Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le vendredi 29 janvier 2021 (N^o 53)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-347² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales : a) combien de permis ont été donnés à des Canadiens en vue de produire (i) moins de 50 plants, (ii) de 50 à 100 plants, (iii) de 100 à 200 plants, (iv) de 200 à 300 plants, (v) plus de 300 plants; b) ventilés par année depuis 2016, combien de permis ont été révoqués en raison d’activités criminelles; c) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées par la police régionale de York dans son communiqué du 29 octobre 2020, selon lequel des enquêteurs croient que le crime organisé continue d’exploiter le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; d) le gouvernement a-t-il adopté des restrictions pour empêcher la création de « fermes de cannabis » qui sont le fruit de la mise en commun de permis de culture; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées le 29 octobre 2020 par la police régionale de York, qui dit craindre que les réseaux du crime organisé ne se soient taillés une place confortable dans le commerce du cannabis en profitant et en exploitant les failles de la législation, y compris quelles failles précises le gouvernement a-t-il réglé, le cas échéant?

Q-348² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire, depuis l’annonce de son rétablissement le 7 février 2017 : a) quel montant total a été offert en vertu du programme; b) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement, y compris (i) le nom, (ii) le montant promis par le gouvernement, (iii) le montant reçu par le bénéficiaire, (iv) l’affaire judiciaire concernée, (v) la date à laquelle la décision de financement a été prise?

Q-349² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les exigences relatives aux visas des ressortissants étrangers entrant au Canada depuis le 1^er décembre 2016 : a) quelle revue formelle de l’exemption de visa Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il entreprise; b) quelles consultations avec les ministères et organismes fédéraux ont été entreprises relativement à la levée de l’obligation de visa, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et ministères consultés, (iv) le pays qui faisait l’objet d’une révision; c) quels sont les critères établis par le Canada dans son cadre stratégique en matière de visas afin d’évaluer l’admissibilité à une exemption de visa; d) quels sont, de façon détaillée, les aspects qui sont pris en compte lorsque le Canada effectue une révision relativement à l’obligation de visa en ce qui concerne (i) les tendances socioéconomiques, (ii) les questions relatives à la migration, (iii) l’intégrité des titres de voyage, (iv) la gestion des frontières, (v) les questions relatives à la sécurité et à la sûreté, (vi) les questions relatives aux droits de la personne, (vii) les questions bilatérales et multilatérales?

Q-350² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le volet de l’Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) : a) quel a été (i) le nombre total de demandes reçues jusqu’à maintenant, (ii) le nombre total de projets proposés, (iii) le nombre total de logements proposés; b) quelle est la ventilation en a) pour chaque municipalité, et province ou territoire; c) quelle était la valeur en dollars des fonds demandés, ventilée par (i) demande individuelle, (ii) demande d’une province ou d’un territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes visées en c)(i), y compris (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités proposées, (iv) la date de présentation de la demande à la SCHL?

Q-351² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées depuis le 1^er janvier 2018, ventilées par institutions gouvernementales et par année : a) combien de demandes ont porté sur (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires, (iv) tous les dossiers portant sur (i), (ii), (iii); b) combien de demandes traitées incluaient des informations contenant (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires; c) quelle est la politique de chaque institution gouvernementale concernant les exigences en matière de tenue de dossiers et la communication par le biais du processus d’AIPRP pour (i) les messages textes, (ii) les enregistrements ou les fichiers audios, (iii) les enregistrements ou les fichiers vidéos?

Q-352² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral depuis 2016 relativement à l’atténuation des changements climatiques et à la lutte contre ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les infrastructures, les dégrèvements fiscaux, les subventions aux entreprises et aux particuliers, la recherche et le développement, les prêts, les subventions et contributions, ainsi que les transferts de toutes sortes : a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses par province en valeur absolue; c) quel est le montant total des dépenses par province en fonction de la population; d) quel est le montant total des dépenses consacrées à toute entité située à l’extérieur du Canada, y compris les États étrangers; e) quelle est la ventilation par État étranger pour toutes les sommes dépensées à l’extérieur du Canada; f) quel est le montant total des sommes versées à des organisations étrangères ou multilatérales; g) quelle est la ventilation des emplacements où les organisations en f) ont dépensé des fonds?

Q-353² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la crise des opiacés : le gouvernement s’est-t-il associé à d’autres en vue d’intenter une action en justice contre (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey, (iii) toute autre société pharmaceutique ou consultant ayant agi pour le compte de sociétés pharmaceutiques, action liée à la manière dont leurs activités ont pu contribuer à la crise des opiacés et, le cas échéant, où en est-on avec ces poursuites?

Q-354² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de nommer Dominic Barton à différents postes depuis le 4 novembre 2015 : a) Dominic Barton avait-il divulgué le travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant d’être nommé par le gouvernement; b) le gouvernement était-il au courant du travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant de nommer Dominic Barton; c) Dominic Barton s’est-il récusé ou a-t-il été prié de se récuser de tout aspect de son travail pour McKinsey compte tenu du fait qu’il travaillait aussi pour le gouvernement fédéral, et si oui, sur quels dossiers; et d) à quelle date le gouvernement a-t-il eu connaissance du fait que McKinsey avait travaillé pour Purdue Pharma à l’époque où Dominic Barton en était le directeur général?

Q-355² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le financement de 4,03 millions de dollars annoncé en 2017 par le gouvernement pour des mises à niveau de l’Internet haute vitesse dans les communautés de Madsen, de la Première Nation indépendante Iskatewizaagegan n^o 39, de Stratton, de Minahico, de la Première Nation Nigigoonsiminikaaning et de la Première Nation Anishinaabeg de Naongashiing : a) quel est l’état actuel de chacun de ces projets de mise à niveau, y compris les travaux précis ayant été effectués pour chaque projet; b) quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet?

Q-356² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs gouvernementaux depuis le 1^er avril 2020 : a) combien de fois les aéronefs du gouvernement ont-ils effectué des vols à l’étranger depuis le 1^er avril 2020; b) quels sont les détails concernant les étapes de chacun de ces vols, incluant (i) les dates, (ii) le type d’appareil, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) les noms des passagers?

Q-357² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne le projet de prolongement du pipeline Keystone XL : a) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou fait des démarches auprès du bureau du président désigné ou de l’équipe de transition du président Joe Biden afin de tenter de sauver le projet de prolongement du pipeline Keystone XL avant l’annulation du permis le 20 janvier 2021, et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) en cas de réponse négative en a), pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise?

Q-358² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tous contrats prévoyant l’utilisation d’influenceurs des médias sociaux dans le cadre de campagnes de relations publiques depuis le 23 octobre 2020 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne pour laquelle un influenceur a été payé, a-t-on exigé qu’un avertissement indique que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Q-359² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs de transport ou de passagers, qu’ils soient la propriété du gouvernement ou nolisés par lui, entre le 1^er novembre 2020 et le 25 janvier 2021 : quels sont les détails de toutes les étapes de vol, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) le lieu de départ, (iv) la destination, (v) l’objet du voyage, (vi) le nom des passagers, (vii) le fournisseur et le coût, dans le cas d’un vol nolisé?

Q-360² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne les bases et unités de soutien des Forces armées canadiennes et les contrats de sous-traitance, ventilés par exercice depuis 2011-2012 : a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la raison pour laquelle ce travail n'a pas été effectué par le ministère de la Défense nationale?

Q-361² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne la dette privée garantie par le gouvernement : quelle est la valeur totale de celle-ci, y compris celle de toutes les sociétés d’État telles que la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Exportation et développement Canada?

Q-362² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à effacer les casiers judiciaires des Canadiens LGBTQ2+ pour des infractions passées n’étant plus considérées comme des infractions criminelles en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques : a) combien de personnes ont demandé la radiation de leur casier judiciaire pour des condamnations injustes; b) quel pourcentage des demandeurs ont réussi à faire effacer leur casier judiciaire; c) parmi les demandes rejetées, quelles raisons ont justifié le refus, par catégorie, et combien de demandes rejetées y a-t-il dans chaque catégorie; d) y a-t-il un délai pour présenter une demande de radiation en vertu de cette loi et, le cas échéant, ce délai sera-t-il prolongé pour tenir compte des conséquences de la pandémie sur la capacité des personnes touchées à remplir leurs demandes?

Q-363² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le programme de remplacement des frégates de la Marine royale canadienne et la Stratégie nationale de construction navale : a) dans quelle mesure les progrès de modernisation de la Marine royale canadienne sont-ils essentiels à la défense du Canada et de ses alliés; b) où en est le projet d’approvisionnement Navire de combat canadien, y compris (i) les échéanciers, (ii) les coûts, (iii) les dates cibles de livraison des frégates à la Marine royale canadienne; c) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la gestion, les coûts et les retards de production du projet d’approvisionnement Navire de combat canadien et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à effectuer pareille enquête et à en rendre les résultats publics; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour que la Stratégie nationale de construction navale se déroule comme prévu et fournisse au personnel des Forces armées canadiennes l’équipement dont il a besoin pour exécuter son travail en temps opportun et de manière rentable; e) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer un seul ministre qui serait responsable de l’approvisionnement en matière de défense, comme le font nos alliés du Royaume-Uni et de l’Australie, afin de rationaliser l’approvisionnement militaire et d’améliorer la reddition de comptes envers le public et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à créer ce poste?

Q-364² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne les personnes entrées au Canada depuis le 1^er avril 2020 : a) combien (i) ont dû respecter une quarantaine, (ii) ont été exemptées de la quarantaine; b) quelle est la ventilation de a) (i) et (ii) par mois et par type de point d’entrée (aéroport, voie terrestre, etc.)?

Q-365² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, ventilées par année depuis 2016 : a) combien de demandes de financement présentées dans le cadre du programme ont été rejetées ou refusées en raison (i) de formulaires incomplets ou mal remplis, (ii) du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) d’un manque de fonds, (iv) pour d’autres raisons, ventilées par raison si possible; b) quel est le nombre total de demandes rejetées ou refusées; c) quelle était la valeur totale en dollars réclamée par les demandeurs dans chacune des sous-catégories énumérées en a)?

Q-366² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le soutien offert par le gouvernement à la campagne visant à faire de Bill Morneau le prochain secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques : a) à combien s’élèvent au total les dépenses ou les coûts engagés à ce jour par le gouvernement relativement à cette campagne; b) à combien s’élève le montant final projeté des dépenses ou des coûts en question, s’il est différent de celui indiqué en a); c) en quoi ce montant consiste-t-il, ventilé par type de dépenses; d) quels sont les détails concernant tous les contrats signés dans le cadre de la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature, (iv) l’emplacement du fournisseur, (v) une description des biens ou des services, (vi) les dates de début et de fin du contrat, s’il y a lieu; e) à combien s’élève au total le nombre de personnes affectées à la campagne, incluant ceux dans un rôle de soutien, y compris les personnes affectées à temps partiel?

Q-367² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le parrainage fédéral de programmes antidrogue destinés aux jeunes : a) le gouvernement prévoit-il actuellement élargir la portée des programmes antidrogue pour les jeunes au Canada et, si c'est le cas, quels en sont les détails; b) quel est le montant du financement accordé pour soutenir les programmes de sensibilisation aux dangers de la drogue de la Gendarmerie royale du Canada au cours des trois derniers exercices; c) quel sera le montant du financement accordé pour l’exercice 2021-2022?

Q-368² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne les retards dans le traitement des dossiers d’immigration soumis sous la forme classique de documents papier : a) combien de dossiers ont vu leur traitement retardé parce que les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en télétravail à cause de la pandémie n’ont pas eu accès aux dossiers papier; b) quel est le nombre de dossiers (i) qui ne sont toujours pas traités, (ii) qui sont retardés parce que les employés sont en télétravail, ventilé par type de demande; c) quel est l’arriéré actuel et quels sont les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, ventilés par type de demande; d) quels étaient l’arriéré et les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, avant le début de la pandémie ou au 1^er mars 2020?


² Demande une réponse dans les 45 jours