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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 078
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 12 avril 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 078
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 12 avril 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur l’Agence du revenu du Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-210. Pour ceux qui ne le savent pas, cette mesure législative permettrait aux Canadiens d'indiquer, dans leur déclaration de revenus annuelle, qu'ils souhaitent être donneurs d'organes et de tissus. À l'heure actuelle, les formulaires d'impôt ne peuvent servir qu'à recueillir des données relatives à l'impôt. Le projet de loi créerait une exemption légale, comme cela s'est déjà fait pour Élections Canada. On pourrait ainsi ajouter la question importante des dons d'organes aux formulaires d'impôt.
Le projet de loi a reçu un appui unanime à l'étape de la deuxième lecture et à celle de l'étude en comité. Il reprend mon précédent projet de loi C-316 de la dernière législature, qui avait aussi reçu un appui unanime, mais qui est malheureusement mort au Sénat. Il a eu droit à une seconde vie lorsque j'ai gagné à la loterie des projets de loi d'initiative parlementaire. Comme j'ai obtenu la première place, j'ai ressuscité le projet de loi.
Il est très opportun que nous discutions du projet de loi aujourd'hui, étant donné qu'avril est le Mois national de sensibilisation au don d'organes et de tissus. De plus, on est à deux semaines de la date limite de production des déclarations de revenus au Canada, alors il est paradoxal de parler de cette question à la Chambre aujourd'hui. Si nous voulons avoir une chance d'apporter ces changements à la déclaration d'impôt à temps pour le prochain exercice, soit l'année d'imposition 2021, nous devons faire adopter le projet de loi par la Chambre et le Sénat avant l'été. Si nous ratons cette échéance, l'Agence du revenu du Canada ne pourra pas apporter les changements nécessaires avant une autre année. Nous ne pouvons pas laisser une telle chose se produire.
Je tiens à remercier sincèrement tous les partis à la Chambre d'avoir manifesté leur appui solide et véritablement coopéré pour faire avancer le projet de loi. L'appui unanime et inébranlable des députés à toutes les étapes fait chaud au cœur et montre que nous pouvons vraiment unir nos efforts pour les Canadiens. Je tiens surtout à remercier mes collègues de tous les partis au comité de la santé, tant ceux qui y siègent actuellement que ceux qui y siégeaient avec moi auparavant, qui ont défendu avec ardeur, détermination et dévouement le projet de loi.
Je veux également remercier le gouvernement d'avoir affecté des fonds dans l'énoncé économique de l'automne pour la mise en œuvre de la loi. Il est rare que les gouvernements prévoient des fonds avant même qu'une loi ait été adoptée, surtout lorsqu'il est question d'un projet de loi d'initiative parlementaire venant d'un député de l'opposition. Ce financement est très apprécié et il signifie qu'il y a une volonté commune de voir le projet de loi être adopté.
Je veux parler d'un point qui a été soulevé au comité. D'abord et avant tout, pour que cette initiative soit aussi efficace que possible, la question relative au don d'organes et de tissus doit être inscrite sur la première page du formulaire de déclaration d'impôt. Les membres du comité l'ont indiqué très clairement aux fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada. D'ailleurs, la proposition voulant qu'on laisse à l'Agence le loisir de placer la question où elle veut, même si ce devait être dans les dernières pages de la déclaration, a été rejetée par les membres du comité. Le Parlement s'est prononcé et il souhaite que la question figure à la première page, où se trouve déjà la question d'Élections Canada.
J'étais heureux de constater que les fonctionnaires de l'Agence reconnaissent qu'il s'agit d'une priorité du Parlement et qu'ils sont prêts à l'inscrire à la première page. J'invite d'ailleurs les personnes responsables à l'Agence à tout mettre en œuvre pour que cette initiative puisse être menée à terme le plus rapidement possible. Ces efforts pourront littéralement changer la vie des gens.
J'aimerais aussi parler d'un sujet que le projet de loi n'aborde pas, mais qui constitue un véritable problème au Canada. C'est d'ailleurs la raison d'être du mois de la sensibilisation aux dons d'organes et de tissus. Des recherches ont démontré que jusqu'à 20 % des personnes souhaitant faire don de leurs organes et de leurs tissus après leur mort voient leur souhait rejeté par leur famille après leur décès. Vingt pour cent des familles refusent de donner suite au souhait de l'être cher qu'elles ont perdu, ce qui prive d'une chance de vivre des personnes qui comptent sur une greffe d'organe pour leur survie. Ces familles privent leur être cher de la réalisation de son dernier vœu. C'est inadmissible et cela doit changer.
Nous pouvons et devons faire mieux, et c'est pourquoi il est si important de communiquer aux membres de notre famille nos dernières volontés en matière de dons d'organes et de tissus.
J'ai rencontré des gens qui ont autorisé le prélèvement d'organes et de tissus de proches décédés. Tous, sans exception, m'ont dit qu'il s'agissait là d'une partie essentielle de leur processus de deuil et de guérison. La capacité de trouver un élément positif dans un moment de grande souffrance et de perte avait eu chez ces gens un effet profond et durable. Ils tiennent à ce que d'autres familles sachent que le fait de faire ce don leur avait permis d'accepter leur perte beaucoup plus facilement. Leur perte avait eu une raison d'être et leur don a apporté un soulagement et une joie incommensurables à une autre famille qui en avait besoin. Voilà le genre d'héritage que leur proche souhaitait laisser.
Nous avons tous nos propres raisons d'appuyer cette mesure législative. Elles peuvent être de nature plus personnelle pour certains députés que pour d'autres. Certains députés eux-mêmes, ou un membre de leur famille, souffrent peut-être d'une maladie qui les obligera un jour, pour rester en vie, à avoir une transplantation. D'autres encore sont en mesure d'aimer, de rire et de vivre avec leurs proches parce qu'ils ont bénéficié d'une transplantation qui leur a sauvé la vie et grâce à laquelle ils sont encore avec nous aujourd'hui. Peu importe les raisons pour lesquelles les députés appuient ce projet de loi, leur appui est fort apprécié.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire. Il est très gratifiant pour un député de voir son projet de loi être renvoyé à un comité, puis revenir dans cette enceinte avec autant d'appui. Le projet de loi que le député a présenté permettra effectivement de changer des vies.
Il semble que la Chambre n'ait pas été saisie de telles initiatives depuis fort longtemps. La suggestion du député, qui consiste à inclure cette option dans la déclaration de revenus, que la grande majorité des Canadiens remplissent chaque année, mettrait cette option en évidence pour inciter les contribuables à prendre une décision. Je crois que beaucoup de gens auraient voulu prendre cette décision s'ils en avaient eu l'occasion au préalable, et cette mesure leur permettrait de le faire.
Je me demande si le député pourrait nous expliquer pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps pour que cette mesure se fraie un chemin jusque dans cette enceinte, et de quelle façon il s'attend à ce que les Canadiens l'appuient et choisissent cette option au moment de remplir leur déclaration d'impôt.
Je suis tout à fait d'accord, madame la Présidente, cette mesure aurait dû être prise depuis longtemps.
Le projet de loi dont nous sommes saisis découle de l'impossibilité de mettre sur pied un registre national de don d'organes et de tissus, qui relève des provinces. En me penchant sur les mesures que pouvait prendre le gouvernement fédéral pour aider les provinces à améliorer leurs registres, j'ai eu l'idée de ce projet de loi. La question relative aux dons d'organes et de tissus pourrait figurer dans les formulaires d'impôt et la réponse serait communiquée à toutes les provinces.
J'espère vraiment que nous adopterons cette mesure législative avant l'été afin que nous puissions la mettre en application à la prochaine période de déclaration de revenus.
[Français]
Madame la Présidente, ce projet de loi me touche profondément. Certains membres de ma famille ont eu besoin de dons d'organes alors que d'autres sont partis avant d'avoir réussi à en recevoir.
C'est un pas supplémentaire que de démontrer notre réalisation, mais mon honorable collègue a soulevé deux points tout aussi importants. En effet, comment pourrions-nous faire pour améliorer la pédagogie autour du don d'organes, afin que la famille n'aille pas à l'encontre de la volonté de la personne qui a choisi de cocher la case?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi permettrait aux Canadiens d'indiquer, dans leur déclaration de revenus annuelle, qu'ils souhaitent être donneurs d'organes et de tissus. Ils n'auraient qu'à cocher une case dans le formulaire, et cette information serait ensuite relayée à la province de résidence. Un représentant provincial entrerait alors en contact avec les gens pour qu'ils précisent leurs volontés, à savoir s'ils veulent donner tous leurs organes ou seulement quelques-uns, et cetera. Les provinces seraient chargées de recueillir ces informations détaillées.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député d'avoir présenté cet important projet de loi d'initiative parlementaire.
Les libéraux, les néo-démocrates et les conservateurs ont tous présenté ce projet de loi à un moment ou à un autre. Je suis très fière du travail accompli par le député pour que ce projet se matérialise. J'espère donc que le Sénat l'adoptera cette fois-ci.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre l'importance d'offrir ce service? Je me demande aussi comment il voit les choses. D'autres pays ont opté pour un système de consentement présumé, dans le cadre duquel tout le monde est d'emblée considéré comme donneur, à moins d'avis contraire. On a constaté qu'il y avait alors beaucoup plus de participants avec ce système et qu'il contribuait à sauver beaucoup plus de vies. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, je voudrais rectifier une chose que la députée a dite, à savoir que d'autres députés auraient essayé de faire adopter ce projet de loi bien précis dans le passé. C'est faux. Je pense que la députée parlait plutôt de la tentative de mettre en place un registre national. Il y a déjà eu, mais en vain, des tentatives en ce sens. C'est pourquoi je présente aujourd'hui ce projet de loi particulier, qui représente un apport aux registres provinciaux.
En ce qui concerne les demandes d'exclusion, c'est aux provinces qu'il revient de décider si elles veulent les intégrer au système puisque c'est une décision qui relève de leurs compétences. Libre à elles, donc, de faire ce choix ou non.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier le député de Calgary Confederation d'avoir de nouveau attiré l'attention des Canadiens et de la Chambre sur cet enjeu. Par ailleurs, nous soulignerons, du 18 au 24 avril prochain, la Semaine nationale de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus.
Cette discussion est donc d'autant plus opportune que la semaine en question sensibilise la population au besoin criant de donneurs supplémentaires à l'échelle nationale et encourage les Canadiens à enregistrer leur décision ainsi qu'à parler à leurs êtres chers du don d'organes. Ce sujet me touche de près puisque ma famille et moi sommes tous des donneurs d’organes et de tissus inscrits. Je crois que plus de Canadiens devraient au moins envisager cette option parce que le nombre de personnes inscrites sur des listes d'attente augmente chaque année.
Selon les dernières données du Registre canadien des insuffisances et des transplantations d'organes, 3 014 transplantations d'organes ont été effectuées au Canada en 2019, soit une hausse d'environ 42 % depuis 2010. Malgré ces bonnes nouvelles, les données nationales révèlent qu'environ 4 400 personnes au Canada attendent des transplantations d'organes et que plus de 1 600 personnes sont ajoutées à la liste chaque année. En conséquence, on estime malheureusement que 250 personnes meurent annuellement en attendant une transplantation. À mesure que notre population vieillit, le besoin de dons d’organes et de tissus ne cesse de croître.
Le gouvernement du Canada reconnaît la valeur du don et de la transplantation d'organes et de tissus. Depuis 2018, il appuie une initiative du nom de Collaboration en matière de dons et de greffes d’organes, qui est dirigée par Santé Canada. L'objectif de la Collaboration est d’améliorer les dons d’organes afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les patients et d'augmenter le nombre et la qualité de transplantations réussies.
Le gouvernement reconnaît que trop de Canadiens sont sur une liste d'attente pour la transplantation d'organes. Nous sommes résolus à améliorer le système de don et de transplantation d'organes et de tissus. De concert avec les provinces, les territoires et des intervenants clés, nous établissons des pratiques exemplaires, améliorons les programmes de formation professionnelle et sensibilisons la population afin d'améliorer le don d'organes et de tissus. Le gouvernement du Canada continue de travailler en collaboration avec des organismes comme la Société canadienne du sang, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, afin d'encourager la participation du public et d'augmenter les dons d'organes dans l'ensemble du Canada.
De plus, je suis fier de dire que le gouvernement a prévu 36,5 millions de dollars dans le budget de 2019 pour élaborer un système pancanadien de données et de mesure du rendement pour le don et la transplantation d'organes.
J'aimerais souligner brièvement que le député de Vaughan—Woodbridge a suggéré certains amendements lors de l'étude du comité afin de faciliter la mise en œuvre du projet de loi C-210 à l'Agence du revenu du Canada. Bien que les amendements n'aient pas été adoptés, je crois qu'il est important d'examiner les buts qu'ils visaient et d'en discuter. Je tiens à souligner que nous voulons tous que les objectifs du projet de loi C-210 se réalisent le plus tôt possible. À n'importe quel moment, une personne dans cette enceinte ou un de ses proches pourrait avoir besoin d'un organe. J'espère sincèrement qu'il y en aura un de disponible quand ils en auront besoin. Par conséquent, je veux prendre quelques minutes pour répondre à certaines préoccupations concernant la mise en œuvre du projet de loi.
Le projet de loi C-210, qui prévoit que l'Agence du revenu du Canada obtienne directement le consentement des donneurs d'organes au nom des provinces et des territoires, pourrait potentiellement causer d'importantes difficultés et de longs retards. Pour que l'Agence du revenu du Canada puisse le mettre en œuvre à temps pour la période de production des déclarations de revenus l'année prochaine, nous avons besoin de l'adhésion et du soutien rapides des provinces et des territoires.
Nous avons discuté antérieurement de la nécessité de mettre cette mesure législative en œuvre de façon efficiente. Le député de Vaughan—Woodbridge a proposé un amendement demandant que l'ARC recueille et communique les renseignements personnels des personnes désireuses de faire un don d'organes et de tissus dans leurs provinces et territoires respectifs. Pour leur part, les provinces et les territoires devraient obtenir le consentement des Canadiens pour communiquer cette information et l'enregistrer dans une base de données. L'amendement en question a été rejeté, mais je souligne le rôle crucial que jouent les provinces et les territoires pour ce qui est de l'administration de cette mesure puisque le traitement des renseignements sur les donneurs relève juridiquement de leur compétence.
Qui plus est, les exigences juridiques en matière d'admissibilité des donneurs et de consentement éclairé étant très complexes et variant considérablement d'une province et d'un territoire à l'autre, l'application de cette mesure différerait selon l'endroit où on se trouve au Canada. Voilà pourquoi mon collègue, le député de Vaughan—Woodbridge, a proposé, pour les dons d'organes, l'ajout d'un feuillet distinct à la trousse de déclaration de revenus T1. Ce feuillet s'inspire du formulaire de demande pour la Prestation Trillium de l'Ontario, qui est joint à la trousse de déclaration de revenus des résidants de l'Ontario et qui est transmis directement aux autorités provinciales.
Malgré les préoccupations soulevées, je tiens à réitérer que l'Agence du revenu du Canada continuera de respecter le rôle joué par les provinces et les territoires en matière de dons d'organes et de tissus, tout en garantissant le traitement sûr des données personnelles des Canadiens. Je crois fermement que la collaboration entre l'Agence du revenu et les gouvernements provinciaux et territoriaux est essentielle pour offrir aux Canadiens des changements concrets et positifs. En fait, j'estime que la mise en place d'un système de données pancanadien appuierait la prise de décisions et améliorerait les soins aux patients, en plus de bonifier la tenue de dossiers pouvant servir à la fois à des fins de suivi et de prévision.
Malgré les inquiétudes concernant les modalités de mise en œuvre, je peux assurer que le gouvernement du Canada appuiera pleinement le projet de loi C-210. L'Agence poursuivra la collaboration avec toutes les parties pour concrétiser l'objectif du député de Calgary Confederation et transformer en réalité le rêve de sauver la vie de milliers de Canadiens. C'est seulement en travaillant ensemble que nous continuerons à accroître les dons d'organes et de tissus, à améliorer le système de transplantation et à garantir aux Canadiens un accès rapide et efficace aux soins.
J'encourage tous les députés à voter en faveur du projet de loi de nouveau.
[Français]
Madame la Présidente, je dis bonjour à tous mes collègues. Je suis très heureux de les retrouver après ces deux semaines passées dans nos circonscriptions.
Le débat entourant le projet de loi C-210 tombe à point puisque nous approchons de la Semaine nationale de sensibilisation au don d’organes et de tissus, laquelle se tiendra cette année du 18 au 24 avril. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.
En premier lieu, l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, serait autorisée à conclure des ententes avec les provinces ou les territoires afin de recueillir par l'entremise des déclarations de revenus les renseignements requis pour créer ou tenir un registre de donneurs d'organes. En second lieu, ce projet de loi autorise l'ARC à transmettre ces données aux provinces et aux territoires canadiens ayant conclu avec elle une entente.
À des fins de rappel, précisons que ce projet de loi avait initialement été déposé en 2016 par notre collègue de Calgary Confederation et portait à l'époque le numéro C-316. Malheureusement, il n'a pas dépassé le stade de la première lecture au Sénat. L'actuel projet de loi a changé de numéro, mais pas de contenu. La position du Bloc québécois à son égard demeure donc exactement la même. Au Québec, le projet de loi C-210 ne nous pose aucun problème et le Bloc québécois lui apporte son appui total.
Cependant, j'ai déjà fait part à mes collègues à la Chambre du fait qu'il est assez improbable que le Québec signe une entente avec l'ARC puisqu'il dispose déjà de sa propre déclaration de revenus. De plus, ce n'est un secret pour personne que le Bloc québécois se bat pour l'instauration d'une déclaration de revenus unique gérée uniquement par Revenu Québec. Ainsi, pourquoi déléguer à l'ARC ce que le Québec est tout à fait en mesure de faire dans le domaine de la santé, lequel relève uniquement de sa compétence?
Enfin, au Bloc québécois, nous appuyons ce projet de loi parce que nous croyons qu'il sera bénéfique pour les habitants des autres provinces et des autres territoires dont la fiscalité dépend de l'Agence du revenu du Canada.
Permettre à l'ARC de recueillir et de partager des données reliées au don d'organes et de tissus ne nous cause pas le moindre problème. Dans l'éventualité où l'Assemblée nationale du Québec signerait une entente avec l'ARC, nous respecterions entièrement cette décision. Québec est libre de signer ou non une entente et je m'exprimerais sur un ton totalement différent si nous supposions le contraire.
Selon les données les plus récentes de l'Institut canadien d'information sur la santé pour l'année 2019, 3 084 organes complets ont été transplantés chez 3 014 receveurs. Il s'agit ici plus précisément de 1 789 reins, 610 foies, 212 cœurs, 404 poumons et 68 pancréas. Cette énumération peut paraître particulière, mais elle démontre l'ampleur de la situation. De plus, même si le nombre total de transplantations marque une hausse assez phénoménale par rapport à ce qui se faisait il y a 10 ans, rappelons qu'il existe encore aujourd'hui un important écart entre ce nombre et le nombre de gens inscrits sur une liste d'attente. En 2019, des 4 352 personnes inscrites sur une liste d'attente pour une greffe, 249 sont malheureusement décédées avant d'avoir eu la chance d'être opérées. Cela est déplorable et l'on pourrait parler d'une attente mortelle. Les gouvernements du Canada, du Québec et des autres provinces se doivent de faire mieux et chacun doit poser un petit geste en ce sens.
Il est évident que la pandémie de la COVID-19 est loin d'avoir rendu les choses plus faciles à cet égard. En 2020, la société Transplant Québec a enregistré un ralentissement de près de 20 % des activités en don et en transplantation d'organes, tant au chapitre des références qu'à celui des donneurs effectifs et des personnes transplantées. Le Québec n'est pas le seul, d'autres provinces et d'autres pays ont enregistré des baisses similaires. Les effets de la pandémie se font sentir durement, mais, grâce à la ténacité et aux remarquables capacités d'adaptation de notre corps médical québécois, nous assistons depuis quelques mois à un retour vers une presque normalité.
Avant de m'aventurer un peu plus loin, je tiens à prendre un moment pour remercier du fond du cœur tous les donneurs qui ont signé leur carte et qui ont consenti à ce qu'un organe ou un tissu soit prélevé. Ce n'est pas une décision évidente à prendre pour tout le monde, j'en suis conscient.
J'insiste aussi pour saluer le travail des médecins spécialistes en prélèvement et ceux qui font des transplantations. Ils font un travail remarquable; on ne le dira jamais assez. Grâce à eux, 13 000 personnes du Québec et du Canada vivent avec un organe transplanté. C'est admirable. Cependant, nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur nos lauriers. Nous devons en faire plus, et le projet de loi C-210 représente effectivement un effort en ce sens.
Comme je l'ai dit précédemment, ce projet de loi n'aurait probablement pas d'incidence au Québec, puisque les Québécois font leur propre déclaration de revenus et que le Québec pourrait, s'il le souhaitait, faire la collecte des informations nécessaires pour son propre registre. Tant mieux si Québec n'a pas besoin de le faire et qu'Ottawa gère ce dossier. Par contre, aux dernières nouvelles, la santé demeure une compétence presque entièrement provinciale. Dans ce beau grand Canada, l'éloignement géographique pose un important problème en ce qui a trait au bon déroulement des transplantations. Sachant qu'une greffe doit être faite à l'intérieur d'un délai de 12 heures pour un foie et de 8 heures pour un poumon, par exemple, il va de soi qu'une administration exemplaire des registres est requise. La centralisation au niveau provincial des processus de collecte de données et de maintien du registre ne peut avoir, à mon avis, que des avantages.
Cela étant dit, j'aimerais exprimer davantage mon avis sur ce projet de loi. L'amendement à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada est vraiment un pas dans la bonne direction. Cependant, rien ne démontre qu'il impactera directement le taux de donneurs décédés de manière notable tant et aussi longtemps que nous ne bonifierons pas les campagnes de sensibilisation et d'éducation au don d'organes et de tissus. Je tiens à rappeler à la Chambre qu'il existe toujours un fossé important entre la proportion de gens qui se prononcent en faveur du don d'organes et ceux qui y consentent explicitement. J'ai moi-même signé ces papiers dès l'âge de 18 ans, grâce à une enseignante qui nous a fait part de l'importance du don d'organes alors que je quittais le secondaire.
À ce sujet, je tiens aussi à saluer le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, qui, en janvier dernier, a officiellement implanté le consentement présumé, qui est l'inverse du consentement explicite actuellement en vigueur dans le reste de l'Amérique du Nord. Cela fait un moment que l'on se penche sur la question au Québec. Il serait intéressant de voir les résultats obtenus chez nos voisins des Maritimes. C'est une expérience dont nous pourrions grandement tirer profit, j'en suis convaincu. Je rappelle qu'aucune donnée ne nous permet encore d'établir un lien clair entre la mise en place du consentement explicite et l'augmentation du nombre de transplantations.
L'Espagne, qui est le fer de lance dans ce secteur médical, l'a démontré. Le consentement explicite augmente le bassin de donneurs d'organes décédés, mais on ne peut en tirer avantage que si l'on a l'infrastructure appropriée et nécessaire. L'une des clés pour réduire l'écart réside donc dans l'accroissement des investissements dans les infrastructures médicales reliées aux dons et aux greffes. Il est inutile d'avoir plus de donneurs s'il y a une pénurie de personnel formé ou si l'administration du registre est déficiente.
Une autre clé réside dans la sensibilisation, et je suis particulièrement sensible à celle-ci. Outre le refus de la famille, il existe une croyance répandue selon laquelle les efforts déployés pour sauver la vie d'une personne inscrite à un registre de dons d'organes sont moindres. On se doit de contrer ce genre d'idées fausses au moyen de l'éducation et de la sensibilisation.
J'en profite pour saluer le travail d'un organisme de chez nous, au Québec. Il s'agit de l'organisme Chaîne de vie. Depuis 2007, l'équipe de professionnels de la santé et de l'éducation de Chaîne de vie parcourt les écoles secondaires du Québec pour éduquer les jeunes de 15 à 17 ans au sujet du don d'organes et de tissus. Ce travail admirable ne fait pas que conscientiser les adolescents, il aide aussi à promouvoir un dialogue en famille...
À l'ordre. Le temps de parole du député est écoulé.
L'honorable députée de North Island—Powell River a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-210. Ce projet de loi modifierait la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin de permettre aux Canadiens de s'inscrire comme donneurs d'organes sur leur formulaire de déclaration de revenus.
Je souhaite remercier le député de Calgary Confederation d'avoir présenté de nouveau le projet de loi. Il est bon et important que nous parlions de ce sujet aujourd'hui, puisque nous sommes en plein mois national de la sensibilisation aux dons d'organes et de tissus.
C'est un sujet difficile à aborder en raison de l'aspect émotionnel de ce processus. À l'heure actuelle, nous savons que c'est un domaine qui relève des provinces et des territoires, de sorte qu'il pourrait malheureusement être impossible à une personne ayant désespérément besoin d'un organe dans une province ou un territoire d'avoir accès à des organes de donneurs. Cette situation prive ces gens d'une seconde chance.
En tant que néo-démocrate, je suis convaincue que nous devons tout faire pour permettre à tous les Canadiens qui en ont besoin de recevoir une greffe d'organe ou de tissus. C'est tellement important et j'appuie cette mesure parce qu'elle permet aux gens, au moment de remplir leur déclaration de revenus, de cocher une petite case de plus pour manifester leur volonté de faire ce don si le pire devait leur arriver.
Nous savons qu'un seul donneur peut sauver jusqu'à 8 vies et aider plus de 75 personnes. Faire don de ses organes est un geste d'une générosité exemplaire. Pourtant, le Canada se trouve dans le dernier tiers des pays développés pour ce qui est du taux de dons d'organes, qui est actuellement de 18 donneurs par tranche d'un million de personnes.
Permettre aux Canadiens de s'inscrire comme donneurs d'organes et de tissus par l'entremise de leur déclaration de revenus contribuera à faire augmenter les taux d'inscription, à améliorer les taux de consentement et à développer une culture du don d'organes au Canada. Comme il s'agit de quelque chose qui doit être fait chaque année, cela donnera aux Canadiens une occasion de discuter avec leurs êtres chers de leurs décisions en la matière.
Nous savons que d'un bout à l'autre du pays, des Canadiens meurent en attente d'une transplantation en raison de la faiblesse du taux de dons d'organes au Canada. À l'heure actuelle, seulement 20 % des Canadiens sont inscrits au registre des donneurs d'organes et de tissus de leur province.
Ce projet de loi est vraiment important, car le gouvernement fédéral pourrait coordonner ses efforts avec ceux des provinces et des territoires pour permettre aux Canadiens de s'inscrire comme donneurs d'organes et de tissus par l'entremise de leur déclaration de revenus.
Ce projet de loi suscite de grandes inquiétudes, notamment à propos de la divulgation non autorisée de renseignements personnels. Ce projet de loi ferait en sorte que les renseignements personnels des Canadiens ne pourraient être divulgués sans leur consentement.
Dans ma circonscription, j'ai lu de nombreux articles sur certains de mes concitoyens ou j'ai discuté directement avec ces personnes, qui m'ont parlé du cadeau que cela représente pour elles de recevoir une greffe d'organes. Les gens me disent encore et encore que, en tant que donneurs, ils chérissent chaque moment de leur vie. De plus, la gratitude que les gens éprouvent pour la personne qui leur a donné une deuxième chance est incroyablement profonde.
Il n'y a pas si longtemps, j'ai lu un article au sujet de Darvy Culleton, un homme qui a reçu une transplantation pulmonaire bilatérale. Il est né avec la fibrose kystique, une maladie génétique qui s'attaque aux poumons et à d'autres organes vitaux. On lui a dit dès son jeune âge qu'il ne vivrait probablement pas plus vieux que 29 ans. Or, c'est à cet âge qu'il a reçu un don d'organes. Maintenant, il est marié avec Megan, et ils ont un bébé. Même s'il n'en sait pas beaucoup à propos de son donneur, il dit qu'il vit chaque jour avec une gratitude profonde, que partage également sa famille.
Pendant la dernière législature, cette même mesure législative, qui portait alors le numéro C-316, a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes. Elle n'a malheureusement pas été adoptée par le Sénat. On se rappellera que, en 2016, les libéraux ont exprimé quelques préoccupations à propos de ce projet de loi, qui n'a pas cheminé aussi bien qu'il aurait dû le faire parce qu'il s'agissait d'une compétence provinciale. Je me réjouis de voir les gens se rassembler autour de cet enjeu et comprendre que la mesure proposée pourrait vraiment changer les choses.
Je sais que, du côté des néo-démocrates, nous sommes très favorables à un système de consentement présumé avec droit de retrait. Nous savons que dans les pays où existe un tel système — c'est-à-dire où les gens sont inscrits automatiquement dans la liste des donneurs à moins de demander d'en être retirés — les dons d'organes et de tissus atteignent des taux records. C'est l'un des éléments qui ont contribué à faire de l'Espagne un chef de file mondial des dons d'organes depuis 25 ans. En Australie, les taux de dons d'organes ont aussi grimpé en flèche grâce à l'adoption d'une mesure législative sur le consentement présumé avec droit de retrait.
Il est toujours difficile de discuter des dons d'organes, puisqu'ils portent à la fois sur un événement triste et sur un geste porteur d'espoir pour d'autres personnes. Je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi. Je tiens aussi à remercier tous les gens qui, d'un bout à l'autre du pays, ont donné leur consentement au don d'organes et de tissus. Je suis solidaire des personnes qui sont en vie aujourd'hui grâce au généreux don de vie d'une autre personne.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi d'entretenir la Chambre d'un sujet aussi important. J'écoute mes collègues parler de ce projet de loi depuis le début, et j'aimerais commencer par féliciter le député de Calgary Confederation d'avoir su présenter une mesure qui, je le crois, résume bien la pensée et les valeurs des Canadiens et des parlementaires.
La députée d'Oakville-Nord—Burlington, par exemple, m'a fait savoir à quelques reprises qu'elle tenait à ce qu'elle soit adoptée — un point de vue partagé, je le sais, par les députés libéraux de partout au pays. J'ai bien l'impression que son vœu sera exaucé, car tel est le désir et la volonté de la Chambre, du moins si l'on se fie aux votes précédents et à la teneur des échanges entendus sur le parquet.
Je trouve intéressant que ce débat ait lieu aujourd'hui, car c'est dans quelques jours à peine — du 18 au 24 avril pour être exact — que se tiendra la Semaine nationale du don d'organes et de tissus, qui vise essentiellement à conscientiser les Canadiens à l'importance de cette cause et à les inciter, si tel est leur choix, à parler à leur tour à leur entourage du don d'organes et de ce sujet en général.
En écoutant le débat, je n'ai pas pu m'empêcher de penser aux raisons pour lesquelles il est important de respecter la compétence provinciale en matière de santé. J'ai beaucoup parlé de la santé par le passé, et j'ai souvent donné des exemples qui indiquent pourquoi le gouvernement fédéral devrait intervenir de façon directe dans certains cas, notamment en faisant des transferts de fonds, mais aussi de manière indirecte. Nous devons écouter ce que les gens que nous représentons ont à nous dire et répondre à leurs préoccupations.
En écoutant les interventions, j'ai constaté que les députés réfléchissent à l'importance de la question à l'étude aujourd'hui tout en faisant preuve d'un immense respect pour les responsabilités et les champs de compétence des provinces. Ce projet de loi vise essentiellement à autoriser l'Agence du revenu du Canada à conclure des ententes avec les territoires et les provinces relativement à la collecte et à la communication des renseignements nécessaires à la création d'un registre de donneurs d'organes et de tissus.
Le député de Calgary Confederation a indiqué, à juste titre, que ce projet de loi diffère d'une certaine façon du précédent, mais la question demeure très importante. Ce n'est pas la première fois que l'on met de l'avant l'idée selon laquelle le gouvernement du pays devrait intervenir dans une certaine mesure à l'égard des dons d'organe. Elle a été proposée de différentes manières par diverses entités politiques dans cette Chambre. Nombre de députés ont été touchés d'une manière ou d'une autre par cette question, que ce soit de façon directe ou indirecte.
Je pense à un homme du nom de Hank Horner, qui est décédé. Il défendait cette cause avec ardeur et, du temps où j'étais député provincial, il me parlait pratiquement toutes les semaines des raisons pour lesquelles il était important pour les politiciens d'en faire davantage. Je siégeais à l'Assemblée législative à l'époque. Hank avait des idées au sujet de la Société d'assurance publique du Manitoba, et il suggérait que l'on fasse l'inverse, c'est-à-dire que l'on présume que les personnes sont prêtes à faire un don d'organe à moins qu'elles n'indiquent le contraire au gouvernement ou à la Société d'assurance publique du Manitoba.
L'idée a suscité des débats et des discussions, ainsi qu'une certaine résistance. Toutefois, une province du Canada atlantique a adopté une telle politique. Je ne connais pas tous les détails, mais je reconnais que, puisque la santé est un domaine de compétence qui relève des provinces, il pourrait y avoir différents systèmes au Canada.
Je prône une perspective nationale en ce qui concerne les meilleurs services possible à offrir aux concitoyens lorsque ceux-ci attachent beaucoup d'importance au concours du gouvernement fédéral. Les soins de longue durée constituent un bon exemple. Le rôle important que devrait jouer le gouvernement fédéral pour faire en sorte qu'il y ait, un peu partout au pays, des donneurs plus conscientisés et plus proactifs à l'égard de cette question cruciale est une idée qui a été débattue et adoptée à la Chambre des communes.
Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, cela a donné lieu à d'intéressantes statistiques, notamment en 2018. Pour donner une idée aux gens qui suivent le débat, il y a eu 2 782 transplantations d'organes au Canada en 2018. Nous nous fions grandement aux statistiques recueillies et transmises à l'Institut et nous croyons que ce nombre est exact. Ce nombre est 2 782.
Penchons-nous maintenant sur le nombre de personnes qui ont besoin d'une greffe et qui se trouvent sur une liste d'attente. J'ai mentionné plus tôt Hank Horner, qui est une source d'inspiration pour moi dans ce dossier. Il a été sur une liste d'attente pendant de nombreuses années, comme c'est le cas d'un grand nombre de receveurs d'organes. Au bout du compte, il a reçu une greffe, mais il a dû attendre très longtemps.
Pensons à tous ces gens qui sont en attente. En 2018, l'Institut canadien d'information sur la santé a indiqué qu'il y avait 4 351 personnes inscrites sur une liste d'attente. Si on compare ce nombre aux 2 782 personnes qui ont reçu une greffe, on peut avoir une idée des cas qui sont reportés d'une année à l'autre, en plus des nouveaux cas qui s'ajoutent. Si ma mémoire est bonne, le parcours de Hank Horner remonte au milieu des années 1990. Depuis, chaque année, il y a une longue liste d'attente. Je pense qu'une telle mesure s'impose.
En 2018, 223 patients sont décédés alors qu'ils étaient sur une liste d'attente pour la transplantation d'organes ou en attente d'une transplantation. Je ne suis pas médecin, mais je soupçonne que leur décès est étroitement lié au fait qu'ils n'ont pas reçu de greffe à temps. La question est la suivante: s'ils avaient reçu la transplantation dont ils avaient besoin, auraient-ils survécu? Je crois que la réponse claire et nette à cette question est oui.
Le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui est important. Il peut sauver des vies. C'est pourquoi je me tourne vers mon collègue le député de Calgary Confederation pour le féliciter des efforts qu'il a déployés pour présenter cette mesure législative et pour lui dire que j'attends avec impatience son adoption.
Madame la Présidente, c'est également un honneur de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-210, présenté par le député de Calgary Confederation. Selon ce que j'ai pu entendre aujourd'hui, il avait présenté un projet de loi semblable durant la dernière session parlementaire.
Je sais par expérience à quel point il peut s'avérer difficile de naviguer dans le système et d'affronter des écueils et des défis en cours de route, lorsqu'on tente de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Comme je constate qu'il a eu l'occasion de le faire à nouveau, j'ai vraiment beaucoup d'admiration pour la passion dont le député a fait preuve et pour sa détermination à braquer les projecteurs sur cette question pour y attirer l'attention du public.
Comme je l'ai dit tout à l'heure dans ma question, je me demande souvent pourquoi la création d'un registre de donneurs d'organes et de tissus a mis autant de temps à en arriver à cette étape du processus. Je vais m'attarder un peu là-dessus, puis je vais parler de l'importance d'inclure cette question dans le formulaire de déclaration de revenus et de la façon intuitive dont le député s'y prend pour concrétiser cette mesure, une façon de faire qui, je crois, fera vraiment ressortir la nécessité de cette mesure pour de nombreux Canadiens.
Premièrement, j'aimerais raconter brièvement une expérience que j'ai vécue qui concerne le don d'organes et de tissus.
Je ne connais personne ni de près ni de loin qui a reçu un organe ou dont la vie a considérablement changé grâce à un don d'organe. Toutefois, lorsque j'étais maire de Kingston, il y a de cela sept ou huit ans, on m'a invité à une cérémonie à la maison mère des Sœurs de la Providence, à Kingston. En tant que politiciens, nous sommes invités à de nombreux événements et, à la longue, ils finissent tous par se ressembler. Cependant, celui-là est resté gravé dans ma mémoire. C'était une occasion, pour des personnes ayant eu une transplantation d'organe, de célébrer le fait qu'elles avaient reçu ces organes.
Différents participants ont parlé de la façon dont l'organe qu'ils avaient reçu avait changé leur vie et des nouvelles possibilités qui s'étaient offertes à eux grâce à cela. Ils ont parlé de leur vie avant d'avoir reçu un don d'organe et après. Ces témoignages m'ont vraiment ouvert les yeux sur ce que le don d'organes pouvait signifier. Lorsqu'on entend parler de ce qui se fait dans le milieu médical et qu'on apprend tout ce qui peut se faire sur le plan scientifique, on se dit souvent que c'est très intéressant. Cependant, je doute que l’on comprenne véritablement l'importance que cela peut avoir pour des gens tant qu'on n'a pas entendu des témoignages de personnes qui n'auraient pas survécu si ce n'avait été des avancements dans le milieu médical.
Je n'oublierai jamais cela, car les objectifs de l'événement étaient notamment de célébrer les vies sauvées et de connaître l'expérience des diverses personnes touchées, mais aussi de sensibiliser la population à l'importance du maintien des registres et de l'inscription à ceux-ci. Comme nous le savons, les dons d'organes sont volontaires dans la plupart des régions du Canada, si ce n'est dans toutes les régions. Les intervenants précédents en ont parlé et ont souligné que cela pose un défi. Bien des gens ne souhaitent pas penser à l'éventualité de leur décès. En toute franchise, avant d'assister à cet événement, jamais je n'avais voulu songer à la mort et à ce qui arriverait à mes organes. Je pense que, instinctivement, les gens ne veulent pas penser à leur décès et que certains repoussent l'idée en affirmant qu'ils y penseront plus tard.
Toutefois, il est extraordinaire de se rendre compte que les dons d'organes sauvent des vies et, comme l'a indiqué le député de Calgary Confederation dans son discours, qu'ils ont une incidence énorme sur les familles des donneurs qui ont contribué à sauver une vie.
Pour revenir à l'événement, je n'oublierai jamais les discussions que j'y ai eues avec certaines personnes présentes et je les remercie de m'y avoir invité. Je me souviens d'être rentré directement chez moi et d'en avoir parlé à ma femme. En Ontario, il est possible d'indiquer sur son permis de conduire ou sa carte Santé qu'on souhaite être donneur. Je me suis donc immédiatement inscrit au registre. En toute honnêteté et après mûre réflexion, je sais que si quelque chose devait m'arriver, sans que je puisse le prévenir ou l'empêcher, je pourrais tout de même améliorer le sort de quelqu'un. Pourquoi pas? Pour quelle raison une personne pourrait-elle ne pas vouloir donner ses organes si elle mourait dans un accident? Pourquoi refuser d'améliorer le sort d'une autre personne?
Je trouve la mesure proposée fort louable. Je me suis toujours demandé pourquoi nous n'avions pas un système d'adhésion volontaire. Ma collègue néo-démocrate de North Island—Powell River, elle, se demande pourquoi nous n'avons pas un système où tout le monde serait donneur par défaut et où ceux qui souhaitent se désinscrire du registre pour des raisons notamment personnelles ou religieuses auraient la possibilité de le faire. Ils auraient le droit de faire ce choix, mais l'inscription par défaut augmenterait considérablement le nombre de donneurs avec des gens comme moi. Je ne voulais pas y songer, mais après mûre réflexion, je me rends compte que je n'ai aucune objection à donner mes organes et que c'est une bonne chose.
La proposition du député de Calgary Confederation tient compte du risque qu'il puisse être impossible de mettre sur pied un tel système vu la complexité des interactions entre les gouvernements provinciaux et fédéral. Par contre, tous les Canadiens auraient la possibilité de consentir à donner leurs organes et leurs tissus à la toute première page de leur déclaration de revenus annuelle. Les comptables demanderaient à leurs clients s'ils souhaitent que cette case soit cochée. Cela obligerait les gens à prendre cette décision chaque année.
Je suis convaincu qu'une telle mesure susciterait beaucoup plus d'intérêt pour le don d'organes et de tissus et qu'elle obligerait les gens à y songer. Comme je l'ai dit plus tôt, je ne voulais pas y songer avant d'y être confronté. Il est important de savoir que les gens devront songer au don d'organes et de tissus et prendre une décision. C'est à chacun que reviendra la responsabilité de cette décision afin que les membres de leur famille n'aient pas à la prendre plus tard. Les gens pourront déclarer d'emblée s'ils souhaitent faire don de leurs organes et de leurs tissus.
Le gouvernement a dépensé un peu moins de 37 millions de dollars dans le budget de 2019 pour collecter des données et les colliger de façon plus homogène afin de pouvoir les transmettre d'un bout à l'autre du pays. Divers territoires et provinces ont travaillé sur ces informations. Si ma mémoire est bonne, je crois que le Québec est un observateur dans ce dossier. Il ne fait peut-être pas partie de ce groupe.
Par ailleurs, la dynamique serait nouvelle: les gens auraient à se poser la question en faisant leur déclaration de revenus. Tous les Canadiens doivent faire une déclaration de revenus. Par conséquent, c'est un excellent moyen d'attirer leur attention sur cette question.
Je tiens à remercier le député de Calgary Confederation d'avoir présenté le projet de loi. Dans un contexte de gouvernement minoritaire comme celui-ci, il est très facile de présenter d'autres idées, dont certaines peuvent être de nature beaucoup plus partisane ou politique, mais le député a vraiment frappé en plein dans le mille en proposant une mesure législative qui semble jouir de l'appui de toute la Chambre. Je l'en félicite.
Madame la Présidente, je voudrais également prendre les quelques secondes dont je dispose pour parler brièvement de ce sujet. Je suis certainement favorable à l'idée d'un système avec option de refus.
Lors d'une récente conversation, un de mes bons amis m'a parlé de sa transplantation cardiaque et des difficultés liées à la période d'attente d'un cœur, à la perturbation de la vie familiale, aux questions financières et ainsi de suite. La situation est très difficile pour les personnes dont le sort dépend d'un don d'organe. Je comprends le point de vue du député de Calgary Confederation et j'appuie son projet de loi parce que c'est vraiment un cadeau très précieux que de recevoir ce genre...
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
L’hon. Steven Guilbeault (au nom de la vice-première ministre et ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit agréé.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion.
[Français]
La Chambre est-elle d'accord?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Quand le projet de loi sera-t-il lu une troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L’hon. Steven Guilbeault (au nom de la vice-première et ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté. [Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat très important sur le projet de loi C-14, qui vise à mettre en œuvre certains aspects de l'énoncé économique de l'automne qui a été déposé au Parlement il y a quelques mois. Avant d'aborder les mesures particulières incluses dans le projet de loi C-14, je pense qu'il est important de réfléchir à l'année que nous venons de passer et à la pandémie qui sévit toujours aujourd'hui.
Au cours de la dernière année, les souffrances de certaines collectivités ont été telles que je ne pensais jamais voir cela de mon vivant. D'autres collectivités partout au Canada ont réagi d'une manière si admirable que c'est quelque chose que je n'aurais pu concevoir il y a seulement un an et demi.
Je me souviens de la peur que le terme COVID-19 a suscitée dans nos collectivités quand il est entré dans notre vocabulaire collectif. Je me souviens de ce que c'était que d'arriver à l'épicerie et, alors qu'on disait aux gens de rester à six pieds de distance les uns des autres, de voir qu'ils faisaient de leur mieux pour rester à 20 pieds de distance. Les gens y allaient alors en portant des gants Rubbermaid pour la vaisselle et des masques faits maison. C'était avant qu'il soit possible d'en acheter.
Les précautions que j’ai vu les gens prendre sont sans doute ce qui était le plus encourageant. Les comportements qu’ont adoptés les gens étaient rarement motivés par leur intérêt personnel, mais plutôt par le désir d’aider leur prochain et de protéger l’intégrité de notre système de soins de santé. Les médias nationaux lançaient des avertissements sur les pressions exercées sur le système public de soins de santé dans diverses provinces et sur la capacité de prendre soin des plus vulnérables de nos communautés. Je n’ai jamais été aussi fier d’être Canadien et d’appartenir à ma communauté que lorsque j’en ai vu les membres se mobiliser pour aider leur prochain.
J’ai aussi été très fier de faire partie d’un gouvernement qui a adopté le même comportement. Je dois dire que j’accorde tout le crédit à certains députés de divers partis politiques qui m’ont tendu une main non partisane pendant cette pandémie pour me montrer qu’ils avaient eux aussi des idées qui pourraient aider les gens de leur communauté.
Notre approche de la lutte contre la COVID-19 a consisté, tout d’abord, à déployer tous les efforts possibles pour enrayer la propagation du virus le plus rapidement possible et, ensuite, à soutenir les ménages et les entreprises du Canada afin qu’ils soient encore là pour contribuer à la reprise une fois cette pandémie terminée. L’énoncé économique de l’automne met en œuvre certaines parties de ce plan. Bien entendu, dans les premiers jours de la pandémie, alors que le Parlement ne siégeait pas comme il le fait habituellement, nous avons proposé une série de mesures pour aider les gens à ne pas sombrer.
Je pense à la PCU, qui a aidé plus de 9 millions de Canadiens à subvenir à leurs besoins, à la subvention salariale, qui a permis à plus de 5 millions de Canadiens de conserver leur emploi, et à des programmes comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui a aidé près de 1 million d’entreprises à littéralement garder leurs portes ouvertes. Ce sont des programmes importants qui, selon moi, seront perçus très favorablement quand l’histoire se penchera sur l’intervention économique du Canada durant cette pandémie mondiale.
J'en arrive au projet de loi C-14, dont la Chambre des communes est saisie. Ce projet de loi comprend diverses mesures précises s’inscrivant en grande partie dans la stratégie que j’ai décrite au début de mon exposé; elles consistent à atténuer la propagation de la COVID-19 dans nos communautés, surtout parmi les plus vulnérables, et à soutenir les ménages et les entreprises alors que nous continuons à affronter cette tempête, pour qu’ils puissent contribuer pleinement à la reprise économique quand le moment sera venu de le faire.
La première politique sur laquelle j’attirerai l’attention des députés est l’Allocation canadienne pour enfants. C’était l’un des engagements phares de notre campagne électorale de 2015. J’ai récemment vu des données indiquant que l'Allocation canadienne pour enfants a aidé à sortir plus de 435 000 enfants canadiens de la pauvreté. J’en suis extraordinairement fier, mais il reste encore du travail à faire.
Quand je regarde les données sur la pauvreté infantile dans ma province, la Nouvelle-Écosse, je trouve inacceptable que des enfants soient privés de la nourriture dont ils ont besoin ou vivent dans un foyer où les parents, sans que ce soit de leur faute, ne peuvent pas se permettre d’acheter les produits de base que tant d’entre nous tiennent pour acquis. C’est pourquoi j’appuie la mesure visant à augmenter l’Allocation canadienne pour enfants jusqu’à un maximum de 1 200 $ par enfant de moins de 6 ans pour cette année civile.
Autre élément important, les périodes de paie de janvier et d'avril sont passées, ce qui signifie que, dès que le projet de loi aura obtenu la sanction royale, les versements bonifiés de l'Allocation canadienne pour enfants pourront commencer à être envoyés aux familles canadiennes dès cette année.
C'est le genre de mesure qui non seulement sort des enfants de la pauvreté, mais aide les familles à couvrir le coût croissant des services de garde, une responsabilité de plus en plus difficile pour bien des familles. Je peux témoigner des problèmes qu'entraîne la nécessité de trouver un service de garde pour des besoins ponctuels, parce que j'ai une fille de cinq ans et, certains jours, elle participe au programme préscolaire de la Nouvelle-Écosse, alors que d'autres, elle est à la maison. Il peut être difficile pour les parents de trouver quelqu'un pour s'occuper des enfants. Je sais que l'augmentation jusqu'à 1 200 $ de l'Allocation canadienne pour enfants cette année facilitera la vie à de nombreuses familles.
Je veux également parler des modifications au Fonds d'aide et de relance régionale. Je considère que l'une des forces de notre réponse à la pandémie — et c'est aussi ce que des gens de ma circonscription me disent depuis le début de la pandémie —, c'est le fait que nous avons toujours été prêts à prendre la première version de nos politiques et à l'adapter en fonction de ce qu'exige la situation.
Au début de la pandémie, nous avons mis en place un certain nombre de programmes qui ont été ajustés au fil du temps. L'augmentation de la subvention salariale en est un bon exemple: cette dernière est passée de 10 % à 75 %. Je pense aussi à des modifications comme l'augmentation du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes; à l'origine, il se chiffrait à 40 000 $, dont 10 000 $ pouvaient être radiés, et il atteint maintenant 60 000 $, dont 20 000 $ peuvent être radiés.
Certains des changements que nous cherchons à apporter au barème de la Prestation canadienne d’urgence exigent de modifier la loi pour aider les entreprises qui n’étaient peut-être pas admissibles au Fonds d’aide et de relance régionale offert par les organismes de développement régional. Le projet de loi harmoniserait ces deux programmes pour faire en sorte que si une entreprise n’a pas eu accès à la Prestation canadienne d’urgence, elle recevrait à peu près les mêmes prestations en vertu du Fonds d’aide et de relance régionale. Selon les témoignages entendus au comité des finances, dès que le projet de loi recevra la sanction royale, l'argent pourra être versé aux entreprises afin qu'elles puissent garder leurs portes ouvertes.
J’aimerais aussi attirer l’attention des députés sur quelques autres programmes et, avant de parler de certaines mesures de santé publique, j’aborderai un autre programme qui concerne l’aide directe aux particuliers. Bien avant d’entrer en politique fédérale, j’ai fait mes premiers pas en présidant le syndicat étudiant lors de mes études universitaires de premier cycle à l'Université St. Francis Xavier. À ce titre, j’ai plaidé auprès de députés fédéraux en faveur de politiques qui faciliteraient la vie des étudiants et des jeunes professionnels.
Nous cherchions toujours à alléger les intérêts sur les prêts étudiants. Le même problème se pose aux étudiants des collèges communautaires ou des écoles polytechniques bénéficiant d'un prêt canadien aux apprentis. L’un des changements apportés par le projet de loi mettrait fin aux intérêts qui s’accumulent cette année sur les prêts obtenus dans le cadre de programmes fédéraux.
Compte tenu de l’impact disproportionné et négatif de la COVID-19 sur les perspectives économiques des jeunes partout au Canada, il s’agit d’une bonne politique. Elle rendra la vie un peu plus facile pour les jeunes qui démarrent leur carrière.
J’aimerais attirer l’attention de la Chambre sur certaines des mesures de santé publique incluses dans le projet de loi C-14, car nous savons que c’est ce qu’il faut faire non seulement pour combattre le virus, mais aussi d’un point de vue économique. Des données récentes indiquent que la meilleure stratégie économique que nous puissions adopter est une intervention majeure en matière de santé publique afin d'éradiquer la COVID dans nos communautés.
Étant originaire de Nouvelle-Écosse, je tiens à souligner que nous avons très bien géré la pandémie de COVID-19 par rapport à certains de nos homologues dans différentes régions du Canada. Dans ma communauté, je peux encore emmener ma fille à ses cours de natation. En fait, c'est ce que je devrai faire ce soir quand la séance sera terminée à la Chambre. Je peux encore rendre visite à un nombre limité d’amis sans distanciation sociale ni masque. Toutefois, plusieurs d’entre nous préfèrent encore prendre ces précautions.
La majorité des entreprises restent ouvertes, malgré les premiers confinements très très stricts, et la réaction du public a vraiment montré qu’il adhère à l’idée que nous devons continuer à prendre soin les uns des autres en cette situation d'urgence. Bien que je dise qu’il s’agit également d’une solide politique économique, les députés n’ont pas besoin de me croire sur parole. Nous pouvons regarder directement les résultats de la récente enquête sur la population active, qui sont publiés chaque mois. J’avance ces arguments parce qu’ils sont vrais.
La Nouvelle-Écosse a maintenant atteint 100 % de son niveau d’emploi prépandémie. Ce taux aurait été impossible à atteindre si nous n’avions pas eu une aussi bonne intervention en matière de santé publique face à la COVID-19. Bien entendu, il est logique que, lors de fermetures d’entreprises visant à protéger la santé de la population, les emplois dans ces entreprises disparaissent de l’enquête sur la population active. Cependant, si ces entreprises ont d’abord pris la sage décision de fermer lorsqu’il était indiqué de le faire et qu’elles ont ensuite continué à suivre de près la propagation de la maladie dans la communauté, elles auront alors la possibilité d’ouvrir leurs portes en toute sécurité dans leur communauté.
Ces stratégies bénéficient d’investissements fédéraux importants dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire conclu avec les provinces. Elles bénéficient d’investissements importants et de matériel, comme des tests rapides et de l’équipement de protection individuelle. Elles bénéficient également de certaines des mesures économiques que nous avons adoptées pour soutenir les ménages et les entreprises. Ensemble, ces mesures ont permis à certaines provinces de prendre des décisions qui pouvaient sembler difficiles à un certain moment, mais qui devaient être prises; des décisions qui, en fin de compte, étaient les bonnes.
En ce qui concerne le projet de loi C-14, il y a certaines mesures de santé publique qui continueront d’améliorer l’intervention en matière de santé publique dans l’ensemble du Canada et qui contribueront à accélérer l’entrée dans la phase de reprise. Plus précisément, je veux attirer l’attention des députés sur les questions concernant les soins de longue durée.
Les décès dont nous avons été témoins dans les établissements de soins de longue durée du Canada n’ont été rien de moins qu’une tragédie nationale. Je pense que tous les députés de la Chambre, qu’ils participent à distance ou en personne, connaissent quelqu’un qui a été touché par la propagation de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée. Je prends tout le monde au mot quand ils disent qu’ils veulent s’attaquer à ce problème. Ce projet de loi permettra d’avancer plus de 500 millions de dollars à nos établissements de soins de longue durée. Il contribuera à réduire la propagation de la COVID-19 dans les populations vulnérables qui vivent dans ces établissements.
Cependant, ce n’est pas la seule mesure de santé publique incluse dans ce projet de loi. Avant que la COVID-19 ne fasse partie de nos vies, les soins de santé étaient la priorité numéro un de mes électeurs. C’était globalement une priorité absolue selon les électeurs, à qui on avait demandé maintes fois quelle était leur priorité absolue. Plus particulièrement, la santé mentale et l’accès aux médecins de famille étaient tout en haut de la liste.
Ce projet de loi ne règlera pas nécessairement les lacunes du système de santé provincial en ce qui concerne l’accès aux soins primaires ou l’élargissement du soutien à la santé mentale, mais il aura un effet bénéfique à court terme de façon bien précise. Ce projet de loi avancera 133 millions de dollars pour les soins virtuels et de santé mentale.
Voici une chose à laquelle j’invite les gens à réfléchir. Si quelqu’un n’a jamais utilisé les soins virtuels, la télésanté ou un portail en ligne pour la santé mentale, il est facile de les rejeter en disant qu’ils sont inférieurs à la présence d’une personne. Pour certains gens, les soins en personne sont essentiels, mais d’autres pourront accéder à distance aux soins de qualité dont ils ont besoin.
Je vais donner un exemple de télésanté que j’ai entendu récemment dans ma communauté. C’était en réponse à un commentaire sur le fait que les numéros 1-800 offrant certains soins de santé ne donnent pas vraiment les résultats que certaines personnes aimeraient voir. La réponse provenait de la directrice générale d’un organisme local sans but lucratif. Elle a cité Jeunesse, J’écoute, un des services de santé mentale offerts par le truchement d’un numéro 1-800.
Elle a expliqué à une salle bondée de personnes qui remettaient activement en question la valeur de ces services de télésanté que lorsqu’un enfant appelle Jeunesse, J’écoute, c'est souvent parce qu'il ne sait pas vers qui se tourner. Il n’a pas d’autre option, mais son interlocuteur n’est pas un opérateur ou un robot qui ne comprend pas ce qu’il vit ou quelles ressources peuvent exister dans sa région. En fait, dans cet exemple précis, la personne à l’autre bout du fil a dit: « Je connais un organisme local sans but lucratif dans ta communauté. C’est à quelques rues de chez toi. Tu peux y aller et parler à une personne qui va trouver un adulte qui pourra t'aider dans ta situation. » Je m’abstiendrai de donner des détails sur l’identité de ces personnes pour préserver leur confidentialité.
Ce qu'il faut retenir, c'est que l’accès à ce service de télésanté a permis à un jeune de ma communauté d’avoir accès à un professionnel avec qui il a pu parler et avec qui il continue d’entretenir une relation aujourd’hui. C’est un résultat positif de l’adoption de la télésanté.
J'ai parlé à beaucoup de gens qui ont eu l'occasion de traiter directement avec un médecin par vidéoconférence ou simplement par message texte ou au téléphone. Le portail Espace mieux-être, mis sur pied pendant la pandémie grâce au soutien financier du gouvernement fédéral, a permis à de nombreux Canadiens de faire des auto-évaluations et d'avoir accès à un professionnel. J'encourage tous ceux qui éprouvent des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie à consulter le portail Espace mieux-être qui a été mis en ligne pendant la pandémie. Il a déjà aidé beaucoup de Canadiens.
J'espère que certaines des mesures décrites dans ce projet de loi et mises en place en réponse à la pandémie seront maintenues après elle. Ma province souffre depuis longtemps d'une pénurie de médecins de famille. J'espère donc qu'un jour un Néo-Écossais qui n'a pas accès aux soins primaires en Nouvelle-Écosse pourra s'adresser à un médecin de l'Ouest canadien qui cherche de nouveaux patients pour obtenir, en ligne, de simples services d'ordonnances ou de recommandations. Les innovations de ce genre lancées pendant la pandémie pourraient comporter des avantages systémiques durables pour les Canadiens de partout au pays.
Les mesures que nous avons prises durant la pandémie ont certes coûté cher, mais le prix de l'inaction aurait été encore plus élevé. Nous savons que pour bien faire les choses, il fallait faire d'importants investissements pour maintenir les entreprises à flot, aider les travailleurs à conserver leur emploi et à nourrir leur famille et veiller à ce que les provinces aient accès aux tests de dépistage et à l'équipement de protection individuelle dont elles avaient besoin.
Maintenant que la vaccination progresse, nous pouvons voir la lumière au bout du tunnel. Mes parents devraient se faire vacciner plus tard cette semaine, ce qui, je dois l'avouer, m'encourage beaucoup, même si je vis dans une région où le nombre de cas est relativement faible. Je trouve très encourageant de voir que les membres de ma famille, mes amis, mes voisins et, surtout, mes concitoyens les plus vulnérables et les travailleurs de première ligne dans le système de santé et les commerces de détail commencent à réaliser que la crise tire à sa fin.
Cependant, nous ne sommes pas encore sortis du tunnel. Nous devons continuer de déployer des efforts pour mettre en œuvre les mesures de soutien qui sont énoncées dans le projet de loi C-14. Encore une fois, je suis ravi d'avoir pris la parole pour m'exprimer sur cet important projet de loi. J'espère que le Parlement l'adoptera à l'unanimité pour que les Canadiens aient accès aux mesures de soutien dont ils ont désespérément besoin. Ce projet de loi contribuerait à protéger notre santé et notre économie à long terme.
Madame la Présidente, le député semble avoir oublié l'un des points les plus importants de ce projet de loi, c'est-à-dire le fait qu'il fera passer la limite d'emprunt du Canada d'environ 1,1 à 1,8 billion de dollars. C'est l'équivalent de toute la dette accumulée par le Canada, de la Confédération jusqu'à aujourd'hui.
Le député ne croit-il pas que, ne serait-ce que par souci de saine gouvernance, un sujet aussi important devrait faire l'objet d'un projet de loi à part, qui sera débattu et mis aux voix séparément?
Madame la Présidente, en un mot, la réponse est non.
Pour étoffer, je crois aussi qu'il s'agit d'une disposition importante, mais je ne suis pas convaincu que son inclusion dans un texte législatif somme toute modeste, qui ne compte que quelques parties, empêche les parlementaires d'en débattre, surtout qu'il a déjà fait l'objet d'un débat plus qu'exhaustif jusqu'ici et qu'il attend d'être adopté depuis déjà quatre mois.
La saine gouvernance exige que nous surveillions de près les dépenses du gouvernement du Canada et que nous les planifiions en conséquence.
Si le député estime que la limite d'emprunt devrait demeurer telle quelle simplement pour empêcher le gouvernement de dépenser, j'aimerais qu'il le dise franchement. Personnellement, je ne doute pas un seul instant de la position des conservateurs: minimiser les mesures d'atténuation économique de la pandémie, car nous, nous avons choisi d'investir dans les Canadiens.
La pandémie a coûté très cher — elle est là, la réalité — et le gouvernement a décidé d'assumer ces coûts et de planifier son avenir en conséquence. Tous les détails de notre plan se trouvent d'ailleurs dans l'énoncé économique de l'automne...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours. Nous allons bien sûr voter en faveur de ce projet de loi, car il est important d'agir.
Par contre, nous sommes tous conscients qu'il manque des éléments à ce projet de loi. Nous pourrions parler longtemps des transferts en santé, mais j'aimerais attirer l'attention du secrétaire parlementaire sur les secteurs du tourisme et de la culture qui n’ont reçu que très peu de soutien, voire aucun, jusqu'à maintenant, en particulier le secteur des cabanes à sucre. J'ai déjà interpellé le secrétaire parlementaire à ce sujet. Nous avons d'ailleurs eu une réunion de travail qui a été fort appréciée.
Qu'en est-il? Est-ce que les choses évoluent? Le secrétaire parlementaire peut-il nous donner de l'espoir en prévision du prochain budget?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce projet de loi comprend certaines mesures qui figurent dans l'énoncé économique de l'automne. Il ne s'agit pas de l'ensemble des mesures de santé publique que le gouvernement compte prendre pendant la pandémie ou par la suite. Évidemment, il y aura d'autres détails dans le budget. Mentionnons, par exemple, que le gouvernement a annoncé récemment une avance de 4 milliards de dollars aux provinces pour les soins de santé, étant donné que ce sont elles qui ont dû porter ce fardeau.
Les mesures visant le tourisme et le transport devraient peut-être faire l'objet d'une autre discussion. La question du député portait essentiellement sur l'initiative Ma cabane à la maison, dont j'ai eu l'occasion de discuter avec lui. Je n'ai aucun secret à divulguer au sujet du prochain budget. Je mentionne cependant que, à la suite de cet échange, j'ai pu m'entretenir directement avec l'équipe de la ministre des Finances. J'ai vu le premier ministre attirer l'attention sur l'initiative, et je serais heureux de poursuivre cette collaboration avec mon collègue lorsque nous aurons d'autres détails.
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, le gouvernement prend des mesures pour aider la population, mais chaque fois, il va trop loin. C'est ce qu'il a d'ailleurs fait dans l'un de ses premiers projets de loi lorsqu'il a réclamé le pouvoir de dépenser sans entrave pendant presque deux ans. Il est indéniable que le projet de loi à l'étude prévoit un soutien important. Cependant, il demande aussi d'augmenter le plafond de la dette à 1,8 billion de dollars. C'est une somme bien plus élevée que celle que le gouvernement dit prévoir emprunter pour financer ses activités au cours des prochaines années.
Comment peut-il justifier un pouvoir d'emprunt de 1,8 billion de dollars quand, d'après ses plans, il n'aura pas besoin d'autant d'argent? Les libéraux sont-ils malhonnêtes à propos de leurs plans ou vont-ils encore trop loin, comme ils ont l'habitude de le faire?
Madame la Présidente, je ne pense pas du tout que nous allons trop loin. Les détails de notre plan de dépenses sont fournis dans l'énoncé économique de l'automne, y compris divers scénarios possibles.
Je signale que, en 2016, nous avons adopté au Parlement une mesure législative exigeant la tenue d'un examen périodique de la limite d'emprunt du gouvernement fédéral. Le temps est venu d'examiner cette limite et, franchement, étant donné ce qui s'est produit au cours de la dernière année, il me semble évident que nous devrions planifier l'avenir et ne pas fixer le plafond de la dette au montant exact que le gouvernement compte dépenser. Il ne s'agirait pas d'une décision politique judicieuse.
Nous savons que la pandémie de COVID-19 a généré d'énormes coûts. Le gouvernement était mieux placé pour assumer certains des coûts pour la société que les ménages ou les entreprises l'auraient été, et j'appuie les investissements que nous avons faits pour aider les ménages et les entreprises à se maintenir à flot tout au long de la pandémie.
Madame la Présidente, ma question s'adresse au député et porte sur l'article du projet de loi C-14 qui autorise un paiement en santé d'environ 64 millions de dollars pour la santé mentale et la toxicomanie. Du financement dans ce domaine est une excellente chose, surtout pour des circonscriptions comme la mienne. Hélas, quand il a la possibilité de faire preuve d'ambition et d'audace pour enfin s'attaquer à la crise des opioïdes — en déclarant, par exemple, une urgence sanitaire nationale ou encore dans le cadre du C-22, le récent projet de loi sur la justice —, le gouvernement semble se contenter de demi-mesures.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas encore pris à ce jour, vu toutes les statistiques existantes, des mesures ambitieuses et audacieuses pour enfin s'attaquer à la crise des opioïdes, qui ravage de nombreuses petites villes comme la mienne, et mettre un terme à celle-ci?
Madame la Présidente, je suis très reconnaissant au député des efforts qu'il déploie dans ce dossier, pas seulement aujourd'hui, mais depuis plusieurs années. Il faut réfléchir à la crise des opioïdes, un problème majeur dont la gravité est peut-être sous-estimée dans certaines régions. Même si le nombre de cas n'est pas aussi élevé ailleurs que dans sa région, la toxicomanie a de graves conséquences au Canada.
Nous cherchons à collaborer avec les provinces pour contribuer au soutien en matière de santé mentale. En Nouvelle-Écosse seulement, dans le cadre d'une entente de 10 ans, nous avons prévu d'affecter directement 130 millions de dollars à la santé mentale. Si la province croit que la meilleure chose à faire avec cet argent est de s'attaquer à la crise des opioïdes, nous lui prêterons main-forte. Nous ne voulons pas seulement substituer nos priorités à celles des provinces, mais nous...
Nous passons aux questions et observations. La députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son allocution.
J'ai noté qu'il avait qualifié d'admirable le travail fait depuis le début de la crise. Je ne sous-estimerai pas certaines mesures qui ont pu faire une différence dès le début de la crise. Cependant, en tout respect, ce que je trouve moins admirable, c'est qu'on n'ait pas su s'ajuster. Cet énoncé économique date de l'automne et nous sommes maintenant rendus au printemps. La pandémie a évolué et certains secteurs d'activités, soit les secteurs de l'aérospatial et du tourisme, n'ont pas reçu d'aide directe. Ils ont été oubliés et sont encore oubliés.
Quelles solutions va-t-on proposer dans le prochain budget pour aider ces secteurs à faire partie de la relance, comme le mentionnait le secrétaire parlementaire?
[Traduction]
Madame la Présidente, si cette question dépasse peut-être la portée du projet de loi C-14, cela ne signifie pas pour autant qu'elle est hors du champ d'action actuel du gouvernement. Lors de la présentation de l'énoncé économique de l'automne, je ne m'attendais pas à ce que, au printemps, il faille poursuivre le débat sur cette mesure. Malheureusement, le projet de loi a été retardé à maintes reprises — pour des motifs largement partisans, à mon avis —, même si le parti de la députée partageait notre opinion à cet égard.
Pour les secteurs comme ceux de l'aérospatiale, des transports et du tourisme, certaines mesures se sont révélées passablement avantageuses. La subvention salariale en est un parfait exemple. De plus, nous avons créé le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés pour nous attaquer à certains problèmes.
Nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup à faire. J'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants du secteur de l'aérospatiale et je rencontre fréquemment des représentants d'associations touristiques dans ma collectivité. J'attends avec impatience le budget qui sera bientôt présenté pour trouver des possibilités de soutien aux secteurs durement touchés.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion d'apporter ma modeste contribution au débat.
Tout d'abord, je tiens à informer le secrétaire parlementaire que ce que nous faisons à la Chambre, en tant que parlementaires, lorsque nous débattons du projet de loi C-14 et l'étudions, c'est le soumettre à un examen rigoureux et à un contrôle. Cela fait partie de notre responsabilité en tant qu'opposition officielle, et nous ne nous excuserons pas de remplir notre rôle. Je souhaite indiquer d'emblée que nous appuyons pleinement les parties 1 à 6 du projet de loi C-14, qui permettent de continuer à fournir aux Canadiens le soutien essentiel dont ils ont besoin pour traverser la pandémie. Le problème est que les libéraux, fidèles à leur habitude, ont aussi inscrit dans ce projet de loi la plus importante augmentation de l'emprunt de l'histoire du Canada. Le secrétaire parlementaire a laissé entendre que les modifications aux programmes sociaux sont plutôt modestes et qu'elles ne devraient absolument pas empêcher le débat, mais il s'agit en fait de la plus importante hausse du plafond de la dette et de la capacité d'emprunt qu'a jamais connue le Canada dans toute son histoire. Voilà qui devrait mieux faire comprendre aux Canadiens le contexte dans lequel nous devons évaluer le projet de loi.
Maintenant que la vaccination progresse lentement, qu’attendent les Canadiens de leur gouvernement? Les Canadiens attendent avec impatience la fin de la crise. Je dirais qu’ils ont besoin d’espoir et de confiance dans leur avenir et celui de leurs enfants, de leurs petits-enfants, et même de leurs arrière-petits-enfants; j’ai moi-même 11 petits-enfants, et un autre arrivera bientôt. Peuvent-ils espérer un avenir prospère? C’est la question à laquelle les Canadiens veulent une réponse.
Incidemment, ils ne demandent pas au premier ministre de réinventer l’économie. Ils ne lui demandent pas de rebâtir en mieux. Tous les Canadiens à qui j’ai parlé m’ont dit qu’ils souhaitaient simplement un retour à une certaine normalité. Ils veulent retrouver leur vie, leurs petites entreprises, leurs collectivités et leurs lieux de culte. Ils ne demandent pas au premier ministre de leur imposer une nouvelle expérience sociale et économique d’envergure. Non, ils veulent simplement un retour à une vie normale. C’est tout.
Est-ce ce que permettrait de faire le projet de loi C-14? Est-ce qu’il donnerait de l’espoir aux Canadiens? Jusqu’à maintenant, j’en suis malheureusement arrivé à la conclusion que ce n’est pas le cas. Le projet de loi C-14 mettrait en œuvre l’énoncé économique de l’automne du gouvernement. Cet énoncé prévoit des mesures de soutien supplémentaires pour aider les Canadiens à passer au travers de la pandémie. Il va sans dire que nous appuyons ces mesures, comme nous avons appuyé tous les programmes d’aide liés à la COVID proposés par le gouvernement. Nous avons fait front commun avec le gouvernement pour offrir aux Canadiens ce soutien bien mérité.
Le problème, c’est que le gouvernement ne s’est nullement préoccupé de présenter un plan à long terme pour notre économie. Quel sera l’avenir à long terme de notre pays? Nous savons que le gouvernement n’a pas déposé de budget depuis deux ans. Le Canada est d'ailleurs le seul pays du G7 à ne pas l’avoir fait au cours des deux dernières années. Les provinces et les territoires ont présenté des budgets, mais le gouvernement fédéral a donné comme excuse qu’il ne servait à rien de déposer un budget au beau milieu d’une pandémie. En réalité, c’est justement au milieu d’une pandémie et de la pire crise économique que le pays ait connue depuis au moins la Grande Dépression que nous aurions dû avoir un budget et un plan pour notre économie. Malheureusement, le premier ministre ne s’est pas acquitté de cette responsabilité.
Pendant ce temps, les Canadiens ont été maintenus dans l’incertitude quant à ce que l'avenir leur réserve. Ils demandent un plan visant à relancer notre économie, à remettre les Canadiens au travail et à soutenir les petites entreprises qui ont du mal à se remettre sur pied.
Les députés devraient savoir que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a dit très clairement que quelque 240 000 petites entreprises pourraient très bien fermer définitivement d’ici la fin de la pandémie. Nous savons que les plus d'un million de petites entreprises du pays créent beaucoup d’emplois au Canada. Par conséquent, si de 20 à 25 % de ces entreprises se trouvent à devoir fermer leurs portes, cela aura de graves conséquences sur l'emploi.
Je vais parler très brièvement des sept parties du projet de loi. En toute franchise, les conservateurs appuient les six premières parties. Par exemple, la partie 1 prévoit des augmentations de l’Allocation canadienne pour enfants, ce dont les familles se réjouiraient certainement. Elle corrige également de graves lacunes de conception de la subvention pour le loyer pour permettre enfin aux locataires commerciaux et industriels de recevoir une certaine aide pour payer leur loyer. L’ironie, c’est qu’au beau milieu de cette pandémie, alors que les locataires n’avaient pas l’argent nécessaire pour payer leur loyer au départ, on leur a dit qu’ils n’obtiendraient pas d’aide avant d’avoir payé leur loyer. Le projet de loi corrigera cette grave lacune de conception. Les conservateurs appuient également d’autres éléments du projet de loi, comme l’élimination pour une période d’un an des intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis et l’autorisation au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour obliger les entreprises à divulguer des renseignements supplémentaires au sujet des aliments, médicaments et appareils médicaux.
Bref, les six parties du projet de loi C-14 que l’on trouvait dans l’énoncé économique de l’automne ont pour effet de présenter, de modifier et d’améliorer des programmes que le gouvernement a présentés, ce que nous, l’opposition officielle, appuyons sans réserve. Par contre, comme tout ce que proposent les libéraux, il y a toujours un piège. Dans ce cas-ci, il s’agit de la partie 7 du projet de loi. Comme mon collègue de Winnipeg vient de le préciser, le premier ministre demande au Parlement d’approuver une augmentation historique et massive du plafond de la dette, c’est-à-dire la marge de crédit dont le gouvernement dispose. Le gouvernement veut l’augmenter de 663 milliards de dollars, soit près d’un quart de billion de dollars, un bond énorme.
Avant qu’un parlementaire ne donne son appui à ce genre d’augmentation, il devrait se demander à quoi servira cette capacité d’emprunt. Nous devons tenir compte du fait que le directeur parlementaire du budget a reproché au gouvernement libéral de ne pas faire preuve de transparence dans ses dépenses. Chaque fois qu’il présente un projet de loi de dépenses, il refuse d’expliquer aux Canadiens comment cet argent sera dépensé. Les parlementaires n’ont donc pas la possibilité d’exercer un examen et une surveillance appropriés. Le directeur parlementaire du budget l’a reconnu et a dit que le gouvernement n’était pas transparent.
Pourquoi devrions-nous faire confiance au gouvernement alors qu’il demande 663 milliards de dollars de plus? J’étais au comité quand nous avons posé des questions à la ministre des Finances. Nous lui avons expressément demandé de nous dire à quoi serviront ces 663 milliards de dollars supplémentaires et où ils seront affectés. Elle s’est contentée de renvoyer les Canadiens à un graphique de l’énoncé économique de l’automne. Elle leur a dit d’aller l’examiner, parce que tous les Canadiens y ont accès. La plupart des Canadiens n’iront pas consulter l’énoncé économique de l’automne pour y trouver un graphique qui ne montre même pas où elle a affecté cet argent. On n’y trouve que la somme qu’elle demandait d’emprunter. Notre pays mérite mieux que cela.
L’énoncé économique de l’automne mentionne aussi un fonds de stimulation de 100 milliards de dollars qui, selon la ministre des Finances, pourrait s’avérer nécessaire pour que le Canada réussisse à traverser la pandémie. Au comité, nous lui avons aussi demandé expressément si elle pouvait nous dire en quoi consiste ce fonds de stimulation. Elle parle de 100 milliards de dollars, elle nous demande de lui faire confiance, mais jusqu’à maintenant elle n’a pas voulu faire preuve de transparence en nous disant à quoi servira cet argent. Nous lui avons donné l’occasion de le faire. Elle n’a pas voulu nous le dire. Cet argent sera-t-il investi pour améliorer la productivité, comme dans des infrastructures massives? Sera-t-il investi dans de l’infrastructure souple? Elle ne nous le dit pas. Elle a parlé vaguement d’éléments de sécurité, de prétendues règles, en ajoutant qu’elle comptait mettre en place des déclencheurs qui lui permettraient d’injecter lentement cet argent dans notre économie. Le problème, c’est que les économistes ont tous souligné qu’elle parle si vaguement de ces éléments de sécurité que personne ne pourra surveiller ces dépenses supplémentaires de 100 milliards de dollars. Ces mêmes économistes ont également émis une mise en garde.
En affectant ces 100 milliards de dollars à la relance économique, le gouvernement devra tenir compte des pressions inflationnistes. Lorsqu’on injecte 100 milliards de dollars dans l’économie en une brève période, on ajoute de l’argent pour obtenir un même nombre de biens, ce qui risque d’entraîner des pressions inflationnistes. Quand la banque centrale, la Banque du Canada, sent qu’il y a des pressions inflationnistes, elle augmente les taux d’intérêt.
Si les Canadiens de tout le pays savaient dès maintenant que les taux d’intérêt risquent très fortement d’augmenter, un grand nombre d’entre eux paniqueraient, parce qu’ils se sont lancés dans le marché immobilier actuel incroyablement coûteux à la condition que les taux d’intérêt restent bas. Cependant, si nous stimulons de plus en plus l’économie, l’inflation va s’enflammer, et la situation va s’aggraver.
Les économistes ont également averti le gouvernement et la ministre des Finances de tenir compte des mesures de stimulation massives que le gouvernement américain injecte dans son économie, soit un plan de relance de 1,9 billion de dollars ainsi qu’un plan d’infrastructures de 2,3 billions de dollars. Le contrecoup de ces mesures de stimulation économique se fera aussi sentir de notre côté de la frontière. Ces mesures auront une incidence sur notre croissance économique, mais pourraient entraîner une surchauffe et créer des pressions inflationnistes.
À tout cela vient s’ajouter une situation contre-intuitive. Même si nous avons traversé la pire pandémie de notre époque, la pire crise économique que j’ai connue, nous nous retrouvons dans une situation où les économies des ménages et des entreprises atteignent des sommes records au Canada, et ces économies finiront par être réinvesties dans notre économie et serviront de stimulants. Si on tient compte de tous ces stimulants économiques, le gouvernement doit faire bien attention avant d'injecter 100 milliards de dollars de plus.
Il s’agit d’une crise sans précédent, mais les Canadiens veulent de l’espoir et ils veulent avoir confiance en l’avenir. Ils veulent savoir que le premier ministre et la ministre des Finances ont un plan pour relancer notre économie en toute sécurité. Cela comprend la réouverture de notre frontière commune avec les États-Unis sans compromettre notre sécurité, car nous avons des échanges commerciaux de l’ordre de 2 milliards de dollars avec ce pays chaque jour. Les États-Unis sont de loin notre principal partenaire commercial. Par conséquent, j’encourage le gouvernement, alors qu’il s’apprête à déposer un budget, son premier budget en plus de deux ans, à veiller à ce que celui-ci comprenne un plan défini pour relancer notre économie en toute sécurité, ce qui exige que les Canadiens soient vaccinés comme il se doit.
Quel est le plan? Le plan actuel est un peu n'importe quoi. Je pense que les Canadiens comprennent cela. Nous avons besoin d’un plan pour relancer notre économie en toute sécurité afin de redonner du travail aux Canadiens, d’aider les petites entreprises à se remettre sur pied et de gérer l’énorme dette que le gouvernement a accumulée pour donner un coup de main aux Canadiens. Il doit y avoir un plan de gestion qui comprend des cibles budgétaires claires, des règles bien établies et des lignes directrices solides qui guideront le gouvernement lorsque la pandémie prendra fin et que nous devrons trouver un moyen de nous acquitter de cette immense obligation financière dont nous allons faire porter le fardeau aux générations futures de Canadiens.
Nous appuyons entièrement les parties 1 à 6 du projet de loi. C’est la partie 7, l’augmentation massive des emprunts, que nous ne pouvons pas appuyer, d’autant plus que la ministre n’a pas été en mesure d'expliquer — ou n'a pas voulu le faire — comment cette capacité d’emprunt supplémentaire de quelque 663 milliards de dollars sera utilisée à l’avenir.
Les Canadiens sont des gens justes, raisonnables et généreux. Tout ce qu’ils recherchent, c’est un leadership éthique et compétent, un leadership transparent, pour les aider à sortir de cette crise. Jusqu’à maintenant, ils ne l’ont pas obtenu et ils méritent mieux que cela.
Madame la Présidente, nous sommes le 12 avril et nous discutons toujours de l'énoncé économique de l'automne qui nous a été présenté le 30 novembre dernier.
Le député a amorcé son discours en nous disant à quel point il était essentiel que l'opposition procède à un examen critique de toutes les mesures législatives qui sont présentées, et à juste titre. L'opposition a certainement une responsabilité à cet égard. J'ai l'impression que nous n'entendrons que des conservateurs parler jusqu'à ce que le projet de loi soit mis aux voix.
Ensuite, le député a mentionné qu'il appuyait les parties 1 à 6 du projet de loi, c'est-à-dire toutes les mesures essentielles pour soutenir les Canadiens, mais qu'il n'appuyait pas celle visant à financer toutes ces mesures.
S'il était ministre des Finances — une fonction à laquelle il aspire assurément étant donné son nouveau rôle —, comment le député s'y prendrait-il pour financer toutes les mesures qu'il appuie dans le projet de loi sans emprunter d'argent?
Madame la Présidente, je suis déçu de constater que le député n'a pas suivi les travaux du comité des finances lorsque ce dernier examinait le projet de loi C-14.
Nous avons fait savoir très clairement au comité des finances que nous appuyions une mesure visant à augmenter le plafond de la dette, car le gouvernement nous a dit que ses dépenses actuelles dépassaient largement le plafond précédent. Nous savions donc à quoi ressembleraient les dépenses. Nous avions convenu d'accepter le financement dont il est question dans l'énoncé économique de l'automne, mais pour ce qui est de toutes les dépenses supplémentaires de quelque 300 milliards de dollars au sujet desquels la ministre a refusé de nous donner des précisions et de nous dire où cet argent serait envoyé, nous ne pouvions certainement pas appuyer...
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a brièvement abordé la question du logement. En ce moment, le Québec est aux prises avec une crise du logement carabinée et endémique. Les loyers sont très chers à Montréal et l'on trouve peu de logements à moins de 1 000 $ par mois. Pour les familles de plus de deux ou trois enfants, il n'y en a carrément pas.
À Saint-Hyacinthe et à Granby, les taux d'inoccupation sont de 0,3 % et 0,2 %. C'est scandaleux.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il est temps que le gouvernement investisse de façon massive dans les logements sociaux pour aider les gens les plus précarisés par cette crise à se loger?
[Traduction]
Madame la Présidente, le temps est venu de nous pencher sur la bulle immobilière qui sévit actuellement au Canada. Il revient au gouvernement libéral, dans le cadre du budget qu'il présentera bientôt, de proposer un plan en réponse à la flambée des prix sur le marché canadien de l'habitation.
J'ajouterais que la solution ne réside pas dans une taxe sur la valeur nette des propriétés, que certains libéraux ont proposée. Nous savons qu'à l'heure actuelle, la SCHL réalise une étude portant sur l'imposition d'une taxe sur la valeur nette d'une résidence principale. Le gouvernement a nié avoir l'intention d'imposer une taxe sur la valeur nette des propriétés, mais il ne faut pas se leurrer. Le premier ministre a souvent promis ou nié des choses, mais sans jamais donner une suite satisfaisante.
Bien entendu, le manque de logements constitue le principal défi du marché canadien de l'immobilier. Il existe aussi beaucoup d'autres facteurs. Il revient au gouvernement libéral et à la ministre des Finances de proposer un plan pour s'attaquer à la crise du logement dans le budget qui sera présenté bientôt. En ce sens, je suis d'accord avec le député.
Madame la Présidente, les néo-démocrates se demandent aussi comment nous allons rembourser le déficit que nous accumulons en ce moment, pendant la crise. En fait, hier soir, j'ai reçu un message de Paul, un travailleur de la santé de ma région. Il craint de devoir assumer les coûts associés au remboursement du déficit.
En tant que néo-démocrates, nous avons proposé d'imposer les richissimes multimillionnaires qui ont des fortunes de plus de 20 millions de dollars et les grandes sociétés qui ont engrangé des profits excessifs pendant la pandémie. On ne parle pas des boutiques de vélo du coin. On parle des grandes banques et des grandes sociétés. Cependant, les conservateurs et les libéraux ont voté contre notre proposition. Ils veulent laisser le fardeau de ce déficit aux Canadiens ordinaires.
Quand les conservateurs cesseront-ils de défendre les grandes banques, les grandes sociétés et les ultra-riches du Canada, qui ont profité de la pandémie? Quand les feront-ils payer leur part au lieu de rejeter le fardeau sur les Canadiens ordinaires?
Madame la Présidente, je rejette entièrement la prémisse de la question. Ce n'est pas en taxant à mort les Canadiens que l'on générera de la prospérité au Canada, mais bien en stimulant la croissance économique, et les principaux moyens pour ce faire consistent à investir dans notre productivité, à investir dans la capacité concurrentielle de l'économie canadienne et à mettre en place un environnement fiscal qui attire l'investissement étranger plutôt que de le chasser comme c'est le cas sous le gouvernement libéral.
Les conservateurs présenteront un plan pour l'économie. Notre plan misera avant tout sur la croissance économique et redonnera aux Canadiens l'espoir d'un avenir prospère.
Madame la Présidente, à écouter mon collègue d'Abbotsford, on croirait que la crise sanitaire de la COVID n'a rien à voir avec la santé de notre économie.
J'attends toujours mon vaccin. La vaccination relève des provinces, mais l'achat des vaccins relève du gouvernement fédéral. Comment peut-on, dans ce débat, insister sur la réouverture des entreprises alors qu'il est de plus en plus évident que nous sommes dans la troisième vague et que notre priorité devrait être la santé publique? Il faut cesser de penser que nous pouvons aplatir la courbe et l'anéantir carrément.
Madame la Présidente, si la députée de Saanich—Gulf Islands examine la motion de l'opposition qui demandait au gouvernement libéral de déposer un plan adéquat pour relancer l'économie, elle remarquera que nous demandions « la levée graduelle, permanente et en toute sécurité des restrictions ». Nous appuyons la relance économique, mais seulement si elle peut avoir lieu graduellement et en toute sécurité.
Toutefois, le gouvernement libéral n'a présenté absolument aucun plan à cet effet. Le seul plan qu'il avait pour le déploiement des vaccins a été complètement bâclé. Nous accusons un retard considérable par rapport à d'autres pays industrialisés. Nous sommes au dernier rang des pays du G7. Je crois que nous occupons le 52e rang mondial. Je ne serais pas fier de ce bilan.
Le gouvernement doit présenter un plan pour rétablir et protéger la santé des Canadiens ainsi que pour rétablir...
Nous revenons aux questions et observations. Le député de Guelph a la parole.
Madame la Présidente, je ne peux m'empêcher de penser que le député d'en face est très déconnecté du milieu des affaires. En tant qu'ancien président de la chambre de commerce de Guelph, membre du conseil d'administration de la Downtown Business Association, membre du conseil d'administration du Centre d'encadrement des entrepreneurs de Guelph-Wellington et cofondateur d'Innovation Guelph, je n'ai pas trouvé une seule entreprise qui dise que retarder la discussion sur le projet de loi est une bonne stratégie pour soutenir les entreprises.
Cela fait quatre mois que nous tentons de discuter de ce projet de loi. Le député peut-il expliquer pourquoi les conservateurs pensaient que nous mettre des bâtons dans les roues et par conséquent cesser de soutenir les entreprises dans les collectivités était une bonne stratégie?
Madame la Présidente, je n'ai absolument aucune idée de ce que le député raconte. Il suggère que la discussion sur le projet de loi a été retardée.
J'ai remarqué aujourd'hui que les libéraux en ont parlé. S'ils sont si déterminés à faire adopter le projet de loi, pourquoi continuent-ils d'en débattre? C'est d'une hypocrisie déconcertante. Je vais répéter ce que j'ai dit plus tôt. Le rôle de l'opposition officielle, que le député ne comprend manifestement pas, est d'exercer une surveillance et un examen rigoureux...
Nous reprenons le débat. Le député de Joliette a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je n'en reviens pas. Nous sommes le 12 avril et nous sommes encore en train de discuter du projet de loi C-14, qui met en œuvre certaines mesures annoncées dans l'énoncé économique de l'automne. Nous discutons encore de cela plusieurs mois après le dépôt de l'énoncé économique.
La partie 1 du projet de loi C-14 traite des allocations spéciales pour enfants et corrige un problème relatif à la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada. Nous sommes en faveur de cela.
Les parties 2, 3 et 4 du projet de loi visent à éliminer temporairement les intérêts sur le remboursement de la partie fédérale des prêts d'études canadiens. Québec a sa compensation. Nous sommes en faveur de cela.
La partie 5 vise à prévenir les pénuries de produits thérapeutiques. Encore une fois, nous sommes évidemment en faveur de cela.
La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, notamment pour le Fonds d'aide et de relance régionale, afin de soutenir l'économie. Nous sommes en faveur de cela.
La partie 7 du projet de loi a suscité des interrogations, des questionnements. Au moyen de cette partie, le gouvernement demande une hausse très importante du plafond d'emprunt. Présentement, le plafond d'emprunt est fixé à 1 168 milliards de dollars, et on veut l'augmenter à 1 831 milliards de dollars. Il s'agit de chiffres stratosphériques.
Le directeur parlementaire du budget a parlé de cela devant le Comité permanent des finances. Les réponses qu'il nous a fournies ont confirmé ce que j'avais lu et ce que je croyais: il ne s'agit pas d'une autorisation de dépenses, mais bien d'une augmentation du plafond d'emprunt. Il nous a garanti que chaque dépense proposée par le gouvernement devrait être votée à la Chambre. Il ne pourrait y avoir d'entourloupette pendant une période électorale, qui pourrait venir plus tôt que tard, et où le gouvernement demanderait l'appui de la personne qui remplace le gouverneur général, soit le juge en chef, pour faire de nouvelles dépenses autres. Cette partie vise donc à augmenter le plafond des emprunts.
Cela rappelle ce que l'on voit souvent aux États-Unis, où la stratégie du parti républicain vise à limiter la capacité de dépenser du gouvernement, de sorte que celui-ci ne soit plus en mesure de payer les fonctionnaires et qu'il soit obligé de fermer des pans entiers du service public, ce que nous ne voulons pas. Évidemment, dans le système canadien, ce n’est pas ce qui arrive. Le jour où on arriverait à une telle situation, il y aurait un déclenchement d'élection. Je pense qu'en temps de pandémie, on ne voudrait pas déclencher une élection pour cela.
Oui, ce montant est préoccupant, mais c'est une autorisation d'emprunt maximal pour soutenir d'éventuelles dépenses. Par exemple, lundi prochain, on aura le budget. On s'attend à ce qu'il contienne un important plan de relance. J'ai bien hâte qu'on l'étudie et qu'on l'analyse pour voir s'il répond aux besoins et aux demandes du Québec. Cela sert à couvrir ces éventuelles dépenses.
J'aimerais faire quelques remontrances au gouvernement. À ma connaissance, fixer un plafond d'emprunt et le faire voter avant les dépenses n'est pas une façon de faire qu'on a depuis longtemps. Je ne suis pas contre l'idée, mais je pense qu'il aurait été important que la ministre des Finances prenne le temps de parler à chacun des partis politiques et aux porte-paroles en matière de finances, afin de vraiment faire la lumière sur cela. Il faut rassurer les législateurs qui analysent ce que fait le gouvernement en temps de pandémie. On doit s'assurer que tout est correct, que l'on comprend bien ce qui se fait et qu'il n'y a pas d'entourloupettes. Des entourloupettes, nous en avons vu depuis le début de la pandémie.
Jamais le gouvernement n'a dépensé autant que pendant la dernière année, et certaines dépenses sont certainement discutables. Est-ce que le gouvernement a systématiquement eu une approche ou une éthique rigoureuse? La réponse est non. Nous n'avons qu'à penser au scandale entourant le mouvement UNIS ou aux respirateurs de Frank Baylis payés à un prix fort mais qui ne trouvent pas preneurs parce qu'ils ne sont pas adaptés aux besoins du système de santé.
Je rappelle aussi la subvention salariale. Le projet de loi ne contient pas un mot sur les partis politiques par rapport à la subvention salariale. Aller puiser dans la subvention salariale pour regarnir ses coffres, c'est immoral. Seul le Bloc n'y a pas puisé, parce que nous trouvons cela immoral. Je tiens à rappeler à mes collègues de tous les autres partis que cela n'avait pas sa place. Le gouvernement se doit d'être transparent.
Pour ce qui est de la partie 7, elle vise à relever le plafond des emprunts. Le gouvernement aurait pu mieux communiquer son intention, afin que cela ne brette pas pendant des mois. Cela n'a pas de bon sens.
Encore une fois, le Bloc québécois va appuyer le projet de loi C-14. Ce dernier ne marque évidemment pas la fin des mesures économiques visant la COVID-19 et, comme je le disais, nous attendons impatiemment le dépôt du premier budget de ce gouvernement depuis son élection, prévu pour lundi prochain. En effet, cela fait plus de deux ans qu'il n'y a pas eu de budget à Ottawa et c'est inacceptable. Nous comprenons que d'énormes pressions ont poussé le gouvernement à réagir rapidement à la pandémie en concevant des programmes et en menant des consultations. Cependant, cela fait plus d'un an que nous sommes en pandémie, laquelle pouvait justifier que le budget soit un peu retardé, mais pas que le gouvernement manque selon moi à ses obligations en évitant de présenter un budget pendant deux ans.
Évidemment, pour que le Bloc québécois appuie le budget, ce dernier va devoir répondre aux besoins des Québécoises et des Québécois, conformément à nos demandes. Il n'y a pas d'inconnues là-dedans puisque le gouvernement sait ce que nous voulons. J'ai déjà présenté nos demandes à la ministre des Finances et mon chef les réitérera aujourd'hui auprès du premier ministre.
Les attentes budgétaires du Bloc québécois comprennent un meilleur financement de la santé pour les provinces, et ce, sans condition. C'est ce que le gouvernement du Québec et le Conseil de la fédération veulent aussi. Des études du directeur parlementaire du budget et du Conference Board du Canada indiquent que les dépenses en santé explosent, qu'on soit en pandémie ou non. Ce sont les provinces qui doivent en assurer les coûts et Ottawa ne contribue pas comme il le devrait. Nous voulons qu'Ottawa rattrape son retard, faute de quoi la situation financière des provinces sera intenable à court et à moyen termes, et sera encore pire à long terme.
Les montants qui sont annoncés dans le projet de loi C-14 sont nettement insuffisants pour corriger la situation. Le Conseil de la fédération, c'est-à-dire l'ensemble des provinces, veut qu'Ottawa fasse passer sa part à 35 % des dépenses en santé. Je rappelle qu'à l'origine du programme, Ottawa devait assumer la moitié des frais, fournissant un dollar pour chaque dollar que les provinces dépensaient, par souci d'équité.
De plus, ce que nous voulons dans le budget et qui n'est pas dans le projet de loi C-14, c'est un meilleur soutien pour les aînés. C'est ce que nous demandons et attendons depuis la dernière élection. Je pense aux paiements de la Sécurité de la vieillesse, qui n'ont pas été augmentés pendant des décennies malgré la hausse de l'inflation ou par rapport à ce que cela représentait à l'origine, soit un pourcentage du salaire moyen. C'est une question d'équité et de dignité pour les aînés. Nous voulons qu'un rattrapage soit effectué en ce sens. En termes simples, nous proposons que les paiements de la pension de la Sécurité de la vieillesse soient majorés de 110 $ par mois.
À la dernière élection, les libéraux, pris de je ne sais quelle lubie passagère, ont décidé de le faire, mais pour les gens âgés de 75 ans et plus. Voyons donc! Pourquoi voudrait-on créer deux catégories d'aînés, les 65 à 74 ans et les 75 ans et plus? C'est une question de dignité. Même si les aînés ne se plaignent pas, nous pouvons constater dans nos circonscriptions qu'ils en arrachent, surtout ceux qui dépendent de ces revenus pour vivre dignement. Les coûts du logement et de la nourriture ont augmenté, surtout lors de la pandémie alors que les aînés ne peuvent pas se déplacer pour faire leurs achats. Il faut assurer l'équité pour celles et ceux qui ont 65 ans et plus.
De grâce, arrêtons de diviser les aînés en deux classes. En fin de semaine, les libéraux ont voté pour que cette augmentation ait lieu dès l'âge de 70 ans. C'est un pas dans la bonne direction, mais c'est encore insuffisant. Il n'y a qu'une seule classe d'aînés: les personnes âgées de 65 ans et plus.
Par ailleurs, malgré l'existence de mesures comme la Subvention salariale d'urgence du Canada et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, nous avons besoin de programmes ciblés pour les secteurs qui en arrachent particulièrement. On peut penser à l'aérospatiale, secteur que le Canada a laissé aller alors qu'ailleurs dans le monde, les pays ayant une industrie aérospatiale importante ont tous mis en place des programmes. L'intérêt stratégique de soutenir une industrie hyper payante était aux abonnés absents.
C'est la même chose pour nos transporteurs aériens et je pense au secteur du tourisme et aux agences de voyages dans ma circonscription et ailleurs, dont j'ai rencontré le personnel. Ce qu'elles vivent est épouvantable et elles ont besoin d'un coup de pouce. Je pense également très fort au secteur de la culture: on peut être fiers de cette industrie créative, qui génère des retombées économiques. Or, avec les mesures de confinement, la culture en arrache comme jamais. On n'a pas les moyens de perdre ce secteur: la culture fait du bien à nos âmes, elle nous révèle qui nous sommes. On doit soutenir ce secteur et l'encourager et il ne faut pas lâcher. Je pense aussi aux médias régionaux et locaux, qui jouent un rôle important, mais qui en arrachent. C'est difficile.
Pour en revenir au budget de la semaine prochaine, la ministre des Finances nous avait annoncé l'automne dernier son plan de relance économique de 70 à 100 milliards de dollars. En parallèle, aux États-Unis, l'administration Biden a son plan de relance de 1 900 milliards de dollars. Encore une fois, ce sont des chiffres stratosphériques. Il y a tout un débat à savoir si pareil plan est justifié ou non. La position du Bloc québécois dépendra de ce que nous y trouverons et de si ce plan mettra la table pour l'économie de demain.
Je pense à l'économie verte. Le Québec a tout pour réussir ce virage. La crise climatique est la crise la plus importante et il faut réussir à nous réorienter vers une économie verte. Il faut que cela se retrouve dans le budget de la ministre des Finances et dans son plan de relance. Il faut aussi, bien évidemment, soutenir nos secteurs phares et nos régions.
La dernière année et le budget de la semaine prochaine vont nous coûter une fortune, des sommes colossales. Les économistes nous ont appris au cours des dernières décennies, voire du dernier siècle, que la solution la moins pire pendant une récession ou une crise majeure est de bien cibler ses interventions afin de faire redémarrer l'économie et, à terme, réduire le ratio dette-PIB. On reconnaît que la dette d'Ottawa, qui a explosé pendant cette pandémie, est préoccupante, et je voudrais interpeler le gouvernement à ce sujet. Il faudra s'y intéresser plus tôt que tard, et cela passe notamment par plus d'équité fiscale.
La pandémie a avantagé comme jamais les géants du Web qui, comme Amazon, en sont sortis grands gagnants durant la dernière année. Alors que nos commerces de proximité en arrachaient et luttaient pour survivre, une bonne part des gens ont réorienté leur consommation vers les géants du Web, commandant en ligne et se faisant livrer leurs achats à domicile.
Or, le gouvernement libéral d'Ottawa ne perçoit toujours pas la taxe sur les produits et services pour les transactions des géants du Web. Voyons donc! Il y a bien eu une annonce à cet effet, mais elle ne s'est toujours pas concrétisée. Par conséquent, pendant toute la pandémie, Amazon et les autres géants du Web ont pu profiter de cet avantage. De plus, ces géants ne paient pas d'impôts non plus. Des discussions ont cours sur l'imposition éventuelle de redevances qui seraient l'équivalent d'un impôt, mais cette mesure est encore plus lointaine. La pandémie a donc complètement avantagé les géants du Web et Ottawa ne leur a même pas demandé de contribuer. Il faut que cela change, et la chose presse. L'année perdue à ne pas mettre ses culottes ne se rattrapera jamais.
Je pense aux commerces du coin dans mon centre-ville de Joliette et à ceux, un peu partout au Québec et au Canada, qui en arrachent ou qui ferment. C'est bien simple, j'en ai des haut-le-cœur quand je vois le premier ministre se donner une image de gars bien décontracté, mais qui avantage les géants du Web plutôt que les petits commerces indépendants qui en arrachent. Cela n'a pas de bon sens. On devrait d'abord avantager nos commerces de proximité et imposer au moins des règles équivalentes aux géants du Web. Comment cela n'a-t-il pas encore été fait? Cela est inacceptable et il faut que cela change.
Puisque nous parlons des revenus à aller chercher, il faudrait s'attaquer aux paradis fiscaux d'une façon plus sérieuse que ce qu'on a vu jusqu'à maintenant. À l'heure actuelle, la lutte à l'évasion et à l'évitement fiscal est une préoccupation mondiale. Cependant, lorsqu'on se penche sur le cas du Canada, on constate que rien n'a avancé depuis un peu plus de cinq ans, soit depuis l'arrivée de l'actuel gouvernement libéral et du premier ministre. Malgré les beaux discours de la ministre du Revenu national, le Canada, exemple même du cancre, est dans une classe à part comparativement au reste du monde et des autres pays membres du G7 et de l'Organisation de coopération de développement économiques. Il faut que cela change. Cela n'a pas de bon sens.
Je vais donner l'exemple révélé par Radio-Canada il y a une semaine, je crois. Il y a cinq ans, le scandale des Panama Papers a éclaté au grand jour. Chaque pays a mené enquête sur ce stratagème planétaire, il y a eu des poursuites pénales et des condamnations. De mémoire, le Royaume-Uni a réussi à récupérer plus de 300 milliards et l'Allemagne, près de 250 milliards. Le scandale des Panama Papers a donc permis de récupérer des centaines et des centaines de milliards de dollars. Cependant, au Canada, ce ne sont que 21 millions de dollars qui ont été retrouvés. Combien de poursuites ont donné lieu ici à une condamnation au criminel? La réponse est un gros zéro, ce n'est vraiment pas fameux.
Revenu Québec a réussi à aller chercher plus des Panama Papers que l'Agence du revenu du Canada. Cela me fait une petite crotte sur le cœur parce que je trouve que tout le monde paie, tout le monde a de la misère et on s'endette quand certains devraient apporter leur contribution et ne le font pas. Le rôle du gouvernement est de s'assurer qu'il y a une équité, mais il dort au gaz; cela n'a pas de bon sens et il faut que cela change.
J'ai déposé mon projet de loi portant sur la déclaration de revenus unique, et l'un des arguments que les libéraux ont avancés pour s'y opposer est que cela nuirait à la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Franchement, Revenu Québec fait un meilleur travail que celui qu'ils font juste pour Québec.
On peut voir que le Canada est le cancre à l'échelle mondiale dans la lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, et l'actuel premier ministre et le Parti libéral en sont en grande partie responsables. Le premier ministre veut se donner une image de progressiste, mais il laisse les inégalités augmenter et s'accroître en laissant les portes ouvertes à l'utilisation des paradis fiscaux. C'est inacceptable et il faut que cela change.
Évidemment, je pense aussi à l'utilisation abusive des grandes banques de Bay Street qui ont toutes des filiales dans les paradis fiscaux. Elles détournent artificiellement et virtuellement des fonds, déclarent leurs activités les plus lucratives dans ces pays et cela a pour effet qu'elles paient moins d'impôts ici.
Pendant la pandémie, beaucoup de questions ont été posées au gouvernement à la Chambre au sujet des entreprises qui utilisent les paradis fiscaux pour ne pas payer d'impôts ici, mais qui sont soutenues notamment par la subvention salariale et d'autres mesures auxquelles ces entreprises ont droit. Le premier ministre disait que de cette façon les emplois et l'économie étaient sauvés. C'est un bon argument, sauf que si on fait cela, il faut s'assurer que tout le monde contribue à la hauteur de ses moyens, et ce, sans qu'il y ait de passe-droit pour ces nantis qui utilisent des magouilles et des fiscalistes. Il faut une équité pour tout le monde.
Bientôt, le Canada aura une occasion comme jamais. La secrétaire au Trésor des États-Unis, Mme Janet Yellen, a annoncé qu'elle redoublerait d'ardeur pour serrer la vis à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale. Elle demande une réponse internationale concertée ainsi que plus d'efforts à cet égard. J'espère que le Canada répondra présent et qu'il changera complètement son approche des dernières années, voire des dernières décennies d'être le laxiste et le larbin des utilisateurs des paradis fiscaux. On aura donc une occasion et les gens pourront compter sur le Bloc québécois pour veiller au grain et s'assurer qu'Ottawa change son approche à ce sujet. Cela n'est pas anodin.
On le sait, si on consulte le site Web de l'entreprise familiale de l'ancien ministre des Finances M. Bill Morneau, Morneau Shepell ltée, on se rend compte que l'entreprise invite les fonds d'assurance ou les fonds de pension à bénéficier de ses conseils pour tirer profit des paradis fiscaux dans le but de ne pas payer d'impôts au Canada.
Cela nous rappelle un peu un autre ministre des Finances libéral, Paul Martin. Il possédait une flotte de bateaux, Canada Steamship Lines, qui avait été vendue par la famille Desmarais. Ces bateaux naviguaient surtout sur le fleuve Saint-Laurent, mais étaient enregistrés à la Barbade alors qu'on venait de changer en catimini les règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu pour que la Barbade puisse servir de paradis fiscal. Voilà l'exemple du plus haut placé dans la pyramide politique d'Ottawa.
Depuis le début, en ce qui a trait à la question des paradis fiscaux, il faut que cela change du tout au tout. Effectivement, on avait besoin d'avoir un plan de développement économique et de soutien pendant la pandémie, mais, à tout le moins, il faut qu'il y ait une équité et que tout le monde contribue à sa juste part. Les géants du Web, les multinationales et les grandes banques utilisent les paradis fiscaux et cela doit cesser maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, grâce à l'excellent travail de la vérificatrice générale du Canada et du directeur parlementaire du budget, nous savons pertinemment que de nombreux programmes de soutien relatifs à la COVID-19 étaient mal ciblés et, encore plus scandaleux, que le personnel du Cabinet du premier ministre a accordé des contrats à fournisseur unique à des amis du premier ministre, ce qui est illégal. On a versé à des entrepreneurs de l'argent qu'ils n'auraient pas dû recevoir. On a tellement trop versé d'argent que la ministre des Finances a dû créer une stratégie médiatique en appelant les paiements en trop une « mesure de stimulus économique en réserve »; elle essaie de toute évidence de limiter les dégâts.
Connaissant tous ces faits, le député s'attend-il vraiment à ce que les Canadiens aient confiance que les libéraux pourront gérer comme il faut un nouveau plafond massif d'emprunt?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier ma collègue de sa question et de ses commentaires. Je tiens aussi à lui rappeler que c'est un plaisir de siéger avec elle au Comité permanent des finances.
En période de récession, un plan d'intervention dans l'économie est évidemment la meilleure ou la moins mauvaise des solutions. Toutefois, dans un tel cas, il faut s'assurer d'avoir une pleine confiance dans le gouvernement, et les mesures doivent être très bien ciblées. Il n'est pas question de donner un dollar à une entreprise ou à une personne qui n'en a pas vraiment besoin. En effet, nous savons que ce sont les contribuables qui auront à rembourser cette somme, d'où l'importance de bien ficeler les mesures.
Comme l'a dit ma collègue, on a tourné les coins ronds dans plusieurs cas. On a essayé de donner des contrats à des petits amis ou on leur en a donné, et cela n'a pas été fait dans le but de servir le bien commun ou la population. C'est notre rôle de surveiller cela.
Le gouvernement doit rectifier le tir, car il faut que la population ait confiance en lui. À mon avis, le gouvernement a commis des fautes graves qui minent cette confiance. Nous continuons donc à le surveiller.
J'aimerais dire à M. le premier ministre et au gouvernement que les respirateurs à la Frank Baylis, c'est fini.
[Traduction]
Madame la Présidente, la troisième vague est déjà bien entamée et nous nous trouvons dans une situation où de nombreuses petites entreprises et les Canadiens en général s'inquiètent beaucoup de leur avenir économique.
Les petites entreprises demandent la prolongation de la Subvention salariale d'urgence du Canada et de la subvention pour le loyer jusqu'à la fin de 2021. Le député est-il en faveur de cela?
De plus, le député serait-il en faveur du financement de certains secteurs spécifiques? Par exemple, il a parlé du secteur des divertissements et du spectacle, et du secteur culturel. Nous devons vraiment rediriger des ressources vers ces secteurs pour qu'ils puissent non seulement survivre à la pandémie, mais aussi prospérer au-delà de cette dernière.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Vancouver-Est de sa question.
Je suis tout à fait d'accord avec elle. Nous devons aider nos PME et nos commerces aussi longtemps que durera la crise. Il s'agit souvent de commerces qui sont en activité depuis des décennies, d'entreprises familiales, de gens qui ne roulent pas sur l'or et qui apportent une contribution à leur communauté ou à la société.
Nous n'avons pas envie de nous réveiller demain matin et de voir nos centres-villes désertés ou repeuplés par des bannières américaines sans âme. Nous devons donc soutenir les mesures aussi longtemps qu'il le faudra.
Je tiens aussi à répéter à la ministre des Finances que cela requiert de la prévisibilité. Si les annonces sont faites mois par mois, ces personnes et ces entreprises ne prendront pas nécessairement la meilleure décision en ce qui a trait à leur survie, à la stabilité de l'économie. Cela nécessite de la prévisibilité ainsi que des mesures spéciales pour les secteurs les plus durement touchés.
Madame la Présidente, mon collègue de Joliette est un économiste brillant qui sait exprimer les choses de façon simple lorsque c'est compliqué.
Lorsque l'on investit dans quelque chose, on s'attend habituellement à un retour substantiel plus grand que l'investissement. En juin dernier, j'ai questionné la ministre du Revenu national au sujet de l'investissement de 1 milliard de dollars pour combattre les paradis fiscaux.
Selon mon collègue, le retour est-il rentable pour les contribuables?
Madame la Présidente, je remercie et je salue ma collègue de Beauport—Limoilou.
Surtout avant la dernière élection, nous avons beaucoup entendu à la Chambre la phrase selon laquelle la trappe se referme après l'investissement de 1 milliard de dollars. Nous l'avons vu dans le cas des Panama Papers: ce sont 21 millions de dollars récupérés après l'investissement de 1 milliard de dollars.
Il faut évidemment équiper l'Agence du revenu du Canada pour mener les enquêtes et s'assurer que l'on n'utilise plus les paradis fiscaux comme si on entrait dans un moulin. Cela requiert des investissements et le développement d'une expertise. Or, jusqu'à maintenant, malgré les prétentions de la ministre, le gouvernement libéral a complètement manqué le bateau.
J'aimerais juste rappeler à ma collègue que, il y a deux ans, le jour même où la ministre signait un rapport précisant avoir récolté quelques dizaines de millions de dollars, cette dernière a dit que le gouvernement venait de récolter 25 milliards de dollars. On peut donc douter de sa compétence en la matière.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami de Joliette de son discours.
Il s'agit d'une question clé. Nous sommes en pleine pandémie, en situation d'urgence de santé publique. Or, en même temps, nous restons dans une crise de changement climatique, dans une crise d'urgence climatique.
Le gouvernement du Canada continue d'accorder de grosses subventions aux énergies fossiles.
Mon collègue de Joliette est-il d'accord pour dire que nous devons éliminer les subventions de plusieurs milliards de dollars, comme celles accordées au projet de l'oléoduc Trans Mountain?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue et amie de Saanich—Gulf Islands. Je tiens à la féliciter de tout le travail qu'elle fait depuis tant d'années pour sauver la planète.
Nous sommes actuellement au cœur d'une pandémie, d'une crise épouvantable. Cependant, la véritable crise de notre époque, c'est la crise des changements climatiques. Il faut tout faire pour les contrer. Pour réussir, il faut effectivement prendre des mesures visant à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Subventionner les pipelines et les énergies fossiles hyper polluantes ne fonctionne pas, puisque nous vivons maintenant à une autre époque. Évidemment, il faut faire preuve de sensibilité à l'égard des gens qui habitent dans ces régions et il faut être capable de mettre en place des solutions de rechange. Développons tous ensemble l'économie verte.
[Traduction]
Madame la Présidente, je souligne que le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances a abordé à peu près tous les éléments du projet de loi C-14, sauf celui qui concerne véritablement son portefeuille, c'est-à-dire l'augmentation du plafond de la dette à 1,8 billion de dollars.
Premièrement, le député est-il d'avis que cet élément devrait faire l'objet d'un débat et d'un projet de loi distincts? Deuxièmement, est-il préoccupé par le manque de transparence dont fait preuve le gouvernement en présentant une mesure d'une envergure aussi extraordinaire en même temps que beaucoup d'autres dispositions?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Jusqu'à récemment, nous avions la chance de travailler ensemble au Comité permanent des finances, et cela a toujours été un grand plaisir.
Comme je l'ai dit dans mon allocution, la partie 7 du projet de loi C-14 est la partie problématique. Dans cette partie, on demande un rehaussement du plafond d'endettement. Nous avons eu des questionnements à cet égard. Rapidement, j'ai été sécurisé, car on a répondu à mes questionnements et à mes interrogations, notamment par le truchement des réponses du directeur parlementaire du budget à cet effet.
Ce que je reproche au gouvernement, c'est le fait qu'il ait amené cela comme si cela venait de nulle part, comme si c'était une évidence. On nous demande de dire qu'on peut emprunter jusqu'à concurrence de 1 831 milliards de dollars. La ministre des Finances aurait dû prendre le temps de s'asseoir avec les représentants de chaque parti pour expliquer ce qu'il en est, écouter les questions, discuter et calmer les enjeux. Sinon, nous avons la situation que nous connaissons. À mon avis, c'est une faute imputable au gouvernement. Autrement, nous aurions effectivement pu scinder le projet de loi, parce que cette partie est assez différente des autres parties. Je comprends donc tout à fait les inquiétudes de mon collègue et de son parti.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux revenir sur certaines observations du député au sujet du secteur énergétique de ma province. En vérité, nous ne connaîtrons pas de relance économique à moins que nous ne soyons prêts à déployer des efforts afin de revitaliser les secteurs cruciaux du pays, dont l'extraction des ressources et l'industrie manufacturière. Je suis sidéré que certains partis politiques croient possible de relancer l'économie avec vigueur sans nous occuper de ces aspects, grâce auxquels, évidemment, la province du député reçoit des paiements de transfert et qui contribuent à la prospérité de tout le pays.
J'aimerais savoir comment il pense que le Québec se débrouillerait sans les paiements de transfert qu'il reçoit depuis longtemps de la part des provinces productrices d'énergie.
[Français]
Madame la Présidente, l'enjeu de notre époque, c'est l'enjeu climatique.
Il faut réorienter notre économie vers une économie verte. Je sais que c'est bien compliqué et que cela amène des vrais drames pour les familles de sa circonscription et de sa province qui travaillent dans ces secteurs. Je sais que ce n'est pas facile. Cependant, de mon point de vue et du point de vue de ma formation politique, nous n'avons pas le choix.
Pouvons-nous ne pas prendre le virage de l'économie verte et...
À l'ordre. Nous poursuivons maintenant le débat.
L'honorable député de Courtenay—Alberni a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je partage mon temps de parole avec le député de Cowichan—Malahat—Langford.
Madame la Présidente, c'est un immense honneur de prendre la parole au nom des gens de Courtenay—Alberni à titre de porte-parole du Nouveau Parti démocratique fédéral en matière de petite entreprise, de tourisme, de pêches et d'océans et de développement économique.
Nous le savons, la troisième vague fait rage, particulièrement ici, en Colombie-Britannique. Je ne serais pas surpris que le gouvernement de la province annonce de nouvelles mesures aujourd'hui, mais, présentement, les restaurants sont fermés, sauf ceux qui servent leurs clients sur une terrasse. Beaucoup de petites entreprises sont assujetties à des restrictions qui limitent ce qu'elles ont le droit d'offrir. Cette situation a un impact énorme sur l'ensemble des gens, sur leur santé mentale et leur bien-être et sur les occasions économiques qui s'offrent à eux. Les gens ont peur. Ils se demandent comment ils feront pour survivre à la pandémie, surtout dans les secteurs de l'hébergement et du tourisme. Nous savons que les propriétaires de petites entreprises ont fait ce qu'il fallait. Ils ont soit fermé leur établissement, soit mis en place les mesures sanitaires requises pour protéger la santé publique. À mon avis, ce sont réellement les héros oubliés de cette pandémie.
Dans ma circonscription, comme le tourisme représente à lui seul près de 10 000 emplois, la situation a d’énormes répercussions sur nos collectivités. Or, à l’heure actuelle, il n'y a toujours pas de soutien pour les entreprises en démarrage, par exemple. Il y a chez nous une toute nouvelle boulangerie appelée Wildflower Bakery, qui porte vraiment bien son nom. Ce commerce vient d’ouvrir et on y mange très bien. La boulangerie crée de l’emploi, favorise le développement économique et la prospérité dans notre collectivité, et elle diversifie l’offre culinaire. Il s’agit d’une nouvelle entreprise en démarrage qui n’a pu avoir accès ni à la subvention salariale, ni au programme de subvention pour le loyer ni au programme de prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, mais qui continue néanmoins de payer son loyer. Le gouvernement pourrait prendre des dispositions sensées pour permettre à une entreprise dans une telle situation d’être admissible à la subvention salariale et au programme de subvention pour le loyer, mais le gouvernement a choisi de les laisser de côté. Il a abandonné ces entreprises.
On sait qu’un groupe qui a lancé le site savestartups.ca prend de l’ampleur. On pourrait perdre toute cette génération d’entreprises si le gouvernement ne modifie pas les programmes de façon à les assouplir. On entend parler de beaucoup d’entreprises qui passent entre les mailles du filet et qui n’ont pas accès à ces programmes, que ce soit le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés ou d’autres. Elles peuvent rater le seuil d’admissibilité d’un point de base ou de deux, ou d’une autre façon, mais elles passent néanmoins entre les mailles du filet en raison de la date du début de leurs activités ou pour quelque autre motif. Le gouvernement doit assouplir les conditions afin d'appuyer ces entreprises, sans quoi nous risquons de les perdre. Le coût pour l’économie canadienne serait alors beaucoup plus élevé qu’une aide dans le contexte actuel.
Nous demandons au gouvernement de mettre sur pied un programme. J’ai interrogé la ministre des Finances à ce sujet. Elle a dit que le gouvernement est conscient du problème et qu’il se penche sur la question. Le gouvernement se penche sur la question depuis des mois. Pendant ce temps, les gens perdent le sommeil ou perdent leur entreprise et se demandent comment ils vont pouvoir poursuivre leurs activités, s’ils le peuvent.
Les entreprises veulent aussi de la certitude. Qu’il s’agisse du programme de subvention salariale ou du programme de subvention pour le loyer, nous savons que le gouvernement a pris un engagement jusqu’en juin. Il faut que le gouvernement s’engage à laisser les mesures d’aide en place jusqu’à la fin de la pandémie. Nous venons de rencontrer des représentants de l’Association de l’industrie touristique du Canada qui sont très préoccupés. On sait que cet été, par exemple, peu importe la rapidité du déploiement du vaccin, il est très peu probable que des touristes étrangers nous rendent visite. Si une entreprise dépend du tourisme international, elle perdra un deuxième été de suite. Il faut que le gouvernement s’engage à laisser les mesures en place jusqu’à la fin, au lieu d’y aller par segments comme il le fait. Cette incertitude tue les entreprises. De plus, il est très difficile pour les propriétaires d’entreprise d’obtenir du financement dans ces conditions et de disposer du soutien nécessaire pour traverser cette période difficile.
L’autre problème concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. La date de remboursement prévue est la fin de l’année prochaine. Ce sera presque impossible pour les petites entreprises d’y parvenir, étant donné qu’une troisième vague frappe avec force et que les nouveaux variants se répandent rapidement. Il faut que le gouvernement prolonge ces périodes de remboursement. En fait, je sais que lorsque j’ai obtenu un prêt auprès d’une société d’aide au développement des collectivités dans ma circonscription, il s’agissait d’un prêt de 40 000 $ sur 10 ans. Il est donc tout à fait déraisonnable de fixer la date de remboursement à la fin de l’année prochaine. Il faut que les entreprises aient l'assurance qu’on ne leur infligera pas un taux d’intérêt élevé si elles doivent rembourser ce prêt. De plus, il faut que le gouvernement augmente la valeur maximale des prêts. Je sais que le gouvernement vient de la faire passer à 60 000 $, mais il faut qu’il aille jusqu'à 80 000 $.
Nous en sommes à la troisième vague, et c’est la troisième fois que ces petites entreprises se trouvent durement frappées. Un grand nombre d’entre elles ne survivront pas sans un meilleur soutien. En augmentant ce prêt d’une somme de 20 000 $ qu’elles n’auraient pas à rembourser si elles remboursent le prêt dans les délais fixés, le gouvernement pourrait les aider à absorber une partie de leurs coûts.
Le gouvernement parle aussi beaucoup d’un plan concernant les services de garde. Ici, en Colombie-Britannique, le gouvernement provincial investit dans les services de garde. Il a besoin d’un partenaire fédéral pour créer des services de garde accessibles, abordables et universels pour tous. Les chambres de commerce de ma circonscription le demandent. Elles le demandaient déjà avant la pandémie. En fait, la chambre de commerce de la vallée de Comox a dit que c’était sa priorité numéro un avant la pandémie. Nous savons que le besoin de places en garderie est plus criant que jamais, étant donné que les femmes ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie et que bon nombre d’entre elles se demandent comment elles pourront retourner au travail et obtenir le soutien qu’il leur faut.
De plus, le gouvernement continue de ne pas vouloir s’attaquer aux frais de transaction imposés aux commerçants. Au Canada, ils se situent parmi les plus élevés au monde. Il y a un taux volontaire de 1,4 %, mais les gros joueurs comme Walmart et les grandes multinationales paient un taux plus bas, ce qui signifie que les petites entreprises doivent payer un taux plus élevé. Cependant, en Europe, les petites entreprises paient seulement 0,3 %.
Nous savons que le gouvernement ne considère pas cela comme une priorité. En fait, dans le dernier gouvernement, Linda Lapointe, une ancienne députée du Québec, a promis à l’Association québécoise des dépanneurs en alimentation et à d’autres groupes du Québec qu’elle s’attaquerait à ce problème. Elle a proposé 16 fois que l’on débatte de son projet de loi. De toute évidence, le gouvernement ne voulait pas discuter de ce projet de loi et il ne veut pas s’attaquer aux frais de transaction imposés aux marchands. Je remercie l'ancienne députée pour ses efforts, mais le gouvernement n'a rien voulu savoir, et il faudrait vraiment qu'il s’attaque à ce problème. Les conservateurs ne croient pas qu’ils devraient intervenir dans ce dossier non plus. Leur porte-parole en matière de finances nous a dit qu'ils ne veulent pas que le gouvernement intervienne. Toutefois, le gouvernement a un rôle à jouer. Il est grand temps qu’il intervienne, surtout lorsque les petites entreprises et les commerçants se font plumer par de grandes sociétés.
J’ai rencontré des représentants de Visa et de MasterCard qui m’ont dit que ce n’était pas leur problème, mais celui des grandes banques. Les grandes banques font des profits records en ce moment, ce qui est de notoriété publique, et elles ne paient pas leur juste part dans le contexte de la pandémie. Nous demandons au gouvernement de les rappeler à l’ordre et de veiller à ce qu’elles paient leur juste part.
Les députés m’ont aussi entendu parler de l’urgence de la situation du saumon sauvage et du fait qu'il est crucial que le gouvernement fasse des investissements à ce chapitre dans le prochain budget. Cependant, rien n’est prévu à cet égard dans le projet de loi C-14, malgré le fait que nous avons eu le plus faible rendement dans le Fraser l’année dernière et l’année précédente.
Une chose qui me tient vraiment à cœur et qui intéresse les gens de la circonscription que je représente, c’est le peu d’investissement dans le logement abordable. Dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, le gouvernement s’est engagé à verser 1 milliard de dollars. En dépit des centaines de milliards de dollars de soutien versés dans le contexte de la COVID, des gens qui comptent parmi les plus marginalisés passent plus que jamais entre les mailles du filet. Ils sont isolés et meurent dans nos rues.
Nous sommes aux prises avec une crise des opioïdes. Je me suis entretenu avec Julia Mewhort, de Qualicum Beach, qui s’est maintenant jointe à Moms Stop the Harm. Elle a perdu son fils, Stephen, à la suite d’une surdose d’opioïdes qui aurait pu être évitée et qui a été causée par un empoisonnement au fentanyl, une drogue frelatée qui a tué plus de 16 000 Canadiens. Pourtant, le gouvernement n’a toujours pas déclaré d’urgence de santé publique. Il faut une déclaration nationale d’urgence en matière de santé publique de la part du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence pour que nous puissions gérer et affecter les ressources nécessaires à la réduction et à l’élimination de décès évitables. Cette mère demande que des mesures soient prises pour éviter que d’autres enfants meurent à cause de drogues frelatées, comme le sien.
La guerre actuelle contre les drogues est manifestement inefficace et a entraîné une stigmatisation généralisée de la toxicomanie et de ceux qui consomment des drogues illicites. Nous savons que le nouveau projet de loi du gouvernement maintient cette stigmatisation et ne règle pas le problème. La criminalisation de certaines substances a donné lieu à l’établissement d’un commerce de la drogue qui permet maintenant le trafic de produits dangereux et mortels comme le fentanyl.
Nous avons besoin d’une nouvelle réforme de la loi, et les libéraux n’en font pas assez pour mettre fin à la stigmatisation. Nous devons nous occuper de la décriminalisation et de la réglementation, afin d’assurer des sources d’approvisionnement sécuritaires et des mesures de soutien adéquates qui réduiront le nombre de décès dans nos collectivités. Nous n’avons rien vu à ce sujet dans le projet de loi C-14, mais j’espère que dans le prochain budget, le gouvernement fera de cet enjeu une priorité, déclarera une urgence nationale de santé publique et investira beaucoup plus que 1 milliard de dollars dans la création rapide de logements. Nous voyons des fils et des filles mourir dans la rue, alors que tous ces décès sont évitables.
Madame la Présidente, j'apprécie toujours les interventions du député d'en face, en particulier quand il parle des entreprises et des gens de sa circonscription. Il est, manifestement, constamment en contact avec les gens avec qui il travaille.
Le député aimerait-il nous dire ce qu'il pense des tactiques dilatoires déployées pour freiner le cheminement législatif de ce projet de loi et si le NPD est prêt à nous aider à faire avancer le débat à la Chambre pour que l'étude de mesures législatives telles que celle dont nous sommes saisis aujourd'hui ne soit pas retardée de quatre mois?
Madame la Présidente, c'est frustrant. Les conservateurs continuent de retarder l'adoption de mesures législatives, sans proposer de nouvelles idées qui seraient utiles dans cette crise. La situation est difficile, c'est le moins qu'on puisse dire, mais les libéraux aussi font traîner les choses, par exemple chaque fois qu'ils proposent des programmes qui prendront fin en juin. Nous attendons du gouvernement qu'il s'engage à mettre en œuvre tous les programmes, qu'il s'agisse de la subvention salariale ou du programme d'aide au loyer, jusqu'à la fin de la pandémie. Les petites entreprises ont besoin de certitude. Comme le député, j'ai dirigé une chambre de commerce. J'étais très actif dans le milieu des petites entreprises d'où je viens. Les entreprises disent qu'elles ont besoin de certitude et d'un engagement plus fort du gouvernement libéral fédéral.
Madame la Présidente, le député peut-il nous expliquer pourquoi le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés, qui a mis une éternité avant d'arriver et qui devait aider les membres des industries durement touchées, s'avère un échec sur toute la ligne? Pourquoi diable le gouvernement permettrait-il aux banques de refuser un prêt dans le cadre du Programme de crédit pour les secteurs durement touchés à des petites entreprises, parce qu'elles sont incapables de fournir un état de leurs recettes? Comment pourraient-elles fournir des prévisions de recettes quand elles ne sont même pas certaines de pouvoir rouvrir en 2021, à cause de la distribution lamentable des vaccins? Comment ce programme peut-il encore s'avérer aussi dysfonctionnel?
Madame la Présidente, voilà une excellente question. Nous demandons nous aussi au gouvernement de repenser le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés. Les entrepreneurs n'ont pas accès aux liquidités dont ils ont besoin, et le temps presse. Je m'en remets à la certitude que procurent la subvention salariale et le programme d'aide au loyer. Ces entrepreneurs doivent savoir que le gouvernement s'engagera à long terme, jusqu'au bout, et qu'il corrigera les failles du programme. Les entreprises en démarrage et d'autres types d'entreprises sont laissées pour compte à cause des failles du programme actuel. Il faut modifier les programmes pour y inclure ces entreprises, et pour les protéger. C'est tout simplement essentiel. Je suis donc reconnaissant de la question de la députée, et j'espère que le gouvernement saura y répondre.
Pourquoi le déploiement du Programme de crédit pour les secteurs durement touchés est-il aussi lent, au moment où les entreprises sont aux abois?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Courtenay—Alberni d'avoir ramené à l'avant-plan la crise des opioïdes qui constitue une véritable urgence nationale en matière de santé publique. Le député a mentionné le travail et le courage extraordinaires des membres de l'association Moms Stop the Harm. Leslie McBain, l'une de mes concitoyennes de l'île Pender, a perdu son fils. Cette crise frappe toutes les collectivités. Le problème ne tient pas tant aux surdoses qu'à des empoisonnements au fentanyl, et il est urgent d'agir. Je tiens à le remercier d'avoir soulevé la question et, tout comme lui, j'espère que le prochain budget contiendra des mesures concrètes pour lutter contre la crise des opioïdes. Je lui laisse le soin d'ajouter de plus amples précisions sur les mesures à prendre, s'il le souhaite.
Madame la Présidente, la crise des opioïdes touche tout le monde au pays, et elle est évitable.
Ce sont des drogues empoisonnées au fentanyl que les gens consomment actuellement, alors qu’ils ont besoin d’une source d’approvisionnement sûre. La députée a demandé quelles étaient les solutions. Nous avons besoin de centres de traitement thérapeutique comme ceux qui existent au Portugal. Il faut que le gouvernement déclare qu’il s’agit d’une urgence nationale en matière de santé publique et qu’il construise des logements abordables pour que les gens aient un logement stable et qu’ils obtiennent le soutien global dont ils ont désespérément besoin. C’est la seule façon de régler ce problème.
J’aime le projet pilote qui est en cours à Vancouver et à Victoria, mais il faut l’étendre à l’ensemble du pays. Dans les collectivités rurales comme celle où j’habite, à Port Alberni, j’ai vu trois des enfants de mes amis mourir au cours des six derniers mois. Je ne les ai pas vus mourir littéralement, mais je les connaissais, et ce sont des décès qui auraient tous pu être évités si une politique sensée avait été en place, mais le gouvernement préfère se livrer à des jeux politiques. Ces jeux coûtent des vies, et c’est inutile. Les libéraux doivent agir de toute urgence. Ils doivent écouter l'association Moms Stop the Harm. Ils disent écouter l'avis des experts en santé publique, en mesures d'urgence et en médecine, mais pourquoi ne le font-ils pas maintenant pour la crise des opioïdes?
Madame la Présidente, j’aimerais saluer le député de Courtenay—Alberni. Nous représentons des circonscriptions voisines de l’île de Vancouver, et j’apprécie toujours ses interventions à la Chambre et le travail qu’il accomplit au nom de ses électeurs.
Je suis également heureux de participer au débat d’aujourd’hui afin de représenter les bonnes gens de Cowichan—Malahat—Langford et de présenter mes réflexions sur le projet de loi C-14, qui revient à la Chambre après un long cheminement en comité et qui vise à mettre en œuvre certaines dispositions de l’énoncé économique qui a été déposé à la Chambre le 30 novembre 2020. J’ai l’impression que le projet de loi, dans une semaine, sera grandement éclipsé par le budget fédéral, qui sera notre premier en deux ans. Il sera intéressant de voir ce que le gouvernement fera avec sa loi d’exécution du budget et avec le projet de loi C-14, car il nous a fallu beaucoup de temps pour en arriver à cette étape.
Il est important de le souligner, car beaucoup de choses ont changé au Canada et dans le monde depuis la présentation de l’énoncé économique en novembre. À l’époque, nous entrions à peine dans la deuxième vague de la pandémie. Beaucoup de gens espéraient que, d’ici le printemps, les mesures de santé publique feraient leur effet et que nous serions en grande partie sortis de cette épreuve, mais ce n’est pas le cas. Nous traversons maintenant une troisième vague, et celle-ci est très inquiétante en raison de la propagation dangereuse de variants préoccupants. Des provinces comme l’Ontario et la mienne, la Colombie-Britannique, connaissent des pics très inquiétants, et ce n’est certainement pas le moment de baisser la garde. Ce n’est certainement pas le moment, en particulier, pour le gouvernement fédéral d’envisager quelque chose comme des élections; c’est plutôt le moment de s’assurer que le gouvernement continue d’être là pour les particuliers et les petites entreprises, et ce, jusqu’à ce que le bilan de santé que nous présentent nos experts en santé publique soit irréprochable. Tant que ces experts n’auront pas déclaré la pandémie terminée, il est crucial que tous les ordres de gouvernement continuent de nous aider à traverser cette crise.
Je tiens à souligner que les gens sont épuisés. La fatigue due à la pandémie est très présente. Nous vivons avec la pandémie depuis plus d’un an. Les gens ont peur. Ils s’inquiètent pour leur avenir et se demandent combien de temps cette situation peut encore durer. Cela souligne l’importance de la présence continue du gouvernement fédéral.
Je tiens à saluer des collectivités comme Port Renfrew, Lake Cowichan, Chemainus et Crofton, qui s’étendent le long de la vallée de la Cowichan jusqu’à son extrémité sud et jusqu’à la magnifique ville de Langford et au district de Highlands. C’est la même histoire dans chacune. Des entreprises ont fermé leurs portes ou sont au bord du précipice. Des gens ont perdu leur emploi. Les travailleurs de la santé de première ligne des hôpitaux de la région font face à de nombreux problèmes. Je veux saluer leurs efforts et dire que nous ne sommes certainement pas tous dans le même bateau, mais que nous traversons tous la même tempête. Certains d’entre nous s'en sortent beaucoup mieux que d’autres, et il est très important que nous défendions collectivement les intérêts de ceux qui ont eu moins de chance.
Pour surmonter cette pandémie, les Canadiens souhaitent pouvoir compter sur un semblant de normalité. Je suis d'accord, et je pense qu’ils veulent aussi que des mesures novatrices et ambitieuses soient prises pour lutter contre la pandémie et mettre le pays sur la voie de la reprise. Le projet de loi C-14 comporte de nombreuses mesures que je suis prêt à appuyer, mais il contient malheureusement beaucoup de demi-mesures. J'aimerais voir un engagement beaucoup plus soutenu pour ce qui est du renforcement de nos collectivités à long terme.
Par exemple, je sais que la ministre des Finances s’est récemment engagée à renforcer le système canadien de garde d’enfants. Malheureusement, c’est là une promesse que nous avons trop souvent entendue de la part du Parti libéral et, bien que le projet de loi C-14 propose des mesures pour bonifier l’allocation pour enfants, il reste à voir quelles seront les mesures proposées dans le budget de la semaine prochaine pour améliorer le système de garderies. Quand je discute avec des parents de ma circonscription, la plupart me disent que leur principale préoccupation, à part le coût, est la disponibilité des places. Il n’y en a tout simplement pas.
Si nous voulons vraiment donner aux parents — et surtout aux femmes, qui ont été parmi les plus durement touchées durant cette pandémie — la possibilité de participer pleinement au marché du travail, il est logique, d'un point de vue économique, de créer plus de places en garderie afin d’éviter à des petites entreprises de perdre de précieux employés. Quand des entreprises comptant un effectif de quatre ou cinq employés en perdent un, les conséquences peuvent être dévastatrices pour celles-ci. Il est donc logique, économiquement parlant, de mettre ces mesures en place.
J’aimerais maintenant passer en revue quelques autres mesures prévues dans le projet de loi C-14. L’une des mesures utiles qu’il propose est de supprimer les intérêts sur les prêts étudiants durant un exercice complet, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Cette disposition est cependant un exemple parfait de la manière dont les libéraux aiment gouverner: ils donnent l’impression de s’attaquer à un problème, mais les mesures concrètes qu'ils prennent sont bien superficielles.
Les étudiants ont été particulièrement durement touchés par la pandémie. J’ai récemment discuté avec des représentants de l’association étudiante de l’Université Simon Fraser. Ils ont dit que bon nombre de leurs membres font leurs provisions à la banque alimentaire et sautent des repas tous les jours pour étirer leur budget jusqu’à la fin du mois.
Pourquoi ne pas être plus audacieux? Pourquoi ne pas éliminer une fois pour toutes les intérêts sur les prêts étudiants et donner aux jeunes une véritable chance et des possibilités au moment où la société s’attend à ce qu’ils soient plus productifs que jamais?
Le gouvernement fédéral ne devrait pas s'enrichir sur le dos des étudiants au moyen de prêts. Nous devrions faire preuve d'audace et nous débarrasser carrément des intérêts sur les prêts étudiants. Donnons aux jeunes un vrai coup de pouce lorsque vient le temps pour eux de se tailler une place dans le monde après leurs études postsecondaires.
Une partie du projet de loi C-14 parle de paiements sur le Trésor à des agences de développement régional. C'est un point positif, mais, comme les députés s'en souviendront, le gouvernement fédéral a récemment annoncé en grande pompe que la Colombie-Britannique allait avoir sa propre agence de développement régional. C'est une excellente nouvelle. Notre province est unique. Il faut la considérer à part des autres provinces de l'Ouest pour tenir compte de ses besoins particuliers.
Cependant, rien n'a suivi cette annonce. Très peu de détails ont été révélés sur la création de cette nouvelle agence de développement régional de la Colombie-Britannique. J'espère que nous en saurons beaucoup plus.
Pour terminer mon discours, je vais parler précisément de la crise des opioïdes. Dans le projet de loi C-14, on prévoit l'autorisation du versement de 64,4 millions de dollars pour la santé mentale et la consommation de substances dans le contexte de la COVID-19. Je tiens à être bien clair: tout investissement dans ce domaine est le bienvenu. Le principal problème, c'est le montant: une enveloppe de 64 millions de dollars.
Je reconnais que des sommes ont déjà été affectées à cet enjeu, mais quand on répartit 64 millions de dollars dans l'ensemble du pays, on n'obtient pas grand-chose. Des communautés comme la mienne, Cowichan—Malahat—Langford, souffrent de la crise des opioïdes. Chaque décès causé par un empoisonnement au fentanyl pourrait être évité. Je me dois de saluer les propriétaires de petites entreprises et les professionnels de la santé travaillant en première ligne, qui sont chaque jour au milieu de cette crise. La crise des opioïdes sévit dans ma province depuis plusieurs années, mais les décès ont atteint un nombre record l'an dernier. Ce problème n'est pas en train de disparaître.
Une somme de 64 millions de dollars ne suffit pas. Nous avons besoin d'un gouvernement fédéral qui est prêt à intervenir, à déclarer qu'il s'agit d'une urgence sanitaire nationale, et à décriminaliser complètement la possession d'une quantité personnelle de drogue. Je sais que le gouvernement a présenté le projet de loi C-22, qui contient une déclaration de principes, mais cette mesure ne va pas assez loin. Quand la Colombie-Britannique et l'Association canadienne des chefs de police demandent toutes les deux une décriminalisation et que le gouvernement ne donne pas suite à leur demande, la situation est vraiment problématique.
Le gouvernement fédéral doit intervenir. L'heure n'est vraiment plus aux demi-mesures: nous avons besoin de politiques audacieuses.
Il y aurait beaucoup à dire à propos du projet de loi C-14, une mesure plutôt volumineuse. Les observations et les questions des députés seront les bienvenues.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les élections à Terre-Neuve
Madame la Présidente, je tiens à profiter de cette occasion pour féliciter le premier ministre Andrew Furey de sa récente victoire électorale à Terre-Neuve-et-Labrador.
J'aimerais aussi féliciter plus particulièrement tous les candidats élus dans ma circonscription, Bonavista—Burin—Trinity, avec qui j'ai vraiment hâte de travailler afin de répondre aux besoins des gens que nous représentons collectivement.
Ces élections ont été riches en rebondissements, mais les gens de la province ont décidé d'accorder un mandat majoritaire au premier ministre Furey pour qu'il les aide à composer avec la pandémie et ce qui les attendra ensuite. J'ai bon espoir que les députés provinciaux nouvellement élus sauront unir leurs efforts pour résoudre les nombreux problèmes auxquels la province devra faire face, notamment en ce qui a trait à la pandémie de COVID-19, et que le gouvernement fédéral sera pour la province un allié de taille qui l'appuiera dans cette lutte.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour offrir leurs félicitations et leurs meilleurs vœux au gouvernement libéral majoritaire nouvellement élu de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le NCSM Wetaskiwin
Madame la Présidente, étant l'ancien député de la circonscription de Wetaskiwin, c'est pour moi un grand privilège de souligner aujourd'hui à la Chambre le 81e anniversaire du NCSM Wetaskiwin.
Mise en chantier à Vancouver-Nord le 11 avril 1940, cette corvette de la classe Flower a fièrement été lancée le 18 juillet 1940, et le 17 décembre, elle est devenue la première corvette construite sur la côte Ouest à entrer en service dans la Marine royale canadienne pendant la Seconde Guerre mondiale.
Le NCSM Wetaskiwin a participé à 40 convois transatlantiques, dont le plus grand convoi de la Seconde Guerre mondiale, où 166 navires ont été escortés sans perte. Le 31 juillet 1942, pendant l'escorte du convoi ON.115, il coula le sous-marin allemand U-588 avec l'aide du NCSM Skeena.
Le NCSM Wetaskiwin a reçu les honneurs de bataille Atlantique 1941-1945 et Golfe du Saint-Laurent 1944. Ce navire et ses équipages ont servi notre pays avec fierté et honneur.
Il est important de prendre un instant pour se souvenir des événements importants qui ont façonné l'histoire de notre grand pays.
L'Université McGill
Monsieur le Président, le 31 mars dernier, l'Université McGill a célébré le 200e anniversaire de sa fondation. Cet établissement historique d'enseignement supérieur a joué un rôle de premier plan dans le développement socioéconomique, politique et culturel du Canada.
La plus grande force de l'Université McGill a toujours été son personnel. Des pionniers comme Madeleine Parent, Maude Abbott et Ernest Rutherford ont inspiré des générations d'étudiants. Les facultés de l'Université, y compris celles de médecine, de droit, des arts, de l'éducation, de génie, des sciences agricoles et du travail social, ont énormément contribué à l'évolution de la société.
[Français]
Aujourd'hui, l'Université McGill compte quelque 39 700 étudiants, dont plus de 27 000 au premier cycle et plus de 10 000 au cycle supérieur, et près de 2 000 résidents, boursiers et chercheurs postdoctoraux.
[Traduction]
À titre d'ancien étudiant de l'Université McGill et de fier représentant parlementaire du campus Macdonald de l'Université, je souhaite à l'Université McGill encore beaucoup de succès dans sa mission éducative de calibre mondial.
[Français]
L'Université Laurentienne
Monsieur le Président, nous avons reçu aujourd'hui d'inquiétantes nouvelles à propos de l'Université Laurentienne, à Sudbury, et de l'avenir de l'enseignement du français au Canada. L'Université s'apprête à mettre fin à une soixantaine de programmes afin d'éviter la faillite. On apprend que les programmes offerts aux francophones sont particulièrement visés. Encore une fois, le français et les institutions francophones sont les premiers sacrifiés au Canada.
Le Bloc québécois tient à réitérer son soutien à la lutte constante des Franco-Ontariens pour leur langue. Nous réitérons qu'étudier dans sa langue est un droit fondamental. Les jeunes de l'importante communauté francophone du Nord-est ontarien méritent des services de qualité sans être obligés de s'exiler à Ottawa ou au Québec.
Aujourd'hui, la ministre des Langues officielles doit envoyer un signal clair à tous les francophones hors Québec. Elle doit prouver que l'intérêt soudain de son gouvernement pour la protection du français peut se traduire en gestes concrets.
Edgardo Durisotti
Monsieur le Président, les artistes sont des créateurs qui, poétiquement, transmettent leur vision du monde.
Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un artiste de ma circonscription, signore Edgardo Durisotti. Né en 1929 dans le nord de l'Italie et initié très jeune à la peinture, entre autres, il a émigré au Canada en 1954 pour exercer l'art religieux. Signore Durisotti est l'un des rares à appliquer la feuille d'or sur les ornements ecclésiastiques, mais également à restaurer les fresques et les statues. Il laisse d'ailleurs sa marque dans plusieurs églises du Québec et des Maritimes.
J'ai eu l'honneur de le connaître personnellement et d'avoir son empreinte sur le mur de mon bureau de circonscription. Après 91 ans, cet artiste talentueux raccroche ses outils, mais reste bien présent par ses œuvres.
Buon viaggio signore Durisotti.
Robert Hakim
Monsieur le Président, le 31 mars dernier, le Saguenay a perdu un grand Saguenéen, un grand régionaliste. Ami de tous, metteur en scène de souvenirs, Robert Hakim était plus qu'un cousin pour moi, c'était un ami. Il a mis le Saguenay sur la carte dans le milieu culturel. Les Saguenéens et les Québécois ont pu profiter des événements d'envergure organisés par les Productions Hakim. On n'a qu'à penser au Festival international des rythmes du monde et au Festival des bières du monde qui sont parmi ses grandes réussites. Robert était un incontournable. Il était connecté, intelligent, crédible, cultivé et surtout extrêmement généreux. Il a eu une grande influence dans la vie de plusieurs personnes, dont la mienne.
Tu vas manquer à toute la région. Le 31 mars, j'ai dit que le Saguenay se réveillerait avec un peu plus d'ombre, avec un rayon de soleil en moins. En réalité, Robert, cette flamme que tu as fait vivre va se poursuivre.
Merci pour tout, et repose en paix.
[Traduction]
La Première Nation d'Elsipogtog
Monsieur le Président, j'ai le cœur à la fois rempli de chagrin et de joie aujourd'hui.
La semaine dernière, au premier jour de la saison de pêche du crabe des neiges dans ma région, deux membres de la nation d'Elsipogtog, Seth Monahan et le conseiller de bande Craig Sock, aussi connu sous le nom de Jumbo, sont décédés dans des circonstances tragiques. La communauté pleure cette grande perte. Jumbo m'avait fait l'honneur d'assister à ma cérémonie d'assermentation en 2019. Il s'était assis à mon siège à la Chambre, et c'est un souvenir que je chérirai toujours.
Avant son décès, le conseiller Jumbo avait travaillé fort pendant des semaines avec d'autres membres de la communauté afin qu'Elsipogtog remporte le titre de Kraft Hockeyville de cette année. Eh bien, la région a uni ses efforts pour appuyer la communauté en deuil, samedi soir, et celle-ci a remporté le titre, ce qui permettra la reconstruction de l'aréna Chief Young Eagle, un élément essentiel de la communauté.
L'esprit et la mémoire de Jumbo et de Seth vont demeurer vivants à Elsipogtog. J'espère que cette victoire aidera les membres de la communauté à cheminer sur la voie de la guérison.
[Français]
Marisa Ferretti Barth
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que, le 28 mars dernier, la communauté italo-canadienne a perdu la sénatrice Marisa Ferretti Barth, une femme de cœur, une altruiste, une pionnière.
La sénatrice était bien connue à Montréal. Au cours de sa vie, elle s'est consacrée au bien-être des personnes âgées. Elle a créé plus de 88 clubs d'âge d'or et a fondé le Conseil régional des personnes âgées italo-canadiennes, ou CRAIC. Ses initiatives ont mené à la création et à l'amélioration des milieux de vie pour des centaines et des milliers d'aînés, en les aidant à briser l'isolement et à s'épanouir.
[Traduction]
En 1997, on a dûment reconnu le travail qu'elle a accompli au sein de la collectivité et dans les nombreux conseils d'administration auxquels elle a siégé en la nommant au Sénat du Canada. Sa nomination était historique, car elle était la première femme d'origine italienne à accéder au poste le plus élevé du Parlement canadien. Ses réalisations sont considérables et dignes de mention, car elle les a accomplies malgré l'inégalité entre les hommes et les femmes. Ses contributions au bien-être des personnes âgées et de la communauté italienne seront toujours une source d'inspiration pour moi et pour les nombreuses personnes qui l'ont connue et qui ont travaillé avec elle.
[La députée s'exprime en italien.]
[Traduction]
La Société canadienne du cancer
Monsieur le Président, le mois d'avril marque la campagne de la jonquille de la Société canadienne du cancer. C'est une occasion pour nous de montrer notre soutien à plus de 1 million de Canadiens qui vivent avec le cancer ou qui sont en rémission et de nous souvenir de ceux que nous avons perdus après leur courageux combat contre cette maladie.
Cette année, la campagne de la jonquille s'est transformée en campagne virtuelle. Les Canadiens peuvent se rendre sur le site cancer.ca pour faire un don et créer une jonquille numérique afin de rendre hommage aux personnes qui ont combattu cette terrible maladie et de se souvenir d'eux. Près de la moitié des Canadiens recevront un diagnostic de cancer au cours de leur vie, et chaque famille est touchée par la maladie d'une manière ou d'une autre.
J'encourage tous les députés et, bien sûr, tous les Canadiens qui en ont les moyens à donner généreusement pour cette noble cause.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui faire connaître à la Chambre l'histoire miraculeuse de Jude Leyton. Le 28 mars dernier, cette fillette de 3 ans a été portée disparue dans un secteur rural de South Frontenac, en Ontario, juste au nord de ma circonscription. La Police provinciale de l'Ontario et les bénévoles ont eu tôt fait d'organiser une battue. Plus d'une centaine de personnes ont ainsi sillonné les terres accidentées des alentours à la recherche de Jude. Pendant trois longues journées, la population entière de l'Ontario était rivée aux nouvelles et priait pour qu'on retrouve Jude vivante.
La bonne nouvelle est finalement tombée dans l'après-midi du 31 mars: Jude avait réussi à déjouer le sort et venait d'être retrouvée saine et sauve par une équipe d'intervention d'urgence. Elle venait de passer trois jours et trois nuits à errer dans la forêt, parfois sous la pluie et par des températures sous le point de congélation. J'ai moi-même des enfants, alors comme de nombreux parents, j'ai été aussi soulagé qu'heureux d'apprendre que Jude était en sécurité. Je peux seulement imaginer comment sa famille a dû réagir quand elle a appris qu'elle reverrait Jude.
C'est avec le plus grand des respects et une gratitude sans borne que je salue les nombreux policiers, bénévoles, pompiers et premiers intervenants qui ont tout donné pour que cette histoire connaisse le dénouement heureux qu'elle a connu et que la petite Jude, 3 ans, puisse rentrer chez elle.
Le mois de la sensibilisation aux dons d'organes et de tissus
Monsieur le Président, avril est le mois de la sensibilisation aux dons d'organes et de tissus. C'est un mois pour sensibiliser la population au besoin crucial d'avoir plus de donneurs d'organes partout au Canada. C'est un mois pour encourager les Canadiens à s'inscrire comme donneurs d'organes. Mais surtout, c'est un mois pour encourager les Canadiens à avoir cette importante conversation avec leurs amis et leurs proches sur la décision de devenir donneurs d'organes, et s'assurer que leur décision est bien comprise.
Chaque semaine, cinq Canadiens meurent en attendant une greffe qui aurait pu leur sauver la vie. Chaque semaine, nous perdons cinq Canadiens qui auraient pu vivre plusieurs années encore s'ils avaient reçu un don d'organes. Chaque jour, des organes en parfait état sont enterrés, alors que, dans nos collectivités, des gens attendent l'appel qui leur annoncera une deuxième chance à la vie. Malheureusement, l'année dernière, la pandémie a réduit le nombre de greffes de 30 %.
Les Canadiens appuient en très grande majorité le don d'organes et de tissus, mais il faut faire un pas de plus. Ils doivent s'inscrire aux registres provinciaux dès aujourd'hui. Ils doivent dire à leurs proches qu'ils veulent sauver une vie lorsqu'ils mourront, et ils doivent leur demander de respecter leurs dernières volontés.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement n'ont pas seulement manqué leur coup: ils ont échoué lamentablement. L'histoire se souviendra de la manière dont le gouvernement a géré la crise de la COVID-19 comme de l'exemple parfait de ce qu'il ne faut pas faire pour remédier à un problème de portée nationale.
Au printemps dernier, le premier ministre avait mis tous les œufs du Canada dans le même panier, celui de la Chine communiste, pour s'approvisionner en vaccins. La semaine dernière, les libéraux ont décidé que leurs politiques chouchous sont plus importantes que de remettre l'économie du Canada sur les rails ou de préparer un plan pour que les Canadiens puissent reprendre une vie normale.
Il est temps que le premier ministre, qui est soi-disant éveillé, se réveille pour vrai. Voilà pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre demandent une enquête publique pour examiner chaque élément de la réponse du gouvernement à la pandémie. Les conservateurs demandent aussi la nomination d'un surveillant spécial au sein du Bureau du vérificateur général pour assurer le suivi en temps réel des interventions du gouvernement en réponse à la pandémie, de façon à mettre à profit les leçons retenues au moment de concevoir de futures mesures d'aide. Le gouvernement devrait, à tout le moins, essayer de tirer des leçons de son lamentable échec.
Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg
Monsieur le Président, je prends la parole à distance aujourd'hui pour exprimer, au nom des néo-démocrates, mes condoléances à Sa Majesté la reine Elizabeth II et à toute la famille royale à l'occasion de la mort du prince Philip. Comme c'est le cas pour toutes les familles qui ont perdu un proche au cours de la pandémie, les restrictions, qui sont nécessaires, rendent ces pertes encore plus difficiles à supporter.
On se souviendra du prince Philip non seulement parce qu'il a connu le plus long règne en tant que consort de l'histoire de la monarchie britannique, mais aussi pour le genre de personne qu'il était: il a consacré sa vie à encourager les jeunes à se fixer des objectifs élevés et à travailler fort pour les atteindre par l'entremise du Prix du Duc d'Édimbourg; il a reconnu l'importance du mouvement de conservation et du fait de s'assurer que le monde demeure habitable; il a réussi à soutenir une partenaire forte et puissante et s'est rarement, voire jamais, fait prendre à tenter de l'éclipser; et c'était un fonctionnaire dévoué, qui gardait un calendrier bien rempli même s'il avait plus de 90 ans et qui a même fait remarquer un jour qu'il était probablement la personne la plus expérimentée au monde pour dévoiler des plaques.
N'oublions pas que le prince Philip était aussi un ancien membre des forces navales de la Seconde Guerre mondiale. Nous lui souhaitons bon vent et bonne mer en lui disant adieu.
[Français]
La Journée relève agricole 2021
Monsieur le Président, samedi dernier se tenait la Journée relève agricole 2021. En contexte de pandémie, c'est au moyen d'une soirée virtuelle que les jeunes de la relève se sont rassemblés pour se divertir et échanger.
Il faut appuyer la relève agricole et mettre en place les conditions gagnantes pour son épanouissement. Favoriser cette relève profitera à l'économie de l'ensemble du pays et assurera notre souveraineté alimentaire. Cela passe par une action gouvernementale visant à faciliter le transfert des fermes entre générations et à corriger les incongruités qui rendent le transfert plus simple à un étranger qu'à ses propres enfants.
J'invite aussi les parlementaires à poursuivre l'appui manifesté envers le projet de loi C-216, qui vise à protéger la production sous gestion de l'offre lors des futures négociations commerciales. Nous assurerons ainsi une prévisibilité aux jeunes de la relève actifs dans ces productions.
À l'instar du Bloc, tous les parlementaires doivent démontrer qu'ils sont fiers de nos agriculteurs et qu'ils tiennent à assurer l'avenir de nos entreprises agricoles.
[Traduction]
Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg
Monsieur le Président, je tiens à prendre un moment pour offrir mes plus sincères condoléances à Sa Majesté la reine Elizabeth II ainsi qu'à la famille de Son Altesse Royale le prince Philip, qui nous a quittés plus tôt cette semaine.
Le prince Philip a été un exemple éclatant de loyauté, d'honneur et de dévouement, à la fois comme époux et consort de la reine et dans le travail qu'il a accompli pour le Commonwealth britannique. Il a servi pendant des décennies en tant que colonel en chef du Royal Canadian Regiment, ce qui lui a permis de nouer une relation privilégiée avec le Canada. Son Altesse Royale le duc d'Édimbourg était un fervent partisan des militaires canadiens et de leur famille, avec qui il avait tissé des liens étroits au fil des combats qu'il a menés aux côtés de Canadiens durant la Seconde Guerre mondiale. Il a visité le Canada plus d'une soixante de fois, y compris ma circonscription, Sarnia-Lambton.
En 2011, le gouvernement du Canada a honoré Son Altesse Royale le prince Philip à l'occasion de son 90e anniversaire en le nommant général de l'Armée canadienne, général de l'Aviation royale canadienne et amiral de la Marine royale canadienne. La mort du prince Philip est une perte pour le Commonwealth et son peuple. Qu'il repose en paix.
[Français]
Son Altesse Royale le prince Philip, duc d'Édimbourg
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que nous avons appris la semaine dernière le décès de son Son Altesse Royale le duc d’Édimbourg.
[Traduction]
Dévoué au service d'autrui, d'abord comme officier de la marine décoré puis comme chef de file dans les domaines de l'engagement communautaire et de la philanthropie, le duc d’Édimbourg cherchait toujours le meilleur chez les gens et les mettait au défi de se dépasser. Le prince Philip entretenait un rapport très spécial avec les Forces armées canadiennes et, au fil des ans, il est devenu colonel en chef de six unités canadiennes.
En 2011, il a été nommé général honoraire de l'armée canadienne et de l'Aviation royale canadienne ainsi qu'amiral honoraire de la Marine royale canadienne. Animé de grandes ambitions et de convictions profondes, le prince Philip était motivé par un sens inné du devoir envers les autres. La reine a perdu le compagnon de toute une vie qui était toujours à ses côtés. La famille, elle, a perdu un père, un grand-père et un arrière-grand-père.
[Français]
Au nom de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, j'offre mes plus sincères condoléances à la reine Elizabeth II et aux membres de sa famille royale.
Qu'il repose en paix.
[Traduction]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, nous voici dans la troisième vague, et alors que d'autres pays poursuivent la vaccination et entament leur réouverture, les Canadiens se voient confinés à nouveau. Hier, le Canada a officiellement dépassé les États-Unis en ce qui a trait au nombre de nouveaux cas par habitant. Vingt pour cent des Américains sont déjà entièrement vaccinés, tandis que seulement 2 % des Canadiens le sont.
Le premier ministre admettra-t-il que la lenteur de la distribution des vaccins a entraîné la troisième vague de COVID-19 parmi les Canadiens, ainsi que des confinements encore plus destructeurs?
Monsieur le Président, nous avons dépassé notre cible de 6 millions de doses avant la fin de mars puisque nous avons reçu 9,5 millions de doses. Nous sommes sur la bonne voie pour obtenir 44 millions de doses au pays d'ici la fin juin, et 110 millions d'ici la fin septembre. Nous continuerons à fournir des doses de vaccins aux provinces et aux territoires, et nous travaillerons ensemble pour faire en sorte que tous les Canadiens qui souhaitent être vaccinés puissent l'être avant la fin septembre.
Monsieur le Président, la semaine dernière, les Centers for Disease Control and Prevention ont avisé les Américains d'éviter tout voyage au Canada parce que la situation actuelle au pays est telle que même les voyageurs vaccinés pourraient être en danger. Nous savons que le premier ministre essaie de blâmer les provinces parce que des doses de vaccins traînent dans des congélateurs, mais c'est la lenteur et l'incohérence de sa campagne de distribution des vaccins qui est à l'origine de ces problèmes de livraison.
Comment le premier ministre a-t-il pu gâcher les choses au point que voyager au Canada pose désormais un risque pour la santé des gens?
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis de tout cœur avec tous les gens qui sont aux prises avec la COVID-19, qu'ils aient été personnellement touchés par cette maladie ou qu'ils œuvrent aux premières lignes de notre système de santé pour sauver des vies. La députée d'en face a raison. Ce n'est pas le moment de voyager à l'étranger, et je crois qu'il est très important que les Canadiens continuent de s'efforcer de se protéger mutuellement. Nous savons que les Canadiens ont fait beaucoup de sacrifices. Nous apercevons la ligne d'arrivée. Nous y arriverons en toute sécurité si nous travaillons ensemble.
Monsieur le Président, une grande partie du pays est soumise à de nouvelles restrictions dévastatrices, et c'est le résultat direct de l'incapacité du gouvernement libéral à se procurer des vaccins. Comme si cela ne suffisait pas, on dit aux Canadiens qu'ils devront attendre quatre mois pour recevoir une deuxième dose. La population est obligée d'accepter d'attendre plus longtemps que la norme avant de recevoir la deuxième dose. Pourquoi? C'est parce que les libéraux ne peuvent pas se procurer des vaccins assez rapidement.
Combien de temps les Canadiens seront-ils punis à cause de l'échec de la campagne de distribution de vaccins des libéraux?
Monsieur le Président, nous savons que les vaccins sont un outil important pour sauver des vies et arrêter la propagation du virus. Cependant, nous savons aussi que nous devons continuer de respecter les mesures de santé publique appropriées pendant la campagne de vaccination pour nous protéger mutuellement. Nous savons également que le choix des mesures de santé publique à l'échelle provinciale et territoriale ne relève pas du gouvernement fédéral.
Je veux remercier l'ensemble des Canadiens d'avoir fait tous ces efforts et beaucoup de sacrifices pour se protéger les uns les autres, sachant que nous sortirons plus forts de cette épreuve.
[Français]
Monsieur le Président, la troisième vague frappe durement le Canada et plus durement notre pays que d'autres pays, et ce, en raison de l'inertie du gouvernement libéral quand est venu le temps de négocier les vaccins.
À peine 2 % des Canadiens ont reçu aujourd'hui la deuxième dose, alors que ce pourcentage est de 11 % en Angleterre et de 20 % aux États-Unis. Dix fois plus d'Américains que nous sont vaccinés, et cinq fois plus de gens de la Grande-Bretagne que nous sont vaccinés. Cela n'a pas de bon sens pour un pays du G7 dont nous sommes tous très fiers. Pourquoi le gouvernement s'est-il traîné les pieds dans le dossier de la vaccination?
Monsieur le Président, le Canada est maintenant en voie de recevoir un total de 43 millions de doses de vaccin d'ici la fin du mois de juin et plus qu'assez de doses pour tous les Canadiens d'ici la fin de l'été. Notre travail ne sera pas terminé tant que tous les Canadiens n'auront pas accès aux vaccins. Nous continuerons de participer et de travailler avec les provinces et les territoires dans le cadre de ces efforts.
Monsieur le Président, parlant d'efforts, je remercie la ministre de parler français et je la félicite pour ses efforts.
Cependant, le problème, c'est que les faits sont très troublants pour les Canadiens. Alors qu'on voit que le nombre de nouveaux cas de COVID-19 se stabilise aux États-Unis, il a triplé au cours du dernier mois au Canada. C'est tout à fait inacceptable.
Le meilleur remède — ce n'est pas le seul —, c'est la vaccination, mais pour cela, il faut avoir accès aux vaccins. La troisième vague qui frappe si durement le Canada est la vague du Parti libéral, qui s'est malheureusement traîné les pieds dans le dossier des vaccins. Pourquoi le gouvernement a-t-il failli à la tâche?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Encore une fois, nous aurons d'ici la fin du mois de septembre des vaccins au pays pour chaque personne qui souhaite être vaccinée. Comme je l'ai déjà dit, nous avons vu que les livraisons de Pfizer s'étaient intensifiées. Nous allons recevoir au moins un million de doses chaque semaine, du 22 mars au 11 mai.
À ce jour, le Canada a reçu 10 millions de doses des vaccins Pfizer, Moderna et AstraZeneca. Les livraisons de vaccins ont repris. Il s'agissait d'un retard temporaire, et non d'une perte.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, à l'approche du budget, un haut fonctionnaire a révélé l'état d'esprit du fédéral.
Questionné par la CBC sur les ingérences dans les champs de compétence des provinces, il a déclaré et je cite: c'est le fédéral qui a la capacité de dépenser. On va déterminer les sommes d'argent et les conditions. Les provinces qui veulent aller de l'avant vont accepter et les autres s'arrangeront avec leur électorat.
C'est du fédéralisme prédateur: c'est le gouvernement fédéral qui a l'argent. Si nous en voulons, il faut donner la patte. Pourquoi le gouvernement a-t-il une approche de confrontation plutôt que de collaboration avec le Québec et les provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tout respect, je dirais que le gouvernement fédéral a travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux dès son élection, en octobre 2015. Mentionnons plus particulièrement les transferts en santé que nous avons accordés aux provinces et qui leur ont permis de prendre soin des résidants de leur territoire, mais aussi les mesures ciblées que nous avons prises dans des domaines comme la santé mentale ou les soins à domicile pour les aînés.
J'ai hâte que le prochain budget soit présenté afin que nous puissions continuer d'investir en partenariat avec les provinces et les territoires de manière à servir les intérêts des familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la vieille cassette.
Les hauts fonctionnaires nous révèlent que la stratégie d'Ottawa pour le budget est d'intimider le Québec et les provinces pour qu'ils se plient à la volonté du fédéral, sinon on leur coupera les vivres. Les rumeurs entourant le budget vont dans ce sens.
Le Québec a besoin que les transferts en santé soient haussés à 35 %. Non seulement Ottawa refuse, mais il veut imposer des normes canadiennes dans les CHSLD, rejetées à l'unanimité par l'Assemblée nationale, et une assurance-médicaments, également rejetée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
Pourquoi ne pas tout simplement répondre aux besoins des Québécois?
Monsieur le Président, mon collègue et ami nous parle de rumeurs. Je vais parler de faits.
Les faits sont que nous travaillons avec le Québec depuis le tout début de la pandémie, d'abord sur l'équipement et, aujourd'hui, sur les vaccins. Les dossiers extérieurs à la pandémie comprennent l'annonce conjointe faite chez Lion Électrique et notre capacité de travailler ensemble à régler le problème de l'accès à Internet en région. Cela démontre une chose: en laissant de côté les rumeurs soulevées par mon collègue et en parlant de faits, on constate que les deux gouvernements travaillent très bien ensemble.
La santé
Monsieur le Président, la troisième vague de la COVID-19 frappe fort. Les variants se propagent rapidement.
On a vu un nombre record de cas en Ontario et les chiffres augmentent dans chaque province. On doit améliorer tout de suite l'accès au programme de congés de maladie payés. On doit faire tous les efforts possibles pour vacciner toute la population. On doit agir dès maintenant.
Qu'attend le premier ministre?
Monsieur le Président, nous n'attendons rien.
Nous collaborons avec l'ensemble des provinces et nous le faisons depuis le tout début pour l'équipement de protection. Il faut se rappeler le rôle important qui a été joué par les Forces armées canadiennes et la Croix-Rouge pour venir en aide à nos aînés. Il faut regarder toute la collaboration pour l'acquisition et le déploiement des vaccins.
Nous travaillons sur une base quotidienne. Nous nous parlons chaque jour pour voir comment nous pouvons améliorer la santé, la sécurité et la vie de l'ensemble des Canadiens.
Je me permets d'interrompre la période des questions quelques instants.
Pour que l'interprétation soit plus agréable à faire et pour le bien-être de nos interprètes, les députés qui se joignent virtuellement à nous pourraient-ils placer leur microphone soit entre le nez et la lèvre supérieure, soit entre le menton et la lèvre inférieure? Ce serait apprécié.
L'honorable député de Burnaby-Sud a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est en crise. Les variants se propagent rapidement. Le nombre de cas de COVID-19 a atteint un sommet sans précédent. C'est le cas notamment de l'Ontario, où on doit établir des hôpitaux de campagne. La situation est désastreuse. Il ne suffit pas de rester les bras croisés et de demander de l'aide. Faire preuve de leadership, c'est s'efforcer de trouver des solutions et agir immédiatement.
Le premier ministre va-t-il agir dès maintenant pour améliorer l'accès au programme de congés de maladie payés, bonifier ce programme et le rendre efficace? Le premier ministre emploiera-t-il tous les moyens à sa disposition en vue de vacciner l'ensemble de la population canadienne? Le premier ministre va-t-il prendre en compte la gravité de la situation et agir en conséquence?
Monsieur le Président, je remercie le député de se soucier profondément du sort des Canadiens. En fait, c'est le Canada qui a prêté à l'Ontario le matériel nécessaire à l'aménagement d'hôpitaux de campagne. Cela montre comment le gouvernement fédéral a été là pour les provinces et les territoires depuis le début de la pandémie. Nous serons là aussi longtemps qu'il le faudra, coûte que coûte, en vue de protéger les Canadiens et d'aider les provinces et territoires à exercer leurs compétences en matière de santé.
Je pense que le gouvernement libéral a prouvé qu'il ne ménagera aucun effort pour y parvenir.
L'éthique
Monsieur le Président, la Chambre des communes a ordonné à des acteurs clés du scandale de l'organisme UNIS, auquel est mêlé le premier ministre, de témoigner devant le comité de l'éthique. Au lieu de se plier à la volonté des Canadiens, le premier ministre a empêché ces personnes de témoigner. Les Canadiens méritent des réponses.
Le problème est-il que le premier ministre ne comprend pas les règles ou qu'il ne croit pas qu'elles s'appliquent à lui?
Monsieur le Président, nous croyons au principe de la responsabilité ministérielle. C'est une tradition de longue date dans notre pays. Nous rendons des comptes au Parlement, et notre personnel nous rend des comptes. J'ai comparu pendant trois heures devant le comité de l'éthique pour répondre à de nombreuses questions. Ma collègue, la ministre associée des Finances, était prête à faire de même. Deux fois, elle s'est présentée, mais l'opposition a refusé de la laisser témoigner. Les députés de l'opposition disent qu'ils veulent poser des questions, mais en même temps, ils refusent que la ministre comparaisse. Qu'ils se branchent.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre ne semble pas avoir compris la question. Elle est bien simple. La Chambre a ordonné à des témoins de comparaître. Or, le premier ministre et le gouvernement libéral ont empêché ces témoins de comparaître. Le premier ministre présentera-t-il des excuses pour avoir défié un ordre de la Chambre? Acceptera-t-il de témoigner devant le comité, ou devons-nous rebâtir en mieux avec un meilleur premier ministre?
Monsieur le Président, nous croyons en l'obligation des ministres de rendre des comptes. C'est justement pour cette raison qu'ils comparaissent régulièrement aux comités. Ils se font un plaisir de répondre aux questions de l'opposition, mais les conservateurs veulent ignorer cette réalité. C'était d'ailleurs leur position à l'époque. Qu'en est-il aujourd'hui? Si je tiens compte de ce que leur leader parlementaire disait à l'époque, je constate que leur point de vue était un peu différent. Je le cite: « Quand des ministres choisissent de témoigner devant un comité pour rendre compte de leur administration, ils représentent la meilleure option qui soit en matière de reddition de comptes et on doit les écouter. Les fonctionnaires et le personnel des ministres aident ces derniers à assumer leurs responsabilités. Ils ne les assument pas. »
Monsieur le Président, le ministre était là pour répondre aux questions, certes, mais il ne connaissait aucune des réponses. Par exemple, lorsque nous lui avons demandé pourquoi l'entente conclue avec l'organisme UNIS avait été antidatée de plus de six semaines, il nous a répondu qu'il ne savait même pas que c'était le cas. Il nous a répondu la même chose lorsque nous lui avons demandé pourquoi le gouvernement avait décidé d'accorder la subvention à l'organisme UNIS alors que le Conseil du Trésor n'avait rien trouvé qui puisse permettre de croire que cet organisme était en mesure de livrer le programme. De plus, le ministre ne savait pas que l'organisme UNIS avait envoyé du matériel promotionnel au bureau du premier ministre sur lequel figuraient la mère et la femme du premier ministre.
Le gouvernement a-t-il simplement envoyé le ministre au comité parce qu'il ne savait rien, et qu'il était donc impossible qu'il laisse échapper la vérité?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que j'ai témoigné devant le comité pendant trois heures et que j'ai répondu à bon nombre des questions et tout ce dont nous avons parlé, c'est d'un membre du personnel qui n'avait pratiquement rien à voir dans cette affaire. Il y a eu un appel téléphonique et l'opposition a cru bon de tenir une réunion de trois heures au sujet de ce seul appel, plutôt que de mettre ses efforts sur la priorité du moment. Les ministres libéraux vont témoigner devant les comités. C'était pour moi un plaisir d'aller témoigner devant le comité en question. Nous le faisons régulièrement, mais les membres des comités devraient employer le temps qui leur est accordé pour discuter des priorités du moment.
Monsieur le Président, nous voulions que le ministre responsable vienne témoigner, pas le ministre « Je l'ignore ». C'est la seule réponse qu'il nous a servie. Il ignorait tout de l'affaire. Au fil des questions, il a battu le record Guinness du nombre de réponses qu'il ne pouvait pas donner. Il faut reconnaître qu'il a au moins admis ouvertement ne pas connaître les réponses.
S'il ne connaît pas les réponses, est-ce que les libéraux pourraient nous envoyer un ministre en mesure d'expliquer pourquoi le gouvernement a accordé une subvention d'un demi-milliard de dollars à un organisme qui a donné un demi-milliard de dollars aux membres de la famille du premier ministre?
Monsieur le Président, mon collègue connaît les réponses. Il n'y a là rien de nouveau. Il a eu accès à un document qui contenait toutes les réponses. Le problème des conservateurs, c'est qu'ils veulent pouvoir dire: « Ah, ah! Ça, c'est nouveau », alors qu'il n'y a absolument rien de nouveau. Toutes les réponses ont déjà été données.
Nous défendons la responsabilité ministérielle, de la même manière que le député qui vient de parler l'a fait pendant une longue période, jusqu'à ce qu'il change son fusil d'épaule. Je me demande bien ce qui l'a fait changer d'avis.
La défense nationale
Monsieur le Président, au comité de la défense, les libéraux viennent de mettre fin à l’enquête sur les allégations d’inconduite sexuelle contre le général Vance. Les libéraux empêchent des témoins clés de comparaître devant le comité et ils dissimulent ce que le ministre de la Défense savait au sujet de ces graves allégations il y a trois ans.
Le gouvernement libéral, qui se dit féministe, veut cacher la vérité au lieu de défendre les braves femmes de nos forces armées.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il mis fin à l’enquête du comité de la défense qui visait à protéger les femmes dans l’armée? Qu’essaie-t-il de cacher?
Monsieur le Président, je respecterai toujours le travail de mes collègues du comité. En fait, j’ai beaucoup travaillé sur cette question avec le Comité de la défense nationale. J’ai comparu trois fois devant le comité pendant plus de six heures. À chacune de ces comparutions, et à de nombreuses reprises à la Chambre des communes, j’ai répété que le gouvernement, et moi-même à titre personnel, ne tolérerons aucune forme d’inconduite sexuelle et que nous prendrons des mesures énergiques à cet égard.
J’attends avec impatience les recommandations qui seront communiquées par le comité.
Monsieur le Président, le ministre n’a jamais assumé la moindre responsabilité. En fait, c’est encore une fois une tentative de sa part pour camoufler les allégations d’inconduite sexuelle qu’il a gardées secrètes pendant trois ans.
Les libéraux disent qu’ils veulent des réponses, mais ils ont mis fin à l’enquête du comité qui tentait d’aller au fond des choses. Si le gouvernement se souciait vraiment de nos militaires, femmes et hommes, il appuierait le travail du comité de la défense. Au lieu de cela, les libéraux essaient de nous empêcher d’entendre des témoins clés, des témoins libéraux, ai-je besoin de le préciser, afin de camoufler leurs erreurs.
Quand le ministre de la Défense va-t-il assumer la responsabilité de son inaction et cessera-t-il d’empêcher ses acolytes au comité de faire obstacle à la vérité?
Monsieur le Président, le comité est maître de ses décisions. Par ailleurs, je ne suis absolument pas d'accord avec les affirmations faites par le député. Nous avons pris des mesures énergiques. En fait, nous avons pris des mesures rigoureuses dès que l'information a été connue et le Bureau du Conseil privé a fait un suivi le lendemain. À chaque fois que l'occasion s'est présentée, j'ai comparu devant le comité pour répondre aux questions; j'ai répondu à des questions pendant plus de six heures, en fait.
J'attends avec impatience les recommandations du comité sur la manière de faire disparaître ce genre de comportement inapproprié des Forces armées canadiennes.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, un haut fonctionnaire a révélé à la CBC la vision qui prévaut à Ottawa quant aux relations avec le Québec. Questionné sur les ingérences dans les champs de compétence des provinces dans le budget, il a déclaré que c'est le fédéral qui a la capacité de dépenser, qu'on va déterminer les sommes d'argent et les termes, que les provinces qui veulent aller de l'avant vont accepter et que les autres devront faire face à leur électorat. En d'autres mots, c'est nous qui avons l'argent et, si le Québec en veut, il va accepter nos conditions. Quel cynisme!
En pleine crise sanitaire, n'est-ce pas plutôt le temps de collaborer?
Monsieur le Président, je suis un peu surpris que le député du Bloc parle de collaboration, parce que ce qu'il essaie de faire ici, par l'entremise de sa question, c'est de la chicane. C'est tout le contraire de la collaboration.
Ce que mon collègue nous dit, c'est qu'Ottawa veut, entre autres, imposer sa vision à Québec, alors que les faits démontrent que nous collaborons très bien. Nous traversons la pandémie ensemble. Nous fournissons les vaccins et Québec les distribue. Nous faisons tout cela ensemble. Nous venons de régler la question de l'Internet en région. Nous l'avons fait ensemble. Mon collègue devrait au moins avoir la décence de reconnaître qu'Ottawa et Québec travaillent très bien ensemble.
Monsieur le Président, le ministre fait ce que les libéraux ont fait durant toute la fin de semaine, c'est-à-dire prétendre que le Bloc cherche la chicane. Pourtant, ce que le gouvernement laisse couler comme rumeur en vue du budget, c'est que, la chicane, c'est précisément sa stratégie. Ses hauts gradés ne se cachent même plus pour affirmer qu'ils vont s'ingérer dans les compétences du Québec et des provinces, déterminer les conditions et menacer les gouvernements qui se tiennent debout de perdre leur part du financement.
Nous sommes en pleine crise sanitaire. Est-ce vraiment l'occasion de se livrer à un tel chantage de bas étage?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien, puisque je le sais très informé, que nous avons transféré en sommes supplémentaires au Québec à peu près 7 milliards de dollars, sans aucune condition ni quoi que ce soit d'autre, par simple souci de volonté et de collaboration.
C'est ce que nous faisons depuis le début. Nous avons une approche très pragmatique, comme Québec, pour sortir de cette crise le plus fort possible, pour protéger la santé de l'ensemble des Québécois, pour régler le problème d'Internet en région, pour investir dans l'aéronautique et pour investir dans la société québécoise dans son ensemble.
Le Bloc québécois aime moins cela, parce que, quand les choses vont bien au Canada, cela l'affaiblit et il n'est pas content.
La santé
Monsieur le Président, au lieu de chercher à s'immiscer dans les champs de compétence du Québec, Ottawa devrait s'occuper des siens.
S'il avait géré les frontières comme tout le monde le demande depuis le début de la pandémie, nos écoles ne seraient peut-être pas assaillies par les variants actuellement. Si l'approvisionnement en vaccins avait été plus rapide et efficace, nous ne serions peut-être pas dans le rouge foncé aujourd'hui. Nous payons cher les ratés de ce gouvernement en matière d'accès aux vaccins et de contrôle aux frontières.
Comment peut-il penser aujourd'hui être en position de donner des leçons?
Monsieur le Président, il va falloir que le Bloc se fasse une idée.
Il y a deux semaines, juste avant de partir, le Bloc disait vouloir exempter tous les snowbirds de la quarantaine; tout le monde, même ceux qui avaient eu le vaccin. Là, tout d'un coup, il dit qu'il faut renforcer le contrôle à la frontière. Les deux sont impossibles. Laquelle des deux idées le Bloc prône-t-il?
Il faut au moins qu'il soit clair là-dessus. Nous l'avons été depuis le début. Nous mettons des règles strictes à la frontière, certaines parmi les plus strictes au monde. Pourquoi? Parce que la priorité est la santé et la sécurité de tous les Québécois et de tous les Canadiens.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on a entendu dire à droite à gauche, ce week-end, que le gouvernement menaçait de bloquer les fonds destinés à l'Halifax Security Forum si le prix John McCain était attribué à la présidente taïwanaise Tsai Ing-wen.
Cette tentative du gouvernement pour faire taire ceux qui critiquent la Chine est honteuse et contre-productive, car elle fait le jeu de la Chine.
Le gouvernement va-t-il revenir sur sa position, défendre les droits de la personne, la démocratie et l'État de droit et appuyer l'attribution du prix John McCain à la présidente Tsai Ing-wen?
Monsieur le Président, nous défendrons toujours les droits de la personne. C'est ce que nous faisons.
En ce qui concerne la Chine, nous avons tout récemment imposé des sanctions à des individus dont on sait qu'ils ont à voir avec les mauvais traitements infligés aux Ouïghours au Xinjiang. Nous avons toujours défendu très clairement les droits de la personne, que ce soit en Chine ou dans d'autres pays, car cela fait partie de nos valeurs fondamentales.
[Français]
Monsieur le Président, déterminer l'origine du coronavirus est essentiel pour prévenir la prochaine pandémie.
Cependant, nous n'en connaissons toujours pas l'origine exacte, car les dirigeants chinois ont fait obstruction à l'enquête de l'OMS.
Le gouvernement va-t-il reconnaître que l'OMS a cédé aux pressions de la Chine et va-t-il travailler avec nos alliés pour demander une réforme de cette organisation?
Monsieur le Président, nous avons très clairement reconnu, dans un rapport auquel nous avons participé avec d'autres pays, que davantage doit être fait pour mieux comprendre l'origine de la COVID-19.
Le rapport qui a été soumis par l'Organisation mondiale de la santé comporte des lacunes, et plus d'informations sont nécessaires pour vraiment comprendre la situation.
Le Canada, avec plusieurs autres pays, a reconnu ce fait, et on encourage l'Organisation mondiale de la santé à aller plus loin pour vraiment mieux comprendre l'origine de cette pandémie.
[Traduction]
Monsieur le Président, Taïwan est l'un des endroits au monde qui a le mieux géré la pandémie de COVID-19. Avec une population de seulement 23 millions d'habitants, Taïwan n'a eu qu'un millier de cas de coronavirus et une dizaine de morts.
En mai, le Canada et d'autres pays participeront à la rencontre de l'Organisation mondiale de la santé, mais Taïwan n'a pas été invitée malgré le statut d'observateur qu'elle a eu jusqu'en 2017.
Le gouvernement appuie-t-il la participation de Taïwan à la rencontre du mois prochain?
Monsieur le Président, je veux revenir sur un point que mon collègue a soulevé: il ne fait aucun doute que Taïwan a très bien réussi à gérer la pandémie de COVID-19 sur son territoire. Il y a des leçons à tirer de son expérience. Nous sommes d'avis que les discussions sur la pandémie devraient inclure tous ceux qui ont dû gérer cette situation très difficile.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le fleuve Saint-Laurent est l'un de nos joyaux les plus précieux. Il représente des centaines de kilomètres de grande biodiversité.
Le NPD appuie la proposition de l'Observatoire international des droits de la nature et demande qu'un statut juridique soit accordé au fleuve afin de le protéger, car il est en danger. En effet, une industrialisation débridée met en péril de nombreuses espèces. Le projet d'expansion du Port de Montréal à Contrecœur, le projet Laurentia du Port de Québec ou la menace du projet GNL Québec ne sont que quelques exemples.
Avant qu'il ne soit trop tard, est-ce que la refonte de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement inclura la reconnaissance des droits de la nature?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à protéger l'eau douce et à en assurer un approvisionnement sûr et fiable pour les futures générations. Notre approche solide et globale nous a permis d'adopter des mesures concrètes et mesurables afin de protéger nos ressources en eau. Nous avons notamment investi 31,5 millions de dollars sur cinq ans dans la mise en œuvre du Plan d'action Saint-Laurent.
Nous protégeons le Saint-Laurent grâce à la science et aux partenariats, notamment avec les peuples autochtones et des groupes communautaires.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas perdu un instant pour déclarer que les conservateurs étaient déconnectés de la réalité quand ils ont refusé de voter en faveur de la reconnaissance des changements climatiques lors de leur congrès. En fin de semaine, toutefois, 70 % des délégués libéraux ont voté contre l'abolition des subventions pour les combustibles fossiles aux grands pollueurs.
La dernière fois que j'ai demandé au premier ministre d'abolir les subventions pour les combustibles fossiles, celui-ci a déclaré que son gouvernement était en train de les éliminer progressivement, mais de récents rapports démontrent que c'est tout simplement faux. Non seulement ces subventions ne diminuent pas, elles augmentent en fait d'année en année.
Si les libéraux savent qu'il y a une crise climatique, mais qu'ils refusent de prendre les mesures nécessaires, sont-ils vraiment différents des conservateurs?
Monsieur le Président, je sais que le rapport que la députée cite comprend des sommes en faveur desquelles les néo-démocrates ont voté, sommes qui sont destinées au nettoyage de puits orphelins abandonnés. Nous prévoyons mettre fin aux subventions pour les combustibles fossiles, nous avons pris des mesures concrètes au sujet des changements climatiques, et nous comptons poursuivre sur cette lancée.
J'espère que les députés néo-démocrates continueront d'encourager la prise de mesures concrètes et qu'ils nous aideront à faire passer le projet de loi C-12 à l'étape de l'étude en comité.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le début de l'année 2021 a apporté son lot de défis et d'anxiété, mais les résultats des efforts du gouvernement pour l'approvisionnement en vaccins nous offrent un grand réconfort.
Non seulement l'objectif de 6 millions de doses au 31 mars a-t-il été atteint, mais il a été dépassé de 3,5 millions de doses: c'est un succès remarquable.
La ministre peut-elle fournir à la Chambre une mise à jour pour cette semaine, ce mois-ci et ce trimestre, qui rassurera les Canadiens et les aidera à garder espoir?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Elle a raison, nous avons également de bonnes nouvelles pour le deuxième trimestre. Nous recevrons 5 millions de doses du vaccin Pfizer plus rapidement que prévu. À ce jour, le Québec a reçu plus de 2,4 millions de doses. Cette semaine, plus de 400 000 doses seront livrées au Québec.
Le Canada est maintenant en bonne voie de recevoir un total de 44 millions de doses d'ici la fin du mois de juin. Nous sommes très bien partis pour atteindre nos objectifs d'ici la fin de l'été.
[Traduction]
Monsieur le Président, en raison des fréquents changements dans les avis du gouvernement fédéral, partout au pays, les Canadiens s'interrogent au sujet du vaccin d'AstraZeneca et de l'intervalle recommandé entre les doses. Il y aurait peut-être moins d'interrogations si les médias avaient accès au processus que suit le Comité consultatif national de l'immunisation, le CCNI, pour formuler ses conseils et à la façon dont le gouvernement applique ceux-ci.
La plupart des autres pays développés ont donné accès aux médias à leur équivalent du CCNI. Pourquoi la ministre de la Santé du Canada n'a-t-elle pas fait la même chose?
Monsieur le Président, je porte à l'attention de la députée le site Web du CCNI, dans lequel on trouve toutes ses décisions ainsi que la recherche et les données scientifiques sur lesquelles sont basées celles-ci. J'ajoute que tout Canadien, et n'importe qui sur la planète, peut s'abonner pour recevoir des mises à jour du CCNI. Je l'ai fait et c'est très utile.
Monsieur le Président, il ne s'agit que d'une partie de l'information, puisque les médias n'ont pas pu assister aux réunions du Comité.
En quelques semaines, on nous a dit que le vaccin d'AstraZeneca ne présentait aucun danger, quel que soit le groupe d'âge. On nous a ensuite dit que c'était vrai seulement pour les gens âgés de 55 à 63 ans, et non pour ceux de moins de 55 ans. Quelques minutes à peine après avoir annoncé qu'il en suspendait la distribution, le gouvernement fédéral a fait volte-face et annoncé que le vaccin d'AstraZeneca continuerait d'être inoculé... à moins que ce soit le contraire.
Dans la mesure où le Comité consultatif national de l'immunisation a été mis sur pied par le gouvernement fédéral, la ministre lui donnera-t-elle comme directive d'admettre les médias dans ses réunions?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà expliqué auparavant, les avis des chercheurs et des scientifiques qui conseillent les Canadiens évoluent au même rythme que la science et la recherche.
J'ai vraiment l'impression que la députée d'en face cherche à semer la peur et l'anxiété dans la population. Elle ferait mieux, selon moi, de rappeler à ses concitoyens que tous les vaccins homologués par les autorités canadiennes sont sans danger. Nous allons continuer de suivre l'évolution de la science et de la recherche et de tenir les Canadiens au courant des développements.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je vais reposer la question au gouvernement, parce que, tantôt, mon collègue n'a pas eu de réponse.
Concernant le Forum d’Halifax sur la sécurité internationale, on a appris en fin de semaine que le financement serait coupé parce que le Forum d’Halifax sur la sécurité internationale voulait remettre le prix John McCain à la présidente de Taïwan, cette femme qui se bat pour la démocratie dans le monde.
J'aimerais savoir si le gouvernement a changé d'idée. Va-t-il maintenir son financement pour cet important forum sur la sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, rappelons qu'il s'agit d'une organisation indépendante, qui prend ses propres décisions. Pour ce qui est du financement, j'ai autorisé du financement à deux reprises au cours de la dernière année, en septembre et en novembre respectivement.
Nous appuyons le Forum international sur la sécurité d'Halifax depuis 10 ans.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, je voudrais maintenant revenir sur les vaccins.
Durant des mois, le premier ministre s'est levé à la Chambre en martelant aux Canadiens qu'on avait le plus grand portfolio de vaccins au monde. Or, la vérité, c'est que le premier ministre a échoué.
Hier, le Globe and Mail nous apprenait que le Canada avait dépassé, pour la première fois, les États-Unis pour ce qui est du nombre de cas par million d'habitants. Les États-Unis reprennent progressivement une vie normale; ici, les provinces doivent resserrer les mesures de contrôle et en ajouter. Les Canadiens ont répondu présents, mais ils sont fatigués de vivre dans l'incertitude.
Quand le premier ministre va-t-il admettre qu'il a échoué dans la négociation des contrats de vaccins, ce qui fait que nous sommes encore pris dans la pandémie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que 20 % des Canadiens ont déjà reçu au moins une dose de vaccin.
Parmi les pays du G20, le Canada se classe actuellement au huitième rang pour ce qui est du nombre de doses administrées par tranche de 100 personnes. Jusqu'ici, nous avons reçu 10,5 millions de doses de vaccins. Nous sommes en voie d'en avoir reçu 44 millions d'ici la fin juin et 110 millions d'ici la fin septembre.
J'invite l'opposition à coopérer et à collaborer avec l'ensemble des Canadiens qui traversent actuellement la troisième vague de la pandémie, afin qu'ils puissent tous être vaccinés dès que possible.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, durant leur congrès, les libéraux ont adopté une résolution pour demander une augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse à partir de 70 ans plutôt qu'à partir de 75 ans, comme le souhaite le gouvernement. Ils se rapprochent de la position du Bloc de l'augmenter pour tous les 65 ans et plus parce que c'est la bonne position. Pour l'instant, cela revient à créer deux classes d'aînés: les 65 à 70 ans et les 70 ans et plus.
Pourquoi ne pas tout simplement augmenter la pension de tout le monde à partir de 65 ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que les aînés vivent plus longtemps que jamais auparavant et qu'ils s'inquiètent de la hausse du coût des soins de santé et du fait qu'ils risquent d'épuiser leurs économies à mesure qu'ils vieillissent.
C'est pourquoi nous avons renouvelé notre engagement d'augmenter de 10 % la pension de vieillesse des aînés de 75 ans et plus, ce qui renforcera la sécurité financière de plus de trois millions d'aînés et tirera 25 000 aînés — les deux tiers étant des femmes — de la pauvreté.
Les aînés ont bâti le Canada que nous connaissons et aimons, et ils peuvent être assurés que le gouvernement sera là pour les épauler.
[Français]
Monsieur le Président, cela demeure de la discrimination en fonction de l'âge.
Tous les aînés subissent la perte de leur pouvoir d'achat. Tous les aînés subissent les hausses de prix liées à la pandémie. Tous les aînés souffrent des mesures de confinement et de l'isolement, et ils font des sacrifices. Tous les aînés ont besoin d'un meilleur soutien du fédéral.
Le gouvernement reconnaît enfin que cela pose problème et déclare publiquement qu'il va augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse. Comment peut-il justifier sa position illogique aux aînés laissés pour compte entre 65 et 75 ans et les 75 ans et plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'isolement des aînés soulevé par ma collègue, car il s'agit d'un enjeu très grave.
Depuis le début de la pandémie de COVID-19, les programmes qui viennent en aide aux aînés et aux organismes de personnes âgées sont plus importants que jamais. Nous avons appuyé financièrement plus de 5 000 projets d'aide communautaire destinés à aider les aînés à demeurer actifs et connectés socialement pendant la pandémie, notamment grâce au programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Cette année, l'augmentation du financement et d'autres améliorations au programme ont permis de recevoir plus de demandes que jamais, près du double des projets destinés aux aînés des régions rurales, et une plus grande proportion de projets destinés aux aînés vulnérables. Il est important d'offrir aux aînés les programmes et les mesures de soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
L'économie
Monsieur le Président, le revenu universel de base sera une expérience coûteuse, risquée et non éprouvée qui laissera des millions de Canadiens pour compte alors que nous continuons de lutter contre la pandémie.
Une étude approfondie a été réalisée par des économistes de trois des principales universités canadiennes. Le revenu universel de base n'est « pas la meilleure option stratégique pour lutter efficacement contre la pauvreté ». Au contraire, il aggravera la situation des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes qui ne sont plus des personnes à charge et des Canadiens à faible revenu. De plus, nous savons qu'une telle mesure coûterait 93 milliards de dollars de plus par année.
Le premier ministre va-t-il sabrer les programmes sociaux essentiels, augmenter les impôts ou même les deux pour financer cette expérience risquée?
Monsieur le Président, dès le début de la pandémie, nous avons fait le nécessaire pour pouvoir soutenir les Canadiens en difficulté. C'est d'ailleurs dans le cadre de cette approche que nous avons créé la Prestation canadienne d'urgence, qui a maintenant aidé plus de 9 millions de Canadiens. Au sortir de la pandémie, nous nous efforcerons de continuer à soutenir les Canadiens durant la relance. Nous envisagerons différentes options pour que les Canadiens aient dorénavant les moyens de joindre les deux bouts.
Mon message à tous ceux qui nous écoutent aujourd'hui, c'est que nous serons là pour les Canadiens aussi longtemps qu'il le faudra, coûte que coûte.
Les télécommunications
Monsieur le Président, à cause du confinement qui n'en finit plus et des problèmes d'approvisionnement en vaccins du premier ministre, les Canadiens qui vivent et travaillent dans une région rurale doivent composer avec l'absence de service Internet haute vitesse digne de ce nom. Les fermes et les petites entreprises pâtissent parce qu'elles ne peuvent pas compter sur Internet haute vitesse pour faire leurs affaires, accepter les paiements par carte de crédit et surveiller leurs granges et leurs serres. Même sur cellulaire, l'accès à Internet est au mieux intermittent et peut coûter plusieurs centaines de dollars par mois.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il de faire des promesses creuses et fera-t-il le nécessaire pour que les Canadiens des régions rurales aient un accès fiable à Internet haute vitesse?
Monsieur le Président, la vie sans Internet haute vitesse et sans cellulaire est difficile, même dans le meilleur des cas, et elle l'est d'autant plus pour les Canadiens qui habitent dans une banlieue, une petite localité ou une région rurale.
Nous nous employons à brancher les Canadiens depuis notre premier mandat et nous venons de faire le plus important investissement de l'histoire canadienne dans la haute vitesse. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons annoncé que la totalité des habitations le long de la route des pleurs seront branchées et nous pourrons brancher des dizaines de milliers de Canadiens grâce au Volet de réponse rapide du Fonds pour la large bande universelle. Nous poursuivons également notre collaboration avec nos partenaires, SWIFT et le Réseau régional de l'Est ontarien, et d'autres bonnes nouvelles devraient suivre bientôt.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral continue de délaisser les Québécois et le reste des Canadiens en ce qui concerne Internet haute vitesse.
Alors que les gros joueurs continuent de recevoir l'argent des contribuables, ils continuent de brancher des dirigeants de haut rang comme le PDG de Bell. Dans les régions voisines, seulement 20 % des Québécois bénéficient d'un service adéquat. Il y a même une pétition qui circule dans la circonscription du député libéral de Pontiac.
Les libéraux sont maintenant en plein mode de campagne électorale, faisant des promesses sans action comme d'habitude. À quand un vrai plan d'action?
Monsieur le Président, nous avons livré pour les Québécoises et les Québécois.
[Traduction]
Le premier ministre a d'ailleurs fait une annonce historique. Le premier ministre du Québec et lui se sont en effet engagés à brancher tous les Québécois à Internet haute vitesse d'ici deux ans. Voilà un bel exemple de l'excellent travail que font les députés libéraux québécois. Ils se sont retroussé les manches, si bien qu'aujourd'hui, nous pouvons annoncer que tous les Québécois, et tous les Canadiens, pourront se prévaloir de ce service essentiel.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les pêches côtières de la côte Est du Canada sont souvent l'affaire d'entreprises familiales qui stimulent les économies rurales, locales, régionales et nationale. Les pêches dans Cape Breton—Canso font la fierté de nos collectivités. J'aimerais savoir comment le gouvernement vient en aide à ces entreprises familiales afin qu'elles prospèrent en ces temps difficiles.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail de collaboration avec les pêcheurs et le secteur des fruits de mer dans sa circonscription.
Je suis heureuse d'annoncer que le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures pour renforcer l'indépendance des vaillants titulaires de permis provisoires au Québec et dans le Canada atlantique afin que les retombées économiques profitent à ceux-ci et à leurs collectivités. En inscrivant dans la loi les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation des flottilles, nous ferons en sorte que les revenus tirés des pêches restent dans les collectivités côtières.
La santé
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, alors qu'il s'adressait à ses collègues libéraux, le premier ministre a eu l'occasion de reconnaître la crise de santé mentale et la crise des opioïdes qui sévissent actuellement au Canada. Or, il n'a pas mentionné une seule fois la santé mentale ou les opioïdes. En outre, il y a 140 jours, les parlementaires ont voté à l'unanimité la mise en œuvre de la ligne 988, un service national de prévention du suicide. Qu'en est-il advenu?
Aussi incroyable que cela puisse paraître, les modifications apportées par les libéraux à l'aide médicale à mourir faciliteront le suicide des Canadiens aux prises avec une maladie mentale. Alors que la population affronte deux crises qui s'aggravent de jour en jour, pourquoi le premier ministre a-t-il jeté l'éponge et a-t-il laissé tomber les plus vulnérables?
Monsieur le Président, le député d'en face sait que rien de cela n'est vrai et que nous avons fait plus que tout autre gouvernement pour gérer la crise des opioïdes et les problèmes de toxicomanie et aider les personnes aux prises avec ces difficultés. Le député sait également que ce sont en réalité les conservateurs qui avaient une politique très cruelle, laquelle a mis fin aux mesures de réduction des méfaits et ne tenait pas compte des données probantes et scientifiques sur la toxicomanie.
Je continuerai à collaborer avec le député d'en face pour mettre en place la ligne d'urgence sur laquelle, comme il le sait, nous travaillons avec lui. Toutefois, ce serait très utile s'il reconnaissait l'existence d'outils comme espacemieux-etre.ca, afin que ses concitoyens puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, les restrictions liées à la pandémie sont censées être des mesures temporaires le temps de mettre en place un plan approprié pour protéger les Canadiens. Les pratiques exemplaires en matière de gestion des urgences sont de premièrement endiguer la propagation du virus et réduire le nombre de malades et de morts; de deuxièmement atténuer les perturbations sociales; de troisièmement minimiser les répercussions économiques négatives; et de quatrièmement veiller à l'utilisation efficace des ressources. Les libéraux n'ont atteint aucun de ces objectifs. Pourquoi? Parce qu'ils continuent à faire fi des pratiques de gestion des urgences.
Quand les Canadiens obtiendront-ils un vrai plan de relance?
Monsieur le Président, à toutes les étapes, nous avons été là pour aider les provinces et les territoires et faire exactement ce que le député vient d'énumérer. Nous avons fourni des milliards de dollars. Nous avons fourni des données, de l'expertise, de la main-d’œuvre supplémentaire, des programmes d'intervention rapide, la Croix-Rouge canadienne, davantage d'argent, tous les vaccins, tous les tests de dépistage et tout l'équipement de protection individuelle. Nous avons fait et continuons à faire de notre mieux pour que tous les Canadiens puissent traverser la crise en toute sécurité. Nous continuerons à être là pour les provinces et les territoires alors qu'ils s'acquittent de leurs responsabilités en matière de soins de santé.
L'économie
Monsieur le Président, pour financer les hausses salariales, les balades en jet, les versements aux proches du parti et autres largesses du même acabit, le gouvernement libéral continue d'augmenter les impôts que paient les Canadiens alors que ceux-ci ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Pour certains, déguster une bonne bière froide pendant une chaude journée d'été constituait un plaisir relativement peu coûteux, mais voilà que même ce plaisir sera désormais imposé. N'y a-t-il donc plus rien de sacré?
Quels autres impôts et taxes le gouvernement va-t-il encore augmenter pour financer ses dépenses faramineuses?
Monsieur le Président, je ne voudrais surtout pas manquer de respect à mon collègue, mais sa question est tout simplement ridicule. Dès le premier jour, nous avons fait du soutien aux Canadiens de la classe moyenne notre priorité et nous n'avons jamais hésité à demander aux mieux nantis du pays de payer plus. La toute première chose que nous avons faite lorsque nous avons été élus a été d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche et de baisser ceux des contribuables de la classe moyenne. Nous avons bonifié l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui a permis à 9 familles canadiennes sur 10 d'avoir plus d'argent dans leurs poches. La première chose que nous avons faite après la campagne de 2019 a été d'offrir une baisse d'impôts à 20 millions de Canadiens de la classe moyenne.
Toutes ces politiques ont une chose en commun: les conservateurs ont voté contre. Je n'ai donc aucune leçon à recevoir de mon collègue d'en face.
Les aînés
Monsieur le Président, l'un des groupes les plus durement touchés par la COVID-19 a été celui des aînés. Alors que la pandémie se poursuit, la ministre des Aînés a annoncé récemment que des sommes supplémentaires seraient consacrées au soutien des aînés.
La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre comment ces sommes aideront les aînés de partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de Newmarket—Aurora pour son dévouement envers les aînés. Je le remercie aussi de me donner l'occasion de parler de cette nouvelle qui a de quoi réjouir les gens de sa circonscription et des collectivités de partout au pays.
Grâce au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, nous finançons cette année plus de 3 000 projets communautaires qui visent à soutenir les aînés. Ces projets aideront les aînés à rester actifs et bien informés et à maintenir des liens sociaux pendant la pandémie. Les améliorations que nous avons apportées au programme et le financement supplémentaire que nous y consacrons ont permis de presque doubler le nombre de projets destinés aux aînés des régions rurales et d'augmenter la proportion de projets axés sur les aînés vulnérables. C'est une excellente nouvelle pour les aînés de partout au Canada.
La santé
Monsieur le Président, la situation est grave au Canada. Les Canadiens sont préoccupés. Ils ont peur et sont frustrés. Quand j'ai posé une question sur le fait que l'Ontario doit maintenant mettre sur pied des hôpitaux de campagne, la ministre de la Santé s'est fait un point d'honneur de dire que le gouvernement libéral avait envoyé le matériel nécessaire pour l'aménagement de ces hôpitaux. Toutefois, le fait que nous en soyons arrivés à ce point indique plutôt que le gouvernement a failli à la tâche.
Nous exigeons des mesures immédiates. Il ne suffit pas de réagir à la crise en disant que le gouvernement a envoyé des tentes pour monter des hôpitaux de campagne. Il faut immédiatement faciliter l'obtention de congés de maladie payés et faire en sorte que l'ensemble de la population canadienne soit vaccinée. Le gouvernement fera-t-il le nécessaire pour cela?
Monsieur le Président, je crois que le député d'en face ne comprend pas bien la situation. Nous soutenons les provinces et les territoires depuis le début de la pandémie, notamment en fournissant des milliards de dollars, de l'expertise, de l'équipement de protection individuelle, des vaccins, des tests rapides et des tests PCR. Et nous ne nous arrêterons pas là! Nous continuerons de soutenir les provinces, les territoires et l'ensemble des Canadiens. Peu importe ce que nous réserve le virus, le gouvernement est là pour aider les Canadiens, notamment en offrant des mesures de soutien financier comme celles dont le député a fait mention.
L'infrastructure
Monsieur le Président, de 1938 à 1974, la Banque du Canada a offert aux gouvernements fédéral et provinciaux des prêts à très faible taux d'intérêt pour des projets d'infrastructures publiques. Depuis 1974, le gouvernement fédéral emprunte plutôt de banques privées et de prêteurs étrangers. L'intérêt versé sur ces prêts s'élève à 1,3 billion de dollars. Nous versons 1,3 billion de dollars de fonds publics à des banques privées et à des prêteurs étrangers.
Le gouvernement commencera-t-il à utiliser de nouveau la Banque du Canada pour financer les infrastructures publiques?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je tiens à répondre en soulevant quelques points importants.
D'abord, les activités de la Banque du Canada, notamment à qui elle prête de l'argent, sont complètement indépendantes de cette dernière. Je signale que la Banque a pris un certain nombre de mesures au cours de la pandémie pour qu'il y ait suffisamment de liquidités dans le système financier au Canada afin de permettre au gouvernement d'offrir sa série de programmes pour le gouvernement fédéral et les diverses provinces.
De plus, je ferai remarquer au député que nous profitons actuellement du plus bas taux d'intérêt des 100 dernières années pour le financement du gouvernement.
Alors que nous lançons d'autres programmes pour financer les infrastructures publiques, ce qui créera de bons emplois à court terme et ouvrira la voie à la croissance à long terme, nous procéderons de façon financièrement responsable.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Règlement nous interdit de nous engager dans un dialogue ou un discours qui seraient considérés comme déshonorants. Il faut plus précisément en déduire ceci: « Les remarques adressées directement à un autre député qui mettent en doute son intégrité, son honnêteté ou sa réputation sont antiréglementaires ».
Aujourd'hui, pendant la période des questions, le député de Selkirk—Interlake—Eastman a qualifié d'autres membres du Comité permanent de la défense nationale d'« acolytes ». Serait-il prêt à présenter ses excuses pour avoir tenu ces propos à la Chambre et avoir enfreint le Règlement?
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman ne répond pas, mais je vais prendre la question en délibéré et faire part de ma décision à la Chambre s'il y a lieu.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur général des élections
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément à l'article 536 de la Loi électorale du Canada, un rapport sur les élections partielles de 2020.
[Traduction]
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international concernant la motion adoptée le mercredi 31 mars 2021 au sujet des sanctions imposées par la République populaire de Chine.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, la Chine continentale resserre son emprise sur Hong Kong et son peuple. Récemment, le gouvernement territorial a fait savoir aux habitants de Hong Kong qui ont une double citoyenneté qu'ils devaient choisir entre leur identité hongkongaise et la citoyenneté d'un autre pays. Cette décision comporte de sérieuses conséquences, y compris la perte de l'aide fournie par le gouvernement du Canada.
Pendant de nombreuses générations, Hong Kong a accueilli des migrants et des réfugiés en provenance de la Chine continentale et d’autres endroits en Asie. Ces personnes aspiraient à la liberté et à une vie meilleure. Actuellement, les Hongkongais cherchent à obtenir l'aide d’autres démocraties, et le Canada devrait être solidaire d'eux.
Par conséquent, je dépose une pétition signée par des citoyens et des résidents du Canada. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à: protéger les droits de nos concitoyens en informant Pékin que la liberté de circulation des Canadiens vivant à Hong Kong est non négociable et sacrée; créer un processus plus rapide d’obtention de la citoyenneté canadienne pour les membres de la famille des citoyens canadiens qui vivent à Hong Kong; offrir un visa de travail de trois ans et un moyen d’obtenir la citoyenneté aux étudiants originaires de Hong Kong qui suivent un programme d’études reconnu au Canada; accélérer le traitement des demandes d’asile présentées par des Hongkongais qui ont pris part au mouvement pro-démocratie; collaborer avec le Royaume-Uni, les États-Unis, la France, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et d’autres démocraties afin de protéger les droits fondamentaux et inviolables de toutes les personnes qui possèdent la double nationalité et qui vivent à Hong Kong.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne voulais pas interrompre le député pendant la présentation de sa pétition, mais j'aimerais vous demander de rappeler périodiquement aux députés que, lorsqu'ils présentent une pétition, ils devraient faire montre d'une relative concision et se contenter d'indiquer le sujet abordé dans la pétition.
En effet, et le député vient juste de le faire pour moi. Je rappellerai aux députés d'être concis et de se contenter d'indiquer le sujet. Nous avons un temps limité pour les pétitions. Il s'agit d'un rappel plus qu'autre chose. Parfois, je le sais, on adhère à une cause et on se laisse emporter.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à cela. Je suis d'accord et habituellement, je fais de mon mieux pour présenter mes pétitions très rapidement. C'est la première fois que je présente une pétition sur ce sujet. Je suis peut-être bien le premier député à le faire, en fait. C'est pourquoi j'ai été un peu plus long que la normale. Je remercie le Président de sa compréhension et de m'avoir permis de finir ma présentation. Si je devais revenir sur ce sujet, je ferais en sorte que cela soit bref, comme pour mes autres pétitions.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter quatre pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition traite du projet de loi C-6, qui vise à bannir la thérapie de conversion.
Les pétitionnaires appuient l'objectif général du gouvernement de bannir les thérapies de conversion, mais ils sont préoccupés par le libellé du projet de loi, surtout la définition d'une thérapie de conversion. La définition dans le projet de loi ne concorde pas avec la plupart des définitions des thérapies de conversion utilisées ailleurs, à d'autres moments. Les pétitionnaires soutiennent que les lacunes dans la définition peuvent avoir des conséquences imprévues.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de corriger la définition afin que tous les députés puissent appuyer le projet de loi sans réserve.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est présentée au nom de Canadiens préoccupés par les violations des droits de la personne et la crise humanitaire qui sévit dans la région du Tigré, en Éthiopie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réagir plus vigoureusement au conflit et de nouer un dialogue avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à ce sujet; de promouvoir une surveillance des élections en Éthiopie, tant à court terme qu'à moyen et long terme; de réclamer immédiatement que des observateurs indépendants et de l'aide humanitaire puissent se rendre dans la région.
Monsieur le Président, la troisième pétition vise à appuyer le projet de loi S-204, qui a récemment franchi l'étape de la deuxième lecture et qui a été renvoyé au comité sénatorial pour y être étudié. Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but d'obtenir un organe qui a été prélevé sans le consentement de son donneur. Cela fait suite au prélèvement et au trafic d'organes en Chine, mais aussi dans d'autres pays.
Monsieur le Président, la quatrième et dernière pétition demande à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada de reconnaître que les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine sont victimes d'un génocide. Elle demande aussi au gouvernement, dans le cadre de ses obligations découlant de la doctrine de la responsabilité de protéger, de faire tout ce qu'il peut pour protéger les personnes vulnérables de cette région, d'utiliser les sanctions prévues par la loi de Magnitski et de réformer la loi sur les chaînes d'approvisionnement.
J'invite l'ensemble des députés à prendre connaissance de ces quatre pétitions.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition concernant le programme de subvention pour le loyer commercial.
Les pétitionnaires s'inquiètent des règles qui excluent les propriétaires ayant un lien de dépendance, mais dont la relation d'affaires est, elle, entièrement indépendante. Ces entreprises de l'industrie du tourisme ont été particulièrement touchées par la COVID-19.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'écouter leurs préoccupations et d'envisager de revoir les règles encadrant le programme de subvention pour le loyer commercial.
Monsieur le Président, je suis honoré de présenter cette pétition lancée et signée par les habitants de Nanaimo-Ladysmith.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre les mesures suivantes: reconnaître que les logements non abordables et l'itinérance sont deux crises nationales connexes; redéfinir le logement abordable en utilisant une formule actualisée qui tient mieux compte des réalités économiques que connaissent des millions de Canadiens; éliminer les exonérations fiscales accordées aux sociétés de placement immobilier; renforcer la réglementation des investissements étrangers dans l'immobilier résidentiel; créer une taxe sur les logements vides pour les propriétaires de biens résidentiels; donner la priorité au financement des logements à but non lucratif et des coopératives d'habitation; exiger des clauses restrictives en ce qui concerne les logements abordables construits avec l'argent des contribuables afin de garantir que ces logements restent abordables; et établir des normes nationales de régulation des loyers et des logements inoccupés.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 394, 396, 397, 398, 402, 405, 406, 411, 412, 414, 416, 418, 423, 428, 430, 437, 438, 440, 441, 443 et 450.
[Texte]
En ce qui concerne les audiences que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a tenu depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois le gouvernement a-t-il retenu les services externes de représentation juridique pour des audiences du TCCE, ventilé par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; b) quels sont les coûts associés à l’embauche de services externes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; c) quels sont les coûts associés aux services internes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige)?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le montant dépensé pour les affaires juridiques portées devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, ou TCCE, depuis le 1er janvier 2016, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des coûts juridiques, tel que définis ci-après.
Le total des coûts juridiques réels et notionnels associés aux affaires portées devant le TCCE depuis le 1er janvier 2016 s'élève à environ 8 105 000 $. Ces dossiers soulèvent diverses questions relevant du mandat du TCCE, notamment des questions relatives aux douanes ou à la taxe d'accise, des plaintes de fournisseurs potentiels concernant des marchés publics du gouvernement fédéral ainsi que des questions découlant de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Dans la plupart de ces dossiers, la Couronne n'a pas initié les procédures mais a plutôt agi en tant que défenderesse ou intimée. Les services ici visés sont les services de contentieux et les services de soutien au contentieux fournis pendant toute la durée du dossier, et non seulement lors d’audiences, au niveau du TCCE. Ils ne comprennent pas les services fournis à d'autres niveaux, notamment au niveau de la Cour d’appel fédérale, advenant que la décision du TCCE soit contestée. La plupart de ces dossiers sont menés par des avocats du ministère de la Justice. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour rendre compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels correspondent aux déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés auprès des ministères ou organismes client. Le total des coûts juridiques réels et notionnels liés aux dossiers menés par les avocats du ministère de la Justice s'élèvent à environ 7 004 000 $. Le solde, d'environ 1 101 000 $, représente les coûts associés aux dossiers menés par des agents mandataires externes. Le gouvernement du Canada a retenu les services d’agents mandataires externes à 17 reprises pour des dossiers du TCCE depuis le 1er janvier 2016.
Les coûts juridiques totaux, soit les coûts réels et notionnels, associés aux dossiers traités par les avocats du ministère de la Justice sont basés sur les informations actuellement contenues dans les systèmes du ministère au 11 février 2021. Les coûts associés aux dossiers traitées par les agents mandataires sont basés sur les factures reçues de leur part et taxées par le ministère de la Justice au 25 février 2021. Il n’a pas été possible, compte tenu de l’ampleur de la demande et des délais applicables, de consulter tous les ministères et agences responsables de ces dossiers. Les montants fournis dans cette réponse doivent donc être lus comme approximatifs.
En ce qui concerne Transports Canada et le temps d’attente du personnel de bord et des pilotes brevetés pour des raisons médicales et le temps d’attente pour les brevets: a) combien de pilotes brevetés sont actuellement inaptes à piloter un aéronef pour des raisons médicales; b) combien de membres du personnel de bord, à l’exclusion des pilotes, sont actuellement inaptes à voler; c) combien de pilotes brevetés et de membres du personnel de bord ont passé les deux années d’attente et ont ensuite dû attendre (i) trois mois pour que les documents nécessaires à leur retour au travail soient remplis, (ii) six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis, (iii) plus de six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis; d) combien de brevets de pilote sont en attente de signature par Transports Canada?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a 170 pilotes qui figurent dans le système de délivrance des licences de l’Aviation civile de Transports Canada, ou TCAC, et qui sont médicalement inaptes à piloter un aéronef.
En réponse aux parties b) et c) de la question, un membre d’équipage de conduite, selon la définition dans les dispositions 100.01 du Règlement de l’aviation canadien, ou RAC, est un « membre d’équipage chargé d’agir à titre de pilote ou de mécanicien navigant à bord d’un aéronef pendant le temps de vol ». TCAC ne dispose pas de données au sujet des membres du personnel de cabinet, par exemple un agent de bord, puisque Transports Canada, ou TC, n’exige pas qu’ils détiennent un certificat médical pour faire leur travail.
En général, les pilotes n’attendent pas que TC ait fini de remplir leur dossier de licence pour retourner au travail. Actuellement, différentes exemptions liées à la COVID-19 sont en place pour permettre aux pilotes de continuer à utiliser leurs titres de qualifications actuelles pour voler tout en attendant que leur dossier de licence aboutisse.
La Direction de la médecine aéronautique civile, ou MAC, est l’une des premières directions qui, au début de la pandémie de COVID-19, a mis en œuvre des exemptions pour maintenir les pilotes et les contrôleurs au travail sans interruption. Ces exemptions de MAC accordées au printemps 2020 demeurent en vigueur et autorisent le renouvellement des certificats médicaux en aéronautique, ou CM, pour les pilotes, les mécaniciens navigants et les contrôleurs de la circulation aérienne, tout en réduisant le besoin d’un examen médical face à face et le recours réglementaire à un personnel médical rare. Ces exemptions permettent le renouvellement par attestation et au moyen d’une consultation par télémédecine. Des évaluations ordinaires en personne restent offertes pour des renouvellements de CM et pour de nouvelles demandes.
Ces processus sont conformes aux options de renouvellements acceptables permises par l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI, pendant la pandémie de COVID-19. Ces exemptions optimisent l’utilisation d’attestations, c’est-à-dire l’autodéclaration, et de la télémédecine pour permettre aux titulaires à faible risque de CM d’obtenir immédiatement le renouvellement de leur CM, c’est-à-dire sans période d’attente. De plus, les médecins-examinateurs de l’Aviation civile peuvent toujours renouveler un CM dans leur cabinet, à leur discrétion.
Ces options de renouvellement ont permis à la grande majorité des pilotes, des mécaniciens navigants et des contrôleurs de la circulation aérienne de continuer de détenir leur certificat médical sans interruption pendant toute la durée de la pandémie.
Bien que les exemptions se soient avérées très efficaces pour assurer le maintien de la certification des titulaires de CM aéronautique, les perturbations liées à la COVID dans les processus administratifs de la Médecine aéronautique civile, ou MAC, causées par des facteurs tels que le ralentissement de la livraison du courrier et la fermeture des édifices gouvernementaux, ont entraîné un retard important dans la saisie des données relatives aux CM, notamment les titulaires de CM qui sont restés pleinement certifiés tout au long de la COVID. Ainsi, la base de données de la MAC n’est pas en mesure de fournir les données demandées.
De plus, les données demandées seraient inexactes puisque la base de données comprend également les titulaires de CM qui ont volontairement laissé leur CM expirer puisque l'expiration d'un CM n'indique pas nécessairement qu'un pilote breveté est médicalement inapte à piloter un avion.
En réponse à la partie d) de la question, si les dispositions spécifiées dans les exemptions s’appliquent aux pilotes, ceux-ci peuvent continuer à travailler avec des carnets de documents d’aviation échus, comme les exemptions l’autorisent et le précisent. Si aucune des dispositions spécifiées dans les exemptions ne s’applique aux pilotes, les carnets de documents d’aviation continuent d’être délivrés dans ces rares cas, pourvu que la personne respecte la réglementation.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones: le gouvernement a-t-il entrepris, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, d’autres ministres fédéraux ainsi que les provinces, d’élaborer un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration et, le cas échéant, ce plan d’action comporte-t-il (i) des mesures visant à lutter contre les injustices, (ii) des mesures visant à combattre les préjugés, (iii) des mesures visant à éliminer toute forme de violence et de discrimination, y compris la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels, (iv) des mesures visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne, (v) des mesures de contrôle ou de surveillance, (vi) des voies de recours, (vii) des mesures de réparation, (viii) d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration, (ix) des mesures concernant le suivi de sa mise en œuvre, son examen et sa modification?
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a été déposé le 3 décembre 2020 et est actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. L’introduction du projet de loi C-15 a constitué une étape clé pour appuyer la mise en œuvre au Canada de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Alors que le projet de loi continue de progresser dans le processus législatif, le gouvernement a entamé des discussions préliminaires avec les peuples autochtones afin de déterminer la meilleure voie à suivre pour l'élaboration du plan d'action.
Tel qu'il est rédigé, ce projet de loi exigerait que le plan d'action comprenne, au minimum, des mesures: pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des peuples autochtones; pour promouvoir le respect et la compréhension mutuels grâce à la sensibilisation aux droits de la personne; et pour élaborer des mesures de surveillance, de contrôle ou d'autres mesures de responsabilisation, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration.
Il est important de noter que le projet de loi C-15 exige la préparation et l'achèvement du plan d'action dès que possible, mais au plus tard trois ans après le jour de son entrée en vigueur, reconnaissant que l'élaboration d'un plan d'action initial en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse devrait se dérouler sur un laps de temps adéquat, mais pas indéfini.
En ce qui concerne les statistiques tenues par le gouvernement concernant la Carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) et les incidents d’embarcation de plaisance signalés: a) combien d’incidents signalés ont eu lieu chaque année sur des plans d’eau canadiens depuis 1999 (ou aussi loin que remontent les statistiques des CCEP), ventilés par type d’incident (accident, blessure, amende, etc.); b) parmi le nombre d’incidents en a), (i) combien impliquait un conducteur titulaire d’une CCEP, (ii) combien impliquaient des embarcations louées?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère n'a pas de mécanisme en place pour la déclaration obligatoire des incidents impliquant des embarcations de plaisance. Le système de bases de données sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance contient que des informations relatives à la personne qui a obtenu une carte de conducteur d'embarcation de plaisance, elle ne fait pas le suivi des incidents.
En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement et les fabricants de vaccins contre la COVID-19: a) à quelle date le gouvernement a-t-il demandé aux entreprises de fabriquer des vaccins contre la COVID-19 au Canada, ventilée par entreprise; b) quelle réponse et quelle justification chaque entreprise a-t-elle données?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, une équipe de négociation, dirigée par Services publics et Approvisionnement Canada, a été formée en juin 2020 pour amorcer les négociations avec les principaux fournisseurs de vaccins. Au cours des premières consultations, Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que l’Agence de la santé publique du Canada ont soulevé des options pour la fabrication de vaccins au pays. Les détails spécifiques des négociations ne peuvent être divulgués puisqu’il s’agit de renseignements commerciaux confidentiels.
Après avoir examiné les options, les fabricants ont conclu que la capacité de biofabrication au Canada au moment de la signature du contrat était trop limitée pour justifier l'investissement en capital et en expertise nécessaire pour démarrer la fabrication au Canada.
En ce qui concerne les documents confidentiels: quelle est la politique de divulgation du gouvernement?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, la catégorisation de sécurité des documents et la divulgation de documents font l’objet de politiques et de processus distincts.
En ce qui concerne la catégorisation de la sécurité, la Norme sur la catégorisation de sécurité (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32614) de la Directive sur la gestion de la sécurité (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32611) oblige les institutions du gouvernement à attribuer une catégorie de sécurité à l’information, en fonction du degré de préjudice qui pourrait découler de leur compromission. Par exemple, si leur divulgation non autorisée peut porter atteinte à l’intérêt national, l’information est catégorisée comme étant « classifiée », c’est-à-dire « confidentielle », « secrète » ou « très secrète ». De même, si l’information peut causer des dommages en dehors de l'intérêt national, elle est alors classée comme étant « protégées », c’est-à-dire Protégé A, Protégé B et Protégé C, comme le définit la Norme sur la catégorisation de sécurité.
En ce qui concerne la divulgation, les institutions du gouvernement divulguent l’information par divers moyens, par exemple, en répondant aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Bien que la catégorie de sécurité d'un document puisse indiquer la sensibilité de son contenu, les documents demandés en vertu de la Loi ne peuvent pas être retenus pour la seule raison de leur catégorie de sécurité. Lorsqu'un document classifié est demandé en vertu de la Loi, l'institution le traite comme tout autre document – en effectuant un examen ligne par ligne pour déterminer si l'une des exceptions ou exclusions énumérées dans la Loi devrait s'appliquer aux renseignements contenus dans le document.
En vertu de la Politique sur les services et le numérique (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32603), les institutions sont également tenues de maximiser et de prioriser la diffusion de l’information et des données ministérielles en tant que ressource ouverte par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert (https://open.canada.ca/fr), tout en respectant la sécurité de l’information, la protection des renseignements personnels et les considérations juridiques.
En ce qui concerne le Service canadien de renseignement de sécurité, depuis 1993: le Service a-t-il signé un accord avec la Sûreté du Québec sur le partage d’information, et, le cas échéant, quelle est la teneur de cet accord?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS peut, avec l’approbation du ministre, conclure des ententes ou, d’une façon générale, coopérer avec: i) les ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou l’un de ses ministères; ii) un service de police en place dans une province, avec l’approbation du ministre provincial chargé des questions de police.
Compte tenu de son mandat et ses exigences opérationnelles précises, le SCRS ne divulgue généralement pas de détails liés aux activités opérationnelles, incluant les accords sur le partage d’information.
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre du 16 février 2021 selon laquelle le mot « génocide » ne « devrait pas être utilisé dans des circonstances qui ne rencontrent pas les critères précis reconnus dans la communauté internationale » et qu’il s’ensuit qu’on ne peut pas dire du traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois qu’il s’agit d’un génocide: quels sont les critères non respectés qui empêchent le gouvernement de déclarer qu’il s’agit d’un génocide?
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le gouvernement du Canada a clairement affirmé que des violations des droits de la personne sont commis contre les Ouïghours. La nature et l’ampleur des violations commises par les autorités chinoises au Xinjiang, sous prétexte de lutter contre l’extrémisme, sont vivement préoccupantes. Notre gouvernement est très inquiet de l’existence d’un vaste réseau de camps de « rééducation politique » où, selon des rapports crédibles, plus de 1 million de personnes ont été arbitrairement détenues. Nous sommes également profondément préoccupés par les rapports faisant état de la séparation massive des enfants de leurs parents.
De graves restrictions ont été imposées à la liberté de religion et de croyance et aux libertés de mouvement, d’association et d’expression, ainsi qu’à la culture ouïghoure. Une surveillance généralisée continue de cibler de manière disproportionnée les Ouïghours et d’autres minorités, et de nouveaux rapports font état de cas de travail forcé et d’un contrôle des naissances forcé, y compris la stérilisation. Les actions du gouvernement de la Chine vont à l’encontre de sa propre constitution, sont en violation des obligations internationales en matière de droits de la personne et sont incompatibles avec la stratégie mondiale des Nations unies de lutte contre le terrorisme.
Le gouvernement de la République populaire de Chine nie toute allégation de violation des droits de la personne contre le peuple ouïghour et rejette toute responsabilité, jetant plutôt le blâme sur les victimes et ceux qui expriment leur opinion. Il faut faire preuve de la diligence nécessaire, car les preuves sont de plus en plus nombreuses que les mauvais traitements systématiques infligés par le gouvernement chinois aux Ouïghours et aux autres minorités ethniques du Xinjiang constituent des crimes contre l’humanité et des éléments caractéristiques d’un génocide.
Le Canada, ainsi que plusieurs autres pays, a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de la Chine d’autoriser le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les procédures spéciales des Nations unies à accéder immédiatement, sans entrave et de manière concrète au Xinjiang. Un tel accès permettrait à des experts indépendants d’évaluer l’ampleur des violations des droits de la personne qui ont lieu.
Le Canada continue d’examiner les façons d’intervenir face aux violations flagrantes des droits de la personne qui ont lieu au Xinjiang, et comprend que la voie la plus efficace consiste à coordonner avec ses partenaires d’optique commune pour maintenir la pression et l’attention internationale sur ce dossier.
Le Canada a demandé à plusieurs reprises qu’une enquête soit menée afin que des experts impartiaux puissent observer et rendre compte de la situation en personne. Il incombe toujours au gouvernement de la Chine de démontrer que les violations ont cessé et que ses obligations en matière de prévention du génocide sont respectées. Des enquêtes et des évaluations plus rigoureuses et exhaustives doivent être menées en coopération avec nos alliés. Notre voix collective, fondée sur le droit international, devrait avoir l’incidence la plus forte possible.
Le Canada continue de prendre des mesures pour intervenir face à la situation en se fondant sur les renseignements dont il dispose. Le 12 janvier, le gouvernement a annoncé une approche globale face à la situation des droits de la personne au Xinjiang, y compris des mesures de lutte contre le travail forcé. Le Canada a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations aux côtés de ses partenaires aux Nations unies, notamment devant le Conseil des droits de l’homme, ou CDH, et l’Assemblée générale des Nations unies. En juin 2020, lors de la 44e session du CDH, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang. Lors de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, le 6 octobre 2020, le Canada a cosigné, avec 38 autres pays, une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong.
En coordination avec nos partenaires internationaux, nous continuerons d’examiner les renseignements disponibles et d’envisager d’autres options pour intervenir face à la situation au Xinjiang. Nous continuerons d’œuvrer pour la défense des libertés et droits fondamentaux de la personne et d’exhorter la Chine à respecter ses obligations internationales.
En ce qui concerne le traitement des demandes de visas d’étudiant par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) IRCC a-t-il pris des mesures pour soumettre les demandes présentées par les étudiants de certains pays à une vérification accrue; b) si la réponse en a) est affirmative, les demandes provenant de quels pays font l’objet d’une vérification accrue; c) pour quelle raison chacun des pays visés a-t-il été sélectionné aux fins d’une vérification accrue, ventilée par pays; d) de quel délai de traitement supplémentaire moyen IRCC a-t-il besoin pour effectuer une vérification accrue?
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, contre la menace d'une exploitation potentielle des processus d'immigration par des acteurs des États étrangers qui cherchent à promouvoir leurs intérêts, le gouvernement du Canada utilise une série d'outils pour protéger la sécurité nationale, y compris contre les acteurs d'ingérence étrangers.
L'ingérence étrangère est une menace sérieuse pour la sécurité des Canadiens. Le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, a le mandat d'enquêter sur ces activités de menace et utilise tout le mandat de la loi sur le SCRS pour enquêter, donner des avis sur ces menaces et les réduire. La Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, a un vaste mandat à multiples facettes permettant d'enquêter et de prévenir l'ingérence étrangère sur la base de diverses lois. Les agents d'immigration sont hautement qualifiés pour examiner toutes les preuves présentées dans le cadre d'une demande d'immigration, y compris les recommandations d'admissibilité, avant de rendre une décision finale conformément aux exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le gouvernement du Canada prend au sérieux toutes les allégations d'ingérence par des États étrangers qui intimideraient les communautés canadiennes et applique une approche pangouvernementale pour protéger la sécurité nationale, y compris contre les acteurs d'ingérence étrangers.
En réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne cible pas les candidatures d'étudiants de certains pays afin de les soumettre à une vérification accrue. Toutes les demandes de résidence temporaire et permanente d'IRCC sont évaluées pour des raisons de sécurité et de criminalité.
La réponse à la partie a) n'étant pas affirmative, les réponses ne sont pas requises pour les parties b) à d).
En ce qui concerne les réunions entre Services publics et Approvisionnement Canada et Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada concernant l’achat ou la production de vaccins qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles ont participé un sous-ministre délégué ou une personne occupant un poste de niveau supérieur, ou un ministre ou son personnel exonéré, y compris (i) la date de la réunion, (ii) le titre des personnes présentes, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) le résumé des décisions prises à cette occasion?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie de COVID-19, SPAC communique de façon constante avec ses principaux partenaires, notamment l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, Santé Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, Affaires mondiales Canada et le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID pour planifier et exécuter l’achat d’équipement de protection individuelle et d’équipement médical, soit des masques, des gants, du désinfectant, des blouses, des ventilateurs, etc., de vaccins contre la COVID-19 et de toutes les fournitures connexes comme les seringues et les congélateurs. La ministre, son personnel et ses représentants ministériels communiquent de façon constante avec leurs collègues.
Grâce à cette collaboration quotidienne étroite, le gouvernement du Canada a adopté une approche d’approvisionnement dynamique pour répondre aux besoins d’approvisionnement nouveaux, immédiats et à long terme en fournitures médicales. Il a donc réussi à obtenir plus de 2,5 milliards d’articles de différent équipement de protection individuelle, et continue de recevoir des livraisons de façon régulière et constante. Les ministères travaillent également ensemble pour tirer parti des chaînes d’approvisionnement nationales.
En ce qui concerne le soutien à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), y compris les crédits d'impôt, accordé à Huawei depuis 2016: quel est le montant total du soutien à la RS&DE accordé annuellement à Huawei, ventilé par année et par type de soutien?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’ARC n'est pas en mesure de fournir une réponse de la manière demandée, puisque les dispositions de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent la divulgation de renseignements sur les contribuables.
En ce qui concerne les impacts des restrictions sur les voyages imposées par le gouvernement durant la pandémie et l’étude publiée le 23 octobre 2020 dans laquelle Statistique Canada estime le nombre d’emplois perdus et la diminution du produit intérieur brut (PIB) attribuables aux restrictions en question: a) quelles sont les plus récentes statistiques concernant les pertes d’emplois et la diminution du PIB estimées pour 2020; b) quels sont les impacts projetés des restrictions sur les voyages au chapitre des pertes d’emplois et de la diminution du PIB en 2021?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’étude de Statistique Canada publiée le 23 octobre 2020 a produit une gamme d’estimations sur l’impact économique des restrictions de voyage sur l’économie canadienne en 2020. Ces estimations étaient basées sur plusieurs scénarios envisagés lorsque l’analyse a été élaborée, et les résultats sont différents comparés à ce qui s’est produit depuis. Les scénarios étaient basés sur des hypothèses concernant la durée des restrictions de voyage et le rétablissement une fois les restrictions levées. Pour chaque scénario, on supposait un profil de rétablissement mensuel pour les activités du tourisme de mars à décembre 2020. On peut consulter les graphiques A1 et A2 dans l’annexe de l’étude à https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-626-x/11-626-x2020023-fra.htm. L’étude suggérait que les restrictions de voyage pourraient entrainer une réduction du produit intérieur brut, ou PIB, de 16 milliards à 23 milliards de dollars et de 284 000 à 406 000 pertes d’emploi dans l’industrie du tourisme en 2020.
Depuis la publication de cette étude, Statistique Canada a publié plusieurs statistiques sur l’industrie du tourisme, incluant le PIB et l’emploi jusqu’au troisième trimestre de 2020. Si on suppose que le quatrième trimestre est semblable au troisième trimestre, ces nouvelles données suggèrent que l’industrie du tourisme pourrait subir une réduction du PIB en 2020 d’environ 20 milliards de dollars et environ 190 000 pertes d’emploi depuis 2019.
Tel qu’il est suggéré par les nouvelles données qui ont été publiées dernièrement, l’impact sur les emplois est moins important que ce qui était suggéré dans l’étude. La différence provient du fait que l’étude a examiné l’impact des restrictions de voyage en gardant d’autres facteurs constants. L’étude a expliqué que les changements de comportements des consommateurs, des entreprises et des gouvernements en réponse aux perturbations n’ont pas été pris en compte. C’est-à-dire que l’étude ne supposait aucun changement dans la structure de production de l’économie, ni aucun changement dans les gouts ou la volonté de travailler des individus impactés ni aucune intervention gouvernementale. La distanciation sociale a introduit des changements dans la manière d’opérer pour les entreprises et dans la façon que les individus travaillent; les consommateurs et les entreprises dépendent de plus en plus sur les plateformes en ligne pour acheter des biens et des services.
De plus, le gouvernement du Canada a répondu à la pandémie en introduisant des programmes de soutien de liquidité pour les entreprises, incluant la Subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Les statistiques basées sur la participation à la SSUC suggèrent que les industries de services d’hébergement et de restauration, et les arts, spectacles et loisirs, qui représentent une part importante dans l’industrie du tourisme, sont parmi les industries qui ont participé le plus.
En réponse à la partie b) de la question, Statistique Canada n’a pas produit d’estimations des impacts des restrictions de voyage en 2021. Étant donné les changements importants qui ont eu lieu dans l’économie et les incertitudes par rapport aux changements potentiels dans les comportements de consommation en raison de la pandémie, la méthodologie utilisée dans l’étude initiale produirait des estimations avec des marges d’erreur inacceptables.
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes handicapées et les personnes présentant certains troubles médicaux à payer des dépenses médicales inévitables, depuis l'exercice 2017-2018: a) quel est le nombre total de personnes qui ont présenté une demande de CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; b) quel est le montant total réclamé en CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; c) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; d) quel est le nombre total de demandes de CIPH qui ont été rejetées pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; e) parmi les demandes de CIPH qui ont été rejetées, quels étaient les motifs de refus évoqués et catégorisés; f) quel est le nombre total de demandes de CIPH pour lesquelles un médecin avait indiqué que le demandeur était admissible au CIPH; g) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 qui avaient déjà été approuvés pour le CIPH; h) parmi les demandeurs du CIPH en g), combien ont essuyé un refus; i) quand vient le temps de décider d’approuver ou de rejeter une nouvelle demande de CIPH, quels sont les critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour en arriver à cette décision, et comment ces critères sont-ils saisis et consignés?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et d), l’information est disponible sur le site Web du Gouvernement du Canada, ventilés par année civile et non par exercice financier.
Le publication intitulé Statistiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées – Années civiles 2011 à 2019 disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-credit-impot-personnes-handicapees/ciph-statistiques-2019.html fournit des statistiques fondées sur des renseignements que l’ARC a traités à partir des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou CIPH, ou qui proviennent de particuliers ayant demandé le CIPH dans leur déclaration de revenus et de prestations des particuliers T1. Les tableaux 1 à 10 présentent les données démographiques par année civile, tandis que les tableaux 11 à 13 présentent des données sur la détermination et l'utilisation du CIPH pour les années civiles 2011 à 2019. Voici la description des tableaux du CIPH:
Les tableaux 1 à 10 incluent le nombre de personnes détenant, en vigueur du 31 décembre 2019, un certificat qui a été accepté pour le CIPH selon la limitation, l’âge, le genre, état civil et province.
Le tableau 11 présente la répartition des déterminations du CIPH par activité courante de la vie quotidienne, ou ACVQ, pour les certificats pour le CIPH traités au cours de l’année civile.
Le tableau 12 présente la répartition des particuliers qui ont demandé le CIPH dans leurs déclarations T1 pour lesquelles une nouvelle cotisation a été établie au cours de l’année civile. La répartition par ACVQ est estimée en attribuant ce nombre à la proportion de déterminations acceptées par ACVQ, publiées dans le tableau 11.
Le tableau 13 présente la répartition de l’utilisation du CIPH selon les déclarations T1 pour lesquelles une nouvelle cotisation a été établie au cours de l’année civile. La répartition par ACVQ est estimée par la répartition, publiée au tableau 11, du « montant total du CIPH utilisé » selon la proportion de déterminations acceptées par activité.
Les tableaux 11, 12 et 13 remplacent l’ancienne publication « Coup d’œil sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées ». L’Agence publie maintenant les données par année civile, plutôt que par exercice.
Dans certains cas, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des nombres en raison d’un arrondissement ou d’une suppression aux fins de confidentialité. Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut consulter la section « Procédures de confidentialité » des notes explicatives.
En réponse à la partie e) de la question, bien que l’ARC soit guidée par les critères énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu, ou LIR, et fondée sur des renseignements médicaux précis fournis, elle ne consigne pas les renseignements de la façon demandée.
En réponse à la partie f) de la question, l’ARC administre le CIPH conformément à la LIR. À cette fin, l’ARC ne saisit que les données nécessaires pour administrer le CIPH, comme il est prescrit par la LIR. Pour cette raison, l’Agence n’est pas en mesure de répondre de la façon demandée, car il n’y a aucune exigence législative pour saisir les renseignements de cette façon.
En réponse aux parties g) et h), ces données ne sont pas facilement accessibles car elles nécessiteraient une recherche manuelle qui ne peut être effectuée dans le délai prévu à l'alinéa 39(5)a) du Règlement.
En réponse à la partie i) de la question, l’ARC administre le CIPH conformément à la LIR. À cette fin, l’ARC ne saisit que les données nécessaires pour administrer le CIPH, comme il est prescrit par la LIR. Pour cette raison, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la façon demandée, car il n’y a aucune exigence législative pour saisir les renseignements de cette façon.
Notons que le rôle de l’ARC est de déterminer l’admissibilité au CIPH en fonction des dispositions législatives et des renseignements fournis par le médecin qui remplit le formulaire T2201. Si le médecin fournit à l’ARC des renseignements qui suggèrent que les limitations graves du patient peuvent diminuer au fil du temps, l’admissibilité au CIPH est permise sur une base temporaire. Lorsque cette période se termine, il est nécessaire de soumettre un nouveau formulaire T2201 afin que l’ARC puisse déterminer de nouveau l’admissibilité en fonction de la situation à ce moment-là. Le facteur déterminant dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une nouvelle demande, est fondé sur les effets de la déficience sur la capacité d’une personne à effectuer les activités courantes de la vie quotidienne.
Bien que la Loi de l’impôt sur le revenu permette à l’ARC de demander un nouveau formulaire T2201 dûment rempli à différents intervalles, tous les efforts sont déployés pour alléger le fardeau des contribuables et des médecins.
Une fois qu’une détermination a été effectuée, un avis de détermination est envoyé au contribuable, les renseignements sont mis à jour dans la base de données du CIPH, et le contribuable peut consulter les renseignements sur l’invalidité par moyen de Mon dossier de l'ARC.
En ce qui concerne les communications entre le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, et le Bureau du greffier de la Chambre des communes entre le 17 février 2021, midi, et le 18 février 2021, 16 heures: quels sont les détails de toutes ces communications, y compris (i) la date et l’heure, (ii) le type (courriel, message texte, appel téléphonique, échange verbal, etc.), (iii) le nom et le titre des personnes concernées, (iv) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (v) les sujets abordés, (vi) le résumé du contenu de la communication?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes consulte et interagit avec tous les partis et les députés, de même qu’avec les représentants de la Chambre des communes dans le but de faciliter le mandat que lui a confié le premier ministre de diriger l’équipe de leadership à la Chambre afin d’adopter une approche collaborative et efficace dans le cadre du Parlement minoritaire, en accordant la priorité à la transparence et à la communication avec les Canadiens au sujet des travaux du Parlement.
En ce qui concerne les conséquences pour l’économie canadienne de la décision du président des États-Unis de révoquer le permis lié au projet de pipeline Keystone XL: a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’emplois perdus, directement et indirectement, en raison de cette décision; b) à combien le gouvernement estime-t-il les pertes économiques, directes et indirectes, en raison de cette décision?
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, à la suite de la décision récente de l’administration américaine concernant Keystone XL, à laquelle le gouvernement du Canada s’est opposé vigoureusement, le promoteur du projet a déclaré que 1 000 emplois dans le domaine de la construction ont été touchés, car les activités de la saison de la construction ont cessé. Il avait prévu la création de 2 800 emplois dans le domaine de la construction en Alberta et en Saskatchewan à la période de pointe de la construction. Le promoteur a également déclaré que le projet devait créer jusqu’à 17 000 emplois directs et indirects au Canada.
En ce qui concerne l’embauche d’employés temporaires supplémentaires par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la période de production des déclarations de 2021: a) combien d’employés temporaires l’ARC embauche-t-elle; b) avant d’embaucher des personnes de l’extérieur du gouvernement, l’ARC a-t-elle envisagé des détachements d’employés d’autres ministères ou organismes qui sont en congé ou qui ne peuvent s’acquitter de leur travail habituel en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; c) combien d’employés temporaires embauchés pour la période de production des déclarations de cette année ont été détachés d’autres ministères ou organismes?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, concernant la partie a) de la question, en réponse à la pandémie de COVID-19 et à la période de production des déclarations de 2021, l’objectif d’embauche des centres d’appels de l’ARC était d’environ 2 000 employés temporaires d’ici le 31 mars 2021.
En réponse à la partie b) de la question, au début de la pandémie de COVID-19, l’ARC a été appelée à aider à administrer les prestations d’urgence au nom du gouvernement du Canada. L’ARC a travaillé en étroite collaboration avec les centres d’appels d’Emploi et Développement social Canada afin de s’assurer qu’un soutien adéquat était offert aux Canadiens qui éprouvent des difficultés en raison de la pandémie.
En avril 2020, l’ARC a lancé un appel aux employés de l’ensemble de l’ARC pour demander à ceux dont les charges de travail avaient été jugées non essentielles de travailler temporairement à titre d’agents des appels. Environ 7 000 employés de l’ARC ont décidé d’apporter leur aide. Cependant, lorsque la reprise des activités de l'ARC a commencé, les employés de l'ARC ont commencé à reprendre leurs fonctions habituelles.
L'ARC n'a pas approché d'autres ministères ou agences gouvernementales car nous avions prévu de recruter et de former 2 000 employés externes pour la période de dépôt des déclarations.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucun des agents temporaires embauchés pour la saison des impôts de cette année n'a été détaché par d'autres ministères ou organismes gouvernementaux.
En ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) combien de plaintes l’ombudsman a-t-il reçues pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020; b) quelle est la ventilation des plaintes par type de produits ou services à fournir; c) quelle est la ventilation des plaintes par type de plaintes; d) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie (EPI, ventilateurs, etc.); e) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à l’administration ou à la mise en œuvre de programmes annoncés par le gouvernement en réponse à la pandémie?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l’ombudsman de l’approvisionnement peut examiner deux types de plaintes: i) les plaintes relatives au respect des règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant l’attribution de certains contrats; et ii) les plaintes relatives à l’administration de certains contrats.
Depuis le 1er mars 2020, l’ombudsman a reçu un total de cinq plaintes concernant l’attribution ou l’administration de contrats fédéraux.
En réponse à la partie b) de la question, la répartition des plaintes par produits ou services comprend: les études environnementales; les services audiovisuels; les services d'affrètement aérien; les services professionnels, administratifs et de soutien à la gestion; et les véhicules, les véhicules à moteur et vélos.
En ce qui concerne la partie c) de la question, quatre des cinq plaintes concernaient l’attribution et une concernait l'administration.
Relativement à la partie d) de la question, il n’y a eu aucune plainte concernant les appels d’offres relatifs à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie.
Au sujet de la partie e) de la question, il n’y a pas eu de plaintes liées aux programmes gouvernementaux de réponse à la pandémie.
En ce qui concerne l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne: a) à quelles dates, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, a-t-il rencontré le ministre de la Défense nationale; b) à quelles dates, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018, a-t-il eu, de manière planifiée ou non, (i) des entretiens téléphoniques, (ii) des discussions par vidéoconférence (par Zoom, Microsoft Teams, etc.) avec le ministre de la Défense nationale?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question concernant les rencontres entre le ministre de la Défense nationale et l'ancien ombudsman M. Gary Walbourne entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, une rencontre a eu lieu le 1er mars 2018.
En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale: a) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il rencontré l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne; b) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il eu une conversation (i) par téléphone, (ii) par vidéo (Zoom, Microsoft Teams, etc.), programmée ou non, avec M. Walbourne?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, le ministre de la Défense nationale a rencontré l’ancien ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes une fois, le 1er mars 2018.
En ce qui concerne les échanges de courriels les 11 et 12 février 2020, entre Kevin Chan, directeur mondial des politiques publiques de Facebook, et Owen Ripley, directeur général à Patrimoine canadien, au sujet d’une offre d’emploi au profit de Facebook, et l’affirmation du ministre du Patrimoine au Comité permanent du Patrimoine canadien le 29 janvier 2021, « J'ai demandé au ministère d'examiner la question »: a) à quelle date le ministre a-t-il pris connaissance des échanges de courriels; b) à quelle date le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; c) sur la base de quelles lois, règlements ou codes, le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; d) quels sont les éléments que le ministre a demandé au ministère d’examiner ou de vérifier; e) quelle a été la durée de l’examen par le ministère; f) en vertu de quels lois, règlements ou codes l’examen a-t-il été effectué; g) quelles ont été les conclusions de l’examen par le ministère; h) quand le ministre a-t-il pris connaissance de l’examen effectué par le ministère; i) quelles décisions ont été prises par le ministère et le ministre suite à l’examen; j) quelle est la position du ministère au sujet des demandes de circulation ou de partage d’offre d’emplois faites par des lobbyistes enregistrés aux fonctionnaires?
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est: le 28 octobre 2020.
En réponse à la partie b) de la question, le 28 octobre 2020, le chef de cabinet du ministre a soulevé l’échange de courriels avec la sous-ministre du Patrimoine canadien. En tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, la sous-ministre a informé le chef de cabinet de son intention de mener un examen des circonstances entourant l’échange de courriels.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné la question en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
Au sujet de la partie d) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné la question en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
La réponse à la partie e) de la question est: du 28 octobre 2020 au 3 novembre 2020.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné le dossier en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, en tenant compte de l’information se rapportant spécifiquement à ce cas, la sous-ministre du Patrimoine canadien a conclu que la diffusion d’information publique ne constituait pas un acte répréhensible.
Relativement à la partie h) de la question, les conclusions de l’examen ont été communiquées verbalement au ministre le 4 novembre 2020.
À l’égard de la partie i) de la question, la sous-ministre a conclu, à la suite de l’examen des faits propres à cette question, qu’aucune mesure n’était nécessaire.
En réponse à la partie j) de la question, chaque cas est un cas d’espèce et doit être examiné en conséquence. Bien que la diffusion d’information publique en soit ne constitue pas un acte répréhensible, les employés du ministère sont tenus de respecter les normes les plus élevées concernant les conflits d'intérêts, les valeurs et l'éthique. Le ministère du Patrimoine canadien prend très au sérieux les questions liées aux valeurs et à l'éthique et possède un cadre de prévention et de suivi très solide à cet égard.
En ce qui concerne l’incidence que l’importance du projet de la canalisation 5 d’Enbridge a sur les prévisions du gouvernement: a) quelles sont les estimations du gouvernement quant au nombre d’emplois qui sont en jeu, à la fois directement et indirectement, et qui dépendent de la réussite du projet; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant à l’incidence économique directe et indirecte que le projet aurait sur l’économie canadienne, selon l’issue du projet?
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est entièrement résolu à poursuivre l’exploitation sécuritaire de la ligne 5. Selon Enbridge, le complexe pétrochimique de la ligne 5 à Sarnia appuie plus de 4 900 emplois directs et de 23 500 emplois indirects. Il est également responsable de plus de 65 milliards de dollars en revenus directs et indirects, en fonction du commerce direct annuel de 28 milliards de dollars entre le Canada et les États-Unis. Au Québec, la ligne 5 est une source essentielle de l’approvisionnement pour les raffineries de la province, fournissant environ les deux tiers du pétrole brut consommé dans la province. Cela soutient les 1 080 employés des raffineries et plus de 200 travailleurs contractuels.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, de plus, si les questions nos 390, 391, 392, 393, 395, 399, 400, 401, 403, 404, 407, 408, 409, 410, 413, 415, 417, 419, 420, 421, 422, 424, 425, 426, 427, 429, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 439, 442, 444, 445, 446, 447, 448, 449 et 451 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU): quelles sont les statistiques dont le gouvernement dispose quant au profil démographique d'avant la pandémie des personnes qui ont reçu la PCU, comme leur revenu, leur situation d’emploi (temps plein, sans emploi, étudiant, retraité, etc.), leur âge, leurs données de localisation (situation géographique, région urbaine ou rurale, etc.) ou d’autres statistiques du même type?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral dans la Ville de Regina, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à tous les subventions, contributions et prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant qui a été reçu, (v) le ministère ou l’agence qui a versé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les régimes de retraite de la fonction publique et des sociétés d’État: a) quel est l’état de compte actuel relatif à chaque régime de retraite; b) quel est le taux d’actualisation utilisé pour chacun?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la protection gratuite du crédit relativement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU): a) combien de bénéficiaires de la PCU font actuellement l’objet d’une enquête; b) du nombre en a), combien font l’objet d’une enquête pour demande frauduleuse; c) du nombre en a), combien sont des personnes âgées; d) combien de bénéficiaires de la PCU n’avaient aucun revenu au cours de l’année d’imposition précédente?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Société immobilière du Canada limitée (SIC), depuis 2016: a) combien d’acres de terrain la SIC a-t-elle cédées à des municipalités ou à d’autres administrations en vue de la création d’unités d’habitation à loyer modique, ventilées par municipalité; b) combien d’unités d’habitation ont été créées par la SIC ou en partenariat avec la SIC; c) parmi les unités d’habitation mentionnées en b), combien sont désignées comme étant à loyer modique ou à coût réduit?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées pendant le Super Bowl le 7 février 2021: a) quel est le montant total dépensé en publicité par le gouvernement pendant la diffusion du Super Bowl, y compris pendant les émissions d’avant-match et d’après-match; b) quelle est la répartition de la somme dépensée par type de diffusion, y compris (i) la télévision anglaise, (ii) la télévision française, (iii) la télévision en d’autres langues, (iv) la radio anglaise, (v) la radio française, (vi) la radio en d’autres langues, (vii) autres types de diffusions, comme les services de diffusion en continu, ventilé par type; c) quel est le titre et la description ou l’objet de chaque publicité du gouvernement diffusée pendant le Super Bowl; d) combien de fois chaque publicité a-t-elle été diffusée, ventilé par type de diffusion?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme des pensions d’invalidité des anciens combattants: a) quel est le rôle de surveillance des employés d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement attribués relativement au programme des pensions d’invalidité, c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie relativement au programme des pensions d’invalidité, y compris (i) le résumé des clauses de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) le résumé des clauses d’examen, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quel processus suit chaque demande, depuis la présentation de la demande jusqu’à la décision?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de cannabis à des fins médicales pour les vétérans: a) quel est le rôle de surveillance des fonctionnaires d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement associés au programme; c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie dans le cadre du programme de cannabis à des fins médicales, y compris (i) un résumé des conditions de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) un résumé des clauses de révision, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quelles sont les étapes du processus de traitement de chaque demande de remboursement, de l’achat au remboursement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le régime constitutionnel du Canada: le Bureau du Conseil privé a-t-il produit des documents, études, enquêtes d’opinion, mémos ou scénarios visant à explorer la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien, y compris celle d’abolir la monarchie, et, le cas échéant, quelle est (i) la nature des changements constitutionnels envisagés, (ii) l’échéancier prévu pour qu’un tel changement survienne, (iii) les démarches qui pourraient être entreprises pour qu’un tel changement ait lieu, (iv) les préoccupations du Bureau du Conseil privé quant aux revendications constitutionnelles des provinces?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Papineau, Honoré-Mercier, Ahuntsic-Cartierville et Québec, depuis 2015 et ventilées par circonscription: a) quel est le montant total annuel, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle détaillée de ces montants par ministères, sociétés de la Couronne, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées annuellement selon l’origine des fonds?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC): a) quelle est la position du gouvernement sur la proposition de l’Afrique du Sud et de l’Inde quant à la suspension temporaire de certains droits de propriété intellectuelle au titre de l’Accord sur les ADPIC concernant les médicaments, les vaccins et les équipements médicaux jusqu’à la fin de la pandémie de COVID-19; b) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des incidences de la proposition et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris la méthodologie et les résultats; c) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour faire avancer et promouvoir sa position; d) le gouvernement a-t-il fait des démarches auprès de l’Organisation mondiale du commerce à ce sujet depuis le début de la pandémie et, le cas échéant, quels sont les détails de ces démarches, y compris (i) la date, (ii) le nom des personnes ayant fait les démarches, (iii) la position défendue par le gouvernement dans le cadre de ces démarches?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale et l’accord-cadre: a) quel est le montant total des contrats accordés ou consentis à (i) Seaspan, (ii) Irving Shipbuilding, (iii) Chantier Davie Canada Inc.; b) quels sont les crédits de sûreté maximums consentis à chaque chantier naval en a); c) quelles sont les conditions à respecter pour utiliser la disposition relative aux crédits de sûreté aux termes de l’accord-cadre; d) combien de navires ont été consentis à chaque chantier naval aux termes de l’accord-cadre et quels sont ces navires; e) pour chacun des programmes suivants, le programme de NPEA, le navire hautier de sciences océanographiques, les navires hautiers de science halieutique, les bâtiments canadiens de combat de surface, le brise-glace polaire, les brise-glaces destinés de programme et les navires-patrouilleurs moyens, (i) quels sont les coûts prévus (taxes comprises), (ii) quelles sont les dates de livraison prévues, (iii) quels sont les coûts d’ingénierie et de conception, (iv) quels sont les risques cernés par les conseillers tiers concernant les coûts, le budget et le calendrier; f) quel est le nombre total de pétroliers ravitailleurs d’escadre requis pour réapprovisionner une flotte de 15 navires de combat de surface et quelle est la planification du calendrier de rotation pour chacun d’entre eux; g) à quelle date le JSS 1 et le JSS 2 (i) atteindront-ils une capacité opérationnelle totale, (ii) seront-ils équipés ou terminés, et y a-t-il des plans d’atténuation pour réapprovisionner la Marine royale canadienne si ces navires n’ont pas atteint une capacité opérationnelle totale aux dates prévues?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mises à niveau que prévoit faire le gouvernement à la cale sèche d’Esquimalt (CSE) à Victoria, en Colombie-Britannique: a) quel est le calendrier des mises à niveau proposées; b) à combien s’élèvent les investissements, dépenses et recettes promis ou projetés relatifs à la CSE pour (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019, (v) 2020, (vi) 2021, (vii) 2022, (viii) 2023, (ix) 2024, (x) 2025, (xi) 2026; c) à quelles fins utilise-t-on la CSE par pourcentage d’espace et période réservée de 2016 à 2026, ventilées par année; d) quels sont, en résumé, les impacts et les avantages des mises à niveau prévues; e) à quelle date la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a-t-elle approuvé les mises à niveau et à quelle date les fonds seront-ils versés entre 2019 et 2026; f) ces mises à niveau ont-elles des impacts connus ou inconnus sur les chantiers navals privés du Canada et les entreprises privées, y compris (i) Seaspan, (ii) Chantier Davie Canada Inc., (ii) Irving Shipbuilding, (iv) BC Shipyards?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et le programme l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC): a) combien d'entreprises et d'organisations qualifiées pour le AUCLC n'étaient pas admissibles au SUCL en raison des restrictions sur les groupes du programme SUCL; b) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'exclure ces entreprises qui recevaient le AUCLC du programme SUCL; c) le gouvernement a-t-il tenu compte de la question de savoir si les organisations sont ou non considérées comme complètement distinctes aux fins de l'impôt lors de la détermination de l'admissibilité et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) cette décision était-elle intentionnelle ou en quoi consiste-t-elle un oubli ou une erreur du gouvernement et, le cas échéant, le gouvernement modifiera-t-il les critères de qualification; e) existe-t-il un mécanisme d'appel ou un recours pour les entreprises ou organisations qui se sont vu refuser l'aide du SUCL, et, le cas échéant, quels sont les détails?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’achat d’équipement de protection individuelle effectué par le gouvernement: combien de seringues le gouvernement a-t-il achetées, ventilé par mois et par type de seringue, depuis mars 2020?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les communications qui ont eu lieu entre le gouvernement et Honeywell à propos de l’acquisition de technologies de surveillance: a) quels sont les détails de toutes les communications auxquelles a participé tout ministère, tout organisme, toute société d’État ou toute autre entité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de la communication, (ii) le type de communication (échange de courriels, réunions en personne, etc.), (iii) les sujets abordés, (iv) le titre de l’expéditeur et ceux des destinataires, dans le cas des courriels, (v) les titres des participants, dans le cas de toutes les autres formes de communications (réunions, conférences téléphoniques, etc.); b) en ce qui concerne les communications et les achats, quels sont les détails de tous les achats de produits Honeywell faits par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de l’achat, (ii) le montant, (iii) la description des produits achetés, y compris la quantité, (iv) la raison ou l’objet de l’achat, (v) une indication précisant si le contrat d’achat était un contrat à fournisseur unique ou un autre type de contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à Twitter depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses liées à Twitter; b) quel est le montant total dépensé pour faire la promotion des gazouillis; c) quels sont les détails de chaque gazouilli commandité, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) la description du gazouilli, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date; d) quel est le montant total dépensé pour la faire promotion des mots clics; e) quels sont les détails de tous les mots clics commandités, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) le mot clic, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués, au 31 décembre 2020: a) quelles sont les exigences linguistiques pour occuper les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués; b) quelle était la répartition selon la première langue officielle parlée; c) quelle était la répartition des francophones et anglophones occupant des postes qui satisfont ou non aux exigences linguistiques de leur poste?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la déclaration de la première vice-présidente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le 4 février 2021, à propos de l’Initiative pour la création rapide de logements – volet des projets, qui a affirmé que « Plus de 765 demandes ont été soumises à un processus de triage pour évaluer leur admissibilité. Nous avons examiné et priorisé 678 demandes représentant plus de 4,2 milliards de dollars de financement »: a) quels sont les détails de chacune des 87 demandes rejetées, y crompris (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la circonscription électorale fédérale où devait se tenir le projet, (iv) la description du projet, (v) la somme demandée, (vi) les motifs du rejet; b) quels sont les détails de chacune des 678 demandes admissibles, y compris (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la circonscription électorale fédérale où doit se tenir le projet, (iv) la description du projet, (v) la somme demandée, (vi) les dates de début et de fin du projet, (vii) si l’organisme a obtenu des fonds supplémentaires de l’Initiative pour la création rapide de logements – volet des grandes villes, et, le cas échéant, la somme qu’elle a obtenue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada: a) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures ont été demandés lors de l’exercice 2019-2020; b) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures de travail ont été alloués lors de l’exercice 2019-2020; c) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l’exercice 2019-2020 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; d) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, ventilée par exercice, depuis 2015-2016?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’initiative Service jeunesse Canada, lancée en 2018: a) combien d’argent a été dépensé au total pour cette initiative; b) combien de jeunes Canadiens ont participé, ventilé par année et par province ou territoire; c) combien de projets de bénévolat (i) ont été réalisés par le Service jeunesse, (ii) sont présentement en cours; d) quel est (i) le nombre moyen de jeunes bénévoles participant à chaque projet, (ii) le nombre de projets par province; e) combien de demandes de financement de projets liés au Service le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) financées; f) quel est le nombre de projets liés au Service que le gouvernement (i) a financés depuis le début de l’initiative Service jeunesse Canada, (ii) finance en ce moment; g) quel est le nombre de projets liés au service financés qui étaient (i) des projets nationaux, (ii) des projets régionaux, (iii) des projets locaux; h) quel est le nombre de projets financés à chacun des montants fixes de 250 $, 750 $ et 1 500 $?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, depuis le 1er septembre 2019 jusqu'à présent: a) combien de personnes ont fait une demande d’hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces personnes, combien ont reçu une approbation et ont contracté une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et municipalité; c) parmi les personnes indiquées en b), combien de demandeurs ont reçu un incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation) offerts dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs à qui on a accordé une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur de chacun des prêts hypothécaires; f) pour les demandeurs à qui on a accordé une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) jusqu’à maintenant, quelle est la valeur totale des prêts consentis aux acheteurs dans le cadre du programme d’IAPP; h) pour les prêts hypothécaires approuvés dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la ventilation du pourcentage de prêts consentis par chaque prêteur et représentant plus de 5 % de l’ensemble des prêts accordés; i) pour les prêts hypothécaires approuvés dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts en cours assurés par chaque société canadienne d’assurance hypothécaire, sous forme de pourcentage de l’ensemble des prêts en vigueur; j) quelle est la position du gouvernement sur l’élargissement de l’IAPP pour que les Canadiens dont le revenu est supérieur à 120 000 $ par année y soient admissibles?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le recours à la Loi sur la quarantaine par le gouvernement fédéral dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020 jusqu'à présent: a) combien d’endroits au Canada ont été désignés comme des sites ou installations d’isolement ou de quarantaine par le gouvernement; b) combien de personnes ont séjourné pendant plus d’un jour dans ces sites, à des fins de quarantaine; c) quel est l’emplacement des sites de quarantaine, ventilé par adresse, municipalité et province; d) combien d’employés du gouvernement fédéral travaillent à chaque emplacement; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l’entretien et le financement de chaque installation de quarantaine?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les traitements et les thérapies devant obtenir une autorisation de mise en marché de Santé Canada, depuis le 1er janvier 2016 jusqu'à présent: a) combien de médicaments pharmaceutiques ont reçu une autorisation de mise en marché de Santé Canada, ventilé par nom de médicament et date d’homologation; b) parmi les médicaments pharmaceutiques en a), combien visaient à traiter des maladies rares, communément appelés médicaments orphelins, ventilé par nom et date d’homologation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le procès-verbal des ministres suppléants (C.P. 2021-0073): quelles sont les responsabilités législatives du ministre sans portefeuille (appelé représentant spécial pour les Prairies)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), pour les exercices 2020-2021, 2019-2020, 2018-2019, 2017-2018 et 2016-2017, ventilé par exercice: a) quelle est la variation nette du nombre de membres qui (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; b) combien d’aspirants membres réguliers (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; c) combien d’aspirants membres réguliers ayant été choisis pour suivre une formation à l’École de la GRC (Division Dépôt) (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; d) combien d’aspirants membres réguliers ayant obtenu leur diplôme de l’École de la GRC (Division Dépôt) (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; e) parmi les membres réguliers qui ont postulé à une promotion, ventilés par grade (de caporal à sergent d’état-major), combien (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; f) parmi les membres réguliers postulants à une promotion qui ont été présélectionnés (sept premiers candidats), ventilés par grade (de caporal à sergent d’état-major), combien (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; g) parmi les promotions accordées à des membres réguliers, ventilés selon le grade (de caporal à sergent d’état-major), combien l’ont été à des membres réguliers qui (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les comptes en ligne verrouillés par l’Agence du revenu du Canada après que des renseignements sur des particuliers eurent été obtenus ou consultés par des personnes « non autorisées » à l’extérieur de l’organisation, depuis le 1er janvier 2021: a) combien de comptes en ligne ont été verrouillés; b) pendant quelles périodes les comptes ont-ils été verrouillés; c) si les comptes sont toujours verrouillés, quand seront-ils déverrouillés; d) quelles mesures particulières ont été prises pour informer les particuliers dont les comptes ont été verrouillés; e) quel type d’information a été obtenu par les personnes non autorisées, qui a conduit au verrouillage des comptes; f) qui sont les personnes non autorisées qui ont accédé à l’information et où se trouvent ces personnes non autorisées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, depuis le 19 octobre 2015: quelle est la somme totale des investissements fédéraux, ventilée par (i) année, (ii) ministère, (iii) projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les sous-marins de la classe Victoria, depuis 2008, et ventilé par année, à l’exception de f), g), l), m) et o): a) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour l’entretien de la flotte; b) quels sont les détails de chacun des contrats modifiés, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur de chaque modification, (iv) la raison de la modification; c) quelles dépenses ont été consacrées par la Marine royale canadienne au fonctionnement du bureau de projet; d) combien ont coûté les évaluations indépendantes du programme; e) quel est le nombre total de jours en mer de chaque vaisseau, ventilé par vaisseau; f) quels sont tous les risques cernés par le gouvernement relativement à l’adjudication du prochain contrat et à la possibilité qu’il soit attribué à une autre entreprise; g) quels sont tous les avantages et les risques cernés relativement à la prolongation du contrat actuel de plus d’une journée; h) quel est le nombre total des Canadiens formés à l’entretien des sous-marins, ventilé par entrepreneur; i) quelle somme a été dépensée pour transporter des sous-marins de la côte Est à la côte Ouest et l’inverse; j) quelle somme a été consacrée à des pièces de rechange pour les sous-marins, ventilée par fournisseur; k) combien de fournisseurs canadiens ont été créés pour soutenir le programme de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria, ventilés par région et par nom; l) quel pourcentage des sources d’approvisionnement actuel est situé à l’extérieur du Canada; m) quels sont les risques liés à l’accès à du soutien et à des pièces de rechange pour les sous-marins de la classe Victoria (i) à l’heure actuelle, (ii) entre 2023 et 2040, et quelles sont les mesures d’atténuation proposées dans chaque cas par le constructeur et par le Canada; n) quelle est la valeur totale des contrats de sous-traitance attribués aux chantiers Seaspan et Victoria, ventilée par nombre de travailleurs; o) qui détient les droits de propriété intellectuelle des sous-marins de la classe Victoria et quels sont les risques liés à la propriété intellectuelle de ce sous-marin de classe orpheline?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les déductions fédérales qui s’appliquent au revenu imposable des particuliers, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021, inclusivement, ventilées par déduction et par exercice: a) quel est le nombre de particuliers ayant demandé chaque déduction dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à 1 000 000 $?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la publicité faite par l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis le 4 novembre 2015: a) combien l’ARC a-t-elle dépensé pour faire de la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quels étaient (i) la nature de la publicité, (ii) le but de la publicité, (iii) le public ou le profil démographique visé, (iv) le coût de la publicité; c) quel était le numéro d’autorisation de placement dans les médias de chaque publicité; d) quels étaient les numéros de référence des documents, des rapports et des notes portant sur chaque publicité ou sur son évaluation subséquente; e) l’ARC fait-elle une comparaison des frais de publicité dans les médias traditionnels et des frais de publicité dans les médias mentionnés en a), et, le cas échéant, quel est l’écart entre ces frais pour chaque publicité indiquée en b)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’embauche d’entreprises privées par l’Agence du revenu du Canada pour l’aider pendant la période de production des déclarations de 2021: a) quelle est la valeur totale de tous les contrats signés; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; c) quelles mesures sont en place pour assurer la protection des renseignements communiqués à ces entreprises privées et garantir que leur confidentialité ne sera pas compromise; d) pour chaque contrat en b), le gouvernement a-t-il envisagé de faire appel à des ressources gouvernementales en place, y compris celles de d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi l’externalisation plutôt que le recours à des ressources du gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les locaux commerciaux loués à des clients non gouvernementaux (entreprises, organismes de bienfaisance, etc.) dans des propriétés appartenant au gouvernement et les répercussions de la pandémie: a) quel est le total des loyers perçus, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2020; b) quel était le nombre total des clients non gouvernementaux au 1er mars 2020; c) quel est le nombre actuel des clients non gouvernementaux; d) en date du 1er février 2021, combien des paiements de loyer de ces clients étaient (i) à jour, (ii) arriérés, ventilés par le nombre de jours de retard des paiements (90 jours, 180 jours, etc.); e) combien de clients ont été expulsés depuis le 1er mars 2020; f) quelle est la ventilation de a) à e) par secteur (vente de détail, organisme sans but lucratif, etc.), si ces renseignements sont connus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et l’objectif de réduction de 20 % de la pauvreté par rapport à l’année de référence 2015: le gouvernement a-t-il atteint son objectif, et, si ce n'est pas le cas, de combien le taux de pauvreté de 2020 a-t-il diminué par rapport à l’année de référence 2015?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la motion M-225, adoptée par la Chambre le 13 juin 2019: a) le gouvernement a-t-il fixé un objectif en vue de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d'y mettre fin d’ici 2025; b) quels progrès le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a-t-il réalisés en vue de l’élaboration d’un plan visant à éradiquer l’itinérance chez les anciens combattants, et, le cas échéant, à quel moment ce plan sera-t-il présenté à la Chambre; c) ventilé par exercice depuis 2015-2016, combien d’argent le gouvernement a-t-il investi afin de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants et d'y mettre fin par l’entremise (i) d’Emploi et Développement social Canada, (ii) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (iii) des Forces armées canadiennes, (iv) de la Gendarmerie royale du Canada; d) ventilé par exercice depuis 2018-2019, quels montants le gouvernement fédéral a-t-il consacrés au (i) Fonds d’urgence pour les vétérans, (ii) Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Stratégie de l’économie bleue du gouvernement: a) comment le gouvernement définit-il une économie bleue, et l’aquaculture terrestre fait-elle partie de cette définition; b) à quelles consultations la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle assisté ou prévoit-elle assister, ventilées par date; c) pour chaque séance de consultation mentionnée en b), quels organismes, entreprises et personnes y ont assisté ou prévoient y assister?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les Services de communications et de trafic maritimes, ventilé par centre et année depuis 2012: a) quel est le budget annuel pour chaque centre; b) combien d’employés à plein temps travaillent dans chaque centre; c) quel montant a été réclamé en heures supplémentaires à chaque station; d) quel est le nombre total d’appels de détresse et de sécurité auxquels chaque centre a répondu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les services de pompiers volontaires et les services de volontaires en recherche et sauvetage: a) ventilé par ligne et par exercice de 2015-2016 à 2019-2020, (i) combien de personnes ont déclaré des montants aux lignes 362 et 395 de leur déclaration de revenus des particuliers, (ii) à combien s’est élevé le montant total déclaré en a)(i); b) ventilé par ligne et par exercice depuis 2019-2020, (i) combien de personnes ont déclaré des montants aux lignes 31220 et 31240 de leur déclaration de revenus des particuliers, (ii) à combien s’est élevé le montant total déclaré en (i)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan, au cours de chaque exercice depuis 2019-2020, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions, et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les navires polyvalents (NP) annoncés par le premier ministre en mai 2019 et destinés à la Garde côtière canadienne: a) quels sont le coût approximatif de chaque navire ainsi que le coût total du programme; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus à ce jour relativement aux NP, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la date de la modification, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services; c) quels sont les coûts liés à la gestion du programme des NP, ventilés par ministère, fournisseur et année; d) quels sont les coûts totaux ou prévus liés à la conception des NP, ventilés par année entre 2019 et 2029; e) quels sont les détails du processus concurrentiel pour la sélection du modèle de navire polyvalent, y compris (i) le nombre de soumissionnaires invités ou potentiels pour les travaux de conception, (ii) les noms des soumissionnaires invités ou potentiels avec qui le gouvernement ou le constructeur ont discuté, (iii) la date à laquelle une décision devrait être prise quant au concepteur des NP ou le nom du concepteur sélectionné, (iv) la date à laquelle le contrat de conception des NP a été conclu, (v) les exigences relatives aux navires, (vi) le résumé de l’énoncé des besoins techniques, (vii) la date limite pour l’achèvement de la phase de conception; f) quel est le calendrier de livraison prévu des navires 1 à 16, ventilé par année; g) à quel endroit chaque navire (1 à 16) va-t-il (i) être construit, (ii) être mis à l’eau, (iii) être équipé, (iv) atteindre le stade de la capacité opérationnelle initiale, (v) atteindre sa pleine capacité opérationnelle; h) quelles sont les économies prévues ou projetées, par vaisseau, à mesure que le constructeur passera du navire 1 au navire 16; i) dans quelle mesure a-t-on envisagé de recourir à un contrat de construction à prix fixe; j) quelles mesures incitatives a-t-on mises en place pour encourager le respect des délais et du budget fixés pour la livraison des navires; k) quels risques a-t-on relevés dans le cadre du programme à l’étape de (i) l’avant-projet (ou conception préliminaire), (ii) la conception de base, (iii) la construction, (iv) la livraison; l) quelles mesures particulières ont été prises pour atténuer chaque risque mentionné en k)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les emplois financés au moyen de la Stratégie emploi et compétences jeunes au cours de l’année civile 2020: a) quel est le nombre total d’emplois financés grâce à ce programme en 2020; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par circonscription; c) quel est le montant total du financement accordé dans le cadre du programme, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) circonscription; d) combien d’emplois financés ont été mis en péril ou supprimés à la suite des mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19; e) quel est le montant du financement représenté par le nombre d’emplois en d); f) quelle est la politique concernant ce qu’il advient du financement quand des emplois liés au financement sont mis en péril ou éliminés?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
L'eau potable dans les réserves
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la députée de Churchill—Keewatinook Aski.
Monsieur le Président, je demande, conformément à l'article 52(2) du Règlement, la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre des communes sur l'incapacité du gouvernement à respecter l'échéance qu'il s'était fixée pour assurer l'approvisionnement en eau potable des Premières Nations. Il faut que ce débat ait lieu. C'est la première fois depuis que le gouvernement a raté cette échéance, en mars, que nous avons l'occasion de soulever cet enjeu à la Chambre, mais ce n'est pas la seule raison. Nous sommes en avril, ce qui signifie que le gouvernement n'a pas respecté la promesse faite aux Autochtones.
Le fait que l'échéance fixée par le gouvernement soit passée sans que rien n'ait changé constitue une urgence. Le fait que le gouvernement refuse d'établir une nouvelle échéance pour la résolution de ce problème constitue une urgence. Le manque d'eau potable est en soi une urgence. Il y a toujours 58 situations d'urgence dans les Premières Nations en raison de la négligence des gouvernements libéraux et conservateurs qui dure depuis des décennies. Le gouvernement dira que c'est à cause de la COVID, mais nous savons que ce n'est pas la raison. D'ailleurs, la vérificatrice générale a été très claire: « Services aux Autochtones Canada n’a pas fourni l’appui nécessaire pour garantir que les collectivités des Premières Nations ont un accès continu à une eau potable salubre. » Que le gouvernement attribue son échec à la COVID, alors que nous savons que ce n'est pas vrai, est tout à fait honteux et va au-delà du cynisme.
Il est urgent de débattre de cet enjeu. Les députés représentant des Premières Nations sont bien conscients du problème. Ici, dans le Nord du Manitoba, la nation crie de Tataskweyak n'a pas d'eau potable. Le gouvernement a même refusé d'effectuer des tests pour identifier le contaminant qui rendait les gens malades, ce qui a forcé la nation à payer la réalisation de tests indépendants. Dans la communauté, les maladies intestinales sont très répandues. Les enfants sont couverts de plaies et d'éruptions cutanées parce qu'ils se baignent dans l'eau du robinet traitée. Il s'agit d'une urgence.
Le gouvernement continue de se battre contre les Premières Nations devant les tribunaux pour dissimuler ses échecs. Ayant raté l'échéance qu'il s'était fixée, le gouvernement refuse encore de s'avancer pour dire quand ce problème sera corrigé. La seule solution qu'il propose est un site Web. Les Premières Nations, ainsi que tous les Canadiens d'ailleurs, méritent que le gouvernement leur donne une réponse et passe à l'action dès maintenant. La tenue d'un débat d'urgence permettrait aux députés de s'occuper de toute urgence de la situation et de déterminer un moyen d'aller de l'avant. Cela permettrait également au gouvernement du Canada d'entendre les délibérations des députés pour élaborer une stratégie plus solide, repérer les lacunes de notre système d’analyse de l’eau et préciser clairement la date où tous les Canadiens auront accès à de l'eau potable, sans plus tarder.
[Décision de la présidence]
Je remercie la députée de Churchill—Keewatinook Aski pour son intervention, mais je ne suis pas convaincu que sa demande réponde aux exigences du Règlement.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Nous reprenons le débat. Il reste au député de Cowichan—Malahat—Langford cinq minutes pour des questions et des observations.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations qu'a faites le député avant la période des questions. Il a fourni beaucoup de détails au sujet de la crise des opioïdes. Je crois, comme lui, qu'il est urgent d'agir. J'ajouterais qu'étant donné l'urgence de la situation, nous devons voir à ce que les interventions proposées soient appropriées. Il ne suffit pas d'agir, encore faut-il être relativement certains que l'intervention proposée ira dans la bonne direction. La décriminalisation que propose le député m'apparaît très risquée à l'heure actuelle, puisque les traitements disponibles ne sont simplement pas adéquats, comme le député le reconnaîtra probablement. Si nous prenons des mesures qui permettent aux gens d'avoir plus facilement accès à des drogues dangereuses sans accès à des traitements, nous risquons d'augmenter considérablement la possibilité que des gens soient exposés aux drogues et en deviennent dépendants.
Le député convient-il qu'il serait plus efficace de mettre l'accent sur la santé publique et sur la possibilité d'intervenir lorsque les gens sont vulnérables? Ces interventions pourraient les encourager à demander de l'aide et des traitements.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Le NPD n'est pas seul à réclamer la décriminalisation. J'ai mentionné l'Association canadienne des chefs de police de même que le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique. La médecin hygiéniste en chef de la Colombie-Britannique ainsi qu'un nombre incalculable d'experts dans ce domaine ont tous indiqué que la décriminalisation fait partie des nombreuses mesures importantes que nous devons prendre.
La consommation de drogues reste un acte criminel, et la stigmatisation qui en découle est un obstacle majeur qui empêche les gens d'obtenir de l'aide au départ. Il est vrai qu'il faut beaucoup de choix de traitement. Il s'agit d'une étape qui s'inscrit dans un continuum de soins, mais je ferais valoir que c'est une étape fort importante, surtout pour les personnes qui demeurent stigmatisées et qui ne peuvent obtenir l'aide dont elles ont besoin en raison de cette stigmatisation.
Monsieur le Président, ma question porte sur le temps écoulé. La Chambre a été saisie de ce projet de loi l'an dernier. En fait, cela remonte au moment où la ministre des Finances a déposé l'énoncé économique à la fin de novembre dernier. Le député pourrait-il nous donner son avis? Vu l'importance de la mesure législative et de son adoption, pourquoi son étude prend-elle autant de temps, selon lui?
Monsieur le Président, je suis certain que les raisons sont nombreuses. Toutefois, si je m'attarde à la manière dont les libéraux ont planifié les travaux de la Chambre au cours des derniers mois, je constate qu'ils ont adopté une approche quelque peu éparpillée. Il ne semble y avoir aucune séquence justifiable ou logique pour déterminer quels projets de loi seront débattus. Quant aux délais, quand les libéraux ont décidé de présenter une motion pour accepter les amendements du Sénat au projet de loi C-7, cela a donné lieu à une toute nouvelle ronde de débats alors que la Chambre s'était déjà prononcée sur ce projet de loi. Évidemment, cette décision a relégué au second plan beaucoup d'autres mesures législatives importantes.
J'espère seulement qu'au cours des prochaines semaines, la planification des travaux de la Chambre suivra un ordre un peu plus logique. Je suis d'accord avec le député: le projet de loi C-14 présente certaines mesures importantes pour les Canadiens et ces derniers souhaitent qu'elles soient adoptées.
Monsieur le Président, en 1970, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada recommandait la mise en place d'un système national de garderies. Des années plus tard, en 1993, les libéraux ont promis, dans leur programme électoral, d'élaborer une stratégie nationale de garde d'enfants. Voilà 28 ans que nous attendons la mise en place de ce système qui est demandé par les travailleurs en garderie d'un bout à l'autre du pays.
Dans quelle mesure est-ce important pour le gouvernement libéral de s'occuper de cet enjeu pour contribuer véritablement à la « reprise au féminin » réclamée par tous?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de ma collègue concernant les promesses des décennies passées faites par les libéraux. J'espère qu'ils s'engageront fermement envers celle-ci, car elle est extrêmement importante.
Souvent, quand je parle avec les jeunes familles de Cowichan—Malahat—Langford, elles se plaignent que les services de garde sont tout simplement inabordables ou que cela ne vaut pas la peine que le second parent trouve un emploi parce qu'il ne gagnerait pas assez d'argent pour payer la garderie. En plus des coûts, le manque de places disponibles est aussi un énorme problème.
Nous voulons vraiment que les deux parents des jeunes familles aient l'occasion d'entrer sur le marché du travail et d'accroître leurs possibilités économiques. De nombreuses chambres de commerce l'ont confirmé: l'investissement économique judicieux qui aidera les familles et favorisera leur mieux-être, c'est un investissement considérable dans les services de garde.
Monsieur le Président, c'est merveilleux de voir tout le monde par vidéoconférence alors que nous entamons une nouvelle série de séances du Parlement qui s'étalera sur les prochaines semaines. J'espère que tous mes collègues vont bien, et je leur souhaite, à eux et à leur famille, mes meilleurs vœux.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-14 qui contient, nous le savons, de nombreuses mesures excellentes qui aideront les familles canadiennes à traverser la pandémie alors que le pays et le monde poursuivent le combat contre la COVID-19. Heureusement, les doses de vaccin arrivent et les gens se font vacciner. C'est formidable de voir l'augmentation du taux de vaccination quotidien en Ontario et de constater que les citoyens souhaitent se faire vacciner.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais remercier rapidement les travailleurs de première ligne, y compris les employés du parc d'attractions Canada's Wonderland et ceux du nouvel Hôpital Cortellucci de Vaughan, qui vaccinent les gens pendants des heures et des heures chaque jour, avec le sourire. C'est beau à voir.
C'est ce qui fait du Canada ce qu'il est: sa capacité à être à la hauteur de la situation. C'est ce que les Canadiens font couramment et c'est ce à quoi ils s'attendent de la part des 338 députés. Ils s'attendent à ce que nous menions à bien le travail pour lequel nous avons été élus et à ce que nous veillions à leurs intérêts. Il ne faut jamais l'oublier.
Le projet de loi C-14 vise la mise en œuvre de plusieurs mesures prévues dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, qui offrirait un appui crucial aux Canadiens et aux entreprises durant la pandémie. Ces mesures sont ciblées et offrent une bouée de sauvetage aux Canadiens qui en ont le plus besoin en cette période critique pour eux et pour le pays.
Je me permets de donner un aperçu des principales mesures prévues dans le projet de loi. Une aide immédiate serait offerte aux familles avec de jeunes enfants. Les familles ont vécu dans l'incertitude en raison de l'annulation des cours en personne à l'école et de la fermeture des garderies. Résultat: de nombreuses familles avec de jeunes enfants ont dû trouver des solutions de rechange temporaires à leurs services de garde habituels. Cette situation engendre souvent des coûts supérieurs et imprévus pour les familles canadiennes avec enfants. Elle impose aussi un fardeau indu aux personnes qui s'occupent des enfants, qui sont en majorité des femmes.
Le gouvernement est déterminé à aider les nombreuses familles aux prises avec diverses dépenses imprévues. Le projet de loi C-14 fournirait une aide immédiate aux familles à faible revenu ou à moyen revenu ayant de jeunes enfants, qui sont admissibles à l'Allocation canadienne pour enfants. On l'appelle le supplément pour jeunes enfants. Nous proposons à ces familles de leur verser jusqu'à 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans. Cela représenterait une hausse de presque 20 % par rapport au montant annuel maximal de l'Allocation canadienne pour enfants, en plus d'avoir des résultats positifs pour les familles qui ont besoin d'une telle aide durant la pandémie.
Juste avant de commencer mon discours, nous avons appris que, dans la belle province de l'Ontario, le ministre de l'Éducation suspendait indéfiniment la présence en classe pour les élèves de partout en Ontario. Je crois comprendre que deux millions d'enfants resteront à la maison pour quelques semaines supplémentaires. Cette semaine, ils profitent de la relâche qui avait été repoussée. Mes deux filles se trouvent donc à la maison, et je m'attends maintenant à ce qu'elles y restent pendant quelques semaines encore.
J'exhorte tous les députés à faire adopter ce projet de loi. Faisons le nécessaire pour qu'il soit renvoyé au Sénat, qu'il reçoive la sanction royale et que nous puissions aider toutes ces familles en Ontario et, bien sûr, dans l'ensemble du pays, de manière à ce qu'elles puissent subvenir aux besoins de leurs enfants et couvrir toutes les dépenses supplémentaires. En toute franchise, je crois que les gens ne devraient pas avoir à faire des choix difficiles pour leurs familles, qu'il s'agisse de se procurer des aliments, des fournitures scolaires ou toute autre chose de cette nature dont nous ne devrions pas avoir à nous soucier.
Encore une fois, j'exhorte tous les députés, y compris ceux de l'opposition officielle, à se joindre à nous pour faire adopter le projet de loi C-14. S'il y a une mesure particulière sur laquelle nous pouvons tous nous entendre, c'est l'Allocation canadienne pour enfants. Faisons le nécessaire pour terminer l'étude de ce projet de loi et le faire adopter au Parlement.
Les familles admissibles à l'Allocation canadienne pour enfants qui touchent un revenu net de plus de 120 000 $ recevraient en tout 600 $ par enfant âgé de moins de six ans. Pendant l'année 2021, les paiements seraient automatiquement envoyés ou déposés dans les comptes des familles admissibles. Les familles avec un revenu net de 120 000 $ ou moins recevraient le montant maximal de 1 200 $. On commencerait à verser les paiements peu après l'adoption du projet de loi C-14.
Cette aide temporaire profiterait directement à environ 1,6 million de familles, ce qui correspond à environ 2,1 millions d'enfants, pendant une période où les familles doivent encore composer avec les conséquences financières de la pandémie ainsi que la troisième vague qui est survenue récemment et qui a amené des provinces et des territoires à fermer les écoles et les garderies. Encore une fois, je me fonde sur les nouvelles que nous avons entendues aujourd'hui en Ontario. Il est évident que nous devrions adopter le plus tôt possible cette importante mesure pour aider les familles en cette période difficile.
Les jeunes ont aussi été très durement frappés par la pandémie. Nous en sommes conscients. Cette situation se reflète dans les statistiques sur le marché de l'emploi. À l'heure actuelle, on constate malheureusement un taux de chômage élevé chez les jeunes, autant du côté des femmes que des hommes. On constate également une faible participation de ces groupes de la population. Les stages et les emplois d'été se font rares étant donné que les Canadiens ont respecté les directives et sont restés à la maison. Néanmoins, le gouvernement s'emploie à ce que la pandémie n'hypothèque pas l'avenir des jeunes Canadiens.
Outre les mesures proposées dans l'énoncé économique de l'automne qui offrent aux jeunes davantage de possibilités d'acquérir de l'expérience professionnelle, le gouvernement propose d'alléger le fardeau financier des nouveaux diplômés. Ainsi, le projet de loi C-14 allégerait la dette des étudiants en éliminant l'intérêt sur le remboursement des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis, pour l'exercice 2021-2022.
Cette mesure qui envoie un important message, a été applaudie par l'Alliance canadienne des associations étudiantes. Elle dégage 329,4 millions de dollars d'aide dont bénéficieront jusqu'à 1,4 million de Canadiens qui ont une dette d'études et qui cherchent du travail ou qui débutent leur vie professionnelle. Cette mesure aiderait également les diplômés de familles à faible et à moyen revenu, qui ont généralement besoin de davantage de soutien financier. Le gouvernement propose également de renforcer le perfectionnement professionnel et les mesures de soutien éducatif aux jeunes et aux étudiants pendant l'été.
Je tiens à rappeler à tous les parlementaires que notre aide pour les étudiants ne se limite pas à cette mesure ponctuelle. Depuis le budget de 2015, et, concrètement, depuis le budget de 2016, j'ai été questionné lors de débats précédents sur ce que nous avons fait pour les étudiants. Si l'on parle uniquement du budget de 2016, des investissements d'une valeur totale de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans ont été consacrés au Programme canadien de prêts aux étudiants.
Par ailleurs, j'insiste pour que tous se rappellent que nous avons relevé les seuils de remboursement des prêts dans le cadre du Programme d’aide au remboursement en date du 1er novembre 2016, afin qu’aucun étudiant n'ait à rembourser son prêt d’études canadien avant de gagner au moins 25 000 $ par année. Je pourrais continuer ainsi pendant des heures tellement nos mesures de soutien aux étudiants sont nombreuses. Cependant, j'aimerais que les parlementaires retiennent que nous avons soutenu les étudiants dès notre arrivée au pouvoir, lors de notre premier mandat, et que nous allons continuer de le faire jusqu'à ce que la pandémie de COVID-19 soit terminée.
Parlons maintenant de la Loi autorisant certains emprunts. Au début de 2017, le gouvernement a adopté la Loi autorisant certains emprunts, convenant ainsi de la nécessité de rétablir son obligation d'obtenir l'approbation du Parlement au moment d'emprunter. Cette mesure législative importante fixe le montant maximal que le gouvernement et les sociétés d'État mandataires peuvent emprunter en vertu de la loi. Elle requiert en outre que le ministre des Finances informe régulièrement les parlementaires de l'évolution des besoins en matière d'emprunt.
Reconnaissant les répercussions de la COVID sur les emprunts du gouvernement, la ministre des Finances a proposé dans l'énoncé économique de l'automne de modifier la Loi autorisant certains emprunts afin de hausser le montant maximal des emprunts. Cette mesure, proposée dans le projet de loi C-14, augmenterait le total maximum des emprunts à 1,831 milliards de dollars afin de tenir compte des emprunts prévus d'ici mars 2024 et d'inclure les emprunts extraordinaires contractés en raison de la COVID-19. Le nouveau montant maximum engloberait donc ces emprunts hors du commun, ce qui permettrait de faire preuve d'une transparence accrue envers les Canadiens en ce qui concerne le programme de la dette du gouvernement.
Je veux m'attarder sur un élément connexe. Je souhaite faire preuve d'une grande précision ici. C'est à propos d'un point soulevé par la vice-première ministre lorsque le comité des finances a examiné le projet de loi C-14. L'augmentation du pouvoir de contracter des emprunts n'équivaut aucunement à signer un chèque en blanc. Chacune des dépenses du gouvernement devra être autorisée par le Parlement, plus précisément par les 338 personnes qui ont le privilège d'y siéger.
L'autorisation d'emprunter établit une limite maximale transparente et responsable relativement à la quantité d'argent que le gouvernement peut emprunter. L'adoption du projet de loi C-14 permettrait au gouvernement de continuer de prendre des mesures décisives destinées à soutenir les gens, les entreprises, nos amis, nos voisins et leur famille. Cette aide est nécessaire pour traverser cette pandémie. Les mesures que le gouvernement a déjà prises et qu'il compte prendre aideront le Canada à faire un retour en force après la récession due à la COVID-19 et à prévenir les dommages économiques qui pourraient affaiblir notre reprise après la pandémie.
Nous constatons les retombées positives des programmes qui ont été mis en place. Je songe par exemple à la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui a permis de maintenir le lien entre les employeurs et leurs employés partout au pays. Selon les statistiques sur la population active du mois de mars, plus de 300 000 emplois ont été récupérés et créés au pays. C'est merveilleux. Le taux de chômage a baissé pour s'établir à 7,5 % si je ne m'abuse. Le taux de participation a augmenté, ce qui nous réjouit, mais nous savons qu'un travail fort nécessaire nous attend toujours.
Nous croyons que le Canada se relèvera, mais il y a encore du chemin à faire. Le gouvernement continuera d'aider les Canadiens et de s'assurer que l'économie peut se redresser. Les mesures que j'ai mentionnées font partie de la réponse du gouvernement à la pandémie et de ses plans de relance.
Je souhaite aborder la situation des soins de longue durée qui a été observée à l'échelle du pays. Heureusement, grâce à l'approvisionnement en vaccins et à la distribution de ceux-ci, la situation s'est stabilisée. Je remercie d'ailleurs la ministre, qui représente la circonscription d'Oakville, de son excellent travail dans ce dossier. Toutefois, nous savons que nous devons continuer à effectuer des investissements, et le projet de loi C-14 prévoit notamment un financement pouvant atteindre jusqu'à 505,7 millions de dollars dans le cadre du nouveau Fonds pour la prévention et le contrôle des infections visant à soutenir les établissements de soins de longue durée, y compris des fonds pour financer des établissements de soins en vue de prévenir les éclosions de COVID-19 et les décès attribuables à ce virus.
Je souhaite remercier les Forces armées canadiennes. Leurs membres sont venus dans la circonscription que je représente, Vaughan—Woodbridge. Ils se sont rendus dans l'établissement de soins de longue durée de Woodbridge et ont stabilisé la situation. Les choses étaient catastrophiques au début de la pandémie de COVID-19, et beaucoup de résidants ont malheureusement perdu la vie. On a fait appel aux Forces armées canadiennes à maintes reprises, et elles ont fait leur devoir de manière exemplaire. Je tiens de nouveau à les remercier.
Enfin, le projet de loi C-14 permettrait au gouvernement de mettre en œuvre les importantes mesures prévues dans l'énoncé économique de l'automne qui aideront le pays à traverser la pandémie. J'exhorte tous les députés à appuyer cet important projet de loi en cette période des plus extraordinaires. Le monde continue de faire face à la pandémie. Tous les pays et tous les dirigeants poursuivent la distribution des vaccins et la vaccination des citoyens. Nous en sommes témoins.
Je suis heureux de voir les millions de doses qui arrivent au Canada chaque semaine et de voir que les Canadiens font leur part en se faisant vacciner.
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé de la partie 7 et, comme toujours, le diable est dans les détails. La partie 7, qui modifie la Loi autorisant certains emprunts, augmenterait de façon astronomique le montant maximum de certains emprunts, mais à une condition. L'article 46.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouvernement à emprunter autant qu'il le veut pour rembourser ses dettes, et les Canadiens craignent qu'il s'agisse d'un chèque en blanc.
J'aimerais que vous nous expliquiez comment vous pouvez vous attendre à ce que les Canadiens croient que vous ne continuerez pas simplement à dépenser pour des choses inutiles.
J'aimerais rappeler aux députés d'adresser leurs observations à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, nous avons, en tant que gouvernement, mis en œuvre en collaboration avec toutes les provinces un certain nombre de programmes pour aider les Canadiens. Je regardais les chiffres aujourd'hui. Nous parlons des investissements que le gouvernement fait pour les Canadiens et, en ce moment, nous les soutenons. Nous défendons leurs intérêts en cette période incroyable.
Nous devons pouvoir faire appel à différentes mesures pour financer ces initiatives, les prestations de relance entre autres, grâce, notamment, à la Loi autorisant certains emprunts. Cela se trouve à la page 161 de l'énoncé économique de l'automne. Il y est décrit, dans le détail, à quoi ces prêts servent. Ils servent à soutenir les Canadiens pendant cette période extraordinaire.
Presque deux millions de Canadiens ont demandé des prestations canadiennes de relance économique pendant cette période parce qu'ils continuent à ressentir les effets de la COVID-19.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais souligner à mon collègue un enjeu assez important en lien avec la Prestation canadienne de la relance économique.
Il y a présentement du délestage dans les hôpitaux du Québec, mais il y en a aussi dans les hôpitaux de l'Ontario, puisque la pandémie a fait que les interventions chirurgicales ont été repoussées. Comme on le sait, l'assurance-emploi pour des raisons de santé n'est pas prolongée à 50 semaines. Il y a donc des gens qui ne peuvent pas avoir accès à la Prestation canadienne de la relance économique. Comme leur intervention chirurgicale est repoussée, ils se retrouvent sans rien. Des gens de ma circonscription sont obligés de puiser dans leur REER pour vivre. C'est la démonstration que la prolongation de l'assurance-emploi pour des raisons de santé devrait aller jusqu'à 50 semaines.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que le pays est aux prises avec une pandémie mondiale, le gouvernement a mis en place un certain nombre de programmes pour aider les Canadiens en ces temps vraiment difficiles. En se penchant sur un certain nombre des programmes mis en place, comme l'Accord sur la relance sécuritaire, le système d'assurance-emploi repensé pour être plus souple et les prestations de relance, on constate que nous avons renforcé notre filet social à un moment où les Canadiens en avaient le plus besoin. Ces mesures aident les Canadiens au mieux de nos capacités aujourd'hui. Nous pouvons réfléchir à la manière d'améliorer encore l'assurance-emploi à l'avenir.
J'ai hâte de discuter de cela avec mon collègue de Jonquière et tous les autres députés.
Monsieur le Président, le député a parlé des étudiants et de toutes les mesures fantastiques que le gouvernement a mises en place pour eux. Il a mentionné que le gouvernement avait renoncé à 2,7 milliards de dollars de remboursements, mais il n'a pas rappelé que le gouvernement avait recueilli 635 millions de dollars en 2016, puis 662 millions en 2017 et 862 millions en 2018. Les étudiants doivent 20 milliards de dollars au gouvernement fédéral, et celui-ci en tire un profit. Bref, la renonciation à des remboursements mentionnée par le député se fait sur le dos des étudiants.
Comme nous le savons, chaque dollar investi dans l'éducation nous rapporte 7 dollars. Le député pourrait-il nous parler de gestes qui démontrent plus de courage politique? Les néo-démocrates parlent d'éliminer complètement les prêts aux étudiants. Nous parlons aussi de rendre les études postsecondaires gratuites, parce que nous y voyons une réelle valeur pour l'avenir. Le député pourrait peut-être nous parler de mesures de ce genre, qui témoignent d'un réel courage politique.
Monsieur le Président, je remercie la députée de London—Fanshawe pour sa passion et pour sa défense vigoureuse des étudiants canadiens.
Nous savons que les Canadiens sont parmi les personnes les plus instruites au monde. Notre système d'éducation est sans égal. Comme gouvernement, nous continuerons de financer l'éducation de niveau postsecondaire avec des subventions pour la recherche et des investissements de centaines de millions de dollars dans les institutions canadiennes. Nous continuerons de le faire.
Nous continuerons aussi d'aider les étudiants afin qu'ils puissent payer leurs études. Nous avons augmenté les subventions du programme de la Bourse canadienne pour les étudiants. Nous avons aussi pris de nombreuses mesures pour nous assurer que lorsque les étudiants terminent leurs études universitaires ou collégiales, ils pourront commencer à travailler. Lorsqu'ils auront atteint un certain revenu, soit plus de 25 000 $, ils pourront commencer à rembourser leurs prêts étudiants. C'est une manière très diligente et judicieuse d'investir dans l'éducation, de soutenir les étudiants et d'appuyer l'ensemble du système d'éducation postsecondaire.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue ne pense-t-il pas que le fait que le gouvernement ait failli au fil des années à sa responsabilité d'accorder une augmentation des transferts en santé, comme demandé unanimement par le Québec et les provinces, et que les transferts en santé n'aient pas été indexés adéquatement a eu pour conséquence un affaiblissement des systèmes de santé au Québec et dans les provinces par la pandémie, obligeant le gouvernement à prendre des mesures qu'il n'aurait probablement pas eu à prendre si les transferts en santé avaient permis aux gouvernements provinciaux de mener à bien leur tâche avec leur système de santé?
C'est une grande déception pour moi de voir que, dans l'énoncé économique, on ne parle pas de transferts en santé durables et inconditionnels.
J'aimerais entendre l'opinion de mon collègue sur l'effet que ce manquement a pu avoir sur nos systèmes de santé en contexte de crise.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'un océan à l'autre, les Canadiens sont très attachés à notre système de santé. Nous devons continuer à y investir. Nous avons collaboré avec les provinces dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire et en faisant appel aux Forces armées canadiennes pour qu'elles aident les provinces qui en ont besoin. Nous continuerons de le faire. Nous continuerons d'investir dans les gens, comme les aînés, mais aussi directement dans le système de soins de santé.
J'attends avec impatience les négociations en fonction de ce que la ministre des Finances aura prévu dans le budget comme mesures pour aider les Canadiens à faire croître l'économie canadienne et pour financer le filet de sécurité sociale. Il faut le faire.
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé des garderies. Bien que l'augmentation de la prestation fiscale pour enfants soit considérée comme un premier pas dans la bonne direction, la mesure ne crée aucune place en garderie. En moyenne, les parents paient de 800 à 900 $ par mois pour la garderie, alors une somme de 1 200 $ pour toute l'année ne les aide pas à payer le deuxième coût le plus élevé, après le logement. Le gouvernement libéral a promis à la Chambre d'injecter immédiatement les 2 milliards de dollars dont les garderies ont besoin. J'espère que cela figurera dans le budget. Quand pouvons-nous espérer voir cet investissement immédiat de 2 milliards de dollars dans les garderies?
Monsieur le Président, en tant qu'économiste, la création de places en garderie accessibles et abordables pour tous les Canadiens d'un océan à l'autre me tient vraiment à cœur. Nous savons que les garderies permettent d'accroître le taux de participation des gens au marché du travail et qu'elles sont très avantageuses pour l'économie. J'ai hâte de poursuivre la conversation sur la façon dont nous pouvons améliorer la vie de toutes les familles canadiennes afin qu'elles n'aient pas à choisir entre retourner au travail et rester à la maison.
Je sais personnellement combien coûtent les services de garde. Quand nous vivions à Toronto, outre le coût, il nous a fallu près de deux ans pour obtenir une place dans une garderie. Je sais ce que vivent les familles canadiennes. Par conséquent, je continuerai à préconiser un investissement continu dans des garderies abordables et accessibles non seulement pour les habitants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, mais aussi pour toutes les familles canadiennes d'un océan à l'autre.
Recours au Règlement
Les affaires émanant des députés — Le projet de loi C-265
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en réponse à votre déclaration du 22 mars concernant la nécessité d'une recommandation royale au sujet du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi en matière de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine, proposé par la députée de Salaberry—Suroît. Sans émettre de commentaire au sujet du mérite de ce projet de loi, je soutiens que ses dispositions visant à porter à 50 le nombre de semaines pendant lesquelles des prestations de maladie peuvent être versées entraîneraient des dépenses nouvelles et distinctes pour le Trésor public non autorisées par la loi.
Une recommandation royale est nécessaire dans les cas où il n'existe pas de loi ou de crédit pour la dépense nouvelle et distincte. Ce projet de loi visant à modifier la Loi sur l'assurance-emploi augmenterait le nombre maximal de semaines donnant droit à des prestations régulières d'assurance-emploi. Cette hausse du nombre de semaines de prestations est autorisée à condition d'obtenir la recommandation royale.
La recommandation royale détermine la dépense maximale à imputer au Trésor public ainsi que les objectifs, les buts, les conditions et les critères d'admissibilité liés aux dispositions devant faire l'objet de la recommandation royale. Les Présidents ont toujours jugé que les projets de loi visant à prolonger la durée d'une prestation ou à modifier les conditions ou les critères d'admissibilité liés aux prestations d'assurance-emploi doivent être accompagnés d'une recommandation royale.
J'aimerais signaler aux députés quelques règles pertinentes en la matière.
Le 22 avril 2009, la présidence avait rendu une décision au sujet du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), en déclarant ce qui suit:
[…] la présidence est d'avis que les dispositions du projet de loi C-241 autoriseraient des dépenses nouvelles et distinctes sur le Trésor public. Puisque ces dépenses ne sont pas prévues par les affectations de crédits actuelles, je ne mettrai pas aux voix la question à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi dans son état actuel […]
Le 3 juin 2009, la présidence avait rendu une décision au sujet du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises). Dans la décision, le vice-président avait déclaré ce qui suit:
Dans une décision rendue le 23 mars 2007 sur le projet de loi C-265 [...] la présidence est parvenue à la conclusion suivante:
De l'avis de la présidence [...] il est très clair que de telles modifications auraient pour effet d'autoriser une augmentation des dépenses imputées au Trésor d'une manière et à des fins qui ne sont pas permises actuellement.
Par conséquent, la présidence estime que les dispositions du projet de loi qui visent l'augmentation des prestations d'assurance-emploi et l'assouplissement des conditions d'admissibilité nécessitent une recommandation royale.
Comme personne n'a avancé de nouveaux arguments convaincants pouvant mener à une conclusion différente de celle à laquelle j'étais parvenu dans le cas du projet de loi C-265, je refuserai de mettre aux voix la question à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-280, à moins qu'une recommandation royale ne soit reçue.
Plus récemment, on trouve un cas similaire tout à fait pertinent lié à l'examen qu'a effectué le 11 mars le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-24, loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19. Cette mesure visait entre autres à modifier la loi pour augmenter de 24 semaines au plus le nombre de semaines de prestations régulières d'assurance-emploi jusqu'à un maximum de 50 semaines, pour les demandes présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.
Au cours de l'étude article par article du projet de loi, le député d'Elmwood—Transcona a proposé un amendement qui visait à faire passer de 15 à 50 semaines le nombre de semaines de prestations auxquelles un prestataire d'assurance-emploi aurait droit en cas de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine prescrite, ce qui permettrait aux gens d'avoir accès à ces prestations plus longtemps que la durée actuellement prévue dans la Loi sur l'assurance-emploi. Après la présentation de l'amendement, le président du comité a jugé l'amendement irrecevable parce qu'il nécessitait une recommandation royale. Il a rendu la décision suivante:
Le projet de loi C-24 vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi en augmentant le nombre de semaines payées en vertu de la partie 1 de cette loi dans certaines circonstances.
Cet amendement vise à faire passer de 15 à 50 le nombre de semaines de prestations versées à un prestataire en cas de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine prescrite, ce qui permet aux gens d'avoir accès à ces prestations plus longtemps que ce n'est actuellement le cas en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.
Comme on peut le lire [à la page 772 de] la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »
La présidence est d'avis que l'amendement proposé nécessite une recommandation royale, puisqu'il impose une nouvelle imputation sur le Trésor, et je déclare donc l'amendement irrecevable.
Seul un ministre peut obtenir une recommandation royale, sur l'avis du gouverneur général. Sans recommandation royale, le projet de loi C-265 peut suivre le processus législatif jusqu'à la fin du débat à l'étape de la troisième lecture.
Si la présidence conclut, avant le vote à l'étape de la troisième lecture, que la recommandation royale est de mise, elle refuse alors la mise aux voix à l'étape de la troisième lecture et ordonne que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.
J'estime que le projet de loi C-265 est dans cette situation. Les précédents sont sans équivoque: les projets de loi et motions ayant pour conséquence d'imputer de nouvelles dépenses distinctes sur le Trésor, et ce, de manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées, doivent faire l'objet d'une recommandation royale.
Je remercie le député de Kingston et les Îles de ces observations supplémentaires.
Nous reprenons maintenant le débat. La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à Sa Majesté la reine Elizabeth II à la suite du décès de celui qui a été sa force et son soutien, le prince Philip, duc d'Édimbourg. Il a été son époux pendant 73 ans. Le Canada pleure cette perte énorme pour les membres de la famille royale. Au nom des habitants de ma circonscription, je leur souhaite d'avoir la force de surmonter cette période incroyablement difficile.
Je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-14, Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Lévis—Lotbinière.
Le projet de loi, qui a été présenté à l'automne dernier, mettrait en œuvre une bonification de l'Allocation canadienne pour enfants. Comme nous le savons, ce programme populaire pour les familles canadiennes a été créé sous la direction du premier ministre Stephen Harper. Notre nouveau chef, le député de Durham, a prôné cette bonification pendant la course à la direction de notre parti. Je suis heureuse de constater que les libéraux sont d'accord avec le chef du Parti conservateur sur cette question.
Le projet de loi apporterait aussi des changements à la subvention pour le loyer, ce que les conservateurs réclament depuis que cette mesure a été mise en œuvre l'été dernier. En fait, j'ai moi-même posé des questions à l'ancien ministre des Finances sur le programme initial, qui comportait de graves lacunes et qui ne venait pas en aide à des milliers de petites entreprises en difficulté, dont un grand nombre dans ma circonscription.
Les conservateurs conviennent que la plupart des mesures d'aide financière prévues dans le projet de loi sont nécessaires pour soutenir les Canadiens tandis que les confinements et les restrictions continuent de ravager le secteur privé, d'acculer les petites entreprises à la faillite et de réduire au chômage des millions de Canadiens. Malheureusement, le projet de loi C-14 comprend aussi des dispositions très préoccupantes. Il vise à faire augmenter le pouvoir d'emprunt de 1,1 à 1,8 billion de dollars pour les trois prochaines années, ce qui représente des dépenses potentielles de 700 milliards de dollars au cours de cette période, lesquelles seraient entièrement financées par le déficit. Cela comprend 100 milliards de dollars pour des dépenses de relance discrétionnaires, mais personne ne sait vraiment de quoi il s'agit, car aucun détail n'a été fourni. Par conséquent, le projet de loi rassure très peu les Canadiens, qui ne croient pas que le gouvernement libéral a un plan pour nous sortir de la crise sanitaire et rétablir notre économie mal en point. Bref, l'augmentation dépasse largement ce dont le gouvernement a besoin pour le prochain exercice. Le projet de loi autoriserait une augmentation énorme de la dette sans fixer de cible budgétaire et sans prévoir de surveillance des dangers que créerait la nouvelle dette.
En tout, le déficit lié à la COVID dont héritent les Canadiens est réellement ahurissant. On parle de plus de 336 milliards de dollars en une seule année. Il faudra des efforts herculéens, un travail colossal pour reprendre la situation en main.
L'Institut C.D. Howe, un groupe de réflexion canadien non partisan hautement respecté, a récemment servi une sévère mise en garde au gouvernement libéral concernant les dangers financiers qui guettent le Canada si nous n'arrivons pas sous peu à juguler la dette et le déficit. Selon son rapport, les déficits des gouvernements canadiens pour l'exercice financier 2020-2021 totaliseront environ l'équivalent de 20 % du PIB du Canada. Il s'agit de la proportion la plus élevée de toutes les économies avancées. C'est sept points de pourcentage de plus que la moyenne pour les pays du G20. C'est plutôt scandaleux. Le rapport indique également que lorsque les dépenses excèdent les revenus année après année — autrement dit, lorsque le déficit cumulé continue d'augmenter —, la valeur nette du gouvernement fédéral en souffre, si bien que la capacité d'Ottawa d'assurer la prestation de services à l'intention des Canadiens s'en trouve diminuée.
Cela fait longtemps que les conservateurs sonnent l'alarme concernant les risques financiers des dépenses incontrôlées. Si les taux d'intérêt augmentent, et nous savons que c'est inévitable, les Canadiens devront payer plus pour rembourser la dette, ce qui laissera moins d'argent pour les services essentiels comme les transferts aux provinces pour la santé et l'éducation, la défense, l'infrastructure, sans oublier l'indispensable filet de sécurité sociale que le gouvernement fédéral fournit aux Canadiens au nom des contribuables.
Nous savons que le monde entier est aux prises avec les mêmes difficultés que le Canada dans la lutte contre la COVID-19. Or, même si le Canada a dépensé plus d'argent par habitant que tout autre État, il entre dans une troisième vague de confinement alors que d'autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, ont pourtant présenté des plans de réouverture sécuritaire et permanente de leur économie en s'appuyant sur des données. Qui plus est, malgré les dépenses astronomiques effectuées, nous oscillons entre le 40e et le 50e rang, parfois même en deçà, des pays du monde pour ce qui est du taux de vaccination de la population. Seulement 2,1 % des Canadiens ont reçu les deux doses de vaccin jusqu'à maintenant. D'autres aînés et d'autres personnes vulnérables mourront à cause de la piètre stratégie d'approvisionnement en vaccins du gouvernement. Je ne saurais trop insister sur la gravité de la situation. Cette stratégie est une honte nationale qui aurait pu être évitée.
Les libéraux ont perdu 100 jours en misant sur l'entreprise chinoise CanSino avant de signer des ententes avec d'autres fabricants de vaccins. C'est un fait. Ils ont mis tous nos œufs dans le même panier. Ils ont parié l'avenir tout entier du Canada sur le Parti communiste chinois. Or, à peine une semaine après avoir annoncé aux Canadiens la signature du contrat d'approvisionnement de vaccins avec CanSino, le premier ministre a vu ce contrat annulé par le Parti communiste chinois. Le Canada a donc dû faire des pieds et des mains pour conclure d'autres ententes en août. Cela s'est produit des mois après le début de la pandémie.
Les autres pays avaient alors déjà signé, bien avant nous, des contrats avec Pfizer, Moderna et d'autres compagnies. C'est l'une des raisons qui expliquent pourquoi nous affichons un tel retard dans nos taux de vaccination par rapport à nos alliés du G7 et à de nombreux autres pays. En misant sur un seul contrat, les libéraux ont perdu 100 jours.
Cette semaine, d'ailleurs, le directeur du Centre chinois de contrôle et de prévention des maladies a admis que la protection contre la COVID offerte par certains vaccins chinois était modeste. Ces vaccins ne fonctionnent même pas. La décision du premier ministre de perdre du temps à miser sur un partenariat avec le Parti communiste de Chine pour mettre au point un vaccin hantera le Canada pour des générations à venir et coûtera peut-être la vie à des milliers de personnes vulnérables. Toutefois, l'épouvantable incurie du gouvernement ne s'arrête pas là.
Dans l'ensemble, les Canadiens se sont dit que c'était un effort de guerre. Les conservateurs auraient envisagé avec plus de circonspection que les libéraux les dommages à long terme d'un déficit record, mais ils ont malgré tout totalement et fièrement appuyé les mesures prévoyant des dépenses d'urgence pour les Canadiens à l'heure où la population en avait absolument besoin. Ces mesures les ont aidés à traverser cette période incroyablement difficile. L'importance de ces mesures cruciales ne nous échappe pas. La différence, toutefois, repose dans la façon dont le Parti conservateur aurait préparé le Canada avant que la pandémie frappe, ainsi que dans les mesures qu'il prendrait en ce moment et une fois la pandémie terminée.
Les conservateurs n'auraient pas démantelé le système d’alerte à la pandémie du Canada, qui jouissait d'une excellente réputation internationale, comme les libéraux l'ont fait en mai 2019. Les libéraux n'ont pas tenu leur promesse de faire trois déficits modestes de 10 milliards de dollars par année et ils ont plutôt enregistré un déficit de 100 milliards de dollars au cours de leur premier mandat alors que l'économie était relativement stable. Ils n'ont pas tenu leur promesse, ont fait gonfler la dette et ont vidé les coffres de l'État en période de prospérité. Ils ont justifié ces dépenses en promettant qu'elles stimuleraient une croissance économique phénoménale, et pourtant, les Canadiens ont connu une stagnation de la croissance économique au cours du premier mandat des libéraux. En définitive, les libéraux ont rendu le Canada vulnérable bien avant que la pandémie frappe, et la faute leur revient.
Beaucoup de personnes se demandent ce que les conservateurs feraient s'ils étaient au pouvoir. C'est ce dont je veux parler en terminant.
En plus de demander au gouvernement fédéral de déposer un plan fondé sur des données pour aider les provinces à relancer l'économie de façon graduelle, permanente et sécuritaire, le chef conservateur a été le premier dirigeant au pays à présenter un plan de relance aux Canadiens. Il a été le premier et le seul dirigeant au pays à présenter un plan pour remettre le Canada sur la bonne route et il a fourni une liste de cinq grandes priorités.
La première consiste à protéger les emplois. Notre plan vise à récupérer le million d'emplois qui ont été perdus pendant la pandémie. Il s'agirait de la priorité numéro un d'un gouvernement conservateur. En libérant le potentiel du secteur privé, en faisant appel à l'ingéniosité des conservateurs et en adoptant une attitude gagnante, nous ferons en sorte que chaque région et chaque secteur de notre économie fonctionne à plein régime. C'est la priorité numéro un.
La deuxième consiste à assurer la responsabilisation. Après des années de corruption, d'embarras et de scandales éthiques de la part du premier ministre libéral, comme celui de l'île du milliardaire Aga Khan, le scandale SNC-Lavalin et le scandale UNIS, pour ne nommer que ceux-là, les Canadiens méritent les lois contre la corruption les plus sévères que ce pays ait jamais vues, et nous allons y parvenir.
La troisième priorité consiste à assurer la santé mentale au moyen d'un plan d'action sur la santé mentale. Je suis particulièrement fière de voir notre chef présenter cette mesure, car j'ai passé d'innombrables heures au téléphone avec des électeurs qui se trouvent dans des situations vraiment désespérées. Des parents m'ont appelée pour me dire que leurs jeunes enfants ne veulent pas manger parce qu'ils sont déprimés. Des femmes âgées en larmes m'ont dit au téléphone qu'elles ne voulaient pas passer leurs derniers mois ou leurs dernières années sur Terre enfermées dans leur appartement, loin de leurs petits-enfants et de leur famille. Je pourrais parler longtemps des effets dévastateurs de la pandémie. Je suis très fière de voir que la santé mentale se classe au troisième rang de notre liste de cinq priorités.
La quatrième priorité est de s'assurer que le pays a accès à des produits essentiels en constituant une réserve stratégique et en renforçant la capacité de fabriquer des vaccins à l'échelle nationale. Je sais que c'est ce que souhaitent tous les Canadiens, qui ne veulent plus jamais se retrouver à la merci d'autres pays en cas de pandémie.
La cinquième priorité est de protéger l'économie du Canada en équilibrant le budget de façon responsable sur une période de 10 ans. J'ai longuement parlé aujourd'hui des risques liés aux dépenses des libéraux. Je crois que les Canadiens sont d'accord pour dire que nous avons besoin d'un gouvernement compétent pour s'occuper de la question et relancer l'économie après s'être remis de la pandémie.
Les Canadiens savent qu'au bout du compte, le Parti conservateur est le parti le plus à même de gérer les emplois et l'économie. Nous sommes connus pour cela depuis des décennies. Nous fournirons un leadership stable, fiable et compétent au moment où le pays en a le plus besoin. J'en prends l'engagement.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de son discours.
Je l'ai écoutée attentivement nous expliquer de nombreuses choses et je l'ai entendue dire ce que les conservateurs feraient. Cependant, elle ne nous a pas mentionné si les conservateurs s'engageraient à augmenter les transferts en santé, cruellement absents du projet de loi C-14.
Les conservateurs s'engagent-ils à faire passer les transferts en santé à 35 % du coût des soins de santé, comme l'exigent les premiers ministres du Québec, des provinces et des territoires?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs conviennent dans l'ensemble que les transferts en matière de santé doivent être stables et qu'ils doivent répondre aux besoins des Canadiens, mais contrairement aux libéraux, ils estiment qu'ils doivent être versés aux provinces sans condition. Nous voyons sans cesse les gouvernements libéraux assortir les dépenses de diverses dispositions. Nous ne sommes pas d'accord avec cette approche. Nous ne pensons pas qu'Ottawa a toujours raison et nous pensons que les soins de santé devraient être fournis par les provinces. Nous cherchons à accroître l'autonomie des provinces grâce aux transferts en matière de santé.
Monsieur le Président, je remercie notre collègue d'avoir parlé de la Prestation fiscale pour enfants mise en place par les conservateurs, une prestation discriminatoire envers les familles dont la situation d'immigration est précaire, comme c'est le cas des demandeurs du statut de réfugié. Ceux-ci n'ont pas accès à cette prestation cruciale même s'ils travaillent de façon légale et qu'ils produisent une déclaration de revenus.
Selon une recommandation formulée dans le rapport de Campagne 2000, « certains enfants, à cause du statut d'immigration de leurs parents, n'ont pas accès à l'[Allocation canadienne pour enfants]. » Pour régler ce problème, il faudrait « modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour rayer l'alinéa 122.6 [...] qui assujettit l'admissibilité à l'ACE au statut d'immigration du parent demandeur [...] tous les parents au Canada considérés comme résidents aux fins de l'impôt [devraient avoir droit] à l'ACE, peu importe leur statut d'immigration. »
La députée approuve-t-elle cette recommandation?
Monsieur le Président, il faudrait que j'examine de plus près la disposition dont parle la députée. Le changement proposé semble très intéressant. Je peux affirmer, en ce qui concerne les réfugiés, que le Parti conservateur appuie fermement les efforts humanitaires qui visent à soutenir les personnes les plus vulnérables de la planète. Quand j'étais ministre du cabinet fantôme conservateur en matière d'immigration, j'ai été consternée de constater que, bien que les libéraux se présentent comme le parti de l'immigration et celui qui a le plus de compassion dans ce domaine, sous l'actuel gouvernement libéral, la dignité, la compassion et le respect envers les nouveaux Canadiens font défaut, qu'il s'agisse de nouveaux immigrants ou d'éventuels immigrants qui tentent de venir rejoindre leur famille au Canada. J'ai été absolument horrifiée de voir comment ils traitent les immigrants. Je continuerai de défendre les intérêts des nouveaux Canadiens.
Monsieur le Président, nous avons été témoin des emprunts incontrôlés des libéraux, ce que la ministre des Finances a décrit comme un potentiel de stimulation de l'économie pour camoufler le fait que les programmes d'aide liés à la COVID-19 ont donné beaucoup trop d'argent à des personnes qui n'avaient même pas besoin d'aide. Il est alarmant de constater que la Partie 7 du projet de loi C-14 n'est ni plus ni moins qu'une carte de crédit Amex noire pour les libéraux.
La députée croit-elle que les Canadiens devraient être inquiets des dépenses indisciplinées qui ne cessent de s'accumuler?
Monsieur le Président, je suis très alarmée par ces dépenses. Nous reconnaissons qu'en cette période de grandes difficultés économiques où il y a des fermetures temporaires parce que le gouvernement a ordonné aux petites entreprises et au secteur privé de fermer leurs portes, il incombe au gouvernement d'aider les Canadiens. Je suis préoccupée par le fait que le gouvernement cherche à obtenir un accès illimité pour faire grimper le fardeau de la dette de 700 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, et ce, avec très peu de surveillance du Parlement. Je crois que tous les Canadiens partagent cette inquiétude.
Par ailleurs, je suis très inquiète que la ministre des Finances n'ait jamais vraiment fait part de ses préoccupations à l'égard de sa manière de gérer les finances du pays. Je m'attendais à un peu d'humilité de sa part et à une certaine appréhension par rapport à l'avenir dans le contexte des décisions prises aujourd'hui et du travail nécessaire pour revenir sur la bonne voie.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures.
À chaque fois que j'ai le privilège de parler à la Chambre, je me fais un devoir de rappeler combien le Parti conservateur du Canada a dû depuis 2015 surveiller et critiquer assidûment ce gouvernement libéral qui dépensait sans compter bien avant que nous ne vivions la pandémie. Les manques à l'éthique ont été nombreux alors que nous vivons de plein fouet une situation d'urgence, la crise de la pandémie, depuis des mois. Nous devons encore et toujours être très critiques des mesures de dépense liées à la COVID-19 et du manque de transparence de ce gouvernement libéral.
Le Parti conservateur du Canada est bien plus que le parti de l'opposition officielle à la Chambre. Nous sommes des gens de devoir, engagés et qui agissent. Sans surprise, nous soutenons les principaux programmes d'urgence liés à la COVID-19: la Prestation canadienne d'urgence, la Subvention salariale d'urgence du Canada et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui totalisent près de 175 milliards de dollars.
Entendons-nous bien: nous ne laisserons aucun citoyen vulnérable ou aucune entreprise sans solution pendant cette pandémie. D'ailleurs, nous disons sans relâche qu'il faut aider davantage nos aînés, oubliés durant cette crise.
Par contre, à un moment donné, nous devrons prendre une position ferme et nous opposer aux déficits galopants qui finiront par créer une crise sans précédent si nous donnons un chèque en blanc à ce gouvernement libéral. Lui donner un nouveau mandat ou, pire, une majorité à la Chambre serait une erreur fatale pour notre pays, qui a été fragilisé comme jamais depuis l'arrivée de ce gouvernement libéral en 2015.
Une approche sensée et réaliste consiste à donner au gouvernement un pouvoir d'emprunt suffisant pour couvrir les dépenses antérieures liées à la COVID-19 et les nouvelles mesures proposées pour arriver au prochain exercice financier. Nous ne devrions pas soutenir aveuglément de nouvelles mesures de relance de 100 milliards de dollars financées par l'emprunt. C'est faire preuve d'irresponsabilité que de croire que cet argent nous est donné gratuitement.
Aucun électeur soucieux de la dette que nous laisserons aux générations futures ne voudrait que les conservateurs soutiennent 100 milliards de dettes supplémentaires pour des initiatives non précisées, même si le gouvernement prétend qu'elles stimuleront l'économie. Comme le Parti libéral est le champion de la corruption, du favoritisme, de ses petits amis et des contrats donnés sans appel d'offres, nous devons être prudents et savoir quelles seront ces mesures ciblées. Le fait que le gouvernement ait refusé de scinder le projet de loi en deux et d'en enlever la partie 7 nous montre bien à quel point il est de mauvaise foi. Il nous demande une confiance aveugle tout à fait déraisonnable, puisqu'il ne la mérite tout simplement pas.
J'aimerais profiter de ce discours pour souligner le courage dont chacun de nous fait preuve, à sa façon, depuis le début de la pandémie. À la maison, au travail, dans nos activités sportives ou de loisir, tous les domaines de notre vie sont bouleversés depuis plusieurs mois.
Je salue le courage de mes concitoyens et de mes concitoyennes de la circonscription de Lévis—Lotbinière. Ils savent s'ajuster, se réinventer et mettre en priorité ce qui nous est le plus précieux: la famille, la santé et la sécurité. Je les remercie de leur confiance et c'est toujours avec devoir que mon équipe et moi-même trouvons des solutions aux défis qui nous affligent. Nous attendons tous patiemment le retour des beaux jours, qui est devenu synonyme d'être plus près les uns des autres, physiquement, en toute sécurité.
Les gens de ma circonscription sont nombreux à m'en faire part et, tout comme eux, je m'ennuie de leur présence, de nos contacts chaleureux, du travail de proximité avec les acteurs impliqués pour notre communauté et avec nos entreprises qui étaient florissantes. Enfin, plus rien n'est pareil et on doit y faire face. Les gens de ma circonscription sont aussi nombreux à m'écrire pour dénoncer la lenteur du gouvernement libéral, son inaction et, bien entendu, l'insécurité qui les habite. Les inquiétudes sont multiples relativement au manque de prévoyance, de vision et de leadership du gouvernement.
Comme je le disais, c'est bien avant la pandémie que le Canada s'est beaucoup fragilisé avec ce nouveau style de vie libéral dépensier et insouciant qui se dégage de toute part de responsabilité quant aux conséquences de ce dernier.
Avoir placé une confiance inconditionnelle dans le gouvernement nous défavorise comme jamais nous l'avons été dans toute l'histoire du Canada, y compris la période de l'après-guerre. Notre taux d'endettement dépasse l'entendement et il est impératif de commencer à investir dans des mesures ciblées qui vont rentabiliser nos investissements en temps, en expériences et en argent.
On ne peut pas nier que, depuis 2015, le Canada régresse et n'évolue plus. Après deux élections remplies de belles promesses, la condition de vie de nos aînés n'a guère changé. Les aînés ont façonné et enrichi notre pays par leur dur labeur, et il est inconcevable que nous les laissions vivre dans la pauvreté. Ils méritent de vivre dans la dignité et la quiétude, vu leur dévouement indéfectible envers notre collectivité. Les conjoints qui perdent leur époux, et surtout les femmes, se retrouvent dans une précarité inacceptable que la famille immédiate n'arrive pas toujours à pallier. Nous devons agir.
Je pense aussi à la violence faite aux femmes et aux enfants qui prend des proportions alarmantes et aux proxénètes qui exploitent sans impunité la pornographie juvénile. Que dire de nos jeunes depuis que le gouvernement a légalisé la marijuana? Je suis toujours triste de voir les files d'attente devant la Société québécoise du cannabis, parfois bien avant son ouverture.
Je suis tout aussi contre la décriminalisation des drogues dures et de la prostitution qu'est en train d'opérer le gouvernement libéral en catimini. Il est grand temps de remettre l'éthique et le gros bon sens au cœur de nos valeurs.
Pour notre jeunesse qui a été payée à ne rien faire au cours des derniers mois, je préconise le retour d'expériences de travail enrichissantes et les possibilités de se réaliser et de se dépasser au sein de notre communauté. Il n'y a pas de plus grand accomplissement que se sentir utile et contribuer à notre richesse collective et communautaire.
L'environnement aussi a connu de belles promesses sans gestes concrets. Il est urgent de créer des programmes pour consolider notre virage vert, dont l'élargissement de l'accès aux véhicules électriques et de nouvelles façons de commercialiser des innovations vertes et écoénergétiques.
La pandémie nous a aussi démontré que nous devons miser sur la souveraineté alimentaire si nous ne voulons pas être dépourvus de ressources. Lorsque l'on regarde la chaîne de production et de collaboration qui a mené la nourriture à notre assiette, on réalise qu'on ne peut pas se passer de transport. Qui dit transport et déplacement dit aussi carburant et essence. Nous ne pouvons pas encore nous en passer dans notre quotidien.
Il me tient à cœur de réaliser une grande commission nationale sur notre avenir énergétique avec l’apport, bien entendu, de nos jeunes. Ces derniers doivent faire partie de l'équation. Notre sécurité ne doit jamais être menacée pour notre consommation et nous devons réalistement être d'un accord commun quant à la meilleure façon de transporter le pétrole et le gaz qui nous sont assurés par les pipelines.
Nous sommes tous les acteurs des changements à venir. D'ailleurs, je suis convaincu que le troisième lien entre Lévis et Québec sera positif pour tous les gens de Lévis-Lotbinière ainsi que pour notre environnement. Notre avenir passe par le respect des valeurs que nous avons hérité de nos ancêtres et de nos parents.
Notre langue et notre culture en font partie et nous devons continuer à les protéger pour que demain nous ressemble encore. Le français est notre droit le plus précieux et le fait d'être servi en français n'est tout simplement pas négociable. Tout en respectant les compétences provinciales, nous devons continuer d'exister en tant que nation francophone au sein d'un Canada uni.
Enfin, la relance économique passe par un besoin criant de main d'œuvre dont on ne peut se passer et qu'on ne peut confier aveuglément au gouvernement libéral. Le marché mondial nous attend et nous devons continuer de permettre à nos aînés qui le souhaitent de le faire sans être pénalisés sur le plan financier.
Pour toutes ces raisons, il faut se serrer les coudes et travailler ensemble, avec un gouvernement responsable. On ne peut pas et on ne doit pas donner un chèque en blanc au gouvernement libéral, qui refuse d'enlever la partie 7 du projet de loi C-14.
C'est maintenant et ensemble que nous devons travailler mieux pour demain. Mon but est de le faire encore longtemps pour les gens de ma circonscription, Lévis—Lotbinière, et pour le Canada tout entier.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'affection pour mon collègue de Lévis—Lotbinière.
Dans son discours, tout à l'heure, je l'ai entendu parler du français et des demandes traditionnelles faites par le Québec. Sur le français, on le sait, il y a un petit écueil sur lequel les conservateurs ont trébuché. Concernant la déclaration de revenus unique, ils étaient en faveur, mais ils ont voté contre. On ne comprend pas pourquoi.
Maintenant, il y a une chose que mon collègue peut faire pour moi: m'indiquer s'il accepte de hausser les transferts en santé sans condition, c'est-à-dire si son parti accepte la hausse demandée par le gouvernement Legault de transferts en soins de santé sans condition.
C'est facile et très simple. La réponse est oui ou non.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et j'accepte sans condition son affection profonde envers moi.
En matière de culture et de langue française, le Parti conservateur a fait de grandes avancées. La différence entre les conservateurs et le Bloc québécois est que nous allons agir pour les Québécois. Nous allons donner plus de pouvoir au Québec pour le français. Nous allons permettre aux institutions fédérales de respecter la loi 101 comme le veut présentement le gouvernement du Québec.
Nous, les conservateurs, pouvons le faire. Le Bloc québécois peut nous en parler, et le Parti conservateur peut le faire.
On a vu tout à l'heure ici, à la Chambre, que le Bloc québécois a perdu son projet de loi qui était en lien avec l'assurance-emploi, car ce dernier demandait un effort financier. Un projet de loi privé ne peut pas passer à la Chambre.
C'est malheureux, mais on voit ici la différence entre les conservateurs qui peuvent agir et le Bloc québécois qui ne peut simplement qu'en parler.
[Traduction]
Monsieur le Président, les derniers conservateurs qui se sont adressés à la Chambre ont pour la plupart parlé de leurs préoccupations concernant le déficit et la dette. D'une part, ils cherchent beaucoup à critiquer le gouvernement à cause de la dette, qui semble être la raison qui les empêchera d'approuver l'adoption rapide du projet de loi C-14. Or, d'autre part, ils semblent vouloir appuyer les nombreux programmes qui sont financés en grande partie par de l'argent emprunté.
J'aimerais que le député nous dise s'il y voit une incohérence, car d'un côté, les conservateurs reconnaissent le besoin d'emprunter de l'argent mais, de l'autre, ils reprochent au gouvernement de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont également prêts à aider les plus démunis qui ont subi de lourdes pertes pendant la pandémie. Cependant, nous ne sommes pas prêts à donner un chèque en blanc au gouvernement libéral.
Sur le plan de l'éthique, lorsque les libéraux ont le pouvoir de dépenser de l'argent, il y a des petits amis qui, bien souvent et malheureusement, en profitent.
Si nous donnons au gouvernement libéral le pouvoir d'emprunter jusqu'à 1 800 milliards de dollars et que les taux d'intérêt montent à 3 %, 4 % ou 5 %, dans quelle situation nous retrouverons-nous en 2025-2026?
Nous, les conservateurs, ne voulons pas laisser un chèque en blanc. Nous voulons savoir quelles seront les initiatives dans le prochain budget. Nous voterons ensuite à la pièce celles qui mériteront d'être passées à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser à mon collègue.
Le secrétaire parlementaire, qui vient de poser une question, a mentionné qu'on ne peut pas dire « oui » au gouvernement pour les subventions, mais « non » aux libéraux.
Comme mon collègue conservateur l'a exprimé, la réalité est qu'il est très difficile de faire confiance à ce gouvernement. À titre de comparaison, si un conjoint ou une conjointe demandait l'équivalent de 600 milliards de dollars pour le dépenser dans le budget familial, le secrétaire parlementaire lui donnerait-il cet argent sans même poser de questions?
Le rôle d'un gouvernement est d'aider les gens, et nous l'aidons à le faire. Toutefois, le rôle des partis de l'opposition est aussi de s'assurer que cet argent est dépensé correctement.
Mon collègue peut-il nous donner des exemples de ce que le gouvernement a fait de façon non correcte dans les dernières années?
Monsieur le Président, mon cher collègue a mis le doigt sur le bobo: laisser au gouvernement la possibilité de dépenser des centaines de milliards de dollars supplémentaires sans aucun contrôle sur les gestes qu'il va poser. Cela est inacceptable de ce côté-ci de la Chambre. Je suis convaincu que même le Bloc québécois et le NPD feront la même réflexion que nous.
Nous sommes prêts à payer ce qui était dû jusqu'au prochain budget, lequel s'en vient très bientôt. Ensuite, nous étudierons une à une toutes les initiatives qui seront proposées dans ce budget pour la relance économique de l'après-pandémie. Nous souhaitons d'ailleurs que cette pandémie se termine le plus rapidement possible au bénéfice de tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai participé à une formidable discussion sur Zoom pendant laquelle nous avons souligné la contribution importante de certains travailleurs de la santé tout en célébrant la diversité canadienne. Il y avait aussi des invités spéciaux.
Parmi les participants, il y avait le premier ministre, des professionnels de la santé de l'ensemble du pays ainsi que plusieurs invités spéciaux qui voulaient tous souligner certaines choses, la première étant les services exceptionnels que les professionnels de la santé offrent tous les jours à la population de toutes les régions du pays. Nous avons aussi souligné quelque chose d'important pour les participants, voire pour bon nombre de Canadiens, soit la célébration du Vaisakhi.
J'ai été très heureux de participer à cette discussion pendant laquelle nous avons souligné la diversité canadienne et le premier ministre a écouté des gens raconter ce qu'ils vivent personnellement sur le terrain au sein des établissements de santé qui doivent composer avec le coronavirus.
Cela dit, il est important de reconnaître que depuis le début, le gouvernement libéral est à l'écoute des Canadiens. Il a consacré moins de temps à des discussions politiques qu'à écouter et à suivre l'avis des experts, afin de protéger les Canadiens. Depuis le début, le premier ministre a assuré aux Canadiens qu'ils pouvaient compter sur le gouvernement. Nous nous sommes montrés à la hauteur de nombreuses façons concrètes.
Rien n'a changé. Chaque jour, nous continuons de chercher des moyens d'aider les Canadiens et les entreprises à traverser la pandémie. Il y a eu bien des hauts et des bas. Nous pourrions parler des personnes formidables qui nous ont facilité la vie durant la pandémie de même que des difficultés qu'il nous a fallu surmonter et qui peuvent parfois s'avérer très éprouvantes pour certains, autant sur le plan mental que sur le plan physique. Cette pandémie nous a autant montré la vie que la mort.
Il est véritablement encourageant de pouvoir enfin apercevoir, dans un avenir pas si lointain, les choses revenir à la normale, qui sera différente de ce qu'elle était avant la pandémie. Je suppose que tous les députés souhaitent comme moi que les choses reviennent à la normale le plus tôt possible.
Je voudrais faire quelques réflexions, dont certaines sont un peu critiques à l'égard de mes amis conservateurs. J'ai bien écouté ce qu'ils ont dit aujourd'hui. Je dois avouer que je ne suis pas étonné. Je suis un peu déçu, mais pas vraiment étonné.
J'ai donné un avant-goût tout à l'heure lorsque j'ai posé une question à un conservateur au sujet du déficit. Encore une fois, les conservateurs commencent à s'inquiéter du déficit du Canada, alors que, dans certaines régions du pays, la population est en confinement et veut que le gouvernement fasse preuve d'un leadership soutenu. Ce dont nous avons fait la démonstration claire, c'est que nous travaillons sans relâche avec les Canadiens. D'un bout à l'autre du pays, nous sommes là pour aider concrètement les Canadiens.
Cependant, avant d'aller plus loin, je veux revenir sur certaines des choses que l'opposition conservatrice a dites, sur sa grande inquiétude. D'un côté, les conservateurs disent qu'ils sont pour la PCU, pour le programme de subvention du loyer et pour le programme de subvention salariale, qui représentent des milliards et des milliards en dépenses. Cet argent est, en grande partie, de l'argent emprunté. Les conservateurs nous disent que ce sont de bonnes mesures nécessaires. De l'autre côté, ils parlent de la dette et affirment que le gouvernement dépense trop.
D'après moi, d'ici deux ou trois ans, les conservateurs auront tout oublié de la pandémie, jusqu'à son existence même, et ils ne parleront que du déficit. J'aimerais rappeler à mes collègues conservateurs que, si nous avions écouté le Parti conservateur du Canada et ses dirigeants à la Chambre des communes, le Canada serait loin d'être dans l'excellente position où il se trouve aujourd'hui pour la relance post-pandémique. J'en ai la certitude.
Si nous demandions aux gens de réfléchir à ce qui s'est passé au cours des derniers mois, je crois que nous constaterions que la majorité des Canadiens ont les mêmes craintes quant à la façon dont le Parti conservateur aurait géré la situation. Ces craintes reposent sur les types de questions posées par les conservateurs et l'appui qu'ils ont fourni aux mesures législatives. À mon avis, au cours des sept derniers mois, les conservateurs ont agi comme une force destructrice à la Chambre des communes, au lieu de formuler, de manière proactive, des critiques constructives à l'égard du gouvernement et de ses politiques.
La députée de Kildonan—St. Paul a dit que, avant la pandémie, le Parti libéral et le gouvernement libéral avaient très mal géré le déficit et que l'économie nationale était stagnante. Si une personne veut se faire une idée de la propagande conservatrice, elle n'a qu'à lire le discours de la députée et à écouter certains des autres arguments avancés par ses collègues. À bien des égards, rien ne pourrait être plus loin de la vérité.
Au cours des quatre premières années de notre mandat, jusqu'au début de notre cinquième année, le Canada affichait des taux d'emploi records. Le déficit était très facile à gérer. Nous avions créé bien au-delà de 1 million d'emplois. Il a fallu neuf ans à Stephen Harper, l'ancien premier ministre, pour accomplir ce que nous avions réussi à faire en quatre ans et demi. Nous avons bien mieux géré la situation financière du Canada que Stephen Harper.
Les programmes et les initiatives que nous avons mis en œuvre en collaboration avec nos partenaires, qu'il s'agisse de la population canadienne, des entreprises ou des députés provinciaux, ont eu des effets extrêmement positifs pour l'économie. Les chiffres l'indiquent clairement.
Avant la pandé