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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 122
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 21 juin 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 122
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 21 juin 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, de manière virtuelle, au sujet du projet de loi C‑206.
Je tiens à remercier mon collègue le député de Northumberland—Peterborough-Sud. Je suis certain qu'il a eu plusieurs conversations avec les agriculteurs.
Je veux aussi remercier deux agriculteurs de ma région qui m'ont informé des répercussions que les changements pouvaient avoir sur la ferme. Ce sont des agriculteurs pour lesquels j'ai un grand respect: M. Michel Dignard et M. Réjean Pomainville. Je les apprécie beaucoup.
Personnellement, j'ai appuyé le projet de loi parce que j'ai pris un engagement envers ces deux agriculteurs. Je tiens à les remercier; ils ont fait un excellent travail en m'informant des répercussions potentielles sur la ferme.
L'objectif du projet de loi vise une exemption du prix sur la pollution. Il existe des technologies pour les séchoirs à grains, mais elles sont peut-être encore plutôt rares au Canada. La majorité des agriculteurs doivent utiliser des séchoirs au propane, et ceux et celles qui ont la chance d'avoir une conduite de gaz naturel peuvent utiliser un séchoir au gaz naturel.
Vu que le prix de la taxe sur le carbone va augmenter à 170 $ d'ici à 2030, on espère qu'il y aura de nouvelles technologies sur le marché. Je suis certain que notre gouvernement présentera des solutions potentielles et qu'il investira pour que nos agriculteurs puissent profiter de ces solutions, qui doivent évidemment être commerciales.
Les changements climatiques sont réels. Par exemple, on sait que les secteurs du transport et du pétrole contribuent environ à 52 % des gaz à effet de serre au Canada; les industries lourdes y contribuent à environ 10 %; et le secteur agricole y contribue environ à 10 % lui aussi.
Nous essayons de réduire les répercussions des changements climatiques dans le secteur agricole. L'objectif n'est pas de pénaliser nos agriculteurs, mais bien de décarboniser les fournisseurs de nos agriculteurs.
J'ai appuyé le projet de loi C‑206, et j'appuie aussi les objectifs et les changements que notre gouvernement a présentés.
[Traduction]
Le programme de remboursement de la taxe pour les agriculteurs, qui allouera la somme estimée de 100 millions de dollars aux quatre provinces qui ont décidé de ne pas tarifer la pollution, est une reconnaissance, de la part du gouvernement, que nous devons décarboniser nos méthodes de séchage du grain. Toutefois, à l'heure actuelle, ces technologies ne sont pas nécessairement accessibles à la majorité des agriculteurs. Évidemment, d'ici 2030, le prix de la pollution augmentera à 170 $ la tonne, ce qui envoie un signal du marché aux créateurs de nouvelles technologies afin qu'ils adaptent celles-ci et les rendent plus écologiques. Voilà, selon moi, la voie de l'avenir. C'est le seul moyen de décarboniser notre économie.
Nous savons que le secteur agricole est responsable de 10 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Cela dit, je sais que les agriculteurs font un travail extraordinaire. Par exemple, nos producteurs d'œufs produisent maintenant 50 % plus d'œufs qu'il y a 50 ans tout en ayant réduit leurs émissions carboniques de 50 % au cours de la même période. Il existe une panoplie de pratiques exemplaires. Les agriculteurs adoptent de nouvelles technologies, qu'il s'agisse de biodigesteurs, de panneaux solaires ou d'autres technologies leur permettant d'améliorer grandement l'efficacité énergétique de leur ferme laitière. Ils font un travail fantastique. Ce que nous tentons de faire maintenant est de décarboniser la majorité de leurs fournisseurs.
J'ai été ravi d'apprendre le nouvel investissement de 200 millions de dollars pour favoriser l'adoption des cultures de couverture. À mon avis, c'est un domaine scientifique extrêmement important. Si nous pouvions récompenser les agriculteurs afin que les cultures de couverture contribuent encore davantage au captage du carbone, ce serait une excellente nouvelle. Le monde examinera nos progrès en matière de produits à zéro émission nette. Que l'on pense à nos produits ou à d'autres choses qui sont cultivées, les agriculteurs seront toujours là. Cependant, je pense que les cultures de couverture ont un rôle crucial à jouer. Les agriculteurs de ma circonscription ont commencé à adopter cette façon de faire. Ce n'est pas le cas de tout le monde, mais une partie d'entre eux le font. Le fonds de 200 millions de dollars qui a été présenté dans le budget de 2021 les aidera et les orientera dans ce virage.
La semaine dernière, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a lancé le Programme des technologies propres en agriculture, qui prévoit un fonds de 165 millions de dollars. Une partie de cette somme aidera les agriculteurs à améliorer leur bilan en ce qui concerne les énergies vertes et l'efficacité énergétique, en plus de miser davantage sur l'agriculture de précision. À propos de ce type d'agriculture, nous savons que, à une certaine époque, les agriculteurs épandaient tout simplement les engrais sur l'ensemble de leurs terres. De nos jours, ils peuvent déterminer, selon la culture et la rangée, où ils doivent épandre de l'engrais, le cas échéant, pour améliorer la santé des plants. C'est la voie de l'avenir. L'industrie des engrais a un rôle à jouer, et elle répond à l'appel. La santé des sols est un autre sujet dont il faut discuter dans notre pays, et je pense que les agriculteurs veulent faire partie de cette conversation.
Pour revenir à la question qui nous intéresse, comme je l'ai dit au début de mon discours, j'ai appuyé le projet de loi C‑206 pour faire suite à l'engagement que j'ai pris envers deux agriculteurs de ma région. À l'évidence, je n'appuie pas une exemption qui durerait indéfiniment, mais je sais que des technologies seront offertes aux agriculteurs. Les fonds qui ont été annoncés dans le budget de 2021 aideront les agriculteurs à adopter de nouvelles technologies.
J'observerai le séchage du grain dans ma circonscription pour me renseigner sur la méthode la plus efficace. La visite des fermes est un projet estival qui me tient à cœur que j'entreprendrai dès qu'il sera sécuritaire de le faire. Cela m'aidera à mieux comprendre les changements que les agriculteurs pourraient apporter et les segments pour lesquels ils n'ont pas nécessairement besoin de compter sur les technologies traditionnelles.
[Français]
J'aimerais soulever une autre question. Nous avons parlé, plus tôt, de la culture intercalaire et des 200 millions de dollars que notre gouvernement accordera. Il y a beaucoup d'arbres sur nos terres agricoles, et la déforestation sur les terrains privés représente un problème majeur.
Je ne cherche pas à pointer du doigt les agriculteurs, car je sais qu'ils font ce qu'ils doivent faire pour gagner une source de revenus afin de pourvoir aux besoins de leur famille. Par contre, dans les 200 millions de dollars que notre gouvernement a annoncés, il y aurait des enchères inversées. Cette mesure, que je trouve très intéressante, incite les agriculteurs à garder des terres humides sur leur propriété privée ou même à conserver des boisés dans le but de capturer le carbone. Ce sont toutes des mesures que nous avons annoncées dans le budget de 2021 afin d'aider les agriculteurs à réduire les gaz à effet de serre sur leur ferme. Il est important de le faire parce que c'est ce vers quoi l'industrie s'en va.
Selon moi, nous enverrions un beau message au reste du monde entier si nous étions capables de produire de la nourriture tout en ayant un impact positif sur l'environnement et en limitant notre production de gaz à effet de serre. Nous ferions l'envie du monde entier et je crois que c'est ainsi que le Canada doit se positionner.
Encore une fois, je tiens à remercier de son projet de loi mon collègue de Northumberland—Peterborough‑Sud. C'est un projet de loi que j'appuie, et je lui souhaite bonne chance. Même si ce projet de loi n'aidera pas à faire la transition verte, il est quand même un important facteur de cette conversation.
Madame la Présidente, je suis contente de reprendre la parole sur le projet de loi C‑206 aujourd'hui puisque je l'avais fait en deuxième lecture. Aujourd'hui, on vient boucler la boucle. Je propose de le faire en analysant le projet de loi sous cinq questions de base qu'on devrait se poser plus souvent en pareil cas: qui, quand, comment, quoi et où. C'est tout simple.
Je vais commencer par qui, c'est-à-dire pour qui propose-t-on le projet de loi C‑206? Contrairement à certaines autres formations politiques, nous, le Bloc québécois, n'avons pas tendance à donner des cadeaux à des gens qui n'en ont pas besoin.
Les agriculteurs ont tenu à bout de bras toute l'agriculture dans un contexte de crise, ce qui n'est pas évident à faire. On sait que les entrepreneurs agricoles ont eu beaucoup de difficultés sur le plan de la main-d'œuvre. Cela a mis à mal la sécurité alimentaire, l'approvisionnement et, dans certains cas, la santé animale. Toute la gestion de l'arrivée des travailleurs étrangers a été problématique et, depuis quelques jours, l'aide du gouvernement en soutien à la quarantaine a été coupée de moitié.
Cependant, même en dehors de la crise, nos agriculteurs vivent des temps difficiles. Les changements climatiques font qu'il y a plus d'aléas sur le plan des récoltes et de la culture. Par ailleurs, il est de plus en plus difficile de trouver de la relève agricole, notamment parce que les prix des terres augmentent d'année en année.
Quelqu'un qui a grandi sur une terre et qui a travaillé avec ses parents aura donc de plus en plus de difficulté à faire l'acquisition de l'entreprise agricole. Il arrive exceptionnellement que les parents aient les reins assez solides pour se montrer généreux et faire un cadeau à leurs enfants en n'utilisant pas la valeur de l'entreprise agricole qu'ils ont bâtie toute leur vie comme équivalent de fonds de retraite. Dans les autres cas, étant donné le coût croissant des terres et des quotas, la relève est difficile à trouver.
Pour quoi le fait-on, c'est-à-dire pour quoi débat-on du projet de loi C‑206? Il faut rappeler qu'à la base, le projet de loi vise à modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, dont l'article 3 indique les produits qui sont exemptés de taxes, notamment pour des fins agricoles. Parmi les produits exemptés manquaient deux choses: le gaz naturel et le propane. Pourquoi le projet de loi C‑206 vise-t-il à les ajouter à l'article 3?
Une taxe carbone sert à décourager les gens de poser un geste et à encourager un comportement plutôt qu'un autre. Pour que cela se fasse, par contre, il faut des solutions de rechange et c'est exactement là où le bât blesse.
Je l'ai vu dans ma circonscription au moment de la crise ferroviaire alors que le CN a carrément interrompu les livraisons de propane pendant deux semaines à un moment critique pour les agriculteurs, alors qu'ils devaient sécher leurs récoltes. Le taux d'humidité dans les récoltes avait été très élevé cette année-là, et, si les produits n'avaient pas pu être séchés, ils auraient moisi, ce qui aurait signifié la perte d'une année complète de revenus.
Dans ce cas précis, il n'y avait pas d'autre solution que le propane, car les autres possibilités tiennent plus du projet pilote que d'une option commercialisable dans le cas des cultures à grande échelle de grosses entreprises. Quand j'ai posé la question aux agriculteurs, paniqués de ne pas être approvisionnés en propane, ils m'ont répondu qu'il n'existait pas de solution de rechange au propane, mais qui'ils auraient aimé en avoir.
La capacité du réseau électrique actuel ne permettrait même pas de générer assez de chaleur pour le séchage du grain. C'est comme si on espérait un jour voir des montgolfières électriques — je viens d'un milieu où les montgolfières sont très populaires —, mais ce n'est pas demain la veille que cela va arriver. Pour leur part, les technologies comme la biomasse et autres sont encore trop embryonnaires et il manque d'incitatifs pour que l'on puisse espérer un changement rapide dans la tarification carbone.
J'en arrive à mon troisième point, quand le fait-on? C'est la partie que je trouve un peu dommage parce qu'on est à trois jours de la fin d'une session parlementaire avant l'ajournement estival. La législature actuelle risque de se terminer pour être remplacée par une nouvelle après l'élection que les rumeurs nous annoncent.
Je trouve donc dommage que l'on discute d'un projet de loi aussi important et crucial à minuit moins une, sachant qu'il risque de mourir au Feuilleton, tout comme le projet de loi C‑216 sur la gestion de l'offre, porté par mon collègue de Berthier—Maskinongé, ou encore le projet de loi sur la relève agricole dont le Sénat vient d'entreprendre l'étude.
Je me permets, dans ce troisième point, de soulever une espèce de déception quant à la gestion du calendrier législatif faite par le gouvernement, puisque nous sommes en train de débattre d'un beau projet de loi qui, malheureusement, risque de ne pas voir le jour.
Comment fait‑on ce projet de loi C‑206?
C'est la partie un peu plus sympathique pour me préparer à mon discours aujourd'hui. Lors de mon trajet en voiture ce matin depuis ma circonscription, Saint‑Jean, j'ai réécouté ce qui s'est passé et ce que mes autres collègues ont dit, notamment ceux qui siègent au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. J'étais charmée d'entendre à quel point les gens travaillent en collégialité à ce comité. Il n'y a pas de partisanerie à outrance, puisque tout le monde sert la même cause, à savoir celle des agriculteurs et de ceux qui nous nourrissent. C'est dans cette collégialité qu'un amendement principal a été proposé pour améliorer le projet de loi C‑206. Cet amendement est très intéressant parce qu'il vient colmater la petite inquiétude que certains pourraient avoir sur le fait qu'il s'agit d'une brèche dans un projet de loi qui, ultimement, tend à essayer de faire diminuer la production de gaz à effet de serre.
L'amendement est une clause de prise de fin à l'ajout du gaz naturel et du propane dans les produits exemptés. On se donne donc un horizon de 10 ans pour exclure de taxation le gaz naturel et le propane en espérant que, d'ici 10 ans, d'autres technologies auront permis qu'on sorte carrément de l'utilisation du gaz naturel et du propane. C'est ce qu'on peut espérer, mais encore faut‑il que le gouvernement mette aussi la main à la pâte, car les agriculteurs ne souhaitent pas être des témoins passifs de ces changements. Ils veulent participer, mais il faut qu'on les aide. Les agriculteurs, contrairement à ce que certains pensent, ne se lèvent pas le matin en étant heureux d'aller polluer. Ils souhaitent simplement qu'on puisse les aider à trouver des solutions de rechange qui sont commercialement rentables puisqu'ils font partie d'un marché international et ne peuvent pas refiler les coûts supplémentaires à leurs clients. Ils ne seraient plus compétitifs à l'international. Il faut donc soutenir nos agriculteurs de cette façon.
Concernant le dernier point, où fait‑on cela? Tout le monde dira que cela tombe sous le sens et que cela doit se faire à la Chambre des communes et au Parlement, puisque c'est là qu'on vote des projets de loi, des modifications et des amendements. Cela semble évident, mais, dans le contexte actuel, il n'y a plus vraiment d'évidence qui tienne.
J'en profiterais pour remercier tous ceux qui ont participé à la possibilité d'avoir cette communauté d'esprit de parlementaires qui forment le Parlement comme on l'a connu en temps de pandémie. J'aimerais prendre quelques secondes pour souligner le travail des interprètes, du personnel de soutien et des gens à la technologie qui a permis qu'on puisse, malgré tout, fonctionner relativement normalement dans le contexte.
J'en profite aussi pour dire que j'espère, malgré tout, qu'on puisse rapidement revenir à la normale, pour qu'il y ait de la responsabilité, pour qu'il y ait quelqu'un à la Chambre qui réponde aux questions, et pour que les journalistes puissent faire leur travail en interrogeant les parlementaires à la sortie de la Chambre. Je souhaite aussi qu'on puisse avoir ce retour à la normale plus tôt que tard pour permettre la collégialité du travail entre parlementaires, en dehors des périodes de questions orales un peu plus houleuses qu'on connaît à l'occasion.
Le travail des parlementaires, lorsqu'il se fait face à face, permet de mieux faire avancer les dossiers, de mieux se comprendre et de se rappeler aussi pour qui, pour quoi, comment, où et quand on fait ses projets de loi. Se souvenir de cela est fondamental, et c'est ce que la présence des parlementaires à la Chambre permet.
Dans ce cas‑ci, je me permets de souligner le travail de la Chambre, mais j'ai aussi une petite pensée pour les agriculteurs. J'aurais aimé que ce projet de loi C‑206 puisse aller de l'avant. Je pense à tous les visages que je connais depuis que je suis toute petite pour avoir grandi en campagne. Depuis que je suis toute « petite », on s'entend qu'il y a de l'eau qui a coulé sous les ponts depuis.
J'ai une pensée pour nos agriculteurs, en espérant que, si ce n'est pas cette fois‑ci, ce ne sera que partie remise le plus rapidement possible, et que ce projet de loi C‑206 pourra revenir et, finalement, être adopté par la Chambre et par le Sénat.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai eu maintes fois l'occasion de prendre la parole pour raconter un peu de mon histoire familiale. J'ai beaucoup parlé de mon père et de la diaspora afro-canadienne, mais je n'avais pas encore eu la chance de parler de ma famille du côté maternel, qui s'est établie près d’ici, à une distance d’environ une heure, dans la région de South Mountain. J’ai de très bons souvenirs de cet endroit, des récits de mon grand-père qui n'avait qu’une sixième année et à qui son père avait dit que le monde est aussi vaste que sa capacité à le parcourir et que la route est aussi longue que sa capacité à la suivre.
Mon grand-père, Nelson Scharf, avait une fromagerie à Russell et à Hulburt. C'était un lien que nous avions avec la chaîne d'approvisionnement et le secteur agricole d’ici. Ma grand-mère, Doris Forward, avait une ferme familiale à Chesterville. Mon cousin, Tom Forward, demeure toujours sur cette terre et travaille aujourd'hui dans le secteur laitier.
Je pense à mes premiers souvenirs de visite de ces fermes, de la fromagerie, au fait d’être proche dans mon enfance de ces gens qui travaillent dur et auxquels on n’accorde pas suffisamment de reconnaissance compte tenu du nombre d’heures qu’ils consacrent à leur travail et de ce qu'ils apportent à ce pays.
Je prends la parole aujourd'hui, à l'occasion du 60e anniversaire du Nouveau Parti démocratique, qui tire ses origines de la Fédération du Commonwealth coopératif, le parti fondateur qui avait pour but d’alléger les souffrances infligées aux travailleurs et aux agriculteurs par le capitalisme. En fait, nous sommes le seul parti qui a été fondé par des agriculteurs. C'est donc un honneur et un privilège pour moi, avec cette histoire familiale et avec l’histoire de ce parti, que d’appuyer ce projet de loi.
Je veux prendre un moment pour remercier le député de Northumberland—Peterborough-Sud, un monsieur que j'ai appris à connaître dans le cadre de mon travail au comité et qui, je le sais, est venu avec l’intention sincère d’aider les électeurs de sa circonscription.
Pour celles et ceux qui nous écoutent et s’efforcent de comprendre de quoi il s'agit, le projet de loi C-206 vise à modifier la définition de « combustible agricole admissible » énoncée dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, afin d’y inclure le gaz naturel et le propane. Bien entendu, c’est une question complexe. Je ne prétendrai pas être un spécialiste, et il y a sans doute beaucoup de place pour une amélioration à l'étape de l’examen en comité, mais je rappelle que ce projet de loi vient après la saison désastreuse de 2019 causée par un automne anormalement humide, qu’on a appelé « la récolte de l'enfer » alors que les céréaliculteurs ont dû utiliser des appareils au propane et au gaz naturel pour sécher leurs grains. Sans ces séchoirs, les céréales pourrissent et perdent toute valeur nutritive et toute valeur comme culture commerciale contribuant à notre PIB.
Il n'y a actuellement pas de solution de rechange viable à l'utilisation du propane ou du gaz naturel pour le fonctionnement de ces séchoirs, et, étant donné que le propane et le gaz naturel ne sont pas traités par la loi comme des combustibles agricoles admissibles, les producteurs céréaliers n’ont d’autre solution que d’émettre davantage de CO2 dans l'atmosphère en raison des taxes sur le carbone appliquées aux combustibles plus propres. Les Producteurs de grains du Canada ont confirmé, en février de l'année dernière, que beaucoup d'entre eux se sont tournés vers le diésel à forte émission de CO2, un carburant qui, paradoxalement, figure parmi les combustibles agricoles admissibles selon la loi, pour alimenter le système de chauffage des séchoirs à grain afin d'éviter le propane ou le gaz naturel, qui sont plus taxés.
Comme l'a déclaré notre très éminent porte-parole en matière d'agriculture, le député de Cowichan—Malahat—Langford, ce que nous voulons en fin de compte, c'est que les industries qui émettent beaucoup de CO2 relâchent moins de dioxyde de carbone dans l'atmosphère; et si nous pénalisons le secteur agricole en lui imposant un prix plus élevé pour qu'il choisisse un carburant plus propre, nous allons totalement à l'encontre de notre objectif ultime, qui est de lutter contre les changements climatiques en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Le député de Cowichan—Malahat—Langford affirme à juste titre que non seulement les agriculteurs sont très conscients des effets des changements climatiques, mais ils sont également parmi ceux qui peuvent contribuer le plus à cette lutte.
Pour ce qui est de ce projet de loi, je crois que nous avons constaté cette fausse dichotomie entre les libéraux et les conservateurs sur le fait que les taxes sur le carbone sont la caractéristique principale de la question des changements climatiques. Selon les libéraux, ce serait une solution qui prend appui sur le marché, et selon les conservateurs, ce serait encore une autre taxe. Nous, les néo-démocrates, reconnaissons que la réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être notre objectif et nous ne pensons pas que cette solution-ci réponde à cet objectif. Bien que, dans son intention, le projet de loi soit judicieux, rendre plus facile et plus abordable pour les agriculteurs d'utiliser des combustibles plus propres devrait être une évidence, puisque n'utiliser aucun combustible ou utiliser les technologies propres disponibles actuellement ne sont tout simplement pas des solutions viables.
Je pense aux membres de ma famille qui travaillent encore dans ce secteur. Mes cousins, les Weagant, vendaient de l'équipement agricole partout en Ontario. Je pense aussi aux agriculteurs de ma ville qui travaillent dur. Je suis très fier de représenter la circonscription d'Hamilton‑Centre, et beaucoup de gens ne savent pas que, bien que notre ville compte près de 600 000 habitants, elle est entourée de grandes zones rurales dans la ceinture verte, qui s'étendent jusqu'aux terres où on cultive des fruits à chair tendre.
Nous sommes ici aujourd'hui dans l'espoir de parvenir à un meilleur résultat sur cette question précise, de nous assurer que nous n'ajoutons pas aux complexités de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et que nous nous élevons au-dessus de la mêlée en relevant un peu le niveau du débat, en tant que parti créé par la CCF, quant à l’aide à apporter à nos travailleurs agricoles. Ceux de l’Ontario, du Québec et, en fait, de toutes les régions du pays savent que le Nouveau Parti démocratique a été fondé sur ces principes.
Dans le manifeste de Regina, un de nos documents fondateurs, on peut lire que le droit de l’agriculteur de conserver sa ferme — droit qui était menacé par la situation désastreuse de l’ensemble de l’industrie — ainsi qu’une assurance sociale adéquate doivent être garantis en toute équité. Ce principe figure dans le programme fondateur de la Fédération du Commonwealth coopératif, un parti politique qui, 60 ans plus tard, allait devenir le NPD que nous connaissons aujourd’hui.
J'adhère à ce principe et j’appuie la cause du secteur agricole canadien. Je sais que les agriculteurs sont aux premières loges pour observer les changements climatiques et qu’ils joueront un rôle clé à l’égard de notre sécurité alimentaire et de notre capacité à nous adapter adéquatement aux changements climatiques, dont ils seront parmi les premiers à subir les effets. À l’instar des vaillants travailleurs de ma famille, les agriculteurs continuent à travailler la terre et à être bien conscients de notre lien précieux avec elle et avec la nourriture qu’elle nous offre et qui est à la base des chaînes d’approvisionnement alimentaire.
En terminant, j’aimerais remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford, qui a été d’une grande aide pour moi est les autres députés de notre caucus. Il nous a permis de saisir les nuances et les particularités techniques de ce dossier, en vue de favoriser une reprise équitable. Nous voulons une transition équitable pour les travailleurs. Nous savons que les agriculteurs comptent parmi les gens les plus travaillants, de même que les travailleurs migrants qui les accompagnent dans les champs.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier les députés, qui m’ont accordé le grand privilège de prendre la parole, en ces derniers jours de la présente législature, pour vous parler un peu de moi, de ma famille et des efforts constants des néo-démocrates pour aider les travailleurs.
Madame la Présidente, c’est un merveilleux lundi matin. Après avoir écouté les interventions précédentes, j’aimerais offrir mes remerciements au député libéral, qui vient de parler de l’importance du projet de loi, de même qu'à mon amie de Saint‑Jean — je ne savais pas qu’elle avait grandi sur une ferme, alors nous avons quelques points de plus en commun. Je remercie également le député d’Hamilton‑Centre.
C’est quelque chose que nous devons reconnaître, car c’est très important pour nos agriculteurs. Ce sont eux qui produisent nos aliments. Ce sont eux qui, tout au long de cette pandémie, ont travaillé pour soutenir les Canadiens. Quand j’examine le projet de loi, il m’apparaît absolument exceptionnel.
J’aimerais vraiment remercier mon grand ami, le député de Northumberland—Peterborough‑Sud. En fait, j’ai traversé des parties de sa circonscription hier en voiture en revenant d’Elgin—Middlesex‑London. S'il y a bien une chose que je vois dans le Sud-Ouest de l’Ontario, ce sont de magnifiques terres agricoles. Il y a beaucoup de produits et de secteurs différents, mais c’est une grande communauté agricole. Il y a quelques enclaves urbaines, mais autour de toutes ces grandes villes, il y a des acres et des acres de terres agricoles exceptionnelles où l’on produit des denrées de base et des aliments nécessaires.
Je vais commencer par une citation toute simple, qui vient en fait du député de Northumberland—Peterborough‑Sud. Il l’a dit au comité, et je tiens à l’inscrire au compte rendu de la Chambre des communes, car le débat est très utile.
Ce sont des choses très, très importantes pour ma circonscription, alors je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler du projet de loi pour les agriculteurs qui vivent dans la circonscription d’Elgin—Middlesex—London. Je peux dire aux députés que, selon Statistique Canada, en 2016, il y avait 1 930 exploitants agricoles à Elgin et 3 260 dans le comté de Middlesex. Ces choses sont très, très importantes pour ma circonscription, alors c’est un honneur d’avoir l’occasion de parler de ce projet de loi.
Pour citer mon bon ami, il a dit au comité de l’agriculture:
Aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, les agriculteurs admissibles ont droit à une exemption pour certains carburants agricoles comme l'essence et le diésel, mais cette exemption ne s'applique pas à d'autres carburants comme le gaz naturel et le propane. C'est un problème à bien des égards, car souvent, les agriculteurs n'ont pas d'autres options, puisque l'équipement qu'ils utilisent ne fonctionne qu'au gaz naturel ou au propane.
Sur le plan scientifique, le gaz naturel et le propane sont souvent des carburants plus propres que le diésel ou l'essence, alors pourquoi ne les inclurions-nous pas dans cette exemption? Après tout, les agriculteurs sont les intendants de nos terres et ils ont été, avec les Autochtones, parmi les premiers écologistes à se porter à la défense des terres ainsi que des animaux et des plantes qui sont sur leurs propriétés.
C’est pourquoi je voulais parler du propane. J’avoue que j’ai un certain parti pris. L’ancien président de l’Association canadienne du propane est un résident d’Elgin-Middlesex-London. Il est également le directeur financier de Dowler-Karn, qui est probablement l’un des plus grands distributeurs d’essence et de produits du pétrole à plusieurs agriculteurs de la région du sud-ouest de l’Ontario. Je peux m’asseoir avec lui, et lorsque j’appelle Dan Kelly pour lui poser une question, il y répond. S’il n’a pas la réponse, il la trouve, car il travaille pour les agriculteurs canadiens.
Il a également attiré mon attention sur ce point. Il a dit que le projet de loi C-206 est excellent et que c’est ce que nous devons faire. Il espérait en fait que nous n’aurions pas eu à passer par un projet de loi, comme le projet de loi C-206, et que le gouvernement libéral reconnaîtrait le problème et l’intégrerait dans le budget, mais ce n’est pas arrivé. Le gouvernement ne reconnaît pas qu’il faudra plus que deux ou trois ans pour que les agriculteurs passent à des carburants plus verts.
J’étais vraiment heureuse de voir ce projet de loi passer à l’étape de la troisième lecture, mais comme la députée de Saint-Jean l’a indiqué, ce sont les derniers jours, alors j’espère qu’aujourd’hui nous pourrons le faire entièrement. Après notre retour au Parlement, j’espère que le Sénat se penchera très rapidement sur ce projet de loi. C’est ce dont nos agriculteurs ont besoin et ce qu’ils demandent.
Pour poursuivre avec l'Association canadienne du propane, j'aimerais lire une déclaration qu'elle m'a fait parvenir. Je suis persuadée que tous l'ont reçue aussi. Cette déclaration explique les raisons pour lesquelles nous devrions appuyer ce projet de loi, ainsi que l'importance de l'exemption qui serait accordée aux exploitants agricoles.
Je crois que cette déclaration a été diffusée à la suite du vote tenu à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑206, qui s'est soldé par un résultat de 177 contre 145. Tous les partis de l'opposition ont convenu qu'il fallait aller de l'avant avec cette mesure. Comme nous avons pu le constater, cela a déplu au gouvernement libéral, peut-être parce que le document a été présenté par un bon conservateur. Nous ne le saurons peut-être jamais. Quoi qu'il en soit, je vais lire la déclaration de l'Association canadienne du propane, qui dit:
« Décourager l’utilisation accrue de carburants à forte intensité de carbone tels que l’essence et le diésel en faveur d’une énergie à faibles émissions comme le propane pour les applications agricoles serait une solution avantageuse pour l’environnement et pour les revenus des agriculteurs », dit Nathalie St‑Pierre, présidente de l'Association canadienne du propane [...]
« Le principe de cette loi vise à encourager une réduction de l'utilisation de carburants à forte intensité de carbone », a déclaré Mme St‑Pierre. « En exonérant l'essence et le diésel, mais en n'autorisant pas la même exemption pour le propane, la loi encourage en fait l'utilisation accrue de l'essence et du diésel. Un non-sens du point de vue environnemental. »
Il y a quelques instants, nous avons entendu mon collègue d'Hamilton‑Centre dire exactement la même chose, à savoir que les gens commencent à utiliser du diésel pour cette raison. Le gouvernement a établi la taxe sur le carbone, mais il accorde une exemption pour un carburant plus polluant. Nous avons une option dans cette situation. La déclaration se poursuit comme suit:
Mme St‑Pierre a déclaré que les membres de l'ACP entendaient également leurs clients du secteur agricole parler du coût supplémentaire important qu’ils subissent en raison de cette taxe fédérale sur le carbone. Selon une estimation fournie par le directeur parlementaire du budget en décembre dernier, au cours des cinq prochaines années, environ 235 millions de dollars seront prélevés auprès des agriculteurs pour avoir utilisé du gaz naturel et du propane plutôt que de l’essence ou du diésel.
Je prends note de cette statistique. J’en parlais à Dan. Au nom des agriculteurs de notre région, il a envoyé un chèque de plus d’un million de dollars pour quelques mois seulement pour la taxe sur le carbone. Ce million de dollars qui aurait pu être utilisé pour tant d’autres choses, peut-être de nouvelles technologies, des travailleurs ou de nouvelles choses dans les fermes, mais au lieu de cela, cet argent est versé au gouvernement.
Nous parlons de 235 millions de dollars. J’ai entendu des gens dire que le gouvernement allait perdre 235 millions de dollars. À mon avis, le gouvernement ne devrait pas prendre ces 235 millions de dollars en premier lieu; ce n’est donc pas une perte de recettes. Il s’agit de recettes qu’il ne devrait pas percevoir, alors nous ne devons pas considérer qu’il s’agit d’une perte de recettes pour le gouvernement.
Le gouvernement n’avait pas à prendre les 235 millions de dollars en premier lieu parce que, en fin de compte, qui va payer pour cela? Ce seront les agriculteurs. Après les agriculteurs, qui va payer pour cela? Ce seront les gens assis à leur table, mangeant leurs flocons de maïs ou leurs œufs venant de l’exploitation avicole locale. Ce sont ces personnes qui, au bout du compte, seront touchées.
Oui, ce projet de loi est bon pour les agriculteurs, mais il est bon également pour les consommateurs canadiens qui veulent soutenir l’industrie agricole au Canada, surtout celle d’Elgin-Middlesex-London, qui est si importante pour moi.
Nous avons parlé de l’inflation. Ces dernières semaines, l’inflation a été vraiment importante. Nous avons parlé de l’augmentation du prix du bois et du bois d’œuvre. Le logement est un gros problème. Dans ma circonscription, Elgin-Middlesex-London, le coût d’une maison à deux étages a augmenté de 46 % depuis avril dernier. L’inflation est un problème, et le gouvernement ajoute des coûts supplémentaires à nos produits.
Si nous parlons de stratégies de réduction de la pauvreté, nous devons voir ce que nous faisons qui crée plus d’obstacles. Je considère le refus de cette exemption comme un obstacle de plus à la réduction du coût élevé de nos produits à l’heure actuelle. Les agriculteurs savent que, lorsqu’ils paient tout cet argent, cela nuit à leurs bénéfices nets.
J’ai la chance de travailler avec Scott, des Grain Farmers of Ontario, dans ma région. Il est le chef de zone là‑bas. Je remercie Scott, qui travaille toujours avec moi. Les Grain Farmers of Ontario sont la plus grande organisation de producteurs de denrées de la province, représentant plus de 28 000 producteurs d’orge, de maïs, d’avoine, de soja et de blé, et ils ont beaucoup appuyé le projet de loi C‑206, Loi modifiant la loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, concernant le combustible agricole admissible.
Les Grain Farmers of Ontario appuient ce projet de loi en raison de son exemption de la taxe sur le carbone pour le combustible agricole et demandent à tous les députés de tenir compte de la taxe appliquée au séchage des grains et de son incidence sur le système agricole canadien. C’est très simple. Le gouvernement ne devrait pas faire de l’argent avec une taxe qui a un impact négatif sur la capacité d’un agriculteur de commercialiser des céréales. Ce n’est pas ce que fait la taxe sur le carbone.
Brendan Byrne était le président des Grain Farmers of Ontario le 22 février 2021. Un grand nombre d’assemblées générales actuelles sont en cours à l’heure actuelle, donc ce n’est peut-être pas son poste actuel.
Comme nous l’avons toujours déclaré, les agriculteurs font un travail formidable dans nos communautés. Ils sont les gardiens de nos terres. Je pense à certains des grands projets qui ont été réalisés à l’arrière des champs des agriculteurs pour la conservation des terres humides. Ces zones sont en train d’être reprises.
J’aime les agriculteurs, alors je suis fortement pour le projet de loi C‑206, et je remercie le député de Northumberland-Peterborough-Sud de l’avoir présenté.
Madame la Présidente, c’est formidable d’être de retour à la Chambre. C’est formidable d’avoir un vaste public en face pour entendre ce que je m’apprête à dire, même si le député de Kingston et les Îles ne sera peut-être pas entièrement du même avis.
Je suis content de pouvoir parler de cet excellent projet de loi d’initiative parlementaire, le C-206, présenté par mon collègue de Northumberland-Peterborough-Sud, mais aussi des échecs importants de la politique environnementale du gouvernement et de la façon dont il impose des coûts aux Canadiens sans véritable plan pour nous aider à atteindre nos objectifs environnementaux en matière de changements climatiques.
Je commencerai brièvement par féliciter le député de Northumberland-Peterborough-Sud pour son excellent travail sur ce projet de loi et sur tant d’autres questions. Il est le ministre du cabinet fantôme de notre caucus pour le revenu. Quand j’entends l’expression « ministre du cabinet fantôme pour le revenu », ça semble excitant; il s'est vraiment investi dans ce poste. J’ai eu le plaisir de travailler avec lui sur plusieurs questions liées au revenu, en tentant notamment de réformer la structure de direction et de contrôle.
Le député a défendu avec fougue le secteur caritatif, en essayant d’inciter le gouvernement à réformer différents aspects du cadre réglementaire et législatif en matière de revenu, surtout en ce qui a trait à la direction et au contrôle, afin de vraiment outiller nos organismes de bienfaisance et de les aider à aller de l’avant. Je tiens à féliciter le député pour tout le travail qu’il a accompli, surtout sur ce projet de loi, au nom des agriculteurs de sa circonscription et d’ailleurs.
Le projet de loi C-206 vise à modifier la définition d’un combustible agricole admissible afin d’inclure certains combustibles qui ne le sont pas en ce moment. C’est un pas en avant pour permettre à tout combustible utilisé par un agriculteur d’être considéré comme un combustible agricole admissible et, par conséquent, d’être exonéré de la taxe sur le carbone. Actuellement, si le gaz naturel et le propane ne sont pas désignés comme des combustibles agricoles admissibles, l’essence et le diésel, eux, le sont. Non seulement cela impose des coûts supplémentaires aux agriculteurs, mais cela les incite aussi à renoncer à utiliser le gaz naturel et le propane au profit d’une consommation relativement plus importante de gaz et de diésel.
Selon toute vraisemblance, il s’agit d’une forme d'incitatif pernicieux à augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Le député rationalise donc le système au moyen de ce projet de loi afin de réduire les coûts pour les agriculteurs et d’aider notre environnement en supprimant cet incitatif artificiel à utiliser des combustibles plus polluants.
Le choix devrait aller de soi. Si le projet de loi réduit les coûts pour les agriculteurs, mais aide aussi l’environnement en les incitant plus à utiliser des carburants moins polluants, pourquoi est-ce que tout le monde à la Chambre ne l’appuierait pas automatiquement? Mais les libéraux ne veulent pas démordre de l’idée que leur solution suffisait.
Le problème avec les libéraux par rapport à tant d’aspects de leur politique environnementale, c’est qu’ils ne comprennent pas que des mesures incitatives perverses risquent de donner de résultats pires encore pour l’environnement, et ils ne sont pas prêts à examiner d’un œil critique l’incidence de ces mesures sur les comportements.
Les ajustements à la frontière font partie des questions dont nous avons parlé au caucus conservateur par rapport à l’échec de la politique environnementale des libéraux. Leur approche consiste à imposer des taxes sur le carbone aux producteurs, aux agriculteurs et aux consommateurs canadiens, mais à ne pas imposer les mêmes exigences aux personnes qui produisent à l’étranger des produits pour les vendre ensuite sur le marché canadien.
Il en résulte un avantage pour les producteurs étrangers, les personnes qui fabriquent des marchandises et cultivent en dehors du pays, puis qui essaient de vendre ces produits au Canada. On avantage des étrangers qui vendent leurs produits au Canada par rapport aux producteurs canadiens. C’est évidemment illogique, non seulement du point de vue de la protection de nos intérêts économiques, mais aussi pour ce qui est de régler les problèmes environnementaux auxquels nous faisons face.
Quand on augmente les coûts, et dans le cas de ce projet de loi, il s’agit de l’agriculture, quand on impose plus de coûts aux agriculteurs canadiens, ce qui fait pencher la balance en leur défaveur et en faveur d’agriculteurs à l’étranger, on n’aide pas l’environnement. On nuit à l’économie canadienne, sans avantage pour l’environnement.
Nous savons, dans notre caucus, que les problèmes liés aux changements climatiques que nous connaissons sont des problèmes mondiaux. Le Canada doit faire sa part, mais il doit aussi se doter de politiques qui tiennent compte du fait qu’il y a des émissions dans d’autres pays et qu’elles ont des conséquences pour nous. Nous devons avoir une structure qui tienne compte de la connaissance des conséquences mondiales des changements climatiques.
C’est pourquoi le plan environnemental des conservateurs propose, et c’est une première pour un parti, une politique vigoureuse de droits d’ajustement à la frontière. Il doit y avoir une équivalence entre le fardeau imposé aux producteurs canadiens et les ajustements qui se font à l’importation. Nous ne devons pas fausser les règles du jeu en créant un avantage pour les producteurs d’émissions de gaz à effet de serre à l’étranger.
Nous avons soulevé la question des mesures incitatives perverses, c’est-à-dire des mesures prévues dans la politique qui encouragent en fait le mauvais type de comportement. Dans le cas des ajustements à la frontière, nous parlons d’une mesure incitative que le gouvernement a créée dans son approche de la politique environnementale et qui a pour effet de faire partir la production à l’étranger.
Le fabricant de produits destinés au marché canadien paie une taxe sur le carbone. Le fabricant de ces mêmes produits hors du Canada dans un territoire sans taxe sur le carbone se trouve économiquement avantagé, du moins en ce qui concerne la taxe sur le carbone.
Il nous faudrait régler ce problème pour que nous ayons une politique environnementale équitable qui favorise les améliorations du rendement environnemental, sans favoriser les mauvais types d’adaptation, comme la délocalisation de la production. Comme d’autres collègues l’ont souligné, ce projet de loi constitue un autre exemple d’encouragement pervers. En imposant la taxe sur le carbone à certaines catégories de carburant et non à d’autres, selon la structure actuelle du système, on encourage les agriculteurs à utiliser des carburants qui peuvent être plus chers et produire plus d’émissions.
Je pense que nous pouvons faire mieux. Le député de Northumberland-Peterborough-Sud a bien vu la possibilité de faire mieux et a donc présenté un projet de loi qui vise à corriger le cadre d’encouragements. Voilà pourquoi je suis très favorable à ce projet de loi. J’encourage tous les députés à l’appuyer et à pousser le gouvernement à reconnaître quelque chose. C’est un sujet d’entretien des libéraux depuis longtemps. Ils disent que l’environnement et l’économie vont de pair, et pourtant, ils imposent des restrictions et des taxes qui nuisent à notre économie et n’avantage aucunement l’environnement.
Il n’est pas logique qu’ils imposent des obligations aux producteurs canadiens sans ajustements correspondant à la frontière. Cela n’a aucun sens d’un point de vue environnemental. S’ils croyaient vraiment qu’il est possible de poursuivre un objectif commun entre l’environnement et l’économie, ils appuieraient le plan que nous avons présenté, qui comprend ce genre d’ajustements à la frontière.
En général, dans le plan environnemental tel qu’annoncé par notre chef, l’argent perçu grâce aux déductions payées lorsque les gens achètent des produits qui émettent du carbone est remis dans leurs poches pour payer également l’adaptation. Notre plan ne se résume pas à retirer de l’argent aux producteurs, il s’agit de leur rendre ces ressources pour qu’ils investissent dans des adaptations qui améliorent le rendement environnemental. Notre plan est très différent de celui du gouvernement libéral. Le gouvernement essaie souvent d’utiliser l’environnement comme un moyen d’obtenir des recettes supplémentaires. Notre approche consiste à cibler des mesures qui vont améliorer l’environnement, tout en soutenant notre industrie.
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons le rôle important de nos agriculteurs. Nous reconnaissons la valeur de la présence de la production agricole au Canada. Nous voulons renforcer les communautés agricoles. Nous reconnaissons que du point de vue de la protection, de la sécurité alimentaire et du bien-être de base, il est important d’avoir une production agricole solide ici au Canada.
Nous avons défendu cette position, en tant que parti, depuis le début. Nous comprenons qu’il ne suffit pas de le dire. Au sein de chaque parti, nous entendons des députés faire de beaux discours sur le secteur agricole, mais le Parti conservateur a toujours été là pour soutenir nos agriculteurs, et le projet de loi C-206 en est un autre exemple.
Madame la Présidente, c’est certainement un honneur de prendre la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pour parler à mes collègues du projet de loi C-206, présenté par le député de Northumberland—Peterborough-Sud, qui a fait un excellent travail en trouvant un enjeu qui résonne non seulement dans sa circonscription, mais dans tout le pays. Je ferai quelques brèves remarques à ce sujet, car je crois que les affaires émanant des députés offrent l’occasion aux députés, comme celui de Northumberland—Peterborough-Sud, de soulever des questions dont ils entendent parler localement pour voir si elles trouvent un écho. L’adoption de ce projet de loi à la deuxième lecture, au comité et maintenant à la troisième lecture montre qu’il existe un consensus au pays. Le Parti libéral a été le seul parti à s’y opposer. Tous les autres partis reconnaissent que l’avenir du Canada est, en grande partie, tributaire de l’agriculture. Beaucoup diront que le passé du Canada a été construit sur cette base, et je dirais que c’est vrai, mais il est tout aussi vrai que nous pouvons faire plus.
En réalité, lorsque le gouvernement était majoritaire, l’actuel ambassadeur en Chine, Dominic Barton, avait présenté le rapport Barton et dit que le Canada pourrait faire beaucoup plus en collaborant avec le secteur agricole. Il pourrait accroître ses exportations et nourrir des gens non seulement ici, mais dans le monde entier. Il a semblé pendant un certain temps que le rapport pourrait faire bouger les choses. La plupart des agriculteurs pensaient que c’était formidable d’avoir un gouvernement qui portait attention à cette question. Malheureusement, le gouvernement n’y portait pas vraiment attention. Il s’est plutôt concentré sur l’idéologie et n’a pas voulu aider à relier les points pour que cela fonctionne pour les agriculteurs.
Comme l’a dit le député qui a parrainé le projet de loi, un représentant des Grain Farmers of Ontario a déclaré: « à l’heure actuelle, il n’y a pas d’autres options technologiques abordables pour le séchage des grains. Il est essentiel de sécher les grains pour les vendre. » Cela montre bien que, lorsque les coûts des intrants sont trop élevés, les céréaliers perdent des parts du marché au profit d’autres régions où les prix sont meilleurs. Malheureusement, il s’agit d’un marché de denrées de base et nous ne pouvons pas simplement dire qu'il faut acheter canadien parce que le Canada est formidable. Les habitants des autres pays doivent aussi nourrir leur famille. Si le prix de nos céréales est trop élevé en raison du coût des intrants, ces gens se tourneront tout simplement vers un autre fournisseur à faible coût.
Le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan a mentionné précédemment le concept de fuite de carbone, c’est-à-dire la situation où en ajoutant une réglementation ou des taxes qui vont au-delà de ce qui se fait ailleurs, il devient difficile pour un pays comme le Canada, qui a une taxe sur le carbone, de soutenir la concurrence. Je devrais le savoir. Un gouvernement libéral britanno-colombien a été le premier à adopter une taxe provinciale sur le carbone. Il a très vite compris que les agriculteurs ne seraient plus concurrentiels. Il a donc dû, comme pour le ciment, subventionner nombre de ces activités.
Je suis reconnaissant au député de Northumberland-Peterborough-Sud d’avoir proposé quelque chose qui contribuera à la compétitivité. Le projet de loi fait l’objet d’un large consensus, à l’exception du gouvernement libéral et de ses députés d’arrière-ban. Je suis certain que le vote était soumis à la discipline de parti. Je sais que nombre de députés libéraux trouvaient probablement le projet de loi intéressant et voulaient voter avec les conservateurs, le Bloc et le NPD afin de soutenir les agriculteurs. Il semble, malheureusement, que beaucoup de l’autre côté ne remettent pas autant en question la position du gouvernement. En fait, certains semblent vouloir prolonger le débat toute la journée, mais assez parler du député de Kingston et les Îles.
J’ai encore des choses à dire. Les conservateurs sont d’avis que nous devrions travailler avec l’agriculture. Le gouvernement a présenté une norme sur les carburants propres qui est tellement compliquée que les agriculteurs ne savent pas quelles sont les possibilités. Ils craignent de se perdre dans les formalités administratives. C’est le même gouvernement qui fait la vie dure aux exploitants agricoles qui veulent utiliser de petites quantités de propane. Le gouvernement les encourage, au fond, par des tracasseries administratives, à passer au diésel. Nous savons qu’il n’est pas aussi propre et pas aussi simple à stocker ou à gérer. Le gouvernement actuel semble toujours en porte à faux par rapport aux besoins des agriculteurs.
J’ajouterai ceci. Les députés comme le député de Northumberland-Peterborough-Sud et notre caucus conservateur défendront nos agriculteurs. Nous proposerons des solutions et nous aurons quand même un réel impact sur les émissions de gaz à effet de serre, tout en stimulant la croissance économique, notamment pour les agriculteurs.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire C-206 que j’ai présenté. Pour moi, il clôt l’année de manière fantastique, si des élections sont déclenchées.
J’étais député depuis quelques semaines, me trouvais à Ottawa, quand mon collaborateur m’a annoncé que j’avais décroché le gros lot. Je ne pensais pas avoir acheté de billet. Que voulait-il dire? J’avais obtenu le numéro 16 pour les projets de loi d’initiative parlementaire, qui portent sur quantité de sujets qui touchent des citoyens dans tout le Canada et dans ma belle circonscription de Northumberland-Peterborough-Sud. Un sujet revenait sans cesse, l’incidence sur le secteur agricole de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Je suis très fier de défendre le secteur agricole et les régions rurales du Canada en général. On m’avait dit que des carburants plus polluants, comme le diésel et l’essence, n’étaient pas assujettis à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, ce qui n’était pas le cas du propane et du gaz naturel, et on m’avait expliqué les conséquences pour les agriculteurs locaux. Quand l’occasion s’en est présentée, je n’ai pu faire autrement que présenter ce projet de loi. Il le fallait pour les citoyens de Northumberland-Peterborough-Sud et pour les agriculteurs de tout le pays.
J’ai bien aimé ce processus. C’était un processus itératif et collaboratif. En fait, toute cette heure a été une île à part dans une mer de partisanerie. Il y a eu beaucoup de non-partisanerie. Le député de Glengarry—Prescott—Russell a défendu mon projet de loi d’initiative parlementaire et respecté un engagement qu’il a pris envers deux de ses électeurs. C’est l’exemple même de ce que cela représente de venir d'une région rurale du Canada et d'une région rurale de l’Ontario. Lorsque nous donnons notre parole dans les régions rurales de l’Ontario et du Canada, nous la respectons. C’est exactement ce qu’a fait ce député, et je le remercie.
L’une des questions qu’il a soulevées était que les choses peuvent changer, et c’est fort possible. C’est la raison pour laquelle le député de Cowichan—Malahat—Langford a proposé un amendement judicieux à mon projet de loi d’initiative parlementaire, qui consistait à lui attribuer un échéancier et à le faire durer seulement 10 ans. Si la technologie évolue et que, dans 10 ans, nous sommes à un point où il y a des biocarburants ou un autre moyen, nous sommes tout à fait d’accord, mais pour l’instant, il n’y a pas d’autre solution. Le changement climatique est 100 % réel, et nous sommes tous à la Chambre en faveur de la lutte contre les changements climatiques.
En l’absence d’exemption, nous enlevons à nos agriculteurs leur compétitivité parce qu’ils sont tributaires des marchés mondiaux et des chambres de commerce pour la fixation des prix. Lorsqu’un coût augmente, comme c’est le cas de la taxe sur le carbone, cela se répercute directement sur la table de nos agriculteurs. Les agriculteurs travaillent très dur. En particulier pendant cette pandémie, ils n’ont pas arrêté un seul instant, et c’est grâce à eux que notre approvisionnement alimentaire est le meilleur au monde. Nous produisons les meilleures céréales, la meilleure volaille et le meilleur bœuf ici même au Canada et nous devons veiller à ce que nos agriculteurs restent concurrentiels car lorsque nous augmentons le coût des intrants, ils viennent directement des agriculteurs.
Ces coûts n’ont pas une incidence négative sur nos agriculteurs seulement; ils touchent aussi des collectivités rurales entières, car les agriculteurs sont en grande partie le moteur de nos économies. Ce sont eux qui vont acheter des tracteurs chez les concessionnaires de tracteurs. Ce sont eux qui fréquentent les restaurants locaux, et il n’y a peut-être que quelques restaurants dans leur ville. Ce sont également eux qui font vivre nos épiceries locales. Nous devons donc soutenir et protéger nos agriculteurs.
Comme je l’ai dit, nous sommes à la fin de la session. J’aimerais prendre un moment pour remercier tous les merveilleux membres de ma circonscription de Northumberland-Peterborough-Sud et remercier les agriculteurs pour cette merveilleuse mesure législative à laquelle j’ai pu travailler. J’aimerais remercier tout particulièrement Brandon, des Grain Farmers. J’aimerais également remercier ma collaboratrice Hailey, qui a été fantastique et qui a joué un rôle essentiel dans la réalisation de ce projet. Et surtout, je remercie tous les membres de la communauté agricole d'avoir travaillé si fort pour faire adopter ce projet. Nous procéderons à un vote mercredi et nous ferons passer le message. J’espère que nous serons de retour en session afin de pouvoir faire adopter ce projet de loi et aider nos agriculteurs.
Je remercie beaucoup tout le monde. Ce fut un grand plaisir d’entendre toutes les interventions. Certains de mes meilleurs amis, de l’autre côté de l’allée et ailleurs, ont pris la parole. Le député de Hamilton-Centre porte même un costume bleu pour nous, si j’ai le droit de reconnaître sa présence à la Chambre. J’aime beaucoup cela. Je vous remercie tous de vos interventions éclairées et de vos contributions. C’est un grand jour pour les agriculteurs.
Comme il est 12 h 2, la période réservée au débat est terminée.
Par conséquent, le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 2.
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de poursuivre le discours que j'ai amorcé vendredi.
Le projet de loi C‑30, Loi no 1 d'exécution du budget de 2021, offre-t-il des garanties suffisantes pour protéger les travailleurs, pour protéger les chômeurs, pour protéger les travailleurs malades et pour agir dignement avec nos personnes aînées et les travailleurs qui leur donnent des soins? Comme je le disais, la réponse est peut-être ou non.
J'aimerais prendre les cinq minutes de parole qu'il me reste pour parler des travailleurs malades, qui comptaient sur le gouvernement pour agir afin que, après 50 ans, les prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi passent une fois pour toutes de 15 à 50 semaines.
Il n'y a aucune raison pour que le gouvernement laisse passer cette occasion, laisse passer ces témoignages et abandonne 150 000 personnes qui bénéficient chaque jour des prestations de maladie, établies à 15 semaines.
Le gouvernement a décidé de faire un demi-pas en faisant passer les prestations à 26 semaines en 2022. À court terme, les travailleurs malades ne peuvent donc même pas bénéficier de plus de 15 semaines de prestations. On lance un cri du cœur. Nous avons entendu des témoignages; la Chambre des communes a adopté une motion; le projet de loi de ma collègue de Salaberry—Suroît a été adopté à la majorité; le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, dont je suis la vice-présidente, a procédé à l'étude article par article le 17 juin dernier. Tout ce qu'il manque, c'est donner un coup de collier. Il faut agir, et le gouvernement peut le faire en demandant la sanction royale. C'est ce qu'il doit faire dès maintenant.
Les chômeurs et les chômeuses avaient des attentes énormes. Je rappelle que, en 2015, le gouvernement libéral s'était engagé à réformer en profondeur le régime de l'assurance-emploi, lequel laisse pour compte 60 % des travailleuses et des travailleurs. Ils n'y ont pas accès en raison de son caractère discriminatoire à l'égard des femmes, des travailleurs à temps partiel et des travailleurs qui n'y sont pas admissibles et qui sont abandonnés par le régime.
Il aura fallu la pandémie pour forcer le gouvernement à mettre en place des mesures temporaires. Encore une fois, ce qu'on nous propose dans le budget, c'est un critère unique d'admissibilité de 420 heures pour une durée d'une année. Il y a urgence d'agir. Où est le gouvernement? C'est insuffisant. Le gouvernement a, encore une fois, tout en main.
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a mené une grande étude sur la modernisation de l'assurance-emploi. Cette étude a été déposée à la Chambre la semaine dernière. Le gouvernement a tout ce dont il a besoin dans son coffre à outils, il a toutes les solutions et il a accès à toutes les analyses qui ont été faites pour témoigner des failles du régime. Or, selon le projet de loi C‑30, il y aura encore deux années de consultations.
J'ai lu un article de Radio-Canada dans lequel la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées disait que le système informatique était désuet et que la réforme ne pouvait pas se faire du jour au lendemain — en fait, on va peut-être devoir attendre pendant encore sept ans. Cela n'a aucun bon sens.
C'est incroyable de nier tous les efforts qui ont été fournis depuis longtemps et d'investir dans les consultations. L'heure n'est plus aux consultations, il faut se mettre à la table à dessin et il faut agir. Toutes les solutions sont en place. Il faut absolument le faire pour les femmes, pour les jeunes et pour les travailleurs autonomes.
Certains pourraient croire que la crise est terminée parce qu'il y a une embellie. Or, certains secteurs de l'industrie sont encore durement touchés et n'ont toujours pas de réponse pour ces travailleuses et ces travailleurs. Ils ne pourront offrir de réponse à court terme, à moins que le gouvernement change de cap et agisse dès maintenant pour entreprendre une réforme.
On ne peut plus attendre. Je pense que le gouvernement a tout en main. Si certains éléments sont techniquement plus difficiles, le régime étant complexe, il faut les rendre politiquement souhaitables et mettre en place un vrai régime d'assurance-emploi. Les travailleuses et les travailleurs le demandent, les mouvements de chômeurs le demandent et les groupes de femmes le demandent.
On ne peut plus laisser un régime discriminer autant de travailleuses et de travailleurs. Je pense particulièrement aux nombreuses régions du Québec et du Canada qui vivent notamment de l'industrie saisonnière. Ces travailleurs vivent des périodes de trous noirs et s'appauvrissent entre deux périodes d'emploi. La revitalisation de l'économie des régions a pour condition que nous prenions acte de la particularité des économies saisonnières et, par conséquent, que nous adaptions le régime d'assurance-emploi pour que les travailleurs de ces industries ne soient pas pénalisés par défaut.
J'aimerais reprendre les paroles d'un témoin que nous avons reçu au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et lancer un message au gouvernement. Ce témoin a dit: « Just do it ». C'est le temps d'agir.
D'après ce que disent les chroniqueurs, nous sommes probablement rendus à la fin d'une législature. En effet, le gouvernement va peut-être déclencher une inutile campagne électorale. Il ira sûrement se targuer de tout ce qu'il a fait pour les travailleuses et les travailleurs, mais ne perdons pas de vue que le gouvernement n'a pas agi de façon structurante et concrète alors qu'il en avait les moyens depuis longtemps. Il n'a fait que des promesses vides, sans aucun engagement.
Demain matin, il n'y aura aucun changement pour les travailleurs malades. Ils n'auront toujours droit qu'à 15 semaines de prestations, et peut-être à 26 semaines en 2022. Au Bloc québécois, nous demandons au gouvernement d'augmenter maintenant les prestations de maladie à 50 semaines, mais le gouvernement demande encore aux chômeurs et aux chômeuses d'attendre.
Le projet de loi C‑30 du gouvernement comporte bien d'autres lacunes, comme le fait de discriminer les personnes aînées. Nous avons demandé qu'une étude soit menée et que des données probantes soient fournies pour justifier le fait qu'on discrimine les personnes âgées de 65 ans à 74 ans. On nous en a fourni très peu. C'est ridicule...
J'ai espoir que le gouvernement se lèvera à la Chambre aujourd'hui et agira de façon concrète pour l'ensemble des travailleuses...
[Traduction]
Madame la Présidente, le 21 juin est la Journée nationale des peuples autochtones, une journée où nous pouvons tous réfléchir aux 215 enfants qui comptent, des enfants qui comptent vraiment, ainsi qu'aux femmes et aux filles autochtones assassinées ou portées disparues. Il est très important que tous les députés travaillent à la réconciliation.
Le projet de loi d'exécution du budget vise à prolonger les programmes de soutien qui ont aidé les Canadiens à traverser la pandémie, qu'il s'agisse des aînés, des travailleurs ou des jeunes. Les programmes de soutien visaient à nous placer dans une meilleure position au cours de la pandémie afin d'assurer la relance tout en veillant à ce que les Canadiens aient un revenu disponible au moment où ils en avaient le plus besoin.
La députée peut-elle dire pourquoi il est important d'adopter la mesure législative?
[Français]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la durée des débats du projet de loi, cela nous appartient.
En ce qui concerne l'ensemble des mesures, le Bloc québécois a dit qu'il allait appuyer le projet de loi C‑30. Ce dernier comporte effectivement des mesures dont les gens ont besoin et que nous devons mettre en place.
Toutefois, je tiens à rappeler au gouvernement que toutes ces mesures, qu'il s'agisse de la Subvention salariale d'urgence du Canada, de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, de l'assurance-emploi, des prestations de maladie ou des mesures pour les aînés, sont temporaires et ont un terme. Le projet de loi ne comporte pas de mesures structurantes ni de vision.
Nous disons depuis le printemps que, pour effectuer une sortie de crise, il faut avoir une vision afin d'être capable de se projeter et de proposer de vraies mesures concrètes, réelles et structurantes, qui auront un caractère pérenne, pas juste temporaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai eu la chance d’écouter la première et la deuxième partie du discours de la députée.
Je n’ai pas beaucoup entendu parler d’une partie du projet de loi qui propose une modification de la Loi électorale du Canada, qui rendrait expressément illégal le fait d’induire sciemment les électeurs en erreur lors d’une campagne électorale. Je trouve intéressant que cela figure dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget. A-t-elle eu l’occasion d’examiner la modification proposée à la Loi électorale du Canada et a-t-elle des commentaires à faire à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, même si je ne pourrai y répondre entièrement.
Toute la question des élections nous laisse perplexes. Pourquoi apporter des changements au contexte électoral alors que tout le monde affirme ici qu'il n'y aura pas d'élections en temps de pandémie et que nous sommes encore en temps de pandémie?
Je me demande déjà pourquoi il faudrait qu'il y ait des élections et pourquoi nous devrions faire des modifications. Je déplore le fait que nous ne soyons pas capables, à la Chambre, d'établir un consensus au sujet des conditions à mettre en place pour mener des élections. Cela appartient aux parlementaires et ne se fait pas par l'entremise d'un règlement dans un projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai énormément apprécié le discours de ma collègue de Thérèse‑De Blainville.
Elle a parlé de l'assurance-emploi et du fait que le système actuel comportait plusieurs lacunes. Beaucoup de travailleurs et de travailleuses en ont subi les conséquences. Elle a également parlé des congés de maladie et du fait que le projet de loi prévoyait seulement la moitié de la période que tout le monde estime pourtant nécessaire. Les gens souffrant de maladies comme le cancer ont besoin d'un congé de maladie allant jusqu'à un an.
Il y a aussi des coupes en ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence. Depuis la présentation du budget à la Chambre, nous demandons un ajustement pour que les gens puissent continuer de recevoir les 500 $ par semaine. Cela est important, surtout en période de pandémie.
Selon ma collègue, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire ces importants ajustements?
L'honorable députée de Thérèse‑De Blainville a seulement quelques secondes pour répondre à la question.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Une très brève réponse serait que le gouvernement a abandonné l'idée que ces programmes étaient des programmes de filet social. Le gouvernement les voit comme une police d'assurance. Or, il est temps que le gouvernement revienne...
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un honneur de participer une fois de plus au débat à la Chambre.
Toutefois, d’après ce que j’entends dans les médias et les rumeurs qui circulent à Ottawa, il se pourrait bien que des élections aient lieu au cours des prochains mois. Comme il s’agit peut-être de mon dernier discours avant ces élections, je tiens à remercier brièvement les électeurs de Battle River—Crowfoot de m’avoir fait l’honneur d’être leur voix au Parlement du Canada au cours de la dernière année et demie environ.
En tant que membre de l’opposition, nous avons dû faire face à une période sans précédent sur de nombreux fronts et à la nécessité de collaborer et de demander des comptes au gouvernement, ce qui a été un véritable honneur. J’ai hâte que la vie reprenne son cours normal. L’Alberta envisage de rouvrir ses portes pour l’été, et la grande majorité des restrictions liées à la COVID seront levées le 1er juillet. C’est une perspective excitante pour les Albertains, qui ont hâte de revenir à la normale.
Même si le Parlement doit ajourner dans quelques jours, j’ai hâte de continuer à me battre de toutes les façons possibles pour les bonnes gens du centre-est de l’Alberta et de Battle River—Crowfoot que j’ai l’honneur et le privilège de représenter.
J’interviens dans le débat sur le budget des libéraux, un projet de loi omnibus d’exécution du budget, le projet de loi C-30, ce que les libéraux avaient promis de ne jamais faire. Lorsqu’on a posé cette même question à un secrétaire parlementaire libéral vendredi, il a dit en fait que c’était différent parce que c’était un projet de loi d’exécution du budget. J’ai posé un certain nombre de questions à ce sujet et, très franchement, je n’ai pas reçu beaucoup de réponses. Ce projet de loi couvre un large éventail de choses qui, oui, ont été promises dans le budget qui a été présenté très en retard il y a quelques mois, mais il comprend également d’autres aspects, comme une modification de la Loi électorale du Canada, un changement au Fonds de la taxe sur l’essence et quelques autres choses, que j’examinerai plus en détail.
J’aimerais, toutefois, parler d’une préoccupation dont me font de plus en plus part mes concitoyens. Je veux parler de l’attitude du gouvernement libéral par rapport au programme législatif et de la façon dont il gouverne le pays. L’un d’eux m’a donné une description très juste que je souhaite partager avec les députés, des discours que tiennent les députés libéraux depuis quelque temps. La voici.
Le gouvernement est prompt à rejeter sur l’opposition la responsabilité de tous ses échecs, et nous avons, me semble-t-il, très bien montré combien c’est absurde. Sans l’opposition, le Canada serait en bien pire position par rapport aux programmes d’aide liés à la COVID. La troisième fois est la bonne pour le projet de loi qu’il a fallu modifier plusieurs fois. Le fait est que l’opposition expose de nombreux exemples de piètre gestion et des tendances très inquiétantes en ce qui concerne l’approche adoptée par les libéraux en matière de responsabilité et d’éthique gouvernementale.
Au cours des dernières semaines, en particulier, le leader du gouvernement à la Chambre, d’autres députés libéraux et le premier ministre dans ses conférences de presse — et il ne dirait jamais cela à la Chambre des communes parce qu’on lui demanderait des comptes — ont déclaré que ce sont les conservateurs qui font obstruction et que c’est de la faute de l’opposition si le gouvernement ne peut rien accomplir.
Je reprendrai une analogie faite par un de mes concitoyens. C’est un peu comme les étudiants, après avoir reçu le programme d’études pour l’année, quand arrive la veille du délai de remise d’un devoir important à la fin du cours et que tout à coup, ils s’aperçoivent qu’ils avaient beaucoup de travail à faire, mais qu’ils n’ont pratiquement rien fait, ils ne leur restent qu’un choix: reconnaître leurs erreurs ou rejeter la faute sur quelqu’un d’autre et se trouver des excuses. Les libéraux ont choisi de rejeter la faute sur les conservateurs en les accusant de faire de l’obstruction, au lieu de reconnaître qu’ils tiennent les rênes du pouvoir et qu’ils ont lamentablement échoué dans leur gestion législative. Si c’est une indication de la manière dont ils gèrent le gouvernement depuis six ans, il n’est pas étonnant que le pays ait des défis de taille à relever.
Le projet de loi C-30 est un projet de loi volumineux qui porte sur de nombreux aspects des changements au programme d’intervention lié à la COVID touchant d’autres aspects du fonctionnement du gouvernement. Je vais en venir à ces aspects particuliers.
Cependant, je tiens à parler de deux ou trois choses dont il n’a pas été beaucoup question, comme la modification proposée à la Loi électorale du Canada. La partie de cette loi qui parle de déclarations trompeuses pendant une élection a été supprimée par suite d’une décision rendue par un tribunal. Le gouvernement a inséré dans le projet de loi, comme si de rien n’était, une modification à la loi qui inclurait les mots « induire sciemment en erreur » pendant une élection.
Ce choix de termes devrait donner lieu à un débat animé, surtout quand nous voyons que l’actuel gouvernement n’a pas tenu ses engagements en matière d’élections, qu’il oublie ses promesses et, en tout cas, qu’il suscite une immense méfiance de toute part ces derniers temps. Je trouve inquiétant qu’il n’y ait pas eu de débat approfondi à ce sujet, car on peut se demander pourquoi cette modification a été insérée à la fin d’un projet de loi d'exécution du budget.
La deuxième chose, et c’est typique des libéraux, c’est que, dans le projet de loi d’exécution du budget, le gouvernement prévoit de renommer le Fonds de la taxe sur l’essence. C’est le programme libéral à son meilleur. Ils prennent quelque chose, le rebaptisent, lui mettent des brillants, le polissent, puis laissent entendre qu’ils ont rendu un grand service aux Canadiens avec ce nouveau programme et son nouveau nom qui sonne chic. C’est ce que les libéraux semblent avoir fait avec le Fonds de la taxe sur l’essence, qui s’appellera dorénavant le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
Il faut reconnaître que le nouveau nom sonne bien, et la plupart des Canadiens pourraient dire que c’est une excellente idée, les demandes de subventions et les fonds étant destinés aux municipalités. Cependant, il est très important de souligner qu’il s’agit simplement d’un changement de nom d’un programme, qui comporte certains défis associés à la responsabilité gouvernementale et à l’augmentation des coûts. Je m’attends à entendre ensuite une rafale d’annonces de dépenses électorales, soutenues par l’infrastructure du gouvernement, comme nous l’avons vu avant les élections de 2019. Nous voyons déjà des ministres sillonner le pays en jet, en utilisant les outils à leur disposition pour faire une multitude de promesses avant les élections.
Nous allons voir tout un tas de promesses liées à ce nouveau fonds, mais les libéraux ne parleront probablement pas d’un nouveau fonds. Cependant, comme ils lui ont donné un nouveau nom, les libéraux vont certainement s'attribuer le mérite du travail accompli, même si ce ne sont pas eux qui ont créé ce fonds, qui a tant profité à de nombreuses municipalités, dont certaines dans Battle River—Crowfoot.
Je suis heureux d’avoir eu l’occasion de le dire officiellement pour que les Canadiens sachent qu’il ne suffit pas de renommer quelque chose pour que le mérite revienne au gouvernement en place.
De nombreux aspects des programmes liés à la COVID ont été prolongés, et certaines préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne leur incapacité à combler les besoins de certaines personnes qui sont passées entre les mailles du filet. D’autres changements sont apportés aux transferts en matière de santé, dont certains sont très nécessaires. Je dirais que l’argent arrive un peu trop tard en ce qui concerne les vaccins, ce qui est révélateur de la stratégie libérale. Si nous avions reçu les vaccins à temps, nous n’aurions pas eu de troisième vague. C’est la troisième vague du premier ministre, vu les retards avec lesquels nous devons composer.
Comme j’arrive à la fin de mon intervention, je dirai simplement ceci: le Parlement est une institution qui représente les Canadiens, et il est très troublant d’entendre que le gouvernement tente de contourner, à tout prix, la nécessité pour cette institution de débattre et de discuter de lois de manière attentive et réfléchie, y compris d’une mesure aussi importante que le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-30. Il est très troublant d’entendre les libéraux essayer de contourner et de rejeter la nécessité de ce qui devrait être d’une importance absolue pour chacun d’entre nous.
[Français]
Madame la Présidente, comme mon collègue, j'ai pris le temps de lire le budget et de l'analyser. Quand je prends des notes, j'écris en rouge lorsqu'il y a une intrusion dans les champs de compétence du Québec et des provinces canadiennes. Il y avait beaucoup de rouge.
Que pense mon collègue de cet aspect du budget et des intrusions dans les champs de compétence?
[Traduction]
Madame la Présidente, qu'ils se servent de dispositions législatives comme celles de ce projet de loi ou d'une foule d'autres mécanismes réglementaires ou politiques, les gouvernements libéraux qui se sont succédé ont pris l'habitude de brouiller les limites entre les champs de compétence des différents ordres de gouvernement.
La fédération canadienne fonctionne parce qu'il doit y avoir un respect mutuel entre les différents ordres de gouvernement. Malheureusement, nous avons vu ce respect s'éroder considérablement dans les six dernières années, au point où le sentiment d'aliénation au sein des différentes régions du pays s'est intensifié. Il se fait certainement sentir dans l'Ouest canadien, et c'est en bonne partie attribuable au fait que le gouvernement libéral refuse de respecter les limites imposées par le mode de fonctionnement prévu par notre fédération.
Il est extrêmement troublant que le gouvernement fédéral s'ingère aussi souvent dans les champs de compétence des provinces. C'est la mentalité voulant que le gouvernement fédéral sache mieux que quiconque ce qu'il faut faire. Cela permet peut-être de faire très bonne figure lors des conférences de presse et des annonces sur les dépenses, mais ce n'est pas une façon de faire preuve de leadership. Le leadership, c'est travailler avec les partenaires provinciaux et...
Madame la Présidente, j'aimerais que le député précise sa pensée sur le fait que, à son avis, le gouvernement fédéral s'immisce dans un champ de compétences provincial. La seule chose à laquelle je peux penser de prime abord à ce sujet c'est la querelle concernant la tarification de la pollution, enjeu qui, de l'avis de la Cour suprême, relève de la compétence du gouvernement fédéral.
Le député peut-il préciser comment le gouvernement fédéral semble empiéter dans un champ de compétences qui ne relève pas de lui?
Madame la Présidente, le député met le problème en relief. Il refuse sans cesse de reconnaître que certaines régions exigent d'être respectées dans le cadre de notre fédération. Le gouvernement libéral a refusé de tenir compte de cette demande, même dans diverses mesures législatives. Je songe notamment aux projets de loi C-48 et C-69 et même au débat sur la tarification du carbone. Le gouvernement fédéral a la capacité d'imposer sa volonté aux provinces, mais il y a lieu de se demander s'il devrait le faire ou non. Le problème tient au fait que le gouvernement libéral refuse de respecter quiconque ne souscrit pas à son approche politique, aux mesures législatives qu'il met de l'avant...
Madame la Présidente, nous savons que les iniquités se sont accentuées depuis le début de la pandémie. Les ultrariches s'enrichissent toujours plus, et ceux qui ont besoin d'aide ont toujours de la difficulté à joindre les deux bouts. Malheureusement, le projet de loi C‑30 ne contient aucun impôt sur la fortune ou sur les bénéfices excessifs réalisés pendant la pandémie. Le gouvernement a plutôt choisi de mener davantage de consultations avant de s'attaquer au problème des paradis fiscaux.
Le député trouve-t-il cette approche sensée, ou est-il plutôt d'avis qu'il faudrait adopter la proposition du NPD concernant la création d'impôts sur la fortune et les bénéfices excessifs?
Madame la Présidente, la députée pose une question qui va au cœur de la manière dont les libéraux ont tenté de berner les Canadiens. Ils essaient de doubler les néo-démocrates par la gauche sur le plan des politiques, et lorsque vient le temps de réaliser leurs promesses, ils finissent tout simplement par dire qu’ils vont procéder à des consultations ou par faire tout bonnement marche arrière. C'est une tendance pour le moins troublante, et le gouvernement ne fait pas preuve d'honnêteté envers les Canadiens. On l'a vu avec beaucoup des programmes liés à la COVID. De plus en plus, ce sont les membres de l'élite qui profitent des milliards qui étaient destinés aux...
Madame la Présidente, j’aimerais souligner aujourd’hui l’importance de la Journée nationale des peuples autochtones au Canada. Nous avons à mener un profond travail de réflexion et beaucoup à faire en ce qui concerne la justice nécessaire à une réconciliation nationale véritable et concrète.
Dès le début de la pandémie, le député de Burnaby-Sud et le caucus du NPD ont fait pression pour obtenir des mesures d’aide qui pouvaient vraiment faire la différence dans la vie des gens. Au début, le premier ministre a proposé une aide initiale pour la pandémie d’à peine 1 000 $ par mois. C’est bien en dessous du seuil de pauvreté. Le premier ministre faisait pourtant cette proposition sérieusement. Les députés se souviendront que le député de Burnaby-Sud et le caucus néo-démocrate ont exercé de fortes pressions pour que ce montant soit supérieur au seuil de pauvreté, au seuil de détresse. Nous comprenions l’ampleur de la pandémie et ses répercussions sur la vie des gens, c’est pourquoi nous avons insisté pour obtenir un niveau d’aide adéquat et, au bout du compte, les gens ont obtenu 2 000 $ par mois grâce à la Prestation canadienne d'urgence, qui est devenue la Prestation canadienne de la relance économique.
C’est à notre plus grand désarroi que nous débattons maintenant d’un projet de loi qui nous ramène là où le premier ministre voulait aller à l’origine, avec à peine plus de 1 000 $ par mois pour les personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui ne peuvent pas travailler parce que leur entreprise a fermé. Des secteurs entiers, y compris le secteur du tourisme, ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations quant au fait que la pandémie n’est pas encore terminée et que le moment n’est pas venu de crier victoire. En effet, les variants que nous observons causent dans certains pays et régions un nombre inquiétant de nouveaux cas. En fait, nous l’observons même chez des personnes qui ont reçu deux doses de vaccins.
Les gens sont vulnérables à ces variants, qui commencent à se multiplier de façon inquiétante dans différentes régions de notre planète et dans certaines régions de notre pays. Pourtant, le gouvernement s’obstine depuis le début, avec une annonce budgétaire et maintenant avec le projet de loi C-30, à sabrer dans les prestations qui sont vitales pour les Canadiens. Ils ont besoin de ces prestations pour mettre de la nourriture sur la table, pour garder un toit au-dessus de leur tête et, souvent, pour payer leurs médicaments, car le gouvernement n’a pas tenu sa promesse de mettre en place un régime public universel d’assurance-médicaments. Cependant, le gouvernement continue d’insister sur le fait que la réduction des prestations sous le seuil de pauvreté est, en quelque sorte, dans l’intérêt des Canadiens. C’est une question que les néo-démocrates ont soulevée dès le début et qu’ils continuent à soulever à titre de préoccupation générale. La progression inquiétante des variants dans tout le pays devrait préoccuper le premier ministre et le gouvernement.
Il y a d’autres aspects de ce projet de loi au sujet desquels le NPD a exprimé de graves préoccupations. L’un d’eux concerne les personnes âgées, qui vivent souvent en deçà du seuil de pauvreté. Elles ne recevront pas d’augmentation de la Sécurité de la vieillesse à moins d’avoir 75 ans et plus, même si nous connaissons le taux de pauvreté chez les personnes âgées de 65 à 75 ans. C’est une autre mesure qui n’a aucun sens. Nous avons soulevé cette question en comité et proposé des amendements, mais le gouvernement continue de refuser de faire ce qui s’impose et de mettre en place un niveau général de soutien à la Sécurité de la vieillesse qui aide les aînés, quel que soit leur âge, et ne crée pas deux classes d’aînés.
De façon générale, notre plus grande préoccupation à l'égard du projet de loi C-30 est le manque de vision quant à la façon de traverser la pandémie et de reconstruire par la suite. Comme l’a souligné ma collègue, la députée de Vancouver-Est, il n’y a pas d’impôt sur la fortune, il n’y a pas d’impôt sur les profits générés pendant la pandémie et il n’y a pas de mesures concrètes contre les paradis fiscaux. Malgré la pléthore de documents montrant que des Canadiens et des sociétés prospères transfèrent leurs profits à l’étranger, ce qui est bien documenté dans les Panama Papers, les Paradise Papers, les Bahamas Papers et le stratagème de l’île de Man, après six ans, le gouvernement n’a pas porté une seule accusation contre les Canadiens ou les sociétés canadiennes prospères coupables d’évasion fiscale. Bien que les renseignements soient librement accessibles au public, pas une seule fois le gouvernement n’a dit que c’était mal et que nous devions faire quelque chose.
Il me semble incroyablement hypocrite de la part du gouvernement de dire qu’il a rétabli certaines compressions à l’Agence du revenu du Canada et que c’est tout ce qu’il doit faire, alors que nous avons des bases de données contenant le nom de milliers de Canadiens et de sociétés canadiennes prospères et que le gouvernement a refusé de faire la moindre chose à ce sujet. Il n’a pas fait payer un seul Canadien. Il n’a pas fait payer une seule société canadienne prospère.
Comme les députés le savent, le directeur parlementaire du budget a souligné la gravité de la situation. Il s’agit d’un problème qui coûte aux Canadiens, en impôts non perçus, la somme mirobolante de 25 milliards de dollars par an. S’attaquer à l’absence d’un impôt sur la fortune, à l’absence d’un impôt sur les profits générés pendant la pandémie et au refus de prendre des mesures contre les paradis fiscaux améliorerait grandement notre qualité de vie. Nous parlons de 25 à 40 milliards de dollars par an qui nous permettraient de fournir un soutien aux personnes âgées, aux étudiants et aux personnes handicapées, et d'élargir notre système d’éducation. Nous pourrions mettre en place un régime public d’assurance-médicaments universelle. Nous pourrions mettre en place le régime des soins dentaires, que mon collègue de St. John’s-Est a proposé et contre lequel les libéraux ont voté il y a quelques jours à peine.
Aujourd’hui, en cette Journée nationale des peuples autochtones, nous parlons du fait qu’il y a des dizaines et des dizaines de communautés autochtones au Canada qui n’ont même pas d’eau potable, et pourtant, le gouvernement continue de dire qu’il ne peut rien faire à ce sujet parce que cela coûterait trop cher. La réalité, comme les députés le savent, est tout autre. En fait, le gouvernement semble déterminé à soutenir les ultrariches. Il le fait impunément et régulièrement, et il ne s’occupe pas des autres Canadiens, qui ont des besoins réels et importants auxquels ce projet de loi ne répond pas, pas plus que les mesures prises par le gouvernement au cours des six dernières années, d'ailleurs.
Je peux parler aux députés de la crise de l’abordabilité du logement dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, et dans ma circonscription. Dans ce contexte, dans les deux collectivités que je représente fièrement, New Westminster et Burnaby, le coût du logement a grimpé en flèche. Or, le gouvernement a fait très peu à ce sujet. Il se targue d’avoir contribué d’une manière ou d’une autre à la construction de logements, mais le gouvernement de la Colombie-Britannique en a construit plus que tout le reste du pays. Le gouvernement fédéral a fait une petite contribution à cet égard, mais il a essayé de s’attribuer le mérite d’un programme mis en place par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Voilà une autre mesure qui pourrait améliorer considérablement la qualité de vie des Canadiens, mais le gouvernement refuse de la mettre en œuvre.
La députée du Nunavut a fait une tournée des logements qui a montré, avec des détails saisissants et consternants, la crise du logement au Nunavut et dans le Nord, mais le gouvernement n’a rien fait. Il a refusé de prendre les mesures qui amélioreraient la qualité de vie des communautés autochtones et de tout le Nord canadien. Il est pour le moins surprenant qu’un gouvernement qui aurait pu mettre en place les outils nécessaires pour améliorer la vie des gens ait choisi de ne pas le faire. Le gouvernement aurait pu faire des investissements substantiels dans ce budget et avec cette loi d’exécution du budget, mais il a refusé de le faire.
Pour ajouter à cela, je vais revenir à mon argument initial. Les libéraux réduisent la Prestation canadienne d’urgence au moment le plus crucial. Les Canadiens qui ont essayé de traverser les 15 derniers mois et qui ont réussi à survivre grâce au député de Burnaby-Sud et au caucus néo-démocrate, qui ont fait pression pour que la PCU soit supérieure au seuil de pauvreté, voient maintenant se profiler à l’horizon un gouvernement qui veut abaisser la prestation en dessous du seuil de pauvreté. C’est inacceptable, et nous continuerons à pousser le gouvernement à faire ce qui s’impose et à ne pas réduire la Prestation canadienne d’urgence.
Madame la Présidente, j'ai une question au sujet des finances.
Selon Reinhart et Rogoff, deux grands historiens de l'économie de l'Université Harvard, il y aurait cinq précurseurs à une crise de la dette: l'inflation du prix des actifs, en particulier le prix du logement; le déficit des transactions courantes à long terme, c'est-à-dire le fait que ce que nous achetons du reste du monde est supérieur à ce que nous lui vendons; une chute de la production, comme la baisse du PIB de 100 milliards de dollars que nous avons connue l'an dernier; une hausse de l'endettement des ménages — nous affichons le ratio dette-revenu des ménages le plus élevé du G7 —; et une augmentation de l'endettement global. La dette combinée des ménages, des sociétés et du gouvernement se chiffre maintenant à 8,6 billions de dollars, ce qui équivaut à quatre dollars de dette pour chaque dollar de PIB.
Si les taux d'intérêt augmentent avant que cet énorme taux d'endettement ne diminue, le député croit-il que le Canada pourrait connaître une crise de la dette, au sujet de laquelle j'ai émis une mise en garde par le passé et que je réitère maintenant? Le député partage-t-il cette préoccupation? Que suggère-t-il pour éviter la crise?
Madame la Présidente, le député de Carleton et moi-même sommes en désaccord sur de nombreuses questions. Il nous arrive parfois de nous entendre quand même, et j’ai toujours apprécié travailler avec lui au comité des finances.
Il aborde une question que le NPD a ciblée il y a des années. La crise de l’endettement des ménages est une crise provoquée par l’ancien gouvernement conservateur et l'actuel gouvernement libéral à cause de leur refus de mettre en place un régime fiscal équitable. Lorsqu’on oblige les familles canadiennes à s’endetter massivement pour financer l’éducation postsecondaire des enfants, pour payer des médicaments dont la famille a besoin, et pour s’acheter un logement parce qu’il n’y en a plus d’abordables sur le marché, on obtient une crise de l’endettement des ménages. L’ancien gouvernement conservateur et l’actuel gouvernement libéral ont refusé de faire payer leur juste part d’impôt aux ultrariches. Comme je l’ai dit dans mon discours, la crise de l’endettement est intrinsèquement liée à la crise que nous vivons en l’absence d’un régime fiscal équitable.
Il y a 25 milliards de dollars qui disparaissent chaque année dans les paradis fiscaux, il n’y a pas d’impôts sur la fortune ni de taxe sur les profits générés pendant la pandémie, et le gouvernement refuse de faire payer leur juste part aux ultrariches.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses propos. Il a effectivement énuméré avec justesse les secteurs de l'économie qui en ont vraiment arraché pendant la pandémie et parlé des aînés, des handicapés et de la crise du logement. Seulement au Québec, il y a 40 000 personnes en attente d'un logement social, un HLM, et 450 000 personnes qui ont un besoin impérieux de se loger: c'est énorme.
Pendant la pandémie, le gouvernement a lancé la fameuse Subvention salariale d'urgence du Canada pour aider les travailleurs des entreprises en difficulté. Le Parti conservateur, le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique ont touché cette Subvention, ce qui est à mon avis un scandale. Les libéraux et le NPD n'ont pas fait savoir qu'ils allaient la rembourser. On s'en va en campagne électorale dans deux mois, et le NPD va prendre l'argent du gouvernement, qui devait servir aux travailleurs en difficulté, pour payer ses pancartes électorales. Mon collègue ne se sent-il pas un petit peu gêné?
Madame la Présidente, la raison pour laquelle nous avons lutté pour que les organisations sans but lucratif soient capables de toucher la Subvention salariale, c'est justement pour que toutes les organisations ayant à choisir entre congédier leurs employés ou continuer de les employer puissent continuer à employer ces gens.
Comme le député vient de le mentionner, c'est le député de Burnaby‑Sud et le caucus du NPD qui ont le plus poussé pour mettre en place cette initiative qui, comme il le sait très bien, existait dans d'autres pays, notamment en Europe. C'était important pour le Canada. Le gouvernement a commencé par refuser, mais le NPD a continué à pousser, comme nous le faisons d'habitude, car nous sommes le parti des travailleurs et des travailleuses. Nous voulions que ces gens conservent leur emploi.
Comme on le sait tous, nous avons réussi. La Subvention a permis aux travailleurs et aux travailleuses, y compris au Québec, de continuer à être employés.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour parler du budget du gouvernement. Je parle beaucoup avec les habitants de ma circonscription afin de savoir quelle direction ils voudraient voir le pays prendre, une fois la pandémie de COVID‑19 terminée. À quoi ressemble l’avenir? Sur quoi devons-nous nous concentrer pour que le pays aille de l’avant?
Trois grandes priorités se dégagent de leurs préoccupations au sujet de la direction prise par le gouvernement. Ils sont préoccupés par l’augmentation de la dette publique et par l’absence de soutien au secteur de l’énergie, et ils s’inquiètent au sujet de la place de ce secteur dans l’économie par la suite. J’entends aussi beaucoup parler dans ma circonscription en ce moment de la liberté d’expression et des attaques contre cette liberté menées par le gouvernement.
En ce qui concerne le projet de loi C‑30, le projet de loi d’exécution du budget présenté par le gouvernement, j’irai droit au premier des deux points suivants: la dette publique et le secteur de l’énergie. Au sortir de la pandémie de COVID‑19, les citoyens cherchent à savoir quels plans sont en place pour stimuler la croissance économique et la prospérité et pour que l’économie tourne de nouveau à plein régime. Pour cela, il nous faut des finances publiques solides et il nous faut soutenir les secteurs clés des ressources naturelles et les autres secteurs qui sont les véritables moteurs de la prospérité.
Il nous faut des finances publiques solides et il nous faut des rentrées fiscales qui résultent de la création d’emplois, de la création de débouchés dans nos principaux secteurs. La dette publique accumulée pendant la pandémie préoccupe beaucoup, mais elle n’est pas apparue avec la pandémie. Rappelons-nous que lorsque le premier ministre est entré en fonction, le budget était équilibré. Le Canada avait traversé la crise financière mondiale. Nous avons eu des déficits pendant ces années, mais le Canada avait renoué avec l’équilibre budgétaire en 2015.
En fait, durant le mandat du premier ministre Stephen Harper, le ratio dette-PIB du Canada a baissé. Nous avons traversé la pire crise financière depuis la crise de 1929, mais durant le mandat de ce premier ministre, malgré une situation extrêmement difficile, le ratio de la dette par rapport au PIB a diminué.
Puis est arrivé un premier ministre qui a déclaré que tout allait bien dans le meilleur des mondes, qu’il n’y avait pas à s’inquiéter, que le budget s’équilibrerait de lui-même et qu’on pouvait donc avoir de légers déficits. Rappelez-vous la campagne électorale de 2015, trois déficits de 10 milliards de dollars suivis d’un budget équilibré la quatrième année. Telle était la promesse du premier ministre. De tout petits déficits, des déficits de 10 milliards de dollars pendant trois ans, suivis d’un budget équilibré.
Qu’est-il arrivé? La première année sous la direction du ministre des Finances Bill Morneau, le gouvernement a enregistré un déficit qui a essentiellement englouti en une seule année les déficits auxquels il avait promis de se tenir pour les trois années à venir. Le premier ministre n’avait peut-être pas prévu, ou peut-être l’avait-il prévu sans nous le dire, que lorsqu’on ouvre les vannes en donnant de l’argent pour tout, de l’argent par ici et de l’argent par là et qu’on n’a pas à se soucier de trouver des recettes pour payer tout cela, cela peut devenir un puits sans fond. Nous avons vu au fil du temps la volonté de s’endetter creuser un puits de plus en plus profond. Au lieu de trois années de déficit de 10 milliards de dollars suivi d’un budget équilibré, nous avons connu quatre années de déficit de l’ordre de 30 milliards de dollars. Pendant des années relativement bonnes, le gouvernement a accumulé 100 milliards de dollars de dettes supplémentaires.
S’il nous faut avoir des finances publiques solides, c’est en partie pour préserver cette capacité de faire des déficits dans des situations difficiles. Au cœur d’une crise financière mondiale comme celle que nous avons vécue en 2008‑2009, face à une pandémie comme celle que nous avons vécue au cours de cette législature, un certain degré de dépenses déficitaires est très souvent nécessaire. Cependant, si nous sommes déjà déficitaires avant cette période et que nous le sommes encore plus, nous augmentons le risque d’une crise de la dette à long terme. Il est certain que nous accumulons des quantités massives de dettes supplémentaires qui devront être remboursées un jour.
Le plan financier à long terme du gouvernement au sortir de cette pandémie exige des déficits très importants à perpétuité. Le gouvernement n’y a aucun plan pour nous ramener un jour ne serait-ce qu'aux 10 milliards de dollars dont les libéraux parlaient dans leur campagne électorale en 2015. Le plan à long terme est de dépenser plus que ce que nous avons chaque année.
Les différents partis à la Chambre ont différentes approches en matière de dépenses. Les conservateurs croient qu’il est important de tendre vers un budget équilibré…
[Français]
Je rappelle au député qu'il ne doit pas y avoir d'appareils sonores près de lui.
L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je croyais que c’était mes enfants qui appelaient, inquiets de la dette qu’ils vont devoir rembourser dans quelques années à cause des dépenses extravagantes du gouvernement actuel.
Comme je le disais, les conservateurs insistent sur l’importance de tendre vers un budget équilibré. Je ne suis pas d’accord avec les néo-démocrates, mais je leur reconnais le mérite de dire que nous devrions dépenser davantage et augmenter les impôts. Ce n’est pas une approche qui mènera à la prospérité à long terme, mais au moins ils ont compris que s’ils dépensent plus, ils devront bien payer d’une façon ou d’une autre.
Faisant cavalier seul dans cette enceinte, le gouvernement libéral a pour position que nous pouvons sans cesse dépenser plus que ce que nous avons: pendant les bonnes années, nous pouvons enregistrer ce qui peut être considéré, dans une perspective historique, comme des déficits importants de 30 milliards de dollars. Puis, dans des situations difficiles, nous pouvons enregistrer des déficits astronomiques 10 fois plus élevés. En passant, l'actuel premier ministre a accumulé plus de dettes pendant son mandat que tous ses prédécesseurs jusqu’en 2015. C’est le premier ministre de la grande dette. C’est le legs qu’il laissera à nos enfants.
Il est compréhensible que les gens de ma circonscription viennent me demander quel est le plan, d’où vient tout cet argent et comment nous allons nous en sortir. Je leur dis que la réalité est que l’argent que nous dépensons aujourd’hui, nous allons devoir le rembourser. Cela entraînera une augmentation des impôts, une diminution des dépenses sociales, ou les deux, ou peut-être que la façon dont le gouvernement s’en sort consiste simplement à imprimer plus d’argent et à laisser jouer l’inflation. C’est aussi une forme d’imposition. C’est une façon pour le gouvernement de fouiller dans les poches des gens et, par le jeu de l’inflation, de réduire la valeur de l’argent qu’ils possèdent. Donc, oui, nous devrions être très préoccupés par la dette.
La progression de notre économie va aussi nécessiter une forte croissance de l’emploi et une politique économique réorientée et rationnelle qui nous permettra de maîtriser notre dette. Cependant, l’équilibre budgétaire passe aussi par la promotion de la croissance. Nous devons soutenir ce qui a toujours été le moteur du développement économique de notre pays, soit le secteur des ressources naturelles et le secteur manufacturier.
Au Parti conservateur, nous avons dit très clairement que nous voulons soutenir la croissance de l’économie dans tous les secteurs. Nous voulons soutenir tous les secteurs et toutes les régions. Qu’il s’agisse des travailleurs de l’énergie en Alberta, des travailleurs forestiers en Colombie‑Britannique, des travailleurs forestiers et manufacturiers au Québec, des gens qui travaillent sur la chaîne de montage en Ontario, d’un océan à l’autre, les conservateurs appuient ces secteurs vitaux. Voilà où nous différons du gouvernement. Le gouvernement méprise nos secteurs de l’énergie et de la fabrication. Le gouvernement impose des fardeaux supplémentaires à ces secteurs. Les libéraux ont cette idée que les secteurs qui ont été le moteur de notre succès tout au long de notre histoire pourraient en quelque sorte être exclus de la relance de l’économie et que le gouvernement pourrait plutôt choisir les gagnants et les perdants et subventionner ce qu’il croit être la technologie et les emplois d’avenir.
Si nous voulons mettre l’accent sur les emplois et les possibilités pour les Canadiens, nous devons revenir aux secteurs qui ont fait leurs preuves et qui ont été source de prospérité dans le passé. Cela signifie qu’il faut éliminer les obstacles à notre secteur pétrolier et gazier. Cela signifie qu’il faut soutenir les mesures de relance du secteur privé, la construction d’oléoducs, les projets énergétiques qui emploient tant de Canadiens, pas seulement dans ma circonscription, pas seulement en Alberta, mais aussi des gens d’autres régions du pays qui investissent ou viennent en Alberta ou qui créent des produits et des pièces qui entrent ensuite dans la fabrication liée à l’énergie et dans l’extraction.
Voici notre chance. Nous pouvons assurer notre avenir, c'est-à-dire maîtriser la dette et travailler à revenir à l'équilibre budgétaire au fil du temps en restreignant nos dépenses et en appuyant aussi la croissance.
En revanche, les ministériels de l'autre côté de la Chambre affirment qu'on peut paralyser nos secteurs traditionnels tout en continuant à dépenser de l'argent qu'on n'a pas. Les libéraux compromettent nos sources de revenus et insistent pour dépenser toujours plus. On ne peut pas, d'une part, se priver des sources de recettes gouvernementales et des sources de création d'emplois et de débouchés et d'autre part continuer à dépenser toujours plus. On court au désastre sur le plan économique. Le gouvernement emprunte, tête baissée, cette voie qui sera désastreuse pour notre prospérité économique à long terme. Nous avons besoin d'un changement. Nous avons besoin d'un gouvernement qui s'engage à assurer notre avenir.
Madame la Présidente, je remercie le député de son excellent discours sur cet important sujet. Il a brièvement parlé du fait que le gouvernement compromet l'économie. Il faisait peut-être allusion à l'absence de projets de pipelines au pays. Je me demande s'il peut nous en dire un peu plus à ce sujet.
Madame la Présidente, dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel a fait avorter le projet de pipeline Northern Gateway et a imposé toutes sortes de conditions à l'éventuelle construction d'un pipeline qui traverserait le pays d'est en ouest pour acheminer les ressources énergétiques du Canada aux consommateurs canadiens. Le gouvernement a mis fin à une série de projets de pipeline, minant évidemment la confiance des investisseurs. Au début de la législature, il était question du projet de la société Teck, un projet qui avait franchi toutes les étapes du processus. Les députés ministériels ont ouvertement fait des pressions pour torpiller le projet, qui avait pourtant un objectif de carboneutralité. Nous constatons qu'il y a de nombreux projets valables qui répondent à toutes les exigences, qui créent des emplois et qui sont axés sur le triple résultat...
Beaucoup de députés souhaitent poser des questions intéressantes.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, le député a parlé de création d'emplois. Il est important de reconnaître que, même avant la pandémie, le taux de chômage au Canada était le plus bas jamais vu dans l'histoire. En fait, au cours de nos quatre ou cinq premières années de gouvernance, nous avons créé bien plus d'un million d'emplois, soit beaucoup plus que sous Stephen Harper.
En ce qui concerne le déficit, les conservateurs eux-mêmes ont appuyé unanimement les dépenses en milliards de dollars destinées à financer les programmes de la subvention salariale et de la Prestation canadienne d'urgence. Le Parti conservateur est-il en train de dire que nous n'aurions pas dû présenter ces programmes? Est-ce à dire que..
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison de dire que nous avons cherché à collaborer avec le gouvernement en ces temps difficiles de la COVID, mais cela ne signifie pas que nous étions d'accord avec lui sur toute la ligne. Le déploiement de ces programmes comportait de nombreuses lacunes. Nous étions d'avis qu'ils auraient pu être mieux structurés. Par exemple, nous avons suggéré de mettre en place une prime de retour au travail pour aider les bénéficiaires de la Prestation canadienne d'urgence à retourner travailler à temps partiel, sans perdre toutes leurs prestations. Si le gouvernement avait donné suite à certaines de nos suggestions, nous aurions pu être là pour les Canadiens, tout en tenant compte de la situation financière. Nous pouvons faire les deux, mais le gouvernement ne l'a pas fait.
La plupart des dépenses ne sont pas liées aux programmes de prestations mis en place depuis le début de la pandémie. Certes, il faut compter avec ces programmes, mais nous nous trouvions dans une situation financière dangereusement précaire même avant cette dernière.
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé de la relance, mais nous sommes encore en pleine pandémie. Nous entendons constamment parler du secteur du tourisme et de l'industrie de l'accueil, où bien des gens ont déclaré forfait. Les personnes qui travaillent dans ces deux secteurs ont désespérément besoin qu'on prolonge la subvention salariale et la subvention pour le loyer pendant un certain temps, ce qui leur permettrait de survivre assez longtemps pour se remettre. Le député et son parti sont‑ils en faveur d'une prolongation de ces prestations pour permettre aux entreprises de ces secteurs de survivre assez longtemps pour se remettre sur pied et garder leurs employés?
Madame la Présidente, quel plaisir ce fut de travailler avec ce collègue. Mes meilleurs vœux l'accompagnent pour sa retraite.
Beaucoup de choses se passent dans les différentes régions du pays. En ce qui concerne ma province, on a annoncé une réouverture complète dès le début du mois de juillet. La réalité est différente d'une région à l'autre et la suite des choses sera adaptée en conséquence. Nous avons bon espoir que, bientôt, toutes les régions du pays pourront dire que la pandémie est enfin chose du passé en raison de nombreux facteurs, y compris la disponibilité des vaccins.
En ce qui concerne la question du député, j'aimerais lui dire qu'il est important de privilégier une approche ciblée. Certains secteurs ont été plus durement touchés que d'autres, tout comme certains secteurs mettront plus de temps à se relever. Par conséquent, il faut tenir compte de l'évolution de la situation, tandis que certains secteurs ne se relèvent pas et que d'autres s'en sortent bien. Afin de revenir à une situation de croissance le plus rapidement possible, nous fournirions aux gens les outils et les mesures d'aide nécessaires, selon la situation de leur secteur.
Madame la Présidente, je suis heureux de vous voir occuper ce fauteuil aujourd’hui et d’avoir l’occasion d’intervenir jusqu’à la fin de la motion de programmation qui nous a été imposée parce que le gouvernement et les leaders de la Chambre semblent vraiment vouloir faire leurs devoirs à la toute dernière minute. Je remettais toujours tout au lendemain quand j’étais jeune et je comprends donc cette attitude, mais on devient plus sage en vieillissant. J’ai appris à ne plus procrastiner dans ma vie personnelle et à m’assurer d’avoir fait mon travail avant minuit moins une.
En ce qui a trait au projet de loi du budget, la première Loi d’exécution du budget, je vais parler aujourd'hui d'une chose dont les Albertains et les électeurs de ma circonscription se soucient depuis 20 ans, soit la fameuse péréquation. Il s’agit de l’une des plus grandes injustices dans notre Confédération, et je crois que chaque Albertain est de cet avis.
Normalement, dans la Loi d’exécution du budget, des modifications étaient apportées à la formule qui régit la péréquation. Je me rappelle que c’était le cas quand je siégeais au comité des finances. Je ne m'en suis pas rendu compte à l’époque, mais le gouvernement a simplement repris la même formule, et a ensuite accusé les conservateurs d’avoir appuyé cette formule en 2014. Les libéraux ont dit que ce n’était pas grave, car c’était la même chose.
Voici les faits. Au cours des deux dernières années, le gouvernement provincial en Alberta a enregistré un déficit de 24 milliards de dollars, sans compter les dépenses associées à la COVID. Si on inclut ces dernières, le déficit s’établira à près de 40 milliards de dollars sur deux exercices dans ma province, celle que je considère comme chez moi, celle qui m’a adopté. Il est manifestement injuste que les Albertains continuent de verser de fortes contributions dans les coffres fédéraux, car, après tout, ce n’est pas Edmonton qui envoie un chèque à Ottawa. Il s’agit de la totalité de l’impôt fédéral sur le revenu payé par les travailleurs en Alberta. La redistribution est ensuite fondée sur une formule et sur la capacité fiscale moyenne des 10 provinces combinées. Un grand nombre de recettes différentes sont prises en compte et différents calculs sont effectués.
À l'Institut Fraser, Ben Eisen et un autre analyste ont fait un calcul qui a démontré qu’au Canada, la péréquation et la capacité fiscale des provinces convergent. Depuis cinq ans et demi, ma province s’appauvrit en raison des politiques des libéraux à Ottawa. Ma province est maintenant tellement pauvre que le revenu des Albertains dépasse de seulement 20 % le revenu médian des Ontariens, alors que ce pourcentage était auparavant de 80 % à 90 %. Il s’agit d’une diminution importante de la prospérité commune des gens de ma province, qui est directement liée aux politiques mises en œuvre par le gouvernement libéral. Ces politiques ont entravé la croissance du secteur pétrolier et gazier. Je n’ai vu aucun grand projet de pétrole et de gaz proposé passer à l’étape de la réalisation depuis que les libéraux sont au pouvoir. En réalité, chaque projet terminé, sans exception, avait commencé sous le gouvernement conservateur précédent.
On s’attend à ce que la péréquation s’établisse à 25 milliards de dollars d’ici l’exercice 2025‑2026, selon les chiffres du gouvernement. Le montant total augmente avec le temps au lieu de diminuer comme il le devrait, puisque notre capacité fiscale converge. Ensemble, les provinces se rapprochent beaucoup plus de la moyenne. On penserait qu’au fil du temps, il y aurait moins d’argent à redistribuer puisque les provinces sont plus égales, mais ce n’est pas le cas.
Je tiens à mentionner un député du Nouveau Parti démocratique, celui de St. John’s-Est, qui a affirmé plusieurs fois que la péréquation est injuste pour sa province, Terre‑Neuve‑et‑Labrador. J’ai eu le privilège de voyager avec les membres de différents comités parlementaires dans cette province et j’ai lu le rapport Greene sur l’état des finances à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. C’est une lecture révélatrice. Ce n’est pas seulement injuste pour l’Alberta. Ce n’est pas seulement injuste pour la Saskatchewan et d’autres provinces nanties qui contribuent à notre prospérité commune dans ce pays. C’est également injuste pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador, qui enregistre une chute spectaculaire de ses recettes provinciales et ne bénéficie pratiquement d’aucune aide dans le cadre du Programme de stabilisation fiscale, le soi-disant « rabais de péréquation ».
Que l’on ne vienne pas dire que les conservateurs, dont moi-même, n’ont rien fait à ce sujet. J’ai déposé le projet de loi C-263, la Loi sur l'équité en matière de péréquation et de transferts, qui aurait éliminé ce plafond, mais dans ce budget, dans la loi d’exécution du budget, l’ensemble du gouvernement fédéral s’engage à simplement faire passer le plafond à un autre chiffre aléatoire.
Les libéraux ont triplé le plafond à un chiffre qui n’est pas défendable d’après moi. Si le plafond avait été entièrement supprimé, ma province, l’Alberta, aurait été admissible à un remboursement de 3 milliards de dollars en raison de sa perte de recettes importante. Ce n’est pas comme si le gouvernement fédéral n’augmentait pas ses recettes. Je viens de regarder les chiffres. Il prévoit en effet de recueillir plus de 46 milliards de dollars supplémentaires en impôt sur le revenu sur cinq ans. Ceci représente 46 milliards de plus en recettes, et le gouvernement ne peut toujours pas équilibrer le budget sur cinq ans.
En terminant, je tiens à dire clairement que si les Albertains veulent en savoir plus, si les députés de tout le pays veulent en savoir davantage, je les encourage à suivre Fairness Alberta et le travail de Bill Bewick, qui explique de manière révélatrice à l’aide de chiffres et non pas de rhétorique, uniquement par des chiffres, les difficultés que l’on demande à ma province de supporter afin de financer le gouvernement fédéral, alors qu’elle ne peut pas se le permettre. Nous ne pouvons pas nous permettre ce gouvernement. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre encore cinq ans sans changement à la péréquation. Il faut modifier la méthode de calcul, et il faut être plus juste envers les gens de l’Alberta.
Je terminerai par un proverbe yiddish, car les députés savent à quel point ils me plaisent: « Ne parle pas de ce que tu ne vois pas. » Les Albertains voient une grave injustice depuis cinq ans et demi. Nous avons subi l’une des plus...
[Français]
Comme il est 13 h 11, conformément à l'ordre adopté le lundi 14 juin, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion no 2.
[Traduction]
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
[Traduction]
[Français]
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Projet de loi C‑12 — Motion d'attribution de temps
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050:
a) le projet de loi puisse être étudié à l’étape du rapport immédiatement après l’adoption de cet ordre;
b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l’étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne sera pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement;
c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
d) lorsque le projet de loi est étudié à l’étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre chacun la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu’une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d’autres affaires ou, si l’heure de l’ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un plaisir de prendre la parole aujourd’hui au sujet de cette motion, mais j’aimerais concentrer mes observations sur le projet de loi C‑12 lui-même et sur l’importance d’adopter cette mesure législative.
Comme tous les députés le savent, je l’espère, les changements climatiques constituent une menace mondiale et les Canadiens s’attendent à juste titre à ce que nous prenions des mesures pour contrer la crise climatique. La loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité est un élément fondamental de ce plan. Si nous ne réduisons pas les émissions de manière rapide et cohérente pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050 au plus tard, nous n’atteindrons pas les objectifs de l’Accord de Paris. Il s’agit d’une menace existentielle pour la planète sur laquelle le consensus est mondial.
Lors du sommet des dirigeants sur le climat convoqué par le président Biden en avril, le premier ministre s’est joint à 39 autres dirigeants mondiaux de nations qui représentent plus de la moitié de l’économie mondiale et qui se sont engagés à fixer des réductions d’émissions au rythme requis à l’échelle mondiale pour limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius. Nous avons la responsabilité envers tous les Canadiens et les générations futures d’agir maintenant.
En novembre 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi C‑12, qui enchâsserait dans la loi l’engagement du Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et qui fournirait un cadre de responsabilisation et de transparence pour que les gouvernements entreprennent la planification, prennent les mesures et effectuent la surveillance nécessaires pour atteindre cet objectif.
En mai 2021, le projet de loi C‑12 a été renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes pour examen et étude article par article. Au cours de cette étude, le gouvernement a écouté le large éventail de commentaires et a travaillé en collaboration avec les députés de la Chambre des communes afin de renforcer et d’améliorer davantage le projet de loi. Plusieurs amendements couvrant pratiquement tous les domaines du projet de loi ont été adoptés par le comité de l’environnement pour renforcer le projet de loi C‑12.
C’est la version qui se trouve maintenant devant la Chambre des communes, et je vais résumer les amendements qui ont été adoptés. Tout d’abord, un nouveau libellé a été ajouté au préambule afin d’énoncer clairement que le changement climatique est un problème mondial qui exige une action immédiate et ambitieuse de la part de tous les gouvernements du Canada. De plus, le préambule énumère les obligations internationales et nationales du Canada en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre, telles qu’elles sont prévues par la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre.
Comme nous le savons, l’objectif du projet de loi C-12 est que le Canada atteigne la carboneutralité d’ici 2050. La nouvelle version du projet de loi C‑12 précise que rien dans la loi n’empêche le Canada de devenir carboneutre avant 2050. En d’autres termes, la carboneutralité d’ici 2050 constitue la cible minimale. Si nous pouvons atteindre la cible plus tôt, ce serait encore mieux, et rien dans cette loi n’empêche d'avoir ce genre d’ambition.
Le comité a également travaillé à l’amélioration des dispositions touchant aux objectifs. Tout d’abord, le comité a voté en faveur de la codification de la cible d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 comme étant la contribution déterminée au niveau national du Canada pour cette année-là aux termes de l’Accord de Paris. Le premier ministre a annoncé cette cible lors du récent Sommet des dirigeants sur le climat en indiquant qu'elle serait de 40 à 45 % sous nos niveaux de 2005. En outre, chaque cible d’émission de gaz à effet de serre fixée en vertu de la loi doit constituer une progression par rapport à la précédente. Cette modification empêchera le Canada de reculer dans l’atteinte de ses cibles en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Enfin, chaque cible doit être aussi ambitieuse que la plus récente contribution nationale déterminée du Canada en vertu de l’Accord de Paris.
Au titre de cette nouvelle version de la loi, toutes les cibles après 2030 seraient fixées au moins 10 ans avant le début de l’année jalon correspondante, au lieu des cinq ans d’avance prévus par la version originale du projet de loi. Cette nouvelle disposition permettrait au gouvernement de commencer plus tôt à planifier les cibles futures et serait conforme à la pratique actuelle du Canada dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Faisant un pas de plus, le comité a adopté un amendement complémentaire qui renforcerait la loi en exigeant que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique publie, dans l’année qui suit l’établissement des cibles pour 2035, 2040 et 2045, une description de haut niveau des principales mesures de réduction des émissions pour atteindre cette cible ainsi que la dernière projection des émissions de gaz à effet de serre.
Cette disposition garantirait, par exemple, que les cibles fixées pour 2035 en 2025 soient accompagnées d’une description de haut niveau des mesures qui seront prises pour atteindre l’objectif, ainsi que des projections d’émissions les plus récentes. Le plan détaillé pour atteindre l’objectif de 2035 devrait être présenté au plus tard en décembre 2029.
En ce qui concerne les critères d’établissement des cibles, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit maintenant tenir compte des soumissions et des conseils fournis par l’organisme consultatif, en plus des meilleures connaissances scientifiques disponibles et des engagements internationaux du Canada en matière de changement climatique.
Une autre série d’amendements consacre le rôle des connaissances autochtones. Le préambule énonce maintenant l’engagement du gouvernement du Canada à tenir compte des connaissances autochtones dans la réalisation de l'objet de la présente loi, et un amendement connexe exigerait que le ministre tienne compte des connaissances autochtones dans l’établissement des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’année 2030 n’est pas si loin, et le projet de loi C‑12 doit prévoir la prise de mesures avant 2030 de même qu’après. Le comité a donc adopté une nouvelle disposition qui rend obligatoire l'inclusion d'un objectif provisoire en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2026 dans le plan de réduction des émissions pour 2030.
D’autres amendements prévoient des rapports d’étape supplémentaires en 2023, 2025 et 2027. Ces rapports doivent maintenant faire le point sur les progrès enregistrés dans la réalisation de l’objectif provisoire pour 2026. En outre, le projet de loi prévoit à présent que le premier rapport au commissaire à l’environnement et au Bureau du vérificateur général doit être déposé avant la fin de 2024. Ensemble, ces changements permettent une vérification à mi-parcours entre maintenant et 2030, et ils garantissent de vrais points de contrôle au cours de la prochaine décennie pour assurer une reddition de comptes.
Le comité a également renforcé les exigences du projet de loi en matière de planification. Aux termes du projet de loi modifié, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit tenir compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, des observations présentées par l’organe consultatif et de toute autre considération pertinente dans l’élaboration du plan.
Il prescrit aussi des éléments à inclure dans chaque plan, comme la description de la prise en compte des engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques, des projections des réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’effet combiné des mesures et stratégies décrites dans le plan, et un résumé des mesures concertées ou des ententes avec les provinces et d’autres administrations au Canada.
La consultation est un élément important du projet de loi C‑12. Les Canadiens, les peuples autochtones du Canada, les organisations environnementales et non gouvernementales ainsi que d’autres parties intéressées pourront présenter des observations et des mémoires à différentes étapes de la mise en œuvre de la loi, comme lorsque le ministre doit fixer un objectif ou arrêter un plan.
Afin de renforcer l’engagement à l’égard de la transparence, le projet de loi C‑12 contient maintenant une disposition qui oblige le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à publier un rapport sur les résultats des consultations menées à propos des objectifs et des plans.
Le comité a également approuvé les exigences relatives aux rapports d’étape. Comme je l’ai déjà souligné, les rapports d’étape de 2023, 2025 et 2027 sur l’objectif de 2030 doivent aussi inclure une mise à jour sur les progrès enregistrés dans la réalisation de l’objectif provisoire de 2026. De plus, le rapport de 2023, à mi-parcours entre aujourd’hui et 2025, devra contenir une évaluation de l’objectif de 2030 et les changements apportés pour corriger le cap, au besoin, pour atteindre cet objectif.
D’autres amendements prévoient plus de contenu dans les rapports d’étape, comme les dernières projections visant les émissions de gaz à effet de serre publiées pour le Canada pour la prochaine année jalon, et les détails de toute mesure additionnelle qui pourrait être prise pour augmenter les chances d’atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, si les projections indiquent que la cible ne sera pas atteinte.
Des amendements similaires ont aussi été adoptés en ce qui concerne les rapports d’évaluation pour garantir qu’ils renferment un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada et les renseignements pertinents à l’égard du plan soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques, ainsi qu’une évaluation de la façon dont les mesures ou les accords de coopération clés avec les provinces ou d’autres administrations publiques au Canada, décrits dans le plan, contribuent aux efforts du Canada pour atteindre la cible.
Le comité a également adopté plusieurs amendements concernant l’organisme consultatif. Le projet de loi établit maintenant officiellement l’organisme consultatif sur la carboneutralité. Il précise que cet organisme fournira des conseils indépendants et prospectifs sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, ce qui comprend aussi des conseils sur les cibles et les plans. Ces amendements s’alignent sur le mandat de l’actuel organisme consultatif sur la carboneutralité, que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a publié en février 2021. De plus, le projet de loi obligerait maintenant le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à publier le mandat de l’organisme consultatif et les modifications qui y sont apportées.
Ainsi, nous renforçons le projet de loi en augmentant la transparence du processus. En ce qui concerne la composition de l’organisme consultatif sur la carboneutralité, le projet de loi amendé contient de nouvelles dispositions qui obligeraient le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à prendre en considération le fait que l’organisme a, dans son ensemble, l’expertise et les connaissances, notamment dans les domaines de la science des changements climatiques, des connaissances autochtones, des sciences physiques ou sociales, de la politique relative aux changements climatiques à l’échelle nationale, infranationale et internationale, de l’offre et de la demande d’énergie et des technologies pertinentes.
En ce qui concerne le rapport annuel de l’organisme consultatif sur la carboneutralité, le comité a adopté une nouvelle disposition exigeant qu’il tienne compte d’une série de facteurs lors de la rédaction de son rapport, y compris des considérations d’ordre environnemental, économique, social et technologique, ainsi que les meilleures données et connaissances scientifiques disponibles, notamment les connaissances autochtones, concernant les changements climatiques.
Cette disposition reconnaît que plusieurs facteurs entrent en ligne de compte dans l’élaboration d’un plan qui répond aux objectifs scientifiques de la carboneutralité d’ici 2050 d’une manière qui convient le mieux au Canada.
En outre, conformément à l’objectif de responsabilisation et de transparence du gouvernement envers les Canadiens, le projet de loi précise maintenant que le rapport annuel de l’organisme consultatif sur la carboneutralité doit présenter les résultats de ses activités d'engagement. Elle oblige aussi le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à publier le rapport 30 jours après l’avoir reçu et à y répondre publiquement dans les 120 jours. La réponse du ministre doit aussi tenir compte de toute recommandation de l’organisme consultatif sur la carboneutralité qui diffère de l’objectif que le ministre a fixé.
Le commissaire à l’environnement et au développement durable joue un rôle important dans le régime de responsabilisation établi par le projet de loi. Contrairement au rapport de l’organisme consultatif sur la carboneutralité, qui fournira des conseils prospectifs, le commissaire évaluera le rendement antérieur du gouvernement dans le cadre de ses efforts visant la carboneutralité d’ici 2050. Son premier rapport doit désormais être présenté au plus tard en 2024.
Enfin, en ce qui concerne les règlements pris par le gouverneur en conseil, le projet de loi a été amendé pour préciser que tout règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu de la loi doit être conforme aux normes internationales auxquelles le Canada adhère.
Les Canadiens comptent sur nous. Ils veulent avoir l’assurance de l’engagement soutenu du Canada à réaliser l’objectif de la carboneutralité d’ici 2050 et ils veulent avoir leur mot à dire dans l’examen des moyens d’y parvenir. En inscrivant les obligations climatiques dans la loi, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité garantirait que les gouvernements soient responsables et transparents en ce qui concerne les mesures qu’ils prennent pour lutter contre les changements climatiques. La promulgation du projet de loi C-12 le plus tôt possible est essentielle à cet effort.
Je suis très fier de la collaboration qui a eu lieu pendant l’étude en comité. Ces efforts ont abouti à une version renforcée et améliorée du projet de loi, qui offre plus de prévisibilité, de transparence et de responsabilisation. Ce travail de collaboration se poursuivra et est essentiel pour lutter avec succès contre la crise climatique et faire la transition vers un avenir résilient et solide à faibles émissions de carbone. Notre gouvernement s’est engagé à le faire.
J’espère donc que nous pourrons faire avancer le projet de loi et cette motion jusqu’au vote définitif sur cette version révisée et améliorée du projet de loi C-12 et permettre au Sénat de l’examiner le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, le député et moi siégeons ensemble au comité de l’environnement. Il a qualifié le processus d’examen en comité de « collaboration ». En fait, les conservateurs ont appuyé les amendements du Bloc ainsi que des amendements du NPD et des libéraux. Nous sommes venus ici pour collaborer, mais le secrétaire parlementaire et son équipe de députés libéraux ont complètement bousillé le processus.
Il a parlé de savoir ancestral des Autochtones. Il n’y avait aucune représentation autochtone au comité. Le mémoire de l’Assemblée des Premières Nations est arrivé après la période de dépôt des amendements. Il était très clair que le NPD et les libéraux s’étaient entendus sur une stratégie politique pour forcer l’adoption du projet de loi sans même appuyer d’autres amendements.
En ce qui concerne certains des amendements, je comprends pourquoi le député ne veut parler que du projet de loi et non du processus ou même de la motion dont nous débattons. Les libéraux ont mal géré la présentation de cette motion au Parlement. Cela fait plus d’une semaine et demie que le comité a terminé ses travaux.
Le député a cité explicitement des amendements qui obligeraient le Bureau du commissaire à l’environnement à étudier ou à examiner le plan du gouvernement. Il s’agit en fait d’une compression, car il n’y a aucun financement supplémentaire pour cette fonction.
Pourquoi le gouvernement repousse-t-il toujours le dossier sur le bureau de quelqu’un d’autre?
Madame la Présidente, les libéraux qui siègent au comité sont minoritaires. Pour faire adopter ce projet de loi, la collaboration était de mise.
Lors du débat sur le budget, le député était pour ce projet avant de s’y opposer. Il est choquant de constater qu’après avoir voté contre, il se plaint maintenant que la collaboration était insuffisante. Nous avons collaboré avec les partis de l’opposition pour faire cheminer ce projet de loi. Je ne doute pas que le député soit pour la lutte contre les changements climatiques. Il semble que ce ne soit pas le cas de son parti, et c’est vraiment regrettable, car il a fait de son mieux pour faire traîner les choses et pour empêcher que le projet de loi parvienne au Sénat.
Nous travaillons avec l’opposition. Nous voulons que ce projet soit adopté. Les autres partis se sont engagés à agir rapidement dans la lutte contre les changements climatiques et je pense que les Canadiens veulent voir rapidement des actions dans ce dossier. Il est malheureux que le député ne voie pas les choses du même œil.
[Français]
Madame la Présidente, je confirme que le Bloc québécois est arrivé au Comité en voulant améliorer le processus et le projet de loi. Malheureusement, sur 33 amendements, un seul du Bloc québécois a été accepté.
Je voudrais cependant me concentrer sur autre chose, soit la trajectoire prévue du Canada relativement à l'augmentation de l'exploitation des sables bitumineux, incompatible avec trois éléments: limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré, atteindre la carboneutralité d'ici 2050, et respecter les années jalons indiquées dans la Loi. Ce n'est pas le Bloc québécois qui le dit, mais le ministère de l'Environnement. Qu'en pense le secrétaire parlementaire?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses efforts dans la lutte contre les changements climatiques, mais le projet de loi C‑12 prévoit des mesures semblables à ce que le Bloc proposait dans le projet de loi C‑215, et les amendements adoptés par le comité le confirment. Je sais que le Bloc s'est inquiété de l'intégration de cibles dans la loi. Je rappelle à la députée que le gouvernement a proposé au comité un amendement visant à inscrire la cible du Canada dans le libellé du projet de loi et que le Bloc a voté contre; il a tenté de rejeter l'amendement.
Le gouvernement a tenté sincèrement de travailler dans un esprit de collaboration, et j'espère que nous pouvons compter sur l'appui du Bloc. Les groupes environnementaux...
Madame la Présidente, je partage l’avis du secrétaire parlementaire selon lequel nous devons agir rapidement pour que ce projet de loi soit adopté, compte tenu de la gravité de la crise climatique.
L’une des principales différences entre le projet de loi C‑12 et la loi de référence du Royaume‑Uni, c’est que cette dernière utilise un cadre de budget carbone, et il a été prouvé, par son exemple, qu’il fonctionne extrêmement bien. Cependant, le gouvernement canadien a choisi une approche différente pour cette loi. Le ministre a comparu au comité et a tenté de nous expliquer pourquoi, et franchement, son explication n’avait pas beaucoup de sens.
Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous expliquer pourquoi il n’a pas utilisé l’approche qui a fait ses preuves, à savoir l’utilisation de budgets carbone comme au Royaume‑Uni.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier le député du travail qu’il a accompli pour nous aider à renforcer ce projet de loi.
Les budgets carbone sont une des voies à suivre. Nous avons décidé que l’approche à adopter pour l’avenir devrait être une approche canadienne. Elle est adaptée aux circonstances canadiennes et elle fait que l’établissement des objectifs et la planification des mesures clés, y compris les mesures sectorielles, se font en collaboration avec tous les gouvernements au Canada, ainsi qu'avec les peuples autochtones, l’industrie, les organismes non gouvernementaux et les Canadiens. Le niveau d’une ambition, d’un objectif ou d’un budget est plus important que les deux approches utilisées. Le Canada a récemment annoncé un nouvel objectif très ambitieux pour 2030, soit une réduction de 40 à 45 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005…
Madame la Présidente, j’aimerais parler de l’effort de collaboration au sein de ce comité.
La députée de Saanich—Gulf Islands a présenté un certain nombre d’amendements et, en fait, un de ces amendements a été rejeté par les libéraux et les néo-démocrates, même s’il était formulé de la même façon que l’amendement libéral qui le suivait. Les députés ont perdu une heure à essayer de reformuler l’amendement rejeté par les libéraux et les néo-démocrates afin de réintégrer cette formulation dans le projet de loi. Un certain nombre d’excellents amendements proposés par le Parti vert ont été bloqués.
C’est censé être un projet de loi sur la responsabilité, mais la seule responsabilité dans ce projet de loi vient après 2028, et la responsabilité est que nous pouvons voter contre le gouvernement. Ce n’est pas de la responsabilité. Les citoyens peuvent le faire à l’occasion de n’importe quelle élection. Nous avons besoin d’un budget carbone comme celui du Royaume‑Uni et de la Nouvelle‑Zélande, et nous avons besoin d’une véritable responsabilité.
Nous aurions bien aimé que le projet de loi soit beaucoup plus solide. Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi nous ne l’avons pas fait. Que doit-on penser de la collaboration et du rejet d’amendements…
Madame la Présidente, il est intéressant d’entendre les députés du Parti vert, qui ont voté contre le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, qui ont voté contre en principe et qui crient maintenant au scandale en disant que nous devrions prendre leurs amendements au pied de la lettre et veulent participer à ce processus. Il est clair que ce n'est pas le cas. Il est décevant de voir leur cheffe, au lieu de se concentrer sur les questions environnementales importantes, attaquer la ministre des Finances sans raison apparente.
Le député devrait peut-être se tourner vers son propre caucus pour voir où siège actuellement la députée de Fredericton et quel parti, selon elle, a un plan crédible pour l’environnement, ce qui inclut le projet de loi C‑12.
Madame la Présidente, j’aurais aimé dire que j’ai écouté très attentivement l’intervention du secrétaire parlementaire aujourd’hui, mais, pour être honnête, je ne l’ai pas fait. Il a commencé par dire qu’il espérait que tous les députés sauraient que le changement climatique est une menace mondiale. J’ai ensuite passé 20 minutes à essayer de rationaliser pourquoi 54 % des membres du Parti conservateur du Canada, l’une des principales forces politiques au Canada, ne croyaient pas que le changement climatique était une menace mondiale.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il m’aider à comprendre cela?
Madame la Présidente, le député de Kingston et les Îles est un chef de file de notre caucus en ce qui concerne la crise climatique et il pousse toujours le gouvernement à agir de façon plus dynamique.
Cela a été évident tout au long de ce débat. Je sais que quelques membres du Parti conservateur à la Chambre étaient initialement pour le projet de loi avant que le reste du caucus ne les intimide pour qu’ils votent contre. Ils ont refusé de voter en faveur de la reconnaissance des changements climatiques lors de leur congrès.
Je sais que beaucoup d’électeurs conservateurs croient que les changements climatiques sont réels, mais les politiciens conservateurs n’appuient pas les mesures réelles. Nous pouvons même regarder la taxe sur le carbone proposée par le chef de l’opposition, qui se résume à « Plus vous polluez, plus vous gagnez ». Il n’y a pas de véritable politique environnementale de ce côté-là de la Chambre, ce qui est décevant. Je suis sûr que cela est semblable à la situation dans la circonscription du député, mais 70 % des résidants de ma circonscription ont voté pour un parti qui avait un plan incroyable en matière de changement climatique.
Madame la Présidente, n’est-ce pas un étrange concours de circonstances? Lorsque le leader du gouvernement à la Chambre a dit que nous allions débattre du projet de loi C‑12 la semaine dernière, j’ai sottement supposé qu’il parlait du projet de loi lui-même. À plusieurs reprises la semaine dernière, il semblait que le projet de loi C‑12 serait peut-être débattu, mais non. Les libéraux disent que les conservateurs retardent les choses. Malheureusement, au lieu de débattre du projet de loi aujourd’hui, nous débattons d’une motion visant à mettre fin au débat sur le projet de loi parce que le gouvernement ne semble pas du tout capable de gérer le programme législatif de la Chambre. Dire que ce projet de loi est urgent après ne pas en avoir été saisi pendant des mois, et même après avoir prorogé la Chambre et tout retardé, est le comble de l’hypocrisie. Par conséquent, nous en sommes là.
Ce n’est pas le premier désastre de la gestion de cette mesure législative par le gouvernement actuel. En effet, ce n’est que le plus récent d’une longue liste d’échecs relatifs à ce projet de loi. J’aimerais en passer quelques-unes en revue ici.
Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, j’ai déclaré à la Chambre que je l’appuierais. C’est vrai et cela figure au compte rendu. Toutefois, à l’époque, j’ai fait l’erreur de croire le ministre sur parole, à savoir qu’il était prêt à travailler de bonne foi avec les partis d’opposition. Très rapidement, je suis revenu sur cette idée.
Tout d'abord, le gouvernement s'est approprié complètement le projet de loi. Il a fait fi de ses propres promesses et a nommé l'organisme consultatif. Le ministre s’était engagé à travailler avec nous et avec l’industrie pétrolière et gazière pour mettre sur pied le groupe consultatif. En fait, le ministre des Ressources naturelles a déclaré que nous n’atteindrions pas la carboneutralité sans notre secteur pétrolier et gazier. Je suis d’accord avec le ministre et je m’attendais à une représentation directe de cette industrie essentielle au sein du groupe qui conseillera le gouvernement. Malheureusement, au lieu de cela, le ministre a nommé un conseil dans lequel le secteur pétrolier et gazier n’a pas de représentation directe. Il ne compte que des personnes déterminées à mettre fin à cette industrie, ainsi qu'aux emplois et à la prospérité qu’elle apporte.
Il y a eu quelques citations et déclarations bien choisies de divers membres du comité consultatif. Un gazouillis a remercié Greta Thunberg d’avoir demandé au premier ministre d’arrêter tous les projets pétroliers et gaziers. Un autre a rejeté l’idée que les combustibles fossiles puissent coexister avec l’action climatique, rejetant entièrement l’industrie et ses travailleurs. Un autre a plaidé pour l’arrêt de toutes les exportations de combustibles fossiles et un autre a déclaré: « Demain, je me joindrai aux milliers de personnes qui se rassembleront dans tout le Canada pour demander aux premiers ministres d’agir pour le climat et contre les pipelines ».
Les députés peuvent penser que j’ai terminé, mais je ne fais que commencer, car tous ces messages proviennent d’une seule personne: Catherine Abreu du Réseau Action Climat.
Une autre membre du conseil, Kluane Adamek, a de nouveau cité Greta, préconisant l’abandon de l’économie des combustibles fossiles. Simon Donner de l'Université de la Colombie-Britannique, un autre membre du conseil, a demandé l’arrêt de tous les nouveaux projets de sables bitumineux et a demandé si nous devrions plafonner entièrement la production.
Pour être clair, je ne dis pas que ces personnes n’ont pas droit à leurs propres opinions et croyances. Nous sommes un pays libre avec la liberté d’expression, tant que le projet de loi C-10 ne sera pas adopté, je suppose. Cependant, le ministre a choisi des personnes qui sont activement contre le pétrole et le gaz et les a placées dans le groupe qui va lui dire quoi faire en ce qui concerne les politiques relatives au pétrole et au gaz.
Nous voulions travailler avec lui au sein de ce groupe consultatif et nous pensions qu’il pourrait représenter une expertise dans laquelle l’industrie canadienne excelle. Au lieu de cela, le ministre préfère rejeter entièrement l’industrie. Pour ma part, je n’ai aucun intérêt à soutenir sa croisade ou sa loi. Il est devenu clair que le ministre ne vise que la perte du secteur pétrolier et gazier du Canada et de toutes les personnes qu’il emploie.
Même en sachant tout cela, nous nous sommes engagés de bonne foi dans le travail du comité. J’ai rencontré de nombreux groupes de tout le spectre idéologique, j’ai fait beaucoup de recherches et j’ai travaillé pour élaborer des amendements constructifs et pertinents qui amélioreraient le projet de loi. Qu’avons-nous trouvé au comité? Comme de plus en plus de gens regardent la Chambre et les comités, bien que ce soit un merveilleux divertissement, je vais dire à ceux qui sont à la maison ce qui s’est passé exactement.
Au départ, lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, tous les partis ont travaillé ensemble pour créer un calendrier d’examen qui aurait laissé suffisamment de temps pour entendre les témoins, recevoir les mémoires et examiner le projet de loi. Toutefois, lors de la réunion suivante du comité, les députés libéraux ont déposé une motion surprise visant à annuler tout ce qui avait été convenu afin d’accélérer l’étude du projet de loi et de le faire adopter le plus rapidement possible. À l’époque, les conservateurs avaient prévenu que ce calendrier rendrait difficile la réalisation de notre important travail. Manifestement, nous avions raison.
Les libéraux, avec leurs alliés du NPD, ont réussi à accélérer les choses, si bien que nous avons commencé l’étude immédiatement. Les témoins devaient être entendus le lendemain, alors tout le monde a dû se démener pour faire de son mieux. Les témoignages ont été essentiellement limités à deux jours. Nous avons entendu des témoignages particulièrement intéressants de la part de divers témoins, mais si cette question est aussi importante pour les libéraux, pourquoi ne veulent-ils pas entendre davantage de témoignages? Cela deviendra évident bien assez tôt.
Beaucoup de gens ne savent pas que, lorsque les comités étudient un projet de loi, il y a une date limite pour la présentation des témoins et des amendements. De plus, la rédaction des amendements prend quelques jours. Il est très agréable de travailler avec le personnel incroyablement dévoué qui participe à la rédaction des amendements, mais il faut du temps pour rédiger une loi. La date limite pour les amendements dans ce processus accéléré conçu par les libéraux était immédiatement après que nous avons entendu le dernier témoignage. Il n’y avait donc pas beaucoup de temps pour formuler des idées et les préparer. La façon dont cela a nui aux soumissions écrites est encore pire. C’est ce qui m’énerve le plus.
Dès que le projet de loi a été soumis au comité, nous avons lancé un appel de mémoires écrits. Ces mémoires sont assez courants: généralement, des experts ou des Canadiens intéressés envoient leur opinion sur un projet de loi. Ils constituent un aspect essentiel pour que les Canadiens puissent se sentir inclus dans le processus et se sentir entendus. J’ai parlé à des témoins qui, lorsqu’ils ont été invités au comité, ont appris que la date limite pour soumettre un mémoire était le jour même où ils étaient invités. Ces mémoires sont souvent des articles techniques et documentés par des professionnels. Comment un expert est-il censé rédiger un mémoire avec littéralement zéro jour de préavis? Il ne le peut pas.
De plus, comme nous sommes une nation bilingue, toutes les soumissions ont dû être rassemblées et traduites avant d’être envoyées aux membres du public. Tout cela a mené à la farce à laquelle nous avons assisté au comité de l’environnement lors de l’étude du projet de loi C-12. Lorsque les amendements devaient être déposés un vendredi avant le début de l’étude article par article, seul un petit nombre de mémoires était disponible pour les membres. La semaine suivante, il y avait des dizaines de mémoires. Plus de 70 ont été déposés, puis mis à disposition. Cela signifie qu’en raison de la volonté des libéraux d’adopter le projet de loi le plus rapidement possible et de limiter autant que possible les témoignages, la grande majorité de l’opinion publique sur le projet de loi n’a été disponible qu’après la limite de présentation des amendements. C’est un acte totalement irrespectueux de la part des libéraux et de leurs alliés du NPD que de faire fi de l’opinion publique.
Ontario Power Generation, Fertilisants Canada, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, l’Association nucléaire canadienne et l’Association canadienne de l’électricité ont tous envoyé des mémoires après la date limite de présentation des amendements. Même les groupes environnementaux en ont souffert. Les mémoires d’Ecojustice, du Citizens’ Climate Lobby, de Leadnow, de la Fondation David Suzuki et du Réseau Action Climat, déjà mentionné, n’ont été disponibles qu’après la limite de présentation des amendements.
L’impact le plus flagrant du comportement des libéraux à propos de ce projet de loi est peut-être le fait qu’aucun témoin autochtone n’a été entendu au cours de l’étude. Le mémoire de l’Assemblée des Premières Nations, comme tout le monde s'y attendait, n’a été disponible qu’après la présentation des amendements.
De plus, un grand nombre de mémoires ont été déposés par des Canadiens qui ont travaillé fort pour faire entendre leur voix. Grâce aux libéraux, ils se sentent ignorés. Une Canadienne m’a dit qu’elle avait travaillé dur sur son mémoire et qu’elle était enthousiaste à l’idée de faire entendre sa voix, mais que lorsqu’elle a appris que les amendements devaient être déposés avant même que son mémoire puisse être lu, elle s’est déclarée totalement désenchantée par le processus. Notre responsabilité en tant qu’élus est de veiller à ce que les Canadiens se sentent entendus, inclus et qu’ils aient le sentiment de faire partie de quelque chose. Ce que les libéraux et leurs alliés du NPD ont fait au cours de ce processus est honteux, et c’est une tache dans l’histoire de cette Chambre.
Je vais maintenant parler de l'étude article par article. Malgré tout ce que j'ai dit, nous avons quand même proposé des amendements utiles, en espérant qu'ils soient acceptés. Après tout, le ministre avait affirmé qu'il était prêt à collaborer avec tous les partis pour améliorer le projet de loi. Encore une fois, ce n'était pas la vérité. Il est devenu évident très rapidement que, même si le ministre prétendait être disposé à débattre ou même à accepter de bonnes idées, ce n'était que de la frime. En effet, les libéraux et les néo‑démocrates s'étaient entendus pour approuver leurs amendements et rejeter tous les autres, même s'ils étaient motivés ou raisonnables.
[Français]
Avant d'en venir à nos propres modifications suggérées, je voudrais donner un exemple du ridicule de cet exercice. À un moment de l'étude, le Parti vert avait proposé un amendement qui était identique à un amendement du gouvernement. Celui du Parti vert est arrivé en premier, et les députés libéraux et néo-démocrates s'y sont opposés, bien que ce soit exactement la même chose que leur propre changement.
Il est clair que leur stratégie consistait à rejeter littéralement toutes les autres suggestions, peu importe ce qu'elles étaient. Pour le contexte, l'amendement visait à exiger que les objectifs des émissions soient fixés 10 ans à l'avance.
Maintenant, les observateurs de longue date du Parlement et des comités peuvent supposer ce qui s'est passé ensuite. Si un amendement est supprimé, tout amendement ultérieur qui fait la même chose est exclu de l'ordre, parce que le comité a déjà précisé sa volonté sur ce point. Le dévouement des libéraux et des néo-démocrates à ne jamais envisager d'autres amendements que les leurs a effectivement tué l'un de leurs propres amendements.
Il s'en est suivi un échange absurde au cours duquel le député de Skeena—Bulkley Valley a proposé un nouvel amendement qui exigerait que les objectifs soient fixés 9 ans et 366 jours à l'avance au lieu de 10 ans. Je donne cet exemple non pas pour me moquer des libéraux et des néo-démocrates, même si c'était très drôle, mais parce que cela montre à quel point ils étaient réticents à envisager des changements qui n'étaient pas les leurs.
Quels étaient certains de nos changements raisonnables suggérés? Je pense que les Canadiens aimeraient le savoir.
Premièrement, nous pensons que la résolution des problèmes très réels des changements climatiques doit être une approche pangouvernementale. Le gouvernement fédéral est célèbre pour ses silos. Un groupe ou un ministère qui est responsable d'un problème ou d'un sujet ne travaille généralement pas avec d'autres ou ne se coordonne pas. Quiconque a travaillé à Ottawa ou pour le gouvernement fédéral, j'en suis sûr, a de nombreuses histoires au sujet de cette situation. Cela ne peut pas être le cas, lorsqu'il s'agit de faire face aux changements climatiques. Tout le monde doit travailler ensemble.
Bien sûr, Environnement et Changement climatique Canada est le ministère clé, mais nous avons besoin d'une coordination avec ceux de l'Industrie, des Finances, des Ressources naturelles, de l'Emploi, des Relations Couronne-Autochtones et bien d'autres. Nous avons donc proposé une série d'amendements très simples qui vise à retirer les pouvoirs de fixer des objectifs, de créer des plans et d'approuver des rapports au seul ministre de l'Environnement et d'inclure tout le Cabinet. Le ministre de l'Environnement recommanderait les politiques au Cabinet, mais, en fin de compte, le Cabinet déciderait de la marche à suivre. Il ne s'agit pas exactement de réinventer le processus de la roue.
C'est ainsi que la politique est généralement décidée au sein du gouvernement: briser les silos du mieux qu'on le peut et inclure d'autres ministères.
Peut-être que le ministre de l'Environnement n'avait pas pris en compte les répercussions sur l'industrie, sur les emplois ou sur les peuples autochtones. Rassembler tout le Cabinet pour décider de ces objectifs et de ces plans est la bonne chose à faire. Malheureusement, les libéraux et les néo-démocrates ont même refusé de débattre, et ils ont rejeté chaque amendement que nous avions proposé à cette fin.
Dans leur monde de rêve, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique est une figure toute puissante qui dicte toute politique par décret. Ce n'est pas ainsi que les conservateurs veulent gérer les choses. Nous croyons en la collaboration et en l'importance de travailler ensemble, en particulier au sujet de la question du changement climatique.
Une autre série d'amendements que nous avons proposés aurait ajouté que, au moment de fixer des objectifs ou de formuler des plans, le ministre soit tenu d'équilibrer les facteurs environnementaux avec les facteurs sociaux et économiques, y compris les répercussions sur l'emploi et sur l'unité nationale. Le changement climatique est réel et nous avons absolument besoin de tous les efforts pour y faire face.
Or, nous ne pouvons pas le faire en faisant exploser l'industrie canadienne et les emplois bien rémunérés qui soutiennent les familles canadiennes. Nous devons avoir une vue d'ensemble et prendre des décisions qui amélioreront la vie de tous les Canadiens. Cela comprend les Canadiens de régions qui seront particulièrement touchées par ces politiques. Notre nation est plus forte ensemble et nous devons faire tout notre possible pour qu'il en soit ainsi. Un gouvernement déterminé à détruire la principale industrie d'une région n'est pas un gouvernement qui sait comment construire une nation. Ainsi, regarder de quelle façon ces politiques auraient des répercussions sur ces facteurs me semble être une bonne idée.
Pourtant, les libéraux et les néo-démocrates ont même refusé d'en débattre et ont rejeté tous les amendements, ce qui m'a franchement surpris. Le gouvernement adore parler de la façon dont l'économie verte créera tant d'emplois. Si cela était vrai, notre amendement permettrait au gouvernement de s'en vanter, n'est-ce pas? Au lieu de cela, ils l'ont rejeté. Pourquoi? C'est parce qu'il vient des conservateurs.
Ensuite, nous avons proposé que le rapport d'étape inclue les émissions de gaz à effet de serre et la séquestration provenant des facteurs non anthropiques ou non humains. Cela inclurait la séquestration effectuée par nos vastes forêts et prairies non gérées et les émissions provenant de choses comme les incendies de forêt et la libération de méthane de la fonte du pergélisol. Pour ma part, je pense que nous ne pouvons pas faire de plan si nous ne connaissons pas l'ensemble du tableau. Les Canadiens me demandent souvent quelles sont les répercussions de nos terres forestières sur les émissions. Bien que cette information soit disponible à certains endroits, il serait beaucoup plus facile pour les Canadiens d'avoir accès à cette information dans les principaux rapports. Encore une fois, cela me semble une inclusion évidente. Or les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre, sans débat.
Après cela, nous avons proposé une autre merveilleuse inclusion. Comme les gens le savent, le Canada est une fédération et les gouvernements provinciaux détiennent bon nombre des leviers politiques nécessaires pour atteindre nos objectifs climatiques. Ils gèrent le secteur des ressources, les systèmes électriques et le code du bâtiment.
Nous voulions inclure dans les rapports d'évaluation un résumé des mesures prises par les gouvernements provinciaux pour atteindre les cibles nationales d'émissions de gaz à effet de serre.
Encore une fois...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Des félicitations à l’occasion d’un départ à la retraite
Madame la Présidente, pendant plus de 27 ans, Rae Bowie a consacré sa carrière au service des Canadiens. Au fil des ans, Rae a travaillé auprès de nombreux députés, tant au niveau provincial que fédéral. Elle a encadré de nombreux employés et a rendu des services remarquables aux concitoyens de plusieurs circonscriptions.
En plus d’être notre amie à tous, mais aussi une maman et une grand-maman comblée, Rae est une membre estimée de la collectivité en raison de ses activités bénévoles dans la région d'York. L’aide qu’elle a apportée aux résidants de Newmarket—Aurora pendant la pandémie n’est pas passée inaperçue.
Rae est une membre irremplaçable de notre équipe et elle nous manquera. De la part de notre équipe et de toutes les personnes qui ont eu le plaisir de collaborer avec elle, je souhaite à Rae une retraite bien méritée.
Les vaccins contre la COVID‑19
Madame la Présidente, je profite de cette Journée nationale des peuples autochtones pour souligner le généreux don de doses de vaccin de la nation Siksika au centre culturel Dashmesh de Calgary dans le cadre de sa campagne de vaccination. Sous la houlette de son président, Amanpreet Singh Gill, et de tout le comité de direction, le centre culturel Dashmesh déploie des efforts incessants au service de la grande collectivité de Calgary par l'intermédiaire de la pratique du seva et de beaucoup d'initiatives communautaires. C'est l'essence même de notre pays.
Quand la communauté sud-asiatique a eu besoin d'aide dans la lutte contre la COVID‑19, ce sont nos frères et nos sœurs autochtones qui leur ont prêté main-forte. Durant cette pandémie, nous ne devons pas oublier que nous sommes tous concernés. Comme l'a déjà dit Martin Luther King Jr: « La question la plus persistante et urgente de la vie est: Que faites-vous pour les autres? »
L'union fait la force. Puisse Dieu garder notre magnifique pays fort et libre.
Le marché fermier de Withrow Park
Madame la Présidente, cette année, le marché fermier de Withrow Park célèbre son 15e anniversaire. Le marché, qui était à l'origine un projet pilote, est devenu une installation permanente grâce à l'excellent travail et au dévouement de bénévoles. Roberta se trouve au cœur de cette réalisation. On pouvait la trouver au marché tous les samedis, et elle travaillait toute la semaine pour assurer le succès de ce dernier.
Le marché ne tourne pas seulement autour de la nourriture: il porte aussi sur des projets, comme l'initiative zéro déchet, qui a permis aux gens d'arrêter d'utiliser des plastiques à usage unique grâce au prêt d'assiettes, de tasses et d'ustensiles pour consommer la nourriture vendue au marché. Le marché a aussi pour but de bâtir une communauté. Il m'est arrivé de préparer des « soupes de pierres » au foyer extérieur. Les habitants de la région achetaient des aliments au marché, puis, ensemble, nous préparions une grande marmite de soupe, que nous nous partagions autour du feu en racontant des histoires.
Je remercie Chantal, la gestionnaire du marché, Eleanor, Janet, Lanrick, Estelle et Mary, du conseil d'administration, et tous les bénévoles extraordinaires, qui font du marché fermier de Withrow Park une partie importante de notre région.
[Français]
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, au moment où l'on se parle, des personnes gravement malades sont confrontées à des inquiétudes financières inacceptables. Elles se demandent si elles pourront subvenir aux besoins de leur famille pendant qu'elles guérissent. Elles sont plongées dans ce dilemme parce que l'assurance‑emploi les abandonne en pleine convalescence, alors qu'elles auraient besoin de 50 semaines de prestations spéciales de maladie.
Le projet de loi C‑265 a obtenu l'appui unanime des membres du comité parlementaire. Les personnes malades ont besoin de compassion et de bienveillance, pas d'être abandonnées. C'est pourquoi la Chambre réclame de faire passer à 50 semaines les prestations de maladie de l'assurance‑emploi.
Tout ce qu'il manque, c'est que le gouvernement libéral donne la recommandation royale au projet de loi. L'heure est venue d'écouter le souhait des parlementaires et d'accorder la recommandation royale au projet de loi Émilie Sansfaçon, afin de ne plus jamais abandonner les travailleurs malades.
La Médaille du député de Bourassa
Monsieur le Président, à l'occasion de la troisième édition de la cérémonie « Des hommes qui se démarquent », qui a eu lieu dans Bourassa, j'ai eu l'honneur d'honorer six citoyens responsables d'organismes pour leur importante contribution visant à rendre la vie plus agréable dans la circonscription.
Lors de cette cérémonie, tenue le jour de la fête des Pères, j'ai décerné un certificat à ces hommes, et je les ai décorés de la Médaille du député de Bourassa pour leur service méritoire. Les récipiendaires sont François Bérard, Antonio Bernabei, Omar Messioun, Will Prosper, Martin Rodrigue et José Trottier.
C'est important de montrer l'accomplissement de ces hommes dans la circonscription de Bourassa et de les présenter à mes collègues de la Chambre des communes.
[Traduction]
Barrie—Innisfil
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, près de 200 personnes ont bordé les rues jusqu'à la résidence d'Edwin Ng pour célébrer son retour à la maison.
M. Ng, un époux, un père, un grand-père et un préposé aux services de soutien à la personne âgé de 48 ans, a contracté la COVID‑19 lorsqu'une éclosion a dévasté le centre de soins de longue durée Roberta Place en janvier. Depuis, il a passé près de cinq mois à l'hôpital et a subi une double transplantation de poumon. Il était déterminé à survivre et, avec le soutien de son épouse, Samantha, ainsi que de sa famille, de ses amis, de sa communauté et de leur foi en Dieu, M. Ng n'a jamais abandonné espoir.
Notre collectivité, Barrie—Innisfil, exprime également son amour et son soutien à Troy Scott, propriétaire de Foodland, à Stroud, qui a récemment été hospitalisé et livre un combat semblable à celui d'Edwin Ng après avoir contracté la COVID‑19. À Barrie—Innisfil, comme partout au Canada, notre résilience et, dans bien des cas, notre foi, ont été mises à l'épreuve par des histoires comme celles d'Edwin Ng et de Troy Scott.
À l'approche de la fête du Canada, inspirés par ces exemples de résilience, souvenons-nous que le Canada, en tant que pays, a connu de grandes difficultés au cours de son histoire. Or, grâce à notre unité, à notre détermination, à notre compassion et à notre respect, nous avons surmonté ces difficultés et continuerons à faire de même.
Le logement
Monsieur le Président, depuis 2015 je réclame davantage de logements abordables dans ma circonscription, Saint John—Rothesay. Le droit au logement fait partie des droits fondamentaux dont tout le monde devrait bénéficier. Voilà pourquoi le gouvernement prévoit dans le budget, pour une cinquième fois consécutive, de nouveaux investissements au titre du logement.
Le budget de 2021 prévoit 2,5 milliards de dollars d'argent frais sur 7 ans. Je souligne que nous prolongeons l'Initiative pour la création rapide de logements, qui a été très populaire, et que le gouvernement a mise en place à la fin de l'an dernier, et que nous y ajoutons un financement additionnel de 1,5 milliard de dollars pour l'exercice 2021‑2022. La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'annoncer, en compagnie du ministre Hussen, que le gouvernement fédéral investit 1,3 million de dollars pour la construction d'un immeuble sur la rue Victoria qui sera administré par l'organisme Unified Saint John Housing Co-operative. La nouvelle construction comprendra 14 logements principalement destinés aux femmes à faible revenu et à leurs enfants.
Je remercie de leur excellent travail et de leur engagement tous ceux qui ont participé à ce projet qui vise à offrir un logement sûr et abordable à des personnes qui en ont grandement besoin.
Je rappelle simplement aux députés que même lors des déclarations, ils ne peuvent pas nommer un député par son nom à la Chambre. Normalement, on désigne les gens par leur fonction ou leur circonscription.
Dans un autre ordre d'idées, je donne un conseil qui m'a personnellement été utile. Un peu plus tôt, j'ai vu un député qui en aurait bénéficié. Assurez-vous toujours d'avoir une copie papier de votre déclaration, même si vous l'avez à l'écran. Cette façon de faire est nettement plus efficace en cas de besoin.
Le député de Niagara-Centre a la parole.
L'Année du jardin
Monsieur le Président, les jardins et le jardinage contribuent au développement de notre pays et de nos villes, ainsi qu'à la vie des Canadiens, sur le plan de la santé, de la qualité de vie, de la réconciliation, de l'inclusion ou des défis environnementaux.
Nous savons que l'année 2022 sera l'Année du jardin au Canada et qu'elle marquera le centenaire du secteur canadien de l'horticulture ornementale à l'occasion du 100e anniversaire de l'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes. L'Année du jardin, dont les célébrations seront menées par le Conseil de jardinage canadien, incitera les jardiniers, les familles, les étudiants et les touristes à s'intéresser à la culture et à l'histoire des jardins d'ici, à l'importance des jardins publics et privés et à nos paysages urbains. Elle invitera les Canadiens à « vivre la vie de jardin ».
L'Année du jardin 2022 contribuera également au développement économique des municipalités de notre grand pays. Des députés de tous les partis politiques ont appuyé l'Année du jardin 2022, ainsi que des membres de la grande famille des amateurs de jardins des quatre coins de notre magnifique pays. Par ailleurs, le Canada est le premier pays à célébrer l'Année du jardin.
Henry Fleck
Monsieur le Président, la ville de Ponoka a perdu une légende cette année lorsque M. Henry Fleck est décédé le 22 janvier dernier. M. Fleck était un cowboy dans l'âme et se passionnait pour tout ce qui était tiré par des chevaux. Il était surtout connu comme l'un des cochers lors du défilé d'ouverture du stampede de Ponoka, un rôle qu'il a occupé pendant plus de 15 ans.
Il ne fait aucun doute que M. Fleck était un véritable cowboy, et il partageait sa passion avec tout le monde. En plus de conduire la diligence durant l'été, il offrait des promenades en traîneau durant l'hiver. Il demandait rarement de l'argent. Il voulait simplement être en mesure de nourrir ses chevaux. Lorsque l'occasion d'honorer des cowboys décédés se présentait, M. Fleck les transportait à leur dernière demeure dans un corbillard tiré par un cheval.
M. Fleck était fier d'être du centre de l'Alberta et il effectuait souvent des tournées à bord de la diligence pour faire la promotion de sa ville et du stampede de Ponoka et pour donner aux gens un petit goût de l'hospitalité typique de l'Ouest. Quelle chance d'avoir eu parmi nous un ambassadeur aussi extraordinaire du mode de vie des cowboys.
Reposez en paix, monsieur Fleck. Nous vous levons notre chapeau.
[Français]
L'achat local
Monsieur le Président, les PME de nos quartiers partout au pays rouvrent leurs portes et le gouvernement fédéral est là pour les appuyer, tout comme il l'a été depuis le premier jour de cette pandémie.
C'est après plusieurs mois de travail avec la ministre de la Petite Entreprise que j'ai participé ce matin à l'annonce de notre programme national d'achat local. Le gouvernement fédéral s'allie aux chambres de commerce de partout au pays, notamment la Fédération des chambres de commerce du Québec, pour promouvoir nos artères commerciales locales.
[Traduction]
Les petites entreprises dans l'ensemble du pays commencent à rouvrir leurs portes et elles ont besoin de nous. Elles dépendent du soutien de tous les Canadiens en cette période de relance.
Plus tôt aujourd'hui, la ministre de la Petite Entreprise et moi avons annoncé un nouveau programme fédéral qui appuiera les initiatives d'achat local dans l'ensemble du pays et qui incitera les Canadiens à encourager les entrepreneurs locaux.
Des dizaines de millions de dollars de financement fédéral seront injectés dans les artères locales, car c'est grâce aux petites entreprises locales et aux commerçants de quartier que les gens se sentent chez eux. Achetons des produits locaux!
Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes
Monsieur le Président, les résidants de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes ont accompli bien des choses. Notre collectivité a collaboré avec les gouvernements provincial et fédéral afin de recueillir des fonds fédéraux pour concrétiser certains projets d’envergure qui sont nécessaires.
D’énormes projets d’infrastructure, comme l’élargissement de la route de comté 43, qui nous permettra d’aller au travail et d’en revenir le soir de façon plus sécuritaire; des projets récréatifs, comme le nouvel aréna de Prescott, qui servira de centre communautaire; ou encore des projets de construction de logements abordables, comme le projet St. Vincent de Paul à Brockville pour les personnes âgées. Je continuerai de me battre pour que ma circonscription reçoive une juste contribution des deniers publics pour financer ces projets vitaux.
Nous allons solliciter davantage de fonds auprès du gouvernement pour les investir à Gananoque, Westport, Rideau Lakes, North Grenville, dans l’ensemble des comtés unis, avec notamment des projets récréatifs à Leeds, dans la région des Mille-Îles et dans le canton d’Edwardsburgh Cardinal.
Je souhaite remercier mes homologues provinciaux et municipaux ainsi que tous les membres de la collectivité qui ont travaillé si fort pour mener ces projets à bien. Ensemble, nous bâtissons une meilleure communauté.
L'attaque à London, en Ontario
Monsieur le Président, l'attaque terroriste qui a été perpétrée contre des musulmans à London, en Ontario, et qui a coûté la vie à quatre membres de la famille Afzaal a dévasté tout le pays, y compris ma collectivité, Oshawa, et la région de Durham.
Le vendredi 11 juin, les conseillers Maleeha Shahid et Siraj Patel ont organisé une marche de la paix et une vigile afin de rendre hommage aux vies perdues, de soutenir dans son deuil Fayez, un garçon qui est maintenant privé de sa famille, et de prendre position contre la haine qui a détruit des Canadiens innocents qui essayaient simplement de vivre leur vie. Je remercie l'imam Shakir et le pasteur Jayson Levy de leurs mots de réconfort et de réflexion ce soir-là.
Je suis également reconnaissant d'avoir eu l'occasion de visiter le centre islamique d'Oshawa vendredi dernier pour parler à l'imam et à la congrégation. Les habitants d'Oshawa partagent la douleur intense que ressentent les gens de London.
Oshawa a une longue tradition de célébration de son passé multiculturel, et nous nous sommes engagés à accueillir toutes les cultures pour que nous puissions partager un avenir riche et respectueux.
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale des peuples autochtones. Ce devrait être une journée de célébration, de culture et d'histoire, mais je ressens énormément de tristesse et de colère.
Quand cette institution parle des communautés autochtones, il est souvent question de résilience. Les représentants de l'institution fédérale parlent de leurs investissements sans précédent, alors que pour chaque tranche de 5 $ qu'ils investissent, seulement 25 ¢ vont aux Autochtones. C'est une insulte. Ils se donnent des tapes dans le dos alors même qu'ils privent les Inuits de leur accès à des espaces sûrs et habitables qui les gardent en vie.
Je continuerai à le dire. Nous n'avons rien fait pour les Autochtones dans cette institution qui devrait nous remplir de fierté. Personne ici ne devrait se péter les bretelles. En fait, chaque membre de cette institution devrait ressentir une honte extrême. J'ai honte que les Inuits soient continuellement privés de leur droit à la vie et de leur droit à l'autodétermination.
Aujourd'hui, j'applaudis les Inuits et les Autochtones. Sans nous, sans notre force et notre résilience, nous ne serions pas là.
Matna.
[Français]
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, alors que nous soulignons la Journée nationale des peuples autochtones, nous ne pouvons pas nous contenter de commémorations aujourd'hui, surtout pas après les événements de Kamloops. Cette journée doit être sous le signe de l'action et de la collaboration respectueuse de nation à nation, malgré le poids des pensionnats autochtones. C'est pourquoi le Bloc québécois a consulté les diverses assemblées représentant les Premières Nations et les Inuits.
Ces discussions nous amènent à demander aujourd'hui au gouvernement de fournir les ressources financières pour déterminer les sites où auraient pu se produire les mêmes horreurs qu'à Kamloops. Nous lui demandons d'obliger les communautés religieuses impliquées dans les pensionnats autochtones à divulguer leurs archives. De plus, nous exigeons qu'un monument sur les pensionnats autochtones soit érigé à Ottawa, en collaboration avec la nation algonquine.
Ces gestes n'effaceront pas des générations de violence, de manque d'humanité et de honte, mais c'est un pas vers l'avant. C'est ce qui nous est recommandé par les peuples autochtones et que nous devons faire ensemble.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, la pandémie a eu des effets dévastateurs sur notre économie et a entraîné des milliers de pertes d'emploi. La grande majorité des personnes touchées sont des femmes.
Alors que les Canadiennes peinent à joindre les deux bouts, le gouvernement libéral, sous la direction du premier ministre, a décidé de distribuer des millions de dollars à ses riches amis et d'augmenter les impôts de la classe moyenne. Les Canadiennes ne peuvent pas se permettre que cette corruption et ces hausses d'impôt continuent.
Cela dit, il y a de l'espoir pour les femmes. Les conservateurs du Canada ont un plan en cinq points pour protéger l'avenir des Canadiens, notamment en rétablissant le million d'emplois qui ont disparu, en atteignant l'équilibre budgétaire au cours de la prochaine décennie et en améliorant la reddition de comptes afin qu'il n'y ait plus jamais de scandale comme celui entourant UNIS.
Les Canadiens qui appuient les hausses d'impôt, les pertes d'emploi et les nouveaux scandales peuvent choisir entre quatre partis: le Parti libéral, le Bloc, le NPD et le Parti vert. Toutefois, pour les Canadiennes qui tiennent à protéger l'avenir économique du Canada, il n'y a qu'un seul choix: les conservateurs du Canada.
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous honorons les riches cultures et traditions des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l'ensemble du Canada. Nous reconnaissons également que cette Journée nationale des peuples autochtones survient à un moment très difficile, beaucoup d'entre nous étant profondément attristés par la découverte des restes d'enfants non identifiés à l'ancien pensionnat situé près de Kamloops.
Cette Journée nationale des peuples autochtones est dédiée aux enfants disparus qui ont été envoyés au pensionnat et n'en sont jamais revenus. Elle est dédiée à leur famille ainsi qu'à tous les survivants des pensionnats.
Alors que nous reconnaissons aujourd'hui les contributions passées et présentes des Autochtones à notre pays, nous prenons également le temps de nous éduquer au sujet des vérités difficiles de notre passé, de prendre conscience des conséquences, qui perdurent, des politiques colonialistes racistes ainsi que des réalités du racisme systémique actuel.
Nous encourageons tous les Canadiens à lire ou à relire les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, puisqu'ils forment la feuille de route vers la réconciliation, une feuille de route qui est appuyée par les Autochtones, par le gouvernement et, espérons-le, par tous les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, on apprenait aujourd'hui que 149 députés libéraux se servent de fonds publics pour payer les services de Tom Pitfield, un bon ami du premier ministre dont le travail est de faire élire des libéraux. M. Pitfield n'est pas que l'ami du premier ministre, sa femme était présidente du Parti libéral et ils accompagnaient le premier ministre lors de son infâme voyage sur l'île d'un milliardaire. C'est une journée comme les autres sous le règne des libéraux corrompus.
Qui a dit aux députés libéraux qu'ils pouvaient se servir de fonds publics pour se payer les services d'un ami du premier ministre pendant la campagne électorale?
Monsieur le Président, le travail qu'accomplissent les députés dans leur circonscription a une grande valeur pour le gouvernement. Ce travail est important et les Canadiens doivent avoir l'assurance que les députés sont là pour les défendre. Ils doivent également avoir l'assurance que les députés ont la capacité de rester au fait de tous les dossiers qui leur sont présentés.
La technologie dont il est question est utilisée par les députés de notre parti pour les aider à gérer la charge de travail dans leur circonscription. Ce système permet aux députés de servir adéquatement les Canadiens.
Monsieur le Président, les amis des libéraux sont certainement bien servis: 200 000 $ pour les frais de déménagement de Katie Telford et de Gerald Butts, un demi-milliard de dollars pour les amis du premier ministre au sein de l'organisme UNIS et, maintenant, des dizaines de milliers de dollars, puisés à même les poches des contribuables, pour un autre copain du premier ministre.
C'est très payant d'être l'ami d'un premier ministre corrompu, mais les Canadiens ne peuvent pas tolérer d'autres comportements contraires à l'éthique. Je répète ma question: quel membre de l'appareil gouvernemental a dit à 149 députés libéraux de donner des fonds publics à Tom Pitfield, un ami et collègue du premier ministre?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens ne peuvent plus tolérer, c'est cette obstruction de la part des conservateurs. Nous sommes saisis de projets de loi très importants qui doivent faire l'objet d'un vote, mais les conservateurs essaient de fermer le Parlement. Ils font de l'obstruction systématique. Ils n'ont pas voulu prolonger les heures de séance afin que nous puissions faire notre travail. Nous sommes ici, prêts à travailler pour tous les Canadiens. Les conservateurs devraient cesser de jouer leurs petits jeux et nous aider à soutenir les Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, parlons du travail important qui s'effectue au Parlement. Dans moins d'une heure, le président de l'Agence de la santé publique du Canada se présentera à la barre de la Chambre des communes. Le Parlement a demandé à quatre reprises les documents relatifs au congédiement de deux chercheurs du Laboratoire national de microbiologie. L'Agence a été reconnue coupable d'outrage au Parlement parce qu'elle n'a pas remis les documents exigés.
Le gouvernement peut-il nous confirmer qu'il mettra un terme dès aujourd'hui au camouflage et qu'il permettra au président de l'Agence de la santé publique du Canada de déposer des documents non caviardés ici, à la Chambre des représentants du peuple?
Monsieur le Président, il est triste de voir l'opposition se servir de la sécurité nationale à des fins partisanes. La députée sait très bien que les documents non caviardés ont été fournis à un comité de parlementaires dont les membres ont les compétences et l'habilitation de sécurité nécessaires pour examiner des renseignements de nature sensible comme ceux-là. Nous ne mettrons jamais en danger la sécurité nationale, et j'espère sincèrement que la députée d'en face en comprend toute l'importance.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est important, c'est de respecter nos institutions.
Dans moins d'une heure, le président de l'Agence de la santé publique du Canada devrait être ici, à la Chambre, pour déposer des documents concernant les événements entourant le laboratoire de Winnipeg. C'est un ordre de la Chambre, et non pas un souhait ou un désir. Dans une heure, nous allons voir si le gouvernement du Canada respecte les institutions et respecte la volonté de la Chambre des communes.
Le gouvernement va-t-il permettre à l'Agence de la santé de déposer les documents que les Canadiens veulent voir pour comprendre ce qui s'est passé à Winnipeg?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, le député de l'opposition ne respecte pas les institutions et il ne respecte pas non plus la sécurité nationale. Vous n'avez pas à me croire sur parole. Fiez-vous plutôt à Thomas Juneau, professeur agrégé à l'Université d'Ottawa, qui a affirmé: « Cette décision est un recul majeur pour la surveillance parlementaire du renseignement au Canada ainsi que, de façon plus générale, pour les efforts en vue d'améliorer la transparence et la reddition de comptes. » Les conservateurs se livrent à un jeu dangereux et ils le savent.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est dangereux et odieux, c'est de bafouer les ordres de la Chambre.
Les experts ne le savent peut-être pas, mais la ministre devrait le savoir. Les documents que l'on demande vont être déposés ici, à la table du greffier. Le greffier va faire son devoir de Canadien et d'homme responsable. Il va regarder cela, va biffer les endroits qui peuvent être compromettants et va les présenter aux parlementaires. C'est cela, notre travail de député sérieux.
Pourquoi le gouvernement veut-il faire de la petite politique en jouant avec la sécurité nationale et en bafouant la Chambre des communes?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face sait que les documents non caviardés ont été remis au comité des parlementaires qui ont la cote de sécurité requise pour les étudier, de manière à protéger la sécurité nationale des Canadiens.
Toutefois, vous n'avez pas à me croire sur parole. Fiez-vous plutôt à Stephanie Carvin, professeure à l'Université Carleton, qui a dit: « Cette approche de bulldozer à l'égard de la sécurité nationale est malavisée, dangereuse et donnera lieu, en général, à un système moins transparent. »
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, l'assurance‑emploi est un des grands échecs de la pandémie. Le programme est tellement inefficace que le fédéral a été obligé d'inventer la Prestation canadienne d'urgence, sinon des millions de familles auraient été retrouvées dans la rue. C'est notamment le cas de travailleurs, généralement autonomes, de la culture.
La semaine dernière, le gouvernement du Québec a écrit pour demander que la réforme de l'assurance‑emploi tienne compte du « statut singulier des artistes et des travailleurs culturels ».
Le gouvernement va‑t‑il collaborer avec Québec pour réformer l'assurance‑emploi, afin qu'elle couvre décemment les travailleurs autonomes, notamment de la culture?
Monsieur le Président, la réponse est oui. Nous tenons notre promesse de moderniser le programme d'assurance‑emploi grâce à un investissement historique dans les consultations ciblées avec les Canadiens, les employeurs et les intervenants. Les inquiétudes mentionnées dans la lettre du gouvernement du Québec sont ce que nous tentons vraiment de faire, à savoir travailler avec les provinces, les intervenants et les experts. Nous allons continuer de moderniser l'assurance‑emploi pour nous assurer que tous les employés ont accès à ce programme.
Monsieur le Président, j'aime l'ouverture, mais il ne faut pas oublier que la relance économique n'aidera pas les travailleurs du milieu culturel cet été. Ce n'est pas cet été qu'ils vont faire salle comble ou la tournée des festivals. Ils ont été les premiers mis à pied et ils seront parmi les derniers affectés jusqu'à la toute fin par la pandémie. Ils tombent entre les mailles du filet, et c'est urgent.
L'assurance‑emploi n'a jamais été là pour eux, et, aujourd'hui, malgré les mesures d'urgence, ils vont être privés de la Prestation canadienne de la relance économique. C'est urgent.
Le gouvernement va‑t‑il aider les entreprises du milieu culturel et les employés?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà exactement le genre de travailleurs que nous tentons d'aider depuis le début de la pandémie, que ce soit grâce à la PCU ou à la Prestation canadienne de relance économique.
Le projet de loi C‑30 prévoit des mesures qui prolongeront la Prestation canadienne de relance économique et qui aideront les entreprises et les employeurs qui souhaitent conserver leurs employés. Ce que les parlementaires peuvent faire pour aider leur pays, c'est appuyer le projet de loi C‑30 afin que les travailleurs et les entreprises reçoivent l'argent et que nous puissions tous passer à travers cette pandémie.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, tandis que le nombre d'enfants autochtones retrouvés dans des tombes sans épitaphe un peu partout au pays augmente, le gouvernement continue de faire revivre des traumatismes à des familles autochtones.
Un tribunal des droits de la personne a conclu que le gouvernement faisait preuve de discrimination à l'égard d'enfants des Premières Nations, mais le gouvernement persiste à traîner ces enfants devant les tribunaux au lieu de faire amende honorable. Traîner des enfants autochtones devant les tribunaux, ce n'est pas ce qu'on peut appeler de la collaboration.
Le gouvernement a passé une autre semaine en cour depuis la dernière fois où j'ai posé une question au ministre à ce sujet. Je vais donc la lui reposer: quand le gouvernement va-t-il cesser sa bataille judiciaire contre des enfants des Premières Nations?
Monsieur le Président, il est important de préciser au Parlement et aux Canadiens que pas un seul enfant n'a été appelé à témoigner dans le cadre de ce processus.
Il s'agit de recours collectifs concurrents qui nous obligent à examiner la situation dans son ensemble. Comme nous menons actuellement des discussions confidentielles avec les parties, ces discussions doivent donc rester confidentielles.
Je tiens à préciser une fois de plus que tous les enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination à cause des failles du système d'aide à l'enfance recevront une indemnisation juste et équitable.
La sécurité publique
Monsieur le Président, cette fin de semaine, Black Lives Matter Toronto a organisé le premier rassemblement national de familles noires et autochtones touchées par la violence policière. Les familles se sont rassemblées à l'extérieur du Cabinet du premier ministre pour exiger qu'il prenne des mesures concernant Anthony Aust, Jamal Francique, Regis Korchinski-Paquet, Rodney Levi, Abdirahman Abdi, Eishia Hudson, Andrew Loku, Jermaine Carby, Chantelle Krupka et Chantel Moore.
Quand le premier ministre tiendra-t-il compte des appels à l'action de ces familles et mettra-t-il fin à la violence policière contre les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur?
Monsieur le Président, nous prenons ces appels à l'action très au sérieux. Nous savons que la pandémie a touché toute la population canadienne, dont certains segments de façon disproportionnée.
Nous savons que le racisme systémique existe au sein de nos institutions. C'est pourquoi le budget de 2021 comprend de nombreuses mesures visant à réaliser une grande partie de ce travail essentiel. Il est important que nous adoptions le projet de loi et il est vraiment malheureux que des gens jouent à des jeux politiques.
Nous reconnaissons que chaque ministère et organisme et chaque ministre ont un rôle à jouer. Nous prenons ce travail au sérieux. C'est pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec le Secrétariat de lutte contre le racisme. J'ai hâte de collaborer avec la députée dans ce dossier.
L'éthique
Monsieur le Président, quand on a demandé au député libéral de Scarborough—Guildwood pourquoi 97 % des bureaux de députés libéraux payaient Tom Pitfield, l'ami d'enfance du premier ministre et son compagnon de vacances sur l'île d'un milliardaire, il a répondu ceci: « Je n'en ai pas la moindre idée. Je ne peux pas l'expliquer. Si je me souviens bien, nous faisons un chèque une fois l'an, et on nous a toujours expliqué que c'était conforme aux lignes directrices en matière d'éthique; alors, nous obtempérons tous, et cela se perd dans le néant. » Aïe aïe aïe.
Qui, au gouvernement, a dit à ces députés libéraux de signer un chèque qui jette l'argent des contribuables dans le néant?
Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, monsieur le Président, le travail qu'accomplissent les députés dans leur circonscription a une grande valeur pour le gouvernement. Ce travail est extrêmement important, et les Canadiens doivent avoir l'assurance que les députés sont là pour les défendre. Ils doivent également avoir l'assurance que les députés ont la capacité de rester au fait de tous les dossiers qui leur sont présentés.
La technologie dont il est question est utilisée par les députés de notre parti pour les aider à gérer la charge de travail dans leur circonscription. Ce système permet aux députés de servir adéquatement les Canadiens.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a dit que ce n'est pas grave. J'imagine que nous devons nous fier à sa parole, tout comme les députés libéraux devraient croire le premier ministre et son cabinet quand ils disent qu'aucune entorse n'a été faite à l'éthique — alors qu'ils ont été reconnus coupables de multiples manquements à l'éthique.
Tom Pitfield est un bon ami du premier ministre. Voici encore une histoire d'un proche des libéraux qui fait de l'argent sur le dos des vaillants Canadiens.
Quelle est la personne au sein du gouvernement qui a dit à ces députés libéraux de remettre un chèque à Tom Pitfield, le bon ami du premier ministre?
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre ces commentaires de la part de ce parti, qui a essayé de fermer le Parlement il n'y a pas si longtemps. Les conservateurs tentent de changer de sujet, mais nous nous efforçons présentement de travailler pour les Canadiens. Nous essayons de faire adopter des projets de loi excessivement importants, notamment le projet de loi d'exécution du budget parce qu'il comprend des éléments absolument essentiels pour les Canadiens.
Que font les conservateurs? Ils font de l'obstruction et utilisent des tactiques dilatoires pour faire perdre du temps à la Chambre. Il est temps qu'ils cessent leurs petits jeux et qu'ils appuient les efforts déployés pour le bien de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, ce qui est incroyable, c'est d'entendre le leader du gouvernement à la Chambre, qui siège du côté du gouvernement le plus corrompu de l'histoire de ce pays, parler de suspensions des activités. Les libéraux ont prorogé le Parlement pendant une pandémie; ils ont fait de l'obstruction systématique pendant des dizaines d'heures dans de nombreux comités et ont si mal géré le programme de la Chambre qu'ils se retrouvent incapables de faire adopter ce qu'ils considèrent comme une mesure législative clé avant la fin de la session parlementaire. Il devrait avoir honte de cela, tout comme il devrait avoir honte de la façon dont les libéraux détournent l'argent des contribuables pour subventionner leurs activités politiques.
Le ministre libéral doit nous dire s'il était complice. Est-ce lui qui a donné l'ordre à 97 % du caucus libéral de détourner l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, le député devrait avoir honte. Il est intervenu, il y a quelques semaines, un jeudi matin, vers 10 heures, quand les gens vont au travail, et a dit que les conservateurs avaient assez travaillé et qu'ils allaient rentrer chez eux. Il n'en est pas question. Nous sommes ici pour travailler pour les Canadiens.
Si les conservateurs veulent parler prorogation, on va parler prorogation. Ce sont eux les champions toutes catégories confondues de la prorogation, et eux n'avaient aucune raison de proroger. Ils devraient cesser de bloquer les travaux de la Chambre et travailler avec nous dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il est manifeste qu’il est payant d’être un membre du cercle des petits amis du premier ministre libéral. Mes collègues connaissent-ils Tom Pitfield, un ami de très longue date du premier ministre? Monsieur Pitfield est aussi le propriétaire de Data Sciences, une entreprise qui fait du soutien technique pour la Libéraliste, cette liste partisane de pointage du Parti libéral.
Or, on apprend aujourd’hui que 97 % des députés libéraux, soit 149 d’entre eux, se sont servi de leur budget de circonscription pour payer les services de Data Sciences. Qui a demandé aux députés libéraux de payer les services de l’ami du premier ministre?
Monsieur le Président, j'ai déjà expliqué que la technologie qui est évoquée ici est utilisée par les députés pour aider à gérer le travail de circonscription, c'est tout.
Je trouve particulier que les conservateurs essaient de changer la discussion actuellement parce que ce qui se passe est une honte. Ils sont en train de bloquer des projets de loi qui sont absolument essentiels. Les bénéfices de plusieurs programmes se termineront dans neuf jours si le budget n'est pas adopté. Or, que font les conservateurs? Ils ne cessent de bloquer les travaux. Il est temps qu'ils arrêtent de faire cela et qu'ils travaillent avec nous au bénéfice de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je vais expliquer au leader du gouvernement que le dossier est de nature tellement délicate que deux députés libéraux ont dit ne pas savoir pourquoi ils payaient Data Sciences avec des ressources parlementaires plutôt que de dire la vérité. Les libéraux font des chèques à un ami du premier ministre sans savoir pourquoi. C'est vraiment ce qui se passe.
Ce n’est que récemment que nous avons appris l’existence de ces paiements partisans à Data Sciences. Monsieur Pitfield est responsable des services numériques des libéraux depuis 2015, et il le sera probablement pour la prochaine élection. Est-ce que le premier ministre peut nous dire combien d’argent son bon ami a reçu des bureaux parlementaires depuis 2015?
Monsieur le Président, mon collègue, lui, peut-il me dire quand les conservateurs vont arrêter de bloquer le budget? Peut-il me dire quand ils vont arrêter de bloquer le projet de loi C‑10 pour que les gens du Web puissent contribuer? Quand est-ce qu'ils vont arrêter de bloquer le projet de loi C‑12 pour qu'on puisse travailler pour le futur de nos enfants et de nos petits-enfants? Quand est-ce qu'ils vont arrêter de bloquer le projet de loi C‑6, sur un processus qui fait mal à nos jeunes et à la communauté LGBTQ+?
Quand est-ce qu'ils vont arrêter de bloquer ces projets progressistes et quand est-ce que le Bloc québécois et le NPD vont arrêter d'appuyer les conservateurs dans ce processus afin de nous aider et d'aider l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, cela fait quatre mois que les libéraux n'ont pas inscrit le projet de loi C‑6 à l'ordre du jour et ils ont fait 183 heures d'obstruction en comité. C'est le leader du Parlement qui n'est pas capable de gérer la Chambre, voilà la réalité.
Le député de Malpeque a confirmé au Globe and Mail que le Parti libéral recueillait de l'information partisane à partir des bureaux de circonscription. Il a dit que les députés devaient être prudents quant à la façon dont ils se servent du système pour éviter d'utiliser cette information à des fins partisanes.
En résumé, le premier ministre a un bon ami qui a voyagé avec lui sur l'île de l'Aga Khan et un proche ami qui gère la Libéraliste partisane grâce à des fonds publics de 149 députés. Il demande aux Canadiens de croire qu'aucune règle n'a été enfreinte. Qui a ordonné de payer?
Monsieur le Président, de l'autre côté, qui donne les directives de bloquer tout ce que le gouvernement fait actuellement? Qui, de l'autre côté, donne les directives de bloquer l'argent qui est destiné à la Subvention salariale et à l'aide au loyer et à ceux qui ont perdu leur emploi? Qui, du côté de l'opposition, donne les directives de bloquer le projet de loi sur l'environnement? Qui, du côté de l'opposition, donne les directives de bloquer le projet de loi qui aiderait notre secteur culturel et nos artistes qui souffrent actuellement? J'aimerais bien savoir qui de cette gang-là fait cela?
Les langues officielles
Monsieur le Président, jeudi dernier, j'ai demandé à la ministre des Langues officielles pourquoi elle ne voulait pas que la Charte de la langue française s'applique à tous les Québécois et à toutes les Québécoises.
Sa réponse en dit long et je vais me permettre de la citer mot pour mot: « pour la première fois de l'histoire, le gouvernement fédéral prend ses responsabilités et protège la langue française ». Cela n'est pas juste une petite admission.
J'ai une suggestion pour la ministre: pourquoi le gouvernement fédéral ne laisserait-il pas, pour la première fois de l'histoire, le Québec déterminer son propre régime linguistique?
Monsieur le Président, ma collègue peut continuer à me poser des questions et cela me fera toujours plaisir d'y répondre, car cela me permet de présenter la position du gouvernement.
Essentiellement, nous voulons protéger la langue française. Nous reconnaissons des nouveaux droits: le droit de travailler en français et celui d'être servi en français dans des entreprises de compétence fédérale.
Ma collègue devrait se réjouir. Depuis des années et des décennies, plus précisément depuis 30 ans, le Bloc québécois réclame plus de protection pour le français. Le gouvernement libéral le fait. Alors, célébrons ensemble et travaillons.
Monsieur le Président, pour la première fois de l'histoire, le gouvernement fédéral peut respecter la Charte de la langue française. Pour la première fois de l'histoire, le gouvernement fédéral peut reconnaître que, pour ce qui est de la langue française au Québec, c'est au Québec que cela doit se décider. Pour la première fois de l'histoire, le gouvernement fédéral peut prendre ses responsabilités et protéger le français en laissant Québec prendre ses responsabilités et protéger le français.
La ministre des Langues officielles va-t-elle respecter la volonté du Québec pour la première fois de l'histoire?
Monsieur le Président, il est sûr que ma collègue doit s'interroger sur la raison d'être du Bloc québécois à la Chambre des communes. Cela fait des décennies que le Bloc québécois réclame plus de protection pour le français.
Notre gouvernement tient ses promesses et il protège la langue française. Il est évident que l'objectif du Bloc québécois est de toujours se chicaner avec le gouvernement fédéral et trouver des points de discorde pour faire avancer son programme souverainiste et défendre la cause indépendantiste.
Cependant, cela ne marche pas parce que les Québécois veulent qu'on protège le français et qu'on le fasse au sein d'un Canada uni où, en fin de compte, on se soucie de leurs préoccupations tout en créant des possibilités pour eux.
Monsieur le Président, contrairement à ce que la ministre essaie de nous faire croire, il n’est pas vrai que le projet de loi qu'elle présente protège mieux le français au Québec. Il est rempli de droits acquis et d'exceptions. Il contient quand même de bonnes choses pour les communautés minoritaires francophones et je lui dis bravo, car c'était nécessaire.
Cependant, pour le Québec, ce n'est manifestement pas l'équivalent de la loi 101. La ministre dit qu'elle veut vraiment protéger le français au Québec. Peut-elle alors justifier pourquoi son parti est le seul à refuser d'appuyer notre projet de loi qui vise à assujettir les entreprises de compétence fédérale à la Charte de la langue française?
Monsieur le Président, le Bloc québécois essaie encore de faire peur aux gens. Essentiellement, si ma collègue lisait de façon très attentive le projet de loi que nous avons déposé, elle saurait que nous sommes prêts à reconnaître l'application de la Charte de la langue française aux entreprises fédérales qui sont déjà inscrites et à celles qui souhaiteraient s'y inscrire et s'y soumettre.
Maintenant, nous voulons combler le vide juridique. Nous ne voulons pas que les droits de travailler ou d'être servi en français ne soient pas respectés. Nous créons donc également notre propre approche au niveau fédéral et cela permettra de renforcer le français au Québec, ainsi que dans des régions à forte présence francophone.
C'est une bonne nouvelle. Célébrons ensemble.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le budget que le gouvernement a présenté contient des objectifs très limités, et l'une des seules données qui y figurent porte sur l'engagement de créer 1 million d'emplois, dans le graphique 35. La réalité, c'est que de mars à mai cette année, le Canada a perdu des emplois. Nous avons le deuxième taux de chômage le plus élevé des pays du G7 et nous sommes confrontés à une inflation galopante.
Le premier ministre respectera-t-il sa promesse de créer 1 million d'emplois d'ici la fin juin?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, le député ne semble pas reconnaître que l'économie traverse une période de changement positif, et que c'est grâce aux mesures que nous avons mises en place pour aider les entreprises et les ménages canadiens à traverser la pandémie. Évidemment, les gouvernements provinciaux ont imposé des mesures de santé publique pour protéger les Canadiens de la COVID‑19, notamment en Nouvelle‑Écosse, où il n'y a eu aucun nouveau cas de COVID signalé aujourd'hui. Si nous nous attendons à une reprise économique aussi efficace, c'est parce que nous avons créé des mesures de soutien pour aider les entreprises.
Cela dit, je suis déçu de constater que le député conservateur et ses collègues nuisent aux travaux du Parlement pour empêcher le versement des prestations aux entreprises et aux travailleurs. Je suis convaincu que nous atteindrons notre objectif et que nous le dépasserons en temps voulu si nous mettons en place des mesures qui nous permettent de continuer à soutenir les ménages et les entreprises pendant la pandémie.
Monsieur le Président, il semble qu'une promesse de plus sera bientôt brisée par le gouvernement à la fin du mois, lorsqu'on constatera qu'il n'a pas créé le million d'emplois promis au Canada. De mars à mai, le taux de chômage est passé de 7,5 % à 8,2 %. Ce sont 1,6 million de Canadiens qui n'ont pas de travail. L'emploi est lié à la croissance, et le gouvernement n'investit pas de façon ciblée pour faire croître l'économie.
Le premier ministre peut-il nous dire où sont passés les emplois promis et quand ils reviendront au pays?
Monsieur le Président, en tout respect, il est décevant — quoique pas du tout surprenant — de voir les conservateurs se réjouir du fait que des Canadiens ont dû cesser de travailler pour protéger leur famille et leurs voisins. La vérité, c'est qu'il y a effectivement une diminution de l'emploi à court terme, parce que les gouvernements provinciaux ont restreint l'activité économique afin de sauver des vies et de préserver leur avenir économique.
La Nouvelle‑Écosse est un excellent exemple. Elle s'est sortie du confinement et n'annonce aujourd'hui aucun nouveau cas. Je voudrais simplement que les conservateurs arrêtent de faire obstruction à l'adoption des mesures d'aide qui déboucheront sur la croissance et qui contribueront à ce qui devrait être un profond...
Monsieur le Président, je peux assurer aux députés que je n'entends pas à rire. Il n'y a pas de création d'emplois ni de croissance économique, et nous prenons du retard par rapport aux autres pays du G7. Les Canadiens sont désespérés.
Le premier ministre a présenté ce budget comme un plan pour la croissance, mais de toute évidence, ce n'est rien d'autre qu'un plan publicitaire en vue des élections. Nous ne pouvons pas bâtir un avenir meilleur avec des discours. Les gens de ma circonscription en ont assez de ne voir aucun résultat. Ils veulent des mesures concrètes. J'en ai assez des mises en scène et des discours promotionnels entourant ce budget.
Le premier ministre va-t-il présenter des cibles de croissance et un échéancier précis pour chaque secteur économique?
Monsieur le Président, si le député tient à nous comparer à nos homologues du G7, je lui signalerai que notre taux de participation au marché du travail est de 64,6 %, comparativement à 61,6 % aux États-Unis. Je lui ferai également remarquer que nous avons récupéré 80,9 % des emplois perdus au plus fort de la crise, contre 65,9 % aux États-Unis.
Le fait est que nous connaissons un rebond économique relativement plus fort parce que nous avons mis en place des mesures sanitaires relativement plus rigoureuses. Je citerai encore une fois l’exemple de la Nouvelle-Écosse, où 22 000 emplois ont été perdus le mois dernier et où l’activité économique s’était auparavant entièrement rétablie.
Aujourd’hui, ma province ne signale aucun nouveau cas, ce qui devrait nous permettre de nous sortir plus rapidement de cette récession causée par la pandémie. Je souhaite seulement que les conservateurs cessent de faire obstacle à ces mesures importantes qui visent précisément à stimuler la croissance, afin que l’économie revienne en force sans tarder.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, les libéraux décident de couper la Prestation canadienne de la relance économique alors que des milliers d'entreprises peinent encore à reprendre leurs activités et que des pans entiers de notre économie, comme le secteur culturel et le tourisme, souffrent encore.
Sur quoi se basent les libéraux pour effectuer ces coupes? Se basent-ils sur des études ou un comité d'experts? Lisent-ils dans les feuilles de thé ou le vol des oiseaux? Tout ce que nous demandons, c'est autre chose que la langue de bois et des platitudes. Les gens méritent des réponses claires et de la transparence.
Pourquoi les libéraux décident-ils de couper l'aide dont les gens ont cruellement besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, dès le début de la pandémie, le gouvernement a travaillé d'arrache-pied pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens, de même que pour les aider. Les mesures de soutien d'urgence et de relance contribuent à atténuer les pires conséquences économiques, en plus d'aider les Canadiens à nourrir leur famille.
Afin de continuer à aider les travailleurs durant la pandémie, le budget de 2021 comprend un plan prévoyant la prolongation de la Prestation canadienne de relance économique jusqu'à 50 semaines, et de la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants, jusqu'à 42 semaines. Nous aidons aussi les Canadiens à retourner sur le marché du travail en proposant le programme d'embauche pour la relance économique du Canada, qui permettra de créer 500 000 nouvelles possibilités de formation et d'emploi.
Nous faisons tout ce que nous pouvons. Il nous faut l'appui de tous les députés pour procurer aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, c'est la rengaine habituelle. Quand le gouvernement parle de la prolongation de la Prestation canadienne de relance économique, il ne dit pas aux Canadiens ce qu'ils doivent entendre, c'est-à-dire que cette aide diminue de 40 % en passant de 500 $ par semaine à 300 $ par semaine. Les néo-démocrates s'opposent systématiquement à cette diminution.
Je considère que les Canadiens méritent d'entendre de la bouche de la ministre que la prestation sera réduite de 40 %, bien qu'elle soit prolongée.
La ministre avouera-t-elle que le gouvernement diminue la prestation de 40 %, afin que cela soit consigné au compte rendu?
Monsieur le Président, la Prestation canadienne de relance économique fait partie d'un ensemble complet de mesures d'urgence et de relance visant à appuyer les travailleurs canadiens. Grâce à la Prestation canadienne de relance économique, les Canadiens peuvent avoir accès à des prestations pendant une période pouvant atteindre 50 semaines.
Certes, les 42 premières semaines, on reçoit 500 $ et, durant les huit dernières semaines, le montant est de 300 $, mais on a aussi accès à des prestations d'assurance-emploi plus souples et à la subvention salariale. Tous ces autres programmes seront compromis si la Chambre n'adopte pas le projet de loi C‑30. Voilà ce qui est en jeu. C'est toute la relance de notre économie qui est en péril si nous ne nous entendons pas pour appuyer le projet de loi C‑30.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2007, le gouvernement conservateur a choisi de voter contre l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Depuis, des députés autochtones, dont Romeo Saganash et moi-même, entre autres, ont travaillé diligemment pour corriger cette erreur. Résultat: l'actuel gouvernement a déposé et fait adopter le projet de loi C‑15.
En cette Journée nationale des peuples autochtones, le ministre de la Justice aurait-il l'obligeance de faire le point sur le projet de loi C‑15 et le travail qui nous attend pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Sydney—Victoria de sa ferveur et de son travail, qui nous ont permis d’arriver à ce moment mémorable. Je voudrais aussi saluer et remercier son père, le professeur Sákéj Henderson, de tout son travail pour élaborer cette déclaration.
L’adoption par les deux Chambres de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est une étape importante sur la voie de la réconciliation, mais ce n’est qu’un début. Le véritable travail commencera une fois que la déclaration sera adoptée. Nous poursuivrons notre collaboration avec les peuples autochtones du Canada et nous appuierons la mise au point d’un plan d’action pour concrétiser les objectifs de la déclaration.
Nous construisons un monde meilleur pour tous nos enfants et petits-enfants.
La sécurité publique
Monsieur le Président, une fête d'anniversaire à Toronto a viré au drame. Des enfants de 1 an, 5 ans et 11 ans se sont retrouvés parmi les victimes de tirs à l'aveugle. Cette manifestation aussi choquante que scandaleuse de la violence armée contre de petits trésors innocents est dévastatrice.
Les crimes violents avec arme à feu sont en hausse, et de plus en plus liés aux armes illégales. En six ans, le gouvernement n'a rien fait à cet égard. Est-ce que le ministre compte agir pour protéger les Canadiens et retirer les armes illégales des collectivités?
Monsieur le Président, je suis tout aussi scandalisé que ma collègue par ce terrible acte de violence armée survenu à Toronto et qui a coûté la vie à de jeunes innocents. C'est exactement pour cela que nous prenons des mesures strictes pour renforcer le contrôle des armes à feu, ce qui est une approche différente, approche que les conservateurs ont promis de miner, sous la pression du lobby des armes à feu.
Nous avons interdit diverses armes à feu meurtrières, et nous avons proposé de nouvelles mesures législatives vigoureuses pour bloquer toutes les voies d'approvisionnement des criminels en armes à feu. En outre, nous avons fait des investissements importants dans les services policiers et dans les collectivités. J'exhorte la députée d'en face à soutenir ces mesures, car les collectivités et les services policiers ont besoin de notre aide.
Monsieur le Président, malheureusement, le ministre continue d'induire les Canadiens en erreur en donnant une telle réponse. Sous le gouvernement libéral, la violence des gangs continue de terroriser nos collectivités, comme ce fut le cas à Etobicoke la fin de semaine dernière. À Toronto, il y a eu plus de 160 fusillades, qui ont causé des dizaines de blessés et de morts, dans les six derniers mois seulement.
L'approche inefficace des libéraux avec le projet de loi C‑71, l'interdiction d'armes à feu, les plans de confiscation et le projet de loi C‑21 vise les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois au lieu des armes illégales et des criminels. Au lieu de ressasser les mêmes vieux arguments trompeurs, quand le ministre admettra-t-il que les plans des libéraux ne sont pas efficaces et quand proposera-t-il des mesures qui protègent réellement les Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs montrent leur engagement absolu à affaiblir le contrôle des armes à feu et à tenir les promesses qu'ils ont faites au lobby des armes à feu. Le député a mentionné le projet de loi C‑71. Selon l'Association canadienne des chefs de police, ce projet de loi est essentiel pour la sécurité publique. De plus, nous avons présenté des mesures législatives rigoureuses qui cibleraient toutes les façons pour les criminels d'accéder à des armes à feu par l'entremise de la contrebande, du vol et du détournement.
Nous renforcerons le contrôle des armes à feu au pays et nous investirons dans les services de police et les collectivités pour assurer la sécurité de la population.
[Français]
Monsieur le Président, sans la vigilance des médias et du Parti conservateur, le premier ministre aurait laissé le Parti communiste chinois s'infiltrer dans nos ambassades de partout au monde, par l'intermédiaire de la compagnie Nuctech, qui installait des appareils à rayons X. Or nous l'avons convaincu qu'il s'agissait d'une erreur, et il a annulé le contrat.
Par contre, la même compagnie a installé les appareils à nos frontières et aux aéroports. Si cela ne fonctionne pas pour les ambassades, est-ce que le premier ministre va finir par comprendre et enlever ces machines de nos frontières et de nos aéroports?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer au député d'en face que les agents des services frontaliers demeurent extrêmement vigilants pour tout ce qui a trait à la sécurité nationale. Ils travaillent en collaboration étroite avec les organismes responsables de la sécurité nationale et du renseignement ainsi qu'avec les forces de l'ordre. Nous leur demandons conseil à l'égard de toutes les décisions que nous prenons en matière d'approvisionnement.
On m'assure que les dispositifs dont parle le député ne posent aucun risque pour la sécurité nationale du Canada. Cela dit, nous demeurerons vigilants.
Monsieur le Président, le ministre sait que cela n'est pas vrai. Le gouvernement a sciemment installé du matériel de Nuctech compromettant la sécurité à nos frontières et à nos aéroports. Les recommandations du comité des opérations gouvernementales sont claires: il faut retirer le matériel de Nuctech de nos aéroports et de nos postes frontaliers et interdire l'achat de technologies d'entreprises d'État chinoises.
Le gouvernement donnera-t-il suite à ce rapport pour protéger les Canadiens ou continuera-t-il plutôt d'admirer la dictature chinoise?
Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de préciser que les agents de services frontaliers m'assurent que l'utilisation du matériel ne compromet aucunement les intérêts ou les données du Canada et que les dispositifs servent efficacement les fins auxquelles ils sont utilisés, mais ne posent pas de risque considérable pour la sécurité publique.
J'assure également au député que nous demeurerons vigilants. Comme je l'ai dit à la Chambre en décembre dernier, nous sommes parfaitement au fait de la situation et avons informé la Chambre de nos préoccupations concernant toute possibilité d'ingérence étrangère par un intervenant hostile.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le processus de justice militaire en matière d'inconduite sexuelle est une triste farce. L'ex-juge de la Cour suprême Morris Fish nous dit qu'il y a un système dans lequel les hauts gradés s'ingèrent pour contrôler le processus. L'ex-juge parle de recommandations qui auraient été rejetées sur la base d'arguments comme « cela nuirait à sa carrière » ou « donnons-lui une autre chance ». Bref, c'est un système qui protège les agresseurs.
Le juge Fish a émis 107 recommandations, mais, malheureusement, c'est l'actuel ministre de la Défense qui devra les appliquer.
Reste-t-il quelqu'un à la Chambre qui ait confiance que cela puisse arriver?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes absolument déterminés à créer un milieu de travail exempt de harcèlement et d'inconduite. Je remercie le juge Fish du travail qu'il a fait. Nous acceptons toutes ses recommandations. En fait, nous avons commencé à mettre en œuvre 36 d'entre elles.
De plus, nous collaborerons avec la juge Arbour sur les prochaines étapes à suivre.
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement est si déterminé que cela à changer la culture d'inconduite sexuelle dans l'armée, il va falloir qu'il s'explique.
Depuis un mois, les libéraux font de l'obstruction au Comité permanent de la défense nationale, afin d'éviter d'avoir à dévoiler à la Chambre le rapport du Comité sur les inconduites sexuelles. Au moment où nous nous parlons, nous ne savons même pas s'il y aura finalement un rapport.
Ma question s'adresse à la députée libérale qui préside le Comité permanent de la défense nationale.
Quand va-t-elle cesser de permettre au Comité de bloquer la reddition de compte à laquelle s'attendent les victimes d'inconduite sexuelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le comité qui prend les décisions sur ses travaux. Cependant, j'ai hâte de prendre connaissance des recommandations sur lesquelles ses membres travaillent. Nous savons que les membres du comité tiennent absolument à soutenir les survivants. L'opposition continue de se livrer à des bouffonneries pour empêcher le comité d'effectuer son travail.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'est efforcé de soutenir les survivants en faisant adopter le projet de loi C‑77. Nous savons qu'il nous reste beaucoup de travail à faire, et nous poursuivrons nos efforts.
Le commerce international
Monsieur le Président, les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs canadiens s'inquiètent de l'accès aux marchés internationaux. Ils ne savent pas si leur accès actuel sera maintenu. Ils se demandent aussi s'ils auront à nouveau accès aux marchés qui leur ont été fermés. J'ai rencontré de nombreux intervenants qui sont très préoccupés par le fait que le gouvernement ne les appuie pas à cet égard.
Le gouvernement peut‑il assurer à la Chambre qu'il travaille activement à garantir et à ouvrir l'accès aux marchés pour les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs canadiens?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter, au cas où la députée ne le saurait pas, que le Canada joue un rôle de chef de file depuis le tout début de cette pandémie, que ce soit à l'Organisation mondiale du commerce ou ailleurs, pour faire en sorte que nos chaînes d'approvisionnement restent ouvertes, qu'aucun pays ne se referme sur lui-même et que notre système commercial international, fondé sur des règles, demeure intact.
Nous continuerons de promouvoir le libre-échange partout dans le monde et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour défendre nos agriculteurs et toutes les exportations du Canada.
L’industrie touristique
Monsieur le Président, maintenant que le Canada commence enfin à rattraper les autres pays développés en ce qui concerne l’immunisation, les provinces, les territoires et les municipalités amorcent la reprise de leurs activités. Cependant, il n’y a toujours pas de plan bien défini pour la réouverture permanente et sécuritaire des frontières du Canada, lesquelles relèvent de la compétence fédérale. Les milliers de petites entreprises qui dépendent du tourisme sont laissées pour compte par le gouvernement fédéral.
Encore une fois, quand le gouvernement déposera-t-il enfin un plan de réouverture complet et détaillé?
Monsieur le Président, tout d’abord, plus de 36,3 millions de doses de vaccins ont été expédiées et 32,2 millions de doses ont été administrées. Nous faisons des progrès, sans contredit.
Aujourd’hui, nous avons de bonnes nouvelles pour les voyageurs canadiens et les autres personnes qui ont le droit d’entrer au Canada: s’ils sont entièrement vaccinés, ils seront dispensés de certaines mesures de quarantaine, notamment l’obligation de séjourner à l’hôtel. Nous nous appuierons toujours sur les données scientifiques et probantes pour orienter les prochaines mesures que nous appliquerons à la frontière et nous remercions les Canadiens de s’être fait vacciner en si grand nombre.
L'économie
Monsieur le Président, plus de 265 000 emplois ont été perdus au cours des deux derniers mois. En avril dernier, le nombre de Canadiens qui recevaient des prestations régulières d'assurance-emploi était en hausse de près de 10 % dans l'ensemble, mais de plus de 22 % chez les femmes. Dans Surrey-Sud—White Rock, les femmes qui avaient un emploi ne veulent pas d'assurance-emploi; elles veulent travailler.
Le premier ministre accepte-t-il la moindre responsabilité pour ces pertes d'emplois?
Monsieur le Président, la députée parle des pertes d'emplois des derniers mois, mais elle ne tient pas compte du fait que, après la vague précédente de la pandémie, plus de 560 000 emplois ont été créés. Lorsqu'elle parle des mesures conçues expressément pour aider les femmes à participer à la relance économique, je conviens que les femmes ont été touchées de façon disproportionnée.
C'est précisément pour cette raison que nous avons fait des investissements importants et historiques dans les garderies, pour permettre à davantage de femmes d'intégrer le marché du travail. C'est pourquoi nous avons fait de nouveaux investissements pour encourager les femmes en entrepreneuriat afin de stimuler la croissance économique. C'est pourquoi nous continuerons à mettre en place des mesures de soutien qui ont fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes afin que nous puissions comprendre l'incidence de nos investissements ainsi que leurs répercussions possiblement différentes sur les hommes et les femmes.
En ce qui concerne la députée, la meilleure chose qu'elle puisse faire pour appuyer la participation des femmes à la relance, c'est rester à l'écart et cesser de faire obstruction à l'adoption du projet de loi C‑30 afin que nous puissions fournir ces mesures de soutien aux personnes qui en ont besoin.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, pendant la pandémie, nous avons constaté plus que jamais l'importance d'avoir un chez-soi sûr et abordable.
Mes concitoyens ont exprimé que le logement abordable est devenu une priorité urgente. Que l'on soit un jeune étudiant, une nouvelle famille ou une personne âgée, le logement abordable fait partie intégrante du bien-être d'une personne qui en a besoin et de sa capacité à atteindre ses objectifs.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il informer la Chambre du travail accompli pour faire du logement abordable une réalité?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est déterminé à aider les Québécois et les Canadiens avec leurs besoins de logement.
Depuis 2015, notre gouvernement a investi plus de 4 milliards de dollars dans le logement au Québec. Le 3 juin, nous avons annoncé un soutien de plus de 20 millions de dollars en matière de logement abordable pour des étudiants à Montréal. Nous continuerons de travailler sans relâche pour les Canadiens et les Québécois.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la Stratégie pour le saumon du Pacifique de la ministre des Pêches et des Océans équivaut simplement à d'autres promesses vides. Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis six ans, mais, une fois de plus, il n'a pas su écouter les pêcheurs de la Colombie‑Britannique pour élaborer et mettre en œuvre un plan efficace de conservation et de rétablissement des stocks de saumon du Pacifique. Nous n'avons plus besoin d'études. Nous n'avons plus besoin de tactiques dilatoires. Nous avons des experts sur le terrain qui savent ce qu'il faut faire, et il faut le faire maintenant.
Quand la ministre va-t-elle commencer à écouter les pêcheurs de la Colombie‑Britannique et se mettre au travail pour rétablir la pêche publique dans la province?
Monsieur le Président, en fait, je suis d'accord avec le député. Nous disposons d'experts sur la côte Ouest dans le dossier du déclin du saumon sauvage du Pacifique. Voilà pourquoi nous élaborons, en collaboration avec les organisations, les collectivités, les Premières Nations et la Colombie‑Britannique, la Stratégie pour le saumon du Pacifique. Le gouvernement est très fier d'y consacrer 647 millions de dollars.
Nous savons que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour rétablir les stocks de saumon sauvage du Pacifique.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, avec la fermeture du pont Pierre‑Laporte dans quelques jours pour des réparations, la construction du troisième lien devient plus importante que jamais pour maintenir la fluidité entre Québec et Lévis.
Qu'attendent les libéraux pour faire comme nous, les conservateurs, c'est-à-dire donner leur appui au troisième lien et soutenir nos régions et nos automobilistes?
Les libéraux vont‑ils enfin se prononcer et donner leur appui au troisième lien essentiel pour la mobilité urbaine régionale?
Monsieur le Président, comme les gens le savent, nous faisons des investissements historiques au Québec. J'étais en compagnie du député du Québec et du premier ministre du Québec lors d'une annonce, la semaine passée.
En ce qui concerne le troisième lien, nous attendons toujours un projet. Nous sommes toujours désireux de voir des projets arriver à nos bureaux. Nous allons continuer d'investir au Québec et partout au pays.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, 209 174 formulaires d'intérêt pour le parrainage de parents et de grands-parents ont été reçus pour l'année 2020. À ce jour, aucune de ces demandes n'a été traitée. Pire encore, la période de traitement est évaluée à 28 mois. Cet arriéré catastrophique créé par les libéraux cause du tort à de jeunes familles, à des minorités et à l'économie, pourtant, les libéraux continuent de nous servir des platitudes et des promesses électorales.
Quand le gouvernement apportera-t-il les correctifs nécessaires à son système inefficace de traitement des demandes?
Monsieur le Président, le gouvernement a un bilan exceptionnel pour ce qui est d'atteindre ses objectifs en matière d'immigration. Nous accueillons des dizaines de milliers de travailleurs étrangers temporaires pour faire tourner l'économie et nous avons ajouté 100 millions de dollars pour protéger leurs droits. Nous avons réuni des dizaines de milliers de familles, faisant preuve de compassion quand il était possible de le faire. Nous avons lancé de nouvelles initiatives visant à accroître la protection des réfugiés, ce qui fait du Canada un chef de file mondial dans le domaine des droits de la personne.
Même en pleine pandémie, nous avons un plan qui prouve à quel point l'immigration crée de l'emploi et stimule l'économie. Cela brosse un tableau complètement à l'opposé des années d'échecs du gouvernement conservateur dans ce domaine.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Néo-Écossais sont affectés depuis toujours par la violence commise au moyen d'armes à feu. Nombre de résidants de ma circonscription, Cumberland—Colchester, en particulier des femmes, m'ont dit être favorables à l'application de l'ensemble des mesures du projet de loi C‑71. Cette mesure vise à lutter contre la violence familiale grâce à un système d'avertissement comprenant des vérifications des antécédents, à aider les forces de l'ordre à retracer les armes à feu et à sévir contre la vente d'armes à feu aux personnes qui n'ont pas de permis.
Pendant ce temps, il est inquiétant que le chef du Parti conservateur s'engage à affaiblir le processus de vérification des antécédents, à retirer des ressources aux policiers et à permettre le retour des armes à feu militaires dans les rues.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il rassurer les femmes et les autres Canadiens inquiets en nous informant sur les mesures qui sont prises pour mettre en œuvre le projet de loi C‑71?
Monsieur le Président, je partage certainement les préoccupations de la députée de Cumberland—Colchester au sujet de la promesse des conservateurs d'affaiblir les mesures de contrôle des armes à feu. Je tiens à assurer à la Chambre que le gouvernement écoute tous ceux qui se préoccupent de la violence liée aux armes à feu, et que nous répondons aux exigences de l'Association canadienne des chefs de police, qui a jugé le projet de loi C‑71 essentiel à la sécurité publique.
Plus tôt aujourd'hui, nous avons présenté des mesures réglementaires qui renforceraient les processus de vérification des permis et de tenue des registres au Canada. Cela permettrait de prendre des mesures efficaces pour prévenir la vente d'armes à feu aux personnes qui ne sont pas autorisées par la loi à posséder de telles armes tout en fournissant plus de ressources aux forces de l'ordre pour tenir les criminels responsables de leurs actes.
Ensemble, ces mesures permettront de veiller avant tout à la sécurité publique et de donner aux policiers les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail efficacement.
La santé
Monsieur le Président, la frontière entre les États-Unis et le Canada a été fermée au cours des 16 derniers mois en raison de la pandémie de COVID et suivant les recommandations scientifiques pour protéger la santé publique. Maintenant que les Canadiens et les Américains sont entièrement vaccinés, le moment est venu, à la lumière des données scientifiques, de commencer à rouvrir la frontière pour le bien des familles qui sont séparées depuis longtemps et des entreprises qui peinent à survivre. Nous ne voulons plus de demi-mesures ou de réponses inadéquates. Les gens ont assez donné et souffert.
Quand le gouvernement va-t-il se fier aux données scientifiques et ouvrir la frontière aux Canadiens et aux Américains qui sont entièrement vaccinés? Les Canadiens ont besoin d’un plan clair. Quand les libéraux passeront-ils à l’action?
Monsieur le Président, c’est exactement ce que nous avons fait de ce côté-ci de la Chambre. Nous nous sommes appuyés sur les données scientifiques et probantes. Nous avons travaillé fort pour veiller à ce que les sacrifices consentis par les Canadiens au cours de la dernière année et demie ne soient pas vains.
Nous continuerons de prendre des mesures prudentes pour assouplir les mesures à la frontière en tenant compte des données scientifiques et probantes. Les nouvelles sont bonnes aujourd’hui. À partir du 5 juillet, les voyageurs entièrement vaccinés qui sont actuellement autorisés à entrer au Canada ne seront pas soumis aux exigences actuelles de quarantaine. Nous pouvons voir la ligne d’arrivée. Tâchons de l’atteindre tous ensemble.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, selon un rapport publié récemment par la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, une division secrète de l'Agence du revenu du Canada cible injustement les organismes de bienfaisance musulmans pour des vérifications, ce qui équivaut à de la discrimination. En effet, 75 % des organisations dont le statut d’organisme de bienfaisance a été révoqué à la suite de vérifications étaient des organisations caritatives musulmanes, bien qu'elles ne représentent que 0,47 % de tout le secteur.
Est-ce que la ministre peut expliquer ce qui est fait pour mettre un terme à ce harcèlement?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera d'œuvrer à l'élimination de la discrimination en fonction de la race, de l'origine ethnique, du genre, de l'orientation sexuelle et des incapacités. L'Agence du revenu du Canada surveille les activités des organismes de bienfaisance enregistrés et veille à ce qu'ils respectent les règles grâce à une approche équilibrée axée sur le service à la clientèle, la sensibilisation et l'application responsable de la loi, y compris les vérifications visant à protéger l'intégrité du secteur caritatif.
L'Agence du revenu du Canada ne choisit pas les organismes de bienfaisance à vérifier en fonction d'une confession en particulier. La ministre du Revenu national ne lui a pas demandé d'entreprendre de telles vérifications et elle n'est pas intervenue dans les vérifications en cours.
[Français]
Les pensionnats autochtones
Monsieur le Président, je suis à la Maison amérindienne de Mont‑Saint‑Hilaire. Il y a eu consultations entre les partis et je pense que, si vous le demandez, vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que cette Chambre, reconnaissant l'importance de la vérité historique dans le processus de guérison des familles et des nations éplorées, exige que le gouvernement déploie au bénéfice...
Je prie l'honorable député de m'excuser de l'interrompre, mais nous avons un problème d'interprétation.
En attendant que le problème soit résolu, je cède la parole à l'honorable député de Louis‑Saint‑Laurent, qui souhaite lui aussi invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, comme chacun le sait, lorsqu'on intervient pour les motions à la Chambre, on doit toujours être équipé correctement. Nous comprenons après avoir vu le chef du Bloc québécois qu'il n'avait pas l'équipement nécessaire. Cela étant dit, je pense que tous les partis savent de quoi le chef du Bloc québécois veut parler et je demanderais le consentement de la Chambre pour qu'il puisse continuer.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
[Traduction]
Je demande le consentement pour la motion que le député de Louis-Saint-Laurent vient de présenter.
Monsieur le Président, je pense que nous comprenons tous que le député de Beloeil—Chambly n'a pas l'équipement nécessaire pour s'adresser à la Chambre des communes. Nous savons également de quoi il veut parler aujourd'hui.
Ce que je suggère au député de Beloeil—Chambly, c'est de commencer par la version française puis, s'il le peut, de dire la version anglaise pour être sûr que chaque député ait accès, dans les deux langues officielles, à sa proposition du jour.
[Français]
Le problème d'interprétation est causé par l'usage d'équipement inadéquat. L'honorable député de Beloeil—Chambly est-il d'accord pour procéder comme le suggère le député de Louis-Saint‑Laurent?
Monsieur le Président, je ne suis pas convaincu de la nature de la demande parce que je ne peux pas traduire simultanément...
Le problème est que nous n'entendons pas bien le député de Beloeil-Chambly parce qu'il n'utilise pas l'équipement officiel de la Chambre.
À l'ordre. Je demande l'attention de tous les députés.
Même si nous pouvions comprendre — à peine — ce que l'honorable député de Beloeil—Chambly disait, ce n'était pas assez clair pour les interprètes. Il a donc été proposé que le député commence dans une langue officielle, puis répète la même chose dans l'autre langue officielle pour que tous puissent comprendre. Cela convient-il à tout le monde?
Des voix: D'accord.
Le Président: Nous allons donc procéder ainsi. L'honorable député de Beloeil—Chambly va commencer dans la langue de son choix, puis répéter la même chose dans l'autre langue officielle. Je lui cède la parole.
Monsieur le Président, je suis à la Maison amérindienne de Mont‑Saint‑Hilaire. Il y a eu consultations entre les partis et je pense que, si vous le demandez, vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que cette Chambre, reconnaissant l'importance de la vérité historique dans le processus de guérison des familles et des nations éplorées, exige que le gouvernement déploie au bénéfice des communautés autochtones les ressources financières nécessaires à la réalisation de tous les appels de la Commission de vérité et réconciliation afin que les communautés autochtones puissent disposer des moyens techniques et scientifiques et de la maîtrise d'œuvre nécessaires à l'identification des sites, à la mise en place des registres, ainsi qu'à la recherche historique et à la commémoration des victimes;
Que cette Chambre demande au gouvernement, en consultation avec les communautés autochtones affectées, qu'il place les informations nouvelles qui seront recueillies dans le but de retrouver tous les enfants disparus sous l'égide du Centre national de vérité et réconciliation, le tout sous l'autorité des peuples autochtones;
Que cette Chambre, reconnaissant qu'Ottawa est située sur le territoire traditionnel du peuple algonquin et agissant en conséquence, affirme qu'il est urgent que l'appel à l'action numéro 82 de la Commission de vérité et réconciliation prévoyant la construction d'un monument national sur les pensionnats soit érigé à Ottawa et réitère qu'il est essentiel que les organisations nationales autochtones reconnues soient parties prenantes du processus comme il se doit et enfin;
Que cette Chambre demande au gouvernement fédéral qu'il oblige toutes les communautés religieuses qui ont participé au système des pensionnats à donner accès à leurs archives pertinentes aux chercheurs, aux communautés autochtones et aux survivants et à leurs familles.
L'honorable député peut-il répéter le texte de la motion en anglais? La Chambre avait pris cette décision puisque l'interprétation n'était pas disponible.
Je tiens à m'assurer que tout le monde comprend exactement ce qui est proposé.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que la Chambre, reconnaissant l’importance de la vérité historique dans le processus de guérison des familles et des nations éplorées, exige que le gouvernement déploie au bénéfice des communautés autochtones les ressources financières nécessaires à la réalisation de tous les appels de la Commission de vérité et réconciliation afin que les communautés autochtones puissent disposer des moyens techniques et scientifiques et de la maîtrise d’œuvre nécessaires à l’identification des sites, à la mise en place des registres ainsi qu’à la recherche historique et à la commémoration des victimes;
que la Chambre demande au gouvernement, en consultation avec les communautés autochtones affectées, qu’il place les informations nouvelles qui seront recueillies dans le but de retrouver tous les enfants disparus sous l’égide du Centre national de vérité et réconciliation, le tout sous l’autorité des peuples autochtones;
que la Chambre, reconnaissant qu’Ottawa est située sur le territoire traditionnel du peuple algonquin et agissant en conséquence, affirme qu’il est urgent que l’appel à l’action numéro 82 de la Commission de vérité et réconciliation prévoyant la construction d’un monument national sur les pensionnats soit érigé à Ottawa et réitère qu’il est essentiel que les organisations nationales autochtones reconnues soient parties prenantes du processus comme il se doit; et, enfin,
que la Chambre demande au gouvernement qu’il oblige toutes les communautés religieuses qui ont participé au système des pensionnats à donner accès à leurs archives pertinentes aux chercheurs, aux communautés autochtones et aux survivants et à leurs familles.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
[Traduction]
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Je profite de l'occasion pour rappeler aux députés que, s'ils comptent intervenir à partir d'un nouvel endroit, ils devront s'assurer de disposer de l'équipement nécessaire et de le mettre à l'essai au préalable. Cela fera en sorte que tout se déroule beaucoup plus en douceur, et cela nous facilitera grandement la tâche.
[Français]
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je vais être clair, afin que tout le monde comprenne bien ce que je vais dire.
Nous devons suivre certaines règles. Oui, il y a les questions techniques, mais il y a également le lieu. Je comprends très bien ce qui animait le député de Beloeil—Chambly, le chef du Bloc québécois, lorsqu'il a choisi de faire cela lors de la Journée nationale des peuples autochtones, et de le faire dans un centre autochtone. Cela nous amène tous à la réflexion positive. D'ailleurs, sa proposition, lue dans les deux langues officielles, a été adoptée à l'unanimité.
J'invite le Président à émettre une recommandation pour nous préciser si nous devons être présents à la Chambre, dans notre bureau parlementaire ou dans notre bureau de circonscription. Si d'aventure nous nous trouvions à l'extérieur de ces trois endroits, je crois — il faudrait relire les propositions que nous avons faites — que nous devons préalablement en informer la Chambre, afin que l'on s'assure que tout fonctionne correctement.
Pour aujourd'hui, nous comprenons très bien. Je suis le premier à être d'accord, puisque Wendake se trouve dans ma circonscription. Nous pouvons proposer des motions symboliques, comme cela a été fait aujourd'hui. Toutefois, je crois que nous devrions avoir une directive lorsque nous prenons la parole à l'extérieur du cadre habituel de la Chambre des communes.
Je remercie l'honorable député de Louis-Saint-Laurent, qui a soulevé un très bon point.
D'ailleurs, je rappelle à tous les députés que la Chambre est un endroit neutre, le plus possible absent de symbolisme. Parfois, on ne s'aperçoit pas de tout, mais c'est très important de s'assurer que la Chambre est la plus neutre possible.
Comme il est 15 h 22, conformément à l'ordre adopté le jeudi 17 juin, il est de mon devoir de demander au sergent d'armes d'admettre M. Iain Stewart.
[Traduction]
La Chambre des communes
Le président de l'Agence de la santé publique du Canada
[Chambre des communes]
Monsieur Stewart, vous comparaissez à la barre, au nom de l’Agence de la santé publique du Canada, pour ne pas vous être conformé aux ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes du 31 mars et 10 mai 2021, ainsi qu’à celui de la Chambre du 2 juin 2021.
Les ordres en question exigeaient une version non caviardée de tous les documents produits par l’Agence de la santé publique du Canada concernant le transfert des virus de l’Ebola et de l’Henipah à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, ainsi que la révocation subséquente des habilitations de sécurité des docteurs Xiangguo Qiu et Keding Cheng.
[Français]
La Chambre des communes possède des privilèges qui font partie intégrante de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur le Parlement du Canada. Parmi ceux‑ci, on compte celui d'exiger la production de documents. Aux termes du Règlement de la Chambre, ils sont aussi exercés par ses comités dans le cadre de leur mandat respectif.
[Traduction]
Les privilèges dont il est question, comme tous ceux dont jouit la Chambre collectivement et les députés à titre individuel, sont essentiels à l’exercice de leurs fonctions. Elle a le pouvoir, et même le devoir, de les réaffirmer lorsqu’on y fait obstacle ou porte entrave au bon déroulement de ses travaux. À titre de gardien de ces droits et privilèges, c’est précisément ce que la Chambre m’a demandé de faire aujourd’hui en ordonnant à la présidence de vous réprimander pour l’outrage dont l’Agence de la santé publique du Canada s’est rendue coupable en refusant de remettre les documents exigés.
La Chambre vous a en outre ordonné de lui remettre immédiatement des versions non caviardées des documents. Cependant, votre avocat a informé le Président que vous n’étiez pas en mesure de fournir les documents visés par l’ordre.
À cet égard, j’ai reçu une communication plus tôt aujourd'hui de l’avocat du président de l'Agence de la santé publique du Canada en lien avec l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 17 juin 2021.
[Français]
La lettre est dans une langue seulement et ne peut donc être déposée qu'avec le consentement unanime de la Chambre.
[Traduction]
Que tous les députés qui s'opposent au dépôt de la lettre, dans une seule langue, disent non.
Des voix: Non.
Recours au Règlement
Les documents relatifs au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre de la voie à suivre proposée par le gouvernement pour aller de l'avant dans le dossier de l'ordre relatif aux documents adopté le 2 juin. Aujourd'hui, j'ai rédigé une lettre dans laquelle je présente la question en détail, et j'aimerais expliquer à la Chambre ce que je propose dans la lettre.
La Chambre des communes a adopté une motion le 17 juin 2021 selon laquelle la Chambre déclare l’Agence de la santé publique du Canada...
Je dois interrompre le leader du gouvernement à la Chambre.
Le leader parlementaire de l'opposition invoque le Règlement.
Monsieur le Président, nous devons procéder étape par étape. On a parlé de la décision du 17 juin. Il y a une personne à la barre aujourd'hui, et nous lui demandons de produire des documents. Faisons ce qui s'impose, et après nous verrons s'il y a des documents. S'il n'y en a pas, nous agirons en conséquence.
Je vais interrompre le leader du gouvernement à la Chambre. M. Stewart est toujours ici, et je souhaite consulter les greffiers au Bureau. La situation est très délicate. Je veux m'assurer de suivre les étapes appropriées, afin qu'il ne subsiste aucune question par la suite.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Serait-il possible au moins d'envisager d'écouter le reste du recours au Règlement du leader du gouvernement à la Chambre?
J'ai fait ma déclaration. Je demande à tous les députés de rester assis pendant la consultation. Je dois faire une vérification. Comme je l'ai dit, la situation est très spéciale. Je veux m'assurer de bien faire les choses à tous les points de vue. Il ne s'agit pas de faire preuve de favoritisme pour un côté ou l'autre de la Chambre. Je veux simplement faire une vérification.
La présidence s'en remet à la Chambre. Rien dans l'ordre du 17 juin ne prévoit la possibilité de prendre des mesures ou ne donne à la présidence l'autorité de réagir à la situation devant laquelle la Chambre se trouve. C'est à la Chambre de décider.
Je vais revenir au leader du gouvernement à la Chambre pour lui demander si son recours au Règlement est en lien direct avec ce dont nous discutons présentement. Si ce n'est pas le cas, je lui demanderais d'en informer la Chambre pour que nous puissions poursuivre.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois que l'on vous a interrompu pendant que vous tentiez de terminer votre intervention. Vous étiez en train de réprimander l'Agence de la santé publique du Canada. J'estime que l'on devrait vous laisser terminer votre intervention avant qu'il y ait un recours au Règlement en réponse à cette intervention. Je crois que vous devriez avoir le droit de...
Pour corriger les propos du député de Banff-Airdrie, j'avais terminé et j'étais sur le point de laisser partir M. Stewart lorsque le leader du gouvernement à la Chambre a invoqué le Règlement afin de donner des renseignements. Le recours au Règlement a eu lieu après mon intervention. Nous sommes en train de déterminer si c'est directement relié.
Voici ce que je vais faire. J'écouterai l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre et j'en déterminerai la pertinence ensuite. Si ce n'est pas du tout lié, je vais l'interrompre, mais je crois que ce qu'il a à dire est pertinent.
J'ai interrompu le député parce que ce qu'il disait n'était pas tout à fait exact.
M. Blake Richards: J'invoque le Règlement...
Le Président: Non, nous allons écouter ce qui doit être dit et nous trancherons ensuite.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
C'est tout à fait pertinent, monsieur le Président.
Le président de l'Agence de la santé publique du Canada a travaillé diligemment afin de tenter de se conformer à l'ordre du 2 juin 2021. Il l'a fait en assurant un juste équilibre entre le droit des parlementaires d'avoir accès à l'information et le devoir du gouvernement de protéger les renseignements liés à la sécurité nationale et à la vie privée.
[Français]
La Loi sur le Parlement du Canada précise, à l'article 4, que les privilèges, les immunités et les pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes sont ceux que possédaient, à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, la Chambre des communes du Parlement du Royaume‑Uni et ceux que définissent les lois du Parlement du Canada.
Le Parlement du Canada a l'exercice de ses pouvoirs législatifs, et définir les privilèges des Chambres peut limiter ces privilèges, ce qu'il a déjà fait. Une loi peut être définie comme expressément applicable au Sénat ou à la Chambre des communes ou peut s'appliquer implicitement par déduction nécessaire.
En outre, les lois du Parlement peuvent imposer des devoirs de non‑divulgation aux employés du gouvernement. Comme l'a fait observer la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canada (Chambre des communes) c Vaid, en 2005, « les organismes législatifs créés par la Loi constitutionnelle de 1867 ne constituent pas des enclaves à l'abri de l'application du droit commun du pays. »
En outre, le juge Rowe, dans l'affaire Chagnon c Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, en approbation avec la majorité de la Cour, ajoute que « [...] s'attendre à ce qu'une législature respecte sa propre législation ne peut être perçu comme une intrusion eu égard à son privilège. Le fait qu'elle se conforme à ses propres textes législatifs ne constitue pas un obstacle à son fonctionnement. En conséquence, lorsqu'une législature a prévu dans une loi la façon dont doit être régie une question qui était antérieurement régie conformément au privilège, elle ne peut plus se fonder sur son privilège inhérent pour contourner la loi. »
Le privilège parlementaire a été limité par des lois valides, et la Chambre des communes ne peut choisir maintenant de se libérer de leur application.
Comme on le sait, la ministre de la Santé a renvoyé la question au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, auquel elle a en outre remis des documents non caviardés en raison de l'expertise des membres du Comité en matière de sécurité nationale. Le Comité a pour mandat d'examiner le cadre législatif, réglementaire, politique, administratif et financier relatif à la sécurité nationale et au renseignement. Il peut également...
Je demanderais à l'honorable leader du gouvernement à la Chambre d'être très précis dans son rappel au Règlement. Il y a beaucoup de détails, mais je ne crois pas que cela soit nécessaire.
Je vais le laisser continuer pendant quelques minutes et j'espère qu'il aura le temps de terminer son intervention. Je veux m'assurer que nous puissions entendre tout le monde le plus pleinement possible avant de rendre ma décision.
Monsieur le Président, vous allez comprendre sous peu le lien direct avec la question qui nous occupe aujourd'hui.
Évidemment, le gouvernement veut collaborer; c'est ce qu'il souhaite faire depuis le début, tout en respectant les privilèges du Parlement et les questions d'ordre de sécurité nationale qui sont extrêmement importantes.
Je vais sauter toute une section de ma présentation et aller directement à ce que je cherche à proposer.
Nous vous proposons différentes options, qui, à mon avis, sont valides. Cela vaut la peine que vous preniez le temps de les consulter, afin que nous puissions, au bénéfice de tous les parlementaires et de tous les partis, en arriver à une solution.
[Traduction]
Je serai bref.
La première option se rapporte à ce que j'appellerais un protocole d'entente concernant les documents relatifs aux prisonniers afghans. En réponse à la décision rendue par le Président Milliken en 2010, le gouvernement et l'opposition avaient conclu un protocole d'entente pour la création d'un comité spécial de parlementaires dont le mandat serait d'examiner les documents de sécurité nationale. Le protocole prévoyait des dispositions de protection et un groupe d'arbitres chargés de déterminer la façon de communiquer les renseignements nécessaires et pertinents aux députés et au public sans compromettre la sécurité nationale. Il pourrait y avoir un tel protocole d'entente dans ce cas-ci pour l'examen des documents exigés par la Chambre.
Dans le cadre de la deuxième option, le légiste et conseiller parlementaire pourrait être épaulé par des spécialistes de la sécurité nationale.
La motion adoptée par la Chambre le 2 juin 2021 demande notamment que:
d) le légiste et conseiller parlementaire examine confidentiellement les documents afin de caviarder les renseignements qui, à son avis, risquent de nuire à la sécurité nationale ou de révéler le contenu d’une enquête criminelle en cours autre que l’existence de cette enquête;
e) le Président fasse déposer sur le bureau les documents tels que caviardés conformément au paragraphe d) à la première occasion et, que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d’office au Comité spécial;
Bien que le gouvernement reconnaisse que le légiste et conseiller parlementaire possède les autorisations de sécurité appropriées pour examiner l'information, nous ne croyons pas qu'il ait la formation ou l'expertise nécessaire en matière d'information liée à la sécurité nationale pour faire l'évaluation requise. La divulgation d'informations sensibles pourrait avoir des conséquences négatives pour nos agences de renseignement. Il y a risque notamment de révéler des méthodes d'opération et des techniques commerciales et d'investigation, de mettre en danger des sources et leurs familles, de révéler ou de contribuer à révéler l'identité d'employés ou des procédures internes et des pratiques administratives. Enfin, cela peut avoir de graves répercussions sur la réputation du Canada en tant que partenaire responsable en matière de sécurité.
[Français]
Évaluer les dommages causés par la divulgation d'information ne se fait pas dans l'abstrait ou en vase clos. Des renseignements non liés en apparence peuvent servir à obtenir un portrait plus complet ou produire un effet de mosaïque lorsqu'ils sont ajoutés à l'information déjà connue, ce qui permet d'en révéler davantage sur le savoir-faire. Déclassifier des documents nécessite un examen qui tient compte des répercussions éventuelles sur les méthodes, les sources et les relations gardées secrètes.
Le gouvernement est disposé à produire les documents non caviardés au légiste et conseiller parlementaire, si la Chambre des communes accepte que des spécialistes de la sécurité nationale lui viennent en aide et que d'autres mesures de sécurité appropriées soient mises en place.
Nous souhaitons que le gouvernement et l'opposition en arrivent à une solution raisonnable, afin de permettre au gouvernement de continuer à remplir ses obligations de protection de la sécurité nationale et de permettre à la Chambre des communes de bien faire son travail.
Privilège
La non-conformité alléguée à un ordre de la Chambre
[Privilège]
Monsieur le Président, ce que vient de faire mon ami le leader du gouvernement à la Chambre est tout à fait inacceptable. Il a littéralement bafoué votre décision du 17 juin dernier.
Si le député avait à plaider la chose, il aurait très bien pu le faire au moment opportun, c'est-à-dire il y a 10 jours, alors que le député de Kingston et les Îles a répliqué au discours très étoffé que j'avais fait. C'est à ce moment-là que l'argumentaire déployé il y a quelques minutes à peine par le leader du gouvernement aurait dû être fait, plutôt que l'allocution du député de Kingston et les Îles qui, soit dit en passant, était intéressante. Toutefois, la force des arguments a fait que vous avez tranché et pris une décision. Vous avez reconnu que l'élément que nous avions proposé était juste.
Nous avons fait une proposition voulant que le président de l'Agence de la santé publique du Canada soit présent à la Chambre pour recevoir le blâme et pour qu'il dépose également les documents. Comme cette proposition a été dûment votée le 17 juin, ce vote est devenu un ordre.
Cet ordre contenait deux éléments. Le premier était que le président, M. Stewart, soit présent à la Chambre et se présente à la barre. Je constate qu'il y est toujours, c'est bien. Le second était qu'il soit blâmé par la Chambre, et c'est ce que vous avez fait.
Néanmoins, l'histoire ne s'arrête pas là. La motion du 17 juin était très claire. Elle a été votée à la majorité de la Chambre des communes par tous les partis de l'opposition. Il devait déposer sans caviardage les documents en lien avec le laboratoire de Winnipeg. Or cette demande n'a pas été satisfaite.
C'est la raison pour laquelle je vous informe que je soulève une question de privilège en lien avec le fait que cet ordre de la Chambre n'a pas été respecté, étant donné le refus d'Iain Stewart, président de l'Agence de la santé publique du Canada, de produire certains documents quand il s'est présenté à la barre, contrairement à l'ordre adopté par la Chambre le jeudi 17 juin.
L'article 48(2) du Règlement exige normalement que je donne un préavis d'une heure, si ma question de privilège, « [...] au cours d'une séance [...] ne découle pas de délibérations de la Chambre. »
M. Stewart a reçu l'ordre de se présenter à la barre, à la Chambre, pendant cette séance, « [...] afin qu'il remette les documents dont la Chambre a ordonné la production le 2 juin 2021, pour qu'ils puissent être déposés auprès du légiste et du conseiller parlementaire conformément à cet ordre. »
[Traduction]
M. Stewart s'est présenté à la Chambre, mais il n'a pas remis les documents demandés. C'est pourquoi nous parlons aujourd'hui d'une question de privilège.
[Français]
Je tiens à rappeler que c'est l'élément fondamental. L'ordre de la Chambre demandait deux choses: que M. Stewart soit présent à la Chambre et accueille le blâme, ce qu'il a fait; et qu'il dépose les documents, ce qu'il n'a pas fait.
C'est la raison pour laquelle la Chambre débat de cette histoire, encore une fois. C'est une importante question de privilège en lien avec ce qui est arrivé ici il y a quelques minutes.
La page 82 de La Procédure et des usages de la Chambre des communes, troisième édition, précise une série de catégories bien établies d'outrages au Parlement.
[Traduction]
Je renvoie les députés aux neuvième et dixième types d'outrage.
[Français]
On peut y lire:
sans excuse valable, refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre ou un comité exige la production;
sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre [...]
[Traduction]
Ces deux outrages ont été commis devant nos yeux aujourd'hui.
[Français]
Il ne fait aucun doute que M. Stewart était au courant de l'ordre de jeudi. Il a d'ailleurs témoigné au Comité permanent de la santé, vendredi, et il a dit être au courant de la motion adoptée à la Chambre des communes. C'est tant mieux.
Or on peut lire ce qui suit à la page 250 de Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition: « La désobéissance aux règles ou aux ordres est un outrage évident; il peut s'agir du refus de comparaître à la barre de la Chambre sur ordre de celle-ci, du refus de se présenter en personne et de produire les documents exigés par un comité [...] »
Les documents que M. Stewart devait produire ont été exigés à quatre reprises distinctes, au printemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. M. Stewart est ici depuis environ une demi-heure. Il est resté debout assidûment à la barre. Je pense qu'il serait bon que le Président lui permette maintenant de quitter la Chambre afin qu'il puisse reprendre le travail important qu'il fait depuis 15 mois pour protéger le Canada.
Je demande au Président de permettre à M. Stewart de quitter les lieux. Je pense que le Parti conservateur, le NPD et le Bloc ont fait valoir leur point et qu'il est maintenant temps de lui permettre de partir.
Je ne crois pas que ce soit un rappel au Règlement.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je tiens à souligner que j'ai eu des discussions avec le sergent d'armes avant l'arrivée de M. Stewart afin que M. Stewart ait accès à une chaise s'il veut s'asseoir. Il y en a une là-bas, et il peut donc s'asseoir s'il le souhaite.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre.
Le député de Kingston et les Îles allait demander le consentement unanime. Je vais le laisser faire et je redonnerai ensuite la parole au député de Louis‑Saint‑Laurent.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour laisser partir maintenant le président de l’Agence de la santé publique du Canada.
Que tous ceux qui s'opposent à la demande du député veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement unanime.
Je rappelle au député de Cambridge que son visage apparaît à l'écran quand il intervient en ligne. Je ne veux pas l'embarrasser, mais il y a suffisamment de tension à la Chambre, et il est inutile de la faire monter.
M. Brian May: Je ne suis pas embarrassé, monsieur le Président.
Le Président: Je vous prie de ne pas intervenir, monsieur May.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, jeudi dernier, vous avez statué que la Chambre avait tout à fait le droit d'exiger la production des documents. Vous avez aussi statué que, contrairement à une imprudente motion de l'opposition libérale de 2009 et 2010, la Chambre avait pris des dispositions appropriées pour équilibrer la responsabilité parlementaire et la protection de la sécurité nationale, et favoriser le dialogue avec le gouvernement sur cette question.
[Traduction]
La seule solution était de présenter une motion pour ordonner à M. Stewart de comparaître à la barre de la Chambre aujourd'hui, avec ces documents.
[Français]
C'est aussi une autorité de la Chambre, comme l'indique La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017, à la page 130.
Il nous incombe de faire quelque chose. La Chambre doit se défendre et doit affirmer ses droits.
La citation 120 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, sixième édition, précise que, à l'égard des questions de privilège, à première vue, et je cite: si la Chambre décide de procéder sans référence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, elle le peut.
Maingot ajoute à la page 263, et je cite: il est néanmoins une conduite ouvertement méprisante de soutenir que les faits en question sont une atteinte au privilège.
Au paragraphe 57 d'une note du Comité des privilèges de la Chambre des communes du Royaume-Uni, qui représente l'annexe C du premier rapport du Comité de la session de 1977 et 1978, un ancien greffier de cette Chambre, sir Richard Barlas, a écrit, et je cite: le refus de respecter un ordre officiel de se présenter ou de produire des documents peut être considéré comme une désobéissance par la Chambre, tout comme le refus de répondre à des questions pendant un témoignage. Ce refus devrait en fait faire l'objet d'un examen par le Comité des privilèges. La Chambre elle-même pourrait traiter de la question de privilège, ce qu'elle a fait dans un rapport au comité visé, et exercer sa compétence pénale.
La semaine dernière, nous avons décidé, sans référence au Comité, d'appeler M. Stewart à la barre pour produire les documents demandés. Je rappelle que c'est un vote majoritaire des élus de la population ici, à la Chambre, qui a conduit à cette action. Cette action n'était pas un souhait ou une demande, cette action est un ordre. Ces documents n'ont toujours pas été produits. L'urgence de la question n'a pas changé.
Le paragraphe 302 du rapport de 1999 du Comité parlementaire mixte sur le privilège parlementaire du Royaume-Uni indique clairement, et je cite: si le Parlement doit faire son travail sans ingérence inappropriée, il doit y avoir une sanction possible contre ceux qui désobéissent, ceux qui interrompent les travaux ou détruisent des preuves ou qui cherchent à intimider des membres ou des témoins, ceux qui désobéissent aux ordres de la Chambre ou d'un comité d'être présent et de répondre aux questions ou de produire des documents. À moins qu'un pouvoir résiduel de punir existe, l'obligation de ne pas faire obstruction n'est qu'un vœu pieux. L'absence de sanctions sera cyniquement utilisée par certaines personnes de temps à autre.
C'est exactement là où nous en sommes à l'heure actuelle.
[Traduction]
Cela dit, ce qui serait plus important qu'imposer une sanction serait que le...
Je dois interrompre le député de Louis-Saint-Laurent.
[Français]
La députée d'Ottawa—Vanier invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, la lettre qui a été acheminée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes sur le présent sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que M. Stewart puisse quitter la barre de la Chambre.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Je déclare la motion adoptée. Monsieur Stewart, vous pouvez partir.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le Président: L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Je vois qu'il a beaucoup à dire. J'espère qu'il sera le plus concis possible.
Monsieur le Président, cela a déjà été plus volumineux.
[Traduction]
Cela dit, plutôt que d’imposer une sanction, il vaudrait mieux que les pouvoirs de la Chambre soient validés par la production des documents. Il serait plus utile, à mon avis, de permettre au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes de faire son travail plutôt que de discuter de la façon de réprimander une seconde fois l’Agence de la santé publique.
La Chambre peut, si c’est sa décision, arrêter et même faire emprisonner une personne. Par exemple, si M. Stewart ne s’était pas présenté aujourd’hui, nous avions tout à fait le pouvoir d’envoyer le sergent d’armes le chercher.
[Français]
D'ailleurs, la citation 121 de Beauchesne, en référence aux personnes assignées de se présenter à la barre, précise que si la personne n'est pas présente, « la Chambre prend acte de l'absence et ordonne au Président de décerner un mandat de détention à l'endroit du témoin. »
Toutefois, ce n'est pas arrivé. M. Stewart a fait la chose qu'il devait faire, c'est-à-dire se présenter à la Chambre, mais il n'a pas fait ce que l'ordre lui demandait également, soit de déposer les documents.
L'ouvrage de sir Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, quatrième édition, indique à la page 62, et je cite, que si, quand l'ordre du jour a été lu au moment voulu, le sergent d'armes informe la Chambre que la personne assignée n'est pas présente ou ne peut pas être trouvée, la Chambre ordonne au Président de délivrer un mandat d'arrestation.
Cela n'a pas eu lieu, et c'est tant mieux ainsi.
Je cite également ce passage trouvé à la page 794 de l'ouvrage Parliamentary Practice in New-Zealand, quatrième édition: la Chambre peut aussi utiliser ses pouvoirs pour appliquer et maintenir ses privilèges. Elle peut obliger quelqu'un à faire une chose qu'elle souhaite, par exemple, placer une personne sous la garde du sergent d'armes pour qu'elle témoigne devant un comité. Si elle utilise son pouvoir de cette façon, la Chambre ne punit personne pour des transgressions passées, mais assure qu'aucune transgression n'a lieu.
La Chambre utilise ses pouvoirs pour assurer le respect des ordres avant qu'il y ait désobéissance. Si une personne sous la garde du sergent d'armes s'évade, c'est un outrage, et la personne peut être punie. La distinction entre la punition pour désobéissance et la prise de mesures pour assurer la conformité peut être une amende en cas de désobéissance à un ordre de la Chambre.
Monsieur le Président, je vais vous citer l'exemple le plus récent, la décision de votre prédécesseur, l'honorable député de Halifax-Ouest, le 18 mai 2016, à la page 3547 des Débats de la Chambre des communes. On s'en souviendra de triste mémoire. C'était au sujet des incidents entourant le fait que le premier ministre ait traversé la Chambre pour aller saisir manu militari le whip de l'opposition officielle et le traîner, tel un voyou, jusqu'à son siège au Parlement. C'était un des événements les plus disgracieux de l'histoire de notre Parlement. L'autorité suprême politique de ce pays s'était comportée avec la dignité d'un voyou. Quelques heures plus tard, il a reconnu ses torts et présenté ses excuses formelles à la Chambre des communes. Le député de Papineau a fait la chose qui devait être faite. Rappelons les conséquences parlementaires de cet événement.
Dans ce cas, après de brèves interventions, le Président a simplement dit:
Je remercie tous les députés de leurs commentaires, et je remercie également le premier ministre des excuses qu'il a présentées.
Cela dit, je ne peux que conclure que la question de privilège paraît fondée à première vue, et je demande au député de York—Simcoe de présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, comme vous n'aviez pas d'avis écrit dans ce cas, permettez-moi de lire la motion que j'ai l'intention de présenter.
[Traduction]
La motion propose: Que la Chambre déclare que l’Agence de la santé publique du Canada continue de se rendre coupable d’outrage pour avoir refusé d’obtempérer aux ordres de la Chambre adoptés le 2 et le 17 juin 2021, ainsi qu’aux ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes adoptés le 21 mars et le 10 mai 2021, et que, en conséquence, elle demande au sergent d’armes de la Chambre de pénétrer dans les locaux de l’Agence de la santé publique du Canada pour y saisir les documents qui ont été exigés par la Chambre les 2 et 17 juin 2021 et par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes le 21 mars et le 10 mai 2021, afin de les remettre au légiste et conseiller parlementaire, conformément à l’ordre qui a été adopté par la Chambre le 2 juin 2021, et que le Président émette un mandat en conséquence.
[Français]
En nous basant sur l'expérience passée où nous avions travaillé sur une motion qu'avaient étudiée la présidence et le personnel, qui en étaient venus à la conclusion que cette proposition ne pouvait leur convenir, nous avons donc formulé immédiatement une autre proposition qui, cette fois, a été adoptée.
Je me permets de dire que, cette fois-ci, nous prévoyons ce qui peut se passer. Si d'aventure la présidence décide que cette première motion ne répond pas aux exigences de la Chambre, en voici une seconde qui pourra être choisie pour aller de l'avant.
[Traduction]
La motion propose: Que la Chambre déclare que l’Agence de la santé publique du Canada continue de se rendre coupable d’outrage pour avoir refusé d’obtempérer aux ordres de la Chambre adoptés le 2 et le 17 juin 2021, ainsi qu’aux ordres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes adoptés le 21 mars et le 10 mai 2021, et que, en conséquence, elle renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il propose un mécanisme permettant à la Chambre d’obtenir les documents dont la Chambre et le comité spécial ont déjà ordonné la production et que: a) le comité fasse rapport dans les quatre semaines qui suivent l’adoption de cet ordre de production de documents, faute de quoi il sera présumé avoir présenté un rapport faisant les recommandations suivantes: Que le sergent d’armes de la Chambre reçoive l’ordre de pénétrer dans les locaux de l’Agence de la santé publique du Canada pour y saisir les documents dont la production a été ordonnée par la Chambre le 2 et le 17 juin 2021 et par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes le 31 mars et le 10 mai 2021, avant de les remettre au légiste et conseiller parlementaire, conformément à l’ordre adopté par la Chambre le 2 juin 2021, et que le Président émette un mandat en conséquence; b) tout rapport qui sera prêt à être présenté pendant l’ajournement de la Chambre puisse être soumis électroniquement au greffier de la Chambre et soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette même date; c) que les dispositions du paragraphe q) de l’ordre adopté le lundi 25 janvier 2021 au sujet des délibérations des comités s’appliquent au comité qui examinera cet ordre de renvoi jusqu’au dimanche 19 septembre 2021.
Disons les choses franchement: la Chambre a son rôle à jouer et elle doit être respectée, notamment par tous les députés, parce que nous sommes 338 députés ici rassemblés et que nous sommes plus que de simples citoyens.
Nous sommes des représentants de nos concitoyens. Si nous ne respectons pas la Chambre, nous ne respectons pas les citoyens canadiens. C’est la raison pour laquelle, monsieur le Président, il est important de bien comprendre que, si nous ne faisons rien, il n’y a plus d’autre recours.
[Français]
En effet, ce dont il est question ici, c'est du respect de la Chambre. Cette dernière est composée de 338 Canadiens dûment élus par la population. Si la Chambre ne respecte pas ses ordres, qui respectera les lois adoptées par la Chambre? Qui respectera les règlements adoptés par la Chambre? Qui respectera les décisions politiques qui sont prises après des débats vigoureux, certes, mais qui ont été dûment votées par les élus de la population?
L'ordre du 17 juin était très clair, et deux éléments devaient survenir. M. le président de l'Agence de la santé publique du Canada devait être ici et recevoir le blâme mérité. Il devait aussi déposer les documents. Cette tâche n'a pas été accomplie.
C'est comme si quelqu'un disait qu'il ne croit pas telle loi, qu'il ne l'applique pas et qu'il se fout des conséquences, puisqu'il n'y croit pas. Que cela vienne d'un citoyen qui estime être brimé dans ses droits, cela fait partie des choses. Or, on ne doit pas faire cela. On doit encore moins le faire lorsqu'on est un élu de la population.
La Chambre doit respecter la Chambre. C'est pourquoi j'invite la présidence à prendre en considération ma question de privilège.
[Traduction]
J’ai une longue liste de députés qui veulent invoquer le Règlement. Je vais leur donner la parole dans l'ordre où j'ai pris note de leur intention.
Le député de St. John's-Est a la parole.
Monsieur le Président, je souhaite intervenir, d’abord, sur le recours au Règlement soulevé par le leader du gouvernement à la Chambre, mais aussi sur la question de privilège soulevée par le leader de l’opposition à la Chambre.
Le leader du gouvernement à la Chambre, qui aurait invoqué le Règlement, a présenté un argument contre l’ordre qui a été donné. Il a dit dans ses observations préliminaires que le président de l’Agence de la santé publique du Canada devait trouver un équilibre entre ses obligations en vertu de la loi et l’ordre de la Chambre. C’est absolument faux et totalement contraire à la décision que vous avez prise, monsieur le Président, et à la décision sur laquelle elle est fondée, celle du Président Milliken en avril 2010.
Ce n’est pas à M. Stewart de décider de l’équilibre. Ce n’est pas non plus au leader du gouvernement à la Chambre de décider de l’équilibre. En fait, c’est à la Chambre des communes qu’il revient de trouver l’équilibre et de déterminer comment concilier l’intérêt national, qu’il s’agisse de sécurité, de protection de la vie privée ou de toute autre chose, avec les privilèges des députés en matière d’accès aux documents.
La Chambre a déjà tranché cette question. Les arguments avancés par le leader du gouvernement à la Chambre semblent offrir une sorte de solution de rechange à la méthode adoptée par la Chambre. De toute évidence, il a eu de nombreuses occasions de le faire au cours du débat à la Chambre sur la motion qui a été présentée. Il aurait pu le faire au comité. Il aurait pu le faire pendant le débat sur la motion de l’opposition ou lors du débat sur la question de privilège. À toutes ces occasions, il aurait pu proposer une autre méthode pour faire la même chose, c’est-à-dire donner accès aux documents au comité, qui a adopté une motion pour leur acceptation, et la Chambre en a décidé ainsi.
La Chambre n’a certainement pas été saisie d’un rappel au Règlement en bonne et due forme. C’était vraiment une question de débat, un débat qui aurait dû avoir lieu à l’une des autres occasions, avant que la décision ne soit prise par la Chambre. Voilà ce que j’ai à dire au sujet du rappel au Règlement; celui‑ci devrait être rejeté.
La question de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle à la Chambre est tout à fait appropriée. Nous sommes dans une situation où le président de l’Agence de la santé publique du Canada a respecté une partie de l’ordre, mais pas la totalité. Par conséquent, il a enfreint l’ordre de la Chambre, et un remède approprié a été suggéré.
Je suppose qu’il y a eu deux suggestions, l’une étant que le sergent d’armes reçoive l’ordre, immédiat, d’entreprendre une perquisition dans les locaux de l’Agence de la santé publique du Canada avec le soutien approprié, ce qui a été fait dans le passé, afin d’obtenir les documents que la Chambre a ordonné de remettre, ou, alternativement, de les présenter au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il y donne suite. Je pense que c’est la voie du comité qui a été recommandée.
L’une ou l’autre de ces options serait une façon de procéder. Je vous laisse le soin, monsieur le Président, de décider de la méthode appropriée en fonction des précédents. Je m’exprime virtuellement, et je n’ai pas accès à un grand nombre d’autorités pour répondre spécifiquement aux diverses sections de nos procédures et règles. Je vous laisse, à vous et à vos assistants, le soin de déterminer la méthode exacte et appropriée.
Je réitère son affirmation selon laquelle c’est la Chambre qui est maître de la situation, pas le gouvernement ni le leader du gouvernement à la Chambre, et que vous, en tant que Président, êtes chargé de faire respecter les privilèges de tous les députés, y compris ceux des membres du gouvernement et des ministres qui siègent également à la Chambre. Ce sont leurs privilèges, ce sont nos privilèges, ce sont les privilèges du peuple que nous avons l’obligation de défendre. Je vous confie, monsieur, à vos délibérations.
J’espère que nous pourrons résoudre cette impasse grâce à un ordre venant de vous, monsieur le Président, afin de respecter l’ordre de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je vous demanderais tout d'abord de transférer tous les commentaires que j'ai faits lors de mon recours au Règlement à la question de privilège et de les inclure dans le débat.
J'ajouterai les commentaires suivants au débat lié à la question de privilège.
[Traduction]
Le gouvernement respecte le droit de la Chambre des communes d'exiger des documents, mais souscrit également avec vigueur à la décision de l'ancien Président de la Chambre des communes, M. Milliken, rendue le 27 avril 2010, où, dans le contexte d'un ordre de produire des documents liés à la sécurité nationale, il a déclaré ceci:
Mais qu'en est-il de la responsabilité de la Chambre quant à la façon dont ce droit peut ou devrait être exercé? Les ouvrages de procédure cités précédemment font tous allusion à la pratique bien établie selon laquelle la Chambre reconnaît que ce ne sont pas tous les documents demandés qui devraient être fournis dans les cas où le gouvernement juge leur dépôt impossible ou inopportun pour des raisons de sécurité nationale, de défense nationale ou de relations internationales.
À ce propos, l'ouvrage d'O'Brien-Bosc énonce, à la page 979: « [...] il peut ne pas être opportun d’insister pour qu’ils [les documents] soient déposés dans tous les cas. »
La raison d'être de cet énoncé provient d'un rapport publié en 1991 par le Comité permanent des privilèges et élections, qui a souligné, comme on peut le lire à la page 95 des Journaux du 29 mai 1991, ce qui suit:
La Chambre des communes reconnaît qu’elle ne doit pas exiger la production de documents dans tous les cas. Ainsi, des considérations ayant trait à la politique officielle, notamment la sécurité nationale, les relations extérieures et d’autres facteurs, influent sur la décision d’exiger ou non la production de ces documents.
Il ajoute:
La question à trancher me semble maintenant être la suivante: Est-ce possible d'instaurer un mécanisme par lequel ces documents pourraient être mis à la disposition de la Chambre sans compromettre la sécurité et la confidentialité des renseignements qu'ils contiennent? Autrement dit, est-il possible pour les deux côtés de travailler ensemble dans l'intérêt véritable des Canadiens qu'ils servent, afin de trouver un moyen qui puisse concilier les intérêts de chacun? Ce n'est certainement pas un souhait utopique.
La décision du Président Milliken crée un important précédent, qui permet d'établir comment le gouvernement et la Chambre peuvent régler ce problème majeur. Le gouvernement souhaite collaborer, de manière constructive, avec tous les députés pour trouver une solution conciliant le droit d'accès à l'information des parlementaires et l'obligation du gouvernement de protéger les renseignements liés à la sécurité nationale et à la vie privée.
[Français]
Comme on le sait déjà, étant donné la nature délicate des renseignements en question, le président de l'Agence de la santé publique du Canada a, le 20 juin 2021, avisé le procureur général du Canada, conformément au paragraphe 38.01(1) de la Loi sur la preuve au Canada, que des « renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables » risquaient d'être divulgués en raison de l'ordre du 17 juin de la Chambre des communes.
Au titre de l'article 38.02 de la Loi sur la preuve au Canada: « [...] nul ne peut divulguer, dans le cadre d'une instance: a) les renseignements qui font l'objet d'un avis donné [...] » Les renseignements faisant l'objet d'un avis ne peuvent donc pas être divulgués tant que le procureur général n'a pas déterminé si leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou tant que la Cour fédérale n'a pas ordonné leur divulgation.
Cela dit, le procureur général peut, en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, autoriser en tout temps la divulgation de renseignements sensibles s'il est convaincu que des mesures sont mises en place pour les protéger. Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement souhaite travailler de manière constructive avec les députés pour trouver une solution qui reflète l'équilibre mentionné ci-dessus, et est prêt à continuer de chercher une voie à suivre qui ne nécessite pas l'intervention de la Cour, ce qui exigerait l'accord du procureur général du Canada.
J'ai fourni des solutions concrètes. J'ai parlé de deux options très réelles qui permettraient de trouver une solution à ceci.
[Traduction]
J'ai fait référence à un protocole d'entente. J'ai donné l'exemple des documents concernant les prisonniers afghans. C'est l'une des options que la Chambre peut retenir.
La deuxième consiste à demander au légiste et conseiller parlementaire d'examiner les documents, avec l'aide de spécialistes de la sécurité nationale.
[Français]
Ces deux options sont concrètes et réelles et respectent à la fois la volonté de la Chambre, mais également toutes les obligations du gouvernement en matière de protection des renseignements personnels et de renseignements pouvant être de nature extrêmement sensible, dont la divulgation pourrait causer un préjudice à la fois à la nation, à des individus et à des institutions.
Je vous demande, monsieur le Président, de prendre le temps d'analyser ces deux options et solutions très concrètes pour qu'on puisse travailler avec les partis de l'opposition au bénéfice de l'ensemble des parlementaires, mais aussi au bénéfice de l'ensemble des Canadiens, ce qui est beaucoup plus important.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déjà vécu dans un pays où le gouverneur en conseil faisait fi de la volonté de l’assemblée législative élue. Nous avons déjà vécu dans un pays où le conseil exécutif faisait fi de la volonté de l’assemblée législative. Nous avons déjà vécu dans un pays où le ministre en chef et le cabinet ignoraient le Parlement. C’était un pays il y a longtemps. C’était un pays il y a quelque 18 décennies et c’est cette ignorance de l’assemblée législative élue qui a poussé le peuple à se soulever. Cela a conduit à l’insurrection, aux rébellions de 1837 et finalement aux réformes. Cela a mené à la mise en place d’un gouvernement responsable, d’abord à l’Assemblée législative de Halifax, en Nouvelle-Écosse, qui a été établie en 1758, puis, plusieurs années plus tard, au Parlement qui a précédé celui-ci: le Parlement de la Province unie du Canada, dans les années 1840.
Cela a conduit Louis-Hippolyte LaFontaine et Robert Baldwin à établir le premier gouvernement responsable, le premier grand ministère du Canada, le 25 février 1848. Il s’agissait d’un jalon important qui a établi le concept fondamental selon lequel l’organe exécutif du gouvernement est responsable devant l’assemblée législative élue, que l’organe exécutif du gouvernement ne peut pas ignorer les ordres de la Chambre, ne peut pas ignorer les projets de loi qui sont adoptés ici et à l'autre endroit, et ne peut pas ignorer la volonté de la Chambre des communes élue. Jusqu’à ce moment-là, le gouverneur en conseil ignorait régulièrement le Parlement et l’assemblée législative élue. Le gouverneur opposait souvent son veto aux projets de loi. Les ordres de la Chambre étaient ignorés. Le gouverneur en conseil engageait et congédiait des conseillers à sa guise et prenait ses propres décisions, au mépris de l’assemblée législative.
L’instauration d’un gouvernement responsable a été un événement si important qu’il y a sur la Colline du Parlement une statue de Louis-Hippolyte LaFontaine et de Robert Baldwin qui surplombe la rivière des Outaouais et dont le bas porte l’inscription, ciselée dans la pierre, « Gouvernement responsable ». Depuis l’instauration de ce gouvernement responsable, la démocratie canadienne a évolué au point où nous acceptons maintenant que le gouvernement soit responsable devant la Chambre, mais le gouvernement libéral fait reculer 18 décennies d’évolution parlementaire en défiant maintenant quatre ordres de la Chambre et de son comité.
La situation à laquelle nous sommes confrontés évolue rapidement, passant d’une situation dans laquelle le gouvernement refuse simplement de fournir des documents liés au licenciement des docteurs Qiu et Cheng et au transfert de matériel du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg à l’Institut de virologie de Wuhan, à une situation beaucoup plus grave qui met en cause la primauté du droit. La primauté du droit est une partie tellement sacro-sainte de la trinité de nos principes — les droits de la personne, la liberté et la règle de droit — et de notre confiance dans les institutions démocratiques que la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 précise dans son préambule que ce pays reconnaît la suprématie de la primauté du droit, mais le gouvernement libéral mine sérieusement cette primauté du droit par sa désobéissance flagrante aux quatre ordres de cette assemblée élue.
Au cours des dernières années, deux précédents solides sont venus appuyer les ordres de la Chambre et sa demande de documents. L’un est l’affaire à laquelle il a été fait référence à de nombreuses reprises, dans laquelle la décision du Président Milliken de 2010 a clairement indiqué qu'en tant que grand enquêteur de la nation, la Chambre a le droit absolu et sans entrave de demander la production de documents, point final. Il y a eu un exemple plus récent, il y a deux ans et demi, au Parlement du Royaume-Uni, lorsque la première ministre britannique conservatrice de l’époque a défié le Parlement et a déclaré qu’elle ne divulguerait pas l’avis du procureur général, protégé par le secret professionnel, sur le filet de sécurité irlandais en lien avec l’accord sur le Brexit.
Elle a refusé de remettre ces documents, et la Chambre l’a déclarée coupable d’outrage et a ordonné que son procureur général se présente à la Chambre avec les documents, ce que le procureur général Geoffrey Cox a fait parce que le gouvernement britannique a compris l’importance de la primauté du droit, l’importance du Parlement et l’importance de la démocratie. C’est pourquoi on ne peut permettre au gouvernement canadien actuel de s’en tirer avec ce mépris flagrant de quatre ordres de la Chambre.
Je terminerai en disant ceci. Pourquoi les Canadiens envoient-ils 338 de leurs concitoyens dans cette enceinte si leurs décisions doivent être ignorées? Pourquoi dépensons-nous 400 millions de dollars par an pour les deux chambres si nos votes ne veulent rien dire? Pourquoi votons-nous pour adopter des ordres s’ils n’ont pas d’effet? Pourquoi dépensons-nous des milliards de dollars pour ces bâtiments, quelque 5 milliards de dollars pour le seul édifice du Centre aux dernières nouvelles, si les processus et les procédures de cet endroit ne veulent rien dire?
Nous ne pouvons pas permettre que ce mépris flagrant des décisions de la Chambre ne soit pas remis en question. Nous devons défendre la démocratie parlementaire et nous devons veiller à ce que le gouvernement respecte l’ordre de la Chambre.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement.
Il est difficile d’intervenir après mon collègue. Le député de Wellington—Halton Hills vient de présenter des arguments très puissants et passionnés pour défendre l’importance des décisions prises dans cette enceinte et la démocratie que nous avons. Je serai probablement beaucoup moins intéressant, convaincant et passionné, mais j’ai quelques citations à faire qui, je pense, aideront le Président à prendre sa décision, et j’aimerais lui en faire part.
Au cœur des éléments clés de l’intervention de notre leader parlementaire de l’opposition, qui a présenté des arguments très convaincants en faveur de la voie qu’il a proposée, se trouve l’idée que, si la Chambre est capable de faire des choses incroyables pour ordonner à des personnes de se présenter, nous devrions être en mesure d’en faire de même en ce qui concerne les documents. Cette idée est au cœur des arguments qu’il a avancés, et j’aimerais simplement faire part aux députés de quelques citations qui, je pense, aideront le Président à prendre sa décision.
D'abord, dans leur document de 1972 intitulé « Comités parlementaires: pouvoirs à l'égard des témoins et protection accordée aux témoins », l'ancien procureur général de l'Australie, Ivor Greenwood, et l'ancien solliciteur général de l'Australie, Robert Ellicott, ont écrit ce qui suit au paragraphe 117:
Il ne fait aucun doute que, bien qu'elle l'utilise rarement, voire jamais, la Chambre des communes a la compétence voulue — et par conséquent, nos propres Chambres l'ont aussi — pour autoriser un agent à chercher des documents précis ou des catégories de documents dans un lieu défini et ordonner que ces documents soient inspectés ou copiés ou présentés à la Chambre. Si un comité se voyait conférer un tel pouvoir, aucune raison ne pourrait justifier qu'il ne puisse, lui aussi, donner un tel ordre. Toute personne qui ferait obstruction à un agent alors qu'il exécute l'ordre se rendrait évidemment coupable d'outrage [...] Nous sommes d'avis que le pouvoir de donner un tel ordre est conféré à un comité en raison de son droit d'exiger la production de documents.
Le principe selon lequel la Chambre est habilitée à rechercher et à saisir des documents est également entériné à la page 688 de l’ouvrage Australia’s House of Representatives Practice, sixième édition, et il est également cité favorablement par Derek Lee, ancien député libéral de cette Chambre, dans son ouvrage de 1999, The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers and Records, à la page 47, où il ajoute: « Autrement, lorsqu’une personne est sous la garde du sergent, la Chambre peut envoyer le sergent pour accompagner le prisonnier pendant que celui-ci va chercher le document exigé par la Chambre, comme l’a fait la Chambre des communes du Royaume-Uni en 1809 ».
Je voulais simplement m’assurer d’avoir ajouté ces importantes citations au compte rendu. Je pense qu’elles seront utiles au Président pour prendre sa décision, et je crois qu’il est très clair que la Chambre a — et devrait avoir — le pouvoir d’ordonner la production des documents, tout comme elle peut ordonner à quelqu’un de se rendre à la barre.
[Français]
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, je voudrais nous réserver le droit de réagir ultérieurement à la question de privilège de mon honorable collègue le député de Louis-Saint-Laurent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais ajouter aux faits que vous allez prendre en considération que M. Stewart a comparu vendredi dernier devant le Comité permanent de la santé, et qu’on lui a posé des questions à ce sujet. Il était clair qu’il comprenait parfaitement ce que signifiait l’ordre de la Chambre et qu’il avait décidé de ne pas obtempérer à la deuxième partie de cet ordre, à savoir la production des documents.
S’agissant de sa décision sur le fondement de prime abord de la question de privilège, il est important que le Président comprenne que M. Stewart avait la possibilité de se conformer à la motion, qu’il en comprenait parfaitement les modalités et que, malgré tout, il a refusé d’obtempérer aujourd’hui. Cela a rendu mon travail de parlementaire et de vice-présidente du Comité permanent de la santé particulièrement difficile. C’est notre rôle d’examiner en profondeur toutes ces questions. Il est extrêmement problématique que le directeur de l’Agence de la santé publique du Canada ait comparu devant notre comité et qu’il ait indiqué qu’il comprenait parfaitement les modalités de la motion, mais qu’il n’allait peut-être pas obtempérer. Le Parlement est suprême. En tant que parlementaires, nous avons le droit d’exiger la production de documents afin de pouvoir proposer de meilleures politiques.
J'aimerais ajouter un point à ce sujet. On voit une tendance se dessiner. En octobre dernier, une motion portant production d'autres documents a été présentée à la Chambre. Cet ordre, lequel portait sur une question dont le comité de la santé est saisi, n'a pas été respecté entièrement. Devant le comité de la santé, le sous-ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a aussi dit que le gouvernement avait sciemment refusé de respecter les termes de la motion et qu'il n'avait pas remis les documents non caviardés au légiste. Par conséquent, les parlementaires n'ont pas pu examiner ces documents.
Les documents dont je parle maintenant en tant que preuve supplémentaire sont des contrats d'une valeur de centaines de millions de dollars, sinon de milliards de dollars. Il est difficile de l'évaluer parce que nous n'en avons pas reçu de copies. Étant donné que les Canadiens paient des impôts pour financer ces contrats et qu'il y a eu de nombreux retards dans leur exécution, il incombe au comité de se pencher sur ces questions.
C'est une tendance. J'invite le Président et le greffier à lire le témoignage que M. Stewart a donné devant le comité de la santé vendredi dernier. Je le soumets comme preuve qu'on a sciemment fait abstraction de la volonté de la Chambre. C'est profondément inacceptable, et j'appuie certainement une partie des arguments qui ont été présentés par mes collègues cet après-midi.
Monsieur le Président, je serai bref, mais j’aimerais faire deux commentaires relativement importants.
Je crois savoir que l’Agence de la santé publique du Canada a invoqué l’article 38 de la Loi sur la preuve. C’est ce que le Président va devoir prendre en compte, étant donné que M. Stewart, d’après moi, observe strictement la loi. Il a remis ces documents au bureau du procureur général du Canada, et la cour fédérale en a reçu avis. C’est ce que j’ai compris. L’État de droit limite les pouvoirs du Parlement. Autrement dit, les pouvoirs de ce dernier ne sont pas illimités, ils sont circonscrits à ses propres lois. Or, l’article 38 de la Loi sur la preuve est parfaitement clair, je tiens à le répéter. Voilà pour ma première observation.
La seconde concerne la comparution de M. Stewart à la barre devant cette Chambre, et je dois dire, au nom d’un certain nombre de mes collègues, que c’était une expérience très difficile à vivre. La durée de sa comparution a suscité l’indignation d’un grand nombre de députés.
Le Président pourrait-il indiquer, dans sa décision, pourquoi il était nécessaire de faire comparaître cet éminent fonctionnaire pendant aussi longtemps, alors qu’il a accompli un travail extraordinaire pendant toute la pandémie? J’ai trouvé que c’était déplorable, et c’est la raison pour laquelle je demande au Président d’en tenir compte lorsqu’il rendra sa décision.
Monsieur le Président, j’aimerais répondre au commentaire de la députée de Calgary Nose Hill au sujet de la comparution de M. Stewart devant le comité de la santé, vendredi dernier.
Si je me souviens bien, M. Stewart n’a jamais dit qu’il ne produirait pas les documents, même s’il est vrai qu’il n’a jamais dit le contraire. En revanche, il a affirmé avec fermeté qu’il était tenu, en tant que fonctionnaire fédéral, de respecter les lois adoptées par le Parlement.
Le fait que M. Stewart n’ait toujours pas produit ces documents ne constitue pas un outrage à la Chambre, mais témoigne plutôt d’un grand respect à l’égard de la volonté du Parlement en général, qui adopte les lois que lui, en tant que fonctionnaire, il se doit de respecter.
Nous avons déjà entendu beaucoup de points de vue, et nous avons encore trois députés qui veulent prendre la parole au sujet de cette question de privilège. Je vous prie de vous contenter d’avancer de nouveaux arguments de façon concise, plutôt que de répéter ce qui a déjà été dit.
Je donne maintenant la parole au député de Vancouver Kingsway.
Monsieur le Président, j'ai entendu plusieurs députés parler d'une question dont je crois que vous devriez absolument tenir compte dans votre décision, soit l'existence ou non de motifs qui peuvent limiter le pouvoir de la Chambre d'ordonner la soumission de documents. On a affirmé que les fonctionnaires du gouvernement peuvent légitimement refuser de se plier à un ordre de soumettre des documents à la Chambre s'ils croient que d'autres lois les en empêchent.
Monsieur le Président, j'aimerais seulement porter à votre attention une lettre datée du 20 mars 2020 et signée par Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire, qui a été envoyée au Comité permanent de la santé, et qui dit ceci:
[...] nous avons rappelé aux représentants du gouvernement que le pouvoir de la Chambre et de ses comités d'ordonner la production de documents est absolu et sans réserve, car il s'agit d'un privilège parlementaire constitutionnel qui a préséance sur les obligations prévues par la loi.
Ainsi, lorsque certains de mes collègues affirment notamment que la Loi sur la preuve au Canada, qui est une autre loi promulguée par cette Chambre, empêche M. Stewart ou qui que ce soit d'autre de soumettre des documents, ou qu'on ne peut pas les soumettre en raison de la Loi sur la sécurité nationale ou pour d'autres raisons, ils doivent savoir que toutes ces lois ont été promulguées par la Chambre et qu'il n'y a aucun doute que le pouvoir constitutionnel du Parlement d'ordonner la soumission de documents l'emporte sur ces lois.
En terminant, je voudrais soulever brièvement un point. On semble laisser entendre que la sécurité nationale serait compromise si le gouvernement devait respecter votre décision, monsieur le Président. Si je ne me trompe, votre décision et l’objet de l’ordre nécessitent que les documents soient revus par le légiste pour des raisons de sécurité nationale. La véritable question est de savoir qui fait quoi. La Chambre veut que ce soit le légiste de la Chambre des communes qui caviarde les renseignements, alors que le gouvernement semble estimer qu’il a le droit d’intervenir au préalable. Je crois que cela sème la confusion chez les Canadiens et les porte à croire à tort que ces documents pourraient d’une certaine façon compromettre la sécurité nationale si votre décision était appliquée, alors que ce n’est pas du tout le cas.
Monsieur le Président, un argument important permet de réfuter les commentaires formulés par diverses personnes concernant la lettre de la loi et d'autres lois qui ont été adoptées par le Parlement. Mon collègue de Vancouver Kingsway a mentionné la lettre du légiste.
Toutefois, la réfutation complète des commentaires formulés à ce sujet se trouve en fait dans la décision du Président Milliken rendue le 27 avril 2010. La décision traite de l’affaire au complet, à commencer par ce qui est proposé par le leader du gouvernement à la Chambre et comporte des explications sur le fait que la façon dont les choses se font et les méthodes utilisées doivent être décidées par la Chambre. Tous ces arguments ont été présentés au Président en 2010 et ils ont été rejetés dans la décision qu’il a rendue. À mon sens, c’est la réfutation complète des commentaires qui ont été formulés voulant que l’ordre de la Chambre, que vous avez jugé recevable, était en fait inapproprié.
Monsieur le Président, des députés du parti au pouvoir ont fait valoir que l’Agence de la santé publique est limitée aux documents qu’elle peut légalement transmettre. Nous avons entendu cet argument la première fois que le président de l’Agence de la santé publique a comparu devant le comité le 22 mars. Il a invoqué la Loi sur la protection des renseignements personnels pour refuser obstinément de répondre aux questions ou de fournir les renseignements par la suite.
J’ai un certain nombre de points à faire valoir concernant le recours à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Premièrement, monsieur le Président, vous avez déjà rendu une décision en ce sens dans votre décision concernant la question initiale de privilège. Alors, en invoquant cette loi, il semble que les députés essaient d’annuler une décision que vous avez déjà rendue.
Deuxièmement, des députés ont invoqué à juste titre le principe constitutionnel voulant que les droits de la Chambre relèvent de notre loi constitutionnelle et qu’ils aient préséance sur des lois comme la Loi sur la protection des renseignements personnels. Mon collègue de Wellington—Halton Hills a soulevé un point à une réunion du Comité de l’éthique le 31 mars, lorsque le comité a adopté un ordre pour demander des documents, un point qui n’a pas été soulevé ici, soit que la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une exception, qui montre clairement que, dans ce cas, le document devrait être remis. Mon collègue a, à ce moment-là, lu l’alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui énonce que:
(2) Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants:
c) communication exigée par subpoena, mandat ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements;
Autrement dit, il n'y a pas de conflit entre le principe constitutionnel de la suprématie du Parlement et la Loi sur la protection des renseignements personnels, car cette dernière précise explicitement qu'il faut s'en remettre à l'autorité des tribunaux, du Parlement et d'autres organismes qui ont le droit d'exiger de tels documents.
Ces arguments ont été avancés à ce moment‑là et, en fait, les membres libéraux du comité les ont jugés convaincants. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a alors déclaré:
[...] je pense que l'article cité par [le député de Wellington—Halton Hills] est celui qui est le plus approprié. J'espère que le conseiller juridique de l'Agence de la santé publique du Canada en prendra bonne note et qu'il examinera plus à fond le droit et la responsabilité d'un comité parlementaire en tenant compte des règles et de la raison d'être de la Chambre, qui est d'exercer une surveillance du gouvernement et de ses organismes. Je ne vais répliquer [au député] sur ce point.
De toute évidence, les représentants du gouvernement qui affirment que l’Agence de la santé publique du Canada est légalement tenue de ne pas remettre ces documents ne connaissent tout simplement pas la loi applicable en l’espèce. Monsieur le Président, vous avez statué et la Constitution et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont claires à cet égard: ces documents doivent être produits. Au comité sur les relations sino-canadiennes, les députés libéraux ont toujours convenu de cette interprétation de la loi. C’est pourquoi ils ont voté en faveur des motions ordonnant la production de ces documents.
[Traduction]
Message du Sénat
J’ai l’honneur d’annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l’informer qu’il a adopté les projets de loi suivants: le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Regina—Lewvan, Les ressources naturelles; l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La défense nationale; l'honorable député de Nanaimo—Ladysmith, Les affaires autochtones.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
La Chambre reprend l’étude du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d’amendement, ainsi que de la motion no 2.
Comme il est 16 h 35, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C‑30.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 159)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Marcil
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 176
PAIRÉS
Aucun[Français]
L’hon. Mona Fortier (au nom de l'hon. Chrystia Freeland)
propose: Que le projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 160)
POUR
Députés
AlghabraAnand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 211
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis