ISO, qui, en 2019, devait être prête pour 2021, et quelle est sa date projetée de disponibilité; n) combien de demandes d’interprétation en langues autochtones a-t-on faites chaque année depuis 2016, ventilées par (i) interprétation simultanée parlementaire, (ii) interprétation simultanée non parlementaire, (iii) traduction parlementaire, (iv) traduction non parlementaire; o) quelle est la ventilation des réponses à chaque demande dont il est question de n)(i) à (iv), par (i) combinaison linguistique A, (ii) combinaison linguistique B; p) combien de demandes d’interprétation simultanée parlementaire indiquées en n)(i) ont été (i) satisfaites, (ii) non satisfaites, (iii) annulées; q) combien de jour d’avis a-t-on donnés au départ à chaque demande de service n’ayant pas eu satisfaction, tel qu’indiqué en p)(ii); r) pour chaque demande de service annulée, tel qu’indiqué en p)(iii), (i) combien de temps s’est-il écoulé entre la demande et son annulation, (ii) combien de temps restait-il entre le moment où la demande a été annulée et le moment où le service devait être offert, (iii) à combien s’élèvent les dépenses totales; s) combien de documents a-t-on traduits par moteur de traduction automatique, en tout ou en partie, chaque année depuis 2016, ventilés par combinaisons de langue de départ et de langue d’arrivée; t) combien de documents traduits par moteur de traduction automatique indiqués en s) ont-ils été traduits pour des clients parlementaires, ventilés par catégories de documents, y compris (i) les Débats, les Journaux, le Feuilleton et Feuilleton des avis du Sénat et de la Chambre des communes, (ii) les lois, (iii) les comptes rendus de comités, (iv) les notes d’information de la Bibliothèque du Parlement, (v) les mémoires et notes d’allocution soumis aux comités par les témoins, (vi) la correspondance, (vii) tous les autres documents? — Document parlementaire no 8555-432-611.



Q-614 — Mr. Dowdall (Simcoe—Grey) — With regard to the trips of the Minister of National Defence, broken down by each trip since November 4, 2015: (a) what are the dates, points of departure, and points of arrival for trips made with military search and rescue aircraft; and (b) what are the dates, points of departure, and points of arrival for trips using Canadian Armed Forces drivers (i) between the Vancouver International Airport and his personal residence, (ii) between his personal residence and the Vancouver International Airport, (iii) between the Vancouver International Airport and his constituency office, (iv) between his constituency office and the Vancouver International Airport, (v) between his constituency office and meetings with constituents, (vi) to and from personal appointments, including medical appointments, (vii) to and from the ministerial regional offices? — Sessional Paper No. 8555-432-614.

Q-614 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne les déplacements du ministre de la Défense nationale, pour chacun des déplacements depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les dates, points de départ et points d’arrivée des déplacements effectués avec un aéronef militaire de recherche et de sauvetage; b) quels sont les dates, points de départ et points d’arrivée des déplacements effectués avec des chauffeurs des Forces armées canadiennes (i) entre l’Aéroport international de Vancouver et sa résidence personnelle, (ii) entre sa résidence personnelle et l’Aéroport international de Vancouver, (iii) entre l’Aéroport international de Vancouver et son bureau de circonscription, (iv) entre son bureau de circonscription et l’Aéroport international de Vancouver, (v) entre son bureau de circonscription et des lieux de réunion avec des résidents de la circonscription, (vi) à destination et en provenance de lieux de rendez-vous personnel, y compris des rendez-vous médicaux, (vii) à destination et en provenance de bureaux ministériels régionaux? — Document parlementaire no 8555-432-614.



Q-615 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to reports that some arriving air travelers are having their expenses for quarantining at a designated hotel or other quarantine facility covered by the government: (a) how many arriving travelers have had their quarantine expenses covered by the government since the hotel quarantine requirement began, broken down by airport point of entry; (b) what specific criteria is used by the government to determine which travelers are required to pay for their own hotel quarantine and which travelers have their quarantine paid for by the government; and (c) what are the estimated total expenditures by the government on expenses related to quarantining the travelers in (a), broken down by line item and type of expense? — Sessional Paper No. 8555-432-615.

Q-615 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les informations selon lesquelles le gouvernement a couvert les frais liés à la mise en quarantaine de certains voyageurs aériens dans un hôtel désigné ou un autre établissement de quarantaine à leur arrivée au pays : a) depuis l’imposition de la quarantaine obligatoire à l’hôtel, combien de voyageurs arrivant au pays ont vu leurs frais de quarantaine couverts par le gouvernement, ventilés par point d’entrée aéroportuaire; b) sur quels critères précis le gouvernement s’appuie-t-il pour déterminer les voyageurs qui doivent payer leur propre quarantaine à l’hôtel et ceux dont la quarantaine est payée par le gouvernement; c) à combien estime-t-on les dépenses totales du gouvernement pour les frais liés à la mise en quarantaine des voyageurs en a), ventilées par poste et par type de dépense? — Document parlementaire no 8555-432-615.



Q-616 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — With regard to expenditures on talent fees and other expenditures on models for media produced by the government since October 1, 2017, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total amount of expenditures; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) vendor, (ii) project or campaign description, (iii) description of goods or services provided, (iv) date and duration of the contract, (v) file number, (vi) publication name where the related photographs are located, if applicable, (vii) relevant website, if applicable? — Sessional Paper No. 8555-432-616.

Q-616 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne les cachets et autres dépenses pour des mannequins utilisés dans des produits médiatiques du gouvernement depuis le 1er octobre 2017, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité publique : a) quel est le montant total des dépenses engagées; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du projet ou de la campagne, (iii) la description des produits ou services fournis, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le numéro du dossier, (vi) le titre de la publication contenant les photos connexes, le cas échéant, (vii) le site Web pertinent, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-432-616.



Q-617 — Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — With regard to the government funding in the constituency of Nanaimo—Ladysmith, between October 21, 2019, and March 31, 2021: (a) what are the details of all the applications for funding, grants, loans, and loan guarantees received, broken down by the (i) name of the organization(s), (ii) government department, agency, or Crown corporation, (iii) program and any relevant sub-program, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) total amount of funding or loan approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued and that did not require a direct application, broken down by the (i) name of the organization(s), (ii) government department, agency, or Crown corporation, (iii) program and any relevant sub-program, (iv) total amount of funding or loan approved; and (c) what projects have been funded by organizations responsible for sub-granting government funds, broken down by the (i) name of the recipient organization(s), (ii) name of the sub-granting organization, (iii) government department, agency, or Crown corporation, (iv) program and any relevant sub-program, (v) total amount of funding? — Sessional Paper No. 8555-432-617.

Q-617 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, entre le 21 octobre 2019 et le 31 mars 2021 : a) quels sont les détails de toutes les demandes de fonds, de subventions, de prêts et de garanties d’emprunt reçues, ventilés par (i) le nom de l'organisation(s), (ii) le ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iii) le programme et sous-programme, le cas échéant, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) le montant total des fonds ou du prêt approuvés; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties d’emprunt le gouvernement a-t-il émis et pour lesquels une demande directe n’était pas nécessaire, ventilés par le (i) nom de l'organisation(s), (ii) ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iii) programme et sous-programme, le cas échéant, (vi) montant total des fonds ou du prêt approuvés; c) quels projets ont été financés par des organisations chargées d'octroyer les fonds gouvernementaux, ventilés par le (i) nom de l’organisation bénéficiaire, (ii) nom de l’organisation sous-subventionnaire, (iii) ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iv) programme et sous-programme, le cas échéant, (v) montant total du financement? — Document parlementaire no 8555-432-617.



Q-618 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to reports, studies, assessments, and evaluations (herein referenced as deliverables) prepared for the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, by McKinsey and Company, Ernst and Young, or PricewaterhouseCoopers, since January 1, 2016: what are the details of all such deliverables, broken down by firm, including the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available online, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable? — Sessional Paper No. 8555-432-618.

Q-618 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les produits livrables) réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par McKinsey and Company, Ernst and Young ou PricewaterhouseCoopers depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, ventilés par entreprise, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable? — Document parlementaire no 8555-432-618.



Q-621 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to the report that the government threatened to pull funding from the Halifax International Security Forum (HFX) if they awarded Tsai Ing-wen, the president of Taiwan with the John McCain Prize for Leadership in Public Service: (a) what are the details of all communications, formal or informal, between the government, including any ministers or exempt staff, and representatives of the HFX, and where there was any reference to Taiwan since January 1, 2020, including the (i) date, (ii) individuals participating in the communication, (iii) the senders and recipients, if applicable, (iv) type of communication, (email, text message, conversation, etc.), (v) summary of topics discussed; and (b) which of the communications in (a) gave the impression to HFX that its funding would be pulled if it awarded the prize to the president of Taiwan, and (i) has the individual who made the representation been reprimanded by the government, (ii) was that individual acting on orders or advice, either formal or informal, from superiors within the government, and, if so, who were the superiors providing the orders or advice? — Sessional Paper No. 8555-432-621.

Q-621 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne le reportage selon lequel le gouvernement aurait menacé le Forum international de la sécurité internationale d'Halifax (FSIH) de lui retirer son financement s’il accordait le prix John McCain pour le leadership dans la fonction publique à Tsai Ing-wen, présidente de Taïwan : a) quels sont les détails de toutes les communications, officielles ou non, entre le gouvernement, y compris les ministres et le personnel exempté, et des représentants du FSIH, dans lesquelles il a été question de Taïwan, depuis le 1er janvier 2020, y compris (i) la date, (ii) les personnes ayant pris part à la communication, (iii) les expéditeurs et les destinataires, s’il y a lieu, (iv) le type de communication (courriel, message texte, conversation, etc.), (v) le résumé des sujets abordés; b) parmi les communications en a), lesquelles ont donné au FHSI l'impression que son financement serait retiré s'il attribuait le prix au président de Taïwan, (i) la personne ayant formulée cette idée a-t-elle été réprimandée par le gouvernement, (ii) cette personne agissait-elle sur les ordres ou les recommandations, officiels ou non, de supérieurs au sein du gouvernement et, le cas échéant, qui étaient les supérieurs formulant les ordres ou les recommandations? — Document parlementaire no 8555-432-621.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That a take-note debate on the subject of the tragic discovery of the remains of 215 children at a former residential school in British Columbia be held, pursuant to Standing Order 53.1, on Tuesday, June 1, 2021, and that, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House: (a) members rising to speak during the debate may indicate to the Chair that they will be dividing their time with another member; and (b) no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’un débat exploratoire au sujet de la découverte tragique des restes de 215 enfants sur le terrain d'un ancien pensionnat autochtone en Colombie-Britannique ait lieu, conformément à l’article 53.1 du Règlement, le mardi 1er juin 2021 et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre : a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps avec un autre député; b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Report on Transportation in Canada for the year 2020, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 52(1). — Sessional Paper No. 8560-432-79-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2020, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire no 8560-432-79-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order No. 29 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-432-926-22. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 29 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-432-926-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Summaries of the Amended Corporate Plan for the period 2020-2021 to 2024-2025 and of the Operating and Capital Budgets and Borrowing Plan of Farm Credit Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-432-818-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et du plan d'emprunt de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-432-818-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Summaries of the Corporate Plan for the period 2021-2022 to 2025-2026 and of the Operating and Capital Budgets and Borrowing Plan of Farm Credit Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-432-818-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise de 2021-2022 à 2025-2026 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et du plan d'emprunt de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-432-818-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Summaries of the Corporate Plan for 2021-2022 to 2025-2026 and of the Operating and Capital Budgets, and Borrowing Plan for 2021-2022 of the Canada Deposit Insurance Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-432-847-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2021-2022 à 2025-2026 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2021-2022 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-432-847-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Garneau (Minister of Foreign Affairs) — Reports of operations under the Export and Import Permits Act for the year 2020, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, s. 27. — Sessional Paper No. 8560-432-137-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Rapports sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2020, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-432-137-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Hussen (Minister of Families, Children and Social Development) — Report on the National Housing Strategy for the year 2020, pursuant to the National Housing Strategy Act, S.C. 2019, c. 29, s. 313 "18(2)". — Sessional Paper No. 8560-432-1272-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Hussen (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport sur la Stratégie nationale sur le logement pour l'année 2020, conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, L.C. 2019, ch. 29, art. 313 « 18(2) ». — Document parlementaire no 8560-432-1272-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mrs. Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Summaries of the Corporate Plan for the periods 2019-2020 to 2023-2024, 2020-2021 to 2024-2025, and 2021-2022 to 2025-2026 of the Freshwater Fish Marketing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-432-826-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Sommaires du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024, 2021-2022 à 2024-2025 et 2021-2022 à 2025-2026 l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-432-826-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the sixth report of the Standing Committee on Public Accounts, "Student Financial Assistance" (Sessional Paper No. 8510-432-60), presented to the House on Thursday, February 18, 2021. — Sessional Paper No. 8512-432-60.

— par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « L’aide financière aux étudiantes et étudiants » (document parlementaire no 8510-432-60), présenté à la Chambre le jeudi 18 février 2021. — Document parlementaire no 8512-432-60.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Ms. Martinez Ferrada (Hochelaga), one concerning taxation (No. 432-01020).

— par Mme Martinez Ferrada (Hochelaga), une au sujet de la fiscalité (no 432-01020).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, pursuant to Standing Order 81(4)(a), the question was deemed to have been withdrawn.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

At 6:59 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of all votes under Department of Foreign Affairs, Trade and Development in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2022.

À 18 h 59, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2022.

At 11:07 p.m., pursuant to order made Friday, May 28, 2021, the committee rose.

À 23 h 7, conformément à l'ordre adopté le vendredi 28 mai 2021, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Adjournment Ajournement

Accordingly, at 11:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.