| Q-7852 — 1er juin 2021 — — En ce qui concerne l’aide financière qu’Exportation et développement Canada (EDC) offre aux entreprises qui produisent des combustibles fossiles depuis les 10 dernières années, y compris, mais sans se limiter, sous forme de prêts, de garanties, de capitaux propres et d’assurances : a) combien d’entreprises de combustibles fossiles ont bénéficié d’une aide financière d’EDC et quelle était la valeur, en dollars et en pourcentage, de l’aide totale d’EDC, ventilée par année; b) combien de ces entreprises font de la fracturation hydraulique et à combien s’élève l’aide financière que chacune d’elle a reçue d’EDC, ventilées par année; c) quel pourcentage de l’aide financière d’EDC a été versé à des entreprises de combustibles fossiles exerçant leurs activités à l’étranger et, parmi ces entreprises, lesquelles font de la fracturation hydraulique ou de l’extraction pétrolière ou minière; d) EDC a-t-il refusé des demandes de financement soumises par des entreprises de combustibles fossiles en raison, en partie ou totalement, de leurs émissions de combustible fossile, de leurs impacts sur les changements climatiques ou de leurs activités de fractionnement hydraulique, et, le cas échéant, combien? |
| 1er juin 2021 — — Que, étant donné que |
| (i) la découverte des restes de 215 enfants sur le site d’un pensionnant autochtone à Kamloops a provoqué un élan de chagrin et de colère dans tout le Canada, |
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(ii) la grande majorité des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation sont restés lettre morte, malgré la voie vers la justice et la réconciliation que la Commission a clairement tracée, |
| (iii) les survivants, les familles et les nations exigent qu’au-delà des mots et des gestes symboliques, des actions concrètes soient posées pour avancer vers une véritable réconciliation,
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| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de mettre fin à son approche belliqueuse et conflictuelle à l’égard de la justice pour les enfants autochtones en abandonnant immédiatement son appel devant la Cour fédérale dans les dossiers T-1621-19 (indemnisation) et T-1559-20 (principe de Jordan pour les enfants des Premières Nations non inscrits et reconnus par leurs nations) et de reconnaître que le gouvernement a l’obligation juridique de se conformer pleinement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne en la matière; |
| b) d’accepter de rencontrer les représentants de l’Association Peetabeck Keway Keykaywin, qui regroupe des survivants du pensionnat indien de St. Anne, afin de trouver une solution équitable au fait que ces survivants n’ont pas eu accès à la justice en raison des actions des avocats du gouvernement, qui ont supprimé des preuves lors du processus d’évaluation indépendant;
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| c) d’accélérer la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, notamment en finançant immédiatement la réalisation d’enquêtes plus poussées sur les décès et les disparitions d’enfants survenus dans les pensionnats, comme le préconisent les appels à l’action 71 à 76; |
| d) de fournir aux survivants, à leurs familles et à leurs communautés les ressources appropriées pour les aider à surmonter les traumatismes émotionnels, physiques, spirituels, mentaux et culturels causés par les pensionnats;
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| e) de déposer, dans un délai de 10 jours, un rapport d'étape sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes a) à d) de la présente motion, rapport qui sera réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord pour examen au moment de son dépôt. |
| Avis aussi reçu de : |
| — 1er juin 2021 |
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| 1er juin 2021 — — Que, étant donné que, |
| (i) l’annonce du 13 mai 2021 dans laquelle Greyhound a fait savoir qu’elle cessait ses opérations au Canada et qu’elle mettait fin à tout service sur ses parcours restants au Canada a été reçue avec consternation dans de nombreuses communautés rurales, |
| (ii) le transport de passagers interurbain est essentiel pour relier les résidents des régions rurales aux services, au marché du travail et aux établissements d’enseignement, |
| (iii) la perte d’un mode de transport sûr et abordable touchera de façon disproportionnée les résidents les plus vulnérables et marginalisés du Canada rural, y compris les Autochtones et les aînés, |
| (iv) sans transport interurbain par autobus, certains n’auront d’autre choix que d’utiliser d’autres moyens de transport produisant plus d’émissions et ayant un pire effet sur les changements climatiques, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de mettre sur pied un réseau public de transport interurbain par autobus en constituant à cette fin une nouvelle société d’État ou en élargissant le mandat de VIA Rail pour y inclure le transport public par autobus, et en exigeant du transporteur qu’il adopte des véhicules électriques et à faibles émissions; |
| b) d'élaborer immédiatement une stratégie nationale de transport de passagers visant à développer le service de transport par autobus dans les régions rurales et éloignées et à rétablir les parcours ruraux abandonnés par Greyhound. |
| Avis aussi reçu de : |
| — 1er juin 2021 |
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| 1er juin 2021 — — Que, étant donné que, |
| (i) le Budget 2021 prévoit une réduction de 800 $ à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) à compter du 1er juillet 2021, |
| (ii) les programmes d’urgence ont aidé des millions de Canadiens depuis le début de la pandémie, y compris des centaines de milliers de Canadiens qui comptent encore sur la PCRE, |
| (iii) cette réduction, selon les prévisions du gouvernement, entrera en vigueur avant que tous les adultes qui le souhaitent soient vaccinés, et avant que les travailleurs des secteurs des arts, du tourisme et de l’alimentation aient retrouvé un horaire de travail complet, |
| (iv) alors qu’il met en œuvre cette réduction de la prestation, le gouvernement ignore ceux qui lui demande de s’attaquer au problème de l’utilisation abusive de la Subvention salariale d’urgence du Canada par des entreprises qui ont offert des primes et des avantages à leurs cadres avec des fonds publics destinés aux travailleurs, |
| la Chambre demande au gouvernement de maintenir la PCRE à 2 000 $ par mois, au moins jusqu’à ce que tous les Canadiens qui le souhaitent aient été entièrement vaccinés. |
| Avis aussi reçu de : |
| — 1er juin 2021 |
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| 1er juin 2021 — — Que, étant donné que, |
| (i) au début de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a versé des sommes considérables sans condition aux grandes banques du Canada alors que les Canadiens ordinaires avaient du mal à joindre les deux bouts, |
| (ii) les récents bilans financiers font état des bénéfices faramineux des plus grandes banques canadiennes, y compris une hausse des bénéfices de 100 % pour la RBC, la TD et la CIBC, |
| (iii) les clients des banques dans tout le Canada rapportent que divers frais ont augmenté pour une gamme de services bancaires, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de reconnaître que les banques offrent un service essentiel; |
| b) de reconnaître que d’imposer un fardeau financier additionnel aux familles et aux petites entreprises en temps de pandémie nuira à la reprise de l’économie; |
| c) d'annuler toute hausse des frais bancaires pendant la pandémie de la COVID-19. |
| Avis aussi reçu de : |
| et — 1er juin 2021 |
| — 12 mai 2021 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec un amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| — 19 février 2020 |
| — 21 février 2020 |
| — 23 février 2020 |
| — 6 mars 2020 |
| — 28 septembre 2020 |
| — 27 octobre 2020 |
| et — 20 novembre 2020 |
| — 21 novembre 2020 |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 12 mai 2021, document parlementaire no 8510-432-129. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |